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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-03-22" NumJO="20160012" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QOSD"><question><idQuestion><numeroQuestion>1325</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2198</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (établissements de santé — hôpital de Bayeux — perspectives)
	        1325. — 22 mars 2016. — Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grève du personnel de l’hôpital de Bayeux depuis le 22 février 2016. Cette grève est un épisode aigu : elle révèle une angoisse constante qui, comme une maladie chronique, altère le bon fonctionnement de l’organisme. À Bayeux, depuis 2010, les plans de retour à l’équilibre financier (PREF) se succèdent, avec réductions d’effectifs et efforts en tous genres. Les suppressions de lits puis de services se profilent dans toutes les têtes. Inquiétudes confortées par la suppression d’activités à Aunay-sur-Odon, l’hôpital partenaire. Naissent alors des rumeurs délétères. Or l’agence régionale de santé communique peu, jamais clairement. Elle n’annonce aucun plan à moyen ou long terme, elle élabore des schémas régionaux d’organisation sanitaire sans concertation. Et personne ne répond de l’avenir de l’hôpital. L’incertitude et l’absence de concertation sont les raisons de la colère. Alors, le silence de l’ARS est-il normal ou simplement maladroit ? Cette grève questionne le système de santé et l’avenir des services publics hospitaliers de proximité, surtout en milieu rural. Le droit à la santé, les chances de survie à un infarctus doivent être les mêmes, boulevard de Port-Royal à Paris ou rue du Fort-Samson à Grandcamp-Maisy. Les futurs groupements hospitaliers de territoires doivent être au service des populations les plus fragiles. Fermer des lits de médecine à la campagne, faire travailler les équipes au seuil de sécurité en permanence, ce n’est pas offrir un service public de qualité et ce n’est pas bien traiter les personnels. La santé ne doit pas être soumise à des calculs financiers abstraits. Les professionnels et les élus locaux sont prêts à travailler à un plan de soins efficient. Il est attendu donc de l’ARS et du ministère, de l’humanité et du dialogue. Tous, même les habitants loin d’un C.H.U., méritent une politique de soins efficace et bienveillante. Elle ne peut imaginer que le ministère laisse périr en silence la population du Bessin et du Pré-bocage. Il lui demande comment elle compte lever le sentiment d’abandon des populations rurales et ce qu’elle compte faire pour que ce sentiment ne devienne pas une réalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1326</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2198</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        1326. — 22 mars 2016. — M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1327</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2198</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (maisons d’arrêt — Grasse — perspectives)
	        1327. — 22 mars 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’état général de la maison d’arrêt de Grasse. En date du 6 janvier 2015, il avait déjà alerté Mme la garde des sceaux sur le nombre de postes vacants dans cet établissement. En effet, d’après les chiffres de la direction interrégionale des services pénitentiaires PACA-Corse au 1er mars 2016, le taux de couverture des surveillants était de 85,9 % avec 20 postes vacants. Il apparaît que ce taux serait l’un des plus bas de France, impactant directement la sécurité de l’ensemble des personnels intervenant dans cet établissement, la sécurité publique et la prise en charge des personnes détenues. Aussi, à ce jour, le taux de surpopulation carcérale est de 151,2 %, avec 868 détenus hébergés pour 574 places. Il remarque également que ce taux est en constante hausse depuis mai 2015. Enfin, l’établissement souffre de l’obsolescence de certains équipements qui impactent négativement l’exploitation du site : système de vidéo surveillance, interphone de cellule, vétusté du parc d’émetteurs récepteurs du personnel ou encore inefficacité du dispositif de brouillage des téléphones portables. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1328</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2199</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (surveillance des plages — CRS maîtres-nageurs sauveteurs — effectifs de personnel)
	        1328. — 22 mars 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de détachement et de disponibilité des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour la prochaine saison estivale 2016. En effet, chaque année un contingent de maîtres-nageurs est affecté à la surveillance des plages du Var et en particulier à celles de la commune de Six-Fours-les-Plages. Or il semblerait que de nombreuses contraintes ne permettront pas de reconduire ce dispositif de renfort saisonnier l’été prochain. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de substitution qu’il entend mettre en place afin d’assurer dans des conditions satisfaisantes la sécurité des vacanciers des communes du Var lors des prochaines échéances estivales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1329</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2199</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (rythmes scolaires — aménagement — financement)
	        1329. — 22 mars 2016. — M. Jean-Claude Mignon attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En effet, un grand nombre d’élus de la communauté de communes du Pays de Bière de sa circonscription sont très inquiets sur le non versement du fonds de soutien de l’État aux communes. Dans le cadre de cette réforme, chaque commune du territoire a élaboré et a transmis son projet éducatif de territoire. L’ensemble des municipalités mettent en œuvre quotidiennement les activités périscolaires. Il est important de souligner que ces activités ont un coût important pour ces communes qui sont asphyxiées financièrement et qui se retrouvent en difficulté sans la part de financement de l’État. Cette situation est très alarmante et met en péril les finances locales des communes et les élus sont confrontés à un manque d’information sur ce sujet, aucune communication ne leur est faite sur ce problème. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, afin que les communes puissent obtenir le versement de l’acompte de ce fonds de soutien et sous quels délais il sera versé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1330</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2199</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (lignes — Villeneuve-Loubet — travaux — financement)
	        1330. — 22 mars 2016. — M. Lionnel Luca attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la couverture légère des voies ferrées à Villeneuve-Loubet. La convention passée entre la commune, l’État, la région et le département avait pour objet le financement des études d’avant-projet et le projet lui-même. Au terme de cette convention, sur le budget estimé à 15 millions d’euros, la participation financière de la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis CASA et de la commune de Villeneuve-Loubet s’élève à 12 % chacune, soit 1 800 000 euros. La commune après avoir commencé le financement de l’avant-projet, sur l’assurance de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage de la faisabilité des travaux, se retrouve aujourd’hui dans une situation où la certitude d’une structure de couverture légère se trouve remise en cause. Comment dès lors justifier que la parole de l’État soit ainsi remise en cause, au préjudice des collectivités locales qui se sont engagées financièrement. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si la couverture légère des voies ferrées de Villeneuve-Loubet pourra être réalisée et à défaut les mesures qu’il entend prendre pour procéder au remboursement des sommes engagées par la commune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1331</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2199</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (cotisations — recouvrement — calcul — réglementation)
	        1331. — 22 mars 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements concernant le calcul et la collecte des cotisations patronales de sécurité sociale. En premier, le manque de précision sur l’articulation entre l’annualisation des cotisations et la prescription de 36 mois du code de la sécurité sociale pose problème en cas de litige et crée une différence de traitement entre les entreprises en fonction de l’interprétation des différentes URSSAF. Par ailleurs, la suppression de la prise en compte des rémunérations liées au temps de travail non effectif dans le calcul des exonérations de charges a eu pour effet d’en réduire le niveau. Enfin, il n’existe aucun recours possible en cas de non-paiement par les URSSAF des remboursements dus à diverses erreurs de calcul en leur défaveur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1332</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2200</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (centres de lutte contre le cancer — centre Antoine Lacassagne — indépendance — maintien)
	        1332. — 22 mars 2016. — M. Éric Ciotti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le cancer. La fédération Unicancer a lancé un vaste projet de fusion de certains centres de lutte contre le cancer, à l’échelle de grandes régions dans un objectif de réaliser des économies d’échelle, dont la réalité n’est pas démontrée. L’exemple des Alpes-Maritimes est, en cela, révélateur d’une approche de courte vue qui ne dit pas ses réelles motivations. Au terme de cette réforme, le centre Antoine Lacassagne de Nice serait ainsi fusionné avec l’institut Paoli-Calmettes de Marseille, les deux centres étant distants de plus de 200 kilomètres. Le centre Antoine Lacassagne est l’un des fleurons de la Côte d’Azur en matière de santé et de recherche médicale. Il a développé des synergies nombreuses avec les centres hospitaliers et les instituts de recherche scientifique et médicale du département. Il constitue l’un des leviers d’attractivité médicale des Alpes-Maritimes. Dans l’intérêt de l’offre de santé et de la recherche dans le département, cette centralisation à Marseille des principaux atouts de la Côte d’Azur n’apparaît pas opportune. C’était d’ailleurs l’objet de l’opposition unanime exprimée par le conseil d’administration du centre Antoine Lacassagne le 9 mars 2016. Il l’interroge sur sa position sur ce projet de fusion des centres anti-cancer et les instructions qu’elle entend donner afin de garantir l’indépendance du centre Antoine Lacassagne à Nice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1333</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2200</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Gaymard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (cession — usine Carbone Savoie — perspectives)
	        1333. — 22 mars 2016. — M. Hervé Gaymard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique au sujet de la société Carbone Savoie. Cette entreprise filiale du groupe Rio Tinto Alcan spécialisée dans la fabrication de cathodes en carbone et en graphite est implantée sur deux sites, Notre Dame de Briançon en Savoie et Vénissieux dans le Rhône. Le groupe Rio Tinto Alcan a fait le choix de céder cette filiale. Les démarches engagées depuis plusieurs mois tendent à confirmer une cession à Alandia. Le contexte social s’est durci ces dernières semaines laissant apparaître quelques difficultés dans ce projet de cession. Compte tenu des enjeux importants pour l’emploi et l’industrie, il souhaite connaître les actions et accompagnements que met et mettra en œuvre le Gouvernement pour que ce dossier puisse se finaliser dans les meilleures conditions de durabilité de l’outil industriel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1334</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2200</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (capacités d’accueil — classes préparatoires scientifiques — perspectives)
	        1334. — 22 mars 2016. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la dotation horaires des classes préparatoires. L’Académie de Nice qui regroupe les services des Alpes-Maritimes et du Var compte deux établissements qui dispensent des enseignements en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) : le lycée Masséna de Nice et le lycée Dumont d’Urville de Toulon. Lors du conseil d’établissement du 28 janvier 2016, le proviseur de Dumont d’Urville a annoncé à ses équipes de CPGE scientifiques que le volume horaires des classes de 2ème année à la rentrée 2016-2017 devait être réduit de 100 heures et de réduire en conséquence les effectifs des classes. L’inspection académique n’a pas demandé au lycée Masséna un tel effort et n’a surtout pas justifié cette mesure qui est un vrai coup dur porté à Dumont d’Urville, dont les résultats aux concours scientifiques sont excellents, 95 % des élèves intégrant une école d’ingénieurs. Aussi elle souhaite connaître les raisons de la réduction du volume horaires et demande que soit maintenu pour la rentrée 2016-2017 le volume actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1335</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2200</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guénhaël Huet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (offices de tourisme — Granville — perspectives)
	        1335. — 22 mars 2016. — M. Guénhaël Huet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le classement de l’office de tourisme de Granville dans la Manche. L’office de tourisme de Granville, qui fut municipal et géré en régie, est devenu l’office de tourisme intercommunal dans le cadre du transfert de la compétence tourisme à la communauté de communes Granville terre et mer le 1er janvier 2016. Lors de la prise de compétence par la communauté de communes, il a été précisé que le classement précédent ne tomberait pas et que les nouvelles demandes de classement devraient être déposées fin 2016. Il lui demande de lui confirmer que les classements de l’office du tourisme de Granville et de la commune de Granville ont bien été maintenus malgré le transfert de compétences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1336</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2201</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Alain Bénisti</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (gares — Bry-Villiers-Champigny — perspectives)
	        1336. — 22 mars 2016. — M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les financements et les délais de réalisation de la gare d’interconnexion entre le RER E et la ligne 15 du Grand Paris express au droit de la gare de Bry-Villiers-Champigny. Le 6 février dernier, lors de l’inauguration de la gare Rosa Parks sur la ligne E du RER, le Premier ministre et la présidente de la région Ile de France se sont tous deux engagés très fortement pour la réalisation de l’interconnexion entre le RER E et la future gare du Grand Paris à Bry-Villiers-Champigny. Cette volonté rejoint celle de la Société du Grand Paris qui a tout mis en œuvre pour faciliter la réalisation de cette infrastructure. Toutefois, SNCF Réseau reste silencieux quant à l’avancée des études et des plannings de réalisation de cette nouvelle gare et des aménagements induits sur les infrastructures. En outre, le protocole de financement de cette gare n’est toujours pas acté. C’est pourquoi il sollicite des garanties calendaires et financières pour une ouverture concomitante en 2022 de la gare du Grand Paris Express et du RER E à Bry-Villiers-Champigny.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1337</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2201</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (adoption — visa long séjour — perspectives)
	        1337. — 22 mars 2016. — M. André Schneider attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes rencontrés par certaines familles afin d’obtenir un visa long séjour adoption. Le nombre d’adoptions internationales ne cesse de diminuer depuis quelques années et ce, en partie, à cause de l’application stricte, par la mission de l’adoption internationale (MAI), de la Convention de la Haye sur la protection des enfants. La MAI joue un rôle fondamental dans ce processus puisqu’elle donne son accord ou non, après vérification de la procédure d’adoption, pour la délivrance de ce visa. Malheureusement, de nombreux pays, signataires de la convention susvisée, accordent les autorisations nécessaires à l’adoption sans respecter réellement les procédures établies avec les autorités françaises. Ainsi de nombreuses familles se retrouvent en possession du jugement d’adoption sans avoir la possibilité d’obtenir un visa. Aussi il lui demande quelle disposition il envisage de prendre pour régler ce douloureux problème qui touche de nombreuses familles françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1338</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2201</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (maisons d’arrêt — Troyes — surpopulation carcérale — vétusté)
	        1338. — 22 mars 2016. — M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la grande vétusté de la maison d’arrêt de Troyes, ainsi que la surpopulation carcérale récurrente. Alors que la surpopulation carcérale est générale en France, elle l’est d’autant plus à la maison d’arrêt de Troyes, prévue pour seulement 116 places et qui atteint régulièrement les 160 détenus. De plus, la maison d’arrêt est en grande vétusté et il est impossible de la réhabiliter. Cette situation est non seulement indigne pour les détenus et leurs familles, mais pose également des questions concernant la sécurité du personnel qui a de nouveau récemment manifesté sa colère. À cela s’ajoute la réduction du nombre de places à la prison de Villenauxe-la-Grande par manque de personnel. Pourtant, un projet de construction d’une nouvelle prison de 400 places était prévu à Lavaux et avait recueilli l’avis favorable de tous les acteurs du terrain et l’État en 2011. Ce projet d’importance a été annulé par l’État en 2012. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend amorcer à nouveau ce projet pour répondre aux normes d’incarcération en vigueur qui ne sont pas respectées à la maison d’arrêt actuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1339</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2201</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (procédure — démarches administratives — dématérialisation — perspectives)
	        1339. — 22 mars 2016. — M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la nécessité de faciliter les démarches administratives des Français établis hors de France. Malgré les nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires restent insuffisantes et certains de nos compatriotes établis hors de France éprouvent une grande difficulté à se rendre au consulat. Ils sont parfois obligés de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports, présenter leur certificats de vie, voter… Ceci engendre ainsi une sérieuse contrainte et, en plus du coût de renouvellement, un coût de déplacement important. De plus, nos compatriotes sont parfois confrontés à de grandes difficultés liées par exemple au décalage horaire, par exemple, pour faire établir des documents administratifs avec les services administratifs établis en France. La dématérialisation systématique de certaines démarchent paraît aujourd’hui inéluctable afin de faciliter les démarches de nos compatriotes établis hors de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1340</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2202</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — financement — perspectives)
	        1340. — 22 mars 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la reprise en charge d’une partie du revenu de solidarité active par l’État. Le revenu de solidarité active est le fruit des travaux du grenelle de l’insertion entre l’ensemble des acteurs pour poursuivre plusieurs objectifs : simplifier l’enchevêtrement des aides, garantir que le retour au travail des allocataires de minima sociaux produise un supplément de revenu, mettre fin aux désincitations au travail et réduire les effets de seuil et réduire le nombre de travailleurs pauvres sans alourdir le coût du travail. Or le nombre d’allocataires de RSA sans activité est très élevé, ce qui plombe les finances des départements de France. Le revenu de solidarité active devrait avoir une « pente » plus forte, pour être davantage incitatif au travail, pour notamment, augmenter le nombre de personnes en activité percevant le RSA en complément de leur revenu. Parmi les différentes propositions, on peut citer : créer l’obligation pour les bénéficiaires du RSA d’effectuer une activité d’utilité sociale de cinq heures en cas de refus de deux offres valables d’emploi ; créer un guichet unique : CAF, Pôle emploi, conseil départemental où seraient reçus en une seule fois tous les allocataires potentiels pour instruction de leur dossier et orientation ; créer un « chèque RSA » pour donner plus de souplesse dans les modalités d’accompagnement vers le retour à l’emploi, au logement, transport, garde d’enfants, proposition déjà expérimentée avec succès dans le Gard. Il souhaiterait avoir sa position sur ces sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1341</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2202</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gilda Hobert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignements artistiques
	        (conservatoires — financement)
	        1341. — 22 mars 2016. — Mme Gilda Hobert appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le réengagement financier de l’État, après une période d’une certaine disette, auprès des conservatoires à rayonnement régional. Dans la perspective de ce soutien constructif de l’État, une concertation a été engagée avec des élus, notamment via le conseil des collectivités pour le développement culturel. Les diverses contributions qui ont suivies ont donné lieu à des pistes de réflexion tenant compte du schéma pédagogique et ont été transmises aux DRAC. Les critères dégagés, qui ont pris appui sur le projet d’établissement, portent entre autres sur la diversification de l’offre artistique, la politique sociale pratiquée et la médiation auprès des réseaux de partenaires. Ceci constitue autant de points sur lequel est fondé le projet d’établissement du conservatoire de Lyon. Il est, en effet, membre principal d’une charte liant les écoles de musique de la ville, mais aussi initiateur ou accompagnateur d’événements dans et hors ses locaux ou sur des quartiers prioritaires, également à l’initiative d’accueil et d’échanges avec des étudiants musiciens étrangers. 240 enseignants encadrent plus de 2 700 élèves dans une cinquantaine de disciplines qui vont de la pratique musicale et vocale, à celles du théâtre et de la danse. L’établissement prépare, comme exigé par l’État, aux diplômes d’études musicales (DEM), et également aux diplômes d’études théâtrales (DET) et diplôme d’études de danse (DED). C’est à ce niveau que les critères cités précédemment semblent lacunaires. Alors qu’une classe post DEM pour 80 élèves est mise en place et qu’une classe de licence, jusqu’ici préparée en université et au CNSM, est en phase d’organisation, dirigeants, enseignants du conservatoire de Lyon et élus s’interrogent. En effet, aucune mention n’est faite de la sortie du 3ème cycle. Elle souhaiterait savoir si l’on peut espérer que parmi les chefs des critères pour un refinancement par l’État, soient pris en considération, la stratégie, l’évolution et l’innovation en matière de pédagogie et que soit ainsi soutenue la possibilité pour les élèves d’accéder à l’étape de perfectionnement, au sein du conservatoire à rayonnement régional.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1342</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2203</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	        (réglementation — redressement judiciaire — filiales — perspectives)
	        1342. — 22 mars 2016. — M. Michel Ménard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation que traversent les salariés du groupe Goss international France (GIF), fabricant de rotatives. Le groupe a contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter la reprise par la maison-mère créant pour l’occasion une filiale aux Pays-Bas, Goss International Europe (GIE), et visant entre autres à faire assumer le coût des licenciements par GIF qui n’en avait plus les moyens. La reprise par une maison-mère d’une entreprise de son groupe par le moyen de la liquidation, pratique jusque-là inédite, a été entérinée sur demande du ministère public par le tribunal de commerce de Compiègne en juillet 2013. Les salariés engagés dans les procédures d’appel pour faire respecter leurs droits quant à la reprise de leurs contrats de travail sur les deux sites de Nantes et de Montataire (site aujourd’hui transféré à Chantilly), ont été reconnus dans leur droit par la cour d’appel de Douai qui, en décembre 2015, annulait le jugement qui avait autorisé la reprise. Il souhaite rappeler à travers cet exemple aussi inédit que regrettable et socialement coûteux, que l’État français doit montrer la plus grande vigilance et la plus grande fermeté sur ce type de dossiers. Il lui demande quelle position et quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce cas particulier et, de façon plus générale, ses intentions pour se garantir d’éventuels nouveaux plans de ce type.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1343</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2203</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (TGV Atlantique — gare de Saint-Maixent-l’École — perspectives)
	        1343. — 22 mars 2016. — Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de desserte de la gare de Saint-Maixent-l’École. La mise en service de la nouvelle ligne à grande vitesse se traduirait par la suppression de trois arrêts TGV par jour à la gare de Saint-Maixent-l’École, deux dans le sens La Rochelle et Paris (10h34-12h45 et 17h34-19h52) et un dans le sens Paris et La Rochelle (7h12-9h25). C’est tout un bassin de vie du Haut Val de Sèvre représentant 10 000 emplois pour 31 000 habitants, mais aussi du Mellois et de la Gâtine qui sont directement concernés. Beaucoup d’usagers utilisent également la gare de Saint-Maixent-l’École en raison de son parking gratuit. Reporter ce trafic sur Niort ou sur Poitiers conduirait à une absurdité écologique mais aussi économique, tant par son impact sur le pouvoir d’achat que sur les dépenses supplémentaires des entreprises. Alors que la gare de Surgères a obtenu une modification de son projet de desserte, celle de Saint-Maixent-l’École est oubliée. C’est désormais la seule gare de la ligne « Paris - La Rochelle » à voir sa desserte brutalement dégradée. Selon la SNCF, cette question relève désormais du seul arbitrage du Gouvernement. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions du Gouvernement afin de revoir le projet de desserte et de maintenir les arrêts TGV de la gare de Saint-Maixent-l’École.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1344</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2203</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Orphé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (équipements — TNT — perspectives)
	        1344. — 22 mars 2016. — Mme Monique Orphé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur l’accès à la TNT en outre-mer. À l’heure du « tout numérique », on observe un décalage entre la métropole et les territoires ultramarins en matière d’accès à la télévision numérique. Le paysage audiovisuel ultramarin est en effet spécifique. Selon les territoires, avant le lancement de la TNT, les habitants ne pouvaient recevoir en analogique qu’une à quatre chaînes. Aujourd’hui, le bouquet de chaînes de TNT est composé d’un multiplex pour l’outre-mer (ROM1) alors que la métropole bénéficie d’un bouquet composé de huit multiplex. Concrètement, la TNT dans les DOM-COM est composée de dix chaînes, contre dix-huit en métropole. Dans un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) datant de mai 2008, il était indiqué que les chaînes privées métropolitaines ne trouvaient pas d’intérêt financier à se lancer dans la diffusion numérique en outre-mer. Les motifs invoqués étaient multiples : le prix de l’acheminement de leurs programmes sur place, en sus du coût de leur diffusion, les coûts du traitement du décalage horaire. Face à ces contraintes, le CSA prévoyait trois étapes avant un alignement complet sur la métropole. La dernière aurait dû intervenir après le passage au tout numérique, en 2012 et, selon le rapport de 2008, elle « concernerait les chaînes privées gratuites de la TNT métropolitaine, qui d’ici là auront pu revoir leurs positions quant à l’opportunité de leur présence outre-mer ». Six ans après le début du déploiement de la TNT en outre-mer, cette dernière étape n’est toujours pas réalisée. Alors que nous parlons de vaincre les inégalités entre les territoires et afin de favoriser l’égalité réelle tant attendue en outre-mer, elle lui demande d’ouvrir une réflexion afin de mettre en place une offre télévisuelle numérique identique à l’offre métropolitaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1345</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2204</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Bays</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police nationale — commissariat de police — effectifs — perspectives)
	        1345. — 22 mars 2016. — M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l’intérieur au sujet de la problématique des effectifs dans les commissariats des arrondissements de Lens et Béthune. La création récente d’une prison haute sécurité à Vendin-Le-Vieil nécessite la mobilisation de policiers à chaque transfert, ce qui, à effectifs constants, augmente non seulement la charge de travail de chaque agent, mais interdit aux commissariats concernés de déployer leur personnel sur d’autres zones. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu’il prévoit pour remédier à ce manque de personnel dans ces deux commissariats situés sur des territoires classés zone de sécurité prioritaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1346</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2204</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (piétons — circulation de nuit — gilet jaune — perspectives)
	        1346. — 22 mars 2016. — M. Yves Daniel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la politique en matière de sécurité routière. La mortalité routière est en augmentation de 3,5 % en 2014 par rapport à 2013. Par ailleurs, les moins de 18 ans représentent 6 % des tués. Parmi les accidents qui les touchent, se trouvent ceux se produisant dans le cadre du transport scolaire, au cours du trajet domicile/arrêt de car mais également à l’entrée ou à la sortie de ce dernier. En effet, sur les 10 mois de l’année scolaire, le ramassage se déroule en majeure partie du temps, tôt le matin ou tard le soir alors qu’il fait nuit. De plus, les conditions hivernales (pluie, brouillard…) sont autant de facteurs qui pénalisent la visibilité des automobilistes. Pour y remédier, certains départements ont fait le choix d’équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires - maternelles, primaires, collégiens et lycéens - d’un gilet de sécurité jaune fluo et de rendre le port de ce dernier obligatoire. C’est le cas en Loire-Atlantique depuis 2010 à son initiative et les résultats sont concluants. Aussi, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, il a proposé un amendement pour expérimenter cette mesure dans 10 départements représentatifs de la diversité des situations géographiques - un département urbain, un département rural et un département rurbain- déterminés par décrets avant d’envisager, le cas échéant, une généralisation de l’obligation du port du gilet jaune pour les scolaires à l’ensemble du territoire. Cet amendement n’a pas été adopté pour raison budgétaire mais, lors de son examen, le ministère de l’intérieur s’est dit très favorable à toutes les mesures visant à renforcer l’éducation à la sécurité routière, notamment pour les publics les plus jeunes. Il a notamment déclaré étudier les conditions dans lesquelles cette demande pourrait être satisfaite par la mobilisation de dispositifs adéquats et de lignes budgétaires plus opportunes. Il souhaite donc savoir si ce travail préparatoire a été réalisé et dans quel délai cette proposition pourrait être mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1347</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2204</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Tolmont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (SEGPA et EREA — perspectives)
	        1347. — 22 mars 2016. — Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d’accueil et d’enseignement dans l’enseignement adapté. Les sections d’enseignement général et professionnel (SEGPA) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement de la grande difficulté scolaire. Au nom de l’égalité des chances et de la réussite éducative pour tous, il apparaît nécessaire aujourd’hui de préserver cet outil, tout en soutenant sa dimension inclusive au sein du collège. Pourtant, en EREA et en SEGPA, les conditions d’accueil et d’enseignement ne sont pas optimales, les moyens attribués ne sont pas à la hauteur des ambitions. En premier lieu, la loi prévoit de doter les établissements d’une part d’autonomie de 2 h 45 par division mais les SEGPA ne sont pas concernées par cette répartition de la dotation horaire globale (DHG). Si la mise en place d’activités pour les SEGPA avec les autres classes du collège est empêchée, la considération portée aux classes de l’enseignement adapté comme de véritables classes du collège est largement remise en cause. En second lieu, en EREA, l’internat éducatif est un vecteur clé d’accompagnement, de remédiation et d’intégration pour les élèves en grande difficulté scolaire et sociale. Cependant, il est question de remplacer les professeurs éducateurs de l’internat par des assistants d’éducation. Ces exemples concrets posent la question de la reconnaissance de la spécificité de l’enseignement adapté et de ses besoins pour exister au sein du collège unique. Au regard de ces éléments, elle souhaite l’interroger de manière précise sur les réponses apportées à ces deux problèmes et de manière générale sur les garanties offertes à l’enseignement adapté pour permettre aux SEGPA et aux EREA de poursuivre leur mission dans des conditions optimales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1348</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2205</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boinali Said</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Mayotte — sécurité publique — sécurité des biens et des personnes — actions de l’État)
	        1348. — 22 mars 2016. — M. Boinali Said alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’insécurité et la délinquance à Mayotte. En effet, les chiffres de la délinquance ont explosé à Mayotte en 2015. En augmentation de 15,8 % par rapport à 2014, 10 000 faits liés aux atteintes aux biens et aux personnes seraient à recenser. Avec la mort d’un jeune homme de Tsoundzou et 10 000 faits constatés sur 212 600 habitants, ces chiffres peuvent être relativisés en comparaison aux autres territoires comme la Guyane avec 71 meurtres en 2014 et la Guadeloupe qui connaîtrait 8,4 meurtres pour 100 000 habitants, c’est-à-dire un chiffre plus élevé que la région marseillaise. Mais à Mayotte, tous les ingrédients sont réunis pour que les explosions anéantissent tout effort de politique publique dans un territoire où les politiques publiques en matière de logement, de santé et d’insertion par l’économie sont défaillantes au regard des besoins des jeunes, des familles sans ressources et d’une population immigrée qui vit dans des zones caractérisées par une extrême précarité. L’irruption soudaine de ces phénomènes crée un sentiment d’insécurité général amplifié par la migration irrégulière de masse. Il faut par ailleurs constater qu’il n’y a aucune mesure de réparation prévue pour les victimes de cambriolage ou de violence physique. Les mahorais sont d’autant plus inquiets que la délinquance est associée à une immigration clandestine non maîtrisée, faute de contrôles aux frontières efficace et d’une diplomatie qui n’est pas dynamique. Enfin, la consommation de la drogue « chimique » s’est révélée désastreuse sur le plan sanitaire, sur l’équilibre social et la criminalité. Pour témoigner de ce désarroi face à l’insécurité et aux agressions quotidiennes une pétition initiée par les citoyens inquiets de Mayotte rassemblant plus de 12 000 signataires a été envoyée au Président de la République. Il lui demande quelles mesures concrètes il préconise pour faire renaître l’espoir chez les mahorais, le démantèlement des réseaux de drogues et la réparation des victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1349</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2205</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Troallic</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douanes — contrôle du fret — Le Havre — équipements)
	        1349. — 22 mars 2016. — Mme Catherine Troallic interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d’un nouvel outil de scanner pour les douanes du Havre. Au même titre que les forces de police et de gendarmerie, la douane joue un rôle essentiel dans la protection et la sécurité de nos frontières. C’est un fait indéniable, un constat que nous faisons tous. Le Président de la République, lors du Congrès de Versailles, a annoncé la création de 1 000 emplois supplémentaires en deux ans dans le cadre du plan de renfort des moyens des douanes. Ce plan prévoit également des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 45 millions d’euros sur deux ans qui ont été actés dans la loi de finances 2016. En 2013, le Sycoscan, système de scanner fixe opérant sur la place portuaire du Havre, a été remplacé par un scanner mobile appelé SMS. Depuis sa mise en route, cet outil s’est révélé être beaucoup moins efficace et compétitif que le Sycoscan : problèmes d’indisponibilité, visibilité moindre, technologie moins performante. Dans le contexte actuel d’état d’urgence, à l’heure où nos frontières maritimes doivent être plus que jamais sécurisées, les places portuaires constituent des plaques tournantes pour les divers trafics qui alimentent les filières terroristes. Au regard des moyens supplémentaires affectés aux douanes annoncés par le ministre, elle aimerait savoir si le remplacement du scanner des douanes du Havre pour un nouvel outil - type Sycoscan- fait partie du plan du Gouvernement et si cela est le cas, selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1350</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2205</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (RN 113 — Narbonne — pont — perspectives)
	        1350. — 22 mars 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du blocage du pont de la RN 113 à Narbonne, dit Pont de Carcassonne, situé sur une artère d’entrée de ville à Narbonne, et qui enjambe un nœud ferroviaire. Dans un premier temps, elle lui indique qu’un arrêté municipal du 19 février 2014 a ordonné l’interdiction de circulation sur cet ouvrage de tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Pour ce faire, il a été engagé 100 000 euros de travaux d’urgence pour matérialiser physiquement des portiques destinés à faire connaître cette interdiction. Suite à des études engagées dès la mise en place de ces portiques qui ont révélé l’extrême fragilité de la structure, une fermeture totale du pont à toute circulation (véhicules, cyclistes, y compris piétons) a été décidée à la mi-novembre 2014. Depuis, elle constate qu’aucune des solutions proposées par les différents acteurs de ce dossier ne semble s’être imposée, et une commission doit rendre ses conclusions pour pérenniser durablement cet ouvrage. Au-delà des problèmes de circulation posés, elle regrette que le blocage du pont ait entraîné une chute brutale de l’activité des entreprises et des commerces situés sur cet axe. Depuis lors, la dégradation de la situation se poursuit et s’amplifie de manière significative. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui semble essentiel d’offrir assez vite de la visibilité à toutes les parties concernées en leur livrant un échéancier précis sur les opérations à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1351</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2206</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Crozon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (demandeurs d’asile — accueil — perspectives)
	        1351. — 22 mars 2016. — Mme Pascale Crozon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de l’asile par les acteurs participant au schéma national d’accueil, pouvant aboutir à déstabiliser des équipements performants alors même que le législateur a souhaité permettre une certaine souplesse par le biais de conventions. Ainsi, à Villeurbanne, l’association Forum réfugiés déplore une forte diminution du taux de rotation des places disponibles dans son centre de transit, du fait de la déconnexion entre celui-ci et la plate-forme départementale d’accueil (PADA), au profit d’une attribution des places par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans une agglomération en tension, ce sont aujourd’hui 50 demandeurs d’asile de moins à bénéficier chaque mois de cet accompagnement (soit 600 sur un an), le centre de traitement (CDT) étant détourné de sa vocation première et assurant aujourd’hui un hébergement durable de demandeurs dublinés. Elle constate par ailleurs que la PADA est aujourd’hui mobilisée au profit de « calaisiens » hébergés dans des centres d’accueil et d’orientation (CAO) n’assurant pas de missions d’accompagnement, loin des ambitions de la loi. Enfin, elle interroge le Gouvernement sur l’accompagnement social des réfugiés statutaires, dont certains se retrouvent sans solution du fait du délai pouvant atteindre 6 mois entre l’arrêt de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et l’ouverture des droits communs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1352</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2206</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Pauvros</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (TER — Maubeuge-Lille — perspectives)
	        1352. — 22 mars 2016. — M. Rémi Pauvros attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux usagers et sur les dysfonctionnements majeurs concernant les lignes ferroviaires qui desservent le territoire de Sambre-Avesnois. Depuis de nombreux mois les liaisons TER Maubeuge-Lille se sont dégradées. Cette situation est liée à des travaux nécessaires sur cette ligne et à des suppressions de trains, faute de conducteurs. La Sambre-Avesnois est le secteur le plus impacté par ces suppressions (11 TER sur les 24 en Nord Pas-de-Calais). Face à ce constat, les voyageurs ont exprimé à plusieurs reprises leur exaspération devant une durée de trajet doublée, des retards quasi-quotidiens, des correspondances désorganisées, un impact néfaste sur leur situation professionnelle et familiale. Aussi, des travaux d’amélioration indispensable de la desserte Paris-Maubeuge vont voir le jour très prochainement. Ils font suite à la volonté politique du Gouvernement de moderniser, de conforter et de sécuriser nos infrastructures ferroviaires et de permettre une meilleure accessibilité à des territoires qui en ont grandement besoin. Cette ligne sera très perturbée d’avril à septembre avec des allers-retours supprimés ou écourtés jusque la ville de Saint-Quentin. Par ailleurs, cet été, les travaux de remplacement des tabliers métalliques sur deux ponts rails à Hautmont et Maubeuge vont modifier les trajets et horaires. Ces situations engendrent un report vers des modes de transports moins écologiques que le train. Il souhaiterait connaître les intentions de l’État afin de permettre aux usagers de l’Avesnois de bénéficier d’une meilleure qualité de service, attente plus que légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1353</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2206</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (TGV Est — gare d’interconnexion de Vandières — perspectives)
	        1353. — 22 mars 2016. — M. Jean-Yves Le Déaut interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gare d’interconnexion de Vandières, située en Meurthe-et-Moselle. La gare a une déclaration d’utilité publique qui court jusqu’en mai 2016. Le projet sera assuré sans taxe nouvelle, sans contribution supplémentaire des collectivités locales et sans emprunt, donc sans endettement public. Le financement sera assuré par la part dite « Grenelle » de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), via la nouvelle grande région est (ACAL) qui peut prélever une partie sur la TIPP, à hauteur de 0,0073 euros/litres pour les super carburants et 0,0135 euros/litres pour le gazole. Il souhaiterait savoir ce qu’en pense le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1354</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2207</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (petit commerce — Euro 2016 — conséquences)
	        1354. — 22 mars 2016. — Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les règles imposées par l’Union des associations européennes de football (UEFA) aux commerçants situés aux abords des grands stades et des « fan zones », notamment le stade Pierre Mauroy de Villeneuve d’Ascq, lors de l’Euro 2016. Suite à la mobilisation de plusieurs élus locaux, certaines concessions ont été accordées par l’UEFA, mais elles demeurent insuffisantes pour les commerçants de proximité. En effet, en l’état actuel, les commerces situés dans un périmètre de sécurité délimité par des palissades de 2,5 mètres de haut environ se verront, les jours de match, imposer de lourdes contraintes : devantures et enseignes masquées, vente des produits des marques partenaires de l’UEFA uniquement et redevance de 600 euros par cellule et par jour de match. En cas de refus, les commerces se verraient dans l’obligation de rester fermés, cachés derrière des bâches occultantes. Ces contraintes sont d’autant plus difficiles à accepter que les commerces concernés sont les premiers à avoir fait le pari de s’installer aux abords de cette infrastructure et que leurs revenus ne sont pas encore complètement stabilisés. Elle lui fait donc part de son étonnement quant à la façon dont sont traités les commerces nouvellement installés et souhaite connaître les marges de manœuvre dont le Gouvernement dispose pour rétablir, dans ce cadre spécifique, un équilibre entre les multinationales et les commerces de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1355</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2207</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (politique agricole — perspectives)
	        1355. — 22 mars 2016. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise agricole. Le salon de l’agriculture vient juste de refermer ses portes. Près de dix jours durant lesquels la presse nationale a vanté une agriculture qui innove et investit. On en oublierait presque l’autre face de l’agriculture, celle des éleveurs surendettés, victimes de l’effondrement du prix du lait, de la viande, des céréales qui ont crié leur désespoir pendant ce salon. La crise profonde et durable de l’agriculture est celle de notre modèle agricole. La qualité des produits ne cesse de s’améliorer alors que les revenus de nos agriculteurs sont de plus en plus incertains. D’ailleurs, nombre d’entre eux vont même jusqu’à perdre de l’argent en travaillant. Les aides conjoncturelles ne sont qu’un pansement sur une jambe de bois et ne répondent pas aux problématiques de nos agriculteurs qui veulent vivre de leur travail et non pas d’aides. Les annonces ne suffisent plus. A quand le versement du solde de la PAC 2015, à quand le décret relatif à la baisse des cotisations ? Notre modèle agricole doit se réinventer au travers de mesures structurelles afin de donner de la visibilité à nos éleveurs et producteurs, c’est une question de survie pour nos agriculteurs et pour tout un secteur qui fait la fierté de la France à l’étranger. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la nécessité de mesures structurelles et fortes indispensables sur le plan national et européen - notamment en direction de mécanismes de régulation des prix permettant à nos agriculteurs de vivre avec un revenu décent - et sur la nécessité d’une nouvelle PAC permettant d’allier compétitivité et performance technique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1356</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2207</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Rochebloine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        1356. — 22 mars 2016. — M. François Rochebloine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition très inégale des professionnels de santé en France métropolitaine. Il en découle en effet que dans certaines régions, les délais imposés aux patients peuvent être anormalement longs, ce qui pose de réels problèmes en particulier pour les personnes qui ont du mal à se déplacer et réduit à néant les efforts de prévention. Il lui cite le cas du département de la Loire, qui connaît une situation très contrastée selon les bassins de vie, l’agence régionale de santé ayant pour sa part classé en zones médicales sensibles presque la moitié du territoire départemental. Pour certaines spécialités médicales comme l’ophtalmologie ou la dermatologie, il observe que les professionnels partant en retraite ne sont pas remplacés comme c’est le cas par exemple sur le secteur de la vallée du Gier (80 000 habitants). Ainsi, même certaines zones urbaines non enclavées sont touchées aujourd’hui par un phénomène récurrent, et pourtant signalé de longue date. Il tient en conséquence à lui faire part de ses vives préoccupations quant au développement du processus de désertification médicale, les mesures prises à ce jour n’ayant manifestement pas permis d’inciter de jeunes praticiens à prendre la relève. Aussi, face à l’urgence de ce problème, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1357</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2208</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (centres hospitaliers — Vauclaire — services psychiatriques — perspectives)
	        1357. — 22 mars 2016. — Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très inquiétante du centre hospitalier de Vauclaire, spécialisé dans les troubles psychiatriques et qui est présent sur l’ensemble de la Dordogne. La dotation globale versée de l’État via l’ARS ayant diminué, l’établissement a été conduit à de lourds efforts de rationalisation dans tous les pôles avec 25 postes rendus ces dernières années. Les postes de médecins n’ayant pas été pourvus entièrement, le choix proposé par la direction, lors du comité technique de janvier 2016, de privilégier l’embauche de psychiatres dès le mois d’avril 2016 a été retenu, mais cela induit la suppression de 5 ou 6 postes de psychologues qui remettent en cause l’efficacité des 10 centres médico-psychologiques indispensables pour un maillage territorial accessible à tous. Deux postes seraient également supprimés dans les pôles psychiatrie adultes. Elle souhaite attirer son attention sur le danger que représente cette décision contrainte. L’accueil, l’accompagnement et le soin des enfants et adolescents en souffrance psychique sont primordiaux. En 2015, c’est près de 2 300 enfants qui ont été pris en charge dans les différents pôles du territoire. Cette présence en milieu rural est essentielle et la mission des psychologues, au sein d’un réseau de partenaires, est inestimable parce que positive. En Dordogne, 350 enfants et jeunes sont accueillis en maison d’enfants à caractère social et sont suivis par les psychologues au même titre que ceux vivant dans leur famille. Dans les différents centres médico-psychologiques, les listes d’attente et les délais pour obtenir un rendez-vous avec un psychologue sont d’ores et déjà inadmissibles et les conditions d’exercice de cette mission de service public le sont également. Les praticiens qu’elle a rencontrés parlent de plusieurs mois d’attente pour qu’un patient puisse consulter. Mme la ministre imagine donc bien la gravité de la situation avec 7/8 psychologues en moins dans un territoire rural où les difficultés sociales sont prégnantes. Et nous savons tous sur ces bancs que les troubles psychologiques doivent être pris en charge rapidement, au plus tôt, pour éviter ensuite le recours au psychiatre et aux traitements médicamenteux. Il s’agit donc bien d’une alerte d’urgence. « Mieux vaut prévenir que guérir » prend dans ce cas précis une signification toute particulière ! Mme la Ministre, le manque de dotation pour le service public de santé conduit à ces situations graves et met en confrontation besoin de médecins psychiatres et besoin de psychologues. Aussi, elle lui demande quelles mesures exceptionnelles elle va mettre en œuvre rapidement pour éviter que les postes de psychologues ne soient supprimés, la décision devant être actée dans quelques jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1358</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2208</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : La Réunion — police — commissariat — construction)
	        1358. — 22 mars 2016. — Mme Huguette Bello attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de construire un nouveau commissariat dans la commune du Port (Réunion). En effet, le bâtiment actuel, où travaillent une centaine de personnes, ne respecte plus les normes en vigueur. À titre d’exemple, les locaux dédiés aux gardes à vue se trouvent en sous-sol sans accès à la lumière du jour et leur configuration empêche toute amélioration. Non seulement, les agents travaillent dans des conditions qui ne cessent de se dégrader mais encore les plaignants sont accueillis en dehors des règles élémentaires de confidentialité. La réhabilitation du bâtiment actuel, un temps envisagée, se révèle compliquée et aussi coûteuse que la construction d’un nouveau commissariat. Elle lui demande de bien vouloir examiner l’inscription de la construction du nouveau commissariat du Port dans la programmation pluriannuelle de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1359</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2208</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — lutte et prévention)
	        1359. — 22 mars 2016. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la lutte contre les inondations à l’ouest des Alpes-Maritimes. Plusieurs mois après les terribles intempéries qui ont causé une catastrophe naturelle d’une ampleur inédite sur ce secteur, avec 20 décès et plus de 800 millions d’euros de dégâts, les communes, les administrés et les commerçants continuent d’effacer les traces encore nombreuses de ce drame, notamment dans les secteurs les plus affectés où certaines entreprises demeurent fermées et des logements sont encore inhabitables. Nous devons tout faire pour tenter d’éviter qu’une nouvelle catastrophe puisse à nouveau avoir une telle gravité. Aussi, après avoir fait face à l’urgence, il faut s’inscrire urgemment dans une réflexion d’avenir en veillant à réaliser les aménagements nécessaires et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mieux lutter contre les inondations et leurs conséquences. Cet enjeu est très important au regard des nombreux vallons et cours d’eaux qui traversent l’agglomération Cannes-Grasse dans des secteurs particulièrement urbanisés. Les communes veulent prendre leurs responsabilités, mais pour cela elles ont besoin que l’État s’engage dans la durée avec des moyens dédiés pour aider aux réalisations nécessaires : créer des bassins de rétention, entretenir les réseaux, mettre en œuvre des mesures de protection et installer des systèmes d’alerte météorologique. Elle rappelle également la nécessité d’adopter dans les meilleurs délais le PAPI 2 qui permettra de finaliser les travaux de lutte contre les inondations concernant la basse vallée de la Siagne, dans le pays grassois, qui a également fait l’objet de nombreuses déclarations de catastrophes naturelles dans la période récente. Dès lors, elle souhaite qu’elle puisse porter à sa connaissance les moyens que l’État entend mobiliser durablement, d’une part pour accompagner les communes récemment affectées dans leurs projets en faveur de la sécurité des personnes et des biens et d’autre part pour permettre la poursuite des travaux dans la vallée de la Siagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1360</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2209</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        1360. — 22 mars 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la démographie médicale dans le Nord Lozère. Malgré de nombreuses réformes législatives, la problématique de la présence des médecins en milieu rural continue de se poser. Le bassin du Nord Lozère de 18 000 habitants en est la preuve : dans quelques mois, seuls 10 médecins généralistes exerceront là où il en faudrait 18. Par ailleurs, sur ces 10 médecins, 3 ou 4 sont près de l’âge de la retraite. Il a pris l’initiative de créer une association fédérant tous les acteurs du territoire afin de porter, en liaison avec les médecins, un projet global de plateforme de santé intégrant les cabinets existants autour de Saint-Chély-d’Apcher. Un projet de maison médicale pluridisciplinaire sera également élaboré. Il souhaite que le ministère puisse apporter son soutien à ces projets via l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, et ce d’autant plus qu’il y a quelques années, ce type de dossiers n’avait pas abouti et que la crise est aujourd’hui brutale. Il lui demande également quelle participation l’État apportera, en fonctionnement et en investissement, sur ce type de projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1361</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2209</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (lignes — fonctionnement — perspectives)
	        1361. — 22 mars 2016. — M. Alain Marleix interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand - Béziers, à savoir « l’Aubrac », mais aussi sur celui de la ligne Clermont-Ferrand - Nîmes, à savoir le « Cévenol ». Le fonctionnement de l’Aubrac, qui devait s’arrêter le 1er février 2016, a été maintenu jusqu’au 30 juin 2016. Du fait de nouveaux éléments apparus récemment, à commencer par l’installation au camp du Larzac de la 13ème demi-brigade de la légion étrangère, il lui demande s’il ne serait pas nécessaire de maintenir cette ligne ferroviaire, de procéder à la levée de l’interdiction de circulation des trains de marchandises entre Béziers et Marvejols, mais aussi de reprogrammer les travaux d’entretien de la voie qui devaient se dérouler cet été mais qui ont été annulés, d’effectuer des travaux de renouvellement des traverses entre Ceilhes et Tournemire pour éviter une réduction de vitesse et pour lesquels le ministère de l’environnement a promis 750 000 euros le 6 octobre 2015 et enfin de reprendre, en concertation avec les partenaires du contrat de plan État - SNCF - région, les travaux de modernisation complète interrompus en 2002.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1362</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2209</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (praticiens hospitaliers — obligations de service — disparités)
	        1362. — 22 mars 2016. — M. Yves Nicolin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une iniquité entre les praticiens hospitaliers travaillant dans les services discontinus et ceux travaillant dans les services continus. Les premiers sont réputés avoir accompli leurs obligations de service s’ils ont réalisé dix demi-journées sur la base d’une durée légale de 39h hebdomadaire. Dans les services continus, en revanche, les obligations de service se comptent en heure - 48 en l’espèce, seuil au-delà duquel la rémunération majorée en heures supplémentaires se déclenche. En l’espèce, il existe deux inégalités. D’un côté, comme il n’existe pas de définition légale de la « demi-journée », certains praticiens travaillent plus que le plafond légal de 48h et ne sont pas pour autant éligibles à une rémunération majorée. De l’autre, certains praticiens ne réalisent pas leur dix demi-journées de 3h54 sans pour autant qu’il soit possible d’exercer un contrôle, alors que leurs collègues en service continu font obligatoirement leurs demi-journées de 4h48. Pour mettre fin à ces inégalités, il conviendrait d’harmoniser les modes de décompte entre les deux services. Il voudrait donc savoir si la ministre peut s’engager à aller dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1363</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2210</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (contrats de plan État-régions — Bourgogne — crédits alloués)
	        1363. — 22 mars 2016. — M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les crédits alloués aux établissements universitaires et de recherche de l’ancienne région Bourgogne dans le cadre des contrats de plan État-régions conclus pour la période 2015-2020. Après la définition d’une stratégie commune de recherche et un lourd travail de priorisation des projets, ces différents établissements se sont vus octroyer 6,63 millions d’euros pour la recherche et les équipements scientifiques, dont 4,822 millions d’euros au titre de l’enveloppe exceptionnelle obtenue après différents échanges ayant permis d’attester du réel intérêt des projets soumis. À cet égard, l’ensemble de la communauté scientifique et universitaire de l’université de Bourgogne s’inquiète de la pérennité de ces crédits dans un contexte de fusion des régions et de réduction des dépenses publiques. Il la prie de bien vouloir lui confirmer l’octroi de ces crédits contractualisés par l’État et la région d’une part, et de lui préciser les délais et modalités d’utilisation de ces fonds d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1364</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2210</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — langues — enseignement — réforme)
	        1364. — 22 mars 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d’application de la réforme du collège pour la rentrée de septembre 2016. Dans cette réforme, une exception appelée « classes bilangues de continuité » a été introduite. Cette exception vise à permettre aux élèves de 6ème de poursuivre l’apprentissage de la langue étrangère enseignée à l’école primaire. Au sein de l’académie de Caen, conformément à ce principe, la réduction initialement annoncée de ces classes était de 95 % (de 60 à 3 classes). Puis, de nouveaux critères sont apparus créant davantage encore des inégalités manifestes entre les territoires. Pire, ces nouvelles règles mettent à mal le fondement même de l’égalité républicaine. Aussi elle souhaite que le principe même de ces dispositions, qui avait comme objectif premier de réduire les inégalités, soit revu et corrigé parce qu’en l’état ses effets produisent une différence majeure dans l’enseignement des langues au collège selon la situation géographique des établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1365</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2210</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (sécurité — contrefaçon — lutte et prévention)
	        1365. — 22 mars 2016. — M. Bernard Gérard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la contrefaçon qui participe au financement du terrorisme. Le mois dernier, il a visité avec son collègue député du Maine-et-Loire, dans le cadre du groupe d’études textile et industrie de main-d’œuvre dont il est président, le site d’Aubervilliers qui est le plus grand hub européen de commerce de textile et par conséquent un haut lieu de la contrefaçon internationale. Un rapport de l’Unifab, association française de lutte anti-contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrorisme » a été remis au ministre il y a peu. Cette publication démontre que la contrefaçon constitue aujourd’hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes. Aujourd’hui, chacun doit comprendre que les conséquences de la contrefaçon vont au-delà de la seule atteinte aux intérêts particuliers des titulaires de droits : c’est l’intérêt général tout entier qui est mis en péril. Le décalage entre la réalité de la contrefaçon et son traitement par les institutions françaises, européennes et internationales est incompréhensible. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend prendre afin de lutter efficacement contre la contrefaçon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1366</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2211</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Berrios</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — sécurité et prévention — Ile-de-France — perspectives)
	        1366. — 22 mars 2016. — M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la non opposabilité des prescriptions figurant dans les PPRI, SRIF, SDAGE et SAGE en matière de construction en zone inondable. Le réchauffement climatique est désormais un acquis, ainsi que l’a rappelé la COP21, et l’hypothèse d’une crue majeure est également considérée comme un acquis dans les années à venir, ce qui n’est pas sans poser problème pour une commune encerclée par les eaux telles que Saint-Maur-des-Fossés. Le schéma de secours en cas de crue est en effet inopérant dans le cas de la Marne puisque les grands lacs de rétentions situés en amont de cet affluent de la Seine sont actuellement utilisés pour assurer l’équilibre du débit l’hiver et fonctionnent en circuit fermé. Par ailleurs, l’exercice Sequana organisé le 13 mars dernier a identifié la fragilité du dispositif d’évacuation en zones très urbanisées de plusieurs dizaines de milliers de personnes (au moins 40.000 à Saint-Maur) en zones inondables. Or les prescriptions réglementaires figurant dans les PPRI et les SAGE ne sont pas opposables aux documents d’urbanisme, ce qui signifie que la démographie continue de progresser en zone inondable. Soucieux d’assurer les conditions efficaces de secours, d’accueil et d’hébergement, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre opposables les mesures issues des SRIF, SDAGE, SAGE, et assurer ainsi la sécurité et la prévention de plusieurs dizaines de milliers de personnes en Ile-de-France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1367</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2211</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux de grande instance — Villefranche-sur-Saône — pérennité)
	        1367. — 22 mars 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le tribunal de Villefranche-sur-Saône où des magistrats motivés mènent un travail exigeant dans des conditions difficiles, faute de moyens, alors qu’ils doivent faire face à la multiplication de leurs missions. Dans cette juridiction où l’activité pénale augmente et les comparutions immédiates explosent, les magistrats du siège ne peuvent évidemment à la fois siéger en correctionnelle et rédiger en même temps leurs décisions civiles. Le travail des magistrats au siège comme au parquet est très lourd et le tribunal de Villefranche attend de bénéficier de nouvelles affectations pour faire face à un contexte démographique très dynamique et un accroissement de l’activité. Il souhaite savoir comment fera le tribunal où le greffe est déjà en grande souffrance quand trois greffiers vont partir à la retraite au mois de juin prochain, comment un président de TGI peut travailler sans secrétariat ni greffier, et pourquoi l’activité liée à la maison d’arrêt qui génère un contentieux d’application des peines très lourds n’est pas prise en compte. Il lui demande de prendre les mesures qui s’imposent et de lui indiquer s’il va affecter au tribunal de Villefranche les fonctionnaires nécessaires, ceci dans l’intérêt d’une justice réactive, efficace, car la meilleure volonté de tous ceux qui œuvrent pour la sécurité et la justice ne peut suffire. Il souhaite connaître s’il entend soutenir ou remettre en cause, pour le supprimer, le tribunal de Villefranche,  et lui demande de préciser l’engagement du Gouvernement sur son maintien, comme juridiction de plein exercice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1368</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2211</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux de grande instance — procédures — délais)
	        1368. — 22 mars 2016. — Mme Claudine Schmid attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de la justice et plus particulièrement sur les délais de procédure devenus non raisonnables au sein des tribunaux traitant les dossiers des personnes nées ou établies hors de France. En effet, les délais de procédures des dossiers atteignent un an au service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes pour les questions de changement de nom ou d’opposition à mariage par exemple, et sont supérieurs à deux ans au pôle de la nationalité française du tribunal de grande instance de Paris pour la délivrance des certificats de nationalité française. Pour toutes ces raisons, elle l’interroge sur les mesures envisagées pour raccourcir ces délais et ainsi garantir aux justiciables un délai de procédure raisonnable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1369</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2211</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (A 6 — A7 — Lyon — perspectives)
	        1369. — 22 mars 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de la mer et de la pêche sur le projet de déclassement de la portion d’autoroute A6-A7 qui traverse le sud de la ville de Lyon. Ce déclassement doit s’accompagner d’infrastructures. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d’accompagnement que l’État mettrait en place si ce dernier acceptait de déclasser cette portion de l’autoroute A6-A7.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1370</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2212</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (effectifs de personnel — diminutions — conséquences)
	        1370. — 22 mars 2016. — M. Alain Gest attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet des engagements pris par le Premier ministre lors de sa venue à Amiens en juillet 2015. Le Premier ministre avait par ailleurs, lors de sa visite, annoncé la création d’une plateforme nationale de validation des titres avec la création d’une centaine de postes de fonctionnaires d’État, afin de compenser la perte du statut de capitale régionale pour la ville d’Amiens. Cependant, la création de cette plateforme n’est plus d’actualité, elle serait remplacée par une plateforme d’instruction des certificats d’immatriculation, composée, non plus de 100 fonctionnaires d’État mais de 40 agents. Il souhaite donc l’alerter sur cette perte massive d’emplois et sur les conséquences que cela pourrait engendrer pour tout un territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1371</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2212</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (maternités — Pithiviers — fermeture — conséquences)
	        1371. — 22 mars 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir de la maternité de Pithiviers qui fait l’objet de toutes les attentions. Au moment où est faite, par ailleurs, la promotion de la chirurgie ambulatoire, les annonces d’une fermeture ont suscité la stupéfaction des équipes médicales et paramédicales et plus largement l’émoi de la population et des élus, légitimement attachés à leur hôpital. Elle lui demande quelles initiatives elle entend prendre, afin de maintenir un service public indispensable en milieu rural, avec une maternité, le Pithiverais souffrant trop à l’heure actuelle de fermetures de services publics de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1372</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2212</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (établissements de santé — centre hospitalier — Oise — perspectives)
	        1372. — 22 mars 2016. — M. Éric Woerth attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du groupe hospitalier public du Sud de l’Oise, issu de la fusion du centre hospitalier Laennec de Creil avec celui de Senlis. Aujourd’hui cet établissement souffre d’un véritable déséquilibre dans le partage des activités médicales et chirurgicales entre les deux sites. Le personnel, les médecins et les patients subissent cette situation qui se dégrade chaque jour, malgré l’implication de l’agence régionale de santé. Aussi, il souhaiterait savoir comment elle souhaite clarifier la répartition des activités entre les deux établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1373</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2212</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (maires — indemnités — perspectives)
	        1373. — 22 mars 2016. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la modification de la méthode de détermination des indemnités des maires, à la suite de la promulgation de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi prévoit en effet que depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants est fixée à titre automatique au plafond maximum du barème mentionné à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. En effet, si le texte prévoit la possibilité pour les communes de plus de 1 000 habitants de moduler cette indemnité, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par délibération du conseil municipal, cette possibilité est exclue pour les communes de moins de 1 000 habitants. Or il peut arriver que le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants souhaite ne pas percevoir son indemnité à son niveau maximal compte tenu du budget de sa commune, car cette dépense supplémentaire n’est pas compensée. Elle a l’exemple précis d’une commune de sa circonscription où l’application de cette règle fait que le montant de l’indemnité perçue par le maire représente 15 % du budget total de la commune. Dès lors, ce passage automatique au plafond maximum, dont l’intention première était louable, a pour effet paradoxal d’entraîner des difficultés financières pour les petites communes qui subissent dans le même temps des contraintes budgétaires fortes, notamment en raison de la baisse des dotations. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait assouplir ce dispositif, en prévoyant notamment une dérogation qui permettrait aux maires des communes, quel que soit le nombre d’habitants, de diminuer leur indemnité s’ils le souhaitent. Dans le cas contraire, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de créer un dispositif de compensation pour les communes dont les maires percevaient des indemnités inférieures au plafond et qui n’ont aujourd’hui pas les moyens budgétaires de les indemniser à la hauteur dudit plafond.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1374</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2213</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (location — associations de défense des locataires — statut)
	        1374. — 22 mars 2016. — Mme Marie-Odile Bouillé attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations de défense des locataires. L’article 24-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d’un ou plusieurs locataires dans le cadre d’un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l’article 828 du nouveau code de procédure civile. Il arrive que des juges refusent d’entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions laissant le locataire se défendre seul. Elle lui demande si les textes ont évolué sur ce point et de quels moyens dispose l’association mandatée pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s’y oppose.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1375</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2213</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Fournel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (psychologues scolaires — recrutement — effectifs)
	        1375. — 22 mars 2016. — M. Jean-Marc Fournel interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le remplacement des psychologues scolaires dans sa circonscription. En effet, sur la circonscription du député, 3 postes de psychologues scolaires étaient vacants lors de la rentrée 2015. Compte tenu de la pénurie de psychologues scolaires titulaires, sur ces 3 postes, un seul a été pourvu par un agent contractuel. Cependant, le manque de professionnels se faisant crûment sentir sur le territoire, il lui demande le remplacement des postes éventuellement non pourvus au mouvement pour la rentrée 2016 par des contractuels dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau mode de recrutement du corps des psychologues scolaires de l’éducation nationale prévu pour 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1376</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2213</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (activités — école nationale d’aviation civile de Carcassonne — maintien)
	        1376. — 22 mars 2016. — M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque de fermeture de l’École nationale d’aviation civile de Carcassonne. En effet les personnels du centre carcassonnais ont appris dernièrement qu’au travers du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) et de la diminution des effectifs publics pour les opérateurs de l’État, la Cour des comptes avait émis dans son rapport la diminution de nombre de centres. Le centre carcassonnais, qui compte 25 emplois directs et plus de 70 élèves pilotes par an, qui délivre plus de 55 licences par an, représente plus de 50 % du trafic de l’aéroport de Salvaza. Avec sa disparition, c’est également le fonctionnement de l’aéroport qui sera remis en question et de ce fait tout un pan économique qui s’effondrerait avec un manque à gagner de 127 millions d’euros annuel de retombées directes et indirectes pour tout un département. Il souhaite donc savoir quand elle compte confirmer que le site de l’ENAC de Carcassonne est maintenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1377</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2213</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (centres hospitaliers — Alençon — modernisation — Orne)
	        1377. — 22 mars 2016. — M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers qui dessert un bassin de population évalué jusqu’à 100 000 habitants aux confins des régions Normandie et Pays-de-Loire. Le plan de retour à l’équilibre engagé par cet établissement avec l’aide de l’Agence nationale d’amélioration de la performance commence à porter ses fruits, mais il a fortement mis à contribution les personnels et laisse peu de place, à ce stade, à l’autofinancement. Pour autant cet hôpital doit moderniser sans attendre son équipement et assurer les investissements sécuritaires prioritaires. Aussi il demande que le CHIC d’Alençon puisse jouer pleinement son rôle d’hôpital pivot dans le futur groupement hospitalier de territoire ornais qui doit atteindre une taille suffisante pour présenter une offre de soin complète et cohérente, en lien avec le CHU de Caen. Il souhaite que la recomposition de l’offre sanitaire normande soit l’occasion de réaliser les investissements propres à conforter son statut d’hôpital de recours pour le département de l’Orne, en complémentarité avec les hôpitaux de proximité. Il souligne que cette recomposition doit être vigilante au maintien des structures d’urgences, comme celles de la Ferté Macé, afin que la population concernée soit à moins d’une demi-heure de transport d’une structure d’urgences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1378</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2214</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (petit commerce — maintien — zones rurales)
	        1378. — 22 mars 2016. — Mme Lucette Lousteau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la disparition progressive des tabacs-presse en zones rurales, notamment dans le département du Lot-et-Garonne. Or l’avenir de la presse passe par celui des points de vente qui la distribuent. En outre, ces petits commerces sont souvent le dernier rempart contre la désertification rurale et constituent un vecteur important de lien social. Ils font face à de nombreuses et importantes contraintes (approvisionnement, assortiment, rémunération etc.), qui provoquent leur disparition progressive des petites communes, où ils sont rarement repris en raison de l’investissement conséquent qu’un tel point de vente représente. Il est donc essentiel pour les tabacs-presse de se diversifier autour de plusieurs activités (presse, tabac, jeux, téléphonie, services etc.). Pour faciliter la reprise de ces points de vente, le décret du 28 juin 2010 permet de déroger, dans les communes rurales, à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce (obligatoire dans le cas de distribution de tabac), mais dans des conditions trop restrictives. En effet, dans ces communes, l’installation d’un tabac-presse n’est possible, dans le cadre d’un contrat de location-gérance, que lorsqu’il est conclu avec une personne publique, sauf en zone de revitalisation rurale où ce contrat peut aussi être conclu avec une personne privée. Afin de favoriser la reprise des tabacs-presse qui ferment en zones rurales, elle demande ce qu’est la position du Gouvernement à l’égard de la suggestion des distributeurs de presse spécialistes, qui proposent d’étendre la possibilité de location-gérance, avec une personne publique ou privée, à l’ensemble des communes rurales (au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales). Si une telle solution était retenue, dans les communes rurales, un tabac-presse pourrait donc être exploité sous le régime de la franchise ou sous celui de la location-gérance, avec une personne publique ou privée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1379</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2214</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (A 39 — échangeur — perspectives)
	        1379. — 22 mars 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de réalisation d’un échangeur autoroutier sur l’autoroute A 39, au niveau de la commune de Genlis. Cet échangeur, qui figure au titre des échangeurs différés dans les dispositions contractuelles entre l’État et la société concessionnaire APRR, s’inscrit dans une problématique réelle d’aménagement du territoire et de développement économique. Il était d’abord inscrit dans l’avant-projet sommaire de la réalisation de l’A39 et répond aujourd’hui à un besoin fort de sécurité routière et d’égalité territoriale. En effet la D905 qui relie Dijon à Genlis est l’un des axes les plus accidentogènes du département et se retrouve régulièrement saturée avec l’augmentation croissante de la population du canton. De plus le développement économique de cette zone est en partie lié à la présence d’un accès autoroutier à proximité. Enfin elle précise que le cahier des charges de l’étude d’opportunité de ce projet sur le territoire de la communauté de communes de la plaine dijonnaise avait été validé dès juillet 2013. Aussi elle souhaite connaître l’avancée des discussions entre les différentes parties prenantes (État, concessionnaire, collectivités locales) et les intentions du Gouvernement en vue de l’analyse de la faisabilité et de l’adaptation du projet aux nouvelles réalités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1380</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2214</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Bachelay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (rénovation urbaine — Gennevilliers et Colombes — perspectives)
	        1380. — 22 mars 2016. — M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des projets de rénovation urbaine (ANRU) dans le quartier des Agnettes à Gennevilliers et celui des Fossés Jean à Colombes. Avec la nouvelle politique de la Ville, les contrats de rénovation urbaine permettent de traiter dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique. Aussi, le député souhaite insister sur la nécessité d’articuler toutes ces questions en concertation directe avec les habitants. La mixité sociale, constitue un objectif majeur de la rénovation urbaine. Si le projet de l’Anru prévoit la construction de nouveaux logements sociaux, il doit également porter une attention particulière au relogement pour les personnes dont l’habitation sera détruite dans le cadre de ces travaux. Le député souhaite obtenir des informations de la part de l’Anru sur ces sujets. Les travaux et les nouveaux aménagements de ces quartiers doivent également prendre en compte la réhabilitation d’équipements publics ou collectifs, les questions de sécurité ainsi que la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale. Il est par ailleurs indispensable d’intégrer au sein du projet de rénovation urbaine l’arrivée prochaine de la gare du Grand Paris express dans le quartier des Agnettes à Gennevilliers. Enfin, il souhaiterait avoir la confirmation que les travaux de rénovation urbaine (Anru) pourront bien démarrer dans le courant de l’année 2016 à Colombes où la municipalité n’a cessé de reporter le démarrage des opérations sans en donner les raisons. Pour le projet Anru des Agnettes il souhaite que soit confirmé que les financements seront bien au rendez-vous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1381</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2215</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Santais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité</ministreQuestion><ministreJO>Biodiversité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (loups — prolifération — lutte et prévention)
	        1381. — 22 mars 2016. — Mme Béatrice Santais attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur la possibilité de 6 tirs de prélèvement complémentaire de loups, en plus des 36 tirs déjà autorisés du premier juillet 2015 au 31 juillet 2016. Ces tirs complémentaires sont en effet absolument nécessaires au moment où des loups ont été vus il y a quelques jours dans des villages comme à Saint-André en Savoie mais aussi au moment où le bétail va remonter en alpages. Ces 6 tirs complémentaires permettront d’agir pour défendre les troupeaux d’ici au 30 juin. Elle souhaite savoir quelle action a menée Mme la ministre, depuis sa nomination, dans la régulation de l’espèce lupus canis et quelles sont les actions envisagées dans les semaines à venir pour soutenir une profession malmenée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1382</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2215</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Chauvel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        (politique à l’égard des jeunes — service civique — extension — perspectives)
	        1382. — 22 mars 2016. — Mme Dominique Chauvel attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la durée du service civique lorsque celui-ci doit aboutir à la réalisation d’un projet donné. Le service civique constitue une mission d’intérêt général nécessaire pour les jeunes entre 16 ans et 25 ans puisqu’il est un réel tremplin dans la vie active et permet à ces jeunes de s’inscrire à long terme dans une logique d’engagement citoyen alliée à l’engagement professionnel. Cette mission peut amener des jeunes gens à proposer un projet concret rendu factuel à la fin du contrat et c’est d’ailleurs par un projet abouti que les jeunes réalisent l’importance de leur action et de leur place au sein de la société française. Or, il peut arriver que des projets voient leurs aboutissements se produire en dehors du temps du contrat, soit après les efforts fournis par le jeune homme ou la jeune femme qui finit au bout de 6 mois ou 12 mois son contrat de service civique. Dans ce cas précis, par exemple, une jeune personne peut monter un projet de conseil municipal des jeunes dans sa ville, le faire se développer mais ne pas pouvoir l’encadrer lorsque le conseil a lieu en juillet si elle termine son contrat en juin par exemple. Entre autres exemples, un jeune peut travailler avec les anciens de sa ville sur la semaine bleue, semaine nationale des retraités et personnes âgées. Or si son contrat se termine en juin alors que la semaine bleue a lieu en octobre, il ne verra pas le produit de son engagement à temps. Dans ce cas où un projet est dévoyé par un calendrier précis, elle souhaite connaître l’avis et ses éventuelles propositions afin de faciliter la prolongation exceptionnelle d’un contrat de service civique pour qu’un jeune qui s’engage pour sa ville voie les fruits de son action et ainsi connaisse entièrement les bienfaits de cette action et la continue dans ses engagements futurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1383</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2215</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Mazetier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (égalité professionnelle — mises en demeure — disparités géographiques)
	        1383. — 22 mars 2016. — Mme Sandrine Mazetier attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les disparités géographiques des mises en demeure des entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord, ou à défaut un plan d’action, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’être couvertes par un tel accord collectif ou à défaut par un plan d’action. En cas d’absence ou de non-conformité de l’accord ou du plan d’action, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peuvent mettre en demeure une entreprise de remédier à cette situation dans un délai de six mois, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière. Si le nombre de mises en demeure adressées aux entreprises a considérablement augmenté au niveau national depuis janvier 2013, des disparités géographiques persistent. Elle s’interroge donc sur les moyens que le Gouvernement veut mettre en place pour rattraper le retard pris par certaines régions en matière de contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1384</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2216</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-David Ciot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (matériel électrique et électronique — pôle microélectronique — Rousset — développement)
	        1384. — 22 mars 2016. — M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la structuration d’une filière électronique imprimée sur le territoire du pôle microélectronique de Rousset, dans le département des Bouches-du-Rhône. La microélectronique doit aujourd’hui faire face à une concurrence accrue en matière de conception et de fabrication des semi-conducteurs et doit penser ses vecteurs d’innovation stratégiques, en lien avec la reconversion partielle de la filière voisine de la pétrochimie. Il lui demande comment l’État pourrait appuyer cette orientation stratégique du pôle microélectronique, notamment en soutenant les filières innovantes telles que celle de l’électronique imprimée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1385</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2216</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Bruneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agrobiologie — perspectives)
	        1385. — 22 mars 2016. — Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir et le développement des filières de production agricole raisonnée et biologiques en matière d’élevage en particulier. Le développement des circuits courts, le soutien à l’installation, l’accompagnement financier, la reconnaissance des spécificités du secteur, la traçabilité : la liste des réformes engagées favorisant développement de ces filières est longue. Elles permettent d’assurer au consommateur une qualité de production et aux exploitants un revenu décent à défaut d’être confortable. Cela en protégeant la spécificité agricole française. Elle aimerait connaître les orientations futures du ministère qui permettraient de valoriser cette exception qualitative, tant sur le plan d’une fiscalité spécifique que sur la mise en place effective des circuits courts et la valorisation des producteurs dans le cadre des appels d’offres publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1386</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2216</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (aides de l’État — aides à l’innovation et recherches — perspectives)
	        1386. — 22 mars 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’accompagnement de l’État en matière de soutien à l’innovation, à la recherche et à l’emploi industriel en Sarthe et au Mans. Une entreprise comme STMicroélectronics forte d’environ 250 emplois dont une majorité d’ingénieurs de haut niveau, fait l’objet de mesures de recomposition de l’emploi dans le cadre de la stratégie du groupe franco- italien dont elle est une composante. Elle a une grande expérience dans le domaine de la téléphonie mobile, vise des marchés en croissance dans l’automobile, les systèmes intelligents, les objets connectés et la confiance numérique. L’entreprise dispose de partenariats avec d’autres industriels et avec des établissements de formation et recherche proches (université du Maine, ENSIM,). Par ailleurs, de nouveaux projets émergent sur le Mans dans des domaines comme ceux des nouveaux matériaux, de l’acoustique, de la formation aux essais non destructifs notamment en lien avec l’université ou encore de l’agro-alimentaire Ce sont tous des secteurs clefs pour l’industrie française ; ma question comporte trois niveaux. D’une part, comment les entreprises et projets manceaux et sarthois ont bénéficié et s’insèrent dans les 10 plans industriels définis au plan national par l’État comme priorités. D’autre part, il demande comment le programme des investissements d’avenir dans son 3ème volet va pouvoir accompagner des universités comme l’université du Maine qui, malgré leur excellence dans plusieurs domaines, n’ont pu encore bénéficier d’un accompagnement renforçant leur capacité de recherche. Enfin, il demande comment la politique de l’emploi industriel pourrait être améliorée en mixant le chômage partiel et temporaire et le renouvellement de l’outil industriel préservant l’emploi et les capacités de production dans des secteurs qui sont potentiellement porteurs de croissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1387</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2217</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Tuaiva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (ressources — changement climatique — Fonds vert — bénéficiaires)
	        1387. — 22 mars 2016. — M. Jean-Paul Tuaiva appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’annonce du Président de la République formulée en février 2016 quant à l’éligibilité de la Polynésie française au Fonds vert pour le Climat. Cette source d’espoir pour le développement de la Polynésie française est pour autant restreinte par un processus qui risque d’être très long. Alors même que les premières conséquences du changement climatique s’observent (blanchissement des coraux, salinisation des sols, érosion des plages), la Polynésie française traverse une crise économique sans précédent. C’est ainsi que le seuil de pauvreté y est fixé à 412 euros alors qu’il est de 980 euros en métropole. Le taux de chômage des jeunes de moins de 30 ans (ceux qui auront à subir les pires effets du changement climatique) est de 63 %. La Polynésie française fait donc évidemment partie des « territoires isolés » qui se caractérisent par « leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d’électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d’électricité qui augmente nettement plus vite du fait d’une croissance économique soutenue et d’un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d’infrastructures » (annexe de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), et qui nécessitent donc la mise en place d’un acte législatif et réglementaire adapté, et a fortiori d’un dispositif de péréquation tarifaire. L’électricité vendue en Polynésie française est chère - l’une des plus chères au monde - et son prix est ainsi deux à trois fois plus élevé qu’en métropole. Lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, il avait été souhaité que le bénéfice de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) soit étendu à la Polynésie française. Le motif de refus d’extension de la CSPE à la Polynésie française, tel qu’exposé par la ministre de l’écologie, et fondé sur la circonstance que l’État ne serait pas compétent en Polynésie française en matière d’énergie, est inopérant en raison des situations des autres collectivités d’outre-mer qui en bénéficient. Un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d’outre-mer, que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, pourraient bénéficier de la CSPE ; d’autre part, il devait indiquer quelles mesures spécifiques d’accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l’application des principaux dispositifs prévus par cette loi. Il convient de rappeler en outre que l’article 72-2 (dernier alinéa) de la Constitution pose le principe que la « loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». L’adaptation au changement climatique par une transition énergétique est la clef du développement durable de la Polynésie française. Celle-ci dispose des compétences statutaires et des moyens humains pour s’adapter à ces enjeux. Il convient maintenant de disposer des moyens financiers pour répondre aux impératifs écologiques. Aussi, dans l’attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat, et face à l’urgence climatique, il lui demande quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l’impératif d’adaptation de la Polynésie aux changements climatiques, gage d’un développement soutenable et économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1388</numeroQuestion><type>QOSD</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2217</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        1388. — 22 mars 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très graves difficultés auxquelles doivent faire face les travailleurs indépendants adhérents au RSI. Les problèmes rencontrés seraient surtout liés à l’obsolescence du système d’information de l’ACCOS utilisé pour gérer l’ensemble des comptes des adhérents. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur ce sujet et lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour résoudre ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>94332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2237</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Angola — visas — réglementation)
	        94332. — 22 mars 2016. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d’application de l’accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et la République d’Angola relatif à la facilitation des visas et du séjour des professionnels et des stagiaires. Ledit accord prévoit, par son article 3 alinéa 3, la mise en place d’un visa de travail de long séjour à entrées multiples d’une durée de trente-six mois pour les professionnels français souhaitant exercer en Angola une activité professionnelle d’une durée supérieure à trois mois. Ces dispositions, de nature à profondément améliorer les conditions de travail de nos compatriotes établis sur place, ne sont pour l’heure pas entièrement appliquées, obligeant nombre de requérants à se contenter d’un visa de 90 jours. Il souhaiterait donc appeler son attention sur ces difficultés et l’interroger sur le délai de pleine application dudit accord bilatéral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2237</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Guillet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (États-Unis — visas — réglementation)
	        94333. — 22 mars 2016. — M. Jean-Jacques Guillet attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures de contrôle supplémentaires prises par les États-Unis en décembre 2015. Le Congrès américain a en effet voté un durcissement des mesures d’exemption de visa alors que des accords entre les États-Unis et l’Union européenne faisaient bénéficier les citoyens de celle-ci d’une exemption de visa pour se rendre aux États-Unis pour des séjours courts (tourisme, affaires, soins médicaux). En retour, les citoyens américains pouvaient eux aussi bénéficier de cette exemption de visa pour l’espace Schengen. Ces accords stipulaient également que la réciprocité était obligatoire entre les signataires. Dans le contexte de menace terroriste accrue, les États-Unis ont décidé unilatéralement d’imposer avec de très longs délais d’obtention, des visas à nos compatriotes qui sont allés en Syrie, en Irak, en Iran ou en Libye après mars 2011, ou encore aux citoyens binationaux qui détiennent l’une des nationalités de ces pays en plus de leur nationalité d’un des pays de l’Union européenne. Ces mesures étant extrêmement pénalisantes pour les binationaux, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter l’accord d’exemption de visas et annuler cette pratique discriminatoire injustifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2237</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Honduras — droits de l’Homme — respect)
	        94334. — 22 mars 2016. — M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des défenseurs des droits de l’environnement au Honduras. Suite à l’assassinat de Berta Caceres, il est nécessaire que le Gouvernement prenne la mesure des pressions, du harcèlement, des persécutions et de l’intimidation systématique dont sont victimes les défenseurs des droits de l’environnement et des droits de l’homme au Honduras. La situation des communautés rurales au Honduras est inquiétante. Leurs droits civils et politiques (droit à la vie, sécurité), mais surtout économiques, sociaux et culturels (alimentation, territoire, logement) sont menacés par l’implantation d’entreprises transnationales d’exploitation des ressources naturelles dans le pays. Ces ressources naturelles (eau, or et autres minerais, terres fertiles) sont bien souvent situées sur les terres des groupes indigènes. Les dégâts environnementaux, notamment la pollution de l’eau et des terres due à l’utilisation incontrôlée de cyanure et de mercure pour l’extraction des minerais, ont un impact direct et durable sur la population locale. Le pays compte aujourd’hui 250 concessions minières, représentant près de 10 % du territoire national. Plus de 800 autres demandes sont en cours d’instruction. Au mépris de la démocratie, de la consultation des peuples autochtones, le gouvernement du Honduras impose une défiguration à grande ampleur de son territoire. Entre 2002 et 2014, 101 défenseurs des droits ont été assassinés. Berta Caceres n’était pas la première. Pourvu qu’elle soit la dernière. Il semble nécessaire de rappeler que l’Union européenne et ses États-membres sont le principal pourvoyeur d’aide au Honduras : l’aide communautaire pour 2014-2020 s’élève à 235 millions d’euros (223 millions d’euros pour la période 2007-2013). Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher que des assassinats de défenseurs de l’environnement et des droits de l’Homme se produisent et pour que la consultation effective des peuples autochtones soit mise en œuvre lors de l’implantation d’entreprises transnationales exploitant les ressources naturelles du pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2238</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Turquie — situation politique — minorité kurde)
	        94336. — 22 mars 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au sein du district de Diyarbakir, ville du sud-est de la Turquie. Elle est aujourd’hui le théâtre d’actes de guerre. La reprise des hostilités, après une trêve de deux ans, a balayé les espoirs de paix engagés par le processus. Plusieurs quartiers du district central de Sur, ceint de murailles de l’ère romaine inscrites au patrimoine mondial de l’Unesco, sont en effet soumis au couvre-feu depuis le mois de décembre 2015. Plusieurs milliers de personnes ont alors manifesté contre ce sixième couvre-feu, avant d’être brutalement dispersées. Des témoignages font état de nombreuses victimes civiles et, aujourd’hui, plusieurs élus du district de Sur sont encore emprisonnés. Selon la municipalité, 20 000 habitants de Sur seraient sans domicile, et au total plus de 50 000 habitants seraient déplacés dans d’autres quartiers. Les ruelles historiques ne sont plus que des ruines. Elle souhaite connaître de quelles manières la France compte s’engager en faveur de la protection de la population civile kurde et pour une solution pacifique au conflit, respectueuse des populations et des frontières existantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2238</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (pensions — pension militaire d’invalidité — maladies liées à l’amiante)
	        94171. — 22 mars 2016. — M. Christian Hutin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l’ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l’ancien article 7 du code renvoie désormais à un décret en Conseil d’État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. M. le député s’interroge sur l’utilité de ce décret en Conseil d’État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l’amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives ce qui rendrait inutile les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Le caractère incurable des maladies liées à l’amiante est incontestable. Il souhaite connaître le contenu que le Gouvernement compte donner au décret d’application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2239</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — assurance complémentaire — fraude — lutte et prévention)
	        94175. — 22 mars 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de la Fédération des opticiens de France face aux pratiques développées par certaines complémentaires santé : exigence de transmission des données de santé, refus de prise en charge en dehors d’un réseau, régulation des tarifs au sein d’un réseau, etc. Ces pratiques nuisent aux professionnels concernés, et risquent d’aboutir à des conséquences néfastes en matière d’accès aux équipements optiques pour les assurés. La Fédération des opticiens de France entend adresser à l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale un rapport concernant ces pratiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2239</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        94176. — 22 mars 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale créé par l’article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, et dont le fonctionnement est régi par les dispositions de l’arrêté du 18 février 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Son domaine de compétence apparaît plutôt vague de par la lettre de l’article 3 susvisé, et les opticiens s’inquiètent du fait que son rôle pourrait être restreint à l’analyse des prix, au détriment de l’analyse des prises en charges, des contrats d’assurance complémentaires souscrits par les assurés, et des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et des pratiques de certaines mutuelles risquant d’impacter tant les professionnels du secteur que les assurés. Aussi, il lui demande quelle sera l’étendue du contrôle du ministère sur les travaux de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2239</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        94177. — 22 mars 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, les opticiens s’interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu’aucun rapport n’a été remis au Parlement, en application de la loi dite Le Roux, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels. Or un rapport devait évaluer l’effet des conventions et des réseaux sur l’accès aux soins et sur le reste à charge, ainsi que sur leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Beaucoup d’opticiens craignent donc une menace grandissante pour l’indépendance des professionnels de santé. Ils s’inquiètent aussi des conséquences sur la santé visuelle des Français qui risquent de se voir imposer le choix de leur prestataire de santé et leur équipement optique. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à une telle situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2239</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (prise en charge — diabétiques — lecteur de glycémie)
	        94178. — 22 mars 2016. — M. Alain Tourret appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des patients victimes d’un diabète de type 1. Actuellement, ces derniers ont recours à un lecteur de glycémie, remboursé par la sécurité sociale, qui représente un coût d’acquisition de 60 euros et un coût mensuel de 190,15 euros correspondant à l’achat de bandelettes. Ce dispositif a par ailleurs pour principal inconvénient qu’il demande à son utilisateur de piquer l’un de ses doigts afin de permettre le dépôt d’une goutte de sang sur la bandelette. Un nouveau lecteur vient d’être commercialisé permettant de vérifier la glycémie sans bandelette et donc sans piqûre. Outre l’avancée qu’il représente pour le confort des patients, il permettrait également d’engendrer d’importantes économies pour la sécurité sociale, estimée à 70,35 euros par mois et par patient. L’acquisition de ce type de lecteur n’étant actuellement pas prise en charge par la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si la réglementation en vigueur est susceptible d’évoluer pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2240</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        (recherche — génome — encadrement)
	        94188. — 22 mars 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir des tests génétiques en France. En effet, les progrès de la génétique sont source de promesses extraordinaires pour la médecine et l’oncologie commence déjà à utiliser les possibilités offertes par la connaissance du génome. Cependant, les médecins n’ont plus l’apanage de la génétique et plusieurs entreprises privées commencent à s’intéresser aux profits qui pourraient être tirés de cette nouvelle source de données. Cette appropriation de la génétique par des acteurs industriels peut susciter de nombreuses questions. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’elle fait de la situation en France et les réponses réglementaires qu’elle entend prendre afin d’éviter tout abus ou dérapages qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces données génétiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2240</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — retraite — réglementation)
	        94192. — 22 mars 2016. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement de l’allocation de retraite au titre d’un ancien mandat local. La combinaison des dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 et de l’article L. 161-22 du code de la Sécurité sociale, interdisent d’exercer une fonction élective dans une catégorie de collectivité locale et de percevoir en même temps une pension de retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées en qualité d’élu local. Une dérogation à ce principe a néanmoins été prévue. Les mandats électifs détenus au sein d’un conseil municipal, d’un conseil général, d’un conseil régional ou de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories différentes d’activités du point de vue de l’affiliation à l’IRCANTEC. Il est possible de bénéficier d’une retraite au titre d’un mandat échu et de cotiser simultanément au titre d’un autre mandat en cours, à condition que ceux-ci appartiennent à des catégories différentes. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que chaque élu, quelle que soit la catégorie à laquelle il est rattaché, puisse bénéficier, sans discrimination, de son allocation retraite pour laquelle il a cotisé régulièrement tout au long de son mandat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2240</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        (tutelle — gestion — difficultés — perspectives)
	        94204. — 22 mars 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certains problèmes pouvant être liés à une mise sous tutelle. Une récente rencontre en circonscription met en lumière les difficultés rencontrées par une famille ayant une enfant handicapée à s’affranchir de l’association tutélaire en charge de l’enfant. De nombreux cas de plaintes identiques recensées indiquent également d’autres problèmes et une procédure longue, ardue et coûteuse pour se « libérer » de la tutelle. Un des principaux problèmes résiderait notamment dans les frais importants pour consulter le médecin conseil, excluant certaines familles populaires de ces procédures. De plus, la surcharge des personnels associatifs et des structures tutélaires impliquerait, selon certaines plaintes, une gestion trop distante et éloignée des intérêts et besoins des personnes. Il lui demande quelle solution elle peut apporter pour simplifier les démarches de main levée d’une tutelle et pour que les personnes puissent engager les démarches auprès du juge et du médecin sans devoir s’acquitter de frais trop importants. Il lui demande également si elle compte permettre aux associations et structures tutélaires de bénéficier de moyens humains suffisants pour une gestion qualitative au plus près des individus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2240</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (pollution et nuisances — Agence régionale de santé — rôle)
	        94206. — 22 mars 2016. — M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur notamment lors de la survenance d’incidents exceptionnels touchant la population. La nuit du 8 au 9 mars un incident exceptionnel au sein de l’usine Alteo située à Gardanne, a généré une fuite de vapeur contenant de la soude qui s’est répandue au-delà de l’enceinte du site et dans un large périmètre urbain. Indépendamment de l’alerte tardive émanant de l’industriel, il est à noter la très grande réactivité des services de secours, pompiers, gendarmes, de la mairie de Gardanne, des services de la préfecture, des services de l’environnement. Néanmoins l’Agence régionale de santé (ARS) n’a pas participé aux différentes réunions de crises qui ont suivies l’incident les 10, 11, 15 mars 2016. L’ARS est la voix de l’État sur les affaires de santé et sa communication est importante pour informer la population au niveau local, qui ne peut se contenter de l’avis du médecin de l’entreprise concernée. Si la situation pouvait ne pas être jugée urgente ou prioritaire pour l’ARS, il n’en va pas de même pour la population qui a besoin d’être rassurée ou d’avoir un avis médical officiel. Il l’interroge pour connaître les raisons qui expliquent que l’ARS PACA ne s’est pas mobilisée à la hauteur de ce que pouvait attendre la population, les élus et les services de secours. Il souhaiterait connaître les mesures correctives envisagées pour que dans le cas d’incidents extraordinaires et similaires, l’ARS soit constamment présente aux cotés de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2241</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale
	        (mutuelles — réseaux de prestataires — opticiens — rapport d’évaluation)
	        94252. — 22 mars 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’étonnement et l’inquiétude des opticiens quant au défaut d’application des dispositions de l’article 3 de la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cet article fait peser sur le Gouvernement une obligation de remise au Parlement d’un rapport annuel dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et portant sur les garanties et prestations de ces conventions, leurs conséquences pour les patients en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Aussi, il lui demande dans quels délais les évaluations annoncées seront réalisées et remises sous forme de rapport au Parlement afin de satisfaire aux dispositions législatives susvisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2241</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (politique de l’emploi — seniors — perspectives)
	        94258. — 22 mars 2016. — Mme Monique Rabin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors en situation de de handicap, sans emploi et n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite. L’allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l’allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) soit 487,50 euros pour un mois de 30 jours, en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Pour ces seniors qui se confrontent à des difficultés majeures dans leurs tentatives de réinsertion professionnelle, ce montant, de 40 % inférieur au seuil de pauvreté défini par l’INSEE, reste très insuffisant pour vivre décemment. Ainsi, leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes en situation de handicap qui, du fait de leur âge et de leur condition physique ou mentale, peinent à se réinsérer dans la vie active. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2241</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Asensi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	        94282. — 22 mars 2016. — M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le cadre de la loi de santé 2016. En Seine-Saint-Denis, la constitution d’un pôle du Nord et de l’Est se précise, comprenant l’hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, l’hôpital de Montfermeil et l’hôpital de Montreuil. L’hôpital spécialisé de Ville-Evrard y sera a priori fortement associé, malgré l’opposition de l’ensemble de la communauté hospitalière de l’établissement. Initialement prévu pour des territoires de 400 000 habitants, le futur groupement hospitalier de territoire (GHT) de l’est de la Seine-Saint-Denis concernera donc un territoire de plus d’1,7 million d’habitants. Cette évolution forcée, qui témoigne du mouvement d’inflation législative en matière de réformes hospitalières, suscite à juste titre de fortes inquiétudes parmi les professionnels de santé. Certes la mise en place des GHT peut représenter une opportunité, pour peu qu’elle réponde à une mise en commun des savoir-faire et des compétences pour aller vers davantage de coopération entre les établissements de santé. Cependant cette coopération existe déjà dans le cadre des « communautés d’établissements de santé » prévues par les précédentes vagues de réforme (plan « Hôpital 2007 » et plan « Hôpital 2012 »). Dans le même sens, les établissements de santé sont inscrits depuis longtemps dans une démarche coopérative, travaillent et entretiennent des relations étroites avec la médecine de ville et les autres partenaires du champ sanitaire, social et médico-social. La constitution des GHT ne doit pas venir remettre en cause ce maillage territorial en matière d’offre de soins, tout comme elle ne doit pas porter atteinte à l’identité propre et aux stratégies de développement internes des établissements de santé. Toutefois l’économie même de la réforme, guidée par l’objectif de réduction des dépenses publiques de santé inscrit à l’ONDAM (plus de 10 milliards d’euros), semble davantage poursuivre une logique budgétaire qu’une logique de meilleure organisation territoriale de l’offre de santé publique. Comme souvent ces dernières décennies, la rentabilité de l’offre de soins et la « rationalisation » du secteur hospitalier priment sur la recherche de l’excellence médicale. D’autant qu’en amplifiant la concentration des services médicaux de pointe dans certains établissements de santé, les futurs GHT ne permettront pas de lutter contre la désertification médicale des territoires périurbains et ruraux. Comme le souligne la Fédération hospitalière de France (FHF), « cette réforme ne prend pas en compte la réalité et la diversité des situations locales ». D’autre part de nombreuses questions demeurent sans réponse. Les inquiétudes sont fortes concernant de possibles cessations d’activité dans les différents établissements de santé concernés. Qu’en sera-t-il également de la mobilité des personnels ? Sera-t-elle généralisée en fonction de l’activité des hôpitaux ? Quid de l’intérêt des patients, qui devront au gré de l’activité, se rendre dans les différents établissements du territoire ? La mobilité et les possibilités objectives de chacun entraîneront à n’en pas douter de nouvelles discriminations dans l’accès aux soins pour les populations les plus précaires de nos territoires. Enfin, à travers les GHT, la nouvelle loi de santé consacre l’exclusion des élus locaux et des partenaires sociaux de la gouvernance hospitalière. Les partenaires sociaux (syndicats, CHSCT…) ainsi que les associations d’usagers ne sont pas associés à l’élaboration du futur projet médical partagé. Ils représentent pourtant des acteurs incontournables soucieux de l’intérêt des patients et des agents de la fonction publique hospitalière. Ils doivent à ce titre être représentés et associés à la définition du projet médical. D’autre part, comme pour la loi « HPST » qui instaurait un directoire technique en lieu et place des conseils d’administration, les élus locaux seront exclus des instances stratégiques et décisionnelles des futurs groupements hospitaliers de territoire. Ce n’est pas acceptable. Ils doivent être représentés dans l’ensemble des instances des GHT et non uniquement au sein du comité territorial dont la composition, le rôle et l’influence sont très limités. À l’heure de la rédaction du décret d’application, il lui demande ce qu’elle compte faire pour rééquilibrer l’esprit de la réforme, qui consacre un peu plus encore la mainmise du pouvoir administratif sur la santé publique, au détriment de la communauté hospitalière et des élus locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2242</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	        94283. — 22 mars 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme hospitalière et plus particulièrement la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette restructuration de la carte hospitalière préoccupe au plus haut point les maires des communes qui souhaitent être légitimement impliqués dans la réflexion sur le contenu de cette réforme territoriale. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les élus locaux et leurs représentants sont associés à la rédaction du projet de décret en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2242</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Fromion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (infirmiers — carrière — réglementation)
	        94287. — 22 mars 2016. — M. Yves Fromion attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme de 2010 de la fonction publique hospitalière, sur l’âge de départ en retraite et la mobilité des personnels infirmiers. En effet entre octobre 2010 et mars 2011, ces personnels pouvaient choisir, soit de rester en catégorie B et de garder leur droit à retraite en catégorie active, soit de passer en catégorie A en perdant la catégorie active pour leur retraite. Ce choix, imposé dans un laps de temps très court (6 mois) a eu de fait un impact capital sur le restant de leur vie active et il n’a jamais été prévu de « droit de remords » pour revenir sur le choix initial. Or certains personnels qui avaient choisi de passer en catégorie A, souhaitent pour raison d’âge ou de santé, cesser leur activité professionnelle, mais ne peuvent plus partir à l’âge initialement prévu quand ils sont entrés dans la fonction publique hospitalière, du fait de leur changement de catégorie. À l’inverse, des personnels restés en catégorie B, souhaitent aujourd’hui pour de multiples raisons, poursuivre leur activité professionnelle, alors que le système les contraint à la retraite. Ces deux cas de figures amènent donc des situations contraires au bon fonctionnement des services. De plus, la plupart des établissements hospitaliers n’offrent que des postes d’infirmiers soins généraux de catégorie A, restreignant de fait la mobilité des infirmiers de catégorie B. Il lui demande donc s’il ne serait pas possible de mettre en place une forme de « droit de remords » pour permettre aux personnels infirmiers de réviser leur choix initial, en fonction de leur nouvelle situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2243</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (infirmiers — carrière — réglementation)
	        94288. — 22 mars 2016. — M. Yann Galut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de droit de remords pour les infirmiers ayant dû effectuer un choix entre catégorie A et catégorie B de la fonction publique hospitalière durant les mois d’octobre 2010 à mars 2011. En effet, à la suite de la mise en place du système « licence master doctorat », deux alternatives ont été proposées aux infirmiers en exercice : la première était de rester fonctionnaire de catégorie B et de garder un droit à retraite avec catégorie active et une faible augmentation de salaire, la seconde était de passer en catégorie A avec la perte de la catégorie active et une augmentation de salaire plus conséquente. Ce choix a dû être réalisé en l’espace de six mois, soit un temps très court au regard de son importance pour les infirmiers concernés, tant sur le plan professionnel que personnel. Les infirmiers sont aujourd’hui nombreux à regretter leur choix, pour des raisons qu’ils n’étaient pas toujours en mesure d’anticiper lors de leur décision : des problèmes de santé conduisent des infirmiers ayant fait le choix d’un passage en catégorie A à souhaiter arrêter de travailler plus tôt, la perte de l’emploi du conjoint ou les études coûteuses des enfants amènent les infirmiers en catégorie B à souhaiter poursuivre leur activité plus longtemps. Il souhaiterait qu’il soit reconsidéré la possibilité d’octroyer un droit de remords aux infirmiers, afin de permettre aux professionnels qui le souhaitent de réadapter leur carrière professionnelle à leurs possibilités et à leurs besoins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2243</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — durée — extension)
	        94293. — 22 mars 2016. — M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les simplifications qui mobilisent le Gouvernement et qui pourraient concerner aussi les personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 11 décembre 2014 à l’Elysée François Hollande précisait des mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles. Pour ce faire, le Gouvernement s’engage à « faciliter l’accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l’administration ». À ce titre, il a promis, « à partir de l’année prochaine », une extension « possible » jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80 %. Jusqu’à maintenant, la durée maximale d’attribution de 5 ans était réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, contre 2 ans pour un taux compris entre 50 % et 79 %. Il lui demande si cette extension est envisagée par le Gouvernement et si oui, à quelle échéance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2243</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (allocations de logement — mode de calcul — réforme)
	        94313. — 22 mars 2016. — Mme Monique Rabin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul appliqué par la caisse d’allocations familiales (CAF) entraînant ou non l’attribution de l’allocation logement sociale (ALS). En effet, la CAF exige, auprès des bénéficiaires potentiels qui ne sont pas concernées par la déclaration d’impôt sur le revenu, notamment les apprentis, dont les salaires sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 17 345 euros, de produire le bulletin de salaire de novembre, mois de référence pour le calcul des droits de l’année suivante. En effectuant cette évaluation forfaitaire (mois de référence de novembre multiplié par douze mois) qui inclut les primes, fait nouveau depuis 2015, cela exclut bon nombre de jeunes, en apprentissage notamment, de la possibilité de bénéficier de cette allocation pour toute une année. En effet, si la personne reçoit sa prime en novembre, elle est de fait pénalisée, ce qui crée une inégalité entre les personnes qui perçoivent également une prime, mais pas au cours du mois de référence retenu par la CAF. Aussi elle lui demande si elle a l’intention de revoir le mode de calcul de l’évaluation forfaitaire en excluant les primes, comme cela était la règle avant fin 2015, permettant ainsi à un plus grand nombre de jeunes, population fragile financièrement, de bénéficier de cette aide essentielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2243</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements d’accueil — assistants de soins en gérontologie — aides-soignants — prime)
	        94320. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret no 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d’Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d’y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les rémunérer en leur faisant bénéficier de manière dérogatoire de cette prime. Or ces agents ne peuvent y prétendre et cette prime leur a été supprimée. Ces agents qui se sont formés, ont investi dans le projet d’unités Alzheimer et y ont apporté toute leur motivation considèrent cette différence de traitement comme injuste. Ils lui demandent de modifier le décret no 2010-681 afin que les unités d’hébergement renforcées (UHR) soient intégrées au dispositif et que les agents y travaillant puissent bénéficier de la prime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2244</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — remboursement — perspectives)
	        94322. — 22 mars 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret récemment examiné par le Conseil d’État qui prévoit de supprimer le remboursement de plusieurs médicaments, dont certains contre le cancer. Il serait ainsi prévu de rembourser certains médicaments inscrits sur « la liste en sus », jusqu’à présent intégralement remboursés grâce à un système dérogatoire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter quelques précisions sur ce projet de décret, car nombre de médicaments sont prescrits dans les pathologies cancéreuses et contribuent à améliorer la qualité de vie des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2244</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (remboursement — sacs pour stomies — perspectives)
	        94323. — 22 mars 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les porteurs de stomies (poches ventrales) pour l’élimination de ce matériel. Les personnes handicapées et porteuses de stomies sont contraintes de changer leur poche plusieurs fois par jour. Nombreux sont les malades qui utilisaient jusqu’à ce jour les sacs plastiques distribués gratuitement par les supermarchés. Depuis le 1er janvier 2016 ces sacs ne sont plus distribués. Bien entendu, il existe des sacs spéciaux pour stomies, vendus par paquets de 100 aux environs de 11 euros dans les pharmacies, ce qui représente un certain budget annuel. Il est à noter, qu’aujourd’hui, seules les stomies et leurs supports, et non les sacs, sont pris en charge par la Sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir mener une réflexion afin que les stomisés (à ce jour environ 70 000 personnes en France) soient remboursés de la totalité de leur matériel de stomie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2244</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        94339. — 22 mars 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l’application de la prime d’activité. Le Gouvernement a remplacé le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi par la prime d’activité. S’il est indéniable de reconnaître que l’application de ce nouveau dispositif a augmenté le nombre des personnes pouvant prétendre à cette ressource, il est également à noter que le montant de la somme allouée a fortement diminué. De plus, pour les personnes ayant une activité indépendante, les critères conditionnant l’accès à cette prime est le chiffre d’affaires. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l’activité aurait été plus juste et n’aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif. Pour un exemple, un couple de restaurateurs, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse de très peu les 82 200 euros et dont le bénéfice n’excède pas les 16 000 euros se voit ainsi privé de toute aide financière. Auparavant, avec deux enfants en bas âge, ce couple pouvait bénéficier de 650 euros mensuels au titre du RSA et de 290 euros mensuels au titre des aides au logement. Aujourd’hui, il ne peut prétendre à aucune aide financière. Un autre exemple est celui d’une femme seule avec deux enfants à charge, exerçant une activité libérale générant un chiffre d’affaires de 2 000 euros mensuels et qui subit une baisse importante. Il lui demande s’il est prévu un dispositif palliant les effets néfastes de la prime d’activité afin que les bénéficiaires des aides sociales ne soient pas pénalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2244</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Nauche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — conseil départemental — gestion)
	        94342. — 22 mars 2016. — M. Philippe Nauche attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention de gestion du RSA signée entre le conseil départemental et la CAF de la Corrèze. La signature de cette convention n’a pu avoir lieu, le conseil départemental en ayant unilatéralement modifié le contenu afin de ne pas garantir la neutralité des coûts vis-à-vis de la CAF. Il a de fait décidé de contenir son engagement financier dans la limite des montants versés à la CAF au titre de l’année 2014, soit, eu égard à l’augmentation du nombre de bénéficiaires un manque à percevoir d’environ 2 millions d’euros. De fait, le conseil départemental ayant cessé tout versement de RSA à la CAF depuis le mois de décembre 2015, et afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires, la CAF continue à verser leur dû aux bénéficiaires en mobilisant de la trésorerie sur les marchés financiers par l’intermédiaire de la branche famille de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence quelles solutions elle envisage pour mettre un terme au blocage inacceptable du conseil départemental qui fait fi de ses obligations relevant aussi bien du CGCT que du code de l’action sociale et des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2245</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (CAF — restructuration — perspectives)
	        94344. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement auxquelles sont régulièrement confrontées les antennes départementales des caisses d’allocations familiales (CAF). Ces structures de droit privé chargées d’une mission de service public semblent en effet rencontrer d’importantes difficultés à absorber, dans les temps réglementaires, le flux de demandes de prestations qui leur sont adressées. Cette situation de saturation est particulièrement fréquente dans les départements où la population est la plus vulnérable. Ainsi, au cours de ces dernières années, ces caisses sont régulièrement contraintes de fermer leurs portes au public plusieurs jours durant, afin de rattraper les retards de traitement des différents dossiers de leur compétence. Nombreux sont également ceux qui déplorent les temps d’attente aux guichets, les difficultés à joindre un interlocuteur par téléphone et la surtaxe appliquée au numéro d’appel des caisses, alors même que les publics concernés se trouvent en grande précarité. Pour faire face à cette situation, la caisse nationale a engagé un mouvement de réformes et de réorganisation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accompagner ce processus afin de permettre à ces organismes d’améliorer leur mission de service public au bénéfice des droits des allocataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2245</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (gynécologues — effectifs de la profession)
	        94346. — 22 mars 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les gynécologues concernant la démographie de leur spécialité qui est de plus en plus alarmante. Parmi les 1 287 gynécologues médicaux en exercice recensés au 1er janvier 2015 (ils étaient encore 1 449 en 2013), les plus de 60 ans représentent 59 % des effectifs. Entre 2007 et 2015, 66 départements ont vu leur nombre diminuer, 12 départements n’ont plus qu’un seul gynécologue médical, 6 départements n’en ont aucun. Le nombre de départs à la retraite se multiplie. Aussi, dans les années qui viennent, les conséquences de la décision de 1986 d’arrêter la formation de gynécologues médicaux, conjuguées avec l’insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003, vont se faire sentir sévèrement et brutalement pour les femmes. Alors qu’aujourd’hui, et bien heureusement, il a été rétabli la formation de cette spécialité, les vocations sont nombreuses. Selon le classement national 2014-2015 des spécialités les plus choisies par les jeunes médecins, on peut y voir que la gynécologie médicale, sur 30 spécialités, occupe la seizième place et qu’en seulement un an, elle a gagné 5 places. Aussi il serait important que le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale augmente afin que toutes les femmes qui le souhaitent et les jeunes filles en particulier, puissent avoir accès tout au long de leur vie au suivi gynécologique assuré par le médecin spécialiste qu’est le gynécologue médical. Aussi il aimerait avoir sa position en la matière et savoir si le Gouvernement entend donner une impulsion en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2245</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — formation — revendications)
	        94347. — 22 mars 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jurys de diplôme d’État infirmier. En région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, plus de 3 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d’État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marquée par une grande disparité territoriale, certaines DRJSCS délivrant le diplôme d’État infirmier au plus tôt le 8 juillet 2016 contrairement à celle de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui attendra le 28 juillet 2016. Dans un contexte d’emploi précaire en début d’exercice, les étudiants s’inquiètent de la concurrence ainsi créée, qui pourrait mettre à mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les employeurs par le biais de leurs fédérations, déplorent également cet état de fait. Les mois d’été sont en effet un moment clé pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des départs en vacances. Certains secteurs, géographique ou d’activité, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Il lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficulté les étudiants en soins infirmiers et les employeurs, afin de permettre une délivrance rapide du diplôme d’État, et ce de la manière la plus uniforme possible sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2246</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — formation — revendications)
	        94348. — 22 mars 2016. — M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jury de diplôme d’État infirmier. En région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les 2 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d’État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marquée par une grande disparité territoriale, certaines DRJSCS délivrant le diplôme d’État infirmier au plus tôt le 8 juillet contrairement à celle de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes qui attendra le 22 juillet. Dans un contexte d’emploi précaire en début d’exercice, les étudiants s’inquiètent de la concurrence ainsi créée, qui pourrait mettre à mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les employeurs par le biais de leurs fédérations, déplorent également cet état de fait. Les mois d’été sont en effet un moment clé pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des départs en vacances. Certains secteurs, géographique ou d’activité, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Avec la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI) il lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficulté les étudiants en soins infirmiers et les employeurs, afin de permettre une délivrance rapide du diplôme d’État, et ce de la manière la plus uniforme possible sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2246</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — formation — revendications)
	        94349. — 22 mars 2016. — Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys de diplôme d’État infirmier. En région Île-de-France, plus de 5 000 étudiantes et étudiants en infirmerie de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d’État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiantes et étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marquée par une grande disparité territoriale, certaines DRJSCS délivrant le diplôme d’État d’infirmier au plus tôt le 8 juillet contrairement à celle de la région Île-de-France qui attendra le 28 juillet. Dans un contexte d’emploi précaire en début d’exercice, les étudiantes et étudiants s’inquiètent de la concurrence ainsi créée, qui pourrait mettre à mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs les employeurs par le biais de leurs fédérations déplorent également cet état de fait. Les mois d’été sont en effet un moment clé pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des départs en vacances. Certains secteurs, géographique ou d’activité, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Avec la Fédération nationale des étudiant (es) en soins infirmiers, elle lui demande si cette situation sera clarifiée afin de permettre une délivrance rapide du diplôme d’État, et ce de la manière la plus uniforme possible sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2246</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — formation — revendications)
	        94350. — 22 mars 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que vont rencontrer les étudiants compte tenu des dates tardives de jurys du diplôme d’État d’infirmier. En région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, plus de 3 000 étudiant (e) s infirmier (e) s de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Ceci va mettre les étudiant (e) s concerné (e) s en grande précarité financière et sociale. Ils ne bénéficieront pas du droit aux bourses ni d’autres financements et ceci sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marquée par une grande disparité territoriale, certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) délivrant le diplôme d’État d’infirmier au plus tôt le 8 juillet contrairement à celle de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui va le faire le 28 juillet. Dans un contexte d’emploi précaire en début d’exercice, les étudiants s’inquiètent également de leur insertion professionnelle, compte tenu de la concurrence. Les employeurs par le biais de leur fédération déplorent également ces difficultés car les mois d’été sont un moment important pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des remplacements, et certains secteurs d’activité risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer les missions dans de bonnes conditions. Avec la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), il demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces préoccupations et les mesures envisagées pour permettre une délivrance rapide du diplôme d’État, de la manière la plus uniforme possible sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2247</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Bataille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        94351. — 22 mars 2016. — M. Christian Bataille attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Les infirmiers anesthésistes représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d’études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Cinq années d’études secondaires pour l’obtention du diplôme d’État, deux concours nationaux, deux cycles d’études, entrecoupées de deux années d’exercice professionnel obligatoire, soit sept années après le baccalauréat sont requises à la formation de ces professionnels de santé. Ce diplôme et ce cursus, fleurons de notre système de santé, garantissent le plus haut niveau européen de compétences infirmière et de sécurité anesthésique. Ainsi les infirmiers anesthésistes assurent l’intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins anesthésiques et réanimatoires et représentent, de par leur niveau de formation et leur capacité d’adaptation, la meilleure réponse aux contraintes et aux besoins de santé. Par ailleurs, ils redoutent que l’éviction « sournoise » des IADE des SAMU et SMUR ainsi que des services de médecine pré-hospitalière ne se poursuive. Malgré un référentiel des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l’enseignement et de la recherche, d’une part, et le ministère de la santé, d’autre part, la profession d’infirmier anesthésiste ne bénéficie toujours pas du statut des pratiques infirmières avancées qui lui revient de par son champ d’action et d’expertise et d’avoir, à ce titre, un cadre d’emploi au sein des professions intermédiaires. Aussi, il lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage de reprendre le dialogue en vue de la création d’un corps des IADE au sein des professions intermédiaires qui reconnaisse les spécificités de ce métier en permettant la création d’un cadre légal sur des pratiques d’ores et déjà quotidiennes et de lui préciser le calendrier des mesures envisagées afin de répondre aux attentes des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2247</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Costes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        94352. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jury de diplôme d’État infirmier. En région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les 2 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d’État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni à la poursuite de leurs autres financements et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marquée par une grande disparité territoriale, certaines DRJSCS délivrant le diplôme d’État infirmier au plus tôt le 8 juillet contrairement à celle de la région qui attendra le 22 juillet. Cette situation crée une concurrence déloyale entre les étudiants et pourrait mettre à mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs les employeurs déplorent également cet état de fait. Les mois d’été sont en effet un moment clé pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des départs en vacances. Certains secteurs, géographiques ou d’activités, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Il lui demande donc si une clarification de cette situation est envisagée afin de permettre une délivrance rapide du diplôme d’État et ce de la manière la plus uniforme possible sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2248</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        94353. — 22 mars 2016. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE). L’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d’emploi permettront l’émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d’une durée d’exercice minimale et d’une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l’article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d’auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d’un cadre d’emploi semblable aux professions intermédiaires de l’article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles perspectives d’évolution peuvent être légitimement attendues pour le statut des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2248</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        94354. — 22 mars 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Cinq années d’études sont nécessaires pour l’obtention du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, 2 concours nationaux, 2 cycles d’études entrecoupés de 2 ans d’exercice professionnel infirmier, sanctionnés chacun par un diplôme d’État professionnel et universitaire au grade de master. Les infirmiers anesthésistes assurent l’intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins en anesthésie et réanimation, et ont une expertise unique en anesthésie dont l’exclusivité de titre et de fonction devrait être réaffirmée et maintenue. De plus ces professionnels représentent, le plus souvent, une alternative aux contraintes et besoins de santé dans un contexte économique et démographique difficile. Malgré un référentiel de formation, de compétences et d’activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l’enseignement et de la recherche d’une part, et le ministère de la santé d’autre part, la profession d’infirmier anesthésiste ne bénéficie toujours pas du statut d’infirmier en pratiques avancées qui lui revient de par leur champ d’action et leur expertise. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les avancées réservées par le Gouvernement à ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2248</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        94355. — 22 mars 2016. — M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que de nombreux patients ne trouvent plus de médecins traitants dans les zones rurales compte tenu des départs à la retraite et du peu d’intérêt pour ces territoires des jeunes diplômés au vu de la charge de travail et du prix dérisoire de la consultation. Parmi ces patients certains d’entre eux ont, en outre, des traitements qui justifient une intervention régulière du médecin. Il souhaiterait savoir quelle réponse urgente le Gouvernement peut apporter à cette grave question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2248</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Troallic</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	        94356. — 22 mars 2016. — Mme Catherine Troallic attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des premiers diplômés en psychomotricité français ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer maintenant leur profession en France. La profession de psychomotricien est réglementée en France. Ces diplômés français doivent déposer une demande d’autorisation d’exercer en France auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Or il semble que ces demandes soient « gelées » par le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle lui demande comment elle envisage de remédier aux problèmes de reconnaissance de ce diplôme entre la France et la Belgique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	        94357. — 22 mars 2016. — M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricien en Belgique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour que ce diplôme puisse avoir une équivalence en France et ainsi permettre à de jeunes diplômés d’y exercer leur métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (psychomotriciens — formation — revendications)
	        94358. — 22 mars 2016. — M. Yann Galut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les psychomotriciens diplômés qui souhaitent se perfectionner ou s’orienter dans la recherche en psychomotricité. En effet, avec la réforme des professions de santé mise en place par le Gouvernement en 2008, tous les métiers de la santé ont été redéfinis, ainsi que les formations de professions d’auxiliaires de santé tels que les orthophonistes, les kinésithérapeutes, les podologues. Néanmoins la révision semble en suspens pour les psychomotriciens depuis 2011. Cette spécialisation est exercée par 10 000 psychomotriciens et s’inscrit dans les grands plans de santé publique actuels : la santé mentale, la gériatrie, les troubles de l’apprentissage et la prise en charge de la douleur. Actuellement, si un psychomotricien diplômé veut parfaire son cursus ou bien se diriger vers la recherche en psychomotricité, il doit obtenir un grade de master dans une autre discipline ou se tourner vers un autre État européen afin de décrocher un master psychomotricité. Il l’interroge sur le développement de la psychomotricité en France, mais également sur l’avenir de nos futurs psychomotriciens qui doivent quitter leur pays pour continuer leurs études dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (handicapés — taux d’incapacité permanente — justificatifs — pertinence)
	        94364. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Faisant suite au décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux qui précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d’incapacité permanente requis, cet arrêté exclut les assurés qui ont eu une invalidité irréversible et prouvée sans contestation possible durant toute leur carrière professionnelle. Il lui demande quelles seront les dispositions prises pour remédier à cette situation malheureuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	        94366. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’attribution de la pension de réversion. Actuellement, au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d’une pension de réversion qui représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu l’assuré décédé, sous réserve de répondre à certaines conditions liées à l’âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d’être ou d’avoir été marié pour bénéficier d’une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou ayant vécu en concubinage. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice, au regard des évolutions de notre législation liées aux différentes formes d’union. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des réflexions sont engagées pour permettre aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d’une pension de réversion à l’instar des couples mariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2249</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (commerçants et industriels : retraites complémentaires — cotisations — rachat — réglementation)
	        94370. — 22 mars 2016. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de la loi no 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Cette loi a pour objectif de réduire l’écart entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants. Elle permet ainsi aux travailleurs non-salariés de se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, en bénéficiant d’une retraite complémentaire, en s’assurant au travers d’un contrat prévoyance, d’un contrat mutuelle ou encore de garantie chômage TNS. Dans le cadre du contrat de retraite par capitalisation Madelin, le contractant peut se constituer une retraite complémentaire, qui lui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires. La rente est déterminée par la conversion d’un capital, exprimée sous forme de taux déterminé à partir des tables de mortalité. Selon le contrat Madelin souscrit, le taux de conversion du capital en rente viagère peut être définitivement garanti ou au contraire n’être arrêté qu’au jour de la conversion. Dans ce cas, il dépendra de la table de mortalité en vigueur à cette date. Or la table de mortalité peut significativement évoluer entre la date de souscription et la date du départ en retraite. En effet, aujourd’hui, le souscripteur d’un contrat retraite Madelin se situe dans une épargne de long terme : le départ à la retraite intervient de plus en plus tard, en moyenne à 62 ans et plus de 15 années après la souscription. Certaines personnes ont souscrit à un tel contrat dès 1995. Elles n’ont pu, à ce moment-là, anticiper l’allongement de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein. Des contrats Madelin vont donc arriver à échéance alors même que le contractant n’aura pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Ces personnes ne peuvent déterminer aujourd’hui sous quelles conditions leur contrat pourra être prolongé. Aussi, afin d’éviter que les conditions de souscription soient revues à la baisse lors du prolongement d’un nouveau contrat, elle souhaiterait savoir si des dispositions vont être prises afin que soit corrélée l’évolution de l’âge de la retraite et les retraites complémentaires. Par ailleurs, l’impossibilité de toucher au capital avant l’âge de 62 ans sans possibilité aucune de négociation avec les banques apparaît problématique et devrait évoluer. Elle souhaiterait également recueillir l’avis et les éventuelles intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2250</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Loncle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — accès — perspectives)
	        94372. — 22 mars 2016. — M. François Loncle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût exorbitant des traitements anticancéreux. Les prix des médicaments contre le cancer ne cessent d’augmenter. Cette inflation injustifiée est dénoncée par 110 cancérologues et hématologues français parmi les plus réputés, comme le professeur Jean-Paul Vernant, auteur du troisième plan cancer, et Dominique Maraninchi, qui a dirigé successivement l’Agence du médicament et l’Institut national du cancer. Le prix d’un médicament était auparavant calculé en fonction de l’investissement dévolu à la recherche et au développement. Or celui-ci a diminué, pour ne représenter en moyenne que 15 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique qui consacre, par contre, plus de 25 % de ses ressources au marketing. Le coût excessif des nouvelles thérapies anticancéreuses ne correspond pas plus à la réalité des dépenses engagées qu’à un retour sur investissement raisonnable, mais prioritairement à la recherche de profits éhontés. L’exemple fourni par l’un de ces médicaments est à cet égard édifiant. Aux États-Unis, le prix mensuel de ce dernier, efficace contre la leucémie myéloïde chronique, est passé, entre 2001 et 2015, de 4 500 à 8 400 dollars. La poursuite de telles hausses abusives risque de remettre en cause l’accès équitable des malades aux thérapies innovantes en matière de lutte anticancéreuse. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour favoriser l’établissement de prix appropriés pour les traitements médicamenteux du cancer. Il souhaite savoir si elle envisage de rendre plus transparent le système d’arbitrage des prix des médicaments, en associant au Comité économique des produits de santé (CEPS) des représentants des professionnels et des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2250</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — accès — perspectives)
	        94373. — 22 mars 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix exorbitant des traitements anticancéreux. Il y a deux ans, le Yondelis, utilisé contre les sarcomes, a été retiré de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, pour lesquels les hôpitaux reçoivent un financement supplémentaire de l’assurance maladie. Le budget exceptionnel débloqué par la direction générale de l’offre de soin pour le Yondelis, suite à la mobilisation des associations de patients, ne suffit pas aux établissements de santé pour compenser son coût réel puisque ces derniers continuent de creuser leur déficit pour offrir le meilleur traitement aux patients. Aujourd’hui, l’inquiétude grandit avec le projet de retrait d’une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus » dont l’Avastin, indiqué dans les cancers du sein et du colon. Il serait reproché à ces traitements de ne pas entraîner la guérison à eux seuls, bien qu’en association avec d’autres traitements ou de la chirurgie, ils augmentent considérablement la durée et la qualité de vie des patients. C’est dans ce contexte que 110 cancérologues ont signé le 15 mars 2016 une tribune dans Le Figaro pour dénoncer le prix excessif des médicaments et demander « un juste prix ». Ces derniers dénoncent l’indécence de l’industrie pharmaceutique, les mauvais choix politiques et la stigmatisation des malades qui culpabilisent du coût de leur traitement. M. le député avait d’ailleurs attiré l’attention de Mme la ministre sur des problématiques similaires aux termes d’une question écrite en date du 9 décembre 2014, enregistrée sous le no 70986, et d’un courrier du 3 septembre 2015, tous deux restés sans réponse à ce jour. Aussi, dans la ferme attente d’une réponse à la présente question, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet de retrait d’une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2251</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Issindou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (établissements — postes de direction — réglementation)
	        94374. — 22 mars 2016. — M. Michel Issindou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le code de la santé publique qui prévoit, pour la direction d’un établissement ou d’un service d’accueil, des dérogations en faveur de candidats justifiant d’une qualification dans le domaine sanitaire ou social et d’une expérience de l’encadrement d’un établissement ou d’un service d’accueil de jeunes enfants. L’article R. 2324-46 indique que la direction de l’établissement peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d’État de sage-femme pour les établissements d’une capacité inférieure ou égale à 20 places et ceux d’une capacité supérieure à 40 places. En revanche, le texte de loi ne prévoit pour les sages-femmes aucune dérogation concernant les établissements de 21 à 40 places. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu’elle entend prendre pour remédier à ce vide juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2251</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — fibromyalgie)
	        94375. — 22 mars 2016. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et les requêtes de personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie est un syndrome associant des douleurs musculaires et articulaires diffuses, une fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de l’humeur. Ce syndrome n’a pas de cause connue, et le diagnostic de cette maladie est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autres maladies identifiées, d’anomalie biologique ou radiologique. Selon une récente enquête la durée moyenne de « l’errance médicale » (début des premiers symptômes ressentis et le diagnostic de cette maladie), s’élèverait à 6 ans. La fibromyalgie peut être à l’origine de symptômes lourds, pouvant mener à une perte d’autonomie et à l’impossibilité partielle ou totale d’exercer une activité professionnelle. La non reconnaissance actuelle de cette maladie complique d’autant plus la vie des personnes qui en sont atteintes. Leur prise en charge est difficile, laissée au seul jugement des médecins conseils, d’où des inégalités de reconnaissance au niveau régional, et une prise en charge variée. Aussi, les patients et les associations porte-paroles demandent une pleine reconnaissance de cette maladie, la définition d’un protocole de soins pluridisciplinaire adapté, l’intégration de la fibromyalgie dans la liste des maladies ouvrant droit à l’ALD (affection longue durée), la mise en place d’outils permettant d’évaluer individuellement le handicap généré par cette maladie, ainsi que la mise en place d’outils statistiques permettant d’avoir une vision concrète de l’évolution de la fibromyalgie en France, de son impact au niveau social et professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2251</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (affiliation — travailleurs frontaliers — perspectives)
	        94383. — 22 mars 2016. — À la suite de la décision du 29 février 2016 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse concernant la double affiliation des travailleurs frontaliers, M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette décision, selon quelles modalités et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2251</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        94384. — 22 mars 2016. — M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chefs d’entreprises indépendants concernant les dysfonctionnements du système informatique de l’ACOSS. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de pallier cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2252</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        94385. — 22 mars 2016. — M. Jean-Claude Mignon attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement formulé par les personnels du RSI d’Île-de-France Est situé à Dammarie-les-Lys, à la suite de nouveaux dysfonctionnements du système informatique qui gère l’I.S.U. En effet, la situation s’est dégradée depuis le mois d’octobre 2015 provoquant la colère des assurés du RSI qui subissent directement les conséquences de ce fonctionnement instable. Il constate que ces dysfonctionnements à répétition entraînent un discrédit du RSI et n’offrent pas les moyens au personnel dudit régime de rendre le service que sont en droit d’attendre les travailleurs indépendants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures que va prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation alarmante pour les travailleurs indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2252</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	        (ramonage — réglementation — communication)
	        94387. — 22 mars 2016. — Alerté par la Fédération des maîtres ramoneurs d’Alsace, M. Francis Hillmeyer appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impérieuse nécessité d’une vaste campagne de rappel de la réglementation en matière d’entretien des conduits auprès des prescripteurs et des usagers afin de réduire la sinistralité incendie comme les intoxications au monoxyde de carbone. En effet, il semblerait que des informations erronées sur la nature des conduits, et parfois même des certificats d’assureurs, fassent obstacle au ramonage annuel proposés par les entreprises de la Fédération. Par conséquent, il lui demande de prendre des mesures concrètes afin de rappeler que le règlement sanitaire ne fait aucune distinction ni quant au matériau du conduit ni quant au système de chauffage et à l’énergie utilisés, et stipule notamment que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, à l’exception des conduits gaz, qui doivent être entretenus une fois par an.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2252</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Bies</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	        (ramonage — réglementation — communication)
	        94388. — 22 mars 2016. — M. Philippe Bies attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs et dont lui a fait part la Fédération des maîtres ramoneurs d’Alsace. Ils sont confrontés de plus en plus à des clients qui refusent leur intervention en prétextant que les conduits tubés en inox, en aluminium, en polymères ou en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus un ramonage annuel. Ceci en méconnaissance totale de la règlementation en vigueur d’une part et aussi des mesures élémentaires de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes. Le règlement sanitaire ne fait aucune distinction quant au matériau du conduit, ni quant au système de chauffage et à l’énergie utilisés et stipule que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, à l’exception des conduits de gaz, qui doivent être entretenus une fois par an. Aussi il conviendrait de prévoir une campagne de communication et de sensibilisation des prescripteurs et des usagers visant à rappeler les modalités d’intervention des ramoneurs et ce en vue de réduire les sinistres induits par un manque d’entretien régulier. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à organiser une telle campagne et un rappel de la réglementation applicable actuellement et, si oui, selon quelles modalités et dans quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2252</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (activité agricole — meunerie — soutien — perspectives)
	        94154. — 22 mars 2016. — M. Yann Galut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés économiques que rencontrent les meuniers français. Les entreprises du secteur produisent 4,38 millions de tonnes de farine par an en utilisant quasi exclusivement du blé d’origine française, et dans la région Centre-Val de Loire, la production annuelle s’élève à 175 500 tonnes de farine. Cependant, les entreprises de meunerie rencontrent de réelles difficultés économiques, notamment liées à la conjoncture économique actuelle, mais aussi à la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France. Par conséquent, la Cour des comptes a formulé une proposition de nouvelles taxes afin d’alléger la perte financière des entreprises de meunerie, tout en diminuant le coût de recouvrement de la mutualité sociale agricole. Cette taxe permettant le financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole s’élève à 15,24 euros la tonne. Cette cotisation ampute le chiffre d’affaires global de la meunerie française de 7 % et impacte gravement leur compétitivité. Parallèlement, les douanes peinent à percevoir cette taxe sur les importations de farine des pays frontaliers vers la France, toujours en hausse. Compte tenu des difficultés économiques que connaissent ces structures, il l’interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité de ces structures et remédier à ces différentes problématiques qui pèsent lourdement sur le secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2253</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — contraintes administratives — simplification)
	        94155. — 22 mars 2016. — M. François André attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’importance de poursuivre et d’accélérer le mouvement de simplification des réglementations inutiles ou excessives dans le domaine agricole, afin d’améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Ainsi les mesures concrètes et opérationnelles visant par exemple à étendre le régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constituent une bonne initiative pour les filières porcine, volaille et bovine. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les nouvelles mesures que le Gouvernement entend prendre pour alléger les démarches administratives des agriculteurs, de la simplification des contrôles à la réglementation environnementale, en lien avec les organisations syndicales de la profession agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2253</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — soutien — mesures)
	        94156. — 22 mars 2016. — M. Laurent Wauquiez appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité agricole. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. Cette crise s’est considérablement aggravée durant ces quatre dernières années. L’action du Gouvernement et les décisions prises ne semblent, jusqu’à présent, ne pas avoir été à la hauteur. La suppression de la « TVA compétitivité », la baisse considérable des crédits budgétaires en lois de finances ou encore la hausse des charges en raison de la réforme du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles ont été contre-productives. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures fiscales concrètes seront prises afin de permettre la préservation de l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2253</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Reynier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (aides de l’État — aides de minimis — champ d’application)
	        94157. — 22 mars 2016. — M. Franck Reynier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole et, plus particulièrement, sur le plafond du régime d’aides des minimis agricoles. Conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il existe deux moyens pour que les aides conférées par une autorité publique, quelle qu’elle soit, soient compatibles avec le marché commun. Soit l’aide est notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière, soit l’aide est communiquée à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par cette dernière, tout ceci préalablement à l’octroi de l’aide. Les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des entraves à la concurrence par la Commission, il s’agit du régime des minimis agricoles. Le versement de ces minimis n’est donc pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou d’un enregistrement préalables, mais est soumis à un plafond. Le montant du plafond est de 15 000 euros sur trois exercices glissants. Force est de constater que ce plafond s’avère discriminant pour beaucoup d’exploitants et ce d’autant plus que l’on se trouve actuellement, et depuis trop longtemps déjà, dans une période de crise économique et sociale sans précédent. Les agriculteurs français font face à des trésoreries de plus en plus exsangues et beaucoup d’exploitations ne peuvent plus honorer leurs charges. Pour faire face le Gouvernement français a mis en place des dispositifs d’avances de trésorerie (ATR) pour surmonter au mieux les difficultés en attendant le versement des aides de la PAC. Beaucoup d’exploitations ont atteint le plafond des minimis agricoles et ne peuvent pas bénéficier des ATR, elles subissent alors de plein fouet l’absence des acomptes de la PAC 2015. Pour le mois d’avril 2016 le Gouvernement a annoncé une troisième avance de trésorerie de la PAC 2015 et ces mêmes exploitations n’y auront toujours pas accès. Il n’est pas possible de laisser ces exploitants sur le bord de la route, leur donner un nouveau souffle c’est aussi redonner du dynamisme à nos territoires et ainsi favoriser l’emploi. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir entamer des négociations européennes afin de relever le plafond du régime d’aides des minimis agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2254</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (élevage — transport — réglementation)
	        94158. — 22 mars 2016. — Mme Laurence Abeille attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème des exportations d’animaux vivants vers la Turquie. La France est le premier exportateur européen d’animaux vivants vers la Turquie. En 2015, plus de 80 000 bovins français y ont été exportés et ce chiffre est en augmentation constante. Ce commerce engendre d’importantes souffrances animales, liées aux transports longues distances ainsi qu’aux conditions d’engraissement et d’abattage dans les pays de destination. Une enquête réalisée pendant cinq ans par les associations Animal welfare foundation - Tierschutzbund Zürich et Eyes on animals en collaboration avec CIWF ( Compassion in world farming ) à la frontière turque sur les camions transportant des animaux français et européens fait état de pratiques inadmissibles, en violation du règlement no 1-2005 sur le bien-être des animaux pendant leur transport. Lorsque les animaux sont transportés par la route vers la Turquie, ils sont retenus à la frontière, dans les camions, plusieurs jours d’affilée. Les camions sont stationnés sur des parkings sans aucune ombre, dans des conditions souvent caniculaires et les animaux ont des accès limités à l’eau. Les excréments s’accumulent dans les camions et il n’y a pas d’infrastructure pour permettre de décharger les animaux pour qu’ils puissent se reposer ou être soignés s’ils tombent malades, ou pour nettoyer les véhicules. Il s’agit de graves infractions au règlement no 1-2005. De plus, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’UE a statué que ce règlement est applicable jusqu’à la fin du transport, même en dehors de l’UE. Le règlement requiert que les autorités s’assurent que le transport pourra être conforme avant de l’approuver pour l’exportation. Or l’exportation d’animaux vivants à destination de la Turquie ne peut pas, réalistement, respecter la législation européenne en vigueur. Le règlement (CE) no 1-2005 sur le bien-être des animaux pendant leur transport précise clairement l’obligation de décharger les animaux à intervalles réguliers pour une période de repos. Cependant, les délais à la frontière sont imprévisibles et les installations sont sommaires, sans lieu de déchargement pour les animaux. Cette enquête montre que dans 70 % des situations inspectées, et pour 89 % des camions transportant des animaux français, des infractions à la loi ont été constatées. En continuant d’approuver les exportations d’animaux de la France vers la Turquie, la France enfreint la législation européenne et cautionne une souffrance animale immense et inacceptable. Dans ces conditions, elle lui demande si la France envisage de cesser d’approuver les exportations vers la Turquie en raison des graves infractions à législation de protection des animaux durant leur transport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2254</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (oléiculture — insectes ravageurs — lutte et prévention — perspectives)
	        94159. — 22 mars 2016. — M. Frédéric Roig attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’oléiculture. En effet, afin de préserver leurs récoltes, les oléiculteurs doivent lutter contre la recrudescence des attaques de la mouche de l’olive ( Bactrocera oleae, Dacus oleae ), couplées parfois à une attaque bactérienne. Des produits permettent de lutter efficacement contre ces attaques. Les oléiculteurs ont parfois recours à une matière active dit « Diméthoate », qui aurait été retirée du marché sans préavis pour les exploitants. Aussi, s’il est primordial de préserver l’environnement, il faut pouvoir accompagner les oléiculteurs dans la lutte contre les attaques de mouches. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui ont été prises et celles éventuellement à venir pour soutenir les oléiculteurs dans la préservation de leurs récoltes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2254</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — subventions — demandes par internet — modalités)
	        94160. — 22 mars 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la simplification des procédures administratives de déclaration PAC. À partir de la campagne qui sera ouverte du 1er avril au 31 mai 2016, cette procédure se fera uniquement par Internet, et aucun dossier papier ne sera envoyé aux agriculteurs. Or de nombreux gérants d’exploitation ont manifesté leur mécontentement face à cette nouvelle réglementation, qui les contraint plus qu’elle ne facilite leur travail. En effet, il est fréquent que ceux-ci vivent dans des zones blanches, où la connexion au réseau est quasi-nulle voire inexistante. Dans le Tarn, c’est notamment le cas dans la montagne et dans l’Est du département, alors que ce sont justement des zones rurales et agricoles. Ainsi, il leur est difficile de pouvoir effectuer cette déclaration dans de bonnes conditions. En outre, le dispositif visant à faciliter l’accès à des ordinateurs partagés, mis en place en s’appuyant sur les sites des services de l’État, des collectivités locales et des OPA, ne semble pas satisfaisant pour les agriculteurs, pour qui il serait plus simple de remplir une déclaration papier depuis leur bureau. Il souhaiterait donc que le Gouvernement puisse fournir les imprimés nécessaires à la déclaration PAC aux agriculteurs qui le demandent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2255</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (politique agricole — agriculture biologique — conversion — aides)
	        94161. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques qui pèsent sur la conversion à l’agriculture biologique (AB) en raison de l’insuffisance des aides à la conversion. En 2015, le nombre d’exploitation bio a progressé de 8,5 %, permettant un accroissement des SUA en AB de 17. De ce fait, l’agriculture bio représente désormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles équivalent temps plein, soit près de 10 % de l’emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touchant particulièrement le « grand sud », la région Midi-Pyrénées a d’ores et déjà épuisé les aides programmées pour la période 2015-2020 alors que d’autres régions on fait le choix de drastiquement restreindre ou plafonner les aides. En outre, ce manque d’aide à la conversion met à mal l’aide au maintien. Afin de tenir les objectifs du programme national « Ambition Bio 2017 », mais également parce que la bio échappe en partie à la crise agricole actuelle grâce à des prix de vente à la production nettement supérieurs à ceux constatés en conventionnel, et finalement, parce que le marché reste en forte croissance (+ 10 % en 2015), il lui demande quelles seront les mesures envisagées afin d’abonder les fonds à l’aide à la conversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2255</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (salariés agricoles — mutuelle — couverture obligatoire — réglementation)
	        94162. — 22 mars 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé. La généralisation de la complémentaire santé collective d’entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose de proposer ce type de couverture à l’ensemble des salariés des entreprises, y compris les saisonniers. Les CDD de moins de trois mois sont concernés par cette mesure et peuvent bénéficier du « chèque santé » comme le précise le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015. Cependant, cette décision est en contradiction avec l’accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 et généralisant la complémentaire santé initialement pour les salariés agricoles disposant d’une ancienneté de 12 mois. Lors des négociations de cet avenant en 2015, cette clause d’ancienneté a été réduite à 3 mois car le maintien d’une clause d’ancienneté était dicté par l’impossibilité pour les organismes de protection sociale de gérer l’affiliation des « saisonniers ». La remise en cause de cette clause d’ancienneté au motif du versement du « chèque santé » va imposer des contraintes aux petites entreprises agricoles qui emploient chaque année de nombreux saisonniers pour des durées très courtes. Ces dernières devront ainsi faire face à une nouvelle charge financière qui entraîne une nouvelle augmentation du coût du travail pénalisant la compétitivité de leur production face à leurs concurrents de l’Union européenne. Mais ils seront également confrontés à de nouvelles lourdeurs administratives insurmontables pour les petites entreprises. Le risque pour les employeurs de voir leur responsabilité engagée par défaut de couverture de leurs salariés saisonniers l’amène à demander ce que compte faire le Gouvernement pour pallier ces difficultés et quelles seront les mesures qui seront prises pour permettre aux partenaires sociaux agricoles d’organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2255</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (semences — agriculture biologique — développement)
	        94163. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des semences disponibles en agriculture biologique. Les agriculteurs bio ont, depuis 2003, l’obligation d’utiliser des semences bio. Néanmoins, ils peuvent utiliser des semences non traitées après récolte, sous réserve de dérogation, si les semences recherchées ne sont pas disponibles. Alors que la part d’exploitants actifs en agriculture biologique est en constante augmentation, l’offre ne répond même pas à la demande actuelle au vu du nombre de dérogations toujours en hausse. Les causes de ces demandes sont connues : le manque de disponibilité en semences fourragères et potagères. Il y a donc nécessité à développer et sécuriser la filière semences bio adaptées aux besoins des agriculteurs, en quantité et diversité suffisantes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises afin de solutionner ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2256</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        94164. — 22 mars 2016. — M. Marcel Bonnot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un reportage TV portant sur les conditions d’abattage des animaux dans un abattoir situé à Alès. Dans cette émission, l’association diffuse des images de chevaux frappés, de bovins saignés après étourdissements ratés, de moutons dépecés, de cochons gazés… Ces actes de cruauté à l’égard de ces animaux se doublent de conditions d’hygiène douteuses et déplorables. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2256</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        94165. — 22 mars 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la réglementation des pratiques des abattoirs français. Deux enquêtes récemment menées par l’association de protection des animaux L214 ont en effet révélé des dysfonctionnements graves dans les pratiques d’abattage de deux abattoirs français : les animaux, filmés, y sont malmenés et mal étourdis dans des conditions d’hygiène apparemment accablantes. Certes, la décision du ministère de diligenter une enquête de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire au sujet de ces dérives, est une bonne démarche. Néanmoins, le fonctionnement des abattoirs français devrait être revu, dans sa globalité, dans la mesure où il est très probable que des dérives similaires existent également dans de nombreux autres établissements. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement en vue de mener une enquête au niveau national sur les pratiques des abattoirs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2256</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (camélidés — identification — réglementation)
	        94172. — 22 mars 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret no 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l’identification des camélidés. Ce décret étend aux détenteurs de camélidés les obligations d’identification et de déclaration prévues pour les équidés par le biais de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Ainsi, il prévoit l’identification de tout camélidé par l’implantation sous-cutanée d’un transpondeur ou la pose de deux repères auriculaires d’identification agréés, dont une boucle électronique. Son enregistrement payant dans le fichier central zootechnique des camélidés, géré par l’IFCE, augmentera par conséquent les coûts d’identification. Ces obligations semblent excessives aux détenteurs de ces animaux au regard de leur nombre limité sur notre territoire, de leur faible concentration et du peu de déplacements opérés. Ces animaux sont par ailleurs déjà majoritairement identifiés dans un registre privé dématérialisé et gratuit. Les propriétaires de camélidés souhaiteraient alors revenir à un texte plus adapté. Le premier projet de décret datant de 2012 rendait obligatoire l’unique déclaration de détention de camélidés pour connaître l’ensemble des lieux où sont détenus ces animaux. Ainsi, en cas d’apparition d’un foyer infectieux, la liste exhaustive des lieux où se trouvent les camélidés permettrait d’en limiter l’extension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l’enregistrement de ces animaux, sans que cela représente un coût supplémentaire pour leur propriétaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2256</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (camélidés — identification — réglementation)
	        94173. — 22 mars 2016. — M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l’identification des camélidés faisant suite à un amendement sénatorial du 14 avril 2014 modifiant l’article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l’identification des camélidés en France. L’association française lamas alpagas (ALFA), non consultée au préalable, indique son profond désaccord quant à certains motifs invoqués dans ce texte comme la prétendue augmentation actuelle des 10 000 camélidés recensés ainsi que l’ ; identification sanitaire présentée comme nécessaire au vu des maladies dont ces animaux pourraient être porteurs. L’AFAL ne comprend aucunement ces éléments, ces animaux, au nombre nettement surévalué, n’ayant jamais développé le moindre cas de tuberculose ou de brucellose depuis plus de 35 ans de présence sur le territoire national et n’ayant par conséquent jamais constitué un risque sanitaire. Par ailleurs les experts vétérinaires notent que ce risque augmente avec d’une part, la taille et la densité des effectifs d’animaux et d’autre part, l’ampleur et la fréquence des déplacements. Or la majorité des propriétaires de petits camélidés n’ont à contrario qu’entre deux et cinq animaux qui passent leur vie au même endroit, animaux identifiés par transpondeurs (puces électroniques) dans un registre privé dématérialisé et gratuit. Dans ces conditions, les éléments présentés dans le texte paraissent de fait assez peu réalistes. En outre le projet de décret évoque la création d’une base de données payante, ce qui risque de considérablement augmenter les coûts d’identification. Dans ces conditions, les propriétaires de camélidés sont totalement opposés à ce texte dans sa forme actuelle et souhaiteraient revenir au premier projet de décret qui, en 2012, rendait obligatoire la déclaration de détention de camélidés afin d’identifier l’ensemble des lieux où ils sont détenus. L’objectif poursuivi, d’ordre sanitaire, y était ainsi des plus limpides : en cas d’apparition d’un foyer de maladie réglementée, la connaissance exhaustive des endroits où se trouvent les camélidés permettait une limitation d’extension de ce foyer. Ils demandent par conséquent que le projet actuel de décret ne soit pas mis en application et que le projet initial de 2012, qui leur semble plus réaliste et plus légitime, soit lui repris. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2257</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (bovins — perspectives)
	        94253. — 22 mars 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs bovins en France. Face à la crise profonde que traverse la filière de la viande, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de valoriser les atouts de l’élevage en France et les moyens qu’il souhaite mettre en place afin d’accompagner sa progression vers une filière « 100 % durable ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2257</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (financement — rapport — avancement)
	        94254. — 22 mars 2016. — M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les soutiens publics dédiés à l’accompagnement de l’investissement dans les filières d’élevage. Le secteur de l’élevage connaît actuellement de profondes difficultés, qui tiennent non seulement à une conjoncture défavorable mais également à des raisons structurelles. Sa relance, de même que l’amélioration de la compétitivité des filières, pour trouver de nouveaux débouchés est devenue une priorité. Afin de trouver des solutions efficientes, un diagnostic des soutiens financiers existants à la filière s’avère indispensable. C’est la raison pour laquelle, en octobre 2015, une mission sur l’investissement dans les filières animales a été confiée à Thierry Bert, inspecteur général des finances. Les conclusions de celle-ci étaient attendues début 2016. Eu égard au contexte tendu dans lequel s’est déroulé le SIAL et des annonces faites récemment par le Conseil européen pour aider la filière - dérogation ponctuelle au droit de la concurrence pour limiter temporairement la production, doublement des plafonds d’intervention pour la poudre de lait et le beurre, mesures de stockage privé pour le porc, création d’un observatoire sur les viandes bovines et porcines, accord de principe délivré à la France pour expérimenter l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés - il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement des travaux de l’inspection générale des finances et, le cas échéant, si les recommandations émises vont dans le sens des décisions prises récemment au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2257</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (volailles — grippe aviaire — lutte et prévention)
	        94255. — 22 mars 2016. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures relatives à la lutte contre l’influenza aviaire prises au travers des arrêtés du 17 décembre 2015 et 15 janvier 2016. Face aux 70 foyers détectés dans 8 départements du Sud-Ouest de la France, plusieurs mesures de luttes ont été définies en concertation avec la Commission européenne et les professionnels de la filière volaille. Un vaste plan d’assainissement des foyers est notamment prévu avec la mise en place d’un nettoyage et d’une désinfection des élevages sur l’ensemble de la zone de restriction après isolement des palmipèdes. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les recommandations techniques émises par les autorités sanitaires pour mener à bien ces opérations, et notamment la recommandation de l’utilisation de monopersulfate de sodium.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2258</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences)
	        94345. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les limites voire l’interdiction de l’insecticide chloropyrophos-éthyl. Le chlorpyriphos-éthyl a été jugé par des études menées par l’ANSES mais aussi par l’EFSA comme dangereux pour le développement cérébral des enfants in utero. Or il fait partie des insecticides largement utilisés sur le territoire français. De ce fait, il souhaiterait connaître sa position concernant les projections d’utilisation sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2258</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        94367. — 22 mars 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d’un plan de revalorisation des petites retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a fixé une protection sur 3 ans sur les retraites agricoles afin d’atteindre les 75 % en 2017 (73 % du SMIC), 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Cependant, les retraités agricoles souhaitent une mise en place d’un fonds de financement assurant une retraite décente à 85 % du SMIC indexée pour une carrière complète tous régimes confondus à parité hommes femmes. Ils préconisent également le passage du taux de pension de réversion de 54 % à 74 %. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans un esprit de justice sociale et d’équité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2258</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (communes — communes nouvelles — réglementation)
	        94189. — 22 mars 2016. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. En effet une disposition porte sur la création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes-membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans le département de l’Ain, la commune de Groslée était jusqu’à présent membre de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, elle a décidé de former une seule commune avec sa voisine Saint-Benoît, membre de la CC du Bugey Sud. Cette commune nouvelle est désormais rattachée à la CC du Bugey Sud. Cette décision a été validée par arrêté préfectoral pour une entrée en vigueur le 29 mars prochain. L’extension du périmètre de la CC du Bugey Sud nécessite une nouvelle détermination du nombre de conseillers communautaires comme le stipule l’article L. 5211-6-2, d’autant que deux autres communes nouvelles ont intégré cette CC en 2016 par ce même processus de fusion. Compte tenu des dispositions de cet article, il aimerait que le Gouvernement l’informe de la possibilité ou non pour une commune nouvelle d’être représentée par deux conseillers communautaires (un par ancienne commune).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2258</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Bussereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        94169. — 22 mars 2016. — M. Dominique Bussereau interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’ADCS, qui a été remplacée dans le projet de loi de finances 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE, soit 987 euros par mois selon l’objectif déterminé par le groupe de travail. Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable et sûr, leur permettant de s’organiser et gérer, sans donner l’illusion d’avoir recours à un assistanat qu’elles ne souhaitent pas. Or depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel). Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera assurée. C’est un recul intolérable, car sans justificatif de dépense exceptionnelle ce sera une perte, pour celle percevant l’ASPA, de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an. Aussi, il lui demande quelle mesure le ministère compte prendre pour maintenir cette avancée en faveur des plus démunies et leur assurer leur revenu stable sur lequel elles comptaient, notamment compte tenu de l’obligation d’assurer des bases juridiques inattaquables. Il souhaite avoir la confirmation que toutes les possibilités seront étudiées pour assurer à ces veuves d’anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent leur permettant de survivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2259</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        94246. — 22 mars 2016. — M. Gilbert Collard rappelle à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire que la croix du combattant volontaire OPEX n’a été créée qu’en 2007. Or, entre 1962 et 2005, de nombreux militaires engagés volontaires ont séjourné entre autres au Zaïre, au Tchad, en Irak et au Liban. Il souhaiterait donc savoir si la croix du combattant volontaire OPEX peut être attribuée rétroactivement à la catégorie des combattants précitée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2259</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        94247. — 22 mars 2016. — M. Arnaud Leroy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains détachements au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, lors de la qualification des unités combattantes. Or elles sont pourtant mentionnées dans des rapports officiels de l’ONU. Il lui demande donc si le Gouvernement a l’intention de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 afin d’assouplir la condition d’appartenir à une unité combattante pour les unités ayant participé à la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2259</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        94248. — 22 mars 2016. — M. Philippe Plisson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines Litani news publiés par la FINUL, l’ouvrage U.S. marines in Lebanon 1982-1984 de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Reconnaissance leur est due. Aussi il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2260</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        94249. — 22 mars 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le Gouvernement et le rapporteur spécial avaient admis que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État en réponse à des questions écrites de nombreux parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines Litani news publiés par la FINUL, l’ouvrage U.S. marines in Lebanon 1982-1984 de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Reconnaissance leur est due. Aussi, il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL s’avèrent incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2260</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        94250. — 22 mars 2016. — M. Patrice Verchère appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines Litani news publiés par la FINUL, l’ouvrage U.S. marines in Lebanon 1982-1984 de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2261</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Cottel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — anciens combattants — demi-part supplémentaire — conditions d’attribution)
	        94298. — 22 mars 2016. — M. Jean-Jacques Cottel interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d’attribution de la demi-part fiscale de leurs époux décédés avant l’âge de 75 ans. En effet il est prévu qu’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés, lorsque l’un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. De la même façon, il est prévu également que cette disposition soit applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans mais seulement si le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire. En l’absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposables à l’impôt sur le revenu doivent, en revanche, s’acquitter de nouvelles impositions (taxe d’habitation, taxe foncière) ce qui implique une situation financière compliquée et pénalisante. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette injustice et ainsi appliquer la demi-part fiscale supplémentaire pour le conjoint survivant, dès lors qu’il a atteint 75 ans et même si le défunt n’en a pas bénéficié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2261</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (pensions — Espagne — informations fiscales — transmission)
	        94292. — 22 mars 2016. — M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la transmission par l’administration fiscale française à l’administration fiscale espagnole des informations relatives aux pensions de retraite. Les retraités du privé reçoivent actuellement leur pension de retraite en deux parties : la retraite de base additionnée à la retraite complémentaire. Il y a donc deux sources de revenus pour le fisc espagnol. Or en Espagne, un retraité est imposable à partir d’un revenu annuel supérieur à 22 000 euros à condition qu’il n’ait qu’une source de revenu. Dès qu’il a deux sources de revenus (retraite de base et retraite complémentaire), il est imposable à partir d’un revenu annuel supérieur à 11 200 euros. Ce dispositif a pour effet d’étendre largement le nombre de retraités imposés, dont les retraités français installés en Espagne qui sont actuellement nombreux à subir les conséquences de ce dispositif. C’est pourquoi il souhaiterait savoir s’il est possible pour l’administration fiscale française de transmettre aux autorités espagnoles le total des deux pensions perçues par un retraité bénéficiant d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2261</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation d’éducation de l’enfant handicapé — fonctionnaires — réglementation)
	        94294. — 22 mars 2016. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’allocation pour fonctionnaire parent d’enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l’indique est accordée au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette aide est imposable. À l’inverse, il existe également une allocation intitulée « majoration pour assistance constante d’une tierce personne », qui n’est pas imposable. Aussi elle lui demande son avis sur cette différence alors qu’il s’agit du même domaine de l’incapacité et du handicap et s’il envisage de supprimer cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2261</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (accession à la propriété — TVA — taux réduit — modalités)
	        94312. — 22 mars 2016. — Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les différences entre les dispositifs « Pass foncier » et « zone ANRU » quant aux exceptions aux modalités de remise en cause du taux réduit de TVA. En effet, suite à son intervention auprès du secrétaire d’État au budget, la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-IMM-20-20-20 pour le dispositif en zone ANRU précise désormais que le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance de certains nouveaux évènements (mariage ou PACS, naissance d’un enfant, délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge), même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement. Pour le dispositif « pass foncier » en revanche, le bénéfice du taux réduit n’est pas non plus remis en cause dans les cas de survenance de ces mêmes événements, toutefois, la survenance doit être ultérieure au 1er janvier 2014. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette différence d’une part et s’il est envisageable d’aligner les modalités du régime « pass foncier » sur celui « zone ANRU » d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2262</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	        94396. — 22 mars 2016. — M. Philippe Duron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands. Les producteurs normands s’inquiètent des intentions de la commission de Bruxelles d’une modification de la définition des boissons alcoolisées relevant du code NC 2206. Une requalification des boissons définies dans cet article risque d’exclure le pommeau de Normandie. Or une hausse de la fiscalité sur ce produit aurait des conséquences financières importantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de pommes se retrouve sous forme de pommeau. Par ailleurs, cette requalification constituerait une discrimination inacceptable dans la mesure où des productions similaires, comme le pineau des Charentes, resteraient classées et taxées comme des boissons fermentées et non classées en spiritueux. Il lui demande, afin de ne pas pénaliser une filière qui par ailleurs rencontre de grandes difficultés, de veiller à ce que le pommeau de Normandie puisse être maintenu dans son code fiscal actuel, le 2206.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2262</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (assurance véhicules terrestres à moteur — experts — missions — indépendance)
	        94179. — 22 mars 2016. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire à propos de la question de la nature des relations existant entre assurés, experts et assureurs. Si un expert mandaté par une compagnie d’assurance n’a pas pour vocation de défendre les droits du sinistré, il est aussi astreint à un devoir d’indépendance vis-à-vis de son mandataire, sa mission étant de constater le plus objectivement possible les dégâts et d’établir le montant des pertes financières engendrées par le sinistre. Dans un article publié le mercredi 6 janvier 2016, L’Est Républicain se penche sur cette question et donne la parole aux carrossiers et réparateurs. En effet, le CNPA (Conseil national des professions de l’automobile) y parle d’une collusion entre experts automobiles et assureurs, dont l’objectif serait, selon l’organisme, « la compression des coûts d’indemnisation des assurés ». L’article indique par ailleurs que les réparateurs automobiles subiraient une « pression économique incessante d’experts, missionnés et rémunérés par des assureurs ». Ceux-ci souhaiteraient en effet voir réduits les coûts de réparations, afin de minimiser les indemnisations. Dans cet article, les membres du CNPA considèrent l’expertise comme souvent désavantageuse pour le client, notamment sur le plan de la qualité et de la sécurité des réparations effectuées. Ils y insistent, l’impartialité des experts ne serait pas toujours garantie, leur fonds de commerce étant décrit comme dépendant « à 80 % voire plus, des agréments qui leurs sont donnés par les assureurs ». Enfin, plus grave à ses yeux, le CNPA plaide pour une estimation la plus juste et équitable possible des coûts des réparations, arguant que les assurés et réparateurs « ont des intérêts convergents comme la lutte contre les réparations à moindres coûts intolérables, tant sur le plan socio-économique et sur celui de la sécurité routière ». Aussi, il souhaiterait savoir si la loi de consommation Hamon a pris en compte et intégré ces problèmes, et si le Gouvernement envisage dans l’avenir de proposer des mesures visant à renforcer l’indépendance des experts et rendre justes et équitables les indemnisations pour les assurés, garantissant une réparation totalement sécurisante tant pour les assurés eux-mêmes que pour la sécurité routière d’une manière plus générale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2263</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (concurrence — commerce de proximité — pérennité)
	        94195. — 22 mars 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la concurrence, subie par les magasins de proximité, des plates-formes de vente par internet. Les commerçants locaux sont de plus en plus victimes des plates-formes de vente par internet. Au regard notamment des charges qu’ils doivent acquitter, ces petits commerçants ne peuvent assurément pas avoir un prix de vente plus bas que ces mastodontes avec lesquels ils sont en concurrence. Confrontés à cette situation, de nombreux commerces de proximité sont contraints d’interrompre définitivement leur activité. Pourtant, ces magasins ont pleinement leur utilité dans le tissu économique local, d’autant plus que certains emploient des salariés. Ils ont aussi un rôle social indéniable. De plus, cette concurrence déloyale participe à la désertification des milieux ruraux, entraînant une perte d’attractivité du secteur et une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. Une modulation des taxes pourrait pallier ces effets néfastes. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à minorer les effets de la concurrence des plates-formes de vente par Internet sur les magasins de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2263</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (information des consommateurs — pièces détachées — réglementation)
	        94198. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’obligation faite aux distributeurs d’indiquer la période pendant laquelle le fabricant ou l’importateur s’engage à fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. Une étude de l’UFC-Que Choisir menée auprès de dix-huit enseignes montre que moins d’un quart des enseignes respecte la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Alors que cette information vise à inciter les consommateurs à choisir leurs produits en fonction de leur durabilité ou capacité à être réparés, seulement 4 enseignes sur les 18 enquêtées affichent systématiquement l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées. Il ressort principalement de cette étude que l’information nécessaire et rarement mise en avant par les distributeurs lors du conseil au consommateur. C’est pourquoi, dans la continuité du rapport pour avis réalisé lors de l’examen du projet de loi au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement, notamment quant à un renforcement du décret d’application en vue du renforcement de l’obligation d’information à l’ensemble des fabricants, y compris ceux qui ne proposent pas de pièces détachées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2263</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (information des consommateurs — présence de produits allergènes — artisans — conséquences)
	        94199. — 22 mars 2016. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire à propos des nouvelles obligations d’informations concernant les produits allergènes, plus particulièrement en ce qui concerne les artisans bouchers. La traçabilité des viandes et des denrées, démarche déjà présente depuis les années 2000, se voit aujourd’hui complétée par l’obligation d’information de la clientèle de la présence de produits allergènes. Cette obligation, introduite par le règlement UE 1169-2011, a d’abord concerné les produits préemballés, puis, à partir du 13 décembre 2014, également les denrées non-préemballées. Ces nouvelles normes, si elles permettent une meilleure information du consommateur et renforcent la transparence, peuvent apparaître pour certaines très petites entreprises (TPE) comme des lourdeurs supplémentaires, en particulier à cause de leur caractère exhaustif et des sanctions qui y sont assorties en cas de manquement à la règle. Celles-ci sont en effet parfois imposées à des artisans qui, en particulier dans les petites structures en milieu rural, assument souvent une charge de travail conséquente à eux seuls et peuvent avoir le sentiment d’être amenés à effectuer des tâches ne relevant pas, à leurs yeux, de la profession d’artisan boucher. Ces nouvelles obligations, entrées en vigueur sans véritable phase d’accompagnement ou d’adaptation, ont pu troubler certains d’entre eux, peu familiers des procédures de listage et d’identification des produits allergènes. En effet, ceux-ci se voient désormais astreints à un fastidieux travail de recensement des éléments allergènes dans chacun de leurs produits, bruts puis élaborés, avant de consigner ces informations dans des carnets ou étiquettes, à tenir à jour et mis à disposition du consommateur. Le contexte actuel a été marqué par une volonté forte du Gouvernement en faveur d’un choc de simplification administrative. Aussi, le député demande à la secrétaire d’État si elle envisage de prendre des mesures allant dans le sens d’un allègement, d’une simplification ou d’un accompagnement des petits artisans dans la mise en œuvre de ces nouvelles normes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2264</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — téléphone — escroquerie — lutte et prévention)
	        94201. — 22 mars 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques ou SMS indésirables que peuvent recevoir nos concitoyens. Outre la gêne occasionnée, ces appels constituent une véritable escroquerie puisque parfois, ils proviennent de l’étranger et le simple fait de répondre peut occasionner des frais ou des surtaxes à la charge des abonnés. Il arrive aussi qu’ils invitent leurs interlocuteurs à les rappeler à des numéros surtaxés ou basés à l’étranger. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques abusives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2264</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (agences de voyages — billets aériens — vente en ligne — pratiques commerciales)
	        94391. — 22 mars 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les frais pratiqués sur les réservations de vols par certains opérateurs en ligne. En effet, bon nombre d’opérateurs affichent des prix défiant toute concurrence. Néanmoins, lors de la réservation du billet, toute une série de frais supplémentaires sont appliqués : frais bancaires totalement disproportionnés, bagages en soute, etc. Finalement, le prix payé est bien supérieur à celui annoncé dans la publicité. Or le règlement européen (n° 1008/2008 du 24 septembre 2008) dispose que les différents composants du prix d’un billet doivent obligatoirement être détaillés et que ce prix devait inclure le tarif de base et l’ensemble des taxes et autres suppléments. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a par ailleurs rendu une décision en janvier 2015 condamnant Air Berlin, pour n’avoir pas indiqué dès le début du processus de réservation en ligne le prix définitif que le passager devra payer pour son vol. Aussi elle souhaiterait savoir quels sont les moyens mis en œuvre par la direction de la répression des fraudes, pour que les voyagistes en ligne se conforment à ce règlement européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2264</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (syndicats de copropriétaires — gestion — dématérialisation — perspectives)
	        94202. — 22 mars 2016. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains de nos compatriotes résidant à l’étranger et propriétaires d’un bien immobilier en France. Certains syndics de copropriété se refusent en effet à faire suivre aux intéressés les documents les concernant au motif que le décret no 67-223 du 13 mars 1967 impose à chaque propriétaire de renseigner une adresse postale en France. Le décret no 2015-1325 du 21 octobre 2015 a ouvert la voie à une dématérialisation de la correspondance. Pour autant, les syndics de copropriété n’ayant pas l’obligation de favoriser l’envoi dématérialisé, nombre de propriétaires français établis à l’étranger sont dans l’impossibilité de recevoir en temps voulu les documents relatifs à la gestion de leur bien. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il serait envisageable de systématiser la dématérialisation des envois dès lors qu’ils sont adressés à un propriétaire établi à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2265</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (paiement des pensions — résidence à l’étranger — justificatifs — réglementation)
	        94365. — 22 mars 2016. — M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis à l’étranger concernant l’obligation de faire remplir un certificat de vie par le consulat du pays de résidence dans un délai imposé. En effet, certains Français établis à l’étranger rendent visite à leur famille en France ou bien voyagent dans différents pays. En tant que retraité, certains Français peuvent même passer plusieurs mois en France. Or il semblerait qu’ils ne puissent pas faire remplir leur certificat de vie en France. L’objectif du certificat de vie étant de prouver qu’ils sont en vie, il serait utile qu’ils puissent pouvoir faire remplir ce document dans n’importe quelle mairie de France ou n’importe quelle ambassade. En effet, la diversité des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d’existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaire, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l’étranger, peut conduire certains pensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu’il conviendrait de simplifier en leur permettant d’effectuer ces démarches en France ou à l’étranger. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les certificats d’existence pourraient être établis par les mairies ou autres consulats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2265</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radiodiffusion numérique — perspectives)
	        94180. — 22 mars 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) en France. Le déploiement de la RNT en France a commencé et se poursuivrait jusqu’en 2023. Le département d’Ille-et-Vilaine serait concerné en 2018 pour les villes de Rennes, Combourg et St Malo. Elle lui demande si d’autres territoires tels que le Pays de Fougères ou le Pays de Vitré seront concernés par ce déploiement et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2265</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        94170. — 22 mars 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le statut des soldats ayant combattu en Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif des forces militaires françaises le 1er juillet 1964. En effet, entre ces deux dates, la guerre d’Algérie étant officiellement terminée, les 80 000 soldats qui y ont été maintenus et ont mené de délicates missions de maintien de l’ordre et d’interposition, étaient de facto sous un régime d’opérations extérieures. À ce titre, il est légitime que ces soldats se voient accorder la carte du combattant au titre de leur participation aux opérations extérieures de la France. Or seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est aujourd’hui accordé. Aussi il souhaite savoir s’il entend corriger cette injustice et reconnaître que les opérations menées entre juillet 1962 et juillet 1964 relevaient bien du régime des opérations extérieures susceptibles d’entraîner l’attribution de la carte du combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2266</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — anciens combattants — demi-part supplémentaire — conditions d’attribution)
	        94299. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d’attribution de la demi-part fiscale de leurs époux décédés avant l’âge de 75 ans. En effet, il est prévu qu’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés, lorsque l’un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. De la même façon, il est prévu également que cette disposition soit applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans mais seulement si le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire. En l’absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposables à l’impôt sur le revenu doivent, en revanche, s’acquitter de nouvelles impositions (taxe d’habitation, taxe foncière) ce qui implique une situation financière compliquée et pénalisante. Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette injustice et ainsi appliquer la demi-part fiscale supplémentaire pour le conjoint survivant, dès lors qu’il a atteint 75 ans et même si le défunt n’en a pas bénéficié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2266</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Iraq — guerre du Golfe — financement — informations)
	        94335. — 22 mars 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités de la guerre du Golfe de 1991. Dans une réponse à une question écrite précédente ce dernier affirme ne disposer d’aucune information ni d’aucun élément permettant d’établir que la France en tant que pays de la coalition a perçu des indemnités de guerre au titre de son engagement dans le guerre du Golfe de 1991, indemnités ayant été virées par les banques du Koweït, de l’Arabie Saoudite et des Émirats arabes Unis comme le précise le New York Times dans son édition du 8 septembre 1992. Or le versement d’un milliard de dollars par l’Émir du Koweït à la France avait d’ailleurs été confirmé le 26 février 1991 par le ministre de l’économie et des finances de l’époque, M. Pierre Bérégovoy. Eu égard notamment aux militaires de la division Daguet et à leurs familles qui n’ont pas reçu les indemnités promises au titre du « syndrome de la guerre du Golfe », il lui demande d’envisager la possibilité de la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de vérifier la comptabilité de ces milliards de dollars d’indemnités évoquées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2266</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — crédits — répartition)
	        94331. — 22 mars 2016. — M. Jean-François Mancel alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la part de l’aide au développement investie en faveur des femmes. L’OCDE a très récemment publié des chiffres confirmant la baisse depuis plusieurs années de la part accordée aux projets dédiés à la promotion de l’égalité femmes-hommes et à l’autonomisation des femmes dans l’aide publique au développement française. Plus des trois quarts des projets français examinés n’intègrent pas la notion d’égalité femmes-hommes et d’autonomisation des femmes alors que la France s’est engagée à ce que la moitié de ses projets intègrent ces objectifs d’ici 2017. Il s’inquiète de ce retard sur un objectif prioritaire de notre aide publique au développement et demande au secrétaire d’État comment il compte rattraper ce retard et tenir les engagements pris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2267</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (prêts — salariés en contrat à durée déterminée — accès)
	        94185. — 22 mars 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les salariés en CDD pour obtenir un prêt bancaire. Les banques refusent quasi systématiquement aux salariés en CDD l’obtention d’un emprunt pour l’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager la création d’un organisme national de réassurance pour faciliter l’octroi des prêts à des salariés en CDD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2267</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Arlette Grosskost</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        (baux d’habitation — garantie du risque locatif — bailleurs sociaux — mise en oeuvre)
	        94187. — 22 mars 2016. — Mme Arlette Grosskost attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel et ses conséquences pour les bailleurs sociaux. Cette disposition instaurée par la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi no 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires, connaît une évolution qui à terme, pourra faire connaître des conséquences dommageables pour les bailleurs sociaux. Certes, cette procédure de rétablissement personnel a permis à de nombreuses familles lourdement endettées de se sortir de situations financières insupportables. Cependant, si elle est mal maitrisée, elle peut conduire à des dérives fâcheuses. Le nombre de cas traités explose et certains bailleurs sociaux sont impactés par les effacements de dettes, qui peuvent représenter jusqu’à 1 % des loyers de l’organisme de logement social. Elle souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour aider les OLS à pallier ce manque à gagner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2267</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (coiffure — revendications — perspectives)
	        94194. — 22 mars 2016. — M. Yann Galut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les mesures concernant le métier de coiffeur. Les coiffeurs sont aujourd’hui inquiets quant à la suppression envisagée de l’obligation de posséder un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et recruter des salariés. Ils pointent une menace de déprofessionnalisation du métier des coiffeurs et les conséquences qui pourraient en résulter tant sur le consommateur que sur la stabilité des salons. La modernisation de cette profession ne doit pas donner lieu à sa dévalorisation. Il attire donc l’attention du ministre sur les répercussions de la déprofessionnalisation de secteur de la coiffure que peuvent entraîner la suppression de la qualification nécessaire à l’ouverture d’un salon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2267</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Costes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        (importations — origine des produits — Israël — information des consommateurs)
	        94196. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Costes attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l’Union européenne le 11 novembre 2015 relative à l’étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l’information des consommateurs sur l’origine des produits exportés par Israël vers l’UE. La transposition de cette notice permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’Israël et ceux qui proviennent des colonies installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Plusieurs pays, comme le Royaume-Unis, le Danemark ou encore la Belgique, ont déjà mis en place un étiquetage spécifique de ces produits. Il lui demande donc si la transposition de cette notice est programmée dans notre pays et si oui dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2267</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité et gaz — tarification sociale — bénéficiaires — dysfonctionnements)
	        94262. — 22 mars 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur un vide juridique et réglementaire qui conduit à une situation qui pourrait être cocasse si elle n’avait pas des conséquences négatives importantes. Au moment de Noël, période de fêtes, l’entreprise EDF a envoyé un courrier à une partie des 160 000 frontaliers exerçant en Suisse pour leur octroyer le tarif « Produit de première nécessité » (TPN). Soit une réduction allant de « 71 et 140 euros, selon la puissance souscrite et le nombre de personnes vivant dans le foyer » pour l’électricité ainsi qu’une autre aide pour le gaz. Sans avoir à effectuer la moindre démarche, « le conseiller TPN » s’occupe de tout pour apporter l’aide sociale nécessaire aux personnes qui en ont besoin. Cependant, dans le cas de la Suisse, l’entreprise a reconnu qu’il y avait eu un bug et que cette aide n’aurait pas dû être proposée à des travailleurs qui exercent dans un pays qui débat d’un Smic à près de 4 000 euros bruts ! L’explication vient du fait que, en vertu de la loi de 2004, EDF et les autres fournisseurs proposent ce tarif de façon automatique aux bénéficiaires de la CMU. Une façon logique et pratique de cibler les bénéficiaires puisqu’il s’agit du régime normalement dévolu aux personnes ayant le moins de ressources. Cependant, un changement de la réglementation européenne a propulsé plusieurs dizaines de milliers de frontaliers de l’assurance privée vers la CMU (Couverture maladie universelle), faute d’un dispositif qui leur serait mieux adapté. Voilà pourquoi ces travailleurs se sont retrouvés sur la liste des destinataires du courrier d’EDF. Financée par la contribution au service public de l’électricité, la mesure a coûté 327 millions d’euros en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu’elle entend prendre afin de remettre de la justice dans ce système qui comprend un grave et préjudiciable dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2268</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (délais de paiement — fixation — réglementation)
	        94280. — 22 mars 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les retards des délais de paiements des entreprises. Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement met en exergue de graves dysfonctionnements concernant les délais de paiements des clients et des fournisseurs. Ainsi, il est fait état d’une somme de 12 milliards d’euros de manque à gagner à cause du non-respect de la loi. Les TPE-PME subissent de plein-fouet les entorses à la loi de modernisation de l’économie (LME) puisque le transfert équivaudrait à un gain de 16 milliards d’euros. La violation des seuils fixés par la loi suscitée, correspondant dans la majeure partie des cas à 60 jours, est récurrente : ainsi, près d’un tiers des entreprises sont concernées par un retard de paiement des clients et des fournisseurs. Les grandes entreprises sont les moins vertueuses, plus de la moitié réglant avec retard son fournisseur, au contraire des PME où près des deux tiers respectent les délais de règlement. L’État et les collectivités sont les autres mauvais payeurs. Le secteur du bâtiment, déjà affaibli par la perte de 15 000 emplois en 2015, est le plus confronté aux retards de paiement : 80 % des entreprises de l’artisanat du bâtiment sont touchées par les retards de paiement à l’origine d’une dégradation de leur trésorerie. Les entreprises n’étant pas payées manquent de visibilité, sont dans l’attentisme avec un impact sur leurs activités voire à terme, un dépôt de bilan : le rapport stipule qu’au-delà de trente jours de délais, le risque de défaillance de l’entreprise est multiplié par six. Le rapport souligne également le faible recours aux sanctions prévues par la LME, à l’instar de l’indemnité forfaitaire de recouvrement versée seulement par un débiteur sur quinze. Par ailleurs, ce système de recouvrement discrimine les TPE-PME au profit des grandes entreprises, mieux à même de contraindre leurs débiteurs au règlement des pénalités : les entreprises réclament davantage les pénalités à leurs clients lorsque ce sont des PME (17 %) que quand ce sont des grandes entreprises (11 %). 86 % des grandes entreprises font figurer les dispositions relatives aux pénalités sur leur facture quand seulement 57 % des TPE font de même. Au regard de la diminution de l’efficacité des sanctions prévues par la LME et du recul de leur utilisation, elle demande ce que le Gouvernement envisage pour mieux protéger les TPE-PME confrontées à un rapport de forces dont profitent les grandes entreprises pour optimiser leurs problèmes de trésorerie. Également, elle voudrait savoir pourquoi l’État et les collectivités ne règlent pas leurs factures dans l’immédiat. Elle demande si les banques ne devraient pas être intégrées à un dispositif de respect des dates indiquées sur la facture électronique, amenée à se développer progressivement jusqu’en 2020.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2268</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (contribution au service public de l’électricité — perspectives)
	        94301. — 22 mars 2016. — M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences du décret no 2016-141 portant modification du décret no 2015-1786 fixant les modalités d’accession au taux réduit de contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ce décret ajoute des contreparties et des seuils à respecter pour avoir droit au taux réduit de CSPE. L’entreprise doit notamment s’engager dans une démarche de certification ISO 50001 et être certifiée sous 18 mois. Elle doit également mettre en place un plan d’économie d’énergie à atteindre à horizon cinq ans. Surtout, le seuil de consommation a été porté à 50 GWH/an, excluant de fait l’ensemble des PME-TPE du dispositif. Ces nouvelles dispositions menacent l’équilibre des comptes des entreprises les plus modestes. Aussi il lui demande de bien vouloir réduire largement ce seuil de consommation afin de rééquilibrer le dispositif en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2269</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[plus-values : imposition
	        (réglementation — cessions immobilières — non-résidents — exonération)
	        94324. — 22 mars 2016. — M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’imposition des plus-values immobilières des particuliers résidents à l’occasion de la cession d’un immeuble sis à l’étranger. En l’absence de convention fiscale visant à éliminer la double imposition entre la France et l’État du lieu de situation de l’immeuble, un contribuable résident de France peut être assujetti à l’impôt de plus-value dans les conditions de droit commun en France au titre des articles 150 U et suivants du code général des impôts et dans l’État du lieu de situation de l’immeuble si celui-ci connaît de l’impôt de plus-value immobilière. L’attention du Gouvernement est attirée sur le fait qu’en droit interne français, il n’existe aucun système d’élimination de la double imposition. A contrario, il est fait remarquer qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit en cas de décès, en l’absence de convention, lorsqu’un résident fiscal français est assujetti à l’impôt à raison d’un bien sis à l’étranger, l’article 784 A du code général des impôts permet qu’il soit déduit de l’impôt français, l’impôt dû à l’étranger à raison de ce bien afin d’assurer l’égalité devant l’impôt des résidents fiscaux français. En matière d’impôt de plus-value immobilière des particuliers, il n’existait qu’un système de réduction de l’assiette taxable à travers la doctrine administrative 5B1122 no 6. Cette doctrine prévoyait de manière générale, dans la partie consacrée à l’imposition des revenus de source étrangère perçus par les résidents fiscaux français que « les impôts acquittés à l’étranger à raison des revenus de source étrangère peuvent être déduits de la base d’imposition ». Or cette dernière n’a pas été reprise par la base des données BOFiP. Il demande à connaître l’opinion que porte le Gouvernement sur les dispositions réglementaires régissant la double imposition juridique des plus-values immobilières des particuliers à l’occasion de la cession d’un immeuble sis à l’étranger et sur les perspectives de réforme ouvertes pour leur modernisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2269</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (emploi et activité — économie collaborative — réglementation)
	        94327. — 22 mars 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le développement de l’économie collaborative. Ainsi en 2014, 70 % des internautes français avaient déjà acheté ou vendu sur des sites de mise en relation entre particuliers. L’enjeu actuel consiste à conserver la dynamique de l’économie collaborative tout en réussissant à rétablir une forme d’équilibre notamment en matière fiscale et sociale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de déclaration obligatoire des revenus des opérations réalisées par les particuliers offreurs auprès de l’administration fiscale par les plateformes numériques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2269</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (emploi et activité — économie collaborative — réglementation)
	        94328. — 22 mars 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le développement de l’économie collaborative. Ainsi en 2014, 70 % des internautes français avaient déjà acheté ou vendu sur des sites de mise en relation entre particuliers. L’enjeu actuel consiste à conserver la dynamique de l’économie collaborative tout en réussissant à rétablir une forme d’équilibre notamment en matière fiscale et sociale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de vérification obligatoire des qualifications et formations requises pour la réalisation par le particulier de son acte de commerce par les plateformes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2269</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (emploi et activité — économie collaborative — réglementation)
	        94329. — 22 mars 2016. — Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le développement de l’économie collaborative. Ainsi en 2014, 70 % des internautes français avaient déjà acheté ou vendu sur des sites de mise en relation entre particuliers. L’enjeu actuel consiste à conserver la dynamique de l’économie collaborative tout en réussissant à rétablir une forme d’équilibre notamment en matière fiscale et sociale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de mise en place d’un socle de règles applicables à tout acteur d’un secteur qu’il soit particulier ou professionnel afin de garantir la sécurité des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2270</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (emploi et activité — économie collaborative — réglementation)
	        94330. — 22 mars 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le développement de l’économie collaborative. Ainsi en 2014, 70 % des internautes français avaient déjà acheté ou vendu sur des sites de mise en relation entre particuliers. L’enjeu actuel consiste à conserver la dynamique de l’économie collaborative tout en réussissant à rétablir une forme d’équilibre notamment en matière fiscale et sociale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d’information des utilisateurs, qu’ils soient offreurs ou demandeurs, sur la réglementation applicable et, en particulier, sur le niveau réel de garantie et d’assurance de la prestation proposée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2270</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (experts-comptables — exercice associatif de la profession — mission parlementaire)
	        94359. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’engagement qu’il a pris devant la représentation nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015 (JO no 16 AN (CR), p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l’article L. O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme de l’ordonnance no 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d’exercer l’activité d’expertise comptable au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l’article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur l’avenir de l’exercice associatif de la profession comptable. En l’espèce, cet engagement a été pris en contrepartie du retrait d’un amendement no 2110 de M. Jean-Michel Clément, député, portant article additionnel après l’article 21 du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et dont l’objet était d’établir que les associations de gestion et comptabilité sont autorisées à détenir plus des deux tiers des droits de vote dans des sociétés d’expertise-comptable, dès lors qu’elles possèdent plus de la moitié du capital social. Plus d’un an après cet engagement, qui n’a pas encore été concrétisé, le principe d’une mission parlementaire s’impose comme une impérieuse nécessité. Comme il l’avait déjà reconnu à l’Assemblée nationale, le dialogue institutionnalisé entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et les AGC, pourtant initié par le Gouvernement, en 2014, et devant mettre à plat les différends entre les parties prenantes, est un échec. La situation, depuis lors, ne s’est pas améliorée, au contraire. Les relations entre les AGC et l’ordre des experts-comptables sont en train de s’exacerber, comme en témoigne, par exemple, la divergence profonde de vues qui est apparue sur les modalités de mise en œuvre d’une procédure de manquement dite de « l’article 31 ». L’article 31 de l’ordonnance de 1945 vise une procédure d’infraction à l’encontre des experts-comptables dont le comportement professionnel se révèlerait en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et porterait ainsi préjudice à l’image de la profession (exercice illégal, détournement de clientèle, etc.). La commission nationale d’inscription des AGC, régie par l’article 42 bis de l’ordonnance de 1945, recommande, avec le soutien de l’ordre des experts-comptables, que les AGC soient soumises, pour toute procédure relevant de l’article 31 de l’ordonnance, à l’examen du conseil régional de l’ordre du ressort dans lequel elles sont inscrites. Or cette proposition est rejetée unanimement et sans appel par les quatre fédérations du secteur associatif de la profession comptable, représentant près de 600 000 entreprises accompagnées. Les représentants des AGC ne sont bien évidemment pas opposés à toute procédure de manquement, mais demandent que les spécificités du secteur associatif soient bien prises en compte dans la mise en œuvre d’une telle procédure, ce qui n’est pas le cas dans l’état actuel du dossier. Outre l’alignement de la gouvernance sur les conditions de détention du capital social des cabinets libéraux, dès lors qu’une AGC est l’actionnaire majoritaire, et la procédure de manquement de l’article 31, la mission parlementaire pourrait se pencher sur d’autres points d’achoppement entre les AGC et l’ordre des experts comptables, en particulier : l’instauration d’une structure permanente de dialogue entre le conseil supérieur et les fédérations d’AGC, sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances ; la consultation obligatoire et préalable par l’administration des fédérations d’AGC sur tout texte concernant l’exercice associatif de l’activité d’expertise-comptable ; les sanctions et procédures disciplinaires (articles 53 et 54) ; le statut des salariés « habilités » ; la tenue des comptabilités des comités d’entreprise ou des comptes de campagnes électorales par les AGC, etc. Il lui demande donc les suites que le Gouvernement entend réserver à l’engagement qu’il a pris devant la représentation nationale sur cette mission parlementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2271</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Fourage</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (experts-comptables — exercice associatif de la profession — mission parlementaire)
	        94360. — 22 mars 2016. — M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la mission visant à effectuer le bilan de la réforme de l’ordonnance no 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d’exercer l’activité d’expertise comptable au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC) et sur les réflexions à mener sur l’avenir de l’exercice associatif de la profession comptable, qu’il a indiqué vouloir confier à un parlementaire. À ce jour, elle n’a pas encore été concrétisée, pourtant le principe d’une mission parlementaire s’impose comme une impérieuse nécessité. En effet, le dialogue institutionnalisé entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et les AGC, pourtant initié par le Gouvernement en 2014 et devant mettre à plat les différends entre les parties prenantes, est un échec. Les relations entre les AGC et l’ordre des experts-comptables sont en train de s’exacerber, comme en témoigne, par exemple, la divergence profonde de vues qui est apparue sur les modalités de mise en œuvre d’une procédure de manquement dite de « l’article 31 ». L’article 31 de l’ordonnance de 1945 vise une procédure d’infraction à l’encontre des experts-comptables dont le comportement professionnel se révèlerait en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et porterait ainsi préjudice à l’image de la profession (exercice illégal, détournement de clientèle, etc.). La commission nationale d’inscription des AGC, régie par l’article 42 bis de l’ordonnance de 1945, recommande, avec le soutien de l’ordre des experts-comptables, que les AGC soient soumises, pour toute procédure relevant de l’article 31 de l’ordonnance, à l’examen du conseil régional de l’ordre du ressort dans lequel elles sont inscrites. Or cette proposition est rejetée unanimement et sans appel par les quatre fédérations du secteur associatif de la profession comptable, représentant près de 600 000 entreprises accompagnées. Les représentants des AGC ne sont bien évidemment pas opposés à toute procédure de manquement, mais demandent que les spécificités du secteur associatif soient bien prises en compte dans la mise en œuvre d’une telle procédure, ce qui n’est pas le cas dans l’état actuel du dossier. Outre l’alignement de la gouvernance sur les conditions de détention du capital social des cabinets libéraux, dès lors qu’une AGC est l’actionnaire majoritaire, et la procédure de manquement de l’article 31, la mission parlementaire pourrait se pencher sur d’autres points d’achoppement entre les AGC et l’ordre des experts comptables, en particulier : l’instauration d’une structure permanente de dialogue entre le conseil supérieur et les fédérations d’AGC, sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances ; la consultation obligatoire et préalable par l’administration des fédérations d’AGC sur tout texte concernant l’exercice associatif de l’activité d’expertise-comptable ; les sanctions et procédures disciplinaires (articles 53 et 54) ; le statut des salariés « habilités » ; la tenue des comptabilités des comités d’entreprise ou des comptes de campagne électorale par les AGC, etc. Aussi il souhaite connaître les délais dans lesquels il entend mettre en place cette mission parlementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2271</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[secteur public
	        (paiement — délais — perspectives)
	        94376. — 22 mars 2016. — M. Michel Vergnier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les délais de paiement du secteur public. Dans son rapport remis le 7 mars 2016 au Gouvernement, l’observatoire des délais de paiement constate que les délais de paiement du secteur public sont encore perfectibles, notamment pour un certain nombre de collectivités territoriales et établissements publics de santé. Alors que le délai global de paiement moyen des dépenses de l’État s’est établi à 19 jours en 2015, dans les collectivités locales, toutes catégories confondues, il était de 28,2 jours à fin novembre 2015. Enfin, dans le secteur public hospitalier, il s’élève à 47,1 jours pour les grands établissements de santé et 40,4 jours pour les autres. Considérant que certaines situations peuvent être préjudiciables pour l’économie locale, il souhaite connaître la position du Gouvernement face à cet état de fait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2271</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (pneumatiques — gonflage — instruments de mesure — réglementation)
	        94382. — 22 mars 2016. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences du décret no 2015-327 du 23 mars 2015 sur l’activité des fabricants de manomètres pour le gonflage des pneumatiques. L’article 2 de ce décret introduit une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros) à l’égard des personnes publiques ou privées décidant de mettre en vente, livrer, commander, mettre en service, employer ou introduire en France des instruments de mesure qui ne sont pas conformes aux textes réglementaires et qui, notamment, comportent des inscriptions ou graduations autres que celles résultant de l’emploi des unités légales. Cette situation est préjudiciable pour les fabricants de manomètres qui fabriquent ou importent des matériels équipés d’un double affichage (BAR et PSI) et qui craignent désormais de se voir obligés de commercialiser des matériels à affichage unique, à savoir le BAR, unité de mesure légale en France. Le double affichage permet aujourd’hui de rentabiliser la fabrication des manomètres et l’obligation de fabriquer de nouveaux matériels à affichage simple entraînerait une forte augmentation du tarif. Cette nouvelle obligation semble toutefois contradictoire avec l’article 8 du décret de 1961 qui dispose que les indications exprimées en d’autres unités peuvent être ajoutées à l’indication en unité de mesure légale, à condition qu’elles soient exprimées en caractère de dimensions au plus égales à l’indication exprimée dans l’unité de mesure légale. Dès lors, elle lui demande quelle interprétation il convient de retenir de ce texte et de lui indiquer si les fabricants de manomètres conservent la possibilité de commercialiser des matériels à double affichage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2272</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Estrosi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (sportifs — produits alimentaires — réglementation européenne)
	        94389. — 22 mars 2016. — M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l’article 13 du règlement no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombera le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d’adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportifs devait être déterminé sur la base d’un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement européen et au Conseil. Or ce dernier n’a toujours pas été publié. La France a depuis 1977 toujours disposé d’un cadre réglementaire pour les aliments pour sportifs, afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers pour soutenir l’effort musculaire intense des sportifs réguliers. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a confirmé dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituaient une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques étant donné le rôle essentiel de certains nutriments dans la physiologie de l’effort. Les industriels qui produisent ces aliments pour les sportifs se retrouvent en grande difficulté avec un cadre réglementaire qui risque de disparaître le 20 juillet 2016, sans aucune garantie tant sur le maintien d’une réglementation européenne que sur l’élaboration d’une réglementation nationale de substitution. Une nouvelle réglementation garantirait à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d’assurance qualité garantissant l’absence de substances dopantes - comme le prévoit la norme développée à cet effet par le ministère des sports - pour tous produits présentés comme destinés ou convenant aux sportifs. Le maintien d’une réglementation européenne protégerait mieux le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits se faisant faussement identifier comme étant adaptés pour les sportifs. Elle apporterait également la garantie d’éviter l’édiction de nouvelles barrières aux échanges avec la multiplication de réglementations nationales. Pour autant si la Commission européenne se refuse à prendre les mesures nécessaires pour maintenir et renforcer la réglementation de l’alimentation pour sportif, il demande quelles sont les mesures nationales envisagées par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2272</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        (convention fiscale avec la Suisse — successions — imposition — réglementation)
	        94392. — 22 mars 2016. — M. Bernard Reynès appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse de 1953 relative à l’imposition sur les successions. Alors que les dispositions de cette convention internationale conclue entre la France et la Suisse prévoyaient, en matière d’imposition sur la succession, que le droit applicable était le droit du pays de domicile du défunt, la France a informé en juin 2014, par note verbale à la Confédération helvétique, sa volonté de dénoncer ce texte. À la suite de cette dénonciation, publiée par le décret no 2014-1270 du 30 octobre 2014 ( Journal Officiel du 1er novembre 2014, p. 18 290), cette convention a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2014. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l’imposition d’une succession impliquant des résidents suisse ou français dépend uniquement du droit interne à chaque État et non plus de ladite convention. Compte tenu de la législation française en matière de succession, eu égard aux dispositions applicables en Suisse, cette nouvelle situation s’avère largement défavorable aux ayants droits français de personnes résidant en Suisse. Ce faisant, nombreux sont les ayants droits français de personnes domiciliées en Suisse qui se sont expatriées afin de bénéficier d’une imposition plus favorable. D’autres, tout aussi nombreux, envisagent par ailleurs de quitter la France. Aussi, s’agissant d’une convention qui a lié ces deux États pendant plus de 60 ans, il souhaite l’interroger afin de savoir si des négociations sont actuellement en cours en vue de rétablir cet accord et, le cas échéant, quand sa ratification et son entrée en vigueur pourraient intervenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2273</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ventes et échanges
	        (commerce électronique — cartes bancaires — fraudes — lutte et prévention)
	        94400. — 22 mars 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la dangerosité des sollicitations commerciales douteuses et des achats intégrés relatifs aux jeux payants en ligne. De plus en plus d’abus sont recensés en raison du manque de législation ou de réglementation contraignante. En effet, la conservation des coordonnées bancaires au-delà du premier achat, souvent issue d’une formulation qui prête à confusion, conduit à la réalisation de nouvelles transactions sans que le titulaire de la carte bancaire ne puisse les valider de son empreinte. Face à l’augmentation des dérives, il apparaît aujourd’hui primordial d’instaurer un cadre législatif plus contraignant, à l’instar des sites Internet qui, pour toute transaction nouvelle, sollicitent du titulaire de la carte bancaire, la validation de sa commande par un message de confirmation sur son téléphone mobile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2273</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        94271. — 22 mars 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l’éducation nationale concernant les difficultés encore nombreuses et persistantes au sein des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La FNAREN constate de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED, s’interroge sur le décalage entre les départs en retraite et le nombre actuel de personnes envoyées en formation et s’inquiète des orientations de la nouvelle conception de la formation des personnels. Aussi, compte tenu de l’importance du rôle et de la présence des rééducateurs à l’école, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2273</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Noël Carpentier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        94272. — 22 mars 2016. — M. Jean-Noël Carpentier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les enfants souffrant d’inadaptation scolaire, comportementale ou sociale ont besoin d’une aide adaptée. Cette aide constitue un point essentiel de la loi de de refondation de l’école. Elle est attendue par les familles et par les enseignants qui accueillent ces enfants au sein des classes ordinaires. Certes le Gouvernement a mis en place une nouvelle carte de l’éducation prioritaire, le dispositif « plus de maîtres que de classes », ainsi que la refonte du statut des AVS, il demeure que les parents d’élèves et les professionnels regrettent un nombre de postes de RASED insuffisant et des disparités au niveau des territoires. C’est pourquoi il lui demande de préciser quelles missions précises en termes de prévention et d’aide elle souhaite assigner aux RASED et combien de postes spécialisés elle envisage créer pour remplir ces missions. Aussi, quelles formations seront prévues pour les professionnels, rééducateurs et psychopédagogues spécialisés qui auront à exercer demain au sein de ces réseaux d’aides spécialisés rénovés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2274</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Capet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (établissements scolaires — violence — lutte et prévention)
	        94273. — 22 mars 2016. — M. Yann Capet attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’augmentation importante du taux de délinquance chez les jeunes et la multiplication des actes de violence au sein des établissements scolaires. Il apparaît que la plupart de ces jeunes ont une totale méconnaissance de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen socle fondateur de notre société. Il aimerait connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour remédier à ces violences notamment en matière de renforcement de l’enseignement des droits de l’Homme au sein de toutes les écoles et ce dès le plus jeune âge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2274</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Linda Gourjade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — EPS — perspectives)
	        94274. — 22 mars 2016. — Mme Linda Gourjade attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée à l’éducation physique et sportive dans notre système éducatif. La pratique des sports contribue à la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation à la santé et à la citoyenneté, à la réduction des inégalités sociales et culturelles partout sur le territoire. La définition de programmes d’enseignement et l’évaluation des connaissances des élèves dans les diplômes scolaires sont les garanties de la reconnaissance de l’éducation physique et sportive comme discipline dans notre système éducatif. Or la publication des programmes des cycles 2, 3 et 4 au BOEN ainsi que la disparition de l’évaluation de l’EPS au diplôme national du brevet inquiètent fortement les enseignants. Elle souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement face aux profondes inquiétudes exprimées par la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2274</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (programmes — langues régionales — élèves — inscription)
	        94275. — 22 mars 2016. — Mme Nathalie Chabanne interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités pour les maires de communes dont les écoles proposent l’enseignement bilingue français-langues régionales de refuser l’inscription d’enfants résidant dans d’autres communes. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRE », a modifié l’article L. 212-8 du code de l’éducation en interdisant aux maires des communes de résidence de s’opposer à l’inscription dans d’autres communes des élèves souhaitant suivre un enseignement bilingue français-langues régionales. Si le volet participation financière des communes concernées doit être réglé par accord entre les municipalités ou par arbitrage du représentant de l’État dans le département, cette disposition a des conséquences sur les effectifs des communes rurales. En effet, elle enlève aux maires des communes de résidence des élèves la possibilité de gérer au mieux les inscriptions dans les écoles dont ils ont la charge. Or permettre des inscriptions dans les villes-centres qui disposent d’enseignements régionaux, contrairement aux communes rurales, ouvre une possibilité pour les parents d’ignorer la carte scolaire, entraînant la baisse des effectifs des écoles rurales et favorisant ainsi la désertification des services publics en milieu rural. Des maires de ces communes d’accueil, soucieux de la préservation de l’équilibre de leur territoire, s’interrogent donc sur la possibilité qu’ils ont de refuser l’inscription dans leurs écoles d’élèves résidant ailleurs, même s’ils disposent de places disponibles. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir et préciser ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2274</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (programmes — manuels scolaires — renouvellement — financement)
	        94276. — 22 mars 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour l’enseignement au premier degré de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour l’année 2016. Cette loi ne prévoit aucune participation de l’État au renouvellement des manuels scolaires dans les écoles primaires, alors même que les nouveaux programmes d’enseignement préconisent leur renouvellement dès la rentrée de septembre 2016. Seuls les collèges bénéficient d’un soutien à hauteur de 150 millions d’euros. Compte tenu des disparités des finances entre les communes, toutes ne pourront procéder au remplacement comme le prévoient pourtant les nouveaux programmes. Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette disparité d’égalité territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2275</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	        94277. — 22 mars 2016. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du collège sur l’enseignement linguistique en Bretagne. Après avoir voulu les supprimer totalement au nom de l’égalité des chances, son ministère a finalement décidé, devant la colère des professeurs et de l’Allemagne, de maintenir deux tiers des classes bilingues en France. Cependant on constate d’énormes disparités territoriales dans le maintien ou non de ces classes entre académies. Ainsi 100 % des sections bilingues seront conservés à Paris alors que la région Bretagne va passer de 112 collèges proposant des sections bilingues en 2015 à 30 en 2016. Un tel parisianisme dans les prises de décision et une telle injustice au détriment de la Bretagne n’est pas admissible. Symbole d’ambition et de réussite, les classes bilingues sont appréciées et efficaces pour favoriser la maîtrise des langues qui est l’un des points faibles des Français en Europe. C’est aussi un moyen de maintenir l’enseignement de l’allemand (et par parallélisme l’enseignement du français outre Rhin) qui est essentiel alors que l’Allemagne reste notre premier partenaire commercial et notre principal allié en Europe. Sacrifier les sections bilingues notamment en Bretagne est un très mauvais signal envoyé alors que la région Bretagne s’est toujours distinguée par son rayonnement à l’étranger et son attachement à l’Europe. Le dogmatisme de cette réforme au nom de la lutte contre l’élitisme se traduit surtout par une "vision parisiano-centrée". Il lui demande de revenir sur cette réforme et de maintenir les sections bilingues dans les collèges bretons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2275</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (programmes — enseignement musical — perspectives)
	        94278. — 22 mars 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération accordée aux professeurs d’éducation musicale pour la réalisation de projets de chorale. Alors que la circulaire no 2011-155 du 21 septembre 2011 prévoyait une quotité horaire de référence de deux heures par semaine pour la prise en charge d’une chorale, la nouvelle circulaire no 2015-057 du 29 avril 2015, prise pour l’application des décrets no 2014-940 et 2014-941 du 20 août 2014, dispose que les heures de chorale sont intégrées au service de l’enseignant et décomptées pour leur durée effective. À ces nouvelles dispositions s’ajoutent celles de l’article 6 du décret no 2015-475 du 27 avril 2015, permettant d’offrir une rémunération supplémentaire pour cette activité par le biais d’une indemnité pour mission particulière. Cependant, il n’existe pas d’automaticité pour l’octroi de cette indemnité, qui ne prendrait en considération que les heures de travail réalisées devant les élèves. Dès lors, le nouveau mode de rémunération des heures de chorale apparaît plus précaire et susceptible de ne pas être le même d’un établissement à un autre. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2275</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (programmes — enseignement musical — perspectives)
	        94279. — 22 mars 2016. — M. Yves Foulon appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées dans le cadre de la réforme du collège par les enseignants d’éducation musicale concernant les pratiques chorale et instrumentale. En effet, ils se demandent quelle sera la nouvelle place de ces enseignements et s’interrogent sur leurs conditions de rémunération. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de rassurer les enseignants membres de l’APÉMU (Association des professeurs d’éducation musicale) quant à leur avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2275</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (enseignement — établissements français — laïcité)
	        94291. — 22 mars 2016. — M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre du principe de laïcité dans les établissements scolaires français à l’étranger. Il souhaiterait que le Gouvernement rappelle la manière dont ce principe s’applique dans les établissements scolaires français à l’étranger en fonction de leur statut et de la législation du pays pour les élèves, les professeurs, et tout intervenant ou autre personnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2276</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        94369. — 22 mars 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 relative aux retraites dispose que les agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2017 doivent être affiliés à l’IRCANTEC. Or le statut des maîtres de l’enseignement privé est très particulier et leur affiliation à l’IRCANTEC pose un double problème. D’une part, en application de l’article L. 914-1 du code de l’éducation, les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service et d’emploi que les maîtres titulaires de l’enseignement public. L’inspection valide leur année de stage comme « maîtres contractuels titulaires d’un contrat ou d’un agrément définitif » au motif qu’ils sont détenteurs des mêmes titres et concours d’enseignement que leurs collègues fonctionnaires. À ce titre, ils ne devraient pas être rattachés à un régime de retraite complémentaire d’agents non titulaires. D’autre part, les maîtres de l’enseignement privé relèvent du régime général de la sécurité sociale (à ce titre, le montant de la pension de base est calculé sur les 25 meilleures années en tenant compte du salaire plafond de la sécurité sociale) et enseignent dans des établissements privés. Pour cette raison et jusqu’à présent, les maîtres de l’enseignement privé étaient affiliés pour leur retraite complémentaire aux caisses de l’AGIRC et de l’ARRCO. L’affiliation à l’IRCANTEC constituerait donc une régression sociale dans la mesure où la baisse du montant de la retraite ne serait pas compensée. Elle confirmerait le désengagement de l’État par rapport au principe de parité fixé par la loi Guermeur puisque les uns cotiseraient à l’AGIRC et à l’ARRCO et les autres à l’IRCANTEC. Elle lui demande donc s’il serait possible de mettre en œuvre des mesures dérogatoires ou compensatoires afin de garantir le principe de parité entre les enseignants du public et du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2276</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (secourisme — premiers secours — formation — collégiens — obligation — perspectives)
	        94378. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Le code de l’éducation, dans son article L. 312-13-1, dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Or en 2012 seuls 20 % des élèves de troisième étaient formés chaque année. Un mois après les attentats de novembre 2015, Mme la ministre a annoncé conjointement avec M. le ministre de l’intérieur de nouvelles mesures pour la sécurité à l’école. Une large démarche de sensibilisation intensive à ces premiers secours doit être engagée par les acteurs de la sécurité civile et concerner tous les établissements scolaires. Aussi, elle souhaite connaître les mesures mises en œuvre dans ce cadre et les moyens engagés pour qu’à moyen terme la majorité des élèves soient effectivement formés aux gestes de premiers secours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2277</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Ribeaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (délais — études d’impact — conséquences)
	        94166. — 22 mars 2016. — M. Pierre Ribeaud attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’allongement des délais de certains chantiers prioritaires lié à la multiplication d’études d’impact similaires. Ainsi, depuis le 2 mai 2013, le pont enjambant l’Isère et reliant les communes de Le Cheylas et La Buissière est fermé à la circulation en raison d’un affaissement de l’un des quatre piliers et des risques d’effondrement concomitants. Lorsqu’il envisageait une réparation, le conseil départemental de l’Isère a effectué une étude, conformément à la loi sur l’eau. Sur le même secteur le syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) qui œuvre à la protection contre les inondations a également effectué des études d’impact. Désormais que le département privilégie une destruction-reconstruction sur le même emplacement, les services de l’État imposent à nouveau une étude longue (10 mois minimum). Les délais ainsi cumulés impliquent que cette voie départementale reliant les deux rives de l’Isère resterait fermée au minimum 6 ans (2013-2019). S’il ne fait aucun doute qu’un projet de cette envergure nécessite un temps important de réflexion et de réalisation, les délais avancés pour cette reconstruction suscitent beaucoup d’inquiétude pour les collectivités, les entreprises, les agriculteurs et les commerces durement touchés par cette fermeture. Après presque trois ans de fermeture, il paraît donc extrêmement pénalisant d’attendre encore près de quatre ans pour voir les deux rives de nouveau reliées alors que plusieurs études d’impact ont déjà été réalisées au même endroit. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et son avis sur l’opportunité de prévoir des dérogations exceptionnelles pour des chantiers prioritaires lorsque les aspects environnementaux ont déjà été largement traités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2277</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Capet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (nuisibles — rat musqué — lutte et prévention)
	        94174. — 22 mars 2016. — M. Yann Capet attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la prolifération du rat musqué. Ce rongeur vivant à proximité des cours d’eau, bien connu des habitants des communes rurales du Calaisis, occasionne des dégâts importants sur les berges, les routes ou encore les cultures du territoire. La réparation de ces dégâts induit de fait un coût pour les collectivités et habitants qui la prennent en charge. Par ailleurs, le rat musqué peut transmettre à l’homme une maladie infectieuse dangereuse : la leptospirose. La lutte chimique contre ce nuisible a été interdite en 2009 et le piégeage mécanique est donc apparu comme le moyen le plus efficace pour tenter d’enrayer la prolifération du rat musqué. Malheureusement, cette technique n’est pas suffisamment efficace et les dégâts constatés sur le territoire sont considérables. Il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ce fléau et les possibles compensations financières qui pourraient être accordées aux collectivités territoriales et aux habitants qui en supportent la charge financière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2277</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchages abusifs — pose de panneaux photovoltaïques — lutte et prévention)
	        94200. — 22 mars 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les pratiques des démarches commerciales de certains vendeurs d’installation photovoltaïque. Les démarches à domicile pour vendre des installations de systèmes produisant de l’énergie photovoltaïque sont souvent considérées comme agressives par les personnes. En effet, il arrive fréquemment que certains commerciaux utilisent le nom d’ERDF de manière abusive, faisant croire aux prospects un lien fort entre leur société et celle d’ERDF, gage d’une reconnaissance et d’un sérieux national. Ces démarcheurs présentent des études faisant apparaître des productions bien plus élevées que les productions réelles. Ils utilisent des arguments fallacieux laissant croire que le coût du crédit contracté est entièrement pris en charge par les revenus générés par la vente d’énergie photovoltaïque et le crédit d’impôt. De plus, des installateurs indélicats entreprennent la pose de panneaux photovoltaïques malgré une orientation géographique des maisons non propice à une production efficace. Une fois l’installation terminée et le processus de crédit démarré, les propriétaires se rendent compte que les promesses commerciales sont loin d’être tenues et que cette opération qui devait être source de profit devient un gouffre financier. Pire, lorsqu’ils souhaitent saisir la justice pour faire valoir leur préjudice, il est courant que la société a déjà déposé le bilan, ne laissant à ses victimes plus aucun interlocuteur, tant pour demander réparation que pour le service après-vente. Des petits propriétaires se retrouvent au final en grandes difficultés financières. Ces situations se multipliant, il apparaît indispensable de soumettre la délivrance d’agrément à des critères plus restrictifs. Ainsi, ce durcissement d’octroi d’agrément permettrait aux entreprises dignes de confiance et respectueuses de leurs clients de ne pas être amalgamées aux sociétés qui ont un comportement indigne. Il lui demande si un dispositif de surveillance des pratiques des installateurs photovoltaïques est prévu afin de réduire au maximum les différends entre propriétaires et installateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2278</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94207. — 22 mars 2016. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2278</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94208. — 22 mars 2016. — M. Jean-Pierre Le Roch attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2278</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94209. — 22 mars 2016. — M. Lionnel Luca attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production des déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne le dernier rapport annuel de Cour des Comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Le rapport souligne notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel une large majorité de Français pensent qu’il signifie « recyclable » alors qu’il ne semble avoir aucune signification écologique. Afin de ne pas faire perdurer un pictogramme qui prête à confusion, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de supprimer ce pictogramme et d’assurer une information fiable et lisible sur les emballages à destination des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2279</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Rochebloine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94210. — 22 mars 2016. — M. François Rochebloine attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2279</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Ameline</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94211. — 22 mars 2016. — Mme Nicole Ameline attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2279</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94212. — 22 mars 2016. — Mme Laurence Abeille attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2280</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94213. — 22 mars 2016. — Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2280</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94214. — 22 mars 2016. — Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2280</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94215. — 22 mars 2016. — M. Jacques Krabal attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2281</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94216. — 22 mars 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2281</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Vautrin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94217. — 22 mars 2016. — Mme Catherine Vautrin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2282</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94218. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2282</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94219. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les taux de recyclage des déchets électriques et électroniques (D3E). Alors que chaque année les ménages français financent la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques à hauteur de 180 millions d’euros le taux de recyclage reste très faible. Ainsi en 2014, le taux atteignait à peine les 30 %. Par ailleurs, seuls 38 % des DEEE jetés ont été collectés, ce qui limite le recyclage réel à 30 % (soit 6 kilos par habitant). Parmi les deux acteurs principaux de la collecte, déchetteries et distribution, c’est la dernière qui est la moins performante. En effet, alors que les points de collecte en magasin ont augmenté de 24 % entre 2010 et 2014, le volume récupéré a quant à lui baissé de 3,6 % sur la même période. La loi oblige les distributeurs à reprendre les gros équipements usagés lors de l’achat d’un nouveau produit. Pourtant, seulement 67 % des ménages ayant acquis en magasin du gros électroménager se sont vus proposer une reprise gratuite de leur ancien équipement (et 53 % en cas d’achat sur internet). Pour ce qui concerne le petit électroménager, la situation est encore différente avec seulement 27 % de reprise à l’achat d’un nouveau produit en magasin, et 4 % sur internet. Globalement, il apparaît que le manque d’information du consommateur demeure. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d’y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2282</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94220. — 22 mars 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2283</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94221. — 22 mars 2016. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés de mise en œuvre de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose en effet de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2283</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94222. — 22 mars 2016. — M. Patrick Balkany attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur pas ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2283</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Albarello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94223. — 22 mars 2016. — M. Yves Albarello attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2284</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94224. — 22 mars 2016. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2284</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Roumégas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94225. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Roumégas attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2284</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94226. — 22 mars 2016. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2285</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94227. — 22 mars 2016. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2285</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94228. — 22 mars 2016. — M. Michel Vergnier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’information des consommateurs quant au recyclage des déchets. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce la confusion dans la signalétique sur les emballages. Le point vert d’éco-emballages est ainsi souvent confondu avec le logo « Triman ». Or seul le deuxième invite au recyclage. Ainsi, les erreurs de tri ont engendré un surcoût estimé à 40 millions d’euros annuels pour la seule filière des emballages, relève la Cour, qui voudrait voir les industriels « apposer une consigne claire et harmonisée sur tous les objets et les emballages » Il lui demande donc bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport au « point vert » et si une amélioration de la signalétique est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2285</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94229. — 22 mars 2016. — Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2286</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94230. — 22 mars 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 prévoit des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les Éttats membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il signale seulement une contribution obligatoire au traitement des emballages mais ne garantit en aucun cas que l’emballage sera recyclé, ni collecté séparément, ni que sa composition inclut du matériau recyclé. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2286</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94231. — 22 mars 2016. — M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2286</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94232. — 22 mars 2016. — M. Patrice Verchère appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2287</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94233. — 22 mars 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur un problème concernant la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 préconise des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Mais, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des Comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » dont 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2287</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Goasdoué</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94234. — 22 mars 2016. — M. Yves Goasdoué appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2288</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94235. — 22 mars 2016. — M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2288</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94236. — 22 mars 2016. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2288</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94237. — 22 mars 2016. — M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2289</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94238. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2289</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94239. — 22 mars 2016. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 comporte des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir datée de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français est aujourd’hui induit en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2289</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94240. — 22 mars 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2290</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94241. — 22 mars 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2290</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94242. — 22 mars 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2290</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        94243. — 22 mars 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l’insuffisance d’informations du consommateur, dans certains domaines du recyclage des déchets. Le « paquet économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC Que Choisir de 2015, « malgré une augmentation de la facture déchets de 24 % entre 2008 et 2012, à peine 23 % de ceux-ci sont réellement recyclés ». UFC Que Choisir souhaite « une politique d’information des consommateurs afin que moins de déchets soient perdus et que plus d’entre eux soient transformés ». Le dernier rapport de la Cour des comptes y fait également référence. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage. Les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » qui signifie que l’entreprise mettant en vente le produit participe à la collecte mais que ce produit n’est pas systématiquement recyclable. Il lui demande les mesures nouvelles que le Gouvernement envisage en la matière pour une clarification des symboles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2291</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        94244. — 22 mars 2016. — M. Nicolas Dhuicq attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la nécessité de collecter et de régénérer les huiles usagées, pour la protection de l’environnement. Du fait de la baisse du cours du pétrole et de l’excès d’huiles de base vierges au niveau mondial, l’organisation et le marché de cette filière ont été fortement perturbées. Toute la filière se trouve ainsi en situation économique de plus en plus critique et la survie des installations françaises de régénération ainsi que la survie des collecteurs agréés d’huiles usagées sont en jeu. 210 000 tonnes d’huiles usagées sont générées sur tout le territoire par an. Il s’agit d’un déchet dangereux, aujourd’hui collecté quasiment à 100 %, faisant de cette filière un modèle exemplaire de l’économie circulaire. Aujourd’hui toute l’industrie du recyclage des huiles usagées est menacée et les pertes financières des ramasseurs agréés risquent d’entraîner l’arrêt de la collecte. Par ailleurs, les entreprises de la réparation et de l’entretien des véhicules subissent des conséquences de cette crise car ils restent détenteurs d’un déchet dangereux ne pouvant plus être correctement éliminé. Il conviendrait donc de modifier le mode de financement de la filière, par une révision de l’arrêté interministériel de 1999, arrêté qui régit la filière et interdit la facturation de la prestation de collecte des huiles usagées. Cette modification réglementaire permettrait le retour rapide à un équilibre économique, comme dans d’autres pays européens et sans avoir à solliciter les aides de l’État comme par le passé. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2291</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        94245. — 22 mars 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’ouverture à la concurrence de la gestion du recyclage des emballages ménagers. En effet, actuellement, le tri, la collecte sélective et le recyclage des emballages ménagers en France sont organisés par éco-emballages (EE), entreprise privée, agréée par l’État qui assure le pilotage de ce dispositif national. Or l’agrément d’EE arrive à échéance fin 2016 et une procédure pour la délivrance d’un nouvel agrément pour la période 2017-2022 va donc être mise en œuvre. Cependant, cette nouvelle procédure s’inscrit dans un contexte nouveau, celui d’une ouverture à la concurrence. Or il semblerait que l’ouverture à la concurrence n’ait pas été suffisamment préparée. En effet, si l’arrêté portant agrément des éco-organismes est publié au Journal officiel à la fin de l’année précédant l’année de sa mise en œuvre, comme cela est prévu actuellement, la gestion opérationnelle de la mission qui lui incombe risque d’être fragilisée durant la première année d’exercice : une fois l’agrément donné, l’éco-organisme doit finaliser le contrat-type qui le liera avec les collectivités locales, en concertation avec l’AMF, puis devra proposer ce nouveau contrat aux collectivités qui couvrent le territoire national, chacune devra alors délibérer avant de signer et, seulement après leur signature, pourra commencer la mise en œuvre de ces contrats. Ce processus prend entre 6 et 18 mois. Par ailleurs, cette situation s’inscrit dans un contexte législatif incertain : nouveaux objectifs fixés au niveau national par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; réforme territoriale qui met en place une nouvelle architecture institutionnelle et charge les régions de l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d’ici février 2017 ; objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du Paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s’imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Aussi elle souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés de trésorerie (suspension des acomptes trimestriels et arrêt probable des livraisons au recyclage puisque l’encadrement juridique n’existera plus) auxquelles risquent de se heurter les collectivités locales et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une période transitoire entre la publication de l’agrément et sa mise en œuvre, afin d’éviter une situation de vide juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2291</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        94260. — 22 mars 2016. — M. Fernand Siré appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les vives inquiétudes que suscite chez nos concitoyens la mise en place des compteurs Linky. Selon ERDF, ce compteur permettrait d’apporter plus de confort, plus de services et plus d’économies pour les consommateurs. Son installation permettrait de mieux connaître les consommations des usagers et d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur, notamment à travers la facturation établie sur la base des données de consommation réelles. Or aujourd’hui, le consommateur émet beaucoup de réserves vis-à-vis de ce dispositif dont il craint les nuisances que pourraient occasionner les ondes électromagnétiques générées par ces compteurs. Par ailleurs, ils s’inquiètent vis-à-vis de la confidentialité et la sécurité des données clients qui pourraient être mises à mal avec l’installation de ces compteurs « intelligents ». Aussi il souhaiterait avoir des précisions sur ce dispositif afin de s’assurer que la protection des usagers est respectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2292</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        94261. — 22 mars 2016. — M. Georges Fenech appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les rumeurs qui entourent l’installation des nouveaux compteurs Linky. En effet l’installation de ces nouveaux compteurs, prévue par la loi de transition énergétique, est en cours et suscite des interrogations. Certaines pétitions qui lui sont parvenues font état de dangers que ces nouveaux compteurs feraient peser sur la santé, la sécurité et la vie privée des usagers. Tout d’abord les signataires reprochent à ces compteurs de collecter des informations trop précises sur la consommation des appareils électroniques des foyers. Ces relevés de données constitueraient une atteinte à leurs vies privées. Aussi certains affirment que les nouveaux compteurs ne sont pas fiables techniquement et exposeraient les usagers à de graves incidents, notamment des incendies. Enfin de lourdes interrogations pèsent sur le procédé employé pour communiquer les données recueillies. Le réseau ne serait pas adapté au courant porteur en ligne et exposerait les usagers à des radiofréquences trop élevées. Il souhaiterait connaître ses positions concernant ces polémiques autour des nouveaux compteurs Linky.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2292</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Guégot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie électrique — raccordement — prise en charge — perspectives)
	        94263. — 22 mars 2016. — Mme Françoise Guégot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur une divergence d’interprétation quant à la détermination du redevable de la contribution pour extension des réseaux électriques, prévue à l’article L. 342-6 du code de l’énergie, dans le cas d’une extension rendue nécessaire par une opération ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour la part de cette contribution située en dehors du terrain d’assiette d’une opération, l’article L. 342-11 du code de l’énergie prévoit dans son 1° qu’elle est « due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme ». Dans le cadre de la mise en place des métropoles, prévues par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et créées par décret au 1er janvier 2015, le produit de la taxe d’aménagement a été transféré de plein droit à ces nouvelles intercommunalités à compter de cette date. Elle souhaite avoir la confirmation que le transfert de cette taxe rend bien l’intercommunalité redevable de la contribution prévue au L. 342-6 du code de l’énergie, dans le cas prévu au 1° du 342-11 de ce même code.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2292</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation — réglementation)
	        94264. — 22 mars 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation relative à l’implantation d’éoliennes, à proximité d’un monument historique. Un amendement au projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit en effet que l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) soit requis pour toute implantation d’éoliennes dans un rayon de 10 km autour d’un monument historique. Compte tenu de l’intérêt de cette mesure, qui contribuerait à la conservation de nos monuments et à la préservation des sites et paysages remarquables de notre pays, il souhaiterait savoir si le ministère entend lui apporter son soutien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2292</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — concessions — renouvellement)
	        94265. — 22 mars 2016. — M. Jacques Pélissard attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Dans une réponse à la question d’un collègue parlementaire, parue le 4 juillet 2013 au Journal officiel, son prédécesseur soulevait les objections à cette mise en concurrence, « notamment l’absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence, la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique, la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l’eau et, surtout, l’absence d’une perspective industrielle ». Ces points ont depuis été confirmés par le rapport d’information commandé à Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Eric Straumann qui concluait dans le même sens : « la mise en concurrence propose ni plus ni moins que de réduire à néant le fruit d’un siècle de politiques industrielles et énergétiques cohérentes », contestant au passage les fondements juridiques de cette exigence européenne, qui ne semble valoir que pour la France. Les auteurs de ce rapport ébauchent plusieurs scénarios alternatifs, compatibles avec le droit communautaire, préservant le bénéfice de la rente hydraulique pour le consommateur français, tout en tenant compte du caractère stratégique et de la mission d’intérêt général que constitue l’hydroélectricité, tant pour l’impératif de sécurité des ouvrages, de sécurité du système électrique, notamment aux heures de pointe et de cogestion des cours d’eau. Le savoir-faire d’EDF dans la gestion du parc hydroélectrique n’est plus à démontrer, de même que sa capacité à assurer cette mission d’intérêt général. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les différents scénarios envisagés par le rapport Battistel-Strauman ainsi que le calendrier prévisionnel du débat parlementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2293</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — concessions — renouvellement)
	        94266. — 22 mars 2016. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’avenir des barrages hydroélectriques en France. En effet, en octobre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de procéder au renouvellement des concessions des 400 barrages hydroélectriques français d’une puissance supérieures à 4,5 MW. Avec une production en 2015 de 53,9 TWh, la filière hydroélectrique fournit 11,4 % de la consommation électrique française et près de 60 % de l’électricité d’origine renouvelable. C’est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement de ce processus de renouvellement des concessions et les bénéfices qu’il est possible d’en attendre pour les collectivités en termes économiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2293</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — moulins à eau — perspectives)
	        94267. — 22 mars 2016. — M. François Vannson attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait ainsi l’objet d’une application déraisonnable voire excessive de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l’application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l’effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant l’administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, mais à l’application excessive qui en est faite. C’est pourquoi il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères (environnement et culture) n’a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu’une nouvelle mission vient d’être demandé au CGEDD actant ainsi l’échec des conclusions de la précédente mission, dans les territoires, la situation continue de se dégrader (échec récent de la signature de la charte des moulins et demande d’un moratoire sur le classement des rivières). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l’eau, dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000, et de remédier enfin aux situations de blocage avec l’administration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2293</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — moulins à eau — perspectives)
	        94268. — 22 mars 2016. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait en effet l’objet d’une application déraisonnée et excessive de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l’application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l’effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Or les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l’administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, mais à l’application excessive qui en est faite. C’est pourquoi le député appelle Mme la ministre à trouver une solution qui conjugue à la fois gestion équilibrée de la ressource en eau et préservation du patrimoine hydraulique. La situation continuant de se dégrader après notamment l’échec récent de la signature de la charte des moulins et différents blocages avec l’administration, il souhaiterait connaître ses intentions pour permettre enfin une conciliation harmonieuse des différents usages de l’eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2294</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergies renouvelables — biomasse — perspectives)
	        94269. — 22 mars 2016. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes suscitées par le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Le projet d’arrêté prévoit, dans le paragraphe IV de l’annexe, ayant trait aux prescriptions relatives à l’approvisionnement de l’installation et de l’unité amont, « une proportion de végétaux spécialement cultivés dans le but de la production d’énergie et de cultures alimentaires qui ne peut excéder 15 % en tonnage des intrants ». Cette formulation limite, de fait, l’apport de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE). Or ces cultures intermédiaires, comme leur dénomination le précise, sont intégrées en interculture dans les rotations et, de ce fait, n’entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires. Ainsi, cette exclusion n’a pas lieu d’être et risque fortement de bloquer les projets agricoles tournés vers le développement des énergies renouvelables. Elle risque également de priver le secteur agricole en crise d’une perspective de diversification. Aussi, elle lui demande si elle entend apporter à cet arrêté, en concertation avec la profession agricole, une mention excluant les CIVE de ces restrictions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2294</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergies renouvelables — méthaniseurs — production — rachat — réglementation)
	        94270. — 22 mars 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le caractère devenu très urgent de la fixation des règles de rachat de la production d’énergie des méthaniseurs. Il la remercie de la réponse la plus rapide possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2294</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe générale sur les activités polluantes — collectivités — réfaction — perspectives)
	        94304. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et son impact budgétaire en particulier sur les collectivités. Instituée en 1999, cette taxe vise effectivement les entreprises et les collectivités dont l’activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Dans le cadre des différents travaux effectués sur le sujet par le comité de fiscalité écologique, parmi les propositions avancées, il est envisagé une réduction de tarif de la TGAP qui s’appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions courant 2016 concernant cette évolution de le TGAP. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2294</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        94361. — 22 mars 2016. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le décret d’application no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes ainsi que la notice technique du 25 mars 2014 qui viennent compléter la nouvelle réglementation en vigueur sur l’installation d’enseignes extérieures contiennent un certain nombre d’incohérences. Parmi celles-ci, il faut signaler la luminance des enseignes, régie par l’article 581-59 du code de l’environnement. Les cas d’autorisations préalables à l’installation d’enseignes lumineuses posent la difficulté de l’évaluation de la luminosité de celles-ci, calculable une fois l’enseigne installée seulement. Par ailleurs, la réglementation des surfaces commerciales des établissements recouvertes par des enseignes repose sur deux critères qui sont incohérents : surface cumulée couverte par une enseigne inférieure à 15 % dans tous les cas d’une part, mais dérogation possible pour les établissements dont la surface commerciale est inférieure à 50 m2 qui peuvent disposer d’une couverture par enseigne de 25 % d’autre part. Ces deux critères sont incohérents pour toutes les surfaces commerciales comprises entre 30 et 50 m2 pour lesquelles le mécanisme dérogatoire s’avère plus favorable que le mécanisme général. La fixation d’une surface maximale des enseignes commerciales scellées au sol à 6 m2 dans les villes de moins de 10 000 habitants pose également problème au regard de la limitation par ailleurs des dispositifs publicitaires fixée à 8 m2 pour ces mêmes villes. Une uniformisation de ces deux règles serait souhaitable. Au vu de ces incohérences dans l’application des normes, il lui demande quelles corrections le Gouvernement entend apporter à la réglementation des enseignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2295</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        94363. — 22 mars 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Pour cette loi, un décret d’application pris en date du 31 janvier 2012 s’est vu adjoindre une notice technique en date du 25 mars 2014 puis un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure contenant 250 pages. Cette situation réglementaire complexifie le cadre juridique de l’activité et engendre des erreurs techniques et rédactionnelles. Aussi, elle l’interroge pour connaître son intention quant à la nécessité de simplifier la réglementation en matière d’affichage extérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2295</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (deux-roues motorisés — bridage des moteurs — suppression — calendrier)
	        94381. — 22 mars 2016. — M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la date de publication de l’arrêté relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R. 311-1 du code de la route. Depuis le début de l’année 2016, conformément à une directive européenne, il est possible de circuler librement sur une moto d’une puissance supérieure à 100 chevaux (73,6 kW) à condition qu’elle réponde à la norme euro 4. En effet, cette directive supprime la possibilité qu’un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et, en parallèle oblige le montage d’un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. Elle autorise également le « rétrofit », à savoir la remise en configuration native des machines à la norme Euro 3 équipées d’un ABS, neuves ou déjà immatriculées. Or les motards et la filière sont toujours dans l’attente d’un décret mettant fin au bridage des deux-roues motorisés à 100 chevaux, et d’un arrêté ministériel définissant les véhicules qui seront concernés. En conséquence, il lui demande à quelle date le Gouvernement compte publier l’arrêté détaillant les types de motocyclettes de plus de 100 chevaux neuves ou en circulation qui pourront être immatriculées en pleine puissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2295</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — portables — obsolescence programmée)
	        94390. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nouvelle stratégie d’obsolescence programmée dont sont victimes les propriétaires d’une marque de smartphone. Alors que l’obsolescence programmée est devenue une infraction punie de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il semblerait que les industriels n’aient pas dit leurs derniers mots et aient d’ores et déjà trouvé la parade pour contourner la législation. En effet, des smartphones auraient été désactivés depuis la dernière mise à jour, après que l’appareil ait détecté une réparation maison ou par un technicien n’appartenant pas à la maison mère. Ainsi, une simple réparation d’écran ou le remplacement du bouton principal peut le rendre parfaitement inutilisable après installation de la dernière mise à jour du système d’exploitation. Le téléphone devient dès lors irréparable, même en passant par la boutique du fabricant. Il lui demande sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2296</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (établissements recevant du public — agendas d’accessibilité programmée — mise en oeuvre)
	        94397. — 22 mars 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée. Cette disposition, visant à définir les délais de mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public, conduit à définir des calendriers de travaux tels qu’ils doivent être menés par les collectivités. Ces dernières, alors qu’elles doivent faire face à d’importantes baisses de dotations ou à la croissance de certains prélèvements, se voient contraintes de définir des calendriers parfois longs, qui peuvent faire l’objet de refus des services de l’État. Il apparaît bien évidemment indispensable de pouvoir mener l’ensemble de ces travaux dans les meilleurs délais. Aussi, il souhaiterait connaître l’accompagnement qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour permettre de respecter des délais courts compatibles avec les finances des collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2296</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[avortement
	        (IVG — accès)
	        94181. — 22 mars 2016. — M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’enquête réalisée en 2015 auprès des ARS et du Conseil national de l’ordre des médecins sur la proportion de médecins conventionnés (généralistes et gynécologues-obstétriciens) réalisant des IVG par région montre que leur nombre demeure faible, voire quasi nul dans certains territoires (1 dans le Limousin, 4 en Bourgogne, 6 en Champagne-Ardenne). Cette situation interpelle sur l’accessibilité, sur le plan de la proximité, à l’IVG. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens susceptibles d’être mobilisés par le Gouvernement pour que soit observé un relèvement du nombre de ces médecins libéraux afin d’assurer, sur tous les plans, l’accessibilité à l’IVG et par là même le respect de ce droit fondamental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2296</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[avortement
	        (IVG — accès)
	        94182. — 22 mars 2016. — M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les réponses susceptibles d’être apportées à des demandes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) tardives. Une étude réalisée par BVA en juillet 2014 révélait les difficultés importantes vécues par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse entre 12 et 14 semaines d’aménorrhée (SA), un nombre important d’établissements refusant de pratiquer ces IVG, invoquant une absence de moyens techniques ou de médecins formés, avec même, dans certains territoires tels que la Corse, la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, une absence totale de prise en charge des IVG à ce terme. Cette question de la prise en charge des IVG entre 12 et 14 SA est aujourd’hui prioritaire puisqu’elle ne trouve pas encore de réponse dans 1 établissement sur 10, avec d’importantes disparités régionales. Aussi, il souhaiterait connaître les actions susceptibles d’être menées pour que cette situation connaisse une amélioration conséquente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2297</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (politiques communautaires — directive sur le redressement des banques — transposition)
	        94183. — 22 mars 2016. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la directive « renflouement interne des banques » (bail-in). Cette directive permet aux banques d’opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8 %), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2297</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (politiques communautaires — directive sur le redressement des banques — transposition)
	        94184. — 22 mars 2016. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d’une directive européenne, transposée en France qui s’applique depuis le 1er janvier 2016. En effet la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) a été transposée par ordonnance à la France le 21 août 2015. Elle met en place une procédure de « renflouement interne » pour les banques et permet aux établissements bancaires en faillite de se tourner en dernier recours vers les dépôts bancaires de plus de 100 000 euros. De nombreux particuliers disposant d’un compte avec un peu plus de 100 000 euros s’inquiètent fortement d’être potentiellement prélevés d’une partie de leur épargne pour contribuer au sauvetage de leur banque dont ils ne sont pourtant pas actionnaires. Ces déposants ne sont pas tous millionnaires, loin s’en faut, et leur épargne accumulée tout au long de leur vie, et fruit de leur travail, s’avère souvent destinée à leurs enfants et petits-enfants. Cette directive est d’autant plus inquiétante pour les épargnants que la banque de Chypre a créé un précédent en 2013 en acceptant les ponctions de 47,5 % sur les dépôts de plus de 100 000 euros à la Banque of Cyprus. De telles ponctions, très injustes, risquent de susciter la colère des épargnants et de provoquer des mouvements de course aux guichets qui s’avéreraient très préjudiciables. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de rassurer les déposants de plus de 100 000 euros sur les conséquences de cette directive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2297</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (paiement — prélèvement à la source — perspectives)
	        94296. — 22 mars 2016. — M. Damien Abad interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme prévue de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement prévoit en effet la mise en place du prélèvement à la source. Compte tenu du mode de calcul actuel (paiement de l’impôt sur les revenus de n-1 à l’année n), l’année de transition serait alors considérée comme une année blanche, ce qui reviendrait à perdre entre 65 et 70 milliards d’euros de ressources fiscales (soit 3 % de l’endettement national). Pour éviter cette situation, un système alternatif pourrait être envisagé. En effet l’impôt sur le revenu de l’année de décalage pourrait être calculé et transformé en prêt de l’État envers les contribuables imposables. Le remboursement se déroulerait à la période la plus propice pour eux et au plus tard à leur succession. Ensuite il s’agirait de rendre le prélèvement mensuel de l’impôt obligatoire. Ce système aurait l’avantage de concerner tous les contribuables et tous les revenus. Il permettrait également de ne pas aggraver les coûts de fonctionnement des entreprises et maintiendrait la structure de vie des citoyens et le niveau de leurs revenus confidentiel. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition, facilitant l’impôt sur le revenu sans provoquer de conséquence sur le pouvoir d’achat des ménages ou les ressources fiscales de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2298</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        94300. — 22 mars 2016. — Mme Carole Delga attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Cette suppression, décidée en 2008 sous l’ancienne majorité parlementaire, a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. La loi de finances pour 2016 a permis d’installer un dispositif d’exonération permanente d’impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014, mais ces personnes n’en restent pas moins impactées sur leurs pensions de retraites qui sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’impact financier pour les retraités modestes, est très lourd, puisqu’ils étaient jusque-là non imposables. En effet, les caisses de retraites prennent aujourd’hui comme base de calcul une part fiscale, contre une part et demie auparavant. À ce titre, elle demande si le Gouvernement compte prendre des mesures visant à revenir sur le mode de calcul en vigueur avant 2014 concernant la CSG et la CRDS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2298</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (évasion fiscale — lutte et prévention — transparence des entreprises — développement)
	        94302. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que lors du vote en deuxième lecture du projet de loi de finances rectificatif 2015, M. le ministre des finances et des comptes publics a écarté un amendement déposé par plusieurs députés socialistes visant à lutter contre le phénomène de "reporting" fiscal des grandes entreprises. M. le ministre s’en était justifié en raison du risque pour la compétitivité des 8 000 entreprises concernées par le dispositif. Dès lors, il était prévu de ne pas enterrer la mesure mais de la reporter afin qu’une directive au niveau européenne vienne réglementer cette pratique avant la fin 2016. Il lui demande donc s’il possède actuellement des informations sur ce sujet mais également quelles sont les conclusions avancées par l’étude d’impact commandée par la Commission européenne sur les conséquences d’une mise à disposition du public des informations fiscales des grandes entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2298</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Dosière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (paiement — modalités — réglementation)
	        94303. — 22 mars 2016. — M. René Dosière attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités de dispense du paiement des acomptes de l’impôt sur le revenu prévus à l’article 1664 du code général des impôts (CGI), notamment dans le cas des personnes âgées qui deviennent non imposables par suite de leur accueil dans un établissement pour personnes dépendantes qui leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt significative. Le Bulletin officiel des finances publiques précise qu’il est admis « que le contribuable peut, sous sa responsabilité se dispenser de tout versement au titre des acomptes provisionnels si l’impôt sur le revenu dont il sera redevable est inférieur au seuil d’assujettissement des acomptes ». Force, toutefois, est de constater qu’aucune indication en ce sens n’est fournie ni sur les avis d’acompte adressés aux contribuables, ni même dans les rubriques de « questions fréquentes » accessibles sur « l’espace particulier » du compte en ligne des contribuables. L’information utile n’est disponible que par une « recherche détaillée » pour laquelle la procédure est complexe et les réponses non actualisées. Il souhaite donc connaître s’il est envisagé d’améliorer l’accès des contribuables concernés par cette situation à l’information sur leurs droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2298</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        94305. — 22 mars 2016. — M. Marcel Bonnot appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à l’exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Il soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME-PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2299</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (cuirs et peaux — taxe affectée — plafonnement — conséquences)
	        94306. — 22 mars 2016. — Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d’activité est constitué d’une chaîne d’artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l’exportation (8,5 milliards). Chaque année une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d’innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à l’exportation et de soutien aux jeunes créateurs. Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, la taxe affectée est en hausse permanente. Or son plafonnement, voté en 2011, ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l’excédent est recouvré par le Trésor Public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n’a jamais été réévalué, a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue « prélever » 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu être utilisées pour renforcer les entreprises industrielles de la filière, ce recouvrement par l’État est mal perçu, à juste titre, par les entrepreneurs qui le considèrent comme un impôt supplémentaire. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir ait la juste amplitude financière pour accroître la performance des PME/PMI et augmenter la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2299</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (frais de justice — honoraires — fiscalité)
	        94310. — 22 mars 2016. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des honoraires aux résultats appliqués par certains cabinets d’avocats. En effet, de nombreux justiciables ne peuvent payer des honoraires au temps passé pour des contentieux qui peuvent durer plusieurs années, subissant ainsi une double peine car s’ajoute au potentiel statut de victime l’impossibilité pour eux de pouvoir se défendre devant l’institution judiciaire. Certains cabinets d’avocats, soumis à l’impôt sur les sociétés, facturent donc des honoraires liés aux résultats des contentieux poursuivis pour leurs clients. Ces honoraires sont souvent encaissés sur la base de l’exécution de décisions de justice non irrévocables. Ces honoraires devront donc être reversés par le cabinet d’avocats au client en cas de révocation de la décision. Si des impôts sont versés lors de l’encaissement initial, le cabinet d’avocat se retrouve alors en risque de cessation de paiement. Aussi, il souhaiterait savoir comment ces honoraires doivent être déclarés, soit en produits constatés d’avance soit en simples produits. S’ils ont été comptabilisés en simples produits, il aimerait avoir la confirmation qu’ils peuvent faire l’objet d’une provision pour risque. En effet, la jurisprudence conduit à exiger un début de contentieux entre un fournisseur et son client pour justifier une provision pour risque. Au cas particulier, il demande si le contentieux sous-jacent n’est pas suffisant pour justifier la provision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2299</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Eva Sas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        94340. — 22 mars 2016. — Mme Eva Sas appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés économiques et financières que peut occasionner le passage de la prime pour l’emploi à la prime d’activité pour les contribuables. La prime d’activité étant attribuée sur demande, alors que la prime pour l’emploi était automatique, un grand nombre de contribuables, n’ayant pas fait leur demande de prime d’activité vont se retrouver lésés. Cet effet risque d’être encore plus important pour les contribuables mensualisés, car la prime d’activité sera octroyée sans rétroactivité, pour les demandes déposées après le 1er avril 2016. Parmi les personnes qui bénéficiaient de la prime pour l’emploi, un certain nombre se sont mensualisées et touchaient ainsi chaque mois 10 % de la prime sans avoir à attendre le mois de septembre. Or les mensualités d’impôt sur le revenu étant calculées sur la base de 10 % de l’impôt de l’année précédente, ces personnes continuent actuellement, et ce jusqu’à cet été, à percevoir, de fait, une somme qui correspond à leur ancienne prime pour l’emploi, somme qui leur sera automatiquement reprise une fois leur impôt calculé en août. Si parmi ces personnes, certaines n’ont pas fait la demande de la prime d’activité, elles se rendront alors seulement compte qu’elles n’ont rien perçu de ce à quoi elles avaient droit au titre de 2016, entraînant une perte pécuniaire de 8 à 9 mois. Elle souhaite donc savoir s’il a anticipé cette situation problématique, à la fois en réalisant une campagne de communication pour inciter les citoyens à faire leur demande de prime d’activité, en prévenant les personnes mensualisées percevant la prime pour l’emploi que celle-ci est remplacée par la prime d’activité, et en modifiant le calcul de cette mensualisation afin de neutraliser l’impact de la prime pour l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2300</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[secteur public
	        (services publics — services de proximité — maintien)
	        94377. — 22 mars 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les menaces qui pèsent à nouveau sur les services des finances publiques. Leur restructuration se poursuit avec son cortège de suppressions d’établissements et de points d’accueil de proximité. Il en est ainsi dans la 6ème circonscription de l’Oise, pour la perception de Ribécourt-Dreslincourt, dont le projet de fermeture a déjà été mis en échec à plusieurs reprises par la mobilisation des élus et de la population. Force est de constater que le démantèlement du réseau ne fait que s’accroître au fil des années. La modernisation de l’action publique (MAP) mise en œuvre continue le travail de sape de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en cours sous la précédente législature. L’éloignement des services publics ouverts à la population ne cesse de s’accentuer. L’avenir des missions de service public, la mobilité forcée des agents tant géographique que structurelle et leurs conditions de travail ne sont aucunement pris en compte dans les décisions gouvernementales, toutes dictées par la volonté délibérée d’amoindrir le service public. Cela s’ajoute à la suppression d’antennes de la CARSAT, à la réduction des ouvertures au public de la CAF, de Pôle emploi etc. Il constate pourtant au quotidien que de plus en plus d’usagers ont besoin d’écoute dans leurs démarches alors qu’ils sont confrontés à la déshumanisation ambiante : Internet, plateformes téléphoniques. Il lui demande donc l’annulation de la décision de fermeture de la trésorerie de Ribécourt-Dreslincourt. Il est impératif de maintenir les derniers services publics de proximité qui existent encore et de revenir sur ces décisions et autres mesures en gestation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2300</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (exonération — mises à disposition — organismes à but non lucratif — réglementation)
	        94394. — 22 mars 2016. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l’exonération de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers facturées à prix coûtant et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. Cette actualisation, publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 novembre 2015, vise à répondre aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d’application conféré par certains États membres à l’exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations exonérées de TVA sont désormais assujetties à la TVA. Or pour des raisons de simplification, de très nombreuses associations utilisent du personnel détaché, facturé à prix coûtant, donnant un statut unique aux salariés. Ces facturations devront se faire désormais avec une TVA à 20 %, qui n’est pas récupérable par l’association qui utilise le personnel en question, puisqu’elle n’est pas assujettie à la TVA. Cela a pour effet de générer une charge fiscale. En sachant que le risque est de multiplier les contrats multi-employeurs à temps partiel et donc de précariser le salarié, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2300</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (exonération — mises à disposition — organismes à but non lucratif — réglementation)
	        94395. — 22 mars 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des mises à disposition de personnes et de matériels. En raison d’une modification de la doctrine fiscale en date du 4 novembre 2015, la réglementation portant sur les mises à disposition de personnes et de matériels par et à destination d’organismes à but non lucratif a changé au 1er janvier 2016. Selon les derniers textes en vigueur, les structures mettant à disposition du personnel ou des équipements doivent procéder à leurs refacturations avec TVA au taux de 20 % qu’elles ne peuvent se voir rembourser. Elle lui demande si le Gouvernement confirme et s’il entend faire évoluer la réglementation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2301</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (congé de longue durée — agents à temps partiel — réglementation)
	        94289. — 22 mars 2016. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la discrimination dont souffre les agents de la fonction publique territoriale à temps non-complet au regard de leurs droits à congés en cas de maladie. En effet, l’article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que tout fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Pourtant dans les faits, seuls les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent bénéficier de ces congé, c’est-à-dire les agents à temps complet ou à temps non complet dont le temps de travail est au moins égal à 28 heures hebdomadaires. Les agents dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures relèvent de l’IRCANTEC conformément au décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 et leur assurance sociale s’apparente en conséquence à celle des agents non titulaires, qui n’admet pas ces congés de longue durée. Cette situation ne semble pas conforme à l’esprit de la loi susvisée, aussi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que ces agents puissent simplement bénéficier des droits qui s’attachent à leur statut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2301</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        (La Poste — personnel — carrières — revalorisation)
	        94343. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’accord social signé par La Poste et les organisations syndicales le 5 février 2015 et en particulier sur son volet prévoyant la révision de la grille indiciaire des fonctionnaires de La Poste. La mise en œuvre de cette mesure de revalorisation des carrières est très attendue par les agents concernés, notamment par ceux qui sont susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à la retraite. Or la publication des décrets d’application permettant la transposition de cette revalorisation salariale pour les fonctionnaires de la Poste n’est toujours pas intervenue. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier qu’elle entend retenir sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2302</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — indemnités — réglementation)
	        94191. — 22 mars 2016. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles pour les budgets de communes rurales. Alors que la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, créait des incitations financières au regroupement des communes, le bénéfice du regroupement peut s’avérer nul voire négatif pour certaines communes nouvelles rurales, du fait de la détermination de la dotation « élu local » sur la base du nombre d’habitants de la commune nouvelle et non de la commune déléguée. En effet, la dotation « élu local », prévue par la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, permet à de nombreuses communes rurales de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Or de nombreuses communes rurales de moins de 1 000 habitants, bénéficiant à ce titre de la dotation élu local, subissent un effet de seuil regrettable et ne reçoivent plus d’indemnité d’élu local, après s’être regroupées dans une commune nouvelle dépassant le seuil des 1 000 habitants. Au niveau agrégé de la commune nouvelle, la fin de l’attribution, pour chaque comme déléguée, de la dotation élu local représente une perte de recettes considérable. Cette perte ne peut de surcroît être compensée par une modulation des indemnités des maires délégués, conformément à l’article 3 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015, alors même que de nombreux maires de communes déléguées de plus de 500 habitants souhaiteraient aligner leur indemnité sur celle des maires de communes déléguées de moins de 500 habitants, dans un souci non seulement de maîtrise des dépenses mais aussi d’égalité au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Le déséquilibre budgétaire ainsi engendré à la suite du regroupement des communes est un élément qui pourrait, dans certains cas, mettre en péril la pérennité de la constitution des communes nouvelles et son intérêt financier pour les communes regroupées. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter cette effet de seuil, pérenniser les communes nouvelles rurales récemment créées et maintenir l’efficacité des incitations financières entrées en vigueur au 1er janvier 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2302</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (FCTVA — dépenses d’entretien — lieux de culte — réglementation)
	        94193. — 22 mars 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions existantes en matière de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La commune de Plouhinec (Morbihan) a l’intention de restaurer dans son église un orgue de 40 jeux, d’origine anglo-saxonne, du XIXème siècle, actuellement démonté et cédé gracieusement à la commune par une institution quimpéroise. Cette restauration se fera dans le but de développer l’enseignement artistique et musical et d’organiser des manifestations culturelles. La restauration entrera ainsi dans le champ de compétence de la commune, conformément à l’intérêt public communal dont elle a la charge. La commune prévoit aussi d’établir une convention d’utilisation avec le desservant de l’église pour l’accompagnement du culte. La loi du 9 décembre 1905, rappelle que l’acquisition par une commune d’un orgue à installer dans une église à des fins cultuelles, ne fait pas partie des dépenses autorisées par ladite loi. Une réponse ministérielle publiée au JO du 2 mai 2006 à la question no 73462 en date du 13 septembre 2005 rappelait que « seules sont éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement ayant pour objet de conserver en bon état d’utilisation les édifices cultuels affectés à l’exercice du culte ainsi que les biens qui leur sont rattachés et existants au moment de l’intégration de ces édifices dans le domaine public, tels que les orgues et les cloches ». Depuis cette date, un élément de jurisprudence, la jurisprudence 308544 du Conseil d’État en date du 19 juillet 2011 (Commune de Trélazé), est venu modifier le regard de l’administration en permettant à une commune d’acquérir un orgue « afin notamment de développer l’enseignement artistique et d’organiser des manifestations culturelles dans un but d’intérêt public communal ». Aussi, il lui demande si, compte tenu du nouvel éclairage apporté par cette jurisprudence 308544, et de la possibilité pour une commune d’acquérir un orgue aux conditions précitées, la commune de Plouhinec pourra bénéficier du FCTVA sur la restauration qu’elle envisage de réaliser. Il lui demande également si la commune pourra bénéficier du FCTVA pour la tribune qu’il faudra construire pour accueillir cet orgue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2303</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (prise en charge — mutuelles communales — évaluation)
	        94197. — 22 mars 2016. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en place des mutuelles communales. Afin de faciliter l’accès aux soins de leurs administrés dans un contexte de réduction du pouvoir d’achat et de renoncement aux soins des plus modestes, de nombreuses communes mettent en effet en œuvre des mutuelles communales, visant à proposer aux habitants des complémentaires santé à coût réduit. Or cette pratique nouvelle et qui tend à se développer rapidement peut recouvrir des modalités de mise en œuvre diverses. D’un rôle d’information sur l’action d’une association, les communes volontaires peuvent aussi avoir un rôle d’intermédiaire, créer une association d’assurés ou encore souscrire un contrat via leur CCAS. Ainsi cette diversité même ne manque pas d’interroger quant au cadre juridique applicable, forcément différent selon les initiatives. Des questions peuvent donc demeurer sur la compatibilité de la mise en place de mutuelles communales avec les dispositions du code des marchés publics, du code de la mutualité ou les critères de la délégation de service public. Les analyses juridiques jusqu’ici apportées n’offrent pas nécessairement toutes les garanties de sécurité pour permettre à toutes les communes intéressées de s’engager à leur tour dans ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable à ces différentes initiatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2303</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (lieux de culte — Moselle — temples — travaux — perspectives)
	        94203. — 22 mars 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que dans le département de la Moselle, les paroisses protestantes couvrent un très grand nombre de communes. Les communes concernées sont de ce fait réticentes pour participer au financement des grosses réparations sur les temples. Elle lui demande si, comme pour les églises catholiques, toutes les communes territorialement concernées sont obligées de cofinancer les travaux de réparation du temple dans le cas où le conseil presbytéral n’a pas les ressources suffisantes. Si oui, elle souhaite savoir sur quelles bases la part de chaque commune est calculée. Par ailleurs, si les travaux sont réalisés à l’initiative de la commune où se trouve implanté le temple, elle lui demande si les autres communes sont également tenues de participer au financement. En cas de refus, elle lui demande quelle est la procédure que doit suivre la commune où se trouve le temple pour obliger les autres communes à payer leur quote-part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2303</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (air — qualité de l’air — zones à circulation restreinte — perspectives)
	        94205. — 22 mars 2016. — Mme Valérie Lacroute appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences pour les utilisateurs de deux-roues motorisés d’Ile-de-France du projet d’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. En vertu de cet arrêté, la circulation des motos et scooters immatriculés avant le 31 décembre 2006 pourrait être interdite dès le 1er juillet prochain. Ce scénario risque d’impacter les ménages les plus modestes, premiers détenteurs de motos et de scooters, puisqu’ils n’auront pas les moyens de remplacer leur véhicule dans un délai aussi court. Il n’existe par ailleurs aucun dispositif d’aide à l’acquisition pour les deux-roues motorisés propres, à l’instar du système de bonus-malus qui encourage l’achat de voitures neuves émettant le moins de CO2. Ce scénario risque également de pénaliser les 57,2 % d’usagers de deux-roues motorisés qui déclarent n’avoir aucun mode alternatif de transport public pour se rendre à leur travail. Enfin, l’arrêté en question semble méconnaître l’impact moindre des deux-roues motorisés sur la qualité de l’air par rapport aux autres véhicules motorisés. En effet, il n’existe pas de deux-roues à moteur diesel et l’utilisation d’un tel mode transport permet de fluidifier la circulation en ville : facilités de stationnement, taux d’occupation optimisé, réduction des embouteillages qui coûtent, selon une enquête du CEBR, 5,6 milliards d’euros à la France tous les ans, etc. En outre, le Parlement européen a récemment reconnu l’importance de la moto dans les transports, et notamment « le rôle significatif qu’elle joue dans la mobilité durable ». Aussi, elle lui demande s’il compte revoir le classement des deux-roues motorisés et agir pour faire de ce mode de transport une réelle alternative à développer pour désengorger nos cités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2304</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — rapprochement familial — mise en oeuvre)
	        94284. — 22 mars 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. Elle s’interroge notamment sur les négociations en cours entre la France et le Royaume-Uni tendant à faciliter le rapprochement familial des réfugiés en attente côté français avec les membres de leur famille résidant outre-Manche. Une accélération du traitement des demandes de regroupement familial permettrait de résoudre une grande partie des difficultés dans les camps du Calaisis, dans le respect des droits des réfugiés et des migrants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations en cours avec le gouvernement britannique sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2304</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (crémation — crématoriums — implantation — réglementation)
	        94314. — 22 mars 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la proposition de loi visant à réguler l’implantation des crématoriums adoptée en première lecture à l’unanimité par les sénateurs. Cette loi vise à créer des schémas régionaux des crématoriums pour pallier leur nombre insuffisant et contrôler leur implantation dans l’intérêt des familles. La crémation est aujourd’hui une pratique courante passée de 0,75 % en 1975 à 30 % aujourd’hui. La France compte seulement 141 crématoriums soit un pour 468 000 habitants. Il lui demande si le Gouvernement compte faire inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2304</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Robert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : La Réunion — mer et littoral — accidents — attaques de requins — lutte et prévention)
	        94316. — 22 mars 2016. — M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l’intérieur sur la légalité des procédés expérimentaux de réduction du risque requin. En raison des nombreuses attaques de requin survenues à la Réunion depuis 2011, la justice a considéré en 2013, à sa demande, qu’en l’absence de mesures propres à réduire ce risque naturel il convient d’interdire les activités qui y sont exposées (voir la décision du Conseil d’État du 13 août 2013). Le préfet a donc légalement pris une interdiction générale de l’activité « surf » lorsqu’elle est exposée à un risque d’attaque. Cet arrêté s’applique à toutes les communes de la Réunion. Le principe actuel est donc l’interdiction qui reste le seul moyen d’éviter de nouveaux accidents mortels. Cette interdiction est loin d’être respectée et les collectivités n’ont pas les moyens suffisants pour en assurer le respect. De nouvelles attaques de requin sur des surfeurs sont hautement probables. Les pouvoirs publics ont engagé des démarches très coûteuses pour trouver des moyens et mesures propres à réduire le risque requin. Après une étape de recherche scientifique sur le risque requin, portant sur les requins, l’environnement marin et le comportement des usagers, des moyens techniques ont été retenus et leur fonctionnement a pu faire l’objet d’un protocole écrit organisant leur mise en œuvre pour sécuriser et secourir. Un opérateur privé manifestement qualifié a été retenu pour expérimenter ces nouvelles mesures de réduction des risques, avec le soutien financier des pouvoirs publics. Cet opérateur est la Ligue réunionnaise de surf. Pendant une année déjà, la Ligue de surf a expérimenté avec succès ces méthodes de surveillance et de secours. Aucun incident notoire n’a été a déclaré dans la mise en œuvre de la méthode proposée. Cette méthode expérimentale pourrait donc être utilisée là où la pose de filets n’est pas possible en raison d’une forte exposition à la houle et en raison du coût financier de ce type d’infrastructure. L’effort entrepris par les pouvoirs publics a donc permis la survenance d’une première solution technique portant le risque à un niveau supportable pour les usagers de la Ligue de surf qui sont en outre couverts par une assurance de responsabilité civile. Ce modèle expérimental est aujourd’hui regardé par l’autorité préfectorale comme désormais opérationnel. Ce modèle de détection des risques et ses variantes (vidéo aérienne) pourrait donc être répliqué dans toutes les communes de l’île de la Réunion où l’activité de surf est exposée au risque requin. La spécificité du dispositif est d’être non invasive pour l’environnement en l’absence d’implantation d’infrastructures artificielles permanentes et notamment en bordure des zones sanctuaires de la réserve marine, comme le spot de Saint-Leu. Cette solution a vocation à être utilisée là où il n’est pas possible d’installer des infrastructures. La commune de Saint-Leu vient d’approuver l’adaptation d’un cadre juridique a priori clair et précis qui en permettrait l’utilisation. Toutefois, des aspects juridiques ne peuvent être dépassés sans une intervention de la loi pour dire comment réglementer utilement pour assurer la sécurité des usagers face au risque requin. À ce jour les maires n’ont pas les compétences techniques nécessaires pour apprécier la pertinence d’un dispositif de protection contre les attaques de requins. Toutes les communes de France ayant des activités nautiques exposées à ces risques sont concernées. Il conviendrait donc d’avoir une règle commune et une cadre légal précis. À ce jour, la sortie de crise s’effectue dans un cadre juridique incertain pour les communes et les maires peuvent être amenés sous la pression des usagers à accepter des dispositifs dont l’efficacité n’est pas prouvée et dont les coûts sont très élevés ! La sortie de crise s’effectue sur la base d’un arrêté du préfet de 2015 dont la légalité semble discutable au regard de son imprécision sur les moyens de lutte adaptés contre les attaques de requin ! En 2015, le préfet a considéré que des dispositifs expérimentaux de réduction des risques sont, sous certaines conditions, de nature à permettre au maire de déroger à l’interdiction générale. Les conditions prévues par le préfet et laissées à l’appréciation du maire sont : des conditions environnementales adaptées ; des mesures d’information explicites des usagers ; des mesures de surveillance et d’alerte ; l’utilisation d’équipements spéciaux de réduction du risque requin ; l’existence d’un protocole écrit sur les moyens et procédures utilisées. Toutefois, cet arrêté du préfet ne donne pas de définition des mesures les plus adaptées face au danger public. Ainsi l’activité est régulée de façon discrétionnaire par l’administration et M. le député s’en inquiète pour les usagers. Les conditions (les règles) prévues ne sont pas définies par des critères objectifs et légaux et notamment en ce qui concerne les conditions environnementales adaptées, les mesures de surveillance et d’alerte et l’utilisation d’équipements spéciaux de réduction du risque requin, outre l’adéquation des moyens de secours à ce type de risque spécifique. Ces dispositions de police administrative, qui ont pour objet de réguler une activité susceptible de mettre en cause l’ordre public et la sécurité des personnes, imposent aux personnes concernées des restrictions et des interdictions. Les personnes concernées sont tenues dans ce cas à une obligation de sécurité qu’elles doivent respecter pour ne pas engager leur responsabilité pénale en cas de survenance d’un accident. Mais l’utilité de ces restrictions face à des attaques reste très incertaine. En outre, il s’agit d’un régime d’autorisation préalable institué par voie administrative en dehors de toute habilitation législative (sur l’exigence constitutionnelle d’une loi voir : Cons. const., 17 janv. 1989, déc. no 88-248 DC, Liberté d’expression audiovisuelle. - Cons. const., 26 juill. 1984, déc. no 84-172 DC, Droit de propriété). L’arrêté du préfet fait donc peser sur les maires une charge non prévue par la loi et imprécise sur le terrain de la nécessité et de la proportionnalité dans le choix des mesures de sécurité propres à diminuer le risque d’attaque de requin. Habituellement, c’est la loi qui investit l’administration de la capacité de régulation. C’est notamment le cas pour les rassemblements festifs à caractère musical (CSI, art. L. 211-7) ; pour la délivrance d’agrément en vue d’exercer des activités privées de sécurité (CSI, art. L. 612-6). La loi ne devrait-elle pas définir, par des normes, les mesures qui sont regardées comme appropriées face au risque requin pour que le maire en autorise raisonnablement l’usage ? En effet, face au risque d’attaque de requin le risque d’inadaptation de la réglementation communale de l’activité est très important et le cas échéant fautif. Ainsi, en l’absence de loi, pas de régulation possible pour surfer en présence de requins dangereux, alors que selon la justice, le principe est l’interdiction pour des mesures de sécurité face au danger. Par exception au principe posé par le Conseil d’État en août 2013, à la Réunion, il est demandé au maire, sans y être autorisé par la loi, de réguler par des mesures « appropriées » mais très incertaines dès lors qu’elle sont expérimentales une activité exposée à un danger mortel. De surcroît il doit en assurer la surveillance et le contrôle sous sa seule responsabilité et prendre toutes les mesures nécessaires à l’intervention rapide des secours en cas d’accident. À ce titre les opérations de secours sur une attaque de requin seront bien plus complexes que le sauvetage en mer des personnes exposées au risque de noyade ! Cela pose de réelles questions quant à la responsabilité, notamment pénale, des collectivités et de leur premier magistrat dans l’éventualité d’une attaque de requin sur un administré qui pratiquerait le surf alors que la commune est supposée réguler l’activité. Une commune peut-elle légalement règlementer la pratique du surf dans un milieu exposé aux attaques de requin avec des techniques expérimentales sans garantie de sécurité au sens légal des zones de baignades garanties sans risque ? Peut-on déléguer les missions de police administrative à des personnes privées (par exemple, un club de surf) lorsque les communes n’ont ni les moyens financiers ni la capacité technique d’assurer durablement un tel service public ? Il souhaiterait savoir si une loi d’habilitation serait possible dans un tel cas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2305</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Kosciusko-Morizet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — carte électronique — perspectives)
	        94317. — 22 mars 2016. — Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir de la carte nationale d’identité électronique (CNIé). La loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité prévoit la mise en place d’une CNIé. Son article 2 dispose que la carte nationale d’identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; 2° Le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en a fait la demande ; 3° Son domicile ; 4° Sa taille et la couleur de ses yeux ; 5° Ses empreintes digitales ; 6° Sa photographie. Son article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le soin de fixer les modalités d’application des dispositions de la loi. Or, à ce jour, le décret d’application de cette loi n’est toujours pas pris. Ce dispositif présente pourtant un réel intérêt. Pour amplifier le déploiement de l’administration électronique, ainsi que le rappelle la Cour des comptes dans un récent rapport. Mais aussi, et surtout, pour détecter efficacement les cas d’usurpations d’identité à l’occasion de la mise à jour massive des titres d’identité français. Le décalage entre les paroles et les actes du Gouvernement dans la mise en œuvre des moyens de lutter plus efficacement contre les réseaux terroristes est évident. Dans ce domaine, 3 ans, c’est long. C’est pourquoi elle lui demande quelles sont les raisons de l’attentisme du Gouvernement ainsi que les mesures que ce dernier compte prendre, et suivant quel calendrier, pour doter dans les meilleurs délais les cartes nationales d’identité d’un composant électronique permettant à leurs titulaires de justifier de leur identité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2306</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — durée de validité — passage aux frontières)
	        94318. — 22 mars 2016. — M. Michel Terrot appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes souhaitant voyager avec leur carte nationale d’identité (CNI) dont la validité a été prolongée de 5 ans. Depuis le 1er janvier 2014 les CNI délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 sont prolongées automatiquement de 5 ans sans que la date de validité indiquée sur la carte ne soit modifiée. Cette particularité française a fait l’objet d’une information auprès des autres pays acceptant la CNI comme document de voyage. Cependant, force est de constater que nombre de pays exigent que le séjour ne dépasse pas la date de validité inscrite sur la carte d’identité. La majeure partie des pays n’ont pour l’instant pas de position claire à ce sujet. C’est notamment le cas de tous nos grands voisins européens, dont l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume Uni. Cette situation place un nombre croissant de voyageurs français en difficulté puisqu’ils risquent à tout moment de se voir interdire l’entrée en territoire étranger et de perdre les sommes investies dans le voyage. Il est vrai que le ministère des affaires étrangères recommande aux voyageurs de se munir d’un passeport, mais du fait de la gratuité de la carte d’identité, la plupart des voyageurs souhaitent de manière tout à fait compréhensible pouvoir utiliser leur carte d’identité. En outre, il faut rappeler que les accords entre pays de l’espace Schengen stipulent clairement qu’une carte d’identité en cours de validité est suffisante pour tout déplacement de citoyen d’un pays membre de cet espace. Imposer par convenance aux citoyens français l’obtention d’un passeport n’est donc pas conforme à l’esprit européen. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures fortes il compte mettre en œuvre afin de clarifier dans les meilleurs délais cette situation et d’inciter tous les pays de l’Union européenne à faire connaître clairement leur position sur la reconnaissance de ces cartes d’identité prolongées de 5 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2306</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police municipale — port d’arme — généralisation — perspectives)
	        94325. — 22 mars 2016. — M. Patrick Balkany attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que depuis les attentats de janvier 2015 à Paris et Montrouge, un décret du 29 janvier autorise les agents de la police municipale des communes qui en font la demande, à porter un révolver chambré au calibre 357 magnum, qui ne peut être utilisé qu’avec des munitions de calibre 38 spécial conformément au décret. À ce jour les risques d’attentats sur l’ensemble du territoire français, ainsi que l’augmentation des faits de violence par arme létale, nécessite un meilleur équipement des agents de la police municipale qui courent, dans le cadre de leur mission, les mêmes risques que leur collègue de la police nationale et de la gendarmerie. Il lui demande que les agents de la police municipale puissent disposer des mêmes armes que la police nationale et de la gendarmerie, des armes plus précises, comme les pistolets SIG SAUER semi-automatique à chargeur et non barillet d’une capacité de 15 cartouches et d’un calibre de 9 mm.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2306</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police nationale — contrôles d’identité — réglementation)
	        94326. — 22 mars 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conclusions d’un récent rapport du Collectif STOP le contrôle au faciès. Ce collectif a été sollicité par 2 283 individus en moins de 5 ans sur des cas de contrôle abusifs. Sur l’ensemble de ces cas, on note 47 % des plaignants dénonçant un contrôle au faciès qui repose « sur la seule apparence et non sur le comportement » mais également 23 % des personnes qui mettent en avant des violences physiques, 17,9 % qui évoquent des fouilles et palpations, respectivement 16,9 % et 12,8 % qui désignent des insultes et propos racistes et 23 % qui rapportent des cas d’intimidations fondées sur des amendes abusives, des menaces, du racket ou autre. Enfin 10 % du panel aurait subi des palpations génitales. Ces chiffres très inquiétants sont à mettre en lien avec un sentiment d’impunité policière qui décourage massivement les victimes à porter plainte. 92,9 % des personnes lésées se sont en effet contentées de saisir le collectif sans procéder à un signalement officiel. Il compte connaître les intentions du Gouvernement sur les recommandations du collectif suite à ce rapport à savoir : assurer le respect des jours de repos des policiers, leur donner accès à un suivi psychologique annuel ou encore les former à la lutte contre les discriminations. Il aimerait également savoir si, face à ce rapport accablant, il compte donner une suite à la promesse de campagne no 30 sur le « récépissé » des contrôles d’identités, brutalement enterré quelques mois après l’élection.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2307</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (secours — plateforme téléphonique commune — mise en place)
	        94379. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le système d’appels d’urgence et le fonctionnement des centres d’appel de la police et de la gendarmerie. Les récents évènements dramatiques ont pu montrer certaines limites du système d’appels d’urgence, malgré la réactivité et le courage des services de secours qui sont intervenus. En effet, les témoignages ont indiqué que les services d’appel ont très vite été saturés, face à un grand nombre de demandes. De plus, il semble que même lorsqu’un appel aboutit, les procédures de renseignements se trouvent être particulièrement lourdes et délicates lors de situations telles qu’une prise d’otage. Par ailleurs, la redirection du 112, appel d’urgence depuis un mobile, renvoie à différents services selon le choix du préfet de chaque département, puisqu’il n’existe pas de plateforme unique et centralisée, ou de règles nationales. Ces difficultés ont déjà été soulevées lors de précédents drames, comme en 2001 lors de l’explosion de l’usine AZF ou le 7 janvier 2015 à la rédaction de Charlie Hebdo. Cependant des solutions de modernisation du système d’appels d’urgence existent, à l’image de la mise en place d’une application simplifiant les procédures ou la centralisation des appels à l’échelle nationale comme cela a pu être mis en place dans les pays anglo-saxons et scandinaves entre autres. Elle souhaiterait connaître les moyens financiers actuellement engagés pour le bon fonctionnement des centres d’appels d’urgence ainsi que le nombre de personnes déployées dans le cadre de ces dispositifs. De même, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées pour la centralisation et aimerait connaître les réflexions engagées pour la réforme numérique de ce système.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2307</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Rogemont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (accidents — cyclistes — mortalité — lutte et prévention)
	        94380. — 22 mars 2016. — M. Marcel Rogemont attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la hausse de la mortalité des cyclistes sur la route. Alors que de 2000 à 2010 le nombre de cyclistes tués sur la route a baissé de 46 %, ce pourcentage est désormais en légère hausse (+ 12 % en 2014 par rapport à 2013, derniers chiffres officiels). Une opération de sécurité routière des cyclistes intitulée « La route se partage », initiée en Ille-et-Vilaine en 2013, s’est rapidement étendue au-delà des frontières bretonnes car elle répond à une attente forte des pratiquants du vélo quels qu’ils soient. De nombreuses actions avaient déjà été réalisées, mais aucune de cette envergure et avec l’ambition de donner une homogénéité dans la communication afin de rendre plus lisible l’opération au niveau national, et donc améliorer son impact. Tous les responsables du cyclisme en France (FFC, FFCT, LNC, UNCP, ASO) soutiennent cette opération, avec la volonté forte qu’elle devienne officiellement nationale et que des actions soient menées dès 2016 sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de partenariats entre institutions et représentants des cyclistes. Ceci permettrait d’ouvrir le dialogue entre tous les acteurs de la route, à l’échelle du territoire national. Aussi, il lui demande si ses services, plus particulièrement la délégation à la sécurité et la circulation routières (DSCR), envisagent d’étendre officiellement l’opération au niveau national pour engager une lutte ciblée contre les dangers de la pratique du vélo et un meilleur partage de la route entre tous ses usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2308</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        (crimes contre l’humanité — procédure de saisine — perspectives)
	        94251. — 22 mars 2016. — Mme Sabine Buis attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocides commis à l’étranger. La loi actuelle prévoit que seul un procureur peut décider d’enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Le monopole du Parquet en matière de crimes internationaux posant question, elle lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage d’apporter dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2308</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration clandestine — passeurs — lutte et prévention)
	        94285. — 22 mars 2016. — M. Alain Tourret interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation pénale des passeurs qui font l’objet, ainsi que l’a indiqué M. le ministre de l’intérieur le mercredi 9 mars 2016, d’une répression impitoyable de la République. Il souhaite obtenir des réponses sur les questions suivantes : Combien de passeurs ont-ils fait l’objet de procédures de contrôle ? Combien de passeurs ont-ils fait l-objet de citations devant les tribunaux répressifs ? Combien de passeurs ont-ils fait l’objet de garde-à-vue ? Combien de passeurs sont éventuellement en détention provisoire ? En cas de saisine du tribunal correctionnel, quelles ont été les peines réclamées et quelles ont été les peines prononcées ? Enfin il lui demande combien y a-t’il de procédures définitives ou de procédures dont sont actuellement saisies les cours d’appel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2308</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (avocats — responsabilité civile — réglementation)
	        94307. — 22 mars 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la responsabilité professionnelle des avocats. L’avocat, comme tout professionnel, est susceptible de commettre des erreurs dans l’exercice de ses fonctions. À ce titre, il engage sa responsabilité civile professionnelle. Il est donc assuré pour indemniser le cas échéant son client. Mais l’organisation de la profession met clairement des obstacles quant à une éventuelle action des victimes. Le premier obstacle réside dans le fait que les avocats d’un même barreau souscrivent une assurance groupe. Ainsi si un avocat du barreau d’une ville commet une erreur, la victime cherche un autre avocat pour la défendre. C’est à ce moment là que réside le problème car si l’avocat prend le dossier et qu’il gagne contre son confrère, il est fort probable que les cotisations du contrat d’assurance groupe augmentent. Non seulement l’avocat est pénalisé financièrement mais il aura à faire face au mécontentement de ses confrères. Ainsi, dans la plupart des cas, l’avocat refuse de prendre la défense de la victime. Il y a donc une injustice flagrante et une inégalité du citoyen à se défendre. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2308</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (casier judiciaire — condamnations à caractère sexuel — inscription — suivi)
	        94308. — 22 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non-nscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d’images pornographiques représentant des mineurs. La non-inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d’agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour enregistrement, diffusion et détention d’images pornographiques représentant des mineurs est exclue de l’article 706-47 alors même que des études montrent que 10 % des pédophiles qui ont téléchargé ce type d’images ont été condamnés pour être passés à l’acte. À l’heure où le Gouvernement renforce les mesures de protection des enfants et alors même qu’un projet de loi est en préparation pour obliger la justice à transmettre les condamnations des fonctionnaires pédophiles à l’éducation nationale, elle l’interroge sur ses intentions en termes d’obligation d’inscription sur le B2 des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d’images pédopornographiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2309</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Bussereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (conseillers prud’hommes — assesseurs — tribunal des affaires sociales — incompatibilité)
	        94309. — 22 mars 2016. — M. Dominique Bussereau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une maladresse textuelle présente dans l’ordonnance 2005-656 du 8 juin 2005, qui crée une incompatibilité entre les fonctions d’assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité avec celle de conseiller prud’hommal, du fait de la référence à l’article 257 du code de procédure pénale présente dans cette ordonnance. Cette incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud’hommal et d’assesseur des tribunaux sociaux risque de priver les juridictions d’assesseurs compétents, notamment du fait de la difficulté de trouver des candidats disponibles. Dans le cadre d’un tel contentieux, c’est la qualification qui devrait prévaloir d’autant que la procédure de récusation et d’abstention prévue par les textes est assez précise pour pouvoir être appliquée. Un certain nombre de sources officielles ont confirmé que c’est une erreur de rédaction de l’ordonnance et que la suppression de la référence à l’article 257 devait être engagée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion et une modification législative sur ce sujet dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2309</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux — procédures — délais — perspectives)
	        94311. — 22 mars 2016. — Mme Claudine Schmid attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de la justice et plus particulièrement sur les délais de procédure devenus non raisonnables au sein des tribunaux traitant les dossiers des personnes nées ou établies hors de France. En effet, les délais de procédures des dossiers atteignent un an au service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes pour les questions de changement de nom ou d’opposition à mariage par exemple, et sont supérieurs à deux ans au pôle de la nationalité française du tribunal de grande instance de Paris pour la délivrance des certificats de nationalité française. Pour toutes ces raisons, elle l’interroge sur les mesures envisagées pour raccourcir ces délais et ainsi garantir aux justiciables un délai de procédure raisonnable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2309</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (montagne — unités touristiques nouvelles — réglementation)
	        94167. — 22 mars 2016. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévu dans l’article 106 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l’objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d’accélérer l’instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d’aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu’une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2310</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (montagne — unités touristiques nouvelles — réglementation)
	        94168. — 22 mars 2016. — M. Alain Marleix attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l’article 106 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l’objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d’accélérer l’instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d’aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu’une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2310</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        (construction — utilisation de matériaux biosourcés — formation)
	        94186. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’émergence de la filière des matériaux biosourcés et la nécessité de l’encadrer, notamment par la mise en place de formations. En 2010, la filière des matériaux biosourcés a été identifiée comme l’une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé pour l’avenir. Les matériaux biosourcés permettent en effet de diminuer la consommation de ressources fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Aussi, le ministère a encouragé la création de l’association « construction et bioressources » qui fédère aujourd’hui les différentes filières, les organisations professionnelles et les industriels. En outre, le décret no 2012-518 et l’arrêté d’application parus respectivement au Journal officiel le 21 avril 2012 et le 19 décembre 2012 a établi le label « bâtiment biosourcé ». Enfin, en 2015, conformément au plan d’actions élaboré dans ce domaine et comme le préconisaient l’ADEME et le CESE, la structuration de la filière devait se poursuivre en se concentrant sur la formation et la sensibilisation des acteurs de la construction. Il est à noter également que dans son rapport « les filières lin et chanvre au cœur des matériaux biosourcés émergents », le CESE recommande d’adapter les formations et suggère à cette fin quatre pistes : une meilleure prise en compte des besoins en métiers spécifiques des filières des fibres végétales et matériaux biosourcés, tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue ; proposer des formations qui soient en adéquation avec le potentiel d’activités représentées à l’échelle d’un territoire ; faire que les métiers de la « mise en œuvre », des architectes jusqu’aux artisans, bénéficient d’une formation initiale et continue à l’utilisation de ces matériaux ; anticiper les besoins en formation des salariés afin de pouvoir répondre à la demande des entreprises produisant ou utilisant des biosourcés. Aussi, il lui demande son avis quant à ses propositions et, dans la positive, avec quels moyens elle compte y parvenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2310</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Luce Pane</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — hébergement d’urgence — moyens)
	        94337. — 22 mars 2016. — Mme Luce Pane alerte Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la politique d’hébergement d’urgence. En France, ce sont 3,6 millions de personnes qui sont soit privées de domicile personnel, soit vivent dans des conditions très difficiles (privation de confort, surpeuplement) et précaires. Le numéro d’urgence, le 115, qui gère les places d’hébergement, est souvent saturé tandis que les centres d’hébergement d’urgence se trouvent souvent dégradés. Des personnes et des familles, sans logement et dans une situation d’extrême précarité, sont contraints de dormir dans la rue, au détriment du droit opposable au logement, issu de la loi du 5 mars 2007. Cette situation doit mobiliser chacun fortement car elle va à l’encontre des principes de dignité, de solidarité et d’égalité. C’est pourquoi elle lui demande ce qu’elle compte mettre en œuvre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2311</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — plan local d’urbanisme intercommunal — élaboration)
	        94398. — 22 mars 2016. — M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le régime juridique d’un plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration en cas de fusion entre au moins deux EPCI, régime juridique modifié par l’article 37 de la loi NOTRe no 2015-991 du 7 août 2015. Selon l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, en cas de fusion entre au moins deux EPCI, l’établissement public issu de la fusion peut décider d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme engagée avant la date de sa création. Sous l’empire des dispositions antérieures, à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, codifiée à l’article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, en cas de fusion entre deux ou plusieurs EPCI, le nouvel EPCI issu de la fusion, compétent en matière de PLU, pouvait : soit achever, dans les deux ans suivant la date de la fusion, dans leur périmètre initial, les procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité engagées par les EPCI concernés avant la date de la fusion ; soit étendre la procédure d’élaboration ou de révision engagée par un des EPCI concernés par la fusion à l’ensemble de son territoire si le débat sur le PADD n’avait pas eu lieu au moment de la fusion. Dans cette dernière hypothèse, la procédure devait être achevée dans les deux ans suivant la fusion. Aussi il lui demande si, en application des nouvelles dispositions de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, l’EPCI issu de la fusion, peut étendre la procédure d’élaboration d’un PLUi engagée par un des EPCI concernés par la fusion à l’ensemble de son territoire, et ce sans condition particulière, ou si l’EPCI issu de la fusion ne peut désormais qu’achever dans son périmètre initial, la procédure d’élaboration d’un PLUi engagée par un des EPCI concernés par la fusion et n’a donc plus la faculté d’étendre cette procédure à l’ensemble de son territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2311</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (zones rurales — autorisations d’urbanisme — réglementation — mise en œuvre)
	        94399. — 22 mars 2016. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les conséquences désastreuses dans les territoires ruraux et notamment en Bretagne, de l’interdiction de construire dans les dents creuses des hameaux généralisée par la loi ALUR. Beaucoup de propriétaires modestes qui comptaient sur la vente de leur terrain pour assurer leurs vieux jours, faire face aux imprévus financiers ou permettre une donation à leurs enfants ou petits-enfants découvrent subitement que leur terrain n’est plus constructible. Au-delà de cette perte financière très préjudiciable pour ces petits propriétaires, une telle interdiction pénalise fortement le secteur du bâtiment, un secteur déjà très touché par la crise actuelle alors qu’il est traditionnellement un important pourvoyeur d’emplois. Au contraire, densifier les hameaux en zones rurales permettrait d’attirer les jeunes couples soit pour bâtir, soit pour rénover, plutôt que de les concentrer dans d’immenses lotissements, grands consommateurs de terres agricoles. A contrario, ces dents creuses ne sont pas exploitables pour l’agriculture. La jurisprudence qui était jusqu’à présent favorable aux propriétaires semble évoluer négativement. Enfin la notion de hameau, très incertaine sur le plan juridique, est une spécificité bretonne qu’il conviendrait de davantage prendre en compte. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et d’assouplir la loi ALUR sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2311</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (communes — DGF — répartition)
	        94315. — 22 mars 2016. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités constatées dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour les communes en outre-mer. En effet, la DGF est « destinée à compenser les inégalités de situations existantes en apportant aux collectivités nécessiteuses un niveau de ressources suffisant pour faire face à leurs charges particulières ». Malgré les ajustements envisagés dans le cadre parlementaire pour réduire les inégalités pouvant exister entre les communes, celles d’outre-mer continuent à faire face à un traitement discriminatoire. Une moyenne des parts figées de la DGF « de 59 euros par habitant pour les communes de « DOM » et de 153 euros pour la métropole » a été officiellement avancée par Mme la ministre. Or des pistes de réforme ont été préconisées pour remédier à la situation de ces collectivités. Maintenues dans le droit commun pour la dotation forfaitaire, les dotations de base et de densité ne semblent pas adaptées pour les communes très peuplées et de petite superficie. De plus, le maintien du statu quo relativement aux dotations de péréquation ne permet pas une juste compensation des écarts de richesse connus par les dites collectivités. Malgré le travail de réajustement en cours et l’intérêt d’un collectif budgétaire, les correctifs ne visent qu’à pallier les défauts sans toucher à la nouvelle architecture. Il est légitime que l’outre-mer puisse bénéficier de manière égalitaire d’un réajustement des dotations précitées et que les critères de répartition soient revisités pour les conformer aux réalités des collectivités précitées. Il l’interpelle sur les mesures visant à pallier les discriminations en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2312</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (politique à l’égard des personnes âgées — organes de réflexion — associations de retraités — représentativité)
	        94321. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la représentativité des associations de retraités dans les organismes traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées. Les syndicats ne sont aujourd’hui représentés que par les instances ordinaires et non pas par les associations syndicales de retraités là où ils sont pourtant parfois les premiers concernés. La Confédération française des retraités, qui représente 10 % des retraités en France, souhaite particulièrement cette reconnaissance de sa représentativité par une participation active au sein des différents groupes de travail qu’il s’agisse d’organismes de consultation (Conseil économique, social et environnemental, Comité économique et social européen, Conseil économique et social régional, Conseil d’orientation des retraites, Comité des pilotages des retraites, etc.) ou d’organes de gestion (Caisse nationale d’assurance vieillesse, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Fonds de solidarité vieillesse, Régime social des indépendants, etc.). Cette participation, à titre consultatif, permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des retraités sur les sujets qui les concernent directement. Le Président de la République a souhaité, dès le début de son quinquennat, instaurer une grande Conférence sociale chaque année autour de thématiques prioritaires dans une perspective de dialogue social. La participation des représentants des associations de retraités à ces conférences est également primordiale. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre une meilleure représentativité de ces associations au sein de ces instances et organismes de discussions et de dialogue social à titre consultatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2312</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (dépendance — aidants familiaux — statut — soutien)
	        94319. — 22 mars 2016. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la situation des aidants en France. Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement reconnaît le rôle de ces 4,3 millions d’aidants, à 57 % des femmes, qui soutiennent un proche âgé dépendant. S’il faut s’en réjouir, cette reconnaissance des aidants, tout comme la hausse des aides à domicile ou l’instauration d’un droit au répit, paraissent encore insuffisantes. En effet, le rôle des aidants est absolument majeur pour les familles et les personnes dépendantes mais également pour l’État puisque le maintien à domicile coûte moins cher à la collectivité que les séjours en établissements spécialisés. Néanmoins, la charge pour les aidants est extrêmement lourde et difficile à assumer. La moitié des aidants sont les enfants de la personne à charge et l’aide apportée est en volume deux fois supérieure à celle fournie par les professionnelles. Elle varie de deux à cinq heures par jour selon une étude du Haut Conseil de la famille de 2011. Epuisement, anxiété, troubles du sommeil, problèmes de dos, consommation de psychotropes, selon la Drees, en 2012, 40 % des personnes qui épaulent un proche fortement dépendant souffrent de dépression. Pour les aidants, la charge est d’autant plus lourde qu’ils ne vivent pas toujours à proximité de leur proche mais surtout parce qu’ils travaillent souvent à côté. Près de la moitié sont en activité et doivent donc mettre entre parenthèse leur carrière, piocher dans leur stock de RTT et de congés ou réduire leur temps de travail pour assurer au mieux leur rôle d’aidant. Enfin, à toutes ces contraintes, s’ajoute rapidement les contraintes financières. Lorsque la personne reste à domicile, le reste à charge pour les familles, une fois déduites les aides, atteint près de 600 euros chaque mois. Il y a donc urgence pour améliorer considérablement les conditions de ces aidants. Aux Pays-Bas, leur rôle est reconnu et rémunéré et le Danemark a mis en place des « care managers » qui déchargent les familles des tracasseries administratives et gèrent l’organisation. En France certaines mesures peuvent être prises comme le fait d’étendre les droits existants pour la petite enfance, comme les jours enfants malades, aux personnes s’occupant d’un proche dépendant. Cette question est absolument essentielle et ne cessera de le devenir davantage avec le vieillissement de la population, la nécessité de travailler plus longtemps avant la retraite, ou l’évolution des structures familiales avec la généralisation des familles monoparentales. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de prendre des mesures pour mieux valoriser le rôle, le statut et le travail de ces aidants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2313</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (compétences — transfert — perspectives)
	        94190. — 22 mars 2016. — M. Alain Leboeuf attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création des d’offices de tourisme » des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va inciter à la création d’offices de tourisme communautaires et à la disparition des offices de tourisme communaux. Les communes classées stations de tourisme manifestent aujourd’hui les plus vives inquiétudes et souhaitent conserver la compétence tourisme. Préserver les capacités d’action et d’intervention des communes à forte notoriété est essentiel. En effet, il est à craindre que la promotion du tourisme ne soit pas une priorité pour les nouveaux EPCI en cours de recomposition. Dans ce contexte, il semble impératif de préserver les marges de manœuvre des communes déjà investies en la matière et qui risqueraient d’être pénalisées au détriment de l’activité économique. Par ailleurs, la faible représentativité des communes dans les EPCI risque de limiter leur champ d’action au sein de ces instances. En janvier 2016, le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale a annoncé, devant l’Association des maires des stations de montagne, une modification de la loi NOTRe afin d’introduire une exception au transfert de la compétence promotion du tourisme et création d’offices de tourisme aux intercommunalités. Les communes classées stations de tourisme souhaitent aujourd’hui bénéficier très logiquement du même aménagement de la loi, puisqu’elles sont confrontées exactement aux mêmes enjeux que les stations de montagne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend répondre favorablement à cette requête afin que les communes classées stations de tourisme puissent conserver leur office de tourisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2313</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Nauche</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        94362. — 22 mars 2016. — M. Philippe Nauche attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les préoccupations du Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives à la réglementation sur les enseignes publicitaires. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980). De fait, l’article R. 581-59 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012, prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt ». L’arrêté ministériel n’ayant pas été publié, les professionnels du secteur souhaitent appeler l’attention des services sur la difficulté du contrôle de ces données, dont les résultats dépendent en grande partie notamment de l’environnement lumineux du dispositif implanté et des méthodes utilisées pour effectuer ces mesures. Cette difficulté se pose également dans le cadre des demandes d’autorisation préalable : le formulaire CERFA no 14798* 1 doit indiquer la luminance maximale de jour et de nuit du dispositif publicitaire envisagé, alors même que cette information ne peut valablement être connue au jour de la demande d’autorisation préalable. De même, s’agissant de la surface des enseignes, l’article R. 581-63 du code de l’environnement dispose que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade », mais que « cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». Il en résulte que la surface autorisée des enseignes cumulées sur une façade de 49 mètres est plus importante que sur une façade de 81 mètres carrés. De plus, concernant les enseignes scellées au sol, les articles R. 581-65 et R. 581-34 du code de l’environnement semblent être en contradiction pour ce qui concerne leur surface unitaire maximale. En effet, l’article R. 581-65 I dispose que la surface unitaire maximale de ces enseignes est de 6 mètres carrés, et portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ; alors que l’article R. 581-34 alinéa 3 de ce même code prévoit qu’« à l’intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité lumineuse scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés ». Les professionnels déplorent se heurter aux notions géographiques et démographiques de l’agglomération auxquelles se réfère le guide pratique de la réglementation cité plus haut et dont la complexité ne peut qu’être source de multiples contentieux avec les collectivités et entrave l’activité des entreprises. Le guide fait ainsi référence à des notions de « sous-ensemble » ou de « densité » des ensembles bâtis. Enfin, l’article L. 581-14 alinéa 2 du code de l’environnement permet la création de règlements locaux de publicité plus restrictifs. Cette accumulation de textes nuit à la lisibilité, à la clarté et à la compréhension de la norme et donc à son application. Face à cet enchevêtrement de textes et de normes, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour simplifier la réglementation des enseignes publicitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2314</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (médecine du travail — fonctionnement — simplification)
	        94393. — 22 mars 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur le fonctionnement des services de santé au travail et interentreprises. Sur le terrain et notamment dans le département du Tarn, on constate une inadéquation forte entre les cotisations payées par les entreprises et le service rendu. L’État devrait exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle sur ces structures. Ce n’est pas suffisamment le cas. La Cour des comptes, dans son rapport du 29 novembre 2012, sur les services de santé de travail interentreprises, avait proposé une série de recommandations. Elle a estimé particulièrement nécessaire de lancer une concertation avec les partenaires sociaux afin de réviser l’obligation d’une visite médicale systématique lors de chaque embauche et confier aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer des planchers et plafonds du montant des cotisations et autres droits que l’entreprise doit régler au service de santé au travail interentreprises en contrepartie du suivi et du conseil des salariés. Il faut également donner au ministre du travail, dans le respect des procédures contradictoires la possibilité de dissoudre un service ou de le placer sous la responsabilité d’un administrateur provisoire. Il lui semble donc aujourd’hui nécessaire d’ouvrir le chantier du financement de la médecine du travail. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2314</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Dosière</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (politique fiscale — rapport au Parlement — perspectives)
	        94297. — 22 mars 2016. — M. René Dosière attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l’application de l’article 59 de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport qui demeure d’actualité puisqu’il devait aussi « détailler les possibilités d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » a effectivement été mis, discrètement, à la disposition de certains membres du Parlement. Il n’a cependant jamais été rendu public bien qu’il donne lieu à de multiples références dans d’autres rapports publics, et même qu’il fasse l’objet de nombreuses citations plus ou moins authentiques dans les médias. Il souhaite donc connaître les raisons qui s’opposent à ce que ce rapport soit publié afin de permettre aux parlementaires s’intéressant au débat sur la réforme fiscale d’accéder aux informations qu’il comporte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2315</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        94368. — 22 mars 2016. — Mme Marie Le Vern interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la non attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord retraités de la marine marchande. La loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a ouvert aux personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d’Algérie la possibilité de bénéficier de la campagne double prévue par l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans la continuité de cette décision, le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Toutefois, ce décret ne s’appliquait qu’aux appelés du contingent et militaires d’active dont les pensions de retraite avaient été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. L’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, l’ouvrant ainsi à la majorité des retraités concernés. Or les associations des pensionnés de la marine marchande continuent de se voir refuser ce bénéfice, et renvoyées au principe de non rétroactivité de la loi de 1999, puisque leurs adhérents ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, civils ou militaires. En conséquence, elle lui demande de préciser les pistes de travail envisagées pour rétablir une équité de traitement entre ces différentes catégories de combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2315</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (routes — investissements — perspectives)
	        94401. — 22 mars 2016. — M. Michel Vergnier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de régénérer le réseau routier secondaire. Le 8 février 2016, le Gouvernement a annoncé un plan d’investissement pour l’année 2016 visant à l’entretien des routes nationales. Une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d’euros va être débloquée, portant à 300 millions d’euros la somme investie dans plus de 400 opérations. Avec une hausse de 55 % en un an, le niveau d’investissement dans les routes sera cette année le plus élevé depuis 10 ans. S’il salue cette initiative qui sera génératrice d’activités dans les territoires, il rappelle que le réseau secondaire dont l’entretien relève des collectivités territoriales, est plus accidentogène et l’état de la chaussée, comme les obstacles, sont souvent des facteurs aggravants notamment pour les motocyclistes. En conséquence, il souhaite savoir si cette question sera abordée lors du troisième comité interministériel aux ruralités et si des actions dans le but de sensibiliser les élus locaux à cette question seront entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2316</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Noël Carpentier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chèque emploi service universel — dysfonctionnements)
	        94256. — 22 mars 2016. — M. Jean-Noël Carpentier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements du service chèque emploi service universel (CESU). D’abord, il lui signale que de nombreux employeurs particuliers rencontrent des difficultés pour créer et gérer leur espace employeur en ligne. D’autres ne reçoivent pas systématiquement les alertes devant leur rappeler de déclarer les heures effectuées durant le mois écoulé par leurs employés. Il l’informe également que les employeurs particuliers ne reçoivent pas de double des fiches de salaires ou de fiche d’attestation pôle emploi pré-remplie. De plus, les salariés, rémunérés par le CESU, rencontrent également des difficultés à la fin de leur CDD. En effet, le montant de l’indemnité due n’apparaît pas sur l’attestation d’emploi envoyée au salarié, mais est inscrite par l’employeur sur le volet social après conversion en nombre fictif d’heures de travail. Par conséquent, en l’absence de déclaration du montant de l’indemnité, de justificatif de fin d’activité ou de fin de contrat, les calculs ultérieurs effectués par certains organismes (Pôle emploi, caisses de retraite) afin d’établir des droits à prestations peuvent dès lors poser problèmes. Ainsi, une personne en recherche d’emploi rémunérée par CESU ne bénéficie, malgré des prestations réellement effectuées, d’aucun nouveau droit ni d’aucune prolongation pour le versement de son indemnité de chômage. Ce n’est pas normal. Les personnes concernées souhaiteraient que l’activité effectuée dans le cadre d’un CESU puisse être prise en compte systématiquement afin de bénéficier de création ou de prolongation de droits. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour mettre un terme à cette anomalie et améliorer ce service car il faut simplifier le dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2316</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (emplois d’avenir — pérennité)
	        94257. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan des emplois d’avenir. Les premiers emplois d’avenir ont été signés en novembre 2012. Ce dispositif prouve son efficacité. Toutefois, dans le secteur « non marchand », les collectivités et les associations, rencontrent des difficultés à consolider ces emplois. Pourtant dans le même temps sur les territoires, les élus locaux font part de leurs difficultés pour recruter, notamment dans le secteur de l’animation où les emplois d’avenir sont utiles dans le cadre des activités périscolaires. C’est dans ce contexte que la question de la pérennisation des emplois d’avenir se pose. Elle est essentielle afin d’éviter à nos jeunes un retour à la « case départ », souvent par impossibilité de consolidation des contrats pour raisons budgétaires. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en vue d’une éventuelle consolidation de ces contrats. Par ailleurs, il souhaite connaître son avis sur la mise en place éventuelle de passerelle entre les emplois d’avenir « marchand » et « non marchand » lesquelles pourraient être activées afin de favoriser une meilleure insertion professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2316</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (recrutement — refus — communication)
	        94259. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une problématique trop souvent rencontrée par les demandeurs d’emploi, celle de l’absence de réponse à leur candidature. En effet, les demandeurs d’emploi sont soumis à de nombreuses obligations afin de bénéficier des allocations qui leurs sont dues : actualisation mensuelle, présence aux convocations de Pôle emploi, et surtout recherche active d’un emploi, dont les preuves doivent être apportées. Ils s’exposent, dans le cas d’un défaut de recherche d’emploi, à une radiation de Pôle emploi. Dans cette recherche, l’envoi de curriculum vitae et de lettres de motivation tient une place importante. Or ils n’obtiennent souvent ni réponse ni même accusé de réception de leur candidature. En moyenne, selon une étude OpinionWeb, plus de la moitié des personnes en recherche active ou passive d’emploi déclarent rarement ou jamais recevoir de réponses à leurs candidatures. Ce chiffre monte à 72 % pour les personnes en situation de chômage. Comprenant le découragement qui en résulte chez les demandeurs d’emploi, et qui plus est dans le contexte actuel, cette situation est difficilement soutenable. Afin d’encourager les demandeurs d’emploi dans leurs démarches, et de prévenir le risque d’abandon de recherche d’emploi et de décrochage social, elle aimerait savoir dans quelle mesure la ministre entend remédier à cette situation, et si elle envisage la mise en place d’une systématisation de l’envoi d’accusés de réception lors de l’envoi de candidatures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2317</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (réglementation — mécénat d’entreprise — mise en oeuvre)
	        94281. — 22 mars 2016. — M. Noël Mamère attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi Aillagon du 1er août 2003, qui incite les entreprises à soutenir des projets associatifs en contrepartie d’avantages fiscaux. Le marché du travail, de par la raréfaction des contrats longs à temps plein, voit un nombre croissant de professionnels proposant des prestations intellectuelles, tels que les traducteurs et les interprètes, s’installer en profession libérale, statut exclu de cette loi sur le mécénat de compétences. Si les entreprises, qui font appel à ces professionnels dans le cadre de partenariats avec le secteur associatif, peuvent bénéficier des crédits d’impôts de l’État, ce n’est pas le cas de ces mêmes professionnels qui souhaitent aider bénévolement une association dans le cadre de leur activité libérale. Il demande donc que soit évaluée l’opportunité de compléter cette loi, afin de permettre aux associations de continuer de bénéficier de prestations intellectuelles indispensables à leur bon fonctionnement malgré les évolutions du marché du travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2317</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        (développement — télétravail — perspectives)
	        94286. — 22 mars 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le développement du télétravail au sein de l’administration d’État et plus largement de la fonction publique et son état d’avancement. L’article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit pour les fonctionnaires la possibilité de pratiquer le télétravail. Cependant, il est à noter que cette alternative n’est demeurée que strictement confidentielle. Alors que les avantages d’une telle organisation ne sont pourtant plus à démontrer (bien-être et santé des salariés, efficacité budgétaire, avantages écologiques, etc.) le décret de cette loi se fait toujours attendre alors qu’il devait paraître en novembre 2015 bien qu’il ait reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique. Le développement du numérique permet aujourd’hui une telle adaptation. Un rapport du député de la Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier soulignait il y a dix ans déjà les avantages du télétravail dans la fonction publique au plan de l’organisation du territoire et de la lutte contre la désertification des zones rurales. Aussi il lui demande quand le Gouvernement publiera le décret d’application de ladite loi afin de faire avancer le développement du télétravail au sein de l’administration d’État et plus largement de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2317</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (contrats d’adaptation — indépendants — exonération — perspectives)
	        94290. — 22 mars 2016. — À la suite de la sollicitation d’un habitant de sa circonscription, M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d’exonérer de la contribution à la formation professionnelle (CFP) les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires est déficitaire et qui ne souhaitent pas, par ailleurs, bénéficier d’actions de formation. Aussi, il lui demande d’étudier ce cas afin qu’une suite favorable lui soit donnée pour des raisons économiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2317</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (emploi — soutien — perspectives)
	        94295. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle lui rappelle qu’il y a 10 ans, la loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », posait le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Pour autant, elle constate que Pôle emploi recensait près de 500 000 demandeurs d’emplois travailleurs handicapés (DETH) à la fin décembre 2015, chiffre qui a malheureusement doublé en 10 ans. Elle lui indique par ailleurs que ces personnes doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour le reste de la population. Au moment où le Président de la République réaffirme sa détermination pour lutter contre le chômage, elle estime essentiel de rappeler que cette lutte doit inclure les personnes handicapées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2318</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        94338. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’accès à la prime d’activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l’emploi (PPE). Prenant le cas de salariés travaillant en établissement et service d’aide par le travail (Ésat), ces établissements permettant à une personne handicapée d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas encore suffisamment d’autonomie, et percevant 750 euros de rémunération, une AAH d’un peu moins de 300 euros et recevant des aides personnelles au logement pour 160 euros, ceux-ci n’auraient pas droit à la nouvelle prime d’activité alors qu’ils percevaient environ 50 euros par mois au titre des anciens dispositifs. Certes si le nouveau dispositif tend à concentrer les aides sur les personnes ou familles ayant un niveau de vie très modeste, il reste que la diminution des ressources de ces personnes à hauteur de 4 % à 5 % par mois reste significative. Il lui demande de lui confirmer le montant médian de ressources à partir duquel des salariés handicapés seraient gagnants ou perdants et quelles mesures sont prévues pour accompagner les personnes les plus modestes et notamment les personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2318</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        94341. — 22 mars 2016. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’éligibilité à la prime d’activité pour les apprentis et les étudiants. En effet, les étudiants et les apprentis ne peuvent toucher la prime d’activité que s’ils gagnent au moins 900 euros par mois. Cette condition de ressources minimale semble très restrictive et injuste puisque les autres bénéficiaires potentiels de la prime d’activité ne sont pas soumis à un minimum de ressources. Cela risque de décourager des jeunes de s’orienter vers l’apprentissage où les rémunérations sont souvent inférieures à 900 euros alors que c’est une voie de formation essentielle et le moyen le plus efficace d’amener les jeunes vers l’emploi. De même les étudiants, accaparés par leurs études ne peuvent souvent occuper qu’un emploi à temps partiel, payé moins de 900 euros, pour financer leurs études. Ce seuil minimal de ressources pour toucher la prime d’activité semble donc un signal négatif envoyé aux jeunes et les décourage de se porter tôt vers l’emploi en complément de leurs études. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2318</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	        (accidents du travail et maladies professionnelles — barèmes d’indemnisation — perspectives)
	        94371. — 22 mars 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les barèmes d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un comité créé le 9 février 2016 est chargé d’actualiser les barèmes d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle lui demande où en sont rendus les travaux de ce comité et quelle est la volonté du Gouvernement en matière d’indemnisation des accidents de travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2318</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        94386. — 22 mars 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime et les systèmes d’information dont dépend le régime social des indépendants (RSI). Dès 2008, la mise en place de l’Interlocuteur social unique (ISU) a conduit à des dysfonctionnements importants. La Cour des comptes a pointé en 2012 la mésestimation des contraintes techniques lors de la mise en œuvre de la réforme, qui est aujourd’hui encore au cœur des problèmes rencontrés par le RSI de manière quotidienne. L’obsolescence du système d’information de l’ACOSS pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants amène aujourd’hui le RSI à recommander une refonte complète du système d’information SNV2, et ce de façon urgente. Dix ans après l’ISU, celle-ci n’a en effet pas encore été effectuée. A minima, peut-être qu’une adaptation du système serait souhaitable. Depuis 2012 et le changement de majorité, de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants. Le Premier ministre a notamment confié à Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier une mission visant à dresser un état des lieux de l’efficacité et de la qualité du RSI dans sa relation avec ses assurés, et à formuler des propositions d’amélioration. Si 20 premières mesures de ce rapport parlementaire sont déjà en cours de mise en œuvre, aucune échéance n’est pour l’instant donnée concernant les deux mesures suivantes : revoir la gouvernance et le pilotage du système SNV2 dans le cadre de l’ISU ; réaliser un audit externe sur le système informatique, son évolution et les modalités et moyens de sécuriser le recouvrement des travailleurs en interopérabilité avec le système informatique du RSI. Ces mesures étant actuellement indiquées en attente de confirmation, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend les développer de façon prioritaire.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2335</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires étrangères : ambassades et consulats — consulat — Katmandou — réouverture — perspectives)
	            84956. — 14 juillet 2015. — M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Français établis à Katmandou. En effet, à la suite du séisme survenu au Népal en avril et mai 2015, un certain nombre de Français établis dans ce pays ont fait part de leur souhait de voir rouvrir une section consulaire à Katmandou. Certains Français établis au Népal sont également demandeur de la création de réunions ouvertes à toute la communauté française pour échanger sur les risques que représentent les séismes et tout autre évènement catastrophique qui pourrait toucher le Népal dans le futur. De tels échanges permettraient d’améliorer la communication et par conséquent de mieux coordonner les actions dans l’hypothèse où une situation de ce type viendrait à se reproduire. Aussi, il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la réouverture de la section consulaire et sur la création de réunions de sécurité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2335</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La fermeture de la section consulaire à Katmandou, effective depuis le 1er juillet 2014, répond, dans un contexte budgétaire contraint, à un objectif de rationalisation des moyens de l’Etat à l’étranger. Katmandou fait désormais partie des postes de présence diplomatique (PPD), où l’administration courante des Français est transférée à un poste de rattachement (dans le cas du Népal : New Delhi). Les projets de dématérialisation en cours accompagnent cette évolution. Ils permettront par exemple, dès 2016,  aux Français résidant au Népal de gérer entièrement en ligne leurs données dans le registre des Français établis hors de France et les listes électorales consulaires (inscription, modifications, radiation). Un vote électronique rénové, corrigeant les imperfections relevées lors des scrutins précédents, sera mise en place pour les échéances électorales de 2017. En tant que PPD, le poste de Katmandou reste compétent pour la protection consulaire de nos compatriotes, uniquement pour les cas d’urgence (délivrance de laissez-passer) et l’assistance aux détenus. Le retour d’expérience de la crise au Népal a démontré le caractère immédiatement opérationnel du dispositif de rattachement. En l’occurrence, l’équipe de renforts en provenance de New-Delhi a été déployée dans les 24 heures suivant le séisme du 25 avril 2015. Le surlendemain, les premiers renforts polyvalents acheminés depuis Paris ont permis de traiter l’ensemble des besoins du poste en termes de logistique d’accueil, de gestion des flux, de visites médicales, de recherche des Français disparus et de diagnostic des bâtiments. La crise a également permis de mettre en exergue certains points de vigilance, qui feront désormais l’objet d’une plus grande attention : conservation d’espaces de mise sous protection de nos compatriotes, renforcement des moyens autonomes de télécommunications, renforcement de la formation des chefs de poste à la gestion de crise et à la gestion des médias, conservation de stocks autonomes (eau, nourriture, couvertures, etc.). Afin de maintenir la capacité de notre ambassade au Népal à faire face à ce type de situation, notamment lors des absences normales du chef de poste, il a été décidé de renforcer l’effectif par un agent consulaire. Ce poste a été pourvu dès septembre 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans : politique à l’égard des retraités — revendications)
	            12097. — 27 novembre 2012. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des retraités de l’artisanat. Les mesures préconisées par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale et les annonces du Gouvernement ont suscité de nombreuses craintes chez le million de retraités de l’artisanat. En effet, les retraités de l’artisanat doivent, comme de nombreux retraités, faire face à de nombreux frais liées tant à la santé qu’à la protection sociale (diminution des remboursements de l’assurance maladie, hausse des tarifs des complémentaires santé, frais liés à la pris en charge de la dépendance de leurs ascendants). Ces retraités ont par ailleurs cotisé auprès d’un régime dont les cotisations sont particulièrement importants et subissent, après des années d’activité une dégradation de leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi ils souhaitent pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des retraités et bénéficier d’un crédit d’impôt pour les cotisations de leurs complémentaires santé. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces légitimes revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — revendications)
	            12688. — 4 décembre 2012. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des Aînés ruraux. Les Aînés ruraux avec leurs 700 000 adhérents dans 9 000 associations réparties au sein de 85 fédérations départementales sont particulièrement au fait des difficultés rencontrées par les retraités et les personnes âgés, notamment les plus modestes. La situation sociale et économique de cette catégorie de citoyens leur apparaît aujourd’hui particulièrement préoccupante. Des mesures concrètes ont déjà été prises, à l’instar de l’indexation des seuils de recouvrement et d’exonération pour les deux premières tranches d’imposition au titre de l’IRPP. Cependant les aînés ruraux ont fait part à la représentation nationale de leurs inquiétudes sur les mesures figurant tant dans le projet de loi de finances pour 2013, que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et notamment la taxe de 0,30 % sur les retraites et la majoration du tarif des consultations médicales des plus de 85 ans. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces préoccupations et la situation des retraités les plus modestes, particulièrement nombreux dans les zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>13332</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — revendications)
	            13332. — 11 décembre 2012. — M. Marcel Bonnot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des Aînés ruraux. Les Aînés ruraux avec leurs 700 000 adhérents dans 9 000 associations réparties au sein de 85 fédérations départementales sont particulièrement au fait des difficultés rencontrées par les retraités et les personnes âgés, notamment les plus modestes. La situation sociale et économique de cette catégorie de citoyens leur apparaît aujourd’hui particulièrement préoccupante. Des mesures concrètes ont été prises, à l’instar de l’indexation des seuils de recouvrement et de l’exonération pour les deux premières tranches d’imposition au titre de l’IRPP. Cependant les aînés ruraux relayent leurs inquiétudes sur les mesures figurant tant dans le projet de loi de finances pour 2013, que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et notamment la taxe de 0,30 % sur les retraites et la majoration du tarif des consultations médicales des plus de 85 ans. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte et comment les préoccupations exprimées et la situation des retraités les plus modestes, particulièrement nombreux dans les zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>13441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans : politique à l’égard des retraités — revendications)
	            13441. — 11 décembre 2012. — M. Marcel Bonnot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des retraités de l’artisanat. Les mesures préconisées par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale et les annonces du Gouvernement ont suscité de nombreuses craintes des retraités de l’artisanat. En effet, ces personnes doivent, comme de nombreux retraités, faire face à de nombreux frais liées tant à la santé qu’à la protection sociale (diminution des remboursements de l’assurance maladie, hausse des tarifs des complémentaires santé, frais liés à la prise en charge de la dépendance de leurs ascendants). Ils ont par ailleurs cotisé auprès d’un régime dont les cotisations sont particulièrement importants et subissent, après des années d’activité une dégradation de leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi ils souhaitent pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des retraités et bénéficier d’un crédit d’impôt pour les cotisations de leurs complémentaires santé. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ces légitimes revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>14595</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            14595. — 25 décembre 2012. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les inquiétudes formulées par les associations de retraités. Force est de constater que le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de diminuer sur le territoire. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>17550</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            17550. — 5 février 2013. — M. Laurent Wauquiez* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités. Après un quinquennat durant lequel le Président Sarkozy a œuvré pour améliorer la condition des retraités, plusieurs mesures adoptées dernièrement par la majorité portent une atteinte considérable à leur niveau de vie : mesures sur les emplois à domicile, contribution additionnelle de solidarité, augmentation de la redevance audiovisuelle notamment… De plus, il s’inquiète du projet annoncé par M. le ministre délégué au budget de désindexer les retraites complémentaires de l’inflation ce qui représenterait une baisse considérable du pouvoir d’achat des retraités. Il l’interroge donc sur ses projets pour garantir aux retraités le maintien d’un niveau de vie décent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>17569</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans et commerçants : politique à l’égard des retraités — revendications)
	            17569. — 5 février 2013. — M. Jacques Pélissard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir des retraités de l’artisanat. Comme de nombreux autres retraités, les anciens professionnels de l’artisanat nourrissent des inquiétudes légitimes quant au devenir de leur pouvoir d’achat et de leur situation. Cette dernière se trouve déjà fragilisée sous le double effet d’un alourdissement de leurs cotisations et de frais médicaux qu’ils doivent assumer, mais aussi de la dégradation de leur situation fiscale depuis le vote des dernières lois de finance et de financement de la sécurité sociale pour 2013 : création d’une nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, gel du barème de l’impôt sur le revenu, changement du régime fiscal pour les emplois à domicile. Aussi ces derniers accueillent avec crainte les diverses propositions émises tant par la Cour des comptes que par le Conseil d’orientation des retraites : alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, suppression de l’abattement fiscal de 10 %, désindexation des retraites complémentaires sur l’inflation, suppression de l’exonération des majorations de pensions pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. Ayant souvent fait l’expérience d’une carrière professionnelle longue et astreignante, les artisans souhaitent pouvoir bénéficier de retraites telles qu’elles ne dégradent pas une situation déjà fragilisée. Plus largement, l’attention qui leur sera portée constituera, en cette période de crise, un signal important pour le tissu économique très large représenté par les artisans en activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les orientations qu’il compte prendre pour consolider la situation des retraités de l’artisanat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>18246</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (généralités — orientations — perspectives)
	            18246. — 12 février 2013. — M. Marcel Bonnot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités. Après un quinquennat durant lequel il a été œuvré pour améliorer la condition des retraités, plusieurs mesures récemment adoptées par votre majorité portent une atteinte considérable à leur niveau de vie : mesures sur les emplois à domicile, contribution additionnelle de solidarité, augmentation de la redevance audiovisuelle… Par ailleurs le M. le ministre délégué au budget a dernièrement annoncé le projet du Gouvernement conduisant à désindexer les retraites complémentaires de l’inflation, ce qui entraînerait alors une baisse du pouvoir d’achat des retraités. Il souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement pour garantir enfin aux retraités le maintien d’un niveau de vie décent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>22326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            22326. — 26 mars 2013. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les inquiétudes des organisations syndicales de retraités. Les organisations syndicales de retraités représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, UNSA, FGR-FP) se sont rencontrées le jeudi 7 février 2013. À l’écoute de leurs adhérents retraités et de tous les retraités, elles ont examiné et débattu de la situation des retraités dont leur pouvoir d’achat. Force est de constater que l’augmentation des dépenses contraintes (loyer, énergie, mutuelle, santé…) ainsi que les différentes mesures appliquées entrainent la baisse sensible du niveau de vie de tous les retraités. Les conditions de vie des femmes et des retraités très âgés restent très préoccupantes. La revalorisation de toutes les pensions de retraite est prévue le 1er avril 2013 comme le prévoit la loi. Les organisations syndicales de retraités s’inquiètent des déclarations visant à recommander une désindexation des pensions de retraite au 1er avril prochain. Elles réclament, au contraire, un rattrapage significatif afin de tenir compte des hausses des dépenses de première nécessité et du coût de la vie. Il lui demande si elle compte leur accorder l’audience demandée avant le 1er avril 2013 et écouter leurs légitimes revendications. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>23000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            23000. — 2 avril 2013. — M. Alain Leboeuf* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes titulaires de petites retraites. En effet, il rencontre sur sa circonscription de nombreuses personnes, toutes catégories professionnelles confondues, percevant des retraites très modestes. Confrontés à une baisse de leur pouvoir d’achat en raison de l’augmentation sensible du coût de la vie, et aggravée par la conjoncture économique actuelle, certains ne vivent plus aujourd’hui décemment. Il souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour enrayer ce phénomène de paupérisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>23001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            23001. — 2 avril 2013. — M. Jean-Pierre Decool* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des organisations syndicales de retraités. Les organisations syndicales de retraités représentatives se sont rencontrées en ce début de février 2013. À l’écoute de leurs adhérents retraités et de tous les retraités, elles ont examiné et débattu de la situation des retraités dont leur pouvoir d’achat. Force est de constater que l’augmentation des dépenses contraintes (loyer, énergie, mutuelle, santé…) ainsi que les différentes mesures appliquées entraînent la baisse sensible du niveau de vie de tous les retraités. Les conditions de vie des femmes et des retraités très âgés restent très préoccupantes. La revalorisation de toutes les pensions de retraite est prévue pour le 1er avril 2013. Les organisations syndicales de retraités s’inquiètent des déclarations visant à recommander une désindexation des pensions de retraite au 1er avril 2013. Elles réclament, au contraire, un rattrapage significatif afin de tenir compte des hausses des dépenses de première nécessité et du coût de la vie. Il lui demande donc si le Gouvernement compte écouter leurs légitimes revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>23687</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (revalorisation — pensions — perspectives)
	            23687. — 9 avril 2013. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités. Certains d’autre eux, titulaires de petites pensions, sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d’achat face à l’augmentation des dépenses du quotidien. Une revalorisation des pensions de retraite étant prévue pour le 1 er avril 2013, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir davantage d’équité et préserver le pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>25783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — revalorisation — perspectives)
	            25783. — 30 avril 2013. — M. Dominique Dord* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes touchant de très petites retraites. En effet, sur le territoire de sa circonscription, des personnes reçoivent de très petites retraites (inférieures à 650 euros et parfois beaucoup moins), pour différentes raisons (épouse non déclarée, périodes sans emploi, travail indépendant, agriculture, très petit salaire…) qui, avec l’augmentation des dépenses alimentaires, de loyer, de chauffage (etc.) corrélatives à la crise économique, ne permettent plus à ces retraités de vivre décemment en 2013. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>25784</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — revalorisation — perspectives)
	            25784. — 30 avril 2013. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes titulaires de petites retraites. En effet, il rencontre sur sa circonscription de nombreuses personnes, toutes catégories professionnelles confondues, percevant des retraites très modestes. Confrontés à une baisse de leur pouvoir d’achat en raison de l’augmentation sensible du coût de la vie, et aggravée par la conjoncture économique actuelle, certains ne vivent plus aujourd’hui décemment. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour enrayer ce phénomène de paupérisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>28591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (politique à l’égard des retraités — fiscalité)
	            28591. — 4 juin 2013. — M. François Sauvadet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes des retraités face aux importants changements fiscaux concernant les pensions de retraite. En effet, les dernières mesures adoptées par le Gouvernement ont eu pour conséquence d’impacter très lourdement le pouvoir d’achat des retraités, parmi lesquelles, la contribution de solidarité autonomie de 0,3 % et la remise en cause de l’indexation des pensions des retraités sur l’inflation entérinée par la signature de l’accord AGIRC-Arrco. De plus, les intentions du Gouvernement s’agissant de l’alignement du taux de CSG des retraites sur celui des salaires aurait pour conséquence de porter la contribution des retraités du secteur privé aux régimes maladie et dépendance à un niveau supérieur à celle des salariés. Aussi, il lui demande s’il entend mettre en œuvre des mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat des retraités, à commencer par des mesures d’équité fiscale, en supprimant notamment le prélèvement inéquitable de 1 % d’assurance maladie sur les complémentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>29187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            29187. — 11 juin 2013. — Mme Marietta Karamanli* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes retraitées. Beaucoup vivent avec un minimum. Le départ en retraite amène une baisse importante des revenus (taux de remplacement par rapport du dernier salaire) qui varie de 55 % à 75 %. La retraite moyenne d’une femme représente 53 % de celle d’un homme en raison des salaires perçus antérieurement et des carrières incomplètes. Près de 10 % des personnes âgées de plus de 60 ans vivaient en 2009 sous le seuil de pauvreté et 4,2 millions de retraités perçoivent un minimum contributif. De façon générale, le maintien du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des retraités aux revenus modestes confrontés à une croissance des dépenses contraintes (logement, transports et autres biens et services, seul le gaz a baissé légèrement suite à une réforme des tarifs du gaz décidée fin 2012, qui conduit à le réviser chaque mois avec une formule de calcul a priori plus favorable aux consommateurs), à une stagnation des revenus et au maintien d’un haut niveau de prélèvements dû notamment à la nécessité de rééquilibrer les comptes publics après une augmentation de l’endettement de l’État de 500 milliards entre 2007 et 2011. Elle lui demande les chiffres de l’évolution du salaire médian brut, du SMIC et le montant médian des pensions du régime général entre 2007 et 2012 en les mettant en perspective avec les revalorisations opérées des pensions du régime général. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>31206</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans : politique à l’égard des retraités — revendications)
	            31206. — 2 juillet 2013. — M. Daniel Boisserie* alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des artisans retraités. Ceux-ci s’inquiètent des réformes annoncées par le Gouvernement et qui les concernent directement. En outre, depuis le mois d’avril 2013, une nouvelle taxe de 0,3 % sur leurs pensions a été mise en place pour financer la dépendance. Il a également été décidé le gel partiel des retraites complémentaires. Dans le contexte économique difficile que connaît notre pays, de nombreux retraités de l’artisanat connaissent un quotidien de plus en plus précaire, et notamment les plus anciens. C’est particulièrement le cas des épouses d’artisans qui n’ont pas cotisé et qui ne disposent que de leur seule pension de réversion. Par ailleurs, beaucoup de problématiques sont à améliorer pour cette catégorie de citoyens, de l’accompagnement des personnes âgées à une meilleure accessibilité et à l’amélioration de l’habitat pour les personnes à mobilité réduite. Aussi lui demande-t-il s’il est possible que le Gouvernement revoit sa position afin de soutenir le pouvoir d’achat de ces retraités. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>32847</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans : politique à l’égard des retraités — revendications)
	            32847. — 16 juillet 2013. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur la situation des artisans retraités. Ceux-ci s’inquiètent des réformes annoncées par le Gouvernement et qui les concernent directement. En outre, depuis le mois d’avril 2013, une nouvelle taxe de 0,3 % sur leurs pensions a été mise en place pour financer la dépendance. Il a également été décidé le gel partiel des retraites complémentaires. Dans le contexte économique difficile que connaît notre pays, de nombreux retraités de l’artisanat connaissent un quotidien de plus en plus précaire, et notamment les plus anciens. C’est particulièrement le cas des épouses d’artisans qui n’ont pas cotisé et qui ne disposent que de leur seule pension de réversion. Par ailleurs, beaucoup de problématiques sont à améliorer pour cette catégorie de citoyens, de l’accompagnement des personnes âgées à une meilleure accessibilité et à l’amélioration de l’habitat pour les personnes à mobilité réduite. Aussi lui demande-t-elle s’il est possible que le Gouvernement revoit sa position afin de soutenir le pouvoir d’achat de ces retraités. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>32848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans : politique à l’égard des retraités — revendications)
	            32848. — 16 juillet 2013. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des artisans retraités. Ceux-ci s’inquiètent des réformes annoncées par le Gouvernement et qui les concernent directement. En outre, depuis le mois d’avril 2013, une nouvelle taxe de 0,3 % sur leurs pensions a été mise en place pour financer la dépendance. Il a également été décidé le gel partiel des retraites complémentaires. Dans le contexte économique difficile que connaît notre pays, de nombreux retraités de l’artisanat connaissent un quotidien de plus en plus précaire, et notamment les plus anciens. C’est particulièrement le cas des épouses d’artisans qui n’ont pas cotisé et qui ne disposent que de leur seule pension de réversion. Par ailleurs, beaucoup de problématiques sont à améliorer pour cette catégorie de citoyens, de l’accompagnement des personnes âgées à une meilleure accessibilité et à l’amélioration de l’habitat pour les personnes à mobilité réduite. Aussi lui demande-t-elle s’il est possible que le Gouvernement revoit sa position afin de soutenir le pouvoir d’achat de ces retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>34992</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans et commerçants : revendications — perspectives)
	            34992. — 30 juillet 2013. — M. William Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du commerce et de l’artisanat. En effet, depuis plus de dix ans, ces derniers doivent faire face à un pouvoir d’achat diminué de manière significative : suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d’impôts pour l’emploi d’une aide à domicile, celle de l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites, hausse constante des dépenses liées à l’habitat, diminution des remboursements de l’assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santés… Face à cette situation, une meilleure revalorisation de la retraite, l’augmentation du taux des pensions de réversion, le relèvement de toutes les pensions, y compris du minimum vieillesse, ainsi que le maintien des réductions des exonérations et abattements prévues en matière fiscale pour les retraités et surtout pour ceux aux revenus modestes, seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer les petites retraites des commerçants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>38798</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (assiette — pensions — majorations familiales — réforme — conséquences)
	            38798. — 1 octobre 2013. — Lors de la présentation des grandes lignes de la réforme des retraites, le 27 août 2013, le Premier ministre a estimé que la fin de l’avantage fiscal dont bénéficient jusqu’ici les retraités parents d’au moins trois enfants ou plus, de 10 % du montant de la pension est une mesure « juste ». L’abrogation de cette disposition fiscale, mise en œuvre à compter de l’imposition des revenus de 2013, soit en 2014, devrait rapporter 1,2 milliard d’euros d’impôt sur le revenu dès sa première année effective, tous régimes confondus. Cela va se traduire immédiatement par une perte du pouvoir d’achat des retraités et plus particulièrement des veufs et veuves. Aussi, M. Patrick Hetzel* demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les dispositions envisagées par le Gouvernement pour ne pas fragiliser les retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>56217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (pouvoir d’achat — retraités — perspectives)
	            56217. — 27 mai 2014. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’affaiblissement du pouvoir d’achat des personnes retraitées. Dans un premier temps, la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a reporté de six mois la date de revalorisation des pensions de retraite, la faisant passer au 1er octobre au lieu du 1er avril. Puis, c’est finalement sur une année entière que seront gelées les retraites de base comme l’a annoncé le Premier ministre, repoussant ainsi la revalorisation des pensions au 1er octobre 2015 ; cette mesure ne concernerait toutefois pas les retraités percevant moins de 1 200 euros, soit environ 6,5 millions de personnes concernées. Toutefois, le dispositif retenu par le Gouvernement sera complexe à mettre en oeuvre puisqu’il faudra rapprocher les systèmes d’information des différentes caisses de retraite et régler nécessairement les effets de seuil. À cela, il faut ajouter d’autres mesures qui ont renforcé la baisse du pouvoir d’achat des personnes âgées telles que : la suppression de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans ou encore l’imposition des majorations familiales en 2014. Aujourd’hui, d’après l’INSEE, 9,3 % des personnes retraitées (1,4 million) vivent en dessous du seuil de pauvreté et plus de la moitié reçoivent une pension inférieure au SMIC net (1 100 euros par mois). C’est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre pour améliorer le pouvoir d’achat des personnes retraitées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>57132</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (pouvoir d’achat — retraités — perspectives)
	            57132. — 10 juin 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation des retraités de France. À l’appel de plusieurs organisations (CGT, FO, CFTC, FSU, Solidaires, LSR, UNRPA, FGR-FP), les retraités se mobilisent pour leur pouvoir d’achat mais aussi pour un modèle de société solidaire. Ils dénoncent 15 % à 20 % de perte de pouvoir d’achat ces 10 dernières années. Trop de retraités, et particulièrement des femmes, sont en-dessous du seuil de pauvreté. Force est de constater que l’augmentation des dépenses contraintes (loyer, énergie, mutuelle, produits de première nécessité, santé…). De plus, depuis 1986, les réformes n’ont fait que durcir les conditions d’obtention de la retraite et réduire le niveau des pensions : passage de 10 à 25 ans pour le calcul dans le privé, indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires, décote, allongement des durées de cotisation, suppression de la demi-part supplémentaire aux veufs et veuves, fiscalisation brutale du supplément de 10 % pour les retraités ayant eu 3 enfants ou plus ou encore instauration d’une taxe de 0,3 % (cette contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ayant par ailleurs été détournée de son affectation). Le Gouvernement entend geler les pensions jusqu’en octobre 2015, c’est inacceptable. Il faut au contraire un rattrapage significatif immédiat des retraites de 300 euros. Il faut stopper la politique de déremboursements des médicaments, les participations forfaitaires et franchises médicales, les dépassements d’honoraires, la taxation des mutuelles, l’austérité renforcée dans l’assurance maladie, la protection sociale et les services publics (notamment les services publics de proximité assurés par les Conseils généraux, que le Gouvernement entend supprimer). L’aggravation de la baisse du pouvoir d’achat des retraités ne résoudra en rien les difficultés financières des régimes de retraites, ni ne favorisera la croissance. Ce sont la création d’emplois, la revalorisation des salaires, l’égalité des salaires des femmes, l’arrêt des exonérations de cotisations, l’élargissement de l’assiette à tous les revenus distribués par les entreprises qui créeront les ressources nécessaires. Les moyens existent pour le rétablissement de la retraite à 60 ans et la mise en place d’une retraite anticipée à 55 ans pour les métiers pénibles, l’indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix, aucune retraite inférieure au SMIC à 1 700 bruts, une pension de réversion égale à 75 % pour les veuves et divorcées, ou encore l’égalité des soins pour tous et la prise en charge de la perte d’autonomie. Il lui demande si elle compte écouter la juste colère des retraités, ce qui implique une nouvelle répartition des richesses en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>59755</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (cotisations — hausse — conséquences)
	            59755. — 8 juillet 2014. — M. Jacques Bompard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution des pensions de retraite. La hausse des cotisations retraites de 0,15 point en 2014, 0,20 en 2015 et 0,25 en 2030 est très douloureuse pour les retraités. En effet, un salarié dont le salaire brut s’élève à 2 000 euros depuis 2009 a perdu en 3 ans 7 % de ses revenus. Son salaire net, de 1 626 euros, est tombé à 1 515 euros sans tenir compte de l’inflation de 15 % qui détruit son pouvoir d’achat. Quant à un salarié qui gagne 3 000 euros par mois, la hausse de 0,30 % des cotisations lui fera perdre 204 euros en 2017. Il s’inquiète de cette situation et lui demande s’il n’y a pas par là une perte d’avantages acquis et une spoliation du travail de nos aînés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67063</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (pouvoir d’achat — retraités — perspectives)
	            67063. — 21 octobre 2014. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation des pensions de retraite. Récemment le Gouvernement a annoncé que les petites retraites inférieures à 1 200 euros ne seront pas revalorisées à compter du 1er octobre 2014. Cette mesure va encore pénaliser davantage le pouvoir d’achat de près de huit millions de retraités. Par conséquent il souhaite connaître les raisons de cette décision et les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux petites retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70514</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — orientations)
	            70514. — 2 décembre 2014. — M. Bernard Brochand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement du système de retraites tel que prévu dans le PLFSS 2015. Rééquilibrer notre système est aujourd’hui inévitable si l’on veut réorienter la trajectoire de nos finances publiques dans une dynamique vertueuse et surtout si l’on veut redonner dans un délai réaliste du pouvoir d’achat aux retraités. En effet, malgré la création d’un régime commun à tous les Français, certaines catégories refusent d’intégrer le régime général et de nombreux régimes spéciaux plus favorables dans le secteur public perdurent. À cet égard, la révision des modes de calcul des retraites entre secteur public et secteur privé s’impose par souci d’équité. C’est justement le sens de la proposition de loi constitutionnelle déposée par le député Philippe Vitel, qu’il a co-signée : en constitutionnalisant le principe selon lequel « à contribution égale, pension égale », nous serons enfin en mesure d’atteindre une convergence réelle des pensions, notamment par la création d’un système contributif qui établirait une corrélation mécanique entre l’effort contributif et le niveau de la pension. Nous pourrions ainsi éviter que certains régimes ne soient une variable d’ajustement pour rééquilibrer un système qui n’est plus adapté aux réalités de la société actuelle. Il serait de cette façon possible de restaurer un seuil certain de « justice sociale » entre les contribuables. Alors que l’urgence serait de proposer une telle réforme structurelle, le Gouvernement continue de s’en prendre au pouvoir d’achat des retraités, en reportant par exemple à deux reprises l’indexation des pensions, se traduisant par une absence totale de revalorisation sur plus d’un an et demi ! Pour l’ensemble de ces raisons, il demande aujourd’hui quelles mesures urgentes, cohérentes et pérennes, le Gouvernement entend apporter à la hauteur des enjeux qu’implique la restructuration nécessaire du financement des retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            76692. — 24 mars 2015. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des retraités qui nous alertent sur leur situation qui ne cesse de se paupériser en raison des mesures que le Gouvernement a pris. Leur pouvoir d’achat est aujourd’hui de plus en plus restreint en raison de l’augmentation de 0,3 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, l’imposition de la bonification pour enfant, le report de la valorisation du 1er avril 2014 au 1er octobre 2015. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour relancer le pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            76693. — 24 mars 2015. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pensions de retraite. La dernière revalorisation date du 1er avril 2013. Plus de 460 000 petits retraités ont moins de 1 200 euros par mois et ont subi une hausse de la CSG à laquelle s’ajouteront CRDS et CASA. Le maintien du pouvoir d’achat des retraités est aujourd’hui une absolue nécessité. Il souhaiterait don connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78861</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            (montant des pensions — non-salariés agricoles)
	            78861. — 28 avril 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le montant des retraites des non-salariés agricoles. Ce montant reste parmi les plus faibles de tous les régimes d’assurance vieillesse : en moyenne 635 euros nets mensuels. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour améliorer le pouvoir d’achat de ces retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87540</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            87540. — 25 août 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation très préoccupante du pouvoir d’achat des retraités. Le gel des pensions, non revalorisées depuis avril 2013, est d’autant plus inacceptable que les retraités subissent de façon concomitante la suppression de la demi-part des veuves pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pension pour enfant, la réforme de leur CSG. Dans le même temps, leur accès à une complémentaire santé devient par son coût de plus en plus difficile, tout comme la prise en charge de la dépendance, précarisant ainsi la situation de nombreux retraités. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités et notamment s’il renoncera à prolonger le gel des pensions à partir d’octobre 2015. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            91956. — 15 décembre 2015. — Mme Marietta Karamanli* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes retraitées. Selon une récente enquête du Conseil d’orientation des retraites (COR), un certain nombre de retraités ont un pouvoir d’achat qui n’évolue pas tout à fait comme l’inflation. Depuis 1987, les pensions versées par le régime général de la sécurité sociale évoluent selon l’inflation ce qui devrait garantir leur pouvoir d’achat. Néanmoins plusieurs facteurs conduisent à créer une différence estimée pour les retraités les plus modestes entre 4 % et 6 % entre ressources et pouvoir d’achat après un peu plus d’une vingtaine d’années de retraite : évolution des pensions versées par les autres régimes (Agirc, Arcco, fonction publique) ; hausses des prélèvements sociaux et des impôts. Selon le COR le pouvoir d’achat net s’est dégradé au milieu des années 1990 pour les retraités qui ont subi les hausses de prélèvements sociaux sur les retraites et les évolutions propres au régime Agirc ou aux régimes de la fonction publique. Selon lui ce serait d’ailleurs les cadres qui auraient été les plus touchés. Concernant l’effet de l’inflation en tel que tel, la même étude estime que depuis 15 ans l’inflation du panier moyen d’un retraité aurait assez bien suivi l’inflation globale enregistrée par l’Insee. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour améliorer la trajectoire des revenus en tenant compte des contraintes pesant encore sur les finances publiques et sociales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            92152. — 22 décembre 2015. — M. Jean-Charles Taugourdeau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de plus en plus vives exprimées par les retraités. En effet ces derniers, de plus en plus nombreux, nous alertent sur leur situation qui ne cesse de se paupériser en raison des mesures prises par le Gouvernement. Leur pouvoir d’achat est aujourd’hui de plus en plus restreint en raison de l’augmentation de 0,3 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, l’imposition de la bonification pour enfant, le report de la valorisation du 1er avril 2014 au 1er octobre 2015. Il souhaiterait connaître les motivations de telles mesures prises par le Gouvernement afin qu’il prenne conscience de leur contribution en vue de relancer le pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            92701. — 26 janvier 2016. — M. Olivier Dussopt* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation des pensions de vieillesse. En application de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse ont été revalorisées du coefficient de 1,001 au 1er octobre 2015. La dernière revalorisation de ces pensions datait d’avril 2013 et s’élevait à 1,3 %. Le calcul du coefficient de revalorisation est défini à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : « la revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». L’évolution quasi nulle en 2015 de la moyenne annuelle des prix à la consommation calculée par l’INSEE explique donc la très faible revalorisation des retraites au 1er octobre dernier. Toutefois, le mode de calcul de ce coefficient n’est pas exhaustif et ne prend pas en compte l’augmentation de certains prix. En outre, avec le gel des pensions pendant deux années, les retraités ont vu leur pouvoir d’achat régresser. Par conséquent, la revalorisation du 1er octobre 2015 est loin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités, alors que le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites prévoit dans les prochaines années un décrochage important du niveau de vie des retraités par rapport à celui des actifs. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement en 2016 pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — CSG et CRDS — réforme — conséquences)
	            93512. — 23 février 2016. — M. Kléber Mesquida* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’assujettissement des retraités percevant de modestes pensions de retraite aux prélèvements sociaux CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). La suppression de la demi-part fiscale est à l’origine de l’assujettissement à la taxe d’habitation, instaurée par le Gouvernement précédent, puis annulée par François Hollande. Elle reste l’élément déclencheur des prélèvements sociaux tels que la CRDS et la CSG. Ainsi, des retraités aux revenus modestes pour un dépassement anecdotique des seuils de calcul de la CSG perdent plusieurs centaines d’euros par an de pouvoir d’achat. Pour exemple, une personne retraitée dont le revenu fiscal de référence est de 10 693 euros avec un seuil de calcul de la CSG de 10 676 euros pour une part, perdra pour 17 euros de différence environ 500 euros de pouvoir d’achat annuel. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en place des dispositions adaptées en faveur des retraités à revenus très modestes soumis à ces prélèvements sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93679</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — revalorisation)
	            93679. — 1 mars 2016. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière de plus en plus préoccupante des retraités et sur les inquiétudes qu’ils expriment en matière de pouvoir d’achat. Ils sont de plus en plus nombreux à nous alerter car bien que non imposables, leur pouvoir d’achat se réduit d’année en année ; leur situation ne cesse de se paupériser en raison notamment des mesures gouvernementales qui les ont frappés ces dernières années. Force est de constater que l’augmentation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, l’imposition de la bonification pour enfants, la perte de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, le report de la revalorisation des pensions ainsi que son gel pendant deux ans, ont porté intolérablement atteinte au maintien des ressources dont ils bénéficiaient. Les retraites ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre 2015, taux extrêmement bas alors qu’elles n’avaient pas été augmentées depuis avril 2013. Cette revalorisation est dérisoire alors que le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites prévoit dans les prochaines années un décrochage encore plus important de leur niveau de vie. Il lui demande de prendre pour 2016 toutes mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — CSG et CRDS — réforme — conséquences)
	            93680. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’assujettissement des retraités percevant de modestes pensions de retraite aux prélèvements sociaux CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). La suppression de la demi-part fiscale est à l’origine de l’assujettissement à la taxe d’habitation, instaurée par le Gouvernement précédent, puis annulée par François Hollande. Elle reste l’élément déclencheur des prélèvements sociaux tels que la CRDS et la CSG. Ainsi, des retraités aux revenus modestes pour un dépassement anecdotique des seuils de calcul de la CSG perdent plusieurs centaines d’euros par an de pouvoir d’achat. Pour exemple, une personne retraitée dont le revenu fiscal de référence est de 10 693 euros avec un seuil de calcul de la CSG de 10 676 euros pour une part, perdra pour 17 euros de différence environ 500 euros de pouvoir d’achat annuel. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en place des dispositions adaptées en faveur des retraités à revenus très modestes soumis à ces prélèvements sociaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2345</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés. Notre système de retraite n’est pas seulement fondé sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines périodes (interruption d’activité, majoration de durée d’assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et prévoit d’autres dispositifs visant plus largement à compenser l’impact de l’éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes (prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, dérogations à l’âge de départ au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer…). La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi à nouveau le droit à un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler tôt et justifient d’une carrière complète. En particulier, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été étendu pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l’accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carrière a bien souvent été longue. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a prévu des mesures fortes en faveur des droits à retraite des non salariés agricoles. En particulier, son décret d’application du 16 mai 2014 a prévu l’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d’activité non salariée agricole en qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d’améliorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaillé sur l’exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, amélioré les droits à retraite des artisans et commerçants qui, en dépit d’une activité professionnelle dense, pouvaient ne valider qu’un trimestre de retraite par an. A compter du 1er janvier 2016, même en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activité, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu désormais au mois d’octobre, dépend du taux d’inflation. Ce dernier a conduit à une stabilité de l’ensemble des pensions pour 2014 et 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l’avenir, dans le cadre de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. Diverses mesures ont été prises pour assurer la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite permettant de rendre le système de prélèvement plus juste. S’agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l’a indiqué le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. En ce qui concerne la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une telle majoration lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées, après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. C’est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d’impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu’à l’imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l’audiovisuel public a été également préservée jusqu’en 2013 compris. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014, il s’agit de pérenniser les exonérations des impôts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l’impact des mesures passées d’impôt sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a évolué et qui perdent une exonération à compter de 2015, il s’agit de prolonger de deux ans les exonérations d’impôts locaux et de réduire progressivement leur imposition les deux années suivantes afin d’éviter les effets de seuil. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est le seul critère d’assujettissement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. D’autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d’achat des retraités. Le Gouvernement a ainsi augmenté le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté, pour le porter à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10% par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C’est plus d’un demi-million de retraités qui ont bénéficié de ce « coup de pouce ». De même, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 € pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 € pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport qualité/prix, permettant des baisses de prix ou une amélioration des garanties. Elle donne également droit au tiers-payant et à l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture complémentaire santé labellisés permettront aux personnes âgées d’accéder à des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l’Assurance maladie, le Gouvernement a refusé tout nouveau déremboursement ou franchises, ce qui est particulièrement protecteur des personnes âgées dont les besoins de soins sont plus élevés. Parallèlement, des mesures ont été prises pour encadrer les dépassements d’honoraires. Les négociations conduites avec les médecins ont permis que, en plus des patients bénéficiaires de la CMU-C, tous ceux éligibles à l’ACS puissent être soignés au tarif de la sécurité sociale, quel que soit le médecin consulté. L’accord a également permis la mise en place d’un contrat d’accès aux soins qui engage individuellement les médecins à geler leurs tarifs en échange d’un meilleur remboursement de leurs patients. La part des dépenses de santé à la charge des ménages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la santé a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en médecine de ville. Cette mesure doit contribuer à lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette année les patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d’une affection de longue durée ou pris en charge au titre du risque maternité, et sera étendue à l’ensemble de la population en 2017. Les retraités bénéficient par ailleurs de l’allègement d’impôt décidé par le Gouvernement. Le pacte de responsabilité et de solidarité a déjà permis en 2014 à environ 4,2 millions de foyers de bénéficier d’une réduction d’impôt, via une modification de la décote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l’impôt. L’allègement intervenu en 2014 a non seulement été pérennisé en 2015 mais, au total, l’impôt a baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la première tranche d’imposition. Pour 2016, le Président de la République a annoncé de nouvelles baisses d’impôts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur impôt baisser depuis 2014. S’agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, les mesures nouvelles prévues pour l’anticipation et l’accompagnement de la perte d’autonomie, notamment la réforme de l’APA permettant aux personnes âgées d’utiliser davantage d’heures d’aide à domicile tout en réduisant le coût à leur charge, et le financement de l’adaptation des logements aux besoins créés par la perte d’autonomie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2347</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (personnes âgées — Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie — missions)
	            18174. — 12 février 2013. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions du dialogue de gestion entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). Depuis le 1er avril 2010, les ARS sont chargées de coordonner la politique sanitaire et médico-sociale. Institué par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil national de pilotage des ARS conduit l’animation du réseau des agences et valide les instructions qui leur sont données. La cohérence entre les politiques conduites respectivement par les ARS et par la CNSA dans le domaine médico-social est également indispensable. En particulier, la gestion et le suivi de l’objectif global de dépenses impliquent un dialogue de gestion resserré entre la caisse et les agences. Afin d’institutionnaliser ce dialogue et de conforter la place de la caisse comme opérateur et animateur dans le champ médico-social, la mission d’information sur la CNSA a préconisé une modification législative. Elle souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à compléter la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 pour préciser que la CNSA participe à l’animation du réseau des ARS dans le champ médico-social, sans préjudice des dispositions relatives au Conseil national de pilotage. Elle lui demande en outre s’il est prévu de définir les modalités des échanges entre la CNSA et chaque ARS dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2347</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est représentée au conseil national de pilotage (CNP) des agences régionales de santé (ARS) qui a pour rôle le pilotage stratégique des ARS et l’animation du réseau de ces agences, notamment par le suivi et la comparaison des indicateurs de performance, la diffusion de bonnes pratiques, la mutualisation de certaines fonctions et l’élaboration d’outils méthodologiques. En tant que membre du CNP, la CNSA contribue donc, aux côtés des administrations centrales concernées, à la détermination des objectifs fixés aux directeurs généraux des ARS sur son champ de compétence et des indicateurs relatifs au secteur médico-social des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des ARS. Elle alerte également le CNP en cas de non respect des règles de gestion (respect des enveloppes, renseignement des informations demandées dans les systèmes d’information). Si le code de l’action sociale et des familles ne mentionne pas expressément ce rôle d’animateur du réseau des ARS, la convention d’objectifs et de gestion (COG) Etat-CNSA 2012-2015 assigne clairement à la CNSA la mission de développer les échanges avec les ARS sur son champ de compétence, en lien avec le CNP, et lui confie un rôle d’animation territoriale, notamment à travers l’objectif prioritaire no 3 : « structurer les échanges avec les ARS en appui à la programmation et à la gestion des campagnes budgétaires. ». La 2e COG Etat-CNSA précise les différentes interventions de la caisse auprès des ARS. S’agissant en particulier de planification et d’organisation territoriale, la CNSA apporte son appui aux ARS pour l’élaboration des schémas régionaux médico-sociaux, le suivi des procédures d’appel à projets et le fonctionnement des commissions régionales de coordination. La CNSA assure par ailleurs un accompagnement des ARS dans l’exercice de la tarification, à travers la construction d’outils méthodologiques et des échanges réguliers avec les services. L’État a confié en outre à la CNSA une mission d’animation du réseau des ARS en matière de construction de la programmation régionale, d’allocation de ressources aux établissement sociaux et médico sociaux, de contrôle, de suivi de l’exécution par les ARS de la mise en œuvre des campagnes budgétaires dans le respect des dotations limitatives. La CNSA participe enfin au comité stratégique des systèmes d’information et à la construction, puis à la mise en œuvre, du schéma directeur des systèmes d’information des ARS. Dans la continuité de la COG actuelle, la COG 2016-2018 conforte et précise l’action de la CNSA en matière d’animation territoriale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>22324</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (politique à l’égard des retraités — représentation dans certains organismes)
	            22324. — 26 mars 2013. — M. Philippe Plisson* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des administrateurs au sein des caisses de retraites de base et complémentaires du secteur privé. Au moment où vont s’engager les concertations sur le devenir des retraites, de nombreux retraités du secteur privé sont inquiets de constater que la majorité des administrateurs sont issus du secteur public, désignés par les syndicats et siègent donc dans des organismes dont ils ne sont ni ressortissants ni cotisants. Il semblerait légitime que ces administrateurs ou gestionnaires soient obligatoirement élus par leurs pairs comme la règle l’édictait avant 1980. Pour compléter leurs revendications les retraités du secteur privé souhaiteraient que seuls les assujettis aux régimes du secteur privé depuis au moins cinq ans et cotisants sans interruption au moment de leur candidature, puissent figurer sur les listes présentées par les syndicats représentatifs (ordonnances de 1945 et loi sur la sécurité sociale) et que les membres élus soient considérés comme démissionnaires d’office en cas de cessation de leur affiliation aux régimes du secteur privé. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement pour modifier la représentation des administrateurs au sein des caisses de retraite de base et complémentaire du secteur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (caisses — représentants — élection — modalités)
	            89026. — 22 septembre 2015. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du système des retraites. Les élections des représentants des caisses de retraite ont été remplacées par un mode de désignation auquel les affiliés n’ont plus accès. Résultat : parmi les représentants des caisses de retraite du privé, censés porter les intérêts des salariés et retraités affiliés à ces caisses, se trouvent de nombreux membres de syndicats du secteur public et des régimes spéciaux. Ces dernier, en plus d’être illégitimes à représenter les affiliés du privé, s’emploient en outre, manifestement, à défendre leurs propres intérêts au détriment de ceux des salariés et retraités du privé. Cela conduit à des dysfonctionnements importants au niveau des caisses du privé, les déficits cumulés de la CNAV depuis 10 ans s’élevant à 46 milliards d’euros. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre afin de renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (caisses — composition — perspectives)
	            89519. — 29 septembre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites. L’objectif de Pierre Laroque, le « père de la sécurité sociale », était de faire du système français de sécurité sociale un modèle de démocratie sociale. C’est ainsi qu’à l’origine, les Français ont pu élire leurs représentants dans les caisses de retraite. Mais, depuis 1983, les élections ont été supprimées au profit d’un mode de désignation opaque qui s’apparente à un partage territorial, les acteurs du paritarisme ayant pris l’habitude de s’attribuer, entre eux, la direction des différents organismes sociaux. Si les représentants ne sont malheureusement plus élus, on aurait pu au moins espérer que les caisses soient effectivement « gérées par les intéressés eux-mêmes », c’est-à-dire par des personnes affiliées à ces régimes. Là encore, l’héritage de 1945 est occulté quand il n’est pas, dans les faits, parfois complètement renié. Seul l’article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale fixe des conditions à l’exercice de cette fonction de membre du conseil d’administration. Il n’y est pas fait mention d’une obligation d’affiliation au régime ni même d’une interdiction de cumul des mandats au sein d’autres conseils d’administration. En conséquence les membres du conseil d’administration ne sont pas toujours affiliés au régime qu’ils gèrent et, en outre, cumulent les « casquettes » au sein de différents conseils d’administration des caisses. Or la question des retraites concerne tous les Français, sans exception, quel que soit leur statut, privé ou public. Dans ces conditions, il est essentiel de revenir aux principes fondamentaux qui ont prévalu à la création du système : élection des représentants des affiliés dans les caisses de retraite, affiliation obligatoire des représentants au sein des conseils d’administration des caisses au régime qu’ils gèrent. Il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour que vive la démocratie sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (caisses — représentants — élection — modalités)
	            89520. — 29 septembre 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les retraités du secteur privé quant au mode de désignation de leurs représentants au sein des caisses de retraite. En effet, la possibilité pour les retraités du secteur privé d’élire leurs représentants au sein de ces structures a été supprimée en 1983 et remplacée par un mode de désignation opaque, qui a pour conséquence un manque de représentativité des travailleurs salariés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une meilleure représentation des salariés du secteur privé au sein des caisses de retraite, permettant ainsi une gestion des caisses par les personnes affiliées à ces régimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (organisation — Cnav Arrco Agirc — représentativité — perspectives)
	            89525. — 29 septembre 2015. — M. Lucien Degauchy* appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la gestion des caisses de retraite du régime général, la Cnav pour le régime de base, l’Arrco et l’Agirc pour les deux régimes complémentaires. La grande majorité des actifs est couverte par ces régimes de retraite et ne se sent pas représentée au mieux de ses intérêts par le fonctionnement actuel de ces caisses. En effet, parmi les représentants des caisses de retraite du privé, censés porter les intérêts des salariés et retraités affiliés à ces caisses, se trouvent de nombreux syndicalistes du secteur public et des régimes sociaux. Une proposition de loi « tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites », déposée par le groupe Les Républicains en juin 2015 et dont il est cosignataire, pointe les dysfonctionnements et demande que les membres du conseil d’administration de ces caisses d’assurance vieillesse des travailleurs du privé soient élus directement par les personnes affiliées à ce régime et non plus nommés afin de retrouver notre modèle initial de démocratie sociale. C’est pourquoi il lui demande s’il entend soutenir cette initiative de cohérence et de justice sociale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89968</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (caisses — représentants — élection — modalités)
	            89968. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la représentativité au sein des caisses de retraite. En effet, les élections de représentants aux caisses de retraites ont été remplacées en 1983 par une procédure de désignation opaque, privant les cotisants du droit le plus élémentaire à élire démocratiquement ceux qui sont censés les représenter. Les cotisants du privé s’inquiètent à juste titre de cette situation pour le moins préoccupante dans la mesure où depuis des années ils ne sont plus représentés par leurs pairs mais par des syndicalistes du secteur public et des régimes spéciaux lesquels, outre poser un problème de légitimité, s’emploient essentiellement à défendre leurs propres intérêts au détriment de ceux des salariés et retraités du privé. Une telle situation se traduit notamment par un véritable pillage des caisses de retraites du privé au profit des régimes spéciaux, conduisant la CNAV à afficher sur 10 ans un déficit cumulé de 46 milliards d’euros et à puiser sans retenue dans les caisses des régimes AGIRC et ARRCO de plus en plus exsangues au point de menacer faillite. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir la démocratie et la représentativité dans le choix des représentants aux caisses de retraites et en assainir la gestion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (carrière — CNAV — fonctionnement — réforme — perspectives)
	            90630. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Luc Warsmann* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion et la gouvernance de la caisse nationale d’assurance vieillesse. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur fonctionnement de la CNAV, et notamment afin de renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites et la participation des affiliés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs, d’une part, par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et, d’autre part, par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives. La désignation a remplacé l’élection des administrateurs en 1996. La caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d’administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de quatre ans, soit treize représentants des assurés sociaux et treize représentants des employeurs, auxquels s’ajoutent quatre personnes qualifiées. De leur côté, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail sont administrées par un conseil d’administration de 21 membres, nommés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans. Parmi ces membres siègent huit représentants des assurés sociaux et huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants, auxquels s’ajoutent un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et quatre personnes qualifiées. L’AGIRC et l’ARRCO sont pour leur part gérés de manière strictement paritaire par les organisations syndicales des salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La légitimité des organisations syndicales qui désignent les représentants des assurés sociaux au sein des conseils et conseils d’administration s’appuie depuis 2013 sur l’audience des organisations syndicales auprès des salariés : elle est mesurée tous les 4 ans au niveau national et interprofessionnel, au sein des branches professionnelles. L’audience mesurée en 2013 repose ainsi sur l’expression de 5,4 millions de salariés lors des élections professionnelles en faveur des organisations syndicales, ce qui conforte la légitimité de ces dernières à participer à la gouvernance du régime général de la sécurité sociale, et en particulier à celle de la branche vieillesse. Par ailleurs, la réforme de la représentativité patronale permettra à partir du prochain renouvellement des conseils du régime général de renforcer la légitimité des organisations patronales participant à la gouvernance de ce régime. Enfin, la désignation exclusive, pour siéger aux conseils d’administrations, de représentants affiliés aux régimes concernés ne saurait être mécaniquement gage d’une meilleure défense des droits des assurés : la liberté de choix des organisations désignatrices leur permet également de désigner des représentants en fonction de leurs compétences et de leur connaissance des questions de protection sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>35610</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (recherche — rapport — propositions)
	            35610. — 6 août 2013. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative de réexaminer les dispositions contenues dans l’arrêté du 7 avril 1981 fixant les règles d’hygiène applicables aux piscines. Cette réglementation prévoit deux vidanges par an alors même que les moyens actuels de traitement sont permanents. Cette norme coûteuse en eau pourrait être ramenée à une seule vidange afin de faire des économies d’eau considérables à l’échelle de notre pays. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre de cette proposition de réexamen et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d’un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2350</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu’une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d’un nettoyage et d’une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d’un ou de plusieurs facteurs tels qu’un traitement de l’eau inadapté, un non-respect des règles d’hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l’établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l’eau et de l’entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Compte tenu de l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de juin 2010, il n’est pas envisagé d’aller au-delà de cette diminution de fréquence en supprimant cette obligation de vidange. Cette modification sera effectuée dans le cadre d’une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Par ailleurs, puisque l’argument de l’économie de la ressource en eau est évoqué, il convient de rappeler que l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié précité proportionne le renouvellement de l’eau à une référence fondée sur la fréquentation réelle du bassin : « Un renouvellement de l’eau des bassins à raison d’au moins 0,03 mètres cubes par baigneur ayant fréquenté l’installation doit être effectué chaque jour d’ouverture ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2351</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (chômage — chômage d’exclusion — coût)
	            45225. — 10 décembre 2013. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût du chômage d’exclusion. Il s’agit d’un chômage de longue durée qui concerne en particulier les populations qui ne bénéficient pas ou plus d’une allocation chômage. Une situation qui génère des coûts directs, d’une part, à travers les différentes indemnités versées telles que le revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL) ou encore par le biais des dépenses ciblées pour l’emploi (fonctionnement de Pôle Emploi par exemple), mais également des coûts indirects liés aux conséquences sociales du chômage dans les domaines du logement, de la santé, de la sécurité… Une étude macro-économique menée par l’association ATD Quart Monde révèle que pour un public cible de 2 163 060 individus, le coût du chômage d’exclusion représente un peu plus de 15 000 euros par personne par an. Comme le suggèrent déjà d’autres travaux, cette dépense pourrait être redirigée vers la création d’emplois aux conditions spécifiques cofinancés par la collectivité et les entreprises employeuses. Le coût de ces emplois serait par ailleurs réduit par les rentrées de cotisations sociales et la création de valeur par ces ex-chômeurs. Il l’interroge donc sur la prise en compte et la faisabilité d’une proposition susceptible d’améliorer drastiquement les perspectives d’emploi de plusieurs millions de français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2351</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement partage le souci d’ATD Quart monde de faciliter l’accès à l’emploi et le développement d’activité autour de nouveaux modèles d’activité économique en direction des publics en situation d’exclusion. Les ministères chargés des affaires sociales d’une part, et de l’emploi d’autre part, ont été tenus informés par cette association du lancement de l’expérimentation "l’emploi conçu comme un droit" et ont échangé avec ses responsables sur le contenu de ce projet. Dans ce cadre, il a d’ailleurs été suggéré à ATD d’intégrer cette expérimentation dans la démarche issue de l’évaluation de politique publique portant sur la gouvernance territoriale d’insertion et de lutte contre l’exclusion et intitulée démarche AGILLE (Améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale pour mieux Lutter contre l’Exclusion). La démarche AGILLE consiste en effet, sur un territoire donné et à l’initiative des principaux acteurs concernés, à renforcer la connaissance mutuelle et la coopération des acteurs de terrain pour une meilleure prise en charge des usagers formalisés par une charte partenariale. Pour les territoires s’inscrivant dans cette démarche, et suivant un principe d’engagement réciproque, les administrations centrales s’engagent à expertiser des assouplissements de normes pour offrir des marges supplémentaires à la mise en œuvre des expérimentations dans les territoires. Depuis lors, des contacts ont été pris par le mouvement ATD afin d’identifier les territoires prêts à s’engager dans cette expérimentation tout en bénéficiant des outils de la démarche AGILLE. Les ministères concernés continueront de suivre avec attention l’évolution de ce dossier. Par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre, notamment dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale,  différentes mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, à sécuriser les parcours et à prévenir les ruptures. C’est ainsi que des outils de prévention des risques de précarisation des salariés ont été développés tels que le compte personnel de formation ou l’amélioration du statut des stagiaires. Le Gouvernement s’est également attaché à réformer le financement de l’insertion par l’activité économique (IAE), à déployer le dispositif de la « garantie jeunes » et à développer de nouvelles pratiques d’évaluation de l’employabilité des personnes handicapées avec le dispositif "Potentiel Emploi". Enfin, la nouvelle programmation des fonds européens vient abonder les moyens financiers consacrés aux mesures relatives à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi tout en favorisant le développement de projets territoriaux. Quant à la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, elle offre de nouveaux outils destinés à favoriser la création d’emplois non délocalisables et solidaires (droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise,  statut de Sociétés coopératives et participatives d’amorçage…)]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2352</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie d’Alzheimer — adaptation de la société au vieillissement — concertation)
	            51308. — 4 mars 2014. — M. Claude Sturni appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations humaines et financières des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leur famille. Dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, l’association France Alzheimer souhaite participer activement au débat sur la réforme du financement de la perte d’autonomie. Cette association est le porte-voix des personnes malades et des familles depuis près de trente ans et a toute légitimité pour être partie prenante à la réflexion en cours. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement d’associer France Alzheimer à la concertation pour une meilleure prise en considération de la situation des malades et des familles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2352</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi d’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2015 au terme de son examen parlementaire. Préalablement, le projet de loi a été soumis à une concertation de deux mois et demi avec l’ensemble des acteurs concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2352</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	            (maladies professionnelles — amiante — cessation anticipée d’activité — réglementation)
	            57635. — 17 juin 2014. — M. Philippe Duron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d’anciens salariés de l’établissement Tréfimétaux, sis à Dives-sur Mer (Calvados), ayant sollicité le bénéfice de l’allocation de cessation anticipé des travailleurs de l’amiante (ACAATA). À plusieurs reprises le Gouvernement a été interpellé sur la situation des anciens salariés de l’entreprise Tréfimétaux. Au cours de l’année passée, des avancées importantes ont été obtenues, grâce à la mobilisation du Collectif des victimes de l’amiante de Tréfimétaux et de l’ensemble des élus. Un certain nombre d’anciens salariés de Tréfimétaux (34 salariés) a pu bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CATAA), à titre exceptionnelle, suite à l’intervention conjointe de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail et du ministre délégué chargé du budget. Par ailleurs, l’absence d’arrêté de classement de l’entreprise Tréfimétaux sur la liste des sites amiantés fait obstacle à une résolution complète de ce dossier. La direction de la sécurité sociale n’a pas été en mesure de trouver une solution à la situation des 52 personnes s’étant vues refuser toute indemnisation pour préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante par le tribunal de prud’hommes de Lisieux, du fait de l’absence de l’arrêté. Or la situation de cet établissement, ayant cessé son activité en 1986, est caractérisée par une grande instabilité juridique s’agissant de son inscription sur la liste des établissements bénéficiant du dispositif CACAATA. En effet de nombreuses procédures contentieuses se sont succédé aboutissant à l’inscription, par le ministre de l’emploi, le ministre de la santé et le ministre de l’économie, de Tréfimétaux sur la liste le 7 mars 2007, en exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Caen. Or le tribunal administratif de Caen est sollicité par la société KME France, anciennement Tréfimétaux, pour l’annulation des jugements du 5 février 2008, par lequel ce dernier avait d’une part annulé la décision du 24 octobre 2006 refusant l’inscription de cet établissement sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et rejette sa demande d’annulation de l’arrêté du 7 mars 2007, arrêté inscrivant l’établissement sur ladite liste. Le 30 octobre 2008, la cour administrative de Nantes annule le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen. Ceci conduit le collectif des victimes de l’amiante de Dives-sur Mer à présenter un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État à l’encontre de cet arrêt. Par un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA de Nantes mais, statuant de nouveau au fond, il annule également la décision du 7 mars 2007 cosignée par le ministre de la santé et de la solidarité, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, ainsi que par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. En application de l’arrêté du 7 mars 2007 inscrivant l’établissement Tréfimétaux sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante, exécutoire de plein droit nonobstant le recours en appel présenté par la société KME-France, de nombreux salariés de l’ancienne usine Tréfimétaux se sont vus attribuer l’allocation anticipée des travailleurs de l’amiante, correspondant aux termes de l’article 2 du décret no 99-247 du 29 mars 1999 à 65 % du salaire de référence défini par l’alinéa 1er dudit article 2. L’arrêt susvisé du Conseil d’État en date du 23 décembre 2010 fait obstacle à ce que les anciens salariés du site bénéficient de ce même régime de cessation anticipée de leur fonction. Par ailleurs, il rend bien plus difficile l’action des salariés dirigée contre leur employeur devant le conseil de prud’hommes tendant à obtenir l’indemnisation notamment au titre de leur préjudice d’anxiété. Par ailleurs, M. Michel Sapin, à l’époque ministre du travail, et M. Bernard Cazeneuve, à l’époque ministre délégué aux affaires européennes, se sont engagés en juin 2012 à ce que la demande d’un nouvel arrêté soit examinée. Il lui demande ce qui pourrait être mis en œuvre afin de trouver une solution à cette douloureuse question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2352</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié, l’inscription d’un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est conditionnée au fait que l’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante de l’établissement présente un caractère significatif. Ce caractère est apprécié au regard notamment de la fréquence des activités susmentionnées et de la proportion de salariés qui y ont été affectés. Le Conseil d’État a jugé, le 23 décembre 2010, que l’établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer ne remplissait pas les conditions légales permettant son inscription sur la liste prévue à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : les opérations de calorifugeage à l’amiante au sein de cet établissement n’ont pas été suffisamment significatives pour justifier son inscription. Dans ces conditions, l’inscription de cet établissement constituerait une méconnaissance de la chose jugée par le Conseil d’Etat, mettant à mal le principe de la séparation des pouvoirs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59757</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2353</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	            (accidents du travail et maladies professionnelles — rentes — réversion)
	            59757. — 8 juillet 2014. — M. Frédéric Roig attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion des rentes accidents du travail. En effet, lorsqu’une personne décède suite à un accident du travail constaté, ses enfants bénéficient d’une rente. Il existe une limite d’âge pour l’attribution de cette rente. Toutefois, l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 2009-61 du 16 janvier 2009, article 2, prévoit que « cette limite d’âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d’une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d’emploi à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ». Il semblerait que la situation ne soit pas si évidente pour certains enfants, même si la charge de la preuve a été apportée, qui se retrouvent dans l’incapacité de poursuivre leurs études. Le principe de réparation intégrale du préjudice subi doit prévaloir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l’application de la réversion des rentes accidents du travail pour les enfants du défunt et de lui donner ses orientations sur la limite d’âge et l’exécution réelle des dérogations possibles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2353</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 3 du décret no 2002-1555 du 24 décembre 2002 porte l’âge limite d’attribution d’une rente d’orphelin de 16 à 20 ans en supprimant toutes les dérogations particulières existantes. Cette mesure a été prise afin d’établir une certaine cohérence avec l’évolution du droit aux prestations familiales, la plupart de ces prestations étant désormais perçues jusqu’aux 20 ans de l’enfant. L’article 2 de la loi no 2009-61 du 16 janvier 2009 n’a fait que préciser la qualité des enfants susceptibles de bénéficier d’une rente d’ayant droit sans comporter de disposition relative à la condition d’âge pour l’accès à cette prestation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2353</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            (boissons et alcools — bière — promotion — internet)
	            60815. — 22 juillet 2014. — M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur les attentes de la filière brassicole pour mettre fin à l’insécurité juridique née des interprétations de la loi Evin notamment sur internet. Cette loi encadre strictement le contenu et les supports de publicité des boissons alcooliques. L’Association des brasseurs de France alerte sur le fait que « son application est source d’interprétations diverses qui entraînent des jurisprudences contradictoires et une insécurité juridique majeure pour les producteurs de boissons alcoolisées dans leur application de la loi ». Pour les 580 brasseurs de France, internet et les médias sociaux sont des canaux essentiels de valorisation de leurs produits et leur suppression impacterait leur compétitivité. Lors du vote de la loi Hôpital - Patients - Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un comité de suivi ayant pour objectif de « veiller au respect de la loi et à l’absence de tout contournement » avait été annoncé. Ce comité n’a jamais été constitué. Selon l’Association, il permettrait s’il était paritaire, d’éviter ou de traiter les litiges éventuels sur l’interprétation, de faciliter la compréhension des textes existants et d’éclairer les interprétations contradictoires sources d’insécurité juridique. Il lui demande si ce comité de suivi va être mis en place, sous quel délai et dans l’affirmative, sa composition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2353</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans une optique de santé publique et afin de lutter contre la consommation excessive d’alcool, la loi française relative à la publicité portant sur les boissons alcooliques encadre strictement les supports autorisés. En effet, l’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée (avant 65 ans) évitable en France, après le tabac : on estime à environ 49 000 le nombre de décès par an liés à l’alcool. Ceux-ci sont liés à des consommations chroniques mais aussi à des consommations aigües massives. Or la publicité a un impact démontré sur l’augmentation de la part des personnes, et notamment des jeunes, qui boivent de l’alcool ainsi que sur les quantités d’alcool consommées. La jurisprudence relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques est constante depuis plusieurs années : elle considère que tout ce qui n’est pas explicitement autorisé par la loi est interdit. La cour de cassation a d’ailleurs défini la notion de publicité illicite dans un arrêt du 3 novembre 2004 : « On entend par publicité illicite (…) tout acte ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique ». Depuis 2008, l’Autorité de régulation de la publicité professionnelle (ARPP) mène des actions en faveur d’une publicité respectueuse de la législation, dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité. Ce dispositif de régulation professionnelle de la publicité est un système concerté, ouvert à la société civile et aux consommateurs. Il regroupe trois instances associées : le Conseil de l’Ethique Publicitaire, le Conseil Paritaire de la Publicité et le Jury de Déontologie Publicitaire. Cet organisme émet des conseils et recommandations en amont, et peut constater des manquements au cadre normatif en aval. Actuellement, une réflexion sur l’adaptation du cadre normatif à la fois aux contournements et aux évolutions technologiques est menée dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Enfin, le Plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« Améliorer le respect des mesures d’encadrement de l’offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d’avertissements sanitaires, ainsi que l’adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques (publicité sur internet et réseaux sociaux). Cependant, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé stipule dans son article 13 que les contenus liés à un territoire de production ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à certaines boissons alcooliques ne sont pas considérés comme une publicité ou de la propagande.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2354</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (sages-femmes — revalorisation — perspectives)
	            61382. — 22 juillet 2014. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire du 10 avril 2014 appuyant la reconnaissance des sages-femmes au sein des établissements hospitaliers. Suite à des négociations avec les représentants des sages-femmes, seront prochainement publiés les décrets permettant de revaloriser la profession de sage-femme. Cependant, des représentants des étudiants en périnatalité s’interrogent sur la linéarisation des grades proposée qui sous-tend la disparition des cadres-sages-femmes actuels. En effet, aucune formation ne sera plus exigée alors que des réflexions sont en cours pour une "universitarisation" de la formation des cadres de santé. Il souhaite connaître les garanties retenues pour que cette réforme nécessaire n’ait pas de conséquence négative sur la qualité de prise en charge des patientes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2354</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La réforme statutaire des sages-femmes hospitalières a créé au sein de la fonction publique hospitalière un statut médical de sage-femme des hôpitaux. Les décrets parus le 26 décembre 2014 permettent d’asseoir le positionnement des sages-femmes, professionnelles médicales, au sein des établissements publics de santé et établissent un nouveau déroulement de carrière pour les sages-femmes hospitalières. Ce décret ne linéarise pas les grades mais sécurise la fonction de management jusqu’alors exercée par les sages-femmes cadres. Désormais les sages-femmes des hôpitaux du second grade auront la possibilité d’exercer plusieurs types de fonctions : des fonctions cliniques, de coordination, d’encadrement, d’enseignement et de direction d’écoles de sages-femmes hospitalières. La réforme a également permis la création d’un statut d’emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique pour les sages-femmes exerçant des missions d’assistance au praticien responsable d’un pôle qui comprend une activité d’obstétrique dans des établissements classés en fonction de leur nombre d’accouchements, des missions de direction de structure de formation en maïeutique et des missions de responsable d’unités physiologiques. Les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé sont précisées dans l’instruction du 10 juillet 2015 relative au référentiel d’activités et de compétences des sages femmes chargées d’organisation et de coordination en établissement public de santé. Les textes prévoient également pour ces fonctions une formation d’adaptation à l’emploi organisée par les établissements. Par ailleurs, des arrêtés fixant les conditions de diplômes pour l’accès aux fonctions d’enseignant et au statut d’emploi de coordonnateurs en maïeutique (dont les directions d’écoles) sont en cours de finalisation. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé sont particulièrement vigilants, dans la conduite de cette réforme, afin de mettre en adéquation la formation et les responsabilités exercées au profit d’une meilleure prise en charge des femmes et des nouveau-nés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2355</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — plantes invasives — prolifération — lutte et prévention)
	            68380. — 4 novembre 2014. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens de prévenir les dangers pour la santé liés à la propagation inquiétante de la berce du Caucase dans nos milieux naturels. Plante herbacée considérée en Europe comme une espèce invasive et dangereuse pour la santé humaine, la berce du Caucase se propage dans l’environnement et prolifère aussi bien sur les abords des sentiers qu’en bordure de cours d’eau. Sa sève contient des toxines sensibles aux rayons ultraviolets et un simple contact suffit pour provoquer d’importantes brûlures de peau (brûlure au 2e et 3e degré). Présente ponctuellement en Haute-Savoie en 2013, la berce du Caucase a connu, cette année, une prolifération exponentielle dans les secteurs de l’Arve et du Giffre, malgré des mesures de traitement mises en œuvre précédemment. De plus, de nombreuses actions sont actuellement engagées : envoi d’un courrier d’information à l’ensemble des collectivités ; réunion technique d’échange avec les collectivités concernées pour une meilleure coordination des actions de lutte entre les différents territoires ; actions de lutte et amélioration des protocoles d’élimination, afin de réduire les risques de brûlure. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte soutenir la lutte contre la propagation de la berce du Caucase tant d’un point de vue législatif que réglementaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2355</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La berce du Caucase ou berce de Mantegazzi (Heracleum mantegazzianum) est une plante herbacée vivace dont la sève phototoxique peut provoquer, en cas de contact et en présence de lumière, des inflammations et des brûlures de la peau pouvant être graves et persister durant plusieurs années. Originaire du Caucase (Russie, Géorgie), cette plante a été introduite en Europe occidentale au début du XIXème siècle comme plante ornementale destinée aux jardins. Le caractère envahissant de cette espèce a été observé au cours de la seconde moitié du XXème siècle, en particulier en Europe centrale et du Nord. En France, elle est principalement présente dans les Alpes et dans le Nord. Mais, de nombreuses nouvelles implantations ont été découvertes au cours des dernières années en particulier dans un tiers nord-est du pays. Compte tenu du caractère envahissant de cette plante, il apparaît nécessaire de mettre en place, le plus précocement possible, des actions de prévention et de lutte contre cette espèce afin de limiter l’infestation de nouveaux territoires ainsi qu’un accroissement de ses impacts sanitaires et des coûts de santé associés. La berce du Caucase pouvant se développer sur différents types de milieux (bords de cours d’eau, de routes et de chemins de fer, forêts, prairies, friches, …), sa gestion fait intervenir une grande variété d’acteurs, gestionnaires ou utilisateurs de ces milieux. Une des clés de réussite de la lutte contre cette plante est donc de favoriser la bonne coordination des mesures de lutte mises en œuvre par ces différents acteurs. C’est pourquoi il a été inscrit, dans le troisième plan national santé environnement (PNSE 3), un objectif d’amélioration de la gestion des risques sanitaires impliquant la faune et la flore sauvages visant notamment la gestion de la berce du Caucase. Cette action no 12 vise en particulier à faciliter le dialogue entre les parties prenantes, à réunir et à entretenir les conditions d’une gestion pluraliste de ces risques et à améliorer l’efficacité de la gestion de ces risques. Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre de cette action du PNSE 3, le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour qu’elle réalise un état des connaissances de la présence de la berce du Caucase en France et formule des recommandations en matière de gestion de cette espèce et de prévention de son apparition. Au vu des résultats de cette expertise, il pourra être envisagé d’inscrire la berce du Caucase dans la liste des espèces nuisibles à la santé humaine visées par l’article L.1338-1 introduit dans le code de la santé publique par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Des mesures réglementaires de prévention et de lutte spécifiques pourront aussi être définies dans ce cadre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2355</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (produits alimentaires — cantines — ministère — origine des produits)
	            70631. — 9 décembre 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la provenance des produits consommés dans les lieux de restauration des établissements publics. Une opération récente des jeunes agriculteurs (mouvement rattaché à la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles) a révélé, en examinant le contenu des camions de livraison de la cantine du ministère de l’économie que l’origine des produits qui y étaient consommés était rarement française. Ainsi la FNSEA a déclaré que près de deux tiers de l’alimentation destinée à la restauration « hors domicile » étaient importés. Il faut pourtant être conscient de l’importance que représentent les cantines pour l’agriculture française avec un chiffre d’affaires de près de 20 milliards d’euros, selon les chiffres des directions régionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt. Alors que le Gouvernement a longtemps vanté les mérites du « Made in France », il convient d’attendre des lieux de restauration collective des établissements publics qu’ils privilégient les produits de producteurs français. Il lui demande donc de préciser l’origine de l’alimentation proposée dans les cantines de ses services.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2355</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code des marchés publics ne permet pas de sélectionner des produits sur le critère de provenance : en vertu du principe d’égalité de traitement des candidats, toute préférence géographique, directe ou indirecte, constituerait un délit de favoritisme. Une grande vigilance concernant les exigences alimentaires et nutritionnelles est toutefois apportée lors de la passation des marchés de restauration : - Respect des exigences et recommandations des Programmes Nationaux Nutrition-Santé (PNNS) 1 et 2, - Respect des exigences et recommandations du Groupe d’Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (GEM-RCN), - Respect des exigences en matière d’environnement : il est notamment demandé dans le cadre des marchés publics d’introduire 20 % de denrées issues de l’agriculture biologique dans les menus. Une traçabilité complète des produits utilisés en restauration collective est également exigée des prestataires. Afin de favoriser les approvisionnements locaux, il est demandé à ces derniers de réduire leur bilan carbone et de privilégier à cet effet les circuits courts. La saisonnalité des produits est également demandée. Les indicateurs remontés à l’occasion d’enquêtes nationales n’intègrent pas le pourcentage des approvisionnements français ; il n’est donc pas possible de répondre précisément sur ce point. Toutefois, tous les moyens à notre disposition sont mis en œuvre, dans un cadre légal, afin de favoriser les approvisionnements locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (compétences — politiques locales — révision)
	            73379. — 3 février 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité d’une refondation des politiques locales de cohésion sociale. L’action sociale souffre d’être mal coordonnée et de multiplier les intervenants sur des périmètres différents. Il lui demande ce qui pourrait être fait à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2356</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’amélioration de la gouvernance territoriale des politiques de solidarité est un axe majeur du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cette mesure a fait l’objet d’une évaluation et a mis en évidence la nécessité de décloisonner l’action publique et de mieux articuler les interventions des acteurs, tout en clarifiant leur rôle et leurs responsabilités. L’évaluation a ainsi confirmé le besoin d’accompagnement des démarches d’amélioration de la gouvernance des politiques de solidarité, souvent déjà engagées dans les territoires et de favoriser la reconnaissance des initiatives locales. C’est la raison pour laquelle l’Etat et l’assemblée des départements de France (ADF), copilotes de cette évaluation, ont décidé de la prolonger et de lui donner un caractère désormais résolument opérationnel au travers de la démarche AGILLE : « améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale pour mieux Lutter contre l’exclusion ». Une lettre conjointe de l’assemblée des départements de France et de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 11 février 2015 a été envoyée à l’ensemble des conseils départementaux. A ce titre, l’esprit de cette démarche repose sur un engagement volontaire des collectivités.  Le déploiement de cette démarche est fondé sur une logique « gagnant – gagnant » traduite dans l’accord cadre Etat-ADF, signé le 6 novembre 2014 par la secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion et le président de l’ADF. Dans cette perspective, les départements formalisent leur engagement dans AGILLE par l’élaboration d’une feuille de route adossée à une charte locale partenariale (département, Etat, autres collectivités et opérateurs…). Ils bénéficient en contrepartie de : - la mise en place d’un club des expérimentateurs lieu d’émulation entre pairs, il s’agit aussi d’un lieu d’échange des bonnes pratiques et d’appui méthodologique ; le Club a été installé le 17 septembre 2014. La première réunion s’est tenue le 8 décembre 2014. Les départements engagés peuvent échanger sur le site collaboratif de l’ADF « départements en réseaux » ; - l’engagement de l’Etat à instruire des demandes d’assouplissement de la norme dans certaines conditions (pré-instruction réalisée au niveau local…) pour permettre aux territoires de franchir une véritable marche pour améliorer la gouvernance ; - d’un accompagnement à la mise en œuvre de la démarche dans les territoires.  A ce jour, la démarche AGILLE est engagée dans les départements suivants : - les 4 départements pilotes : Drôme, Meurthe-et-Moselle, Nord et Val-d’Oise ; - les départements qui ont rejoint la démarche : Eure ; Pas-de-Calais ; Landes ; Tarn-et-Garonne ; Doubs ; Lozère ; Gironde ; Paris ; Hautes-Pyrénées ; Creuse ; Ardèche ; Essonne. La réussite de la démarche AGILLE repose donc sur l’implication de l’ensemble des acteurs locaux intervenant dans les politiques de la lutte contre l’exclusion, l’objectif commun recherché étant d’améliorer la coordination des politiques locales mises en œuvre territorialement sur le champ de la cohésion sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75035</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75035. — 3 mars 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. Il apparaît qu’un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d’études de bac + 5 nécessaire à l’exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d’orthophonistes à l’hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d’orthophonistes en milieu hospitalier et provoque une inégalité d’accès aux soins pour tous les patients sur l’ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d’accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75037</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75037. — 3 mars 2015. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Le diplôme d’orthophoniste, qui s’obtient à la suite d’une sélection très sélective (seuls 10 % à 15 % d’étudiants sont reçus au concours d’entrée), doit bientôt accéder au grade Master et obtenir toute la reconnaissance qu’il mérite à partir de l’année universitaire 2017-2018. Si du côté universitaire la situation des orthophonistes s’améliore, au niveau de la revalorisation statutaire et salariale en milieu hospitalier, beaucoup reste encore à faire. À l’hôpital, les orthophonistes gagnent entre 1200 et 1300 euros en début de carrière : dans la grille salariale, cela équivaut à un niveau bac plus deux, alors même que depuis l’année 2013 la formation d’orthophoniste comporte cinq ans d’études. Pour établir une comparaison, les salaires d’orthophonistes en fin de carrière sont environ de 2400 euros, tandis que ceux des psychologues culminent à 3600 euros. Il y a fort à craindre que le manque de reconnaissance dont ils pâtissent décourage de nombreux orthophonistes de travailler dans le public et qu’ils soient incités à venir grossir les rangs des professionnels libéraux, dans un contexte de dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. La désaffection du métier d’orthophoniste en hôpital a des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes : en effet, ces professionnels se faisant de plus en plus rares, il est d’autant plus difficile d’obtenir un rendez-vous rapidement ; plusieurs mois sont souvent nécessaires. Or, pour ne prendre que deux exemples, plus un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique sera pris en charge rapidement, plus il aura de chances de retrouver l’usage de la parole ; en outre, plus un patient ayant subi une laryngectomie aura eu accès à un orthophoniste rapidement, plus il aura de chances de récupérer une déglutition efficace. Un autre élément joue en défaveur des orthophonistes qui, considérés comme des auxiliaires médicaux, voient leurs prestations soient moins bien remboursées par la sécurité sociale, avec un effet dissuasif vis-à-vis des patients qui auraient potentiellement besoin d’un traitement. Au vu de ces éléments, il estime indispensable de procéder à une revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l’hôpital, et il souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75038</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — statut — perspectives)
	            75038. — 3 mars 2015. — Mme Véronique Louwagie* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d’ouverture de négociations formulée par les représentants de la profession des orthophonistes. En effet, l’offre de soins orthophoniques tend à diminuer et provoque des inégalités d’accès aux soins entre les territoires. Cette réalité préoccupe les professionnels de santé comme les patients dépendants des soins prodigués. Au regard de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Lamy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            79819. — 19 mai 2015. — M. François Lamy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d’études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Si du côté universitaire, leur situation s’améliore avec l’accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d’orthophonistes à l’hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac + 2. Aujourd’hui, la désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale. En outre les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80143</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            80143. — 26 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avenir des services de soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. L’orthophonie joue un rôle d’accompagnement majeur auprès de l’ensemble des patients souffrant de troubles du langage oral, qu’il s’agisse des enfants confrontés à des difficultés d’apprentissage ou d’adultes. Dans les deux cas, ce handicap peut s’avérer douloureux et perturbant pour les personnes concernées et complexifier leur insertion sociale, culturelle et professionnelle. Depuis le 25 janvier 2013, les études permettant l’acquisition du diplôme d’orthophoniste sont passées de deux à cinq ans. Pour autant, dans le même temps, les salaires ne semblent pas avoir fait l’objet d’une réévaluation. Des négociations ont été ouvertes par le ministère de la santé avec des professionnels représentatifs du secteur. Il souhaite savoir si un accord a pu être trouvé afin de garantir la pérennité de leurs services en milieu hospitalier. Par ailleurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour améliorer l’accès aux soins en orthophonie dans l’ensemble du territoire national, certains départements souffrant actuellement d’un déficit manifeste de services d’orthophonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80144</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            80144. — 26 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la dégradation de soins orthophoniques à l’hôpital. En effet, la faible rémunération des postes en milieu hospitalier relativement au niveau d’études, bac + 5, entraîne des difficultés à pourvoir de nombreux postes orthophoniques. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l’égalité d’accès aux soins pour tous. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — effectif — perspectives)
	            88797. — 22 septembre 2015. — M. Jean-Marie Sermier* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques relatives à la profession d’orthophoniste. Il souhaite connaître le nombre de personnes exerçant cette profession en libéral, à l’hôpital, en établissement médico-social et de façon mixte. Il se demande si une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences existe dans la fonction publique hospitalière pour les orthophonistes car la pyramide des âges laisse présager le départ en retraite de nombreux professionnels exerçant en milieu hospitalier dans les dix prochaines années au risque d’entraîner une pénurie de personnel. Il rappelle l’importance de cette profession, en particulier dans l’accompagnement et la rééducation des personnes victimes d’un accident vasculaire-cérébral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            91106. — 17 novembre 2015. — Mme Colette Capdevielle* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la revalorisation des grilles salariales des orthophonistes. Le 17 novembre 2015, un très grand nombre d’orthophonistes et d’étudiants en orthophonie seront en grève et manifesteront à Paris. En effet, depuis 1966, les grilles salariales des orthophonistes sont alignées sur celles des infirmiers, alors même que le niveau de diplôme est de bac +5 depuis 2013. Les orthophonistes ont les salaires les plus faibles de toutes les professions dont le diplôme est de niveau bac +4 ou bac +5. En outre, les orthophonistes salariés (dont plus de 96 % sont des femmes) sont plus âgés que la moyenne de la profession, et une vague de départs à la retraite non renouvelés est en cours. Dans ce contexte, il semblerait que l’existence même des orthophonistes salariés, notamment à l’hôpital, est en danger. Interrogée par de nombreux parlementaires, Mme la ministre a indiqué que l’aspect statutaire sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », initié par la ministre en charge de la fonction publique. Or, face aux légitimes inquiétudes de toute une profession unie sur cette revendication, elle souhaite savoir quand le travail de négociation en vue du reclassement en urgence des orthophonistes salariés se mettra réellement en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Grommerch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            92639. — 26 janvier 2016. — Mme Anne Grommerch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des orthophonistes hospitaliers. Le manque d’attractivité des postes d’orthophonie dans la fonction publique hospitalière entraîne des conséquences désastreuses pour la qualité des soins sur notre territoire. Alors que leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu en 2013 par un grade master (bac + 5), la proposition récente du ministère de la santé d’une revalorisation les intégrant à la catégorie A (bac + 3) ainsi que des primes pour les orthophonistes exerçant dans certains hôpitaux et certains services, ne semble pas de nature à endiguer la désaffection croissante des postes hospitaliers dans la mesure où l’écart entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) demeure. La persistance de ce décalage compromet très sérieusement l’organisation de l’exercice libéral, l’égalité et la qualité des soins, la recherche et le travail pluridisciplinaire au sein des équipes avec des conséquences graves en matière d’accès aux soins des patients. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reconnaître par une juste rémunération, le diplôme des orthophonistes au cours du premier semestre 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            92819. — 2 février 2016. — M. Bernard Gérard* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salariés des hôpitaux. Alors que leur niveau d’études est passé à 5 ans, la grille indiciaire ne tient toujours pas compte de leur niveau de qualification et de compétences puisque leur salaire correspond à 1,3 Smic, soit un niveau bac + 2. Cette non reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et pose problème dans la prise en charge globale des patients concernés par une rééducation dans ce domaine. Il lui demande par conséquent s’il est envisagé de rouvrir les négociations à ce sujet, en lien avec la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            93230. — 16 février 2016. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n’ont pas été revalorisés, engendrant une inadéquation entre niveau de rémunération et niveau de qualification et de compétences. Cette situation entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier, posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. Cette perte en attractivité touche aussi la formation, dans le choix d’orientation des jeunes et les possibilités de stages à l’hôpital des étudiants, auprès de ces professionnels de la santé. Les territoires ruraux sont tout particulièrement touchés par cette situation. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à l’ouverture de négociations avec l’intersyndicale des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2359</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En réponse aux attentes des orthophonistes, l’article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d’exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l’évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l’exercice illégal de la profession. Concernant l’exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l’exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l’exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d’action sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83888</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2360</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	            83888. — 30 juin 2015. — M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent d’une discrimination relative à l’accès à la pension de réversion dans le cas des mariages contractés entre 2013 et 2017. Une importante discrimination persiste produite par un vide juridique dans ce domaine. En effet, les conditions relative aux mariages des couples de même sexe (loi no 2013-404) ouvrent l’accès à la pension de réversion seulement à partir de 2017. Ainsi, dans le cas où l’un des conjoints d’un couple de femmes ou d’hommes pacsé depuis au moins quatre an et marié dans la foulée du vote de la loi en 2013, décèderait avant 2017, le conjoint survivant serait dans l’incapacité de toucher la pension de réversion. Or, si ces couples n’étaient pas mariés mais seulement pacsés avant 2013, ce n’est pas par choix (argument que la justice a employé aux demandes similaires de couples hétérosexuels pacsés) mais parce que la République française non seulement ne le leur permettait pas mais le leur interdisait formellement. Il semble donc tout à fait légitime que ces couples, incapables d’accéder au mariage avant 2013, puissent avoir droit aux pensions de réversions de leurs conjoints. Et ce, d’autant plus que les mariages homosexuels effectués à l’étranger avant 2013 le permettent déjà. Cette situation incompréhensible avait d’ailleurs déjà été dénoncée par de nombreuses associations dans un rapport fourni à l’ancienne ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie (rapport sur le vieillissement des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, novembre 2013). De nombreux cas vont très probablement surgir avant 2017, il semble donc indispensable de mettre en place une mesure transitoire pour ces couples permettant que leurs années de pacs soient prises en compte et reconnues, afin qu’ils remplissent la condition de mariage en cas de décès dans les quatre ans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2360</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l’existence de conditions de durée de mariage minimale, les conjoints survivants d’un couple de même sexe sont encore majoritairement privés de leur droit à réversion dans les régimes spéciaux. Pour répondre à ces situations non couvertes par le droit et qui ne résultent pas de l’intention du législateur, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des périodes de pacte civil de solidarité précédant l’union pour déterminer l’ouverture du droit à réversion du conjoint survivant d’un couple de même sexe dont le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre 2014. Les pensions de réversion seront liquidées sur demande du conjoint survivant et les rappels d’arrérage seront accordés pour la période comprise entre le décès de l’assuré et la liquidation de la pension de réversion, dans la limite des règles de prescription propres à chaque régime.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83898</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83898. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à compléter les actions sur le droit à l’information des affiliés par un dispositif d’entretien information retraite effectif et auquel les usagers peuvent avoir facilement accès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83899</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83899. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mesurer la satisfaction de l’ensemble des usagers de la CNIEG, en particulier ceux qui ont le plus de difficulté (personnes âgées, poly-pensionnés, droits indirects) en veillant à utiliser des méthodologies transparentes et partagées avec la tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83900. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à développer, en sus des enquêtes de satisfaction vers les employeurs, des modalités de recueil de satisfaction des services offerts par la CNIEG aux collecteurs de CTA (mini site CTA).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83901. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mettre en place et développer des services dématérialisés en faveur des employeurs et des collecteurs de la CTA, notamment des services de télédéclaration et de télé-règlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83902. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à revoir le modèle de simulation en tenant compte de l’impact des réformes des retraites sur les comportements des affiliés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83903</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83903. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à associer les affiliés et les pensionnés (y compris ATMP et invalides) à la redéfinition de la relation client.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83904</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83904. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à poursuivre la mise en œuvre des recommandations de l’audit Mazars de 2012 et formaliser les évolutions au sein du protocole de contrôle interne dont la dénomination devrait être revue pour intégrer le dispositif d’audit interne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83905. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mettre en place un dispositif d’audit interne unifié positionné au plus haut niveau de l’organisation en faisant évoluer les dispositifs d’audit qualité et de contrôle sur stocks existants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83906. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à faire évoluer les indicateurs de la COG relatifs au contrôle interne pour ne retenir que des indicateurs permettant de s’assurer de la qualité du dispositif en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83907. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mettre davantage l’accent sur les aspects sécurité des systèmes d’information dans les projets SI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83908. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à s’attacher à limiter les maintenances évolutives au strict nécessaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83909</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83909. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à chercher à aligner au maximum les projets SI de modernisation aux calendriers des projets nationaux (DSN RGCU, EVA).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83910</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83910. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à procéder à des retours d’expériences réguliers sur les projets aboutis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83911. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à modifier le décret no 2004-1354 du 10 décembre 2004 pour y insérer des dispositions sur les modalités de choix de l’agent comptable à l’image de celles existantes pour le directeur (article 7) et saisir le conseil d’administration de la CNIEG du projet d’arrêté en préparation modifiant l’arrêté du 31 juillet 2013.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83912</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83912. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gGazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mettre en place une convention de mobilité interrégime avec l’UCANSS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83913</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (pensions — industries électriques et gazières — rapport — recommandation)
	            83913. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l’évaluation de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à demander à l’expertise immobilière de l’UCANSS un audit des charges et services assumés par la CNIEG afin de calculer des coûts conformes à la méthodologie utilisée par les caisses de sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2363</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin d’appuyer les travaux de négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour les années 2015 à 2018, la ministre des affaires sociales a missionné l’inspection générale des affaires sociales pour évaluer les actions mises en œuvre dans le cadre la COG conclue pour la période 2011-2014. Ces travaux ont permis d’identifier des axes d’amélioration qui ont constitué une base de dialogue et de travail pour la nouvelle COG adoptée en décembre 2014. L’amélioration de la qualité de service rendu à l’assuré est un axe fort de la nouvelle COG. La CNIEG, comme l’ensemble des autres organismes de sécurité sociale, doit garantir l’effectivité du droit à l’information des assurés, mis en place par le législateur en 2003. Dans cette optique, outre une optimisation de l’information délivrée sur son portail, la CNIEG prévoit des campagnes d’information ciblées en fonction des profils des assurés. Elle prévoit également la possibilité d’organiser des rendez-vous individualisés à l’issue des réunions d’information collectives organisées sur les territoires et des mutualisations d’information avec les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Enfin, afin de parfaire le dispositif, la CNIEG proposera des dispositifs d’information spécifiques aux entreprises pour que celles-ci disposent d’outils à destination de leurs salariés. L’ensemble des services rendus aux assurés feront l’objet d’une mesure de satisfaction dont les résultats seront analysés à l’occasion des bilans annuels effectués en cours de COG pour le cas échéant infléchir ou renforcer certaines actions qui ne seraient pas en adéquation avec les attentes et les besoins exprimés par les assurés. La dématérialisation des déclarations employeurs est également un axe de travail retenu dans le cadre de la nouvelle COG. Il s’inscrit dans le projet plus global de la déclaration sociale nominative (DSN) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit d’un projet très structurant auquel contribue largement la CNIEG et qui devrait constituer une simplification notable pour l’ensemble des entreprises. La CNIEG se doit de payer « à bon droit ». A ce titre, elle a mis en place depuis plusieurs années des actions de lutte contre la fraude et a développé le contrôle interne. Les travaux qui seront menés dans le cadre de la COG ont pour principal objectif de consolider les actions déjà mises en œuvre notamment en mettant à jour périodiquement la cartographie des risques, en planifiant annuellement une revue des risques majeurs et encadrant les activités de l’audit interne. La performance du contrôle interne sera suivie au travers d’un indicateur mis en place dans le cadre de cette COG. Par ailleurs, la CNIEG devra adapter ses systèmes d’information aux évolutions réglementaires mais également intégrer de façon systématique les architectures, les technologies et les applicatifs « mutualisables » des grands projets nationaux que sont la DSN, le répertoire de gestion unique des carrières (RGCU) et l’estimation en ligne avec variante (EVA). Enfin, la CNIEG optimisera ses outils pour préparer ses agents aux changements et dresser un état des lieux des ressources humaines au sein de la sphère de la protection sociale. Des travaux seront également menés en lien avec l’union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) pour élaborer une convention de mobilité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84679</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2364</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — boissons sucrées — réglementation)
	            84679. — 7 juillet 2015. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la « taxe soda » entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et dénommée officiellement « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés ». La taxe est appliquée à tous les produits du secteur des boissons sucrées, quelle que soit l’origine de la matière sucrante : sucre ou édulcorant, à l’exception des sirops et des purs jus de fruits. En d’autres termes, sont taxées les limonades, colas, nectars de fruits, boissons aux fruits ou au thé, qu’elles soient sucrées ou édulcorées, gazeuses ou plates. Les jus de fruits, les sirops, les laits infantiles et de croissance, les yaourts à boire, les smoothies sont exclus du dispositif mais les nectars de fruits et les sirops sans sucres ajoutés sont soumis à la taxe. Ainsi, un nectar de fruits artisanal supporte la même taxe qu’un soda, alors qu’il est pourtant jusqu’à cinq fois moins sucré. Il lui demande si elle envisage de reconsidérer le champ d’application de la « taxe soda » pour cette catégorie de boissons.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2364</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[D’après les données de l’étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2) réalisée en 2006/2007 par l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, les boissons rafraîchissantes sans alcool sont le troisième contributeur de glucides simples chez les adultes et le premier contributeur de glucides simples chez les enfants (19,1 %). 71,8 % des adultes et 91,5 % des enfants sont des consommateurs de boissons rafraîchissantes sans alcool. La consommation excessive de boissons sucrées contribue ainsi de façon importante à augmenter l’apport énergétique quotidien. En conséquence, cela provoque un déséquilibre de la balance énergétique, une mise en réserve sous forme de tissu adipeux de l’excès calorique contribuant ainsi à l’augmentation du risque d’obésité et par voie de conséquence à de multiples pathologies chroniques : diabète de type 2, divers cancers, maladies cardio-vasculaires, etc. Des études ont montré que la seule absence de consommation de boisson sucrée permet de réduire la fréquence de l’obésité. De plus, ces boissons n’apportent que des calories « vides », c’est-à-dire sans apport de vitamines, minéraux et fibres, utiles au métabolisme. Le programme national nutrition santé (PNNS) a fixé comme objectif de réduire de 25 % au moins la proportion d’enfants consommant plus d’un demi-verre de boissons sucrées par jour. Des stratégies d’information et d’éducation sont mises en œuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l’environnement alimentaire et physique afin de faciliter les choix positifs pour la santé. Les repères nutritionnels du PNNS, notamment celui de « limiter la consommation de produits sucrés » et boire « l’eau à volonté », sont largement diffusés et bien connus des Français. Parmi les stratégies mises en place, la loi de finances pour 2012 no 2011-1977 du 28 décembre 2011 a institué une contribution sur les boissons sucrées. Les boissons contenant des sucres ajoutés (article 26) ou des édulcorants de synthèse (article 27) sont taxées à 7,5 € l’hectolitre. Les nectars de fruits, définis règlementairement par la directive européenne 2012/12/UE, peuvent contenir des sucres ajoutés. Ils sont donc également pris en compte par cette contribution. D’après son rapport et avis publiés en janvier 2015, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail préconise que les boissons sucrées et les boissons édulcorées (identifiées comme étant les plus forts contributeurs de sucres et d’édulcorants intenses) ne doivent pas se substituer à la consommation d’eau. Ces recommandations seront prises en compte dans l’actualisation des repères de consommation alimentaire du PNNS prévue fin 2015. Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre la consommation excessive de boissons sucrées, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inclut, dans son article 16, une mesure interdisant la mise à disposition en accès libre d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2364</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Door</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (fonctionnement — groupement de coopération sanitaire — perspectives)
	            85465. — 21 juillet 2015. — M. Jean-Pierre Door attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la portée pratique et économique de la réglementation applicable au groupement de coopération sanitaire (GCS), récemment modifiée par la loi no 2009-879 en date du 21 juillet 2009, dit loi « HPST ». Si l’on peut se féliciter de ce que cette loi est venue autoriser le GCS à s’ériger en établissement de santé, il demeure regrettable, pour l’évolution de l’activité médicale et le besoin de financement privé qui en émane, que les définitions de certaines notions demeurent excessivement confuses. Cette situation engendre, pour les acteurs du milieu médical et autres investisseurs, une insécurité juridique qui aboutit à une sclérose et à un ralentissement de l’activité et des progrès sociaux qui pourraient être faits quant à l’accès aux soins pour l’ensemble de la population, et notamment les plus démunis. Cette insécurité se ressent notamment au travers des décisions de diverses autorités régionales de santé (ARS) qui se positionnent de manière diamétralement opposées selon les régions concernées. Il en ressort trois interrogations : 1. Le GCS établissement de santé doit porter une activité dite de « chirurgie ». Il paraîtrait pour le moins inapproprié et contraire à l’esprit de la loi d’exclure de ce texte l’activité de chirurgie dentaire. 2. Les membres du GCS peuvent être, selon la loi, des « organismes" dont la définition légale n’est pas donnée. Il semble que les sociétés commerciales puissent être qualifiées d’« organismes » dès lors que leur objet social est conforme avec l’activité du GCS ; le groupement ayant vocation à accueillir une activité médicale nécessitant des investissements. 3. Conformément au raisonnement tenu supra, il doit ressortir de la définition de l’organisme que celui-ci puisse participer au groupement en qualité de membre actif à part entière et pas uniquement, ainsi que le prônent certaines ARS, en qualité de simple participant, disposant de droits moindres que les membres adhérents. Cette opacité juridique qui émane de la notion de GCS freine considérablement les investissements relatifs à certaines activités médicales et notamment dentaires et en conséquence ralentit de manière avérée le progrès social et l’accès aux soins. C’est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement explicite sa position sur les interrogations soulevées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2364</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les groupements de coopération sanitaire (GCS) peuvent concourir à la réalisation d’activités de soins, y compris en chirurgie dentaire. Premièrement, les GCS peuvent être titulaires d’une activité soumise au régime d’autorisations d’activités de soins. L’article R. 6122-5 du code de la santé publique recense à ce jour 18 activités soumises à autorisation, dont la médecine, l’obstétrique, la réanimation, le traitement du cancer, ou la chirurgie. Le GCS peut être aussi, en vertu de l’article L. 6133-7, érigé en GCS établissement de santé. Le GCS est alors soumis à l’ensemble des règles applicables aux établissements de santé. L’article 108 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a vocation à assouplir et encourager les conditions dans lesquelles un GCS peut concourir à la réalisation d’activités de soins. En effet, cet article permet aux GCS de moyens d’exploiter les autorisations détenues par les établissements membres, sans en devenir pour autant le titulaire et sans être érigé en établissement de santé. En ce qui concerne la composition des GCS, celle-ci doit être cohérente avec l’objet de la coopération. Le GCS doit comprendre au moins un établissement de santé. Il peut également comprendre des établissements sociaux et médico-sociaux, des centres de santé, des professionnels médicaux ou tout autre professionnel de santé ou organisme, sur autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Cette dernière catégorie d’acteur a été introduite en vue de prendre en compte l’ensemble des coopérations envisageables. Toutefois, elle reste soumise à l’autorisation du directeur général de l’ARS afin d’éviter notamment le détournement du GCS à des fins lucratives ou de prévenir les éventuels conflits d’intérêts pouvant résulter de la participation de certains organismes. L’éligibilité d’un organisme résulte donc d’un examen individuel des coopérations envisagées, de la composition de ces coopérations et de son adéquation avec l’objet poursuivi. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2365</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (personnel — personnels des crèches — retraite anticipée — réglementation)
	            90754. — 3 novembre 2015. — Mme Carole Delga attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auxiliaires de puériculture des crèches hospitalières de Rangueil et Purpan à Toulouse. Un conflit les oppose à la CNRACL depuis que cet organisme les considère comme sédentaire et non pas comme catégorie active, ce qui modifie l’obtention des droits à la retraite. L’ARS a déjà été saisie de ce dossier et il semble que des échanges avec le ministère ont permis de trouver une issue à ce dossier. Toutefois, un nouveau refus de départ à la retraite vient d’avoir lieu à la crèche de Rangueil, ce qui laisse penser que la situation et la position de la CNRACL n’a pas varié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement en la matière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2365</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les corps et emplois classés en catégorie active. Le corps des aides soignants est expressément mentionné par cet arrêté de 1969. En revanche, tous les services accomplis par un agent relevant d’un corps classé en catégorie active ne sont pas pour autant considérés comme des services actifs. C’est le cas des auxiliaires de puériculture exerçant leur fonction en crèche de personnel. En effet, sont considérés comme des services actifs, les services effectués dans des conditions d’emplois particulières à savoir « un contact direct et permanent avec les malades ». En revanche, la ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué en février 2015 que, sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d’office des avantages de retraite liés à cette catégorie. Ainsi, s’ils justifient de 15 ou 17 années de services actifs, les auxiliaires de puériculture bénéficient, pour le calcul de leur retraite, des avantages liés à la catégorie active (qu’il s’agisse de la limite d’âge inférieure et de la majoration de la durée d’assurance afférentes à la catégorie active). Les auxiliaires de puériculture affectés sur un emploi sédentaire au moment de leur départ à la retraite ne sont donc pas privés de l’application des règles favorables de calcul de la décote et de la majoration de durée d’assurance. Ce point a clairement été indiqué à la CNRACL par instruction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (politique de l’éducation — accompagnement éducatif — suppression — conséquences)
	            90907. — 10 novembre 2015. — M. Dominique Dord* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la Santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation (le tiers restant serait imputable à la colonisation de la plante, favorisée par les activités humaines). Il lui demande donc les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soient pris en considération, notamment dans la perspective de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (protection — plantes invasives — lutte et prévention)
	            90921. — 10 novembre 2015. — Mme Florence Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Elle lui demande donc les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soient pris en considération lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, dès le 3 novembre prochain. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (protection — plantes invasives — lutte et prévention)
	            90922. — 10 novembre 2015. — M. Michel Voisin* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation, (le tiers restant serait imputable à la colonisation de la plante, favorisée par les activités humaines.) Il lui demande donc les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soient pris en considération lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, dès le 3 novembre prochain ? – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91014</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91014. — 10 novembre 2015. — M. Jean-Marie Sermier* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soient pris en considération lors de la prochaine Conférence des Nations unies sur les changements climatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91015</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91015. — 10 novembre 2015. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la recrudescence d’allergies au pollen d’ambroisie. En raison de la prolifération exponentielle de cette plante invasive, le nombre de victimes est estimé à un million, ce chiffre ayant doublé entre 2004 et 2014. Or les conséquences sont considérables, notamment en termes de santé publique, les traitements anti-staminiques étant lourds et impliquant notamment les nombreux effets indésirables de la cortisone. Selon une étude, c’est au changement climatique qu’est imputable cette augmentation. Elle lui demande donc de lui préciser quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soit prise en considération lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91016</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91016. — 10 novembre 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91017</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91017. — 10 novembre 2015. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soit prise en considération lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, dès le 3 novembre 2015. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91018</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91018. — 10 novembre 2015. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation (le tiers restant serait imputable à la colonisation de la plante, favorisée par les activités humaines). Elle lui demande donc les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie et des autres espèces invasives soit prise en considération lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91019</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91019. — 10 novembre 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soient pris en considération lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, dès le 3 novembre 2015. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91157</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91157. — 17 novembre 2015. — M. Alain Moyne-Bressand* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation, Le tiers restant étant imputable à la colonisation de la plante, favorisée par les activités humaines. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soit prise en considération lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91158</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91158. — 17 novembre 2015. — M. Jean-Pierre Decool* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les 10 prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or, selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, c’est très clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soit prise en considération lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, dès le 3 novembre prochain. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91313</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91313. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation des personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, dont le chiffre s’élève aujourd’hui à un million dans toute la France. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population en 10 ans, de 2004 à 2014. Or, selon une étude cosignée par le CNRS, le CEA, l’INERIS et le RNSA2, il semblerait que le changement climatique soit responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soit prise en considération lors de la prochaine Conférence des Nations unies sur les changements climatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91314</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Nieson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91314. — 24 novembre 2015. — Mme Nathalie Nieson* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. Les préjudices causés sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les dix prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, le changement climatique serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Elle lui demande donc les moyens qui seront mis en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soient pris en considération lors de la COP 21. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Grommerch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91512. — 1 décembre 2015. — Mme Anne Grommerch* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît la plainte invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’observatoire régional de la santé de Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante, il est à craindre de voir la proportion de malade doubler dans les dix prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Selon une étude cosignée par le CNRS, le CEA, l’INERIS et le RNSA2, le changement climatique serait responsable pour deux tiers de cette augmentation, le tiers restant étant imputable à la colonisation de la plante, favorisée par les activités humaines. Elle lui demande donc les moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soit prise en considération. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91514</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            91514. — 1 décembre 2015. — Mme Claudine Schmid*, attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois par an, et ce à vie. En dix ans, le nombre de personnes allergiques a doublé. Il est à craindre que la concentration dans l’air du pollen d’ambroisie quadruple d’ici 2050. Mme Claudine Schmid a déjà interpellé par la question écrite no 56311 publiée au Journal officiel le 27 mai 2014 Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l’ambroisie. Il lui a été répondu le 28 octobre 2014 qu’un « cadre juridique organisant la lutte contre l’ambroisie au niveau national est à l’étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur) ». De plus le changement climatique semble avoir une part considérable dans cette augmentation, selon une étude cosignée par le CNRS, le CEA, l’INERIS et le RNSA2. C’est la raison pour laquelle elle demande à Mme la ministre où en est l’étude du cadre juridique annoncée et quels moyens elle va mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie et des autres espèces invasives soit prise en considération lors de l’imminente conférence des Nations unies sur les changements climatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93523</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Lemasle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	            93523. — 23 février 2016. — M. Patrick Lemasle* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nombre croissant de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd’hui à un million dans toute la France, le nombre de victimes du pollen d’ambroisie. Les préjudices causés par cette plante sont considérables, notamment en matière de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone, deux mois par an. L’observatoire régional de la santé Rhône Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en dix ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante, il est à craindre de voir la proportion de malades atteindre 40 % dans les dix prochaines années. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter l’expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé.  – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2371</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient des effets sanitaires qu’engendre la prolifération de l’ambroisie ainsi que des coûts de santé associés, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Santé Environnement qui se sont succédé depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l’expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création de l’observatoire des ambroisies, véritable centre de ressources de référence en France en matière d’ambroisie, et la réalisation de plusieurs cartographies nationales de présence de la plante qui mettent en évidence sa progression sur le territoire métropolitain. Récemment, il a été estimé dans le cadre du projet européen ATOPICA auquel plusieurs équipes scientifiques françaises ont participé, que les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie pourraient quadrupler en Europe à l’horizon 2050, en raison des activités humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son développement. La conséquence serait un accroissement important du nombre d’européens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s’avère donc nécessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire à l’échelle nationale. C’est pourquoi, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a créé, dans le code de la santé publique, un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. Il est prévu de fixer prochainement par décret la liste des espèces concernées ainsi que les mesures de prévention et de lutte susceptibles d’être prises contre elles. Les ambroisies seront les espèces visées en premier lieu par ces dispositions. Il est également prévu dans la loi, la possibilité d’interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l’introduction, le transport ou la mise sur le marché de certaines des espèces visées par le décret susmentionné. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de prévention et de lutte concernant d’autres espèces végétales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves brûlures après contact cutané et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des espèces animales telles que les chenilles processionnaires qui émettent des poils très urticants. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91008</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2372</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — primes — bénéficiaires — versement)
	            91008. — 10 novembre 2015. — Mme Geneviève Gaillard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère de nombreux retraités qui l’interrogent régulièrement sur leur avenir au sujet du versement de la prime de 40 euros qui devait être versée au printemps 2015. Depuis fin 2014, l’État a en effet annoncé un geste de 40 euros sous la forme d’une « prime unique » en faveur des petits retraités touchant une pension inférieure à 1200 euros, dans la perspective de compenser le gel des retraites jusqu’au 31 octobre 2015. Conformément aux engagements pris, la CNAV (par l’intermédiaire de la CARSAT) a commencé le 20 mars 2015 à distribuer cette prime aux 6 millions de bénéficiaires. Dans les faits, aujourd’hui, il apparaît que celle-ci n’est arrivée que sur quelques comptes bancaires mais pour des centaines de milliers de retraités il « faut encore patienter ». Et jusqu’au mois de décembre au moins pour 800 000 personnes. Devant l’imprécision des réponses, quand elles leurs sont données apparemment, par la CNAV ou le ministère du budget, des centaines de petits retraités (c’est le cas de multi pensionnés) sont très inquiets et à bout. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer, d’une part, s’il est possible de rassurer ces personnes et savoir, d’autre part, quand cette prime sera versée pour ces retraités souvent dans le besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2372</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (montant des pensions — primes — bénéficiaires — versement)
	            91955. — 15 décembre 2015. — Mme Lucette Lousteau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère de nombreux retraités qui l’interrogent régulièrement au sujet du versement de la prime de 40 euros qui devait être versée au printemps 2015. Depuis fin 2014, l’État a en effet annoncé un geste de 40 euros sous la forme d’une « prime unique » en faveur des petits retraités touchant une pension inférieure à 1200 euros, dans la perspective de compenser le gel des retraites jusqu’au 31 octobre 2015. Conformément aux engagements pris, la CNAV (par l’intermédiaire de la CARSAT) a commencé le 20 mars 2015 à distribuer cette prime aux 6 millions de bénéficiaires. Dans les faits, aujourd’hui, il apparaît que celle-ci n’est arrivée que sur quelques comptes bancaires mais pour des centaines de milliers de retraités il « faut encore patienter ». Et jusqu’au mois de décembre au moins pour 800 000 personnes. Devant l’imprécision des réponses, quand elles leurs sont données apparemment, par la CNAV ou le ministère du budget, des centaines de petits retraités (c’est le cas de multi pensionnés) sont très inquiets et à bout. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer, d’une part, s’il est possible de rassurer ces personnes et savoir, d’autre part, quand cette prime sera versée pour ces retraités souvent dans le besoin. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2372</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le contexte d’une très faible inflation conduisant à la stabilité des pensions de retraite en 2014, et conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, il a été procédé à un versement exceptionnel de 40 € au profit des retraités dont l’ensemble des pensions ne dépassait pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Ce versement de 40€ a été instauré par le décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014. Un pilotage resserré a été mis en place afin de garantir la bonne mise en œuvre et le suivi de cette mesure qui a mobilisé l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire. En pratique, la mise en œuvre de ce versement s’est appuyée sur l’utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) dont les finalités ont été élargies par le décret no 2015-123 du 4 février 2015. Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Ce versement a concerné près de 6 millions de retraités. Il a été effectué en mars 2015, conformément au calendrier prévu, pour la très grande majorité des bénéficiaires. Le versement est toutefois intervenu en juillet 2015 pour certains retraités qui se trouvaient dans des situations très spécifiques du fait, par exemple,  de difficultés liées à la prise en compte de pensions servies par des régimes étrangers (lorsque leurs montants n’avaient pu être actualisés ou complétés). Une offre de service spécifique a été déployée par la CNAV en 2015 afin d’assurer la bonne information et la réponse aux questions des assurés par un accueil téléphonique dédié. Les caisses n’ont pas signalé de difficultés particulières de mise en œuvre de ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91310</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites — décrets — publication)
	            91310. — 24 novembre 2015. — Mme Florence Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les décrets d’application de la loi no 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 20 janvier 2014, prévoit notamment des modalités relatives à l’affectation des cotisations d’assurances vieillesse et le plafond mensuel des cotisations pour les périodes d’assurance, régies par des décrets d’application prévus aux articles 25,2° et article 25,3°. Au regard de l’échéancier de mise en application de la loi, la publication de ces deux décrets était envisagée en décembre 2014. Si la plupart des articles composant cette loi ont été mis en application par la publication de décrets, il est regrettable de constater que près de deux ans après le vote de cette loi, de nombreux articles la composant n’ont pas encore à ce jour fait l’objet des décrets nécessaires à leur précision et entrée effective en vigueur. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en vue d’une application dans son intégralité des articles régissant la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91507</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites — décrets — publication)
	            91507. — 1 décembre 2015. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la publication des décrets d’application de la loi no 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Promulguée le 20 janvier 2014, cette loi a depuis vu la plupart des articles qui la composent entrer en vigueur avec la publication de décrets d’application, ce n’est cependant pas le cas de certaines dispositions. En particulier, l’article 25 de cette loi, qui modifie l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, n’est pas intégralement entré en vigueur, alors même que les deux dispositions qui n’ont pas encore fait l’objet de décrets d’application apparaissent très importantes pour plusieurs de nos concitoyens en situation précaire. En effet, ces dispositions permettront de modifier les modalités de validation d’un trimestre, de façon à mieux prendre en compte les carrières à temps très partiel ou à faible rémunération. Pour le moment, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations, ce qui donne lieu à des situations inégalitaires. À titre d’exemple, alors qu’un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC validera une année entière en un peu plus de dix mois et demi de travail, il sera impossible aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année, de valider quatre trimestres. Grâce à la réforme des retraites, il sera possible d’acquérir un trimestre avec des cotisations équivalentes sur 150 heures rémunérées au SMIC au lieu de 200 aujourd’hui. Afin de limiter les effets d’aubaine, un plafond spécifique sera instauré pour ne prendre en compte dans le calcul de la durée d’assurance que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 SMIC. Il apparaît urgent de mettre en place rapidement ces mesures de justice sociale, afin notamment que les salariés n’ayant pas pu valider quatre trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Alors même que les décrets d’application relatifs à ces deux dispositions auraient dû être publiés dès décembre 2014, il souhaiterait connaître la date de publication des décrets d’application de l’article 25, ainsi que celle de l’ensemble des décrets d’application relatifs à la loi du 20 janvier 2014 pour l’instant restés lettre morte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91726</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites — décrets — publication)
	            91726. — 8 décembre 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication des décrets d’application de la loi no 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Elle lui rappelle que certaines dispositions de cette loi, promulguée le 20 janvier 2014 n’ont toujours pas vu leurs décrets d’application publiés. À ce titre, elle lui indique que l’article 25 de cette loi n’est pas intégralement entré en vigueur, alors que deux de ses dispositions apparaissent fondamentales pour plusieurs de nos concitoyens en situation précaire. En effet, ces dispositions permettront de modifier les modalités de validation d’un trimestre, de façon à mieux prendre en compte les carrières à temps très partiel ou à faible rémunération. Pour le moment, elle lui rappelle que le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations, ce qui donne lieu à des situations inégalitaires. À titre d’exemple, alors qu’un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC validera une année entière en un peu plus de dix mois et demi de travail, il sera impossible aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année, de valider quatre trimestres. Grâce à la réforme des retraites, il sera possible d’acquérir un trimestre avec des cotisations équivalentes sur 150 heures rémunérées au SMIC au lieu de 200 aujourd’hui. Elle estime essentiel de mettre en place rapidement ces mesures de justice sociale, afin notamment que les salariés n’ayant pas pu valider quatre trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Aussi elle souhaiterait connaître la date de publication des décrets d’application de l’article 25. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites — décrets — publication)
	            91957. — 15 décembre 2015. — Mme Nathalie Appéré* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’article 25-2° de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Celui-ci prévoit une dérogation au minimum de cotisations requis pour valider un trimestre dans le régime général. Cette dérogation doit être précisée, selon les termes de la loi, par un décret déterminant « les modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires ». À ce jour, le décret n’est toujours pas paru. Alors qu’en France un nombre non négligeable de nos concitoyens est susceptible d’être concerné par ce dispositif, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ce décret serait susceptible de paraître.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91958</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites — décrets — publication)
	            91958. — 15 décembre 2015. — Mme Audrey Linkenheld* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application des 2° et 3° de l’article 25 de la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. Ils n’ont en effet toujours pas fait l’objet de décrets alors que l’échéancier de mise en application de la loi indique que ceux-ci auraient dû paraître en décembre 2014. Or la date de publication du décret prévu au 2° de l’article 25 revêt une grande importance car il concerne les modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ainsi, cette date est essentielle pour que les travailleurs n’ayant pas pu valider leurs 4 trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Il en va de même pour le 3° de l’article 25 qui concerne le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d’assurance. Aussi, elle vous demande de préciser sous quel délai seront pris ces décrets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites — décrets — publication)
	            91959. — 15 décembre 2015. — M. Pascal Terrasse* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication des décrets d’application de la loi no 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Promulguée le 20 janvier 2014, cette loi a depuis vu la plupart des articles qui la composent entrer en vigueur avec la publication de décrets d’application, ce n’est cependant pas le cas de certaines dispositions. En particulier, l’article 25 de cette loi, qui modifie l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, n’est pas intégralement entré en vigueur, alors même que les deux dispositions qui n’ont pas encore fait l’objet de décrets d’application apparaissent très importantes pour plusieurs de nos concitoyens en situation précaire. En effet, ces dispositions permettront de modifier les modalités de validation d’un trimestre, de façon à mieux prendre en compte les carrières à temps très partiel ou à faible rémunération. Pour le moment, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations, ce qui donne lieu à des situations inégalitaires. À titre d’exemple, alors qu’un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC validera une année entière en un peu plus de dix mois et demi de travail, il sera impossible aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année, de valider quatre trimestres. Grâce à la réforme des retraites, il sera possible d’acquérir un trimestre avec des cotisations équivalentes sur 150 heures rémunérées au SMIC au lieu de 200 aujourd’hui. Afin de limiter les effets d’aubaine, un plafond spécifique sera instauré pour ne prendre en compte dans le calcul de la durée d’assurance que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 SMIC. Il apparaît urgent de mettre en place rapidement ces mesures de justice sociale, afin notamment que les salariés n’ayant pas pu valider quatre trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Il souhaiterait donc avoir des précisions quant à la date de publication des décrets d’application de l’article 25, ainsi que celle de l’ensemble des décrets d’application relatifs à la loi du 20 janvier 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92158</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites — décrets — publication)
	            92158. — 22 décembre 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application des 2° et 3° de l’article 25 de la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. Ils n’ont en effet toujours pas fait l’objet de décrets alors que l’échéancier de mise en application de la loi indique que ceux-ci auraient dû paraître en décembre 2014. Or la date de publication du décret prévu au 2° de l’article 25 revêt une grande importance car il concerne les modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ainsi, cette date est essentielle pour que les travailleurs n’ayant pas pu valider leurs 4 trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Il en va de même pour le 3° de l’article 25 qui concerne le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d’assurance. Aussi elle vous demande de préciser sous quel délai seront pris ces décrets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2375</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres : depuis le 1er janvier 2014, est validé un trimestre d’assurance vieillesse dès lors que la rémunération ou le revenu professionnel représente 150 heures de travail (contre 200 auparavant) rémunérées au SMIC (décret no 2014-349 du 19 mars 2014). Cet assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à faibles revenus d’atteindre plus facilement la durée d’assurance requise. Cet article prévoyait également la possibilité de reporter, d’une année sur l’autre, des cotisations d’assurance vieillesse et droits à retraite y afférents et d’instaurer un plafond mensuel de cotisations pour le décompte des périodes d’assurance. Les travaux techniques préparatoires menés dans la perspective de la mise en œuvre de ces mesures ont fait apparaitre un certain nombre de limites, notamment en termes de lourdeur de gestion et de compréhension pour les assurés. Ces travaux ont surtout montré que ces mécanismes deviendraient très largement sans objet avec la mise en œuvre, en 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. En effet, la liquidation unique est porteuse d’une très forte simplification de notre système de retraite : un seul régime liquidera les pensions des retraités relevant de plusieurs régimes alignés (régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants) après avoir totalisé la carrière et les cotisations versées par ces assurés. Cette liquidation unique répondra ainsi aux difficultés que certains assurés rencontrent lorsqu’ils sont affiliés la même année à deux régimes. C’est la raison pour laquelle l’article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abrogé les mécanismes précités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2376</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — patients — affection de longue durée — prise en charge — réglementation)
	            91710. — 8 décembre 2015. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’article 35 bis A du projet de loi de modernisation de notre système de santé et ses conséquences éventuelles sur la profession de masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cet article prévoit d’élargir l’accès aux patients en affection de longue durée (ALD) à des non-professionnels de santé comme les enseignants en activité physique adaptée (APA). Les masseurs-kinésithérapeutes soutiennent les pratiques et initiatives favorisant l’activité physique de l’ensemble des Français, mais ces professionnels de santé et spécialistes de la rééducation, s’inquiètent de voir des professionnels du sport intervenir sur les patients. Le fait de bénéficier d’un statut en ALD ne peut préjuger de la nature de l’encadrement requis dans la mesure où chaque cas, chaque patient est particulier et nécessite un suivi personnalisé. Néanmoins, afin que le développement du « sport santé » soit une réussite et permette aux patients une activité physique malgré leur ALD, il paraît important de pouvoir clarifier le rôle de chaque professionnel, leur champ d’action et le cas échéant les collaborations opportunes au bénéfice des patients. Il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles la pratique de non professionnels de santé peut être acceptée concernant les patients en ALD.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2376</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, le type d’établissements où seront pratiquées une ou plusieurs activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. S’agissant des compétences des professionnels qui vont encadrer la pratique de l’activité physique adaptée, un groupe de travail a été constitué à la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, dont le mandat est le suivant : "activité physique et prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques : quelles compétences pour quels patients ? quelles formations ? ". Ce groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 et le rapport est attendu à la fin du premier trimestre 2016. Les objectifs du groupe de travail sont d’élaborer un référentiel de compétences sur la base duquel il sera possible d’orienter les patients (en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique) vers des professionnels qui seront en capacité de leur faire pratiquer de l’exercice physique adapté et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un deuxième temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiaux des divers types de professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Les professionnels concernés par les travaux du groupe sont les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, sont membres du groupe de travail et sont représentés par trois organismes : la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront utiles aux travaux sur les textes d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Le décret pris, en application de cet article, sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2376</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Troallic</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — patients — contention — perspectives)
	            91733. — 8 décembre 2015. — Mme Catherine Troallic attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique de la contention en milieu psychiatrique. Dans son rapport sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie remis à Mme la ministre en décembre 2013, le député socialiste Denys Robiliard notait « un recours problématique à la pratique de la contention et à l’isolement thérapeutique » avec l’augmentation et la banalisation des pratiques d’enfermement, d’immobilisation et d’attachement des personnes malades à l’hôpital. Il regrettait, en outre, qu’il n’existe que de rares statistiques dans ce domaine et l’absence totale de suivi au niveau national, avec des situations très différentes d’une région à une autre. Pour de nombreux spécialistes, la recrudescence de ces pratiques sur notre territoire s’explique notamment par l’absence de protocole, le manque de formation des infirmiers et des jeunes médecins, la configuration des lieux ou encore la féminisation des équipes. Lors d’un colloque organisé au Sénat, les professionnels membres du Collectif 39 ont lancé un appel : « Dire non aux sangles qui font mal, qui font hurler, qui effraient plus que tout, c’est dire oui à un minimum de fraternité, c’est réaffirmer qu’il est possible de faire autrement. Dire non c’est remettre au travail une pensée affadie, devenue glacée, c’est poser un acte de régénérescence ». Aux yeux de ces psychiatres, il y a urgence. « La contention est un indicateur de la bonne ou de la mauvaise santé de la psychiatrie », souligne le Dr Jean-Claude Pénochet, président du Syndicat des psychiatres des hôpitaux. « Plus elle va mal, plus la contention sera utilisée ». Mme la députée se réjouit donc que M. Denys Robiliard ait réussi à faire adopter un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé, afin d’encadrer sévèrement le recours à la contention : elle est à présent qualifiée de « pratique de dernier recours » et les mises en isolement et en contention devront être consignées dans un registre. En revanche, elle s’interroge concernant la contention chimique, pour laquelle nous manquons également d’indicateurs et de données. Elle souhaiterait avoir des informations sur la situation de ces patients endormis par les médicaments, qui lui apparaît inquiétante. Il ne faudrait pas que la contention chimique devienne une alternative à la contention physique maintenant que cette dernière est strictement encadrée. En outre, elle souhaiterait savoir si des dispositifs vont être mis en place face au départ massif des psychiatres à la retraite et si la formation des infirmiers soignants pourrait être repensée pour une meilleure prise en charge de l’agitation et de l’agressivité dans un souci de respect de la dignité des malades. Enfin, elle souhaiterait savoir si une interdiction totale et définitive du recours à la contention pourrait être envisagée dans les années à venir. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2376</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de modernisation de notre système de santé prévoit une mesure destinée à assurer la transparence des pratiques de recours aux chambres d’isolement et à la contention dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Cette disposition fait suite aux recommandations, en 2013, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur la tenue d’un registre spécialement dédié aux placements à l’isolement - préconisation reprise par la mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie – par l’inscription dans la loi de l’obligation de traçabilité des mesures d’isolement et de contention. La tenue d’un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour délivrer des soins psychiatriques sans consentement, a pour objectif d’assurer la traçabilité de chaque mesure de contention. Seront mentionnés sur le registre le nom du psychiatre l’ayant décidée, la date, l’heure, la durée ainsi que le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués, et aux parlementaires. Dans le cadre des prises en charge de patients présentant des troubles du comportement, la prise en charge est globale et associe généralement plusieurs dimensions : prise de médicaments, approches psychodynamiques de la maladie… Un travail est engagé depuis plusieurs années avec la haute autorité de santé (HAS) afin de mieux encadrer ces situations difficiles et prévenir, chaque fois que possible, les situations présentant des troubles du comportement violents. C’est dans ce cadre que la HAS vient de publier un guide intitulé « Mieux prévenir et prendre en charge les moments de violence dans l’évolution clinique des patients adultes lors des hospitalisations en services de psychiatrie ». Ces travaux se poursuivent avecl’inscription au programme pluriannuel de la HAS, de recommandations sur le recours à la contention et en chambre d’isolement dont la publication est attendue cette année. Ces évolutions permettront de soutenir les politiques déjà engagées en matière de formation des professionnels de santé afin de prévenir et mieux répondre aux situations de violence. Concernant la démographie médicale, il convient de rappeler que le nombre de psychiatres en France reste bien plus important que dans les autres pays européens mais trop de postes restent vacants dans les établissements de santé. C’est pourquoi la ministre de la santé a présenté un plan d’actions en faveur de l’attractivité à l’hôpital notamment destiné à apporter des solutions aux spécialités en tension.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	            92717. — 26 janvier 2016. — M. Philippe Meunier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des textes concernant les vidanges des bassins de piscine. En effet, lors du comité interministériel sur la ruralité du 14 septembre 2016, il a notamment été acté le passage à une seule vidange par an pour les piscines publiques. Or cette disposition nécessite pour être appliquée la modification de l’article 10 de l’arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines, qui prévoit que la vidange complète des bassins ait lieu au moins deux fois par an. Ainsi, les deux vidanges annuelles semblent dès lors maintenues pour l’année 2016 du fait de l’absence de date prévisible concernant cette modification. Par conséquent, il lui demande si elle peut accélérer la mise en œuvre de la modification de l’article 10 de l’arrêté du 17 avril 1981.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	            92922. — 2 février 2016. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif annoncé par le comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, prévoyant d’abaisser à une par an le nombre de vidanges obligatoires des bassins des piscines publiques. L’annonce de l’allègement de cette contrainte a été accueillie avec intérêt par les collectivités territoriales en charge de ce type d’équipements, en ce que l’abaissement du nombre de vidanges permet bien entendu, de diminuer les coûts de fonctionnement et se traduit donc par une économie dans le budget de ces collectivités. Il apparaît toutefois qu’en absence de la modification correspondante des dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines publiques, l’obligation d’un vidage deux fois par an demeure. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser dans quel délai il compte procéder à la modification adéquate de l’article 10 de l’arrêté visé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	            93335. — 16 février 2016. — Mme Dominique Nachury* attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les mesures issues du comité interministériel aux ruralités et particulièrement la mesure de simplification des normes pour les collectivités locales. Il a en effet été annoncé au titre de cette simplification que la fréquence des vidanges des piscines publiques passerait de deux à une par an. Néanmoins, cette décision n’a toujours pas été traduite dans la réglementation puisque l’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, imposant deux vidanges par an, est toujours en vigueur. Dans le contexte actuel de forte baisse des dotations aux collectivités locales, cette mesure, source d’économies, est très attendue par les gestionnaires des piscines publiques. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date de traduction de cette annonce dans la réglementation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	            93336. — 16 février 2016. — M. Daniel Boisserie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obligations de vidanges dans les piscines publiques. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Or à ce jour l’article 10 de l’arrêté du 17 avril 1981 prévoit toujours une récurrence de deux par an. En conséquence, il l’interroge pour savoir quand cette modification réglementaire aura lieu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2378</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu’une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d’un nettoyage et d’une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d’un ou de plusieurs facteurs tels qu’un traitement de l’eau inadapté, un non-respect des règles d’hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l’établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l’eau et de l’entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Cette modification sera effectuée dans le cadre d’une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l’avis des collectivités et des professionnels au cours du 2ème trimestre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93287</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2379</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	            93287. — 16 février 2016. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et la décision au niveau européen. En effet, le glyphosate est l’herbicide dont le volume de production au niveau mondial est le plus important de tous les herbicides. Son utilisation est particulièrement importante dans l’agriculture, notamment du fait du développement des cultures qui ont été génétiquement modifiées pour les rendre résistantes au glyphosate. Il est également utilisé dans les applications forestières, urbaines et domestiques. L’OMS l’a détecté dans l’air, dans l’eau et dans les aliments. En mars 2015, l’agence du cancer de l’OMS a conclu que cinq pesticides et herbicides organophosphorés courants étaient des cancérigènes « probables » ou « possibles » pour l’homme. Dernièrement par contre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a, quant à elle, statué qu’il était improbable que le glyphosate présente un danger cancérogène pour l’homme. S’il est indéniable que les deux organismes, EFSA et OMS, ont une approche différente de la classification des produits chimiques, force est de constater qu’il serait tout de même insensés de faciliter le retour sur le marché d’un pesticide parmi les plus utilisés sur la base d’une évaluation des risques sous-estimée et favorable à l’industrie. En effet, cet avis entre dans le cadre de la réévaluation des risques du glyphosate pour renouveler son autorisation en Europe. Par conséquent, il serait bon d’attendre que ce processus soit terminé avant de renouveler toute autorisation. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment sur ce sujet et ce qu’il compte faire afin de protéger la santé et l’environnement des Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93659</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2379</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	            93659. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la dangerosité du glyphosate et son renouvellement d’autorisation en Europe. Aujourd’hui, l’utilisation du glyphosate est particulièrement importante dans l’agriculture, notamment du fait du développement des cultures génétiquement modifiées devenues plus résistantes à certains herbicides, dans les applications forestières, urbaines et domestiques. Il est aussi l’herbicide le plus fabriqué et utilisé au niveau mondial. Cependant, en mars 2015, l’agence du cancer de l’OMS a conclu que cinq pesticides et herbicides organophosphorés courants, dont le glyphosate, étaient des cancérigènes « probables » ou « possibles » pour l’homme. Même si l’Autorité européenne de sécurité des aliments a, quant à elle, statué qu’il était improbable que le glyphosate présente un danger cancérigène pour l’homme, il est indéniable que les deux organismes ont une approche différente de la classification des produits chimiques. Face à ces deux études contradictoires, il apparaît tout de même insensé de faciliter le retour sur le marché d’un pesticide controversé. De plus, cet avis entre dans le cadre de la réévaluation des risques du glyphosate pour renouveler son autorisation en Europe. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93877</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2379</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	            93877. — 8 mars 2016. — M. William Dumas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et la décision au niveau européen. En effet, le glyphosate est l’herbicide dont le volume de production au niveau mondial est le plus important de tous les herbicides. Son utilisation est particulièrement importante dans l’agriculture, notamment du fait du développement des cultures qui ont été génétiquement modifiées pour les rendre résistantes au glyphosate. Il est également utilisé dans les applications forestières, urbaines et domestiques. L’OMS l’a détecté dans l’air, dans l’eau et dans les aliments. En mars 2015, l’agence du cancer de l’OMS a conclu que cinq pesticides et herbicides organophosphorés courants étaient des cancérigènes « probables » ou « possibles » pour l’homme. Dernièrement par contre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a, quant à elle, statué qu’il était improbable que le glyphosate présente un danger cancérogène pour l’homme. S’il est indéniable que les deux organismes, EFSA et OMS, ont une approche différente de la classification des produits chimiques, force est de constater qu’il serait tout de même insensés de faciliter le retour sur le marché d’un pesticide parmi les plus utilisés sur la base d’une évaluation des risques sous-estimée et favorable à l’industrie. En effet, cet avis entre dans le cadre de la réévaluation des risques du glyphosate pour renouveler son autorisation en Europe. Par conséquent, il serait bon d’attendre que ce processus soit terminé avant de renouveler toute autorisation. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment sur ce sujet et ce qu’il compte faire afin de protéger la santé et l’environnement des Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2379</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l’Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c’est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique n’est pas unanime sur ce sujet puisque d’autres experts internationaux ne partagent pas l’analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l’absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l’objet, au niveau européen, d’une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) no 1107/2009. Les pouvoirs publics français ont demandé à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le 8 avril 2015, d’examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s’est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l’évaluation communautaire. L’ANSES a rendu son avis le 9 février 2016, indiquant notamment qu’au vu du niveau de preuve limité, la classification en cancérogène de catégorie C2 (substance suspectée d’être cancérigène pour l’homme) selon les critères du Règlement (CE) no 1272/2008 peut se discuter. L’ANSES estime que le classement du glyphosate doit être rapidement revu par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Par ailleurs, l’ANSES poursuit ses travaux sur les risques liés aux co-formulants présents dans les préparations à base de glyphosate, et procède en particulier à la réévaluation des autorisations de mise sur le marché des préparations associant glyphosate et POE-tallowamine, étant donné les éléments mis en lumière par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans ce contexte, lors de la réunion du comité d’experts des 7 et 8 mars 2016, le gouvernement français a annoncé qu’il ne voterait pas la proposition de renouvellement d’approbation de la substance active "glyphosate" telle que présentée par la Commission. La délégation française a indiqué que compte tenu de l’évaluation faite par l’EFSA, les Etats membres rapporteurs et l’avis de l’ANSES du 9 février 2016, elle pourrait revoir sa position de vote en faveur du projet de renouvellement d’approbation si la commission émet en parallèle des propositions quant à la liste des co-formulants interdits ainsi qu’au caractère non perturbateur endocrinien du glyphosate.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90284</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2380</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — sylviculteurs — revendications)
	            90284. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Plisson appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vœux émis par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest lors de leur dernière assemblée générale. Considérant l’augmentation constante des risques sur le périmètre des Landes de Gascogne du fait de la pression sociale croissante, les effets aggravants du changement climatique, le classement de cette forêt comme réservoir de biodiversité et la nécessité d’organiser la protection du massif pour la sécurité des biens et des personnes, le syndicat souhaiterait que soit tenue en urgence une réunion sous l’égide de la sous-direction de la forêt et du bois (SDFB) pour réactualiser les types de travaux et leur localisation, les procédures et les modalités de cofinancement ainsi que les sources de financement suivant la responsabilité de chaque acteur public. D’autre part il souhaite que soit portée la réduction d’impôt au montant total de la cotisation versée au ASA de DFCI jusqu’à 500 euros et qu’au-delà la réduction d’impôt soit plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Enfin, eu égard aux conséquences des dernières tempêtes, Lothar, Martin et Klaus, à l’évolution des marchés des bois avec des nouvelles technologies, les besoins en matériaux renouvelables et « bas carbone », la nécessité d’augmenter la production sylvicole et donc l’emploi et considérant les moyens financiers nécessaires au développement de cette nouvelle politique, les sylviculteurs demandent, soit une modification de la loi sur la taxe additionnelle à la TFNB afin de réaffecter les centimes forestiers perçus par les chambres d’agriculture à des projets forestiers conduits par les forestiers eux-mêmes, soit un texte qui accorde aux représentants des forestiers, dans le cadre de la chambre régionale d’agriculture, un droit de veto quant à l’affectation desdits centimes. Eu égard à ces souhaits, il lui demande la position que souhaite adopter le Gouvernement pour y répondre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2380</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le changement climatique et la pression démographique contribuent à l’augmentation du risque incendie sur l’ensemble du territoire national, et ce avec encore plus d’acuité sur la moitié sud du pays. La politique de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), fondée notamment sur l’extinction des feux naissants, a donné des résultats probants et se doit d’être poursuivie. Ainsi, cet enjeu a clairement été identifié dans le programme national de la forêt et du bois en cours de finalisation qui doit fixer les orientations de la politique forestière pour une période de 10 ans. C’est également pour cette raison que le ministère en charge de l’agriculture a commandité une mission interministérielle aux fins d’évaluation de cette politique. Les conclusions qui sont attendues pour le mois d’avril 2016 seront partagées avec l’ensemble des parties prenantes, dont le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest. C’est aussi sur les bases de ces conclusions que sera étudiée l’opportunité de créer de nouveaux dispositifs fiscaux. Au-delà de cette politique de DFCI, des moyens spécifiques sont consacrés à l’augmentation de la production sylvicole et de la mobilisation du bois, qui permettent aux propriétaires forestiers d’investir dans leurs forêts. Il s’agit notamment des crédits issus du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Ceux-ci bénéficient d’un effet de levier important en venant pour la plupart en contrepartie du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural dont les modalités d’attribution sont définies dans les plans de développement rural régionaux gérés par les conseils régionaux. Une partie de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti collectée par les chambres d’agriculture vient abonder le FSFB. Une mission d’expertise a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les modalités d’affectation et d’utilisation de l’ensemble des centimes forestiers. Les conclusions du rapport qui sont attendues en juin prochain permettront d’alimenter la réflexion sur une éventuelle évolution du dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2381</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe foncière sur les propriétés non bâties — décret — publication)
	            91897. — 15 décembre 2015. — M. Alain Chrétien attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la tri-annualisation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi d’avenir pour l’agriculture a ouvert la possibilité, pour les parcelles boisées dont le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est inférieure au seuil de perception, de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe. Il l’interroge pour connaître la date de parution du décret relatif à cette disposition essentielle afin que les propriétaires forestiers puissent en connaître les modalités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2381</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de mobilisation de la ressource forestière via une gestion durable constitue une priorité de la politique forestière nationale. Afin de contribuer à sensibiliser les propriétaires de petites parcelles forestières à la nécessité de gestion de leurs forêts, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 avait prévu la possibilité de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque le montant annuel de celle-ci était inférieur au seuil de perception. Cependant, cette mesure a été supprimée par l’article 49 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En effet, aux termes du travail mené avec le ministère des finances sur l’application de cette disposition, il est apparu que sa mise en oeuvre présentait des difficultés importantes en gestion au regard du paiement annuel de l’impôt. Le bilan coût-avantage a conduit le Gouvernement à privilégier la suppression de cette disposition afin d’éviter un processus administratif complexe et coûteux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            92684. — 26 janvier 2016. — M. Gilbert Collard* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position du Gouvernement français à la veille de la ronde des négociations sur le TTIP et sur son éventuel volet agricole. Il convient en effet d’éviter les effets désastreux d’une arrivée massive en Europe de viandes bovines américaines issues de parcs industriels d’engraissement. Ces fermes usines utilisent massivement les hormones, les antibiotiques, les céréales OGM et les farines animales. Il souhaiterait que soient dissipés les dangers que représenterait un accord contraire au respect de l’environnement, du consommateur et surtout de l’emploi en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            92878. — 2 février 2016. — M. Alain Rodet* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les négociations conduites dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États unis d’Amérique pour ce qui concerne le secteur de la production bovine. La conclusion d’un tel accord dans les conditions actuelles serait calamiteuse pour les élevages européens et notamment pour la filière française. Cette dernière en effet repose principalement sur une production de races à viande à dont l’alimentation est produite à 90 % sur la ferme. Or le système de production américain met sur le marché des viandes à bas coûts, issues de parcs d’engraissement industriels feedlots. En conséquence il lui demande de tout mettre en œuvre avec ses collègues de l’agriculture et des affaires européennes pour refuser l’entrée de viandes bovines sur le marché européen provenant des feedlots produites dans des conditions environnementales et sanitaires inacceptables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            92879. — 2 février 2016. — M. Philippe Briand* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions, à Bruxelles, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP), qui pourraient autoriser l’arrivée massive sur le marché communautaire de viandes bovines américaines issues de « feedlots ». Ces exploitations bovines aux États-Unis, qui contiennent en moyenne 30 000 bêtes engraissées de manière industrielle, visent la production de viandes à bas coûts, en totale contradiction avec le système de production française. En comparaison, en France, la moyenne est en effet de 100 animaux sur une ferme d’élevage bovin, nourris à 80 % d’herbe. Dès lors, si 200 000 tonnes de viandes bovines issues de « feedlots » venaient à être commercialisées sur le marché européen, les éleveurs bovins viande se verraient privés de la moitié de leur revenu, qui figure pourtant parmi le plus bas du secteur agricole. C’est donc bien la survie même de la filière viande bovine française qui est actuellement en jeu. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend soutenir ses éleveurs bovins dans les négociations du TTIP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93073</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93073. — 9 février 2016. — M. Xavier Breton* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position du Gouvernement à la veille des nouvelles négociations sur le TTIP, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, et sur son volet agricole. Il convient en effet d’éviter les effets désastreux d’une arrivée massive en Europe de viandes bovines américaines issues de parcs industriels d’engraissement. Ces fermes usines utilisent massivement les hormones, les antibiotiques, les céréales OGM et les farines animales. Il apparaît nécessaire de protéger nos emplois dans un secteur où plus de 50 000 emplois pourraient disparaître dans la seule filière viande bovine française sous le poids de la concurrence déloyale de ces viandes américaines. La préservation de notre modèle d’élevage français est en jeu dans ces négociations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel modèle d’élevage la France souhaite privilégier et de lui préciser les conditions posées par la France dans ces négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93074</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93074. — 9 février 2016. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle table ronde qui se tiendra en février 2016 dans le cadre des négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Les professionnels de la filière viande bovine française sont particulièrement inquiets des effets d’une arrivée massive sur le marché communautaire de viandes bovines américaines issues de feedlots, parcs d’engraissement industriels de bovins destinés à la production de viandes à bas coûts, déconnectés des principes régissant la production de viande en Europe. Face à la menace de telles importations les professionnels demandent une mobilisation de la France pour protéger les emplois, préserver le modèle d’élevage français et exiger une réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux internationaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position et des propositions de la France en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93075. — 9 février 2016. — M. Yves Jégo* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des négociations du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis dont la prochaine phase se tiendra à Bruxelles du 22 au 27 février 2016. En effet, en l’état actuel, le projet de traité de libre-échange transatlantique permettrait une ouverture de nos marchés agroalimentaires aux viandes bovines issues des « fermes usines » américaines. C’est tout l’avenir du secteur bovin européen qui est en jeu. En effet, non seulement l’importation massive de viande bovine américaine poserait nombres des problèmes alimentaires, sanitaires, environnementaux et éthiques mais représente un danger immédiat pour la filière bovine française, son modèle d’élevage et les emplois qui lui sont liés. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser quelles positions il entend adopter pour défendre la filière bovine française et son modèle d’élevage lors de ces prochaines discussions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93284</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93284. — 16 février 2016. — M. Jacques Valax* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers du TTIP pour la filière viande bovine. Aujourd’hui, il existe un véritable fossé de compétitivité entre les viandes françaises et les viandes américaines. Ces dernières sont produites au sein de feedlots industriels entièrement tournés vers la rentabilité. En France, les bovins de race à viande sont alimentés à 80 % d’herbe et généralement plus de 90 % de leur alimentation sont produits sur la ferme. Les producteurs américains recouvrent quant à eux massivement au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de leurs animaux. Il apparaîtrait donc souhaitable pour cette filière de l’exclure du champ des négociations du TTIP. 50 000 emplois pourraient ainsi être supprimés du fait d’une concurrence déloyale des viandes américaines. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93285. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions, à Bruxelles, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP), qui pourraient autoriser l’arrivée massive sur le marché communautaire de viandes bovines américaines issues de feedlots. Ces exploitations bovines aux États-Unis, qui contiennent en moyenne 30 000 bêtes engraissées de manière industrielle, visent la production de viandes à bas coûts, en totale contradiction avec le système de production française. En comparaison, en France, la moyenne est en effet de 100 animaux sur une ferme d’élevage bovin, nourris à 80 % d’herbe. Dès lors, si 200 000 tonnes de viandes bovines issues de feedlots venaient à être commercialisées sur le marché européen, les éleveurs de bovins viande se verraient privés de la moitié de leur revenu, qui figure pourtant parmi le plus bas du secteur agricole. C’est donc bien la survie même de la filière viande bovine française qui est actuellement en jeu. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend soutenir ses éleveurs bovins dans les négociations du TTIP et lui demande de bien vouloir donner à la représentation nationale, l’ensemble des éléments liés à l’état des négociations dans le domaine agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93489. — 23 février 2016. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions, à Bruxelles, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP), qui pourraient autoriser l’arrivée massive sur le marché communautaire de viandes bovines américaines issues de « feedlots », véritables parcs d’engraissement industriels de bovins. L’ouverture de nos marchés agroalimentaires « aux fermes usines » américaines inquiète les éleveurs bovins viande qui risquent de voir leurs revenus amputés de moitié, qui figure pourtant parmi le plus bas du secteur agricole. C’est donc bien la survie même de la filière viande bovine française qui est actuellement en jeu. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend soutenir ses éleveurs bovins et son modèle d’élevage lors de ces prochaines discussions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93658</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93658. — 1 mars 2016. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis dont la prochaine phase se tiendra à Bruxelles du 22 au 27 février 2016. En effet, en l’état actuel, le projet de traité de libre-échange transatlantique permettrait une ouverture de nos marchés agroalimentaires aux viandes bovines issues des « fermes usines » américaines. C’est tout l’avenir du secteur bovin européen qui est en jeu. En effet, non seulement l’importation massive de viande bovine américaine poserait de nombreux problèmes alimentaires, sanitaires, environnementaux et éthiques mais représenterait un danger immédiat pour la filière bovine française, son modèle d’élevage et les emplois qui lui sont liés. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser quelles positions il entend adopter pour défendre la filière bovine française et son modèle d’élevage lors de ces prochaines discussions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93873</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93873. — 8 mars 2016. — M. François Sauvadet* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des professionnels de la filière viande bovine française - au moment où se tient à Bruxelles une table ronde de négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États unis d’Amérique (TTIP) - sur les effets désastreux d’une arrivée massive, sur le marché communautaire, de viandes bovines issues de « feedlots. C’est face à la menace de telles importations que la filière s’inquiète pour ses emplois et pour la préservation du modèle d’élevage français directement concurrencés par ces « ferme-usines » américaines. Le secteur demande également une véritable réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux internationaux afin de ne pas sacrifier nos savoir-faire, nos emplois et la confiance des consommateurs européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93874. — 8 mars 2016. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis dont la prochaine phase se tiendra à Bruxelles du 22 au 27 février 2016. En effet, en l’état actuel, le projet de traité de libre-échange transatlantique permettrait une ouverture de nos marchés agroalimentaires aux viandes bovines issues des « fermes usines » américaines. C’est tout l’avenir du secteur bovin européen qui est en jeu. En effet, non seulement l’importation massive de viande bovine américaine poserait de nombreux problèmes alimentaires, sanitaires, environnementaux et éthiques mais représenterait un danger immédiat pour la filière bovine française, son modèle d’élevage et les emplois qui lui sont liés. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser quelles positions il entend adopter pour défendre la filière bovine française et son modèle d’élevage lors de ces prochaines discussions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2384</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. L’agriculture constitue l’un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d’un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l’Union européenne en termes de croissance et d’emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d’aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l’agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu’une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant ainsi qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement des viandes d’animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d’organismes génétiquement modifiés ou encore d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l’Union européenne. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2385</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            92880. — 2 février 2016. — M. Michel Sordi* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la menace d’importations massives de viandes bovines américaines issues de feedlots dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. Alors qu’en France, les bovins de race à viandes sont alimentés à 80 % d’herbes et que 90 % de leur alimentation sont produits sur la ferme, les producteurs américains recourent massivement au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de leurs animaux. Aussi, ce sont dans de véritables fermes-usines (les feedlots ) que sont produits 95 % de la viande bovine, aux États-Unis. Des parcs d’engraissement industriels au sein desquels les considérations sociétales liées à la production de viande sont beaucoup moins prégnantes qu’en France et en Europe. Mais la différence réside également dans le fait qu’en Europe et en France, chaque animal est tracé de sa naissance à sa commercialisation et les pratiques des professionnels rigoureusement contrôlées, alors qu’il n’existe aucune obligation réglementaire de traçabilité individuelle similaire dans la filière viande américaine. Au vu des arguments exposés, il est important qu’à l’instar des viandes européennes, les viandes importées répondent aux mêmes exigences. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions posées par la France dans les négociations de libre-échange sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93076</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2385</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            93076. — 9 février 2016. — M. Jean-Paul Dupré* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes de la filière bovine française et des consommateurs français quant à la perspective d’importations massives de viandes bovines américaines issues de parcs d’engraissement industriels de bovins destinés à la production de viande ( feedlots ). L’accord de libre-échange UE-États-Unis (TTIP), actuellement en cours de discussion, pourrait favoriser l’importation massive de viande bovine américaine produite selon des normes inadaptées aux attentes des consommateurs et citoyens français. Tandis qu’en France les bovins de race à viande sont alimentés à 80 % d’herbe et que 90 % de leur alimentation sont produits sur la ferme, les producteurs américains recourent massivement au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de leurs animaux. Alors qu’en France, une exploitation moyenne d’élevage bovin viande comporte 50 vaches, disposant en moyenne d’un hectare de prairie pour se nourrir, ce sont plus de 40 % des animaux qui sont engraissés dans des feedlots contenant plus de 32 000 bêtes aux États-Unis. En outre, contrairement à la France, il n’existe aucune obligation réglementaire de traçabilité individuelle dans la filière viande américaine et les carcasses sont systématiquement « désinfectées » à l’acide lactique en fin d’abattage pour compenser l’absence de mesures d’hygiène préventives. Il est par conséquent nécessaire d’exiger une véritable réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux et de préserver nos réglementations, à défaut de quoi on pourrait assister à court ou moyen terme à une désaffection de plus en plus importante des consommateurs français et européens à l’égard des produits carnés, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’aggraver la situation déjà préoccupante de la filière française de viande bovine fragilisée par des crises successives. En aucun cas, le TTIP ne doit conduire à un nivellement vers le bas des exigences de qualité, de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette importante question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2385</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. L’agriculture constitue l’un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d’un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l’Union européenne en termes de croissance et d’emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d’aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l’agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu’une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant ainsi qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement des viandes d’animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d’organismes génétiquement modifiés ou encore d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l’Union européenne. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2386</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (exploitants — régime fiscal — revendications)
	            92950. — 9 février 2016. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le remplacement du régime du bénéfice forfaitaire agricole par le régime de micro bénéfice agricole (BA). Issu des travaux menés dans le cadre des assises de la fiscalité en 2014 et faisant l’unanimité parmi les acteurs du secteur, ce nouveau régime semble mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Ainsi, le régime d’imposition micro-BA, fonctionne, pour déterminer le résultat imposable, sur un abattement forfaitaire de 87 % pour tenir compte des charges de l’exploitation. Il est applicable pour les exploitations dont la moyenne des recettes hors taxes calculée sur les trois dernières années qui précèdent l’année d’imposition reste inférieure à 82 200 euros (76 300 euros pour l’actuel forfait). Il souhaiterait savoir s’il est prévu d’accompagner, par des mesures transitoires, les chefs d’exploitations qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales ; ceci afin d’éviter des difficultés pour les petites exploitations. De plus il souhaiterait savoir si les exploitations assujetties au régime du micro BA seraient assujetties au paiement de la TVA, ou, au contraire, exemptées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2386</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme du forfait collectif agricole constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Une concertation nationale a en effet été lancée sur ce sujet au printemps 2014 dans le cadre des assises de la fiscalité agricole qui ont notamment porté sur la thématique de la simplification. La réforme a obtenu le soutien de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles (fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, jeunes agriculteurs, confédération paysanne, coordination rurale, mouvement de défense des exploitants familiaux). Une concertation locale ciblée sur la viticulture du sud-ouest, et en particulier de l’Aude, a ensuite eu lieu au second semestre 2015. Le soutien des viticulteurs à la réforme a été obtenu compte tenu de sa progressivité et de l’accompagnement prévu. L’impôt deviendra ainsi plus lisible, plus juste et plus simple pour les agriculteurs. En remplaçant les 8 000 barèmes départementaux, devenus illisibles au fil du temps, par un calcul harmonisé au niveau national, la réforme propose un mode d’imposition lisible et lié à la réalité des revenus de l’exploitation et met ainsi un terme à certaines distorsions locales de traitement, fruits de l’histoire, qui conduisaient à une imposition différente pour une même production au sein de territoires comparables. En cohérence avec le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui existe chez les artisans et commerçants, le plafond d’éligibilité au micro-BA (micro-bénéfices agricoles) sera fixé à 82 200 € de chiffre d’affaires (indexé sur l’inflation), contre 76 300 € pour le forfait collectif. Cette disposition répond à une attente forte des agriculteurs qui dénonçaient la non revalorisation de ce plafond. Il s’agit d’une véritable simplification tant pour l’administration fiscale que pour les agriculteurs. Elle met fin à un système qui date de 1948, dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits calculés et publiés tous les ans et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés (environ 150 emplois dans les directions départementales des finances publiques dédiés à temps plein à la gestion du forfait pour un coût de gestion représentant plus de 10 % du produit de l’impôt). Cette réforme concerne 200 000 agriculteurs, soit environ 100 000 chefs d’exploitation (25 % des chefs d’exploitation agricole) et 100 000 cotisants solidaires. Le mode de calcul de l’assiette fiscale sera très simple pour l’agriculteur. Ce dernier n’aura à fournir que l’état de ses recettes, sur lesquelles un abattement forfaitaire de 87 % sera réalisé, afin de tenir compte des charges. Comme pour le forfait collectif, les petites exploitations concernées n’auront pas besoin d’avoir une comptabilité, ni d’avoir recours à un organisme ou un centre de gestion agréé. En outre, la réforme ne modifie pas le régime de TVA applicable aux exploitants agricoles. Il s’agit d’une réforme progressive, avec un suivi et un accompagnement à court et moyen terme. Elle sera mise en œuvre par étape avec un plein effet prévu en 2019. La montée en puissance est lissée sur 3 ans à partir de l’imposition en 2017 des revenus de 2016. L’impact redistributif entre gagnants et perdants, concentré sur les cotisations sociales, fera l’objet d’un accompagnement social. Grâce aux économies de gestion administratives résultant de la mise en œuvre de la réforme, des allègements de cotisations sociales sont prévus pendant 5 ans pour les agriculteurs qui verraient une augmentation significative de leur assiette. Dans ces conditions de mise œuvre, cette réforme, qui était également préconisée dans le rapport d’information sur la fiscalité agricole de la commission des finances de l’Assemblée nationale du 15 avril 2015, a été soutenue de façon consensuelle par l’ensemble de la profession agricole au terme de plus d’un an de concertation fructueuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91086</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            91086. — 17 novembre 2015. — M. Nicolas Dhuicq* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d’avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420e détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Aussi, il serait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Le maintien de la paix au sud du Liban depuis 1978, s’est effectué au prix de lourds sacrifices pour ces soldats. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent également se voir attribuer la croix de combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            91221. — 24 novembre 2015. — M. Christophe Premat* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n’étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), comme c’est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420e DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. Il aimerait savoir à cet effet si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante et de compléter les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91400</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            91400. — 1 décembre 2015. — M. Jean-Pierre Decool* attire l’attention de M. le ministre de la défense, sur les difficultés pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), de se voir attribuer la croix du combattant volontaire. En effet, l’article 1er du décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures énonce que « peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante ». Ainsi, les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000 fixent la liste des unités combattantes au sein de la FINUL. Toutefois, dans ces textes, le 420ème détachement de soutien logistique n’est reconnu combattant que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Or les rapports officiels de l’ONU ne corroborent pas ces dates et indiquent une exposition au feu sur une durée plus longue. Il lui demande, par conséquent, d’assouplir la condition relative à l’appartenance à une unité combattante afin que les actions des anciens casques bleus de la FINUL soient reconnues en tant que telles et que la croix du combattant volontaire puisse leurs être attribuée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Vautrin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            91624. — 8 décembre 2015. — Mme Catherine Vautrin* alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des appelés du contingent volontaires, que Monsieur François Mitterrand a décidé d’envoyer en 1982 pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). De très nombreux Français se sont alors portés volontaires pour partir en opération extérieure (OPEX), fait inédit depuis la guerre d’Algérie. Ces soldats devraient ainsi théoriquement obtenir la croix du combattant volontaire, soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Malheureusement pour ces volontaires, constituant le 420ème détachement de soutien logistique (DSL), cette dernière n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, ce qui exclut de fait un grand nombre d’entre eux. Pour remédier à cette situation, il est donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de permettre à ces unités de recevoir cette croix du combattant volontaire, dont l’attribution ne coûte rien à l’État. L’ancien secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, M. Kader Arif a lui-même reconnu que : « […] la procédure actuelle d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opération extérieure n’est pas entièrement satisfaisante. Une réflexion est engagée sur l’évolution des critères […] ». En ces temps troublés où la défense de nos valeurs est devenue centrale, il serait judicieux d’enfin engager cette réflexion. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour répondre aux légitimes préoccupations de ces courageux volontaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Crozon</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92062. — 22 décembre 2015. — Mme Pascale Crozon* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment. Elle aimerait savoir à cet effet si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Massonneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92459. — 19 janvier 2016. — Mme Véronique Massonneau* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la volonté d’obtention de la croix des combattants volontaires par les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixe notamment la condition d’avoir appartenu à une unité combattante. Il s’avère que le 420e détachement de soutien logistique (DSL), qui comptait l’ensemble des appelés du contingent au sein de la FINUL, n’a été déclaré combattant que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Cependant, considérant les différents rapports de l’ONU, il apparaît que de multiples actions de feu n’ont pas été prises en compte par le service historique de la défense (SHD). Par conséquent, de nombreux combattants volontaires sont illégitimement écartés pour l’obtention de la croix du combattant volontaire. Eu égard à l’engagement dont ils ont fait preuve au service de la paix, elle demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que leur engagement soit pleinement reconnu et que cette distinction leur soit attribuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92780. — 2 février 2016. — M. Régis Juanico* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Au regard de l’insuffisance des archives à sa disposition, le service historique de la défense rencontre des difficultés réelles pour remplir avec exactitude sa mission de qualification des unités. Ainsi, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la force intérimaire des nations unies au Liban (FINUL) ont été oubliées, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment. Ces difficultés, et le préjudice qu’elles entraînent pour les combattants concernés ont récemment été reconnus par le Gouvernement. Ainsi, depuis le 1er octobre 2015, le critère d’appartenance à une unité combattante a été remplacé, pour l’obtention de la carte d’ancien combattant, par celui de la présence durant 120 jours sur une opération extérieure. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir le décret du 9 mai 2007 pour qu’il revienne aux mêmes conditions d’attribution que la carte d’ancien combattant, en en retirant le critère d’appartenance à une unité combattante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92781. — 2 février 2016. — M. Rémi Delatte* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment. Il souhaiterait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante dès lors que les arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92782. — 2 février 2016. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 et supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92783. — 2 février 2016. — M. Michel Terrot* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur l’attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires. En 1982, des appelés du contingent volontaires ont été envoyés au Liban pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. L’attribution de la croix du combattant volontaire est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose d’appartenir à une unité combattante. Le terme « unité combattante » a par ailleurs été à l’origine de la difficulté concernant la reconnaissance du statut d’ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420e détachement de soutien logistique (DSL) a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. Il lui demande donc s’il entend modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante, et permettre l’attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens casques bleus de la FINUL. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92786. — 2 février 2016. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n’étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), comme c’est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420e DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. Elle souhaiterait savoir à cet effet si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante et de compléter les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92787. — 2 février 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’obtention de la croix du combattant volontaire par les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Elle lui indique que le décret numéro 2007-741 du 9 mai 2007 fixe notamment la condition d’appartenance à une unité combattante afin de bénéficier de cette distinction. Or elle constate que le 420e détachement de soutien logistique (DSL), qui regroupait l’ensemble des appelés du contingent au sein de la FINUL, n’a été déclaré combattant que du 31 mai au 27 juillet 1980 puis du 14 août au 12 septembre 1986. Elle estime que cette reconnaissance de l’exposition au feu par le service historique de la défense est très restrictive, au regard de ce que différents rapports de l’ONU font apparaître, et que de multiples actions de feu ont été méconnues ou n’ont pas été prises en compte. Elle lui précise que cette prise en compte restreinte interdit à de nombreux combattants volontaires de bénéficier de cette distinction de croix du combattant volontaire. Aussi elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour permettre à ces combattants volontaires de voir leur engagement reconnu à sa juste valeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92788. — 2 février 2016. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. Toutefois, la distinction par la « croix du combattant volontaire », régie par le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, est soumise à la condition d’avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420e détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que pour les périodes du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. De ce fait, ces soldats, engagés volontaires, ayant servi au sein de la FINUL en dehors de ces deux périodes ne peuvent se voir attribuer la croix de combattant volontaire, alors que leur service s’est bien déroulé dans un pays en guerre civile et le maintien de la paix au sud du Liban depuis 1978, s’est effectué au prix de lourds sacrifices pour ces soldats. Aussi, il serait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent également se voir attribuer la croix de combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92982. — 9 février 2016. — M. Alain Moyne-Bressand* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d’avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420e détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Il serait par conséquent nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante, dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Le maintien de la paix au sud du Liban depuis 1978, s’est effectué au prix de lourds sacrifices pour ces soldats. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend définir pour que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent également se voir attribuer la croix de combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92984</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Lamy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92984. — 9 février 2016. — M. François Lamy* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n’étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), comme c’est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420e DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. Il aimerait savoir à cet effet si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante et de compléter les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gosselin-Fleury</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92985. — 9 février 2016. — Mme Geneviève Gosselin-Fleury* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande d’anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires, de se voir attribuer la croix de combattants volontaires. En 1982 alors que le Liban était en guerre civile et sous occupation israélienne, les appelés du contingent volontaires ont relevé les troupes professionnelles de la 11e division parachutiste de la FINUL. Ces soldats devraient donc en théorie obtenir la croix du combattant volontaire soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Malheureusement pour ces volontaires, constituant le 420ème détachement de soutien logistique (DSL), cette dernière n’est déclarée unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, ce qui exclut de fait un grand nombre d’entre eux. Pour remédier à cette situation, il est donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de permettre à ces unités de recevoir la croix du combattant volontaire. Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux légitimes préoccupations de ces volontaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93181. — 16 février 2016. — Mme Joëlle Huillier* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d’avoir servi dans une unité combattante. Ce critère empêche la reconnaissance de nombreux appelés du contingent volontaires au sein de la force intérimaire des nations unies au Liban (FINUL), notamment du 420ème détachement de soutien logistique, dont plusieurs compagnies n’ont pas été reconnues « unité combattante » à certaines périodes. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2014, le rapporteur spécial avait indiqué que la qualification d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présentait des difficultés. Le secrétaire d’État avait aussi indiqué que la procédure d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opération extérieure n’était pas entièrement satisfaisante et qu’une réflexion était engagée sur l’évolution de ses critères d’obtention. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de favoriser la reconnaissance de davantage de soldats engagés en opération extérieure dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93182</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93182. — 16 février 2016. — M. Gilbert Collard* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news », l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93183. — 16 février 2016. — M. Christophe Sirugue* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la croix du combattant volontaire pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Le 420ème détachement de soutien logistique (DSL), qui comptait l’ensemble des appelés du contingent au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), n’a pas été déclaré combattant par le ministère de la défense pendant la période de présence du contingent. Il est donc actuellement impossible, pour les membres du contingent au sein de la FINUL, de déposer un dossier d’attribution de la croix du combattant volontaire. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000 ont fixé la liste des unités combattantes au sein de la FINUL. Or dans ces arrêtés, le 420ème détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, alors même que les rapports de l’ONU font état d’une exposition au feu sur une durée plus longue. Aussi lui demande-t-il s’il est possible de reconsidérer la situation des anciens casques bleus du 420ème DSL et de faire le nécessaire pour que la croix du combattant volontaire puisse leur être attribuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93187. — 16 février 2016. — Mme Conchita Lacuey* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n’étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), comme c’est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420e DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. Elle souhaiterait savoir à cet effet si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante et de compléter les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93404</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93404. — 23 février 2016. — M. Guy Delcourt* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). L’une des conditions nécessaires à l’obtention de cette distinction est l’appartenance à une unité combattante. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000 ont fixé la liste des unités combattantes au sein de la FINUL. Or dans ces arrêtés, le 420ème détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986 alors que leur service s’est bien déroulé dans un pays en guerre civile et le maintien de la paix au sud du Liban. Il est donc actuellement impossible, pour certains anciens casques bleus de la FINUL, de déposer un dossier d’attribution de la croix du combattant volontaire. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour que les anciens soldats de la FINUL puissent également se voir attribuer la croix du combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Pons</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93405. — 23 février 2016. — Mme Josette Pons* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les anciens casques bleus de la FINUL. En effet, cette distinction, soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007, impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Cette dénomination d’unité combattante est d’ailleurs à l’origine du problème concernant la reconnaissance du statut d’ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL. À ce sujet, lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État et le rapporteur spécial ont ainsi reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains détachements au sein de la FINUL, ont été oubliées par le service historique de la défense, lors de la qualification, notamment, du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL. Or les éléments en question sont pourtant mentionnés dans des rapports officiels de l’ONU. Elle souhaiterait dès lors savoir dans quelle mesure le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait être modifié pour que soit assoupli la condition d’appartenance à une unité combattante pour les unités ayant participé à la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93407</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93407. — 23 février 2016. — M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants, dont l’obtention est subordonnée à l’appartenance à une unité combattante notamment. Ce dossier n’est pas nouveau et lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment. Par conséquent, il lui demande si la révision du décret no 2007-741 du 9 mai 2007 était envisagée afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante dès lors que les arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93408</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93408. — 23 février 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Or, à l’occasion des discussions du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État M. Kader Arif, avait reconnu que ces modalités n’étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat n’ont pas été prises en compte par le service historique de la défense (SHD). C’est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL, qui regroupait l’ensemble des appelés du contingent au sein de la FINUL, et qui n’a été déclaré combattant que du 31 mai au 27 juillet 1980 puis du 14 août au 12 septembre 1986. Cette reconnaissance de l’exposition au feu par le service historique de la défense est très restrictive et interdit aujourd’hui à de nombreux combattants volontaires de bénéficier de la distinction de croix du combattant volontaire. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à ces combattants volontaires de voir leur engagement reconnu à sa juste valeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93409. — 23 février 2016. — M. Élie Aboud* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la croix de combattant volontaire pour les appelés du contingent s’étant portés volontaires afin de servir au sein de la FINUL de 1978 à 1986. Ces derniers ont servi pour la France alors que rien ne les contraignait. Ils se sont engagés pour notre pays. Or le décret no 2007-741 datant du 9 mai 2007 impose, pour pouvoir obtenir cette distinction, d’appartenir à une unité combattante sur des périodes restrictives. Cette mesure est aujourd’hui ouvertement contestée par le 420ème détachement de soutien logistique (DSL). Il souhaiterait une application générale du décret à tous les appelés du contingent volontaires sur cette période au sein de la FINUL. En effet, pour certains, leur situation n’a pas été reconnue à sa juste valeur par les arrêtés du 16 décembre 1998. Il serait donc souhaitable de la part du ministère d’élargir les conditions d’attributions afin de reconnaître leurs droits à juste titre à tous les volontaires concernés. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93410</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93410. — 23 février 2016. — M. Rudy Salles* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d’avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420e détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Il serait par conséquent nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante, dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Le maintien de la paix au sud du Liban depuis 1978, s’est effectué au prix de lourds sacrifices pour ces soldats. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent également se voir attribuer la croix de combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93411. — 23 février 2016. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. Les premiers appelés volontaires à partir en OPEX depuis la guerre d’Algérie. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d’avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420e détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Aussi, il serait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Le maintien de la paix au sud du Liban depuis 1978, s’est effectué au prix de lourds sacrifices pour ces soldats. M. Kader Arif, alors secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, reconnaissait que « la procédure actuelle d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opération extérieure n’est pas entièrement satisfaisante » et qu’une réflexion était engagée sur l’évolution de ces critères. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent également se voir attribuer la croix de combattant volontaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93594</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93594. — 1 mars 2016. — Mme Chaynesse Khirouni* alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire et le rapporteur spécial du budget, avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. Toutefois, de nombreuses actions de feu ou de combats, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense. De fait, de très nombreux appelés du contingent qui ont pourtant servi volontairement la FINUL lorsque qu’ils effectuaient leur service national se sont vus refuser l’obtention de la croix du combattant volontaire. Il convient de souligner que ces jeunes se sont portés volontaires pour servir notre pays dans un pays en guerre. L’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants, constituerait assurément une juste reconnaissance pour les services qu’ils ont rendus à la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pour que cette distinction puisse enfin leur être attribuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93595</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93595. — 1 mars 2016. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont notamment mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Aussi, elle souhaite savoir si une modification du décret no 2007-741 du 9 mai 2007 est envisagée, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, puisque les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93596</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Duflot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93596. — 1 mars 2016. — Mme Cécile Duflot* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Nous leur devons reconnaissance ! Elle aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93597. — 1 mars 2016. — Mme Annie Genevard* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 relatif à cette distinction pose comme condition le fait d’avoir appartenu à une unité combattante. Or, le 420e détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, ce qui exclut de fait un grand nombre d’entre eux. Pour remédier à cette situation, il serait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de permettre à ces unités de recevoir cette croix du combattant volontaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent également se voir attribuer la croix de combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93598. — 1 mars 2016. — M. Paul Salen* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Nous leur devons reconnaissance ! Il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93777. — 8 mars 2016. — M. Alain Marleix* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d’avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420ème détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Aussi, il serait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Le maintien de la paix au sud du Liban depuis 1978 s’est effectué au prix de lourds sacrifices pour ces soldats. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les anciens soldats de la FINUL, qui ont obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent également se voir attribuer la croix de combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93778. — 8 mars 2016. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction de « croix du combattant volontaire » est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d’avoir appartenu à une unité combattante. Force est de constater que le 420ème détachement de soutien logistique n’est déclaré unité combattante que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. En conséquence, la modification du décret no 2007-741 du 9 mai 2007 permettrait de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les anciens soldats de la FINUL, ayant obtenu la reconnaissance de statut d’ancien combattant depuis peu, puissent se voir attribuer la croix du combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93779. — 8 mars 2016. — M. Georges Fenech* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier, avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420e détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420e détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420e détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Nous leur devons reconnaissance ! Il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93780. — 8 mars 2016. — M. Claude de Ganay* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation d’anciens appelés du contingent, volontaires pour servir au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Bien que reconnus comme anciens combattants, les soldats de certaines compagnies du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) se trouvent dans l’impossibilité de recevoir la croix du combattant volontaire, malgré leur mérite. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 impose en effet que les futurs récipiendaires de cette décoration appartiennent à une unité combattante. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93781. — 8 mars 2016. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. Elle aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93782. — 8 mars 2016. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont notamment mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Aussi, souhaite-t-il savoir si une modification du décret no 2007-741 du 9 mai 2007 est envisagée, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, puisque les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93783. — 8 mars 2016. — M. David Habib* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir, à cet effet, si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2400</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction. S’agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n’ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de la CCV-ME n’est actuellement pas envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91188. — 24 novembre 2015. — M. Laurent Furst* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des soldats ayant combattu en Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces militaires le 1er juillet 1964. En effet, entre ces deux dates, la guerre d’Algérie étant officiellement terminée, les 80 000 soldats qui y ont été maintenus et ont mené de délicates missions de maintien de l’ordre et d’interposition, étaient de facto sous un régime d’opérations extérieures. À ce titre, il est légitime que ces soldats se voient accorder la carte du combattant au titre de participation aux opérations extérieures de la France. Seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est aujourd’hui accordé. Aussi il souhaite savoir s’il entend corriger cette injustice et reconnaître par-là que les opérations menées entre juillet 1962 et juillet 1964 relevaient bien des opérations extérieures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91357. — 1 décembre 2015. — M. Jean-Louis Christ* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les dispositions de l’article 87 de la loi de finances 2015, qui prévoit depuis le 1er octobre 2015 d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette avancée significative, qui témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont défendu les intérêts de la France hors du territoire français, met fin à une discrimination en matière de conditions d’attribution entre combattants de deux générations, celle d’Afrique du Nord et celle des opérations extérieures. Néanmoins, pour que cette avancée soit complète, il conviendrait d’associer dans ce dispositif les militaires français présents en Algérie 4 mois ou plus, entre juillet 1962 et juillet 1964. Il faut rappeler que, conformément aux accords d’Évian, 80 000 militaires étaient déployés sur ce terrain d’opérations durant cette période et que 535 d’entre eux ont perdu la vie ou ont été portés disparus. Ces nombres démontrent le caractère risqué des missions d’interposition confiées aux militaires entre 1962 et 1964. Ceux qui sont tombés sont d’ailleurs « Morts pour la France », sans pour autant que la qualification de combattants ne soit attribuée à leurs camardes survivants. Considérant la nécessité de rendre justice et dignité à l’ensemble des combattants de ce conflit, il lui demande si le Gouvernement entend étendre les dispositions de l’article 87 aux militaires en intervention sur le sol algérien entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91358. — 1 décembre 2015. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet des critères d’attribution de la carte du combattant. L’article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2015, un nouveau critère s’est s’ajouté aux conditions historiques d’appartenance à une unité combattante ou de la participation à des actions de feu et de combat. Il permet aux militaires justifiant d’une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX) sur un ou des territoire (s) pris en compte au titre de la réglementation actuelle d’obtenir la carte du combattant. Cette avancée met fin à une discrimination en matière de conditions d’attribution entre combattants de deux générations, celle d’Afrique du Nord (AFN) et celle des opérations extérieures (OPEX). Cependant plusieurs associations d’anciens combattants souhaitent que le Gouvernement aille plus loin et remédie à l’injustice dont sont toujours victimes les soldats qui furent présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, en leur permettant de pouvoir bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX, puisque ce n’était « officiellement » plus la guerre d’Algérie. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91359. — 1 décembre 2015. — M. Philippe Noguès* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d’anciens combattants saluent l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu’il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Cette avancée significative témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire français et met fin à une discrimination en matière de conditions d’attribution entre combattants de deux générations : celle d’Afrique du Nord (AFN) et celle des opérations extérieures (Opex). Les associations d’anciens combattants regrettent cependant que les conditions d’attribution soient inadaptées et d’une grande complexité au regard des réalités des services effectués par les militaires à l’occasion de leur participation aux Opex. Certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car ils ont participé à des opérations après la date du 2 juillet 1962 (fin de la guerre d’Algérie). En effet, seuls ceux dont le service sur le terrain (d’au moins 4 mois) a commencé avant la date du 2 juillet 1962 peuvent prétendre à la l’obtention de la carte du combattant. Il lui demande donc si des mesures sont actuellement à l’étude pour corriger cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91360. — 1 décembre 2015. — M. Jean-Paul Dupré* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’iniquité de traitement dont sont victimes les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Pendant cette période quelque 80 000 militaires français étaient déployés sur ce territoire et 535 d’entre eux ont été tués ou portés disparus - dont certains ont été déclarés « Morts pour la France » - ce qui atteste de la dangerosité de leur mission alors même que la guerre était terminée et que l’Algérie était désormais un pays souverain. Or ces militaires ne peuvent prétendre à l’attribution de la carte de combattant. Actuellement seul le titre de « Reconnaissance de la Nation » leur est attribué. Il y a visiblement là une iniquité de traitement. Aussi serait-il souhaitable d’y mettre fin en étendant à cette catégorie de combattants le bénéfice de l’article 87 de la loi de finances pour 2015, lequel prévoit, depuis le 1er octobre 2015, d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui préciser le suivi qu’il entend lui réserver.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91565. — 8 décembre 2015. — Mme Annie Genevard* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX pour les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Cette avancée significative met fin à une discrimination de deux générations, celle d’Afrique du Nord et celle des opérations extérieures. Actuellement, seul le « Titre de reconnaissance de la Nation » leur est accordé alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ces territoires et que 533 ont été tués ou portés disparus dont certains sont « mort pour la France ». Il est en effet considéré que la guerre d’Algérie s’est terminée le 2 juillet 1962 et que seuls les militaires qui ont commencé leur séjour 4 mois à cheval sur cette période peuvent y prétendre. Les dispositions de la loi de finances de 2015 mentionnent l’octroi de la carte du combattant pour les OPEX et mettent fin à cette iniquité entre OPEX et AFN avant juillet 1962, mais elles en provoquent une nouvelle vis-à-vis des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie. Aussi il conviendrait d’inscrire ce pays pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l’arrêté du 12 juillet 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cela permettra de mettre fin à toutes les discriminations et de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91567. — 8 décembre 2015. — M. Patrick Hetzel* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX. Les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord ont été modifiés. Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours, dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date. Certaines associations d’anciens combattants souhaiteraient que la carte puisse être attribuée dans les mêmes conditions aux militaires présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Actuellement, seul le titre de Reconnaissance de la Nation leur est accordé alors qu’il y avait encore 80 000 militaires déployés. 535 militaires ont été tués, dont certains peuvent bénéficier de l’appellation « Morts pour la France ». De façon paradoxale, la qualification de combattants est refusée aux soldats survivants. C’est pourquoi il lui demande s’il est possible de mettre un terme à cette discrimination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91568. — 8 décembre 2015. — M. Claude Sturni* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux personnels militaires de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ou servant au titre des opérations extérieures. Depuis le 1er octobre 2015, l’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée lors d’opérations extérieures, ce qui met fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en AFN avant juillet 1962. Il provoque néanmoins une nouvelle différenciation vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d’AFN après 1962, date officielle de la fin du conflit d’indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d’Evian, ces personnels sont restés en opération jusqu’au 1er juillet 1964. Ceux qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l’appellation « morts pour la France » alors que l’on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. Il lui demande donc, au vu de ces éléments, si le Gouvernement envisage de modifier l’arrêté du 12 janvier 1964 en inscrivant l’Algérie pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 comme théâtre opérationnel donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cela permettrait ainsi de mettre fin à toute discrimination et de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91775. — 15 décembre 2015. — M. Michel Sordi* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et de leur volonté de pouvoir bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit depuis le 1er octobre 2015, d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cependant, cette loi n’associe pas les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant 4 mois et plus, entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, aujourd’hui, seul le titre de Reconnaissance de la Nation leur est accordé, alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Après l’indépendance de l’Algérie, les forces françaises étaient effectivement en opération extérieure, déployées sur un territoire étranger, conformément à « l’accords d’Évian ». Les dispositions de la loi de finances 2015 mentionnent l’octroi de la carte du combattant pour les opérations extérieures et mettent fin à une iniquité de traitement entre les OPEX et l’AFN avant juillet 1962, mais elles en provoquent une nouvelle vis-à-vis des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie. Il lui demande si le Gouvernement compte inscrire l’Algérie pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l’arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’Invalidité et des victimes de la guerre, ce qui permettra de mettre fin à toute discrimination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91776. — 15 décembre 2015. — M. Luc Chatel* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire à propos des conditions d’attributions de la carte du combattant. L’article 87 de la loi de finances 2015, en octroyant la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée lors d’opérations extérieures, a mis fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en AFN avant juillet 1962. Il a provoqué néanmoins une nouvelle discrimination vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d’AFN après 1962, date officielle de la fin du conflit d’indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d’Évian, ces personnels sont restés en opération jusqu’au 1er juillet 1964. Les 535 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l’appellation « morts pour la France » alors que l’on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. Afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes en vigueur pour que les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91777. — 15 décembre 2015. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les préoccupations de l’Union nationale des combattants concernant les conditions d’attribution de la carte du combattant. En effet, l’article 87 de la loi de finances pour 2015 prévoit d’accorder depuis le 1er octobre 2015 la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette avancée significative, qui témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont défendu les intérêts de la France hors du territoire français, met fin à une discrimination en matière de conditions d’attribution entre combattants de deux générations, celle d’Afrique du Nord et celle des opérations extérieures. Toutefois, certaines associations d’anciens combattants souhaitent que bénéficient également au titre des opérations extérieures, les soldats qui furent présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91778. — 15 décembre 2015. — M. Guy Bailliart* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l’Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. La guerre étant achevée et l’Algérie étant devenue indépendante, il aurait été logique que les soldats français se voient accorder la carte du combattant au titre de leur participation aux OPEX de la France. Or ce n’est pas le cas sauf pour ceux ayant entamé leur période de quatre mois avant le 2 juillet 1962. Seul le titre de reconnaissance leur est aujourd’hui octroyé. Toutefois, 535 soldats français ont été tués ou portés disparus durant cette période et se voient reconnaître l’appellation « mort pour la France ». Afin de mettre fin à toute discrimination, il lui demande d’envisager la possibilité de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            91779. — 15 décembre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’iniquité de traitement dans l’octroi de la carte du combattant pour les militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie. Après l’indépendance de l’Algérie, les forces françaises étaient en opération extérieure, déployées sur un territoire étranger, conformément aux accords d’Évian. Le nombre de victimes démontre alors le caractère risqué de ces missions d’apaisement, notamment d’interposition. L’appellation « Mort pour la France » a d’ailleurs été reconnue pour les victimes de cette période, mais la qualification de combattants reste inappliquée pour les survivants. Face à cette discrimination, elle souhaite ainsi connaître sa position sur l’inscription de ce pays, dans la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l’arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92005. — 22 décembre 2015. — M. Philippe Briand* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit, depuis le 1er octobre 2015, d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Or la période allant du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, consécutive à la guerre d’Algérie, n’est pas comprise dans les opérations extérieures. Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation est attribué aux 80 000 militaires déployés sur le territoire algérien entre 1962 et 1964. Dès lors, afin de ne pas créer une nouvelle iniquité de traitement entre les militaires présents sur les théâtres d’Afrique du Nord, ceux présents sur les théâtres d’opérations extérieures et les militaires français présents entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, il souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire l’Algérie pour la période précitée dans l’arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92187. — 29 décembre 2015. — M. Jean-Marie Sermier* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur l’extension des conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans des opérations extérieures (OPEX). Il lui demande si les anciens combattants de l’armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, c’est-à-dire la date officielle de la fin de la guerre selon les accords d’Évian, et le 1er juillet 1964 pourront y prétendre. Il estime que l’on ne peut nier que, pendant cette période, les hommes ont été les témoins d’une « insécurité permanente » et de « risques d’ordre militaire », critères retenus pour l’attribution de la carte du combattant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92188. — 29 décembre 2015. — Mme Marie-Odile Bouillé* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de l’Union nationale des combattants de voir attribuer la carte du combattant OPEX aux soldats ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette disposition met fin à l’iniquité de traitement entre Opex et anciens combattants d’Algérie avant juillet 1962. Pour autant, ce pays n’est pas inscrit dans l’arrêté définissant les OPEX pour la période de juillet 1962 à juillet 1964 alors même les militaires qui ont servi pendant cette période en Algérie le faisait dans un pays indépendant comme pour les autres Opex, argumente l’UNC. Elle lui demande les justifications de cette situation et quand il entendra y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92189. — 29 décembre 2015. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie, déployés sur ce territoire conformément aux accords d’Évian. Le nombre de victimes démontre alors le caractère risqué de ces missions d’apaisement, notamment d’interposition. L’appellation « Mort pour la France » a d’ailleurs été reconnue pour les victimes de cette période, mais la qualification de combattants reste inappliquée pour les survivants. Elle lui demande donc s’il envisage d’inscrire ce pays, dans la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l’arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92190</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92190. — 29 décembre 2015. — M. Gilles Bourdouleix* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 conformément aux accords d’Évian. Depuis le 1er octobre 2015, l’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l’octroi de la carte du combattant aux militaires en mission courte durée lors d’OPEX. Cependant, alors que les valeureux combattants OPEX tués durant cette période en Algérie ont reçu l’appellation « Morts pour la France », la qualification de combattants est toujours refusée à leurs camarades survivants. Cette discrimination avait été relevée par le secrétaire d’État précédent, M. Kader Arif, reconnaissant que l’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opérations extérieures n’était pas entièrement satisfaisante. Dans l’actuelle présentation des missions il est notamment précisé que le secrétaire d’État conduit la politique de reconnaissance et de réparation à l’égard des anciens combattants, qu’il veille notamment à ce que la Nation exprime toute sa reconnaissance envers celles et ceux qui ont combattu pour elle et que les actions conduites relèvent de la réparation, c’est-à-dire de l’amélioration des conditions de vie des personnes concernées, ainsi que de la reconnaissance, donc l’intégration pleine et entière de leur mémoire dans la mémoire nationale, mais aussi de la solidarité. Au titre de ces missions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 en inscrivant l’Algérie pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 comme théâtre opérationnel donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92292</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Ameline</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92292. — 5 janvier 2016. — Mme Nicole Ameline* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 en Algérie. L’article 87 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit à compter du 1er octobre 2015 d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cependant les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 ne se sont vu attribuer que le seul « titre de reconnaissance de la Nation » au motif que la guerre d’Algérie s’est terminée le 2 juillet 1962, et ceux tués ou portés disparus ont été déclarés « morts pour la France ». Or, après l’indépendance de l’Algérie, les soldats français étaient déployés en opération extérieure sur ce territoire. Ainsi, il demande à ce que les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus, entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent entrer dans le champ d’application de l’article 87 de la loi de finances pour 2015. Aussi, elle lui demande si l’Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, pourrait être inscrite comme pays entrant dans le cadre de l’application de l’arrêté du 12 janvier 1994 qui définit les bénéficiaires de l’article L. 253 ter du code des pensions alimentaires d’invalidité et des victimes de de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92309</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92309. — 12 janvier 2016. — M. Céleste Lett* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution de la carte du combattant aux militaires Français qui ont participé au conflit en Algérie après le 2 juillet 1962 et ce jusqu’au 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015, en octroyant à compter du 1er octobre 2015 la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission « courte durée » lors d’opérations extérieures, a mis fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord avant juillet 1962. Or une catégorie et non la moindre d’anciens combattants figure toujours parmi les « grands oubliés » de la Nation. En effet, cette avancée significative, qui témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont défendu les intérêts de la France hors de notre territoire, ne bénéficie toujours pas aux militaires présents sur le territoire d’Afrique du Nord après 1962, date officielle de la fin du conflit d’indépendance nord-africain. Ainsi, cette nouvelle discrimination qui fait suite à la distinction notable et préjudiciable opérée entre les soldats intervenus durant les opérations au Maroc, en Tunisie et en Algérie interpelle à juste titre les fédérations de l’Union nationale des combattants (UNC). L’incompréhension est d’autant plus grande que les 535 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l’appellation « morts pour la France » alors que l’on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. C’est pourquoi il lui demande s’il ne serait pas souhaitable que le Gouvernement, dans un contexte d’équité et afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés, apporte les modifications réglementaires nécessaires pour que les militaires présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92310</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92310. — 12 janvier 2016. — M. Jérôme Lambert* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de l’Union nationale des combattants de voir attribuer la carte du combattant OPEX aux soldats ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette disposition met fin à l’iniquité de traitement entre OPEX et anciens combattants d’Algérie avant 1962. Pour autant, ce pays n’est pas inscrit dans l’arrêté définissant les OPEX pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 alors même que les militaires qui ont servi pendant cette période en Algérie le faisaient dans un pays indépendant comme pour les autres OPEX, argumente l’UNC. Il lui demande les justifications de cette situation et quand il entendra y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92311</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92311. — 12 janvier 2016. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux personnels militaires de l’armée française, totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ou servant au titre des opérations extérieures (OPEX). En effet, depuis le 1er octobre 2015, l’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée, lors d’opérations extérieures, ce qui met fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord, avant juillet 1962. Il en résulte néanmoins une nouvelle différenciation à l’égard des militaires présents en Afrique du Nord, après 1962. Or dans le cadre des accords d’Évian, ces personnels sont restés en opération, jusqu’au 1er juillet 1964. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92312</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92312. — 12 janvier 2016. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l’Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Cependant, l’Algérie n’est pas inscrite dans l’arrêté définissant les OPEX pour la période de juillet 1962 à juillet 1964 alors même que les militaires qui ont servi pendant cette période en Algérie le faisaient dans un pays devenu indépendant. 535 soldats français ont été tués ou portés disparus durant cette période et se sont naturellement vus reconnaître l’appellation « mort pour la France ». Afin de mettre fin à toute discrimination, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92410</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92410. — 19 janvier 2016. — M. Édouard Courtial* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX pour les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Si les dispositions de la loi de finances pour 2015 mettent fin à une iniquité de traitement entre les OPEX et l’AFN avant juillet 1962, elles pourraient provoquer une discrimination vis-à-vis des militaires présents en Algérie de 1962 à 1964. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend inclure l’Algérie dans la liste des pays mentionnée dans l’arrêté du 12 janvier 1994 pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92411. — 19 janvier 2016. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cependant, la carte du combattant est toujours refusée aux militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant 4 mois ou plus pendant la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ce pays, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et ce pour mettre fin à cette iniquité de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92578. — 26 janvier 2016. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur est accordé, alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus, dont certains sont déclarés « Mort pour la France ». La raison invoquée pour refuser l’attribution de la carte du combattant est que la guerre d’Algérie s’est terminée le 2 juillet 1962 et que seuls ceux qui ont commencé leur séjour de quatre mois « à cheval » sur cette période peuvent y prétendre. Afin de mettre fin à toute discrimination, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage concernant la possibilité de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92749</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Fourage</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92749. — 2 février 2016. — M. Hugues Fourage* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 au-delà des accords d’Évian. En effet, au-delà des accords d’Évian, des missions de protections des personnes et des biens se sont prolongées. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur est accordé. La raison invoquée pour refuser l’attribution de la carte du combattant est que la guerre d’Algérie s’est terminée le 2 juillet 1962 et seuls ceux qui ont commencé leur séjour de quatre mois « à cheval » sur cette période peuvent y prétendre. C’est pourquoi il serait juste de délivrer la carte de combattants à ces militaires, au moins au titre de l’OPEX. Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement compte intervenir afin de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92750</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92750. — 2 février 2016. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le titre de reconnaissance à la Nation (TNR). En effet, la loi de finances pour 2015 mentionne l’octroi de la carte du combattant pour les OPEX et met fin à l’iniquité de traitement entre les OPEX et l’AFN avant juillet 1962. Toutefois, ces dispositions entraînent une discrimination vis-à-vis des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie. Face à cette situation, il semble justifié d’accéder à la demande d’inscription de ce pays pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l’arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 du code des pensions d’invalidité et des victimes de la guerre. Ceci permettra de mettre fin à toute discrimination et de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés. Il lui demande ainsi les mesures qu’il envisage de prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92785. — 2 février 2016. — M. Jean-Pierre Barbier* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux personnels militaires de l’armée française, totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ou servant au titre des opérations extérieures (OPEX). En effet, depuis le 1er octobre 2015, l’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée, lors d’opérations extérieures, ce qui met fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord, avant juillet 1962. Il en résulte néanmoins une nouvelle différenciation à l’égard des militaires présents en Afrique du Nord, après 1962. Or dans le cadre des accords d’Évian, ces personnels sont restés en opération jusqu’au 1er juillet 1964. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92956. — 9 février 2016. — M. Alain Marty* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur est accordé, alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus, dont certains sont déclarés « Mort pour la France ». La raison invoquée pour refuser l’attribution de la carte du combattant est que la guerre d’Algérie s’est terminée le 2 juillet 1962 et que seuls ceux qui ont commencé leur séjour de quatre mois « à cheval » sur cette période peuvent y prétendre. Afin de mettre fin à toute discrimination, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage concernant la possibilité de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92957. — 9 février 2016. — Mme Nathalie Appéré* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l’Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX), une avancée qui rétablit une égalité des conditions d’attribution de la carte du combattant de deux générations AFN et OPEX. Cependant, l’Algérie n’est pas inscrite dans l’arrêté définissant les OPEX pour la période de juillet 1962 à juillet 1964 alors même que les militaires qui ont servi pendant cette période en Algérie le faisaient dans un pays devenu indépendant. 535 soldats français ont été tués ou portés disparus durant cette période et se sont naturellement vus reconnaître l’appellation « mort pour la France ». Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de la carte d’ancien combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92958</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92958. — 9 février 2016. — M. Michel Heinrich* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande récurrente de l’Union nationale des anciens combattants, concernant l’injustice subie par les soldats présents en Algérie après le 3 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964. La carte du combattant en effet est désormais attribuée aux militaires ayant servi au moins 4 mois dans des opérations extérieures et c’est une avancée significative. Cependant les soldats présents en Algérie après l’indépendance pour garantir le maintien de la paix, à la suite de l’accord passé entre l’Algérie et la France, n’ont pas droit à la carte du combattant au seul motif que la guerre était terminée. Leur présence sur ce territoire étranger présentait pourtant un risque avéré et les 535 militaires qui ont été tués durant cette mission ont d’ailleurs droit à l’appellation « Mort pour la France ». En revanche les survivants de cette période peuvent prétendre au titre de reconnaissance de la Nation mais ne bénéficient pas de la carte du combattant. Une discrimination persiste donc pour cette catégorie de militaires, malgré les avancées de la loi de finances pour 2015 et il souhaiterait qu’il y soit mis fin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claude Greff</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            92959. — 9 février 2016. — Mme Claude Greff* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires envoyés en Algérie dans la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Notre pays a reconnu le rôle joué par ces hommes et notamment le sacrifice de 535 des leurs « morts pour le France ». Ces anciens militaires peuvent prétendre depuis le décret no 2001-363 du 25 avril 2011, au titre de reconnaissance de la Nation. Néanmoins la carte du combattant leur est refusée. Les associations patriotiques demandent que l’octroi de la carte du combattant soit étendu pour les militaires arrivés après le 2 juillet 1962. Cette revendication semble tout à fait légitime et en parfaite logique avec la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a prévu d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Encore une fois, la période allant du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui fait suite à la guerre d’Algérie, n’est pas comprise dans les opérations extérieures définies par l’arrêté du 12 janvier 1994. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la situation de ces anciens militaires et sur leur demande de se voir attribuer la carte du combattant. Elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l’arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres d’opérations extérieures, leur ouvrant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de mettre fin à la discrimination dont ils sont victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93141</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            93141. — 16 février 2016. — M. Luc Belot* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d’anciens combattants saluent l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu’il est prévu dans l’article 87 de loi de finances pour 2015. Cette avancée significative témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire français et rétablit la justice en matière de conditions d’attribution entre combattants de deux générations : celle d’Afrique du Nord (AFN) et celle des opérations extérieures (Opex). Les associations d’anciens combattants s’inquiètent cependant que les conditions d’attribution soient inadaptées et d’une grande complexité au regard des réalités des services effectués par les militaires à l’occasion de leur participation aux Opex. Certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car ils ont participé à des opérations après la date du 2 juillet 1962 (fin de la guerre d’Algérie). En effet, seuls ceux dont le service sur le terrain (d’au moins 4 mois) a commencé avant la date du 2 juillet 1962 peuvent prétendre à la l’obtention de la carte du combattant. Il lui demande donc si des mesures sont actuellement à l’étude pour corriger cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            93368. — 23 février 2016. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires envoyés en Algérie dans la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. La France a reconnu le rôle joué par ces hommes et notamment le sacrifice de 535 « morts pour le France ». Ces anciens militaires peuvent prétendre depuis le décret no 2001-363 du 25 avril 2011, au titre de reconnaissance de la Nation. Néanmoins la carte du combattant leur est refusée. Les associations patriotiques demandent que l’octroi de la carte du combattant soit étendu pour les militaires arrivés après le 2 juillet 1962. Cette revendication semble tout à fait légitime et en parfaite logique avec la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a prévu d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Encore une fois, la période allant du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui fait suite à la guerre d’Algérie, n’est pas comprise dans les opérations extérieures définies par l’arrêté du 12 janvier 1994. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la situation de ces anciens militaires et sur leur demande de se voir attribuer la carte du combattant. Elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l’arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres d’opérations extérieures, leur ouvrant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de mettre fin à la discrimination dont ils sont victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            93746. — 8 mars 2016. — M. Christophe Priou* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par l’UNC concernant l’attribution de la carte du combattant aux militaires envoyés en Algérie dans la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Les associations patriotiques demandent que l’octroi de la carte du combattant soit étendu pour les militaires arrivés après le 2 juillet 1962. Cette revendication est légitime et en parfaite logique avec la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a prévu d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). La période allant du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui fait suite à la guerre d’Algérie, n’est pas comprise dans les opérations extérieures définies par l’arrêté du 12 janvier 1994. Il lui demande si le Gouvernement répondra enfin aux attentes légitimes du monde combattant ayant servi durant cette période sur le territoire algérien.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2411</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret no 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l’article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91399</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            91399. — 1 décembre 2015. — M. Pierre Morange* souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de certains anciens appelés du contingent volontaires qui ont servi comme casques bleus français de la Force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL). Reconnus anciens combattants, ils ne peuvent néanmoins pas recevoir la croix du combattant volontaire car ils n’appartenaient pas à une unité combattante, condition imposée par le décret no 2007-741 du 9 mai 2007. Ne parvenant pas à comprendre cette restriction, ils en sollicitent le retrait. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à leur requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91840</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            91840. — 15 décembre 2015. — M. Alain Marty* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de certains anciens appelés du contingent volontaires qui ont servi comme casques bleus français de la force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL). Reconnus anciens combattants, ils ne peuvent néanmoins pas recevoir la croix du combattant volontaire car ils n’appartenaient pas à une unité combattante, condition imposée par le décret no 2007-741 du 9 mai 2007. Ne parvenant pas à comprendre cette restriction, ils en sollicitent le retrait. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à leur requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92784</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92784. — 2 février 2016. — M. Pierre-Yves Le Borgn’* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’obtention de la croix de combattant volontaire régies par le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui semble pour le moins inadéquat eu égard aux nombreux refus essuyés par les appelés du contingent qui servirent volontairement au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) lorsque ces derniers effectuaient leur service national. Ces jeunes personnes n’hésitèrent pas un instant à partir dans un pays en guerre et ainsi représenter la France en tant que casques bleus. Leur refuser cette distinction pour le motif qu’ils n’appartenaient pas à une unité combattante semble, aujourd’hui plus qu’hier, aberrant. Il lui semble donc urgent de modifier le décret susnommé afin que ces jeunes hommes, non dénués de courage lorsque notre pays eut besoin d’eux, puissent recevoir une distinction amplement méritée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92981</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92981. — 9 février 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains détachements au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, lors de la qualification des unités combattantes. Or elles sont pourtant mentionnées dans des rapports officiels de l’ONU. Elle souhaiterait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait être revu afin d’assouplir la condition d’appartenir à une unité combattante pour les unités ayant participé à la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92983. — 9 février 2016. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des appelés qui ont été envoyés en 1982 au Liban pour relever les troupes professionnelles de la onzième division parachutiste au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Alors qu’il serait cohérent que ces appelés du contingent volontaires et anciens combattants puissent obtenir la croix du combattant volontaire afin de leur porter une juste reconnaissance ; il n’en est rien puisque cette distinction, soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007, impose entre autres conditions d’appartenir à une unité combattante alors que d’une part de nombreuses actions de feu ou de combat avaient été oubliées par le service historique de la défense et que d’autre part les éléments de preuves figurent pourtant dans les rapports officiels de l’organisation des Nations unies. Par conséquent, il lui demande s’il entend modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92986</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            92986. — 9 février 2016. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la difficulté que rencontrent les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires pour se voir attribuer la croix de combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante, or la qualification des unités de la FINUL avant 1991 pose problème. Comme le soulignait Gérard Terrier, rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2014, le 4 novembre 2013 : « la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présente des difficultés. Il est souhaitable que le Gouvernement puisse traiter rétroactivement les situations des unités envoyées à l’étranger dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU, et vérifier le statut de ces militaires quant à leur qualité d’ancien combattant. Nous leur devons reconnaissance ». Il semblerait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, pour que les anciens casques bleus de la FINUL puissent obtenir cette distinction. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93184</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93184. — 16 février 2016. — M. Jean-Louis Touraine* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. La croix du combattant volontaire (créée après le premier conflit mondial afin de récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante) a été progressivement étendue aux appelés et aux réservistes opérationnels. Le statut des volontaires est différent de celui des contractuels qui souscrivent pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et accomplissent leur devoir conformément à leur contrat. Néanmoins, il semble que le fait pour les volontaires de risquer également leur vie pour servir les intérêts de la Nation devrait leur conférer un droit identique. Ainsi, de nombreuses actions de feu ou de combat, au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ont été oubliées, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU. Il demande à M. le secrétaire d’État de réfléchir aux possibilités d’élargissement des critères d’attribution de cette décoration en prenant notamment en compte une liste intégrant des théâtres d’opération où la définition de reconnaissance à l’exposition au feu ainsi que la période de 120 jours soient requalifiées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93186</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93186. — 16 février 2016. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la difficulté que rencontrent les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires pour se voir attribuer la croix de combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante, or la qualification des unités de la FINUL avant 1991 pose problème. Comme le soulignait Gérard Terrier, rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2014, le 4 novembre 2013 : « la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés à l’étranger avant 1991 présente des difficultés. Il est souhaitable que le Gouvernement puisse traiter rétroactivement les situations des unités envoyées à l’étranger dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l’ONU, et vérifier le statut de ces militaires quant à leur qualité d’ancien combattant. Nous leur devons reconnaissance ». Il semblerait donc nécessaire de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante, pour que les anciens casques bleus de la FINUL puissent obtenir cette distinction. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93406</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93406. — 23 février 2016. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’évolution des conditions d’attributions de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies (FINUL). En 1982 sous l’impulsion de M. François Mitterrand, ancien président de la République, de nombreux appelés se sont portés volontaires pour partir en opérations extérieures (OPEX), dans le but de relever les troupes professionnelles de la 11e division parachutiste. Ainsi, la croix de combattant volontaire leur est théoriquement due. Cependant, au regard du décret no 2007-741 du 9 mai 2007, la condition d’appartenance n’est satisfaite que du 31 mai au 27 juillet 1980, ainsi que du 14 août au 12 septembre 1986. De ce fait, les soldats qui se sont portés volontaires en dehors de ces deux périodes ne peuvent se voir attribuer la croix de combattant volontaire faute d’éléments attestant d’une exposition au feu, contrairement à ce qu’énoncent les rapports officiels de l’ONU. Dans ce contexte, il lui demande, au regard de l’insuffisance des trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL, les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de permettre à ces anciens combattants d’obtenir la croix de combattant volontaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Glavany</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            93412. — 23 février 2016. — M. Jean Glavany* interroge M. le ministre de la défense sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains détachements au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, lors de la qualification des unités combattantes. Or elles sont pourtant mentionnées dans des rapports officiels de l’ONU. Il lui demande donc si le Gouvernement a l’intention de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 afin d’assouplir la condition d’appartenir à une unité combattante pour les unités ayant participé à la FINUL. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de la CCV-ME n’est pas actuellement envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92618</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (budget — loi de programmation militaire — crédits d’équipement)
	            92618. — 26 janvier 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les crédits d’équipements des forces armées. La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 redéploye un milliard d’euros au bénéfice des opérations d’armement en vertu de l’évolution favorable des indices économiques. Cette anticipation sur la conjoncture économique et l’évolution du coût notamment des matières premières et ressources énergétiques exige un suivi permanent de ces indices pour constater la réalité des économies opérées et décider de la mise en œuvre éventuelle des dispositions de l’article 2 de la loi d’actualisation disposant dans que « dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d’assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d’équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires ». Il lui demande de préciser les services chargés de constater l’évolution des indices économiques et d’indiquer la procédure définie pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2415</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire a fixé, en euros courants, les équilibres financiers du ministère de la défense pour les années 2015 à 2019. Ce référentiel a été construit sur le fondement des prévisions d’évolution des indices économiques représentatifs du coût des facteurs ayant un impact sur le pouvoir d’achat du ministère : indice des prix à la consommation hors tabac, coût du travail, prix du baril de Brent, prix des matières premières… L’actualisation de ces indices est réalisée deux fois par an, en novembre et en juin, puis diffusée à l’ensemble des responsables des programmes de la mission « Défense », afin qu’ils puissent intégrer ces données dans leurs travaux budgétaires. Chaque année, dans le cadre de ses travaux d’actualisation de la programmation militaire, le ministère de la défense réajuste ses prévisions de paiement pluriannuelles à partir des indices économiques de novembre de l’année N-1. Ces prévisions sont réalisées par un institut indépendant (Global Insight), puis retraitées par les services du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense. Cette seconde opération a pour but de sécuriser les prévisions en prenant en compte, d’une part, les écarts constatés indice par indice par rapport aux prévisions antérieures et, d’autre part, l’évolution du coût des produits de l’armement sur une période de 6 ans. Pour ce qui concerne le suivi de la réalité des gains issus des coûts des facteurs depuis l’élaboration de la loi de programmation militaire, le ministère de la défense et le ministère chargé du budget participent conjointement à la construction d’un outil partagé de suivi des indices et des gains associés, de façon à pouvoir anticiper d’éventuelles inversions de tendance et mesurer ainsi chaque année le caractère réel des gains, qui est avéré à ce stade.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2416</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Nilor</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (enseignement : personnel — enseignants — affectations)
	            78431. — 21 avril 2015. — M. Jean-Philippe Nilor attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes récurrents d’affectations que rencontrent les professeurs de l’éducation nationale. Chaque année, de nombreux diplômés au service de la jeunesse martiniquaise en qualité de professeurs vacataires au sein de l’éducation nationale se décident à passer le concours afin d’être titularisés. Cependant, les nouveaux lauréats des concours d’enseignants sont systématiquement affectés dans les académies de France hexagonale et ce, au mépris de leurs vœux d’affectation, quand bien même il existe des postes non pourvus dans leurs académies d’origine. Autre fait fréquent, lors de leur inscription sur le site internet permettant aux lauréats de formuler leurs vœux d’affectation, certaines options ne leur sont pas accessibles, ce qui les empêche de préciser leur situation familiale et personnelle, fausse le barème de points qui leur est attribué et compromet de manière irréversible leurs vœux d’affectation. Toutes ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les lauréats et leurs familles. Elles provoquent en effet des catastrophes financières, l’éclatement des familles et de véritables drames humains. Les demandes de révision d’affectation se multiplient d’années en années, et sont gérées ponctuellement au cas par cas, à la veille de chaque rentrée des classes. C’est le signe que le système d’affectation des lauréats des concours de l’éducation nationale est plus que contestable et doit être entièrement repensé. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre afin de réformer le système d’affectation des lauréats des concours de l’éducation nationale pour qu’il devienne moins pervers et plus équitable. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2416</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre des concours de recrutement national d’enseignants organisés par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les règles d’affectation des lauréats sont publiques et connues des candidats à ces concours. Les règles d’affectation des stagiaires sont actuellement définies par la note de service no 2015-064 du 9 avril 2015. Une nouvelle note de service viendra prochainement préciser les conditions de l’affectation des stagiaires pour la rentrée scolaire 2016. Il convient par ailleurs de rappeler que le caractère national des recrutements offre à tous les candidats la possibilité de bénéficier du nombre important de postes offerts actuellement aux concours et donc d’accéder au métier d’enseignant. Compte tenu du caractère national du recrutement, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche procède à la désignation des lauréats des concours en fonction des capacités d’accueil des académies et tient compte, dans toute la mesure du possible, des souhaits des stagiaires et de leur situation de famille. C’est ainsi qu’il est tenu compte de l’expérience professionnelle des lauréats des concours. En ce qui concerne les ex non titulaires, dès lors que le stagiaire justifie "d’un an et demi d’équivalent temps plein au cours des trois dernières années", il peut être affecté dans l’académie dans laquelle il a exercé en qualité de contractuel. Dans le cas contraire, il participe au mouvement des stagiaires dans les conditions générales, conditions qui prennent toutefois en compte, dans toute la mesure du possible, la situation familiale. En effet, tous les enseignants originaires des départements et régions d’outre-mer ne peuvent être affectés en outre-mer, le nombre de postes vacants pouvant être insuffisant dans certaines disciplines. Le contexte de la Martinique est particulier dans la mesure où les effectifs élèves de l’académie et le besoin d’enseignement diminuent depuis plusieurs années. Les concours étant nationaux, une fois la couverture des besoins réalisée par l’apport de stagiaires, de néo-titulaires ou de titulaires, chacun pouvant justifier d’un intérêt familial pour être affecté en Martinique, les enseignants n’ayant pu entrer dans l’académie sont désignés dans une autre académie, en fonction des vœux qu’ils ont émis, de leur situation familiale et des capacités d’accueil des académies sollicitées. En ce qui concerne les problèmes techniques signalés, il n’est pas remonté de difficulté particulière sur les sujets évoqués et les services de la direction générale des ressources humaines (DGRH) travaillent en étroite collaboration avec les services informatiques pour éviter et, le cas échéant, remédier à toute difficulté qui apparaîtrait. Les services sont en effet particulièrement attentifs à ce que tous les participants au mouvement puissent renseigner l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne prise en compte de leur situation personnelle. Enfin, à l’issue du mouvement principal d’affectation des stagiaires, la DGRH procède, le cas échéant, à l’examen au cas par cas de certaines situations afin de réviser les affectations des personnels ayant des situations personnelles et familiales les plus difficiles dans la limite des capacités d’accueil de l’académie. Si les procédures actuelles d’affectation ont pour principal objectif de conserver un équilibre dans la répartition des enseignants sur le territoire français, en métropole comme en outre-mer, afin d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les élèves, le ministère et les services académiques organisent ces opérations dans un cadre respectueux des personnels et laissant place à la prise en compte des situations individuelles sensibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2417</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — stages d’observation — réglementation)
	            89731. — 6 octobre 2015. — Mme Brigitte Allain appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place partout et pour tous les lycéens des séquences d’observation en milieu professionnel. Ces séquences d’une semaine ont une grande pertinence dans le cadre de l’orientation des jeunes puisqu’elles leur permettent de découvrir un environnement professionnel. Or aujourd’hui, si les séquences d’observation sont prévues dans la circulaire no 2003-134 qui lui donne un fondement légal, « leur organisation est laissée à l’initiative des établissements ». Par conséquent, des chefs d’établissement ne mobilisent pas cette opportunité ce qui est très dommageable pour les élèves et de plus en rupture avec le principe d’égalité. Elle lui demande donc de revoir la circulaire no 2003-134 pour que soient organisées obligatoirement des séquences d’observation dans tous les établissements. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2417</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Actuellement, la scolarité dans les lycées de la voie générale et technologique ne prévoit pas de stages en entreprise obligatoires pour les élèves, que ceux-ci soient scolarisés en classes de seconde, de première ou terminale. Cependant, des stages en entreprise ou dans l’administration peuvent avoir lieu, à l’initiative de l’élève, mais uniquement durant les vacances scolaires et sans que cela soit pris en compte dans l’évaluation scolaire de l’élève. Ainsi, l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation prévoit que « des périodes d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes ». Ces dispositions réglementaires facilitent, pour un élève de lycée, la réalisation d’une période d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine pendant les vacances scolaires en vue de l’élaboration de son projet d’orientation professionnelle, plus communément appelée "mini-stages". Le rapport de Christiane Demontès en charge de la maîtrise d’ouvrage de la mission d’évaluation des relations Ecole-entreprise pour l’insertion professionnelle des jeunes avait également fléché le levier des mini-stages. C’est pourquoi, la prochaine circulaire relative au développement des relations Ecole-monde économique rappellera la possibilité de faire un stage en milieu professionnel au lycée.  Afin de donner à chaque élève les moyens de construire de manière progressive et réfléchie son parcours de formation et d’orientation, le décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves et l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours Avenir, prévoient la mise en place d’un parcours individuel, d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Ce parcours doit permettre aux élèves de la sixième à la terminale de construire une véritable compétence à s’orienter, de développer l’esprit d’initiative et de découvrir la diversité du monde professionnel et des métiers au contact d’acteurs économiques. Chaque élève, quelle que soit sa formation en voie générale, technologique ou professionnelle pourra en bénéficier. Au lycée, l’objectif du « parcours Avenir » est d’aider les élèves à construire un parcours de formation et d’orientation cohérent intégrant la préparation de l’après-bac, leur permettant ainsi de réviser, d’affiner et de conforter les choix d’études - y compris par la voie de l’apprentissage - et les projets professionnels. Depuis 2010, un temps consacré à l’élaboration du projet d’orientation est inclus dans l’accompagnement personnalisé proposé à chaque élève. Cette élaboration peut également trouver un point d’appui dans le dispositif de tutorat qui est proposé à tous les élèves dès la classe de seconde générale. A cet égard, le nouveau modèle de livret scolaire tel qu’il est défini par l’arrêté du 8 février 2016 publié au JO du 23 février 2016 portant sur le livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l’ingénieur »), du baccalauréat technologique séries ST2S, STD2A, STI2D, STL et STMG, et du baccalauréat général série S (option « écologie, agronomie et territoires »), prévoit de recueillir l’avis de l’équipe pédagogique et du conseiller principal d’éducation sur l’investissement de l’élève, notamment dans le cadre du « parcours Avenir », afin de valoriser l’initiative de l’élève en la matière. Par ailleurs, l’élève et la communauté éducative pourront aussi s’appuyer sur FOLIOS, l’application numérique qui accompagne chaque élève tout au long de sa scolarité et contribue à personnaliser les parcours éducatifs (parcours Avenir, parcours d’éducation artistique et culturelle, parcours citoyen, et parcours santé). Enfin, le développement des forums de l’emploi et la généralisation de plateformes multimédia de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) sont des outils importants permettant de mieux appréhender les différents acteurs économiques. Ils offrent en effet aux élèves une information interactive et localisée sur les métiers et les emplois dans chaque région et au niveau national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2418</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (usines d’incinération — Fos-sur-Mer — contrat — modification — perspectives)
	            74441. — 24 février 2015. — M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les discussions en cours concernant l’incinérateur de Fos-sur-Mer accueillant les déchets annuels des 18 communes de la communauté d’agglomération de Marseille. La collectivité pourrait verser près de 220 millions d’euros supplémentaires sur les 20 ans du contrat à la filiale de la multinationale espagnole Urbaser, exploitant de l’installation. Cette installation qui a été l’objet d’un incendie en novembre 2013, et qui mettait ainsi en exergue l’obsolescence et la dangerosité de ce choix de gestion des déchets devient une véritable aberration économique et environnementale sur notre territoire. En plus d’ajouter un coût supplémentaire pour la collectivité et donc les citoyens, il serait prévu d’autoriser la filiale d’Urbaser à aller au bout de ses capacités d’incinération pour accueillir des déchets tiers et des déchets hospitaliers. Il serait même envisagé d’ouvrir une troisième ligne de traitement. Alors que s’ouvre une année à enjeu pour l’environnement, et que le Gouvernement souhaite aller dans le sens d’un nouveau mode de développement plus soutenable pour notre pays, il lui demande son avis sur ces possibilités de modifications du contrat concernant l’incinérateur de Fos-sur-Mer et comment le Gouvernement s’assure que ces discussions n’aboutissent pas à un retour en arrière sur les engagements pris en matière de transition énergétique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2418</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d’un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle réaffirme que les déchets doivent d’abord être évités, ceux qui ne peuvent pas être évités devant être valorisés. Seuls les déchets ultimes qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés. De nombreuses mesures ont été adoptées pour qu’en 2025, les quantités de déchets éliminés soient divisées par deux. 65 % des déchets non dangereux seront alors valorisés sous forme matière. La loi a souligné que la valorisation énergétique qui doit être encouragée est celle qui est réalisée à l’issue d’une étape de tri. Pour atteindre ces objectifs, les installations de traitement thermique des déchets seront toujours nécessaires. L’incinération sans aucune valorisation énergétique devra être totalement abandonnée à cette échéance, et les capacités existantes devront améliorer leur performance énergétique. Le parc d’installations est donc amené à évoluer et à se moderniser. Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement encadrent de façon stricte mais proportionnée aux enjeux les différents modes de gestion des déchets. Le fonctionnement des usines d’incinération d’ordures ménagères est encadré par des arrêtés préfectoraux suite à une demande d’autorisation qui comprend une enquête publique. Toute extension des capacités d’exploiter ne peut se faire qu’au terme d’une telle procédure. L’intérêt d’une installation ou la nécessité d’accroître sa capacité sont abordés de manière technique, économique et politique lors de l’élaboration des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Suite à l’adoption de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, ces exercices seront désormais sous la responsabilité des conseils régionaux. La révision du plan qui sera nécessaire pour la mise en conformité avec la nouvelle loi sera un moment opportun pour poser les questions politiques relatives à l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets sur le territoire. Il revient aux élus territoriaux d’enclencher la dynamique qui va engager leur territoire dans l’économie circulaire. Cette mise en mouvement soutenue par une politique ambitieuse motivera les citoyens et permettra d’atteindre les objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79844</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2419</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            (chimie — bassin de Lacq — mutation industrielle — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            79844. — 19 mai 2015. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le référé rendu public, le 9 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion publique de la mutation industrielle du bassin de Lacq. La Cour recommande de mieux encadrer la sécurité sanitaire des sites industriels dont les activités exposent les populations et les travailleurs à des pollutions anciennes ou nouvellement identifiées et en y associant la médecine du travail. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2419</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité sanitaire des populations et des travailleurs fait partie, au même titre que la protection de l’environnement ou la sécurité publique, des intérêts protégés au travers de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. En application de ces dispositions législatives, codifiées au livre 5 du code de l’environnement, les préfets, avec l’appui de l’inspection des installations classées, sont chargés d’instruire les demandes d’autorisation des nouvelles installations industrielles ou les modifications de celles-ci, de fixer des prescriptions adaptées à la situation de chacune d’entre elles puis de contrôler leur respect. Dans ce cadre, l’étude d’impact d’un projet industriel comprend un volet sanitaire afin d’évaluer les éventuels effets d’une installation sur la santé et permettre ainsi de définir les mesures de prévention nécessaires. En fonction de l’importance des enjeux sanitaires, ce volet peut prendre la forme d’une évaluation des risques sanitaires (ERS) lorsqu’il s’agit d’évaluer l’impact de rejets futurs ou d’une interprétation de l’état des milieux (IEM) lorsqu’il s’agit par des mesures de terrain de tenir compte de l’état des milieux déjà éventuellement affectés par une activité passée. Ceci permet de vérifier la compatibilité sur le plan sanitaire de l’état des milieux (eau, air, sols,.) autour de l’installation avec les usages constatés (zone résidentielle, cultures, élevage, eau potable…). Ces documents établis sous la responsabilité des industriels font l’objet d’un contrôle par l’État, y compris les autorités sanitaires (agence régionale de santé) qui sont consultées systématiquement. Ils peuvent également faire l’objet de tierces expertises et sont soumis par les employeurs aux instances représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité au travail. En complément de ces dispositions déjà existantes, l’État développe au travers des plans nationaux santé-environnement de multiples démarches visant à améliorer encore la prise en compte des facteurs environnementaux dans la santé en prenant en considération toutes les sources de pollution ou d’exposition susceptibles de concourir à l’altération de la santé des individus, ainsi que leurs interactions. Le troisième plan national santé environnement portant sur la période 2015-2019 présente ce programme d’actions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2419</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Arlette Grosskost</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            (normes — cristal — production — directive communautaire — risques)
	            80489. — 2 juin 2015. — Mme Arlette Grosskost attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les projets de l’union européenne relatifs à la réglementation de la vente de luminaires en cristal. La Commission européenne est en passe d’interdire la vente de luminaires en cristal en Europe. La directive européenne du 8 juin 2011 vise à limiter l’utilisation de plusieurs substances dangereuses, parmi lesquelles le plomb, dans la fabrication d’appareils électriques ou électroniques. Dans son avis du 15 septembre 2011, le Comité d’analyse socio-économique avait recommandé une exemption de 5 ans acceptée par la Commission. Cette exemption arrive bientôt à son terme. C’est toute une industrie qui est visée et se trouvera alors en grande difficulté. L’application de cette directive menacerait directement des milliers d’emplois en Alsace-Lorraine. Elle lui demande de lui indiquer les mesures et actions envisagées par le Gouvernement afin que la filière soit exemptée de l’application de cette directive. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2419</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 2002/95/CE dite « ROHS » (Restriction of Hazardous Substances) a été abrogée et remplacée par la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 dite « ROHS II » dont l’objectif est de limiter l’utilisation des substances dangereuses dans la fabrication de nouveaux appareils électriques et électroniques et améliore la sécurité de produits comme les téléphones mobiles, les réfrigérateurs et les jouets électriques. L’oxyde de plomb, qui entre dans la composition du cristal, fait partie des substances devant, au titre de la directive, faire l’objet d’une limitation d’utilisation. Toutefois, en vertu des dispositions de la directive, une exemption a été demandée et obtenue en 2011, avec le soutien des autorités françaises. Les autorités françaises ont décidé de soutenir le renouvellement de cette exemption, qui arrivera à échéance en juillet 2016. La demande de renouvellement a été introduite auprès de la Commission européenne en janvier 2015, à qui il appartient désormais de se prononcer. Cette décision, qui doit tenir compte des résultats des tests techniques transmis à l’appui de la demande de renouvellement et des observations des parties prenantes consultées au cours de l’année 2015, prendra la forme d’un acte d’exécution. Les autorités françaises suivront attentivement cette procédure dont elles connaissent toute l’importance pour l’industrie des manufactures françaises de cristal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2422</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — emballages — perspectives)
	            90704. — 3 novembre 2015. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la composition des emballages en carton recyclé et son impact sur les aliments et la santé des consommateurs. Une ONG européenne, Foodwatch, vient de pointer du doigt certains emballages alimentaires de produits de consommation courante (riz, pâtes, couscous, lentilles, chocolat en poudre, céréales ;) qui contiendraient des hydrocarbures. Les aliments seraient ainsi contaminés par leurs emballages en papier ou carton recyclés au moment de la production, du stockage ou du transport. Selon cette étude, lancée à grande échelle en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, et qui a examiné 120 produits, 43 % des aliments testés auraient été contaminés par des hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (aussi appelés MOAH), substances toxiques suspectées d’être cancérigènes, mutagènes et perturbant le système endocrinien. Pour des questions écologiques, le carton est aujourd’hui essentiellement produit à partir de papier recyclé, et au cours de ce processus de recyclage, les huiles minérales présentent dans la composition des encres d’impression de journaux peuvent persister dans le carton et ainsi migrer vers les aliments qui y sont conditionnés. L’EFSA, l’autorité européenne de sécurité des aliments, a d’ailleurs publié un avis en juin 2012 sur ces composés, spécifiant que les MOAH pouvaient agir comme des cancérigènes génotoxiques. Le groupe scientifique a ainsi considéré que l’exposition à ce type de d’huiles minérales était potentiellement préoccupante. Alors que le règlement européen (CE) no 1935/2004 stipule que les emballages alimentaires ne doivent pas être nocif pour la santé, elle lui demande, au regard des résultats de l’étude de Foodwatch, ce que le Gouvernement entend mettre en place pour contrôler la présence de ces substances et leur impact sur la santé et l’environnement et le cas échéant, imposer des seuils limites par substance et pratiquer une politique de tolérance zéro sur les MOAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2422</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — emballages — perspectives)
	            92604. — 26 janvier 2016. — Mme Dominique Nachury* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats d’une étude menée par Foodwatch révélant, en octobre dernier, que des aliments de grande consommation tels que le riz, le couscous, les lentilles, les corn flakes, le cacao en poudre ou les pâtes, conditionnés dans des emballages carton souvent recyclés, sont contaminés par des huiles minérales, hydrocarbures dangereux pour la santé. L’écrasante majorité des aliments testés en France, en Allemagne et aux Pays-Bas (plus d’une centaine) y compris des aliments consommés par les enfants, ou même bio sont contaminés par ces dérivés de pétrole, qu’il s’agisse de grandes marques ou marques distributeurs. En France six produits testés sur dix contiennent des hydrocarbures aromatiques d’huile minérale, aussi appelés MOAH. Ces substances toxiques sont suspectées d’être cancérogènes, mutagènes et de perturber le système endocrinien. Le problème est connu depuis de nombreuses années. Mais ni la France, ni l’Union européenne, n’ont mis en place de législation destinée à protéger les consommateurs. Près de 55 000 consommateurs ont déjà signé la pétition Foodwatch pour demander que des mesures soient prises. De grands acteurs de l’industrie agroalimentaire se disent même favorables à une réglementation ; parmi eux, Carrefour, groupe Casino, Michel-Edouard Leclerc mais aussi la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ou l’Association nationale des Industries alimentaires (ANIA). Au lendemain de la conférence de presse présentée conjointement par Foodwatch et Réseau environnement santé, la ministre de la santé se disait déterminée à : « ne pas permettre ce qui représente un danger pour nos concitoyens ». C’est pourquoi elle souhaiterait connaître aujourd’hui les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92973</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2422</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — emballages — perspectives)
	            92973. — 9 février 2016. — Mme Laurence Abeille* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une réglementation pour empêcher la contamination des aliments conditionnés dans des emballages en carton par des huiles minérales, qui sont des hydrocarbures dangereux pour la santé, et ainsi protéger la santé des consommateurs. En effet, ce problème est connu depuis des années, et l’association Foodwatch France vient de révéler des résultats très inquiétants qui nous rappellent qu’il faut agir : Foodwatch a testé 120 produits de grande consommation en France, aux Pays-Bas et en Allemagne comme du riz, des pâtes, des lentilles, du couscous, des céréales ou du cacao. Ce sont des produits vendus en supermarché, consommés également par des enfants et même parfois bio. Il en ressort que, sur les 42 produits achetés en France, six aliments testés sur dix sont contaminés par des hydrocarbures aromatiques d’huile minérale, aussi appelés MOAH. Or selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ces MOAH « peuvent être à la fois mutagènes et cancérogènes ». Ces substances toxiques sont également suspectées de perturber le système endocrinien. L’association Réseau environnement santé (RES) s’est associée à Foodwatch pour tirer la sonnette d’alarme concernant ces résultats qui montrent que la France fait figure de mauvais élève. En Allemagne, où la question fait débat depuis plusieurs années, et où certains fabricants utilisent déjà des barrières pour empêcher cette contamination, seuls deux produits sur dix testés par Foodwatch présentent des résidus de MOAH. Pour l’équivalent allemand de l’ANSES, l’Institut fédéral pour l’évaluation des risques (BFR), la situation est claire : « aucune migration démontrable de MOAH dans les aliments ne devrait se produire ». Les cartons recyclés, et notamment les encres et solvants qu’ils contiennent, sont la principale source de contamination mais pas la seule. De plus, les produits alimentaires emballés dans des matériaux en carton vierge présentent également des risques. En effet, les composants en huiles minérales peuvent migrer à travers l’emballage alimentaire propre, le plus souvent à partir des suremballages en carton recyclé (par exemple les boîtes en carton ondulé). Les aliments peuvent aussi être contaminés par des huiles minérales tout au long du processus de production. L’industrie alimentaire les utilise également à dessein pour différents usages, par exemple comme lubrifiants pour le matériel de production, comme agents anti-poussière et agents de démoulage, ainsi que comme adhésifs et solvants. À ce jour, aucune réglementation ne fixe de limites de contamination des aliments par ces hydrocarbures aromatiques. En application du principe de précaution, il conviendrait de rendre obligatoires des barrières efficaces pour tous les emballages alimentaires fabriqués à partir de papier et carton. Dans un échange récent de correspondances avec Foodwatch, plusieurs acteurs de l’industrie agroalimentaire, de la grande distribution, ainsi que l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ou la Fédération des entreprises du commerce de la distribution (FCD) se disent favorables à une telle réglementation. Des solutions techniques efficaces et simples à mettre en place existent déjà. Il s’agit généralement d’une couche protectrice directement intégrée à l’emballage, d’un matériau absorbant qui piège les huiles minérales et autres toxiques ou d’un sachet intérieur séparé. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte introduire des règles strictes pour s’assurer d’une protection efficace contre la contamination des aliments par les hydrocarbures. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92974</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2422</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — emballages — perspectives)
	            92974. — 9 février 2016. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats alarmants d’une étude menée par Foodwatch concernant les emballages alimentaires. Cette étude démontre que les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton sont susceptibles de se retrouver dans les aliments qu’ils contiennent (pâtes, riz, couscous etc.). Loin d’être bénins, ces composés peuvent s’avérer dangereux pour la santé. Si aucune étude n’existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l’homme, les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Ainsi les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l’animal des dommages au foie, au cœur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes. Une pétition pour que des mesures soient prises sur le sujet a déjà recueilli près de 55 000 signatures de consommateurs. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93395</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2422</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — emballages — perspectives)
	            93395. — 23 février 2016. — M. Charles-Ange Ginesy* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l’étude menée par Foodwatch au sujet des emballages alimentaires. Cette étude nous alerte sur la présence dans les encres et emballages en carton de substances chimiques. Il apparaît que ces substances sont suspectées d’être cancérogènes, et peuvent perturber le système endocrinien. Ainsi, plus de 56 000 consommateurs ont déjà signé la pétition Foodwatch pour demander que des mesures soient prises. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2422</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La présence d’hydrocarbures, et plus précisément d’huiles minérales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l’objet à la fin de l’année 2015 d’une interpellation par une association non gouvernementale. Il s’agit d’une question complexe car des huiles minérales non alimentaires peuvent parfois se confondre chimiquement avec des huiles minérales autorisées en alimentation (par exemple pour la pâtisserie). Les huiles minérales qui seraient identifiées en provenance des emballages pourraient avoir de nombreuses sources différentes, comme la colle utilisée pour fermer les emballages ou coller les étiquettes, la présence de polluants dans les fibres utilisées pour la fabrication des emballages, etc. Afin de disposer des éléments d’analyse scientifique approfondie, le Gouvernement a saisi en 2015 l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le rapport de l’agence permettra d’identifier la réalité de la présence de ces hydrocarbures et ses sources, et le cas échéant les éventuelles mesures de prévention que l’agence pourrait recommander.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93420</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2422</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité et gaz — consommation — disparités territoriales)
	            93420. — 23 février 2016. — M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant les écarts sensibles de température sur notre territoire qui entraînent des consommations d’énergie différentes pour les ménages selon leurs lieux de résidence. Il lui demande sa position sur cette situation et les mesures envisageables en faveur de l’égalité des territoires en matière d’énergie. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2422</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le climat est un des facteurs qui impactent les consommations énergétiques des ménages, et conditionne les besoins de chauffage et de refroidissement. Les performances thermiques des bâtiments, ainsi que les comportements des usagers influent également sur ces consommations. La maîtrise des consommations d’énergie est un pilier de la politique de transition énergétique pour la croissance verte dans laquelle s’est engagé le Gouvernement. Pour limiter les consommations énergétiques des ménages, le Gouvernement a mis en place différents outils pour accompagner la réalisation de travaux d’efficacité énergétique : crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le programme « Habiter mieux » porté par l’Anah accompagne lui aussi les actions d’efficacité énergétique, en particulier chez les ménages les plus exposés à la précarité énergétique. Les travaux d’isolation en particulier permettent de limiter l’incidence des conditions climatiques sur la facture énergétique des ménages, tout en garantissant un meilleur confort de vie. Un service public d’information a été mis en place, à travers la création de points rénovation info service (PRIS) pour accompagner et conseiller les ménages et les orienter vers les actions les plus adaptées au climat de leur lieu de résidence. Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte réaffirme l’importance de la déclinaison régionale des politiques d’efficacité énergétique. Elle confie aux régions la définition d’un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui viendra prendre en compte l’ensemble des spécificités locales pour définir les priorités et les modalités de l’action publique, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9832</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2423</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances de réflexion — statistiques)
	            9832. — 13 novembre 2012. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l’utilité et la fonction du Conseil supérieur de l’adoption. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d’aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2423</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conseil supérieur de l’adoption est actuellement la seule instance nationale existante qui soit un lieu de réflexion et de propositions sur l’adoption. Conformément à l’article L148-1 du code de l’action sociale et des familles, le conseil supérieur de l’adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Le conseil supérieur de l’adoption a ainsi été récemment consulté sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant actuellement en discussion au Parlement. Il a notamment été consulté sur l’article 12 prévoyant la réduction des possibilités de révocation de l’adoption simple au cours de la minorité de l’adopté et l’article 18 substituant à la déclaration judiciaire d’abandon, la déclaration judiciaire de délaissement. Le conseil supérieur de l’adoption est une instance de réflexion à laquelle ses trente membres participent sans contrepartie financière. Son coût de fonctionnement correspond à la prise en charge des frais de déplacements de certains de ses membres, soit 5 553 euros pour 2014 et de 4 401 euros pour 2013. Conformément à l’article D148-3 du code de l’action sociale et des familles, son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11832</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2424</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — perspectives)
	            11832. — 27 novembre 2012. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’adoption en France. Selon certaines statistiques, l’adoption française connaîtrait, actuellement un recul important, tant au niveau national (l’adoption des pupilles de l’État a connu une baisse de 7 % entre 2009 et 2010) qu’au niveau international (entre 2010 et 2011, le nombre d’enfants adoptés par nos concitoyens a diminué de 43 %). Pour certaines associations, cela pourrait traduire une inadaptation du dispositif français de l’adoption internationale marquée par un manque de coordination et de concertation entre les différents services concernés. Ainsi, cette absence d’harmonisation et de communication aboutirait, par exemple, à des procédures différentes selon les départements (délais, contenu des dossiers de candidature, nombre d’entretiens) qui brouillerait encore un peu plus les repères des candidats à l’adoption, rendant ainsi encore plus complexes des procédures déjà très longues. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>49268</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2424</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — procédures — délais)
	            49268. — 11 février 2014. — M. Patrick Vignal* interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre d’agréments délivrés par l’État chaque année aux fins d’adoption. Il constate qu’aujourd’hui les démarches d’adoption se multiplient. Ainsi en 2010, l’État a attribué près de 6 073 agréments pour 9 060 demandes. La même année, on comptait 24 072 candidats déjà agréés dans l’attente d’un enfant. Parallèlement, en 2011, le nombre de pupilles de l’État s’élevait à 2 345 en France (dont seuls 600 ont pu être adoptés en 2012), et il semblerait que les enfants adoptés à l’étranger voyait leur nombre se réduire, passant de 3 000 contre seulement 1 500 en 2012. Les démarches représentent un coût important pour les familles désirant adopter un enfant, le prix se situant entre dix mille et quinze mille euros. Elles demandent de surcroît un investissement émotionnel important, sur une période pouvant aller au-delà d’une dizaine d’années et n’ayant pas obligatoirement une issue positive. De plus les candidats se trouvent enfermés dans une situation procédurale longue et coûteuse. De plus la convention de La Haye de 1993, adoptée en France et dans près de 90 pays, a pour but de restreindre au maximum le nombre d’enfants adoptables à l’étranger, considérant que l’enfant délaissé par ses parents doit soit être maintenu dans sa famille élargie, soit être adopté par son propre pays. Ainsi nous allons donc vers une situation où l’écart entre le nombre de parents candidats et le nombre d’enfants adoptables s’accroît structurellement. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des dispositions vont être prises pour améliorer cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53669</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2424</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Guillet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — Cour des comptes — recommandations)
	            53669. — 15 avril 2014. — M. Jean-Jacques Guillet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l’organisation de l’adoption internationale en France. Ce rapport préconise d’engager une réflexion sur les missions et les modalités d’intervention de l’agence française de l’adoption, en l’inscrivant dans un questionnement plus large sur l’adoption internationale en France et sur l’économie générale de son organisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53670</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2424</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Guillet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — Cour des comptes — recommandations)
	            53670. — 15 avril 2014. — M. Jean-Jacques Guillet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l’organisation de l’adoption internationale en France. Ce rapport préconise de poursuivre l’amélioration de l’efficience de l’agence française de l’adoption. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53671</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2424</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Guillet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — Cour des comptes — recommandations)
	            53671. — 15 avril 2014. — M. Jean-Jacques Guillet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l’organisation de l’adoption internationale en France. Ce rapport préconise d’assurer une véritable transparence des frais d’adoption, tant pour les organismes autorisés que pour l’agence française de l’adoption, qui permettra de connaître le coût réel d’une adoption et de comparer le contenu des prestations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2424</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse sensible du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d’adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd’hui interdit dans les deux principaux pays d’adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ; - l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l’enfance et adoption pour clarifier dans l’intérêt de l’enfant les conditions de l’adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères est en cours pour envisager à l’occasion du rapprochement de l’Agence Française de l’Adoption et du Groupement Enfance en Danger les modalités d’organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l’adaptation au nouveau contexte de l’adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l’adoption nationale. Des avancées ont par ailleurs été portées dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant en cours de discussion au parlement pour reconnaitre les situations de délaissement parental et sécuriser l’adoption simple. Cette forme d’adoption est peu utilisée en France alors même qu’elle pourrait être mobilisée pour les enfants dont la filiation est établie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2425</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — GIPED — Cour des comptes — recommandations)
	            51561. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce rapport préconise, pour le Service d’accueil enfance en danger (SNATED), de diligenter un audit des causes internes et exogènes (appels parasites) des flux d’appels non décrochés et non traités. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51562</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2425</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — GIPED — Cour des comptes — recommandations)
	            51562. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce rapport préconise, pour le Service d’accueil enfance en danger (SNATED), de mettre en place un contrôle du temps de travail des écoutants du plateau. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2425</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — GIPED — Cour des comptes — recommandations)
	            51563. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce rapport préconise, pour l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), de tirer rapidement les conséquences du décret du 7 novembre 2013 pour assurer la remontée effective de données chiffrées cohérentes, exhaustives et homogènes sur la population des enfants protégés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51564</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2425</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — GIPED — Cour des comptes — recommandations)
	            51564. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce rapport préconise, pour l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), d’améliorer la diffusion des bonnes pratiques en matière de protection de l’enfance. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2425</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — GIPED — Cour des comptes — recommandations)
	            51565. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce rapport préconise, pour l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), d’approfondir les travaux d’évaluation sur les parcours des enfants protégés, y compris après la sortie des dispositifs de protection. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2425</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans son rapport public 2014, la Cour des comptes constate d’une part, un certain nombre d’avancées tant dans l’accomplissement des missions confiées au groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) que dans son organisation et, d’autre part, la nécessité de poursuivre les efforts déjà engagés. Ainsi,  la Cour relève l’amélioration de la professionnalisation du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) grâce à une meilleure formation de ses agents et une amélioration du système de gestion des appels mais souligne un traitement des appels encore insuffisant. Il convient de rappeler que la recherche constante de l’amélioration de l’efficacité de ce service d’urgence est partagée par l’ensemble des membres du GIPED et que le SNATED a d’ores et déjà engagé une réflexion interne sur ces constats et voies d’amélioration. De même, la Cour constate que la performance de l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED) doit être encore améliorée pour ses missions essentielles que sont : la mise en cohérence des différentes données ; la connaissance de la population des enfants protégés ; le suivi des parcours des enfants protégés et l’animation du réseau des acteurs, notamment par la diffusion de bonnes pratiques. C’est dans cette perspective qu’en 2013, avec l’appui de l’Etat et de l’Assemblée des départements de France (ADF), une démarche de consensus sur le périmètre de l’observation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agissait plus précisément d’améliorer la connaissance de la population des enfants protégés et du suivi des parcours de ces enfants. Les recommandations du comité d’experts indépendants, remises en juillet 2013 à la ministre déléguée chargée de la famille, visaient justement à créer une dynamique nouvelle sur l’observation en protection de l’enfance. Les principales recommandations ont été étudiées, et pour certaines d’entre elles, mises en œuvre rapidement. Ainsi, il a été demandé aux départements de transmettre à l’ONED les données relatives à l’ensemble des enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance et non plus simplement ceux pris en charge à la suite d’une information préoccupante. Cette évolution sera confortée par l’inscription dans la loi (article 3 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant en cours de discussion devant le parlement) de la transmission des données relative aux mesures de protection de l’enfance. Un décret en précisera les modalités, s’appuyant sur les recommandations des experts pour simplifier les procédures et mieux accompagner les départements dans cette mission. L’ensemble de ces mesures devrait permettre de lever les obstacles à la construction d’une connaissance exhaustive de la population prise en charge en protection de l’enfance. L’ONED devrait ainsi pouvoir disposer d’une photographie plus précise de la population des enfants protégés. Ce nouveau processus devrait également permettre aux acteurs nationaux et locaux de disposer -régulièrement- de données de pilotage et de suivi longitudinales indispensables. De même, à la suite du rapport de la Cour, l’ONED a engagé une réflexion sur les modalités de diffusion de la connaissance produite et l’accompagnement de son appropriation par les différents acteurs concernés par la protection de l’enfance afin que les pratiques engagées puissent évoluer en intégrant de nouveaux savoirs. Ces évolutions s’inscrivent clairement dans les mesures de soutien à la recherche en protection de l’enfance contenues dans La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en juin 2015 par la secrétaire d’Etat chargée de la famille,  de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. Ces objectifs se déclinent déjà dans la nouvelle convention Etat/GIPED pour la période 2015-2017, qui prévoit une articulation autour de plusieurs objectifs : amélioration de la connaissance en protection de l’enfance pour permettre aux acteurs nationaux et locaux de mieux évaluer et adapter l’action publique ; poursuite de l’amélioration de la qualité du SNATED, acteur essentiel du dispositif de repérage des enfants en danger et amélioration du pilotage et de la gouvernance du GIPED.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51621</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2426</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — Cour des comptes — recommandations)
	            51621. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l’organisation de l’adoption internationale en France. Ce rapport préconise d’assurer une véritable transparence des frais d’adoption, tant pour les organismes autorisés que pour l’agence française de l’adoption, qui permettra de connaître le coût réel d’une adoption et de comparer le contenu des prestations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2426</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse sensible du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d’adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd’hui interdit dans les deux principaux pays d’adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ; - l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - l’amélioration de l’efficience de l’agence française d’adoption (AFA) à travers les objectifs que l’Etat pourra lui fixer dans la convention d’objectifs et de moyens ; - l’analyse du coût réel d’une adoption internationale pour optimiser les budgets alloués à l’AFA. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères est actuellement en cours pour envisager à l’occasion du rapprochement de l’Agence Française de l’Adoption et du Groupement Enfance en Danger quelles seraient les modalités d’organisation les plus efficaces pour soutenir à la fois la qualité des actions menées par les deux institutions et la recherche d’une allocation optimale des ressources]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84185</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84185. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise d’« étendre aux droits des enfants les exigences relatives aux contenus des études d’impact des projets de loi, par la voie d’une loi organique ou, a minima, par voie de circulaire ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84186</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84186. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « définir une stratégie nationale pour l’enfance qui soit fondée sur une analyse croisée des besoins et régulièrement évaluée, et qui s’appuie sur la Convention relative aux droits de l’enfant » Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84187. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « mettre en place une instance nationale combinant à la fois l’inter-ministérialité et l’échelon territorial, garante de la mise en œuvre de cette stratégie, ainsi que des délégations parlementaires permanentes dédiées aux droits de l’enfant ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84188. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « saisir systématiquement le Défenseur des droits de tout projet ou proposition de loi ayant un impact sur les droits de l’enfant ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84189. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « communiquer au Défenseur des droits et rendre public un bilan annuel des mesures mises en œuvre pour suivre ses recommandations relatives à la protection et à la promotion des droits de l’enfant ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84190</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84190. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « poursuivre les efforts engagés et dégager les moyens nécessaires afin de finaliser dans les plus brefs délais la mise en place du système de recueil centralisé des données sur les enfants en danger ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84191</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84191. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « fixer comme priorité la consolidation au plan national de l’ensemble des informations portant sur chacun des droits des enfants inscrits dans la convention ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84193. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « réaliser davantage d’actions de sensibilisation aux droits de l’enfant au sein des établissements scolaires et dans les lieux de vie et d’accueil de l’enfant, en s’appuyant sur les acteurs de la société civile ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84194</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84194. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise d’« intégrer dans les formations initiales des professionnels de l’enfance des sessions spécifiques sur la Convention relative aux droits de l’enfant et renforcer cette formation pour les professionnels au contact d’enfants en situation de détresse ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84195. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « mener régulièrement des campagnes nationales de sensibilisation à la Convention à destination des enfants et des adultes ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            84197. — 7 juillet 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfants des Nations unies. Le rapport préconise de « mener régulièrement des campagnes nationales de sensibilisation à la Convention à destination des enfants et des adultes ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86814</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86814. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à définir une stratégie nationale pour l’enfance qui soit fondée sur une analyse croisée des besoins et régulièrement évaluée, et qui s’appuie sur la Convention relative aux droits de l’enfant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86820</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86820. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à fixer comme priorité la consolidation au plan national de l’ensemble des informations portant sur chacun des droits des enfants inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86851</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86851. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à amender le code de procédure pénale en instaurant une disposition visant à développer le projet pour l’enfant (PPE) dans chaque département en prévoyant l’élaboration de référentiels nationaux portant tant sur l’évaluation des besoins des enfants que sur les méthodes utilisées, notamment en termes d’association des parents et des enfants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86855</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86855. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à repréciser le cadre juridique et financier des placements chez des tiers dignes de confiance, afin de les favoriser chaque fois que possible au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86861</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86861. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à mettre en place la base de données à destination des conseils généraux permettant de gérer le dispositif national d’adoption et renforcer le suivi des pupilles de l’État. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86864. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la négligence, visant à améliorer la gouvernance nationale et locale des politiques de protection de l’enfance, en favorisant le décloisonnement, la transversalité et la coordination entre acteurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86866. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la négligence, visant à veiller à ce que les départements assument effectivement leur rôle de chef de file et mettent en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi du 5 mars 2007 qu’il s’agisse de la prévention, du repérage de l’enfance en danger ou de la qualité des prises en charge. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86867. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la négligence, visant à réaliser un référentiel national pour l’évaluation des informations préoccupantes destiné aux personnels en charge de ces évaluations et mettre en place une CRIP unique et pluridisciplinaire dans chaque département. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86868. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la négligence, visant à assurer des formations continues en matière de protection de l’enfance auprès des différents professionnels, avec un effort particulier s’agissant des cadres des services d’aide sociale à l’enfance et associatifs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86919. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant la prostitution et traite des enfants, visant à mener une politique de prévention et de lutte contre la traite et la prostitution des enfants, en mettant en place un dispositif d’observation de ces phénomènes, en rendant obligatoire la formation des travailleurs sociaux et en développant des outils de sensibilisation, à destination des jeunes sur les risques prostitutionnels. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2431</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes d’une réforme de la protection de l’enfant qui repose, d’une part, sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant (adoptée depuis), et d’autre part, sur la feuille de route pour la protection de l’enfance - 2015-2017. Cette feuille de route a fait l’objet d’une communication lors du conseil des ministres du 19 août 2015. Elle comprend 101 actions et s’appuie sur les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. En effet, c’est l’attention portée à l’enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant tels que définis par la convention des droits de l’enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance. Ces actions sont organisées en deux volets complémentaires : d’une part les orientations, définies à partir d’objectifs prioritaires comme la stabilité des parcours des enfants, le soutien dans le passage à l’âge adulte ou le développement de la prévention périnatale ; d’autre part, les leviers à mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la création d’une instance nationale de pilotage, le décloisonnement des interventions ou encore le soutien à la formation. Cette réforme s’appuie sur le soutien à l’évolution des pratiques et des organisations au travers de mesures réglementaires et la construction d’outils partagés avec les acteurs de la protection de l’enfance. Elle s’appuie également sur des dispositions législatives portée par la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d’actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions. Cette feuille de route s’inscrit dans une démarche ambitieuse de mise en oeuvre des droits de l’enfant dans le respect de la convention de 1989. Ces avancées, dans l’esprit du meilleur intérêt de l’enfant, sont des réponses aux recommandations énoncées par le Défenseur des droits. Elles dépassent le champ de la protection de l’enfance et sont relayées dans tous les aspects de la vie de l’enfant par une démarche volontaire de promotion des droits de l’enfant portée désormais par le ministère en charge de l’enfance. C’est le sens de la constitution d’une formation enfance dans le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age, chargée de veiller, dans le cadre d’une politique nationale de l’enfance, à la prise en comptes des besoins de tous les enfants et à la promotion de leurs droits. Cette instance, placée auprès du premier ministre a aussi pour rôle de soutenir tous types d’action qui poursuivraient ces objectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2433</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Gagnaire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — autistes — prise en charge)
	            87691. — 1 septembre 2015. — M. Jean-Louis Gagnaire* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la question des placements abusifs d’enfants diagnostiqués autistes par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Alors que le défenseur des droits doit remettre un rapport sur l’ASE et le handicap en novembre prochain, d’ores et déjà les associations constatent des dérives et des augmentations alarmantes de tentatives de placements d’enfants ayant des troubles envahissants du développement (TED). De fait, les enfants autistes montrent des signes pouvant laisser croire, à qui n’est pas familier de ce handicap, au mieux à des carences éducatives, au pire à de la maltraitance : difficultés à se concentrer, agitation, troubles alimentaires, troubles du sommeil, automutilation. En juillet 2015, l’association Autisme France a publié un rapport sur les dysfonctionnements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qu’elle qualifie d’« impitoyable machine à broyer les familles d’enfants autistes ». En effet, la vice-présidente de l’association, Danièle Langloys, affirme être régulièrement contactée sur ces dérives. Or l’article 1 de la loi 5 mars 2007, codifié à l’article L. 112-3 du CASF, dispose : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents ». La loi met pourtant en avant la prévention, prévention qui repose d’une part, sur la protection maternelle et infantile (PMI) à laquelle est donnée une compétence dans le domaine de la prévention sociale et médico-sociale beaucoup plus marquée qu’auparavant (article L. 2112 du code de la santé publique) et, d’autre part, sur la médecine scolaire (article L. 541-1 du code de l’éducation). Or selon la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), le taux de placement en France ne cesse d’augmenter, il n’a jamais été aussi élevé, il est sans commune mesure avec les autres pays européens : Ainsi, en 2013, 143 000 ont été placés hors du cercle familial sur 273 000 enfants qui font l’objet de mesures de protection en France. En Italie, 30 000 enfants seraient placés hors du cercle familial pour une population comparable à celle de la France. Le placement d’enfants n’est jamais anodin, mais il revêt une dimension particulière lorsqu’il s’agit d’enfants autistes. Ils ont besoin d’un environnement sécurisé et de rituels, alors que dans le cadre d’un placement ils se retrouvent du jour au lendemain sans repères, sans accompagnement, donc en insécurité massive. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques aux enfants autistes elle compte prendre dans le cadre des 101 mesures annoncées dans la feuille de route de la protection de l’enfance 2015-2017. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2433</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (autistes — enfants autistes — placements — dérives)
	            89370. — 29 septembre 2015. — Mme Joëlle Huillier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les placements abusifs d’enfants autistes. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), le taux de placement en France ne cesse d’augmenter et serait sans commune mesure avec celui des autres pays européens : sur 273 000 enfants faisant l’objet de mesures de protection en 2013, 143 000 enfants auraient été placés hors du cercle familial, contre 30 000 en Italie. Avant la remise d’un rapport du défenseur des droits sur l’aide sociale à l’enfance (ASE) et le handicap, prévue en novembre 2015, l’association Autisme France a publié un rapport en juillet 2015 qui fait état de dérives et d’augmentations alarmantes de tentatives de placements d’enfants autistes. Alors que les parents tentent de faire diagnostiquer les troubles de comportement de leurs enfants, les services de l’ASE les accuseraient d’en être à l’origine, justifiant ainsi les placements. Elle lui demande de lui faire part de sa position sur cette situation et des éventuelles mesures, spécifiques aux enfants autistes, qu’elle compte prendre dans le cadre de la feuille de route 2015-2017 pour la réforme de la protection de l’enfance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90580</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2433</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Issindou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (autistes — enfants autistes — placements)
	            90580. — 27 octobre 2015. — M. Michel Issindou* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les placements abusifs d’enfants autistes. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), le taux de placement en France ne cesse d’augmenter et serait sans commune mesure avec celui des autres pays européens : sur 273 000 enfants faisant l’objet de mesures de protection en 2013, 143 000 enfants auraient été placés hors du cercle familial, contre 30 000 en Italie. Avant la remise d’un rapport du défenseur des droits sur l’aide sociale à l’enfance (ASE) et le handicap, prévue en novembre 2015, l’association Autisme France a publié un rapport en juillet 2015 qui fait état de dérives et d’augmentations alarmantes de tentatives de placements d’enfants autistes. Alors que les parents tentent de faire diagnostiquer les troubles de comportement de leurs enfants, les services de l’ASE les accuseraient d’en être à l’origine, justifiant ainsi les placements. Il lui demande de lui faire part de sa position sur cette situation et des éventuelles mesures, spécifiques aux enfants autistes, qu’elle compte prendre dans le cadre de la feuille de route 2015-2017 pour la réforme de la protection de l’enfance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2433</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A travers le plan autisme 2013-2017, le Gouvernement a montré sa volonté de répondre à de nombreuses familles confrontées aux difficultés d’accompagnement et de réponses aux besoins de leurs enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme. Parmi les cinq axes stratégiques de ce plan, le repérage, le diagnostic et les interventions précoces conformes aux recommandations de la HAS et de l’ANESM sont au cœur des attentes des familles. C’est donc bien l’une des priorités majeures de l’action du gouvernement dans le cadre de ce plan doté de 205 millions d’euros. Concrètement, deux dispositions importantes ont été prises en 2014 : la circulaire du 30 août 2014 sur le repérage, le diagnostic et les interventions précoces pour les jeunes enfants ayant un trouble du spectre de l’autisme, et la circulaire du 13 février 2014 sur la création d’unités d’enseignement en maternelle pour la scolarisation de ces mêmes enfants pour qui une scolarisation en milieu ordinaire avec un accompagnant des élèves en situation de handicap (aesh) n’est pas adaptée au regard de l’intensité de leurs troubles. Par ailleurs, l’instruction du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017) vise à la mise en place d’une organisation régionale coordonnée et graduée favorisant le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, avant l’âge de 6 ans, pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Cette instruction précise les enjeux de cette action en termes de santé publique et d’organisation de l’offre médico-sociale et de soins. Elle fixe le cadre et les objectifs d’une démarche d’un « parcours » précoce autour de la mise en place d’une organisation coordonnée et graduée sur les territoires et propose des éléments de démarche régionale. Concernant la protection de l’enfance, la remontée annuelle des données de l’observatoire national de l’enfance en danger sur la prise en charge des enfants au sein de l’aide sociale à l’enfance n’indique pas d’augmentation significative de placements d’enfants ni de tentatives de placements d’enfants autistes. Il est néanmoins vrai que ces situations ne sont pas toujours identifiées et que les données ne permettent pas d’avoir une vision claire des profils des enfants accueillis. Il existe par ailleurs un certain nombre d’enfants pris en charge présentant des troubles du comportement liées aux négligences et maltraitances subies durant l’enfance. Il convient également de rappeler que la survenue d’un handicap peut aussi être un facteur de fragilisation familiale. C’est pour cela que, concernant l’autisme, le plan 2013-2017 prévoit la formation des aidants ainsi que des actions de guidance parentale fondées sur les recommandations de bonnes pratiques. Le défenseur des droits a évoqué cette fragilisation familiale dans son rapport consacré aux liens entre protection de l’enfance et handicap. [SA1]  . Dans tous les cas, les besoins de formation des professionnels sont importants, en particulier pour ceux qui interviennent dans l’évaluation des informations préoccupantes.  C’est un des aspects du plan d’actions pour l’amélioration de la prise en compte des spécificités de l’autisme dans le processus de décision en protection de l’enfance qui est en cours d’élaboration au niveau interministériel et sous l’égide du ministère des affaires sociales et de la santé. Ce plan, qui sera notamment annexé au Plan Autisme 2013-2017, est co-construit avec les représentants des associations de parents d’enfants autistes parmi lesquelles Autisme France. Ces travaux devront permettre la constitution d’outils partagés pour les professionnels et la possibilité de mobiliser dans chaque département les ressources spécialisées et les experts en capacité d’aider à évaluer et proposer des réponses adaptées à la spécificité des troubles du spectre de l’autisme.  Ce plan s’appuie par ailleurs sur un certain nombre de mesures déjà identifiées dans la feuille route pour la protection de l’enfance qu’a présentée la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie en juin 2015 et qui a fait l’objet d’une communication au Conseil des ministres du 19 août 2015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C’est l’attention portée à l’enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux éventuelles décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de mieux prendre en compte les besoins de l’enfant : ainsi il est prévu notamment de mener une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant (action 9), de développer et d’étayer les évaluations précoces (action 11), de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap (action 15) et de mieux former les professionnels chargés de l’évaluation de l’information préoccupante (actions 46 et 48). une attention particulière sera portée dans le décret à la sensibilisation des professionnels chargés d’évaluer les informations préoccupantes aux manifestations des troubles du spectre de l’autisme. Plus généralement, la feuille de route place la prévention au cœur du dispositif de protection de l’enfance notamment à travers la mise en place de protocoles départementaux entre les acteurs locaux afin de mieux repérer et accompagner les enfants et les familles présentant des fragilités d’ordre matériel mais également psychologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52998</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2434</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (établissements — sécurité et accessibilité — rapport — recommandations)
	            52998. — 1 avril 2014. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2013 de « l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ». Concernant l’accessibilité des lycées, la commission « accessibilité » de cet observatoire recommande de désigner des référents « accueil et accompagnement des personnes handicapées » dans chaque établissement scolaire du second degré et de faire un point de situation chaque année lors d’un conseil d’administration, portant aussi bien sur l’accessibilité que sur les conditions d’enseignement et de vie scolaire. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2434</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, trois objectifs principaux ont été fixés : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ; simplifier leur vie quotidienne. Chacun de ces objectifs correspond à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée. A cette occasion, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures et un plan d’actions précis a été élaboré. Plusieurs de celles-ci concernent le milieu éducatif et doivent être mises en œuvre dans les prochains mois (ex : encourager la localisation d’unités d’enseignement dans les écoles ordinaires, inclure dans chaque projet d’école un volet relatif à l’accompagnement des enfants à besoins particuliers, professionnaliser les accompagnements des élèves en situation de handicap, veiller à la formation des nouveaux enseignants pour répondre notamment aux besoins particuliers des enfants en situation de handicap). Par ailleurs, la loi no 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, fixe de nouvelles prescriptions. Elle rend obligatoire l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées, dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers dans les établissements recevant du public. En outre, le nouvel article L. 216-12 du code de l’éducation permet aux collectivités locales, gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement, de passer des conventions de mutualisation pour l’exercice de leurs compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement dans ces établissements. Ce nouvel outil pourra être utilement mobilisé pour programmer des travaux d’accessibilité. Toutes ces mesures participeront à une meilleure prise en compte des besoins de l’ensemble des enfants scolarisés en situation de handicap et notamment des lycéens. Elles leur garantiront une meilleure accessibilité de l’établissement et des conditions d’enseignement et de vie scolaire plus satisfaisantes. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2435</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (signalisation — voies vertes — accès cavaliers — perspectives)
	            67197. — 21 octobre 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que, depuis un arrêté du 6 décembre 2011, l’article 75-1 de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière impose que sur ces voies vertes, l’autorisation d’accès aux cavaliers soit indiquée par un panonceau supplémentaire. Elle lui demande s’il ne serait pas plus efficace et dissuasif d’apposer l’indication "interdit aux cavaliers" lorsque c’est le cas. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2435</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La voie verte est définie à l’article R. 110-2 du code de la route comme étant une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. Cette définition permet donc de couvrir une grande diversité de situations. Toutefois, un nombre important de voies vertes, décidées par les autorités détentrices du pouvoir de police, ne permettent pas la circulation commune des cyclistes et des cavaliers. En effet, les premiers doivent pouvoir bénéficier d’un revêtement de chaussée lisse. Or, le passage répété de ces équidés peut altérer temporairement ou durablement l’état de ce revêtement. Etant donné le nombre important de voies concernées, il a été décidé de créer, dans la réglementation, un panneau voie verte (intitulé C115) privilégiant un message « positif » indiquant clairement l’autorisation d’accès aux cavaliers. Le panonceau M4y qui désigne les cavaliers par un dessin correspondant est bien compris des usagers, y compris non francophones. Un panonceau comprenant la mention littérale « interdit aux cavaliers » n’existe pas en tant que tel dans la réglementation relative à la signalisation routière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2435</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Tétart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (services départementaux d’incendie et de secours — financement — perspectives)
	            71985. — 23 décembre 2014. — M. Jean-Marie Tétart attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation financière très difficile que se préparent à affronter les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). En trois ans le statut des sapeurs-pompiers professionnels a subi de nombreuses transformations. La réforme de la filière, intervenue en avril mai 2012, la réforme du temps de présence pour mise en conformité au droit européen qui ne saurait tarder et enfin la conséquence de l’application au cadre d’emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents des catégories B et C entre 2013 et 2015. Il ressort de ces profonds changements une amélioration globale des conditions administratives d’emploi des personnels liés au SDIS. Malheureusement de nombreux acteurs craignent que ces améliorations ne se traduisent par un transfert significatif des moyens alloués auparavant pour assurer la sécurité de nos concitoyens vers les charges que constituent ces réformes cumulées. Si ces nouvelles charges devaient n’être compensées qu’à la marge, il en résulterait alors mécaniquement une baisse des moyens liés au matériel et à l’entretien des infrastructures faisant craindre pour la qualité du service rendu à nos concitoyens et pour la disponibilité des moyens des services de secours. En conséquence, dans un contexte de baisse des dotations très forte, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement mettra en place pour assurer efficacement la compensation de ces nouvelles charges exogènes auprès des SDIS ou des départements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2435</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La compensation des surcoûts induits par l’application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP), ainsi que par la revalorisation des grilles indiciaires des catégories B et C, n’est pas prévue. La réforme du temps de travail est la conséquence d’une mise en demeure de la France par l’Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. La revalorisation des grilles des catégories B et C de SPP découle d’une décision du Gouvernement de revaloriser la carrière de l’ensemble des fonctionnaires de ces catégories dont font partie les SPP. L’aspect financier de la réforme n’a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d’incendie et de secours et devant le conseil national d’évaluation des normes. C’est ainsi que sa mise en oeuvre a été étalée sur 7 ans, au lieu de 5 ans comme prévu initialement, afin de laisser le temps aux SDIS d’en intégrer les conséquences. De plus, cette réforme induit une maitrise des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu’après nomination. Par ailleurs, l’introduction de ratios promus-promouvables, pilotés par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, l’adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en œuvre cette réforme à coût maîtrisé. Concernant l’impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, il s’avère jusqu’à présent modéré par le fait que les SDIS ont revu leur organisation opérationnelle pour adapter la présence des sapeurs-pompiers professionnels en gardes en fonction de la réalité des sollicitations opérationnelles. L’application de la directive européenne sur le temps de travail est organisée à effectif constant, les SDIS s’appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs jour/nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2436</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maina Sage</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (vote par procuration — réglementation — simplification)
	            81359. — 16 juin 2015. — Mme Maina Sage attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de délivrance des procurations de vote. L’actuel dispositif de traitement des procurations est régi par les articles R-72 et R-72-1 du code électoral qui précisent que lorsqu’un électeur souhaite établir une procuration, il doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes qui lui remettront un formulaire administratif à remplir. Malheureusement, cette démarche est particulièrement contraignante et dissuasive notamment pour les ultramarins qui séjournent en métropole et qui souhaitent prendre part aux élections organisées en outre-mer. C’est pourquoi depuis 2013, le Gouvernement a simplifié la procédure en instaurant un système de dématérialisation partielle permettant au mandant de pré-remplir ce formulaire directement en ligne. La seconde phase du projet consiste en une dématérialisation plus approfondie que le Gouvernement envisage de mettre en place à compter des élections régionales de 2015. En somme les procurations nouvellement établies, seraient entièrement gérées par voie électronique, ce qui réduirait considérablement les délais d’acheminement tout en encourageant la participation des citoyens à la vie politique. Aussi dans la perspective des élections régionales de décembre 2015 elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la mise en œuvre effective du présent projet de dématérialisation intégrale et de son extension dans les départements et collectivités d’outre-mer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2436</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 est intervenu pour modifier l’article R. 72 du code électoral et permettre ainsi que les électeurs puissent remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes au moyen d’un imprimé disponible auprès de celles-ci, mais également en ligne, en utilisant le formulaire CERFA qu’ils doivent ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente en la matière. Cette réforme s’est inscrite dans le cadre des travaux du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) qui envisageait également la dématérialisation intégrale de la demande de vote par procuration, de l’usager à la mairie. La mise en place de cette seconde phase est complexe car elle demande la création d’un canal sécurisé de transmission et la faculté pour les autorités habilitées d’y apposer une signature électronique fiable afin d’éviter toute falsification ou manœuvre frauduleuse. Il n’était ainsi pas envisageable que ce projet aboutît pour les élections régionales de décembre 2015 mais le ministère de l’intérieur poursuit les études de faisabilité du projet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2436</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (réglementation — taxe de séjour — perspectives)
	            85624. — 21 juillet 2015. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de la taxe de séjour au réel telles que modifiées par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015. De nombreux professionnels de l’hébergement touristique demandent que des précisions soient apportées aux conditions d’application de l’article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la notion de départ furtif d’un assujetti. En effet, s’il semble aisé d’établir le caractère furtif du départ d’un assujetti tenu à l’acquittement sur place du loyer, il paraît plus compliqué de pouvoir s’assurer, dans le cadre où la collecte est assurée par un intermédiaire, qu’un défaut de paiement s’analyse effectivement comme un départ furtif, sauf à considérer que le défaut de règlement précité par l’intermédiaire engage sa responsabilité de collecteur au sens de l’article L. 2333-33, et la sienne seulement. Par ailleurs, dans les cas où l’assujetti refuserait, pour des motifs qui lui sont propres, d’acquitter le montant de la taxe, et celui-là seulement, sans consentir à respecter la procédure prévue à l’article L. 2333-37, le logeur se trouverait dans la situation d’une absence de règlement partiel de sa facture susceptible d’entraîner le dépôt d’une plainte au titre du délit de resquille. En effet, le départ de l’assujetti sur la base de cette restriction de paiement ne peut, sans précision des textes, s’analyser comme assurément furtif sauf à pleinement considérer et confirmer que le terme d’assujetti visé à l’article L. 2333-34 restreint clairement à la seule taxe de séjour sa stipulation. Dans le cas où l’interprétation de cette stipulation prendrait tout son sens, la procédure en exonération de taxe pourrait intervenir de plein droit et se substituerait à un recours pénal ou civil du logeur contre l’assujetti puisque venant éteindre la créance. Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour préciser l’article L. 2333-35 et ainsi adapter la notion de départ furtif et les conditions du rapport de sa preuve aux nouvelles pratiques touristiques et à la montée en puissance des opérateurs de voyage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2436</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsqu’une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes séjournant dans les hébergements touristiques ont l’obligation de s’acquitter de la taxe, hormis pour les cas d’exemption prévus par la loi. Partant de ce constat, le défaut de paiement emporte les mêmes conséquences qu’un départ furtif et peut dès lors donner lieu à l’application de la procédure détaillée à l’article L.2333-35 du CGCT. La collectivité doit être informée du refus de paiement du redevable d’acquitter la taxe. Le logeur veillera à détailler les circonstances du refus de paiement afin de prévoir tout risque de contentieux et de faciliter, le cas échéant, les opérations de contrôle qui pourraient être diligentées par le maire ou les agents commissionnés par lui.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89389</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2437</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (politique à l’égard des jeunes — service civique — bilan)
	            89389. — 29 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le service civique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en place et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2437</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans une première phase, depuis l’adoption de la loi instituant un service civique en 2010, et ce jusqu’à la fin de 2014, le ministère de l’intérieur a mobilisé en moyenne 300 jeunes par an sur ce dispositif. Début 2015, le Président de la République a fixé l’objectif de rendre le service civique universel, c’est-à-dire de permettre à tout jeune qui souhaite s’engager de pouvoir le faire à raison de 70 000 en 2015 et 110 000 en 2016 pour atteindre ensuite 150 000 jeunes dès que possible. Parce que le ministère de l’intérieur est le ministère de la citoyenneté, une mobilisation exceptionnelle a été mise en place pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Les préfets sont particulièrement mobilisés tant dans leur dimension ministérielle qu’interministérielle. Les opérateurs de l’Etat, dépendant du ministère, seront également sollicités lorsqu’ils sont en contact avec le public, en particulier l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par ailleurs, bien qu’ils ne soient pas des services de l’Etat, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) font l’objet d’une attention particulière compte tenu des missions opérationnelles qui leur incombent et des valeurs d’engagement et de citoyenneté qui leur sont rattachées. Ils se prêtent ainsi particulièrement à l’accueil de jeunes volontaires en service civique. Enfin toutes les associations qui travaillent au quotidien avec le ministère de l’intérieur sont accompagnées et aidées afin qu’elles se fixent des objectifs ambitieux d’accueil de jeunes volontaires au-delà de ceux qu’elles accueillent aujourd’hui. L’engagement du ministère de l’intérieur porte sur la proposition de missions autour de trois axes :Protéger les populations : il s’agit de missions de prévention au bénéfice de tous les publics afin de les sensibiliser aux risques auxquels ils peuvent être exposés au quotidien, en complément des actions existantes ;Secourir les populations : il s’agit de missions de secours à personnes en complément des équipes de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou d’associations agréées de sécurité civile. Toutes ces missions excluent les opérations à risques (e.g. Incendie), sauf dans le cadre d’une expérimentation en cours en Lorraine et dont le bilan sera prochainement tiré ;Encourager la citoyenneté : il s’agit de missions d’accompagnement des usagers permettant d’accueillir et d’orienter des usagers notamment en difficultés. Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux en mobilisant le réseau des sous-préfectures. En ce qui concerne les objectifs chiffrés, ils sont de 1 000 en 2015 et de 3 000 fin 2016. Au 30 septembre 2015, 560 jeunes étaient engagés et grâce à la mobilisation des préfectures, il est certain que l’objectif de 1 000 jeunes en 2015 sera atteint. Pour 2016, de nouvelles missions sont à l’étude et tout sera fait pour atteindre le chiffre de 3 000 sur l’ensemble du périmètre ministériel. Ces engagements ont été consacrés dans le cadre de la signature du grand programme ministériel « intérieur » qui s’est déroulée le 8 juillet 2015 entre le ministre de l’intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le président de l’agence du service civique et les présidents des associations partenaires du ministère. Les associations sont : La Croix-Rouge, L’Ordre de Malte, La protection civile, L’association Prévention routière, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et le Conseil national de protection civile. Pour assurer une animation pérenne au service civique, le ministre de l’intérieur a nommé un préfet, sous l’autorité du secrétaire général du ministère, aux fins d’informer les services concernés sur l’accueil des jeunes en service civique et d’assurer le bon déploiement des objectifs fixés. Pour assurer le suivi de la convention, un comité de pilotage, reflet dans sa composition des signataires de la convention, se réunit une fois par trimestre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89995</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2438</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sapeurs-pompiers — bataillon des sapeurs-pompiers de France — drapeau — généralisation)
	            89995. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur une éventuelle généralisation du drapeau attribué au « Bataillon des sapeurs-pompiers de France », détachement d’honneur du défilé national du 14 juillet. Chargé de représenter l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, le « Bataillon des sapeurs-pompiers de France », constitué chaque année pour le défilé du 14 juillet sur les Champs-Elysées, dispose désormais d’un drapeau défini par le décret du 17 juin 2015. Il comporte en ses plis « en lettres d’or » sur l’avers « République française » et « Bataillon des sapeurs-pompiers de France » et aux quatre angles les « lettres RF entourées d’une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Sur le revers est inscrit « Courage et Dévouement » et « aux quatre angles, une grenade flammée entourée d’une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Sur chaque extrémité de la cravate, figure également « une grenade flammée entourée d’une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Cette attribution officielle d’un drapeau dans un cadre réglementaire pourrait-elle permettre aux corps de sapeurs-pompiers qui le souhaiteraient d’en reprendre les mentions et emblèmes en substituant à l’appellation « Bataillon des sapeurs-pompiers de France » le nom de leur propre corps ? Il lui demande si la généralisation de ce nouveau drapeau réglementaire peut être envisagée, voire encouragée, sur l’ensemble du territoire français, avec une déclinaison par corps de sapeurs-pompiers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2438</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2001-108 du 6 février 2001, attribue un drapeau à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers. Chacun d’eux est depuis cette date doté d’un emblème officiel qui est chaque année salué par le ministre de l’intérieur à l’occasion de la cérémonie de la flamme organisée sous l’Arc de Triomphe lors de la journée nationale des sapeurs-pompiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31105</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2438</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Robert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (DOM-ROM : La Réunion — mer et littoral — activités nautiques — surf)
	            31105. — 2 juillet 2013. — M. Thierry Robert interroge Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique alarmante des activités nautiques à La Réunion, et plus particulièrement des entreprises de la filière du surf. La dernière attaque mortelle de requin aux Brisants près de Saint-Paul, le 8 mai 2013, a coûté la vie à un touriste de 36 ans, qui était en voyage de noces avec sa famille. Or, ces dernières années, les attaques mortelles de requin sur la côte ouest de La Réunion se sont multipliées, soulevant l’inquiétude de la population réunionnaise et des touristes en villégiature sur l’île. Pourtant, les services de l’État ont été alertés, tout en sollicitant la mise en place de mesures concrètes pour enrayer ces attaques. Si des études scientifiques sur l’animal marin sont actuellement menées et des ateliers de travail sont régulièrement organisés, aucune décision concrète n’a été prise jusqu’à maintenant pour y remédier efficacement et rapidement. Or l’image touristique de La Réunion dans l’hexagone et à l’étranger continue à se dégrader. Les activités nautiques locales souffrent grandement. De nombreuses entreprises ont été contraintes à la faillite et la filière du surf à La Réunion a été anéantie. La Réunion est pourtant un département réputé pour ses spots de surf, qui constituent un des fers de lance de l’économie balnéaire. Le développement du tourisme et des loisirs est une des principales sources de revenus et d’emplois pour l’île, qui est au bord de l’explosion sociale et économique. Or, suite à ces attaques répétées de requins, une première perte d’activité a été ressentie, dès le premier trimestre 2011. Les entreprises et les commerçants de la côte ouest de la Réunion ont ainsi enregistré des pertes sur leur chiffre d’affaires de - 30 % à - 90 %, suivant leur activité. La filière professionnelle du surf, qui comprend les écoles et les fabricants de planche, a connu une perte de 90 % de son chiffre d’affaires. Enfin, sur les 14 entreprises de surf en activité en 2011, la moitié a été mise en liquidation et les dernières écoles privées rencontrent de grandes difficultés à régler leurs charges sociales et fiscales. En attendant que l’État prenne des mesures concrètes pour que cessent enfin les attaques mortelles de requins et que les touristes ne se détournent plus de La Réunion, il devient urgent de trouver des solutions pour garantir la pérennité des entreprises de la filière professionnelle du surf. C’est dans cette démarche qu’il lui demande si elle compte mettre en place un fond de calamité et de reconversion pour ces entreprises impactées, ainsi que des exonérations à titre exceptionnelle sur le paiement de leurs charges sociales et fiscales pour la période 2010-2012. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2438</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La concentration des attaques de requins sur le littoral Ouest de l’île de La Réunion est exceptionnelle depuis 2011. Les 21 attaques recensées ces quatre dernières années (dont 7 mortelles), ont concerné plusieurs catégories d’usagers de la mer : si les pratiquants des « sports de glisse » sont les plus touchés, le risque requin concerne potentiellement l’ensemble des personnes fréquentant le milieu marin. Connu depuis plusieurs décennies, le risque d’attaque de requins s’est donc incontestablement accru dans la période récente, pour des raisons qui restent à déterminer. Ce changement a conduit à la mise en œuvre progressive d’une politique publique nouvelle face à ce risque. Cette démarche associe l’Etat et les collectivités locales dans le cadre de leurs responsabilités respectives. Elle est élaborée en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs locaux confrontés aux conséquences humaines, sociales et économiques d’un phénomène qui affecte directement et durablement la notoriété de La Réunion. Face à cette situation sans précédent, et à la suite de l’attaque mortelle ayant frappé une jeune baigneuse de 15 ans, le Gouvernement a décidé le 19 juillet 2013 la mise en œuvre d’un plan gouvernemental « Pour une politique active de prévention du risque requin ». Ce plan allie les actions de connaissance et la recherche d’une prévention efficace et respectueuse de l’environnement. L’année 2015 a clairement marqué un tournant dans la mise en œuvre de cette politique, à deux titres principaux. Suite à la mort tragique du petit Elio le 12 avril 2015, la ministre des outre-mer a annoncé le renforcement de l’effort financier de l’Etat dans le plan requins, qui s’élève aujourd’hui à plus d’un million d’euros par an sur la période 2015-2020. Ces crédits serviront à la mise en œuvre des huit actions présentées par la ministre : - participation à la sécurisation des sites, aux côtés de la région ; - augmentation maîtrisée de la capture ciblée de requins bouledogue et tigre ; - recherche de solutions durables pour valoriser les requins pêchés ; - préservation des équilibres fragiles au sein de la Réserve Marine ; - intensification des efforts de connaissance scientifique ; - soutien renforcé aux associations de prévention ; - accélération de la mise en place du centre de ressources et d’appui ; - relance du tourisme à la Réunion. Ce plan d’action porte d’ores et déjà ses fruits : - le nouvel arrêté préfectoral portant réglementation de la baignade et des activités nautiques dans la bande des 300 mètres, signé le 13 février 2015, permet aux maires d’autoriser la reprise de ces activités dans des zones d’expérimentation opérationnelle (ZONEX) précisément définies moyennant le déploiement de mesures de surveillance et d’alerte adéquates ; - la protection des sites de Boucan Canot et des Roches Noires, sur la commune de Saint-Paul, est désormais opérationnelle ; - 41 requins (22 bouledogues et 19 tigres) potentiellement dangereux ont été capturés aux abords des zones d’activités nautiques depuis septembre 2015 ; - le dispositif « Vigie Requins Renforcée », opérationnel depuis avril 2015, a permis la relance des entraînements de la filière de surf de haut niveau (pôle espoir) dans des conditions de surveillance satisfaisantes sur cinq sites ; - l’effort de recherche est poursuivi avec le lancement du programme de recherche « ECORECO-RUN » coordonné par l’Université de La Réunion ; - le centre de ressources et d’appui est aujourd’hui en cours de création associant à ce stade, l’Etat et les communes de Saint-Pierre et Saint-Paul. Si le niveau de risque demeure élevé, les mesures engagées apportent de l’apaisement et donnent des perspectives nouvelles aux acteurs locaux, notamment ceux du secteur touristique. Depuis l’installation du filet de protection à Boucan Canot, le 11 décembre 2015, l’affluence quotidienne atteint 2 à 3 000 personnes sur la plage et quelques 200 surfeurs dans l’eau. Le travail engagé par le Gouvernement commence donc à porter ses fruits et fait apparaître un impact positif sur l’activité des entreprises de la filière surf sans qu’il ait été nécessaire de recourir à des exonérations supplémentaires de charges sociales ou fiscales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81068</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2439</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            (congés bonifiés — ultramarins — réglementation)
	            81068. — 9 juin 2015. — M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de nombreux fonctionnaires ultramarins lésés dans leurs droits, empêchés de rejoindre leur territoire en congés bonifiés ou éloignés de leur territoire, sans justification. Des fonctionnaires ultramarins se sont vus refuser, tandis qu’ils répondaient à l’ensemble des critères prescrits, leurs congés bonifiés. L’écueil n’est pas nouveau. Face au refus d’attribution de congés bonifiés à certains fonctionnaires ultramarins résidant dans l’hexagone, la circulaire no 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques est venue rappeler les centres d’intérêts moraux et matériels (CIMM) tout en signifiant la non-exhaustivité des positions émises qui peuvent être plus spécifiques. Diverses interpellations signifient encore l’obligation, pour plusieurs fonctionnaires de l’éducation nationale, de s’éloigner de leur territoire suite aux décisions injustifiées du récent mouvement inter académique. Il souhaiterait connaître sa position sur ces points, sur le renforcement du principe de centre d’intérêts moraux (CIMM), déjà énoncé par le rapport Lebreton en août 2013, en vue de soutenir le rapprochement et/ou le retour des ultramarins dans leurs territoires d’origine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2439</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attribution des congés bonifiés pour les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituel est situé dans un département d’outre-mer est régie par un ensemble de dispositions réglementaires, à savoir le décret no 78-399 du 20 mars 1978 et le décret no 88-168 du 15 février 1988. En application des textes précités, le lieu de résidence habituel est le territoire où se situe le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) de l’agent. La liste non exhaustive des critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la localisation de leur CIMM est dressée dans la circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique du 3 janvier 2007. La jurisprudence, notamment administrative, précise, par ailleurs, régulièrement les contours de cette notion. Dans son rapport remis fin 2013, M. Patrick Lebreton propose de fixer par décret la liste des critères encadrant la détermination de la localisation du CIMM des agents publics. Le 21 août 2014, le Président de la République a annoncé à Saint-Joseph de La Réunion que le CIMM de chaque agent compterait au nombre des critères pris en compte dans les mutations des fonctionnaires. Lors de l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le 7 octobre 2015, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité deux amendements visant à la prise en compte du CIMM au titre des critères de mutation des fonctionnaires. Ces amendements insèrent dans la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, des priorités supplémentaires pour les mutations des agents, liées nomment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les engagements du Président de la République et du Premier ministre ont ainsi été inscrits dans la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2440</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (équipements — parc informatique — logiciels libres — statistiques)
	            87719. — 1 septembre 2015. — Mme Isabelle Attard attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’application de la circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration. La circulaire incitait les ministres à l’utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d’opportunités de migration de logiciels, l’intégration de ce critère dans les appels d’offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l’intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2014.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2440</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire du Premier ministre no 5608 du 19 septembre 2012 a incité les ministères à utiliser plus largement les logiciels libres. Par décision arrêtée lors du comité technique des SIC du 24 juin 2014, la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication a décidé de centraliser le suivi de l’utilisation des logiciels libres et les réponses ministérielles correspondantes. Les services du Premier ministre apporteront donc une réponse complète à cette question.Le support informatique du ministère des outre-mer relève du ministère de l’intérieur. Des applications support telles que Elise (gestion et suivi du courrier) ou CASPER (gestion du temps) sont maintenues par le ministère de l’intérieur techniquement et budgétairement.Au plan bureautique, les outils de la suite MIMO LibreOffice sont largement déployés auprès de l’ensemble des agents par la Direction des systèmes d’information et de la communication (DSIC) du ministère de l’intérieur. La DGOM a fait l’acquisition en 2015 de micro ordinateurs équipés des seuls logiciels libres (libre office). L’acquisition de logiciels payants sera programmée en fonction des besoins des utilisateurs, notamment la suite Microsoft Office pour certaines applications (exemple Elise).Pour le développement du système d’information géo-décisionnel des outre-mer, des logiciels spécifiques de Business Intelligence, conformes au cadre de cohérence technique du ministère de l’intérieur et respectant les référentiels généraux de sécurité et d’interopérabilité, sont expérimentés en 2015 : - Talend Open Studio (outil ETL – extract/transform/load), version opensource gratuite ; - PostgreSQL (gestion de bases de données), libre ; - QlikView de la société Qlik (logiciel d’analyse de données : 1 licence serveur, 6 102,34 € ; 5 licences utilisateurs, 5 x 977,74 € ; TOTAL : 10 991,03 €) ; - Pentaho (logiciel de reporting), version gratuite ; - R (logiciel libre de traitement des données et d’analyse statistiques mettant en œuvre le langage de programmation S) ; - Gephi (logiciel libre d’analyse et de visualisation de réseaux) ; - Processing : une bibliothèque java et un environnement de développement libre de programmation graphique ; - QGIS (Système d’information géographique opensource) ; - Cartes&amp;Données de la société Articque (logiciel de cartographie, contrat de maintenance annuel de 900 €) ; - InkScape (logiciel libre de dessin vectoriel) ; - Beyond 20/20 (Visualisateur -browser- de données permettant de constituer des tableaux multi-dimensionnels personnalisés à partir d’un fichier de données individuelles, de consulter et de manipuler des tableaux de données prédéfinis, fourni gratuitement sur le site de l’Insee) ; - FreeMind (logiciel libre qui permet de créer des cartes heuristiques ou Mind Map, diagrammes représentant les connexions sémantiques entre différentes idées ; - TextPad : version gratuite d’un logiciel payant, éditeur de texte de fichier volumineux. Pour la gestion du centre de documentation de la direction générale des outre-mer, le logiciel Kentika (ex-Alexandrie) est utilisé depuis 2009 pour un coût annuel de maintenance de 2 025 € (2015).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2441</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Napole Polutélé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (COM : Wallis et Futuna — service du courrier — fonctionnement — conséquences)
	            87943. — 8 septembre 2015. — M. Napole Polutélé attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés de fonctionnement du service du courrier sur les îles de Wallis et de Futuna. Les habitants sont en permanence dans la plus grande incertitude concernant l’acheminement du courrier tant à destination des îles que au départ. Cette incertitude a des conséquences particulièrement graves pour ce qui concerne les documents administratifs, financiers ou simplement officiels. Ainsi un simple procès d’infraction routière, lors d’un séjour en métropole ne peut être réglé dans les délais imposés. Il en est ainsi également pour l’ensemble des documents juridiques. Au mois de juin et juillet 2015, durant un mois il n’y a pas eu de courrier venant de métropole arrivé sur le territoire. Il lui demande comment peut s’expliquer un tel fonctionnement aléatoire et quelles initiatives elle va prendre pour remédier à ce dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2441</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’acheminement du courrier entre la France métropolitaine et le territoire des Iles Wallis et Futuna est encadré par une convention passée entre le Territoire des Iles Wallis et Futuna et la société de transport aérien Air Calédonie International. Selon l’article 1er de la convention de 1990, dont la dernière révision date du 31 mars 2015, « la compagnie s’engage à transporter sans limite de poids global, sur toutes les lignes qu’elle exploite ou qu’elle viendrait à exploiter, les correspondances officielles ou privées de toute nature, ordinaires, recommandées, chargées ou avec valeur déclarée et les colis postaux qui lui seraient remis par le service des Postes et des Télécommunications. A cet effet, la Compagnie s’engage à maintenir en service des avions d’une capacité suffisante pour assurer à tout moment ces transports ». Le courrier en provenance de la France hexagonale suit une chaîne logistique, avec transit à l’aéroport de Nouméa La Tontouta, qui fait intervenir plusieurs opérateurs. Le transfert des courriers du dock de la compagnie aérienne situé à l’aéroport de la Tontouta vers la soute de l’avion à destination de Wallis-Hihifo est une opération placée sous la responsabilité de ladite compagnie. A l’arrivée à l’aéroport de Wallis-Hihifo, le courrier est déposé dans le local postal de l’aéroport et récupéré le jour même par les agents du service territorial des postes pour la distribution à Wallis. Le courrier à destination de Futuna est remis par la société d’assistance dans la soute de l’avion à destination de cette île. Le cheminement du courrier dans l’autre sens, en provenance de Wallis vers la métropole, comporte, outre les procédures décrites ci-dessus, une opération de "re-sécurisation" à l’aéroport de la Tontouta. Cependant, l’ensemble de ces opérations n’explique pas entièrement les délais constatés dans l’acheminement du fret postal tant dans le sens Hexagone-Wallis que dans le sens opposé, qui peuvent atteindre voire dépasser un mois. Les difficultés rencontrées par le transporteur aérien dans l’application de ses obligations en matière de fret postal sont liées à la gestion des priorités d’occupation des capacités exploitables. A la différence du reste des liaisons du réseau opéré par la compagnie, la liaison Nouméa-Wallis présente la caractéristique d’offrir à la clientèle résidente des îles Wallis et Futuna un régime particulier relatif à l’emport des bagages, puisque ceux-ci ne sont pas limités en nombre. Ce régime favorable aux résidents est la cause d’un moindre volume disponible pour le fret à certaines périodes de l’année. Par ailleurs, le transport de fret postal entre en concurrence avec d’autres frets urgents, que sont le fret médical de l’agence de santé et les denrées périssables, pour l’occupation du volume disponible. Il reste néanmoins une marge pour une meilleure gestion des priorités dans l’occupation des capacités, en veillant à ce que la variable de remplissage ne pèse pas prioritairement sur le fret postal. Une refonte de la desserte aérienne du Territoire des Iles Wallis et Futuna va en effet être engagée prochainement en prévision du remplacement, début 2018, des aéronefs opérés sur la liaison intérieure : elle constituera le cadre de cette amélioration attendue par la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2442</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (DOM-ROM : Mayotte — Cour des comptes — rapport — préconisations)
	            92664. — 26 janvier 2016. — M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur le rapport de la Cour des comptes relatif au passage de Mayotte au statut de département d’outre-mer depuis le 31 mars 2011. La Cour des comptes critique un passage « mal préparé et mal piloté » dans un contexte démographique et économique « extrêmement préoccupant » et s’inquiète « d’importants risques financiers pour l’avenir ». La Cour des comptes estime que « le pilotage de la départementalisation par l’État a été notoirement insuffisant » et que « d’importants retards » ont été pris. Il lui demande en conséquence de lui préciser les conditions et les réalités de ce pilotage, ainsi que d’apporter des éclaircissements dans le domaine juridique, dans le passage à une fiscalité de droit commun, comme particulièrement dans le domaine de la clarification de la propriété foncière, nécessaire pour la mise en place des impôts locaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2442</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le processus de départementalisation de Mayotte a été entamé dès l’accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte. Un important travail de la part de l’ensemble des administrations, traduisant la volonté du Gouvernement, a été poursuivi depuis quinze ans. Les adaptations utiles à la collectivité de Mayotte ont été traduites en 2010 dans le code général des collectivités territoriales. Entre 2011 et 2012 les ordonnances permettant d’étendre l’identité législative à Mayotte ont pu être publiées. Le code général des impôts a été étendu en 2013. Plus de 40 ordonnances et décrets d’application ont été publiés. L’ampleur exceptionnelle des dispositifs à étendre et adapter n’a cependant pas permis de prendre l’intégralité des dispositions qui auraient ainsi achevé la départementalisation. Le Gouvernement a donc formalisé sa volonté de parfaire le processus en cours, par la signature le 13 juin 2015 du document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Ce document stratégique, signé conjointement par le Premier ministre, le Président du Conseil départemental de Mayotte et les élus du Département, précise les 324 actions à réaliser d’ici 2025 afin que le Département de Mayotte soit doté de l’ensemble des moyens utiles à son fonctionnement. Il détermine les modalités du pilotage, l’organisation et les échéances à respecter par les acteurs concernés, tant au niveau local que national. Un premier bilan annuel de l’avancement de ces actions sera présenté en juin 2016. Après six mois de mise en œuvre du document stratégique, plus de cinquante actions sont d’ores et déjà réalisées. De nombreux textes en cours d’élaboration poursuivent l’extension du droit commun à Mayotte, notamment dans les domaines social, du droit du travail et de la santé. Des travaux visant à assurer des ressources financières aux collectivités mahoraises sur des bases saines et pérennes, et associant l’ensemble des acteurs concernés seront engagés dans les prochaines semaines en vue d’une traduction dans le projet de loi de finances pour 2017. Une relance de la régularisation foncière par le Département est à l’étude avec le soutien de l’Etat. Les opérations de reconstitution des titres de propriété détruits lors d’un incendie des archives se poursuivent. De même, la création de l’établissement public foncier et d’aménagement (loi du 14 octobre 2015) favorisera l’accroissement des ressources foncières du territoire pour la construction de logements et d’équipements scolaires et l’implantation d’entreprises. Enfin, les opérations d’adressage et de domiciliation en cours amélioreront le recouvrement de la fiscalité directe locale. Le processus de passage de Mayotte au statut de Département d’outre-mer fait donc l’objet d’un suivi attentif du Gouvernement et est au cœur des préoccupations des administrations, qui en programment chaque étape selon le rythme qui permet la réussite de cette immense transformation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2443</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (rémunérations — progression — ralentissement — perspectives)
	            68304. — 4 novembre 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ralentissement des salaires au premier trimestre. En effet, les salaires affichent la progression annuelle la plus faible des quinze dernières années au moins. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2443</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (rémunérations — progression — ralentissement — perspectives)
	            68305. — 4 novembre 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ralentissement des salaires. En effet, la hausse des indices de salaires de base dans les entreprises de plus de 10 salariés continue de décélérer au deuxième trimestre 2014.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2443</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Plusieurs instances permettent d’appréhender, au plan macroéconomique, la dynamique salariale. Il s’agit de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), qui offre un cadre d’analyse aux partenaires sociaux à travers l’examen des demandes d’extension des accords collectifs, notamment des accords salariaux. C’est dans le cadre de la CNNC que se réunit deux fois par an le Comité de suivi de la négociation salariale qui permet d’examiner de manière approfondie la négociation salariale de branche et notamment de s’assurer que certaines branches professionnelles ne connaissent pas de blocages persistants en matière de négociation salariale. Ce comité s’attache également à évaluer, à partir de l’évolution des éventails des minima conventionnels, les perspectives de déroulement de carrière des salariés. Par ailleurs, le groupe d’experts sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) joue un rôle tout-à-fait fondamental dans la production d’expertise macroéconomique sur les salaires. Dans son rapport publié chaque fin d’année, il conduit une réflexion en profondeur sur les dynamiques salariales et les grandes variables macro-économiques. Prenant acte de ces différents éléments d’expertise, le Gouvernement a pris la mesure de la nécessaire consolidation du pouvoir d’achat des salariés en bas de l’échelle des salaires. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, les salariés rémunérés jusqu’à 1,3 SMIC verront leurs cotisations sociales salariales baisser. Cette augmentation de salaire nette s’élèvera à 500 € par an pour un salarié rémunéré au SMIC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2443</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (enseignement — accès — diplômes)
	            68719. — 11 novembre 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la surreprésentation de personnes peu diplômées parmi les personnes en situation de handicap. En effet, 41 % des personnes ayant un handicap au sens large n’ont aucun diplôme ou seulement le BEPC contre 31 % pour l’ensemble de la population. Ce manque de qualifications rend les personnes handicapées peu adaptées sur le marché du travail. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2443</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le trop faible niveau de qualification de la majorité des demandeurs d’emploi handicapés (près de 80 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au CAP/BEP) constitue l’un des principaux freins dans leur accès à l’emploi et implique une mobilisation de l’ensemble des partenaires pour favoriser et développer l’accès à la formation professionnelle. Cette action constitue donc un enjeu majeur d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap. A l’occasion de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, présidée par le Chef de l’Etat, l’objectif de la construction d’une société inclusive, plus ouverte aux personnes handicapées a été fixé. La feuille de route issue de cette conférence comprend un axe emploi et formation ambitieux qui a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap de « vivre et travailler comme les autres, avec les autres ». S’agissant de l’accès à la formation et à la qualification, le Gouvernement s’engage à ce que l’ensemble des outils et dispositifs instaurés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale soient pleinement mobilisés en faveur des personnes handicapées : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnel, entretien professionnel…. Le compte personnel de formation (CPF), mis en œuvre au 1er janvier 2015, est un outil de droit commun qui devra être pleinement mobilisé en faveur des personnes handicapées. Le CPF permet à tout actif de plus de 16 ans d’acquérir des droits à formation sur un compte personnel dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels. Afin de conforter l’accès à une formation qualifiante et adaptée, les salariés handicapés pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin d’accéder à des formations longues adaptées à leurs besoins. Le nouvel entretien professionnel doit permettre d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle de la personne handicapée, sous l’angle notamment de la formation. Il contribuera à prévenir l’inaptitude ou à accompagner la mobilité quand celle-ci est devenue indispensable pour raisons de santé. Il sera systématique au retour d’un arrêt longue maladie. Enfin, l’accompagnement de la personne handicapée dans le cadre de l’élaboration de son projet professionnel est renforcé par la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Cette nouvelle offre de service est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et est commune aux cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion (opacif/fongecif, pôle emploi, les missions locales, les cap emploi et l’APEC). Ce conseil pourra conduire le cas échéant à la validation et au financement d’un parcours de formation. Il convient de souligner que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale fait des régions les chefs de file en matière de formation et transfère notamment aux conseils régionaux la compétence en la matière pour les personnes en situation de handicap. La coordination des acteurs locaux sur le sujet constituera donc un enjeu majeur. La loi prévoit en conséquence que les régions doivent élaborer, avec les acteurs concernés, un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Ce nouvel outil devra notamment s’appuyer sur le diagnostic effectué dans le cadre du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) piloté par les services déconcentrés de l’Etat. Ces nouveaux programmes seront autant de vecteurs locaux de développement de l’accès à la formation pour les personnes en situation de handicap. La mobilisation de l’ensemble de ces nouveaux outils dans le cadre d’une politique volontariste d’accès à la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées constitue une réponse adaptée au problème de qualification de ce public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76290</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2444</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	            (allocation transitoire de solidarité — extension — modalités)
	            76290. — 24 mars 2015. — M. René Rouquet* interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’allocation destinée aux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d’assurance vieillesse dont le Président de la République a annoncé la création en novembre 2015. Il voudrait savoir quels seront les éléments pris en compte pour le calcul de cette allocation, et si les trimestres validés au titre de l’allocation spécifique de solidarité seront comptabilisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76890</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2444</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	            (allocation transitoire de solidarité — extension — modalités)
	            76890. — 31 mars 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’allocation destinée aux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d’assurance vieillesse dont le Président de la République a annoncé la création en novembre 2015. Elle voudrait savoir quels seront les éléments pris en compte pour le calcul de cette allocation, et si les trimestres validés au titre de l’allocation spécifique de solidarité seront comptabilisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>2444</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	            (allocation transitoire de solidarité — extension — modalités)
	            77813. — 14 avril 2015. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’allocation destinée aux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d’assurance vieillesse dont le Président de la République a annoncé la création en novembre 2015. Elle voudrait savoir quels seront les éléments pris en compte pour le calcul de cette allocation, et si les trimestres validés au titre de l’allocation spécifique de solidarité seront comptabilisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>2444</pageJO><datePublication>2016-03-22</datePublication><noPublication>20160012</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question des fins de carrières et de la transition entre emploi et retraite est au cœur des préoccupations du Gouvernement. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d’un ensemble de moyens visant à valoriser les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Malgré les dispositifs existants, la situation économique actuelle rend difficile l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi seniors. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d’une mesure ciblée d’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus afin d’améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d’instaurer une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 euros par mois. Cette prime est versée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement :sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d’au moins 60 ans ;ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’une de ces allocations ;n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Les trimestres de retraite validés au titre de l’allocation de solidarité spécifique sont bien pris en compte pour étudier l’éligibilité d’un demandeur d’emploi à la prime, dans la mesure où ces trimestres ont permis à l’intéressé de valider le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction de ses droits à l’allocation d’assurance chômage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>