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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-03-01" NumJO="20160009" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>93642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1698</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (structures administratives — promotion de la paix — création)
	        93642. — 1 mars 2016. — Mme Sabine Buis attire l’attention de M. le Premier ministre sur une revendication du Mouvement de la paix qui demande la création d’une structure interministérielle pour la culture de la paix ayant pour mission de coordonner et renforcer les efforts de notre pays en faveur de la paix à l’échelon national et international. Considérant le nouveau paysage international turbulent et mondialisé, il est nécessaire de mieux tenir compte des liens étroits entre la diversité culturelle, le dialogue, le développement, la sécurité et la paix. En effet, les crises multiples de l’ère de la mondialisation sont sources de nouvelles menaces pour la paix. Ces menaces, qui sont d’ordre politique, social, économique, culturel et environnemental, ou combinent parfois ces différents aspects, se manifestent dans les tensions à l’intérieur des États ou entre eux et peuvent évoluer sous forme de guerres, de conflits, de terrorisme international, de différends autour de l’accès aux ressources. Elle lui demande quelle suite il entend par conséquent donner à cette revendication.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1698</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[relations internationales
	        (sécurité — armement nucléaire — réduction — attitude de la France)
	        93674. — 1 mars 2016. — M. Denis Baupin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la participation de la France au groupe de travail sur le désarmement nucléaire de l’ONU. La résolution « A/RES/70/33. Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », votée par 138 États à l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2015, met en place sur l’année 2016 un groupe de travail à composition non limitée pour relancer le désarmement nucléaire. Ce groupe de travail va se réunir lors de 3 sessions en 2016 pour principalement étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires ainsi que les recommandations concernant d’autres mesures qui pourraient contribuer à faire progresser les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire. La France qui a voté négativement lors de l’adoption de cette résolution (comme les États-unis d’Amérique, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni) a affiché son refus de participer à ce groupe. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer quel risque la France prendrait à participer à ce groupe de travail qui permettrait de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1698</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwenegan Bui</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[relations internationales
	        (sécurité — armement nucléaire — réduction — attitude de la France)
	        93675. — 1 mars 2016. — M. Gwenegan Bui attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le refus de la France de participer au groupe de travail pour le désarmement nucléaire de l’ONU. La résolution « A/RES/70/33. Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », votée par 138 États à l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2015, met en place sur l’année 2016 un groupe de travail à composition non limitée, qui a pour dessein de relancer une réflexion relative au désarmement nucléaire. Ce groupe de travail se réunira lors de 3 sessions au cours de l’année 2016. Le travail de ce groupe sera porté principalement sur l’étude de mesures juridiques concrètes et efficaces qui pourraient être mises en place. Les membres étudieront également les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde définitivement exempt d’armes nucléaires. La réflexion portera enfin sur des mesures visant à éliminer tout risque d’utilisation de ces armes par accident, par erreur, sans autorisation ou à dessein. La France, qui a voté contre cette résolution (de même que les États unis d’Amérique, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni), a affiché son refus de participer à ce groupe. Aussi, il souhaiterait obtenir des éclairages de sa part sur les raisons de ce refus et sur les risques qu’encourrait la France à participer à ce groupe de travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1699</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Duflot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[relations internationales
	        (sécurité — armement nucléaire — réduction — attitude de la France)
	        93676. — 1 mars 2016. — Mme Cécile Duflot interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la participation de la France au groupe de travail sur le désarmement nucléaire de l’ONU. La résolution « A/RES/70/33. Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », votée par 138 États à l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2015, met en place sur l’année 2016 un groupe de travail à composition non limitée pour relancer le désarmement nucléaire. Ce groupe de travail va se réunir lors de 3 sessions en 2016 pour travailler principalement pour étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires ; sur des mesures visant à éliminer tout risque d’utilisation de ces armes par accident, par erreur, sans autorisation ou à dessein. La France qui a voté négativement cette résolution (comme les États-Unis, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni) a affiché son refus de participer à ce groupe. Elle lui demande de bien vouloir lui expliquer quel risque la France prendrait à participer à ce groupe de travail autre que celui de potentiellement faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1699</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        (détention — réglementation)
	        93580. — 1 mars 2016. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 91/477/CEE du conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cette directive, adoptée le 18 novembre dernier par le collège des commissaires en vue de son examen par le Parlement européen, comporte un certain nombre de mesures visant notamment à améliorer le traçage des armes entre les États membres et à interdire la possession à titre privé d’armes semi-automatique. Dans ce contexte, la fédération française de tir a tenu à réagir à cette proposition, s’inquiétant notamment des conséquences de la transposition de cette directive dans le droit national. Aussi, il lui demande de préciser l’état des réflexions conduites à ce jour par le Gouvernement quant à l’application d’une telle directive ainsi que les conséquences éventuelles d’une telle transposition sur le droit national concernant les armes utilisées dans le cadre de la pratique du tir sportif et de loisir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1699</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	        93718. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l’Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les tensions sont réelles. Même si les préférences économiques de l’Allemagne convergent avec celles du Royaume-Uni, l’euro impose deux visions fondamentalement différentes de l’avenir de l’UE. Parmi les propositions et conditions de ce pays pour rester dans l’UE figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l’élargissant aux secteurs du numérique et des services, une réduction de la réglementation et une multiplication des accords commerciaux avec d’autres pays comme les États unis d’Amérique, le Japon, la Chine. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les objectifs que fixe la France dans le cadre de ces négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1700</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (associations à but non lucratif — complémentaire santé — dérogation)
	        93581. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des Foyers ruraux de nos territoires suite à la mise en place de la cotisation patronale ainsi que la complémentaire santé dans les entreprises. L’incompréhension s’est emparée des associations régies par des statuts loi 1901 dont l’objet est à but non lucratif. Ces associations essentiellement composées de personnes bénévoles se dépensent sans compter pour proposer à l’ensemble de la population des situations de rencontres et d’échanges intergénérationnels et inter-sociaux avec des activités liées au maintien de la santé du mieux-être et du vivre ensemble autour d’activités physiques, artistiques et culturelles. Elles travaillent principalement dans les zones défavorisés dans lesquelles les publics n’ont ni l’offre urbaine, ni les moyens d’accéder à des structures privées. La protection de la santé des travailleurs est indispensable et militer pour la solidarité reste une condition de la vie en société, c’est le fondement de l’engagement des Foyers ruraux. Néanmoins, si de telles mesures sont appliquées au même titre sur ces associations que sur les entreprises, l’augmentation des charges nouvelles vont mettre en péril ces structures en conduisant vers leur dissolution et en privant d’emploi les cinq ou six salariés souvent précaires qu’elles ont déjà des difficultés à maintenir. L’exemplarité des Foyers ruraux qui animent la vie locale n’est plus à démontrer. Le lien social qu’ils établissent et consolident, du plus jeune au plus âgé, est fondamental et va de pair avec une lutte efficace qu’ils mènent contre l’isolement des personnes. Aussi, il lui demande si elle envisage d’étudier une possible dérogation ou assouplissement de ces obligations pour ces associations partenaires incontournables de l’éducation populaire et du lien social dans nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1700</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Martinique — CPAM — kinésithérapeute — indemnités)
	        93645. — 1 mars 2016. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une notification à venir de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Martinique. En effet, le kinésithérapeute prodigue des soins à la population au sein de son cabinet et/ou au domicile du patient. Dans ce dernier cas, une indemnité forfaitaire de déplacement ainsi qu’une indemnité kilométrique sont appliquées pour toute visite au domicile du patient. Ces indemnités visent à compenser les charges inhérentes aux déplacements. Elles répondent à une nomenclature tarifaire bien déterminée appelée nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or, le 17 février 2016, la commission socio-paritaire régionale (CSPR) des masseurs-kinésithérapeutes a annoncé la suppression prochaine des indemnités kilométriques sur la quasi-totalité de l’île. Pour ce faire, une distinction est opérée par l’INSEE entre les zones hors unité urbaine et les autres zones (unité urbaine et agglomération). Dans les premières communes (Anses-d’Arlets, Prêcheur, Grand-Rivière, Macouba, Ajoupa-Bouillon, Fonds-Saint-Denis, Bellefontaine et Morne-Vert), les indemnités kilométriques resteront applicables. Dans les autres, elles ne le seront plus. Les critères de la définition de l’unité urbaine ne correspondent pas aux réalités du terrain. Pour rappel, il s’agit d’une commune ou d’un ensemble de communes comportant sur son territoire une zone bâtie d’au moins 2 000 habitants où aucune habitation n’est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Déjà, à la base, l’indemnité kilométrique n’est attribuée qu’au-delà du deuxième kilomètre d’où une charge non compensée inhérente à cette distance. De plus, la mixité de l’activité thérapeutique chez la majorité des professionnels n’est pas plus considérée dans la mesure où ils devront laisser leur exercice en cabinet avec les charges induites pour aller au domicile du patient. Le seul paramètre de la distance reste insuffisant car il ne tient pas compte de la durée du trajet, facteur déterminant en raison d’embouteillages générateurs de frais supplémentaires et de diminution de l’activité au cabinet. Enfin, progressivement, les patients les plus éloignés ou habitant les zones difficilement accessibles risquent d’être en rupture de soins, créant ainsi une inégalité dans la prise en charge effective en raison du cumul de dépenses non compensées (suppression de l’indemnité kilométrique, non prise en compte des deux premiers kilomètres et perte d’activité subséquente). À cela s’ajoute une quantité grandissante de personnes âgées ayant besoin de soins à domicile et le déficit en masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande de maintenir les dispositions actuelles pour éviter d’accroitre les difficultés d’accès aux soins existantes pour une population déjà fragilisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1701</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — sativex — mise sur le marché — calendrier)
	        93647. — 1 mars 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de la sclérose en plaques, qui souhaitent avoir accès au spray Sativex au cannabis, mais dont l’arrivée en France est bloquée. Le blocage serait dû à des raisons économiques, qui opposent d’un côté le laboratoire qui commercialise le Sativex en Europe et d’autre part le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui fixe le prix des médicaments en France. Ce spray buccal devait être vendu, en France, au premier trimestre 2015. Pour combattre ce blocage, un patient de 52 ans, atteint de sclérose en plaques évolutive depuis 20 ans, a entamé une grève de la faim pour réclamer le droit d’atténuer ses douleurs avec le Sativex, dont les effets sont instantanés. Il a créé à cette occasion l’Association S.E Possible dans le but de promouvoir l’usage du spray buccal Sativex. C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour que le Sativex soit commercialisé en France et profite à l’ensemble des malades en besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1701</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Santini</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (prix — implants orthopédiques — perspectives)
	        93648. — 1 mars 2016. — M. André Santini attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause des tarifs des implants orthopédiques par le comité économique des produits de santé (CEPS). Le 3 décembre 2015, le Conseil d’État a annulé, pour excès de pouvoir, les décisions prises par le CEPS publiées le 11 octobre 2013. Ces décisions, entérinées de longue date, avaient abouti à des baisses tarifaires, tout en les lissant dans le temps, ce qui permettait aux entreprises d’avoir une visibilité tarifaire indispensable. Cette décision est porteuse de plusieurs risques. Pour les comptes publics, elle ouvre la voie à des demandes de remboursement, de la part des entreprises, auprès des établissements de santé sur la période courant d’octobre 2013 à ce jour, soit la période pendant laquelle les tarifs négociés avec le CEPS avaient cours. Pour les entreprises, cette décision est pénalisante sur le plan financier, alors qu’il s’agit d’un secteur majeur, représentant une centaine d’entreprises dont la majorité à capitaux français, riche de plus de 10 000 emplois. De plus, à la suite d’une nouvelle réunion, le CEPS a émis un avis de projet tarifaire qui propose de reprendre l’ensemble des baisses issues de la convention d’octobre 2013, en y ajoutant une baisse de 2 %, non prévue initialement. Afin de revenir à un esprit de discussion et de confiance, ainsi que pour éviter une détérioration des conditions économiques pour le secteur des technologies orthopédiques, il lui demande d’intervenir auprès du CEPS afin de lui recommander de revenir aux termes de la convention d’octobre 2013 lors de la prochaine réunion avec les professionnels du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1701</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        93656. — 1 mars 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime d’activité qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 au RSA « activité » et à la prime pour l’emploi. Elle est versée chaque mois et est calculée pour trois mois. Si, pour les bénéficiaires du RSA, aucune démarche n’est à effectuer pour en bénéficier puisqu’ils sont déjà allocataires CAF, il n’en est pas de même pour ceux ayant perçu l’ancienne prime pour l’emploi, dont les droits étaient déterminés jusqu’à présent par le fisc en fonction des éléments déclarés sur la déclaration des revenus. Ces derniers doivent dorénavant estimer leurs droits à la prime d’activité sur le site de la CAF, déposer une demande et déclarer leurs ressources tous les trois mois en ligne. Il en est de même pour les bénéficiaires potentiels. M. le député s’interroge sur les moyens de communication qui ont été mis en place, nombre de personnes n’ayant pas eu connaissance du nouveau dispositif ni des modalités d’application. Elles n’effectuent donc pas les démarches et vont perdre ainsi plusieurs mois de versements. Le problème de l’irrégularité des revenus va également se poser puisque la prime peut être refusée lors de la première simulation mais être acceptée quelques mois après en fonction des ressources. L’accès généralisé à Internet se pose également. Par ailleurs, nombre de personnes qui bénéficiaient de la prime pour l’emploi ne sont plus admissibles à la prime d’activité bien qu’elles sont salariées à revenus modestes. Il demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces difficultés et souhaite connaître les mesures qu’il envisage de mettre en place rapidement pour maintenir cet acquis, indispensable à nombre de foyers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1702</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Lise Dufour-Tonini</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93661. — 1 mars 2016. — Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le malaise ressenti par les infirmiers anesthésistes à la suite de l’adoption de l’article 30 de la loi santé créant un nouvel échelon dans les professions de santé : les professions intermédiaires. Cet échelon est refusé aux infirmiers anesthésistes alors que leur spécialisation est la plus longue de la filière infirmière, elle est d’ailleurs reconnue au niveau master. Face à cette inquiétude légitime de la profession, elle souhaite connaître sa position.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1702</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93662. — 1 mars 2016. — M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). En effet, au sein d’une équipe pluridisciplinaire, l’infirmier anesthésiste travaille en collaboration étroite avec le médecin anesthésiste réanimateur. Il exerce principalement en blocs opératoires et obstétricaux, mais aussi en salle de surveillance post-interventionnelle et en service mobile d’urgence et de réanimation. L’article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d’une durée d’exercice minimale et d’une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste est reconnu au grade master. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur travail avec des soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d’auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir, à ce titre, bénéficier d’un cadre d’emploi semblable aux professions intermédiaires de l’article 30 de la loi relative à la santé. Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître les perspectives d’évolution qui peuvent être attendues pour le statut des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1702</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93663. — 1 mars 2016. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE). L’article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d’emploi permettront l’émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d’une durée d’exercice minimale et d’une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l’article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d’auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d’un cadre d’emploi semblable aux professions intermédiaires de l’article 30 de la loi relative à la santé. Il souhaite donc savoir quelles perspectives d’évolution peuvent être attendues pour le statut des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1702</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93664. — 1 mars 2016. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes professionnelles et statutaires formulées par les infirmiers anesthésistes. Ces derniers représentent en effet la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d’études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Ce ne sont ainsi pas moins de sept années, fondamentales et incompressibles, après le baccalauréat, qui sont indispensables à la formation de ces professionnels de santé. Ils ont par ailleurs une expertise unique en anesthésie dont l’exclusivité de titre et de fonction doit être réaffirmée et maintenue. Ils représentent en outre, de par leur niveau de formation et leur capacité d’adaptation, une réponse aux contraintes et aux besoins de santé. Or malgré un référentiel de formation, de compétences et d’activités des plus complets, la profession d’infirmier anesthésiste ne bénéficie pas du statut des pratiques infirmières avancées qui lui revient de par son champ d’action et d’expertise. Aussi, alors même qu’une démarche pour la reconnaissance de la profession et de son mode d’exercice est actuellement en cours, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1703</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Sansu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93665. — 1 mars 2016. — M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d’actes d’anesthésie. Exerçant à l’issue d’une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme du grade de master, sans toutefois bénéficier d’une grille indiciaire comparable à celles d’autres professions médicales de même niveau (Bac + 5). L’article 119 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d’emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée » Malgré leur demande, il leur est refusé d’intégrer le nouveau corps des Infirmiers de Pratique Avancée (IPA), nouveaux professionnels sans cursus défini, reconnus grade master et possédant une exclusivité d’actes ; la loi prévoit que les IADE fassent partie du métier socle, de niveau licence. Actuellement le champ de compétence des IADE est régit par l’article 4311-12 du code de la santé publique qui ne correspond plus à l’exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d’exercer sans cadre réglementaire. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d’auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d’un cadre d’emploi au sein des professions intermédiaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d’un corps des IADE au sein des professions intermédiaires garantissant la reconnaissance des spécificités de ce métier et permettant la création d’un cadre légal sur des pratiques existantes et souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1703</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93666. — 1 mars 2016. — M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’exercice de la profession d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE). Depuis 2014, le diplôme d’État infirmier anesthésiste est reconnu au grade master mais cette reconnaissance ne s’est pas traduite par une revalorisation de leur grille indiciaire. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé récemment adopté au Parlement prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Les IADE sont déjà, de par leur formation et leur expertise, des infirmiers en pratiques avancées puisqu’ils assurent l’intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins anesthésiques et réanimatoires et qu’ils ont le parcours de formation le plus élevé des professions paramédicales. Pour autant, ils ne bénéficient pas du statut d’infirmiers en pratiques avancées. Dès lors, les IADE souhaitent que le cadre légal de leur profession soit en accord avec la réalité de leur pratique et ils estiment pouvoir prétendre au statut de professionnel médicaux en pratiques avancées prévu par l’article 30 de la loi de modernisation de notre système de santé. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître à sa juste valeur cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1703</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93667. — 1 mars 2016. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Exerçant au terme d’une formation de 7 années, ils ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme au grade de « master ». Les champs d’activité des IADE recouvrent l’intervention dans sa globalité de la consultation d’anesthésie à la surveillance post-interventionnelle. Chaque année, ils contribuent à la réalisation de plus de 11 millions d’actes d’anesthésie. Chargés de gérer la douleur, ils interviennent d’un point de vue paramédical, en symbiose avec les médecins anesthésistes. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d’emploi autorisent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » est destiné à permettre aux professionnels concernés de réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret. Or le champ des compétences des IADE, actuellement régi par l’article 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à l’exercice au quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d’exercer concrètement sans cadre réglementaire. Aujourd’hui inclus au socle « IDE » qui réunit des professionnels au grade de la licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs compétences, sont intégrés dans le socle de ces professions intermédiaires en pratique avancée régi par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Aussi, les IADE craignent-ils leur disparition en raison de l’émergence des infirmiers de pratique avancée (IPA). C’est pourquoi ils demandent la création d’un corps spécifique dans l’arbre des professions de santé ainsi que la reconnaissance du grade « master » qui n’est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Compte tenu de tous ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point de même que les mesures envisagées afin de répondre aux inquiétudes des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1704</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93668. — 1 mars 2016. — M. Pascal Popelin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance pleine et entière du statut d’infirmiers anesthésistes. Alors que ces professionnels paramédicaux sont astreints à un parcours d’étude et de formation qui durent en moyenne sept années et qui leur confère le plus haut niveau de compétence infirmière et de sécurité anesthésique d’Europe, le statut de pratiques infirmières avancées ne leur a toujours pas été accordé. Cette revendication forte de la profession prend pourtant tout son sens au regard des éléments évoqués, qui participent pleinement de la qualité et de la sécurité des soins dispensés dans notre pays, dont la bonne réputation en dehors de nos frontière n’est plus à faire. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de mieux reconnaître ces savoir-faire et de mieux valoriser ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1704</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        93669. — 1 mars 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’importance de la prise en compte de la spécificité de la formation et du métier d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE) et de sa reconnaissance comme profession de niveau intermédiaire dans l’organisation des professions de santé, au moment de la création du nouveau statut d’infirmier de pratique avancé (IPA). Il ressort, en effet, qu’actuellement, les IADE sont les seuls paramédicaux (avec les orthophonistes) gradués master (reconnaissance acquise depuis 2014) grâce à leur formation étalée sur 7 ans ; ils sont décrits comme des « praticiens autonomes, responsables et réflexifs » (BO santé no 2012/7). Ils bénéficient d’un exercice minimal dans le métier socle. Les IADE correspondent, par leur formation et leur pratique, en tout point, au profil des IPA que le ministère souhaite créer de toute pièce. Ainsi, elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte intégrer les IADE dans le statut des IPA en cours de définition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1704</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers libéraux — services de soins infirmiers à domicile — rémunération)
	        93670. — 1 mars 2016. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pour une large part, cette situation est liée au fait que ces services, qui disposent d’une dotation globale de financement, rémunèrent directement en lieu et place de l’assurance maladie les infirmiers libéraux qui interviennent auprès des personnes à domicile pour le compte du SSIAD. Cette rémunération se fonde sur une nomenclature nationale commune à la médecine de ville négociée entre les syndicats représentant les infirmiers libéraux et l’assurance maladie. Or si cette nomenclature a été revalorisée à la hausse depuis 2012, les SSIAD qui payent directement les infirmiers n’ont pas vu leur dotation globale augmenter dans les mêmes proportions. Ces services se trouvent donc pris dans un effet de ciseau en voyant leurs charges croître sans que leurs recettes suivent cette progression. Cet état de fait peut les contraindre à devoir baisser leur taux d’activité. Cette situation qui contribue fortement à fragiliser ces services alors que déjà nombre d’entre eux connaissent une situation déficitaire structurelle est particulièrement préjudiciable au moment où la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui vient d’être votée met en avant la nécessité de développer l’accompagnement des personnes dépendantes au domicile. Il lui demande donc comment elle entend solutionner cette situation afin de permettre aux SSIAD de mener à bien leur mission et de retrouver leur équilibre économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1705</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (réglementation — cumul emploi retraite)
	        93677. — 1 mars 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Dorénavant, il faut avoir cessé toute activité pour pouvoir faire liquider une pension à l’exception des fonctionnaires qui demandent une pension avant l’âge de 55 ans. Ainsi l’agent souhaitant demander la liquidation de ses droits à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doit mettre un terme à toute activité salariée. Si la personne décide de reprendre une activité, dans le privé, après liquidation d’une pension, les cotisations retraites versées à ce titre ne lui ouvriront pas de nouveaux droits ; en effet, ses droits à retraite seront figés à la date de liquidation de sa première pension. C’est problématique pour les parents isolés avec un enfant handicapé à plus de 80 %, qui sont alors dans l’obligation de travailler à temps partiel sans avoir la possibilité d’avoir un poste adapté au sein de la fonction publique. Dès lors, il serait plus avantageux pour eux de prendre leur retraite de la fonction publique après 15 années et d’obtenir un travail à temps partiel dans le privé. Ce temps paraît indispensable à l’accompagnement de l’enfant handicapé. En conséquence, il demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux fonctionnaires, parent d’un enfant handicapé (incapacité à plus de 80 %) d’ouvrir des droits à la retraite lors de la reprise d’une activité dans le domaine privé afin qu’ils ne se voient pas contraints de renoncer à prendre une retraite anticipée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1705</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant des pensions — disparités femmes-hommes — perspectives)
	        93678. — 1 mars 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’écart de pension moyenne entre hommes et femmes en France, plus de 400 euros par mois selon l’association « Sauvegarde Retraites ». Les femmes semblent pénalisées par le système de retraite actuel, issu de la réforme de 1982, qui a ajouté la durée d’activité au critère de l’âge de départ en retraite. De fait, elles connaissent en général une vie professionnelle moins linéaire que celle des hommes compte tenu notamment, parfois, de l’interruption totale ou partielle de leur activité afin d’élever leurs enfants. Bien que des dispositifs destinés à compenser les ruptures de carrière existent, ils ne suffisent pas à gommer cet écart important entre les pensions des femmes et des hommes. Aussi, il lui demande quelles sont les réflexions menées par le Gouvernement afin de rétablir une plus grande équité de traitement entre hommes et femmes, notamment en matière de décote sur la durée d’activité, et quelles mesures elle entend prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1705</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        93679. — 1 mars 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière de plus en plus préoccupante des retraités et sur les inquiétudes qu’ils expriment en matière de pouvoir d’achat. Ils sont de plus en plus nombreux à nous alerter car bien que non imposables, leur pouvoir d’achat se réduit d’année en année ; leur situation ne cesse de se paupériser en raison notamment des mesures gouvernementales qui les ont frappés ces dernières années. Force est de constater que l’augmentation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, l’imposition de la bonification pour enfants, la perte de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, le report de la revalorisation des pensions ainsi que son gel pendant deux ans, ont porté intolérablement atteinte au maintien des ressources dont ils bénéficiaient. Les retraites ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre 2015, taux extrêmement bas alors qu’elles n’avaient pas été augmentées depuis avril 2013. Cette revalorisation est dérisoire alors que le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites prévoit dans les prochaines années un décrochage encore plus important de leur niveau de vie. Il lui demande de prendre pour 2016 toutes mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1706</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions — CSG et CRDS — réforme — conséquences)
	        93680. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’assujettissement des retraités percevant de modestes pensions de retraite aux prélèvements sociaux CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). La suppression de la demi-part fiscale est à l’origine de l’assujettissement à la taxe d’habitation, instaurée par le Gouvernement précédent, puis annulée par François Hollande. Elle reste l’élément déclencheur des prélèvements sociaux tels que la CRDS et la CSG. Ainsi, des retraités aux revenus modestes pour un dépassement anecdotique des seuils de calcul de la CSG perdent plusieurs centaines d’euros par an de pouvoir d’achat. Pour exemple, une personne retraitée dont le revenu fiscal de référence est de 10 693 euros avec un seuil de calcul de la CSG de 10 676 euros pour une part, perdra pour 17 euros de différence environ 500 euros de pouvoir d’achat annuel. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en place des dispositions adaptées en faveur des retraités à revenus très modestes soumis à ces prélèvements sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1706</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Chambefort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	        (accidents du travail et maladies professionnelles — rentes — conversion — réglementation)
	        93684. — 1 mars 2016. — M. Guy Chambefort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion des rentes d’accident du travail non causé par un tiers. Selon l’article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, les victimes d’accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d’incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. Il apparaît que le barème servant à calculer le capital correspondant à la valeur de la rente, selon l’espérance de vie et l’âge de la victime, n’a pas été actualisé depuis l’arrêté du 17 décembre 1954, utilisant comme référence des tables de la mortalité de l’INSEE datant de la même période. Or dans le même temps le barème de rachat de rente viagère d’accident de travail causé par un tiers a lui été revalorisé dernièrement par l’arrêté du 11 février 2015. Aussi, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’érosion monétaire depuis 1954 et dans un souci d’équité de traitement, il interroge le Gouvernement afin de savoir s’il envisage une revalorisation du barème de rachat et de conversion des rentes d’accident du travail non causé par un tiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1706</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (accès aux soins — territoires ruraux — perspectives)
	        93685. — 1 mars 2016. — Mme Geneviève Gaillard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme et du « Pacte territoire santé 2 » présenté à la fin de l’année 2015, et plus particulièrement sur la question de l’accès aux soins, dans les zones rurales ou les villes moyennes. Elle est fréquemment interrogée lors de ses permanences parlementaires sur ces questions de santé, notamment par des personnes très démunies (jeunes sans emploi ou avec des revenus modestes, personnes seules ou personnes âgées), confrontées à des problèmes de mobilité essentiellement. Cette catégorie de patientèle rencontre la plupart du temps de grandes difficultés pour consulter certains spécialistes, lorsqu’elle se trouve orientée pour un examen ou une visite sur un professionnel à plus de 70 km de son domicile. C’est le cas par exemple dans son département pour certains ophtalmologistes trop peu nombreux. Cela pose donc le problème, connu depuis longtemps, du numerus clausus de certaines spécialités médicales, qu’il faudrait peut-être envisager d’augmenter notamment pour ce qui concerne les zones urbaines ou péri-urbaines. Enfin, au moment où le législateur prévoit par des engagements précis « que chaque Français puisse se faire soigner près de chez lui, avec des accompagnements financiers prévus pour les cabinets médicaux pour accueillir des patients sans rendez-vous », elle lui demande si des aides pourraient être envisagées pour les assurés en cas de surcoûts générés pour des visites lorsqu’elles sont indépendantes de leur désir et demandées par leur médecin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1706</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — accès — perspectives)
	        93686. — 1 mars 2016. — M. Pascal Popelin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation des prix des nouveaux traitements contre le cancer mis sur le marché. Les laboratoires qui produisent ces thérapies, en particulier celles dites « ciblées », justifient la pratique de tarifs très élevés par la grande efficacité de ces traitements, qui soignent chaque année un nombre toujours croissants de cancers. Sans remettre en cause la légitimité d’un prix de vente élevé pour des médicaments dont la production a nécessité des années de recherche et un investissement important, il apparaît toutefois que l’absence d’encadrement du prix de ces thérapies soit de nature à poser plusieurs difficultés. D’une part, dans notre pays, où celles-ci sont entièrement prises en charge par la solidarité nationale, ces tarifs importants grèvent massivement le budget de la sécurité sociale et contribuent à l’affaiblir. D’autre part, le principe même de prix exorbitants, sans qu’aucune limite ne soit fixée, est propice à l’instauration d’une médecine à deux vitesses, avec un accès différencié à des traitements efficaces selon que l’on ait les moyens ou non d’y avoir recours. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur la mise en place d’un système de régulation des tarifs pratiqués par l’industrie du médicament, s’agissant notamment des traitements contre le cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1707</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dossier médical personnel — reproduction à la demande du patient — frais)
	        93687. — 1 mars 2016. — M. Lucien Degauchy appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès au dossier médical. La loi du 4 mars 2002 stipule que toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et des établissements de santé. La consultation des dossiers sur place est certes gratuite, mais des frais de reproduction sont exigés lorsque l’on veut récupérer des copies ; la facture peut ainsi rapidement s’élever. Aussi il lui demande s’il est envisageable de limiter à un certain montant le coût de la copie du dossier médical.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1707</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (épidémies — propagation — lutte et prévention)
	        93688. — 1 mars 2016. — M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de propagation des épidémies dans les établissements scolaires, les entreprises et les grandes surfaces. Les épidémies se propagent par des mains pas ou mal lavées après l’utilisation des toilettes. Les maladies répandues dans ces circonstances sont nombreuses et peuvent être évitées grâce à l’aide d’un système préventif. De plus, ces épidémies ont un coût pour le système de santé et sont parfois préjudiciables pour la compétitivité des entreprises. Ce système de prévention existe déjà dans de nombreux établissements. En effet, ce dispositif d’affichage préventif est souvent mis en place. Cependant, les professionnels indiquent que ce dispositif n’est pas suffisamment clair pour les usagers et trop peu utilisé par les établissements et peu visible pour le public concerné. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la prévention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1707</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (insuffisance rénale — prise en charge)
	        93689. — 1 mars 2016. — M. Michel Terrot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle organisation et un nouveau mode de prise en charge du traitement de l’insuffisance rénale chronique terminale dans notre pays. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes souligne que cette pathologie constitue la forme la plus sévère de l’insuffisance rénale chronique (IRC), qui affecte selon les estimations disponibles trois millions de personnes. Selon cette juridiction indépendante, environ 73 500 personnes sont atteintes d’IRCT, dont 41 000 en dialyse et 32 500 transplantées. Le coût de cette prise en charge est considérable et ne cesse de progresser puisqu’il s’élèverait en 2013, toujours selon la Cour des comptes, à environ 3,8 milliards d’euros, dont 3,1 pour la dialyse et 0,7 pour la greffe, intégralement financés par l’assurance maladie. Au final, selon la Cour des comptes, le coût moyen par patient dialysé serait de 62 610 euros par an en France, contre seulement 40 000 euros en Allemagne et 28 278 euros en Grande Bretagne, ce qui représente un différentiel de coût tout à fait considérable, à services médicaux équivalents. Si ce coût moyen par patient dialysé était en effet équivalent en France à ce qu’il est en Allemagne, les économies réalisées seraient de plus de 900 millions d’euros par an et si ce coût moyen était en France au niveau du coût moyen britannique, les économies annuelles attendraient 1,4 milliard d’euros. La Cour des comptes souligne par ailleurs que la réalisation de 6 000 greffes annuelles de rein permettrait de mettre fin aux listes d’attente et qu’il est possible d’atteindre un tel objectif en mettant en œuvre une politique plus active de prélèvement qui passe notamment par le développement de la transplantation rénale à partir de donneurs décédés grâce à l’amélioration du recensement des donneurs, par l’élargissement du cercle de donneurs potentiels et enfin par le développement de la transplantation à partir de donneurs vivants. La Cour des comptes préconise également la mise en place de stratégies de dialyse alternatives, notamment les dialyses à domicile, pour faire face au nombre encore insuffisant de greffons. Enfin, la Cour des comptes souligne que le rapprochement des tarifs français par rapport aux standards prévalant à l’étranger pourrait donc sans inconvénient majeur contribuer à réorienter l’activité de dialyse vers les établissements les plus efficients et à recentrer progressivement l’hôpital public sur ses autres missions. Les conclusions de la Cour des comptes à ce sujet rejoignent dans leurs grandes lignes celles de la Haute autorité de santé qui a réalisé en 2012 une étude de coût qui a permis d’analyser les différences selon les modalités de traitement. Il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures fortes et concrètes qu’entend prendre le Gouvernement, tant en matière de modernisation du mode de tarification des actes que sur le plan de l’organisation des soins et de la prévention de cette pathologie, pour améliorer la prise en charge globale de l’insuffisance rénale chronique terminale, tout en en maîtrisant mieux son coût final pour notre collectivité nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1708</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie d’Alzheimer — prise en charge)
	        93690. — 1 mars 2016. — M. Patrick Balkany appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de plusieurs études menées au cours de ces trois dernières années sur la maladie d’Alzheimer. En effet, toutes ces études convergent vers le même constat : la maladie d’Alzheimer et les autres maladies neurodégénératives sont sur le déclin dans différents pays du monde où l’on observe une diminution du nombre de nouveaux cas (ce qu’on nomme l’incidence) au cours des dernières décennies. Des universitaires français et américains ont ainsi constaté une baisse moyenne de 20 % de l’incidence des démences depuis les années 1980 et ce à chaque décennie. Néanmoins, dans le même temps, la prévalence, c’est-à-dire le nombre total de patients, augmente, elle, très rapidement, notamment dans les pays à revenu faible et intermédiaire. C’est pourquoi il est nécessaire de ne pas diminuer nos efforts en faveur de la recherche contre cette maladie mais également en faveur de la prise en charge des patients qui en sont atteints. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de la recherche mais également de la prise en charge des patients atteints par la maladie d’Alzheimer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1708</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        93691. — 1 mars 2016. — Mme Chaynesse Khirouni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme. Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France métropolitaine où l’on constate un développement de la maladie de Lyme. En 2014, dans son rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut conseil de la santé publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. En outre, ce rapport remet en cause un certain nombre de conclusions de la conférence de consensus d’infectiologie de 2006. Des dispositions législatives récentes ont donc pris en compte le développement conséquent des maladies vectorielles. Ainsi, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, prévoit désormais la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations par des maladies vectorielles. De plus, lors d’une table ronde au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, il a été indiqué aux associations que le Gouvernement entendait mener des actions fortes pour définir des repères pratiques à l’attention des professionnels de santé sur cette maladie infectieuse et pour une meilleure prise en charge des malades. L’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) prépare actuellement des documents à destination des professionnels de santé et de la population. Parallèlement, l’institut de veille sanitaire (InVS) analyse des pistes d’amélioration de la surveillance, incluant l’opportunité d’une déclaration obligatoire. De même, l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) examine les axes prioritaires de recherche identifiés. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire pour appréhender ces pathologies insidieuses à leur juste mesure. Les personnes atteintes éprouvent toujours de grandes difficultés à faire reconnaître leur pathologie de longue durée. De même, des salariés de l’ONF voient difficilement reconnu le caractère professionnel de cette maladie. Des fonctionnaires, que la maladie met dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, compte tenu du caractère invalidant de la maladie de Lyme, ne peuvent pas obtenir le droit à des congés de longue maladie (CLM). En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure le consensus français d’infectiologie de 2006 sur le traitement de la borréliose peut être révisé afin de mettre un terme à la controverse médicale et pour assurer une meilleure prise en charge des patients notamment par un traitement de longue durée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1709</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (remboursement — radiothérapie — coût)
	        93692. — 1 mars 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une anomalie portant sur le mode de tarification des actes de radiothérapie. Un rapport établi par la chaire de santé de l’École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) a constaté que les actes effectués sur les machines dites dédiées, utilisées au sein du secteur public hospitalier dans le traitement des actes de radiothérapie, faisaient l’objet d’un remboursement supérieur aux machines non dédiées sans que cela soit justifié par une nécessité clinique ou thérapeutique. Cette distorsion serait à la source du glissement des dépenses de radiothérapie constaté depuis 2009 dans le seul secteur hospitalier public, dont le surcoût devrait se chiffrer à 105 millions d’euros en 2016 et à 112 millions en 2017. Dans le secteur privé où un autre mode de facturation est utilisé, fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Le remboursement par l’assurance maladie des actes de radiothérapie est fondé non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Cependant, après examen des données publiques de coût par séance, le rapport montre que cet écart tarifaire ne peut pas être justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. On constate donc qu’un effet d’aubaine s’est développé au profit des machines dites « dédiées » se traduisant par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement. En mars, un nouvel arrêté relatif au remboursement tarifaire des actes de radiothérapie va être publié. Il voudrait savoir s’il est prévu de mettre un terme à ce mode de remboursement, préjudiciable au libre choix des praticiens et à l’offre technologique innovante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1709</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sida — association — subvention)
	        93693. — 1 mars 2016. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association « Élus locaux contre le sida » (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d’existence, a pour objectif premier l’information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu’un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme les actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, réunit à ce jour 200 villes. Une initiative s’il en était besoin justifiant le fondement même de l’action d’ELCS. Il souhaite savoir si le financement d’ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l’association ELCS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1709</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sida — association — subvention)
	        93694. — 1 mars 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association ELCS, qui a plus de 20 ans d’existence, et qui a pour objectif premier l’information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu’un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, réunit à ce jour 200 villes. Une initiative s’il en était besoin justifiant le fondement même de l’action d’ELCS. En conséquence, il souhaite savoir si le financement d’ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l’association ELCS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1710</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sida — association — subvention)
	        93695. — 1 mars 2016. — Mme Marie-Odile Bouillé attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les subventions accordées à l’association élus locaux contre le sida. l’ECLS agit au quotidien depuis 20 ans dans la lutte contre le VIH/sida en portant une politique ambitieuse de prévention, d’information et d’aide aux personnes touchées en mobilisant les élus locaux. À ce jour, l’État finance, à travers la direction générale de la santé, l’association à hauteur de 15 000 euros par an. L’ELCS considère cette subvention insuffisante pour développer sur le plan national des outils d’information et proposer des formations. Elle lui demande si le financement de l’ELCS sera maintenu et si des perspectives d’augmenter cette augmenter cette subvention annuelle sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1710</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	        93696. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie du vaccin DTP contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. En effet, ce vaccin est aujourd’hui introuvable en pharmacie car en rupture de stock selon les laboratoires pharmaceutiques. Ces difficultés d’approvisionnement, selon les deux grands laboratoires, seraient liées à une forte demande mondiale et à des problèmes d’ajustement du contrôle de qualité. Ainsi, les parents, afin de respecter leur obligation vaccinale, ne disposent plus que d’un vaccin hexavalent, qui est plus coûteux pour ces derniers, mais aussi pour le système de santé. De plus, ce vaccin contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, la coqueluche, l’haemophilius influenza et l’hépatite B. Cette situation ne laisse donc plus le choix aux parents quant aux vaccins qu’ils souhaitent faire à leurs enfants. Dans un rapport datant de mars 2015, le Haut conseil de la santé publique estime que ces difficultés dureraient plusieurs mois. De tels délais sont démesurés pour les parents qui ne souhaitent pas utiliser la formule hexavalente. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1710</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        93702. — 1 mars 2016. — M. Francis Vercamer appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire de nombreux retraités commerçants affiliés au régime social des indépendants. En effet, les conjoints de commerçants sont pour l’immense majorité des femmes ayant assisté leurs époux dans leurs activités professionnelles. Elles ont cotisé au RSI en tant que conjointe de commerçant, elles n’étaient ni salariées, ni associée. Malgré toute une vie de travail, elles ne disposent cependant d’aucune retraite personnelle. Ainsi, dans le cas du décès de leur époux, la conjointe du commerçant ne touchera que 53 % de la retraite du couple, ce qui entraînera inévitablement une diminution drastique de ses capacités financières et de son pouvoir d’achat. Notons, qu’en raison de l’espérance de vie plus élevée des femmes, c’est le scénario le plus commun. Par ailleurs, lors du décès de son épouse, le titulaire de la pension conserve l’intégralité de celle-ci, y compris la majoration accordée pour son épouse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de pallier cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1710</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        93703. — 1 mars 2016. — M. Philippe Duron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans et travailleurs indépendants non agricoles dans leurs relations avec le RSI. Actuellement, le recouvrement des cotisations dues par les artisans est déterminé sur l’exercice financier de l’année précédente. Un éventuel excédent estimé sur l’année antérieure ne leur sera remboursé qu’à l’issue de l’année présente. Il suggère que soit complété le mécanisme sécurisé de dématérialisation des cotisations par un dispositif permettant l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales afin de permettre que ces versements soient calculés et recouvrés mensuellement ou trimestriellement. Ceci permettrait aux indépendants d’éviter le versement de sommes souvent importantes, si le chiffre d’affaires réalisé pour l’année en cours est inférieur à celui de l’année précédente. Ce prélèvement mensuel ou trimestriel permettrait de lisser sur l’ensemble de l’année le montant des cotisations plutôt que d’avoir à régler en une seule fois une somme souvent importante. Enfin, il lui propose de limiter l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations pour le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales. En l’absence de décision dudit tribunal, il demande s’il est possible de suggérer au RSI de privilégier une procédure amiable afin d’offrir aux indépendants une voie de recours plus souple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1711</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (URSSAF — dysfonctionnements)
	        93704. — 1 mars 2016. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements dans les relations entre les URSSAF et leurs cotisants. De plus en plus, les cotisants sont victimes d’erreurs informatiques sur leurs appels de cotisation, subissent des délais conséquents dans les réponses apportées et dans le traitement de leurs appels de cotisations, ou encore se heurtent à des difficultés pour joindre des conseillers. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour réduire et simplifier les démarches administratives demandées (consultation de situation en temps réel sur Internet, etc.).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1711</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — soutien — mesures)
	        93567. — 1 mars 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole en France. Les agriculteurs sont à bout de souffle et manifestent leur colère depuis plusieurs semaines. Actuellement, le poids des charges les contraint à travailler à perte dans la mesure où le prix qu’ils reçoivent lors de la vente de leur produit est inférieur au prix de production. Une telle situation n’est pas concevable et des mesures structurelles s’imposent pour soutenir et préserver notre agriculture. Aussi, il souhaiterait connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter aux revendications des agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1711</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — soutien — mesures)
	        93568. — 1 mars 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la grave crise agricole que traverse la France. La détresse de nombreux éleveurs de la filière porcine, bovine et laitière est profonde. La situation des exploitations agricoles est très préoccupante. Ils produisent à perte, les prix payés aux producteurs étant souvent inférieurs aux prix de revient malgré les gains de productivité constants réalisés par les agriculteurs. Le Gouvernement met en place un énième plan de soutien à l’élevage français détaillé récemment par le Premier ministre à l’Assemblée nationale. Il tend à soulager les trésoreries des exploitations mais les effets seront de courte durée et ne résoudront pas le problème de fond, à savoir la fixation des prix et la juste rémunération du travail paysan. Deux obstacles majeurs sont à affronter : l’Europe, dont la mission initiale était de permettre aux agriculteurs de vendre leurs produits en priorité dans l’espace communautaire sur la base de la coopération, est aujourd’hui un marché ultra-concurrentiel fondé sur le moins-disant social et les prix bas, ayant fait fi de la préférence communautaire ; la grande distribution et l’industrie agro-alimentaire, qui fixent leurs prix d’achat aux producteurs pour accroître sans cesse davantage leurs marges. Il ne sera possible de sortir de cette logique dévastatrice que par le rétablissement de garantie des prix et d’encadrement des marges, ce que permettait, jusqu’en 1986, le coefficient multiplicateur. Un tel dispositif conduit à fixer des prix plancher et à maîtriser les marges dans chaque filière. Il convient, en second lieu, de soutenir le principe de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine de la viande utilisée dans les produits transformés, afin de renforcer la traçabilité et de valoriser les viandes nées, élevées, abattues et transformées dans chaque pays de l’UE. C’est une attente des éleveurs et des consommateurs, le moyen de mettre un terme aux scandales alimentaires qui se sont accumulés. Or, en dépit d’une résolution adoptée par le Parlement européen en février 2015, la Commission européenne n’a toujours pas prix d’initiative législative à ce sujet. Enfin, il est nécessaire de mettre un terme à l’embargo russe. En effet, l’importation de porc européen est interdite par la Russie depuis février 2014. Toute la filière s’en trouve fragilisée avec des pertes de près de 45 millions euros. Le député souhaite savoir ce que compte entreprendre M. le ministre sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1712</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — 2015 — solde des aides — versement)
	        93569. — 1 mars 2016. — M. Frédéric Roig attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs. En effet, si une baisse des cotisations sociales vient d’être annoncée, ainsi que le versement des aides PAC 2016 selon le calendrier habituel, des inquiétudes demeurent quant au versement des soldes pour la PAC 2015. Les agriculteurs ont besoin d’avoir des dates plus précises. Aussi, certains agriculteurs devant obtenir davantage d’aides en 2015 qu’en 2014 grâce au nouveau pilier de la PAC, n’ont reçu que 85 % des aides de 2014 et attendent toujours le solde 2015. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier du solde PAC 2015 et de lui indiquer les différentes aides possibles pour les agriculteurs qui contribuent au verdissement de nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1712</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (plantes aromatiques — désherbant — politiques communautaires)
	        93570. — 1 mars 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, aneth, coriandre, livèche, etc.). Représentant un peu plus de 2 000 hectares, ces cultures sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maîtrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être ré-homologués pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient désastreux. D’abord sur le plan gastronomique mais également sur le plan économique. Les producteurs se verraient contraints à recourir à une main d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution serait surtout impensable dans la réalité ! Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1712</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (plantes aromatiques — désherbant — politiques communautaires)
	        93571. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, aneth, coriandre, livèche, etc.). Les cultures des plantes aromatiques couvrent un peu plus de 2 000 hectares, elles sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maitrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être ré-homologuées pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient néfastes. D’abord sur le plan gastronomique mais aussi sur le plan économique. Les producteurs seraient contraints de recourir à une main d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution semble impensable dans la réalité. Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1713</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — politiques communautaires — réglementation)
	        93572. — 1 mars 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de la Commission européenne de simplification et de mise en conformité avec le Traité de Lisbonne de la réglementation vitivinicole. En effet les services de la Commission viennent de proposer un projet d’acte délégué et d’acte d’exécution pour remplacer une partie du règlement no 607/2009 relatif aux mentions traditionnelles, à l’étiquetage et à la présentation des produits, à la politique de qualité pour les vins (AOP et IGP). Aussi, il demande au ministre les intentions du Gouvernement afin de faire respecter, par la Commission européenne, les règles en vigueur adoptées lors des dernières réformes et ainsi protéger l’ensemble des professionnels du vins qui craignent, avec ces nouvelles mesures, une dérégulation de leur secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1713</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — vins d’origine protégée — perspectives)
	        93573. — 1 mars 2016. — M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la valorisation des vins disposant d’une indication géographique (appellation d’origine AOP ou indication géographique protégée IGP). Dans une économie ouverte de plus en plus concurrentielle, il est indispensable d’accompagner une montée en gamme de nos produits et de les différencier grâce à des labels reconnus et plébiscités par les consommateurs. Pourtant, les professionnels sont de plus en plus nombreux à manifester leurs inquiétudes face à une remise en question de cette politique d’étiquetage et de labellisation. La Commission européenne, en effet, pourrait profiter d’une mise en conformité de la réglementation viti-vinicole (notamment le règlement CE 1234/2007 et les règlements d’application) pour procéder à une nouvelle libéralisation du secteur, au profit des vins sans indication géographique (VSIG). Fleurons culturels de notre identité nationale, les vins français représentent un vivier de 558 000 emplois directs et indirects. Quant aux exportations de vin, elles rapportent chaque année à la France près de 7,6 milliards d’euros. Aujourd’hui, près de 57 % des vins produits dans notre pays sont des vins d’appellation d’origine contrôlée ; 34 % sont des vins d’indication géographique protégée et 10 % seulement des vins sont sans indication géographique. Il demande comment le Gouvernement entend agir en Europe pour dissuader tout projet qui pourrait porter préjudice à la politique de valorisation des vins d’origine protégée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1713</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        93574. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques d’abattage. En effet, l’association L214 « Éthique et animaux » dénonce à nouveau les méthodes barbares employées par l’abattoir de la ville d’Alès. Cette association, le 23 février 2016, a diffusé une nouvelle vidéo dans laquelle on peut voir le personnel de l’abattoir maltraiter des animaux. Ces images choquantes révèlent de nouvelles violences exercées sur des moutons, des cochons et des bovins. Les méthodes infligées à ces animaux sont cruelles et remettent en cause le respect de la législation européenne et française sur le bien-être de l’animal, mais aussi le respect des normes d’hygiène quant à la consommation de la viande par les consommateurs. Face à cette situation et au vu de l’indignation suscitée par ses vidéos, aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin que ce genre de situation ne se reproduise pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1713</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        93575. — 1 mars 2016. — Mme Carole Delga alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conditions de la chaîne d’abattage des abattoirs français. En effet, la diffusion des images prises à l’abattoir du Vigan (Gard) montre des conditions de mise à mort épouvantables et une chaîne de l’abattage ne respectant pas les normes en vigueur notamment en matière d’étourdissement des animaux. Le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort confère clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilité d’assurer la bientraitance des animaux. En outre, l’Assemblée nationale a reconnu en octobre 2014 que l’animal était un « être vivant doué de sensibilité » et qu’il ne devait plus être considéré comme un « bien meuble » par le code civil. Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime veille lui-même à « éviter [à l’animal] des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage ». À ce titre, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les mesures et les sanctions en la matière afin de garantir le respect animal dans la chaine d’abattage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1714</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        93576. — 1 mars 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’abattage des animaux et plus particulièrement sur les cas fréquents de violences exercées sur les bovins, moutons, cochons, etc., révélés par des associations en lien avec la protection animale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en termes d’amélioration des contrôles afin que cessent ces dysfonctionnements qui ne peuvent que susciter l’indignation de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1714</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (camélidés — identification — réglementation)
	        93578. — 1 mars 2016. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l’identification des camélidés faisant suite à un amendement sénatorial du 14 avril 2014 modifiant l’article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l’identification des camélidés en France. L’association française Lamas Alpagas (ALFA) non consultée préalablement à cet amendement, exprime son opposition aux motifs invoqués dans son texte. En effet, il est dit que les camélidés estimés à 10 000 animaux étaient en augmentation et que l’identification était nécessaire d’un point de vue sanitaire, ces animaux étant porteurs de nombreuses maladies réglementées présentant un danger potentiel. Contrairement à ce qui est affirmé, l’AFAL précise que ces animaux n’ont jamais révélé le moindre cas de tuberculose ou de brucellose depuis plus de 35 ans de présence dans le territoire national. Elle ajoute que « le danger sanitaire » des « 10 000 » camélidés« tuberculeux et brucelliques » est pour le moins surévalué et que cet « argument fallacieux » est le seul à justifier l’objet du projet de décret. Les experts vétérinaires expliquent que les dangers sanitaires sont issus de critères de densité des effectifs d’animaux et de la fréquence des déplacements. Or la majorité des propriétaires de petits camélidés n’ont qu’entre 2 et 5 animaux qui passent leur vie au même endroit. Ces animaux sont identifiés par transpondeurs (puces électroniques) dans un registre privé dématérialisé et gratuit. La base de données qui est proposée est payante et va considérablement augmenter les coûts d’identification. Les propriétaires de camélidés sont farouchement opposés à ce texte dans sa forme actuelle et souhaiteraient revenir à un texte plus réaliste. Le premier projet de décret en 2012 rendait obligatoire la déclaration de détention de camélidés pour connaître l’ensemble des lieux où sont détenus ces animaux. Ainsi, en cas d’apparition d’un foyer de maladie réglementée, la liste exhaustive des lieux où se trouvent les camélidés permettrait de limiter l’extension d’un foyer infecté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend répondre favorablement à la sollicitation de l’AFAL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1714</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (établissements — École nationale supérieure du paysage — Marseille — perspectives)
	        93616. — 1 mars 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fermeture prochaine du site d’enseignement marseillais de l’École nationale supérieure du paysage de Versailles/ Marseille. Depuis plus de 12 ans, un partenariat technique et financier entre l’ENSP, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de nombreuses collectivités locales et territoriales (ville de Marseille, conseils départementaux, parcs naturels régionaux, …) a permis la création d’un pôle d’enseignement consacré à la spécificité des paysages méditerranéens. Ce partenariat a largement contribué à faire connaître le rôle et l’intérêt des missions de paysagiste en facilitant la participation d’étudiants de l’ENSP à des projets majeurs pour le territoire de Provence-Alpes-Côte d’Azur tels que la création des parcs naturels régionaux des Baronnies, de la Sainte-Baume ou des Préalpes d’Azur, la définition des enjeux paysagers dans le cadre de l’aménagement de la vallée des énergies sur la Durance Par ailleurs, l’ENSP par son site d’enseignement marseillais est devenu un interlocuteur à part entière dans le cadre de grands projets régionaux dont la pertinence n’est plus à démontrer. À ce titre l’ENSP Versailles / Marseille est associé à un projet majeur pour le territoire de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le regroupement de trois écoles (École supérieure d’architecture de Marseille, Institut d’aménagement et d’urbanisme régional et l’ENSP), inscrit dans le CPER signé le 29 mai 2015 au sein d’un Institut méditerranéen de la ville et du territoire (IMVT). Ce projet en lien avec l’ensemble des actions conduites sur la Méditerranée notamment par l’Agence des villes et territoires méditerranéens durables (AVITEM) contribuera au renforcement du pôle méditerranéen du paysage, à une meilleure prise en compte du paysage par l’ensemble des professionnels de l’aménagement et à une plus grande reconnaissance de la place du paysagiste sur l’ensemble du bassin méditerranéen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’il entend prendre afin de maintenir le site d’enseignement marseillais de l’ENSP et sa pleine participation au projet de l’IMVT, dans le but de favoriser le maintien et le développement d’un pôle méditerranéen de la ville, des territoires et des paysages en Provence-Alpes-Côte d’Azur et contribuer ainsi au rayonnement de la France sur le bassin méditerranéen. Cette question a d’autant plus d’importance qu’elle s’inscrit dans l’actualité du ministère, puisque l’article 72 bis de la loi biodiversité qui est présenté en seconde lecture à l’Assemblée nationale prévoit de protéger le titre de "paysagiste concepteur".]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1715</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	        93658. — 1 mars 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis dont la prochaine phase se tiendra à Bruxelles du 22 au 27 février 2016. En effet, en l’état actuel, le projet de traité de libre-échange transatlantique permettrait une ouverture de nos marchés agroalimentaires aux viandes bovines issues des « fermes usines » américaines. C’est tout l’avenir du secteur bovin européen qui est en jeu. En effet, non seulement l’importation massive de viande bovine américaine poserait de nombreux problèmes alimentaires, sanitaires, environnementaux et éthiques mais représenterait un danger immédiat pour la filière bovine française, son modèle d’élevage et les emplois qui lui sont liés. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser quelles positions il entend adopter pour défendre la filière bovine française et son modèle d’élevage lors de ces prochaines discussions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1715</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	        93659. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la dangerosité du glyphosate et son renouvellement d’autorisation en Europe. Aujourd’hui, l’utilisation du glyphosate est particulièrement importante dans l’agriculture, notamment du fait du développement des cultures génétiquement modifiées devenues plus résistantes à certains herbicides, dans les applications forestières, urbaines et domestiques. Il est aussi l’herbicide le plus fabriqué et utilisé au niveau mondial. Cependant, en mars 2015, l’agence du cancer de l’OMS a conclu que cinq pesticides et herbicides organophosphorés courants, dont le glyphosate, étaient des cancérigènes « probables » ou « possibles » pour l’homme. Même si l’Autorité européenne de sécurité des aliments a, quant à elle, statué qu’il était improbable que le glyphosate présente un danger cancérigène pour l’homme, il est indéniable que les deux organismes ont une approche différente de la classification des produits chimiques. Face à ces deux études contradictoires, il apparaît tout de même insensé de faciliter le retour sur le marché d’un pesticide controversé. De plus, cet avis entre dans le cadre de la réévaluation des risques du glyphosate pour renouveler son autorisation en Europe. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1715</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences)
	        93660. — 1 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’utilisation massive de certains pesticides dangereux et intrants chimiques par l’agriculture. L’émission Cash Investigation du 2 février 2016 a mis en exergue l’utilisation de pesticides dangereux dans l’agriculture. Ces produits, fabriqués par des multinationales de l’agrochimie, se retrouvent dans les aliments, l’eau du robinet et l’air que nous respirons. Certains se révèlent être cancérigènes, neurotoxiques ou encore des perturbateurs endocriniens particulièrement dangereux notamment pour les enfants et les fœtus. Sur la base d’éléments confidentiels, l’émission révèle qu’en moyenne ce sont, en France, près de 65 000 tonnes de pesticides purs qui sont épandues chaque année faisant de notre pays le premier consommateur de produits phytosanitaires en Europe. Une carte a été réalisée reprenant par produit et par département les ventes de pesticides en France entre 2008 et 2013. La Gironde fait partie des départements les plus concernés par l’utilisation de ces produits reconnus dangereux par la communauté scientifique. Parmi ces produits incriminés, nous trouvons le folpel, l’atrazine ou le chlorpyrifos-éthyl. Très persistants, ils contaminent durablement les sols, l’air et l’eau et par répercussion les agriculteurs eux-mêmes, les habitants et les consommateurs des aliments produits dans les territoires concernés. Face à ce constat partagé par la communauté scientifique de fort risque sur la santé publique ainsi que de son caractère extrêmement délétère pour le prestige de notre patrimoine viticole, elle souhaite connaître les actions prévues par le Gouvernement pour aider les agriculteurs à produire plus sainement et ses intentions concernant l’avenir des produits phytosanitaires avérés dangereux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1716</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (syndicats intercommunaux — politique de l’eau — compétence)
	        93591. — 1 mars 2016. — M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions inscrites dans la loi NOTRe concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux compétents en matière de captage, de traitement et de distribution d’eau potable. En effet, les contraintes de plus en plus lourdes pesant sur la gestion des réseaux et la qualité de l’eau requiert un territoire suffisamment vaste et cohérent, tant au regard des contraintes hydrauliques que du point de vue de la nécessaire recherche d’économies d’échelle sur la création et l’entretien des installations techniques. De fait, le bouleversement que va induire la loi en confiant désormais cette compétence aux communautés de communes risque de remettre en cause les efforts consentis depuis des années par les élus locaux pour définir des périmètres pertinents. À titre d’exemple, il peut lui citer dans son département un syndicat intercommunal qui exerce sa compétence sur un périmètre comportant trois communautés de communes. Avec la mise en application de la loi NOTRe, l’intégration du service par chaque communauté ou bien la création d’un syndicat mixte ne va pas manquer de générer de la complexité et d’induire par conséquent des coûts de fonctionnement supplémentaires. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas alourdir les modalités d’exercice de la compétence relative au captage, au traitement et à la distribution de l’eau potable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1716</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Ribeaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (revendications — perspectives)
	        93577. — 1 mars 2016. — M. Pierre Ribeaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) : la mise en place d’un contingent spécial de médailles militaires, lors du 54e anniversaire du cessez-le-feu, le 19 mars 2016, permettrait de réduire les 1 700 dossiers en attente auprès de la Grande chancellerie depuis plus de 4 à 5 ans pour certains. Les récipiendaires pourraient ainsi recevoir cette importante distinction militaire dans un délai très proche et respectueux de leur légitime distinction ; l’obtention de la mention « mort pour la France » pour l’ensemble des militaires qui sont morts en accomplissant leur devoir en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et le motif du décès ; la possibilité d’attribuer la médaille militaire aux titulaires de l’Ordre national du Mérite. Aussi, il le remercie de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces différentes revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1716</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93594. — 1 mars 2016. — Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire et le rapporteur spécial du budget, avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. Toutefois, de nombreuses actions de feu ou de combats, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense. De fait, de très nombreux appelés du contingent qui ont pourtant servi volontairement la FINUL lorsque qu’ils effectuaient leur service national se sont vus refuser l’obtention de la croix du combattant volontaire. Il convient de souligner que ces jeunes se sont portés volontaires pour servir notre pays dans un pays en guerre. L’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants, constituerait assurément une juste reconnaissance pour les services qu’ils ont rendus à la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pour que cette distinction puisse enfin leur être attribuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1717</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93595. — 1 mars 2016. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont notamment mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Aussi, elle souhaite savoir si une modification du décret no 2007-741 du 9 mai 2007 est envisagée, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, puisque les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1717</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Duflot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93596. — 1 mars 2016. — Mme Cécile Duflot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Nous leur devons reconnaissance ! Elle aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1718</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93597. — 1 mars 2016. — Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 relatif à cette distinction pose comme condition le fait d’avoir appartenu à une unité combattante. Or, le 420e détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, ce qui exclut de fait un grand nombre d’entre eux. Pour remédier à cette situation, il serait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de permettre à ces unités de recevoir cette croix du combattant volontaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent également se voir attribuer la croix de combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1718</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        93598. — 1 mars 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Nous leur devons reconnaissance ! Il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1719</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (calcul — valeurs locatives — révision — conséquences)
	        93625. — 1 mars 2016. — M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens vis-à-vis des augmentations, parfois importantes, des coefficients d’actualisation des valeurs locatives cadastrales. Pour l’année 2015 cette augmentation a été de 0,9 % alors que la hausse des prix a été évaluée à 0,2 % et pour l’année 2016 elle sera de 1 % avec une inflation prévue entre 0,5 % et 1 %. Ces niveaux d’imposition sont devenus difficilement supportables pour toute une catégorie de propriétaires, notamment pour les retraités dont les pensions, après avoir été longtemps gelées n’ont été réévaluées que de 0,1 % au deuxième trimestre de 2015. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour prendre en compte cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1719</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (allocations de logement et APL — étudiants — conditions d’attribution)
	        93639. — 1 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la prise en compte de la gratification perçue à l’occasion de stages dans le calcul de l’Allocation pour le logement (APL). Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque la durée d’accueil du stagiaire dans l’organisme est supérieure à 2 mois équivalent à un stage de plus de 308 heures. Alors que cette gratification n’est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux (depuis le 1er septembre 2015 et y compris pour les étudiants qui figurent sur l’avis d’imposition de leurs parents), celle-ci doit être déclarée auprès de la caisse d’assurance familiale (CAF) pour le calcul de l’aide pour le logement (APL). Le montant de la gratification pouvant varier en fonction des employeurs et du nombre d’heures de stage effectuées sur le mois, cette déclaration impacte fortement les jeunes, souvent dans des situations déjà précaires qui peuvent y perdre tout droit à percevoir les APL. Elle lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé que la gratification perçue par un stagiaire ne soit pas soumise à déclaration auprès de la CAF afin de préserver la perception de l’aide au logement pour les étudiants dont la situation est de plus en plus souvent précaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1719</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (coiffure — revendications — perspectives)
	        93587. — 1 mars 2016. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les légitimes inquiétudes exprimées par les coiffeurs concernant l’avenir de leur profession. En effet, lors de la présentation du projet de loi favorisant les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, la suppression du brevet professionnel nécessaire à l’exercice de l’activité de coiffeur a été annoncée. Toutefois, cette mesure favoriserait la précarisation d’un secteur déjà fragilisé et soulève bien d’autres difficultés. Si ce projet de loi semble finalement avoir été abandonné, un doute demeure sur les dispositions qu’il contenait et qui pourraient être intégrées à d’autres textes. Afin de rassurer la profession, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le maintien d’une exigence d’un brevet professionnel pour l’exercice du métier de coiffeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1719</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (esthéticiens — champ d’application — ongles artificiels — réglementation)
	        93588. — 1 mars 2016. — Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la formation des prothésistes ongulaires, qui ne répond pas actuellement aux exigences de qualifications d’esthéticien. De nombreux centres de formation offrent aujourd’hui une possibilité de formation de courte durée pour l’activité de pose d’ongles. Ces formations ont une durée pouvant aller de trois jours à un mois et aucun niveau d’étude ou de diplôme obligatoire n’est requis pour être admis. Afin d’assurer une meilleure prévention des risques de pathologies suite à l’intervention de professionnels non qualifiés et un respect rigoureux de la sécurité des clients, il serait opportun de soumettre cette activité à des critères de qualifications du niveau d’un certificat de qualification professionnelle avec le prérequis d’un certificat d’aptitude professionnelle. Par ailleurs, l’activité de pose d’ongles artificiels pourrait être soumise à l’art. 16 de la loi du 5 juillet 1996 selon lequel seules les personnes qualifiées professionnellement peuvent appliquer des soins esthétiques à la personne incluant « une manœuvre externe superficielle (…) dans un but exclusivement esthétique ou de confort », telles que la prothésie ongulaire, la pose de faux-cils et le maquillage permanent. Ainsi, elle souhaite connaître les perspectives d’évolution envisagées pour consolider la formation des prothésistes ongulaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1720</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (étiquetage informatif — viande — origine)
	        93589. — 1 mars 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la traçabilité de la viande dans les plats préparés. L’étiquetage des viandes crues est obligatoire, mais ne porte pas sur les produits transformés. Une enquête de l’association UFC-Que Choisir dénonce le manque d’informations sur les étiquettes des plats préparés, précisant que si l’origine de la viande est indiquée sur 70 % des produits à base de bœuf, elle l’est seulement sur 43 % des produits à base de porc et 25 % pour ceux contenant du poulet. Face à l’inquiétude légitime des consommateurs, il lui demande quelles mesures elle entend prendre au niveau national pour rassurer, et si elle entend intervenir au niveau européen pour rendre l’étiquetage obligatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1720</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — différends investisseur-État)
	        93657. — 1 mars 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité de libre-échange transatlantique. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté plusieurs résolutions qui pointent les risques inhérents aux négociations commerciales en cours, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et l’accord entre l’UE et le Canada (AECG). Pour prévenir les risques d’« atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens » et « à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux », beaucoup de parties prenantes demandent à ce que soit exclu de ces négociations le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Face à ces résolutions et en réponse aux préoccupations exprimées par les citoyens, le Gouvernement français a proposé une réforme de ce mécanisme à la Commission européenne. La Commission a fait sienne une partie de ces propositions et entend proposer aux États-Unis une réforme du mécanisme : le système juridictionnel de règlement des conflits liés à l’investissement. Cette proposition semble aller à l’encontre de la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat d’exclure ce type de mécanisme des négociations transatlantiques en cours. Par ailleurs, beaucoup pensent que cette réforme ne serait pas à la hauteur pour résoudre les failles observées dans le mécanisme d’origine. Le dispositif reste un mécanisme parallèle aux systèmes judiciaires de l’Union européenne et des États membres. Il continuerait d’offrir aux investisseurs étrangers le double privilège de choix de la juridiction et du droit applicable le plus favorable à leurs intérêts. La capacité de réguler des États n’est toujours pas garantie efficacement et les conflits d’intérêt des arbitres ne sont pas résolus. La question même de la compatibilité d’un mécanisme d’arbitrage avec le droit européen n’a pas été traitée suffisamment. La proposition de la Commission européenne n’a pas été formellement soumise à l’avis du Parlement européen, avant sa soumission aux États-Unis et aux autres pays, et son inclusion dans l’accord avec le Vietnam. Elle n’a pas non plus été débattue au Sénat et à l’Assemblée nationale. Faute de répondre aux préoccupations de fond exprimées par les parlementaires et à la demande d’exclusion du mécanisme, cette réforme n’est pas acceptable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend à nouveau faire valoir la recommandation des parlementaires français des deux chambres d’exclure tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États des négociations en cours entre l’Union européenne et les &#144;États-Unis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1721</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (camping-caravaning — normes — simplification)
	        93710. — 1 mars 2016. — M. Lucien Degauchy appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les inquiétudes des professionnels du camping. La filière des campings doit faire face à des contraintes administratives de plus en plus lourdes : ainsi la licence d’entrepreneur de spectacle, les coûts de la mise en accessibilité, ou récemment l’obligation pour les gérants de camping d’être agréés à la préfecture en tant que société de gardiennage pour surveiller leurs établissements la nuit. Ces contraintes réglementaires impactent fortement la capacité de cette profession à évoluer face à une concurrence d’internet, et à s’adapter à une clientèle qui demande plus de flexibilité. Ainsi une étude note un effondrement de 20 % des investissements effectués dans l’hôtellerie de plein air entre 2012 et 2015. Alors que ce secteur reste pourvoyeur d’emplois, et un acteur important de l’économie touristique française, il est urgent de le soutenir. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour relancer les investissements dans l’hôtellerie de plein air.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1721</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (France 3 — émission — suppression)
	        93583. — 1 mars 2016. — M. Bruno Le Maire appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de la disparition annoncée de l’émission « 30 millions d’amis ». En effet, la directrice générale de France 3, Diane Hastier, a annoncé le 8 janvier 2016 l’arrêt programmé en juin prochain de l’émission « 30 millions d’amis ». Cette émission vise à sensibiliser les téléspectateurs à la cause animale. De plus en plus de Français possèdent un animal de compagnie. L’émission « 30 millions d’amis » a donc toute sa place sur le service public de l’audiovisuel en informant les Français et en luttant contre la maltraitance animale. L’action de l’émission se poursuit même à travers la fondation « 30 millions d’amis » reconnue d’utilité publique. La longévité de l’émission, qui a fêté il y a peu ses 40 années d’existence, semble être l’une des principales raisons ayant conduit à sa disparition. Il ne faut pas oublier que le service public de l’audiovisuel dans lequel s’insère France 3 est financé en partie par la contribution à l’audiovisuel public versée par les contribuables. Ces derniers sont en droit d’attendre un service public de qualité qui les informe sur des sujets de société dont faire partie la cause animale. Ainsi, conscient du principe d’indépendance des médias, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre position en faveur du maintien de cette émission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1721</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (médaille d’honneur — ministère de la défense — personnels civils — attribution)
	        93599. — 1 mars 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d’attribution de la médaille d’honneur des personnels civils relevant du ministère de la défense. En effet, peu de personnes ont débuté leur carrière au ministère dans leurs premières années d’employabilité. Elles ont donc pour la plupart travaillé dans le secteur privé auparavant. Or, lors de l’attribution de ces médailles (une pour chacune des administrations terre, air, marine), c’est le temps passé en tant que personnels civils fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère de la Défense qui est comptabilisé. Pour le calcul de la durée des services, quelques dérogations sont prises en comptes tel que le service militaire sous conditions, ainsi que les services civils accomplis dans une autre administration de l’État. Il lui demande donc s’il n’est pas envisageable de prendre en compte, même de manière minorée, les années effectuées dans les administrations non étatiques et le privé avant la prise de fonction, pour une très longue période et de manière discontinue, au sein du ministère de la défense pour l’obtention des différents grades de la médaille d’honneur des personnels civils relevant du ministère de la défense.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1722</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (réservistes — réserve opérationnelle — réglementation)
	        93600. — 1 mars 2016. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la limite d’âge des militaires issus de la réserve militaire opérationnelle. À l’instar de l’armée régulière, les membres de la réserve militaire opérationnelle ne peuvent exercer leur devoir au-delà de la limite d’âge fixée à 50 ans pour les militaires de rang et les sous-officiers subalternes, et à 60 ans pour les sous-officiers supérieurs. Avec le plan Vigipirate et l’opération Sentinelle, les forces de sécurité de notre pays (armée, gendarmerie, police nationale) sont mises à contribution depuis de nombreux mois et certains signes de fatigue se font légitimement ressentir. Pour relayer nos forces opérationnelles, des membres de la réserve militaire opérationnelle dépassant la limite d’âge mais souhaitant participer aux deux opérations précitées pourraient exceptionnellement être mis à contribution. Ces membres de la réserve militaire opérationnelle peuvent répondre favorablement aux nouveaux besoins des forces déployées sur le territoire français. Il lui demande s’il est possible d’envisager une telle dérogation sur une période limitée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1722</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Iraq — guerre du Golfe — financement — informations)
	        93652. — 1 mars 2016. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités versées à la France pour son intervention dans la guerre du Golfe de 1991 par le Koweït, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite. Ces indemnités étatiques auraient été versées directement à la République française. Elles sont retracées dans la comptabilité des États concernés, et l’une d’entre elles au moins a fait l’objet d’une communication officielle. Les forces de la coalition auraient reçu au total la somme de 84 milliards de dollars. Il souhaiterait connaître la quote part reçue par la France ainsi que la date de son enregistrement dans les comptes publics ou sur un budget privé. Il souhaiterait également savoir selon quelles modalités ces fonds seraient pour partie au moins réalloués aux soldats des unités combattantes, notamment aux militaires souffrant de symptômes post traumatiques depuis la guerre du Golfe de 1991.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1722</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        (politique à l’égard des jeunes — service civique — projets francophones — perspectives)
	        93634. — 1 mars 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la possibilité de développer des projets liés au monde francophone à partir des discussions sur l’extension du service civique universel. Il existe des volontaires internationaux affectés aux ambassades et instituts, mais les jeunes s’inscrivant au service civique universel pourraient profiter de leur mission pour mener un projet lié au monde francophone. Lors d’une audition de M. Chérèque (agence du service civique) menée par la commission défense le 18 mars dernier, M. Chérèque avait rappelé l’efficacité des actions du service civique dans le contexte franco-allemand. Il aimerait savoir s’il est envisageable sous ce modèle de proposer un service civique dans des pays francophones sur des projets identifiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1722</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        93628. — 1 mars 2016. — M. Michel Herbillon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à l’exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Il soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1723</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (appels d’offres — TPE-PME — accès)
	        93640. — 1 mars 2016. — M. Jacques Pélissard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreuses sont désormais les collectivités locales ou services de l’État qui réorganisent leurs appels d’offres en faisant appel à l’UGAP, mettant ainsi un terme à la collaboration souvent fructueuse qui les liait à des petites et moyennes entreprises locales. Or la politique menée par l’UGAP, qui bénéficie d’une aide conséquente puisque l’État l’autorise à ne pas passer d’appel d’offres public avec les collectivités territoriales, pénalise fortement les PME qui se voient, de fait, exclues de ces marchés publics. En effet, ces dernières se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu’elles ne remplissent pas les critères définis par l’UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises, et ce quel que soit le prix et la qualité de la prestation proposés. Cette situation va par ailleurs à l’encontre du décret du 17 mars 2009 qui dispose que « les achats de l’État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l’accès le plus large possible des PME à la commande publique ». Il lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour favoriser effectivement l’accès des PME à la commande publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1723</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Labaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (experts-comptables — exercice associatif de la profession — mission parlementaire)
	        93671. — 1 mars 2016. — M. Patrick Labaune appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’engagement qu’il a pris devant la représentation nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015 (JO no 16 AN (CR), p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l’article L. O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme de l’ordonnance no 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d’exercer l’activité d’expertise comptable au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l’article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur l’avenir de l’exercice associatif de la profession comptable. En l’espèce, cet engagement a été pris en contrepartie du retrait d’un amendement no 2110 de M. Jean-Michel Clément, député, portant article additionnel après l’article 21 du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et dont l’objet était d’établir que les associations de gestion et comptabilité sont autorisées à détenir plus des deux tiers des droits de vote dans des sociétés d’expertise-comptable, dès lors qu’elles possèdent plus de la moitié du capital social. Plus d’un an après cet engagement, qui n’a pas encore été concrétisé, le principe d’une mission parlementaire s’impose comme une impérieuse nécessité. Comme il l’avait déjà reconnu à l’Assemblée nationale, le dialogue institutionnalisé entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et les AGC, pourtant initié par le Gouvernement, en 2014, et devant mettre à plat les différends entre les parties prenantes, est un échec. La situation, depuis lors, ne s’est pas améliorée, au contraire. Les relations entre les AGC et l’ordre des experts-comptables sont en train de s’exacerber, comme en témoigne, par exemple, la divergence profonde de vues qui est apparue sur les modalités de mise en œuvre d’une procédure de manquement dite de « l’article 31 ». L’article 31 de l’ordonnance de 1945 vise une procédure d’infraction à l’encontre des experts-comptables dont le comportement professionnel se révèlerait en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et porterait ainsi préjudice à l’image de la profession (exercice illégal, détournement de clientèle). La commission nationale d’inscription des AGC, régie par l’article 42 bis de l’ordonnance de 1945, recommande, avec le soutien de l’ordre des experts-comptables, que les AGC soient soumises, pour toute procédure relevant de l’article 31 de l’ordonnance, à l’examen du conseil régional de l’ordre du ressort dans lequel elles sont inscrites. Or cette proposition est rejetée unanimement et sans appel par les quatre fédérations du secteur associatif de la profession comptable, représentant près de 600 000 entreprises accompagnées. Les représentants des AGC ne sont bien évidemment pas opposés à toute procédure de manquement, mais demandent que les spécificités du secteur associatif soient bien prises en compte dans la mise en œuvre d’une telle procédure, ce qui n’est pas le cas dans l’état actuel du dossier. Outre l’alignement de la gouvernance sur les conditions de détention du capital social des cabinets libéraux, dès lors qu’une AGC est l’actionnaire majoritaire, et la procédure de manquement de l’article 31, la mission parlementaire pourrait se pencher sur d’autres points d’achoppement entre les AGC et l’ordre des experts comptables, en particulier : l’instauration d’une structure permanente de dialogue entre le conseil supérieur et les fédérations d’AGC, sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances ; la consultation obligatoire et préalable par l’administration des fédérations d’AGC sur tout texte concernant l’exercice associatif de l’activité d’expertise-comptable ; les sanctions et procédures disciplinaires (articles 53 et 54) ; le statut des salariés « habilités » ; la tenue des comptabilités des comités d’entreprise ou des comptes de campagne électorales par les AGC, etc. Il lui demande donc les suites que le Gouvernement entend réserver à l’engagement qu’il a pris devant la représentation nationale sur cette mission parlementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1724</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — portables — couverture territoriale)
	        93709. — 1 mars 2016. — M. Philippe Noguès interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la couverture téléphonique des territoires ruraux. La volonté gouvernementale de couvrir d’ici 2017 l’intégralité des zones blanches s’est récemment illustrée par une publication au Journal officiel d’une liste de communes rurales situées en zones blanches. De la même manière, l’État a fortement incité les opérateurs téléphoniques à déployer leurs réseaux dans les zones rurales et peu densément peuplées. Bien que ces initiatives aillent dans le bon sens, beaucoup de communes françaises mais aussi beaucoup de quartiers ou hameaux éloignés des centres-bourgs resteront écartés de ces dispositions, notamment en raison du caractère restrictif de la définition retenue pour caractériser les zones dites blanches. Dans le Morbihan, de nombreuses communes rurales ne sont pas inscrites au Journal officiel comme étant placées en zones blanches alors que leurs habitants ne bénéficient pourtant pas d’une couverture téléphonique mobile ou Internet satisfaisante. La commune de Lignol a par exemple alerté à plusieurs reprises l’opérateur téléphonique Orange et les différentes instances politiques et administratives de ce déficit de couverture téléphonique sans qu’aucune solution ne lui soit apportée. Aussi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier l’absence de couverture téléphonique mobile sur l’intégralité des communes concernées par un déficit de couverture de réseau, et non seulement sur celles référencées au Journal officiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1724</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — EPS — perspectives)
	        93606. — 1 mars 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée à l’EPS dans les nouveaux programmes. La pratique des sports et des activités physiques artistiques est reconnue comme facteur de développement, d’émancipation, de bien-être, de santé, de formation et de lien social. Parce que l’école est le passage obligatoire pour toute une génération, sa mission est de permettre à tous les élèves d’accéder à la culture physique sportive et artistique partout sur le territoire. Son évaluation dans les diplômes scolaires est une garantie de sa reconnaissance et de son importance comme voie originale de réussite dans le système éducatif, pour les élèves et les parents. Or les récentes décisions (publication des programmes des cycles 2, 3 et 4 au BOEN) ainsi que les incidences concernant le diplôme national du brevet pour cette discipline inquiètent fortement les enseignants d’EPS en général et de l’académie de Toulouse en particulier. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux profondes inquiétudes exprimées par la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1725</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Grouard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — orthographe — réforme — perspectives)
	        93607. — 1 mars 2016. — M. Serge Grouard attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l’orthographe qui entrera en vigueur en septembre 2016. L’Académie française, dont l’avis de 1990 sur lequel s’appuie cette réforme avait également clairement précisé qu’elle était opposée à toute modification autoritaire de l’orthographe, s’interroge aujourd’hui « sur les raisons de l’exhumation par le ministère de l’Éducation nationale d’un projet vieux d’un quart de siècle et qui, à quelques exceptions près, n’a pas reçu la sanction de l’usage. Plus que la maîtrise de l’orthographe, défaillante, c’est la connaissance même des structures de la langue et des règles élémentaires de la grammaire qui fait complètement défaut à un nombre croissant d’élèves, comme le montrent les enquêtes internationales menées ces dernières années, qui, toutes, attestent le net recul de la France par rapport à d’autres pays européens dans le domaine de la langue » (déclaration officielle de l’Académie française du 11 février 2016). Et nous nous interrogeons avec elle. Nos enfants sont la richesse de la France, son avenir. Ils méritent mieux qu’un appauvrissement de ce que la langue française a à leur léguer. Ils méritent au contraire d’être guidés dans l’apprentissage du magnifique héritage qu’elle leur offre. Il lui demande donc de revenir sur l’application d’un texte dont l’objectif, détourné, n’était pas de s’imposer à tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1725</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (zones sensibles — réseaux d’éducation prioritaire — personnel — régime indemnitaire)
	        93608. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « réseau d’éducation prioritaire ». En effet, le décret no 2015-1087 du 28 août 2015 précise qu’une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « réseau d’éducation prioritaire renforcé », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. Il précise également que les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements susmentionnés bénéficient de l’indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues dans les dispositions générales. Néanmoins, les assistants d’éducation AED (assistant d’éducation) et assistants pédagogiques (AP), qui exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+, ne sont pas spécifiés dans ledit décret et s’interrogent sur leur droit. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les mesures que le Gouvernement compte mettre en place sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1725</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — statut — perspectives)
	        93609. — 1 mars 2016. — Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Dans les Pyrénées-Atlantiques, plus de 950 enfants seraient concernés et beaucoup de parents se heurtent à des difficultés notamment relatives à l’assistance des personnels spécialisés, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, les parents se plaignent de devoir effectuer de longues, fastidieuses et onéreuses démarches auprès de l’administration afin d’obtenir ce droit. Certaines situations n’ont pu être débloquées qu’après une procédure de référé-liberté devant le juge administratif. Il semble que les difficultés soient plus importantes dans les zones rurales dans lesquelles l’AVS n’intervient que plusieurs mois après la rentrée scolaire. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage la création d’un véritable statut juridique pour les AESH/AVSi. En outre, par souci de simplification et d’économie, serait-il possible d’espacer les bilans annuels, onéreux et souvent inutiles, lorsque cela se justifie seulement tous les 3 ans ? Et pour de nombreux enfants, est-il envisagé d’aller au-delà de la durée maximale de 6 ans dont il se révèle qu’elle est souvent insuffisante ? Plus généralement elle souhaite savoir quelles mesures concrètes seront mises en place pour que tous les enfants, quel que soit leur handicap, aient accès à la scolarisation effective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1726</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (contractuels — revendications — perspectives)
	        93610. — 1 mars 2016. — M. Jean-Louis Christ attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’élaboration du nouveau cadre de gestion applicable à l’ensemble des enseignants contractuels. Une refonte visant à simplifier le cadre réglementaire régissant les catégories de personnels et à harmoniser les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des agents contractuels, était annoncée. Cette refonte devait notamment permettre à la loi du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, de gagner en effectivité. Un accent devait particulièrement être porté sur l’évolution des rémunérations, sachant que le déroulement de carrière d’un agent titulaire et d’un agent contractuel n’obéit pas aux mêmes schémas. Il lui demande quelles avancées concrètes ont pu être réalisées en la matière, afin d’améliorer effectivement les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des enseignants contractuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1726</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants — remplacement — perspectives)
	        93611. — 1 mars 2016. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème du non remplacement des enseignants et ce à tous les niveaux de scolarité. Ces heures irrémédiablement perdues favorisent en effet lacunes et inégalités de niveau entre élèves. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu’elle compte mettre en place pour stopper ce phénomène et garantir à tous une même qualité d’enseignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1726</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (professeurs — recrutement — perspectives)
	        93612. — 1 mars 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreux postes de professeurs de lettres non pourvus. En effet, les syndicats parlent de « crise de recrutement » et même d’« hémorragie » pour qualifier la situation actuelle puisque, cette année encore, la campagne de recrutement dans l’enseignement secondaire public ne remplira pas tous ses objectifs. Les résultats des épreuves d’admissibilité du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement (Capes) rendent ainsi la promesse de François Hollande de créer 60 000 postes caduque. Pour 2015, les chiffres parlent d’eux-mêmes et sont malheureusement dans la continuité des 3 années précédentes. En anglais, 260 postes n’ont pas été pourvus sur l’ensemble du pays ; en lettres modernes, 197 et en lettres classiques 141 ! Malgré le chômage, les titulaires d’un Master se détournent donc d’un métier que la politique gouvernementale n’a toujours pas réussi à rendre attrayant. Si l’attractivité de ces parcours semble toujours faire défaut, c’est peut-être parce que le nombre de postes est privilégié au détriment des salaires des professeurs et de leurs conditions de travail. Compte tenu de ce constat, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1726</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (programmes — enseignement musical — perspectives)
	        93613. — 1 mars 2016. — M. Michel Heinrich appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants d’éducation musicale concernant les pratiques chorales et instrumentales. Ces pratiques sont des outils privilégiés pour réduire les inégalités et élever le niveau des élèves, orientées vers la réussite de chacun et le développement d’une réelle fraternité, objectifs que vous semblez vouloir mettre en avant. Il s’agit en effet, d’une pratique musicale gratuite, régulière et de qualité, mise à disposition de nombreux élèves qui n’ont pas accès aux conservatoires et écoles de musique pour diverses raisons. En outre, ces classes musicales se produisent souvent au cours de cérémonies officielles ou de célébrations, valorisant l’image des collectivités où siège leur établissement. Or il semble que cet enseignement soit fragilisé, notamment par les dispositions relatives à la réforme du collège. Ainsi, jusqu’alors, eu égard à la spécificité du travail, et en particulier pour l’organisation des concerts publics et répétitions, la quotité horaire de prise en charge d’une chorale était de 2 heures par semaine. Or la circulaire du 29 avril 2015 réduirait cette quotité horaire, intégrant les heures d’éducation musicale consacrées à la chorale au service d’enseignement des enseignants concernés Chaque heure de chorale serait donc décomptée pour sa durée effective et non plus pour 2 heures. Certes, il est prévu une indemnité pour mission particulière (IMP) qui pourrait compenser le travail supplémentaire que représente l’animation d’une chorale mais les termes de l’article 6 du décret du 27 avril 2015 induisent beaucoup d’incertitudes en élargissant le champ d’attribution des IMP à de nombreuses activités et cette indemnité peut être versée au bénéfice de n’importe quelle discipline, selon les priorités de l’établissement scolaire. Il convient pourtant à rappeler que la plupart des enseignants d’éducation musicale font déjà de nombreuses heures supplémentaires, dont 1/3 en moyenne hors temps scolaire, et que les effectifs des chorales dépassent pour la majorité celui d’une classe moyenne Il craint que cette régression n’induise un mauvais signal et que la réalisation et la qualité des spectacles s’en trouvent menacées. Les enseignants membres de l’APÉMU (Association des professeurs d’éducation musicale) ont sollicité une audience pour exposer leurs préoccupations depuis novembre 2015 en vain. Il lui demande d’accepter de rencontrer ces enseignants et d’étudier leurs doléances avec attention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1727</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93614. — 1 mars 2016. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’enseignement des langues et des cultures de l’Antiquité mis en place dans le cadre de la réforme des collèges. L’argumentation du rôle important joué par les langues et les cultures de l’Antiquité dans l’acquisition de la culture commune et de la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations est justifiée, néanmoins il n’en va pas de même pour le souhait formulé par la réforme des collèges d’offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, soit à l’ensemble des élèves. En effet, l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) « Langues et cultures de l’Antiquité » introduit par la réforme des collèges ne permettra pas à l’ensemble des élèves de maintenir un niveau d’enseignement des langues anciennes tel qu’il était pratiqué jusqu’à maintenant. L’EPI ne pourra transmettre qu’un aperçu très superficiel des civilisations et surtout des langues de l’Antiquité et il ne sera pas, en général, reconduit d’un niveau à l’autre. L’enseignement du latin et du grec ne pourra subsister qu’en complément de cet EPI « Langues et cultures de l’Antiquité » et cela à raison d’une heure en classe de 5ème au lieu de deux heures actuellement, et de deux heures en 4ème et en 3ème au lieu des trois heures actuellement, sous la condition expresse que le chef d’établissement veuille bien accorder aux langues anciennes la dotation horaire nécessaire, prise dans l’enveloppe globale dont il dispose pour l’ensemble des matières enseignées au collège. Il est à craindre une très probable rupture d’égalité entre les établissements dès la rentrée prochaine, rupture accentuée entre les établissements publics et ceux relevant du secteur privé. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre des éléments de réponse quant aux inquiétudes et interrogations soulevées par le corps enseignant sur cet EPI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1727</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        93615. — 1 mars 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités créées par la réforme du collège concernant l’apprentissage du latin et du grec. En effet, l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège indique que 50 % de l’horaire se trouve amputé en latin en classe de 5e (1 heure au lieu de 2 heures hebdomadaires), 30 % en latin en classe de 4e et 3e et 30 % de l’horaire de grec en classe de 3e (2 heures au lieu de 3 heures hebdomadaires). Si, en théorie, les « enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI), notamment celui intitulé « langues et cultures de l’Antiquité » (LCA) sont censés compenser cette perte d’heures, la réalité est tout autre puisque les chefs d’établissements, qui gèrent la pénurie, ont beaucoup de difficultés à mettre en place ces EPI et limitent donc l’EPI-LCA à la seule classe de 5e, alors qu’il devrait l’être pour la 5e, 4e et 3e. Ainsi, comme pour les classes bi-langues, les élèves de certaines académies sont privilégiés, ce qui accentue les inégalités. Pourtant, les derniers chiffres transmis par le ministère de l’éducation nationale montrent que le latin en 5e n’est pas du tout rejeté par les familles puisque 3 000 élèves supplémentaires ont demandé à suivre cette option à la rentrée dernière, y compris parmi les élèves dits « en difficulté » ou « défavorisés ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1728</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Prat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (adjoints techniques — établissements d’enseignement — double tutelle — conséquences)
	        93620. — 1 mars 2016. — M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question récurrente de la double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE). En effet, la loi du 13 août 2004 a prévu le transfert aux départements et aux régions la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées. Le département exerce ainsi une autorité hiérarchique sur ces agents (recrutement, gestion des carrières, rémunération…) tandis que l’éducation nationale, par l’intermédiaire des chefs d’établissement et des gestionnaires de collège, garde une autorité fonctionnelle sur les ATTEE. Ces agents jouent un rôle essentiel dans l’accueil, la sécurité, le fonctionnement et l’entretien des établissements. Or, dans la pratique, il faut reconnaître que cette situation de commandement multiple, à plusieurs niveaux, est source de conflits et de relations de travail complexes dans la gestion des ressources humaines qui peuvent avoir des incidences sur le bon fonctionnement des établissements. En l’espèce, il paraît ainsi important de clarifier une situation juridique pour les collectivités territoriales et les chefs d’établissements afin de rétablir un fonctionnement équilibré. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce dossier et, plus particulièrement, si des évolutions sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1728</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        93681. — 1 mars 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’affiliation, à compter du 1er janvier 2017, des enseignants du privé au régime de retraite de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Cette mesure installera une inégalité de traitement entre les enseignants recrutés avant et après cette date ; les estimations montrent que les maîtres recrutés après le 1er janvier 2017 subiront une nette baisse de leur pension. L’article L. 914-1 du code de l’éducation prévoit que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d’activités, de mesures sociales, que les maîtres titulaires de l’enseignement public. Exerçant dans des établissements de droit privé, ils ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues de l’éducation nationale. La profession demande que les enseignants des établissements privés sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’ARRCO et l’AGIRC. Il lui demande donc si elle entend accéder à leur légitime revendication par une mesure dérogatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1728</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        93682. — 1 mars 2016. — M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 juin 2014 qui pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017, alors que l’article L. 914-1 du code de l’éducation nationale dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficiaient des mêmes conditions de services, de cessation d’activité, des mesures sociales que les maîtres titulaires de l’enseignement public. Outre le fait qu’ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale, tout en relevant du régime général de la sécurité sociale. Cette disposition pourrait en effet entraîner une nette diminution des prestations de retraite complémentaire des maîtres de l’enseignement privé qui seront recrutés après le 1er janvier 2017. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l’affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face à ces revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1728</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        93683. — 1 mars 2016. — M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’affiliation à l’Ircantec des professeurs des écoles de l’enseignement privé. En effet, l’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’Ircantec pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Le statut très particulier des professeurs des écoles de l’enseignement privé, régit par l’article L. 914-1 du code de l’éducation leur permet de bénéficier des mêmes conditions sociales que les professeurs de l’enseignement public. En leur qualité d’agents non titulaires, ils sont cependant soumis au régime général de la sécurité sociale et relèvent des prérogatives des salariés de droit privé. Il est donc impossible de les rattacher à un régime de retraite complémentaire d’agents non titulaires. La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît même un lien de subordination avec le directeur d’établissement d’enseignement privé similaire à un contrat de travail, ainsi reconnu comme employeur. L’affiliation à l’Ircantec constituerait à la fois une régression sociale dans la mesure où la baisse du montant de la retraite n’est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d’activité. Il marque également un désengagement de l’État par rapport au principe de parité fixé par la loi Guermeur. Le principe d’égalité serait également rompu puisque les uns cotiseraient à l’Agirc-Arrco et les autres à l’Ircantec. Il lui demande donc, compte tenu de toutes ces spécificités de l’enseignement privé, quelles mesures dérogatoires ou compensatoires elle compte élaborer pour garantir le principe de parité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1729</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        (armes de tir — stands privés — entraînement — réglementation)
	        93579. — 1 mars 2016. — M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation relative aux stands de tirs privés. Les habitants peuvent être confrontés à de réels problèmes de sécurité et de nuisances sonores dus à ces activités. En effet, en plus d’être des activités très bruyantes pour le voisinage, ces tirs peuvent être exercés sur des parcelles contigües à un chemin communal, et cela sans précaution pour l’environnement avoisinant. Il souhaiterait ainsi obtenir des précisions sur les règles en vigueur et les obligations auxquelles sont soumis ces établissements de tir, cela afin que les riverains puissent être protégés des nuisances créées par la présence immédiate de ces établissements de loisirs et cela tant au niveau de leur sécurité qu’au niveau du bruit. Il souhaiterait de plus connaître les sanctions qu’encourent ces structures en cas de non-respect de la réglementation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1729</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        93593. — 1 mars 2016. — M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’avenir des filières spécialisées dans la régénération des huiles usagées. Depuis l’adoption de la directive 2008/98/EC sur les déchets, les États membres sont encouragés à privilégier la régénération de produits usagés au détriment de leur incinération. Une méthode utile pour préserver l’environnement et qui contribue également à soutenir de nombreux emplois au sein des cimenteries et des centres de traitement. Pour autant, l’avenir de ces acteurs apparaît aujourd’hui compromis au regard de la baisse historique du cours du pétrole et d’une surproduction d’huiles de base vierges au niveau mondial. Il lui demandesi le Gouvernement envisage une modification de l’arrêté interministériel de 1999 qui interdit la facturation de la collecte pourrait être envisagée afin de soutenir les filières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1729</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Massonneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — ouvrages non collectifs — réglementation)
	        93601. — 1 mars 2016. — Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation en matière d’assainissement non collectif. En effet, l’agence de l’eau Loire-Bretagne a établi un cahier des charges, encadrant l’attribution de ses subventions, qui accorde une priorité systématique aux filières « traditionnelles » au détriment des filières « agréées ». Pourtant, l’arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques en matière d’assainissement non collectif, par ses articles 6 et 7, semble garantir une égalité de traitement entre les filières. Il apparaît que si nous pouvons nous interroger sur la légalité de la décision, sa pertinence et sa logique sous-jacente interpellent autant. Mme la députée rappelle qu’elle tient à ce que les systèmes d’assainissement permettent un haut niveau de préservation de l’environnement. Cependant, cette décision qui apparaît être motivée par cette même exigence ne serait-elle pas la conséquence de déficiences, d’une part, dans la procédure d’obtention des agréments, et d’autre part, dans les mécanismes de contrôles des systèmes installés ? Si certaines technologies ont pu ou peuvent être encore défaillantes, il conviendrait en effet de réorganiser la procédure d’obtention des agréments, mais aussi de prendre des dispositions pour assurer un meilleur suivi du vieillissement des installations. Cela permettrait alors de se prémunir d’une décision unilatérale de l’agence de l’eau. Elle rappelle par ailleurs que la filière des systèmes « agréés » est en pleine structuration. Ainsi, laisser se développer des technologies qui pourraient s’avérer défectueuses, qui discréditeraient aussi les entreprises du secteur, pourrait conduire à une opposition future entre maintien des emplois et respect de l’environnement. Elle souhaite donc connaître quelles dispositions Mme la ministre entend mettre en œuvre pour corriger ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1730</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (économies d’énergie — certificats — entreprise agréée RGE — réglementation)
	        93603. — 1 mars 2016. — M. Pascal Popelin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’insuffisance des contrôles qui conditionnent l’attribution du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE) aux professionnels du bâtiment qui en font la demande. Seuls les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires de cette labellisation ouvrent droit à certaines aides financières, au premier rang desquelles le crédit d’impôt transition énergétique. Si cette condition, qui a vocation à être garante de l’efficacité énergétique des rénovations entreprises par les particuliers dans les logements anciens, est parfaitement fondée, il semblerait que le dispositif de reconnaissance de la qualité RGE soit encore en rodage et donc l’objet de certaines défaillances. Des témoignages rapportent notamment que certains travaux réalisés par des entrepreneurs disposant de ce label ne démontreraient pas un niveau de qualité conforme à ce que l’on peut attendre de professionnels disposant d’une compétence reconnue en matière de rénovation énergétique. Par ailleurs, l’obtention de ce label conduirait les entreprises qui en sont titulaires à pratiquer des prix supérieurs à la moyenne des tarifs constatés pour le même type de travaux. Au regard de ces éléments, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu’elle entend prendre afin de mieux prévenir ces dérives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1730</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (économies d’énergie — rénovation énergétique — travaux — réglementation)
	        93604. — 1 mars 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’illisibilité du formulaire Cerfa 1301-SD (01-2014) paragraphe 3 qui stipule « J’atteste que les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur la fourniture, la pose, l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2013 ». Il semble que cette formulation soit quelque peu difficile à interpréter et que l’auteur de l’attestation s’expose peut-être à l’établissement d’une déclaration erronée à cause de la complexité de sa rédaction. Aussi il souhaiterait savoir s’il est possible de simplifier la rédaction du Cerfa 1301-SD (01-2014) afin de la rendre intelligible pour tout citoyen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1730</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        93605. — 1 mars 2016. — M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’installation prochaine des compteurs électriques « Linky ». Alors que l’objectif de ces compteurs est de mieux connaître les consommations des usagers et d’améliorer la qualité des services, plusieurs inquiétudes ressortent de ces installations. Premièrement, inquiétudes qu’en aux risques sanitaires. En effet, les compteurs Linky utilisent la technologie CPL (Courant Porteur de Ligne), qui génèrerait des perturbations électromagnétiques à basse fréquence. D’après le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ces champs électromagnétiques seraient potentiellement cancérigènes pour l’homme. Deuxièmement ; inquiétudes relatifs au respect de la vie privée. Il semblerait que le compteur Linky puisse détecter les appareils électroniques en fonction dans les habitations et notamment d’être en capacité de recueillir des informations sur les habitudes de vie afin de les transmettre au fournisseur. Il lui demande de bien vouloir lui dire quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1731</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (politique de l’environnement — circulation routière — nuisances environnementales — lutte et prévention)
	        93618. — 1 mars 2016. — M. Romain Colas attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de la route nationale 6, et notamment du tronçon traversant la forêt de Sénart et particulièrement l’agglomération de Brunoy. Axe routier majeur du nord Essonne, la RN6, dans ce secteur, est marquée par la vétusté de ses aménagements, notamment en termes de signalétique, et par l’accroissement de sa fréquentation, notamment dans les zones habitées. Par ailleurs, les aménagements du carrefour dit de la Croix de Villeroy, au cœur de la forêt de Sénart, ont fortement densifié la circulation sur sa portion traversant la l’agglomération de Brunoy. Aujourd’hui, les riverains subissent d’importantes nuisances environnementales, sonores, visuelles et économiques, au regard de la dépréciation subie, dans ce contexte, par leur biens immobiliers. Conscient des contraintes qui sont celles d’une région extrêmement dense où les axes de circulations sont trop souvent congestionnés, il souhaite néanmoins que les services de l’État, à l’aune des engagements pris dans le cadre de la COP21, puissent agir, en lien avec les collectivités locales concernées, pour réduire sensiblement ces nuisances qui impactent tant la population riveraine que l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1731</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        93672. — 1 mars 2016. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouveaux règlements locaux de publicité, communautaires, métropolitains (dans le cas de Lyon) ou communaux, issus de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, qui sont ou doivent être, théoriquement, plus restrictifs que les prescriptions du règlement national. La question est de savoir comment un règlement local de publicité peut être plus restrictif que le règlement national alors qu’il ne peut plus déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise, ni interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés, par suite de l’abrogation de l’article L. 581-11 du code de l’environnement par l’article 36 de la loi du 12 juillet 2010. Aussi, le député lui demande si elle peut apporter les éclaircissements nécessaires sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1731</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — transport de personnes à vélo — perspectives)
	        93717. — 1 mars 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la récupération de la TVA pour les transports de personnes à vélo. Bien qu’il existe dans notre pays quelques dispositifs pour inciter les entreprises à utiliser le vélo dans les déplacements professionnels ou trajets domicile-travail, il n’est possible de déduire la TVA que dans le cadre de transports de marchandises. Or ce mode de transport se développe très rapidement et nombre de Français effectuent des déplacements à vélo ou triporteur, surtout dans les grandes villes. Le bénéfice est évident en termes d’écologie, moins de pollutions et de difficultés de circulation, mais aussi pour la santé de tous. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d’étendre la récupération de la TVA au transport de personnes à vélo.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1732</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (enfants — décès — prestations familiales — conditions d’attribution)
	        93619. — 1 mars 2016. — Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions de versement du complément de libre choix d’activité (CLCA) pour les familles ayant perdu un enfant. Le CLCA permet à l’un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Pour pouvoir en bénéficier les parents doivent justifier d’une durée de cotisation vieillesse d’au moins 8 trimestres. En outre, pour un enfant à charge, le CLCA est versé pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption ou de maladie, ou, à défaut, à partir de la naissance. De même, pour deux enfants à charge ou plus, le CLCA est versé jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune, si les conditions d’attribution continuent d’être réunies. Le versement du CLCA est effectué par les Caisses d’Allocations familiales conformément aux règles définies par la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille de la CNAF. Or ces dispositions ne tiennent pas compte des situations de particulière vulnérabilité des familles confrontées aux conséquences de la perte d’un enfant. De nombreuses familles, dont l’un des enfants est atteint d’une maladie grave, font valoir leur droit au CLCA. Pour ces familles, il permet à la fois de maintenir un relatif équilibre familial au sein de la fratrie tout en accompagnant l’enfant malade. Or lorsqu’un des deux enfants décède, les familles ayant deux enfants se voient appliquer la règle de composition de la fratrie de droit commun, sans qu’il ne soit tenu compte de la situation particulière liée à la maladie puis au décès d’un des enfants. Ainsi, le versement cesse même si le second enfant n’a pas encore atteint l’âge des trois ans. Cette situation injuste fragilise des familles déjà durement éprouvées par la maladie puis le deuil d’un enfant. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de prendre en compte ces situations de précarité particulière et de revoir en conséquence les conditions de versement du CLCA pour ces familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1732</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (banques et établissements financiers — Banque de France — ouverture de compte — modalités)
	        93621. — 1 mars 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d’ouverture de compte imposées par la Banque de France à nos concitoyens expatriés. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte bancaire dispose que « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ». Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale entreprise par l’administration américaine, le Congrès américain a voté une loi imposant aux banques étrangères, sous peine de lourdes sanctions, de renseigner les autorités américaines sur les avoirs et transactions de leurs clients imposables aux États unis d’Amérique. Si l’accord qui s’en est suivi dit Foreign account tax compliance act (FATCA) n’interdit pas aux expatriés français résidant aux États unis d’Amérique de posséder un compte en France, il impose aux banques françaises de se soumettre à la réglementation américaine. En réaction à ces nouvelles contraintes et, afin de se soustraire à la lourdeur administrative qui s’ensuit, des établissements français, considérant que la gestion des comptes des expatriés présente un intérêt économique limité, ont commencé à notifier à leurs clients imposables aux États unis d’Amérique la fermeture de leurs comptes. La Banque de France veille donc aujourd’hui à ce que le droit au compte de nos expatriés soit respecté. En revanche, elle impose que l’intéressé soit présent physiquement à l’ouverture du compte. Or une telle contrainte pour nos expatriés en Amérique du Nord est inenvisageable, au regard des coûts qu’un tel transport engendrerait et du temps que cette exigence fait peser sur nos Français de l’étranger. C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour éviter la présence physique de nos Français de l’étranger lors de l’ouverture d’un compte bancaire en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1733</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        93626. — 1 mars 2016. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 milliards d’euros). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles de cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à l’exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En quatre ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Il soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1733</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        93627. — 1 mars 2016. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à l’exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Il soutient la demande du conseil national du cuir. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1733</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        93629. — 1 mars 2016. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à l’exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Il soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1734</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        93630. — 1 mars 2016. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à l’exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Elle soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1734</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        93631. — 1 mars 2016. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à l’exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Elle soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1734</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        93632. — 1 mars 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire français, d’expansion des exportations et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Soutenant la demande du conseil national du cuir, il souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1735</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	        (jeux de loto — loto associatif — réglementation)
	        93635. — 1 mars 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition à laquelle est soumise une auto-entreprise dont l’activité consiste à mettre à disposition du matériel de jeux de loto (grilles, jetons, etc…) et à animer ces lotos à la demande d’associations locales. Il lui demande si cette activité est imposable à l’impôt sur les spectacles de quatrième catégorie et, dans l’affirmative, selon quelle assiette.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1735</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (finances et comptes publics — DRFIP — Lyon — restructuration)
	        93641. — 1 mars 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les éventuelles restructurations du réseau de la DRFIP du Rhône, puisque la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône conduit à revisiter l’organisation financière dans les deux territoires, ce qui pose la question de l’avenir réservé au site de Villefranche, chef-lieu du nouveau département du Rhône. Il souhaite connaître les intentions du ministre afin de préserver les services existants et offerts au public à Villefranche, tels que le bureau antenne du cadastre, le pôle de contrôle et d’expertise, les services de l’enregistrement et de publicité foncière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1735</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Iraq — guerre du Golfe — financement — informations)
	        93653. — 1 mars 2016. — M. Nicolas Dhuicq attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’attribution à la France d’indemnités de la guerre du Golfe de 1991 qui auraient été versées par le Koweït et d’autres pays du Golfe et qui auraient représenté plusieurs milliards de dollars. Il souhaiterait savoir si cette somme a bien été versée à la France et le cas échéant, l’utilisation qui en été faite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1735</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	        93716. — 1 mars 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification de la taxation appliquée au pommeau à compter du 1er janvier 2016. Le pommeau et ses trois appellations d’origine contrôlée Bretagne, Normandie et Maine, constitue un produit essentiel de la filière cidricole de l’ouest de la France. Jusqu’ici classé comme produit intermédiaire (code fiscal 2206), ce produit est désormais taxé à taux plein. La hausse supérieure à 80 % de la fiscalité risque d’entraîner une chute des ventes dans les mois prochains, mettant en danger un savoir-faire unique, spécificité régionale, et l’ensemble de la filière cidricole. Sachant que des vins doux naturels obtenus par le même procédé que le pommeau conservent leur code fiscal, elle souhaite connaître les raisons de cette différence de traitement et si le Gouvernement envisage des actions pour soutenir la filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1736</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	        93582. — 1 mars 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’effort consenti par l’État pour généraliser l’accès à la complémentaire santé pour tous les assurés. Parmi les mesures prises, peuvent être citées, au cours de ces quatre dernières années : la loi du 14 juin 2013 transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, aux termes de laquelle les entreprises doivent souscrire une couverture pour les frais de santé au bénéfice de leurs salariés ; pour les retraités de plus de 65 ans, l’article 33 de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2016 prévoyant un crédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle en cas de souscription, par une personne âgée de plus de soixante-cinq ans, d’un contrat d’assurance complémentaire en matière de santé ayant fait l’objet d’une labellisation. Sur les crédits utilisés pour aider à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire de l’ordre de 5 milliards d’euros, seulement 1 % (chiffre 2013) va aux agents publics. L’effort financier de l’État employeur reste modeste et parfois inéquitable, selon les termes même de la Cour des comptes à raison d’un effort d’aide très variable selon les ministères concernés. Elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour accompagner l’ensemble des agents publics et notamment les plus modestes, à se doter d’une complémentaire santé (hors de l’aide complémentaire à la santé (ACS) destinée aux personnes à très faibles ressources).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1736</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guyane — demandeurs d’emploi — formation — financement)
	        93643. — 1 mars 2016. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur l’épineuse question de la prise en charge des formations professionnelles et diplômantes pour les demandeurs d’emploi en Guyane. En effet, des associations locales organisent régulièrement des formations professionnelles dans les métiers d’encadrement et d’animation du champ social, éducatif et sportif avec des résultats probant en termes de réinsertion dans le monde du travail. Or si ces formations sont prises en charge financièrement pour les salariés par les OPCA, les demandeurs d’emploi se heurtent, eux, au refus de financement de la part du pôle emploi. Cette situation a plusieurs effets pervers : on ferme la porte à des diplômés potentiels alors même que les employeurs locaux sont contraints de recruter hors de Guyane, on met en difficulté financière les candidats qui sont demandeurs d’emploi qui décideraient de poursuivre la formation sans aide de pôle emploi mais aussi les associations organisatrices des formations. Aussi, il lui demande de lui apporter des éléments d’information quant au refus de pôle emploi Guyane d’accompagner les demandeurs d’emploi souhaitant suivre ces formations et quant aux dispositifs mis en place pour faciliter l’accès à la formation professionnelle dans un territoire touché par un chômage endémique dépassant les 21 % de sa population active.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1737</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (lieux de culte — Grande mosquée de Paris — statut)
	        93592. — 1 mars 2016. — M. Jean-Pierre Maggi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, en charge des cultes, sur le statut de la grande mosquée de Paris. Un grand nombre de nos compatriotes se sont élevés face à l’annonce, faite par le Gouvernement algérien en décembre 2015, selon laquelle ce dernier serait en négociation avec la France pour acquérir la grande mosquée de Paris. Pour y parvenir, l’Algérie invoquerait une loi française permettant à un État étranger finançant une association française pendant 15 ans d’en faire l’acquisition dès la 16ème année. Cette annonce a été démentie par le recteur de la grande mosquée de Paris - également président de l’association en assurant la gestion - et n’a pas été commentée par le Gouvernement français. M. le député rappelle que la construction de la grande mosquée de Paris a été décidée par les autorités françaises au lendemain de la bataille de Verdun - dont on commémore en ce moment le centenaire - pour rendre hommage aux dizaines de milliers de musulmans tombés pour la France au cours de la 1ère guerre mondiale. Il en découle que cet édifice historique, dont les vocations sont multiples (religieuse, commémorative, culturelle, touristique), est étroitement lié à l’histoire de la France. Dans ces conditions, il serait hautement dommageable qu’un État étranger puisse en faire l’acquisition. De plus, il conviendrait de faire preuve de la plus grande vigilance quant au respect, par les États étrangers, de la législation française relative au financement des cultes sur le territoire national. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur les différents points soulevés dans la présente question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1737</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Chambefort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (carte de stationnement — contrôles — réglementation)
	        93622. — 1 mars 2016. — M. Guy Chambefort attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en place de moyens afin de lutter contre les fausses cartes de stationnement réservées aux handicapés et notamment la présence de cartes (GIG et GIC) qui ne sont plus autorisées, ayant été remplacées en 2000 par une carte européenne. De plus, des véhicules sont stationnés sur des places handicapées et certaines personnes utilisent une carte authentique mais sans être le propriétaire du véhicule, alors que ce document est lié à la personne et non au véhicule. Ce phénomène semble prendre de l’ampleur suite à la mise en place de la gratuité de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Face à cette problématique, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mettre en place des cartes européennes de stationnement infalsifiables et souhaite également savoir si la création d’une base de données de tous les ayants-droit avec un accès pour les forces de l’ordre pourrait être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1737</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : La Réunion — délinquance — lutte et prévention)
	        93644. — 1 mars 2016. — Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’augmentation sensible à la Réunion des chiffres mesurant la délinquance : plus 9,8 % entre 2014 et 2015. Cette évolution est générale et concerne aussi bien les atteintes aux biens (+ 24 % de cambriolages, + 40 % de voitures volées) que les violences contre les personnes (+10 %). Ces chiffres ont été rendus publics lors de la dernière audience solennelle de la Cour d’appel de la Réunion. Cette augmentation n’est évidemment pas sans conséquence sur le sentiment d’insécurité qui se développe au sein de la population. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre, notamment en termes d’effectifs, pour prévenir ces actes de délinquance et pour inverser cette évolution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1737</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police municipale — armes de poing — attribution — bilan)
	        93649. — 1 mars 2016. — M. Patrick Balkany attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur son engagement, pris au mois janvier 2015, de mettre gracieusement à disposition des collectivités qui souhaiteraient armer leur police municipale, et qui seront autorisées à le faire à cadre juridique constant, 4 000 armes opérationnelles (revolvers). En effet, à la suite des attentats sanglants survenus à Paris en janvier 2015, le ministère de l’intérieur s’était engagé à attribuer aux communes volontaires 4 000 revolvers Manurhin de calibre 357 issues du stock de la police nationale, à utiliser avec « des munitions de calibre 38 spécial » uniquement (et non de 357, alors que ces armes permettent l’usage des deux calibres). Un décret paru le 29 avril 2015 est venu entériner cette décision du ministre, qui sera appliquée à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les communes qui en feront la demande. Les derniers chiffres dont nous disposons à ce sujet indiquent que fin septembre 2015, 2 460 armes de poing avaient été attribuées dans 275 communes. La formation de ces agents devait quant à elle débuter début 2016. Cette décision va effectivement dans le sens d’une plus grande sécurité à la fois pour les agents de police municipale mais aussi des Français, qui seront ainsi mieux protégés. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan d’étape de cette mesure, en lui précisant notamment combien d’armes à feu ont effectivement été, à ce jour, mises à la disposition des agents de police municipale et dans combien de communes de France. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer où en est la formation de ces agents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1738</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police municipale — recrutement — réglementation)
	        93650. — 1 mars 2016. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le recrutement d’agents de police municipale, particulièrement lorsqu’il s’agit de fonctionnaires détachés ou d’anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale. En effet, en l’absence d’équivalence et de la validation des acquis de l’expérience, ils doivent suivre une formation complète pour intégrer une police municipale alors même qu’ils ont acquis des compétences similaires et parfois supérieures au cours de leur carrière. Cette situation rallonge considérablement les délais de recrutement de ces personnes qui pourraient pourtant être quasiment immédiatement opérationnelles. Une telle mesure viendrait dans le sens du choc de simplification appelé par le Président de la République. En outre, elle participerait à la lutte anti-terrorisme en plaçant au sein des polices municipales des agents mieux préparés à cette menace. Il lui demande si le Gouvernement entend autoriser un régime dérogatoire aux fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale qui souhaiteraient intégrer une police municipale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1738</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régions
	        (conseillers régionaux — groupes d’opposition — moyens)
	        93673. — 1 mars 2016. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les moyens dévolus aux élus et aux groupes, en particulier d’opposition au sein des conseils régionaux. Ces moyens en personnels, en bureaux, en formation ainsi qu’en frais d’administration permettent à chaque élu d’exercer décemment son mandat. Les débats parlementaires échangés lors des votes des lois séminales de 1982 et de 1992 en particulier montrent que les moyens sont attribués soit à un élu à titre personnel, soit à un groupe par une multiplication de ses effectifs par les enveloppes individuelles dévolues à ses membres. Or dans un conseil régional situé dans un secteur septentrional de la France, les moyens attribués en crédits de personnels à chaque groupe ne sont pas proportionnels à leurs effectifs mais au montant total des indemnités perçues par les élus de chaque groupe. Il en résulte évidemment qu’un groupe d’opposition ne participant pas à l’exécutif régional se trouve lourdement sous doté. Il souhaiterait que lui soit confirmé qu’une telle clef de répartition n’est pas conforme au CGCT et motiverait le cas échéant une saisine de la CRC en vue de l’inscription en dépenses obligatoires du manquant en subventions du groupe abusivement sous doté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1738</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sapeurs-pompiers — revendications)
	        93697. — 1 mars 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l’exercice de leur fonction. En effet, les enfants de gendarmes, de policiers, de démineurs, de douaniers, de personnels pénitentiaires ou encore de santé décédés ou très gravement blessés dans l’exercice de leur fonction, se voient octroyer le statut de pupilles de la Nation. Tout comme les sapeurs-pompiers, toutes ces professions ont montré leur dévouement et leur grande capacité de mobilisation au cours des attentats de l’année 2015. Les sapeurs-pompiers ont besoin d’une reconnaissance officielle de la Nation qu’ils servent avec bravoure face aux dangers pour leur vie que représentent beaucoup de leurs interventions. C’est pourquoi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre afin que les enfants de sapeurs-pompiers morts dans leurs fonctions ou très gravement blessés puissent obtenir le statut de pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1738</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (surveillance des plages — CRS maîtres-nageurs sauveteurs — effectifs de personnel)
	        93698. — 1 mars 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de détachement et de disponibilités des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour la prochaine saison estivale 2016. En effet, chaque année un contingent de maîtres-nageurs est affecté à la surveillance des plages du Var et en particulier à celles de la commune de Six-Fours-les-Plages. Or il semblerait que de nombreuses contraintes ne permettront pas de reconduire ce dispositif de renfort saisonnier l’été prochain. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de substitution qu’il entend mettre en place afin d’assurer dans des conditions satisfaisantes la sécurité des vacanciers des communes du Var lors des prochaines échéances estivales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1739</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (accidents — lutte et prévention)
	        93699. — 1 mars 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la hausse depuis 2 ans de la mortalité routière en France. L’observatoire national interministériel de la sécurité routière a annoncé fin janvier une augmentation de 2,4 % des accidents mortels sur les routes de France en 2015, qui fait suite à une hausse de 3,5 % en 2014. L’association « Prévention routière » déplore un relâchement dans le comportement des conducteurs, et appelle à se remobiliser pour lutter contre l’insécurité routière. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place rapidement afin d’enrayer cette hausse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1739</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — suspension — réglementation)
	        93701. — 1 mars 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le décret no 2016-39 du 22 janvier 2016 disposant que seules les annulations, invalidations ou suspensions du permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigeront le passage de tests psychotechniques. Les professionnels s’étonnent d’une disposition qui n’a fait l’objet d’aucune information ou consultation préalable et met en péril plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Au-delà de ces conséquences sur la survie de leur entreprise et des emplois afférents, ils s’inquiètent à juste titre de la remise en cause de tests qui étaient des moyens indispensables de vérifier l’évolution psychologique des conducteurs sanctionnés par rapport à leurs addictions ou affections. Il lui demande de reconsidérer cette suppression, en tenant compte de l’augmentation statistique des comportements à risque justifiant une évaluation, par des psychologues agréés, de la compatibilité de l’état physique et mental d’un conducteur avec la restitution de son permis de conduire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1739</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (réglementation — voitures de tourisme avec chauffeur)
	        93713. — 1 mars 2016. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés d’application de la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). La persistance de services de transport payant de passagers n’étant ni des artisans-taxis, ni des VTC, ni des entreprises de transport ne fait aujourd’hui aucun doute, et ce malgré la position très ferme de la Cour d’appel de Paris dans le cadre du procès « UberPop ». Alors que les artisans-taxis doivent respecter des consignes strictes en matière d’assurance, de formation ou encore de fiscalité, force est de constater qu’ils doivent faire face à une concurrence déloyale pratiquant la maraude électronique ou encore la géolocalisation du client avant réservation. Le Gouvernement a régulièrement exprimé sa volonté d’exercer un contrôle renforcé de ces pratiques qui obligent aujourd’hui les pouvoirs publics à revoir l’organisation des forces de l’ordre pour prévenir et poursuivre de telles infractions. À l’exception du groupe « Taxi-transports de personnes », aussi appelés « Boers » et relevant de la préfecture de police de Paris, les forces de l’ordre restent insuffisamment prêtes à constater et verbaliser ces infractions. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure la création d’une brigade de « Cyber-Boers », spécialisée dans le domaine des transports, pourrait être créée pour contrôler et appréhender les auteurs de ces infractions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1739</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — révision — réglementation)
	        93720. — 1 mars 2016. — Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application du II bis de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document en tenant lieu ou de carte communale, peut décider, le cas échéant, après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date du transfert de cette compétence à l’EPCI. S’il a été indiqué que l’établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence, aucun délai à respecter n’a été défini entre la date du lancement de la procédure d’élaboration ou de modification du PLU par les communes et son transfert à l’EPCI pour achèvement. C’est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement entend définir un délai raisonnable afin de clarifier ce dispositif permettant aux EPCI nouvellement compétents d’achever les procédures de conception et de correction des plans locaux d’urbanisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1740</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        (gestation pour autrui — réglementation)
	        93584. — 1 mars 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour notre pays, de prendre l’initiative et d’engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l’interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui - contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu’un d’autre, puis de l’abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants - est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui, considérée comme nulle en droit français, ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention. Dès lors, autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur notre territoire. Aussi, est-il primordial d’empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l’interdiction universelle de la maternité de substitution, comme est interdite la vente d’enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s’il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1740</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (juridictions administratives — Cour administrative d’appel — Toulouse — création)
	        93636. — 1 mars 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de favoriser la création d’une cour administrative d’appel à Toulouse. Alors que la nouvelle carte régionale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est la seule région de France à ne pas compter de cour administrative d’appel sur son territoire. Parmi les huit cours administratives d’appel françaises, seules trois sont situées dans le sud de la France : Lyon, Marseille et Bordeaux. Le ressort de la cour administrative d’appel de Bordeaux est le plus étendu, avec vingt départements et cinq tribunaux administratifs qui lui sont rattachés. Toulouse est ainsi partagée entre les juridictions de Bordeaux et de Marseille. Cette dernière comptabilise un volume d’affaires le plus important de France. Ainsi, une cour installée à Toulouse déchargerait la cour de Marseille en reprenant le contentieux d’appel du tribunal administratif de Montpellier et éventuellement ceux de Pau et de Nîmes, permettant de couvrir seize départements. Le siège de la chambre régionale des comptes étant désormais situé à Montpellier, il serait parfaitement envisageable que les bâtiments toulousains laissés vacants accueillent cette future cour administrative d’appel ainsi que le tribunal administratif de Toulouse. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser la création d’une cour administrative d’appel à Toulouse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1740</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Cathala</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux de commerce — tribunaux de commerce spécialisés — Créteil — perspectives)
	        93637. — 1 mars 2016. — M. Laurent Cathala attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des tribunaux de commerce spécialisés. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi macron » prévoit que les affaires concernant les grandes entreprises et les procédures collectives transfrontalières soient transférées à des tribunaux de commerce spécialisés. Dans la liste des dix-huit tribunaux spécialisés retenus pour traiter ces procédures les plus complexes ne figure pas le Tribunal de commerce de Créteil alors qu’il était compétent jusqu’alors. Les différents corps qui exercent au sein de cette juridiction me font part de leur inquiétude quant au devenir de ce tribunal et de leur mécontentement face à cet arbitrage dont ils ne comprennent pas les raisons. Avec plus de 99 000 établissements publics ou privés, plus de 87 000 sièges sociaux, plus de 356 000 emplois privés, 17 550 entreprises artisanales soit 10,4 % de l’artisanat francilien, le département du Val-de-Marne est un territoire dense, composé d’un tissu économique riche de sa diversité. Il accueille deux pôles majeurs sur son territoire : l’aéroport d’Orly, 2ème aéroport national qui concentre près de 170 000 emplois et le Marché d’Intérêt National de Rungis qui, quant à lui, s’étend sur une superficie de 232 ha avec plus de 727 000 m2 couverts et 1 200 entreprises implantées. Le tribunal de commerce de Créteil a traité avec efficacité des dossiers importants ces dernières années et son expérience et sa technicité ne sont plus à démontrer. Les entreprises et les salariés val-de-marnais doivent pouvoir garder une juridiction de proximité, et bénéficier d’une justice consulaire de qualité ainsi qu’une équité dans le traitement des dossiers. Dans ce contexte, et pour l’ensemble de ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement s’agissant de la valorisation du tribunal de commerce de Créteil, au regard de l’importance du bassin d’activité économique que représentent les entreprises du Val-de-Marne, dynamisme qui justifie pleinement le maintien du tribunal de commerce de Créteil parmi les tribunaux spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1741</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (établissements — sécurité — moyens)
	        93705. — 1 mars 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes de sécurité rencontrés dans les prisons lors de la réception des colis destinés aux détenus. L’article D. 423 du code de procédure pénale stipule que « l’envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l’égard de tous les détenus. Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d’établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n’ayant pas fait l’objet d’une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements ». Néanmoins, les règlements autorisent, lors des périodes de fêtes, notamment religieuses, aux personnes titulaires d’un permis de visite permanent et à toute autre personne ayant préalablement sollicité et obtenu une autorisation du chef d’établissement (une autorisation peut être accordée pour cette occasion) d’adresser un colis à une personne incarcérée. Les contrôles de ces colis doivent être effectués conformément aux dispositions de la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets. Le colis réceptionné à l’établissement est inventorié et contrôlé devant la personne qui l’apporte, par le personnel pénitentiaire affecté à cette opération. Or selon les gardiens de prison, il existe de réelles difficultés à contrôler ces colis. À titre d’exemple, dans l’Orne, il y a quelques semaines, un paquet hors-norme (59 kilos) a été accepté par l’administration pénitentiaire d’une prison pour détenus dangereux. Dans cet établissement qui abrite 129 détenus considérés comme très dangereux, l’administration pénitentiaire a octroyé le droit à un détenu de recevoir un colis de 59 kg. Pourtant, le règlement interdit les paquets de plus de 5 kg. Particulièrement imposant, le colis a dû être acheminé jusqu’à la cellule à l’aide d’un transpalette. La totalité du colis n’aurait même pas été fouillée. La direction aurait accordé ce colis, afin d’empêcher des mouvements de colère qu’un refus aurait pu entraîner. Aussi, face à de telles entorses au règlement occasionnées par des difficultés de gestion dues aux incidents qui se multiplient dans les prisons, le personnel pénitentiaire est inquiet et lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de prendre rapidement des mesures pour assurer la sécurité en prison et avant que la situation n’explose. Il demande notamment que le poids des colis acceptés soit strictement limité et que des contrôles plus stricts soient faits des colis, notamment lorsqu’ils émanent de l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1741</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (établissements — sécurité — moyens)
	        93706. — 1 mars 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes de sécurité rencontrés dans les prisons et les invraisemblables erreurs de gestion entraînées certainement par la peur de soulèvements. Certains détenus obtiennent l’autorisation de détenir des ordinateurs dans leur cellule. Alors qu’ils sont préparés pour éviter toute connexion vers l’extérieur, les prévenus parviennent à brancher des clés 3 ou 4 G afin de se connecter à Internet. Nous savons que les détenus se connectent déjà par le biais de leur téléphone portable dont l’obtention n’est également pas autorisée mais que l’administration semble tolérer, accepter ou sur lequel du moins elle semble se résigner afin d’éviter les émeutes qui pourraient s’ensuivre si on les confisquait. On a pu ainsi voir différentes images de détenus notamment des Baumettes à Marseille circuler sur les réseaux tels que Facebook. Les nouveaux arrivants en détention voient leur nom « googlé » par les autres prisonniers, ce qui peut les mettre en danger, notamment pour les délinquants sexuels. Ainsi, en prison, Internet est strictement interdit mais Internet passe. Le téléphone portable est strictement interdit mais les détenus arrivent à s’en procurer et tout cela à la barbe des gardiens. Ces gardiens qui déplorent le manque de sécurité qui est de plus en plus criant à l’intérieur des prisons en raison des souplesses qui sont accordées pour les incarcérés qui semblent faire la loi dans les centres pénitentiaires. Autre exemple, parmi d’autres, des ordinateurs qui peuvent être confisqués en raison de contenus illicites qui y figurent sont rendus à leurs propriétaires sans qu’aucune sanction particulière ne soit prise. Le personnel pénitentiaire est inquiet et lui demande si le Gouvernement envisage de prendre rapidement des mesures pour assurer la sécurité en prison, avant que la situation n’explose.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1742</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (organisation — aumôniers — statistiques)
	        93707. — 1 mars 2016. — M. Nicolas Dhuicq attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d’aumôniers dans les prisons françaises. En effet, la loi pénitentiaire a consacré la liberté de culte, droit fondamental, pour les personnes détenues, en disposant, dans son article 26, que « les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d’aumôniers pour chaque culte présent dans les prisons françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1742</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (organisation — renseignement pénitentiaire — moyens)
	        93708. — 1 mars 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d’accroître les moyens dévolus au renseignement pénitentiaire. Le renseignement pénitentiaire existe depuis 2003. Il se décline en une administration centrale ainsi que dans les directions interrégionales et au sein de chaque établissement pénitentiaire. Ses missions consistent à détecter les mouvements de repli identitaire ou de radicalisation en détention, recueillir, analyser et coordonner l’ensemble des informations liées à la sécurité des établissements, échanger les données et les informations avec les magistrats, les officiers de liaison étrangers et les services de sécurité de l’État spécialisés dans la lutte antiterroriste et la répression de la criminalité nationale et transnationale. L’ouverture des écoutes téléphoniques des conversations téléphoniques des personnes détenues passées par des portables n’est pas une nouveauté puisqu’elle est déjà permise pour les appels passés sur les téléphones fixes en détention. L’élargissement du contrôle aux téléphones portables, interdits en détention, (moins coûteux que les brouilleurs et pouvant être déployé sans délai), apparaît comme une nécessité pour garantir la sécurité des établissements pénitentiaires pour plusieurs raisons. Les personnes extérieures savent clairement que les personnes détenues ne peuvent communiquer avec elles par l’intermédiaire d’un téléphone portable. Certains avocats reconnaissent eux-mêmes recevoir ces appels en toute illégalité. Dans ces conditions, il ne peut être opposé à l’administration pénitentiaire l’absence d’information sur la possibilité éventuelle d’une écoute de conversations qui sont par nature interdites par la loi. La loyauté des personnels, et a fortiori celle des cadres de l’administration pénitentiaire, n’est plus à démontrer. Un constat a été fait, à de nombreuses reprises, de la qualité des informations recueillies et exploitées. Ainsi, des tentatives d’évasion ont été déjouées, des projets de braquages endigués, des actes de terrorisme évités. L’administration pénitentiaire a de nouveau attesté de son expertise et de son analyse des données en contribuant largement à l’enquête faisant à la suite des attentats odieux de janvier 2015 à Paris. Et que dire de la résolution des affaires internes et de la lutte contre les phénomènes de corruption. Alors que le ministre, alors président de la commission des lois, ne semblait pas s’opposer radicalement à un renforcement de l’administration pénitentiaire en matière de renseignement comme l’a proposé son collègue Philippe Goujon au travers d’une proposition de loi, défendue il y a quelques mois, il souhaiterait connaître l’évolution de sa réflexion sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1742</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Ribeaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ventes et échanges
	        (ventes par adjudication — réglementation)
	        93722. — 1 mars 2016. — M. Pierre Ribeaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu’un même organisme bancaire puisse se trouver être le créancier poursuivant d’une vente aux enchères publiques dans le cadre d’une procédure d’adjudication, et se porter enchérisseur au cours de la même vente par l’intermédiaire d’une société dont il est le gérant. Cette situation tend en effet à conduire à la vente au rabais du bien saisi, à l’encontre de l’intérêt des propriétaires endettés, l’organisme bancaire se trouvant de fait être à la fois vendeur et acheteur. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement pour faire évoluer la législation en vigueur sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1743</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Anne Chapdelaine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — personnes expropriées — perspectives)
	        93638. — 1 mars 2016. — Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des personnes expropriées. Afin que les personnes concernées ne perdent pas leur qualité de propriétaire, des propositions d’achats de droits en usufruit temporaire ne pourraient-elles pas être faites afin de réinvestir l’indemnité d’expropriation dans l’usufruit d’un bien dont il pourrait devenir propriétaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1743</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (établissements d’hébergement — résidences de tourisme — acquéreurs — protection)
	        93711. — 1 mars 2016. — Mme Carole Delga attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les problématiques liées à l’encadrement de certains dispositifs de placements immobiliers défiscalisés (type Censi-Bouvard). Sollicitée sur cette question, elle souhaite relayer le sentiment d’injustice que ressentent de nombreux copropriétaires ayant acquis un logement dans une résidence de tourisme, et pénalisés semble-t-il par un dispositif aux garanties insuffisantes. Ainsi, depuis 2012, des copropriétaires d’appartement de tourisme se sont retrouvés dans des situations financières difficiles à la suite d’acquisitions auprès de promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux. Au-delà des retards ou du non-paiement de loyers, des pratiques regrettables ont été pointées : surfacturation des biens immobiliers de la part des promoteurs, obligation de diminution du prix de leurs loyers, notamment en fin de bail. De fait, ces opérations présentées comme porteuses de revitalisation du tourisme et des résidences de service se sont avérées parfois servir des objectifs de rentabilité de court terme de certains promoteurs immobiliers. Elle rappelle que face à cette situation, et pour répondre aux inquiétudes des copropriétaires, une enquête a été ouverte par la DGCCRF. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l’état d’avancement de cette enquête, et de lui préciser quelle est la position du Gouvernement concernant cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1743</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	        93721. — 1 mars 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment concernant le projet de loi création, architecture et patrimoine. Les articles 26 quater et 26 quinquies réservent aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d’un lotissement au-delà d’un seuil de la surface de plancher. L’ordre des géomètres experts estime que réserver le PAPE à une seule profession le prive d’une approche pluridisciplinaire fondamentale. De plus, pour les professionnels du bâtiment, cette mesure représente une nouvelle contrainte et un surcoût pour les acquéreurs. Ils estiment également que cette mesure introduit une insécurité juridique pour les clients : alors que le contrat de construction de maison individuelle prévoit qu’en cas de non aboutissement du projet l’entrepreneur rembourse intégralement les paiements effectués par l’acquéreur, aucune disposition n’obligera l’architecte à reverser au client les frais déboursés pour l’élaboration des plans. Il souhaiterait donc connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1744</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (aides — placement en hébergement temporaire — modalités)
	        93646. — 1 mars 2016. — M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur les aides versées au titre de l’hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Plusieurs aides existent aujourd’hui pour financer un séjour en hébergement temporaire : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), pour les personnes dont la perte d’autonomie a été suffisamment évaluée, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et les aides des communes ou départements, qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l’hébergement temporaire imposent un remboursement de cette aide dès lors que la personne âgée rejoint à titre permanent l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle était hébergée à titre temporaire jusqu’à présent. Il n’y a en revanche pas d’appel à remboursement si la personne âgée change d’établissement. Cette procédure de remboursement d’aide publique s’explique par le fait que la personne âgée est considérée comme ayant fait l’objet d’une mauvaise orientation. Or cela semble aller totalement à l’encontre de la reconnaissance du rôle d’aidant, entérinée par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le placement en hébergement temporaire permet en effet aux aidants de bénéficier d’un moment de répit nécessaire. Il l’interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour mettre un terme à cette procédure de remboursement d’aide au titre de l’hébergement temporaire de personnes âgées, telle qu’appliquée par certains départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1744</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (emploi et activité — perspectives)
	        93623. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la question de l’emploi des personnes en situation de handicap. Il y a 10 ans, la loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », posait le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». La loi instituait de nouvelles avancées notamment dans le domaine de l’emploi. C’est dans ce cadre que l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) œuvre et que les entreprises adaptées se sont mobilisées et emploient à ce jour plus de 25 000 personnes en situation de handicap. Pour autant, Pôle emploi recensait près de 500 000 demandeurs d’emplois travailleurs handicapés (DETH) à la fin décembre 2015 ; chiffre qui a doublé en 10 ans. Ces personnes doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour le reste de la population. Au moment où le Président de la République réaffirme sa détermination pour lutter contre le chômage, il est essentiel de rappeler que cette lutte doit inclure les personnes handicapées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1745</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (emploi et activité — travailleur handicapé — imposition — perspectives)
	        93624. — 1 mars 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la distorsion de traitement qui existe entre les travailleurs handicapés et les handicapés qui ne disposent pas d’un travail. En effet les personnes handicapées travaillant en Esat perçoivent un salaire et sont donc imposables sur le revenu. La même personne ayant fait le choix de ne pas travailler ou n’ayant pas obtenu de place en Esat va percevoir l’allocation adulte handicapé qui, comme toutes les prestations sociales, n’est pas imposable. Et lui demande si des exonérations sont envisageables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1745</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (réglementation — bulletins de paie — simplification — mise en oeuvre)
	        93617. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur l’amélioration de la lisibilité des fiches de paie. Depuis 2013, le Gouvernement a mis en œuvre le programme de simplification afin de rendre les procédures administratives plus faciles et plus rapides, tant au sein des administrations et des entreprises que pour les particuliers. Dans cette perspective, un rapport rédigé par le directeur des ressources humaines de Solvay France a été remis au Gouvernement en juillet 2015 et préconise une série de 15 mesures visant à « rendre intelligible le bulletin de paie pour le salarié, tout en facilitant la vie des entreprises ». Il conseille notamment le regroupement des lignes de cotisations qui sont au nombre de 40 en France, contre 16 en Belgique et 15 en Allemagne. De plus, ce rapport insiste également sur la nécessité d’harmoniser et de normaliser ces lignes, de mieux présenter le coût du travail et les allègements de cotisations. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra des mesures pour simplifier les fiches de paie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1745</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Anne Chapdelaine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        (pêche — bar — réglementation)
	        93585. — 1 mars 2016. — Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les ressources du poisson de l’espèce « bar ». Cette espèce est susceptible de se raréfier sur nos côtes dans les zones de la Manche, de l’océan Atlantique et du Golfe de Gascogne. Les associations de pêcheurs et de plaisanciers s’interrogent donc sur l’opportunité pour les autorités françaises et les instances de l’Union européenne d’établir des mesures restrictives telle que l’interdiction de la pêche au moment de la production, l’introduction d’une taille minimale pour le prélèvement et des quotas de pêche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1745</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        (pêche — licence — renouvellement — réglementation)
	        93586. — 1 mars 2016. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les licences de pêche amateur aux engins et filets. Fin 2015, en Haute-Savoie, les membres de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ont été informés du non-renouvellement de leurs licences de pêche à compter du 1er janvier 2016. Or il apparaît que ce non-renouvellement aurait pu intervenir dès 1995 et il n’intervient qu’en 2016. Cette décision de la direction départementale des territoires marque ainsi un coup d’arrêt à une tradition populaire présente sur les grands lacs alpins depuis plusieurs décennies. Aussi, il lui demande quelles ont été les motivations de cette application plus que tardive du droit en matière de pêche amateur aux engins et filets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1746</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Canada — autorisation de voyage électronique — information)
	        93651. — 1 mars 2016. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’autorisation de voyage électronique qui est obligatoire pour les Français voyageant au Canada. En effet, à compter du 15 mars 2016, les voyageurs étrangers dispensés de visa qui prennent un vol à destination du Canada ou qui transitent par le Canada vers leur destination finale devront obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE). Cette exigence ne s’applique pas entre autres aux citoyens des États-Unis et aux voyageurs qui possèdent un visa valide. Cette mesure bouleverse les pratiques de voyage actuelles. Cependant, l’information délivrée aux voyageurs est résiduelle, lacunaire, voire inexistante en amont du voyage. De plus, bon nombre de Français qu’ils soient étudiants, entrepreneurs ou salariés n’ont pas tous reçu cette information pour un séjour court au Canada. C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour permettre l’accès des voyageurs aux informations nécessaires à leur voyage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1746</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Ameline</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — jeunes conducteurs — vitesse — conséquences)
	        93700. — 1 mars 2016. — Mme Nicole Ameline interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les possibilités d’interdire aux jeunes conducteurs la conduite de voitures surpuissantes. Dans sa région, dans le département de l’Orne, quatre jeunes gens, âgés entre 20 et 26, ont trouvé la mort suite à un accident de voiture dramatique. Le conducteur conduisait une BMW type série 5 et roulait manifestement très au-delà de la vitesse autorisée de 70 km/h. Ce type de véhicule est classé en série sportive pouvant atteindre la vitesse de 200 km/h. Les dispositions encadrant la conduite des jeunes conducteurs méritent plus que jamais une évaluation, tant au niveau des conditions de formation à la conduite qu’aux limitations de vitesse qui leur sont imposées. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour assurer une plus grande protection aux jeunes conducteurs dans l’apprentissage de la conduite et les premiers mois d’utilisation de leur permis de conduire. Elle lui demande également si le renforcement d’une période de probation est envisageable dans le but d’accroître la sensibilisation et l’adaptation aux risques d’une conduite inadaptée et contraire aux règles de sécurité routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1746</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (réglementation — voitures de tourisme avec chauffeur)
	        93712. — 1 mars 2016. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans l’application de la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). L’application de ce texte suppose une identification précise des taxis et VTC de la part des différentes autorités. Seule la mise en place d’une signalétique inamovible mentionnant le numéro d’identification de l’exploitant d’un VTC, la région dans laquelle il est inscrit et le département de référence pour le suivi des sanctions administratives pourrait permettre aux forces de l’ordre de pouvoir identifier les VTC et de les distinguer ainsi des transporteurs illégaux. À ce jour, l’octroi d’une telle signalétique permettant pourtant l’exercice d’une activité réglementée se fait par le simple téléchargement sur le site internet du ministère qui précise que « ce sont les entreprises de transport de personnes qui sont en charge d’éditer elles-mêmes cette signalétique ». Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une telle signalétique pourrait être délivrée par l’autorité compétente, d’une part, après immatriculation au registre des voitures de transports avec chauffeurs et, d’autre part, après vérification des pièces prévues aux articles R. 3122-1 et suivants du code des transports.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1746</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Chanteguet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (matériels — aéronefs abandonnés — perspectives)
	        93714. — 1 mars 2016. — M. Jean-Paul Chanteguet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des aéronefs abandonnés sur un aéroport par des sociétés dont le siège social se situe à l’étranger. Les aéronefs sont des biens meubles immatriculés sur un registre international et sur lesquels des droits réels peuvent être inscrits comme une hypothèque conventionnelle. En cela, ils se distinguent des biens meubles usuels pour lesquels le droit reconnaît que possession fait titre. S’il est possible de pratiquer des saisies sur un aéronef, il est toutefois impératif d’apporter la preuve de la signification au propriétaire, ce qui rend la procédure parfois délicate quand il s’agit de sociétés dont le siège social est à l’étranger. L’article 1 du décret no 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes et qui prévoyait que les aéronefs abandonnés en état d’innavigabilité pouvaient être considérés comme des épaves a été abrogé par le décret no 91-1226 du 5 décembre 1991. Cette notion d’épave n’a jamais été redéfinie par un texte législatif ou réglementaire. Ainsi, en l’absence de procédure spécifique, il s’avère impossible aux services gestionnaires d’un aéroport d’appréhender un aéronef abandonné par son propriétaire, pour recouvrer les frais de parking et à terme dégager l’appareil du domaine aéroportuaire. Il lui demande donc quelles solutions juridiques peuvent être envisagées et s’il ne serait pas possible, à l’instar de ce qui se fait pour les bateaux abandonnés sur le domaine public maritime, de prévoir dans ce cas particulier, qu’une signification des actes de saisie d’aéronef auprès des services diplomatiques puisse être pratiquée en lieu et place d’une signification au siège social de l’entreprise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1747</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        93715. — 1 mars 2016. — M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir préoccupant du secteur aérien français. En effet, le secteur aérien français est mis à mal par l’avènement des compagnies à bas coûts et du Golfe Persique. Étant également assujetti à de nombreuses taxes et charges il lui est impossible de relever le défi de la concurrence. Le rapport de M. Bruno Le Roux en novembre 2014 formulait un certain nombre de recommandations visant à rétablir, d’une part, une meilleure compétitivité, et d’autre part, à pérenniser l’activité de ce secteur et surtout les nombreux emplois qu’il représente. Aussi, Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre en faveur du secteur aérien ainsi que les suites qu’il entend donner aux préconisations du rapport Le Roux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1747</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (autoroutes — péages — tarifs)
	        93723. — 1 mars 2016. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression du péage de L’Union en Haute-Garonne dans le cadre de la renégociation globale du contrat de concession avec la société Vinci. Avec un coût de cinquante centimes pour une distance de mille deux cents mètres, le péage de L’Union, deuxième péage le plus cher de France, est largement contesté par les usagers depuis sa création. Pénalisant tout un secteur du nord-est toulousain, cet axe autoroutier est un véritable non-sens en termes de mobilité locale, un frein massif au développement économique et une source d’asphyxie en termes de circulation. En cherchant à éviter l’accès à ce péage, de très nombreux usagers utilisent les routes de Lavaur et d’Albi, entraînant un engorgement des accès à la rocade, parfois sur plusieurs kilomètres. Le développement de nombreuses zones d’activités et l’urbanisation croissante de cette zone ne feront qu’aggraver cette situation. De nombreux élus locaux, et notamment les maires de communes concernées ainsi que les élus de Toulouse Métropole, appellent de leurs vœux une prise en considération de cette situation par l’État. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait étudier la question de la suppression de ce péage dans le cadre de la renégociation globale du contrat de concession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1748</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Ribeaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (EPCI et syndicats intercommunaux — stations de ski — gestion — réglementation)
	        93590. — 1 mars 2016. — M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d’étendre aux établissements publics de coopération intercommunale le recours au dispositif de mise en activité partielle. En effet, dans certains cas, un EPCI peut être conduit à gérer un service industriel ou commercial, dans des conditions similaires à celles d’une entreprise privée. C’est le cas par exemple d’un syndicat intercommunal à vocation unique chargé de la gestion d’une station de ski. Lorsque cette activité rencontre des difficultés particulières, liées notamment aux conditions climatiques, il apparaîtrait ainsi légitime d’ouvrir au gestionnaire, quel que soit son statut, la possibilité d’obtenir une autorisation préalable de recourir au dispositif de mise en activité partielle. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1748</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (politique de l’emploi — maisons de l’emploi — financement)
	        93602. — 1 mars 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l’État aux maisons de l’emploi. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait une réduction de 50 % des financements de l’État aux maisons de l’emploi. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement avait été adopté visant à augmenter de 8 millions d’euros les crédits consacrés aux maisons de l’emploi. Les maisons de l’emploi ont montré leur rôle important et leur efficacité dans le développement local. Il lui demande de préciser les critères d’attribution de financement aux maisons de l’emploi ainsi que la politique que le Gouvernement entend mener en leur direction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1748</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93654. — 1 mars 2016. — M. Éric Jalton interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations exerçant leur activité dans le domaine des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), notamment les ACI ultramarines. Depuis le vote de la réforme de l’insertion par l’activité économique, elles sont confrontées aux délais de paiement de l’Agence de services et paiements (ASP) qui obèrent leur trésorerie, du fait de la suppression des paiements par anticipation le 20 de chaque mois pour les aides aux postes. Il demande les mesures palliatives qui peuvent être envisagées pour soulager la trésorerie de ces structures pour la plupart de type associatif (loi 1901) et pour lesquelles les préfinancements bancaires sont quasiment inaccessibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1748</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        93655. — 1 mars 2016. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) en raison du décalage dans les paiements de la part de l’État. En effet dans le cadre de la lutte contre le chômage de masse le Gouvernement s’est engagé fortement dans ce combat. Pour cela la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) a été engagée permettant ainsi une déclinaison de cette politique de l’emploi innovante et créatrice de richesse en direction des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ACI, acteurs majeurs de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion, vont jouer un rôle important dans la réussite de ce combat contre le chômage. Mais ils rencontrent de grandes difficultés à la suite de cette réforme, en raison du décalage dans le paiement de la prise en charge de certains postes. Ainsi les structures doivent assurer sur leurs fonds propres des avances de trésorerie engageant la pérennité de nombreuses structures qui maillent l’ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin d’assurer que le versement des aides aux postes ne soit pas fait en retard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1748</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (FSE — gestion — perspectives)
	        93719. — 1 mars 2016. — M. Alain Leboeuf appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de réalisation des contrôles d’opération sur le fonds social européen (FSE). Alors que les acteurs sociaux déplorent trop souvent un décalage entre les montants versés et les moyens engagés, les frais générés à l’occasion des contrôles viennent encore aggraver les difficultés financières auxquelles ils sont confrontés. En effet, la lourdeur des procédures de contrôle incite aujourd’hui certaines structures à ne plus solliciter le FSE, réduisant malheureusement leur capacité d’intervention auprès des publics en difficulté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une simplification des procédures de contrôle afin de ne pas pénaliser les acteurs sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1749</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        (politique à l’égard des jeunes — service civique — prime d’activité — perspectives)
	        93633. — 1 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’exclusion des personnes effectuant un service civique du dispositif de la prime d’activité. Le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Cette prime a l’objectif de permettre de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs ayant des revenus inférieurs à 1500 euros pour une personne seule. Plus de 5,6 millions d’actifs dont 1 million de jeunes sont éligibles à la prime d’activité. Les personnes qui effectuent un service civique reçoivent une indemnité financée par l’État de 467,34 euros net par mois quelle que soit la durée hebdomadaire de leur contrat. La majorité des missions de service civique dure en moyenne 8 mois. Le faible montant de cette indemnité place ces jeunes dans une situation très précaire. Ils sont pour autant exclus de la prime d’activité. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à ces jeunes engagés dans le vivre ensemble, la citoyenneté et l’intérêt général, de poursuivre leur mission dans de meilleures conditions financières. Elle demande de plus, s’il envisage d’étendre la prime d’activité aux 350 000 jeunes volontaires attendus par an.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1758</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Norvège — permis B79 — camping-car — reconnaissance)
	            77125. — 31 mars 2015. — M. Yves Foulon appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non-reconnaissance du permis B code 79 par la Norvège. En effet, il apparaît que les camping-caristes titulaires d’un permis B79 sont en infraction en Norvège lorsqu’ils roulent avec leur véhicule de plus de 3,5 tonnes. La Norvège n’est certes pas membre de l’Union européenne (UE) mais elle dépend de l’espace économique européen (EEE), union économique rassemblant les 28 états membres de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français prévoit d’intervenir auprès des autorités norvégiennes et de la Commission européenne en charge de la mobilité et du transport pour que le code 79, droit accordé avant l’entrée en vigueur de la directive européenne 2006/126/CE, soit reconnu dans l’espace économique européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1758</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le système européen de reconnaissance mutuelle des permis de conduire est fondé sur la directive 2006/126/CE modifiée relative au permis de conduire. Il s’applique aux Etats membres au sein de l’Union européenne ainsi qu’aux Etats membres de l’Espace économique européen non-membres de l’UE, en particulier la Norvège. La réglementation nationale française autorise la conduite d’un véhicule d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pour les détenteurs d’un permis B délivré avant le 20 janvier 1975. Cette possibilité est offerte aux titulaires d’un tel permis de conduire qui ont demandé l’apposition sur leur titre du code 79. S’agissant des permis français délivrés après 1975, la conduite de tels véhicules est subordonnée à la délivrance d’un permis de conduire spécifique. En application de la directive de 2006, la Commission a adopté la décision 2014/209/UE concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire, qui liste, de manière détaillée d’après les notifications faites par les États membres, les catégories de permis de conduire délivrés par les Etats membres et leurs éventuelles spécificités afin d’en permettre la reconnaissance dans l’ensemble des États où s’applique la directive 2006/126/CE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1758</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (bois tropicaux — bois de conflit — perspectives)
	            91590. — 8 décembre 2015. — M. Noël Mamère attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de la France dans les forêts tropicales du bassin du Congo, deuxième poumon de la planète après l’Amazonie. Depuis 20 ans, le gouvernement, via l’Agence française de développement (AFD), soutient dans cette région une politique « d’aménagement durable » des forêts qui s’appuie sur l’exploitation forestière industrielle et donne la priorité à l’exploitation et au commerce du bois. Dans ce cadre, l’AFD a dépensé plus de 120 millions d’euros depuis 1990 dans des prêts, subventions et assistances techniques en faveur des entreprises forestières. Mais cette politique, que la France est le seul pays à suivre, se fonde sur des postulats erronés et a des résultats négatifs : l’exploitation forestière industrielle, même si elle se fait avec des « plans d’aménagement forestier » endommage durablement la biodiversité et nuit aux populations environnantes, comme le montrent de nombreuses études. Elle est aussi un facteur de changement climatique et bien souvent entretient un système de corruption bien organisé dans les pays producteurs. Un rapport de l’ONG Global Witness publié en juillet 2015 a aussi donné des informations indiquant que l’industrie du bois était capable de se rendre complice de groupes armés comme en République centrafricaine (RCA) sous le règne de la Seleka. Il souhaiterait savoir quand le Gouvernement va cesser sa politique de soutien à l’industrie forestière dans le bassin du Congo et chercher enfin des solutions durables pour réellement protéger cet espace forestier vital pour le climat de la planète et la subsistance de 75 millions de personnes. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de consultation publique avant d’établir sa nouvelle « feuille de route » pour les forêts du bassin du Congo et de rendre publics les rapports d’évaluation des projets (Agedufor, PAGEF, PARPAF) que l’AFD finance dans la région. Enfin, il voudrait savoir si les ministères concernés vont veiller à ce que ceux qui ont introduit du bois à haut risque d’illégalité et du bois de conflit sur le marché français depuis l’entrée en vigueur du RBUE (mars 2013) rendent des comptes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1758</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans les bassins forestiers, l’AFD appuie, en coordination avec le fonds français pour l’environnement mondial, les approches conciliant préservation de l’environnement et de la biodiversité et développement. Il s’agit d’articuler la mise en conservation des écosystèmes les plus fragiles avec la généralisation d’un mode d’exploitation durable assurant le renouvellement de la ressource forestière, avec l’appui d’une expertise scientifique adéquate et en concertation étroite avec les ONG spécialisées. L’AFD soutient la généralisation de plans d’aménagement forestiers (PAF) durables, la certification écologique et sociale des filières et des exploitations forestières, l’amélioration des performances économiques, énergétiques, environnementales et sociales des entreprises de transformation ainsi que le renforcement des capacités des autorités nationales à assurer une bonne gouvernance de la filière et à appliquer les meilleurs standards internationaux. Ce cadre d’intervention transversal (CIT) a fait l’objet d’une consultation publique auprès de la société civile française en juin 2013. S’agissant plus précisément du bassin du Congo, l’action de l’AFD s’inscrit dans le cadre régional défini par la Commission des forêts d’Afrique centrale et décliné au niveau national dans chacun des pays concernés à travers leurs dispositifs juridiques et réglementaires. Les normes d’aménagements forestiers sont élaborées sur la base des recommandations de la FAO et de l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). Elles prennent en considération l’ensemble des paramètres d’un développement durable : social, environnemental, économique. Une attention particulière est apportée à l’amélioration de la gouvernance du secteur afin de permettre une juste répartition des produits issus du secteur, dans le respect des droits des populations, et de disposer d’instruments de suivi et de contrôle performants. En outre, l’AFD soutient la mise en conformité des entreprises aux principes de gestion durable prévalant dans les différents pays et s’efforce de les amener à s’engager dans une démarche de certification visant à faire valider leurs pratiques par un tiers indépendant. Les évaluations, globales et individuelles, que l’AFD s’attachent à rendre publiques, démontrent que ces plans d’aménagement permettent de maintenir la qualité des services rendus par les écosystèmes forestiers et de contribuer au développement économique des populations. Il convient toutefois de noter que compte tenu de la durée moyenne d’un projet et du délai de réalisation d’une évaluation après l’achèvement du projet, très peu d’évaluations achevées sont pour le moment concernées par cette diffusion. Le projet Agedufor est encore en cours de réalisation et l’évaluation du projet PAGEF est en cours.  La "feuille de route" pour les forêts est une note opérationnelle de cadrage de l’AFD faisant suite à un engagement pris dans le CIT Biodiversité. Ce document a fait l’objet d’un dialogue spécifique avec toutes les parties françaises concernées en octobre 2015 dans le cadre du groupe national forêt tropical (GNFT). Concernant la République centrafricaine, les financements de projets forestiers par l’AFD ont été suspendus durant toute la phase de crise aigüe et l’AFD redémarre prudemment son activité dans ce secteur aujourd’hui, en prenant en compte le nouveau contexte. De façon générale, on rappellera que les opérations financées par l’AFD font l’objet de diligences poussées afin de lutter contre la corruption, la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Le groupe AFD a ainsi adopté en juin 2013 une politique générale, déclinée en procédures opérationnelles, appliquée systématiquement lors de l’instruction des projets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92662</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1759</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (OTAN — participation française — perspectives)
	            92662. — 26 janvier 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la négociation actuelle du projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord. Ce projet de loi accomplit le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, achevant la démarche initiée en 2009 par le Président Nicolas Sarkozy. Le protocole de Paris fut dénoncé par la France le 30 mars 1966 lorsque celle-ci décida de quitter la structure de commandement intégrée de l’OTAN. La dénonciation est devenue effective le 31 mars 1967. En 2009, lors du sommet de l’OTAN des 3 et 4 avril 2009 à Strasbourg, le Président déclarait : « L’Europe sera désormais un pilier encore plus important, plus fort de l’Alliance. Parce que les États-Unis ont besoin d’alliés forts et les mots que lui-même, président des États-Unis, a prononcés à l’endroit de l’Europe de la défense montrent qu’il a compris que l’Europe de la défense, ce n’était pas en opposition avec l’OTAN, c’était en complément de l’OTAN. Nous voulons les deux : le lien transatlantique et l’Europe de la Défense ». Cette conception, au regard des évolutions géopolitiques, semble être confortée par le Gouvernement français alors que l’Europe a besoin de resserrer sa coopération en matière de défense et de sécurité. Au début de l’année 2014, une consultation interministérielle a été lancée par le ministère des affaires étrangères et du développement international en lien avec le ministère de la défense. Toutes les administrations concernées ont approuvé le principe de la réadhésion. Le projet de loi est actuellement examiné par le Sénat. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend contribuer à l’émergence d’une Europe de la défense et de la sécurité, il aimerait savoir si l’enquête interministérielle de 2014 pouvait être rendue publique afin que les citoyens puissent avoir accès à une information plus précise qui a des conséquences sur les positionnements politiques futurs de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1759</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accession de la France au Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, dit "Protocole de Paris", constituerait un développement logique et pratique de la décision prise en 2009 de réintégrer les structures militaires de l’OTAN. Elle ne constituerait pas une inflexion de la politique française de défense, dont les orientations ont été établies par le Président de la République dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 : "notre stratégie de défense et de sécurité nationale ne se conçoit pas en dehors du cadre de l’Alliance Atlantique et de notre engagement dans l’Union européenne". La France œuvre avec constance au renforcement de l’Europe de la défense et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), où des progrès notables ont été enregistrés depuis 2012. La France s’est mobilisée pour faire du Conseil européen de décembre 2013 un rendez-vous important pour l’Europe de la défense. Une feuille de route ambitieuse y a été adoptée, comprenant notamment : l’élaboration d’un plan d’action pour la cyberdéfense ; l’élaboration d’une stratégie en matière de sécurité maritime ; le lancement de quatre grands programmes capacitaires (drones de surveillance, avions ravitailleurs, satellites de communications gouvernementales et cyberdéfense) ; le soutien à la recherche dans le domaine de la défense et à l’accès des PME aux marchés de la défense et de la sécurité. En juin 2015, un nouveau Conseil européen consacré aux questions de défense et de sécurité a permis à la France de faire progresser ses priorités de façon concrète et pragmatique, à travers : l’élaboration d’une "stratégie globale de sécurité et de politique étrangère" de l’UE ; le redressement des budgets de défense dans l’UE qui doit permettre de consolider l’autonomie stratégique de l’Union et de mieux partager les coûts et les responsabilités en matière de défense ; l’amélioration des capacités de formation militaire de l’UE au profit des États tiers ; la mise en œuvre de l’action préparatoire sur la recherche liée à la PSDC pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne. L’Europe de la défense contribue aujourd’hui de manière active et opérationnelle à la sécurité internationale. Pas moins de 11 missions et opérations de PSDC ont été lancées depuis 2009, et 17 sont aujourd’hui en activité. S’agissant de la consultation interministérielle conduite dans le cadre de l’accession de la France au Protocole de Paris, elle s’est déroulée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de ratification et a impliqué les différentes administrations concernées. Aucune administration n’a fait valoir d’objection. L’étude d’impact présente l’ensemble des considérations qui ont été prises en compte dans la décision d’accession au Protocole de Paris. Le gouvernement pourra naturellement apporter toute autre précision complémentaire au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>15779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (indemnités journalières — montant — auto-entrepreneurs)
	            15779. — 22 janvier 2013. — M. Kléber Mesquida* appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cas de personnes en situation de chômage après un licenciement qui, pour rebondir, ont décidé de créer leurs propres entreprises et sont devenus auto-entrepreneurs. Salariés une grande partie de leur vie, ces personnes cotisaient au régime général de l’assurance maladie. En qualité d’auto-entrepreneurs et souvent inscrits à Pôle emploi, l’affiliation s’effectue au régime social des indépendants (RSI). En cas de maladie ou d’accident, le RSI verse des indemnités journalières aux créateurs d’entreprises, au minimum de leur barème en-dessous de trois années d’activité, ou en fonction des revenus, s’ils n’atteignent pas un certain plafond. Ces travailleurs indépendants, victimes de cette situation, alors que la plupart accumule plus de 30 années de cotisation à la sécurité sociale, trouvent injuste de devoir se contenter d’indemnités dérisoires. En effet, dans le cas où ils seraient restés affiliés à la CPAM, ils auraient bénéficié, en cas de maladie, des indemnités calculées sur la base leurs derniers salaires. Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de sortir de l’affiliation au RSI avant trois années, même s’il arrête son activité. Ainsi, ces personnes qui ont mené un combat pour réagir à leur perte d’emploi, à cause de la maladie, perdent dans le même temps leurs droits acquis après tant d’années de travail. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et les mesures qu’il pourrait mettre en place pour répondre aux attentes des intéressés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>33932</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (indemnités journalières — conditions d’attribution — régime social des indépendants)
	            33932. — 30 juillet 2013. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains commerçants, cotisant au régime social des indépendants (RSI), qui ne bénéficient pas du régime d’indemnités journalières (IJ), ce qui est de même pour leur conjoints collaborateurs, qui actuellement ne bénéficient également pas de couverture. Alors que certaines catégories d’entrepreneurs ont la possibilité de prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie au taux de 20 euros par jour, elle lui demande si une évolution est prévue dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>39885</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (indemnités journalières — congé de maternité — professions libérales)
	            39885. — 15 octobre 2013. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inégalité de traitement subi par les femmes enceintes exerçant en profession libérale. Relevant du régime social des indépendants (RSI), elles ne peuvent pas percevoir d’indemnités dès le premier jour d’arrêt, lorsqu’elles doivent cesser leur activité pour grossesse pathologique. Il lui demande si elle envisage de remédier à cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>43844</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Line Reynaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — recouvrement — polycotisants)
	            43844. — 26 novembre 2013. — Mme Marie-Line Reynaud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes exerçant des activités professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère de nombreuses difficultés. En effet, elles sont parfois affiliées au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l’indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l’URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n’être pas prises en compte dans les bases de l’URSSAF et ces personnes sont régulièrement relancées par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ce manque d’harmonisation entre les caisses représentent pour tous une importante perte de temps et peuvent générer des difficultés financières. Elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles et faire en sorte que les personnes exerçant plusieurs activités puissent cotiser à une seule caisse sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — délai de carence — réduction)
	            58941. — 1 juillet 2014. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Les prestations d’indemnités journalières versées par le RSI en cas de maladie permettent de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l’arrêt d’activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8e jour en cas de maladie ou d’accident. Ce délai de carence de 7 jours, particulièrement long au regard de ce qui se pratique dans les autres régimes de protection sociale, pénalise les travailleurs indépendants qui par conséquent sont le plus souvent astreints à négliger leur santé pour ne pas perdre trop de revenus. Il lui demande si une réduction de ce délai de carence peut être étudiée afin de permettre aux travailleurs indépendants de ne pas perdre trop de revenus en cas d’arrêt de maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60205</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (indemnités journalières — délai de carence — travailleurs indépendants)
	            60205. — 15 juillet 2014. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Les prestations d’indemnités journalières versées par le RSI en cas de maladie permettent de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l’arrêt d’activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8e jour en cas de maladie ou d’accident. Ce délai de carence de sept jours, particulièrement long au regard de ce qui se pratique dans les autres régimes de protection sociale, pénalise les travailleurs indépendants qui par conséquent sont le plus souvent astreints à négliger leur santé pour ne pas perdre trop de revenus. Il lui demande si une réduction de ce délai de carence peut être étudiée afin de permettre aux travailleurs indépendants de ne pas perdre trop de revenus en cas d’arrêt de maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62224</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — délai de carence — réduction)
	            62224. — 29 juillet 2014. — M. William Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Administré par des représentants de ses assurés, et créé en juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprises. Le RSI est organisé en 31 caisses : une caisse nationale et 30 caisses de bases réparties sur le territoire métropolitain et les DOM. En cas de maladie, les travailleurs indépendants bénéficient des prestations d’indemnités journalières versées par le RSI qui permettent de compenser partiellement et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l’arrêt d’activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8è jour en cas de maladie ou d’accident. Ce délai de carence de 7 jours paraît long par rapport aux autres régimes de protection sociale. Par conséquent, afin de permettre à ces travailleurs de ne pas perdre trop de revenus en cas d’arrêt de maladie, il souhaiterait savoir si une réduction de ce délai pourrait être étudiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — délai de carence — réduction)
	            62225. — 29 juillet 2014. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Administré par des représentants de ses assurés, et créé en juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprises. Le RSI est organisé en 31 caisses : une caisse nationale et 30 caisses de bases réparties sur le territoire métropolitain et les DOM. En cas de maladie, les travailleurs indépendants bénéficient des prestations d’indemnités journalières versées par le RSI qui permettent de compenser partiellement et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l’arrêt d’activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8è jour en cas de maladie ou d’accident. Ce délai de carence de 7 jours paraît long par rapport aux autres régimes de protection sociale. Par conséquent, afin de permettre à ces travailleurs de ne pas perdre trop de revenus en cas d’arrêt de maladie, il souhaiterait savoir si une réduction de ce délai pourrait être étudiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — indemnités journalières — délai de carence)
	            68415. — 4 novembre 2014. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Les prestations d’indemnités journalières versées par le RSI en cas de maladie permettent de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l’arrêt d’activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d’accident. Ce délai de carence de sept jours, particulièrement long au regard de ce qui se pratique dans les autres régimes de protection sociale, pénalise les travailleurs indépendants qui par conséquent sont le plus souvent astreints à négliger leur santé pour ne pas perdre trop de revenus. Aussi, il lui demande si une réduction de ce délai de carence pourrait être envisagée afin de permettre aux travailleurs indépendants de minimiser leur perte de revenus en cas d’arrêt maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — perspectives)
	            68937. — 11 novembre 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet national du régime social des indépendants « Trajectoire 2018 ». Ce projet prévoit de fusionner entre elles des caisses régionales du régime de RSI, et est conduit en parallèle à la réforme territoriale. Une fusion des caisses régionales de RSI pourrait amener à la création de caisses à cheval sur plusieurs régions administratives. Il semble que cela pourrait aboutir à des situations où une seule caisse régionale serait amenée à gérer plusieurs agences d’URSSAF, d’ARS, de CARSAT, mais également des organismes consulaires. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l’articulation entre la réforme territoriale en cours et le projet trajectoire 2018, ainsi que les efforts de rationalisation qui seront mis en place pour éviter que la concomitance de ces deux projets ne résultent en une complexification du régime social des indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Moignard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (cotisations — RSI — insuffisance — conséquences)
	            71937. — 23 décembre 2014. — M. Jacques Moignard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’obligation faite à certains professionnels indépendants pluriactifs de s’acquitter d’une double cotisation sociale, sans contrepartie. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une, principale, relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non salariés (régime social des indépendants) sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. Toutefois, pour ouvrir droit aux prestations servies par le régime d’assurance maladie dont il relève au titre de son activité salariée, l’assuré social doit remplir au cours des douze derniers mois des conditions restrictives de montant de cotisations ou de durée de travail. Une situation qui exclut nombre de travailleurs du bénéfice du régime général, et oblige le prélèvement d’une cotisation au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), sans contrepartie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour remédier à cet état de fait, ressenti comme profondément injuste par les professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — cotisations — pluriactifs — réglementation)
	            72499. — 13 janvier 2015. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’obligation faite à certains professionnels indépendants pluriactifs de s’acquitter d’une double cotisation sociale, sans contrepartie. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une, principale, relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non-salariés (gérée par le régime social des indépendants) sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. Toutefois, pour ouvrir droit aux prestations servies par le régime d’assurance maladie dont il relève au titre de son activité salariée, l’assuré social doit remplir au cours des douze derniers mois des conditions restrictives de montant de cotisations ou de durée de travail. Une situation qui exclut nombre de travailleurs du bénéfice du régime général, et oblige le prélèvement d’une cotisation au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), sans contrepartie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour remédier à cet état de fait, ressenti comme profondément injuste par les professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            74816. — 24 février 2015. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses interpellations très concrètes et fondées exprimées dans de nombreux départements par les artisans, commerçants et professions libérales affiliés au sujet du régime social des indépendants (RSI). Aux difficultés des systèmes d’information s’ajoute désormais l’incapacité du RSI d’accueillir les professionnels dans des conditions normales, avec une bonne qualité de service, et de leur fournir des informations fiables et stables sur leurs cotisations et leurs prestations (assurance maladie, retraites, etc.). Par ailleurs, le RSI annonce avoir remédié au décalage existant entre chiffre d’affaires enregistré et cotisations (jusque-là calculées sur n-2). Pour autant, nombre de professionnels rencontrés n’en sont pas informés ou restent sceptiques sur l’effet concret de cette décision récente. Sans méconnaître les responsabilités propres du RSI et des représentants élus par les professionnels eux-mêmes pour gérer ce régime, il apparaît nécessaire que le Gouvernement et le Parlement prennent l’exacte mesure du mécontentement qu’expriment de très nombreux artisans et commerçants confrontés à une gestion aussi problématique. Cette situation est bien sûr préjudiciable à l’économie et fragilise les entreprises. Sachant son souci de simplifier la vie quotidienne des professionnels et de leurs entreprises, elle souhaiterait que lui soient indiquées les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour contribuer à améliorer la gestion du RSI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            79972. — 19 mai 2015. — Mme Delphine Batho* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du décret no 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants (RSI). Ce décret, en vigueur depuis le 4 février 2015, procède à une révision des modalités de calcul des indemnités journalières perçues par les affiliés du RSI en cas de maladie ou de maternité. Dès lors que les revenus de l’affilié sont en-dessous d’un certain seuil, les prestations sont divisées par dix en cas de maternité et supprimées en cas de maladie. Ces dispositions, qui pourraient toucher un affilié au RSI sur deux, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour de nombreux indépendants, les privant d’une sécurité indispensable au maintien de leur activité durant une période difficile liée à la maladie. Particulièrement en milieu rural où les revenus dégagés par les activités des commerçants et artisans peuvent les placer en dessous du seuil fixé par ce décret, ces dispositions se traduisent par une injustice sociale. Par exemple une femme atteinte d’un cancer du sein, qui doit nécessairement réduire son activité pour suivre son traitement, peut se retrouver désormais sans indemnité journalière et tomber dans la précarité. S’il apparaît nécessaire de réformer le fonctionnement du RSI, une telle coupe brutale dans les prestations risque d’affaiblir encore d’avantage tout un tissu économique crucial pour la vitalité des territoires ruraux. Aussi elle l’interroge sur les considérations qui ont conduit le Gouvernement à prendre ce décret et sur la possibilité de procéder à sa révision dans les plus brefs délais, en particulier pour prendre en compte la situation des personnes atteintes d’une affection de longue durée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            82450. — 23 juin 2015. — Mme Cécile Untermaier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles conditions d’indemnisation des professionnels indépendants en cas de maladie ou de maternité. Le décret no 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants (RSI) prévoit en effet que désormais, les assurés au RSI dont le revenu d’activité annuel moyen au cours des trois années précédant le premier jour supposé de l’indemnisation serait inférieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ne peuvent plus prétendre bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, et seulement à 10 % de celles-ci en cas de maternité. La grande précarité créée par cette mesure est sérieuse et ne permet pas de satisfaire les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, celui d’une Nation qui « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », celui du droit de « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, [d’] obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». En outre, cette fragilisation des professionnels pourrait par ricochet impacter toute une économie locale ou encore des secteurs d’activités entiers. Aussi est-il urgent de prendre la mesure des conséquences d’un tel dysfonctionnement. C’est pourquoi elle lui demande dans quelles mesures les dispositions dudit décret pourraient être modifiées de sorte qu’une solution plus décente soit proposée aux assurés affiliés au RSI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            85213. — 14 juillet 2015. — M. Jacques Bompard* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les problèmes engendrés par le RSI. La très mauvaise gestion du régime social des indépendants est reconnue par le Premier ministre. Le RSI lui-même déclare être « déterminé à améliorer la qualité de services offerte » aux quelque 6 millions de mécontents. La Cour des comptes met en garde contre cette « catastrophe industrielle » qui peut aller jusqu’à la demande de paiements démesurés plusieurs années après l’arrêt de l’activité professionnelle. La distinction volontairement floue entre sécurité sociale et mutuelle est faite en sorte que les indépendants sont contraints de s’affilier, à leurs frais. Le projet de Mme la ministre des affaires sociales de rattacher le RSI à la sécurité sociale ne plait pas car l’indépendance du régime des patrons est adoptée par les entrepreneurs comme le prouve le nombre grandissant de patrons tentés par la désaffiliation. Il attire donc l’attention sur le système défectueux et lui demande de faire cesser ce système dangereux pour les entrepreneurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (déclarations — déclaration en ligne — travailleurs indépendants — perspectives)
	            85518. — 21 juillet 2015. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’enjeu de la dématérialisation dans la simplification des procédures de déclaration des revenus pour les travailleurs indépendants. La dématérialisation est un puissant outil de rationalisation des procédures, ouvrant aussi des possibilités d’échanges avec les affiliés. Elle permet de surcroit une réduction du nombre de visites dans les points d’accueil du RSI. Cependant, la proportion de cotisants recourant à la dématérialisation pour la déclaration de revenus demeure limitée à environ 60 %. Certaines branches de métiers se situent même bien en deçà de cette proportion. Les actuels micro-entrepreneurs procèdent encore massivement, à plus de 80 %, à une déclaration sur support papier et à un paiement de leurs cotisations par chèque, avec un coût de gestion disproportionné. Si l’on considère que plus de 80 % de la population est équipée d’un accès à internet, la marge de progression est considérable. La simplification offerte aux cotisants en régime simplifié, leur permettant de déclarer leur activité en ligne avec un formalisme très allégé, devrait donc avoir pour contrepartie une obligation de recours à la dématérialisation, d’autant plus que la loi leur offre désormais une possibilité d’option pour le paiement d’une cotisation minimale identique à celle du régime "classique" pour bénéficier de droits sociaux plus favorables. Il lui demande donc si le Gouvernement entend encourager le développement des déclarations en ligne chez les travailleurs indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	            (accidents du travail et maladies professionnelles — professions libérales — information)
	            87777. — 1 septembre 2015. — Mme Pascale Got* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d’information des professions libérales à propos de leur absence de couverture en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Comme l’a rappelé le dernier rapport d’information sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, les professions libérales n’ont pas, en matière d’accident du travail, de système de protection sociale géré par un régime de sécurité sociale. Le régime social des indépendants les couvre pour les prestations en nature comme toute maladie, mais ne verse aucune indemnité ou rente en cas d’incapacité permanente et, contrairement aux artisans et commerçants, les professions libérales ne bénéficient pas d’indemnités journalières. Ce régime couvre certainement aujourd’hui des arrêts justifiés par un état de santé résultant de ce que l’on appellerait, dans le cadre du régime général, un accident du travail, mais il semble difficile à ce jour d’évaluer ce phénomène en l’absence de statistiques sur cette question. La conséquence, pour les professions libérales, est particulièrement importante et certains professionnels regrettent le manque d’information en la matière. C’est malheureusement une fois l’accident survenu qu’ils découvrent qu’ils ne sont pas couverts comme ils le pensaient. Pourtant, il existe des solutions permettant de couvrir ce risque, qu’il s’agisse d’assurances privées ou d’adhésion à l’assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d’assurance maladie. Parce qu’il est impératif que tous les travailleurs, même libéraux, puissent bénéficier d’une couverture en cas d’accident survenu dans l’exercice de leur profession, elle souhaite savoir s’il existe, pour toute adhésion d’une personne au régime des indépendants, une information spécifique énonçant clairement les conséquences d’une absence de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les démarches permettant d’obtenir cette couverture. Si ce n’est pas le cas, elle souhaite savoir s’il est possible de mettre en place un tel dispositif. Par ailleurs, elle l’interroge sur la nécessité d’étayer les connaissances sur les accidents du travail en étendant les outils de mesure du phénomène aux artisans, commerçants et professions libérales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88432</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	            (accidents du travail et maladies professionnelles — professions libérales — information)
	            88432. — 15 septembre 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d’information des professions libérales à propos de leur absence de couverture en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Comme l’a rappelé le dernier rapport d’information sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, les professions libérales n’ont pas, en matière d’accident du travail, de système de protection sociale géré par un régime de sécurité sociale. Le régime social des indépendants les couvre pour les prestations en nature comme toute maladie, mais ne verse aucune indemnité ou rente en cas d’incapacité permanente et, contrairement aux artisans et commerçants, les professions libérales ne bénéficient pas d’indemnités journalières. Ce régime couvre certainement aujourd’hui des arrêts justifiés par un état de santé résultant de ce que l’on appellerait, dans le cadre du régime général, un accident du travail, mais il semble difficile à ce jour d’évaluer ce phénomène en l’absence de statistiques sur cette question. La conséquence, pour les professions libérales, est particulièrement importante et certains professionnels regrettent le manque d’information en la matière. C’est malheureusement une fois l’accident survenu qu’ils découvrent qu’ils ne sont pas couverts comme ils le pensaient. Pourtant, il existe des solutions permettant de couvrir ce risque, qu’il s’agisse d’assurances privées ou d’adhésion à l’assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d’assurance maladie. Parce qu’il est impératif que tous les travailleurs, même libéraux, puissent bénéficier d’une couverture en cas d’accident survenu dans l’exercice de leur profession, elle souhaite savoir s’il existe, pour toute adhésion d’une personne au régime des indépendants, une information spécifique énonçant clairement les conséquences d’une absence de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les démarches permettant d’obtenir cette couverture. Si ce n’est pas le cas, il souhaite savoir s’il est possible de mettre en place un tel dispositif. De plus il l’interroge sur la nécessité d’étayer les connaissances sur les accidents du travail en étendant les outils de mesure du phénomène aux artisans, commerçants et professions libérales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89562</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            89562. — 29 septembre 2015. — M. Dominique Le Mèner* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Des milliers d’indépendants ont manifesté cette semaine contre les dysfonctionnements de ce Régime, qui se traduisent par des retraites non versées, des envois d’huissiers injustifiés ou encore des incompréhensions sur le mode de calcul des cotisations et des prestations. Cela entraine également de nombreux suicides et fermetures d’entreprises parmi les 6,8 millions de travailleurs indépendants et leurs ayant-droits. Ceux-ci s’inquiètent des « charges qui les écrasent » avec un prélèvement pouvant atteindre 60 % du bénéfice. Beaucoup affirment ne plus pouvoir vivre de leur travail à cause de ces dysfonctionnements et gagner à peine le SMIC pour plus de 50 heures de travail par semaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            90230. — 13 octobre 2015. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans et les entrepreneurs. Au-delà de l’indispensable amélioration des relations avec les assurées, la question de la pérennité de l’autonomie du RSI, voire sa survie, est posée. En effet, la diminution de ses ressources du fait de la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et le rapprochement inexorable du régime général qui en découle inquiètent fortement les artisans et entrepreneurs du secteur du bâtiment. C’est pourquoi la FFB a publié un Livre Blanc « RSI, agir dans l’intérêt des chefs d’entreprise ! » et propose ainsi de réformer le régime des indépendants autour de cinq principes : défendre un régime social autonome afin de répondre aux spécificités des petites entreprises, ne pas augmenter le coût global de la protection sociale des assurés, donner plus de liberté aux cotisants quant à leur niveau de protection sociale afin d’adapter l’effort contributif en fonction des besoins et de la volonté de se protéger, préserver un régime de retraites indépendant et pérenne et enfin, revoir en profondeur la gouvernance du régime en modifiant notamment le mode électoral et le mode de représentation du RSI. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour la prise en compte des attentes des artisans et entrepreneurs du secteur du bâtiment. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — rapport — recommandations)
	            90231. — 13 octobre 2015. — M. Christophe Bouillon* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration durable de la situation de travailleurs indépendants. M. le Premier ministre s’est vu remettre le 21 septembre 2015 le rapport de Mme Sylviane Bulteau, députée de Vendée et de M. Fabrice Verdier, député du Gard, sur le régime social des indépendants (RSI). Dans le rapport d’étape remis le 8 juin 2015 au Premier ministre, des recommandations permettant d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants avaient été avancées : accueil, adaptation du recouvrement, système d’information, offres dématérialisées de service, déploiement de médiateurs locaux, etc. La mise en place des mesures préconisées dans ce rapport permettrait d’améliorer considérablement l’accompagnement des assurés et de privilégier le recouvrement amiable. La demande de travailleurs indépendants est, en ce sens, très forte. La mise en œuvre du régime social des indépendants en 2006 s’est déjà traduite par de graves dysfonctionnements et même si des progrès ont été constatés, d’importantes difficultés perdurent mettant en péril l’avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier permettront de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. L’urgence pour ces travailleurs est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. C’est pourquoi il lui demande si, à l’issue de la présentation aux partenaires sociaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale le 24 septembre 2015, les mesures recommandées par le rapport pourront être rapidement instaurées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90433</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	            90433. — 20 octobre 2015. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose d’évaluer le dispositif du « 3-en-1 ». Jusqu’à l’année 2014, le calcul des cotisations se faisait sur les revenus de l’année N-2 avec une régularisation qui pouvait se poursuivre jusqu’à l’année N+1. Le dispositif du « 3-en-1 » prévoit que les cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu (N-1) ou du revenu estimé de l’année en cours. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	            90434. — 20 octobre 2015. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose de tester la procédure d’auto liquidation : paiement des cotisations dès la connaissance des revenus du trimestre. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90435</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	            90435. — 20 octobre 2015. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose de regrouper en une seule les cinq assiettes en vigueur pour le calcul des cotisations minimales, fixer un taux unique de 11,5 % et d’en évaluer l’impact financier. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	            90436. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose d’évaluer le dispositif du « 3-en-1 ». Jusqu’à l’année 2014, le calcul des cotisations se faisait sur les revenus de l’année N-2 avec une régularisation qui pouvait se poursuivre jusqu’à l’année N+1. Le dispositif du « 3-en-1 » prévoit que les cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu (N-1) ou du revenu estimé de l’année en cours. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	            90437. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE fait plusieurs propositions : tester la procédure d’auto liquidation, regrouper en une seule les cinq assiettes en vigueur pour le calcul des cotisations minimales en fixant un taux unique de 11,5 %, regrouper sur le même site la saisie de la déclaration des revenus et celle des dividendes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à l’ensemble de ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            90438. — 20 octobre 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration durable de la situation de travailleurs indépendants. M. le Premier ministre s’est vu remettre le 21 septembre 2015 le rapport de Mme Sylviane Bulteau, députée de Vendée et de M. Fabrice Verdier, député du Gard, sur le régime social des indépendants (RSI). Dans le rapport d’étape remis le 8 juin 2015 au Premier ministre, des recommandations permettant d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants avaient été avancées : accueil, adaptation du recouvrement, système d’information, offres dématérialisées de service, déploiement de médiateurs locaux, etc. La mise en place des mesures préconisées dans ce rapport permettrait d’améliorer considérablement l’accompagnement des assurés et de privilégier le recouvrement amiable. La demande de travailleurs indépendants est, en ce sens, très forte. La mise en œuvre du régime social des indépendants en 2006 s’est déjà traduite par de graves dysfonctionnements et même si des progrès ont été constatés, d’importantes difficultés perdurent mettant en péril l’avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier permettront de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. L’urgence pour ces travailleurs est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. C’est pourquoi il lui demande si, à l’issue de la présentation aux partenaires sociaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale le 24 septembre 2015, les mesures recommandées par le rapport pourront être rapidement instaurées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90644</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            90644. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration durable de la situation de travailleurs indépendants. M. le Premier ministre s’est vu remettre le 21 septembre 2015 le rapport de Mme Sylviane Bulteau, députée de Vendée et de M. Fabrice Verdier, député du Gard, sur le régime social des indépendants (RSI). Dans le rapport d’étape remis le 8 juin 2015 au Premier ministre, des recommandations permettant d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants avaient été avancées : accueil, adaptation du recouvrement, système d’information, offres dématérialisées de service, déploiement de médiateurs locaux, etc. La mise en place des mesures préconisées dans ce rapport permettrait d’améliorer considérablement l’accompagnement des assurés et de privilégier le recouvrement amiable. La demande de travailleurs indépendants est, en ce sens, très forte. La mise en œuvre du régime social des indépendants en 2006 s’est déjà traduite par de graves dysfonctionnements et même si des progrès ont été constatés, d’importantes difficultés perdurent mettant en péril l’avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier permettront de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. L’urgence pour ces travailleurs est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. C’est pourquoi il lui demande si, à l’issue de la présentation aux partenaires sociaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale le 24 septembre 2015, les mesures recommandées par le rapport pourront être rapidement instaurées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — rapport — recommandations)
	            90829. — 3 novembre 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration durable de la situation de travailleurs indépendants. M. le Premier ministre s’est vu remettre le 21 septembre 2015 le rapport de Mme Sylviane Bulteau, députée de Vendée et de M. Fabrice Verdier, député du Gard, sur le régime social des indépendants (RSI). Dans le rapport d’étape remis le 8 juin 2015 au Premier ministre, des recommandations permettant d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants avaient été avancées : accueil, adaptation du recouvrement, système d’information, offres dématérialisées de service, déploiement de médiateurs locaux, etc. La mise en place des mesures préconisées dans ce rapport permettrait d’améliorer considérablement l’accompagnement des assurés et de privilégier le recouvrement amiable. La demande de travailleurs indépendants est, en ce sens, très forte. La mise en œuvre du régime social des indépendants en 2006 s’est déjà traduite par de graves dysfonctionnements et même si des progrès ont été constatés, d’importantes difficultés perdurent mettant en péril l’avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier permettront de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. L’urgence pour ces travailleurs est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. C’est pourquoi il lui demande si, à l’issue de la présentation aux partenaires sociaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale le 24 septembre 2015, les mesures recommandées par le rapport pourront être rapidement instaurées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — rapport — recommandations)
	            91172. — 17 novembre 2015. — M. Pascal Popelin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avenir du régime social des indépendants (RSI). Né de la fusion entre les différentes caisses de protection sociale des chefs d’entreprise, cet organisme connaît depuis sa mise en œuvre en 2006 de graves dysfonctionnements, qui tendent à placer ceux qui en bénéficient dans une situation d’insécurité, pour ce qui est de leur protection sociale. Ils menacent également la pérennité et la viabilité de nombreuses petites entreprises. En dépit des efforts mobilisés pour tenter d’améliorer son fonctionnement, des difficultés importantes demeurent. Des recommandations de nature à permettre le redressement durable de cette situation ont été rendues le 21 septembre 2015 au Premier ministre, à l’occasion de la remise du rapport parlementaire établi sur le sujet par Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier. Les mesures préconisées, qui correspondent à une attente très forte des travailleurs indépendants, sont de nature à permettre un meilleur accompagnement des assurés couverts par ce régime, à leur garantir l’accès aux droits qui sont les leur, ainsi qu’à privilégier le recouvrement rapide et à l’amiable des dossiers de remboursement en souffrance. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les perspectives d’évolution proposées dans ce rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92916</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            92916. — 2 février 2016. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l’assurance sociale de près de 4 millions d’entrepreneurs, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d’importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Si des problèmes informatiques ou d’inadaptation des procédures sont mis en exergue, cette situation n’est pas sans interroger les affiliés de ce régime sur le sérieux de cette administration. Parce que le contexte budgétaire nécessite une recherche d’efficience dans l’ensemble des administrations, et pour lever l’opacité sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer le fonctionnement de ces deniers et revoir leurs processus d’activité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1769</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d’ici à la fin de l’année 2015. Ces médiateurs locaux recrutés pour leur expérience de terrain ont pour mission d’accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés. Ce dispositif est désormais opérationnel dans l’ensemble des caisses et vient utilement compléter le dispositif d’alerte mis en place à destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25 juin 2015, la ministre chargée des affaires sociales, le secrétaire d’État chargé du budget et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont présenté une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assurés. Ces mesures, inspirées des propositions du rapport d’étape de Madame Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et de Monsieur Fabrice Verdier, député du Gard, visaient notamment : - à donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ; - à faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ; - à garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ; - à adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ; - à améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ; - à intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, d’une amélioration continue des procédures. Le 15 décembre 2015, un Comité de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concernées et demain, un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI a été installé. Il conduira une évaluation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis :  - les cotisations sont désormais ajustées au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d’un montant moyen d’environ 3 000 euros ; les délais pour régulariser une situation après une mise en demeure ont été allongés ; - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ;  - 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu’un seul courrier soit envoyé pour chaque événement ; - 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014), en lien avec la réinternalisation de l’appel téléphonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d’un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d’attestations et d’informations en ligne sur les droits et démarches ; - d’un outil garantissant le suivi des demandes, afin d’éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ; - de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l’huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi évitées). Les simplifications prolongent des mesures précédentes, comme l’unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu’en 2013, à la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incohérences et des doublons dans les cotisations appelées. Ils sont désormais entièrement rattachés au RSI. Le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances afin d’expertiser différentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, dont l’auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses régionales contribue à cette démarche. La nouvelle cartographie sera cohérente avec celle des nouvelles régions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a également engagé une démarche orientée vers une protection sociale plus juste des indépendants en alliant une amélioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l’équité de leurs prélèvements, notamment par le biais de réduction des cotisations dues par les professions libérales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d’abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi passée de 980 à 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a également réduit en 2015 les prélèvements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d’allocations familiales dues sur les revenus inférieurs à 41 800 € et en mettant en place une cotisation progressive jusqu’au revenu de 53 000 €. Cette mesure a constitué un effort d’un milliard d’euros en faveur des travailleurs indépendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En conséquence, depuis 2012, les travailleurs indépendants à bas revenus ou qui commencent une activité et dont le revenu annuel est inférieur à 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs prélèvements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en bénéficiant d’un renforcement de leurs droits sociaux. Parallèlement, avec les réformes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s’est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment pour ceux à bas revenus. Cette démarche est poursuivie avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 qui réforme substantiellement le barème des cotisations minimales : les cotisations minimales d’assurance maladie et maternité (247 €) et de retraite complémentaires sont supprimées, tandis que la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs indépendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d’un seul auparavant, même s‘ils connaissent une mauvaise année. Afin de mieux prendre en compte les conséquences de la maladie pour les indépendants, le Gouvernement a, en janvier 2014, étendu le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Les polyactifs relevant du RSI et du régime général pourront bénéficier d’indemnités journalières dans les deux régimes dont ils dépendent, sous réserve de satisfaire aux conditions d’ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants, à l’image de ce qui existe pour les salariés. Le délai de carence sera par ailleurs ramené de 7 à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a aligné le traitement fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur le traitement fiscal applicable pour les salariés en les excluant des résultats imposables à l’impôt sur le revenu. La réforme du calcul des indemnités journalières maladie intervenue début 2015 vise à mettre fin à une situation antérieure où les indemnités journalières des autoentrepreneurs pouvaient être sans rapport avec les cotisations versées, en rupture avec le principe contributif qui régit ces prestations. Cette situation n’était pas équitable au regard des prestations versées aux autres indépendants et avait abouti à verser des IJ supérieures au revenu qu’elles ont vocation à remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des indépendants. Cet éclairage permettra le cas échéant de poursuivre l’action engagée depuis 2012. L’amélioration de la couverture sociale des indépendants sur des risques non couverts aujourd’hui (indemnités journalières maladie des professions libérales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examinés dans ce cadre. Le Gouvernement n’entend donc nullement remettre en cause l’existence d’un régime spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n’y a aucune ambiguïté sur la distinction entre sécurité sociale et organismes de protection complémentaire. Le droit européen n’a en rien contesté le caractère obligatoire et le monopole de la sécurité sociale. La désaffiliation est interdite et passible de sanctions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18991</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1772</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (professions libérales : cotisations — taux — réforme — conséquences — auxiliaires médicaux)
	            18991. — 19 février 2013. — M. Alain Leboeuf* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le relèvement du taux de cotisation proposé par le Gouvernement et entériné par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) déplore vivement le mode de calcul appliqué par la CNAPVL qui pénalise les auxiliaires médicaux dont les revenus demeurent bien inférieurs à ceux des professions libérales. Il lui demande en conséquence s’il entend prendre des dispositions de nature à faire participer les auxiliaires médicaux à hauteur de leurs ressources.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>26221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1772</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (professions libérales : cotisations — Carpimko — cotisations — barème — réforme)
	            26221. — 7 mai 2013. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des cotisations retraite du régime des professions libérales, telle que prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le relèvement des taux de cotisation de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, de plus de 17 %, en deux ans (dont 13,36 % dès 2013), sans droits supplémentaires, s’applique sans distinction à tous les professionnels de santé. Or les auxiliaires médicaux affiliés à la Carpimko, dont les revenus sont bien inférieurs à ceux des autres professions regroupées au sein de la CNAVPL, s’estiment injustement pénalisés de devoir participer à même hauteur que leurs confrères, à l’effort collectif de solidarité. C’est pourquoi, au nom du principe d’équité des prélèvements sociaux, il lui demande d’instaurer un mécanisme correcteur en acceptant de moduler le taux des cotisations selon que les affiliés de la CNAVPL relèvent de la tranche 1 ou de la tranche 2 de revenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>30608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1772</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (professions libérales : cotisations — Carpimko — cotisations — barème — réforme)
	            30608. — 25 juin 2013. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dénoncée par les auxiliaires médicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko). En effet, la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) à laquelle est rattachée la Carpimko a accepté une augmentation de cotisation de 17 % en deux ans afin d’assurer le financement du régime. La Carpimko dénonce le fait de supporter essentiellement cette augmentation alors que les auxiliaires médicaux représentent les revenus les plus modestes au regard des autres professions libérales de la CNAVPL. Aussi elle lui demande ses intentions sur cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>30609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1772</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (professions libérales : cotisations — Carpimko — cotisations — barème — réforme)
	            30609. — 25 juin 2013. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le relèvement du taux de cotisation proposé par le Gouvernement et entériné par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) dénonce le mode de calcul appliqué par la NAPVL qui consiste à faire porter l’essentiel des contributions sur les auxiliaires médicaux dont les revenus sont inférieurs à ceux des professions libérales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre aux revendications des auxiliaires médicaux et faire en sorte qu’ils participent à l’effort de solidarité à hauteur de leurs revenus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1772</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création d’un régime d’assurance vieillesse de base commun à l’ensemble des professions libérales par la loi retraites de 2003 a impliqué la mise en place de règles s’appliquant de manière uniforme à l’ensemble du groupe, s’agissant tant des cotisations que des modalités de calcul des droits. L’équilibre général de cette réforme a cependant conduit à prendre en compte les disparités de revenus propres aux professions libérales, en instituant deux taux de cotisation différents, l’un plafonné à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), l’autre plafonné à cinq fois ce PASS. Cet équilibre visait notamment à garantir la constitution de droits à la retraite aux revenus les plus faibles du groupe professionnel. Au vu de ses perspectives financière dégradées dues pour l’essentiel aux évolutions démographiques et afin d’en assurer la pérennité financière sur le long terme, une réforme substantielle du régime s’est avérée nécessaire. Cette réforme, mise en œuvre par le décret no 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, a été proposée par le conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, où sont représentées l’ensemble des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, dont la caisse autonome de retraite de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cette réforme a conduit à un relèvement du plafond de la première tranche de cotisations au niveau du PASS et à appliquer la deuxième tranche dès le premier euro. Si pour les personnes dont les revenus sont compris entre 85 % et 100 % du PASS, la réforme a conduit à une augmentation des cotisations, celle-ci s’est traduite en contrepartie par une augmentation plus importante des droits à retraite. Par ailleurs, elle est sans effet sur les revenus les plus faibles des professions libérales. L’objectif de pérennité du régime a ainsi été garanti, tout en veillant à assurer une solidarité financière entre les revenus de l’ensemble des professionnels libéraux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>21623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1772</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’hospitalisation — surfacturation — coût)
	            21623. — 26 mars 2013. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d’hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n’hésitent pas au moment du paiement du séjour d’hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l’équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1772</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conditions de facturation en cas de recours à une chambre particulière sont strictement encadrées. Ainsi, l’article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’installation dans une chambre particulière, en l’absence de prescription médicale imposant l’isolement, peut être facturée au patient si et seulement si la réalisation de cette prestation fait suite à une demande expresse du patient préalablement informé du tarif du supplément pour chambre particulière. C’est pourquoi il convient d’être particulièrement vigilant sur la conduite des établissements en matière de facturation de cette prestation annexe. En ce sens, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux agences régionales de santé (ARS) que les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d’un rappel à l’ordre de l’établissement concerné avec, au besoin, l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l’une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l’égard des consommateurs. Afin de se prémunir de toute déviance en la matière, une instruction a été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 pour rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1773</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer du poumon — lutte et prévention)
	            33732. — 23 juillet 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude relative au cancer. L’étude élaborée par l’Institut de veille sanitaire (Invs) et l’Institut national du cancer (Inca) vient de paraître, et souligne que le cancer du poumon concerne 28 200 cas et 21 300 décès par an ce qui en fait le cancer le plus mortel pour l’homme. Elle lui demande si elle peut préciser ce qu’elle compte faire pour prévenir ce risque, et quelles recherches sont effectuées pour réduire la mortalité de cette maladie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1773</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Avec 39 495 nouveaux cas estimés en 2012, le cancer du poumon est au 4ème rang des localisations cancéreuses et se situe au 1er rang des décès avec 29 949 décès, dont 71 % chez l’homme. Alors que chez l’homme l’évolution de l’incidence de ce cancer a décru à partir des années 2000, chez la femme, l’incidence est toujours en forte augmentation avec pour conséquence une augmentation également très forte de la mortalité liée à ce cancer. Ces évolutions différentes sont essentiellement liées au principal facteur de risque de ce cancer, la consommation tabagique, qui a baissé chez l’homme et augmenté chez la femme. Une tendance similaire a été constatée dans d’autres pays développés comme les États-Unis.  C’est pourquoi le troisième plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République le 4 février 2014 prévoit des actions de prévention pour diminuer les facteurs de risque et permettre à chacun de mieux faire les choix adéquats pour réduire son risque de cancer et améliorer sa santé : développer l’éducation à la santé ; éclairer les choix individuels en clarifiant la hiérarchie des facteurs de risque de cancers ; améliorer la connaissance des perceptions et des comportements vis-à-vis des facteurs de risque de cancers ; faire de la recherche interventionnelle, un véritable outil de prévention et de changement de comportements Le plan cancer cible bien évidemment la prévention primaire du cancer du poumon avec le programme national de réduction du tabagisme lancé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Ce programme ambitieux vise à réduire le nombre de fumeurs quotidiens d’au moins 10 % entre 2014 et 2019, d’atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu’ils auront 18 ans. Des mesures majeures de ce programme ont été intégrées dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, comme l’instauration du paquet neutre à compter du 20 mai 2016. Concernant l’amélioration du dépistage du cancer du poumon, le troisième plan cancer prévoit de valider une modalité de dépistage sensible et spécifique du cancer du poumon à l’horizon 2019 et de soutenir des expérimentations en population ciblée. Enfin, le plan cancer 2014-2019 vise également à mieux analyser le risque de survenue de cancer du poumon en fonction des expositions chroniques à la pollution atmosphérique et notamment aux particules fines issues du diesel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42144</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1774</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (gouvernement — politique générale — orientations)
	            42144. — 12 novembre 2013. — M. Guillaume Larrivé* prie Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, de lui indiquer le bilan de l’action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l’engagement no 25 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l’engagement no 25, M. Hollande indiquait : "Je défendrai l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations entre les femmes et les hommes. Une loi sanctionnera les entreprises qui ne respectent pas cette règle, notamment par la suppression des exonérations de cotisations sociales. Un ministère des droits des femmes veillera notamment à son application effective". – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72095</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1774</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (élection présidentielle — programme — mise en oeuvre)
	            72095. — 30 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c’est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l’engagement no 25. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1774</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création d’un ministère chargé des droits des femmes dès mai 2012, a attesté de la volonté du Président de la République François Hollande, comme il l’avait promis dans son 25ème engagement, de promouvoir activement l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement, Mme Marisol Touraine occupe les fonctions de ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,  et s’appuie sur un secrétariat d’Etat spécifiquement en charge des droits des femmes. En ce qui concerne l’égalité professionnelle et salariale, la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a notamment rendu obligatoire le dépôt du plan d’action unilatéral auprès de l’autorité administrative compétente, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre depuis début 2013 s’est avéré particulièrement efficace. Le volet relatif à l’égalité professionnelle de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est particulièrement important, avec notamment les mesures suivantes : - la mobilisation du levier de la commande publique, dont sont exclues les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle pour les contrats passés à compter du 1er décembre 2014 ; - le suivi des accords relatifs à l’égalité professionnelle s’effectue désormais dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs : l’égalité professionnelle devient un élément de droit commun de la négociation salariale ; - un domaine d’action supplémentaire, la santé et la sécurité au travail, est ajouté aux 8 domaines existant du rapport comportant l’analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes ; - la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er octobre 2014, prévoit le partage du congé parental avec une période réservée au second parent ; - l’expérimentation du compte épargne-temps, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2014, permet à un salarié, si la convention ou l’accord collectif le prévoit, d’utiliser une partie de ses droits sur le compte épargne-temps pour financer une prestation du chèque emploi-service universel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48705</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1774</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Gagnaire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (contractuels — titularisation — modalités)
	            48705. — 4 février 2014. — M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. En effet, l’article 24 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique stipule : « Par dérogation à l’article 29 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi ». En outre, l’article 1er du décret no 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 précise : « En application de l’article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu’au 13 mars 2016 ». Ce même décret en son article 2 poursuit « Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l’article 30 de cette loi ne peuvent se présenter qu’aux recrutements réservés ouverts au sein de l’établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent ». Ces textes offrent donc la possibilité à des agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires d’un contrat de droit public à durée indéterminée à la date de la publication de la loi du 12 mars 2012, faisant suite à la transformation d’un précédent contrat dans la fonction publique hospitalière à poser leur candidature aux recrutements réservés ouverts au sein de l’établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent. Or le décret no 2013-121 du 6 février 2013 ne précise pas la nature du contrat qui aurait été transformé en CDI à la date de la publication de la loi du 12 mars 2012. Par conséquent, peut-on envisager que la transformation d’un contrat CAE-CUI en CDI de droit public dans la fonction publique hospitalière, dès lors qu’il correspond au même poste, entre dans le champ d’application de ces dispositions ? En conséquence, il lui demande s’il peut préciser les champs d’application du décret no 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application de la loi du 12 mars 2012 susvisée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1774</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conditions d’éligibilité des agents en contrat à durée indéterminé (CDI) à la titularisation, avec ou sans concours réservés, s’apprécient au regard de leurs conditions d’emploi déterminées par la loi du 12 mars 2012 relative à la résorption de l’emploi précaire, dans la fonction publique, autrement dit à la date du 31 mars 2011 ou à la date de publication de cette loi soit au 13 mars 2012. Ainsi, les agents employés au 31 mars 2011 en CDI de droit public par un établissement de la fonction publique hospitalière relevant de l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, ou dont le contrat a été transformé en CDI à la date du 13 mars 2012, sont admis à concourir auprès de l’établissement dont ils relèvent quelle que soit l’ancienneté acquise auprès de cet établissement. En conséquence, la nature du contrat ayant précédé le CDI conclu aux dates requises n’importe pas. Par ailleurs, pour les agents recrutés en CDD, ils doivent être cédéisés (passage en CDI) si leur contrat est renouvelé au terme d’une période de six années. Les périodes de services accomplies par les agents en contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), qui sont des contrats de droit privé, ne peuvent pas être comptabilisées pour calculer l’ancienneté des six ans de services publics effectifs nécessaires à la transformation d’un contrat en CDI dans la fonction publique hospitalière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48932</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            48932. — 4 février 2014. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences parfois dramatiques de la maladie de Lyme sur certains patients qui se traduit par une nette dégradation de leurs conditions de vie. Elle se pose la question d’une reconnaissance de cette pathologie par la sécurité sociale en tant que maladie invalidante. Elle l’interroge sur cette possibilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64250</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            64250. — 16 septembre 2014. — M. Frédéric Reiss* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme présente des symptômes similaires à ceux d’un état grippal, avec pour corollaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Dans un premier temps, malgré la mise en place de campagnes successives d’information, la prévention reste insuffisante et la sensibilisation auprès du public garde une efficacité limitée. Par ailleurs, les protocoles de diagnostic ne sont plus adaptés à l’évolution des connaissances de la maladie : ainsi, il faudrait s’interroger sur l’opportunité d’imposer la réalisation systématique d’un test western blot, qui devrait alors être remboursé en cas de suspicion de contamination. En complément, un dépistage systématique des infections associées constituerait un réel apport de santé publique. Enfin, l’inscription de la borréliose chronique sur la liste des maladies ouvrant droit à une inscription en affection de longue durée apparaît être une mesure d’équité. Sensibilisé sur cette problématique suite au dépôt d’une proposition de loi (n° 2090) à ce sujet par Mme Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, et au rapport de M. François Vannson, député des Vosges, il souhaite connaître sa position sur ces propositions destinées à mieux lutter contre cette pathologie classée « rare » alors que son caractère endémique est aujourd’hui indiscutable puisque douze mille à quinze mille personnes sont touchées annuellement en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — reconnaissance)
	            64788. — 23 septembre 2014. — M. Yves Nicolin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme, pour l’heure hélas trop méconnue, aussi bien chez les patients que chez les praticiens. Cette maladie, transmise à l’homme par les tiques, touche en France environ 27 000 personnes par an, nombre très probablement sous-évalué, attendu que les protocoles de détections et de soins de cette maladies sont aujourd’hui obsolètes, lesquels diagnostiquent par erreur comme « négatifs » des milliers de patients. À l’origine de symptômes graves, elle peut provoquer des handicaps physiques et mentaux extrêmement lourds (paralysie faciale, méningite, arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc.), aux conséquences dramatiques sur la vie sociale et professionnelle des sujets atteints. Outre l’indispensable nécessité d’une vaste politique de communication et d’information en direction du corps médical et du grand public, se pose l’impérieuse question du traitement de la maladie et de la prise en charge des malades par le système médical français. Dans ce domaine, en effet, beaucoup reste à faire pour soulager la détresse des patients : formation initiale des futurs médecins et formation continue des praticiens en exercice, soutien massif à la recherche, amélioration des tests de dépistage, inscription de la maladie dans la liste des affections de longue durée (au même titre que le cancer, le VIH ou la dépression), reconnaissance par les services médicaux de son caractère chronique (comme c’est par exemple le cas en Allemagne), accès à des soins spéciaux, etc. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que soit enfin reconnue cette maladie en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            65871. — 7 octobre 2014. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention de la maladie de Lyme. Cette maladie présente des symptômes similaires à ceux d’un état grippal avec pour corolaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Dans un premier temps, malgré la mise en place de campagnes successives d’information, la prévention reste insuffisante et la sensibilisation auprès du public garde une efficacité limitée. Par ailleurs les protocoles de diagnostic ne sont donc plus adaptés à l’évolution des connaissances de la maladie : ainsi il faudrait s’interroger sur l’opportunité d’imposer la réalisation systématique d’un test western plot, qui devrait alors être remboursé en cas de suspicion de contamination. En complément un dépistage systématique des infections associées constituerait un réel apport de santé publique. Enfin l’inscription de la borréliose chronique sur la liste des maladies ouvrant droit à une inscription en affection de longue durée apparaît être une mesure d’équité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces propositions destinées à mieux lutter contre cette pathologie classée rare alors que son caractère endémique est aujourd’hui indiscutable puisque plus de 12 000 personnes sont touchées annuellement en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90634</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            90634. — 27 octobre 2015. — M. Dino Cinieri* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. Malades atteints d’une maladie vectorielle à tiques, malades de Lyme, médecins généralistes, infectiologues, vétérinaires, épidémiologistes, immunologistes, biologistes, chercheurs, professionnels de santé, simples citoyens, beaucoup expriment de vives inquiétudes. L’extension de cette affection ne fait que progresser. Les malades sont en situation de détresse médicale, psychologique et sociale. Il existe une forte préoccupation de tous ceux qui ne sont pas diagnostiqués ou qui, infectés, ne sont pas pris en charge par leur médecin traitant, lequel méconnaît souvent la chronicité possible de ces affections graves et invalidantes. Il faut être conscient du blocage que constitue la Conférence de consensus de 2006, protocole de diagnostics et de soins aujourd’hui désuet au vu des connaissances scientifiques disponibles sur le sujet en France et à l’étranger. Il souhaiterait que la ministre soutienne sans réserve ces médecins qui, en vertu de leur éthique professionnelle, ont actualisé leurs connaissances, aident et soignent les malades chroniques plongés dans le plus grand désarroi en s’appuyant sur les nouvelles préconisations de l’ILADS (antibiotiques au long cours, traitements alternatifs complémentaires et individualisés, etc.). Indigné du harcèlement et des poursuites dont certains font l’objet de la part de leurs instances ordinales ou des caisses primaires d’assurance maladie, il souhaite l’alerter afin qu’elle puisse faire cesser cette totale injustice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            91517. — 1 décembre 2015. — M. Philippe Plisson* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines maladies vectorielles et plus précisément sur la maladie de Lyme qui atteint douze à quinze mille personnes chaque année. Détectée à temps, cette maladie peut être traitée par antibiothérapie, alors qu’en l’absence de détection rapide elle devient chronique entraînant des troubles pathologiques très handicapants. Malheureusement la prise en charge de la maladie n’est aujourd’hui pas satisfaisante : certains tests utilisés manquent de fiabilité (confirmation par le HCSP dans son rapport adopté le 28 mars 2014), les médecins sont insuffisamment formés à cette pathologie, pire ceux d’entre eux qui expérimentent d’autres traitements que ceux imposés par les textes officiels sont attaqués, de même que les laboratoires. Il existe ainsi un frein à l’amélioration de la détection et du traitement des personnes atteintes de la maladie de Lyme en France. Il paraît donc souhaitable que le ministère de la santé puisse allouer des fonds à la prévention, à la recherche et à la veille épidémiologique autour de cette maladie et qu’il prenne en compte les observations voire les préconisations du HCSP dans ce domaine. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées afin de répondre à l’urgence sanitaire que représente la maladie de Lyme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            91518. — 1 décembre 2015. — M. Jacques Pélissard* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme qui n’est pas reconnue comme une affection longue durée. L’extension de cette affection ne fait pourtant que progresser. Son importance est aujourd’hui sous-évaluée. Les malades sont en situation de détresse médicale, psychologique et sociale. Il existe une forte préoccupation de tous ceux qui ne sont pas diagnostiqués ou qui, infectés, ne sont pas pris en charge par leur médecin traitant, lequel méconnaît souvent la chronicité possible de ces affections graves et invalidantes. Il faut être conscient du blocage que constitue la Conférence de consensus de 2006, protocole de diagnostics et de soins aujourd’hui désuet au vu des connaissances scientifiques disponibles sur le sujet en France et à l’étranger. Des médecins ont actualisé leurs connaissances, aident et soignent les malades chroniques plongés dans le plus grand désarroi en s’appuyant sur les nouvelles préconisations de l’ILADS. Certains d’entre eux font l’objet de poursuites de la part de leurs instances ordinales ou des caisses primaires d’assurance maladie. Pourtant, une formation à l’échelle nationale des médecins apparaît aujourd’hui indispensable, afin de faire face à cette évolution. Il lui demande ce qu’elle compte faire en matière de prévention, de dépistage et de traitement pour enrayer le développement de cette maladie dans notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91966</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Chauvel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            91966. — 15 décembre 2015. — Mme Dominique Chauvel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme plus connue sous le nom de maladie de Lyme. Il s’agit d’une maladie difficile à diagnostiquer qui peut avoir des conséquences graves et handicapantes sur la santé des malades. De fait, une évolution lente ainsi qu’une apparition progressive ou tardive des symptômes peuvent induire en erreur les médecins. De plus, certains tests ne sont pas parfaitement fiables. De nombreux outils de prévention sont utilisés à destination des populations les plus exposées. Des actions de formation continue sont organisées par les unions régionales de médecins libéraux afin de prévenir les risques d’erreurs de diagnostic. La surveillance de la borréliose de Lyme est réalisée sous la coordination de l’institut de veille sanitaire qui constate de fortes disparités régionales. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a récemment rendu un rapport très complet qui actualise l’état des connaissances sur l’épidémiologie, les techniques de diagnostic et les orientations de traitement de cette affection. Par ailleurs, une proposition de résolution européenne relative à la maladie de Lyme a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. De même, l’examen de la proposition de loi UMP, le 5 février 2015, a permis au Gouvernement de présenter les mesures qu’il entend mettre en œuvre rapidement, certes. En revanche, à ce jour, il apparaît qu’aucune législation réelle ne reconnaît en France la forme chronique de cette maladie. Interpelée par des concitoyens de Seine-Maritime, elle souhaite alors connaître les éventuelles solutions que proposerait le Gouvernement afin de pallier le grand manque de moyens encore existants à l’heure actuelle. Elle souhaite lui soumettre l’idée reposant sur la reconnaissance de la maladie de Lyme comme chronique afin de soulager la vie de nombreux patients.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1777</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée par les services chargés de la santé pour définir des repères pratiques à l’attention des professionnels de santé sur cette maladie infectieuse et sa prise en charge, et pour renforcer l’information de la population sur les mesures de protection permettant de limiter le risque de morsures de tiques, en lien avec l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Ces documents sont en cours de rédaction par l’INPES en lien avec la direction générale de la santé. Ils seront publiés au printemps 2016, avant que ne reprenne la période de prolifération des tiques. Parallèlement, la direction générale de la santé a saisi plusieurs instances, notamment l’institut de veille sanitaire (InVS) pour une analyse des pistes d’amélioration de la surveillance, incluant l’opportunité d’une déclaration obligatoire et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifiés dans le cadre des travaux engagés. A la suite de cette saisine, l’InVS a estimé que les systèmes actuellement en place en France permettent de répondre aux objectifs de surveillance de la Borréliose de Lyme. L’InVS indique que « les données obtenues sont cohérentes entre les différents systèmes et indiquent une stabilité de ces indicateurs dans le temps ainsi qu’une diversité régionale importante ». Il précise que certaines caractéristiques de la maladie, comme sa fréquence importante et la difficulté de définition de cas, rendent difficile la mise en œuvre d’une déclaration obligatoire. L’InVS rappelle que, depuis 2010, des réflexions sont en cours sur la pertinence et la faisabilité d’une surveillance européenne et les experts réunis par l’European centre for disease prevention and control (ECDC) ont conclu qu’une surveillance européenne par déclaration obligatoire ne serait ni faisable ni pertinente. Des travaux encore en cours (2015-2019) évaluent l’efficacité du recueil de données dans 5 pays afin de formuler des recommandations pour la surveillance des maladies transmises par les tiques et non couvertes par la déclaration obligatoire. Par ailleurs, les résultats de la saisine d’Aviesan concernant les thèmes de recherche prioritaires, et le cas échéant, les résultats d’appel à projets pouvant répondre à ces thèmes, seront disponibles en début d’année 2016. Concernant le diagnostic, à la suite de la saisine de la direction générale de la santé relative à la performance des tests sérologiques de la Borréliose de Lyme et dans le cadre du contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué les résultats des sérologies de Lyme en fonction de plusieurs réactifs. Cette opération de contrôle des sérologies de la Borréliose a montré les bonnes performances des réactifs de dépistage utilisés en routine sur l’ensemble du territoire. Elle a, en revanche, mis en évidence la nécessité d’améliorer l’information des biologistes sur l’interprétation des résultats de dépistage en fonction de la clinique et des données épidémiologiques. Une formation des médecins biologistes a été assurée le 3 novembre 2015 par la Société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles aux biologistes sur le site internet de la SFM. Par ailleurs, les recommandations européennes disponibles sur le site de l’EUCALB (European Concerted Action on lyme Borreliosis) sont conformes aux recommandations de la Conférence de consensus de 2006. Les personnes atteintes de symptômes compatibles avec une borréliose de Lyme non diagnostiquée peuvent consulter dans les services de pathologies infectieuses mais aussi de rhumatologie, dermatologie ou neurologie en fonction de leurs symptômes pour y recevoir les soins appropriés. Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations par des maladies vectorielles. La borréliose chronique, dès lors qu’elle répond aux conditions d’admission en ALD 31 (le malade est atteint soit d’une forme grave d’une maladie, soit d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave et nécessitant un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux) peut ouvrir droit à une inscription en affection de longue durée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1778</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (dépendance — financement)
	            51775. — 11 mars 2014. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement de la perte d’autonomie. L’association France Alzheimer a rédigé un manifeste afin de contribuer efficacement au débat. Ce document propose notamment sept contributions à cette réforme attendue de tous, afin de renforcer la solidarité autour du financement de la perte d’autonomie, de refuser l’instauration d’un recours sur succession, de diminuer le reste à charge à domicile, de diminuer le reste à charge en établissement, de supprimer la barrière d’âge à 60 ans constitutive d’une discrimination, de supprimer l’inégalité territoriale des français devant l’APA, et d’harmoniser les exonérations fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s’il envisage de prendre en compte les propositions de l’association France Alzheimer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1778</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge des personnes âgées atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée et, plus largement, d’une maladie neuro-dégénérative, est un sujet de préoccupation fort du gouvernement. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 28 décembre 2015 après un riche débat parlementaire. Elle incarne la volonté du gouvernement d’élargir les droits des personnes en situation ou en risque de perte d’autonomie et elle offre des moyens spécifiques de financement. Concernant le financement de la perte d’autonomie par la solidarité nationale, le Gouvernement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) représentant environ 700 M€ par an. La loi vise également à diminuer le reste à charge à domicile en créant un véritable acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Il s’agit notamment d’augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les plus âgés qui en ont le plus besoin et de réduire le niveau de leur participation financière. Elle pose également les premiers jalons pour permettre la diminution du reste à charge en établissement en agissant pour la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de retraite. La définition d’un socle de prestations comprises dans le tarif hébergement de base, permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite et la fixation du taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions, y contribuent Le plan maladies neuro dégénératives 2014-2019 présenté par les ministres en charge des affaires sociales et de la santé, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des personnes âgées, le 18 novembre 2014, prend en compte la dimension d’âge en atténuant les conséquences économiques de la maladie et en aidant au maintien d’un parcours professionnel pour les malades jeunes. Enfin, si les dispositions relatives à l’harmonisation des avantages fiscaux entre établissement et domicile n’entrent pas dans le champ de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement mais dans celui de la loi de finances, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de prolonger le crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1779</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (assurances complémentaires — aide complémentaire santé — bénéficiaires — information)
	            55200. — 6 mai 2014. — M. Patrice Verchère* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’aide complémentaire santé (ACS) destinée à réduire le coût d’une mutuelle et réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C, et n’ayant pas droit à la CMU. Après enquête auprès d’un échantillon de personnes éligibles, l’Institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES) a établi que 40 % de celles n’ayant pas fait la demande s’estimaient mal informées, malgré le courrier envoyé par l’assurance maladie. De plus, 40 % pensaient ne pas y avoir droit. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relancer une campagne de sensibilisation plus large par le biais des médias afin de faire connaître cette aide encore peu connue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>63856</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1779</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — aides à la complémentaire santé — appel à concurrence — )
	            63856. — 16 septembre 2014. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d’appel public à la concurrence pour la gestion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) introduit par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale. À l’issue d’une concertation approfondie, le Gouvernement a présenté cinq projets de décrets particulièrement attendus dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé. Cette réforme doit permettre d’améliorer le rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS et la clarté du dispositif pour les assurés. Cependant les petites et moyennes mutuelles sont inquiètes. Elles craignent en effet une concertation du marché de l’assurance maladie complémentaire dans les mains de quelques gros acteurs assurantiels peu préoccupés par la qualité de l’accompagnement des bénéficiaires de l’ACS. Ainsi il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces interrogations et de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1779</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — réforme — perspectives)
	            72538. — 20 janvier 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le taux de recours à l’aide à la complémentaire santé en baisse constante malgré les mesures prises pour relever le plafond pour bénéficier de l’aide, permettant d’inclure 850 000 personnes de plus dans ce dispositif. La méconnaissance du système, les démarches à effectuer et les nombreuses pièces justificatives à produire constituent des obstacles conséquents pour les demandeurs potentiels. Il lui demande ce qu’elle entend faire à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1779</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour faciliter l’accès aux soins des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) mais dont les revenus restent faibles, un dispositif d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), sous condition de ressources, a été instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Cette aide permet de diminuer sensiblement le coût d’acquisition d’un contrat d’assurance complémentaire de santé et de réduire ainsi les risques de renoncement aux soins pour raison financière. Toutefois, le taux de recours à ce dispositif (rapport entre les personnes sollicitant effectivement le bénéfice de l’ACS et les personnes éligibles) reste à améliorer d’autant que le relèvement exceptionnel de 8,3% du plafond de ressources en juillet 2013, en augmentant la population éligible, a mécaniquement diminué ce taux. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la lutte contre le non-recours l’une des priorités de son plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et de l’augmentation du taux de recours à l’ACS l’un des principaux axes de cette priorité, dans la perspective de la généralisation de la complémentaire santé. Par conséquent, en vue d’améliorer la qualité des contrats d’assurance complémentaire souscrits par les bénéficiaires de l’ACS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de réserver le bénéfice de l’aide ACS à des contrats répondant à des exigences de qualité, via un processus de mise en concurrence des organismes complémentaires permettant de sélectionner les contrats présentant les meilleurs tarifs sur la base d’un cahier des charges précis sur les garanties minimales attendues. Au terme de cette procédure, 11 offres ont été retenues. Cette procédure permet aux titulaires de l’ACS de bénéficier de substantielles baisses de prix. De nombreux avantages ont également été associés à l’ACS afin d’en améliorer l’efficacité et l’attractivité (tiers payant, exonération des franchises et participations forfaitaires…). A la fin de l’année 2015, 500 000 bénéficiaires avaient souscrit ces nouveaux contrats et ce alors que la majorité des assurés renouvellent leur contrat au 1er janvier. Le nombre de bénéficiaire a progressé de 140 000 en un an. Cette réforme améliore également la lisibilité du dispositif pour l’assuré qui n’aura plus à choisir son contrat que parmi un nombre limité d’offres contre une multitude aujourd’hui. De même, les formulaires de demande de l’ACS et d’attribution des droits ont évolué pour faciliter les démarches des assurés vers ce dispositif. Afin d’expliquer cette réforme et de guider les assurés, une campagne d’information de la part du Gouvernement, des caisses d’assurance maladie et des organismes d’assurance maladie complémentaire proposant les contrats sélectionnés à destination tant des actuels bénéficiaires de l’ACS que des bénéficiaires potentiels a été lancée le 25 juin par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. A ce titre, plusieurs outils de communication ont été réalisés : affiche, dépliant, vidéo, fiche explicative. Ces documents ont pour but d’apporter un message clair aux bénéficiaires actuels et potentiels, ainsi qu’à tous les professionnels susceptibles de les renseigner. Un site internet dédié à l’ACS a également été créé (http://www.info-acs.fr/). Il fournit des informations relatives à l’ACS, donne accès aux simulateurs de droits développés par les caisses d’assurance maladie et au détail des offres de complémentaire santé éligibles à l’ACS. Ainsi, via un comparateur des offres, l’assuré accède au détail des prestations prises en charge, aux services proposés et au prix du contrat avant et après déduction de l’ACS. Enfin, une plateforme téléphonique dédiée à l’ACS a été mise en place pour répondre à toutes les questions relatives à l’ACS ainsi qu’aux offres sélectionnées et au moyen d’y accéder. Cette mise en avant exceptionnelle viendra ainsi renforcer la publicité d’ores et déjà faite par l’ensemble des partenaires institutionnels, mobilisés de manière croissante autour de ce dispositif, telle que la CNAF pour laquelle la détection des bénéficiaires potentiels de l’ACS, lors des rendez-vous des droits menés par les caisses d’allocations familiales, a été définie comme un objectif de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la CNAF. Lors de ces rendez-vous, l’ACS est donc systématiquement proposée aux bénéficiaires potentiels. Concernant l’impact de la réforme sur les organismes complémentaires, ces derniers ont eu la possibilité de présenter des conditions groupées. Une centaine d’organismes fait donc partie des organismes sélectionnés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57634</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            57634. — 17 juin 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Il lui demande quelles sont les conditions actuelles nécessaires à cette retraite anticipée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            68376. — 4 novembre 2014. — M. André Schneider* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ceux-ci souhaiteraient vivement que des améliorations soient apportées au dispositif actuel. Cela pourrait concerner le fait de poursuivre la modulation des conditions à remplir pour intégrer le report de l’âge légal de départ à la retraite, permettre de prouver plus facilement le point de départ de la survenance du handicap ou encore prévoir de véritables équivalences de barème pour la justification du taux d’incapacité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>69404</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Noël Carpentier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            69404. — 18 novembre 2014. — M. Jean-Noël Carpentier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ceux-ci peuvent bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 55 ans, s’ils justifient d’une durée de travail de plus de 30 ans avec un handicap répondant à un certain nombre de critères. Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont assez restrictives et limitent le nombre de bénéficiaires par an qui ne dépasse pas les 1 000 personnes. Ainsi, ces associations souhaitent notamment que les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée soient plus souples, que la demande de preuves permettant d’attester de la survenance d’un handicap soit moins exigeante et que les barèmes existants pour justifier d’un taux d’incapacité soient réajustés pour appliquer les mêmes dispositions pour un handicap équivalent. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu’elle envisage dans le cadre du projet de décret sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés afin que ce dispositif puisse s’ouvrir plus largement aux différents handicaps et ce quel que soit le régime de retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79575</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            79575. — 12 mai 2015. — M. Hervé Pellois* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits à retraite anticipée des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour bénéficier de la retraite anticipée, les travailleurs handicapés devaient jusqu’à présent justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou devaient avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ces deux critères ont été supprimés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et remplacés par un seul. Il faut désormais justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. Toutefois, parmi les 830 000 personnes bénéficiant de la RQTH, certaines ne justifient pas d’une telle incapacité et sont donc exclues du nouveau dispositif. Afin de remédier à cette situation, le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a prévu, à titre transitoire, que le critère de la RQTH serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2015. Toutes les personnes exclues du nouveau dispositif ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette mesure transitoire puisqu’elle vaut uniquement pour les assurés proches de la retraite anticipée. Ces personnes se trouvent donc pénalisées car leur durée de cotisation est en moyenne augmentée de sept années, et ceci alors que leur handicap est susceptible de les contraindre d’arrêter leur activité professionnelle avant. Il l’interroge donc sur le nombre exact de personnes concernées et sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que toutes les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé puissent avoir droit à une retraite anticipée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            81207. — 9 juin 2015. — M. Jean Lassalle* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de départ anticipé à la retraite proposées aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Dans le dispositif actuel, une personne dont le handicap est reconnu par les instances officielles doit justifier d’une durée de cotisations de seize années à compter de la reconnaissance du handicap pour bénéficier des conditions particulières de départ à la retraite. Dans la mesure où le dispositif des départs anticipés à la retraite répond à une exigence de proportionnalité de la pénibilité du travail, la prise en compte d’un traitement adapté aux personnes handicapées pose la question de l’alignement du régime de retraite des travailleurs handicapés sur celui des métiers difficiles indépendamment de la date de la reconnaissance du handicap. De ce fait, il demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81209</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            81209. — 9 juin 2015. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions, une durée d’assurance, une durée cotisée et justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Elle souhaiterait connaître les conditions de preuve du point de départ du handicap pour bénéficier de la retraite anticipée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84490</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            84490. — 7 juillet 2015. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés. Le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 maintient les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 et les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge. Or, pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, le salarié handicapé doit justifier d’une durée de cotisation d’au moins 16 ans et demi depuis la reconnaissance de son handicap. De plus, si ce droit se cumule avec les points acquis dans le cadre du compte pénibilité, qui lui permettent d’avancer son âge de départ à la retraite, la pénibilité ordinaire liée aux effets du vieillissement des personnes handicapées reste quant à elle peu reconnue. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les travailleurs handicapés puissent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé quelle que soit la date de reconnaissance de leur handicap, afin de leur accorder une durée requise de vie professionnelle moins longue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Guittet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            91961. — 15 décembre 2015. — Mme Chantal Guittet* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur le dispositif du départ à la retraite anticipé pour les travailleurs handicapés. Pour accéder à la retraite anticipée, l’assuré doit pouvoir justifier, pour toute la durée d’assurance et de cotisation définie requise, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’une RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Certains travailleurs souffrant d’un handicap durable ou de naissance n’ont pas pour autant nécessairement fait reconnaître leur situation pour l’ensemble de la période cotisée. Elle souhaite savoir quels sont les dispositifs prévus pour leur permettre de faire reconnaître leurs droits, malgré des périodes manquantes faute d’attestation ancienne, lorsque leur handicap peut être à l’évidence présumé lors de ces périodes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1782</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à 7 ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63020</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1783</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins généralistes — contrats de praticiens territoriaux — mise en oeuvre — statistiques)
	            63020. — 12 août 2014. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale, statut créé par la LFSS 2013, qui ont choisi d’exercer dans le département du Calvados. Au regard du très faible développement de ce dispositif, elle souhaite pouvoir établir des comparaisons territoriales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1783</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 17 décembre 2015, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui vous préoccupent, le « Pacte territoire santé » représente concrètement : • 31 maisons de santé pluri-professionnelles dans la région Basse-Normandie (contre 7 fin 2011) : 10 dans le Calvados, 15 dans la Manche et 6 dans l’Orne. • 47 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans la région. • 13 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans la région Basse-Normandie : 2 dans le Calvados, 4 dans la Manche et 7 dans l’Orne. • 3 médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 dans la région. • 7 étudiants supplémentaires dans la région Basse-Normandie soit une augmentation du numerus clausus de 4 %. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1784</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Charasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (annuités liquidables — bonifications — handicapés — conditions d’attribution)
	            67154. — 21 octobre 2014. — M. Gérard Charasse* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes handicapées dès la naissance qui, dans un désir de parfaite intégration, ont effectué une formation professionnelle et obtenu un emploi dans des conditions communes. En général, ces personnes ayant assumé seules leur handicap ont déclenché les démarches débouchant sur l’obtention du statut de travailleur handicapé tardivement, souvent à la demande d’employeurs. Or, au moment du dépôt de leur demande de retraite, ces personnes s’aperçoivent que, bien qu’handicapées de naissance, la bonification liée au handicap n’est prise en compte qu’à compter de la délivrance du statut quand bien même la présence du handicap était reconnue voire explicitement notée par d’autres organismes comme la médecine du travail par exemple. Il lui demande quelles solutions s’ouvrent à ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans ce cas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70511</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1784</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (handicapés — dispositifs — amélioration)
	            70511. — 2 décembre 2014. — M. André Schneider* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite des travailleurs handicapés. L’équité voudrait que celles et ceux qui, malgré un handicap, ont réussi à mener un parcours professionnel ne soient pas pénalisés au moment de faire valoir leur droit à retraite. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour améliorer le dispositif complexe, actuellement en vigueur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1784</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à 7 ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72204</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1785</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — biologie médicale — laboratoires — perspectives)
	            72204. — 30 décembre 2014. — Mme Delphine Batho* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la biologie médicale après la réforme engagée par la loi du 30 mai 2013. Les professionnels s’inquiètent d’une financiarisation de plus en plus importante du secteur. Le rachat de laboratoires dans les territoires ruraux par des fonds d’investissement empêche les jeunes diplômés de rentrer dans la vie professionnelle. Ils redoutent la création de véritables monopoles. Ces évolutions menacent un service de proximité essentiel à la continuité des soins pour l’ensemble de la population. Les professionnels des laboratoires indépendants s’inquiètent également des conceptions du récent rapport de l’IGF concernant la biologie médicale et des projets consistant à financiariser encore d’avantage leur profession. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures prises pour protéger les laboratoires indépendants de la financiarisation de leur profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1785</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — biologie médicale — laboratoires — perspectives)
	            73138. — 27 janvier 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des biologistes. La réforme engagée par la loi du 30 mai 2013, notamment en rendant obligatoire l’application de la norme ISO 15189, va entraîner des coûts très importants pour les laboratoires. Bien que cette mesure soit un gage de qualité des analyses, elle risque de fragiliser encore plus les laboratoires indépendants, majoritairement non specialisés et souvent présents dans les territoires ruraux. On constate déjà le rachat de laboratoires par des fonds d’investissement. Les professionnels s’inquiètent de cette tendance qui va conforter le développement de laboratoires multi-sites, avec une répartition inégale selon les régions. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu’elle entend prendre pour éviter une financiarisation trop importante de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92164</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1785</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Savary</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — biologie médicale — laboratoires — perspectives)
	            92164. — 22 décembre 2015. — M. Gilles Savary* rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que depuis 2003 les sociétés d’exercice libéral (SEL) contrôlant les laboratoires de biologie médicale (LBM) font l’objet d’opérations de prise de contrôle par des capitaux financiers. Bien que la loi limite à 25 % la part maximale détenue par les non professionnels dans les SEL de LBM, ces sociétés financières passent par des sociétés de biologie européennes détenues à 100 % par des capitaux financiers pour se voir reconnaître le statut de professionnels de santé. Elles utilisent ensuite la loi no 90-1258 du 30 décembre 1990 qui dans son article 5 institue que dans les SEL de professions règlementées la majorité du capital doit être détenue par des professionnels en exercice dans la SEL mais qui dans son 5-1 propose une ouverture totale si des décrets spécifiques sont pris par profession. Pour la biologie médicale, ces décrets n’ont jamais été pris et les sociétés financières se sont engouffrées dans le vide juridique pour prendre le risque d’investir dans les SEL de LBM françaises par le mécanisme décrit plus haut. Une petite dizaine de sociétés financières détiennent à ce jour près de 650 sites de LBM sur 3 400 soit environ 20 %. La décision 89/09 de la Cour de justice européenne arbitrait le débat en statuant que la France était parfaitement fondée à limiter l’accès au capital des SEL de LBM de non professionnels pour des raisons de santé publique. Les risques de conflits d’intérêt entre rentabilité financière et intérêts du patients ou des finances publiques étant évidents, Mme la ministre de la santé et les parlementaires décidaient alors d’exclure clairement les SEL de biologie médicale du 5-1 de la loi de 1990 non par un décret mais dans la loi, par l’article L. 6223-8 de la loi de no 2013-442. Toutefois, sous la pression des investisseurs financiers ayant opéré avant la publication de la loi, une dérogation subsistait leur permettant de continuer « à bénéficier du 5-1 » (titre II de l’article 6223-8) mais assorti de mesures devant permettre à terme la reprise de ces sociétés par leurs biologistes et, implicitement, ne leur permettant pas d’acheter des SEL n’ayant pas appliqué le 5-1, donc où les professionnels sont majoritaires. Deux ans après force est de constater que l’article 6223-8 n’est pas respecté et que les sociétés financières continuent en 2014 et 2015 d’acheter des SEL où les biologistes sont majoritaires. Profitant de leur puissance financière pour faire monter les prix à des niveaux spéculatifs, ils excluent les SEL locales, limitées à l’endettement bancaire, de la possibilité de croissance externe et donc de se de se structurer. On peut rappeler, s’il en est besoin, que la plupart de ces SEL financiarisées sont endettées à plus de 100 % de leur chiffre d’affaires. Devant les preuves évidentes de la poursuite de cette financiarisation malgré la volonté claire du Gouvernement et du Parlement exprimée dans la loi de 2013, il se permet d’interpeller les intentions du Gouvernement en vue d’éviter que des intérêts financiers non professionnels abusent d’une période de dérogation pour détourner la loi de ses objectifs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1785</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministre chargé de la santé est très attentif à l’évolution du secteur de la biologie médicale, notamment sa financiarisation. Il est en effet essentiel d’assurer la régulation du mouvement de concentration des laboratoires opéré ces dernières années et de permettre aux biologistes de continuer à maîtriser leur outil de travail. C’est pourquoi une des priorités de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a été de concilier d’une part le besoin d’investissements lourds en capital en raison du renouvellement constant des technologies et de l’obligation d’accréditation et, d’autre part, la nécessité de lutter contre les situations monopolistiques, notamment au regard des risques qu’elles font peser sur l’organisation de l’offre de soins. C’est la raison pour laquelle le principe de détention majoritaire du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux par des professionnels qui y exercent a été réaffirmé. Le législateur n’a toutefois pas remis en cause de manière rétroactive la situation des laboratoires constitués avant le 30 mai 2013. Mais la loi prévoit que la cession des parts sociales ou actions puisse se faire prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans les sociétés concernées par cette dérogation. Il existe en outre une interdiction de principe pour toute personne physique ou morale d’acquérir des parts sociales d’un laboratoire si cette acquisition lui permet de contrôler plus de 33 % de l’offre de biologie médicale. Les agences régionales de santé veillent au respect de ce principe au niveau d’un territoire de santé. En vue d’une transparence accrue sur la détention du contrôle des SEL, la loi de 2013 a prévu également la communication à l’ordre professionnel compétent des conventions signées dans le cadre de ces sociétés, afin de s’assurer que les conditions d’indépendance des biologistes sont bien respectées. Un décret en Conseil d’Etat a été publié le 28 janvier 2016 pour préciser certaines modalités du droit de rachat prioritaire par le biologiste exerçant dans une SEL, ainsi que les informations transmises aux ordres professionnels dans le cadre de leur contrôle. Ce texte renforce la régulation du secteur. Par ailleurs, il convient de différencier les opérations de rachat de titres, des opérations de fusion des sociétés d’exercice libéral. Ces dernières sont parfois rendues nécessaires pour permettre l’optimisation des moyens permettant la réalisation des examens de biologie médicale. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut alors s’opposer à une telle opération lorsqu’elle conduit à ce que sur le territoire de santé considéré, la part réalisée par le laboratoire issu de l’opération dépasse 25 % du total des examens de biologie médicale. L’application de ces règles prudentielles permet au niveau d’un territoire de veiller à la qualité et à la continuité des soins. Il n’en demeure pas moins nécessaire de renforcer les actions de contrôle et de régulation, en veillant à une bonne articulation entre les prérogatives exercées par l’autorité de la concurrence et l’application des normes prudentielles dans le ressort territorial des agences régionales de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73770</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1786</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	            (accidents du travail et maladies professionnelles — tarification — réglementation)
	            73770. — 10 février 2015. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système en vigueur de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Celui-ci répond aujourd’hui à une nomenclature complexe tenant compte à la fois du nombre d’employés, de la sinistralité de l’entreprise et des résultats propres à chaque établissement. Un taux de base brut est par ailleurs défini chaque année. Ce système lui semble être un facteur de complexité pour l’administration sociale et d’insécurité juridique pour les entreprises. Aussi il lui demande si la commission des accidents du travail a entrepris des travaux allant vers un système plus proche d’une tarification simplifiée, selon un modèle forfaitaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1786</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le système de tarification de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est notamment caractérisé par l’incitation des employeurs à la prévention des risques professionnels, les taux étant liés à l’importance des risques afférents à l’entreprise. Ainsi, à l’inverse d’autres pays (Suède, Autriche, Belgique, Portugal), la France a fait le choix, pour les AT-MP, d’appliquer aux entreprises des cotisations différenciées selon leur sinistralité calculées chaque année, considérant que la perspective d’une hausse des cotisations peut inciter les employeurs dont le nombre de sinistres est le plus élevé à prévenir ces sinistres. Ce principe ne joue toutefois pleinement que pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Pour celles dont l’effectif est inférieur, la cotisation est déterminée soit au regard de la sinistralité des entreprises exerçant la même activité (entreprises de moins de 20 salariés), soit au regard à la fois des dépenses correspondant à la sinistralité de ces entreprises et de celles de l’entreprise concernée, ces dernières pesant d’autant plus dans le calcul que l’effectif est élevé (entreprises de 20 à 149 salariés). La base du système de tarification repose donc, pour les entreprises de moins de 150 salariés, sur l’identification fine de l’activité des employeurs, classés par établissement, et sur leur classement dans une catégorie de risque correspondant à une exposition au risque quasi identique. Cependant, dans un rapport datant de février 2002,  la Cour des comptes avait estimé que cette nomenclature très détaillée et le nombre excessif de catégories de risque desservaient la tarification car l’identification des établissements puis leur classement par catégorie de risque étaient affectés de diverses erreurs tenant notamment au caractère déclaratif du système, à la faible fréquence des contrôles et à l’absence de révision régulière des classements. Depuis ce rapport, qui avait dénombré 1 100 catégories de risque, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a engagé des travaux de simplification conformément aux engagements des conventions d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et la branche AT-MP du régime général de 2004-2006 puis de 2009-2012. Le nombre de catégories de risque a ainsi été réduit à 600. Dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour 2014-2017, les partenaires (Etat, CNAMTS, représentants des organisations de salariés et d’employeurs) réfléchissent à l’adaptation et à la réduction significative de la nomenclature des catégories de risque. Une nouvelle nomenclature, active depuis le 1er janvier 2014, a réduit à 404 le nombre de codes risque sans modifier les taux nets de cotisation des établissements. Ces fusions ont été opérées en respectant la notion de filière professionnelle ou d’exposition aux risques. Après cette étape, les 9 comités techniques nationaux (CTN) représentant les grands secteurs d’activité de l’économie française ont mis en place des commissions ad hoc afin de revoir en profondeur la nomenclature : regrouper des catégories de risque, rapprocher des activités listées dans des CTN différents voire réfléchir aux découpages des CTN, et ce jusqu’à la fin de la COG en cours. Bien que cette simplification permette de limiter les risques de contentieux et améliore les processus de contrôle interne, la nomenclature des risques professionnels reste un outil structurant de la branche AT-MP dans son activité de prévention comme dans celle de tarification. Elle a permis de développer une approche statistique fine des entreprises, servant ainsi de socle opérationnel aux activités de prévention. Il est donc nécessaire de préserver cette nomenclature pour conserver le lien entre le niveau de risque et le taux de cotisation afin d’inciter à la réduction des risques professionnels. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1787</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (accès aux soins — disparités régionales — lutte et prévention)
	            74747. — 24 février 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités de santé d’une région à l’autre qui s’expliquent en grande partie par les différences de structures démographiques et sociales. D’autres facteurs peuvent intervenir, comme certaines expositions environnementales, ou encore une inégale répartition de l’offre de soins, et il souhaite connaître les mesures qu’elle veut prendre pour favoriser l’égalité des Français dans un domaine aussi important que celui de la santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1787</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd’hui. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 17 décembre 2015 et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1788</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philip Cordery</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — résidence à l’étranger — justificatifs — réglementation)
	            76694. — 24 mars 2015. — M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des langues acceptées par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAV) pour les certificats d’existence. Les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l’étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Le formulaire de la CNAV prévoit la traduction en plusieurs langues : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien, portugais et turc. Le néerlandais ne figure pas parmi ces langues obligeant les pensionnés français résidant aux Pays-Bas ou en Belgique flamande à se rendre à leur consulat, puisque le certificat d’existence fourni par l’autorité locale n’est pas accepté par la CNAV. La convention de la Commission internationale de l’État civil (CIEC) relative à la délivrance d’un certificat de vie, que la France a signé à Paris le 10 septembre 1998 permettrait de reconnaître en France les certificats de vie délivrés par la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Espagne, la Suisse, l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, le Portugal et la Turquie. Il souhaiterait savoir s’il est possible que la CNAV ajoute le néerlandais aux langues acceptées pour le certificat d’existence et si la France compte ratifier bientôt la convention de la Commission internationale de l’État civil relative à la délivrance d’un certificat de vie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1788</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les régimes français de retraite versent des pensions dans un grand nombre de pays à travers le monde. Etant entendu que les régimes de retraite sont matériellement dans l’impossibilité d’établir et de traiter des formulaires dans la langue de chacun de ces pays, celles des pays accueillant les plus grands contingents de pensionnés ont été traitées en priorité. Les formulaires ont donc fait l’objet d’une traduction en huit langues qui permettent de répondre à la plus grande partie des situations rencontrées. Compte tenu du nombre relativement réduit de pensionnés aux Pays-Bas (3129 retraités du régime général à fin 2014), il n’est pas envisagé pour l’instant d’ajouter le néerlandais sur les certificats d’existence. S’agissant de la Belgique, le Français est une des trois langues officielles et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) n’a pas connaissance à ce jour de difficulté concernant la compréhension du Français par les autorités belges. La France a signé la convention relative à la délivrance d’un certificat de vie le 10 septembre 1998. Cependant, aucune date de ratification n’est prévue à ce stade. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1788</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (traitements — implants mammaires — cancers — suivi médical)
	            76746. — 24 mars 2015. — Mme Valérie Boyer alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le lymphome anaplasique à grandes cellules (LAGC) associé aux implants mammaires. Le lien entre ce cancer et les implants mammaires n’est pas nouveau puisque c’est la découverte d’un tel cancer chez une femme porteuse d’une prothèse de marque PIP qui avait déclenché l’alerte sanitaire visant ce fabricant du Sud-Est de la France en novembre 2011. Pourtant, de nombreuses femmes sont encore inquiètes aujourd’hui. Pour être précis, 400 000 Françaises portent actuellement des implants mammaires dont 83 % pour des motifs esthétiques et 17 % pour une chirurgie de reconstruction. L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) estime qu’il il y aurait 18 cas de personnes atteintes du LAGC depuis 2011 et un décès (un premier cas en 2011, deux en 2012, quatre en 2013 et onze en 2014) et qu’il y aurait 173 cas de cette maladie dans le monde. Ce type de cancer n’existe pas, semble-t-il, chez des personnes n’ayant pas reçu de prothèses mammaires et leur nombre, même si les données sont limitées, est en augmentation. Face à l’augmentation du nombre de cas de ce cancer, elle demande à ce que les femmes porteuses d’implants fassent l’objet d’un suivi et d’une plus grande surveillance. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1788</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis la survenue de l’affaire des implants mammaires PIP en 2010, les pouvoirs publics ont renforcé les actions visant à suivre les femmes porteuses d’implants mammaires et à s’assurer de la qualité de ces derniers. A ce titre, la survenue de lymphomes anaplasiques à grandes cellules (LAGC) chez les femmes porteuses d’implants mammaires fait l’objet d’une veille particulière par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans le cadre d’une action concertée en France entre le ministère chargé de la santé, l’agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) et l’institut national du cancer (INCa). En mars 2015, l’INCa a actualisé ses recommandations sur la conduite à tenir pour les femmes porteuses d’implants mammaires, sur la base des 18 cas de LAGC déclarés à cette date. Ces nouvelles recommandations ont été diffusées à l’ensemble des professionnels de santé qui sont amenés à suivre ces femmes (médecins généralistes, gynécologues, chirurgiens esthétiques, radiologues…). Par ailleurs, l’ANSM va poursuivre ses investigations sur les implants mammaires, ses campagnes d’inspection ainsi que le renforcement du dispositif de matériovigilance. La haute autorité de santé (HAS) a été saisie sur la place des implants mammaires dans le cadre de la chirurgie reconstructrice et de la chirurgie esthétique ainsi que sur les techniques alternatives disponibles. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforce, au niveau national, le suivi et la traçabilité des dispositifs médicaux par la mise en place de registres dans les établissements de santé pour certains dispositifs médicaux implantables et la transmission à l’ANSM d’un résumé des caractéristiques du produit. Par ailleurs, l’information des patientes sera également renforcée par des mesures réglementaires visant à l’information préalable à toute intervention de chirurgie esthétique impliquant des implants ainsi que la remise d’une information plus exhaustive à l’issue des soins par l’intermédiaire d’une carte descriptive de l’implant. Enfin, au niveau européen,les autorités françaises s’attachent à renforcer les dispositions encadrant la mise sur le marché des dispositifs médicaux, et en particulier des dispositifs médicaux considérés comme les plus à risque, dans le cadre des négociations actuellement en cours sur la proposition de règlement relative aux dispositifs médicaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1789</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83331. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission nationale d’agrément des conventions collectives (établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1789</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l’action sociale et des familles prévoient et organisent la procédure d’agrément ministériel. L’article L.314-6 prévoit, notamment, que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément (CNA) des conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. La procédure d’agrément des accords collectifs applicables dans les ESSMS a pour objet de réguler l’évolution des salaires et mieux maitriser l’évolution des dépenses publiques dans ce secteur. En effet, l’incidence financière des accords et conventions collectives sur le budget des entités institutionnelles (Etat, Départements, organismes de sécurité sociale etc.) suppose un examen attentif du dispositif de régulation de la masse salariale dans le secteur social et médico-social (impact des charges salariales sur le budget des ESSMS). Le contrôle des engagements unilatéraux et des accords collectifs soumis à agrément ministériel, auquel veille la CNA s’avère à ce titre d’une utilité reconnue. En 2014, la commission nationale d’agrément s’est réunie à 12 reprises. Elle s’est prononcée sur un total de 580 textes. Son coût de fonctionnement au titre de l’année 2014 s’élève à 124 623 € : 15 000 € de frais postaux, auxquels s’adjoignent 109 623 € de frais de personnel (3 équivalent temps plein sont dédiés à l’instruction des accords soumis à la CNA). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83341</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1790</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83341. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité national des retraités et des personnes âgées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1790</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Institué par le décret no 82-697 du 4 août 1982, le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) est une instance administrative consultative placée auprès de la ministre chargée des personnes âgées. Présidé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ce comité permet la participation des retraités et des personnes âgées à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale les concernant. Tout en étant attaché à l’inscription de son action dans une approche intergénérationnelle, le CNRPA a le souci de faire valoir les besoins spécifiques de la population à laquelle il s’adresse et d’insérer sa réflexion et son action dans un cadre européen. Le CNRPA anime depuis sa création le réseau des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) placés auprès des conseils généraux depuis la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales. Le CNRPA s’est réuni 22 fois en 2014. Ses travaux ont essentiellement porté sur la réflexion et la formulation de propositions concernant le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Il a établi son dernier rapport de mandature concernant la période 2010-2012 et a organisé une journée nationale de concertation avec les CODERPA le 3 juillet 2014 autour du thème : « Demain, quelles avancées pour les personnes âgées et les retraités ». Le coût de fonctionnement du CNRPA au titre de l’année 2014 s’élève à 69 396 € : 11 765 € de frais de missions auxquels s’ajoutent 57 631 € de frais de personnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1790</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83350. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1790</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 10 du décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d’état du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), prévoit auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds dont les missions et la composition ont été fixées par l’arrêté du 20 aout 1987. Ce comité est chargé de donner son avis au ministre chargé des affaires sociales et de proposer, à sa demande, toutes mesures utiles, notamment sur : - le fonctionnement des centres de formation publics ou privés agréés en vue de la préparation au diplôme d’Etat du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds ; - sur la formation initiale et la formation continue ; - sur l’organisation et la passation des examens ; - sur les demandes d’équivalence. Le comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds s’est réuni à cinq reprises en 2014 : - 10 janvier 2014, réunion concernant l’inclusion du diplôme d’enseignement technique CAFPETDA (arrêté du 15 décembre 1976) dans le nouveau diplôme du CAPEJS en troisième option ; - 18 mars 2014, travail sur le référentiel de compétences en lien avec le groupe de travail mandaté par la commission professionnelle consultative (CPC) ; - 6 juin 2014, finalisation du référentiel de certification du CAPEJS en lien avec le groupe de travail mandaté par la CPC ; - 24 octobre 2014, continuité de la réflexion sur la réforme du CAPEJS en lien avec les travaux de la CPC. Etude des demandes d’équivalences du CAPEJS. - 19 décembre 2014, présentation de la formation LSF des professeurs pour enfants sourds de l’institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) et du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels (CNFEDS) (temps de formation initiale, objectifs et contenus, évaluation des professeurs et formation continue). Recensement des besoins et implication sur les formations. Le coût de fonctionnement au titre de l’année 2014 s’établit à 5 000 euros, correspondant au remboursement des frais de déplacement de cinq membres de la commission ayant participé aux cinq réunions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1790</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83354. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de l’Observatoire national de la formation, de la recherche et de l’innovation sur le handicap.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1790</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 a décidé de recentrer l’ONFRIH sur l’innovation et la recherche avec une rénovation de sa gouvernance et donné mission à la secrétaire générale du CIH de proposer une redéfinition de la composition et de l’organisation de l’ONFRIH afin de renforcer sa réactivité, son opérationnalité et sa dimension interministérielle. De ce fait, le renouvellement des membres de l’observatoire dont le mandat s’est achevé en 2011, n’a pas été effectué et l’ONFRIH n’a pas eu d’activité en 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86139</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1791</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (organisation — associations de retraités — représentation)
	            86139. — 28 juillet 2015. — M. Yann Galut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la Confédération française des retraités et sa représentation nationale. En effet, cette confédération dispose à ce jour d’un million cinq cent mille adhérents soit environ 10 % des retraités. Malgré cette forte représentativité, leur présence notamment au conseil d’administration de l’AGIRC et l’ARRCO n’est qu’uniquement facultative puisque sur invitation. Compte tenu de leur forte représentativité et par souci démocratique, il lui demande s’il ne serait pas possible de rendre obligatoire la présence de la Confédération française des retraités dans l’ensemble des instances nationales traitant des problématiques des retraités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1791</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attentif à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. En revanche, l’extension de la représentation des retraités aux instances dirigeantes des institutions de retraite complémentaire relève de l’initiative des partenaires sociaux, gestionnaires de ces institutions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1792</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86379. — 4 août 2015. — M. Frédéric Lefebvre* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question des démarches administratives initiées par les expatriés français lors de leur retour en France. Le rapport au Premier ministre sur « le retour en France des Français de l’étranger » du 21 juillet 2015 souligne les difficultés rencontrées par les Français expatriés à l’étranger de retour en France, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant notamment leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d’expatriation des Français à l’étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. Le rapporteur adresse le cas particulier des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration. Pendant la période du détachement, ces derniers voient le versement de leurs prestations familiales pris en charge par l’État, la CNAF ne redevenant compétente qu’à leur retour en France. Cette segmentation entraîne souvent une interruption temporaire de droits au retour. Ainsi le rapporteur propose de confier à la CNAF le versement des prestations familiales de ces fonctionnaires y compris pendant leur période de détachement. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à une telle suggestion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1792</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86416. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 16 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1792</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89821. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à confier à la CNAF le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1792</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande de confier à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration. Cette recommandation ne vise pas spécifiquement à faciliter le retour des Français de l’étranger mais porte plutôt sur les conditions de leur résidence à l’étranger. En effet, les prestations en question ne sont pas des prestations familiales mais un avantage servi par l’employeur. Or, cette proposition impliquerait que les cotisations familiales de l’Etat employeur puissent être reversées à la branche famille et de pouvoir s’assurer que les majorations salariales versées par l’Etat à ses fonctionnaires expatriés au titre des enfants prennent alors en considération les prestations familiales ainsi versées, ce qui n’est à ce jour pas techniquement possible. L’anticipation des démarches auprès des caisses d’allocations familiales (CAF) devrait remédier au risque d’interruption temporaire de droits au moment du retour, qui est mis en exergue dans le rapport.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1792</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86429. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 29 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1792</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89834. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la CFE au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient reportées au compte CNAV des assurés adhérant à l’assurance volontaire vieillesse, selon des modalités à définir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1792</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande de permettre aux périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 d’être indemnisées par la caisse des français à l’étranger (CFE) au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladies professionnelles soient reportées au compte caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) des assurés adhérant à l’assurance volontaire vieillesse. Le gouvernement soutient cette recommandation. L’arrêté du 26 juin 2015 relatif au programme d’action sanitaire et sociale de la CFE met en place ce nouveau dispositif. La CFE aura désormais la possibilité de se substituer à l’assuré volontaire pour cotiser à sa place. L’action sanitaire et sociale de la CFE prendra en charge la cotisation trimestrielle concernée. Ainsi, à l’avenir, la CFE ne signalera plus les journées indemnisées auprès de la CNAV mais des périodes rémunérées par elle au titre de l’assurance vieillesse volontaire. Afin d’éviter toute rupture des droits, ces nouvelles dispositions sont applicables au titre de périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1793</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Door</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (professions libérales : caisses — médecins — CARMF — gouvernance)
	            90631. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Door* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret no 2015-889 du 22 juillet 2015, portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la caisse d’assurance vieillesse des professions libérales. Il s’interroge sur l’urgence qu’il y avait à publier un tel décret, au cœur de l’été, sans qu’aucun texte législatif ne le commande et surtout alors même que le processus électoral de renouvellement du bureau de la caisse nationale de retraite des médecins libéraux était déjà commencé et sur le point de réélire très largement son président, celui-là même qui est aujourd’hui empêché par les nouvelles règles édictées par le décret précité. Le 12 septembre 2015, le conseil d’administration a néanmoins souhaité renouveler son président à la tête de la caisse conformément au résultat des élections de la profession puisque près des deux tiers des délégués élus lui avaient affiché leur soutien. Ce dernier considérait, en outre, que le décret ne pouvait être rétroactif. Le 1er octobre 2015, le conseil d’administration a été suspendu par décision de la direction de la sécurité sociale. Cette manière de changer les règles du jeu, en plein cœur d’un processus d’élection va avoir pour conséquence de bloquer la gouvernance d’une caisse, alors même que le processus démocratique d’élection de son conseil d’administration et de sa présidence était en cours. Elle pose de réelles questions quant à sa légitimité vis-à-vis d’une profession déjà particulièrement malmenée depuis des mois. Au-delà de cette question de légitimité, il souhaite savoir comment elle compte régler le problème qu’elle a créé en modifiant les règles du jeu démocratique entourant la gouvernance de la caisse de retraite des médecins (CARMF).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91012</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1793</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (professions libérales : caisses — médecins — CARMF — gouvernance)
	            91012. — 10 novembre 2015. — M. Nicolas Dhuicq* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d’administration et la limitation de la durée du mandat de président. Depuis 1945, selon les principes de la sécurité sociale, les organismes, comme les caisses de retraite, étaient pilotés par des élus, les affiliés et les représentants, choisissant leurs dirigeants avec comme premier critère leur compétence et gardant ainsi la possibilité de les sanctionner ou de les reconduire à échéance régulière s’ils le décidaient. C’était ainsi le cas de la CARMF qui gère les régimes de retraite et d’invalidité-décès des médecins libéraux et qui a procédé cette année au renouvellement triennal de la moitié des membres de son Conseil d’administration. Les élections ayant eu lieu avant la publication dudit décret, le conseil d’administration de la CARMF, eu égard aux principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, a considéré qu’il ne faisait pas obstacle à l’élection de son président et des autres membres du bureau conformément aux statuts de la caisse et aux résultats des élections du premier semestre 2015. Or ces décisions relatives notamment à l’élection du président, des membres du bureau et des commissions du conseil, viennent d’être suspendues par une lettre du 1er octobre 2015 par l’autorité de tutelle, la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et d’être transmises aux fins d’annulation dans un délai de 40 jours au ministère. Le conseil d’administration de la CARMF est profondément choqué par cette situation qui porte atteinte aux principes mêmes de la sécurité sociale. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91312</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1793</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (professions libérales : caisses — médecins — CARMF — gouvernance)
	            91312. — 24 novembre 2015. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d’administration et la limitation de la durée du mandat de président. Depuis 1945, selon les principes de la sécurité sociale, les organismes, comme les caisses de retraite, étaient pilotés par des élus, les affiliés et les représentants, choisissant leurs dirigeants avec comme premier critère leur compétence et gardant ainsi la possibilité de les sanctionner ou de les reconduire à échéance régulière s’ils le décidaient. C’était ainsi le cas de la CARMF qui gère les régimes de retraite et d’invalidité-décès des médecins libéraux et qui a procédé cette année au renouvellement triennal de la moitié des membres de son conseil d’administration. Les élections ayant eu lieu avant la publication dudit décret, le conseil d’administration de la CARMF, eu égard aux principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, a considéré qu’il ne faisait pas obstacle à l’élection de son président et des autres membres du bureau conformément aux statuts de la caisse et aux résultats des élections du premier semestre 2015. Or ces décisions relatives notamment à l’élection du président, des membres du bureau et des commissions du conseil, viennent d’être suspendues par une lettre du 1er octobre 2015 par l’autorité de tutelle, la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et d’être transmises aux fins d’annulation dans un délai de 40 jours au ministère. Le conseil d’administration de la CARMF est profondément choqué par cette situation qui porte atteinte aux principes mêmes de la sécurité sociale. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1793</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a souhaité moderniser certaines dispositions ayant trait à la gouvernance de la caisse nationale d’assurance vieillesses des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui pour l’essentiel n’avaient pas évolué depuis 1951. Tel est l’objet du décret no 2015-889 du 22 juillet 2015, qui est venu renforcer la dimension démocratique de cette gouvernance, notamment en conférant aux allocataires la qualité d’électeurs, en affirmant, dans le respect de la construction ordinale de certaines professions, le principe d’élection des administrateurs par l’ensemble des affiliés et des allocataires, en faisant correspondre le nombre d’administrateurs avec le nombre de cotisants et, afin de garantir le renouvellement des instances dirigeantes, en limitant le nombre de mandats que peut exercer le président. Par ailleurs, des mécanismes d’entrée en vigueur différée ont été prévus afin de garantir la continuité de la gouvernance des sections professionnelles et le respect des processus électoraux, permettant de ne pas porter atteinte aux mandats en cours au moment de la publication de ce décret et donc de laisser aux caisses le temps nécessaire à la mise en œuvre des réformes attendues. Le 1er octobre 2015, la mission nationale de contrôle a suspendu pour quarante jours certaines décisions du conseil d’administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) du 12 septembre 2015, en application de l’article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. En effet, lors de cette séance du conseil d’administration, trois personnes ont été cooptées comme membres de ce conseil par les autres administrateurs, en contradiction avec les dispositions de l’article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles l’ancien président de la caisse. Par ailleurs, le conseil a procédé à l’élection du bureau, en réélisant à sa tête l’ancien président, bien que d’une part, n’ayant pas été élu lorsque les affiliés ont procédé à l’élection des administrateurs il ne puisse se prévaloir du statut d’administrateur, et que, d’autre part, ayant été président pendant six mandats consécutifs, une telle élection contrevenait aux dispositions de l’article R. 641-13-1 du code de la sécurité sociale. Constatant ces irrégularités, et dans le strict respect de la procédure organisée par les textes, le directeur de la sécurité sociale a donc procédé à l’annulation de ces décisions le 6 novembre 2015. Le conseil d’administration de la caisse a donc procédé à l’élection d’un nouveau bureau le 20 novembre 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92748</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1794</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	            92748. — 2 février 2016. — Mme Carole Delga attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modifications de l’ADCS (loi de finances 2015). Elle a été remplacée par une aide complémentaire aux derniers conjoints survivants, veuves en particulier. Le choix du dispositif est d’assurer aux veuves un revenu stable (987 euros). Or il semble que les nouvelles demandes d’aide complémentaire soient traitées comme les demandes de secours traditionnelles. Ainsi aucune garantie de revenu stable ne leur est assurée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l’intention du Gouvernement dans ce dossier afin d’assurer à ces veuves d’anciens combattants en difficulté un revenu mensuel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1794</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office ont été augmentés de 2 millions d’euros dans la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. La dotation d’action sociale de l’Office a ainsi été portée à 25,4 millions d’euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n’a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d’entre eux connaissant des difficultés d’ordre financier continueront à bénéficier de l’aide sociale de l’ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont perçu l’ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l’année 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont été aidés, soit plus de 500 par mois. L’Office leur a envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d’aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d’attribution de cette aide seront néanmoins harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. A cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. A titre d’exemple, il peut ainsi être précisé qu’un conjoint survivant qui percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait prétendre jusqu’ici à une aide différentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l’ancienne ADCS fixé à 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l’ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, supérieur au montant de l’aide financière à laquelle il aurait pu prétendre précédemment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l’ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, l’article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’ADCS et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable. A l’occasion du conseil d’administration de l’ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s’était déjà engagé à réaliser pour la fin de l’année 2016 un premier bilan de la refonte de l’action sociale de l’Office.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1795</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pouria Amirshahi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (aide au développement — crédits — répartition)
	            90183. — 13 octobre 2015. — M. Pouria Amirshahi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l’exécution de l’amendement de transfert no 2234 au projet de loi de finances 2015, portant sur la mission Aide publique au développement. Cet amendement voté en 2014 par le Parlement prévoyait la réallocation de 20 millions d’euros du programme 110 vers le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ». Cet amendement visait en particulier à mieux doter le Fonds de solidarité prioritaire, particulièrement sollicité par la crise sanitaire d’Afrique de l’ouest en raison de l’épidémie Ebola. L’amendement s’inscrivait dans la logique des dispositions de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui affirme la priorisation de l’aide française en direction des 16 pays pauvres prioritaires. Il lui demande de lui indiquer le niveau actuel d’engagement de ce crédit supplémentaire et les affectations de ces 20 millions d’euros.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1795</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de l’adoption de la loi de finances initiale (LFI) 2015, un accent fort a été mis sur la lutte contre Ebola, à la demande du Parlement. 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ont ainsi été transférés du programme 110 au programme 209 au sein de la mission aide publique au développement dans un contexte d’inquiétude sur le financement de la lutte contre l’épidémie Ebola et de volonté d’accroître la part des dons par rapport à celle des prêts dans l’aide publique au développement. A la suite de ces échanges, le gouvernement a dégagé, avec l’aval de l’Assemblée nationale, 40 millions d’euros de crédits au sein du programme 209 afin de mobiliser les ressources nécessaires à la lutte en Afrique de l’ouest, pour assurer le fonctionnement de centres de traitement des malades et de centres de formation des soignants en Guinée après avoir mobilisé en urgence 30 millions d’euros dans le cadre de la fin de gestion 2014. Les projets à engager pour enrayer cette pandémie ont été choisis avec soin par la plateforme interministérielle. En sus de ces efforts, le transfert de 20 millions d’euros du programme 110 au programme 209 a contribué à l’allocation de moyens budgétaires complémentaires pour la lutte contre Ebola, soit directement, soit via le renforcement des systèmes de santé fragilisés par la crise. Suite à une taxation interministérielle ultérieure, et après déduction de la réserve légale de 8%, le transfert du programme 110 vers le programme 209 a été effectif à hauteur de 15,9 millions d’euros, ventilés comme suit : - 2 millions d’euros à destination du Centre de crise et de soutien pour des actions de stabilisation et de reconstruction et pour permettre de développer cohérence et synergies entre humanitaire et stabilisation et de préparer la transition vers des actions de développement. Dans le cadre de cette mission, 1 million d’euros a été fléché spécifiquement sur les projets de lutte contre Ebola en Guinée ; - 5 millions d’euros en faveur de l’Initiative Santé Solidarité Sahel (I3S) qui vise à l’amélioration des systèmes sanitaires dans les pays vulnérables de la région du Sahel ; - 8 millions d’euros à destination du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM). Ce versement a permis de payer les bénéficiaires dans le cadre des engagements et conventions de financement des projets approuvés par le Comité de pilotage du FFEM ; - 0,9 million d’euros au titre de la subvention d’équilibre « Expertise France ». La création de l’agence française d’expertise technique internationale au 1er janvier 2015 a pour objectif d’accroître les capacités de mobilisation de l’expertise technique publique française à l’international pour mieux répondre aux besoins grandissants des pays en développement en matière de politiques publiques dans tous les secteurs, d’accompagnement des réformes, et de transfert de compétences et de formation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90185</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1796</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (aide au développement — crédits — répartition — éducation)
	            90185. — 13 octobre 2015. — M. Lionnel Luca attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement. Depuis le forum mondial sur l’éducation de Dakar en 2000, l’éducation pour tous a enregistré des progrès, mais ceux-ci ont ralenti ces dernières années, et dans de nombreux pays notamment en Afrique subsaharienne les inégalités demeurent prégnantes en termes d’équité et de qualité de l’éducation. Les objectifs que la communauté internationale avait fixés en matière d’éducation pour 2015 n’ont pas été atteints. Les États viennent de s’engager à l’horizon 2030, en adoptant tout récemment à New York l’agenda pour le développement durable. Les cibles fixées en matière d’éducation exigent la mobilisation de ressources considérables au niveau global. L’UNESCO estime notamment le déficit du financement externe pour la réalisation d’un cycle complet d’éducation de qualité pour tous les enfants à 39 milliards de dollars US par année d’ici 2030. La France a historiquement joué un rôle important en matière d’aide à l’éducation, et a fait de l’action pour la jeunesse une priorité de sa politique de solidarité internationale en 2015. À cet égard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la part de l’aide publique au développement qu’elle entend consacrer à l’éducation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1796</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France, un acteur clé de l’éducation mondiale Le nombre d’enfants et d’adolescents sachant lire, écrire et compter n’a jamais été aussi important. Depuis le Forum mondial sur l’éducation en 2000, le nombre d’enfants privés d’éducation est passé de 100 millions à 58 millions, les taux d’abandon scolaire n’ont pas augmenté, la parité dans l’enseignement est atteinte dans deux tiers des pays et l’enseignement secondaire a lui aussi globalement progressé. Aujourd’hui, en Afrique francophone, 80 % des enfants vont à l’école contre seulement 50 % en 1990. En 2014 [1], la France a été le 3ème bailleur bilatéral pour l’éducation. Elle a ainsi contribué à la réduction du nombre d’enfants non scolarisés dans le monde, grâce à une structuration du secteur qui montre aujourd’hui des résultats. Au cours des 15 dernières années, la France a été en première ligne pour appuyer la structuration du dialogue sectoriel en éducation, avec notamment la création du Partenariat mondial pour l’éducation (PME). Elle a aussi largement contribué à porter une offre francophone adaptée aux réalités et aux demandes des pays : pour renforcer les capacités des systèmes éducatifs des pays francophones, la France a fait le choix d’appuyer des programmes à dimension régionale, comme le PASEC, Programme d’analyse des systèmes éducatifs de la CONFEMEN (Conférence des ministres de l’éducation des Etats et gouvernements de la Francophonie), qui est l’unique programme francophone d’évaluation des apprentissages des élèves, ou encore le Pôle de Dakar, qui a mis au point l’outil de référence mondiale pour l’analyse sectorielle. La France poursuivra sa mobilisation pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) En 2014, 15 % de l’APD totale de la France étaient consacrés à l’éducation (1,228 milliard d’euros), soit une augmentation de deux points de pourcentage par rapport à 2011. En 2014, la part de l’aide à l’éducation allouée par la France à l’éducation de base - intégrant le primaire, le 1er niveau du secondaire, une partie des coûts liés aux infrastructures et aux enseignants - a atteint 23 % de l’aide totale à l’éducation, soit 286 millions d’euros.  En mai 2015, lors du Forum mondial pour l’éducation en Corée, la France, représentée par la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie, a rappelé les fondements de son engagement en faveur de l’éducation. Cet engagement exprime le choix du droit, de la solidarité et de la paix pour contribuer à un développement durable et équitable, lutter contre la pauvreté et les discriminations et participer à la construction d’une citoyenneté mondiale vivante et tolérante. C’est aussi un choix stratégique pour affronter les tensions croissantes qui traversent nos sociétés au Nord comme au Sud. La France souhaite poursuivre ses efforts envers ce secteur clé du développement. Elle prépare actuellement une nouvelle stratégie Education – Formation – Insertion. Cette nouvelle stratégie 2016-2020 orientera clairement les choix de la France pour contribuer à l’agenda post-2015 pour l’éducation. [1] Dernières données ventilées disponibles du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83408</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1797</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83408. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission de classement des fonctionnaires de La Poste.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1797</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d’intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques. Ce dispositif, dont le terme a été initialement fixé au 31 décembre 2009, a ensuite été reporté au 31 décembre 2013 par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, puis au 31 décembre 2016 par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Il s’inscrit dans le projet social de La Poste en matière de mobilité, grâce à son ancrage territorial et fait partie des plans stratégiques "performance et confiance"puis"ambition 2015" du groupe La Poste. La commission de classement des fonctionnaires de La Poste, composée des représentants des différents ministères concernés et présidée par un membre du Conseil d’Etat, détermine et garantit, sur proposition de l’administration d’accueil, les conditions de détachement et d’intégration des fonctionnaires de La Poste qui demandent à bénéficier d’une mobilité externe (91 en 2014). Les modalités de détachement et d’intégration instituées au profit des fonctionnaires de La Poste confèrent une grande souplesse au dispositif, notamment en permettant des mobilités sur des niveaux (indices et grades) différents de ceux que les intéressés détiennent chez leur employeur d’origine. Elle est dotée d’une dotation de fonctionnement relativement modeste (3 808 euros pour 2014) et fonctionne avec un secrétariat d’une seule personne, agent de La Poste, rémunérée par l’opérateur. Si une majorité des mobilités des agents de La Poste qui bénéficient du dispositif de mobilité dérogatoire se font sur des emplois de recrutement en adéquation avec le parcours et l’expérience professionnels des intéressés, certains d’entre eux mettent à profit cette opportunité pour mettre en place un véritable projet professionnel de reconversion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1797</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — réforme — perspectives)
	            77465. — 7 avril 2015. — M. Hervé Pellois attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). À partir de la rentrée 2016, chaque collège consacrera 20 % du total des heures d’enseignement à trois types de pratiques pédagogiques : le travail en petits groupes, l’accompagnement personnalisé des élèves et les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). D’une durée de 4 à 5 heures par semaine, ces pratiques seront définies par le chef d’établissement et les enseignants en fonction des besoins des élèves. La répartition du volume horaire dédié entre ces pratiques relèvera donc de la marge de manœuvre des établissements dans la gestion de leur dotation. Selon certains syndicats de l’éducation nationale, cette liberté pédagogique ne garantirait pas une mise en œuvre efficace des EPI, qui devraient à la place faire l’objet d’un volume horaire dédié spécifiquement. Il l’interroge donc sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour faciliter la mise en œuvre des EPI et clarifier la marge de manœuvre laissée aux établissements. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1797</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a prévu pour les collèges « une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours favorisant la réussite de tous ». Ce renforcement de la capacité d’initiative pédagogique permettra aux établissements de répondre de manière adaptée aux besoins de chaque élève. Cette autonomie est fortement encadrée au niveau national, à la fois par un cadre organisationnel, avec des horaires nationaux, conformément à l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège et, par des contenus communs, à travers le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les nouveaux programmes. Les horaires d’enseignement ont été rééquilibrés et définis par cycle, conformément au décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège et à l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Tous les élèves sont concernés, avec un même nombre d’heures pour tous les élèves d’un même niveau de classe. L’apprentissage des connaissances et compétences fondamentales passe par le développement de nouvelles pratiques pédagogiques. Conformément à l’article 2 du décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège : « Art. D. 332-4. -I.- Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l’article L. 332-3 ». Sur les 26 heures hebdomadaires d’enseignements communs, 3 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires en classe de sixième (3 heures d’accompagnement personnalisé en sixième) et 4 heures en classe de cinquième, quatrième et troisième sont consacrées aux enseignements complémentaires (1 à 2 heures d’accompagnement personnalisé et 2 à 3 heures d’enseignements pratiques interdisciplinaires). Le choix de la répartition des heures consacrées aux enseignements complémentaires et de l’utilisation de la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément est confié au conseil d’administration de l’établissement et pas seulement aux chefs d’établissement, dans le respect de son projet d’établissement. Le décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège précise « II.- Conformément à l’article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l’organisation des enseignements. En application du 2° de l’article R. 421-2, l’organisation des enseignements est fixée par le conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d’établissement ». Ce sont les équipes au sein du conseil pédagogique qui préparent l’organisation des enseignements qui est ensuite fixée par le conseil d’administration, en toute transparence. La place du conseil pédagogique a été revue et renforcée par le décret no 2014 1231 du 22 octobre 2014 relatif à l’organisation d’instances pédagogiques dans les écoles et les collèges. Une marge d’autonomie accrue permet aux équipes de répondre au mieux aux besoins des élèves par une meilleure adaptation aux conditions locales. L’accompagnement personnalisé consiste en des temps d’enseignement dont l’objectif est de soutenir la capacité d’apprendre et de progresser de tous les élèves dans leur maîtrise du socle commun. Leur construction repose sur une analyse des besoins spécifiques des élèves et de leurs capacités afin d’élaborer des contenus appropriés adossés aux savoirs disciplinaires. Quant aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ils se déroulent sur les trois années du cycle 4 et concernent tous les élèves, à raison de 2 ou 3 heures par semaine. Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet interdisciplinaire conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Les EPI s’appuient sur les disciplines et permettent une prise de conscience, par leur mise en pratique, de la transversalité des compétences du socle commun. Ils aident à donner du sens aux enseignements et à lever les barrières entre les disciplines. Par ailleurs, ils contribuent à la mise en œuvre des parcours des élèves (citoyen, Avenir, éducation artistique et culturelle). Chaque élève devra avoir abordé au moins 6 des 8 thématiques sur le cycle 4 définies pour les EPI. Les EPI sont des moments privilégiés pour mettre en œuvre de nouvelles façons d’apprendre et de travailler les contenus des programmes. Les enseignants définiront en équipe les contenus des cours. La confiance dans les initiatives des équipes pédagogiques et éducatives est une des clés de la réussite. Pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques pédagogiques, plusieurs mesures ont été mises en place. La formation continue des enseignants est menée dans les académies. Huit journées de formation ont été prévues en 2015 - 2016 : trois jours consacrés aux axes de la réforme, trois jours au numérique, et deux jours aux nouveaux programmes. Des ressources pédagogiques seront mises à disposition des enseignants afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78483</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1798</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	            (chercheurs — précarisation — emplois scientifiques — perspectives)
	            78483. — 21 avril 2015. — M. Arnaud Robinet attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inquiétante des chercheurs en France, notamment des jeunes docteurs, et la précarité des emplois de haut niveau scientifique. La recherche est non seulement déterminante pour le développement des connaissances, mais également pour le dynamisme économique et pour la vie en collectivité. Trop nombreux pourtant sont les docteurs français à souffrir du peu de considération pour leurs travaux, leurs recherches, leur qualité d’analyse, leurs connaissances et le domaine précis pour lequel ils ont consacré leur thèse durant plusieurs années. Cinq ans après leur soutenance, ils sont seulement 25 % à exercer dans une entreprise, et les docteurs se retrouvent trois fois plus nombreux au chômage en France que dans les pays équivalents. En France, moins de 2 % des cadres du secteur public sont titulaires d’un doctorat, contre 35 % aux États-Unis ou en Allemagne. Le risque de départ des jeunes docteurs français pour développer leurs recherches à l’étranger est chaque jour de plus en plus élevé. Le Comité national de la recherche scientifique s’est d’ailleurs réuni en session plénière extraordinaire le 11 juin 2014, demandant de toute urgence un plan pluriannuel ambitieux pour l’emploi scientifique, affirmant que « la réduction continue de l’emploi scientifique est le résultat de choix politiques et non une conséquence de la conjoncture économique ». Il est en effet indispensable d’accorder la plus grande attention à ces élites, qui font la fierté de notre pays. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer l’ensemble des actions que le Gouvernement entend conduire pour lutter contre cette précarité, pour promouvoir les docteurs français de chaque discipline scientifique et pour les accompagner, notamment dans le commencement de leur carrière professionnelle. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1798</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans une économie de plus en plus ouverte, globalisée et basée sur la connaissance, les docteurs ont vocation à irriguer l’ensemble des secteurs économiques – au-delà de la recherche publique – comme cela se fait dans la plupart des pays développés ou émergents, où le doctorat est le diplôme de référence pour accéder à des postes de responsabilité. Dans le cadre de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le ministère a entrepris de réformer la formation doctorale, afin de garantir aux doctorants une formation de très haut niveau et une meilleure reconnaissance nationale et internationale de leur diplôme, tant au plan académique que dans le secteur de l’industrie et des services, et favoriser ainsi la poursuite de carrière des docteurs au-delà de la recherche publique. Le ministère a engagé une révision des textes relatifs à la formation doctorale, représentant, conformément à la loi, le 3ème volet du Cadre National des Formations, en concertation avec l’ensemble des acteurs en matière de doctorat. Conformément à la loi précitée, les procédures de recrutement dans des corps de catégorie A de la fonction publique seront progressivement adaptées pour les docteurs. Ainsi, les concours d’accès à l’agrégation et au corps des conservateurs des bibliothèques vont prévoir la création d’une voie réservée aux docteurs. Il est à noter que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le corps des Mines prévoient d’ores et déjà le recrutement direct de docteurs. Par ailleurs, le ministère incite les docteurs à se constituer en réseaux pour faire valoir leurs compétences au-delà du seul monde académique à travers différentes opérations ou associations qu’il soutient, par exemple l’opération « Ma thèse en 180 secondes », ou les soutiens apportés à l’Agence nationale de recherche et technologie (ANRT) pour la gestion des bourses CIFRE, ou à l’association Bernard Gregory. En outre, le départ à l’étranger des docteurs ou des jeunes chercheurs ne doit plus aujourd’hui être considéré comme une perte de potentiel humain et intellectuel. La mobilité internationale à ce niveau de compétences tend à devenir la norme et une période de recherche à l’étranger constitue une plus-value pour le recrutement au sein des universités ou organismes de recherche français. La mobilité internationale, que ce soit au sein de l’Union européenne ou à l’extérieur, qu’elle soit sortante ou entrante, est une source de richesse pour la recherche française. En parallèle, le ministère tend à favoriser l’accueil des doctorants et docteurs étrangers, ainsi que le retour des chercheurs français après une expérience internationale. Enfin, dans la dynamique européenne, en lien avec les principes issus de la Charte européenne du chercheur et du Code de bonne conduite pour le recrutement des chercheurs, le ministère encourage l’application des normes publiques concernant ces emplois non permanents : cadre contractuel, rémunération attractive, accès aux droits de l’ensemble des personnels des établissements (y compris à la formation tout au long de la vie), accompagnement spécifique pour réfléchir aux perspectives de carrières et à la recherche de l’emploi suivant. Dans la continuité de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet, et en application du principe de responsabilité sociale des employeurs, les organismes de recherche ont élaboré des chartes valorisant ainsi les bonnes pratiques développées notamment en matière d’employabilité future des jeunes chercheurs et sensibilisant les différentes parties prenantes de la contractualisation d’un post-doctorat, afin que le devenir des bénéficiaires de ces contrats ne soit pas limité à la sphère de la recherche publique. En effet, force est de constater que la multiplication des CDD dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ne facilite pas l’accès des docteurs au secteur privé. Aussi, convient-il de limiter la prolongation de ces contrats pour permettre aux docteurs de poursuivre leur carrière en dehors de la sphère académique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1799</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (intégration en milieu scolaire — autistes — perspectives)
	            81452. — 16 juin 2015. — M. Bruno Le Maire interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à propos de la scolarisation des enfants autistes. En effet, de nombreux parents d’enfants atteints d’autisme s’inquiètent d’un manque criant de places dans des écoles pouvant accueillir leur enfant. 80 % des enfants atteints d’autisme ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire. Une scolarisation partielle en milieu ordinaire occasionne un coût financier important pour les familles. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants atteints d’autisme. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1799</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme pour la première fois le principe de l’école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2014, a permis de construire une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l’autisme. A la rentrée 2014, des unités d’enseignement pour les élèves autistes ont été ouvertes au sein d’écoles maternelles (UEM). Ces unités ont pour objet l’accompagnement et la scolarisation d’enfants, en mettant en place des interventions à la fois intensives et précoces selon les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) permettant, par le développement d’un mode de communication, de réduire l’expression des troubles en facilitant l’apprentissage. 60 UEM sont aujourd’hui ouvertes, dont 30 ouvertes à la rentrée 2015, et scolarisent chacune 7 élèves à temps plein. Au total, cette année, 420 élèves relevant de troubles du spectre autistique et d’âge préélémentaire ont bénéficié de ce dispositif. L’ouverture de 50 nouvelles UEM est d’ores et déjà programmée et budgétée pour la rentrée 2016. Ces nouvelles UEM permettront de mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants. Dans les départements où les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM pour les jeunes élèves autistes. Ainsi, le plan autisme 2013-2017 aura permis la création de 110 UEM. Le nombre d’élèves autistes scolarisés dans les établissements scolaires a fortement progressé. En 2008-2009, on comptabilisait plus de 12 000 élèves en situation d’autisme ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) scolarisés à l’école ordinaire. En 2014-2015, 26 347 élèves présentant des troubles du spectre autistique sont scolarisés en milieu ordinaire soit une augmentation de 120% depuis 2008 et de 17% depuis 2012. 67% d’entre eux sont accompagnés par une aide humaine et 24% sont scolarisés à temps partagés (école et unité d’enseignement). Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement, édité dans la collection Repères du centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l’ensemble des académies à l’automne 2009. Un guide informant les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire sur le syndrome d’Asperger, élaboré conjointement par l’association Asperger Aide, la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Landes et le conseil général des Landes, a en outre été diffusé en ligne. Des modules de formation continue d’initiative nationale et des plans de mesures académiques d’accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations, etc.). Une rubrique "Autisme et Pédagogie", consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l’institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS-HEA). Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l’INS-HEA a renforcé les contenus sur l’autisme de sa formation au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés option « Troubles des fonctions cognitives ». Un guide pour les enseignants qui accueillent un élève présentant de l’autisme ou un trouble envahissant du développement a été élaboré et diffusé ainsi que des ressources sur éduscol, destinées à tout enseignant qui scolarise un élève présentant des troubles du spectre autistique dans sa classe afin qu’il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du trouble de l’élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Grâce à ce statut, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d’ancienneté, y compris les années d’exercice sous le statut d’assistant d’éducation. Ils pourront également s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes, dont plus de 6 000 sont en CDI au début de l’année 2016. La professionnalisation des personnels permet au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de favoriser la continuité de l’aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap tout en conservant les compétences acquises par les personnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1801</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (fonctionnement — rapport parlementaire — propositions)
	            85813. — 28 juillet 2015. — M. Éric Ciotti attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession prévoyant l’élaboration d’un code de bonne conduite à l’école, assorti d’un barème clair de sanctions prévoyant des travaux d’intérêt général scolaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1801</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La transmission des repères républicains se situe au cœur des missions du service public de l’éducation et des préoccupations du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements scolaires sont des lieux régis par des règles dont le respect vise à garantir les conditions de travail et de vie les plus favorables à l’action éducatrice. S’agissant de l’élaboration d’un code de bonne conduite, il convient de rappeler que dans le cadre de l’autonomie dont disposent les établissements publics locaux d’enseignement, le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration définit notamment les règles de civilité et de comportement qui régissent la vie quotidienne dans l’établissement. Il comporte, en application de l’article R. 421-5 du code de l’éducation, un chapitre consacré à la discipline des élèves qui mentionne la liste des punitions scolaires et l’échelle des sanctions disciplinaires arrêtée par l’article R. 511-13 du même code. La circulaire no 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur prévoit en annexe une charte des règles de civilité du collégien facilitant la connaissance et l’appropriation par les élèves des règles communes dans la classe, dans l’établissement et à ses abords. La charte définie au niveau national constitue un cadre général qu’il appartient aux établissements de décliner en fonction de leur contexte particulier. La circulaire no 2014-059 du 27 mai 2014, relative à l’application de la règle et aux mesures de prévention et sanctions, précise que tout manquement aux règles de la vie collective peut faire l’objet soit d’une punition, décidée par les personnels de l’établissement, soit d’une sanction disciplinaire qui relève du chef d’établissement. Les sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs. C’est pourquoi il importe que soient strictement respectés les principes généraux du droit : principe de légalité des sanctions, du contradictoire, de proportionnalité et d’individualisation. Aussi, la définition d’un barème clair visant à une automatisation des sanctions serait contraire aux principes généraux du droit. Au demeurant, chaque établissement tient un registre des sanctions prononcées comportant l’énoncé des faits et des mesures prises à l’égard d’un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées et à faire partager par la communauté éducative une vision commune de la politique suivie par l’établissement. Par ailleurs, l’harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est un objectif vers lequel doit tendre chaque académie. En revanche, certains actes entraînent l’engagement automatique d’une procédure disciplinaire par le chef d’établissement : les violences verbales à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement et les actes graves, à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou d’un autre élève. Le conseil de discipline est obligatoirement saisi en cas de violence physique à l’égard d’un membre du personnel. Enfin, l’instauration de travaux d’intérêt général scolaire, déjà envisagée en 2011, pose des difficultés juridiques notamment s’agissant de son application à des jeunes de moins de seize ans compte tenu des textes communautaires sur le travail des jeunes et de la convention internationale sur les droits des enfants prévoyant que les États doivent fixer un âge minimum d’admission à l’emploi (16 ans en France). Des travaux menés avec le Conseil d’État ont abouti à définir un véritable cadre juridique à ce type de mesures. Des partenariats ont été conclus, au niveau national, pour mettre en place des mesures de responsabilisation, plus particulièrement celles se déroulant à l’extérieur de l’établissement avec la Croix-Rouge, l’UNICEF, l’AFEV et l’IFAC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89287</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1801</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	            89287. — 29 septembre 2015. — Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question du déploiement des compteurs intelligents Linky. Si ces compteurs de nouvelle génération présentent des améliorations significatives en matière de qualité de service et de maîtrise de la consommation, leur installation au sein des habitations suscite des craintes chez les personnes électrosensibles. Ces compteurs, sources d’ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF, génèrent ainsi un rayonnement classé « potentiellement cancérogène pour l’homme » par l’Organisation mondiale de la santé. Les personnes électrosensibles, déjà sujettes à de multiples symptômes (perte de sommeil, vertiges, tachycardie, etc.) craignent que l’installation des compteurs Linky conduise à une aggravation de leur état de santé. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place, dans le cadre du déploiement des compteurs Linky, pour assurer la santé de ces personnes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1801</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>24808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1802</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Famille</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — réglementation)
	            24808. — 23 avril 2013. — M. Bertrand Pancher attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les textes relatifs à l’adoption. En effet, l’article 350 du code civil qui sous-tend la déclaration judiciaire d’abandon était mal placé dans le code civil. Sous la précédente législature, les articles 381-1 et 381-2 plaçant le délaissement et sa sanction dans le cadre de l’autorité parentale ont été votée par l’Assemblée nationale. Le réseau des associations départementales d’entraide des personnes accueillies à la protection de l’enfance (ADEPAPE) exprime ses vives inquiétudes par rapport à la réforme de l’article 350 du code civil. Ainsi, les articles 381-1 et 381-2 ont besoin d’être voté et la "panne" de la navette parlementaire interdit aujourd’hui leur promulgation qui nuit aux situations de dizaines d’enfants en risque de danger. Aussi, une mise en cohérence des conditions d’adoption semblait être prévue au début de l’année 2013. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1802</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance. Cette feuille de route précise les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C’est l’attention portée à l’enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de faciliter l’évolution du statut de l’enfant lorsque son intérêt l’exige. L’enjeu consiste à pouvoir apporter des réponses rapides et adaptées aux besoins de l’enfant quand il existe un risque d’atteinte à son développement. Une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant impose, dans certaines situations, des aménagements de l’exercice de l’autorité parentale sans que ces dispositions mettent mécaniquement en cause la filiation de l’enfant. Pour faciliter ces évolutions, un travail est en cours pour clarifier les différents statuts et en faciliter l’accès quand l’intérêt de l’enfant le commande (action 38 de la feuille de route). Concernant plus précisément la question du délaissement parental,  l’article 18 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, actuellement en discussion au Parlement, abroge l’article 350 du code civil et créé les articles 381-1 et 381-2 au sein du même code ; elle substitue à la notion d’abandon celle de délaissement parental et supprime la notion de désintérêt manifeste. L’objectif de cette disposition est de permettre la formation d’un projet de vie pérenne pour l’enfant délaissé par ses parents qui peut être l’admission en qualité de pupille et éventuellement une adoption si tel est son intérêt ou une délégation d’autorité parentale au bénéfice du tiers qui a recueilli l’enfant. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi traitent de la problématique du délaissement parental, dans l’optique de favoriser l’évolution du statut de l’enfant si tel est son intérêt. Sont ainsi proposés l’examen régulier de la situation des enfants confiés (articles 7 et 11), la sécurisation de l’adoption simple (article 12), la valorisation du statut de pupille de l’Etat comme statut protecteur (article 13 bis), la possibilité pour l’aide sociale à l’enfance de l’action en retrait d’autorité parentale (article 21 bis A).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86857</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1803</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86857. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à recentrer l’agrément des candidats à l’adoption sur sa finalité qui est de répondre aux besoins des enfants effectivement adoptables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1803</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en juin 2015 par la secrétaire d’Etat chargée de la famille,  de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, préfigure les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C’est l’attention portée à l’enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Les référentiels portant sur l’information préalable à l’agrément en vue d’adoption et sur l’évaluation de la demande l’agrément élaborés en 2011 par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale dans le cadre d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs concernés (conseils départementaux, associations…) rappellent que l’objectif de la procédure d’évaluation de la demande d’agrément est d’apprécier les risques possibles qui viendraient contre-indiquer l’adoption d’un enfant par les personnes sollicitant l’agrément, cette appréciation étant faite au regard des besoins et de l’intérêt de l’enfant à adopter. Comme le rappelle le conseil supérieur de l’adoption dans sa contribution sur l’agrément en vue d’adoption de 2014, l’agrément est en effet une mesure de protection de l’enfance. La proposition de loi relative à la protection de l’enfant actuellement en discussion au Parlement appelle ainsi à recentrer le processus d’adoption sur l’intérêt de l’enfant. Son article 15 crée ainsi un régime dérogatoire d’audition du mineur pour la procédure d’adoption, la parole du mineur devant, dans son intérêt,  être systématiquement prise en compte. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1803</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (relations avec le Gouvernement — cérémonies d’inauguration — député de la circonscription — invitation)
	            90599. — 27 octobre 2015. — M. Claude Goasguen alerte M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la violation, délibérée et répétée, d’une tradition républicaine par le président de la République et par les membres de son Gouvernement. En effet, il est de tradition constante que le député de la circonscription dans laquelle a lieu une inauguration, soit invité à cet évènement et ceci quelle que soit sa couleur politique. Force est de constater que cette tradition n’a pas été respectée jeudi 15 octobre 2015. Le président de la République a en effet inauguré la réouverture du musée de l’homme situé place du Trocadéro dans le 16e arrondissement de Paris, sans convier Claude Goasguen alors même qu’il est député - maire de cette circonscription. Il souhaiterait savoir s’il s’agit d’un acte délibéré ou d’un simple manquement ? Il lui demande de garantir qu’une telle pratique ne se reproduira plus à l’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1803</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec attention de la question posée par M. le Député. Il est en mesure de lui indiquer qu’il n’existe pas, à Paris, d’usage selon lequel les parlementaires sont systématiquement informés des déplacements du Président de la République et des ministres. Il a cependant informé le cabinet du Président de la République de la déception de M. le Député de n’avoir pu assister à l’inauguration du nouveau musée de l’homme le 15 octobre 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92504</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>1804</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (questions écrites — questions signalées — délai de réponse)
	            92504. — 19 janvier 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la dégradation du délai de réponse aux questions écrites qui est constatée aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Le prétexte avancé par le Gouvernement est celui de l’importance du nombre de questions écrites. Or, pour remédier à cet état de fait, l’Assemblée nationale a instauré une limitation à 52 questions écrites par an et par parlementaire, soit en moyenne une par semaine. L’une des contreparties annoncées par le président de l’Assemblée nationale en accord avec le Gouvernement était qu’au moins pour les questions signalées le délai de réponse serait respecté. Les questions signalées sont des questions normales pour lesquelles le délai n’a pas été respecté et qui, compte tenu de leur importance, bénéficient d’un signalement. Celui-ci fait obligation au Gouvernement de fournir une réponse dans un délai supplémentaire de dix jours. Or malgré les restrictions sur le nombre des questions écrites à l’Assemblée nationale, de très nombreuses questions signalées n’ont toujours pas de réponse plusieurs mois après avoir été signalées, délai qui s’ajoute au délai de plusieurs mois précédant la date du signalement. L’auteure de la présente question a ainsi 36 questions signalées qui n’ont toujours pas de réponse, dont une question no 17129 au ministre de l’intérieur qui a été posée le 5 février 2013, puis signalée le 5 novembre 2013, soit un délai total de près de trois ans. Elle lui demande quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre pour remédier à de tels retards.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>1804</pageJO><datePublication>2016-03-01</datePublication><noPublication>20160009</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l’intérêt de Madame la Députée pour le bon fonctionnement de nos institutions. Les questions écrites sont un élément utile au contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Pour la XIVème législature, le taux de réponse aux questions écrites de l’ensemble des parlementaires de 74%, ce qui n’est pas pleinement satisfaisant. Le nombre sans cesse plus important de questions posées – près de 100 000 pour les seuls députés depuis juin 2012 – explique en partie la difficulté des ministères à apporter des réponses dans les délais réglementaires. Le secrétaire d’État rappelle régulièrement aux membres du Gouvernement la nécessité de répondre aux questions écrites des parlementaires laissées sans réponses et de répondre aux questions dans des délais plus rapides, notamment pour ce qui concerne les questions écrites signalées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>