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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-02-16" NumJO="20160007" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>93270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1380</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Algérie — Kabylie — attitude de la France)
	        93270. — 16 février 2016. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les pressions que subissent les militants démocrates Amazighs et plus particulièrement Kabyles en Algérie. En effet, les militants du MAK (Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie) sont systématiquement arrêtés et retenus dans les commissariats des différentes régions de Kabylie et ce notamment en amont des marches pacifiques qu’ils organisent pour revendiquer leur droit identitaire et linguistique. Dans les ports et aéroports algériens, ils sont arrêtés, fouillés et parfois même déshabillés comme de vulgaires criminels dans le seul but de les décourager de soutenir et défendre leur identité à l’étranger. Le cas d’Ahmed Amrioui et sa femme Monika (de nationalité allemande), retenue pendant trois jours à la frontière algéro-tunisienne en est un exemple. Il en va de même pour Mme Kamira Nait Sid, présidente de l’ONG internationale le CMA ( Congres mondial amazigh ) qui n’est pas épargnée par les intimidations et menaces. Le taxiphone et cyber internet appartenant à ses sœurs auraient été fermés par les autorités sans aucune raison valable. Le docteur Kameleddine Fekhar, militant des droits de l’Homme et 24 de ses amis sont toujours emprisonnés dans des conditions lamentables pour avoir protesté pacifiquement contre les multiples assassinats de mozabites renforçant alors les suspicions de la part de la communauté mozabite vis-à-vis de l’État central. Depuis cette arrestation, deux d’entre eux sont décédés faute de soins. Dans ce cadre, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces agissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1380</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Danemark — attentats de Copenhague — commémoration)
	        93271. — 16 février 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les commémorations des attentats de Copenhague qui auront lieu dans cette même ville le 14 février 2016. Un mois après les attentats perpétrés contre Charlie Hebdo, une table-ronde portant sur la liberté d’expression se tenait avec la participation de l’artiste suédois Lars Vilks. Ce qui a frappé dans ces attentats, c’est surtout le fait qu’ils ressemblent très précisément à ceux contre Charlie Hebdo et l’hyper-casher puisque une autre fusillade a eu lieu dans la grande synagogue de Copenhague. Radicalisation djihadiste et antisémitisme sont à l’origine des actes du tueur. On lit souvent dans la presse française que la première fusillade de Copenhague visait l’artiste suédois Lars Vilks. Ce n’est pas exact dans la mesure où l’enquête de la police danoise a révélé que le tueur avait identifié tous les participants à la table-ronde sur la liberté d’expression dont l’ambassadeur de France au Danemark, François Zimmeray. Ces commémorations sont l’occasion de préciser ce qui a conduit à ces fusillades ; en l’occurrence, il est évident que François Zimmeray était visé comme représentant de la France. M. le député aimerait savoir si le ministère des affaires étrangères et du développement international entend marquer ces commémorations d’une reconnaissance plus fine de ce qui s’est passé à Copenhague. En effet, il importe de rendre hommage au courage de notre ambassadeur et de constater que notre relation bilatérale a été renforcée pour faire face au terrorisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1380</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (République démocratique du Congo — mines de cobalt — travail des enfants — lutte et prévention)
	        93272. — 16 février 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une enquête d’Amnesty International menée en République démocratique du Congo et dévoilée par la chaîne britannique BBC. Cette enquête révèle que les exploitants des mines de cobalt font travailler des enfants, parfois âgés de seulement 7 ans pouvant passer 24 heures continues dans les tunnels. Le cobalt est un des éléments des batteries au lithium utilisées pour la high-tech, toutes les batteries étant quasiment rechargeables aujourd’hui au lithium. Ces mines de cobalt fourniraient, selon l’ONG Amnesty International, l’ensemble des grands groupes. L’extraction de cobalt présente de gros risques pour la santé : 80 mineurs seraient morts entre septembre 2014 et octobre 2015 d’après cette enquête. Depuis le scandale des enfants travaillant dans les usines d’assemblage des smartphones et autres produits high-tech en Asie, il y a quelques années, les géants du secteur ont pris des mesures pour garantir le respect et les conditions de travail chez leurs sous-traitants. Aux États-Unis, une loi américaine sur ces minerais dits « du sang » entrée en vigueur en 2014 impose aux sociétés cotées aux États-Unis de divulguer aux autorités de régulation boursière américaines, l’emploi éventuel de ces matières premières, l’origine de tels matériaux. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement français pour que soit imposée une vigilance dans les approvisionnements en cobalt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1381</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[rapatriés
	        (indemnisation — perspectives)
	        93304. — 16 février 2016. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’interprétation de l’article 42 de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010 prise par le Président de la République algérienne le 26 août 2010. En effet, aux termes du premier alinéa de cet article : « est nulle toute transaction opérée par les propriétaires initiaux à l’intérieur ou à l’extérieur du pays sur les biens immobiliers dont la propriété a été dévolue à l’État consécutivement à des mesures de nationalisation, d’étatisation ou d’abandon par leurs propriétaires ». Conformément au deuxième alinéa : « Sont également interdits de restitution les biens cités à l’alinéa ci-dessus ayant fait l’objet de cession par l’État ». Dès lors, la loi algérienne semble désormais interdire aux juridictions de ce pays de donner satisfaction aux propriétaires initiaux des biens, c’est-à-dire aux Français d’Algérie contraints au rapatriement et dépossédés de leurs patrimoines par le nouvel État après l’indépendance. Si la France, par la loi no 70-632 du 15 juillet 1970, la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 et la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 a indemnisé les dépossessions, c’est d’une façon forfaitaire (58 % des préjudices globaux) et à titre d’« avance sur les créances détenues à l’encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession ». En conséquence, estimant que seule l’Algérie était redevable de la totale indemnisation des biens qu’elle avait exproprié, le Gouvernement français, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’Homme ont écarté les demandes de réparation des rapatriés en les invitant à les présenter aux autorités administratives et judiciaires algériennes. La question est de savoir si cette ordonnance n’interdit pas une telle perspective, ce qui constituerait un déni de justice pour les rapatriés dont l’indemnisation a été plafonnée par les lois françaises d’indemnisation ou qui, comme les personnes morales, ont été écartés du champ d’application de ces lois. Dans une telle hypothèse, il souhaiterait connaître la position de la France sur une saisine de la Cour internationale de justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1381</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	        93354. — 16 février 2016. — M. William Dumas attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l’Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les tensions sont réelles. Même si les préférences économiques de l’Allemagne convergent avec celles du Royaume-Uni, l’euro impose deux visions fondamentalement différentes de l’avenir de l’UE. Parmi les propositions et conditions de ce pays pour rester dans l’UE figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l’élargissant aux secteurs du numérique et des services, une réduction de la réglementation et une multiplication des accords commerciaux avec d’autres pays comme les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Chine. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les objectifs que fixe la France dans le cadre de ces négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1382</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (salariés agricoles — mutuelle — couverture obligatoire — réglementation)
	        93138. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la complémentaire santé dans l’agriculture. Le Gouvernement a supprimé toute possibilité de mettre en œuvre des clauses d’ancienneté. Au moment même où ce dernier prône la suprématie du dialogue social dans la construction des normes à appliquer aux salariés et aux employeurs, il nie complètement les accords nationaux et régionaux conclus en 2015 et signés par toutes les organisations syndicales de salariés qui prévoyaient pour des raisons légitimes de gestion, une clause d’ancienneté de 3 mois. L’employeur agricole doit donc affilier son salarié dès le 1er jour de travail pour la complémentaire santé auprès de son organisme assureur. Eu égard au contexte agricole, il lui demande quelles sont ses intentions pour ne pas rajouter des difficultés à une situation déjà suffisamment complexe par ailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1382</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (salariés agricoles — mutuelle — couverture obligatoire — réglementation)
	        93139. — 16 février 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire adaptation de la généralisation de la complémentaire santé à l’agriculture. En effet, à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine d’activité, devront faire bénéficier leur personnel d’une complémentaire santé obligatoire. Or en agriculture, activité par nature saisonnière, 80 % des contrats sont des contrats de moins de 3 mois. C’est pourquoi un accord avait été négocié en 2015 pour rendre obligatoire la complémentaire santé pour les salariés agricoles qui disposaient d’une ancienneté de 3 mois (au lieu des 12 mois négociés en 2008). En imposant le « chèque santé » elle met à mal cet accord et crée une situation impossible pour ce secteur. En effet, les petits employeurs ne pourront gérer ces tracasseries administratives et les organismes assureurs ne pourront gérer ces affiliations de courte durée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter les accords négociés par les partenaires sociaux agricoles et rétablir le critère d’ancienneté de 3 mois dans le secteur agricole ce qui permettra de rendre cette nouvelle obligation applicable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1382</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (associations à but non lucratif — complémentaire santé — dérogation)
	        93143. — 16 février 2016. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des foyers ruraux des territoires suite à la mise en place de la cotisation patronale ainsi que la complémentaire santé dans les entreprises. L’incompréhension s’est emparée des associations régies par des statuts loi 1901 dont l’objet est à but non lucratif. Ces associations essentiellement composées de personnes bénévoles se dépensent sans compter pour proposer à l’ensemble de la population des situations de rencontres et d’échanges intergénérationnels et inter-sociaux avec des activités liées au maintien de la santé du mieux-être et du vivre ensemble autour d’activités physiques, artistiques et culturelles. Elles travaillent principalement dans les zones défavorisés dans lesquelles les publics n’ont ni l’offre urbaine, ni les moyens d’accéder à des structures privées. La protection de la santé des travailleurs est indispensable et militer pour la solidarité reste une condition de la vie en société, c’est le fondement de l’engagement des foyers ruraux. Néanmoins, si de telles mesures sont appliquées au même titre sur ces associations que sur les entreprises, l’augmentation des charges nouvelles vont mettre en péril ces structures en conduisant vers leur dissolution et en privant d’emploi les cinq ou six salariés souvent précaires qu’elles ont déjà des difficultés à maintenir. L’exemplarité des foyers ruraux qui animent la vie locale n’est plus à démontrer. Le lien social qu’ils établissent et consolident, du plus jeune au plus âgé, est fondamental et va de pair avec une lutte efficace qu’ils mènent contre l’isolement des personnes. Aussi il lui demande si elle envisage d’étudier une possible dérogation ou assouplissement de ces obligations pour ces associations partenaires incontournables de l’éducation populaire et du lien social dans nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1383</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	        93145. — 16 février 2016. — M. Céleste Lett attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité des aides publiques accordées aux agents du secteur public et les salariés du secteur privé dans l’acquisition d’une complémentaire santé dite « mutuelle ». Ces différences ont toujours existé entre les fonctionnaires qui ne sont pas tous logés à la même enseigne. D’un ministère à l’autre, la participation de l’État peut varier de 1 à 20. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, un système plus souple a été mis en place en 2011. Il en est de même mais à proportion bien plus importante et préjudiciable en ce qui concerne les écarts relevés entre fonctionnaires et salariés : ainsi, sur près de 5 milliards d’euros d’aides publiques affectés à l’acquisition d’une mutuelle chaque année, seul 1 % bénéficie au quart de la population active que représentent les 5,6 millions d’agents publics. La répartition des aides publiques désavantage donc très largement les fonctionnaires et il est à craindre que la généralisation du dispositif instaurant la complémentaire santé en entreprise, officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2016, ne vienne encore accroître cette inégalité. Pourtant, une mesure simple, innovante, qui permettrait de renouer avec le principe républicain d’égalité entre les citoyens et de retrouver une certaine forme d’équité est proposée ; en effet, la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une mutuelle contribuerait à faciliter l’accès aux soins et à réduire les disparités existantes. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend régler cette question cruciale pour l’ensemble des agents publics qui voient chaque année leur pouvoir d’achat se réduire comme peau de chagrin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1383</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — réglementation)
	        93146. — 16 février 2016. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle obligatoire d’entreprise. La mise en œuvre de cette disposition génère aujourd’hui certaines aberrations. Lors de la négociation de l’accord de mise en place de la mutuelle d’entreprises, une clause permettait aux salariés étant déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint, de déroger à l’affiliation. Dans l’hypothèse où cette disposition n’est pas mentionnée dans l’acte juridique, les salariés bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise pourra être sanctionnée. Il y a donc aujourd’hui des salariés obligés de s’assurer plusieurs fois, ce qui occasionne des frais supplémentaires pour eux et pour leur entreprise, ce n’est pas acceptable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation qui génère un profond sentiment d’injustice notamment pour les salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1383</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — réforme — conséquences)
	        93147. — 16 février 2016. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère parfaitement chaotique des dernières réformes de santé, votées ou mises en application. Il en va ainsi de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 mis en application courant 2016. La généralisation des couvertures de santé et prévoyance concernera un socle minimal d’environ 4,5 millions de salariés. Les répercussions risquent d’être désastreuses. En effet, d’importantes pertes pour les mutuelles et les assureurs de santé sont à prévoir ; certaines entreprises de courtage pourraient perdre une grande part de leur clientèle non retraitée ; pour des PME ces pertes seraient irréparables mais il en va de même pour de grandes mutuelles (telle Air France) qui prévoient des pertes substantielles conduisant à de très fortes baisses de budget. Effectivement, les complémentaires prenant un caractère individuel, les couples mariés seront contraints de souscrire à deux complémentaires, affaiblissant leur ancienne mutuelle commune. Par ailleurs, cette réforme comporte un véritable risque de suppression des avantages familiaux, traditionnellement compris dans les offres. Il n’est pas assuré que les entreprises assureront la couverture des enfants. Il est prévu que les salariés puissent échapper à ce système par des mesures dérogatoires mais ces dernières étant complexes, longues et incertaines, elles ne semblent proposer que des solutions court-termistes et surtout non avérées. Concernant les retraités, exclus de l’accord mais pourtant bénéficiaires naturels, de nombreux problème se posent, telle l’assurance que leur médecin traitant est bien signataire du CAS (contrat d’accès aux soins), cette question se posant par ailleurs également pour certains actifs. Dans le cas contraire, les remboursements ne pourraient s’effectuer qu’à hauteur de 125 % voire 100 % à partir de 2017 et ce, même dans le cas où une formule à 200 % ou 300 % aurait été souscrite. Cette interrogation est d’autant plus vive que seuls 11 000 praticiens sur 25 000 ont accepté de ratifier le CAS. Il y a aussi un risque de dépassements d’honoraires en milieu hospitalier, notamment pour des opérations lourdes sous anesthésie et en chirurgie. Par ailleurs des problèmes plus spécifiques peuvent voir le jour en fonction des mutuelles et de leurs secteurs respectifs. Par exemple, les restrictions probables en matière d’optique peuvent s’avérer très préjudiciables pour le personnel navigant d’Air France, pour ne prendre que ce seul exemple. Cette situation serait moins inquiétante si elle n’était pas couplée avec la loi concernant le tiers-payant, qui en plus d’enterrer le secret médical par le biais du DMP ou dossier médical partagé (sur des plates-formes numériques), leur divulgation dépendant alors du montant d’un chèque. Le caractère liberticide de cette disposition se trouve renforcé par la suppression du tiers payant à un patient ayant décidé de refuser le DMP. Par ailleurs les prélèvements obligatoires et non prévenus prendront un caractère obligatoire. Enfin, les sommes devront être perçues auprès de 450 mutuelles. Pour fluidifier ce casse-tête administratif on en sera probablement amené à des dérives très graves et déjà observées dans d’autres pays : la suppression du choix du médecin, la limitation des soins, la consultation de spécialistes nécessitant l’autorisation des assurances. Ces dernières imposeront par ailleurs leurs réseaux de médecine low cost. On semble assister à une étatisation de la santé, ce qui se révèle sans précédent dans l’histoire du pays et qui comporte de nombreuses dérives totalitaires. En définitive, il lui demande quels moyens le Gouvernement a prévu afin de pallier les éventuelles dérives des récentes réformes de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1384</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — retraités — revendications)
	        93148. — 16 février 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Confédération française des retraités. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire dans le cadre de leur entreprise. L’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation, certes imposable, et l’autre partie de cette cotisation est déductible de leur revenu imposable. Pour les autres citoyens et notamment les retraités, aucun avantage n’était prévu alors qu’ils doivent, comme tout un chacun souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire appelé complémentaire santé. Pensant réduire cet écart et favoriser la généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit une mesure alternative. Une partie des retraités (les plus de 65 ans) pourra souscrire des contrats responsables « labellisés », sur la base de critères définis par décret. Moyennant quoi les assureurs et mutuelles bénéficieront d’un crédit d’impôt sous la forme d’une réduction d’un point de la taxe (TSCA). À titre d’exemple, la réduction serait ainsi de 10 euros pour une cotisation de 1 000 euros par an, si l’assureur ou la mutuelle répercute bien l’avantage obtenu sur le tarif. Aussi, les retraités estiment qu’ils sont toujours défavorisés par cette mesure et demandent, par souci d’équité, de pouvoir déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé labellisée. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette hypothèse a été envisagée ou si le Gouvernement a pensé à une autre mesure permettant un traitement égal entre salariés et retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1384</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (prêts — discriminations fondées sur l’état de santé — droit à l’oubli)
	        93151. — 16 février 2016. — M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le cancer de la prostate est celui qui présente le plus fort taux de guérison. Or cette affection est exclue de la liste des cancers donnant droit à un raccourcissement du « droit à l’oubli » dans le domaine assurantiel dont bénéficient pourtant des néoplasmes de moins bon pronostic. Il souhaiterait connaître les raisons de cette omission qu’il espère provisoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1385</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée — militaires et civils — pathologies liées aux essais nucléaires — reconnaissance)
	        93188. — 16 février 2016. — M. Luc Belot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d’indemnisation des victimes des essais nucléaires prévus par la loi du 5 janvier 2010. L’association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) a formulé des propositions de modification de cette loi afin d’apporter des solutions au plus près des problèmes rencontrés. La ministre de la santé, présidente de la commission consultative de suivi de la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010, a annoncé le 13 octobre 2015 vouloir améliorer le traitement des dossiers liés aux demandes d’indemnisation des vétérans des essais nucléaires. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement souhaite engager afin de proposer des réponses concrètes et durables aux associations des vétérans des essais nucléaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1385</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée — militaires et civils — pathologies liées aux essais nucléaires — reconnaissance)
	        93189. — 16 février 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et sur les suites de la commission consultative de suivi prévue par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 qui s’est réunie le 13 octobre 2015. Lors de cette réunion présidée par Mme la ministre, l’État a reconnu que ce texte ne permettait pas d’améliorer le traitement des demandes. En effet, le taux d’indemnisation ne dépasse pas les 2 % et de nombreux dossiers sont rejetés sur le fondement de l’article 4 relatif à la notion de « risque négligeable ». Cette situation a conduit les victimes à contester les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Les cours administratives d’appel ont majoritairement jugé que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans ses recommandations, et le ministre dans sa décision, n’avaient pas démontré l’existence du risque négligeable. La ministre, exprimant la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour répondre aux lacunes du dispositif et aux difficultés exprimées par les associations et propose de revoir la méthode d’évaluation des dossiers par le CIVEN afin qu’il puisse répondre aux exigences de transparence et de débat. En revanche, la suppression de la notion de risque négligeable n’est pas à l’ordre du jour, alors que les demandeurs estiment que tant que le principe de présomption de causalité sera mis en cause, aucun changement ne pourra avoir lieu. La ministre ayant annoncé deux objectifs, l’un visant à améliorer le dispositif d’indemnisation actuel, l’autre à renforcer l’information des populations concernées, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour permettre aux victimes de bénéficier d’une indemnisation légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1385</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée — militaires et civils — pathologies liées aux essais nucléaires — reconnaissance)
	        93190. — 16 février 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui rejette 98 % des dossiers. Le cancer de la thyroïde est reconnu comme maladie radio-induite dans la liste des maladies mentionnées dans le décret no 2014-1049 du 15 septembre 2014 (article 19) mais il est conditionné à une exposition pendant la période de croissance. Outre le fait que de nombreux médecins spécialistes réfutent cette condition et que plusieurs pays, dont les États-Unis, ne mettent pas cette restriction dans leur reconnaissance de maladies radio-induites, il ajoute que cette condition est en complète contradiction avec la distribution en France de pastilles d’iode. En effet, cette distribution gratuite à la population dans un rayon de 10 kms autour des 19 centrales nucléaires françaises (soit 400 000 personnes) a pour objectif d’anticiper en cas d’incident nucléaire, le cancer de la thyroïde. C’est pourquoi il lui demande si elle envisage la suppression de la condition d’une exposition pendant la période de croissance pour le cancer de la thyroïde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1385</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        (cannabis — consommation — lutte et prévention)
	        93191. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’usage du cannabis et des autres drogues dites « douces » chez les jeunes. En effet, des recherches scientifiques récentes viennent de confirmer l’influence néfaste des drogues sur le développement du cerveau des adolescents. Les autres conséquences, mal connues des intéressés, sont les troubles psychiques menant à une désocialisation, une baisse des performances cognitives, un échec scolaire et à une agressivité accrue. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures drastiques qu’elle compte mettre en place afin de prévenir et d’informer les jeunes sur les dangers réels des drogues et en particulier sur celles dites à tort « douces ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1386</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (professions de santé — infirmiers — stages — indemnités)
	        93216. — 16 février 2016. — M. Alain Leboeuf attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. Ces derniers sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou l’organisme gestionnaire de leur Institut de formation dans le cadre de leurs stages, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. Alors qu’une circulaire émanant de ses services déclare qu’aucune charge sociale ne peut être prélevée de ces indemnités, l’URSSAF des Pays de la Loire estime au contraire que ce doit être le cas pour les étudiants en promotion professionnelle et en formation continue. Ces indemnités, déjà peu élevées, constituent un complément de revenu parfois non négligeable pour ces étudiants indépendants financièrement. Elles ne sauraient être considérées comme des salaires puisqu’elles n’ouvrent aucun droit social (retraite, chômage, ou assurance maladie par exemple). Il lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficulté les centres hospitaliers redressés par les URSSAF et ampute des étudiants infirmiers d’une aide financière non négligeable pour leurs conditions d’études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1386</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        93230. — 16 février 2016. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n’ont pas été revalorisés, engendrant une inadéquation entre niveau de rémunération et niveau de qualification et de compétences. Cette situation entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier, posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. Cette perte en attractivité touche aussi la formation, dans le choix d’orientation des jeunes et les possibilités de stages à l’hôpital des étudiants, auprès de ces professionnels de la santé. Les territoires ruraux sont tout particulièrement touchés par cette situation. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à l’ouverture de négociations avec l’intersyndicale des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1386</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — forfait cécité)
	        93234. — 16 février 2016. — M. Jacques Pélissard appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du non-renouvellement du forfait cécité pour les malvoyants qui ont une vision de 1/20e ou plus après correction. Ces derniers perdent ainsi le bénéfice du forfait cécité de 624 euros. Les MDPH suivent, en effet, les recommandations de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles qui précise que les déficiences visuelles s’apprécient après correction. Si des voies de recours existent, notamment auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), voire auprès de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), ce non-renouvellement entraîne, pour les personnes concernées, des problèmes sociaux désastreux. Il lui demande sa position dans ce dossier et lui demande de mettre fin à ces recommandations qui plongent des milliers de malvoyants dans une situation financière dramatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1386</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Demarthe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (établissements — établissements spécialisés — capacités d’accueil)
	        93236. — 16 février 2016. — M. Pascal Demarthe attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du manque de structures d’accueil adaptées en France. Il est nécessaire d’avoir une meilleure prise en compte de la détresse des parents. Les familles se sentent désemparées de l’insuffisance de considération pour leurs enfants, qui sont pour la plupart, sur liste d’attente pour intégrer l’une de ces structures adaptées. Il souhaite qu’une solution adaptée soit trouvée pour scolariser les enfants porteurs d’un handicap de la meilleure manière. Il la questionne sur ce sujet et souhaite connaître le plan d’action du Gouvernement pour pallier ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1387</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        (santé — troubles de l’audition — lutte et prévention)
	        93248. — 16 février 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une enquête nationale menée par l’association JNA (Journée nationale de l’audition) qui révèle qu’un jeune sur 2 souffre de bourdonnements ou sifflements d’oreille. Le jeudi 10 mars 2016 se tiendra la 19e édition de la Journée nationale de l’audition : le thème de cette journée sera « Un monde bruyant… et nos oreilles dans tout ça ? » afin d’alerter l’opinion publique sur les effets des expositions sonores et de leur accumulation sur la santé auditive. Toutefois, si le grand public se révèle bien informé sur les risques associés à une exposition excessive à des sons forts et si beaucoup ont déjà ressenti les symptômes associés : acouphènes, sensation d’oreille cotonneuse, douleur dans l’oreille, etc…, paradoxalement la majorité (59 %) n’a rien fait. Seuls 20 % ont pensé à en parler à leur médecin ou ont consulté un ORL. Le risque auditif est trop souvent traité avec inconscience, l’impact psychologique de la perte de l’audition est sous-estimé et a fortiori par les jeunes. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, en particulier sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation gouvernementale, via les médias et la presse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1387</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements d’accueil — assistants de soins en gérontologie — aides-soignants — prime)
	        93268. — 16 février 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d’Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d’y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les rémunérer en leur faisant bénéficier de manière dérogatoire à cette prime. Or ces agents ne peuvent y prétendre et cette prime leur a été supprimée. Ces agents qui se sont formés, investis dans le projet d’unités Alzheimer et y ont apporté toute leur motivation considèrent cette différence de traitement comme injuste. Ils lui demandent de modifier le décret 2010-681 afin que les unités d’hébergement renforcées (UHR) soient intégrées au dispositif et que les agents y travaillant puissent bénéficier de la prime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1387</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        93281. — 16 février 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de l’intégration dans les revenus de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation logement sur le bénéfice de la prime d’activité. Il semble que des travailleurs handicapés intégrés en ESAT ne peuvent plus percevoir la prime d’activité du fait de l’intégration dans les revenus de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s’il y a eu de récentes évolutions à ce sujet et leurs conséquences sur les ressources de travailleurs handicapés. De même, après la perte des tarifs spéciaux sur le transport et la prime pour l’emploi, il lui demande communication, s’il a été réalisé, de l’état des lieux des conséquences de ces décisions pour le budget des familles et le budget de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1387</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        93282. — 16 février 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime d’activité qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 au RSA « activité » et à la prime pour l’emploi. Elle est versée chaque mois et est calculée pour trois mois. Si, pour les bénéficiaires du RSA, aucune démarche n’est à effectuer pour en bénéficier puisqu’ils sont déjà allocataires CAF, il n’en est pas de même pour ceux ayant perçu l’ancienne prime pour l’emploi, dont les droits étaient déterminés jusqu’à présent par le fisc en fonction des éléments déclarés sur la déclaration des revenus. Ces derniers doivent dorénavant estimer leurs droits à la prime d’activité sur le site de la CAF, déposer une demande et déclarer leurs ressources tous les trois mois en ligne. Il en est de même pour les bénéficiaires potentiels. Le parlementaire s’interroge sur les moyens de communication qui ont été mis en place, nombre de personnes n’ayant pas eu connaissance du nouveau dispositif ni des modalités d’application. Elles n’effectuent donc pas les démarches et vont perdre ainsi plusieurs mois de versements. Le problème de l’irrégularité des revenus va également se poser puisque la prime peut être refusée lors de la première simulation mais être acceptée quelques mois après en fonction des ressources. L’accès généralisé à internet se pose également. Par ailleurs, nombre de personnes qui bénéficiaient de la prime pour l’emploi ne sont plus admissibles à la prime d’activité bien qu’elles sont salariées à revenus modestes. Le parlementaire demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces difficultés et souhaite connaître les mesures qu’il envisage de mettre en place rapidement pour maintenir cet acquis, indispensable à nombre de foyers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1388</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        93283. — 16 février 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du succès de la prime d’activité. Issu de la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, ce dispositif a déjà été versé, en seulement quelques jours, à 1,5 millions de travailleurs aux revenus modestes. Cela représente même 700 000 personnes de plus que ceux qui percevaient le RSA activité. Cependant, si cette prime d’activité rencontre un plus gros succès que prévu, le budget qui lui était initialement alloué risque d’exploser. Le budget pour 2016 était calibré pour 2 millions de bénéficiaires, soit 4 milliards d’euros. Ce risque de dépassement budgétaire est d’autant plus vraisemblable que tous ceux qui n’ont pas encore effectué les démarches pourront percevoir leur prime avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, s’ils en font la demande avant le 31 mars 2016. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1388</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93289. — 16 février 2016. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d’actes d’anesthésie. Exerçant à l’issue d’une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme du grade de master, sans toutefois bénéficier d’une grille indiciaire comparable à celles d’autres professions médicales de même niveau (bac + 5). L’article 30 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires dont les cadres d’emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d’une durée d’exercice minimale et d’une formation universitaire homologuée. Actuellement le champ de compétence des IADE est régi par l’article 4311-12 du code de la santé publique qui ne correspond plus à l’exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d’exercer sans cadre réglementaire. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d’auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d’un cadre d’emploi au sein des professions intermédiaires. Aussi, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage la création d’un corps des IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et permettre la création d’un cadre légal sur des pratiques d’ores et déjà quotidiennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1388</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93290. — 16 février 2016. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). En effet, après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée minimale de deux ans pour pouvoir prétendre accéder aux épreuves du concours d’entrée à l’école d’IADE (formation de deux ans) : c’est donc un cursus qui s’étale sur une durée minimale de sept ans. Ce diplôme et ce cursus reconnus représentent l’un des fleurons de notre système de santé et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Au regard de leur formation et de leurs compétences, ces professionnels ont entrepris des démarches pour une meilleure reconnaissance de leur profession et de son mode d’exercice. Pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que soit reconnue la spécificité de la profession d’infirmier anesthésiste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1389</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93291. — 16 février 2016. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmier (e) s anesthésistes diplômé (e) s d’État (IADE). Cette profession qui est en constante évolution depuis près d’une soixantaine d’années a su faire évoluer ses pratiques et élargir ses domaines de compétences. Les champs d’activité de l’infirmier anesthésiste recouvrent l’intervention dans sa globalité de la consultation d’anesthésie à la surveillance post-interventionnelle. Sa formation théorique et pratique lui permet d’acquérir des connaissances et la maîtrise des gestes d’urgence et de survie. De ce fait, il peut intervenir à l’accueil hospitalier des urgences soit par sa présence sur place ou par des astreintes à domicile. Il peut donc répondre à des situations d’urgence mais il occupe une fonction de référent pour les soins avancés. Par cet intermédiaire, il contribue à la formation des personnels soignants. L’infirmier anesthésiste peut se voir attribuer d’autres missions dans le domaine humanitaire par exemple. Le cursus post-bac s’étend sur sept années et permet l’obtention d’un diplôme de niveau master 2. Il délivre deux diplômes, le premier comme diplôme d’État d’infirmier sur trois ans. Il s’ensuit une période minimum obligatoire d’activité en soins généraux de deux ans. Le second diplôme est le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste dont l’obtention nécessite deux années d’étude supplémentaires. La loi de modernisation de notre système de santé indique la création d’une nouvelle CSP « exercice en pratique avancée ». Manifestement, les infirmier (e) s anesthésistes diplômé (e) s d’État semblent ne pas être considérés comme appartenant à une profession intermédiaire du domaine médical. À la suite des revendications des IADE, votre cabinet a décidé de constituer un groupe de travail portant sur l’évolution de leurs pratiques et qui a permis de revaloriser le cursus post-bac de cette profession, passant de BAC+4 à Master 2. Cependant, les infirmiers anesthésistes demandent une nouvelle revalorisation qui est cette fois d’ordre statuaire. Cette revendication statutaire paraît légitime car les domaines de compétences de la profession évoluent et la durée des études est longue de sept années. Les efforts consentis pour atteindre ce niveau d’études et de compétences ne s’accordent pas avec le statut donné aux IADE. En conséquence, le député souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d’améliorer le statut professionnel des infirmiers anesthésiste diplômés d’État. Il souhaiterait savoir s’il est envisageable de prévoir l’intégration de la profession d’infirmier anesthésiste comme profession intermédiaire en anesthésie, réanimation préopératoire et en soins d’urgence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1389</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93292. — 16 février 2016. — M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Un concours d’État, trois années d’études, deux années d’exercice professionnel en tant qu’infirmier puis un deuxième concours d’État et à nouveau deux années d’études sont nécessaires pour être IADE, soit un cursus de sept ans. Grâce à ces cinq années d’études et trois cents European Credits Transfert System (ECTS), 180 + 120, l’infirmier anesthésiste est reconnu bac + 5 avec un niveau grade master 2 selon les accords de Bologne et possède une exclusivité de compétences dans le domaine de l’anesthésie-réanimation. Pour autant, les dispositions de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne sont pas favorables aux IADE. En effet, malgré leur demande, il leur est refusé d’intégrer le nouveau corps des infirmiers de pratique avancée (IPA), nouveaux professionnels sans cursus défini, reconnus grade master et possédant une exclusivité d’actes, la loi prévoyant que les IADE fassent partie du métier socle, licence plus ECTS. Aussi, les IADE s’estiment-ils injustement pénalisés dans leur carrière par ce manque de reconnaissance de leur profession et craignent de perdre leur exclusivité de compétences ; ils se sentent humiliés et méprisés. C’est pourquoi il lui demande que le Gouvernement apporte une réponse conforme aux attentes légitimes des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1389</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93293. — 16 février 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Ceux-ci sollicitent, depuis de nombreux mois, la reconnaissance indiciaire de leur niveau de formation Master. En effet, malgré un niveau de reconnaissance à bac + 5 et un cursus de 7 ans comprenant trois ans d’école d’infirmier, deux ans de travail et deux ans d’école d’infirmier anesthésiste, les grilles de salaires de ces personnels correspondent toujours au niveau licence. Il rappelle que ces professionnels polyvalents, exerçant au bloc opératoire, en unités de lutte contre la douleur, en réanimation, en service mobile d’urgences et de réanimation, salles de naissance et blocs obstétricaux ont l’expertise liée à une formation de qualité. Ils assurent déjà au quotidien la surveillance et la gestion de l’anesthésie avec un grand degré d’autonomie et de responsabilité dans la prise en charge des patients. Cette autonomie permet le fonctionnement des blocs opératoires dans lesquels, en France, un médecin anesthésiste est responsable de plusieurs salles opératoires et de plusieurs malades simultanément. Tous les critères de reconnaissance d’une pratique avancée sont donc remplis pour que se concrétise une autre revendication de ces professionnels IADE à savoir l’application à leur profession de l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé qui définit l’exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Ces personnels actuellement intégrés au socle IDE méritent la création d’un corps spécifique IADE et l’obtention d’un statut de profession intermédiaire pour la reconnaissance de leur autonomie. Il serait également logique que la pénibilité soit prise en compte, au même titre que les médecins anesthésistes qui exercent dans les mêmes conditions. Satisfaire ces revendications permettrait de reconnaître la plus-value de ces salariés et leur collaboration plus que prioritaire dans les services où ils interviennent pour plus de 11 millions d’actes par an. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à la parution d’un décret sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1390</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93294. — 16 février 2016. — M. Christian Hutin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômé d’État (IADE). Ces derniers s’inquiètent pour l’avenir de leur profession. En effet ils sont reconnus sur un niveau Master depuis 2014 après un cursus minimum de sept années d’études, mais leur rémunération ne correspond pas à cette qualification. Avec l’émergence des infirmiers, ces professionnels craignent leur disparition. C’est pourquoi ils souhaiteraient obtenir un corps spécifique dans l’arbre de profession de santé, ainsi que la reconnaissance du grade. Ils veulent également protéger et promouvoir leur rôle dans l’urgence pré-hospitalière qui semble de plus en plus souvent faire appel à des professionnels moins formés et moins qualifiés. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle compte prendre afin de mettre un terme aux inquiétudes des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1390</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93295. — 16 février 2016. — Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Les IADE travaillent au quotidien en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs, d’où la nécessité de réaffirmer l’exclusivité de leur fonction et de leur savoir-faire. Leur expertise acquise au bout de 7 ans de formation les amène à être spécialisés dans les domaines de l’anesthésie, de la réanimation, de la médecine d’urgence et de la prise en charge de la douleur. Ces dernières années, les IADE se sont largement mobilisés pour dénoncer le manque de reconnaissance statutaire et salariale de leur profession. Le cadre réglementaire dans lequel ils exercent, actuellement régi par l’article 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à leur pratique quotidienne. Ils revendiquent la reconnaissance d’un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire. Suite à l’adoption du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé le 17 décembre 2015, le titre d’IPA (infirmiers de pratiques avancées) a été reconnu dans l’article 30, ce qui permet de créer des professions intermédiaires entre infirmiers et médecins dont les IADE sont exclus. Les IPA ont une pratique centrée sur la clinique et des compétences élargies au diagnostic, aux prescriptions et aux actes techniques. Les IADE demandent à être intégrés à ce statut des professions intermédiaires, puisqu’ils travaillent déjà en pratique avancée de par leur formation et leur expérience professionnelle. Par conséquent, elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1390</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93296. — 16 février 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes (IADE). Chaque année, les IADES participent en France à la réalisation de plus de 11 millions d’actes d’anesthésie. Chargés de prendre en charge la douleur, ils interviennent en symbiose avec les médecins anesthésistes en assurant une majorité des interventions et des temps de présence et d’accompagnement auprès des patients. Exerçant à l’issue d’une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. L’article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d’emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l’évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic. Le champ des compétences des IADE, actuellement régit par l’article 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à l’exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d’exercer sans cadre réglementaire. Aujourd’hui intégrés au socle « IDE » qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs compétences, entrent dans le socle de ces professions intermédiaires en pratique avancée régit par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Aussi, il lui demande, compte tenu des réalités de terrain, si elle peut envisager la création d’un corps IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et mettre un cadre légal sur des pratiques d’ores et déjà quotidiennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1391</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        93297. — 16 février 2016. — M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dont souffre le nord de la Loire. En Rhône-Alpes, l’agence régionale de la santé a publié une nouvelle carte des zones médicales fragiles. Ces zones, identifiées en fonction du manque manifeste de médecins sur le territoire, ont été étendues aux zones urbaines du roannais. Les communes de Roanne (36 000 habitants), de Riorges (11 000 habitants) et du Coteau (8 000 habitants) sont notamment concernées. Territorialement, c’est presque la moitié du département qui est qualifiée de zone médicale fragile. Cette situation n’est tout simplement plus tenable. D’autant qu’avec une démographie vieillissante et deux tiers de médecins qui ont plus de cinquante ans, le risque d’enlisement n’a jamais été aussi sérieux. Les aides à l’installation en zone fragile, qui ont le mérite d’exister, ne suffisent pas à motiver de jeunes praticiens qui préfèrent de loin et légitimement la sécurité de leur position, conditionnée notamment par le niveau de dynamisme économique et le cadre de vie. En ce sens, la baisse massive des dotations aux collectivités ainsi que l’ensemble de la politique de l’État en matière d’aménagement du territoire représente un risque sérieux d’aggravation du processus de désertification médicale. En tant que député, en tant que maire, en tant que représentant de milliers de français, urbains et ruraux, dont 6 000 n’ont même pas de médecin traitant, il voudrait connaître les dispositions qu’elle compte prendre pour lutter contre le phénomène de désertification.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1391</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	        93298. — 16 février 2016. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien. En effet, les étudiants ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique ne peuvent exercer leur profession en France car leur diplôme n’est pas reconnu en France. Ce qui n’est pas le cas des autres professions paramédicales comme kinésithérapeutes ou ergothérapeutes. Pourtant, la France a besoin de ces professionnels et de nombreux postes sont à pourvoir dans ce secteur que ce soit auprès des malades Alzheimer, des autistes, ou des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Aussi elle lui demande si elle entend mettre fin à cette injustice dont sont victimes les psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme dans un pays de l’Union européenne tel que la Belgique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1391</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (psychomotriciens — formation — revendications)
	        93299. — 16 février 2016. — M. Martial Saddier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les psychomotriciens concernant le processus de réforme de leur profession. Interrogée le 27 janvier 2015 sur cette même question, la ministre avait répondu le 28 juillet 2015 en affirmant le souhait de pouvoir reprendre très rapidement les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens. Or à l’heure actuelle, les travaux demeurent suspendus et ce depuis 4 ans. Ce blocage freine considérablement le développement de l’offre de soins psychomoteurs en France et empêche les 10 000 professionnels concernés de s’adapter aux besoins de la population. Ces derniers réclament par conséquent une reprise des travaux afin que la formation initiale soit portée à 5 ans et assortie du grade master. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et le calendrier de travail qu’il prévoit de mettre en œuvre pour poursuivre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens essentiels pour l’avenir de la profession et la qualité du système de soin français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1392</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions — CSG et CRDS — réforme — conséquences)
	        93307. — 16 février 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions d’application des contributions sociales sur les pensions de retraite. Au terme de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le critère désormais retenu est celui du revenu et non plus du montant de l’impôt. C’est donc le revenu fiscal de référence qui détermine les taux de cotisation pour la protection sociale au moyen d’un barème revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année. Cette modification n’est pas sans conséquences pour de nombreux retraités qui, initialement exonérés de contributions sociales, se retrouvent désormais soumis au taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Alors que les retraites ont été gelées d’avril 2013 à octobre 2015 et qu’elles n’ont connu qu’une très faible revalorisation au mois d’octobre 2015, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces retraités directement impactés par cette modification.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1392</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — anatomie et cytologie pathologiques — spécialité — encadrement)
	        93316. — 16 février 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la spécialité de l’anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L’ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L’émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu’en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l’origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet, le code de la santé publique définit l’ACP par opposition à la biologie médicale. Si les actes de biologie médicale ont été strictement définis par le décret du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, les actes d’ACP ne le sont pas. Les spécificités de cette spécialité sont telles que cette absence de cadre juridique serait préjudiciable tant aux patients qu’aux professionnels. Par ailleurs, avec une moyenne d’âge de 52 ans, la spécialité ACP est vieillissante. Selon le syndicat des médecins pathologistes français, sur une profession de 1 471 praticiens, 370 partiront à la retraite d’ici fin 2018. Cela pose la question des rachats des laboratoires d’ACP, notamment dans les territoires périphériques. Le syndicat des médecins pathologistes alerte sur les risques afférents aux mouvements de rachats des laboratoires ACP, en particulier s’agissant des rachats et des prises de parts de capital par des groupes financiers étrangers, et il propose notamment de limiter les possibilités de rachats de sociétés d’exercice médical. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tant sur le plan de la définition juridique de la spécialité que de l’indépendance de la spécialité ACP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1392</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	        93318. — 16 février 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait des 21 lots du vaccin Meningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procédait au retrait de ces dits lots dans toute la France. Cependant, malheureusement, beaucoup d’enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et même après son retrait, en raison d’une faille dans la procédure d’alerte. Aujourd’hui, des centaines de parents livrés à eux-mêmes sollicitent la mise en place d’une cellule de crise afin que toutes ces familles en détresse soient prises en charge et surtout que la vérité soit établie et reconnue. La santé de nombreux enfants est en jeu. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette demande et si des dispositions ont été mises en place en faveur de la prise en charge de ces familles de victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1393</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — développement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        93319. — 16 février 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’hospitalisation à domicile. Le rapport préconise de « réaliser des évaluations médico-économiques de l’hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charges hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1393</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — développement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        93320. — 16 février 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’hospitalisation à domicile. Le rapport préconise de « mener à bien dans les meilleurs délais l’étude nationale des coûts, en s’appuyant en tant que de besoin sur des évaluations à dire d’experts, et mettre en œuvre une réforme de la tarification de l’hospitalisation à domicile ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1393</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — développement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        93321. — 16 février 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’hospitalisation à domicile. Le rapport préconise de « recomposer fortement l’offre de soins en hospitalisation à domicile par regroupement des petites structures ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1393</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — développement — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        93322. — 16 février 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’hospitalisation à domicile. Le rapport préconise d’« expérimenter de nouveaux modes de financement de manière à inciter à l’hospitalisation à domicile à la sortie d’une hospitalisation conventionnelle ou pour éviter une telle hospitalisation ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1393</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (caisses — CIPAV — dysfonctionnements)
	        93332. — 16 février 2016. — Mme Laurence Abeille attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation problématique générée par les incidents constatés au sein de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). En février 2014, la Cour des comptes dans son rapport « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », dénonce les défaillances de cette caisse de retraite et pointe les nombreux dossiers en souffrance tant au niveau du calcul des cotisations que du versement des pensions. Le rapport évoque également des faits de prise illégale d’intérêt, d’utilisation frauduleuse de la vérité et de non-respect des règles de la commande publique. La situation reste problématique à l’heure actuelle et il en résulte une situation de détresse et un sentiment d’injustice chez les retraités des professions libérales concernés, qui pourrait bien amener l’ensemble de ses assurés à remettre en cause la légitimé de cet organisme de droit privé qui exerce une mission de service public. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les recommandations de la Cour des comptes soient suivies le plus rapidement possible et que les affiliés puissent bénéficier de ce à quoi ils ont droit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1393</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (pensions — pensions d’invalidité — ouverture des droits — réglementation)
	        93334. — 16 février 2016. — M. Jean-René Marsac appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité. Les textes précisent que pour bénéficier d’une pension d’invalidité l’assuré social doit pouvoir justifier d’une durée minimale d’immatriculation de 12 mois à la date de constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Par ailleurs, il doit avoir soit cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, soit travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d’interruption du travail ou la constatation de l’invalidité est antérieure au 1er février 2015) au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité. Ces conditions excluent du dispositif les personnes qui ne travaillaient pas au moment de la constatation de l’incapacité. Il pointe notamment le cas d’une maman ayant suspendu son activité professionnelle pour élever ses enfants. La maladie étant survenue durant cette période, celle-ci ne touche aucune pension d’invalidité, alors même que la maladie l’empêche aujourd’hui, alors que ses enfants sont autonomes, de reprendre une quelconque activité professionnelle. Aussi, il lui demande si les conditions requises pour bénéficier de la pension d’invalidité ne pourraient pas être revues pour les mères au foyer, soit en prenant en compte les revenus professionnels antérieurs à la cessation d’activité pour élever les enfants, soit en considérant que l’activité domestique de « mère au foyer » équivaut à un travail salarié dont il conviendrait de fixer le niveau de rémunération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1394</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	        93336. — 16 février 2016. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obligations de vidanges dans les piscines publiques. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Or à ce jour l’article 10 de l’arrêté du 17 avril 1981 prévoit toujours une récurrence de deux par an. En conséquence, il l’interroge pour savoir quand cette modification réglementaire aura lieu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1394</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Jacob</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (transports sanitaires — réglementation — perspectives)
	        93346. — 16 février 2016. — M. Christian Jacob attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de conventionnement entre la Caisse primaire d’assurance maladie et les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite. Il lui demande de lui confirmer qu’à ce stade, seules les sociétés d’ambulances, VSL et taxis peuvent assurer les déplacements de patients bénéficiant d’un bon de transport délivré par les médecins. Certaines sociétés conventionnées refusent de prendre en charge certains patients au motif que le trajet n’est pas rentable. À l’heure où les politiques en faveur des personnes handicapées méritent d’être renforcées, il souhaiterait savoir à quelles conditions les entreprises de transport adaptées PMR peuvent bénéficier d’un conventionnement avec l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1394</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (betteraves à sucre — filière sucrière — perspectives)
	        93137. — 16 février 2016. — M. Guy Bailliart attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des producteurs betteraviers français et l’avenir de la filière sucrière. En effet, à l’instar d’autres productions, les betteraviers ont connu un prix d’achat moyen de leur récolte extrêmement faible, à 24,5 euros la tonne pour la récolte 2014. Les producteurs soulignent que les niveaux de prix ne couvrent plus les coûts de production moyens au niveau national et que les perspectives d’achat pour la récolte 2015 ne sont pas favorables. Deux ans avant la fin des quotas sucriers européens, programmée pour 2017, et la déréglementation des prix minimum garantis, les quelque 25 000 producteurs français demeurent très inquiets au regard des perspectives de la filière. Même si certains outils de régulation tels que les dispositions interprofessionnelles et contractuelles de la filière sont maintenus, la plus grande incertitude règne vis-à-vis de l’ouverture totale de la filière aux marchés mondiaux. Au regard de la situation des producteurs, il souhaiterait connaître les conclusions de la mission ministérielle lancée fin 2014 et relatives aux perspectives du secteur après 2017 et la fin des quotas sucriers, ainsi que les propositions qu’il compte mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1395</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (traitements — diméthoate — perspectives)
	        93140. — 16 février 2016. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant le problème du traitement du drosophile suzukii sur la cerise qui sévit sur les vergers du Sud de la France depuis 2010. Homologué sur l’asperge, l’olive et la cerise contre la mouche méditerranéenne, le diméthoate a une action très intéressante sur la drosophilie suzukii de la cerise. Or ce produit, homologué initialement avec un délai de traitement avant récolte (DAR) à 7 jours, a vu ce délai augmenter à 21 jours en 2014. Un traitement à demi-dose a été autorisé à 14 jours en 2015. Pour autant, cette réponse n’apporte pas de satisfaction aux producteurs de cerise. En effet, seul le diméthoate à 7 jours était efficace. De façon générale pour l’ensemble des insecticides, l’augmentation du délai de traitement avant récolte et la baisse des doses obligent à plus de traitements développent une résistance des insectes et induisent une surpopulation difficile à enrayer. À terme et avec l’épée de Damoclès que constitue la perspective d’un retrait du diméthoate, c’est toute la production de cerises françaises, fortement pourvoyeuse d’emplois saisonniers, qui est menacée purement et simplement. Cette filière, malgré des charges considérables de main d’œuvre, ne faisait que rarement parler d’elle, autrement que par sa grande qualité. Et voilà qu’aujourd’hui, elle est en passe de disparaître du fait de la suppression programmée d’un produit incontournable dans la lutte contre un ravageur dont les dégâts sont massifs et foudroyants. Pour rappel, en 2014, les dégâts étaient estimés à 122 millions d’euros. Une situation d’autant plus paradoxale et incompréhensible car lorsque la cerise aura disparu, en passe d’obtenir l’IGP notamment en Vaucluse avec 30 % de la récole nationale, les consommateurs auront tout le loisir de consommer les cerises produites dans l’Union européenne ou dans le bassin méditerranéen et traitées au diméthoate. À trois mois et demi des premières cerises, les producteurs, engagés par ailleurs à rechercher activement une alternative au diméthoate, ont un besoin essentiel de sécurisation, le temps qu’une alternative émerge. Cette sécurisation passe, entre autres et de manière déterminante, par celle de leurs récoltes et par la révision du protocole de traitement au diméthoate afin de permettre son utilisation efficace. Il relaie le cri d’urgence des producteurs concernés et sollicite une intervention urgente du Gouvernement sur ce sujet afin de ne pas ajouter à la crise agricole qui sévit des difficultés qui n’auraient pas de raison d’être, d’autant plus si la prise en considération des arguments légitimes des producteurs de cerises était entendue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1395</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (étiquetage informatif — viande — origine)
	        93171. — 16 février 2016. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le malaise que vivent les producteurs de porcs, acculés par un prix de vente du porc trop faible, qui ne leur permet pas de couvrir leurs coûts de production. Il n’est pas sans savoir que la production agricole française souffre énormément de la concurrence étrangère, c’est pourquoi il lui demande pourquoi le décret obligeant à mentionner l’origine de la viande dans les produits transformés n’est pas encore signé, alors qu’on impose à nos producteurs des cahiers des charges, une traçabilité, pour ensuite faire rentrer dans notre pays des produits transformés dont on ne connaît pas l’origine de la viande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1395</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        (gestion — cartographie des cours d’eau — élaboration — modalités)
	        93176. — 16 février 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d’eau en cours d’élaboration dans les forêts sous la conduite des DDT. De nombreux dysfonctionnements ont été soulevés par les forestiers qui soulignent notamment que de simples fossés sont aujourd’hui considérés comme des cours d’eau, entraînant ainsi des conséquences considérables pour leur entretien et leur préservation. Ils demandent donc un moratoire afin d’arrêter provisoirement les cartographies en cours, pour établir avec justesse les règles de classement et rectifier les erreurs commises. Elle souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1395</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (aides — situation financière — perspectives)
	        93193. — 16 février 2016. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l’élevage. Il rappelle que la crise agricole a particulièrement touché le secteur de l’élevage, notamment dans les régions comme la région Centre-Val de Loire. Les producteurs bovins, porcins ou laitiers sont confrontés à des nombreuses difficultés : charges élevées, normes contraignantes et surtout une baisse des prix qui met en péril de nombreuses exploitations. Ils sont contraints de s’endetter pour maintenir leur activité et finissent par ne plus pouvoir rembourser leurs dettes. C’est ainsi toute l’économie de certains territoires dépendant des productions animales qui se trouve en danger. À la suite de la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement a mis en place durant l’été 2015 un plan d’urgence en faveur des éleveurs français en difficulté qui vise en particulier : le report du paiement du solde d’impôt sur le revenu ; la prise en charge de cotisations sociales ; la restructuration de l’endettement pouvant aller jusqu’à une année blanche en termes de remboursements bancaires ; la garantie des prêts aux éleveurs par la banque publique d’investissement (Bpifrance). Aujourd’hui, alors que l’administration ploie sous les demandes d’aide, les prix repartent à la baisse dans certains secteurs de l’élevage. Par conséquent, il lui demande comment il compte renforcer la prise en charge des demandes d’aide et assurer pour l’avenir aux éleveurs des revenus décents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1396</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — revendications)
	        93194. — 16 février 2016. — M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’accentuation des difficultés que rencontrent les producteurs de lait depuis l’abandon des quotas laitiers. Le prix du lait actuellement à 0, 28 euros le litre est bien en dessous du prix moyen de production et du prix de vente attendu. Le manque de mécanismes de régulation des volumes et des prix amène une situation catastrophique pour de nombreux éleveurs laitiers, particulièrement pour les jeunes installés ayant réalisé d’importants investissements pour se spécialiser dans la filière laitière. Devant la crise agricole qui secoue la France et les autres pays européens, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures d’urgence et a déposé un mémorandum à la Commission européenne comportant des propositions dans lequel il est demandé de débattre autour de nouveaux outils de régulation de marché. Concernant plus spécifiquement le secteur du lait, l’EMB ( Européean Milk Board ) réunissant des producteurs laitiers européens indépendants fait la proposition d’un programme de responsabilisation face au marché, proposant 3 niveaux d’intervention sur les volumes corrélés au niveau de baisse des prix. Compte-tenu du regrettable abandon des quotas laitiers et du contexte actuel de discussion au niveau européen, il demande si ces propositions peuvent être retenues ou peuvent inspirer des mesures à prendre pour réguler le marché du lait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1396</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (politiques communautaires — désherbants — réglementation)
	        93221. — 16 février 2016. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, persil, aneth, coriandre, livèche, etc.). Représentant un peu plus de 2 000 hectares, ces cultures sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maîtrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être réhomologués pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient désastreux. D’abord sur le plan gastronomique mais également sur le plan économique. Les producteurs se verraient contraints de recourir à une main d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution serait surtout impensable dans la réalité. Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1396</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (produits vétérinaires — publicité — réglementation)
	        93269. — 16 février 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret no 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret « renforce l’encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise des catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments est autorisée. Il détermine les renseignements minimaux que doit comporter toute publicité en faveur des médicaments vétérinaires ainsi que les catégories de publicités soumises à une autorisation préalable du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ». Depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux éleveurs constate des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires. Un assèchement des ressources publicitaires si brutal dans la presse professionnelle destinée aux éleveurs met en péril l’équilibre économique de cette forme de presse. Elle s’est, pourtant, toujours fortement impliquée dans son rôle pédagogique en faveur de la prévention nécessaire à la préservation des antibiotiques. Ce décret fait suite à l’article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE qui indique que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l’égard des médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription ». L’ambiguïté juridique émanant du terme « public ». Or les éleveurs, en tant que professionnels et acteurs de la santé animale, ne peuvent pas être assimilés au « public » au sens large et doivent être informés sur l’utilisation des produits concernés. Aussi, il demande si une transposition plus adaptée de la directive pourrait être envisagée afin de continuer à autoriser la presse professionnelle à jouer son rôle d’éducation, en lui permettant de publier des communications sur les médicaments vétérinaires soumis à prescription.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1397</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	        93284. — 16 février 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers du TTIP pour la filière viande bovine. Aujourd’hui, il existe un véritable fossé de compétitivité entre les viandes françaises et les viandes américaines. Ces dernières sont produites au sein de feedlots industriels entièrement tournés vers la rentabilité. En France, les bovins de race à viande sont alimentés à 80 % d’herbe et généralement plus de 90 % de leur alimentation sont produits sur la ferme. Les producteurs américains recouvrent quant à eux massivement au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de leurs animaux. Il apparaîtrait donc souhaitable pour cette filière de l’exclure du champ des négociations du TTIP. 50 000 emplois pourraient ainsi être supprimés du fait d’une concurrence déloyale des viandes américaines. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1397</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	        93285. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions, à Bruxelles, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP), qui pourraient autoriser l’arrivée massive sur le marché communautaire de viandes bovines américaines issues de feedlots. Ces exploitations bovines aux États-Unis, qui contiennent en moyenne 30 000 bêtes engraissées de manière industrielle, visent la production de viandes à bas coûts, en totale contradiction avec le système de production française. En comparaison, en France, la moyenne est en effet de 100 animaux sur une ferme d’élevage bovin, nourris à 80 % d’herbe. Dès lors, si 200 000 tonnes de viandes bovines issues de feedlots venaient à être commercialisées sur le marché européen, les éleveurs de bovins viande se verraient privés de la moitié de leur revenu, qui figure pourtant parmi le plus bas du secteur agricole. C’est donc bien la survie même de la filière viande bovine française qui est actuellement en jeu. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend soutenir ses éleveurs bovins dans les négociations du TTIP et lui demande de bien vouloir donner à la représentation nationale, l’ensemble des éléments liés à l’état des négociations dans le domaine agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1397</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — secteur agricole — conséquences)
	        93286. — 16 février 2016. — M. Michel Vergnier alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le péril que représente le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement pour l’agriculture française. En novembre 2015, une étude du département de l’agriculture des États-Unis (USDA) reposant sur trois scénarios (suppression des droits de douane et des contingents tarifaires, suppression des barrières non tarifaires et les deux hypothèses combinées) démontre que l’agriculture européenne serait largement perdante à la conclusion d’un tel accord. En effet, il en résulterait une envolée des prix américains tandis que les prix européens, soumis à une forte concurrence dans une zone à croissance faible, baisseraient fortement. Par ailleurs, plus récemment, les professionnels français du secteur ont affirmé que 50 000 emplois à temps plein, dont près de la moitié d’éleveurs sont directement menacés, en cas d’adoption du TTIP, par la concurrence déloyale des viandes bovines produites dans les parcs d’engraissement nord-américains. Considérant donc que cette zone de libre échange est néfaste pour ce secteur stratégique déjà fragilisé par une conjoncture difficile, il demande que l’agriculture soit retirée des négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1398</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	        93287. — 16 février 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et la décision au niveau européen. En effet, le glyphosate est l’herbicide dont le volume de production au niveau mondial est le plus important de tous les herbicides. Son utilisation est particulièrement importante dans l’agriculture, notamment du fait du développement des cultures qui ont été génétiquement modifiées pour les rendre résistantes au glyphosate. Il est également utilisé dans les applications forestières, urbaines et domestiques. L’OMS l’a détecté dans l’air, dans l’eau et dans les aliments. En mars 2015, l’agence du cancer de l’OMS a conclu que cinq pesticides et herbicides organophosphorés courants étaient des cancérigènes « probables » ou « possibles » pour l’homme. Dernièrement par contre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a, quant à elle, statué qu’il était improbable que le glyphosate présente un danger cancérogène pour l’homme. S’il est indéniable que les deux organismes, EFSA et OMS, ont une approche différente de la classification des produits chimiques, force est de constater qu’il serait tout de même insensés de faciliter le retour sur le marché d’un pesticide parmi les plus utilisés sur la base d’une évaluation des risques sous-estimée et favorable à l’industrie. En effet, cet avis entre dans le cadre de la réévaluation des risques du glyphosate pour renouveler son autorisation en Europe. Par conséquent, il serait bon d’attendre que ce processus soit terminé avant de renouveler toute autorisation. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment sur ce sujet et ce qu’il compte faire afin de protéger la santé et l’environnement des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1398</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences)
	        93288. — 16 février 2016. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, sujet sur lequel il a déjà été interpellé. Dans les réponses à de précédentes questions écrites, il précise les conditions dans lesquelles les produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés en viticulture. Cela génère des difficultés pour les viticulteurs amateurs qui cultivent des parcelles inférieures à 36,5 ares. Il y est également abordé deux solutions possibles. La première consisterait à faire appel à un professionnel qui interviendrait sur les petites parcelles en question. Or cette possibilité reste totalement théorique en raison de sa mise en pratique le plus souvent impossible dans la mesure où l’application de ces produits requiert une réelle réactivité. En effet, lorsqu’un vignoble se situe en zone non-viticole, il peut être situé à plusieurs dizaines de kilomètres du lieu d’exploitation et d’un professionnel. L’éloignement remet alors en question cette réactivité. La seconde solution proposait l’achat de produits « amateurs » en jardinerie. Cela signifie des petits conditionnements et un coût prohibitif. Il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin de proposer un dispositif opérant pour le maintien et le développement des petits vignobles d’autant que leur nombre reste très important et contribue à la richesse patrimoniale de nos territoires et que le potentiel de développement ou de reconstruction apparaît important.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1398</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        93141. — 16 février 2016. — M. Luc Belot interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d’anciens combattants saluent l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu’il est prévu dans l’article 87 de loi de finances pour 2015. Cette avancée significative témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire français et rétablit la justice en matière de conditions d’attribution entre combattants de deux générations : celle d’Afrique du Nord (AFN) et celle des opérations extérieures (Opex). Les associations d’anciens combattants s’inquiètent cependant que les conditions d’attribution soient inadaptées et d’une grande complexité au regard des réalités des services effectués par les militaires à l’occasion de leur participation aux Opex. Certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car ils ont participé à des opérations après la date du 2 juillet 1962 (fin de la guerre d’Algérie). En effet, seuls ceux dont le service sur le terrain (d’au moins 4 mois) a commencé avant la date du 2 juillet 1962 peuvent prétendre à la l’obtention de la carte du combattant. Il lui demande donc si des mesures sont actuellement à l’étude pour corriger cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1399</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93181. — 16 février 2016. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d’avoir servi dans une unité combattante. Ce critère empêche la reconnaissance de nombreux appelés du contingent volontaires au sein de la force intérimaire des nations unies au Liban (FINUL), notamment du 420ème détachement de soutien logistique, dont plusieurs compagnies n’ont pas été reconnues « unité combattante » à certaines périodes. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2014, le rapporteur spécial avait indiqué que la qualification d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présentait des difficultés. Le secrétaire d’État avait aussi indiqué que la procédure d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opération extérieure n’était pas entièrement satisfaisante et qu’une réflexion était engagée sur l’évolution de ses critères d’obtention. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de favoriser la reconnaissance de davantage de soldats engagés en opération extérieure dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1399</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93182. — 16 février 2016. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news », l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1400</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93183. — 16 février 2016. — M. Christophe Sirugue attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la croix du combattant volontaire pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Le 420ème détachement de soutien logistique (DSL), qui comptait l’ensemble des appelés du contingent au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), n’a pas été déclaré combattant par le ministère de la défense pendant la période de présence du contingent. Il est donc actuellement impossible, pour les membres du contingent au sein de la FINUL, de déposer un dossier d’attribution de la croix du combattant volontaire. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000 ont fixé la liste des unités combattantes au sein de la FINUL. Or dans ces arrêtés, le 420ème détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, alors même que les rapports de l’ONU font état d’une exposition au feu sur une durée plus longue. Aussi lui demande-t-il s’il est possible de reconsidérer la situation des anciens casques bleus du 420ème DSL et de faire le nécessaire pour que la croix du combattant volontaire puisse leur être attribuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1400</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93184. — 16 février 2016. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. La croix du combattant volontaire (créée après le premier conflit mondial afin de récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante) a été progressivement étendue aux appelés et aux réservistes opérationnels. Le statut des volontaires est différent de celui des contractuels qui souscrivent pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et accomplissent leur devoir conformément à leur contrat. Néanmoins, il semble que le fait pour les volontaires de risquer également leur vie pour servir les intérêts de la Nation devrait leur conférer un droit identique. Ainsi, de nombreuses actions de feu ou de combat, au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ont été oubliées, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU. Il demande à M. le secrétaire d’État de réfléchir aux possibilités d’élargissement des critères d’attribution de cette décoration en prenant notamment en compte une liste intégrant des théâtres d’opération où la définition de reconnaissance à l’exposition au feu ainsi que la période de 120 jours soient requalifiées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1400</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93185. — 16 février 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’interprétation du décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures. Ce texte stipule en effet que « peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ». Or certaines opérations extérieures ne sont pas répertoriées par cet arrêté. Il souhaite donc attirer l’attention du Gouvernement sur cette différence de traitement entre les engagés volontaires souhaitant prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1400</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93186. — 16 février 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la difficulté que rencontrent les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires pour se voir attribuer la croix de combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante, or la qualification des unités de la FINUL avant 1991 pose problème. Comme le soulignait Gérard Terrier, rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2014, le 4 novembre 2013 : « la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présente des difficultés. Il est souhaitable que le Gouvernement puisse traiter rétroactivement les situations des unités envoyées à l’étranger dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU, et vérifier le statut de ces militaires quant à leur qualité d’ancien combattant. Nous leur devons reconnaissance ». Il semblerait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, pour que les anciens casques bleus de la FINUL puissent obtenir cette distinction. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1401</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93187. — 16 février 2016. — Mme Conchita Lacuey attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n’étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), comme c’est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420e DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. Elle souhaiterait savoir à cet effet si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante et de compléter les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1401</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Kosciusko-Morizet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (obligation alimentaire — calcul des ressources — prise en compte — conséquences)
	        93227. — 16 février 2016. — Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la prise en compte de l’obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. Dans un souci de solidarité intergénérationnelle, pour ne laisser aucune personne âgée sans hébergement adapté et sans conditions de vie décentes, la loi oblige ses descendants à lui apporter, si besoin, une aide financière sous la forme d’une obligation alimentaire. Actuellement, lorsque l’obligation alimentaire est payée directement à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par les descendants, elle n’est pas considérée comme une ressource de l’ascendant si celui-ci bénéficie de faibles ressources, telle l’aide sociale aux personnes âgées (ASPA). Cette disposition permet à ces personnes âgées dépendantes de ne pas être imposables et garantit qu’elles restent éligibles aux aides sociales auxquelles leurs ressources personnelles leur donnent droit. Lorsqu’une personne âgée est placée sous la tutelle d’une association habilitée, celle-ci est chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l’obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d’hébergement à un EHPAD. Dans ce cas de figure, le montant versé au titre de l’obligation alimentaire est alors considéré comme une ressource de la personne dépendante et entre dans le mode de calcul de son impôt. Par ce mécanisme, cette dernière devient bien souvent imposable et perd le bénéfice des aides sociales auxquelles elle avait précédemment droit, telles l’ASPA ou l’allocation de logement sociale (ALS). C’est un double poids pour la personne dépendante et pour ses proches, qui doivent compenser, en vertu de l’obligation alimentaire, l’imposition de leur ascendant et la perte de ses aides sociales, mais qui doivent de surcroît s’acquitter de frais de gestion plus importants auprès de l’association tutélaire car calculés sur les ressources de la personne dépendante. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour uniformiser le mode de calcul des ressources des majeurs dépendants placés sous tutelle pour, dans leur intérêt et celui de leurs proches, mettre un terme à une entrave à la nécessaire solidarité intergénérationnelle au sein d’une même famille.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1402</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (politique à l’égard des handicapés — abattement fiscal — réglementation)
	        93240. — 16 février 2016. — M. Michel Lefait appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l’abattement fiscal en faveur des personnes handicapées. Les personnes qui bénéficient d’une carte d’invalidité et reconnues à un taux d’incapacité de 80 % minimum se voient octroyer une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu et peuvent également bénéficier d’un abattement spécial sur leur taxe d’habitation, celui-ci n’étant applicable qu’après une délibération de la collectivité locale. Force est de constater qu’il demeure néanmoins des inégalités de traitement puisque certaines communes ont voté cet abattement en faveur des personnes handicapées, d’autres non. Or l’invalidité qui est reconnue se trouve être la même quelle que soit la région où la personne réside. Aussi il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que cet abattement puisse être accordé de façon plus équitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1402</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (finances et comptes publics — administrateur des finances publiques — perspectives)
	        93259. — 16 février 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur ses questions écrites publiées au Journal officiel du 6 mai 2014 et 2 juin 2015 sur l’organisation de la sélection externe du grade d’administrateur des finances publiques (A.F.I.P.). Il souhaiterait savoir pourquoi l’administration de l’État s’affranchit des règles qu’elle a elle-même édictées. En effet le décret no 2009-208 a instauré un corps d’encadrement unifié, entre les ex-services de la direction générale des impôts (D. G.I.) et de la comptabilité publique (C.P.), le corps des administrateurs des finances publiques (A.F.I.P.). La création de ce corps a entraîné corrélativement l’obligation d’organiser une nomination au tour extérieur, après une période transitoire venant à expiration au 31 décembre 2012. Or la commission chargée d’examiner les candidatures à ce tour extérieur n’a été réunie ni en 2013, ni en 2014, et les nominations ont été effectuées sans publicité préalable, ni appel à concurrence, de sorte qu’il est permis de douter de l’objectivité des critères qui ont présidé à la sélection des candidats. Compte tenu de l’importance du rôle des A.F.I.P., qui sont les no 2 des directions départementales et régionales des finances publiques et peuvent occuper des postes stratégiques en administration centrale, on ne saurait admettre le moindre soupçon de favoritisme en ce qui concerne leur nomination. C’est pourquoi il lui demande de veiller à l’avenir à ce que le principe d’égalité d’accès aux emplois publics soit scrupuleusement respecté par la direction générale des finances publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1402</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Giacobbi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (Corse — clause générale de compétence — perspectives)
	        93160. — 16 février 2016. — M. Paul Giacobbi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui suscite de vives inquiétudes parmi les élus des communes de Corse. En effet, ce changement est lourd de conséquences pour l’aide à l’équipement des communes rurales à laquelle participent, depuis plus de dix ans, les deux départements et la collectivité territoriale de Corse par le biais notamment de la dotation quinquennale et du fonds de développement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Corse est bien exclue du champ d’application du nouvel article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des dispositions de l’article L. 4421-1 du même code selon lesquelles elle s’administre librement dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1403</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — syndicats intercommunaux — indemnités de fonction)
	        93161. — 16 février 2016. — M. François de Mazières attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur son article 42. En effet, faute d’indication de date d’effet des nouvelles dispositions de cet article, qui ont supprimé le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, celles-ci se sont appliquées dès la publication de la loi, le 8 août 2015 et non au 1er janvier 2017, date prévue par cette loi pour l’application des nouvelles dispositions visant à accompagner la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le Gouvernement conscient, d’une part, de cette erreur et, d’autre part, de l’investissement personnel des élus et de la charge qui leur incombent, a souhaité, dans le cadre de l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015, organiser de manière rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017. Toutefois, cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2015 a été censurée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2015, la jugeant « étrangère au domaine de la loi de finances ». Face à cette situation, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre le versement de ces indemnités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1403</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — syndicats intercommunaux — indemnités de fonction)
	        93162. — 16 février 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les élus concernés, de l’article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui supprime les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté, et de tous les syndicats mixtes ouverts « restreints ». Un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, avait été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2015-726 DC du 29 décembre 2015, a censuré l’article, considérant qu’il était étranger au domaine de la loi de finances. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses propositions pour permettre le report de cette disposition au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1403</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (maires — indemnités — perspectives)
	        93170. — 16 février 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales quant aux conséquences qu’entraînent les dispositions de l’article 3 de la loi no 2015-366 visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat. Ainsi cet article est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l’indemnité du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. À compter du 1er janvier 2016 l’indemnité des maires de ces communes devra être égale au niveau maximal résultant de l’application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité, entraînant pour certaines de ces communes de moins de 1 000 habitants une augmentation des dépenses. Très concrètement certaines petites communes ne pourront faire face à cette dépense supplémentaire. Il lui demande les mesures susceptibles d’être mises en place pour permettre aux collectivités de faire face à cette dépense imposée par la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1403</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Fromion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — intercommunalité — POS — caducité — report)
	        93356. — 16 février 2016. — M. Yves Fromion attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de PLUi. En effet, quand ils ont engagé cette démarche avant le 31 décembre 2015, ils bénéficient d’une prolongation des délais de caducité des POS et des délais d’obligation de grenellisation et/ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d’un document de rang supérieur pour les PLU des communes membres, selon les termes de l’article 13 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette démarche encouragée par l’État, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, dans la mesure où certains de ces EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUi sur le futur périmètre de l’EPCI issu d’une fusion. Il lui demande donc s’il est possible d’envisager de donner un délai supplémentaire d’un an, pour se mettre en conformité avec la loi de simplification de la vie des entreprises, aux EPCI qui se voient dans l’obligation de fusionner dans le cadre du SDCI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1404</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (élections et référendums — conseillers consulaires — répartition)
	        93233. — 16 février 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la répartition des conseillers consulaires dans les circonscriptions. En effet, le nombre de conseillers consulaires depuis la réforme de 2013 dépend des distances et de l’éloignement géographique. Certaines circonscriptions connaissent une forte concentration des communautés françaises et le travail des conseillers consulaires est considérable. C’est le cas par exemple de Londres où il y a seulement 8 conseillers consulaires pour une population française très dense (plus de 120 000 personnes inscrites au registre des Français de l’étranger, la population totale étant estimée aux alentours de 300 000). Cela crée une charge de travail importante pour ces conseillers consulaires qui sont très sollicités. Il aimerait savoir s’il est envisagé à l’avenir de revoir la répartition du nombre des conseillers consulaires en fonction de la densité des communautés françaises. En outre, il souhaite savoir si le terme de « délégué consulaire » pouvait être remplacé par celui de « grand électeur » pour éviter les confusions, la fonction de délégué n’étant en pratique réduite uniquement à ce vote selon les textes en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1404</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Ribeaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (assurance véhicules terrestres à moteur — bonus-malus — réglementation)
	        93149. — 16 février 2016. — M. Pierre Ribeaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur certaines pratiques des assureurs automobiles relatives aux règles de fonctionnement du bonus-malus. En effet il a été constaté qu’à l’occasion d’un sinistre, l’application de la majoration légale de la prime d’assurance en fonction de l’évolution du bonus-malus s’accompagnait d’une augmentation du montant de la prime d’assurance de référence. En conséquence, l’assuré se voit ainsi appliqué une double peine, l’une légitime qui se traduit par l’application d’un malus dont la progression est encadrée par le droit et l’autre arbitraire et imprévisible qui se caractérise par l’assujettissement à une prime d’assurance (ou cotisation de référence) supérieure à celle à laquelle il était assujetti auparavant. Cette pratique conduit donc, au fond, à contourner la grille de réduction et de majoration de la prime d’assurance, prévue par la loi, au détriment du consommateur. Il est légitime que l’assureur puisse fixer librement le tarif de la prime de référence mais il ne l’est pas qu’il puisse la modifier au cours du contrat. Ce dévoiement de l’application de la grille de réduction et de majoration de la prime d’assurance pénalise financièrement l’assuré. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et son avis sur l’opportunité d’interdire cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1405</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        (baux commerciaux — réglementation)
	        93154. — 16 février 2016. — Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire au sujet de l’application de l’article 2 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifiant l’article L. 145-4 du code de commerce en supprimant les clauses dérogatoires empêchant le locataire de donner congé d’un bail commercial tous les trois ans. Elle lui demande de lui préciser les modalités d’application de cet article et de lui dire si cette disposition s’applique à l’ensemble des baux commerciaux, y compris ceux signés avant l’adoption de la présente loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1405</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (coiffure — revendications — perspectives)
	        93166. — 16 février 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs. Lors de la présentation des grands axes de la loi NOÉ visant à faire émerger une économie de l’innovation, en novembre 2015, a été évoquée la suppression possible du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salariés. Cela remettrait ainsi en cause l’obligation de détention d’un diplôme pour exercer la profession de coiffeur. La profession de coiffeur est pourtant exigeante, complexe ; elle s’apprend. Il paraît dangereux de rabaisser le niveau de qualification, tant pour la sécurité de nos concitoyens que pour la santé économique de ce secteur. Aujourd’hui, le secteur de la coiffure emploie 168 000 actifs, dégage 6,2 milliards de chiffre d’affaires et forme 21 000 apprentis. Le brevet professionnel est un enjeu de succès économique de ceux qui entreprennent. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rassurer les professionnels de la coiffure particulièrement inquiets par la volonté de baisser le niveau de formation nécessaire pour s’installer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1405</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Seybah Dagoma</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (commerce — attentats — aide financière — perspectives)
	        93168. — 16 février 2016. — Mme Seybah Dagoma interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les conséquences financières des attentats pour les commerçants de proximité à Paris. Le soir du 13 novembre 2015, plusieurs commerces des 10e et 11e arrondissements de Paris ont été frappés par des actes barbares, ôtant la vie à des dizaines de personnes. Si l’attitude des commerçants a été exemplaire lors de ces évènements, beaucoup d’entre eux rencontrent aujourd’hui des difficultés financières considérables liées à la baisse de la fréquentation de leurs établissements, notamment de restauration. Plusieurs commerces directement touchés, comme Le Carillon ou Le Petit Cambodge dans le 10e arrondissement, rouvrent aujourd’hui courageusement leurs portes au public. Pourtant, nombre de Parisiens hésitent encore à réinvestir ces lieux de vies, cafés, restaurants, magasins de proximité qui font le dynamisme et l’attractivité de ces quartiers. Il apparaît donc indispensable que l’État se mobilise pour soutenir financièrement notre tissu commercial local. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux commerçants, notamment du 10e arrondissement de Paris, qui ont vu leur fréquentation baisser sensiblementà la suite des attentats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1405</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        93172. — 16 février 2016. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la disparition du service Pacitel et son remplacement. La loi consommation 2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application en date du 19 mai 2015 encadre désormais plus strictement la prospection commerciale téléphonique en posant le principe de l’interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d’opposition. Un organisme doit maintenant être désigné d’ici le second semestre 2016 afin de gérer cette liste d’opposition au démarchage téléphonique, un appel d’offres est en cours en ce sens. Jusqu’au 1er janvier 2016, date de sa fermeture, l’association Pacitel assurait ce rôle. Créée en 2011 à l’initiative de cinq fédérations professionnelles, désireuses de promouvoir, auprès des entreprises adhérentes, une pratique du démarchage téléphonique responsable et respectueuse du choix du consommateur à ne pas être démarché, cette association donnait globalement satisfaction aux citoyens qui utilisaient ce service et ce même si la démarche était basée sur le volontariat puisque les entreprises n’avaient pas l’obligation d’adhérer ni par conséquent de respecter le souhait des personnes inscrites. Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible de s’inscrire ni de modifier un compte existant sur le site de Pacitel, celui-ci ayant été fermé alors même que l’opérateur devant prendre la suite n’a pas été désigné et ne sera opérationnel que dans plusieurs mois. Cette situation n’est pas sans soulever certaines inquiétudes et interrogations. C’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations concernant notamment les garanties en matière d’indépendance qui seront demandées au nouvel opérateur et sur les possibilités offertes aux citoyens désireux de déclarer les appels téléphoniques intempestifs qu’ils subissent durant les 6 mois qui séparent la fermeture du service Pacitel et le démarrage probable du futur opérateur désigné par les pouvoirs publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — numéro classique non surtaxé — réglementation)
	        93174. — 16 février 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Dans des nombreuses situations, les clients ne sont pas clairement informés de l’existence de cette obligation et les professionnels mettent en avant ou évidence un numéro surtaxé et ce même si existe un numéro au coût normal. Elle lui demande si, en lien avec les associations de défense des consommateurs et s’appuyant sur les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des initiatives sont prises pour assurer l’effectivité de cette obligation et l’information claire des clients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Ameline</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (délais de paiement — fixation — réglementation)
	        93219. — 16 février 2016. — Mme Nicole Ameline appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les difficultés qui concernent de nombreux commerçants en raison de la limitation à 60 jours du délai de paiement, à compter de l’émission de la facture due, comme l’indique le code de commerce à l’article L. 441-6. En effet, il apparaît que pour certaines activités commerciales, ce délai pose problème en raison d’une moindre activité économique et compte tenu du fait que pour ces activités, le commerçant est souvent amené à régler la facture avant même la mise en vente des marchandises correspondantes, entraînant par là-même une déstabilisation de sa trésorerie. Etant donné le cadre légal qui fixe, pour chaque négociation commerciale, des limites à ne pas outrepasser, elle souhaiterait savoir quels sont les dispositifs en place susceptibles de répondre aux attentes légitimes de certains commerçants qui peuvent être aujourd’hui pénalisés par cette limitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	        93342. — 16 février 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le coût des appels surtaxés. Avec la réforme des numéros spéciaux en vigueur depuis le 1er octobre 2015, la tarification est devenue identique depuis un téléphone fixe ou un mobile. Il semble qu’à cette occasion certains éditeurs de services concernés aient augmenté significativement leurs tarifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des constats ont été opérés sur ces hausses inconsidérées ou disproportionnées et quels conseils les autorités publiques entendent donner aux consommateurs pour s’en défendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1406</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	        93343. — 16 février 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les appels malveillants constitutifs d’escroquerie qui visent, entre autres, à faire appeler des numéros surtaxés ou faire durer des appels payants en prétextant souvent la nécessité ou l’urgence. Elle lui demande si ces appels malveillants sont en augmentation, quelles mesures de répression sont mises en œuvre et quelles initiatives d’information et de prudence peuvent être données aux consommateurs pour s’en défendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ventes et échanges
	        (ventes au déballage — réglementation)
	        93358. — 16 février 2016. — Mme Dominique Orliac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le non-respect de la réglementation de la vente au déballage par des primeurs venant d’Espagne. En effet, des ventes au déballage de fruits et de légumes sur le domaine privé se développent de plus en plus dans les villes et villages, particulièrement dans le Sud-ouest de la France. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale portant atteinte à nos producteurs puisque ces marchandises arrivent en France sans passer par le système de distribution habituel et sont vendues par des ressortissants non déclarés. Elle lui demande donc les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin de mettre fin à ces pratiques déloyales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (cinéma — documentaire — salafisme — autorisation de diffusion)
	        93142. — 16 février 2016. — M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre de la culture et de la communication concernant la sortie du film intitulé « Salafistes ». Une légitime polémique est née portant essentiellement sur le fait que, dans ce reportage, les réalisateurs donnent la parole à des salafistes pour qu’ils expliquent leurs motivations de manière objective. Le ministère de l’intérieur a émis un avis négatif de diffusion de ce film dans les cinémas, étant même allé jusqu’à demander la censure totale de ce film, reprochant à la vidéo de faire l’apologie du terrorisme et d’atteinte à la dignité humaine. Il s’interroge sur le fait que la ministre de la culture et de la communication ait autorisé la sortie de ce film au vu du contexte actuel, même si ce dernier est interdit aux moins de 18 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        (établissements publics culturels — dirigeants — nomination)
	        93178. — 16 février 2016. — M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des procédures de nomination des dirigeants d’établissement public culturel. En effet, le recrutement d’un nouveau dirigeant repose sur une procédure claire et transparente d’examen des candidatures sur la base d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae. Après examen des candidatures reçues et entretien avec les candidats présélectionnés, la ministre de la culture et de la communication fait une proposition au Premier ministre et au Président de la République. L’article 13 de la Constitution dispose qu’il revient à ce dernier de nommer aux emplois civils et militaires de l’État. S’agissant de la nomination à laquelle il a été procédé à la présidence de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette procédure a bien été respectée et que la nouvelle présidente figurait parmi les candidats proposés par la ministre de la culture et de la communication.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1407</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (conservation — collections — numérisation)
	        93266. — 16 février 2016. — M. Claude Goasguen attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mettre en place une politique de numérisation des archives nationales. L’enregistrement des archives nationales sur un support informatique n’est pas automatique. Or face à différents risques (incendie, dégradation naturelle, terrorisme.) une politique nationale des archives apparaît aujourd’hui indispensable pour préserver notre patrimoine culturel et assurer sa transmission. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des moyens entrepris par son ministère afin de garantir la conservation et la transmission de nos archives nationales par leur numérisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1408</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (musées — restaurateurs — diplômes — recrutement)
	        93267. — 16 février 2016. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos du décret no 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Le décret écarte les artisans d’art, symbole de l’excellence mais issus de la filière professionnelle, des chantiers de restauration du patrimoine bâti au profit des personnes issues de la filière universitaire. En effet, il oblige les musées de France à recourir à des restaurateurs nécessairement titulaires d’un des 5 diplômes reconnus, délivrés par la Sorbonne, l’Institut national du patrimoine, l’école des Beaux-Arts de Tours, l’école d’art d’Avignon ou par un État-membre de l’espace économique européen sous certaines conditions. Il est incompréhensible que notre pays se passe du talent et de l’expérience des meilleurs ouvriers de France, à l’image de David Grigny, médaillé dans la catégorie « restauration de meubles d’art ». Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces ouvriers talentueux mais ne pouvant justifier d’un des diplômes requis d’accéder à la restauration de meubles d’art dans les musées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1408</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	        93301. — 16 février 2016. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des guides-conférenciers. Selon eux, la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer, avec la mise en place d’une plateforme numérique, risque d’aboutir à une déprofessionnalisation de leur métier. Ils réclament, au contraire, la définition d’un statut juridique, visant à renforcer le périmètre de leur profession (compétences, diplômes) et à éviter ainsi toute improvisation. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité du secteur stratégique du tourisme. Afin de préserver la qualité des visites guidées et des prestations touristiques, essentielles à la promotion de la culture française, il souhaiterait connaître les conclusions du groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation et les intentions du Gouvernement concernant la réglementation du métier de guide-conférencier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1408</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Lamour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        (immobilier — cessions — défense — perspectives)
	        93223. — 16 février 2016. — M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions des emprises immobilières de l’État, dans le cadre de la loi de programmation militaire. La loi de programmation militaire actualisée prévoit que 930 millions d’euros proviendront de cessions immobilières et de matériels pour la période 2015-2019. Lors de l’examen du projet de loi d’actualisation, le Gouvernement estimait à au moins 624 millions d’euros les ressources attendues des cessions d’emprises immobilières, dont l’affectation doit bénéficier aux infrastructures de défense. Or une réponse du ministre publiée dans le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes fait désormais état de 730 millions d’euros attendus des cessions d’emprises immobilières, soit 106 millions d’euros de plus que l’estimation minimale antérieure du Gouvernement, sans justification apparente. En effet, d’après les éléments présentés par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances et les éléments de réponse apportés à une de ses précédentes questions écrites, la somme des montants disponibles sur le compte d’affectation spéciale « patrimoine immobilier de l’État » début 2016 (150 millions d’euros), des montants restant à percevoir sur les cessions antérieures (12 millions d’euros), des ressources attendues des cessions d’emprises situées hors de Paris (45 millions d’euros) et des cessions, au prix estimé par France Domaine, de l’îlot Saint-Germain (320 millions d’euros) et de l’hôtel de l’Artillerie (104 millions d’euros), devrait permettre à l’État de percevoir, dans le meilleur des cas, 631 millions d’euros au titre des cessions immobilières d’ici à 2019. Ce montant total est toutefois très hypothétique dans la mesure où, comme le député l’a fait valoir précédemment, et comme la Cour des comptes le démontre dans son rapport, il est impossible à l’heure actuelle de préjuger du montant du produit des cessions parisiennes, dont les modalités dépendent de négociations très serrées avec les acheteurs potentiels ainsi que d’un accord non encore conclu entre l’État et la ville de Paris devant aboutir à une possible décote destinée à la construction de logements sociaux sur l’îlot Saint-Germain. Il lui demande de fournir une estimation précise des produits de cession passées et à venir qui permettent d’évaluer à 730 millions d’euros le montant total de ces ressources sur la période 2015-2019, ainsi que des produits de cession de matériels qui permettent d’évaluer ces ressources à 200 millions d’euros sur la même période.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1409</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        (chasse — oiseaux migrateurs — dates de chasse)
	        93157. — 16 février 2016. — M. Alain Gest attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la chasse des oies en France au mois de février. Le rapport concernant la mission d’information sur les oies cendrées n’apporte pas de solutions juridiques efficaces. Cependant la voie entrouverte par le processus européen concernant la directive 2009/147 CEE pourrait permettre d’obtenir des mesures de bon sens pour autoriser une chasse gestion des espèces causant des dégâts agricoles ou des risques sanitaires par exemple. Il serait ainsi opportun que la France introduise une demande pertinente de modification de la directive concernée. En effet, aujourd’hui la migration se fait de plus en plus tard. Ainsi, il faudrait demander une autorisation de chasser jusqu’à leur pic de migration, les espèces ayant un statut en bon état de conservation. Qui plus est, cette mesure de gestion par la chasse représenterait une mesure d’équité de traitement entre les chasseurs européens, ne serait-ce qu’au vu de la chasse annuelle proposée sur ces espèces au Pays-Bas. Enfin, cette mesure introduite dans la directive pourrait résoudre les problèmes des dates de fermeture pour les oies en France, et permettrait la pratique d’une chasse gestion respectueuse de la dynamique des espèces tout en préservant une pratique traditionnelle fortement ancrée sur le territoire national. Il lui demande donc de bien vouloir accepter la demande de modification de la directive 2009/147 CEE qui vise à introduire la chasse jusqu’au pic de migration et dons d’agir en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1409</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        (aménagement et protection — rivières — continuité écologique — directive européenne)
	        93175. — 16 février 2016. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique (article L. 214-17 du code de l’environnement). En application de la directive-cadre européenne 2000 sur l’eau, les États membres sont obligés de tout mettre en œuvre pour obtenir un bon état écologique et chimique des rivières et masses d’eau. Pour ce faire, la France a classé une grande partie de ses cours d’eau en liste 2 de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, au titre de la continuité écologique. Selon ce classement, 10 à 20 000 seuils et barrages devront être équipés de dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) dont le coût substantiel pour leurs propriétaires privés ou publics risque d’entraîner la destruction de ces ouvrages. Chaque pays de l’Union européenne signataire de cette directive dresse régulièrement un bilan de sa mise en œuvre et le soumet à l’évaluation de la Commission européenne. Or celle-ci a, en mars 2015, publié sa dernière évaluation à partir de données transmises fin 2012. Ce rapport suit une étude, également publiée en mars 2015 par l’Agence européenne de l’environnement, qui révèle que seulement 53 % des masses d’eau européennes seront en bon état écologique en mars 2016. Cette étude démontre également que la France ne figure pas parmi les bons élèves de l’Europe dans ce domaine. Pour donner au pays les moyens d’atteindre les objectifs de cette directive européenne, la nomination d’une commission de travail ouverte à l’ensemble des parties prenantes serait une solution intéressante pour parvenir à définir les conditions d’une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique. Elle exigerait cependant qu’un moratoire soit immédiatement décrété avant que cette commission ne remette ses conclusions, que les « parties prenantes » soient réellement identifiées s’agissant de la spécificité de notre politique publique de l’eau, et enfin que le suivi accordé aux conclusions des travaux de cette commission soit clairement défini au préalable. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1410</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        (gestion — cartographie des cours d’eau — élaboration — modalités)
	        93177. — 16 février 2016. — M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nécessité d’instituer un moratoire sur le classement et la cartographie des cours d’eau qui ont été entrepris suite à la transposition de la directive cadre européenne sur l’eau. En effet, pour se conformer aux dispositions de ce texte et pour compenser le retard pris en matière de bon état écologique, la France a classé une grande partie de ses cours d’eau conformément à la liste définie au 2° de l’article 214-17 du code de l’environnement. Or en raison d’une définition du « cours d’eau » qui excède les exigences européennes, cette classification a pour conséquences la destruction de 10 000 à 20 000 seuils et barrages sur les rivières existantes ainsi que la mise en place de dispositifs de franchissement. Quant aux cours d’eau cartographiés dans les forêts, il s’agit le plus souvent de fossés, cette classification entraînant des charges considérables d’entretien, de préservation pour les propriétaires concernés. Face à ce constat, sans remettre en cause le principe de continuité écologique, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette classification et cette cartographie afin d’en mesurer l’efficacité réelle sur la qualité des milieux et de s’assurer de sa faisabilité en termes de bilan coût-avantage pour les maîtres d’ouvrage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1410</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (air — qualité de l’air — zones à circulation restreinte — perspectives)
	        93179. — 16 février 2016. — M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place des projets « Villes respirables en cinq ans ». Ces projets, innovants et bienvenus pour améliorer la qualité de l’air et ainsi prévenir de nombreuses maladies, contiennent le dispositif de « zones à circulation restreinte ». Ces ZCR visent à réduire le nombre de véhicules très polluants et accélérer le renouvellement du parc automobile ancien. Cela participerait à l’amélioration de la qualité de l’air, même si nous avons malheureusement pu constater que certains industriels du secteur automobile n’hésitaient pas à fausser les résultats des tests effectués sur leurs véhicules pour « respecter » les nouvelles normes environnementales. Cependant des mesures ne doivent-elles pas être envisagées pour ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, notamment dans les zones péri-urbaines, qui n’ont pas forcément de quoi financer l’achat d’un véhicule neuf, d’autant qu’ils sont souvent concernés par des trajets « domicile-travail » longs et coûteux. De plus, la question spécifique des deux-roues motorisés ne doit-elle pas faire l’objet d’un traitement particulier, pour la simple raison que ces véhicules participent à la fluidification du trafic, notamment en zone urbaine et péri-urbaine. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’un système qui soumettrait au même barème les deux-roues motorisées et les véhicules à 4 roues (« vignettes » norme EURO). Il lui demande en conséquence quels sont les pistes retenues par le ministère sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1410</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        93180. — 16 février 2016. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les enjeux inédits du renouvellement des agréments des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « emballages ménagers et papiers ». En effet des entreprises à but lucratif ont fait connaître leur intention de candidater pour l’agrément 2017-2022. Néanmoins l’arrivée de cette concurrence interpelle fortement les acteurs du dispositif car elle pose de nombreuses questions auxquelles, à ce stade, aucune réponse n’est apportée par les services de l’État en charge de ce projet. Or, face à l’impérieuse nécessité de sauvegarder l’engagement des entreprises agréées pour l’intérêt général, il paraît nécessaire que cette mise en concurrence s’établisse sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous et ce afin d’éviter la fragilisation d’un système efficace qui fait ses preuves depuis 20 ans. Toutefois, outre l’absence de cadre lisible et clair, de nombreuses questions restent également en suspens notamment en matière de contrôle des entreprises qui n’appartiennent à aucune filière à responsabilité élargie du producteur ou encore s’agissant du contrôle du gisement des déchets déclaré, une fois la concurrence mise en œuvre. Par ailleurs aucune réponse viable n’est apportée pour éviter les difficultés financières majeures que vont rencontrer les élus locaux dans le cadre du renouvellement des contrats suite au nouvel agrément - notamment pendant la période de transition entre les deux agréments - une situation de vide juridique inévitable du fait de l’arrivée d’éventuels nouveaux éco-organismes. Par conséquent, afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de s’adapter pleinement aux évolutions en cours et d’éviter de fragiliser financièrement les collectivités locales, il lui demande si elle n’estime pas nécessaire qu’un temps suffisant soit accordé à l’ensemble des acteurs pour gérer notamment cette période de transition. Il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement transitoire de l’agrément en 2017, sans mise en concurrence, sur la base du cahier des charges de l’agrément actuel et pour des raisons impérieuses d’intérêt général lui demande le temps de mettre en place des règles transparentes et claires afin de permettre à la concurrence de pouvoir se développer à partir de 2019 dans des conditions bien maitrisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1411</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        93197. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les réticences exprimées par les consommateurs par la mise en place des compteurs Linky. En effet, de nombreuses personnes s’interrogent sur les dangers éventuels liés à cette nouvelle génération de compteur et en particulier au respect à leur vie privée du fait du transfert de données personnelles. Elles expriment aussi des craintes pour leur santé à cause du mode de transfert de ces données. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’elle fait de la situation et les mesures de protection des droits des consommateurs qu’elle entend mettre en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1411</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        93198. — 16 février 2016. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le déploiement des compteurs électriques intelligents Linky. L’installation de ces compteurs communicants de nouvelle génération a commencé le 1er décembre 2015 et remplacera progressivement les 35 millions de compteurs français d’ici 2021. Ces compteurs « communicants » permettront, notamment, de relever les consommations à distance, sans l’intervention physique d’un technicien. La facture des consommateurs ne sera plus établie, périodiquement, sur une estimation, mais sur leur consommation réelle, ce qui mettra fin aux factures de rattrapage. Toutefois, seuls les volumes globaux d’énergie consommée, de façon différée et en kilowatt-heures (kWh) et non en euros, seront transmis aux abonnés. Pour suivre l’état de sa consommation en temps réel, il faudra adjoindre au compteur un « afficheur déporté ». Ce dispositif sera payant, sauf pour les 3,7 millions de consommateurs en situation de précarité qui bénéficient du tarif social de l’électricité (TPN), en vertu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or seul cet affichage déporté serait à même d’inciter les clients à faire des économies d’énergie, un « signal prix » étant beaucoup plus explicite qu’une somme de kilowatt-heures. C’est pourquoi elle lui demande d’étudier la possibilité de généraliser à tous les consommateurs le dispositif d’affichage déporté comme solution d’information en temps réel en kilowatt-heures et en euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1411</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (politiques communautaires — règlement sur les substances chimiques — réforme)
	        93222. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Ce texte est en total décalage par rapport aux réalités du moment. Un cadre réglementaire existe déjà. L’Union européenne, très active, a mis en place une réglementation étayée (règlement européen REACH) sur le plan scientifique et, au niveau national, plusieurs dispositions du code du travail encadrent déjà le recensement de substances dangereuses et la demande de substitution. De plus, cette proposition de loi n’a été précédée par aucune étude d’impact précise sur les conséquences des dispositions présentées, y compris dans les domaines de la recherche et de l’économie. Le président de la République, lors de sa visite annuelle au salon de l’agriculture, avait clairement exprimé la nécessité de mettre fin à la surtransposition de la réglementation européenne, car cette démarche atteint rarement les buts qu’elle poursuit et contribue, en raison de charges non répercutables dans un monde concurrentiel, à la dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Une surréglementation, de nouvelles dispositions mal étudiées et non assorties d’étude d’impact peuvent avoir des répercussions négatives et pénalisantes, pour le secteur de l’industrie chimique. Ainsi, il lui demande de renoncer à cette proposition de loi anachronique sur les plans scientifiques, réglementaires ou économiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1412</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (construction — maisons à énergie positive — incitation)
	        93253. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la construction de maisons écologiques que cela soit les maisons à basse consommation ou à énergie positive. Pour parvenir aux efforts nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faudrait promouvoir un objectif de construction de 100 % de ces maisons neuves car celles-ci ont un excellent rapport émissions/prix. Étant plus chères à l’achat de 15 % à 20 % qu’une maison classique, le développement de ce marché pourrait être accentué avec un effort fiscal et budgétaire plus important. Si des prêts à taux zéro, des crédits d’impôts et des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) existent déjà, il souhaiterait savoir si des mesures fiscales et budgétaires complémentaires pourraient financer davantage ces constructions en particuliers pour les primo-accédants aux revenus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1412</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Kosciusko-Morizet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        93303. — 16 février 2016. — Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la préservation de l’environnement et de la qualité paysagère. Le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - pris en application de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques portée par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - modifie la réforme de la publicité extérieure issue de la loi no 2010-788 du 12 octobre 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », en permettant notamment d’installer à partir du 1er mars des affiches scellées au sol dans plus de 1 500 communes de moins de 10 000 habitants. Au prétexte d’apporter de nouvelles possibilités de financement aux collectivités territoriales et de rechercher des leviers favorables à la relance de l’économie, la mise en œuvre de cette disposition nuirait à la préservation de l’environnement et de la qualité paysagère. Comme ancienne ministre de l’écologie, et à l’instar des principales associations de défense du paysage et de la plupart des 45 000 internautes qui ont rendu un avis dans le cadre de la consultation en ligne organisée par le ministère de l’écologie, Mme la députée est défavorable à cette disposition du décret. C’est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures et les engagements que son Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour prévenir durablement la multiplication des dispositifs publicitaires au sol dans les villes et les campagnes de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1412</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (prévention — accidents nucléaires — pastilles d’iodes)
	        93317. — 16 février 2016. — M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la présente campagne de distribution préventive de comprimés d’iode, qui concerne les personnes et collectivités des 500 communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour des 19 sites nucléaires français. Ces populations habitant dans le périmètre du Plan particulier d’intervention sont informées de manière régulière, notamment à travers la distribution de brochures et la mise en place d’un numéro vert, sur la marche à suivre en cas d’accident. En outre, les départements disposent de stocks de pastilles d’iode pouvant être acheminés aux autres populations en cas de besoin. Toutefois, les nuages radioactifs se propageant bien au-delà du rayon de dix kilomètres autour de l’accident, il demande que soient établis des plans d’évacuation a minima des agglomérations françaises les plus importantes situées à proximité d’une centrale, telles que Lyon ou Bordeaux et soient réévalués en fonction les stocks de pastilles détenus par les départements correspondants. Il estime également qu’il est temps pour l’État français de prendre la pleine mesure de la probabilité d’une catastrophe nucléaire en France et de mettre en place des actions de sensibilisation permettant de faire progresser la conscience du risque auprès de la population française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1412</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ventes et échanges
	        (vente en ligne — sacs et emballages plastiques — suppression — réglementation)
	        93357. — 16 février 2016. — M. Francis Vercamer appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente à distance. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 prévoit la fin de la distribution des sacs de caisse et autres sacs en matière plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. Or les établissements de vente à distance utilisent, dans le cadre de processus complexes de passation de commandes et de conditionnement de colis ainsi qu’afin de préserver l’intégrité du produit durant le transport, des emballages plastiques afin d’expédier dans les meilleures conditions les produits achetés par les consommateurs. Il lui demande donc dans quelles mesures la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est applicable à la vente à distance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1413</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (autoroutes — péages — tarifs)
	        93359. — 16 février 2016. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la hausse des péages. La hausse moyenne des tarifs des péages s’élève à + 1,12 % depuis le 1er février 2016, provoquant la colère de nombreux automobilistes et ce alors que la promesse avait été faite concernant la non augmentation des tarifs des péages. Il souhaite savoir pour quels motifs cette promesse n’a pas été tenue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1413</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (activités — parfumerie — contrefaçons — lutte et prévention)
	        93165. — 16 février 2016. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la pratique des « tableaux de concordances » en matière de fragrances. La pratique des tableaux de concordance est constitutive du délit de contrefaçon, d’usurpation et d’usage illicite de marque, prévu respectivement par les articles L. 713-2, L. 716-9 et L. 716-10 du code de propriété intellectuelle. Selon l’Office européen de l’harmonisation dans le marché intérieur, la présence de produits cosmétiques contrefaisants représente un déficit d’environ 4,7 milliards d’euros pour l’industrie. En 2014, 8,8 millions de produits contrefaisants ont été saisis par les douanes. Les délits de contrefaçon entraînent également des pertes d’emplois. La France doit donc préserver le secteur de la parfumerie et des cosmétiques, et doit se sentir concernée en tant que premier exportateur mondial de produits cosmétiques par la pratique des « tableaux de concordances ». Il interroge le ministre sur les sanctions et mesures à envisager pour cesser toute contrefaçon qui menace l’emploi et les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1413</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (coiffure — revendications — perspectives)
	        93167. — 16 février 2016. — Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la coiffure quant à la teneur des récentes annonces visant à faire évoluer le caractère obligatoire de certaines qualifications. Ces annonces visent notamment la suppression de l’obligation d’être titulaire du brevet professionnel pour toute ouverture d’un salon de coiffure. Eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance par les intéressés, une telle mesure, si elle venait à être mise en œuvre affaiblirait un secteur en crise notamment soumis à la concurrence de l’auto-entrepreunariat. Elle constituerait, de fait, par la dévalorisation des diplômes afférents, une véritable « déprofessionnalisation » de tout un secteur. Par ailleurs, cette suppression constituant une dérégulation de cette profession, porterait atteinte à la sécurité et à la protection des consommateurs, les coiffeurs utilisant au quotidien des produits dangereux. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l’état d’évolution de ce dossier et les réflexions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1414</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (auto-entrepreneurs — statut — réforme — perspectives)
	        93218. — 16 février 2016. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles, notamment du secteur du bâtiment, sur la volonté annoncée par le Gouvernement de modifier dans le sens d’un assouplissement, le statut d’auto-entrepreneur. Eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance, il semblerait que la réflexion s’oriente vers la suppression du stage de préinstallation pour les auto-entrepreneurs et l’augmentation des seuils de chiffre d’affaires. Si ces projets venaient à se concrétiser, ils auront immanquablement pour conséquence d’augmenter la concurrence déloyale, de développer le travail illégal et partant, d’augmenter le chômage. Les professionnels du bâtiment souhaiteraient que soit mis un coup d’arrêt auxdits projets qui affaibliraient l’artisanat de leur secteur. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l’état d’évolution de ce dossier et les réflexions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1414</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Savary</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (réglementation — société européenne — création — modalités)
	        93220. — 16 février 2016. — M. Gilles Savary attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conditions de transformation d’une société anonyme de droit français en société européenne (SE). Selon l’article 2.4 du règlement (CE) N° 2157/2001 du 8 octobre 2001, une société anonyme doit détenir depuis au moins deux ans une filiale relevant du droit d’un autre État membre pour pouvoir se transformer en SE. Le règlement européen pas plus que le code de commerce ne précisent toutefois si cette filiale doit être détenue directement ou si une détention indirecte satisfait également cette condition. Les rares commentaires sur les dispositions applicables estiment - tout en le déplorant pour certains - qu’en l’absence de précisions sur la notion de filiale, la prudence conduirait à se référer à la définition donnée par l’article L. 233-1 du code de commerce qui exige la détention directe de plus de la moitié du capital de la société considérée. Cette interprétation et l’appréciation du lien d’extranéité qui en découle ne paraissent pas satisfaisantes, notamment en ce qu’elles restreignent inutilement la portée dudit règlement alors que ce dernier entend s’adresser, aux termes de son préambule, à toutes les entreprises « dont l’activité n’est pas limitée à la satisfaction de besoins purement locaux ». Il est à souligner que, dans le cadre de l’adoption du statut de SE, un « groupe spécial de négociation » chargé de déterminer les modalités de l’implication des salariés au sein de la SE doit être établi. Selon les termes de la directive européenne instituant cette obligation, la négociation doit s’étendre à l’ensemble des filiales directes et indirectes dans la mesure où le terme « filiale » désigne toute entreprise sur laquelle s’exerce une influence dominante de la société envisageant d’adopter le statut de SE. En outre, et alors même que l’article L. 2352.3 du Code du travail utilise sans précision le terme « filiale », les praticiens s’accordent à considérer que la constitution du « groupe spécial de négociation » doit prendre en compte toutes les filiales, qu’elles soient directes ou indirectes. Il serait donc incohérent de retenir une définition large du terme « filiale » concernant les obligations en matière sociale et une interprétation restrictive de ce même terme quand il s’agit du droit d’une société de se transformer en SE. Le critère d’extranéité se conçoit comme la justification du statut communautaire de la SE, mais il paraîtrait à l’évidence artificiel et arbitraire de n’apprécier ce critère qu’au seul niveau des filiales directes. Au surplus, le lien d’extranéité s’apprécie tant au niveau des filiales directes que des filiales indirectes chez certains de nos voisins européens, notamment en Espagne et en Allemagne. À titre d’exemple, une société de droit allemand (Klöckner et Co) s’est transformée en SE en justifiant détenir plusieurs filiales indirectes établies dans d’autres Etats membres. Retenir en France une conception étroite de la notion de filiale nuirait ainsi à la compétitivité de nos sociétés en ce qu’elle les placerait dans une situation inégale par rapport aux sociétés d’autres pays européens : une société française disposant de filiales indirectes en Europe serait dans l’incapacité de se transformer en société européenne, tandis qu’une société allemande placée dans une situation identique le pourrait. Aucun motif ne semble justifier, en droit comme en opportunité, une différence d’interprétation défavorable aux entreprises françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1414</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi — bénéficiaires — évaluation)
	        93243. — 16 février 2016. — M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique au sujet de l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce dispositif voté dans la loi de finances rectificative pour 2012, et entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit des réductions de charge pour les entreprises dans le but d’améliorer leur compétitivité et de favoriser les efforts en termes d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation et d’emploi. Face au risque de voir certaines entreprises exiger de leurs fournisseurs des baisses de tarif au motif qu’ils seraient bénéficiaires du CICE, le Gouvernement a mis en place le 25 juillet 2013 un comité de suivi du CICE présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, afin d’évaluer le dispositif. Ce comité, qui a rendu en septembre 2015 son troisième rapport, explique qu’il est encore trop tôt pour publier des résultats d’évaluation ex-post, et les premiers résultats d’évaluation des effets à court terme du CICE ne sont attendus qu’au printemps ou à l’été 2016. Pourtant, de nombreux éléments convergent pour montrer que certaines entreprises bénéficiaires du CICE ont recours à des pratiques déloyales pour augmenter leurs marges, au détriment de l’emploi et de l’investissement productif. À titre d’exemple, M. le député a été alerté par une entreprise de sa circonscription qui fournit de longue date des produits à un groupe de la grande distribution. Ce dernier a décidé, sous prétexte de motifs discutables, de déréférencer tous les produits de cette PME française, mettant en péril de nombreux emplois, dans le seul but de se fournir auprès d’un producteur étranger à un coût moindre. S’il n’y a pas lieu de suspecter les PME qui avaient grandement besoin du CICE, il est néanmoins choquant que des entreprises qui délocalisent puissent bénéficier de l’argent public censé améliorer la compétitivité et préserver l’emploi sur le territoire. C’est pourquoi il souhaite l’interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE et l’assortir de contreparties en termes d’emplois, ainsi que de rendre possible sa suppression pour les entreprises qui auraient recours à des pratiques déloyales vis-à-vis de leurs fournisseurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1415</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (réglementation — code des marchés publics — réforme — perspectives)
	        93255. — 16 février 2016. — Mme Sabine Buis attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réforme annoncée du code des marchés publics. En effet, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics suspend son entrée en vigueur à l’intervention d’un décret avant le 1er avril 2016. Mais elle prévoit que tous les marchés publics dont la consultation est engagée ou qui a donné lieu à un avis d’appel public à la concurrence (AAPC), à compter du 1er janvier 2016, devront respecter rétroactivement le nouveau code des marchés publics. Le projet de décret sur les marchés publics, d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 a donné lieu à consultation juridique publique et a été transmis au Conseil d’État. Elle aimerait savoir à quelle date ce décret sera adopté et publié, compte tenu de la période ouverte depuis le 1er janvier 2016 qui laisse les collectivités locales dans l’incertitude quant au respect par avance de ce nouveau code des marchés publics. De même, un projet d’ordonnance relative au contrat de concession et son projet de décret d’application, ont été mis en ligne pour la consultation publique et sans doute transmis au Conseil d’État. Elle aimerait également savoir à quelle date seront adoptés l’ordonnance et le décret d’application relatifs aux contrats de concession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1415</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        (notaires — actes de vente — tarifs — réglementation)
	        93300. — 16 février 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet de décret des tarifs des notaires. Alors que les tarifs appliqués par les notaires étaient fixés selon un barème arrêté en mars 1978, la loi « Macron » a prévu la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire. Ce projet de décret, de 36 pages sans compter les annexes, suscite des interrogations légitimes du fait de sa complexité. La méthode de construction du tarif repose sur deux éléments, d’une part les « coûts pertinents », estimés à partir des « charges d’exploitation et financières d’un professionnel de référence » et d’autre part la « rémunération raisonnable », estimée à partir d’une cible de rémunération moyenne garantissant une « attractivité suffisante à l’exercice libéral de la profession », et une « incitation suffisante à l’investissement dans ses activités économiques ». Trois formules mathématiques sont prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R. Ainsi, R = a x Tu x CA r, ou encore R = a x Tu x (C + R), ou enfin R = (a x Tu x C) / (1 - a x Tu). Ce décret d’application qui doit s’appliquer en mars tarde à être publié. Il va complexifier la vie des entreprises et pourrait entraîner des pertes d’emplois du fait de la baisse des tarifs. Aussi, il l’interroge sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes des notaires quant à l’avenir de leur profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1415</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (sportifs — produits alimentaires — réglementation européenne)
	        93337. — 16 février 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l’article 13 du règlement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d’adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportif devait être déterminé sur la base d’un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n’a toujours pas été publié, laissant la question des aliments pour sportifs en suspens, malgré l’urgence d’une prise de décision pour maintenir la catégorie et apporter un cadre réglementaire stable pour les entreprises et les consommateurs. La France depuis 1977 a toujours disposé d’un cadre réglementaire pour les aliments pour sportifs, afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers pour soutenir l’effort musculaire intense des sportifs réguliers. L’EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques étant donné le rôle essentiel de certains nutriments dans la physiologie de l’effort. Les industriels qui produisent ces aliments pour les sportifs se retrouvent en grande difficulté avec un cadre réglementaire qui risque de disparaître le 20 juillet 2016 sans aucune garantie tant sur le maintien d’une réglementation européenne que sur l’élaboration d’une réglementation nationale de substitution. Une nouvelle réglementation garantirait à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d’assurance qualité garantissant l’absence de substances dopantes - comme le prévoit la norme Afnor développée à cet effet par le ministère des sports - pour tous produits présentés comme destinés ou convenant aux sportifs. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1416</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Dufau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — enfants — protection)
	        93340. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Dufau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la modification de forfait téléphonique, telle qu’annoncée par un opérateur qui est en train d’être opérée sur le territoire. En effet, un message est actuellement envoyé aux détenteurs de téléphones mobiles : « au-delà de l’enveloppe Internet incluse dans votre forfait, vous continuerez à surfer en 3G/4G sans réduction de vitesse au prix de 0,01 euros/Mo. Vous pourrez revenir en vitesse réduite (non facturé) en 1 clic depuis votre compte client ». Or ce message est envoyé à tous les détenteurs, même si ces derniers sont mineurs. Les personnes responsables aimeraient être celles à recevoir en priorité l’information concernant ce changement majeur. En effet, le temps que tous les clients aient bien compris ce que ce changement dans la facturation (par défaut donc) va impliquer, les opérateurs concernés vont pouvoir facturer des sommes non négligeables et de manière légale car la consommation sera alors considérée comme hors forfait. Les opérateurs concernés se protègent, arguant qu’un SMS devrait prévenir l’utilisateur qu’il a atteint son plafond. Mais ce SMS sera indifféremment envoyé, que l’utilisateur soit majeur ou mineur. Aussi il lui demande s’il n’est pas temps de revoir la manière dont les forfaits téléphoniques sont souscrits, surtout lorsqu’il s’agit de forfaits souscrits par des parents pour leurs enfants. Les personnes responsables devraient en effet être les premières informées de toute modification concernant les forfaits de leurs enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1416</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Dufau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — enfants — protection)
	        93341. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Dufau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les arnaques téléphoniques. Un numéro, loué pour la journée à des opérateurs tout à fait légaux, appelle les particuliers leur demandant de rappeler un autre numéro, ce dernier étant bien-entendu surtaxé. Les sites de location de numéro de téléphone se multiplient. Ils permettent d’en obtenir un (en 01, 02, 03, 04 ou 05) en 5 minutes sans justificatif de résidence ou de local professionnel. En quelques clics, n’importe qui peut activer un numéro de téléphone parisien alors qu’il se trouve dans l’ouest de la France et vice-versa. Ces plateformes déclinent bien-entendu toute responsabilité dans l’arnaque à laquelle elles participent pourtant indirectement. Or il apparaît que les opérateurs de téléphonie mobile pourraient activement contribuer à la lutte contre ses arnaques téléphoniques, notamment pour leurs clients mineurs dont les parents ont souscrit des forfaits. En effet, au moment de la souscription, la personne responsable devrait avoir le droit de bloquer le forfait concernant son enfant mineur et l’empêcher ainsi de composer les numéros surtaxés. La demande en ce sens est très forte. Les opérateurs ont un rôle à jouer dans cette lutte contre les arnaques téléphoniques. Aussi lui demande-t-il ce qui pourrait être fait pour éviter que des mineurs, détenteurs de téléphones soient victimes des arnaques téléphoniques qui se multiplient sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1417</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — vélo — perspectives)
	        93344. — 16 février 2016. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’encouragement de l’usage combiné de l’autocar et du vélo. Le développement de l’usage du vélo dans notre pays, encouragé par le Plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable, les nouvelles formes d’intermodalités et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales. La combinaison « autocar et vélo » représente une vraie alternative à la voiture individuelle et constitue un facteur clé d’insertion pour les personnes n’ayant pas accès à la voiture. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte le stationnement des vélos dans le chapitre relatif aux gares et aux emplacements d’arrêts qui va être créé dans le code des transports et dont les modalités d’application seront précisées par décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1417</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — vélo — perspectives)
	        93345. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’encouragement de l’usage combiné de l’autocar et du vélo. En effet, la combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l’offre de services à la mobilité à l’échelle du territoire, et une vraie alternative à la voiture individuelle. Le stationnement du vélo constitue un élément clé du développement des lignes d’autocars dès lors que l’offre de parkings sécurisés et l’accès à vélo des gares routières sont bien pris en compte dans la conception de ces services. C’est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant au possible développement du stationnement des vélos dans le chapitre relatif aux gares routières et aux emplacements d’arrêts qui va être créé dans le code des transports et dont les modalités d’application devraient être précisées par décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1417</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        93199. — 16 février 2016. — M. Jean-Patrick Gille attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du Collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l’éducation nationale. Satisfait du rapport sur « Le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire » de l’Inspection générale fin 2013, le collectif s’interroge sur les recrutements et affectations de postes de rééducateurs des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La FNAREN constate de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED, s’interroge sur le décalage entre les départs en retraite et le nombre actuel de personnes envoyées en formation et s’inquiète de « l’uniformisation » de leur formation. Aussi, compte tenu de l’importance du rôle et de la présence des rééducateurs à l’école, il la remercie de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1417</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (élèves — transports scolaires — communautés d’agglomération — compétences)
	        93200. — 16 février 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise à jour des textes de l’éducation nationale suite aux modifications engendrées par la loi NOTRe. La part des élèves transportés sous la responsabilité des communautés d’agglomération a progressé ces dernières années tant en raison des évolutions démographiques que des extensions successives des périmètres de transports urbains. Corrélativement, celle des élèves transportés par les départements a baissé et ce mouvement devrait s’amplifier avec la mise en œuvre de la loi NOTRe. Sur certains territoires, la contribution des départements pourrait devenir minoritaire. Or certains textes, tel l’article D. 213-29 du code de l’éducation, continuent pourtant d’assimiler « transports scolaires » à « département » et ne prévoient donc pas de consulter les communautés d’agglomération lorsqu’elles sont concernées. Par ailleurs, les régions se substitueront prochainement aux départements pour l’organisation des transports. Aussi, il lui demande les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin d’actualiser les textes concernés et sous quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1418</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — orthographe — réforme — perspectives)
	        93201. — 16 février 2016. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant la réforme de l’orthographe prévue dans les nouveaux manuels scolaires dès la rentrée 2016. Pourquoi autoriser à bouleverser les règles de l’orthographe et de la langue française ? Car cette réforme de l’orthographe n’aboutira qu’à un véritable appauvrissement de la langue française dans les prochains manuels scolaires : les accents circonflexes sont amenés à disparaître, tout comme les traits d’union. De plus, l’orthographe de 2 400 mots va être modifiée afin de s’approcher de l’écriture phonétique voire sms. Cette simplification doit figurer dans les nouveaux manuels scolaires, autorisant donc à bouleverser les règles de l’orthographe et de la langue française. Les éditeurs de manuels scolaires préparent déjà la rentrée. En supprimant le latin et le grec dans le cadre de la réforme du collège, l’objectif était déjà de rendre difficile l’étude de l’étymologie des mots qui permet de comprendre l’histoire de notre langue et les raisons de telle ou telle orthographe. Il s’inquiète de l’appauvrissement de la langue française, de la régression et du nivellement par le bas systématique, alors que l’excellence devrait être promue, et demande à ce que des explications lui soient apportées pour justifier de telles décisions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1418</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants — personnel sous antidépresseurs — conséquences)
	        93202. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’incident qui s’est déroulé aux Deux Alpes impliquant l’enseignant qui encadrait la sortie de dix lycéens lyonnais. L’enquête a démontré que l’enseignant avait fait un séjour à l’hôpital psychiatrique et qu’il était toujours sous un traitement à base d’antidépresseurs et de stabilisateurs d’humeur. Un professeur ne devrait pas pouvoir encadrer un groupe d’adolescents dans ce type d’activité qui peut mettre en danger leur sécurité s’il possède des facteurs pouvant réduire ses capacités à analyser le danger. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour diminuer le risque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1418</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (pédagogie — connaissances de base — acquisition)
	        93203. — 16 février 2016. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’apprentissage du français. Alors que l’entrée dans les manuels scolaires de la simplification de l’orthographe, menée par l’Académie française en 1990, fait polémique sur les réseaux sociaux, il invite une nouvelle fois le Gouvernement à se pencher sur la baisse du niveau scolaire. La diminution régulière du nombre d’heures de français et de mathématiques au profit d’autres disciplines, la densité des programmes ne permettent pas aux professeurs d’approfondir certaines notions. Les moyens mis en place ne les autorisent pas non plus à apporter un soutien régulier aux élèves qui ont plus de difficultés à assimiler. La réforme de l’orthographe ne sera pas suffisante pour camoufler les lacunes des élèves des cours élémentaires. Il souhaite savoir si l’éducation nationale compte mettre l’accent sur l’apprentissage des fondamentaux et l’évaluation de leur intégration avant le passage au collège. Il rappelle qu’il a déposé la proposition de loi no 2684 visant à appliquer un test dès le CE1 pour évaluer l’acquis de la lecture, de l’écriture et du calcul.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1418</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (programmes — enseignement musical — perspectives)
	        93204. — 16 février 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des enseignants de chorale instrumentale. Avec la réforme du collège, et depuis la rentrée 2015, la majorité des enseignants de chorale instrumentale bénéficient toujours d’une heure dans le service (circulaire d’application des décrets d’août 2014 concernant le service des enseignants) mais il s’avère que ce n’est pas le cas de tous. Les enseignants s’inquiètent également du manque de prise en compte de la spécificité du travail mené en chorale. La quotité horaire de référence pour la prise en charge d’une chorale en collège ou lycée reste de deux heures par semaine. La spécificité du travail nécessaire, la fréquente multiplication des répétitions à l’approche de la fin d’année, l’organisation d’un ou plusieurs concerts publics dans un lieu professionnel extérieur et la concertation avec les professionnels associés justifient cette référence. Celle-ci peut cependant être modulée en fonction des constats effectués chaque année, et de l’évaluation portée par le corps d’inspection. Or dans de très nombreux établissements, la rémunération n’est plus en adéquation avec ces spécificités énoncées et prises en compte dans la circulaire 2011. Les effectifs croissants, les projets de plus en plus ambitieux et pluridisciplinaires sont plus que jamais d’actualité mais s’appuient essentiellement sur l’implication généreuse et parfois bénévole des professeurs d’éducation musicale. Ceux-ci s’élèvent contre des grandes disparités de rémunération dans les académies et dans les établissements, et la sérieuse fragilisation des pratiques chorales. Il souhaiterait donc connaître comment le Gouvernement entend répondre aux craintes des enseignants de chorale instrumentale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1419</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Berrios</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — langues — enseignants — recrutement)
	        93205. — 16 février 2016. — M. Sylvain Berrios attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de recrutement des professeurs d’espagnol, pour répondre aux besoins d’enseignement au collège à la rentrée 2016. En effet, la réforme du collège prévoit l’apprentissage par tous les élèves d’une deuxième langue vivante dès la cinquième, alors qu’il n’était obligatoire jusqu’ici qu’à compter de la quatrième. Les principaux des collèges anticipent une augmentation de la demande d’inscription en espagnol LV2, déjà très forte, et manifestent leur inquiétude à l’égard du nombre de postes ouverts au concours pour faire face à la demande. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le nombre de postes à pourvoir sera suffisant à la rentrée prochaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1419</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Berrios</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — langues étrangères — perspectives)
	        93206. — 16 février 2016. — M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences directes de la réforme du collège. Pour les élèves actuels de classes bilangues bénéficiant de 2 x 3 heures d’enseignement de langue sur quatre ans, ils bénéficieront désormais de 3 heures pour la V1 et de 2 h 30 pour la LV2, soit une perte sèche de 30 minutes par semaine sur une période de 3 ans, ce qui équivaut à 54 heures d’enseignement de LV2 en moins. Dans un souci de continuité et de cohérence pédagogique, il lui demande si une dérogation pourrait être octroyée aux élèves des classes bilangues ayant déjà commencé leur cursus, afin qu’ils puissent aller au terme du cycle de quatre ans et bénéficier d’un volume d’heures d’enseignement de LV2 suffisant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1419</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — langues étrangères — perspectives)
	        93207. — 16 février 2016. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la présentation de la nouvelle carte académique, le vendredi 22 janvier 2016. Depuis la présentation de son projet de réforme du collège en mars 2015, la proposition de supprimer les classes bi-langues avait provoqué des nombreuses protestations du côté des élèves, des enseignants, et des parents. Le Gouvernement fait aujourd’hui un rétropédalage dans sa politique éducative, en annonçant le maintien d’une partie des classes bi-langues (au total 70 %). Or la nouvelle carte académique relève des fortes disparités dans les territoires concernant le maintien des classes bi-langues : les récentes études illustrent des inégalités criantes en défaveur des élèves de province. Ainsi, toutes les classes bi-langues seront maintenues à Paris, alors qu’on en supprime approximativement la moitié dans l’académie de Besançon, et presque 70 % à Lyon. Encore plus frappant, les académies de Grenoble et de Caen vont perdre entre 80 % et 95 % de leurs classes bi-langues (alors que ce sont des régions avec de gros effectifs d’enseignants d’allemand). Le phénomène est similaire pour les classes européennes, dont on maintien la totalité en région parisienne, mais quasiment aucune dans les régions du Nord. Le projet du Gouvernement de donner « les mêmes chances à tous » ne sera visiblement pas atteint. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement va engager un processus d’égalité face à cette nette discrimination pour les élèves et des enseignants sur nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Berrios</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93208. — 16 février 2016. — M. Sylvain Berrios appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du collège pour les élèves actuels de cinquième, qui risquent de voir le volume global d’heures d’enseignement de LV2 réduit sur la durée de leur scolarité au collège. Ces élèves vont en effet débuter en quatrième un enseignement de LV2 de 2,5 heures par semaine, répartis sur 3 ans contre 3 sur deux ans auparavant. Soit 30 minutes par semaine en moins, représentant 36h d’enseignement en moins sur la période 4ème-3ème. Il souhaiterait savoir si ces élèves pourraient continuer à bénéficier du même volume horaire, afin que cette cohorte ne soit pas pénalisée en fin de troisième.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Berrios</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93209. — 16 février 2016. — M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la continuité pédagogique pour les élèves actuels de 4ème inscrits en sections européennes, supprimée par la réforme du collège. Il lui demande si cette cohorte pourrait bénéficier de 2 heures d’enseignement supplémentaire sur l’année de 3ème, sur le même principe que le nouvel enseignement du latin - c’est-à-dire en plus des 26 heures -, afin de ne pas perdre le bénéfice des acquis de la classe de 4ème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93210. — 16 février 2016. — M. Laurent Degallaix souhaite faire part à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de son inquiétude au sujet de la réelle diminution du nombre d’heures de cours qu’entraînera la réforme du collège pour les élèves. Cette réforme est actée et applicable à partir de septembre 2016. Mais il est encore possible de la moduler. La mise en place des plages horaires pour l’enseignement interdisciplinaire (EPI) et pour l’aide personnalisée va se faire au détriment des heures de cours magistraux desquelles elles seront décomptées. Les élèves de collège, contrairement à ce qui a été annoncé, perdront donc entre 2 et 6 heures de cours par semaine. Les connaissances ne s’acquièrent pas lors d’ateliers destinés à distraire des enfants censés « s’ennuyer » en cours. Avant de simplifier l’orthographe pour que les enfants l’apprennent plus facilement, il aurait peut-être été intéressant de maintenir les heures de français au collège. Il souhaiterait savoir si elle compte prendre en considération les protestations du corps enseignant sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93211. — 16 février 2016. — M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des collèges sur les matières considérées comme « élitistes » que sont les langues anciennes d’une part, et l’allemand en section européenne d’autre part. Le ministère a reculé sur ces deux sujets par rapport au projet initial, et on peut s’en réjouir. Toutefois, des classes bi-langues sont supprimées un peu partout en Province - et non à Paris, la motivation de la réforme était pourtant de mettre fin à « l’école à deux vitesses » - et l’enseignement du latin pour sa part se trouve dans les collèges optionnel et fortement dénaturé. Pourtant, ces matières ne relevaient pas d’un « élitisme » condamnable, puisqu’elles étaient ouvertes à tous les élèves qui avaient l’envie d’apprendre ainsi que du sérieux et de l’application. Au contraire, l’apprentissage du latin et de l’allemand participait efficacement à l’ascenseur social en donnant toutes leurs chances à chaque enfant. Il aimerait connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1420</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93212. — 16 février 2016. — M. Laurent Degallaix appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la modification des programmes des collèges prévue par la réforme, et notamment le fonctionnement de ces programmes par cycles. Les futurs programmes seront déployés sur trois ans (cycle 3 sur les années CM1-CM2-6ème, puis cycle 4 sur les années 5ème-4ème-3ème) afin de laisser davantage de marges de manœuvre aux établissements et aux professeurs lors de l’année scolaire. L’idée n’est pas mauvaise mais oblige une progression commune entre les collèges et les écoles primaires. Or tous les élèves d’un collège ne viennent pas de la même école primaire, ce qui augmente le risque de doublons et de manquements dans la formation des enfants. De plus, ce fonctionnement posera problème aux élèves qui changeront de collège en cours de scolarité, puisque chaque établissement gérera en interne l’avancée dans ses programmes. Il souhaiterait également lui faire part de sa surprise face à la suppression du contrôle continu dans l’évaluation du brevet des collèges. Il lui semblait naturel que les élèves ayant fait montre de sérieux durant toute l’année scolaire soient valorisés, et lui demande en quoi ces mesures constituent une avancée dans l’accès à la réussite pour le plus grand nombre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1421</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93213. — 16 février 2016. — M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes grandissantes des établissements secondaires privés, en particulier les collèges. Souvent vus par les parents d’élèves qui craignent les effets de la réforme des collèges sur la formation de leurs enfants comme le dernier recours pour maintenir un niveau d’enseignement élevé, les collèges privés sont contraints, comme les collèges publics, de compresser leurs moyens horaires et de supprimer la plupart de leurs options et projets pédagogiques. C’est notamment le cas des dispositifs bi-langues et des classes européennes que les collèges privés vont devoir annuler à leur corps défendant, y compris au sein d’académies où le mouvement de contestation des enseignants et personnels éducatifs du public a réussi à faire différer ces mesures dans leurs propres établissements. Pris entre leur contrat d’association avec l’État d’une part et leur conscience professionnelle, leur souci d’apporter le meilleur enseignement possible aux enfants d’autre part, les équipes pédagogiques des collèges privés sont extrêmement inquiets. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1421</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93214. — 16 février 2016. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition programmée de l’enseignement des langues anciennes dans les collèges. En effet, aux termes de la réforme des collèges, ces enseignements doivent être réduits et partiellement remplacés par des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) dont l’une des thématiques a pour nom « Langues et cultures de l’Antiquité ». Or cet EPI ne compense pas exactement les horaires en moins consacrés à l’étude du latin et du grec. Par ailleurs, la mise en place des EPI s’avère plus difficile que prévue par le ministère, en particulier la thématique « Langues et cultures de l’Antiquité ». Aussi, il lui demande de lui confirmer que les collégiens bénéficieront dès la rentrée 2016 du même nombre d’heures de pratique des langues anciennes qu’avant la réforme. Il lui demande également de lui préciser quels moyens elle compte mettre en œuvre pour assurer la mise en place des EPI, en particulier l’EPI « Langues et cultures de l’Antiquité », et notamment les mécanismes pour assurer la coordination des enseignants concernés par les EPI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1421</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — études à l’étranger — bourses d’études — versement)
	        93215. — 16 février 2016. — M. Bernard Reynès attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants boursiers poursuivant leurs études à l’étranger. Dans un contexte de plus en plus globalisé, et malgré certaines difficultés inhérentes à leur expatriation (découverte et apprentissage d’une langue étrangère, nécessité de créer un nouveau réseau de connaissance), les Français sont toujours plus nombreux à expérimenter une année de leur cursus universitaire à l’étranger ; une expérience qui s’avère être un véritable atout pour leur profil professionnel. Etudier à l’étranger représente cependant un coup élevé pour ces étudiants et leur famille, particulièrement pour les élèves boursiers. Aussi, le soutien financier du CROUS se révèle important pour chaque étudiant. Cette aide leur permet en effet de subvenir à leurs besoins tout en se concentrant pleinement sur leurs études. Pourtant, de nombreux témoignages d’élèves boursiers viennent souligner des dysfonctionnements récurrents dans le versement des aides du CROUS. Ainsi, certains étudiants dont le dossier a pourtant bien été accepté par les services concernés n’ont perçu aucun versement de leur bourse et ce depuis le début de l’année universitaire, soit depuis le mois de septembre 2015. Leur précarité est donc certaine ! Etant boursiers, leur famille ne peut malheureusement pas leur apporter de soutien financier en attendant ces aides de l’État. De fait, nombreux sont les étudiants à devoir travailler pour financer leurs études. Ce temps passé à travailler n’est pas mis à profit pour leurs études, et met donc en péril la poursuite de leur année. À cela s’ajoute par ailleurs la difficulté de pouvoir travailler en toute légalité dans certains pays (nécessité de détenir un visa de résident par exemple), qui peut conduire certains étudiants en situation de grande précarité à exercer des activités non déclarées, illégales voire dangereuses. Il est urgent que les bourses soient effectivement versées aux étudiants qui en sont bénéficiaires, et ce afin de leur offrir toutes les chances de réussir leur cursus universitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre, dans la plus grande urgence, les mesures nécessaires à la régularisation du versement des aides financières aux étudiants boursiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1422</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (enseignement — études supérieures — accès)
	        93235. — 16 février 2016. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d’accès des personnes handicapées aux études supérieures. En effet, 41 % des travailleurs handicapés sont ouvriers contre 22 % pour le reste de la population, et seuls 5 % sont cadres et entrepreneurs contre 16 % pour les valides. Une situation préoccupante alors que la tendance du marché du travail est au développement des services et de l’emploi qualifié. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’elle fait de la situation et les mesures qu’elle entend prendre afin de faciliter l’intégration et la vie des étudiants handicapés aux cursus universitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1422</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Rogemont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	        (physique nucléaire — diffusion neutronique — perspectives)
	        93305. — 16 février 2016. — M. Marcel Rogemont attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la stratégie française à moyen et long terme en matière de diffusion neutronique. Les expériences utilisant cette technique peuvent en effet uniquement être réalisées au sein de très grandes infrastructures de recherche (TGIR), équipement mutualisés qui nécessitent une stratégie à long terme au vu du montant des investissements engagés et de la durée de vie des installations (qui dépasse couramment les 50 ans). À ce jour, la source LLB/Orphée joue un rôle structurant pour la communauté française des neutroniciens. Forte de 800 membres, cette source nationale permet à elle seule de réaliser plus de la moitié des expériences de diffusion neutronique impliquant des laboratoires français et assure un rôle crucial de formation des utilisateurs. Or l’incertitude plane sur l’avenir de la source LLB/Orphée, une fermeture d’ici la fin de la décennie étant envisagée. Outre que cette éventuelle fermeture anticipée est injustifiée d’un point de vue scientifique, technique et financier, elle serait très préjudiciable aux utilisateurs français de la diffusion neutronique. C’est donc une communauté très affaiblie, tant en termes d’effectifs que de compétences, qui serait en mesure de bénéficier des opportunités qu’offrira ESS, la future source européenne qui attendra son fonctionnement nominal vers 2030. La France s’étant engagée à financer le fonctionnement d’ESS, il importe qu’existe à cette date une communauté dynamique d’utilisateurs potentiels. Il lui demande donc de préciser la stratégie du Gouvernement en matière de diffusion neutronique, et en particulier en ce qui concerne la source nationale LLB/Orphée au-delà de 2020.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1422</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        93310. — 16 février 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du passage au régime de l’IRCANTEC pour les maîtres de l’enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. En effet, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Selon les organisations syndicales, cette disposition pourrait engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l’enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. L’article L. 914-1 du code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d’activité et des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l’enseignement public, ce qui implique la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale. Eu égard à ce principe, le maintien de l’affiliation aux caisses ARRCO-AGIRC permettrait de sauvegarder la parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. Par ailleurs, cette affiliation pourrait priver les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins sur l’ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Compte tenu de cette situation et des préoccupations exprimées par les représentants de ces enseignants, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1423</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        93311. — 16 février 2016. — M. Alain Gest attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime de retraite de l’IRCANTEC, des maîtres de l’enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. Le Parlement a adopté le 20 janvier 2014, la loi no 2014-40 qui vise à garantir l’avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L’avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le problème de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette disposition organisationnelle, d’apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l’enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels es établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l’enseignement public. Outre le fait qu’ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l’affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement en son article 1er « le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Selon les propres chiffrages du ministère de l’éducation nationale donnés au syndicat CFTC, de l’enseignement privé, l’affiliation des maîtres contractuels de l’enseignement privé privera les caisses de retraites complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins - majoritairement celles de l’employeur État sur l’ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Un tel transfert ne répond ni au choix fondamental de la Nation pour la retraite par répartition ni au principe de parité avec les homologues fonctionnaires de l’enseignement public. Il lui demande donc que les enseignants de l’enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’ARRCO et l’AGIRC par une mesure dérogatoire, ou à défaut, bénéficient d’un régime permettant de compenser le préjudice établi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1423</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        93312. — 16 février 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime IRCANTEC des maîtres contractuels de l’enseignement privé. L’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure, prise sans concertation, porte atteinte à la Loi Guermeur. L’article L. 941-1 du code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d’activités, de mesures sociales que les maîtres titulaires de l’enseignement public. Ils ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues de l’éducation nationale. L’affiliation à ce régime constitue un réel préjudice pour ces maîtres car si les cotisations sont moindres, les pensions de retraite le sont aussi. Or après 10 ans de retraite, la différence du montant de retraite n’est plus compensée par l’allègement des cotisations. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l’intention de laisser les enseignants de l’enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 affiliés à l’ARRCO et l’AGIRC, à titre dérogatoire ou de prendre des mesures pour compenser le préjudice établi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1424</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (enfants — trajet domicile école — visibilité)
	        93329. — 16 février 2016. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la sécurité des élèves lors de leurs déplacements entre leur domicile et l’école. Dans certains cas (notamment en hiver, en cas de mauvais temps et en milieu rural), la visibilité des élèves au bord des routes est réduite, ce qui n’est pas sans risque pour leur sécurité. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour renforcer cette visibilité et la sécurité des élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1424</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        93225. — 16 février 2016. — Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur l’absence de statut professionnel qui caractérise aujourd’hui les conseillers conjugaux et familiaux (CCEF). Ces professionnels, qui travaillent au sein d’associations, de cabinets libéraux ou encore de collectivités territoriales, sont chargés d’accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes qu’ils reçoivent. Leur travail est indispensable pour appréhender des publics très hétérogènes mais en difficulté dans leur globalité, et leur apporter l’écoute et le soutien dont ils ont besoin. L’exercice professionnel des CCEF peine à être reconnu comme une profession à part entière, étant à mi-chemin entre les métiers du paramédical et du social. Au vu de la multiplicité de leurs employeurs, les CCEF font face à des conditions de travail précaires qui dépendent des moyens et du rôle qui leur sont alloués. Ils sont cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centres de planification), des EICCF (Établissements d’information), des CIVG (Centres d’interruption de grossesse), cependant ils ne bénéficient pas d’un statut professionnel reconnu au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière. La commission nationale de la certification professionnelle n’accorde pas de statut spécifique aux CCEF, ce qui les amène à revendiquer un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Aussi, elle la remercie et souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant la situation des conseillers conjugaux et familiaux et l’inscription de leur diplôme au répertoire national des certifications professionnelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1424</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (enfants — mode de garde — allocations familiales — réforme)
	        93226. — 16 février 2016. — M. Philippe Plisson appelle l’attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la réduction de 50 % du montant de la prise en charge « complément de libre choix de mode de garde » au 3ème anniversaire de l’enfant, ce qui contraint de nombreux parents à renoncer au mode de garde individuel (chez une assistante maternelle) à compter des 3 ans de leur enfant. En effet, les parents qui confient leur enfant à un multi-accueil collectif bénéficient d’un soutien financier de la CAF jusqu’à l’entrée à l’école de l’enfant dans la limite du 4ème anniversaire. Cette mesure peut être considérée comme discriminatoire eu égard à plusieurs raisons : les parents qui confient leur enfant à une assistante maternelle ne le font pas toujours par choix mais par contrainte faute de place d’accueil dans les accueils collectifs, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans relève de l’exception surtout dans les zones périurbaines en forte tension démographique. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre une politique plus équitable, de façon à assurer à l’ensemble des familles les mêmes avantages suivant le mode d’accueil utilisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1425</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (politique familiale — réforme — conséquences)
	        93228. — 16 février 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les conséquences des réformes du Gouvernement en matière de politique familiale. Ces réformes pèsent de plus en plus sur les familles, par les abaissements successifs du plafond du quotient familial, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales ou encore la réforme du congé parental. Un récent sondage a révélé que 76 % des citoyens estiment que la politique fiscale pénalise fortement les familles. Ces réformes gouvernementales pourraient également avoir un impact sur la natalité française : 62 % des parents de deux enfants ou plus y voient un contexte décourageant à l’accueil d’un nouvel enfant. Le nombre de naissances en France n’a jamais été aussi bas depuis quinze ans. Ces mesures d’économies budgétaires ne bénéficient même pas aux familles les plus modestes. Il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rétablir une politique familiale digne de ce nom.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1425</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	        (assistants maternels — rémunération — particulier employeur — réglementation)
	        93302. — 16 février 2016. — Mme Florence Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la définition de la rémunération horaire maximum des assistants maternels du particulier employeur prévu dans un décret attendu depuis 2009. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, ainsi que de la prise en charge des cotisations patronales, sous certaines conditions, dont la rémunération minimale et maximale du salarié qui est encadrée. En effet, l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 (article 11), entrée en vigueur au 1er juin 2009, précise que le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, sous réserve que la rémunération de l’assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de proposer un cadre légal pour garantir un maintien des conditions de rémunération en direction des assistants maternels et pour garantir le dispositif du CMG aux parents employeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1425</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (indemnisation — régime fiscal)
	        93150. — 16 février 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rentes servies par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents. Dans ces circonstances douloureuses, les victimes ont le choix entre bénéficier du versement d’un capital, percevoir une rente, ou cumuler les deux compensations. Il souhaiterait savoir pour chacune des formes de compensation, si les sommes doivent figurer sur la déclaration de revenus des bénéficiaires et si elles sont imposables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1425</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Crozon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (services bancaires — tarification — encadrement)
	        93153. — 16 février 2016. — Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation par les banques françaises des frais de tenue de compte. Elle constate que les tarifs bancaires sont de nouveau orientés à la hausse, après les limitations qu’avait imposée la nouvelle loi bancaire. D’après le baromètre annuel choisir-ma-banque.com et le comparateur panoramabanques.com, les tarifs bancaires vont augmenter en 2016 entre 1,4 % et 2,3 %. Cette hausse résulte notamment de la généralisation des frais de tenue de compte qui sont censés couvrir les coûts de gestion quotidienne, mais aussi l’équipement informatique et la lutte contre la fraude qui semblent pourtant faire partie des obligations évidentes des banques. Depuis le 1er janvier, 82 % des établissements bancaires facturent ceux-ci, alors qu’ils n’étaient que 40 % en 2012. Treize nouvelles banques, dont la Société générale et BNP Paribas, font désormais payer ce « service », à tel point que plus de huit détenteurs de compte sur dix sont maintenant concernés. Non seulement cette prestation se propage, mais elle devient de plus en plus chère puisqu’elle progresse de 20,7 % par rapport à l’année 2015. De plus, elle varie fortement d’un établissement à un autre, s’échelonnant par exemple de 6 euros pour la banque postale à 76 euros pour la banque palatine, la majorité se situant entre 24 et 30 euros. La généralisation et la majoration des frais bancaires ne se justifient en aucune manière, d’autant plus que les bénéfices des banques de détail ont progressé de 7 % au premier semestre 2015. Cependant, celles-ci s’opposent fermement à toute rémunération des comptes courants, alors qu’elles s’en servent comme ressource financière. De surcroît, elles réalisent de notables économies de fonctionnement, en ce sens qu’elles réduisent le nombre des agences et que leurs clients effectuent de plus en plus des opérations sur Internet. Elle lui demande de surveiller étroitement les dérives tarifaires opérées par les banques qui contreviennent à la politique gouvernementale de baisse des frais bancaires. Elle lui demande aussi de vérifier que les banques ne facturent pas, à la fois, la gestion des comptes et les opérations liées à la tenue du compte. Elle souhaite que les résultats de l’étude approfondie confiée par le ministre au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) donnent lieu à une large information publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (FCTVA — dépenses d’entretien — contrats de partenariat — réglementation)
	        93163. — 16 février 2016. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d’application du fonds de compensation de la TVA. L’article 11 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit l’extension de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. L’article 11 bis A tire les conséquences de cette extension en modifiant les articles L. 1615-2, L. 1615-5 et L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif omet de prendre en compte les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie exposées dans le cadre de contrats de partenariat. Or au 30 novembre 2015, selon la MAPPP, 152 contrats de partenariat auraient été conclus par des collectivités territoriales dont 22 % pour des bâtiments publics et 41 % pour des équipements urbains. Il convient de permettre qu’au titre des contrats ainsi conclus par des collectivités territoriales, de toutes sensibilités, l’éligibilité au FCTVA soit ouverte dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l’article 11. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître son avis sur la question et le calendrier de réforme envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — dotations — diminution — conséquences)
	        93164. — 16 février 2016. — M. Christophe Priou attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les baisses des dotations de l’État. En effet, la baisse des dotations aux collectivités territoriales et plus particulièrement aux communes génère des effets désastreux sur l’autofinancement et par conséquent sur la capacité d’investissements. Ainsi, de nombreuses villes de Loire-Atlantique enregistrent une perte significative des recettes dépassant parfois le million d’euros tout en devant assumer de nouvelles dépenses imposées par l’État telles que l’aménagement des rythmes scolaires ou l’accessibilité des bâtiments publics. Les premières simulations des collectivités concernées révèlent une aggravation de la situation pour les communes qui ne perçoivent ni la DSR ni la DSU. Une dizaine de communes sont concernées en Loire-Atlantique. De plus, les communes touristiques sont particulièrement impactées alors même que la France est la première destination mondiale. Il paraît donc inconcevable d’amoindrir les capacités financières des communes touristiques qui sont obligées d’investir pour répondre aux attentes toujours plus fortes des touristes tout en répondant simultanément aux besoins essentiels des habitants. Il lui demande dans quelle mesure cette réforme pourra être modulée pour une meilleure prise en compte de cette réalité difficilement vécue sur le terrain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1426</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Guégot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — contribution tarifaire d’acheminement — fonds collectés — emploi)
	        93196. — 16 février 2016. — Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’évolution de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui concerne les abonnés EDF et ENGIE, et finance la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Dans le document 637 du Conseil d’orientation des retraites, qui date de 2006, nous pouvons lire que « cette contribution, gagée par les économies réalisées du fait de la réforme sur les activités régulées, doit être sans incidence sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics par les clients finals. Transitoire, elle disparaîtra avec la sortie du régime du dernier retraité ayant validé des périodes de services antérieures au 1er janvier 2005 ». Le vivier de bénéficiaires ne pouvant pas connaître de nouveaux entrants, le nombre des retraités EDF ex GDF concernés devrait naturellement baisser, les besoins de financements de cette contribution également. Il est donc étonnant de constater que cette taxe a augmenté récemment. Elle lui demande donc de préciser quelle utilisation est faite de cette ressource financière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1427</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget de l’État — Cour des comptes — rapport annuel — conclusions)
	        93229. — 16 février 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du rapport public annuel de la Cour des comptes publié le mercredi 10 février 2016. La Cour des comptes juge « incertaine » l’atteinte des objectifs en 2016 (3,3 % du PIB), qui obligent à monter une marche plus haute. Ce constat s’appuie sur des recettes surestimées (prévisions trop élevées d’inflation et de hausse de la masse salariale dans le privé) et des dépenses sous-estimées (budget des opérations militaires à l’extérieur (Opex) qui ont dépassé de 650 millions d’euros en 2015, ou l’hébergement d’urgence). La Cour des comptes doute également de la capacité de l’exécutif à tenir son objectif de maîtrise des dépenses sociales puisqu’une partie des économies attendues (1,8 milliard d’euros au total) sur les régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage, sont suspendues au résultat des négociations entre les syndicats et le patronat. Au regard d’un contexte conjoncturel plus favorable, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de réduire les dépenses grâce à de vraies « réformes » plutôt que d’utiliser la technique du « rabot », consistant à réduire uniformément les moyens, mais risquant de « fragiliser », l’exercice de certaines missions pourtant essentielles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1427</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (crédit d’impôt — emploi d’un salarié à domicile — bénéficiaires)
	        93242. — 16 février 2016. — M. André Schneider attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les personnes actives bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Par contre, les retraités n’ont droit qu’à une déduction fiscale. L’intérêt du crédit d’impôt est que, si l’on ne paie pas d’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal est rétrocédé par l’État, la personne concernée étant remboursée de son montant. Par contre, une déduction fiscale n’a un effet concret que si la personne concernée paie un impôt sur le revenu. La déduction applicable aux retraités a, ainsi, pour conséquence que, seuls les retraités qui ont un haut revenu bénéficient de cette incitation fiscale. Les retraités modestes et non imposables en sont, en revanche, exclus. Or ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux). Il lui demande donc s’il envisage de remédier à une telle injustice qui pénalise sélectivement les retraités modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1427</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (politique fiscale — retraités modestes — mise en œuvre)
	        93244. — 16 février 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des retraités qui éprouvent des difficultés extrêmes à s’acquitter de leurs impôts du fait de revenus très modestes. Ce sont ainsi des centaines de milliers d’entre eux qui font les frais aujourd’hui d’un système fiscal injuste. Il lui indique recevoir régulièrement à sa permanence des administrés qui, devenus propriétaires alors qu’ils étaient dans une situation leur permettant d’acquérir un bien immobilier, ne peuvent présumer de leur avenir et de la fluctuation de leur situation professionnelle et personnelle. Or le flux financier qui en découle ne se reflète en rien dans le montant de leur taxe foncière qui reste fixe malgré la perte d’emploi, la maladie ou l’insuffisance de retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire des efforts en faveur des personnes souffrant d’une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus et en particulier des petits propriétaires qui ne peuvent honorer leurs impôts - ceux du moins qui ne fluctuent pas selon leurs revenus comme c’est le cas pour la taxe foncière. Il s’agirait ainsi de procéder plus systématiquement à des exonérations d’impôts pour les personnes dont la situation le justifie pleinement ou de mettre en place une véritable progressivité de l’impôt, en ajoutant des tranches supplémentaires à l’impôt sur le revenu et en le fusionnant avec la contribution sociale généralisée (CSG), afin que tout le monde contribue à l’effort national mais seulement « à chacun selon ses moyens ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1428</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (cotisation foncière des entreprises — réforme — conséquences)
	        93245. — 16 février 2016. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles, en particulier les fromageries à Comté, nombreuses sur sa circonscription. En effet, les bases servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière dépendaient initialement des articles 1467, 1497 et 1498 du CGI pour la taxe CFE et des articles 1396, 1497 et 1498 du CGI pour la taxe foncière. Aujourd’hui, l’administration décide de changer le mode de calcul de ces bases à l’aide de l’article 1499 du CGI visant à requalifier les coopératives comme un établissement industriel. Ceci engendre une spectaculaire augmentation, compte tenu des lourds investissements matériels nécessaires pour répondre à l’exigence de l’AOP Comté. L’administration fiscale envisage de redresser de façon rétroactive les années 2012, 2013 et 2014 pour la CFE et 2014 pour la taxe foncière. Cette retenue de trois années en une seule fois risquerait de peser fortement sur le revenu des exploitations. Étant donné la crise sans précédent que traverse le monde agricole, il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter de pénaliser les exploitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1428</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe d’enlèvement des ordures ménagères — réglementation)
	        93246. — 16 février 2016. — M. Christian Paul interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement, pour raison médicale par exemple ou placement en maison de retraite, doivent continuer à payer la TEOM du logement dont ils sont propriétaires même s’ils ne l’occupent plus pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette situation semble particulièrement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1428</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : centres des impôts — trésoreries — fermetures — pertinence)
	        93258. — 16 février 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possible fermeture des trésoreries de Vabre, St Amans Soult et Labruguière à compter du 1er janvier 2017 dans le département du Tarn. Depuis plus de 10 ans, dans ce département, ce sont huit trésoreries (Cuq Toulza, Vielmur sur Agout, Brassac, Monestiés, Lisle sur Tarn, Castelnau de Montmiral, Montredon Labessonnié, Lautrec) qui ont été fermées. L’éloignement n’a jamais favorisé les échanges, les conseils et la réactivité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend surseoir à l’application de ce projet afin de réexaminer son opportunité, en pleine concertation avec les élus territoriaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1428</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (services départementaux d’incendie et de secours — moyens — perspectives)
	        93325. — 16 février 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le soutien que l’État apporte à l’investissement local. L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé une dotation budgétaire visant à relancer l’investissement des communes et de leurs EPCI. La première enveloppe de cette dotation, dont le montant s’élève à 500 millions d’euros, est essentiellement consacrée à des projets de rénovation et de remise aux normes des équipements publics communaux et intercommunaux. Or les besoins des SDIS en matière d’investissement ne sont pas éligibles à une dotation de cette nature alors même que leur patrimoine, en grande partie hérité d’une gestion communale, appelle aujourd’hui d’importantes mesures de rénovation entrant dans le champ des travaux subventionnés : bien des casernes sont mal isolées et dotées d’installation de chauffage vétustes, ce qui génère des charges d’autant plus lourdes que les locaux exploités sont occupés en permanence. Il lui demande donc quelles mesures l’État envisage de prendre pour soutenir la modernisation du patrimoine des SDIS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1429</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — EHPAD — construction — réglementation)
	        93352. — 16 février 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts aux travaux d’aménagement réalisés par un EHPAD portant sur des bâtiments conçus pour un accueil de jour intermittent de personnes âgées dépendantes. Si les dispositions de cet article, ainsi que celles de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, permettent aux établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées de bénéficier dudit taux réduit de TVA, la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2016 semble manquer de clarté. En effet, il serait utile de préciser qu’entrent aussi dans le champ d’application de l’article 278 sexies susvisé les travaux d’aménagement portant sur des locaux destinés exclusivement à un accueil de jour intermittent. Aussi, il lui demande si telle est bien l’intention du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1429</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	        93353. — 16 février 2016. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxation du Pommeau et de ses trois appellations d’origine contrôlée : Bretagne, Normandie, et Maine. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), envisage de modifier la fiscalité appliquée au Pommeau, en la faisant passer d’un taux réduit (produit intermédiaire, code fiscal 2206), à un taux fiscal plein. Concrètement, cette modification entraînerait une hausse de plus de 80 % de la fiscalité actuellement appliquée à ce produit. Dans un contexte économique incertain, cette décision serait de nature à pénaliser ce produit issu d’une fabrication régionale et d’un savoir-faire unique. En outre, une telle modification de la fiscalité constituerait une discrimination par rapport à des produits issus de process identiques, qui eux, ne seraient pas taxés à taux plein. Il lui demande donc quels sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1429</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Estrosi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (congés payés — parents d’enfants malades — dons de jours — fonction publique)
	        93349. — 16 février 2016. — M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le don de jours de repos à un agent public, parent d’un enfant gravement malade, par un autre agent public. Le décret no 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade et notamment son article 1 dispose qu’« un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur (…) ». L’article 1 du décret du 28 mai 2015 fixe la liste des employeurs concernés, parmi lesquels « chaque collectivité territoriale ». Cette mention semble donc exclure, en l’état actuel de la rédaction de ce texte, la possibilité de permettre des dons de jours de congés entre collectivités différentes ou entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Il demande s’il est envisagé, dans l’avenir, de modifier cette disposition afin de permettre le transfert de dons de jours entre collectivités ou entre une collectivité territoriale et un établissement public dont elle est membre. Cette mesure permettrait d’accroître le périmètre de l’appel au don et d’offrir ainsi la possibilité pour un parent demandeur de jours d’en récolter un nombre plus important, dans la limite réglementaire de 90 jours par an.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1430</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (assurances — refus — perspectives)
	        93144. — 16 février 2016. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par des associations pour contracter une assurance. Les associations régies par la loi de 1901 sont des personnalités morales dont la responsabilité peut être recherchée civilement et pénalement. Contracter une assurance permet de couvrir financièrement les conséquences de dégâts pouvant survenir au cours des activités de l’association. Un nombre croissant d’associations dont la vocation est de nature cultuelle se heurtent aux refus des compagnies d’assurance de couvrir leur responsabilité civile. Face à ces refus, ces associations ne peuvent plus mener leur activité pleinement et doivent annuler des manifestations ou des voyages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles autres solutions s’offrent à ces associations en cas de refus de plusieurs compagnies d’assurance de contracter avec elles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1430</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (immatriculation — véhicules agricoles — communes nouvelles — changement de nom — conséquences)
	        93152. — 16 février 2016. — M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences financières du changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation des véhicules des habitants dans les communes nouvelles. En effet, ces conséquences financières peuvent être de deux types : Tout d’abord, pour les titulaires d’immatriculations postérieures à 2009, c’est-à-dire postérieures à l’entrée en vigueur du système d’immatriculation des véhicules (SIV), le coût de cette modification représente une somme de 2,76 euros (coût de l’acheminement du certificat) s’il s’agit d’un quatrième changement d’adresse (les 3 premiers changements étant gratuits). Ensuite, les titulaires d’immatriculations antérieures à 2009 seront, quant à eux, soumis à l’obligation de solliciter une nouvelle immatriculation, donc de payer la somme mentionnée ci-dessus, et surtout de s’acquitter du prix d’achat de nouvelles plaques d’immatriculation. Dans ce second cas, les sommes ne sont plus les mêmes et atteignent souvent des montants de 30 à 40 euros pour l’installation de nouvelles plaques homologuées. L’article R. 322-7 du code de la route dispose que « tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l’informant de ce changement ». Dans le même temps, l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires ». Aussi il l’interroge afin de savoir si le Gouvernement compte adopter des mesures, temporaires et transitoires, en faveur des habitants de ces communes nouvelles, afin qu’ils ne soient pas soumis à des conséquences financières indépendantes de leur volonté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1430</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        (chasse — gardes-chasse particuliers — revendications)
	        93156. — 16 février 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des gardes particuliers agréés et assermentés, police, chasse, pêche, bois et forêts du domaine public routier, mentionnés aux articles 15 et 29 du code de procédure pénale. La mission de ces agents, chargés de certaines fonctions de police judiciaire, consiste à surveiller des territoires privés par le biais, notamment, du contrôle d’individus, en détectant le braconnage, les vols, etc. Ils travaillent toujours seuls, sur des surfaces étendues et de plus en plus souvent face à des interlocuteurs armés, alcoolisés et violents, tant verbalement que physiquement. Depuis la parution du décret no 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers, ces derniers ne sont plus autorisés à porter une arme pour leur protection ni à porter les couleurs nationales. La notion de représentation de l’autorité qu’ils sont censés incarner s’en trouve, par conséquent, altérée. En outre, dans un contexte de violence accrue et de défiance croissante vis-à-vis de l’autorité, ces agents ne peuvent plus compter sur l’effet dissuasif d’une arme d’auto-défense et se retrouvent en situation de danger permanent. Pour corriger cette situation, accorder à ces agents le droit de porter les couleurs nationales sur leur tenue rendrait leur fonction de représentant de la loi plus visible et serait de nature à susciter plus naturellement le respect qui leur est dû. De la même façon, les autoriser à porter une arme de poing non létale de septième catégorie aurait, sur leurs interlocuteurs, un effet dissuasif et placerait de fait les gardes particuliers dans de meilleures conditions de sécurité. Aussi, afin de mieux protéger ces agents particulièrement exposés, compte tenu de l’aggravation permanente du contexte sécuritaire, d’une part, et de la disparition progressive du respect de l’autorité, d’autre part, elle lui demande si de telles mesures sont aujourd’hui envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1431</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (communes — équipement collectif — utilisation — réglementation)
	        93159. — 16 février 2016. — M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d’application de l’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à l’utilisation d’équipements collectifs par une collectivité territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte. Selon ces dispositions, la mise à disposition d’équipements collectifs au profit d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte donne lieu au versement d’une participation financière de la part du bénéficiaire de la mise à disposition ; participation financière calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements et dont les modalités de calcul sont définies par convention. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la mise à disposition volontaire par une commune d’un équipement collectif à un EPCI entre obligatoirement dans le champ des dispositions de l’article L. 1311-15 du CGCT ou si l’équipement mis à disposition pourrait faire l’objet d’un contrat de location entre la commune et l’EPCI et donner lieu au paiement d’un loyer ou d’une redevance, dont le montant ne serait pas limité aux frais de fonctionnement afférents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1431</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Dessus</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (DSR — bourgs-centres — bénéficiaires — réglementation)
	        93169. — 16 février 2016. — Mme Sophie Dessus attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite « bourg-centre ». Selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent être éligibles les communes situées dans une agglomération « représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants » ou « comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ». Toujours selon le CGCT, « l’agglomération s’entend au sens d’unité urbaine » soit, selon la définition de l’INSEE, une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions). De fait, certains bourgs-centres, relativement éloignés d’une agglomération répondant aux critères de l’article L. 2334-21 du CGCT, sont devenus inéligibles suite à une analyse spatiale observant que la construction de quelques maisons entraînait désormais une continuité de bâti avec ladite agglomération. Or, malgré cette continuité, ces communes n’ont aucunement perdu leur rôle de bourg-centre et continuent d’assumer des charges de centralité. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions régissant la première fraction de la DSR, afin que leur application littérale sur la base d’un simple critère spatial cesse de priver certains bourgs-centres d’une dotation nécessaire à leur bon fonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1431</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        (vote par procuration — acheminement — dysfonctionnements)
	        93192. — 16 février 2016. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de l’acheminement des procurations à l’occasion d’un scrutin électoral. Des citoyens, ainsi que des communes, déplorent des dysfonctionnements liés aux aléas d’une distribution par courrier qui peut connaître des perturbations et conduit à des arrivées tardives de procurations, empêchant le droit de vote de s’exercer. Alors que des moyens techniques existent pour une transmission d’information et de documents sûre et rapide, il est regrettable de ne pas les voir mis en œuvre pour améliorer la communication entre services publics et favoriser une simplification des modalités de vote par procuration, gagnant également en efficacité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour améliorer le système de procuration et l’exercice du droit de vote.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1432</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[matières premières
	        (métaux — vols — lutte et prévention)
	        93256. — 16 février 2016. — M. Claude Sturni attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les vols de métaux (cuivre, zinc, laiton, acier ou or) commis dans les entrepôts d’entreprise ou perpétrés également sur les lignes de téléphonie ou sur les réseaux électriques. Ce phénomène est devenu un fléau dans le département du Bas-Rhin ; ces vols se multiplient et pénalisent au quotidien des citoyens. Les collectivités territoriales sont particulièrement victimes de ces vols qui grèvent leur budget et entraînent des retards dans les travaux qu’elles réalisent. Des chantiers sont vandalisés, des réseaux électriques sont rendus inutilisables. Les entreprises, quant à elles, doivent affronter ces cambriolages et sont contraintes de fait d’arrêter temporairement leur production, ce qui met de facto en danger leurs finances mais aussi les emplois liés à la chaîne de fabrication. L’une des raisons d’une telle recrudescence de ces vols dans les circonscriptions frontalières à l’Allemagne est la différence des modalités de vente de métaux en France et en Allemagne. En France, la vente est soumise à une réglementation et à des contrôles stricts avec paiement par chèque ou par virement. En Allemagne, tout un chacun peut vendre n’importe quel métal de manière anonyme, en espèce et sans souci de traçabilité. Il est également à noter que le transport d’or n’est soumis ni à déclaration, ni à contrôle dans l’espace économique européen favorisant ainsi les filières de blanchiment d’argent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d’une part, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux, d’autre part, s’il envisage de déposer une requête au niveau européen afin d’harmoniser le marché de la vente de métaux particuliers et précieux au sein de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1432</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (intérieur : personnel — police technique et scientifique — perspectives)
	        93260. — 16 février 2016. — M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation des agents de la police technique et scientifique. Ceux-ci poursuivent actuellement une action pour une meilleure prise en compte de leur situation professionnelle. La police technique et scientifique compte 22 000 agents administratifs qui ont pour mission de signaler les mis en cause, constater et rechercher des traces sur tous les délits, constater les lieux et assister et réaliser tous les clichés photographiques des autopsies. Ils sont régulièrement sur le terrain, mais ne bénéficient pas du même statut que les policiers. Les PTS demandent donc un nouveau statut qui alignerait leur statut sur celui des policiers. Si des avancées ont pu être obtenues, notamment en ce qui concerne l’application du protocole PPCR et la revalorisation de l’IPTS, ainsi que la création d’une nouvelle prime ISSPTS comprise dans le calcul de la retraite, toutes leurs primes ne sont pas comprises dans ce calcul. Les agents demandent donc, plus qu’une augmentation de salaire, une sécurisation de leurs pensions et même un transfert du budget prévu pour les augmentations de salaire vers les pensions, tant ce point les inquiète. La création d’une direction des PTS pourrait par ailleurs permettre de gérer tous les moyens humains et matériels, et serait une bonne instance pour réguler les problématiques inhérentes à la spécificité de ce corps de métier composé de policiers qui méritent de l’être pleinement. Il lui demande les moyens qu’il compte mettre en place pour répondre aux revendications des policiers techniques et scientifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1432</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (cimetières — concessions perpétuelles familiales — réglementation)
	        93261. — 16 février 2016. — Mme Marie Le Vern interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux. Une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement familial et de l’appartenance des cimetières au domaine public des communes responsables. Toutefois le concessionnaire initial peut renoncer à ses droits et proposer à la commune de lui rétrocéder sa concession, si cette dernière est vide de tout corps. Il apparaît que cette réglementation est devenue inadaptée aux situations contemporaines, les concessions perpétuelles n’étant plus ouvertes et leurs fondateurs étant de plus en plus fréquemment décédés. Or, lorsque le concessionnaire initial est décédé, ses ayants droits ne sont pas autorisés à effectuer une demande de rétrocession de caveau, même vide, qui pourrait pourtant contribuer à atténuer la pression que connaissent de plus en plus de cimetières. Elle lui demande quelles solutions légales sont offertes aux ayants droits désireux de se séparer de ces concessions et, le cas échéant, s’il entend faire évoluer cette réglementation afin de la rendre plus en adéquation avec les pratiques et les contraintes de notre époque. Enfin elle lui demande si cette évolution relève du domaine législatif ou du domaine du règlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1433</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guadeloupe — sécurité publique — forces de l’ordre — effectifs)
	        93262. — 16 février 2016. — M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l’intérieur sur les mesures palliatives qu’il compte prendre depuis le départ du peloton de gendarmerie venu en fin d’année 2015 et reparti depuis, au regard de la recrudescence des faits de violence en ce début 2016 et du triste record en matière d’homicides détenu par la Guadeloupe en 2015. Le député-maire craint l’essoufflement des forces de police et de gendarmerie si le niveau des forces en présence est réduit de facto, post départ de ces forces de gendarmerie, en dépit des dispositifs dissuasifs liés à la zone de sécurité prioritaire de la conurbation « les Abymes, Baie Mahault et Pointe à Pitre ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1433</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — carte électronique — Cour des comptes — recommandations)
	        93263. — 16 février 2016. — M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur la carte nationale d’identité électronique. La Cour des comptes, dans un rapport intitulé « Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques » publié le 4 février 2016, recommande au Gouvernement de « réétudier l’opportunité de développer une carte nationale d’identité électronique ». Le rapport souligne que « la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur la carte nationale d’identité électronique (CNIé) du 27 mars 2012 a marqué l’arrêt de tout projet de carte d’identité électronique ». Pourtant, la Cour rappelle que « le Conseil n’a pas censuré la création d’une CNIé elle-même, mais deux dispositions inscrites dans la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité » qui ont été « censurées non sur leur principe mais pour incompétence négative, le législateur ne détaillant pas suffisamment les garanties apportées à l’utilisation de ces dispositifs ». L’article 2 de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi toujours en vigueur et dispose : « La carte nationale d’identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : premièrement, le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; deuxièmement, le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en a fait la demande ; troisièmement, son domicile ; quatrièmement, sa taille et la couleur de ses yeux ; cinquièmement, ses empreintes digitales ; sixièmement, sa photographie ». Le rapport de la Cour des comptes identifie la CNIe comme un « projet structurant » pour la modernisation de l’État et le système d’identification et d’authentification FranceConnect que le SGMAP met actuellement en place, comme le moyen pour relancer ce projet avec des modalités qui soient pleinement conformes à la Constitution. Aussi, il lui demande ce qui empêche le Gouvernement de déployer une carte nationale d’identité électronique, comme l’ont fait déjà fait la plupart des pays européens, sachant que le dispositif, qui permet de simplifier et sécuriser l’identification des personnes, est prévu par notre législation et que des technologies efficaces et sécurisées existent déjà.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1433</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — durée de validité — passage aux frontières)
	        93264. — 16 février 2016. — M. Yves Nicolin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’extension de la durée de la validité de la carte nationale d’identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI pour personne majeure est prolongée jusqu’à 15 ans. Or en ce qui concerne les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans est automatique mais la date initiale de validité est imprimée et, en définitive, ne correspond pas à la réalité. Les autorités de certains pays, et pas tous, ont officiellement confirmé qu’elles acceptaient comme document de voyage les cartes en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de 5 ans. Cependant, un grand nombre de pays, dont de très proches voisins européens, n’ont pas officiellement transmis leur position. Ainsi, de nombreux citoyens français possédant une carte dont la date de validité faciale ne correspond pas à la date de validité réelle se trouvent en difficulté lors de leur déplacement à l’étranger. Il paraît urgent de revoir cette disposition qui engendre beaucoup trop de problèmes à nos concitoyens dans leurs déplacements hors de France. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1434</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (aide médicale urgente — défibrillateurs cardiaques — implantation — développement)
	        93314. — 16 février 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la responsabilité des communes dans l’installation et l’entretien des défibrillateurs cardiaques. Aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs dans sa commune. Mais s’il a choisi d’en installer, « les conséquences d’une défaillance imputable à l’appareil pourraient engager la responsabilité du maire si celui-ci n’a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement » (réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite no 14825 publiée le 11 mai 2015). Cette situation d’engagement de la responsabilité des communes est bancale et n’encourage pas les maires à installer des défibrillateurs. Il lui demande de lui indiquer si des actions sont engagées par le Gouvernement afin d’établir un régime clair de la responsabilité des communes en matière d’installation et d’entretien des défibrillateurs cardiaques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1434</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (services départementaux d’incendie et de secours — alarme incendie — réglementation)
	        93323. — 16 février 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la levée de doute qui devrait normalement précéder toute demande de secours motivée par le déclenchement d’une alarme incendie. S’il existe bien une disposition en ce sens (article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure), elle ne concerne que les sociétés de télésurveillance lorsqu’elles sollicitent le concours des forces de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions respectives. Curieusement aucune disposition de cette nature n’encadre la levée de doute en matière d’incendie et de secours et les centres de traitement de l’alerte des SDIS sont régulièrement appelés par les mêmes sociétés de télésurveillance pour effectuer ces vérifications qui leur incombent. La généralisation de l’obligation d’une détection automatique de fumées à tous les locaux d’habitation donne à cette problématique de la levée de doute une résonnance particulière. En effet, nul n’ignore que ces équipements se déclenchent parfois de façon intempestive, ce qui provoque l’intervention des secours lorsque les locaux occupés sont vides d’occupants, particulièrement dans les immeubles d’habitations collectives. Avisé du fonctionnement d’une alarme incendie, un opérateur du centre de traitement de l’alerte déclenchera une réponse opérationnelle tandis que, sur le terrain, les sapeurs-pompiers engagés procèderont eux-mêmes à la levée de doute, bien souvent au prix d’une effraction des locaux concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, en dépit de l’absence de précision législative ou réglementaire sur ce point, le simple déclenchement d’une alarme-incendie, à lui seul, n’a pas lieu de provoquer l’engagement de moyens de secours et que la levée de doute correspondante n’entre pas dans les missions du SDIS telles que définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1434</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (services départementaux d’incendie et de secours — gratuité — réglementation)
	        93324. — 16 février 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le principe de la gratuité des secours en matière d’incendies volontaires. Actuellement, ce principe ne connaît qu’une exception limitée aux feux de végétation, inscrite à l’article 2-7 du code de procédure pénale. Il l’appelle à envisager une extension de cette mesure à tous les incendies volontaires, en particulier aux feux dits urbains et la possibilité pour les SDIS de se faire indemniser leur préjudice par la voie d’une simple action civile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1434</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (services départementaux d’incendie et de secours — organisation — médecins)
	        93326. — 16 février 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la difficulté des services d’incendie et de secours à susciter des engagements de médecins de sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation est naturellement liée à la désertification médicale en milieu péri-urbain et rural mais elle est aggravée par deux verrous réglementaire et législatif : le premier a trait à l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions de maire dans les communes de 3 500 habitants ou plus et adjoint au maire dans les communes de 5 000 habitants ou plus. En effet, les médecins, traditionnellement impliqués dans la vie politique locale sont particulièrement touchés par cette incompatibilité dans les départements ruraux, sans que soit, par ailleurs, bien identifié le conflit d’intérêt qui pourrait se présenter entre l’exercice de la médecine d’aptitude au sein d’un corps départemental et des fonctions exécutives locales. Le second réside dans la limite d’âge de soixante-huit ans, relativement précoce pour cette profession où l’on reste opérationnel après cet âge. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l’opportunité de faire évoluer ces dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1435</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Berger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — vitres teintées — réglementation)
	        93327. — 16 février 2016. — Mme Karine Berger interroge M. le ministre de l’intérieur sur la prochaine évolution de la réglementation des vitres teintées. Le ministre de l’intérieur a annoncé en janvier 2015 un train de réformes pour renforcer la sécurité routière. En son sein, il a été annoncé une modification du cadre des vitres teintées des véhicules à moteur, afin de davantage limiter leur opacification actuellement peu réglementée (article R. 316-3 du code de la route). De vives inquiétudes portent sur les modalités du futur texte et les conditions de son entrée en application. Les professionnels de l’automobile comme les usagers des véhicules seront à terme impactés par le respect de la nouvelle réglementation, notamment pour les véhicules actuellement équipés de vitres qui contreviendraient aux nouvelles normes. Manquer à la nouvelle réglementation tombe, selon le code de la route en vigueur, sous le coup d’une contravention de 3e classe. Elle l’interroge afin qu’il soit précisé quels sont dispositifs de toutes natures qui viendront assurer les nécessaires mesures transitoires et proportionnées permettant à ces nouvelles règles d’être bien mises en œuvre. Elle le sollicite ici notamment afin qu’il soit explicité quelles systèmes de soutien (aides, adaptations fiscales, délais) pourront bénéficier aux acteurs de l’automobile comme aux automobilistes déjà équipés et devant se mettre aux normes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1435</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — récupération de points — stage)
	        93330. — 16 février 2016. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation respective aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. À la suite d’une infraction entraînant un retrait de points sur le permis de conduire, le code de la route prévoit la possibilité d’effectuer un tel stage pour récupérer jusqu’à 4 points. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d’effectuer ces stages à distance grâce à l’utilisation des nouvelles technologies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1435</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (piétons — protection — visibilité)
	        93331. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des piétons circulant, de nuit, hors agglomération. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 hospitalisés pour blessures. La mortalité de cette catégorie d’usagers est en constante augmentation depuis 2010. Ces chiffres inquiétants laissent à penser que de nombreuses actions restent encore à entreprendre afin de mieux les protéger. Améliorer leur visibilité par le port d’un gilet jaune devient un impératif. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’il fait de la situation et si une telle mesure pourrait être décidée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1435</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        (gestation pour autrui — réglementation)
	        93155. — 16 février 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants d’un père français nés légalement à l’étranger par gestation pour le compte d’autrui (GPA). La CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) s’est prononcée sur cette question dans un arrêté du 26 juin 2014 estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l’étranger lorsque cette naissance résulte à une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire l’affiliation des enfants à l’égard du père biologique constituait une atteinte disproportionnée au droit des enfants. Par ailleurs, la circulaire du 25 février 2013 permet de délivrer des certificats de nationalité française dès lors qu’il existe des liens de filiation avec un français résultant d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Aujourd’hui, un certificat de nationalité ne permet toujours pas la délivrance de papiers d’identité pour ces enfants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1436</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        (registres — archivage — perspectives)
	        93224. — 16 février 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par les généalogistes et archivistes s’agissant de la suppression de la double tenue des registres de l’état civil si la commune en a informatisé la gestion. Prévu dans le projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle, dans son article 18, cette mesure - qui représente une économie minime pour l’État - pourrait en effet compromettre la sécurité et la sauvegarde de l’état civil. Le traitement informatisé de l’état civil est loin d’être généralisé et les communes sont encore moins nombreuses à disposer d’un système d’archivage électronique, dont l’équipement représente un coût important. En outre, les professionnels concernés estiment qu’on manque encore de recul sur la conservation numérique des données sur le long terme, pour pouvoir envisager une telle mesure. Enfin, rendre les états-civils numérisés disponibles dans une seule mairie, pourrait les exposer à un vol par piratage ou à un sinistre. Compte tenu des inquiétudes, légitimes, des généalogistes et archivistes, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1436</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (cours d’assises — Essonne — dysfonctionnements)
	        93249. — 16 février 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qu’éprouve la cour d’assises de l’Essonne, pour faire face à l’accumulation d’affaires criminelles (appel compris), en attente de jugement. Pour illustrer les dysfonctionnements engendrés, il rappelle la libération, à l’automne 2015, par décision de la chambre de l’instruction, en raison du trop long délai d’audiencement, du meurtrier d’un policier, qui avait fait appel de sa condamnation et attendait, depuis six ans et demi, d’être rejugé à Evry. Sachant que la Cour d’assises de l’Essonne siège sans discontinuer en dehors des vacances judiciaires et qu’elle ne peut faire face au nombre croissant d’affaires criminelles pour assurer une bonne administration de la justice, il lui demande si pourrait être envisagée la création d’une seconde chambre, comme c’est le cas pour la cour d’assises de Seine-Saint-Denis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1436</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (magistrats — moyens — personnels — revendications)
	        93250. — 16 février 2016. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la situation des hauts magistrats de France. L’inquiétude et la colère sont de plus en plus palpables chez les hauts magistrats de France. Ils dénoncent une pénurie persistante de leurs moyens matériels et humains ne leur permettant plus de remplir leurs missions et conduisant les chefs de juridiction à donner priorité au traitement de certains contentieux, en contradiction avec le principe d’égalité. Les hauts magistrats réclament au Gouvernement d’engager une réforme d’envergure afin de garantir que l’autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d’influence. Il souhaite qu’on lui apporte des informations quant à la suite qui sera donnée aux réclamations des hauts magistrats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1436</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Scellier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (procédure civile — assignation — avocat)
	        93251. — 16 février 2016. — M. François Scellier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une pratique assez répandue dans les différents barreaux et qui constitue un contournement de la législation existante. Chaque procédure civile débute par une assignation, document portant dans son préambule l’article 755 du code de procédure pénale. Ledit article stipule que le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation. Faute de quoi, l’article 56 du même code indique que le défendeur s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Dans la pratique, il est particulièrement répandu que, lors de la première audience qui a lieu plusieurs semaines après l’assignation, le défendeur n’ait pas constitué avocat et que malgré ça, l’article 755 du CPC ne soit pas appliqué, étant réputé tombé en désuétude. En outre, l’avocat du demandeur en est parfaitement conscient, de par l’article 756. Le dossier est alors renvoyé à une deuxième audience et entretemps, le tribunal adresse un courrier au défendeur pour souligner l’urgence et l’importance de constituer avocat, ce qui tend à laisser penser que l’assignation est vide de toute utilité. Interrogés, certains magistrats estiment que cette pratique fréquente a pour but d’empêcher un appel quasi-systématique qui ne met ainsi pas fin à l’affaire et n’est dans l’intérêt d’aucune des parties. Ce qui revient à légitimer une manœuvre dilatoire, avec l’assentiment de toutes les parties en présence et à ne pas traiter de manière équitable demandeur et défendeur. Il lui demande en conséquence des éclaircissements sur une pratique qui semble se généraliser au détriment de la lettre de la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1437</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (établissements — déradicalisation — perspectives)
	        93338. — 16 février 2016. — M. Olivier Audibert Troin appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le programme de déradicalisation en milieu carcéral mis en place depuis le 25 janvier 2016. Si cette mesure, proposée dans le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, est nécessaire, les moyens mis en œuvre à ce jour sont très insuffisants. En effet, les seuls établissements pénitentiaires concernés à ce jour par ce dispositif sont les prisons d’Osny (Val-d’Oise), de Lille-Annoeullin (Nord), et de Fresnes (Val-de-Marne), les autres établissements étant écartés du dispositif. Il est aujourd’hui urgent d’agir, de prévenir le djihadisme, plutôt que de devoir le guérir. Un enrôlement, au détriment des plus faibles, se fait manifestement en milieu carcéral, où gangrène une haine de la société, et où des individus sont connus et signalés par fiche S. Le programme de déradicalisation en milieu carcéral étant à ce jour insuffisant, il apparaît absolument nécessaire que des moyens supplémentaires soient immédiatement déployés sur ce volet de la lutte contre le terrorisme et le djihadisme, et ce sans attendre de nouveaux évènements. Il n’est, par ailleurs, prévu que des mesures de déradicalisation temporaires, et non un suivi continu tout le long de l’incarcération. Cette limite de temps sera déjouée par des personnes faussement repenties. Aussi il lui demande ce qu’attend le Gouvernement pour généraliser le dispositif à tous les établissements pénitenciers de France, d’une part, et pour en assurer un fonctionnement viable et pérenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1437</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (aides de l’État — Fonds national d’aides à la pierre — financement)
	        93252. — 16 février 2016. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes de la Fédération nationale des offices public de l’habitat, relatives au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), prévu dans la loi de finances 2016. Selon ces organismes, l’abondement de ce fonds par des prélèvements sur leurs fonds propres impactera inévitablement les loyers des locataires. Cette situation va à l’encontre de leur vocation qui est d’améliorer le parc locatif, de l’adapter à la demande tout en proposant aux locataires, des loyers et charges les plus bas possibles. Le FNAP leur fait craindre une volonté de désengagement de l’État en matière de financement du logement social. Cette crainte est partagée par l’Association Force ouvrière des consommateurs (AFOC) de l’Aveyron. Ce syndicat précise que ce prélèvement supplémentaire équivaut à une baisse de 20 % des dépenses d’entretien et de réparation ou à une baisse significative des investissements dans la construction de logements ou leur rénovation. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préserver les capacités d’investissement des organismes HLM, seules garantes de la pérennité du logement social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1438</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (allocations de logement et APL — étudiants — conditions d’attribution)
	        93254. — 16 février 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la modification du mode de calcul des APL des jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure touchera particulièrement les jeunes précaires, car elle réduit le droit aux APL pour les salariés hors CDI de moins de 25 ans exerçant un emploi, et gagnant moins de 1290 euros par mois. Ce ne seront plus leurs revenus de l’année précédente qui seront pris en compte, mais leur dernier salaire mensuel multiplié par 12, soit en moyenne 750 euros de perte d’APL par an pour ces jeunes qui auront eu la malchance d’avoir travaillé quelques mois au mauvais moment de l’année. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour résoudre le problème de la précarité étudiante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1438</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (lotissements — réglementation)
	        93355. — 16 février 2016. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi Alur no 2014-366 du 24 mars 2014. Cet article vise à faire disparaître certaines règles régissant une partie du droit des sols des collectivités. Il prévoit (alinéa 1er) que les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Cependant l’alinéa 3 précise que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement. L’alinéa 5, qui prévoit la caducité dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi de certaines clauses non réglementaires régissant le droit des sols, ne concerne que les cahiers des charges non approuvés et pas les cahiers des charges approuvés. De plus, la jurisprudence a précédemment indiqué que l’interdiction de diviser n’était pas une règle d’urbanisme (Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 16 décembre 2008) ce qui semble montrer que l’interdiction en tant que règle conventionnelle survivrait à la caducité du cahier des charges. Ainsi, il apparaît que de nombreux particuliers mais aussi des agences notariales s’interrogent sur l’interprétation qu’il faut faire de cet article, ce qui ne manque pas de soulever des doutes quant à l’instruction des demandes d’autorisation de division et de constructions par les services compétents des collectivités locales. Ces difficultés d’interprétation pourraient retarder, voire même bloquer, des projets d’urbanisme et de constructions alors que la volonté du législateur était bien de favoriser la densification urbaine. C’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant l’absence de caducité de l’interdiction de diviser un lot ou de construire une deuxième maison dans un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé et ce malgré l’entrée en vigueur de la loi ALUR. Elle demande également si le Gouvernement envisage de modifier l’alinéa 5 de l’article L. 442-9 pour rendre caduque l’interdiction de diviser ou de construire, alors même qu’elle serait prévue dans les cahiers des charges approuvés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1438</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — garantie légale — mise en oeuvre)
	        93173. — 16 février 2016. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les difficultés rencontrées par les consommateurs souhaitant mettre en œuvre la garantie légale de conformité lors de l’acquisition d’un téléphone portable de marque Apple chez un opérateur de téléphonie mobile. Il peut arriver qu’un téléphone portable Iphone connaisse des dysfonctionnements entre la fin de la garantie légale et la seconde année, période où ce dernier est couvert par la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 211-4 du code de la consommation. Si l’appareil est acquis dans le réseau commercial du constructeur, il n’existe pas de difficulté pour faire jouer la garantie légale de conformité. En revanche, lorsque le téléphone est acquis auprès d’un revendeur agréé Apple, à l’instar d’un opérateur de téléphonie, le consommateur se trouve dans l’impossibilité dans les faits de faire jouer cette garantie, l’opérateur de téléphonie estimant qu’il appartient au fabriquant de l’appareil d’assumer cette garantie, lorsque dans le même temps, le fabriquant se retranche derrière les contours du texte de loi. Face à cet imbroglio, le consommateur se trouve doublement pénalisé, car il doit soit faire réparer à ses frais son téléphone et donc trouver une solution de substitution, à ses frais, durant le laps de temps de la réparation, soit en acquérir un nouveau. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter au maximum la mise en œuvre L. 211-4 du code de la consommation et de rappeler aux opérateurs de téléphonie et aux revendeurs agréés leurs obligations vis-à-vis des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1439</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — outils numériques — développement)
	        93339. — 16 février 2016. — M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique au sujet de l’avènement d’une société du « tout numérique ». Récemment voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi « République du numérique » est symptomatique de l’évolution de notre société vers un monde complexe et en constante réinvention où les codes et les pratiques traditionnelles tendent à ne plus s’appliquer, au risque de plonger certaines personnes dans l’isolement. Depuis plusieurs années, les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont en effet omniprésentes et façonnent notre façon de vivre et d’interagir. Bien que le numérique représente de formidables opportunités pour notre économie mais également pour réinventer le lien social, on constate cependant des « fractures numériques » en fonction du revenu, du niveau d’éducation, du capital culturel, de l’âge, mais aussi du territoire. En effet, de trop nombreuses zones blanches perdurent encore en France, où l’accès à Internet est toujours impossible et où les téléphones mobiles ne passent pas. Il s’agit là d’une question d’égalité citoyenne : on ne peut accepter qu’un Français habitant en zone rurale ait davantage de difficultés à accéder aux services numériques qu’un Français de la ville. En outre, la numérisation croissante de notre société pénalise fortement les personnes insuffisamment à l’aise avec l’outil informatique, ce qui est notamment le cas des seniors. À titre d’exemple, une personne de la circonscription de M. le député lui a fait remarquer qu’il était désormais obligatoire d’éditer soi-même son attestation de perception de retraite, alors que ce document était automatiquement envoyé par l’ensemble des caisses de retraite les années précédentes. Les entreprises ont elles aussi de plus en plus tendance à passer par la voie électronique, et n’envoient quasiment plus de factures par courrier. En outre, le coût de ces nouvelles prestations est supporté par l’usager ou le client (équipement informatique, impression, facturation de l’appel téléphonique en cas de demande d’assistance, etc.). Parce que le numérique touche la recherche d’emploi, les démarches administratives, l’accès aux droits ou le lien social, il apparaît nécessaire de mettre en place une assistance spéciale, voire des systèmes de protection, pour aider ces personnes isolées à devenir de véritables acteurs de cette société du numérique. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur âge et où qu’ils vivent sur le territoire, de s’approprier les outils numériques indispensables à leur participation à la nouvelle République numérique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1439</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (établissements — établissements spécialisés — capacités d’accueil)
	        93237. — 16 février 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les solutions d’accueil qui existent en France pour les personnes en situation de handicap. Selon l’Unapei, de nombreux parents à la recherche de places d’accueil pour leur enfant atteint d’un handicap se tournent vers des accueils situés en Belgique, faute de pouvoir trouver une issue favorable en France. Les conséquences sont alors multiples et humainement très difficiles : éloignement, difficultés logistiques, ruptures familiales, etc. Au-delà des conséquences humaines, c’est également l’emploi qui est concerné puisque plusieurs milliers d’emplois seraient ainsi pourvus en Belgique à défaut de l’être en France. L’Unapei indique qu’un plan national de création de places avait été lancé en 2008 mais estime que le nombre de places à créer d’ici 2018 (3 600 places d’ESAT, 3 550 places pour adultes, 1 160 places pour enfants) sera encore insuffisant pour faire face à la demande de nombreuses familles en attente de solution, ou qui aimeraient revenir sur le territoire français. Elle souhaite savoir si le Gouvernement atteindra son objectif de création de places d’ici 2018, et s’il est prévu qu’un autre plan soit lancé pour améliorer la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1440</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (établissements — maisons départementales des personnes handicapées — fonctionnement)
	        93238. — 16 février 2016. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, force est de constater que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui devaient être le guichet unique d’information, d’accompagnement vers l’emploi et de conseil des personnes handicapées ont beaucoup de difficulté à s’extraire de leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’elle fait de la situation et les mesures qu’elle entend prendre afin d’aider les MDPH à remplir leur mission au service de l’emploi des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1440</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (IME — moyens)
	        93239. — 16 février 2016. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le manque de moyens des Instituts médicaux-éducatifs (IME). Les jeunes accueillis dans ces établissements doivent pouvoir être scolarisés afin de les intégrer le mieux possible dans notre société. Or certains IME n’arrivent plus à proposer du temps de scolarisation suffisant, faute de moyens financiers. La prise en charge de la scolarisation par des IME est pourtant l’unique solution des parents pour que leur enfant puisse être scolarisé et progresse. Par conséquent, elle lui demande quelles solutions elle envisage pour garantir les conditions nécessaires à une scolarisation de tous les enfants présents dans les IME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1440</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (politique à l’égard des handicapés — voitures adaptées — accès)
	        93241. — 16 février 2016. — M. Pascal Popelin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap s’agissant des aménagements de véhicules pouvant être entrepris pour leurs déplacements individuels, telles que la création d’un espace pour un fauteuil roulant ou encore la pose de commandes adaptées, leur permettant de réaliser les manœuvres de conduite. D’une part, l’adaptation du véhicule représente un coût conséquent et sa prise en charge financière par la solidarité nationale se limite à un plafond de travaux de 5 000 euros, qu’il n’est pas rare de devoir dépasser. Le reste à charge pour les intéressés, quelle que soit la réalité de leurs moyens financiers, peut parfois atteindre des sommes importantes, de nature à les dissuader de recourir à de tels aménagements et constituant ainsi un frein à leur mobilité. D’autre part, d’après les informations portées à sa connaissance, l’accès à une assurance automobile pour ce type de véhicules aménagés pour un plafond de travaux supérieur à 5 000 euros est de fait restreint par le nombre limité d’offres existantes sur le marché. En l’absence de véritable concurrence, les contrats d’assurance proposés dans ce cadre bien spécifique laissent peu de choix aux personnes concernées. Au regard de ces éléments, qui semblent en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en termes de mobilité et de pleine insertion des personnes en situation de handicap, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises afin de faciliter aux intéressés l’accès à tous les équipements de nature à leur garantir ces droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1440</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93280. — 16 février 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la situation des trésoreries dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Nombre de trésoreries des ACI sont en situation de déficit à la suite de la réforme de l’insertion par l’activité économique et demandent, par conséquent, à l’État d’agir auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) afin que le versement des aides aux postes soit fait par anticipation le 20 du mois afin de leur permettre de retrouver une trésorerie saine et conforme. Elle lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1441</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        93315. — 16 février 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la situation de parents d’enfants autistes. Bien que l’autisme ait été déclaré grande cause nationale en 2012, les parents concernés sont toujours inquiets quant aux conditions de prises en charge scolaires, thérapeutiques, financières et sociales de leurs enfants. Les témoignages de maltraitances commises par des institutions spécialisées restent nombreux (internements abusifs, arrêt soudain sans raison valable de soins dispensés aux enfants etc). La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par le Conseil de l’Europe pour non-respect de ses obligations éducatives envers les personnes autistes. Un jeune autiste de seize ans a récemment dû quitter avec sa mère le territoire national, pour éviter un internement en hôpital psychiatrique, internement condamné par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes qu’il entend prendre afin de mettre fin à ces dysfonctionnements et améliorer le quotidien de ces familles déjà très éprouvées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1441</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (politique de l’emploi — dispositif TESE — utilisation — réglementation)
	        93195. — 16 février 2016. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les conséquences de l’ordonnance no 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs qui prévoit l’extension du titre emploi service entreprise (TESE) aux entreprises de 20 salariés. Présentée comme une mesure de simplification de la vie des entreprises, cette ordonnance oblige l’employeur adhérent au TESE à le généraliser à l’ensemble des salariés de son entreprise. Si elle reconnait l’utilité de ce dispositif pour ce qui concerne les emplois saisonniers ou occasionnels, le TESE s’avère inadapté pour les emplois en CDI. Ainsi, ce dispositif ne satisfait pas aux obligations de rédaction d’un contrat de travail et ne prend pas en compte certains éléments liés aux conventions collectives. Il en est de même pour la complémentaire santé obligatoire depuis le 1er janvier 2016 qui ne paraît pas compatible avec le TESE. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les employeurs puissent continuer à utiliser parallèlement les deux dispositifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1441</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (mutualité sociale agricole — CAF — coordination — perspectives)
	        93333. — 16 février 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur le manque de synergie constaté entre les organismes de protection sociale que sont les caisses des allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les personnes affiliées à la MSA ont la possibilité d’y rattacher leurs conjoints si ces derniers sont inactifs (sans emploi et sans chômage). Pour ce faire, il est nécessaire de demander la mutation de leur dossier de la CAF vers la MSA, avec la garantie tant que ce transfert n’est pas finalisé de continuer à recevoir les prestations de la CAF. Cette affiliation à la MSA est censée faire bénéficier les ayants-droits des « avantages du guichet unique et d’une simplification de leurs démarches ». C’est en tout cas que l’on peut lire sur le site Internet de l’organisme. Or nombreux sont les cas où l’on observe des problèmes de transferts de dossiers entre la CAF et la MSA. À titre d’exemple, dans sa circonscription, une personne lui a parlé des problèmes qu’elle avait rencontrés après avoir engagé des démarches pour son rattachement à la MSA à laquelle son conjoint était déjà affilié. Ils demandaient ainsi à disposer d’un dossier commun pour plus de simplicité, comme le promet la MSA sur son site. Or l’organisme a mis presque six mois à régulariser son dossier, oubliant par ailleurs de tenir compte de l’existence de son fils, le couple ne bénéficiant en conséquence que d’un complément de RSA au lieu d’une part fiscale supplémentaire complète. Cette personne s’étant par la suite séparée de son conjoint de l’époque, elle a demandé à dissocier leurs deux dossiers, ce qui n’a toujours pas été fait malgré de nombreuses relances, ces retards la contraignant à faire plusieurs demandes d’aide alimentaire dans le même temps. À la lumière de ces éléments, il attire son attention sur la nécessité de mieux coordonner l’action entre les CAF et la MSA. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faciliter les échanges entre ces deux organismes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1442</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (salaires — bulletins de paie — simplification)
	        93351. — 16 février 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur l’amélioration de la lisibilité des fiches de paie. Elle lui indique que le programme de simplification mis en œuvre depuis 2013 par le Gouvernement est destiné à rendre les procédures plus faciles et plus rapides, tant au sein des administrations et des entreprises que pour les particuliers. Dans cette perspective, elle lui rappelle qu’un rapport rédigé par le directeur des ressources humaines de Solvay France et remis au Gouvernement en juillet 2015 préconise une série de 15 mesures visant à « rendre intelligible le bulletin de paie pour le salarié, tout en facilitant la vie des entreprises ». Il conseille notamment le regroupement des lignes de cotisations qui sont au nombre de 40 en France, contre 16 en Belgique et 15 en Allemagne. Elle lui précise que ce rapport insiste également sur la nécessité d’harmoniser et de normaliser ces lignes, de mieux présenter le coût du travail et les allègements de cotisations. Aussi elle souhaite qu’il lui expose l’état d’avancement et les étapes de mise en place des fiches de paie simplifiées. Elle aimerait en outre savoir si cette mesure est susceptible de générer un surcoût pour les entreprises et si sa date d’application en janvier 2018 est confirmée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1442</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        (questions écrites — réponses — délais)
	        93265. — 16 février 2016. — M. Alain Tourret attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les retards très importants que connaissent les réponses apportées par le Gouvernement aux questions écrites déposées par les députés. L’article 135 du règlement de l’Assemblée nationale, modifié en partie par la résolution no 437 du 28 novembre 2014, dispose à son alinéa 6 que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions » et que « ce délai ne comporte aucune interruption ». Pour le cas où une réponse ne serait toujours pas apportée à l’expiration de ce délai, l’alinéa 7 permet aux présidents de groupe de signaler les questions non répondues ; les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours. Pourtant de nombreuses questions restent aujourd’hui sans réponse alors que les délais prévus à l’article 135 du règlement de l’Assemblée nationale sont très largement dépassés. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures sont susceptibles d’être prises pour assurer le respect de ces délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1443</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        (protection — golfe de Gascogne — moyens d’intervention)
	        93257. — 16 février 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la protection du golfe de Gascogne. Alors que le trafic maritime y est croissant, celui-ci est dépourvu, depuis 2011, de tout moyen de sauvetage, suite au redéploiement du remorqueur l’Abeille Languedoc. Le gigantisme des navires multiplie les dangers, avec les pertes de conteneurs. L’actualité récente du naufrage du Modern Express ravive le souhait des élus et des professionnels de la mer qu’un remorqueur soit présent dans le golfe de Gascogne. Or la doctrine de l’État était notamment que l’analyse des accidents de la navigation maritime, survenus dans les eaux françaises ces dernières décennies, indiquait que les zones les plus accidentogènes étaient les zones de resserrement du trafic près des côtes, en Manche et mer du Nord, ainsi qu’aux abords de l’île d’Ouessant et du cap « Finisterre » espagnol. C’est donc dans ces zones que devaient se concentrer prioritairement les moyens d’intervention. Il n’en demeure pas moins que le développement des ports de l’Atlantique doit s’accompagner d’un moyen de sauvetage efficace, prêt à intervenir, sous l’autorité du préfet maritime. Entre 2006 et 2011, le remorqueur l’Abeille Languedoc avait effectué, dans cette zone, trente-cinq opérations soit : dix-sept remorquages ou assistances, treize escortes de navires, cinq opérations diverses (conteneurs, bois à la dérive). Etant donné que les navires marchands utilisent souvent, pour leur propulsion, du fioul lourd no 2, il conviendrait que les plus grands d’entre eux soient équipés d’un système de remorquage, afin de protéger les sauveteurs et les marins dans les opérations de sauvetage. Il conviendrait également que les navires soient équipés de systèmes embarqués de récupération des polluants pétroliers. C’est pourquoi il lui demande s’il entend réexaminer les conditions de protection du golfe de Gascogne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1443</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        93306. — 16 février 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d’Afrique du nord (AFN). Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l’article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, le décret no 2013-992 du 6 novembre 2013, portant modification de l’article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, a en outre prévu que les périodes de services militaires en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, sont intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées à la demande des intéressés. Or l’article 132 de la loi de finances pour 2016 semble ouvrir un droit à révision des pensions militaires et civiles applicables aux agents de l’État, pour les pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre, afin de clarifier cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1444</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Estrosi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — vitres teintées — réglementation)
	        93328. — 16 février 2016. — M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à l’interdiction des vitres teintées. Il rappelle qu’une telle interdiction pourrait avoir des conséquences économiques dramatiques avec un risque de suppression de plus de 1 800 emplois directs et la fermeture de 811 entreprises. Il apparaît qu’aucune étude scientifique, statistique ou rapport ne met en avant une accidentologie liée à la pratique du surteintage des vitres avant. Il lui demande donc que d’autres mesures soient envisagées en concertation avec les professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1444</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (aéroports de Paris — trafic — hausse — conséquences)
	        93347. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les déclarations d’Augustin de Romanet, PDG d’Aéroports de Paris, dans le journal Le Figaro daté du 15 janvier 2016, qui déclare que Roissy Charles de Gaulle a la capacité de passer de 1 500 à 3 000 mouvements par jour. Il annonce que le trafic doublera d’ici 2035 et que le nombre de voyageurs pourra passer de 65 millions à 150 millions par an. Prétextant que 39 des 47 méga hubs internationaux sont déjà au bout de leurs capacités, l’aéroport francilien serait l’un des mieux placés pour s’agrandir et augmenter son trafic. S’il pointe que les aéronefs sont moins bruyants qu’auparavant (- 25 % de décibels en moins entre 2000 et 2014 selon lui), l’idée d’une croissance du trafic aérien est inacceptable compte-tenu de la saturation environnementale et de la sécurité du site que les contrôleurs aériens ne pourront assurer. Il lui demande s’il partage ces déclarations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1444</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (tarifs réduits — familles nombreuses — délivrance)
	        93348. — 16 février 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur cette incongruité que constitue la délivrance de la carte familles nombreuses de la SNCF, après un divorce, en cas de garde alternée qu’au seul parent allocataire de prestations familiales. L’autre parent, en l’occurrence et souvent le père, ne peut du reste y prétendre, quand bien même fiscalement, il a la charge effective des enfants. Elle lui demande s’il va suivre les recommandations du Défenseur des droits qui préconise une modification des critères d’attribution de la carte familles afin d’en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1444</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	        (calcul — fin de contrat — attestation — modalités)
	        93158. — 16 février 2016. — M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les attestations de fin de contrats employeurs qui ouvrent droit au chômage. Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié divers documents dont l’attestation Pôle emploi qui lui permet de s’inscrire au chômage (art. R. 1234-9) et de calculer le montant et la durée de ses indemnités. Ces attestations, bien qu’obligatoires, ne sont pas toujours remplies de manière circonstanciée par les employeurs, notamment les informations relatives aux horaires de travail (il est demandé de préciser si le contrat était à temps partiel ou à temps complet). Or pour calculer le nombre de jours indemnisés et le montant des indemnités journalières d’un demandeur d’emploi, Pôle emploi se base sur le nombre d’heures et de jours travaillés par mois et non uniquement sur le salaire mensuel. Les déclarations qui ne font pas état avec exactitude du nombre d’heures et de jours travaillés par mois ont donc un impact évident sur le montant et la durée des indemnités perçues par les demandeurs d’emploi et les conséquences peuvent s’avérer dramatiques pour les personnes qui vont de CDD en CDD. Les personnes rémunérées par chèque emploi service sont également concernées avec des employeurs multiples. Ainsi, récupérer chaque attestation particulier-employeur par l’employé peut relever du parcours du combattant et mettre en péril sa future indemnisation. La cour de cassation dans un arrêté qu’elle a rendu (Cass. soc. 18 juin 2014, no 13-16848 D) a rappelé que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l’assurance chômage lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé et que la remise au salarié d’une attestation Pôle emploi erronée lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être indemnisé. Pourtant, cet arrêt de la Cour de cassation n’est pas appliqué systématiquement lorsqu’une anomalie est constatée par un salarié ou par son conseiller Pôle emploi. Aussi, dans un souci de justice et d’équité, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à une généralisation des contrôles effectués par Pôle emploi à tous les cas présentant des anomalies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1445</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (aides — apprentissage — modalités)
	        93217. — 16 février 2016. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de versement de l’aide financière pour les entreprises recrutant un apprenti supplémentaire, qui ne peut être versée que si le second contrat est signé après que la période d’essai du premier contrat soit achevée. Le calcul de cette période d’essai a été modifié, il faut compter 45 jours en entreprise et non plus deux mois, comme précédemment. Sachant que le contrat doit être signé dans les trois mois du début de la formation, la période d’essai peut s’achever après ce délai et, dans ces conditions, aucune aide ne sera versée à l’entreprise. Par ailleurs, le simulateur mis en place ne prévoit aucune alerte pour l’entreprise. Il aurait été fort utile aux entreprises que cet outil prévît une question sur les dates du précédent contrat, avec une mention particulière concernant cette période d’essai. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière pour clarifier et simplifier ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1445</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — développement)
	        93231. — 16 février 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l’apprentissage en France. Alors que le chômage touche plus de 23 % des jeunes, la France reste à la traîne en matière d’apprentissage. Compte tenu de la priorité absolue qu’est l’emploi, il souhaiterait connaître la réflexion menée par le Gouvernement dans ce domaine et plus particulièrement dans l’embauche d’apprentis dans les services publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1445</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (formation continue — compte personnel d’activité — perspectives)
	        93232. — 16 février 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contenu du futur compte personnel d’activité (CPA). Ce dispositif vise à rattacher tout ou partie des droits sociaux (formation, pénibilité, etc.) à la personne et non plus à son statut (salarié, chômeur, etc.) afin de lui « permettre d’être le premier acteur de la sécurisation de son parcours professionnel ». À l’issue de leurs négociations, les partenaires sociaux semblent être parvenus à une position commune sur ce projet, non sans difficulté. Le texte dresse ainsi les grandes lignes de ce futur CPA, qui serait ouvert à partir du moment où la personne bénéficie d’un des droits qui la constituent, serait activé par la personne bénéficiaire et s’éteindrait au moment de la liquidation de la pension de retraite du régime général. Le texte en question prévoit également la mise en place d’un portail Internet d’information sur les droits sociaux devant permettre à chacun de faire un point exhaustif sur les droits accumulés au cours de sa carrière. Cependant, beaucoup de questions restent en suspens, à commencer par la fongibilité des différents droits, point clef dont le texte ne dit rien. Ainsi, si les syndicats reconnaissent l’utilité de ce texte, beaucoup déplorent son manque d’ambition et de profondeur. Par ailleurs, l’avenir de ce texte est encore incertain car il semble suspendu aux décisions des instances patronales, qui doivent encore le valider, ce qui n’est pas tant acquis, notamment du fait du rejet du compte pénibilité par les employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des orientations souhaitées par le Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1446</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93273. — 16 février 2016. — M. Luc Belot attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique sur de nombreux ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Les ACI jouent un rôle indispensable dans nos territoires, tant pour le développement local que pour l’insertion professionnelle et sociale des personnes les plus éloignées de l’emploi. En région Pays de la Loire, cela représente 47 ateliers et chantiers mis en place, soit une capacité d’accueil de 3 500 salariés. Cette réforme n’est pas contestée dans ses principes, et constitue même une avancée significative, notamment, pour favoriser les parcours des salariés en insertion. Toutefois, ces nombreux chantiers d’insertion présents sur tout le territoire national semblent avoir des difficultés financières liées à l’inadaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. La rigidité de gestion des financements alloués entraînerait d’importants retards et ruptures dans le versement des aides aux postes. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter les règles applicables au versement des aides aux postes aux ACI, et si le versement de ces aides, par anticipation, le 20 du mois en cours par exemple, pouvait être envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1446</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93274. — 16 février 2016. — M. Guy Bailliart attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures d’insertion, notamment les Ateliers chantier d’insertion (ACI), pour mettre en œuvre la formation et la professionnalisation des salariés en insertion. Alors que la loi du 5 mars 2014, relative à la formation à l’emploi et à la démocratie sociale, a affiché une ambition forte pour la montée en compétences et l’accès à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi, les difficultés financières du secteur de l’insertion par l’activité économique risquent de remettre en cause ces objectifs gouvernementaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’il entend promouvoir afin que les projets de formation des salariés de l’IAE soient soutenus de manière efficiente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1446</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Le Houerou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93275. — 16 février 2016. — Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d’ateliers et de chantiers d’insertion. En contribuant à l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ces structures, fortement ancrées dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. Les conditions d’application de la réforme du financement du secteur, notamment le décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle, mise en place par l’État en 2013 a engendré des difficultés de trésorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement. Le réseau national de chantier école demande que l’Agence de services et de paiements verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois courant, permettant ainsi aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1446</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93276. — 16 février 2016. — Mme Lucette Lousteau attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d’ateliers et de chantiers d’insertion. En contribuant à l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ces structures, fortement ancrées dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. Les conditions d’application de la réforme du financement du secteur, notamment le décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle, mise en place par l’État en 2013 a engendré des difficultés de trésorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement. Le réseau national Chantier école demande que l’Agence de services et de paiements (ASP) verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois courant, permettant ainsi aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1447</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Guittet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93277. — 16 février 2016. — Mme Chantal Guittet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) liées à la mise en œuvre de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE). Ces structures contribuent à la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. En région Bretagne, sur l’année 2014, 101 ateliers et chantiers d’insertion ont accueilli 1 714 salariés polyvalents. La mise en œuvre de la réforme peut être améliorée dans la mesure où elle entraîne un décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle qui plonge aujourd’hui les ACI dans d’importants déficits de trésorerie. Les ACI demandent que le versement des aides aux postes soit fait par anticipation, le 20 du mois en cours. Elle souhaite savoir si la ministre entend réserver une suite favorable à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1447</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93278. — 16 février 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). En contribuant à l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ces structures constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion et méritent à ce titre une attention particulière des pouvoirs publics. La réforme de l’insertion par l’activité économique, adoptée par l’Assemblée nationale en 2013, a été reconnue par les acteurs concernés comme une avancée significative notamment pour les droits et les parcours des salariés en insertion. Toutefois, certaines de ses conditions d’application, en particulier le décalage de paiement des aides aux postes conventionnelles versées aux ACI par l’agence de service et de paiements (ASP), génèrent des déficits de trésorerie qui fragilisent profondément ces structures. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin que l’ASP puisse verser ces aides aux postes par anticipation, à la fin du mois en cours, ce qui contribuerait à l’assainissement de la trésorerie des ACI et à leur pérennisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1447</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robert Olive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93279. — 16 février 2016. — M. Robert Olive attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de trésorerie dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Les ACI sont un vecteur fort de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. La réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) votée en 2013 est une avancée majeure pour les droits des salariés en insertion. Toutefois, les conditions d’application de cette réforme impliquent un décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle et induit aujourd’hui un déficit chronique de trésorerie considérable pour les chantiers d’insertion. Il suffirait pour régler ce problème qui devient national que son ministère puisse agir auprès de l’agence de services de paiements (ASP) afin que le versement des aides aux postes soit fait par anticipation le 20 du mois en cours permettant aux structures porteuses d’ACI de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. Il l’interroge donc sur ce que le Gouvernement peut mettre en place pour régler rapidement cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1448</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (réforme — compte pénibilité — secteur agricole — modalités — réglementation)
	        93308. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le secteur agricole. Si la prise en compte de la pénibilité est une avancée, sa mise en œuvre est particulièrement complexe, notamment pour les petites entreprises que sont les exploitations agricoles, alors même que les salariés y sont exposés à des conditions de travail pénibles. Cette situation inquiète particulièrement les exploitants agricoles. Il conviendrait, en premier lieu, de redéfinir le facteur de postures pénibles de façon simple et limitée aux situations professionnelles très caractérisées afin qu’il soit évaluable de façon fiable. Le facteur pénibilité « agent chimique » est notamment très difficile à évaluer. Il serait même inopérant. En second lieu, la circulaire de mars 2015 (instruction DGT-DSS no 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité) assimile toute période d’exposition à l’année complète de travail. Ce dispositif est inacceptable pour les travaux saisonniers car il conduit inévitablement à une taxation de l’entreprise. Il faut donc permettre aux entreprises qui peuvent calculer une période précise d’exposition, d’opter pour la déclaration des salaires relatifs à cette seule période dans la déclaration annuelle de données sociales pour la cotisation pénibilité et ne pas leur appliquer un forfait annuel. La mise en place d’un référentiel professionnel dans les temps impartis - au 1er juillet 2016 pour la branche agricole - n’est pas envisageable et demande un report de la déclaration des situations de pénibilité en fin d’année 2016 afin de permettre la mise en place de ce référentiel. Ce n’est pas en ajoutant de nouvelles charges réglementaires que les chefs d’exploitations agricoles vont être incités à embaucher. L’agriculture représente un potentiel d’emplois non négligeable à protéger et à développer, pour maintenir la compétitivité de notre pays. La mise en œuvre du compte pénibilité rajoute des difficultés aux agriculteurs dans une situation de crise. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles améliorations le Gouvernement entend apporter à la mise en œuvre du compte personnel de la prévention de la pénibilité dans le secteur agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1448</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (réforme — compte pénibilité — secteur agricole — modalités — réglementation)
	        93309. — 16 février 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d’application du compte pénibilité dans les entreprises agricoles. Si certains assouplissements obtenus vont dans le bon sens (suppression de la fiche individuelle, redéfinition du facteur gestes répétitifs, validation du principe de mise en place d’un référentiel collectif) les aménagements restent insuffisants pour appréhender les problématiques spécifiques du secteur agricole. Même si les professionnels du secteur agricole reconnaissent que la pénibilité de certains métiers doit être prise en compte, ils sont opposés à la mise en place du compte pénibilité tel qu’il est envisagé. Leur principal problème est l’application du facteur « postures pénibles ». En effet, si certains facteurs peuvent être identifiés de façon incontestable (travail de nuit, équipes alternantes), d’autres facteurs supposent une connaissance individuelle précise des différents types d’activités réalisées dans l’entreprise, notamment pour les facteurs ergonomiques comme les postures, facteur particulièrement difficile à suivre individuellement car cela suppose de procéder à un décompte individuel et permanent du temps et du seuil d’exposition. Or beaucoup de salariés sont polyvalents et occupent différents postes à la fois, ce qui rend le suivi encore plus complexe. Il souhaiterait donc connaître les améliorations que le Gouvernement entend apporter à la mise en œuvre du compte personnel de la prévention de la pénibilité dans le secteur agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1448</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	        (maladies professionnelles — amiante — usine sidérurgique d’Isbergues — reconnaissance)
	        93313. — 16 février 2016. — M. Michel Lefait attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés et anciens salariés de l’usine sidérurgique d’Isbergues, de la société Ugine et ALZ, filiale du groupe Arcelor-Mittal. &#129;À ce jour, environ 150 victimes sont reconnues « amiante ». Sur ce nombre, 22 recours ont abouti à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et une procédure juridique a été ouverte pour le classement du site de l’usine comme site « amiante ». Cette procédure, est ouverte le 24 juillet 2007 et, depuis cette date, les différentes juridictions ne cessent de rendre des jugements contradictoires. Le classement des sites d’Isbergues lui semble légitime et justifié au regard d’autres situations en tous points comparables, notamment celle de l’usine Ugitech à Ugine en Haute Savoie. Ce classement comme site amianté des usines d’Isbergues par le ministère, outre le fait qu’il réparerait un véritable déni de justice et mettrait fin à une incohérence, permettrait, de son point de vue et de celui de tous les observateurs objectifs de cette situation, d’apporter une réponse de stricte équité et de reconnaissance collective à des salariés victimes d’une inégalité flagrante de traitement et d’une profonde injustice. Il souhaite donc connaître les décisions fortes qu’elle souhaite prendre pour remédier à cette situation, en lui apportant la solution pérenne que le simple droit à la reconnaissance nationale envers ces salariés et retraités atteints dans leur santé et intégrité physique lui paraît appeler sans délais de la part des pouvoirs publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1449</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (droit du travail — stages — rémunération obligatoire — conséquences)
	        93350. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Gorges appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l’obligation de rémunérer des stagiaires en CAP notamment dans le secteur de l’esthétique. La gratification des stagiaires est obligatoire si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou au cours de la même année scolaire ou universitaire à 2 mois consécutifs ou non. Un CAP d’esthétique comporte une période de 12 semaines de stage, et se fait dans la très grande majorité des cas en un an. Les entreprises qui accueillent les stagiaires sont donc tenues de les rémunérer, alors que les stagiaires n’ont aucune expérience professionnelle, et que leur suivi demande du temps. La conséquence immédiate de cette nouvelle contrainte est la difficulté de trouver un stage, et donc de valider le parcours scolaire. Il lui demande quelles dispositions pourront être mises en œuvre pour corriger cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1449</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        (politique à l’égard des jeunes — politiques communautaires)
	        93247. — 16 février 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la garantie jeunesse. La France bénéficie d’une dotation de 310,16 millions d’euros au titre de la garantie jeunesse mise en place par l’Union européenne. Elle lui demande quelle part de cette dotation a d’ores et déjà été consommée et comment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1449</pageJO><datePublication>2016-02-16</datePublication><noPublication>20160007</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	        93335. — 16 février 2016. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les mesures issues du comité interministériel aux ruralités et particulièrement la mesure de simplification des normes pour les collectivités locales. Il a en effet été annoncé au titre de cette simplification que la fréquence des vidanges des piscines publiques passerait de deux à une par an. Néanmoins, cette décision n’a toujours pas été traduite dans la réglementation puisque l’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, imposant deux vidanges par an, est toujours en vigueur. Dans le contexte actuel de forte baisse des dotations aux collectivités locales, cette mesure, source d’économies, est très attendue par les gestionnaires des piscines publiques. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date de traduction de cette annonce dans la réglementation.]]></texteQuestion></question></Section></QuestionsPublieesAS>