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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-05-03" NumJO="20160018" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>95494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3572</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (affaires étrangères — institut culturel français — Vienne — projet de cession — perspectives)
	        95494. — 3 mai 2016. — M. Gilbert Collard appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réorganisation de nos services diplomatiques en Autriche, et plus particulièrement à Vienne. En effet, le quai d’Orsay avait envisagé de longue date de regrouper l’ensemble des services officiels de la France, et en particulier le consulat ; lesquels sont éparpillés à travers Vienne, dans des bâtiments actuellement loués à des tarifs très onéreux. Le local prévu pour ce faire est le palais Clam - Gallas, dont la réhabilitation et l’entretien auraient été autofinancés par les économies générées par la libération de bâtiments consulaires actuellement loués. Or cette opération, à la fois économique et prestigieuse, semble interrompue depuis 2015 par une transaction plus ou moins suspecte. En effet, les 3 000 mètres carrés du palais Clam-Gallas, ainsi que les 5 hectares qui l’entourent semblent avoir été cédés à vil prix à l’État du Qatar. Or cette session d’un joyau du domaine public se serait effectuée de gré à gré, sans expertises préalables ni mise aux enchères ; ce qui rend bien évidemment la vente caduque, nulle et non avenue. Il lui demande donc s’il entend rétablir la France en ses droits et retrouver la pleine propriété du palais Clam-Gallas. Il souhaiterait également savoir si le ministère entend bien diligenter une enquête administrative ; et ce, afin d’analyser les circonstances de cette braderie de notre patrimoine national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3572</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (affaires étrangères : ambassades et consulats — trésoreries — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        95495. — 3 mai 2016. — M. Christophe Premat appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de supprimer le réseau des trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Selon le rapport de la Cour des comptes de février 2015, le coût de fonctionnement de ce réseau s’établit, en effet, à 23 millions d’euros pour seize implantations, soit un coût moyen par implantation 2,2 fois supérieur à celui, déjà élevé, des services économiques de la direction générale du Trésor. Le ministère des finances et des comptes publics dispose à l’étranger d’un réseau de 16 trésoreries TAF situées en Afrique, en Chine et dans quelques capitales européennes. Pour le reste, les dépenses de l’État à l’étranger sont assurées par le biais de 193 régies d’ambassades. Les réponses des ministères aux observations de la Cour des comptes font état d’une évolution progressive pour que ces TAF soient limitées et concentrées autour de quelques gros postes où des dépenses non prévues pouvaient advenir. La facilité des paiements avec l’usage des SEPA en Europe montre également que ce recours ne se justifie pas dans l’Union européenne. Il aimerait savoir si un échéancier plus précis était envisagé par le ministère pour pouvoir réduire voire supprimer ce réseau de TAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3573</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (affaires étrangères : personnel — agents locaux — charte du temps — bilan)
	        95496. — 3 mai 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’application de la charte du temps votée en comité ministériel le 13 mai 2015. Cette charte garantit des conditions de travail et une déontologie pour tous les agents exerçant à l’étranger. La question des recrutés locaux doit être posée dans le cadre du respect de cette charte du temps. Selon l’un des points de la charte du temps, les équipes doivent pouvoir fonctionner en binômes pour qu’une répartition des tâches puisse être effectuée. Dans le même temps, le ministère demande de plus en plus de polyvalence des agents qui se trouvent parfois à effectuer des tâches à responsabilité forte. C’est particulièrement vrai pour les agents affectés à l’état civil prenant des décisions relevant de personnels d’encadrement. C’est pourquoi, au-delà de la spécificité des contextes locaux, il importe de repenser les contrats des recrutés locaux. Ont-ils droit à des RTT équivalents ? Leurs astreintes sont-elles repensées ? Le coût de la vie (logements, transport, volatilité des taux de change) est-il pris réellement en compte dans les rémunérations ? Y a-t-il eu une étude d’impact des journées de carence sur les personnels locaux des ambassades et consulats ? Il aimerait savoir si un bilan annuel de l’application de cette charte du temps est envisagé pour améliorer notamment les conditions de travail dans les postes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3573</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Israël — Cisjordanie — attitude de la France)
	        95508. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. La violence des colons découle directement de la politique de colonisation de la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, illégale au regard du droit international humanitaire. Palestiniens et colons israéliens y sont soumis à deux systèmes juridiques distincts du fait de leur nationalité et les forces de sécurité et l’armée israéliennes manquent totalement à leur obligation de protéger la population palestinienne. La France devrait rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales et sanctionner les colons extrémistes violents et leurs organisations en demandant leur inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne. Il lui demande quelle démarche il entend entreprendre en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3573</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Israël et territoires palestiniens — détenus palestiniens — attitude de la France)
	        95509. — 3 mai 2016. — Mme Laurence Abeille attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu’ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire (gifles, coups, fouilles, décharges électriques etc.). C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la quatrième convention de Genève. Dans sa réponse à la question no 56224, publiée au Journal officiel le 24 juin 2014, le Gouvernement français assurait appeler « régulièrement le Gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. » Néanmoins Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations. La France doit agir afin que le gouvernement israélien applique des mesures existantes dans la loi israélienne telles que la présence obligatoire d’un avocat et d’un parent dès le début de l’interrogatoire ainsi que l’enregistrement vidéo de l’interrogatoire pour respecter les droits les plus basiques des enfants. Elle souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre pour inciter le gouvernement israélien à appliquer ces mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3574</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Israël et territoires palestiniens — détenus palestiniens — attitude de la France)
	        95510. — 3 mai 2016. — Mme Laurence Abeille attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des détenus administratifs palestiniens en grève de la faim. Au début du mois de mars 2016, 700 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l’armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l’ordre de détention, la défense n’a pas accès au dossier du détenu et l’armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression contre les sociétés civile et politique palestiniennes. Les mauvais traitements sont également monnaie courante dans les centres de détention. Face à ce déni du droit, des prisonniers palestiniens utilisent l’ultime recours à leur disposition pour protester contre leur détention : la grève de la faim. Plusieurs détenus administratifs ont mené des grèves de la faim de longue durée, au péril de leur vie et prenant le risque d’être soumis à l’alimentation forcée, en vertu de la loi israélienne adoptée en juillet 2015. Mohammad Al-Qiq, journaliste palestinien en détention administrative, a subi un traitement médical forcé. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d’impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle que prévue et appliquée par Israël est donc une violation manifeste du droit international humanitaire. Le Secrétaire général adjoint aux Affaires politiques de l’ONU s’est dit « préoccupé » par la décision d’élargir le recours à la détention administrative prolongée, alors que le Comité des Nations unies contre la torture estime que la détention administrative est constitutive d’un mauvais traitement lorsqu’elle est anormalement longue. Quant à l’alimentation forcée, elle est condamnée par de nombreuses organisations. L’Association médicale mondiale (AMM) s’est clairement prononcée contre cette pratique : « L’alimentation forcée n’est jamais acceptable. Même dans un but charitable, l’alimentation accompagnée de menaces, de coercition et avec recours à la force ou à l’immobilisation physique est une forme de traitement inhumain et dégradant ». Le Comité international de la croix rouge (CICR) s’y oppose également et souligne l’importance de respecter les choix et de préserver la dignité des détenus. Enfin, les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et le droit à la santé ont vivement condamné l’adoption de la loi sur l’alimentation forcée et l’ont qualifiée de pratique analogue à un traitement cruel inhumain et dégradant, tout comme les traitements médicaux administrés contre la volonté du patient. Outre le fait de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales en matière de détention administrative, la France, en tant que haute partie contractante à la quatrième convention de Genève, doit prendre des mesures urgentes pour amener les autorités israéliennes à retirer cette loi sur l’alimentation forcée. Elle se doit notamment de soutenir officiellement l’association médicale israélienne et l’association des médecins pour les droits de l’Homme-Israël (PHR-Israel) qui ont fait appel de cette loi devant la Cour suprême israélienne. Mme la députée souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre pour inciter le gouvernement israélien à mettre fin à sa pratique de la détention administrative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3574</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Laurent</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Maroc — Sahara occidental — attitude de la France)
	        95511. — 3 mai 2016. — M. Jean-Luc Laurent attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sahara occidental. Face aux forces marocaines, les habitants de cette région mènent un combat politique pacifique depuis la signature d’un cessez-le-feu sous autorité de l’ONU en 1991. Une mission des Nations Unies, la Minurso, composée de civils et de militaires, veille au respect du cessez-le-feu et soutient le dialogue entre le Front Polisario et le Royaume du Maroc en vue de l’organisation d’un référendum d’autodétermination. Les relations se sont très récemment tendues entre l’ONU et le Maroc après que M. Ban Ki-Moon, en visite dans un camp de réfugiés sahraouis à Tindouf en Algérie, a évoqué « l’occupation » du Sahara occidental. Cette déclaration a provoqué un conflit ouvert entre le Maroc et l’ONU, avec pour conséquence l’expulsion des membres civils de la mission onusienne. Cette regrettable expulsion intervient à quelques semaines de la présentation du rapport de M. Ban Ki-Moon sur le Sahara occidental et le vote annuel sur la prolongation du mandat des Nations Unies. Il est aujourd’hui essentiel que le mandat de la MINURSO soit reconduit, sous peine de provoquer un regain de tension dans cette région, laissant craindre la reprise d’actions de guérilla. Alors que le Maghreb est aujourd’hui en première ligne dans la lutte contre un djihadisme en pleine expansion, il est important de favoriser la paix et la stabilité et non d’envenimer des situations pouvant mener au chaos. Par ailleurs, il est nécessaire que, lors du renouvellement de la Minurso, sa mission soit étendue à la supervision du respect des droits de l’Homme. Il souhaite connaître les initiatives que la France va prendre pour favoriser le processus politique de règlement du conflit au Sahara occidental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3575</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — contenu)
	        95515. — 3 mai 2016. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet d’accord de libre-échange transatlantique entre l’Europe et les États-unis d’Amérique désigné par les acronymes TAFTA et TTIP. Le silence médiatique qui entoure ce traité est assourdissant alors que la teneur de ces négociations et leur opacité antidémocratique devraient faire l’objet de la part du Gouvernement d’une information objective, claire, et sans détour. En dépit des engagements pris par la nouvelle commission de Jean-Claude Junker installée fin 2014, les vrais textes de concertation restent secrets, malgré la pression d’une opinion publique extrêmement sceptique, car en mal d’informations. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu’il compte prendre pour porter le contenu de ce traité à la connaissance de nos concitoyens, et son véritable enjeu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3575</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        (Chine — OMC — statut — attitude de la France)
	        95419. — 3 mai 2016. — M. Michel Lesage attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conséquences majeures qu’induirait une reconnaissance par l’Union européenne du statut d’économie de marché à la Chine. D’ici décembre 2016, l’Union européenne devra décider si elle accorde à la Chine le statut d’économie de marché. L’enjeu est capital : d’après une étude du think tank américain l’Economy Policy Institute (EPI), entre 1,7 et 3,5 millions d’emplois européens pourraient disparaître et, en France, jusqu’à 300 000 emplois seraient menacés. En décembre 2001, la Chine négociait son entrée dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle n’était alors pas reconnue comme une économie de marché mais elle obtenait que ce statut lui soit attribué en 2016 au plus tard, bien que la clause en question se révèle ambiguë quant à son automaticité. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne doit aujourd’hui se prononcer. Si cette classification était octroyée à la Chine, l’Union européenne ne serait plus en mesure de mettre en œuvre des mesures anti-dumping sur des produits qui, de manière plus ou moins déguisée, reçoivent un soutien de l’état chinois. Les répercussions sur les secteurs les plus exposés à la concurrence chinoise, tels que la sidérurgie, l’électronique ou les produits chimiques, seraient considérables. Au surplus, en vertu de la législation européenne, la Chine ne remplit actuellement qu’un des cinq critères destinés à qualifier une économie de « marché ». Par ailleurs, il serait périlleux d’envisager l’octroi de ce statut en contrepartie des hypothétiques promesses d’investissement chinois en Europe qui pourraient être faites dans les négociations en cours, et ce considérant le peu de cas fait par la Chine de ses engagements pris lors de son entrée à l’OMC en matière de pratiques commerciales déloyales. Le Parlement européen a d’ores et déjà exprimé son hostilité à l’endroit de ce changement de statut. La Commission européenne a quant à elle lancé une consultation publique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3576</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        95402. — 3 mai 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens eu égard à la mise en place de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s’interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu’aucun rapport n’a été remis au Parlement comme le prévoyait l’article 3 de la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l’effet des conventions et des réseaux sur l’accès aux soins et sur le reste à charge et leur impact sur les tarifs et les prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens souhaiteraient que l’observatoire ne se limite pas à être un observatoire des prix en optique, mais qu’il soit également l’observatoire de la prise en charge. Aussi il souhaiterait savoir dans quels délais les évaluations annoncées seront réalisées et remises sous forme de rapport au Parlement comme il l’avait été voté. Par ailleurs il aimerait connaître sa position vis-à-vis des préoccupations des professionnels et des patients qui s’inquiètent de se voir imposer leur prestataire santé et leur équipement optique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3576</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (remboursement — liste — inscription — délais)
	        95403. — 3 mai 2016. — Mme Dominique Orliac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’augmentation drastique des délais nécessaires à l’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Cependant, ces délais ne sont pas respectés en ce qui concerne la part incombant au CEPS qui a lui-même observé que pour 2014, le délai est de 328 jours une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. La situation s’est aggravée puisque aucun des dossiers déposés après mars 2015 n’a été examiné à ce jour. Cette situation fragilise le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de PME et de TPE employant plus de 65 000 personnes en France, mais retarde également l’accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d’innovation du secteur. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de régler ces problèmes majeurs de délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3576</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[avortement
	        (IVG — médecine libérale — facturation)
	        95410. — 3 mai 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réalisation des IVG en médecine libérale qui apporte aux femmes le souhaitant la possibilité d’éviter un passage par l’hôpital. Le remboursement des patientes est désormais de 100 %, ce qui représente une avancée significative. Mais le changement le 1er avril 2016, des règles de facturation des IVG médicamenteuses complique le travail des médecins généralistes libéraux. De nombreux praticiens n’ont en effet pas été réglés pour ces actes, souvent réalisés en tiers payant. En effet, jusqu’au 31 mars 2016 le médecin pouvait additionner deux forfaits : le FHV (Forfait honoraires de ville) de 100 euros et le FMV (Forfait médicament de ville) de 91,74 euros soit 191,74 euros. Le médecin ne cotait qu’une seule fois toutes les consultations et la fourniture du médicament. Simple et pratique. Depuis l’arrêté du 26 février 2016 paru au Journal officiel le 8 mars 2016, le FHV est supprimé, au profit d’une consultation de recueil de consentement et d’une consultation post IVG, toutes deux à 25 euros (cotations IC ou ICS) et le FMV passe à 137,92 euros. Le total est de 187,92 euros. Il y a perte de 3,82 euros ! Les éditeurs des logiciels médicaux n’ayant pas pu mettre à jour leurs logiciels avec des cotations dont personne ne connaît les codes, ni les médecins, ni la plupart des caisses, les médecins dont les feuilles de soins sont rejetées ne perdent pas 3,82 euros mais 191,74 euros, les obligeant à de fastidieuses réclamations. C’est pourquoi elle s’interroge sur le fait que la rémunération globale des IVG médicamenteuses a pu être baissée sans concertation avec les professionnels. Diminuer l’indemnisation et complexifier la cotation, alors qu’il existait un forfait simple, découragent les médecins généralistes qui pratiquent cet acte difficile et à haute implication psychologique au service de la population. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d’une période transitoire durant laquelle toutes les facturations établies de bonne foi par les généralistes non informés soient mises en paiement systématiquement sans démarche particulière du médecin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3577</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée — militaires et civils — pathologies liées aux essais nucléaires — reconnaissance)
	        95430. — 3 mai 2016. — M. André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le 13 octobre 2015, au cours de la réunion de la commission consultative de suivi, prévue par les lois 2010-2 du 5 janvier 2010 et 2013-1168 du 18 décembre 2013, relatives à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Mme la ministre s’est déclarée déterminée à faire évoluer le nombre de victimes indemnisées qui, à ce jour, ne représentent que 2 % des demandes. Les critères d’évaluation du comité d’indemnisation (CIVEN), qui se fondent sur la notion de faible dose, ne sont plus en conformité avec les récentes évaluations. Les rapports fournis par le médecin expert du CIVEN sont en effet établis sur des mesures préventives datant de plusieurs décennies. De plus, ils font abstraction de la contamination qui se propage encore aujourd’hui sur les sites d’expérimentation du fait des retombées nucléaires sur un temps particulièrement long. Ainsi, les critères actuels heurtent l’éthique et anéantissent toute perspective de droit à réparation dû aux victimes. Or les dernières avancées scientifiques récusent le critère de faible dose et opposent à cette notion celle de dose supplémentaire par rapport à la radioactivité ambiante. Défendue par l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), la présomption de causalité stricte entre la maladie d’un vétéran et sa présence sur une zone de tir, au Sahara comme en Polynésie, est une garantie de reconnaissance que le CIVEN doit prendre en compte. Faute de quoi, de très nombreuses victimes resteront à jamais privées du droit à réparation auquel elles peuvent légitimement prétendre. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les décisions qu’elle compte prendre pour que de nouveaux critères soient définis dans le but d’une pleine reconnaissance du droit à réparation pour toutes les victimes des essais nucléaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3577</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        (conditions d’accès — Internet — conséquences)
	        95434. — 3 mai 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la croissance du rôle d’Internet dans le commerce de la drogue. Presque tous les types de drogues illicites peuvent aujourd’hui être achetés en ligne et livrés par la poste, sans rencontre physique entre l’acheteur et revendeur et tout en préservant l’anonymat de ces derniers. La consommation de la drogue connaît et connaîtra une augmentation importante imputable en partie à son commerce par Internet. L’influence désastreuse de cette drogue sur le développement des adolescents et des adultes ainsi que sur la société se démultiplie par l’ampleur que prend son marché. Une lutte efficace assortie de mesures de répression est devenu une urgence sanitaire et sociale. Il souhaiterait connaître sa position sur ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3577</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	        95466. — 3 mai 2016. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais imposés par le projet de décret relatif à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Si la mutualisation des services et des moyens opérationnels disponibles apparaît comme un objectif nécessaire afin de garantir aux populations des territoires ruraux, encore faut-il que les délais soient suffisamment souples pour permettre de mener à bien des procédures qui sont souvent fastidieuses. Or la date du 1er juillet 2016 semble, à cet égard, assez précipitée. Surtout, il est aussi important d’associer les élus locaux à cette initiative afin de construire collectivement une offre de soin cohérente sur l’ensemble des territoires concernés. Il demande par conséquent au Gouvernement si un délai pourrait être envisagé afin de garantir le succès des GHT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3578</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (établissements privés — moyens — perspectives)
	        95467. — 3 mai 2016. — M. Marc Laffineur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l’effet du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d’euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront par conséquent créer les 2 700 emplois d’avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d’euros, comme elles s’y étaient engagées. Ces établissements privés de santé étant de plus en plus asphyxiés par des charges excessives, ils sont désormais confrontés à un risque sérieux de fermeture qui aurait pour conséquence la disparition de nombreux emplois. C’est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu’elle entend prendre, en faveur du secteur hospitalier privé qui contribue fort efficacement au service public de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3578</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (établissements privés — moyens — perspectives)
	        95468. — 3 mai 2016. — M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des cliniques privées. Effectivement, un certain nombre de cliniques privées font part de leur vive inquiétude et de leur sincère désarroi à la suite de multiples mesures qui ont contribué à leur affaiblissement. La baisse des tarifs inférieurs aux coûts de prise en charge, l’impossibilité de bénéficier du crédit impôts compétitivité entreprise et du pacte de responsabilité entreprise, l’exclusion de la liste des membres de droit composant les groupements hospitaliers de territoire ou encore l’augmentation des charges et des réglementations contraignantes sont autant de décisions qui ont fragilisé l’activité de leur secteur. Or l’affaiblissement de ce secteur correspond de facto à l’altération de l’accès aux soins des citoyens. Ces cliniques souhaitent poursuivre leur activité avec sérénité. Elles souhaitent également continuer d’embaucher et d’investir dans l’innovation dans une visée précise : l’amélioration de la qualité des soins. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour permettre de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3578</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[frontaliers
	        (travailleurs frontaliers — réglementation)
	        95474. — 3 mai 2016. — Sa demande de rendez-vous datée du 28 février 2016 étant restée lettre morte, M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trois sujets concernant les travailleurs frontaliers sur lesquels il souhaitait faire le point : la double affiliation, le remboursement des contributions à la CSG et CRDS et la double imposition des retraits frontaliers. Toutefois au vu du calendrier, il souhaite aujourd’hui plus particulièrement l’interroger sur les suites que le Gouvernement a données à la décision du 29 février 2016 rendue par le TASS de Mulhouse concernant la double affiliation. Dix travailleurs frontaliers ont, en effet, obtenu gain de cause. Aussi, dans l’attente du verdict de la cour d’appel de Colmar, il lui demande si elle peut informer la représentation nationale de l’état des négociations avec la Suisse. Qu’en est-il également du rendez-vous avec le comité mixte européen qu’elle a annoncé dans une réponse à Jean-Luc Reitzer ? Enfin, dans l’attente du verdict de la cour d’appel, il lui demande pourquoi ne pas donner l’ordre à la CPAM de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l’URSSAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3578</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (santé et sports : structures administratives — Agence nationale de santé publique — associations environnementales — représentants)
	        95498. — 3 mai 2016. — M. Denis Baupin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle et la place des représentants des associations environnementales au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique créée par l’ordonnance du 14 avril 2016. L’Agence va avoir pour objet de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger l’état de santé des populations et intervenir dans les domaines de la production de connaissance, de la prévention ou dans les réponses à des situations de crise. À ce titre, la place des associations de protection de l’environnement va être déterminante au sein du conseil d’administration. Il souhaite connaître les critères de sélection des associations choisies et obtenir des éclaircissements sur la nature des prérogatives de leurs représentants. Il souhaite savoir combien auront-elles de représentants. Alors que tous les membres du conseil sont soumis aux règles de déontologie garantissant les obligations de réserve, le secret professionnel et l’impartialité, il souhaite connaître les motifs d’exclusion des associations environnementales des séances du conseil d’administration siégeant en formation restreinte en cas de confidentialité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3579</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (inhumation — certificats de décès — réglementation)
	        95499. — 3 mai 2016. — M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du certificat de décès obligatoire pour procéder à l’inhumation. Il semblerait, en effet, que l’ordre des médecins - sans donner de consignes - prône la modération mais sachant que cet acte n’est pas remboursé par la sécurité sociale, un coût de 75 euros paraît élevé. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas opportun de fixer le montant de cet acte médical, voire d’envisager son remboursement au même titre que la fin de vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3579</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (pompes funèbres — tarifs — encadrement)
	        95500. — 3 mai 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais d’obsèques. En 2016, de nombreuses familles se trouvent encore en difficultés financières pour faire inhumer un des leurs dignement. Certaines mutuelles peuvent apporter une aide financière a minima, d’autres proposent une option qui permet de couvrir en partie les frais d’obsèques. Il n’en demeure pas moins que ces frais sont souvent trop élevés et qu’il existe un vrai problème d’égalité devant la mort. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin que chaque Français soit inhumé correctement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3579</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (officines — collecte — médicaments non utilisés — réglementation)
	        95506. — 3 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’incinération des médicaments. En effet, depuis quelques années, une réglementation interdit de collecter les médicaments non utilisés afin de les distribuer à ceux qui peuvent en avoir besoin, comme cela se faisait auparavant. En effet, ces médicaments doivent aujourd’hui être incinérés. Or ces médicaments pourraient servir à secourir des peuples dans le besoin, comme les migrants par exemple. Cette application très stricte du principe de précaution conduit à un gâchis incontestable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre à certaines associations humanitaires agréées de pouvoir collecter ces médicaments afin de soulager ceux qui sont en difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3579</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Jacob</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (aides — réduction de la facture téléphonique — perspectives)
	        95512. — 3 mai 2016. — M. Christian Jacob attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides financières pour le paiement des factures de téléphone, et tout particulièrement sur la réduction sociale téléphonique. Cette aide porte sur l’abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique. Il lui demande de lui indiquer si cette aide concerne l’ensemble des opérateurs de téléphonie sans restriction ou si elle ne concerne que certains opérateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3579</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        95513. — 3 mai 2016. — M. Paul Salen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prime d’activité alors que les prévisions initiales sont déjà dépassées. En effet, si 2 millions de bénéficiaires ont été budgétés cette année, pour un montant de 4 milliards d’euros, depuis le début de l’année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié de la prime d’activité, selon les chiffres communiqués par Mme Marisol Touraine en Conseil des ministres le 20 avril 2016. Dans le secteur agricole, signe de la crise que traversent bon nombre d’agriculteurs, 60 000 d’entre eux perçoivent déjà la toute nouvelle prime d’activité, tandis que 118 000 demandes sont encore à l’étude. À titre de comparaison, 21 000 bénéficiaires du RSA activité étaient enregistrés fin 2015 par la Mutualité sociale agricole (MSA). Si le Gouvernement s’est félicité d’ailleurs de cette aide supplémentaire en faveur des exploitants et salariés agricoles en difficulté, cette satisfaction est en décalage avec la revendication première des agriculteurs. Après que leurs revenus aient chuté de 21 % en un an, ces derniers demandent avant tout de pouvoir vivre du produit de leur travail et non de remplir des formulaires. Tous secteurs confondus, la progression des bénéficiaires de la prime d’activité est beaucoup plus rapide que prévu, au point que les budgets programmés ne pourront pas répondre à la demande. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend financer cette importante augmentation des bénéficiaires de la prime d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3580</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — calcul des ressources — réglementation)
	        95514. — 3 mai 2016. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles. Ledit article impose aux postulants à l’aide sociale, notamment au revenu de solidarité active (Rsa), la déclaration de quasi tous leurs capitaux placés (livret A, livret d’épargne populaire, compte ou plan épargne logement, etc.) afin d’être pris en compte dans le calcul de leur allocation. La caisse d’allocations familiales (Caf) procède ensuite à une estimation des revenus en appliquant indistinctement un taux d’intérêt de 3 % à ces épargnes. Aujourd’hui, ce calcul n’est, semble-t-il, plus fondé sur les intérêts réellement perçus par les postulants. À titre d’exemple, le taux de rémunération annuel du livret A est actuellement de 0,75 % contre 4 % en 2008, lorsque cette mesure a été prise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend adapter ce calcul aux taux d’intérêt actuels d’épargnes et rendre l’appréciation des ressources des postulants plus juste et pertinente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3580</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        95517. — 3 mai 2016. — Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Comme le souligne l’ensemble du corps médical, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils ont un rôle primordial dans la sécurité et l’accompagnement des patients et participent à la réalisation de plus de 11 millions d’actes d’anesthésie. Depuis 1988, ils sont les seuls infirmiers de spécialité à avoir une exclusivité de compétences qui garantit une sécurité et une qualité des soins en anesthésie. À ce jour, la formation IADE requiert cinq années d’études pour accéder au diplôme auxquelles s’ajoutent au minimum deux années d’activité professionnelle effective avant cette spécialisation. La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en décembre 2015, prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Une telle mise en place d’un statut d’infirmier de pratique avancée (IPA) laisse craindre aux infirmiers anesthésistes la perte de leur exclusivité de compétences ainsi que la détérioration de la prise en charge des patients. C’est pourquoi les IAD (qui sont de par leur expertise, leur pratique, leur responsabilité déjà des infirmiers de pratique avancée) souhaitent la constitution d’un corps spécifique dans l’arbre des professions de santé intermédiaires et la reconnaissance du grade master qui n’est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3580</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — revendications)
	        95518. — 3 mai 2016. — Sachant que le 22 mars dernier, 80 % des infirmiers anesthésistes étaient en grève en Alsace comme sur le reste du territoire et que pas moins de 80 IADE alsaciens ont fait le déplacement vers Paris pour y rejoindre leurs 2 800 collègues (près d’un tiers de la profession), M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur leurs craintes de ne pas voir se concrétiser leurs demandes de revalorisation et de reconnaissance de leur statut avant les échéances budgétaires et électorales à venir. Ceux-ci, demandent, en effet : - la prise en compte de la pénibilité - la récupération d’un corps spécifique, avec un positionnement adapté dans le code de la santé public et une rénovation de leur décret de compétence en conservant l’architecture dite de « missions » - un positionnement en profession intermédiaire - la reconnaissance statutaire et financière de leur niveau de formation et de responsabilité - la sécurisation de leur exercice aux urgences et dans les secours pré-hospitaliers. Par conséquent, il lui demande quelles réponses concrètes sont apportées par le Gouvernement aux revendications des infirmiers anesthésistes qui souhaitent travailler en collaboration et en complémentarité avec les différents partenaires de leur spécialité (médecins anesthésistes, urgentistes) et non en opposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3581</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95519. — 3 mai 2016. — M. François de Rugy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décrets d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet, cet article ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection longue durée sur prescription des médecins traitants. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’inquiète que cet exercice se généralise au détriment des professionnels de la kinésithérapie. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour encadrer l’exercice des professeurs de sport et le distinguer de la profession de masseur-kinésithérapeute.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3581</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95520. — 3 mai 2016. — M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les masseurs-kinésithérapeutes expriment une inquiétude quant aux conditions de prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée pour des patients atteints d’une affection de longue durée. Ils craignent une recrudescence de l’exercice des professeurs de sports, qui ne sont pas de professionnels de santé, auprès de ces patients qui se substituerait à l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, avec de possibles conséquences sur la qualité des soins. Il souhaite donc lui demander des précisions sur les conditions de dispensation de ces activités sportives telles que prévues dans l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3581</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95521. — 3 mai 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article 144 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit que le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Il est précisé que ces activités « sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Il semble que cette possibilité d’intervenir auprès de patients soit offerte notamment à des non-professionnels de santé, par exemple les professeurs de sport. Certains représentants des professionnels de santé, dont l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, s’inquiètent de cette possibilité en ce que la réalisation d’un diagnostic kinésithérapique préalable serait nécessaire pour garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des patients. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et de lui communiquer les principales orientations au soutien de la rédaction des dispositions réglementaires attendues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3581</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95522. — 3 mai 2016. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire clarification des champs d’activité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes et des enseignants en activités physiques adaptées (APA). En effet, il semble que ces derniers soient de plus en plus sollicités par les établissements hospitaliers pour intervenir dans des structures de soins spécialisées. Or ces postes dépendent manifestement de la stricte compétence des masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci s’inquiètent d’une telle dérive d’autant qu’un décret doit venir prochainement préciser l’application de l’article 144 de la loi de la modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Cet article ouvre la possibilité de l’exercice d’une activité physique adaptée, sous le contrôle de professeurs de sports, par des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) dans le cadre d’une prescription ordonnée par un médecin traitant. Le futur décret devra quant à lui déterminer le périmètre des pratiques de chacun. Il apparaît important de bien faire le distinguo entre les activités qui relèvent d’un entretien physique (adapté à la pathologie de la personne) et les actes relevant de soins spécifiques comme par exemple la rééducation fonctionnelle dont seuls les masseurs-kinésithérapeutes ont la qualification pour intervenir. Il lui demande que le décret prenne bien en considération cette différentiation essentielle. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la rédaction de ce prochain décret et la date prévue de sa parution au Journal officiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3582</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95523. — 3 mai 2016. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets de ce phénomène qui constitue un exercice illégal de leur profession, et va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. La profession est d’autant plus préoccupée que l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités, et la profession craint une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de ce nouveau dispositif, alors que les professeurs de sport ne sont pas professionnels de santé. Aussi, elle souhaite connaître l’état des discussions autour de ce projet de décret, ainsi que les mesures que le ministère compte prendre pour rassurer la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3582</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95524. — 3 mai 2016. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes. Egalement, la profession nous interpelle l’ouverture de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016). Ainsi, elle attend avec inquiétude le décret qui devrait préciser les conditions de dispensation de ces activités. Aussi, il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3582</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Carlos Da Silva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95525. — 3 mai 2016. — M. Carlos Da Silva attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et met en péril la sécurité des patients et la qualité des soins. Les masseurs-kinésithérapeutes sont d’autant plus inquiets que l’une des dispositions de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé vient officialiser cette pratique en autorisant l’exercice de professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée (APA). Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. L’inquiétude réside en ce que ces mesures ne sont pas encore connues et risquent à terme de généraliser la substitution de masseurs-kinésithérapeutes au profit de professeurs de sport. C’est une véritable problématique de santé publique puisque des personnes non-professionnelles de santé peuvent être amenées à pratiquer auprès de patients, et ce de manière de plus en plus récurrente dans le secteur hospitalier notamment. Les 84 000 masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. De plus ils sont d’ores et déjà au contact des patients atteints d’une affection de longue durée et, de manière générale, le recours à des professionnels de santé s’avère indispensable dans le parcours de soins des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre, notamment dans le décret d’application de la loi de modernisation de notre système de santé, concernant cette problématique de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3583</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95526. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Vaucluse. L’ensemble des conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Vaucluse ne cesse d’être saisi, ces dernières semaines, d’une recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène inquiétant prend de plus en plus d’importance et constitue un exercice illégal de la profession de masseurs-kinésithérapeutes, allant à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Cette profession est d’autant plus préoccupée que l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité aux professeurs de sport d’exercer auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète…) dans le cadre d’une prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Or les mesures qui seront retenues ne sont pas encore connues à ce jour et la profession craint, à terme, une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de ce nouveau dispositif, alors que les professeurs de sport ne sont pas professionnels de santé. Face à cette problématique de santé publique, il souhaite obtenir davantage de précisions sur les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur ce sujet, relayant les inquiétudes très vives de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3583</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95527. — 3 mai 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes des masseurs-kinésithérapeutes sur la recrudescence de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène qui constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. De plus cette pratique les préoccupe d’autant plus que l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités, or à ce jour les mesures retenues dans ce décret ne sont pas connues. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre avec ce décret afin d’atténuer au plus vite les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes qui craignent à juste titre une substitution généralisée de leur domaine de compétences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3583</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95528. — 3 mai 2016. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations des ordres départementaux de masseurs-kinésithérapeutes concernant l’application de l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé. Cette disposition donne la possibilité de recourir à l’exercice de professeurs de sport pour les activités physiques adaptées prescrites par les médecins pour les personnes atteintes d’affections de longue durée. Dans le contexte actuel où les hôpitaux recourent de plus en plus à des professeurs de sport pour accompagner les patients, les masseurs-kinésithérapeutes font part de leur inquiétude quant au contenu du futur décret d’application qui viendra préciser les modalités d’application de cet article 144. Aussi elle souhaiterait que la ministre puisse apporter les précisions nécessaires afin de rassurer ces professionnels qui craignent une « substitution généralisée » alors qu’ils ont la formation et l’expérience nécessaire pour assurer la sécurité totale de la prise en charge des malades qui doivent effectuer des activités physiques adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3583</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Grouard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        95529. — 3 mai 2016. — M. Serge Grouard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L’article 144 ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d’une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets dans la mesure où l’ensemble des conseils départementaux de leur ordre est saisi ces dernières semaines d’une recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Les professeurs de sport sont quant à eux soucieux de se voir confier une responsabilité ne relevant pas uniquement de leur formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les conditions de dispensation de ces activités afin que chacun de ces professionnels du sport ou de la santé puisse sereinement exercer l’activité pour laquelle il est formé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3584</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        95531. — 3 mai 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits à la retraite de certains vétérinaires. Entre 1955 et 1990, de nombreux vétérinaires ont participé à l’éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l’État. À ce titre, l’État aurait dû les affilier aux organismes sociaux ce qui n’a pas été fait les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011 ont reconnu la responsabilité entière de l’État. Depuis ces deux arrêtés, ils connaissent les pires difficultés à faire valoir leurs droits à une retraite normale. Ils se sont constitués en association (VAISE). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3584</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        95549. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l’autisme en France. En effet, la problématique actuelle de l’autisme se situe à trois niveaux : le diagnostic, la prise en charge et la recherche. Concernant la prise en charge de l’autisme, l’unanimité existe sur l’insuffisance quantitative et qualitative des moyens disponibles. Il existe actuellement très peu de centres adaptés à la problématique très spécifique de la prise en charge de l’autisme. Les manques concernent aussi bien le tout jeune enfant autiste qui vient d’avoir son diagnostic, les enfants d’âge scolaire ou les adultes. L’autisme est une pathologie globale du développement de l’enfant avec des déficits dans différents domaines cognitifs. Il est donc important de favoriser une prise en charge globale qui aura pour objectif le développement de différents domaines d’acquisitions (compétences sociales, langage, communication non verbale, reconnaissance d’autrui, acquisition de l’autonomie). La France a beaucoup de retard dans ce domaine. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens nouveaux qu’elle entend mettre en place afin de renforcer la prise en charge des enfants autistes en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3584</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — cancer du pancréas — associations — aides)
	        95551. — 3 mai 2016. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cancer du pancréas. La santé publique est une préoccupation majeure de la société française. Dans cette lutte contre la maladie, l’ennemi numéro un est le cancer. En France, 20 % de la population est confrontée à ce fléau qui est la première cause de mortalité après 65 ans. On dénombre plus de 300 000 nouveaux cas par an, et ce chiffre est depuis plus de 10 ans en augmentation. Le cancer du pancréas est l’un des plus redoutés pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est diagnostiqué très tard, le plus souvent quand il se développe hors de l’organe. Par conséquent, les diagnostics médicaux sont tardifs et les interventions chirurgicales sont de ce fait plutôt rares. De plus, dans le cas d’opérations, les complications postopératoires sont très importantes. Cette forme de cancer est une des plus violentes. Le pancréas est le troisième organe le plus touché du corps humain, et ce cancer concerne deux fois plus d’hommes que de femmes le plus souvent après 50 ans. Le taux de survie de ce cancer est alarmant car seulement 10 % des patients survivent au-delà de 5 ans s’il est diagnostiqué tardivement. Même si le plan cancer 3 a pour initiative la recherche et la prévention il ne répond pas encore à cette forme de maladie. Pourtant, des associations luttent au quotidien contre le cancer du pancréas. Tel est le cas de l’Association française pour la recherche sur le cancer du pancréas (AFRCP). Cette association a pour objectif de renforcer la visibilité de la recherche sur ce type bien précis de cancer en France et à l’international. Leur travail reste cependant ardu car les moyens manquent cruellement dans cette filière. Ce manque est incontestablement renforcé de par l’absence de visibilité de ce cancer qui dans un avenir proche sera la deuxième cause de mortalité liée à un cancer. C’est pourquoi elle lui demande s’il existe des aides spécifiques afin que des associations puissent mener à bien leurs objectifs d’information, de recherche, d’aide et de soutien aux personnes concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3585</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — accès — perspectives)
	        95552. — 3 mai 2016. — M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût trop élevé de certains traitements anticancéreux et qui sont non remboursés, ou du moins seulement en partie. Faute de prise en charge, de nombreux patients atteints de cancer ne peuvent ainsi pas bénéficier de traitements pourtant adaptés dans la lutte contre leur maladie. Il en résulte une fragilisation économique des établissements souhaitant administrer les dits traitements, puisqu’une grande partie du coût des médicaments doit être prise en charge par les hôpitaux. Aussi les patients se voient essuyer des refus d’accompagnement thérapeutique pour raisons économiques. Cette situation est aggravée par les marges pratiquées sur le coût des médicaments et par le mode de fixation des prix par l’industrie pharmaceutique et les autorités de régulation, ce qui provoque une envolée des prix des nouveaux traitements, sans rapport avec leur coût de production. Il lui demande donc ce que l’État entend mettre en œuvre afin de permettre au plus grand nombre de profiter des progrès de la médecine et les mesures qu’il envisage afin de réguler le coût des médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3585</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — accès — perspectives)
	        95553. — 3 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix prohibitif des traitements anticancéreux. En effet, 110 cancérologues ont signé le 15 mars 2016 une tribune dans Le Figaro pour dénoncer le prix excessif des médicaments et demander « un juste prix ». Ils dénoncent l’indécence de l’industrie pharmaceutique, les mauvais choix politiques et la stigmatisation des malades qui culpabilisent du coût de leur traitement. Le coût élevé de ces médicaments conduit à en retirer un certain nombre de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, provoquant l’inquiétude légitime des malades et des médecins. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour réguler le prix de ces médicaments et renoncer à retirer ces traitements anticancéreux, de la « liste en sus ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3585</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Dufau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        95555. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Dufau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les personnes atteintes de dyspraxie. Ce trouble de l’automatisation et de la coordination des gestes concerne environ 5 % à 7 % de la population selon l’INSERM et touche principalement les enfants. La prise en charge du malade dépend du taux d’incapacité déterminé par les MDPH selon plusieurs critères (déficience, incapacité, désavantage) inscrits dans le guide-barème qui mérite d’être actualisé. Par ailleurs, si le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) apporte satisfaction à celles et ceux qui en bénéficient, il exclut beaucoup d’enfants à cause de procédures trop complexes et de conditions parfois floues ou variables, et il conviendrait donc de ne proposer le PAP qu’aux élèves dont les besoins ne justifient pas le recours à la MDPH. Enfin, l’accès au diagnostic est le premier frein à la bonne prise en charge de ces troubles. Cependant, accéder à des bilans pluridisciplinaires s’avère compliqué car ceux-ci sont souvent inaccessibles financièrement et souffre d’un manque de professionnels compétents à formés à cet effet. Les centres référents sont débordés, comme les professionnels libéraux, qui ne sont pas pris en charge financièrement. Les MDPH n’interviennent que dans un second temps si la famille a pu faire l’avance des frais. Il semble donc indispensable qu’une véritable politique d’inclusion soit menée afin de permettre aux élèves dyspraxiques de développer toutes leurs compétences en leur permettant, notamment, d’accéder à leurs droits à compensation grâce à une évaluation juste et équitable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3585</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        95556. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des enfants dyslexiques et plus généralement l’ensemble des troubles « dys » de l’apprentissage. Diverses études montrent que 4 % à 5 % d’une classe d’âge souffrent légèrement de ces problèmes d’apprentissage de la langue écrite, orale ou du calcul. Les cas graves sont estimés à 0,5 % d’une classe d’âge, ce qui fait 30 000 à 40 000 cas légers par an, et 4 000 cas de difficultés profondes. L’enjeu est donc majeur pour le pays, car si l’on ne résout pas ces problèmes dès les débuts de l’apprentissage, potentiellement un très grand nombre de citoyens ne pourra pas atteindre son meilleur niveau et subira toute sa vie un handicap social ou professionnel. Des dispositions existent pour la prise en charge de ces troubles, mais il reste un certain nombre d’actes de professionnels qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Ceci contribue à faire perdurer des différences liées à l’origine sociale des petits patients, ou à leur origine géographique, puisque là aussi tous les territoires n’ont pas la même offre de soin. Afin que la société trouve un bénéfice collectif au meilleur traitement possible de ces troubles de l’apprentissage, il l’interroge pour savoir s’il est envisagé de faire évoluer la prise en charge des actes d’ergothérapie, de psychomotricité et de psychologie en milieu libéral. Il souhaiterait connaître d’une part, les garanties du Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce peu importe le taux d’incapacité, et d’autre part, les améliorations prévues d’ici la fin de la législature pour les élèves dyspraxiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3586</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        95557. — 3 mai 2016. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux personnes souffrant de troubles cognitifs spécifiques, en particulier celles souffrant de dyspraxie. En effet, aux termes de la circulaire interministérielle no 2002-024 du 31 janvier 2002, la dyspraxie est reconnue comme handicap. Toutefois, de nombreuses familles dont des membres souffrent de ce handicap voient leurs demandes adressées aux MDPH rejetées par celles-ci. Il s’inquiète en particulier d’une réponse adressée le 21 janvier 2016 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à une question écrite no 16196 du sénateur Jean-Claude Leroy, laissant entendre que l’éligibilité au plan personnalisé de compensation était conditionnée à la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %. Aussi, il lui demande de préciser cette réponse et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l’accueil des personnes dyspraxiques, quel que soit leur taux d’incapacité, au sein des MDPH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3586</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        95558. — 3 mai 2016. — Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sur les inquiétudes exprimées par l’association dyspraxie France Dys. Selon l’INSERM, 5 % à 7 % de la population est concernée à des degrés variables par la dyspraxie. Les enfants sont les premiers à rencontrer des difficultés, dans le cadre de leur scolarité. L’association dyspraxie France Dys s’inquiète d’une réponse à une question écrite d’un sénateur, dans laquelle le ministère a précisé en janvier 2016 que « le jeune atteint de dyspraxie peut, dès lors qu’il présente un taux d’incapacité supérieur à 50 %, sur décision de la CDAPH, bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, qui comprend notamment un volet lié à son parcours de scolarisation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ». Or le projet personnalisé de scolarisation n’est pas soumis à un taux d’invalidité et l’association dyspraxie France Dys souhaite connaître les garanties données par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce quel que soit le taux d’incapacité. Elle souhaite donc connaître les évolutions que le Gouvernement envisage d’apporter dans ce domaine, en particulier pour le guide barème - certains handicaps bien identifiés aujourd’hui n’y figurant pas - et sur le plan d’accompagnement personnalisé (PAP).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3586</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        95559. — 3 mai 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents aspects de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. Il semblerait que le maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence des MDPH (maisons départementales pour personnes handicapées) soit remis en question. Des garanties sont attendues de la part du Gouvernement sur ce maintien lorsque les familles les sollicitent et ce peu importe le taux d’incapacité. Il souhaiterait par ailleurs connaître les améliorations prévues afin de permettre aux élèves dyspraxiques d’accéder à leurs droits de compensation grâce à une évaluation juste et équitable. Par ailleurs, plusieurs améliorations sont demandées par les familles concernant notamment l’accès au diagnostic, l’accès au projet personnalisé de scolarisation (PPS) dont la procédure se complexifie, de même que pour les plans d’accompagnement personnalisés (PAP), l’actualisation du guide barème de la MDPH pour prendre en compte les problématiques « dys » de façon juste et équitable. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces problématiques liées aux enfants atteints de dyspraxie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3587</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — plan canicule — mise en oeuvre)
	        95560. — 3 mai 2016. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plans d’action mis en œuvre en matière de canicule. La canicule est un risque pathologique avéré. Sans rentrer dans la description des mécanismes physiologiques précis, le coup de chaleur induit directement par l’exposition à des températures caniculaires peut être mortel. De plus, les fortes chaleurs peuvent contribuer à l’aggravation très rapide de pathologies préexistantes ou encore à déclencher brutalement des pathologies latentes et non encore exprimées. Cette exposition caniculaire constitue un danger pour la santé de tous. Les nourrissons et les personnes fragilisées comme les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques sont particulièrement vulnérables. La température, durant les mois d’été, peut grandement varier d’une année sur l’autre. Néanmoins le changement climatique entraîne la hausse des températures moyennes à la surface de la Terre et impacte, de ce fait, les températures estivales. Il faut noter une hausse des températures entre 0,6° et 1,3° en été d’ici 2020. Les vagues de chaleur font désormais partie des extrêmes climatiques. Leur fréquence et leur intensité vont s’accentuer au cours des années. En France ces périodes de hausse de température donnent lieu à d’importantes canicules. En effet l’été 2003 a été marqué par une catastrophe sanitaire à laquelle le pays n’était manifestement pas préparé. L’été le plus chaud jamais observé depuis 1950. La surmortalité liée à cette canicule avait été de 55 % soit 14 802 victimes supplémentaires. Ces décès, de surcroît, concernaient quasi exclusivement des personnes âgées de plus de 75 ans et leur proportion croît avec l’avancement en âge. En 2015 encore, près de 3 300 décès supplémentaires ont été enregistrés durant l’été 2015 soit une hausse de la mortalité de 6,5 %. Alors que le pays se positionne dans le domaine de la qualité des soins, les moyens nécessaires pour permettre d’informer, de prévenir et donc de réduire les conséquences mortelles de ce phénomène restent encore trop faibles. Quelle que soit la forme de vulnérabilité considérée, les effets de la canicule apparaissent bien comme de bons révélateurs des choix politiques. À l’heure actuelle la situation est marquée par un retard de réaction des pouvoirs publics. Ainsi, à chaque vague de chaleur, la crainte d’une nouvelle canicule et d’un tel drame resurgit chez tous les Français. La France n’est pas à l’abri d’une nouvelle canicule pendant la période estivale. Dans le contexte climatique actuel, elle l’interroge sur les mesures qui seront mises en œuvre pour faire face aux périodes de canicules.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3587</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (psychiatrie — internements sous contrainte — contrôles)
	        95561. — 3 mai 2016. — M. Kléber Mesquida attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre important de personnes internées abusivement en psychiatrie. En 2015, selon les statistiques communiquées par la direction des affaires civiles du ministère de la justice, le nombre total des saisines du juge des libertés et de la détention s’élevait à 76 676. Sur le total des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention, soit 71 538, 6 373 décisions de mainlevées ont été rendues, signifiant ainsi que plus de 6 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte en psychiatrie. Le nombre de mainlevées accordées en 2015 par rapport à 2014 (5 699), est en nette hausse avec plus de 674 mainlevées en 1 an. Ce chiffre est très conséquent et prouve que des citoyens français subissent des mesures de soins psychiatriques sous contrainte, dans les murs de l’hôpital ou en ambulatoire, en toute illégalité. Un internement sous contrainte, en plus de constituer une mesure de privation de libertés, peut entraîner des effets délétères : effets secondaires, mise en contention et en chambre d’isolement, mauvais traitement. Au vu de tous ces éléments, il semblerait nécessaire que les contrôles aient besoin d’être renforcés afin d’éviter que des citoyens se retrouvent enfermés abusivement en psychiatrie. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’elle compte prendre afin de faire cesser les hospitalisations abusives. Les contrôles doivent en effet être renforcés pour éviter que des citoyens se retrouvent enfermés abusivement en psychiatrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3588</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — cigarettes non combustibles — commercialisation)
	        95562. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, les produits e-liquides ainsi que sur leur réglementation. Il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide et actualisé sur la réglementation française touchant l’usage et la commercialisation de ces produits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3588</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (variole — lutte et prévention)
	        95563. — 3 mai 2016. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision du plan de lutte contre la variole. Selon le Haut conseil de la santé publique, la variole est une maladie infectieuse potentiellement très contagieuse, éliminée à la fin des années 1970 grâce à la vaccination généralisée, malgré des complications survenues avec les vaccins de première génération. Depuis 2012 (avis du 21 décembre 2012), le Haut conseil de la santé publique recommande de mettre en œuvre un nouveau plan visant à mieux protéger les populations. Il s’agirait notamment de procéder à la vaccination des intervenants dits de première ligne, à savoir les personnels de santé, à travers des vaccins non réplicatifs de troisième génération. Certaines forces militaires devraient également être concernées. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures de protection et de prévention du risque variole le Gouvernement compte prendre à la suite des recommandations du Haut conseil, notamment en direction des personnels de santé, qui sont en contact avec les patients au quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3588</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (assurances complémentaires — aide complémentaire santé — organismes habilités — critères)
	        95571. — 3 mai 2016. — M. Michel Vergnier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des nouveaux contrats de mutuelle concernant les personnes bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. Ce dispositif repose sur la production d’un chèque accordé par l’assurance maladie au bénéficiaire qui doit le remettre à l’organisme de complémentaire santé sélectionné par ses soins après homologation du Gouvernement. Certains contrats ne sont donc plus éligibles. Dans l’attente du chèque d’aide qui arrive très souvent avec un retard important, la mutuelle résilie le contrat. S’ensuit une période de carence pendant laquelle le bénéficiaire, déjà dans une situation précaire, doit faire face à de nouvelles difficultés. Il lui demande si une solution peut être trouvée pour faire face à cette période de carence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3588</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (CNAMTS — fraude — lutte et prévention)
	        95573. — 3 mai 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude. Dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAMTS 2014-2017, la lutte contre la fraude, les activités fautives et abusives « constitue un des objectifs prioritaires de l’assurance maladie, pour le bénéfice de tous et la sauvegarde de notre système de protection sociale ». Malgré cette priorité, les institutions de prévoyance, relevant des abus et fraudes dans les dossiers de leurs sociétaires, constatent l’absence de suites données à leur signalement, tant auprès de la CNAMTS que des services de police. Sans une obligation faite à la CNAMTS d’instruire les signalements des institutions de prévoyance, la lutte contre la fraude demeure au stade de la déclaration d’intention. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour contraindre la CNAMTS à instruire chaque signalement de fraude par les institutions de prévoyance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3588</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        95576. — 3 mai 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements du RSI qui, bien qu’ils soient soulignés régulièrement et fassent l’objet d’une multitude de rapports et autres missions, sévissent toujours, mettant en péril l’activité des professionnels qui y sont assujettis. À ce titre, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises a fait cinq propositions concrètes portant sur la mission confiée à l’inspection générales des affaires sociales ainsi qu’à l’inspection générales des finances concernant les évolutions de l’assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants : il s’agit d’une part de simplifier les bases de la taxation et de ne retenir que les seules les sommes prélevées effectivement par l’exploitant, de faire coïncider les calendriers fiscal et social, en appliquant les règles en vigueur pour les entrepreneurs individuels, de mettre fin à la différence de traitement inéquitable entre les dirigeants affiliés au RSI et les dirigeants assimilés salariés, de modifier les procédures de déclaration et de paiement des cotisations RSI en autorisant le recours à l’auto déclaration calquée sur les modalités de déclaration et de paiement des cotisations du régime général. Il semble enfin indispensable la mise en place d’un interlocuteur unique pour les professions libérales qui se débattent aujourd’hui avec trois institutions distinctes RSI, URSSAF et Caisse de retraite). Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces propositions, issues du terrain et fruit du bon sens, afin que la bureaucratie ne soit plus un facteur de destruction d’activité économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3589</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — taux réduit — matériel optique — perspectives)
	        95590. — 3 mai 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour réduire le taux de TVA du matériel de correction optique. Il rappelle le coût important que représente le matériel optique pour de nombreuses familles en France. Le coût de production de ce matériel, souvent réalisé dans les pays émergents, est quelquefois dix fois inférieur au prix facturé aux patients en France. Dans ces conditions, il est particulièrement indécent de constater que plus la correction visuelle est importante, donc plus le coût de l’appareillage est élevé, plus la marge du fabricant est forte. Ceci explique sans doute pourquoi certaines entreprises, dont l’intérêt avec le patient est peu évident, associent leur nom à ce type de matériel médical. Cette dérive marchande fâcheuse s’accompagne d’un taux de TVA à hauteur de 20 % pour l’ensemble du matériel optique. De plus, les taux de remboursement par l’assurance maladie sont scandaleusement bas et que partiellement compensés par les mutuelles. Certes, l’annexe III de la directive européenne 2006-112CE du 26 novembre 2006, relative au système commun de la TVA, précise que seuls « les équipements médicaux (…) destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés » peuvent faire l’objet d’une réduction de TVA. Ainsi, les verres correcteurs ne rentrent pas dans le champ d’application de cette directive, car le trouble visuel n’est pas considéré comme un handicap. Dans ces conditions, au-delà des mesures que le Gouvernement doit envisager d’urgence pour permettre à chacun d’accéder à l’équipement optique que lui impose son handicap visuel, il est nécessaire que les troubles optiques soient reconnus comme des handicaps. Cette reconnaissance permettrait l’application de la directive mentionnée ci-dessus, entraînant ainsi, grâce à un taux de TVA réduit, une réduction importante de l’équipement pour les patients. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les démarches qu’elle va mettre en œuvre pour que le taux de TVA des équipements optiques soit sensiblement réduit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3589</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (développement — biotechnologies — utilisation — perspectives)
	        95390. — 3 mai 2016. — M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions du dernier colloque international « Biotechnologies agricoles : répondre aux besoins et préoccupations des agriculteurs familiaux », organisé par la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) et tenu à Rome en février 2016. En effet, plus de 500 scientifiques, représentants de gouvernements, de la société civile, du secteur privé, d’universités, d’associations et de coopératives agricoles, ont échangé sur le potentiel des nouvelles biotechnologies pour répondre aux grands enjeux mondiaux du 21ème siècle, en complémentarité avec l’agroécologie. Ces nouvelles technologies, d’après la FAO, pourraient aider à lutter contre le réchauffement climatique, réduire l’impact environnemental de l’agriculture, rendre le système plus durable, tout en répondant à la nécessité de nourrir une population mondiale en expansion. Malgré l’importance de cet événement international, la France n’y était pas représentée, manquant une fenêtre d’expression, importante quand on sait que la France est le premier pays agricole en Europe et le premier exportateur de semences au monde. Le secteur semencier participe à hauteur d’un quart de l’excédent commercial agricole français. Ce secteur stratégique pour la France doit donc être soutenu. Les biotechnologies vertes représentent l’avenir de la recherche et de l’agriculture française. Il aimerait donc connaître les raisons de l’absence de représentation nationale au colloque de la FAO sur les biotechnologies et désirerait savoir, plus globalement, quel soutien le Gouvernement compte apporter aux biotechnologies vertes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3590</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (salariés agricoles — mutuelle — couverture obligatoire — réglementation)
	        95391. — 3 mai 2016. — Interpellé par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho d’Alsace, M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé sur le secteur agricole. En effet, le décret no 2015-1883 entré en vigueur au 1er janvier 2016 impose aux entreprises de proposer cette forme de contrat à tous types de salariés. Cependant, pour de nombreuses entreprises du secteur agricole qui emploient des « saisonniers » pour des périodes parfois très courtes -comme la castration du maïs durant l’été- cette mesure semble en totale inadéquation avec leurs problématiques. Outre le fait qu’elle renie certains accords de branche, cette mesure pénalise fortement ces entreprises agricoles qui souffrent déjà suffisamment. Le surplus financier est important et risque de créer un frein à l’embauche. Les lourdeurs administratives, déjà importantes, risquent de s’amplifier. Par conséquent, il lui demande de faire en sorte de rassurer les agriculteurs multiplicateurs de semences de maïs en trouvant une solution adéquate à cette situation très délicate pour eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3590</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (traitements — préparations naturelles — réglementation)
	        95392. — 3 mai 2016. — Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi d’avenir agricole. Cette loi prévoit que les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP), comme le purin d’ortie ou le vinaigre blanc, bénéficient d’un régime d’autorisation de mise sur le marché simplifié. Récemment le directeur général de l’alimentation de son ministère a annoncé qu’un décret serait publié avant l’été 2016, mais qu’il devrait préalablement faire l’objet d’une procédure européenne. Ce décret est attendu avec impatience, notamment par les agriculteurs qui souhaitent utiliser des produits alternatifs aux produits phytosanitaires conventionnels. Aussi, elle lui demande si ce décret sera bien publié avant fin juin 2016 et si la procédure européenne est en voie d’aboutir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3590</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — maladies et parasites — lutte et prévention)
	        95393. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avancement des recherches de traitements alternatifs des maladies du bois de la vigne telles que l’esca, l’eutypiose ou encore le black dead arm. Ces maladies n’étaient traitables activement que par l’arsénite de sodium, appelé couramment pyralium, produit hautement toxique pour l’homme car cancérigène, et pour l’environnement. Il a été très justement interdit en novembre 2001 de par sa dangerosité. Or depuis, aucun traitement efficace n’a été trouvé. Ces maladies du bois de la vigne entraînent entre 5 % et 10 % de pertes de ceps de vigne chaque année dans les parcelles. Ces dernières sont dues à des champignons parasites qui perturbent la circulation de la sève et qui donc provoquent la destruction de la souche, ce qui bien évidemment met en péril la vigne dans son ensemble sans traitement effectif. Les viticulteurs s’inquiètent donc du manque de traitement de ces maladies. Certains d’entre eux les appellent « le phylloxéra du XXIème siècle », de par leurs ravages. Plusieurs annonces ont été déjà faites quant à la mise en place de recherches de solution de traitements alternatifs efficaces, notamment à travers des partenariats publics-privés à l’échelle européenne. Il lui demande donc quelles mesures ont été depuis mises en place afin de permettre la création d’une solution curative contre ces maladies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3590</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Pons</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        (baux ruraux — réglementation — perspectives)
	        95412. — 3 mai 2016. — Mme Josette Pons attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des baux dédiés à l’agriculture pour les terrains agricoles situés en zone périurbaine. En effet, de nombreux propriétaires de terres agricoles hésitent à louer leurs parcelles en raison du caractère trop protecteur au profit du locataire du bail rural qui constitue le contrat de location en vigueur à ce jour. Lesdits propriétaires éprouvent ainsi souvent des difficultés pour regagner la jouissance de leurs propriétés, ce qui a pour conséquence de laisser de nombreuses terres agricoles en jachère. Devant ce constat, le syndicat horticole du Var a travaillé sur un projet de nouveau bail, plus favorable aux propriétaires, permettant de remettre en culture ces nombreuses zones actuellement non cultivées. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette nécessité d’un nouveau type de bail plus souple dédié à l’agriculture pour des cultures fruitières, maraîchères et horticoles ne nécessitant pas de lourds investissements de la part du locataire et situés en des zones périurbaines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3591</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (étiquetage informatif — viande — origine)
	        95423. — 3 mai 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’étiquetage de l’origine des viandes des produits transformés. Fin janvier, le Gouvernement a annoncé vouloir prendre un décret relatif à l’étiquetage des produits transformés. Un projet de décret avait été transmis au Commissaire européen de l’agriculture. Elle lui demande où en est ce projet de décret et selon quel calendrier il sera publié et mis en application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3591</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        95425. — 3 mai 2016. — M. Philippe Martin alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique de collecte de colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d’encéphalite spongiforme bovine (ESB), le secteur de la boucherie et charcuterie avait l’obligation de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Si depuis août 2015 la France avait été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, un nouveau cas d’ESB a été détecté le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes. Relançant dès lors la procédure de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois jusqu’en 2022. Si la précaution prévaut, certains profitent de la situation telles que les sociétés d’équarrissages dont les coûts de collecte ont fortement augmenté (plus de 40 %) par rapport à il y a quelques mois. En outre, si les petites entreprises de boucheries et charcuteries du Gers ont su faire preuve de réactivité, il semblerait que les services de collecte et d’élimination se sont laissé dépasser par les évènements. Ainsi, même si les MRS sont actuellement retirées et stockées en froid, ces produits ne vont pas manquer de créer de réels problèmes sanitaires. Il serait donc bon d’agir dans les moindres délais. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour solutionner cette situation désastreuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3591</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	        95436. — 3 mai 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) que subit la filière élevage depuis septembre 2015. La FCO est une maladie virale qui touche les ruminants et est transmise d’un animal infecté à un autre par piqûre d’un moucheron du genre culicoïdes. Elle n’a aucune incidence sur la qualité des denrées alimentaires et n’est pas transmissible à l’homme (sources : site du ministère de l’agriculture). Pourtant, son statut de « maladie transmissible » auprès de l’Office international d’élevage impose un système drastique de vaccination et de conditionnement des animaux, qui met à mal toute la filière, dans le contexte de crise de l’élevage connu en France. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3591</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	        95437. — 3 mai 2016. — M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la possibilité de déclasser la fièvre catarrhale ovine (FCO) de son statut international de « maladie transmissible » auprès de l’office international de l’élevage. En effet, cette maladie virale sévit depuis le mois de septembre 2015. La définition d’une zone réglementée, d’une zone saisonnière indemne et d’une zone indemne est sans cesse mouvante et conditionne fortement les mouvements et rassemblements d’animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu complexe tant en France qu’à l’export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L’expérience montre que l’éradication de cette maladie est très longue, la précédente crise s’est étendue de 2006 à 2012. Compte tenu du contexte économique difficile du monde de l’élevage et de l’absence d’incidence de ce virus sur les denrées alimentaires produites et son absence de transmission à l’homme, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités qui s’offrent à lui pour qu’une réflexion sanitaire s’engage à ce sujet au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3592</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	        95438. — 3 mai 2016. — Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif d’indemnisation des pertes liées à la crise FCO sur la période septembre-décembre 2015. Alors que le monde agricole connaît une période de crise économique et sanitaire de grande ampleur, la gestion de l’épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) impacte davantage encore le budget des agriculteurs français, et les indemnisations se font attendre. Plus particulièrement, le dispositif proposé se révèle très fragile. Il ne concerne en effet que les animaux maigres, alors que les marchés ont subi des pertes sur toutes les catégories d’animaux. Selon les estimations, 8 500 gros bovins de boucherie ont ainsi été perdus par les marchés sur la période considérée. Il apparaît ainsi nécessaire que toutes les catégories soient concernées par le dispositif. Deuxièmement, le plafond d’aide minimale est fixé à 2 000 euros, ce qui fait sortir plusieurs marchés du dispositif, déjà largement fragilisés par la crise FCO qui perdure. Un plafond à 1 000 euros apparaîtrait plus judicieux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement va mettre revenir sur le dispositif initialement proposé pour garantir de réelles compensations pour les agriculteurs touchés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3592</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	        95439. — 3 mai 2016. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontre la filière élevage qui subit de plein fouet la fièvre catarrhale ovine. L’éradication de cette maladie reste incertaine et prendra du temps, la définition de différentes zones plus ou moins règlementées conditionne les mouvements et rassemblements des animaux. Ces difficultés ont entraîné une baisse des apports sur les marchés du vif et une baisse des cours. La FCO est une maladie virale qui n’a aucune incidence sur la qualité des denrées alimentaires et n’est pas transmissible à l’homme. Le système drastique de vaccination et de conditionnement des animaux met à mal toute la filière élevage. Il lui demande donc le déclassement de la fièvre catarrhale ovine de son statut international de « maladies transmissibles » auprès de l’Office international de l’élevage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3592</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	        95516. — 3 mai 2016. — M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les prochaines négociations de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États unis d’Amérique (TTIP) et leurs conséquences sur la filière bovine française. Les éleveurs, abatteurs, commerçants, et distributeurs de viandes bovines, représentants des territoires de France, indiquent que les négociations pourraient prochainement s’accélérer pour aboutir à un accord avant la fin de l’année 2016. Outre leurs alertes réitérées à la Commission européenne et aux pouvoirs publics français quant à la menace d’importations massives de viandes bovines américaines feedlots produites selon des normes inadaptées aux attentes des consommateurs et citoyens français, ils souhaitent faire part de leurs réelles inquiétudes quant aux risques d’un tel accord pour leur secteur. En effet, un véritable fossé de compétitivité existe entre viandes bovines françaises et américaines, du fait de modes d’élevage et de normes de production sensiblement différents. Dans le même ordre d’idée, les niveaux d’exigences réglementaires sur le plan sanitaire et environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal, sont radicalement opposés. Dans ces conditions, et en l’absence de réciprocité des normes, ce sont près de 50 000 emplois à temps plein, dont la moitié d’éleveurs, qui pourraient disparaître, victimes de cette concurrence déloyale des viandes américaines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3593</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        95530. — 3 mai 2016. — M. Michel Lefait appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ont effectué à la demande de l’État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies de type fièvre aphteuse, tuberculose, ou brucellose qui ravageaient alors les élevages de notre pays. Les vétérinaires agissaient alors en tant qu’agents contractuels de l’État mais durant cette période, l’État n’a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011, l’État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation de ces derniers dans une circulaire du 24 avril 2012. Mais, tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n’ont pas été à ce jour régularisés Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires retraités concernés seront indemnisés et quelles mesures pourraient être prises pour solutionner de façon définitive cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3593</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        95532. — 3 mai 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des vétérinaires ayant exercé des missions de prophylaxie collective, sous mandat de l’État, avant le 1er janvier 1990. Agissant en tant qu’agents publics dans ce cadre, ces vétérinaires n’ont pas été affiliés aux organismes sociaux ainsi qu’ils auraient dû l’être. Par conséquent, un grand nombre d’entre eux ne peuvent bénéficier de leurs droits à retraite pour le travail effectué sous mandat de l’État. En novembre 2011, le Conseil d’État a certes reconnu la responsabilité de l’État et a autorisé les régularisations pour le préjudice subi. Néanmoins, aujourd’hui encore, de nombreux vétérinaires rencontrent toujours des difficultés et sont toujours dans l’attente de leur dû. Aussi, il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en œuvre pour permettre aux vétérinaires concernés de faire valoir leurs droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3593</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        95533. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé de 1955 à 1990 à l’éradication de grandes épizooties en tant que collaborateurs occasionnels du service public dépendants des services vétérinaires. Or ils n’ont pas été affiliés au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques pour leurs périodes de collaboration au titre de l’exercice du mandat sanitaire dont ils étaient titulaires. Il lui rappelle la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011 et la mise en place de la procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation de ces derniers. Or tous n’ont pas encore été régularisés alors que les délais annoncés sont largement dépassés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront indemnisés et quelles mesures il compte mettre en place pour régler rapidement cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3593</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        95534. — 3 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens vétérinaires, collaborateurs occasionnels du service public. Ces vétérinaires ont participé, de 1955 à 1990, à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, en tant que salariés temporaires de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous l’égide du ministère de l’agriculture. Or ces vétérinaires subissent un préjudice du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice de ces mandats sanitaires. Le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité pleine et entière de l’État. Un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, mais l’administration refuse d’exécuter les obligations mises à sa charge par celui-ci. En effet, elle fait délibérément traîner les dossiers pour des raisons budgétaires. Il vient donc lui demander si l’État compte réparer le préjudice subi par ces vétérinaires retraités et leur accorder enfin l’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3594</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        95535. — 3 mai 2016. — M. Olivier Dussopt attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement des demandes d’indemnisation des vétérinaires, détenteurs avant 1990 d’un mandat sanitaire, et devant être considérés de fait comme des agents non-titulaires de l’État suite à une décision du Conseil d’État en 1974. La loi no 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu’à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Depuis maintenant dix ans, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l’absence de retraite sur l’activité de vétérinaire sanitaire qu’ils avaient exercée avant 1990. Par deux décisions du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a jugé que les vétérinaires pouvaient recevoir une indemnité correspondant d’une part, à 100 % du montant des pensions dont ils n’avaient pas bénéficié depuis leur départ à la retraite et, d’autre part, au montant des cotisations patronales et salariales à verser à la caisse d’assurance vieillesse pour bénéficier à l’avenir de la pension correspondant à l’activité exercée dans le cadre du mandat sanitaire. Compte tenu du sens des arrêts du Conseil d’État, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a choisi de mettre en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires, dite « procédure de transaction », cette dernière ayant été définie par une note de service en date du 24 avril 2012. Or, à ce jour, de nombreuses demandes de régularisation n’ont pas encore été traitées ou n’ont pas donné lieu à un accord. Si la complexité de la procédure peut expliquer en partie la longueur du traitement des demandes d’indemnisation, il souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement pour réduire ces délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3594</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        95536. — 3 mai 2016. — M. Yves Foulon appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l’État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite, afin d’éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Les vétérinaires en retraite sont donc devenus, collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministre de l’agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l’Ircantec, ce qui n’a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l’État. À la suite de ces décisions, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, afin d’éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d’assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l’État. Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. Il souhaite par conséquent savoir ce qu’il compte mettre en œuvre pour que ces vétérinaires puissent afin toucher cette indemnisation promise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3594</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (mutualité sociale agricole — convention d’objectifs et de gestion — négociations)
	        95574. — 3 mai 2016. — M. Marc Laffineur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l’État. En effet, s’il apparaît nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés (ce que la MSA a parfaitement réalisé avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % des effectifs), cet effort ne peut être poursuivi que s’il préserve la capacité d’action de la MSA auprès du monde agricole et rural. Or dans le cadre de la future COG 2016-2020, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconiserait à l’État de supprimer de nouveau plus de 2 500 emplois dans les 35 caisses MSA du territoire. Ces restrictions budgétaires et cette baisse d’effectifs basée sur l’arithmétique ne peuvent résoudre que les questions liées aux nombres, pas celles concernant les missions de la MSA de plus en plus importantes : participation au plan de soutien à l’élevage, prévention des maladies professionnelles, revalorisation des retraites, accompagnement des salariés et des exploitants agricoles… Mécaniquement, cela conduira à la fermeture de sites et remettra nécessairement en cause la politique de proximité de la MSA. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement présente des orientations pour la future COG 2016-2020 qui prennent en compte les spécificités des missions et du rôle des MSA en matière d’aménagement du territoire dans le monde rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3595</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (réforme — Charte européenne de l’autonomie locale — conséquences)
	        95417. — 3 mai 2016. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le manque de consultation des collectivités territoriales dans le processus de réforme territoriale, constaté dans le rapport sur l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, rédigé par le Conseil de l’Europe. Le rapport précise que « la pratique selon laquelle le pouvoir central consulte uniquement les associations nationales de pouvoirs locaux/régionaux lors d’une restructuration de l’ensemble du système d’administration locale, ou lors d’une fusion de plusieurs collectivités locales/régionales en entités plus vastes, n’est pas conforme aux exigences de la Charte » dont l’article 5 exige d’ailleurs que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. ». Aussi, elle souhaite savoir quelles conséquences le Gouvernement va tirer de cette violation de la Charte et, plus globalement, du principe de libre administration des collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3595</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (ressources — péréquation intercommunale — fonds — modalités)
	        95421. — 3 mai 2016. — M. François de Mazières interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). À compter de 2017, le prélèvement au titre du FPIC opéré sur les intercommunalités et les communes contributrices correspondra à 2 % de leurs ressources fiscales. Faute de pouvoir anticiper suffisamment en amont l’évolution de ces recettes, les collectivités contributrices devront élaborer leurs budgets de manière tout à fait prudentielle. Cette ponction venant s’ajouter aux incertitudes liées à l’évolution des dotations, du FSRIF pour les communes franciliennes, du prélèvement SRU, conduira les décideurs locaux à reporter les opérations d’investissement et les nouvelles activités attendues par leurs administrés. Le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC réalisé par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique en octobre 2015 en application de l’article 112 de la loi de finances pour 2015, soulignait que « la progression des fonds de péréquation au sein du bloc communal a permis d’atténuer les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les plus pauvres ». Il semblerait donc que le premier effet du FPIC soit de limiter la perte de ressources liée à la diminution des dotations versées par l’État. Aussi, dans un souci d’équité et de transparence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d’informations précises sur l’utilisation des recettes de la péréquation par les collectivités bénéficiaires, quelles actions le Gouvernement envisage d’engager pour faire des recettes de péréquation des ressources de soutien à l’investissement des territoires, quel dispositif de suivi pourrait être mis en place pour suivre la réalisation de ces actions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3596</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        95394. — 3 mai 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires appelés ou de carrière qui ont servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Ces militaires présents en Afrique du Nord pendant cette période de deux années ne peuvent pas être considérés comme des anciens combattants entrant dans le cadre de l’obtention de la carte des combattants au titre de la guerre d’Algérie puisque, à ce moment-là, l’Algérie était devenue indépendante. Néanmoins pendant cette même période, 535 militaires français ont été tués ou ont disparus et une mention « Mort pour la France » a été récemment attribuée à un militaire décédé le 5 juillet 1962. Il s’agit bien de militaires qui ont participé à des opérations sécuritaires menées par les forces françaises et qui ont demeuré en territoire étranger pour des missions extérieures dans un contexte dangereux. En conséquence il lui demande s’il a l’intention de prendre des mesures visant à considérer ces militaires comme des OPEX et, en conséquence, de leur appliquer les règles actuelles de l’attribution de la carte du combattant, c’est-à-dire quatre mois en présence dans une unité reconnue combattante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3596</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        95395. — 3 mai 2016. — M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et qui ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX. En effet, si depuis le 1er octobre 2015, il est possible d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures, il n’est pas possible aujourd’hui de l’attribuer aux militaires français ou supplétifs qui étaient présents en Algérie pendant 4 mois ou plus entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, puisque officiellement la guerre d’Algérie s’est terminée le 2 juillet 1962. Seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est accordé. Cette situation est vécue comme une injustice par les combattants qui ont servi durant cette période d’autant que 535 militaires ont été tués ou porté disparus. Il voudrait savoir si le Gouvernement serait prêt à corriger cette injustice en inscrivant la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l’arrêté du 12 janvier 1994 qui définit les théâtres d’opération donnant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre des OPEX.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3596</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (conjoints survivants — revendications)
	        95396. — 3 mai 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, au décès du blessé, les veuves qui ne disposent pas d’une retraite ou de ressources personnelles suffisantes se retrouvent vite démunies. Certaines, déjà très âgées et isolées, n’ont ainsi pas les moyens d’intégrer une maison de retraite. Aussi, même si des crédits ont été votés dans la loi de finances pour 2016, il lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre à ces veuves de guerre de terminer leur existence dans des conditions décentes en rétablissant une réelle reconnaissance de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3596</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (incorporés de force — revendications)
	        95397. — 3 mai 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les demandes formulées par l’Union des invalides et anciens combattants d’Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant la situation des « malgré-nous » incorporés de force dans l’armée allemande. Il convient de rappeler tout d’abord que ces derniers, titulaires de la carte du combattant et dernièrement récipiendaires du diplôme d’honneur « Aux combattants de l’armée française 1939/45 », sont censés bénéficier, au titre de l’ordonnance no 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l’armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Ils sont donc de fait inscrits de plein droit dans la communauté des anciens combattants de l’armée française. Pourtant, un droit, bien plus que symbolique et revendiqué légitimement de longue date par les associations d’anciens combattants, ne leur est toujours pas reconnu ; il s’agit là du droit à la reconnaissance des sacrifices endurés qui se concrétiserait par l’attribution à tous ces incorporés de force alsaciens-mosellans du T.R.N., dans les mêmes conditions qu’à leurs homologues de l’armée française. De ce droit non reconnu jusque-là découle un devoir de la Nation, également oublié, celui de la mémoire locale collective et de sa transmission aux plus jeunes générations. Il y fait ici référence à la tragique histoire vécue par les Alsaciens-Mosellans au cours de cette période, méconnue de bon nombre de nos concitoyens car absente des manuels scolaires. Ainsi, dans un souci d’équité, de mémoire et de dignité, l’UIACAL demande que, d’une part, le titre de reconnaissance de la Nation soit enfin accordé aux quelques incorporés de force encore en vie et que, d’autre part, leur histoire singulière et douloureuse figure explicitement dans les programmes scolaires. Il sollicite donc de la part du Gouvernement un examen attentif et bienveillant afin de restaurer la mémoire de nombre de citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3597</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (revendications — perspectives)
	        95398. — 3 mai 2016. — M. Benoist Apparu attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la condition des anciens combattants et des victimes de guerre. De nombreuses associations représentant les anciens combattants ont demandé au Gouvernement l’extension, en faveur des anciens des missions extérieures, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d’Afrique du Nord et d’Indochine, et ce sur les mêmes critères d’attribution. Elles ont également interrogé le Gouvernement sur le plafond de retraite mutualiste du combattant afin que celui-ci soit fixé à l’indice 130. Attaché à la reconnaissance des anciens combattants et victimes de guerre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3597</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Fourage</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        (commémorations — Première Guerre mondiale — tirailleurs sénégalais — naufrage du paquebot Afrique)
	        95413. — 3 mai 2016. — M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot Afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Le navire, parti de Bordeaux avait à son bord quelques 600 personnes, membres d’équipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l’armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en Afrique après avoir combattu durant la première guerre mondiale aux côtés des Français. Ce naufrage qui a eu lieu au large de la Vendée et auquel seulement 36 personnes ont survécu dont 7 tirailleurs, a été la plus grande catastrophe maritime française. Il reste pourtant aujourd’hui oublié de nos mémoires et de nos commémorations. Une association bordelaise, Mémoires et Partages, se mobilise pour qu’un hommage soit rendu à ces hommes qui se sont battus pour défendre les valeurs de la France et qui ont péri loin de leur pays, ainsi qu’à leurs compagnons d’infortune. Aussi, il lui demande s’il entend prendre des dispositions afin qu’un hommage soit rendu aux victimes de ce naufrage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3597</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        95427. — 3 mai 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est actuellement régie par le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose, entre autres, d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en opérations extérieures militaires (OPEX) avant 1991 n’étaient pas satisfaisantes. En l’occurrence, les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. C’est également ce qu’indique le secrétaire d’État chargé des anciens combattants en réponse à plusieurs questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat du 420ème détachement de soutien logistique sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » de la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment obtenues par ce détachement. Pourtant, plusieurs de ces anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires, regrettent de ne pas pouvoir obtenir la croix de combattant volontaire (CCV). Alors qu’un besoin de reconnaissance s’exprime fortement de leur part, et partant du principe que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL s’avèrent incomplets, il souhaiterait savoir s’il serait possible de modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 en supprimant la condition d’appartenance à une unité combattante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3598</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        95428. — 3 mai 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenu le 420ème détachement de soutien logistique. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 afin de supprimer la condition d’appartenance à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3598</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée — militaires et civils — pathologies liées aux essais nucléaires — reconnaissance)
	        95429. — 3 mai 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la notion de risque négligeable dans le cadre des essais nucléaires. Le Président de la République a déclaré en février 2016 vouloir « modifier le décret d’application pour préciser la notion de risque négligeable pour certaines catégories de victimes lorsqu’il est démontré que les mesures de surveillance indispensables n’avaient pas été mises en place » Elle lui demande où en est la modification prévue du décret et si les associations des vétérans des essais nucléaires seront associées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3598</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        95546. — 3 mai 2016. — M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord. Les conditions d’attribution des bénéfices de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord ont été modifiées par la loi de finances 2016. Ainsi, les pensions de retraite, liquidées avant le 19 octobre 1999, peuvent désormais être révisées à la demande des pensionnés, à la condition que cette demande soit effectuée après le 1er janvier 2016. Sachant que les intéressés sont âgés, la plupart d’entre eux n’effectueront pas les démarches. Il est donc souhaitable que la révision soit engagée par l’administration et non à la demande des intéressés, avec un effet rétroactif afin que les droits des pensionnés soient pleinement rétablis. De plus, les cheminots et les autres agents assimilés à la fonction publique sont souvent exclus du bénéfice de la campagne double, sans réel motif avancé. Par ailleurs, la modeste avancée que permet la loi de finances pour 2016 ne peut masquer le maintien en l’état des conditions définies par le décret du 29 juillet 2010, lesquelles introduisent de profondes inégalités entre les différentes générations du feu. En effet, ce décret n’accorde le bénéfice de la campagne double que pour toute journée durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or il est quasiment impossible de prouver l’exposition au feu. C’est pourquoi le bénéfice de la campagne double devrait couvrir l’intégralité du temps de présence des appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie, aux combats au Maroc et en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les anciens d’Afrique du Nord ne peuvent rester les parents pauvres des anciens combattants. Il lui demande quels dispositifs sont prévus pour que tous les bénéficiaires de la campagne double, fonctionnaires et assimilés soient reconnus dans leurs droits et quels moyens seront engagés afin de pallier les inégalités introduites par le décret du 29 juillet 2010.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3599</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        95547. — 3 mai 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions de l’attribution des bénéfices de la 94 pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, assimilés fonctionnaires, ayant fait liquider leurs droits à pension de retraite avant le 18 octobre 1999. Le PLF 2016 a permis d’étendre le bénéfice de la campagne double pour permettre une équité de traitement entre les combattants des différents conflits par l’article 50 « Extension de l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. Cet article vise à étendre le bénéfice de la campagne double aux civils et militaires ayant participé à des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 et qui ont liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999. L’apport de preuve de la participation à des actions de feu pour bénéficier de cette campagne double est parfois impossible pour les anciens combattants ayant appartenu à des régiments spéciaux disparus depuis longtemps et dont les archives, en temps de guerre, n’ont pas été entretenues. Aussi, ces anciens combattants, qui ont donné jusqu’à plusieurs années de leur vie dans ce conflit et y ont vu mourir 30 000 jeunes Français, ont le sentiment d’être oubliés de l’histoire. D’autant que pour ce qui concerne les conflits antérieurs (14-18, 39-45, Indochine ou Afghanistan), la campagne double a été attribuée en fonction du temps passé dans les territoires concernés et non sur une action de feu. Aussi, elle lui demande quels assouplissements le Gouvernement pourrait mettre en place pour que ces anciens combattants, du reste peu nombreux, puissent bénéficier de cette forme de réparation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3600</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — taxes sur l’énergie — poids — perspectives)
	        95462. — 3 mai 2016. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En effet, depuis 2013, la TICGN a été multipliée par plus de 3,5, passant de 1,19 euro/MWh à 4,34 euro/MWh cette année. Une nouvelle hausse est encore prévue pour 2017. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 265 nonies du code des douanes, les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent bénéficier du maintien d’un taux réduit à 1,65 euro /MWh. Cette situation crée une grande disparité entre les petites et les grandes entreprises, ces dernières pouvant payer une facture moindre pour une consommation largement plus importante. Cette forte hausse et le maintien d’un tel écart entre le taux régulier et le taux réduit risquent de peser sur les entreprises qui ne peuvent bénéficier de la taxation la plus faible et pourraient engendrer de nouvelles cessations d’activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend rééquilibrer les taux d’imposition de la TICGN en faveur d’une plus grande justice fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3600</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (revenus fonciers — réglementation)
	        95480. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Maggi attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère aléatoire des décisions de l’administration fiscale quant à la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier. Plusieurs cas lui ont été signalés, dans sa circonscription, de propriétaires de locaux commerciaux ayant engagé des travaux dont la nature fait qu’ils devraient être considérés comme des travaux d’« entretien et de réparation » (ces dépenses sont déductibles) mais que l’administration fiscale qualifie, de manière tout à fait aléatoire et non motivée, de travaux d’« amélioration » (dont le montant n’est pas déductible du revenu net foncier sauf dans les cas de protection contre l’amiante ou d’aménagements facilitant l’accueil des personnes handicapées). Le caractère aléatoire des décisions de l’administration fiscale dans ce domaine fait peser de fortes incertitudes sur les propriétaires de locaux commerciaux et constitue, par conséquent, une menace sur les activités commerciales qui s’y déploient ainsi que sur le dynamisme du secteur de la construction-rénovation. À l’heure où le développement des TPE et PME en France est une préoccupation forte des élus et se trouve au centre des politiques publiques économiques, il lui demande que soient clarifiées les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux, ces derniers devant être en mesure de savoir, à l’avance et avec précision, le montant des impôts qu’ils auront à acquitter suite à la réalisation de travaux dans leurs locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3600</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe sur les huiles végétales — régime juridique — modification)
	        95482. — 3 mai 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Cette taxe affectée est recouvrée selon des taux réels pour les huiles brutes ou des taux forfaitaires pour les huiles incorporées dans des produits alimentaires. Les taux sont fixés par arrêtés ministériels. À l’importation, elle est perçue par la douane sur les produits originaires de pays tiers à l’Union européenne. Le fait générateur pour l’importation est la mise à la consommation de produits imposables. Il semble que le produit de cette taxe soit perçu de manière satisfaisante s’agissant des huiles produites par les opérateurs français ; en revanche, la perception serait plus difficile s’agissant des clients finaux ou distributeurs français en raison de se complexité de mise en œuvre : il semble fréquent que de nombreux produits assemblés en provenance d’Europe ou de pays tiers ne s’acquittent pas de cette texte au niveau des distributeurs nationaux. En effet, la déclaration annexe à la TVA semble souvent méconnue par les clients ou les distributeurs indépendants. Il résulterait de ce constant des distorsions de concurrence entre les fournisseurs français et les fournisseurs étrangers qui n’effectueraient que trop rarement la déclaration annexe. Les entreprises françaises seraient donc pénalisées par cette taxe. Aussi, il lui demande quel est le constat du Gouvernement en la matière et s’il envisage de réformer le régime de cette taxe affectée pour lui préférer un régime général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3601</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — biens sinistrés — valeur vénale — dépréciation — conséquences)
	        95564. — 3 mai 2016. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget concernant la dépréciation de la valeur vénale des biens de personnes sinistrées par des inondations. Ces personnes voient la valeur vénale de leurs maisons, de leurs locaux commerciaux présentés à la vente, dépréciés et délaissés alors même que leurs impôts (foncier bâti, non bâti et taxe d’habitation) augmentent. Au-delà des pertes et les dommages psychologiques subis, ils peuvent subir une perte de la couverture de leurs biens par l’assurance, voire un refus, au vu du montant du remboursement des dégâts subis lors des sinistres déclarés, compensé certes parfois par l’état de catastrophe naturelle. Le combat mené par l’association « Sinistrés du Grabieux : 2002, 2014 » qui compte près de 150 adhérents, propriétaires de terrains et de maisons sis en zone rouge du PPRI de l’agglomération d’Alès en est un parfait exemple. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de prendre en compte la dépréciation des biens sinistrés pour évaluer la base de la « valeur locative » afin de les soulager des lourdes charges qui leurs sont imposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3601</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (départements. — hébergement des personnes âgées — réglementation)
	        95414. — 3 mai 2016. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le financement par les conseils départementaux de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Les départements peuvent décider de faire participer les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants) aux frais d’hébergement de l’intéressé en cas de reste à charge conformément à l’article 205 du code civil. En cas de désaccord entre les descendants, les départements peuvent saisir l’autorité judiciaire (juge aux affaires familiales) pour procéder à la répartition de la charge financière (article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles). Cependant, la récente jurisprudence oblige les conseils départementaux à intervenir dans l’éventuelle cession d’un bien immobilier appartenant à la personne bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement avant de faire appel aux ressources des obligés alimentaires alors que la collectivité ne dispose d’aucune compétence en la matière. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait faire évoluer la réglementation actuelle afin de sécuriser les interventions des conseils départementaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3601</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (politique du tourisme — taxe de séjour — bateaux hôtels — réglementation)
	        95583. — 3 mai 2016. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la taxe de séjour dans les ports de plaisance. En application de l’article L. 2333-30 du code de tourisme, les tarifs de la taxe de séjours sont fixés par la commune ou le groupement de communes suivant un barème établi. Ce barème distingue les différents types d’hébergements en fonction du classement ou du niveau de classement. A contrario, aucune distinction n’est faite entre les différents types de bateaux hôtels fréquentant les ports de plaisance. À titre d’exemple, les passagers de péniches hôtels qui séjournent dans le port, s’acquittent de 0,20 euros par personne et par nuitée, alors que les mêmes touristes logeant dans un établissement équivalent (hôtel de tourisme 4 étoiles) devront s’acquitter d’un montant situé entre 0,65 euros et 2,25 euros par personne et par nuitée. Il n’existe apparemment pas de classement pour ces bateaux. Aussi, il lui demande dans quelles mesures pourraient être envisagées des dispositions assimilant les péniches hôtels proposant des hébergements haut de gamme à la nuitée ou à la semaine à la catégorie d’établissements correspondant à leur niveau de standing ou fixer un tarif spécifique pour ce type d’hébergement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3602</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (contrats — résiliation — réglementation)
	        95404. — 3 mai 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’application de l’article L. 136-1 du code de la consommation sur les reconductions tacites des contrats. En vertu du dernier alinéa, ces dispositions sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. Toutefois, le 23 juin 2011, la Cour de cassation a affirmé qu’un syndicat de copropriétaires, personne morale, qui avait conclu un contrat à reconduction tacite avec un prestataire de service, n’était pas exclu de la catégorie des non-professionnels et bénéficiait alors des dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008. Il souhaiterait donc savoir si une personne qui souscrit un contrat par exemple pour une société de surveillance au nom d’un gîte rural en fournissant un numéro de SIREN mais non inscrite au registre du commerce et des sociétés est considérée comme un professionnel ou un non-professionnel qui pourrait alors bénéficier de ces dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3602</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (soldes — réglementation — perspectives)
	        95418. — 3 mai 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la revitalisation des centres-villes et bourgs-centres. L’UDICT propose une série d’aménagements permettant d’établir une concurrence plus saine et plus loyale. Il souhaite décaler les périodes de soldes et réduire leur durée soit les soldes d’été de mi-juillet à mi-août et les soldes d’hiver tout le mois de février. L’interdiction de toutes opérations commerciales et publicitaires un mois avant le démarrage des soldes (soldes privées, déstockage, gros rabais…) est bien évidemment une des solutions avancées par l’Union départementale du Tarn qui propose également de remplacer la demande de déclaration de liquidation par une demande d’autorisation. L’UDICT souhaite également sensibiliser le Gouvernement sur les ventes au déballage, phénomène commercial en pleine extension pour les aménagements législatifs ou réglementaires, afin que ces ventes au déballage donnent lieu à une demande d’autorisation deux mois avant, cette autorisation pourrait être refusée à des personnes en cours d’immatriculation. En effet, souvent après la vente, elles disparaissent et échappent au paiement de toutes les charges liées à l’activité commerciale. Il propose également de mettre en place une autorisation de vente au déballage au lieu d’une simple déclaration et d’assurer un contrôle plus strict de la période de 60 jours autorisés dans l’année. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions afin de revitaliser les bourgs-centres ou centres-villes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3602</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (information des consommateurs — produits alimentaires — équilibre nutritionnel)
	        95424. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les difficultés d’appliquer le règlement européen 1169/2011 (règlement information du consommateur INCO) qui rend obligatoire, à partir du 13 décembre 2016, l’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires, par les éleveurs de chèvres, producteurs fromagers fermiers. En effet, cette réglementation qui impose un étiquetage des denrées alimentaires ne correspond pas à la réalité des producteurs fromagers non standardisés, soumises à de nombreuses variations nutritionnelles. Du fait même de la nature de ces produits alimentaires, soumis à des facteurs externes, fluctuant au cours des saisons, il est impossible de fixer une teneur en matières grasses du lait de chèvre notamment. En fonction du changement de l’alimentation des animaux, la composition de lait varie et ne peut être standardisée, contrairement aux fromages industriels. De même, du fait de l’effet de dessiccation et des différents stades d’affinage, le fromage de chèvre subit une évolution qui modifie son taux de matières grasses. Il est évident que, pour des raisons de coût mais surtout d’organisation, il est impossible, pour un producteur fermier, d’avoir des étiquettes pour chaque stade auquel le produit est vendu ou pour chaque période de production. Ce sont les raisons pour lesquelles ces professionnels réclament une dérogation à l’obligation d’étiquetage nutritionnel de leurs produits. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à leurs demandes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3603</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (auto-entrepreneurs — statut — réglementation)
	        95459. — 3 mai 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le régime des auto-entrepreneurs. Les organisations représentatives des artisans demandent depuis plusieurs années une révision en profondeur du régime de l’auto-entrepreneur, considérant que celui-ci crée des situations de concurrence déloyale. Elles soulignent également l’impact négatif sur la qualité et la sécurité des consommateurs. L’absence de formation initiale et de suivi peut s’avérer particulièrement problématique lorsque l’activité relève de professions réglementées comme les commerces d’alimentation. Le rapport de 2013 sur l’évaluation du régime d’auto-entrepreneur réalisé par l’IGF et l’IGAS présentait plusieurs mesures qui permettraient de lever ces sources d’inquiétudes : inscription obligatoire au registre des métiers pour tous les auto-entrepreneurs artisans y compris pour les activités réalisées à titre complémentaire ; obligation de participer au stage préalable à l’installation ; limitation dans le temps du bénéfice du régime d’auto-entrepreneur. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le régime des auto-entrepreneurs, notamment pour en faire un régime transitoire de courte durée avant le basculement dans le régime de droit commun des artisans et commerçants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3603</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (cirque — patrimoine culturel — inscription — perspectives)
	        95400. — 3 mai 2016. — Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d’inscription des cirques au patrimoine culturel. Si une telle proposition peut être justifiée par le fait que les acrobates, les magiciens, les clowns et leurs numéros représentent un art esthétique et divertissant pour le public, certains aspects du cirque sont très discutables et soulèvent le débat depuis longtemps : il s’agit des numéros où figurent les animaux sauvages. L’exploitation des animaux et la contrainte qui est exercée sur ces derniers ne peuvent être culturels. Cela va d’ailleurs à l’encontre des principes fondamentaux de la République française. Ces numéros suscitent l’indignation croissante d’un public informé qui souhaite que le cirque évolue. On peut également s’interroger sur le message véhiculé aux enfants qui assistent à ces numéros et qui peuvent penser que la contrainte va de soi. Les cirques ne sont par ailleurs pas toujours capables de satisfaire aux besoins des animaux qu’ils exploitent, ce qui constitue un danger réel pour le public et les riverains. La liste croissante des incidents et accidents atteste d’un problème de sécurité et de tenue des animaux. La fédération européenne des vétérinaires elle-même souligne que les besoins fondamentaux ne peuvent être satisfaits dans le cadre du cirque et appelle à la fin des numéros avec animaux sauvages. Le non-respect des normes de détention minimales, les accidents à répétition, les détentions illégales d’animaux mais aussi les prises de conscience éthiques poussent les communes à refuser leur installation sur leur sol. Une inscription au patrimoine culturel ne ferait que contourner le problème sans le résoudre. Aussi elle lui demande de lui donner la garantie qu’en aucun cas les cirques avec animaux sauvages ne pourront figurer au patrimoine culturel de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3604</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (conservation — conservateurs-restaurateurs — soutien — perspectives)
	        95503. — 3 mai 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la conservation-restauration. La situation des professionnels de la conservation-restauration, formés par les ministères de la culture et de l’enseignement supérieur, est très insatisfaisante depuis de nombreuses années. Les professionnels de la conservation-restauration ont un rôle indispensable dans la gestion et la valorisation du patrimoine. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de soutenir cette profession d’excellence sur laquelle reposent l’intégrité et la pérennité des œuvres et des objets d’art.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3604</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (musées — restaurateurs — diplômes — recrutement)
	        95504. — 3 mai 2016. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret no 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ces derniers sont contraints de recourir à des restaurateurs nécessairement titulaires d’un des diplômes reconnus, délivrés par la Sorbonne, l’Institut national du patrimoine, l’école des Beaux-Arts de Tours, l’école d’art d’Avignon ou par un État membre de l’espace économique européen sous certaines conditions, pour toute opération de restauration patrimoniale. Ainsi et quand bien même les artisans d’art sont issus d’une filière d’excellence, ils se trouvent défavorisés de fait par la rédaction même du décret. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’elle envisage de prendre afin de permettre à ces ouvriers de pouvoir procéder à la restauration de meubles d’art dans les musées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3604</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        (fonctionnement — instruction médico-administrative — délais)
	        95475. — 3 mai 2016. — M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences matérielles et financières qui résulteront de la décision prise par le Gouvernement de traiter en priorité les 1 300 dossiers de demandes de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 par les personnels de la sous-direction des pensions au ministère de la défense. Si cette mesure est compréhensible au vu des circonstances dramatiques qui ont frappé la France, elle risque toutefois de provoquer un retard de 18 mois pour l’instruction médico-administrative des dossiers de droit commun (demandes de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie. Face à l’inquiétude des personnels de la gendarmerie nationale, il lui demande quelles seront les dispositions que le Gouvernement compte prendre face à cette situation exceptionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3605</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Laurent</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[démographie
	        (recensements — communes — dotation forfaitaire)
	        95432. — 3 mai 2016. — M. Jean-Luc Laurent alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réalisation du recensement par les communes. Depuis 2004, les communes sont responsables du recensement de la population en partenariat avec l’Institut national de la statistique et des études économiques. Chaque commune reçoit une dotation pour couvrir les dépenses engagées. Pour l’année 2016, la dotation de communes comme Vitry-sur-Seine est en baisse de - 5 %, celle du Kremlin-Bicêtre de - 6 % alors que le nombre de logements à recenser reste le même. Cette dotation est désormais très loin de couvrir les dépenses réelles engagées par les communes. La dématérialisation du questionnaire n’est pas toujours adaptée aux situations réelles (connexion du foyer, maitrise de l’outil informatique, compréhension du questionnaire, maitrise de la langue). Les taux de réponse sont très variables et favorisent une sous-estimation qui pénalise la collectivité. Par ailleurs la dématérialisation de la réponse prive les communes d’un retour sur la qualité du recueil sur le terrain. La dématérialisation est loin de tenir ses promesses et il souhaiterait connaître les décisions budgétaires rectificatives et les mesures pratiques que le Gouvernement prendra pour répondre aux difficultés des communes et assurer la bonne réalisation d’une fonction régalienne historique : le recensement de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3605</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (délais de paiement — réglementation)
	        95460. — 3 mai 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises confrontées à des retards de paiement. La transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales permet depuis le 1er janvier 2013 d’indemniser les dépassements de délais de règlement. Elle contraint le débiteur qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement à verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros en dédommagement des frais engagés. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard. Si les enquêtes montrent qu’elle figure dans les conditions générales de vente d’une majorité d’entreprises, elle reste très peu recouvrée. Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, paru en mars 2016, fait apparaître qu’elle n’est réglée que par un débiteur sur quinze, le créancier recevant en moyenne le trentième des indemnités dues. Les entreprises qui se résolvent à saisir le tribunal de commerce n’obtiennent pas systématiquement l’injonction de payer cette indemnité, même lorsque une ordonnance de payer la dette principale a été prise. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre cette indemnité plus facilement recouvrable afin qu’elle soit plus dissuasive qu’actuellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3606</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — taxes sur l’énergie — poids — perspectives)
	        95461. — 3 mai 2016. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le poids croissant des charges portées par les entreprises, sur lequel le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’a qu’un impact faible et non durable. Les créations et augmentations de taxes dues par les entreprises, notamment sur l’énergie, ont ainsi été répertoriées : concernant le gaz naturel : la TICGN (taxe intérieure sur les consommateurs de gaz naturel) : de 1,27 euros/MWh en 2014, elle vient de passer à 2,64 euros/MWh au 1er janvier 2015 et sera augmentée à 4,01 euros/MWh en 2016, soit + 208 % et + 316 % par rapport à 2014 ! ; la CBM (contribution biométhane) : augmentation de 0,0072 euros/MWh en 2014 à 0,153 euros/MWh en 2015, soit + 212 % ; la CTSSG (contribution au tarif spécial de solidarité gaz) : création 2015 ; 0,20 euros/MWh ; l’abonnement GDF : + 11,41 % au 1er janvier 2015. Concernant le gaz liquéfié, la TICPE (taxe sur le gaz liquéfié) : 46,80 euros/t en 2014, 69,20 euros/t au 1er janvier 2015, soit + 47,86 %, disposition communiquée par circulaire du 30 décembre 2014. Concernant l’électricité : la CSPE (contribution au service public de l’électricité) : augmentation de 1,65 euros/kWh à 1,95 euros/kWh au 1er janvier 2015 (soit + 18,18 % !). La conformité de cette taxe aux règles européennes et à la Constitution n’a par ailleurs pas encore été validée. Contribution pour financer les organisations syndicales salariées et patronales : 0,016 % des salaires versés (création). Cotisation patronale au titre de la pénibilité (création) : cotisation de base égale à 0,01 % des rémunérations à partir du 1er janvier 2015, sans rappeler la pénibilité de la procédure administrative pour les employeurs. Cotisation additionnelle : due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,10 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, puis augmentée à 0,20 % en 2017. Cette taxe est doublée pour les salariés en situation de poly-exposition. L’ensemble de ces taxes nouvelles ou fortement augmentées pénalisent les entreprises françaises, dès maintenant et dans la durée. En effet, ces charges demeureront en 2016 et s’inscriront en nouvel impôt, alors même que le CICE prendra fin. Très préoccupé par le quotidien et le devenir des entreprises de sa circonscription, il souhaite connaître les projets du Gouvernement sur ce point, l’invite à geler tout projet d’augmentation pour 2016 et à réduire d’urgence le poids des charges qui pèsent trop lourdement sur l’économie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3606</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        95544. — 3 mai 2016. — M. Philippe Duron attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés des entreprises installatrices d’enseignes lumineuses à se conformer à une réglementation restrictive et complexe qui ne prend pas en compte les difficultés techniques rencontrées lors de la réalisation desdites enseignes. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012 ont été complétés par une notice technique (NOR DEVL 1401990) du 25 mars 2014. Il est prévu que la réglementation soit améliorée dans le projet de décret sur la publicité dans le cadre de la loi de croissance. Un des sujets soulevés par les professionnels concerne la luminance des enseignes qui doit être définie dans la demande d’autorisation préalable (CERFA 14798* 1). Or la luminance d’une enseigne ne peut se mesurer qu’une fois celle-ci en place. Philippe Duron suggère que, dans la demande d’autorisation préalable, soit exigé l’engagement d’inclure dans le système d’alimentation de l’enseigne, un régulateur de puissance qui permettra, après la pose, de modifier la luminance si ceci s’avère nécessaire. Par ailleurs, il semble qu’il y ait une incohérence dans l’article R. 581-63 du code de l’environnement concernant la surface des enseignes en fonction de la surface de la façade sur laquelle elles peuvent être accolées : une façade de 49 m2 (inférieur à la limite de 50 m2) peut supporter une enseigne de 12,25 m2 quand une façade de 81 m2 peut recevoir une enseigne de 12,15 m2. Il lui demande que ses services veuillent bien réexaminer ces deux points techniques et réglementaires afin de simplifier le travail des professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3606</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (stationnement — parcs de stationnement — tarification — perspectives)
	        95570. — 3 mai 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le contournement de l’esprit de la loi Hamon relative à la mise en place de la tarification au quart d’heure dans les parcs de stationnement. La loi dite « consommation » du 18 mars 2014 vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises en rendant du pouvoir d’achat aux Français et en leur donnant les moyens d’être bien informés avant de consommer. L’objectif étant que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus comme par exemple des tarifs de stationnement facturés au quart d’heure et non plus à l’heure pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Une enquête menée par le magazine Autoplus en février 2015 démontrait que les parkings ayant déjà adopté cette nouvelle facturation ont largement gonflé les prix avec jusqu’à 55 % de hausse. Force est de constater que depuis le 1er juillet 2015 cette logique d’inflation s’est déclinée sur l’ensemble du territoire. Bordeaux Métropole a tenté en mai 2015 de faire passer une délibération en ce sens avec des calculs établis au strict bénéfice des sociétés concessionnaires qui ont souhaité anticiper une potentielle perte du chiffre d’affaires au détriment des usagers. La dénonciation de cette délibération a permis la mise en œuvre de nouvelles négociations, lesquelles ont abouti à une grille tarifaire moins injuste pour les usagers bien que loin de répondre aux exigences de la loi. Ce report a engendré un retard dans l’application de la loi au 1er janvier 2016. Un parc de stationnement néanmoins, celui des Capucins à Bordeaux sous gestion municipale, est toujours hors la loi et continue de pratiquer une tarification horaire au détriment des usagers et des commerçants et artisans du marché adjacent. Elle lui demande de ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l’application de la loi dans son essence et encadrer la tarification au quart d’heure pour éviter les excès au détriment des usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3607</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        95445. — 3 mai 2016. — M. Michel Lefait appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l’éducation nationale, et de celles du comité scientifique de la FNAREM, quant à leur avenir au sein des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ces enseignants spécialisés (psychologues, rééducateurs…) qui ont pour mission essentielle de prendre en charge les élèves en grande difficulté scolaire et de leur apporter un accompagnement spécifique en proposant des aides complémentaires, sont confrontés ces dernières années à une amputation de leurs effectifs et de leurs moyens, les contraignant à réduire leur zone d’intervention, sachant qu’ils sont également au service de la famille. Considérant que la lutte contre la difficulté scolaire est la mission première du service public d’éducation et passe notamment par la présence de ces rééducateurs en RASED dans les établissements ainsi que par la mise en place d’un suivi réellement individualisé des élèves, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires au maintien du nombre de ces postes spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3607</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        95446. — 3 mai 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’avenir des RASED (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté). Elle lui rappelle que cette aide spécialisée adaptée est apportée à l’école comme au collège aux enfants et aux adolescents souffrant d’inadaptation scolaire, comportementale ou sociale, à leur famille ainsi qu’aux enseignants qui les accueillent au sein des classes ordinaires. Ce réseau constitue l’un des éléments essentiels de la politique de « refondation de l’école » dont le pays a tant besoin. Elle lui indique aussi pour preuve de son importance, que des postes sont de nouveau créés dans ce réseau depuis 2012, et des enseignants sont formés afin de reconstituer un vivier d’enseignants spécialisés comme la ministre l’a rappelé au congrès de l’association des psychologues de l’éducation nationale le 26 septembre 2015 à Angers. Toutefois, elle constate une disparité conséquente dans les académies quant au respect des missions des personnels RASED, ainsi qu’une ventilation irrégulière quant à la répartition locale des postes, et enfin des divergences quant aux orientations de la nouvelle conception de la formation des personnels. Aussi, elle lui demande de lui préciser son sentiment sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3608</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (cantines scolaires — tarifs — remise — réglementation)
	        95447. — 3 mai 2016. — M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d’enfants qui se voient refuser l’inscription à la cantine scolaire. Lorsque ce service public local facultatif a été mis en place par la municipalité, certains critères discriminatoires sont en effet parfois mis en place et visent généralement la situation de la famille de l’élève. Quels que soient les motifs qui amènent une municipalité à mettre en place de telles mesures, les premières victimes en sont les enfants. Le rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire », de Jean-Paul Delahaye, inspecteur général de l’éducation nationale, publié en mai 2015, souligne ainsi notamment que « le repas pris à la cantine constitue souvent le seul apport nutritionnel de la journée » pour les enfants et adolescents en situation de grande précarité. Si une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, les enfants ne peuvent pas attendre le déroulement de la procédure législative pour bien manger. Il lui demande donc les mesures qu’elle entend prendre, avant la prochaine rentrée scolaire, pour assurer l’accès des enfants à la cantine scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3608</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (pédagogie — pédagogie Freinet — formations — perspectives)
	        95448. — 3 mai 2016. — M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants engagés dans la pédagogie Freinet. Il s’avère que ces enseignants rencontrent des difficultés sur l’obtention d’autorisation de stage mais aussi sur la programmation de leurs interventions dans les ESPE (école supérieure du professorat et de l’éducation) et autres lieux de formation. Ils déplorent également le manque de moyens alloués et pointent des disparités de traitement selon les académies. Pourtant, le mouvement Freinet, centré sur l’enfant est reconnu par le ministère et participe à la refondation des écoles. Aussi il la remercie de bien vouloir lui préciser les actions que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement sur ces questions afin de permettre à ces enseignants d’exercer dans de bonnes conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3608</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — histoire — Alsace-Moselle — perspectives)
	        95449. — 3 mai 2016. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’occultation de la tragédie des Alsaciens-Mosellans lors de la Seconde Guerre mondiale dans les manuels scolaires. Ce refus de transmettre leur mémoire aux jeunes générations est très préjudiciable à leur compréhension de l’Histoire récente de France et du vécu de la Nation. Elle est également un désaveu implicite de l’action menée par les associations d’anciens combattants et victimes de guerre qui œuvrent au travail de mémoire. Il lui demande quelles actions elle entend entreprendre pour assurer la transmission aux jeunes générations de la mémoire des souffrances vécues par les Alsaciens Mosellans lors de la Seconde Guerre mondiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3609</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — statut — perspectives)
	        95450. — 3 mai 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation en France des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Fonctionnant aujourd’hui en sous-effectifs, les AVS exercent dans des conditions très difficiles, ce qui impacte évidemment les enfants dont ils sont en charge et leurs familles. De nombreux parents dénoncent aujourd’hui le manque de temps alloué pour les enfants, et la difficulté de se voir allouer davantage de temps d’accompagnement. Il est également rappelé le manque régulier de formation des AVS, et ce secteur connait malheureusement un turn-over important, qui fragilise l’accompagnement des enfants. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet, et les mesures d’accompagnement supplémentaires qui pourraient être proposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3609</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — statut — perspectives)
	        95451. — 3 mai 2016. — M. Pascal Terrasse appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AVS) dans les écoles et les aides administratifs à la direction des écoles (EVS). Aujourd’hui, la grande majorité d’entre eux travaillent avec des contrats à durée déterminée d’un an renouvelable ou en CUI-CAE, à temps partiel pour une rémunération mensuelle comprise entre 600 et 700 euros environ. De plus, l’éducation nationale est loin de respecter le droit à 80 heures de formation pour chaque CUI-CAE et leur frais de déplacement n’est pas remboursé. L’embauche de personnel administratif supplémentaire est indispensable car leur mission est nécessaire au bon fonctionnement des établissements. L’amélioration de leurs statuts et de leurs salaires, une formation adéquate et une meilleure gestion du personnel sont autant de points qu’il est essentiel de considérer pour que les AVS et EVS évoluent dans de meilleures conditions de travail. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3609</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants — remplacement — perspectives)
	        95452. — 3 mai 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les absences de professeurs non remplacés. Depuis septembre 2015, 20 000 journées de cours n’auraient pas été remplacées de la maternelle au lycée. Elle lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement pour éviter aux élèves de perdre nombre de journées de cours du fait d’absences non remplacées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3609</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (programmes — éducation aux droits de l’Homme — perspectives)
	        95453. — 3 mai 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la promotion de l’éducation aux droits de l’Homme dans le système scolaire. Le nombre d’actes de violence dans les établissements scolaires et le taux de délinquance chez les jeunes sont en nette augmentation. En l’espace de 10 ans, les dépôts de plainte, suite à des incidents en milieu scolaire, ont été multipliés par 4. La plupart de ces jeunes n’ont aucune connaissance des droits et devoirs qu’ils ont envers la société, et qui ont été écrits pour eux de façon à ce qu’ils deviennent de précieux défenseurs de la tolérance et de la paix. Cette déclaration, adoptée le 10 décembre 1948 par les Nations unies, constitue le document le plus universel au sujet des droits de l’Homme. L’éducation aux droits de l’Homme, associée à l’éducation à la citoyenneté démocratique et à l’éducation au respect et à la compréhension mutuels, est vitale pour nos sociétés. Elle contribue à l’égalité, à l’autonomisation et à la participation, ainsi qu’à la prévention et la résolution des conflits. Aussi, cette mise en œuvre doit permettre un enseignement pratique visant à favoriser le respect des droits fondamentaux ; son rôle essentiel est de donner à chaque individu les moyens de défendre ses propres droits et ceux des autres. Ce renforcement est un investissement important pour l’avenir dont le but est d’arriver à une société juste dans laquelle les droits fondamentaux de tous seront reconnus et respectés. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin de renforcer l’enseignement des droits de l’Homme au sein de toutes les écoles, dès le plus jeune âge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3610</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — réforme — perspectives)
	        95454. — 3 mai 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège qui doit entrer en vigueur à la rentrée 2016 et qui inquiète parents et enseignants. Cette réforme, loin de produire les effets attendus, va accentuer les déséquilibres sur le territoire national. En effet, elle va mettre des disciplines aussi essentielles que le latin et le grec en péril immédiat puisque ces matières sont désormais soumises à des conditions qui rendent leur existence incertaine. Si, en théorie, les « enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI), notamment celui intitulé « langues et cultures de l’Antiquité » (LCA), sont censés compenser la perte d’heures à la suite de l’arrêté du 19 mai 2015, la réalité est tout autre puisque les chefs d’établissements, qui gèrent la pénurie, ont beaucoup de difficultés à mettre en place ces EPI. La réforme, qui pénalise également la pratique de l’allemand, va créer des inégalités puisque certaines académies conservent 100 % de leurs classes bilingues, comme celle de Paris, tandis que d’autres les perdent quasiment toutes, comme celle de Caen (5 % des sections bilingues maintenues). Un collectif d’enseignants a même calculé qu’un élève entrant au collège en septembre 2016 perdra au minimum 162 heures de cours sur l’ensemble des quatre années de sa scolarité, ce qui est inquiétant quand on sait que beaucoup ne maîtrisent pas les matières fondamentales ; qu’un élève qui sera en section bilingue (la bilingue dite de continuité par le ministère) perdra au total 270 heures d’enseignement cumulées sur les quatre années de sa scolarité au collège ; il en va de même pour les latinistes. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend apporter des modifications ou des ajustements à cette réforme afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les enseignants, les parents d’élèves, les chefs d’établissement et les élus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3610</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (personnel — enseignants — formation — réforme du collège)
	        95455. — 3 mai 2016. — M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu de la formation à la réforme du collège proposée aux enseignants. Il semblerait, en effet, qu’elle consiste en une demi-journée de « formation » afin de visionner un diaporama de documents -déjà connus - suivi d’un travail par atelier avec des collègues d’autres établissements. Il lui demande, par conséquent, si une telle préparation lui semble digne de ce nom et surtout à la hauteur des enjeux éducatifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3610</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (programmes — enseignement musical — perspectives)
	        95456. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par l’Association des professeurs d’éducation musicale (APEMu). À l’heure de la réforme des collèges, certains domaines de l’enseignement semblent délaissés. Le chant choral en fait partie. Les pratiques chorale et instrumentale sont pourtant des outils primordiaux au développement des enfants. L’association s’interroge particulièrement sur le mode de rémunération des heures supplémentaires nécessaires à la préparation des spectacles. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de rémunération des professeurs de musique et de chant choral dans le cadre de la réforme des collèges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3610</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — parentalité — perspectives)
	        95457. — 3 mai 2016. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la parentalité étudiante en France. L’administration française ne prévoit pas aujourd’hui de statut pour les « parents étudiants » ; il n’existe pas non plus de congé maternité pour les étudiants en France, et rien n’assure à l’étudiante la possibilité de s’arrêter avant ou après la naissance de son enfant. De plus, les institutions de l’enseignement supérieur ne sont pas tenues de donner un temps de repos à l’étudiante qui va ou qui a accouché, ce qui peut poser des problèmes importants pour la garde de l’enfant et pour le temps d’adaptation à sa nouvelle situation. Enfin, il n’existe de facto aucun soutien financier ou social pour les étudiants parents : les aides de la CAF et du CROUS ne sont pas destinées à ces situations, et le petit nombre des mesures proposées sont, pour la grande majorité d’entre elles, réservées aux étudiants boursiers. Aujourd’hui, si seulement 5 % des étudiants en France sont concernés, ce chiffre cependant représente plus de 110 000 jeunes parents. Dans d’autre pays d’Europe, les conditions sont nettement plus favorables : en Allemagne, où le pourcentage d’étudiants ayant des enfants est également de 5 %, les universités dans les centres urbains disposent, pour une grande majorité, de crèches et de jardins d’enfants pour les enfants des étudiants et chercheurs. La plupart des universités allemandes disposent également d’organismes spécialisés sur les questions d’accompagnement. Il y existe par ailleurs des droits spécifiques pour les étudiants parents afin de faciliter leur situation (travaux compensatoires etc.). Dans le plan d’action « Égalité entre les femmes et les hommes » de 2013 du ministère de l’enseignement supérieure et de la Recherche, en coopération avec le ministère du droit des femmes, le Gouvernement a promis un « aménagement des parcours pour les étudiant-e-s jeunes parents », dont les jeunes parents étudiants attendent toujours la réalisation. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement va non seulement prendre en compte ces jeunes parents étudiants en leur accordant un réel statut social, mais aussi comment il va mettre en œuvre ces mesures de soutien pour assurer une véritable « égalité pour tous » dans l’enseignement supérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3611</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (inscription — site post-bac — réglementation)
	        95458. — 3 mai 2016. — Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le site A.P.B. qui traite les vœux d’études supérieures de dizaines de milliers de lycéens pour leur attribuer une place dans la formation désirée. Cette plate-forme utilise pour cela un algorithme, qui n’est encadré par aucun texte et reste tenu secret, ce qui pose d’autant plus problème qu’il existe des doutes quant à la légalité de la sélection opérée pour les licences en tension. Elle souhaite savoir si le ministère de l’éducation nationale va, comme promis en décembre, révéler le contenu de l’algorithme avant le 31 mai 2016, date butoir à laquelle les lycéens ne pourront plus modifier l’ordre de leurs vœux d’orientation, et aimerait comprendre la raison du refus opposé à l’association Droits des lycéens, qui a effectué une demande similaire auprès de l’administration. Elle veut également être certaine de la légalité de la sélection opérée par A.P.B. pour les formations en tension, car les informations indiquées par le guide d’A.P.B. et un rapport de l’Inspection générale des services de l’éducation nationale semblent montrer qu’elle ne respecte pas l’article L. 612-3 du code de l’éducation. De plus, cet article dispose que les critères devant être pris en compte devraient être précisés « par un texte réglementaire ». Elle souhaite savoir si ce texte va être publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3611</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        95548. — 3 mai 2016. — M. Christian Kert attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l’application de l’article 51 de la loi no 2014-40 et qui pose le principe de l’affiliation au 1er janvier 2017 des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques). Cette disposition si elle est appliquée sans discernement, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l’enseignement privé qui devraient être recrutés pendant les prochaines décennies. De plus l’égalité de traitement entre enseignant du privé et du public risque d’être remis en cause alors que le code de l’éducation dispose que les maitres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d’activité et des mesures sociales accordées aux maîtres titulaires de l’enseignement public. Aussi, il lui demande de quelle façon son ministère va intervenir pour rétablir ce principe de parité et faire en sorte que les enseignants du privé ne perdent pas une partie importante de leurs prestations de retraite complémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3612</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        95399. — 3 mai 2016. — M. Jean-Louis Dumont attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions pour la délivrance du certificat intercommunautaire (CIC) remis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) permettant la vente par dérogation de défenses d’éléphant d’Afrique. L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) est une espèce inscrite à l’annexe A du règlement CE no 338/97 pris en application de la Convention de Washington (CITES). À ce titre la vente de défenses et plus largement de tout objet en ivoire ou autres de matériaux dérivés de l’éléphant (peau, poils, etc) est strictement réglementée. Aussi, la détention de défenses en vue de vente ou d’achat est interdite, sauf dérogation étudiée au cas par cas qui prend la forme du CIC (article 8.3 du règlement précité). Or dans certains cas, la DREAL ou la DRIEE, se refusent à délivrer ledit CIC bien que le dossier soit dûment complété par les détenteurs du bien, tel qu’exigé par les services administratifs. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser à nouveau dans quelles conditions la dérogation à l’interdiction de vente est dispensée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3612</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (deux-roues motorisés — émissions polluantes — réglementation)
	        95408. — 3 mai 2016. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences du projet d’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, qui abrogera l’arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules dans le cadre des zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) et qui propose de classer les véhicules en quatre catégories selon les critères en lien avec la source d’énergie utilisée et les normes Euro/EURO. Si la diminution de la pollution est une exigence communautaire et que des mesures sont prises en ce sens, nombre d’usagers de deux-roues motorisés ne comprennent pas l’opportunité de celles qui ont été mises en place à leur encontre dans le cadre de l’application de la directive européenne de 2008. En effet et à titre d’exemple dans les territoires de deux métropoles et de communautés d’agglomération de Lille et de Dunkerque, il pourrait en résulter, dès le 1er juillet 2016, une interdiction de la circulation des motos et scooters immatriculés avant 2006. Si tel était le cas, l’impact social serait important puisque les plus touchés seraient les ménages aux revenus modestes, premiers détenteurs de motos et de scooters, qui possèdent un parc plus vieillissant et qui n’auraient probablement pas les moyens de remplacer leur deux-roues en si peu de temps. En outre, l’impact en matière de mobilité ne serait pas négligeable pour les habitants des communes en périphérie qui travaillent dans une grande agglomération et s’y rendent par ce moyen de transport. Certains d’entre eux ne disposeront pas de modes de transports alternatifs suffisants et aucun d’entre eux ne pourra compter sur une aide publique pour changer de véhicule, à l’image de la prime à la casse qui n’existe que pour les automobilistes. Pourtant, l’impact des deux-roues motorisés sur la qualité de l’air, lui, est bien moins important que celui des autres véhicules motorisés puisque son utilisation permet de fluidifier la circulation (facilités de stationnement, taux d’occupation optimisé, réduction des embouteillages). Enfin, à la suite du rapport d’un député européen néerlandais, le Parlement européen a récemment reconnu l’importance de la moto dans les transports, notamment en considération de son rôle significatif dans la mobilité durable. Il ne paraît donc pas approprié de considérer un deux-roues motorisé comme un autre véhicule terrestre à moteur alors qu’il pourrait même constituer une réelle alternative à développer pour désengorger les agglomérations. Aussi, il la remercie de lui indiquer s’il est dans ses intentions de prendre en compte la spécificité des deux-roues motorisés dans le cadre de la nouvelle réglementation projetée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3613</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        95426. — 3 mai 2016. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3613</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — autoproduction — développement)
	        95440. — 3 mai 2016. — Mme Annick Le Loch attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d’autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s’apprête à interdire l’injection résiduelle de l’électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d’où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d’ERDF. En maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l’initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d’énergies renouvelables. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3613</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — autoproduction — développement)
	        95441. — 3 mai 2016. — M. Guy Bailliart appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d’autoconsommation dont elle s’apprête à modifier les termes. L’autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l’énergie qu’ils consommeront au quotidien, par le biais d’installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d’énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime puisqu’il n’est pas dans l’intérêt des particuliers de « perdre » l’énergie produite. ERDF envisage d’empêcher toute injection sur le réseau de l’énergie produite par des installations en autoconsommation. Cette décision remettrait largement en cause la faisabilité et l’intérêt de l’autoconsommation. Celle-ci entre pourtant pleinement dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en favorisant les énergies renouvelables. Il lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d’ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3614</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — moulins à eau — perspectives)
	        95442. — 3 mai 2016. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l’objet d’une application déraisonnée et excessive de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l’application de la circulaire du 25 janvier 2010, qui prône l’effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l’administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, mais à l’application excessive qui en est faite. C’est pourquoi il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères (environnement et culture) n’a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu’une nouvelle mission vient d’être demandé au CGEDD actant ainsi l’échec des conclusions de la précédente mission, dans les territoires, la situation continue de se dégrader (échec récent de la signature de la charte des moulins et demande d’un moratoire sur le classement des rivières). Il souhaite donc connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l’eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000, et de remédier enfin aux situations de blocage avec l’administration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3614</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — moulins à eau — perspectives)
	        95443. — 3 mai 2016. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait en effet l’objet d’une application déraisonné et excessive de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l’application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l’effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l’administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, mais à l’application excessive qui en est faite. C’est pourquoi il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères (environnement et culture) n’a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu’une nouvelle mission vient d’être demandé au CGEDD actant ainsi l’échec des conclusions de la précédente mission, dans les territoires, la situation continue de se dégrader (échec récent de la signature de la charte des moulins et demande d’un moratoire sur le classement des rivières). Il souhaite par conséquent connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l’eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000, et de remédier enfin aux situations de blocage avec l’administration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3614</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — moulins à eau — perspectives)
	        95444. — 3 mai 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France est impacté par l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l’application de la circulaire du 25 janvier 2010, qui prône l’effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Il semblerait que les moulins soient plutôt considérés comme des « obstacles » à la continuité écologique des cours d’eau, alors que ceux-ci constituent des ressources économiques et énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. En effet, la présence de ces moulins a entraîné la construction de barrages transversaux, appelés chaussées. Celles-ci sont souvent anciennes et représentent un patrimoine historique unique remontant parfois au Moyen-Âge. Les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, à laquelle contribuent d’ailleurs lesdites chaussées, mais à son application qu’ils jugent excessive. Il apparaît donc nécessaire de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. Pour les propriétaires de moulins, la réunion de travail conjointe entre les ministères de l’environnement et de la culture n’a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder ce patrimoine hydraulique. Alors qu’une nouvelle mission vient d’être demandée au conseil général de l’environnement et du développement durable, la situation ne semble pas s’améliorer. Ainsi elle souhaite connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l’eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau de la Commission européenne du 23 octobre 2000, afin de remédier aux situations de blocage à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3615</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (politique et réglementation — transition énergétique — décrets — publication)
	        95465. — 3 mai 2016. — Alors qu’une quatrième conférence environnementale s’est déroulée les 25 et 26 avril 2016 à Paris - trois jours après la signature à New York de l’accord sur le climat obtenu à la COP 21 - M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que trois quarts des décrets de la loi sur la transition énergétique votée à l’été 2015 doivent encore être publiés. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître le calendrier à venir de la publication des décrets manquants. Par ailleurs, il l’interroge sur la suggestion d’un des acteurs de ces conférences environnementales de revenir - dans une version améliorée - à la formule du Grenelle de l’environnement qui offrait au moins « des possibilités de négocier et de rechercher des compromis » au lieu de rester au stade des discours et effets d’annonce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3615</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (immeubles collectifs — dépenses de chauffage — individualisation)
	        95489. — 3 mai 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l’article 26 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il dispose que : « lorsqu’un immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. » Le député demande ce qu’il advient lorsque le syndic a rempli son obligation mais que l’assemblée générale des copropriétaires, par vote, refuse les travaux. Il souligne que le partage des charges financières liées au chauffage peut être un choix assumé des copropriétaires entretenant entre eux des relations de voisinage anciennes et de qualité justifiant cette forme de cette solidarité financière. Il lui demande donc si la pose de compteurs individuels rend obligatoire l’individualisation des factures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3615</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        95542. — 3 mai 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes formulées par le Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique (SYNAFEL), relayées par de nombreux spécialistes de la fabrication d’enseignes, au sujet de l’application de la réglementation sur ce secteur. Cette réglementation est actuellement issue du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes pris en application de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Or selon le SYNAFEL, elle sera difficilement applicable sur plusieurs points. Tout d’abord, le taux maximal de jour et de nuit des enseignes serait techniquement impossible à renseigner, car se mesurant une fois le dispositif fabriqué. De plus, les représentants de ce secteur proposent également de modifier la surface des enseignes sur une façade commerciale en tenant compte de la taille des établissements. Enfin, ils souhaitent que soient assouplies les règles concernant le règlement local de publicité ainsi que celles concernant la demande d’autorisation d’installation des enseignes lumineuses et non lumineuses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3616</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        95543. — 3 mai 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les préoccupations du Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives au projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, ce projet de décret concernant la réglementation sur les enseignes publicitaires vise à rectifier plusieurs erreurs contenues dans le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types de difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Face à cet enchevêtrement de normes, il lui demande de lui indiquer s’il compte prendre des mesures pour simplifier la réglementation des enseignes publicitaires et si ces erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3616</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	        (agriculture — OGM — perspectives)
	        95545. — 3 mai 2016. — Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le dossier des « nouvelles techniques de sélection », appelées également « OGM cachés » et la crise qui a lieu actuellement au sein du Haut conseil des biotechnologies, organisme dont le ministère de l’environnement a la tutelle partagée. Un certain nombre d’organisations a démissionné mi-avril 2016 de cette instance. En cause : la transmission au Gouvernement d’un rapport incomplet sur les nouvelles techniques d’ingénierie du vivant. Le rapport, devenu « publication » depuis, n’a pas pris en compte l’avis scientifique divergent d’un de ses membres. Mme la députée s’interroge sur les méthodes utilisées, la faible transparence des points de vue exprimés, les soupçons de conflits d’intérêt et sa précipitation à qualifier de « nouvelles techniques de sélection » ces technologies qui relèvent en réalité de la modification génétique. Cette crise fait écho au climat bruxellois, dans lequel les industries semencières mènent un combat féroce pour pouvoir produire et mettre en marché librement ces « OGM cachés ». La Commission européenne doit prochainement déclarer si les huit nouvelles techniques de biotechnologies sont considérées ou non comme des OGM. Si oui, elles seront encadrées par la législation OGM, qui prévoit une évaluation des impacts sur la santé et l’environnement, une procédure d’autorisation et un étiquetage obligatoire, dans le cas inverse, elles ne seront soumises à aucun contrôle, ni étiquetage. De nombreux scientifiques, experts et juristes s’accordent pour reconnaître indispensable une évaluation systématique de ces nouvelles techniques. Les écologistes demandent que ces plantes mutagènes étudiées, soient définies officiellement comme des « organismes génétiquement modifiés ». Nous sommes face à un choix crucial pour l’avenir de notre agriculture et de la biodiversité. Aussi, Elle demande si le Gouvernement va plaider au niveau européen en faveur de l’encadrement de ces techniques de modification génétique des plantes comme des OGM classiques. Il s’agit, ni plus ni moins, de la préservation et de la valorisation de notre patrimoine naturel, bien commun de l’humanité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3616</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (permis de construire — réglementation — isolation — décret d’application)
	        95591. — 3 mai 2016. — M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment sur le décret d’application attendu à la suite de l’adoption d’un nouvel article L. 123-5-2 du code de l’urbanisme. En effet, ce nouvel article dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut déroger, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes, d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Aussi, afin de ne pas bloquer des chantiers, il souhaiterait avoir des précisions sur les délais envisagés par le Gouvernement pour l’application effective de cette nouvelle disposition législative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3617</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[avortement
	        (IVG — accès)
	        95409. — 3 mai 2016. — M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les difficultés de prises en charges rencontrées par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse entre 12 et 14 semaines d’aménorrhée (SA). En effet une étude de BVA révèle les difficultés importantes vécues par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse tardivement, un nombre important d’établissements refusant de pratiquer ces IVG, invoquant une absence de moyens techniques ou de médecins formés. Cette étude relève même l’absence totale de prise en charge des IVG à ce terme en Guyane, mais aussi en Corse, Guadeloupe et Martinique. Cette absence est particulièrement préjudiciable dans des territoires très fortement touchés par le phénomène de grosses précoces. Aussi, il souhaiterait connaître les actions susceptibles d’être menées pour que cette situation connaisse une amélioration conséquente et que l’égalité des droits des femmes soit assurée sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3617</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (exercice de la profession — hotesses — Air France — port du voile obligatoire — perspectives)
	        95472. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le refus de nombreuses hôtesses d’Air France de porter le voile lors de leur arrivée à Téhéran. Alors que la direction souhaite le leur imposer, celles-ci considèrent le port du voile obligatoire comme une atteinte à la liberté individuelle. Il s’agit de plus d’un signe d’asservissement de la femme loin de la valeur d’égalité hommes-femmes que la République devrait promouvoir. L’État, actionnaire d’Air France, est en mesure de faire entendre sa voix pour faire respecter le droit des femmes. Il lui demande donc de livrer sa position et les mesures qui pourront être prises pour que l’activité économique d’Air France en Iran et le respect du droit des femmes salariées de la compagnie puissent être compatible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3617</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — délinquance et criminalité — prévention spécialisée — financement)
	        95566. — 3 mai 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. Dès le 14 octobre 2014, le rapport d’information parlementaire sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire préconisait une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définies par l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de prévention spécialisée, également appelés « éducateurs de rue ». Ces actions ont pour but d’aider les jeunes en rupture à ne pas sombrer dans la délinquance ou à ne pas couper les ponts avec la société. A l’heure où, confronté à la menace terroriste, le Gouvernement multiplie les mesures visant à lutter contre la radicalisation des jeunes, le ministre de la jeunesse et des sports a rappelé le 8 janvier dernier à Bordeaux la nécessité de mettre en place une politique de prévention auprès de ces derniers. Cet objectif a été confirmé le 9 février dernier par Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, qui a annoncé que la réforme de la protection de l’enfance consacrerait une place centrale à ces missions. Or, si la prévention spécialisée relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance, la conduite d’actions de prévention spécialisée n’est pas obligatoire. Ainsi, du fait des contraintes budgétaires auxquelles elles sont confrontées, de nombreuses collectivités se désengagent financièrement et coupent dans les budgets dédiés à ces missions. Le rapport précité pointe les conséquences de ce désengagement et préconise de dresser un état des lieux du financement de la prévention spécialisée par les conseils départementaux, pouvant servir de base à une réflexion sur le financement à long terme. L’auteur du rapport regrette également l’absence de module spécifique destiné aux étudiants désirant s’orienter vers la prévention spécialisée dans le cadre de la formation des éducateurs spécialisés afin de mieux identifier cette filière et de la valoriser. Mme la ministre s’étant engagée à présenter une série de mesures concrètes d’ici l’été 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la prévention spécialisée, il souhaiterait donc s’assurer que les propositions qui seront faites seront conformes aux préconisations du rapport d’information parlementaire sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire. il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir la prévention spécialisée à court terme face aux coupes budgétaires dont elle peut faire l’objet dans certains départements afin de permettre une présence continue sur le territoire, indispensable à la réussite de cette mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3618</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — délinquance et criminalité — prévention spécialisée — financement)
	        95567. — 3 mai 2016. — Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet, le rapport d’information parlementaire sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définie par l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de prévention spécialisée, également appelés « éducateurs de rue ». Ces actions aident les jeunes en rupture à ne pas sombrer dans la délinquance ou de ne pas couper les ponts avec la société. Or la prévention spécialisée relève de la compétence des départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance mais la conduite d’actions de prévention spécialisée n’est pas obligatoire. Ainsi, face aux contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, de nombreux conseils départementaux se désengagent financièrement en coupant dans les budgets dédiés à ces missions. C’est le cas dans le département des Pyrénées-Atlantiques où les éducateurs déplorent la réduction de 40 % des financements dédiés au risque de laisser un vide que ni l’école ni les services sociaux n’auront les moyens de combler. Le rapport précité pointait les conséquences de ce désengagement dès l’automne 2014 et préconisait alors de dresser un état des lieux du financement de la prévention spécialisée par les départements qui pourra servir de base à une réflexion sur le financement à long terme. L’auteur du rapport regrette également l’absence de module spécifique destiné aux étudiants désirant s’orienter vers la prévention spécialisée dans le cadre de la formation des éducateurs spécialisés afin de mieux identifier cette filière et de la valoriser. Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes s’est engagée à présenter une série de mesures concrètes d’ici l’été 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la prévention spécialisée. Aussi, alors que ces professionnels sont en première ligne pour accompagner individuellement et socialement des jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance, leur évitant ainsi des mesures de placement en foyer mais également d’accomplir des actes d’incivilité ou de délinquance, de décrocher de l’école ou de se radicaliser, elle souhaite s’assurer que ces propositions seront conformes aux préconisations du rapport d’information parlementaire sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir la prévention spécialisée à court terme face aux coupes budgétaires dont elle peut faire l’objet dans certains départements afin de permettre une présence continue sur le territoire, indispensable à la réussite de cette mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3619</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (services bancaires — tarification — encadrement)
	        95411. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Perez appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les augmentations de frais bancaires injustifiées. Depuis le début de l’année 2016, les frais bancaires ont progressé de 4,7 %, malgré des mesures visant à abolir des abus dans l’application de ces frais. Des banques prélèvent depuis le 1er avril 2016 des frais de tenue de compte, alors qu’aucun service supplémentaire n’est exécuté. Seules quelques banques, ou caisses régionales ne les facturent pas. Aussi, l’envoi d’une lettre d’information pour rejet de chèque varie de 3 euros à 13,50 euros. Pour exemple, 64 % des établissements bancaires ont fait augmenter leurs tarifs quant à la cotisation annuelle des cartes de paiement internationales à débit immédiat entre janvier 2014 et janvier 2015 selon le rapport annuel de 2015 réalisé par l’observatoire des tarifs bancaires. Entre 2009 et 2015, cette augmentation a été de 8,83 %. Ce sont souvent sur les foyers les plus modestes que se répercutent le plus ces augmentations. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires afin d’encadrer les frais bancaires pour limiter tout abus sur leur tarification et toute hausse de frais bancaire injustifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3619</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (crédit — surendettement — rétablissement personnel — champ d’application)
	        95422. — 3 mai 2016. — M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les limites de la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel. En effet, sans contester le bien-fondé de ce dispositif ni la réalité des problèmes financiers rencontrés par de nombreux ménages dans le pays, sa mise en œuvre mal maîtrisée connaît d’importantes dérives qui à terme pourraient avoir des conséquences financières graves pour les bailleurs sociaux. Aussi, en prenant l’exemple de Pôle habitat Colmar centre Alsace, on peut constater qu’entre 2011, première année de mise en œuvre de la mesure et 2015, dernier exercice complet, le nombre de familles ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel est passé de 7 à 87 et le montant des dettes de loyer effacé de 21 640 euros à 297 394 euros. Plus alarmant encore, entre 2014 et 2015, le nombre de cas traités est passé de 54 à 87 et le montant total des dettes effacées de 147 013 euros à 297 394 euros. Cette dernière somme représentant 1 % des loyers de l’Office. La perte globale étant équivalente aux fonds propres nécessaires pour la construction de 10 logements par an, il semble indispensable de réguler ce dispositif afin d’éviter de bloquer des chantiers nouveaux et de rendre aux bailleurs sociaux leurs capacités d’agir. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant ce dossier délicat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3619</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	        (droits de succession — victimes d’attentats — exonération — extension)
	        95433. — 3 mai 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l’article 796 du code général des impôts qui exonère de droits de succession les héritiers de victimes d’attentats. Or cette disposition mériterait un élargissement de son application à l’imposition sur le revenu et c’est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et plus globalement sur l’imposition du revenu des victimes d’attentat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3619</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — taxes sur l’énergie — poids — perspectives)
	        95463. — 3 mai 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les évolutions de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel). Celle-ci existe depuis 1986 et est définie par l’article 266 quinquies du code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients, qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers. Elle s’élevait à 1,19 euro/MWh en 2013 dans les factures des entreprises industrielles avant de passer à 1,27 euro en 2014, puis à 2,64 euros en 2015. Elle est à 4,34 euros depuis le 1er janvier 2016, soit une augmentation de plus de 350 % en trois ans. Elle est, en outre, aujourd’hui étendue aux factures des particuliers. Mais pour les entreprises, une situation d’inégalité s’instaure. Le code des douanes prévoit, en effet, une TICGN à 1,52 euro /MWh pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20MW. En revanche, les entreprises en dessous de ce seuil de 20 MW devront s’acquitter de 4,34 euros /MWh en 2016 et de 5,88 euros /MWh en 2017. En l’espèce, les PMI françaises sont très directement visées, en contradiction même avec les principes, qui ont présidé à ces augmentations de taxes, dont le but affiché était de pénaliser les plus importants consommateurs de produits fossiles et émetteurs de CO2. C’est l’inverse qui est mis en œuvre. Ce fut déjà le cas en 2009 en ce qui concerne la taxe carbone, qui prévoyait un traitement privilégié pour les entreprises, dont la puissance calorifique installée était supérieur à 20 MW. Le Conseil constitutionnel l’avait estimée contraire à la Constitution. La même situation d’inégalité existe donc avec la TICGN. Il lui demande donc les dispositions qu’il entend prendre pour y remédier et préserver les PMI françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3620</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — taxes sur l’énergie — poids — perspectives)
	        95464. — 3 mai 2016. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour certaines entreprises. Le code des douanes prévoit en effet une TICGN de 1,52 euros/MW pour les installations dont la puissance calorifique totale des combustions est supérieure à 20MW. En dessous de ce seuil de 20MW les entreprises doivent s’acquitter d’une taxe de 4,34 euros/MW en 2016 et de 5,88 euros/MW en 2017. De nombreuses petites et moyennes entreprises industrielles du pays s’alarment de cette différence et de ce niveau de taxation qui impacte lourdement leurs finances et menacent leur existence. Alors que l’industrie française a plus que jamais besoin d’être soutenue et encouragée, il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin de répondre à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3620</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        (hôtels — Euro 2016 — sites de location entre particuliers — concurrence déloyale)
	        95476. — 3 mai 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence, en matière de taxation, que risquent de subir les acteurs hôteliers face à une plate-forme de location de logements entre particuliers, durant l’évènement de l’Euro 2016. En effet, l’ensemble des 10 villes accueillant l’UEFA Euro 2016 ont institué une taxe de séjour dont la collecte sera assurée par l’ensemble des professionnels de l’hébergement pour le compte des agglomérations, excepté cependant par le principal partenaire de la compétition. Selon l’application de la loi en vigueur, les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d’instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui répercutent sur leurs clients). Cette taxe dont le prix peut varier entre 20 centimes et 4 euros, selon le type de logement, permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. Deux des principaux syndicats de l’hôtellerie : l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) et le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ont déjà fait savoir que la plate-forme n’a, à ce jour, pris aucun engagement sur la collecte de la taxe de séjour. Ils appellent par ailleurs à la boycotter à leur tour, si rien n’était mis en place en faveur d’une taxation plus juste et équitable. Ce non-paiement correspondrait à un manque à gagner d’environ huit millions d’euros pour les collectivités concernées par l’évènement, pourtant déjà victimes depuis des mois d’importantes baisses de dotations de la part de l’État. Il demande donc qu’une véritable équité et transparence s’applique en matière d’aménagement de la taxe de séjour durant l’Euro 2016 pour l’ensemble des acteurs de l’hébergement. Et plus généralement, il souhaiterait connaître les mesures qu’envisage le Gouvernement pour remédier aux disparités en matière de fiscalité vis-à-vis de ces nouveaux acteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3620</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (exonération — victimes d’attentats — héritiers — réglementation)
	        95477. — 3 mai 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l’article 796 du CGI, qui exonère de droits de succession les héritiers de victimes d’attentats. Le caractère exceptionnel du fondement légitime de cette exonération devrait être étendu à l’imposition sur le revenu. Pourtant, à ce jour, cette exonération d’impôt sur le revenu n’existe pas et rien n’est prévu pour la mettre en œuvre. Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette problématique induite dans l’imposition du revenu des victimes d’attentat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3621</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Berrios</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (paiement — prélèvement à la source — perspectives)
	        95478. — 3 mai 2016. — M. Sylvain Berrios attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rôle des employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue pour 2018. Cette réforme nécessite l’intervention des employeurs. Or le rôle de l’entreprise n’est pas de collecter les prélèvements obligatoires. Ceux-ci sont donc inquiets quant à l’importance de leurs nouvelles tâches. Les entreprises, les petites et moyennes entreprises en particulier, ne pourraient supporter un dispositif lourd et coûteux. Si tel était le cas, il conviendrait donc de prévoir un mécanisme de compensation financière. En effet, celui-ci pourrait être pris en charge par le biais des économies que Bercy réalisera en se déchargeant d’une partie de sa mission sur les entreprises. Aussi, la question de la responsabilité éventuelle des différents acteurs en cas de dysfonctionnement n’est à ce jour pas tranchée. C’est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3621</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (revenus fonciers — micro-foncier — plafond)
	        95479. — 3 mai 2016. — M. Marc Laffineur attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n’a pas été revalorisée depuis de nombreuses années déjà, bien que les loyers aient augmenté. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de revoir ce seuil d’application et de le revaloriser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3621</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (exonération — groupements employeurs — )
	        95481. — 3 mai 2016. — Mme Colette Capdevielle attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la fin de l’exonération de la TVA pour les groupements d’employeurs. L’article 261 B du code général des impôts prévoyait une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services rendus par certaines structures de mutualisation de l’emploi aux membres des groupements d’employeurs associatifs. Depuis le 1er janvier 2016 et pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, cette exonération est abrogée. Or ces groupements d’employeurs, qui représentent plus de 10 000 emplois, risquent d’être fortement impactés par cette modification fiscale, en particulier dans les secteurs du sport, des loisirs, de la culture, du médico-social et de l’économie sociale et solidaire. Le Gouvernement favorise par ailleurs la constitution des groupements d’employeurs et fait même leur promotion dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Les intentions de l’exécutif à l’égard de ces groupements d’employeurs ne sont pas claires, et ces derniers s’inquiètent de l’évolution de leur activité. Dès lors, elle souhaite connaître précisément les intentions du Gouvernement à ce propos.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3621</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe d’enlèvement des ordures ménagères — réglementation)
	        95483. — 3 mai 2016. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par la question écrite no 91445, concernant la collecte des ordures ménagères, le ministre indique que les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont exonérés de cette redevance. Les maires de communes rurales comptent de nombreux hameaux excentrés qui ne sont pas desservis par la collecte des ordures ménagères. Néanmoins, les élus de la communauté de communes concernée ont jugé équitable de faire supporter le coût du service sur l’ensemble des bénéficiaires y compris ceux des hameaux, et ont institué à cet effet une redevance commune qui rassemble le service de collecte et celui du traitement des déchets. Or si les habitants des hameaux restent exonérés de la taxe sur la collecte des ordures ménagères, elles restent débitrices du traitement des déchets, qui lui, est effectivement assuré. Aussi, elle lui demande s’il est envisageable de séparer fiscalement la collecte des ordures ménagères du traitement des déchets, afin de respecter l’exonération du ramassage dont les habitants des hameaux ne bénéficient pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3622</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	        95497. — 3 mai 2016. — M. Jean-Pierre Maggi attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la menace de fermeture qui pèse sur la brigade des douanes d’Arles. Cette unité, située à la jonction entre les régions PACA et Languedoc-Roussillon, est positionnée stratégiquement sur l’autoroute A54 (couramment appelée « autoroute de la drogue ») au niveau de la traversée du Rhône. Elle existe depuis plusieurs décennies et s’est construit une réputation solide sur la base de résultats opérationnels particulièrement satisfaisants. En 2015, la brigade des douanes d’Arles s’est, en effet, illustrée par la saisie de plus de 1 500 articles contrefaits et d’1,8 million d’euros de produits stupéfiants (dont une saisie record de 760 kg de résine de cannabis au dernier trimestre 2015). Ces résultats opérationnels font de cette unité la première de la région PACA en matière de stupéfiants en 2015. Tandis que les liens financiers entre le trafic de stupéfiants et les activités terroristes ne sont plus à démontrer, il faut noter que la brigade des douanes d’Arles fait montre d’un sens aigu de la coopération en matière de renseignement avec le groupe opérationnel de lutte contre le terrorisme (GOLT). Or les 21 agents qui composent cette brigade sont confrontés à la menace de sa fermeture, qu’occasionnerait sa fusion avec la brigade de Nîmes, au titre d’une « réorganisation territoriale du service » qui s’inscrit dans le cadre du projet stratégique « Douane 2018 », lequel prévoit notamment de « regrouper certaines brigades pour augmenter leurs capacités opérationnelles ». Cette fusion serait, de l’aveu même du directeur interrégional des douanes de Marseille, à l’état de « projet ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministre sur cette perspective de réorganisation, tandis que le comité technique compétent est appelé à rendre son verdict en mai ou juin 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3622</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (Terres australes et antarctiques françaises — contribution directe territoriale — taux — perspectives)
	        95502. — 3 mai 2016. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la coexistence de deux fiscalités différentes entre les deux bases permanentes françaises en Antarctique. Située en Terre Adélie, la base Dumont d’Urville est à ce titre rattachée au régime fiscal particulier de la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises. Ce régime, défini par l’arrêté no 2001-29 du 6 août 2001, soumet les revenus au titre d’une activité professionnelle dans le territoire des TAAF à une contribution directe territoriale (CDT) par prélèvement à la source sur la base d’un taux unique de 9 % (6,3 % pour les contribuables dont le domicile fiscal est à La Réunion). Les contribuables déduisent la CDT lors de l’acquittement de l’impôt sur leurs revenus métropolitains de la même année. Par ailleurs, les TAAF procèdent au remboursement du trop versé au titre de la CDT quand celle-ci excède le montant acquitté au titre de l’impôt sur le revenu métropolitain. D’autre part, la base antarctique Concordia, parce qu’elle se situe à 75°06’00’’ Sud et 123°19’58’’ Est (dans la zone revendiquée par l’Australie), est soumise au régime fiscal français en territoire international. À ce titre, les personnels de la base sont soumis à l’impôt sur le revenu métropolitain. Cette différence de fiscalité entre les deux seules bases françaises permanentes du continent antarctique est source de complexité, en particulier pour les personnels amenés à travailler au cours de la même année fiscale à Dumont d’Urville et à Concordia (personnels logistiques en particulier) et donc assujettis à deux prélèvements différents pour leurs revenus d’une même année. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour rapprocher les deux régimes fiscaux applicables en Antarctique afin de simplifier les relations de ces contribuables avec l’administration fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3622</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	        (logement — fiscalité — loyer fictif — perspectives)
	        95540. — 3 mai 2016. — M. Olivier Audibert Troin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd’hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s’acquittent déjà des droits de mutation lors de l’acquisition, de la taxe foncière et de la taxation des plus-values lors de la revente. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Alors que plusieurs propriétaires, ayant choisi d’investir durablement dans un logement, sont très inquiets face à la menace d’une telle taxation, il lui demande de bien vouloir expliquer sa position sur ce sujet aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3623</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	        (logement — fiscalité — loyer fictif — perspectives)
	        95541. — 3 mai 2016. — La rumeur de l’instauration par le Gouvernement d’une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d’acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’éventualité d’une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3623</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (Carsat — dysfonctionnements)
	        95572. — 3 mai 2016. — M. Sébastien Huyghe attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales liées aux versements des pensions de retraite tardifs. Les retards de traitement des dossiers et de paiement des pensions de retraite par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) entraînent des situations financières difficilement supportables pour nos concitoyens. En outre, le versement tardif de pensions de retraite a pour conséquence l’imposition de nombreux retraités en raison d’un revenu fiscal de référence anormalement relevé par ce décalage de paiement. Ces retards pénalisent donc doublement les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes afin de faire face aux retards de paiements des pensions de retraite et d’éviter ainsi les injustices fiscales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3624</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (contrôle — contrôle technique — centres agréés — réglementation)
	        95405. — 3 mai 2016. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés exprimées par le secteur du contrôle technique automobile. Les professionnels du contrôle technique soulignent une négligence de la part d’un nombre croissant d’automobilistes quant à l’obligation légale de contrôle technique, alors que cette obligation de contrôle, dans des délais précis, est l’un des pivots de notre politique de sécurité routière. Ces professionnels déplorent également le développement d’une concurrence de centres techniques automobiles low cost agréés par les préfectures qui proposent des contrôles techniques à bas prix. Ils s’interrogent également sur la possibilité de corréler la délivrance d’une attestation d’assurance à la production d’un document de contrôle technique à jour. Enfin, ils soulignent les investissements importants réalisés par la profession pour répondre aux obligations de mise aux normes sans possibilité de reporter ces coûts sur les prix. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour ce secteur, notamment sur la fixation des prix des contrôles techniques, et au travers de campagnes de communication nationale sur l’obligation légale de contrôle technique pour la sécurité de tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3624</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (contrôle — contrôle technique — deux-roues motorisés — extension)
	        95407. — 3 mai 2016. — M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l’intérieur sur la mise en place d’un contrôle technique obligatoire pour les 2 et 3 roues motorisées. Dans le but de réduire le nombre de morts sur les routes, le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a préconisé l’instauration d’un contrôle technique lors de la vente des 2 et 3 roues motorisées d’occasion afin de sécuriser de sécuriser le parc d’occasion et protéger l’acheteur. Or l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière a établi que les véhicules les plus impliqués dans les accidents de la circulation sont les véhicules les plus récents, et ont pour origine des défaillances humaines. De fait, la mise en place de ces contrôles techniques obligatoires revêt un caractère inutile du point de vue de la sécurité routière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3624</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (justice — condamnation — montant — conséquences)
	        95415. — 3 mai 2016. — M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation d’une commune de moins de 200 habitants condamnée à verser d’importantes indemnités à la suite d’un accident pour lequel elle a été reconnue responsable par la justice. Cet accident a entraîné le décès d’une première personne et l’invalidité partielle d’une seconde. Le montant de la condamnation définitive avoisine les 400 000 euros, dont 62 000 euros pour l’État, dans la première affaire. La seconde affaire n’est pas définitivement jugée mais une condamnation du même ordre de grandeur financier est à envisager. Alors que la commune est dotée d’un budget annuel inférieur à 60 000 euros, le paiement de ces condamnations constitue un défi budgétaire exceptionnel à relever pour la municipalité. Le revenu annuel moyen par foyer étant de 25 000 euros, une hausse de la fiscalité ne pourra à elle seule permettre au budget communal de supporter une telle charge. D’autres concours financiers sont donc à envisager. Ceux de l’État ainsi que d’autres collectivités locales, notamment la communauté de communes, sont à étudier sous certaines conditions. Il lui demande donc ce qu’il préconise afin d’assurer la survie de cette commune et quels dérogations et dispositifs il est prêt à mettre en œuvre afin de faire face à cette situation exceptionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3624</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Glavany</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (organisation — fiscalité — réglementation)
	        95416. — 3 mai 2016. — M. Jean Glavany appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions qui sont inscrites à l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatives à l’élaboration d’un pacte financier et fiscal de solidarité lors de la signature des contrats de ville. Jusqu’à la publication de la loi NOTRe le 7 août 2015 et depuis la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine il était laissé le choix aux collectivités d’établir soit un pacte financier et fiscal soit une dotation de solidarité communautaire. Cet article respectueux du principe de libre administration des collectivités locales laissait en effet le champ libre à la négociation d’autant que, parallèlement, ces mêmes collectivités devaient élaborer un schéma de mutualisation à l’échelle de l’EPCI. Cet article a été modifié par la loi NOTRe qui a ajouté un second paragraphe renforçant cette obligation pour les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion d’EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion. Cet article les oblige, dans le délai d’un an à défaut d’avoir conclu un pacte financier et fiscal, d’instituer une dotation de solidarité communautaire dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies au titre de l’année de versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l’année précédente. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que cette institution obligatoire de dotation de solidarité communautaire ne s’applique que dans le cas de fusions d’EPCI et non pas en droit commun pour les EPCI ayant signé des contrats de ville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3625</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (publications — droit d’expression — opposition — réglementation)
	        95420. — 3 mai 2016. — M. François de Mazières attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’espace d’expression réservé dans les bulletins d’information générale diffusés par les communes aux conseillers municipaux. Si, en matière de publication municipale, il existe une disposition spécifique qui prévoit un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, le contrôle, qui incombe au directeur de la publication, n’est pas aisé, notamment dans le cadre des publications faites par des groupes d’opposition. En effet, le directeur de publication, qu’il soit maire, président d’agglomération, de conseil général ou régional, doit à la fois veiller au respect du droit d’expression, qui est une véritable « liberté fondamentale », mais également se voit dans l’obligation de vérifier et de surveiller les propos insérés ou diffusés qui pourraient être considérés comme délit de diffamation publique. Aussi, le directeur de publication se trouve le plus souvent dans une position extrêmement délicate devant contrôler des propos tenus par un groupe d’opposition à l’encontre d’un autre groupe d’opposition, l’obligeant à s’ériger en véritable arbitre de querelles internes à l’opposition et à prendre parti pour un groupe au détriment d’un autre. Pour éviter ces situations extrêmement complexes, il lui demande si une évolution législative peut être envisagée pour que, dans le cadre des journaux municipaux, les seuls auteurs des tribunes soient responsables des propos tenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3625</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (personnel — gendarmerie — associations représentatives — perspectives)
	        95431. — 3 mai 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense et plus particulièrement sur la réorganisation d’organes de concertation comme le CSFM. Si cette rénovation peut apparaître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires, il risque de résulter de l’application du rapport Pécheur de nouvelles structures associatives uniquement réservées aux personnels d’active. Les associations actuelles de retraités de la gendarmerie n’y seront plus présentes. Il ajoute que ces nouvelles associations ne pourront vraisemblablement pas assurer leur mission en toute indépendance, contrairement à ce qu’affirment les préconisations du rapport. En effet, le président en activité conservera sa propre hiérarchie avec les inconvénients qui s’y rapportent. Aussi, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L’Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs et comptant 30 000 adhérents répond à ces critères, tout en ayant de sérieuses références dans l’aboutissement de revendications à l’égard des actifs. Son implantation sur l’ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l’active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre à l’UNPRG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein des forces armées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3625</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Charasse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits de l’Homme et libertés publiques
	        (fichiers informatisés — antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie — mise à jour — perspectives)
	        95435. — 3 mai 2016. — M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation des personnes qui ont sollicité, conformément à la loi, la Commission nationale d l’informatique et des libertés d’une demande d’accès au traitement des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie alors que des mentions indûment portées sur ce fichier font obstacle à la délivrance d’un visa professionnel indispensable pour l’exercice de certaines professions et, alors même que la Commission nationale de l’informatique et des libertés a effectué toutes diligences ; obtenu dans le délai d’un mois une réponse conforme de la gendarmerie ; relancé, en l’absence de réponse sous un délais de six mois, le service gestionnaire de la police nationale ; mis en demeure, un an après la demande initiale, les ministères de l’intérieur et de la justice afin qu’ils prennent toutes mesures utile pour remédier à de tels délais de traitement qui ne sont pas conformes aux textes applicables, n’ont pas de réponse plus de seize moins après leur demande, et partant ne peuvent pas exercer leur métier. Il lui demande quelles instructions il compte donner pour que cette situation de non-droit cesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3626</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — rapprochement familial — mise en oeuvre)
	        95469. — 3 mai 2016. — M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. Des interrogations portent notamment sur les négociations en cours entre la France et le Royaume-Uni tendant à faciliter le rapprochement familial des réfugiés en attente côté français avec les membres de leur famille résidant outre-Manche. Au vu de ces situations, une accélération du traitement des demandes de regroupement familial serait de nature à résoudre une grande partie des difficultés dans les camps du Calaisis, et ce, dans le respect des droits des réfugiés et des migrants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations en cours avec le gouvernement britannique sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3626</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Razzy Hammadi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — rapprochement familial — mise en oeuvre)
	        95470. — 3 mai 2016. — M. Razzy Hammadi interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conditions du regroupement familial des réfugiés de Calais ayant de la famille en Grande-Bretagne. Les 6 000 réfugiés et migrants entre Calais et Dunkerque cherchent majoritairement à rejoindre la Grande-Bretagne. Ce qui explique qu’ils ne déposent pas de demande d’asile en France. Le 15 mars 2016, Amnesty International rendait un rapport sur la situation des migrants et réfugiés de Calais. L’ONG constate qu’ils sont nombreux à avoir des liens familiaux en Grande-Bretagne. L’accord franco-britannique conclu le 3 mars 2016 entre le Président de la République, François Hollande et le Premier ministre britannique, David Cameron, prévoit la possibilité de regroupement familial pour les mineurs isolés. Il se félicite de cette décision. Cependant, elle est restreinte. De nombreux réfugiés ne pourront pas rejoindre leur famille et doivent attendre à Calais ou à Grande-Synthe. Pourtant, le droit britannique ouvre la possibilité de regroupement familial et de nombreux réfugiés pourraient s’en prévaloir. Seulement, l’accès à ces procédures n’est pas effectif. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux réfugiés de bénéficier des procédures britanniques de regroupement familial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3626</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (mutations — zone urbaine sensible — priorité)
	        95473. — 3 mai 2016. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il lui demande de préciser sa position sur ledit décret concernant les modalités d’attribution de cette bonification d’ancienneté pour les agents de préfecture affectés dans une direction départementale interministérielle (DDI) située en zone urbaine sensible (Zus).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3626</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (réglementation — état d’urgence — mise en oeuvre)
	        95501. — 3 mai 2016. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les débordements générés en marge du mouvement « Nuit debout ». Depuis plusieurs semaines, diverses agressions ont eu lieu à l’encontre de fonctionnaires de police durant ces manifestations. À cela s’ajoute des détériorations de biens appartenant au domaine public et privé. Cette situation ne peut donc plus perdurer. En effet, l’image de la République en sort affaiblie. De telles scènes de violence ne sauraient être acceptées dans notre État de droit. En outre, la presse a fait part de la colère des commerçants et des riverains victimes. Enfin, compte-tenu de l’état d’urgence et du risque élevé d’attentats en France, laisser perdurer cette dérive est incompréhensible pour de nombreux citoyens. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3627</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (policiers — discipline — sanctions — réforme)
	        95507. — 3 mai 2016. — M. Thierry Benoit appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si ce texte rappelle à juste titre les valeurs qui régissent l’exercice de la fonction publique, la dignité, l’impartialité, l’intégrité et la probité, certaines dispositions semblent poser problème, notamment celles relatives à la « modernisation des garanties disciplinaires des agents », prévues au titre II. Les forces de l’ordre, à commencer par la police nationale, trouvent injuste et démesurée la création d’une nouvelle sanction dans le premier groupe prévoyant l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de trois jours. Cette sanction pourra en l’état être décidée sur seule décision d’un chef de service, sans passage préalable devant le conseil de discipline compétent. Il lui demande si un ajustement de ces sanctions peut être envisagé. Pour rappel, si la police nationale représente 7,5 % des effectifs de la fonction publique d’État, elle concentre à elle seule 58 % des sanctions actuellement imposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3627</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (organisation — Euro 2016 — fan zones — perspectives)
	        95565. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Perez attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurisation des lieux officiels de retransmission publique, aussi appelés fan zones, lors de l’UEFA Euro 2016 de football se déroulant du 10 juin au 10 juillet en France. Les derniers évènements tragiques qui se sont déroulés en France en novembre 2015, et en Belgique en mars 2016 auraient pu remettre en cause l’organisation de cet évènement sportif majeur. Il n’en est heureusement pas question aujourd’hui. Malgré tout, 2,5 millions de spectateurs et entre 7 et 8 millions de supporters de toute l’Europe sont attendus lors de cette compétition. Ceux qui n’ont pas de billets pour assister aux rencontres, pourront profiter d’une ambiance familiale et festive autour de la diffusion sur grand écran des 51 matchs dans les 10 villes hôtes lors des 30 jours de compétition. Ces lieux de regroupement de supporters pourront accueillir entre 10 000 et 100 000 personnes selon la ville. Un grand nombre des citoyens de la première circonscription de l’Aude ayant l’intention de se rendre dans les fan zones de Toulouse et Marseille, il lui demande quelles mesures seront prises pour la sécurisation de ces dernières, et quels outils seront mis en place afin de pouvoir informer les citoyens dans l’optique de ce rendez-vous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3627</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Seybah Dagoma</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — gare du Nord — services de police — coordination)
	        95568. — 3 mai 2016. — Mme Seybah Dagoma attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la coordination des services de police dans le quartier de la gare du Nord à Paris. Il apparaît en effet que les fonctionnaires de police en service au sein de la gare du Nord dépendent à la préfecture de police de Paris d’une direction différente de celle du commissariat central du 10e arrondissement de Paris. Si les missions des services de sécurité dans l’enceinte des gares comportent des spécificités qui peuvent justifier leur rattachement à une direction distincte de celle des autres commissariats à Paris, les comportements délictueux dans les quartiers des gares, et notamment celui de la gare du Nord, ne connaissent pas de telles séparations. Il est donc important que les interventions policières dans ces environnements spécifiques puissent faire l’objet d’une attention toute particulière pour protéger au mieux les usagers et les riverains. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser comment s’articule le fonctionnement des différents services de police dans les gares et leurs alentours, et si certaines mesures peuvent être prises afin de faciliter leur coordination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3627</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — vitres teintées — réglementation)
	        95569. — 3 mai 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’article 27 du décret no 2016-448 du 13 avril modifiant certaines dispositions du code de la route qui interdit les vitres teintées à l’avant des véhicules. Si son efficacité visant à améliorer la sécurité routière reste à démontrer et n’a pas été prouvée, cette mesure, en revanche met en difficulté de nombreuses entreprises du secteur. La prévention routière argue, en effet, que le tintement des vitres avant permettra aux forces de l’ordre d’identifier avec plus de précision les conducteurs et aura donc un effet dissuasif. Mais ce dispositif permettait également de protéger certaines conductrices, notamment, contre des délits routiers comme la piraterie routière ou car-jacking en les maquant des assaillants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3628</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	        (réglementation — registre national de disponibilité — coût)
	        95580. — 3 mai 2016. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’intérieur sur le registre national de disponibilité des taxis, mis en place par le décret no 2016-335 du 21 mars 2016. Il souhaite connaître le coût de mise en œuvre de ce registre (« le.taxi ») ainsi que son coût de fonctionnement annuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3628</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (routes — arbres de bordure — frais d’élagage — prise en charge — réglementation)
	        95592. — 3 mai 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier interroge M. le ministre de l’intérieur sur la facturation des frais d’élagage aux propriétaires négligents. L’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que, dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à l’obligation d’élagage si des branches et racines avancent sur l’emprise du chemin rural, « les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». S’il s’agit d’une voie communale, l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, de procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, en mettant à la charge du propriétaire les frais afférents aux travaux. Il lui demande de lui préciser si les frais afférents à ces travaux doivent être avancés par la commune puis refacturés au propriétaire ou peuvent être directement facturés au propriétaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3628</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sergio Coronado</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (mariage — couples de même sexe binationaux — réglementation)
	        95471. — 3 mai 2016. — M. Sergio Coronado attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l’un des membres est bosniaque, kosovare, monténégrin-e, polonais-e, serbe ou slovène malgré la jurisprudence récente. Ces difficultés proviennent de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, encore appliquée malgré sa caducité, qui liste des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l’application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement indiqué qu’est « manifestement incompatible avec l’ordre public » une loi (en l’occurrence la loi marocaine compétente) « qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Il faut rappeler en soutien à cet arrêt que l’exception d’ordre public est implicitement contenue dans toutes les conventions bilatérales. Or le silence gardé par le ministre de la justice à la suite de cette décision de la haute autorité judiciaire laisse la possibilité pour les officiers d’état civil de s’en remettre à la circulaire précitée pour s’opposer à l’examen de ces dossiers de mariage. En somme, il serait utile que l’abandon des restrictions obsolètes de la circulaire du 29 mai 2013 soit adressé aux procureurs et aux officiers d’état civil exerçant tant dans les mairies mais également aux postes consulaires. Il lui demande s’il peut confirmer les droits des personnes de même sexe, ressortissantes de pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale sur le sujet, et notamment leur droit à se marier en France si la loi personnelle de l’un au moins des membres du couple ou la loi de son État de résidence le permet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3629</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (mineurs — fonctionnement)
	        95484. — 3 mai 2016. — M. Jean-Louis Dumont attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la justice des mineurs et plus particulièrement sur les délais d’application des mesures éducatives. En effet, les décisions prononcées par les tribunaux pour enfants sont exécutées tardivement voire pas du tout. Il semblerait que la durée moyenne d’engagement d’une mesure éducative par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), soit de 40 jours. Ce délai est jugé excessif étant donné que lesdites mesures sont établies au constat que le jeune concerné est en grande difficulté et est susceptible de réitération. Or l’article 12-3 de la loi du 27 mars 2012 dispose qu’« il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure ». Ce dispositif, après expérimentation en 2013, a été généralisé au 1er janvier 2014. Il vise a priori les mesures de liberté surveillée préjudicielle et de réparation prises lors d’une mise en examen sur déferrement au tribunal au sortir de la garde à vue. Ce moyen permet notamment de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre de la mesure afin de gérer les urgences ; la mise sous liberté surveillée préjudicielle trahit l’inquiétude du magistrat et son souci de mobiliser des moyens sociaux pour soutenir ou pallier les responsabilités parentales dans les délais les plus brefs. Le respect de ces dispositions contribue à légitimer l’action de la PJJ et de la justice mais aussi à prévenir de nouveaux passages à l’acte. Ces dispositions supposent une véritable réorganisation au sein des services éducatifs de justice appelés à gérer des urgences au même titre que l’hôpital ou les services d’aide sociale à l’enfance. Aussi il lui demande d’une part s’il peut dresser un bilan quantitatif des mesures prises dans le cadre de ce dispositif par les magistrats et de leur application sur le terrain et d’autre part de porter à sa connaissance les mesures qu’il entend prendre afin de s’assurer de l’effectivité du délai maximal de cinq jours pour la convocation des mineurs devant les services de la PJJ.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3629</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (organisation — procureur dédié aux violences — violences à animaux — perspectives)
	        95485. — 3 mai 2016. — De nombreuses études ayant mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux -un individu qui est violent envers un animal ayant plus de risque d’être violent envers ses semblables - M. Francis Hillmeyer attire l’attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions de l’association On Voice qui milite pour que notre droit pénal apporte une réponse identique au regard du fait de violence commis, et ce indépendamment de la qualité des victimes, qu’elles soient humaines ou animales. Aussi, il lui demande quelles suites il entend apporter à leurs propositions de désigner au sein de chaque parquet un procureur dédié aux violences faites sur les êtres sensibles humains et animaux et d’instruire de façon systématique les plaintes pour violences à animaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3629</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux des affaires de sécurité sociale — fonctionnement — perspectives)
	        95486. — 3 mai 2016. — M. Guy Bailliart appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de la partialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est précisément opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Ainsi, le TASS est composé d’un président et deux assesseurs qui peuvent être à la fois juge et partie. En outre, son fonctionnement est financé par la sécurité sociale et les magistrats sont payés par le ministère des affaires sociales. Tous ces éléments peuvent constituer un danger pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l’état de sa réflexion à ce sujet et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3630</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnels d’insertion et de probation — conditions de travail)
	        95579. — 3 mai 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Créés par le décret no 99-276 du 13 avril 1999, les SPIP ont pour objet de « participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Ces personnels évoluent dans des conditions d’exercice particulièrement difficiles et ont dû répondre ces dernières années à des besoins nouveaux. En outre, ils estiment que la filière d’insertion et de probation souffre d’une méconnaissance de ses missions et de son action se répercutant sur leur condition statutaire. Les trois organisations représentatives des SPIP demandent aujourd’hui l’ouverture de négociations statutaires pour la filière de l’insertion et de la probation ; une remise à niveau du dispositif indemnitaire et l’abrogation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; la suppression de la pré-affectation ; l’égalité de traitement des assistants de service social ayant intégré le corps de CPIP avant l’automne 2014 ; une régularisation immédiate de la situation, pour les personnels concernés ; ainsi qu’un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire suite à ces demandes et notamment concernant l’ouverture prochaine de négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3630</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (construction — logements neufs — perspectives)
	        95487. — 3 mai 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre concernant le mal-logement, en particulier dans la nouvelle région Hauts-de-France. En effet, la grande région se classe parmi les dernières en matière d’accès au logement, souligné par un déficit de 23 800 logements neufs manquants chaque année. Rappelant l’engagement qui avait été pris par le président François Hollande au début de son mandat, l’objectif de création de 500 000 nouveaux logements par an est encore loin des 360 000 atteints à l’heure actuelle. Le ralentissement en termes de construction de logements neufs entraîne une augmentation des prix de l’immobilier, rendant d’autant plus difficile l’accès à un logement pour tous. Cela s’illustre par un volume de construction qui a plongé de 10,7 % depuis 2012, selon le nouvel outil statistique du ministère du logement. L’objectif affiché en début de quinquennat de dynamiser la construction de logements neufs semble, en effet, avoir été abandonné. Il souhaiterait savoir les dispositions et les mesures du Gouvernement en matière du développement du logement neuf.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3630</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        95488. — 3 mai 2016. — M. Damien Meslot appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes que suscite l’article 33 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » quant à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Pour mémoire, cette commission a pour objet de sanctionner les manquements à la loi ou au règlement dont seraient à l’origine des professionnels de l’immobilier tels que les syndics ou encore les agents immobiliers. Seulement, cet article 33 comporte une disposition qui permettrait au Gouvernement de « redéfinir la composition et les règles de nomination des membres de cette commission », qui a été voulue paritaire par le législateur. Or en permettant au Gouvernement de revenir par voie d’ordonnance sur sa composition et sur les modalités de désignation de ses membres, il est à craindre que certains représentants soient évincés. Il est aussi prévu que cette commission puisse se voir attribuer la personnalité morale, ce que la loi n’avait pas non plus envisagé. Il convient donc de s’interroger sur les raisons qui poussent le Gouvernement à revenir sur ce que le législateur a défini il y a à peine deux ans. D’autant plus que le décret en Conseil d’État nécessaire pour fixer les « modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission et des sections spécialisées ainsi que la composition de ces dernières » n’a toujours pas été pris. Enfin il souhaiterait du Gouvernement qu’il retire ces dispositions du projet de loi « Égalité et citoyenneté » pour s’en tenir à l’actuelle version de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 telle que modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3631</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — communes — quotas — réglementation)
	        95490. — 3 mai 2016. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur une situation paradoxale induite par une application littérale et sans discernement, de la loi solidarité et renouvellement urbain dite loi SRU du 13 décembre 2000 et relative aux pénalités mises à la charge des communes n’atteignant pas les seuils de logements sociaux fixés par cette loi. C’est précisément cette notion de non-atteinte du seuil et les pénalités qu’elle déclenche qui apparaît comme inique à l’égard des communes, qui comme celle de Caluire et Cuire dans le Rhône, ont engagé un programme de rénovation de logements sociaux. Dans le cadre de cette opération, 110 logements sociaux très anciens sont détruits pour faire place à de nouvelles constructions, aux normes d’habitabilité sensiblement améliorées. La réalisation de cette opération prendra nécessairement quelques mois, pendant lesquels les logements détruits ne seront pas comptabilisés dans le nombre de logements sociaux de la commune. Par conséquent, alors même que ceux-ci seront remplacés à terme par les nouveaux logements, ayant eux aussi, le caractère social, la disparition temporaire des logements détruits aura pour effet d’augmenter les prélèvements mis à la charge de la commune au titre de la non-atteinte du seuil des logements sociaux, quand bien même la baisse du nombre de logements sociaux ne sera que temporaire et transitoire, résultant des contraintes pratiques. La ville devra en l’occurrence supporter une pénalité de 26 000 euros par an, ce qui multiplié par les 3 années que durera l’opération de reconstruction, expose la commune à une charge de 78 000 euros, alors même qu’elle consent un effort financier dans le souci d’une indéniable amélioration qualitative des logements sociaux concernés. Il lui demande par conséquent si elle envisage un aménagement des dispositions applicables visant à geler, dans le cas où la commune met en place une opération de destruction-reconstruction, la comptabilisation des logements sociaux jusqu’à l’achèvement de l’opération et ce, afin d’éviter les prélèvements au titre de la non-atteinte du seuil des logements sociaux lesquels paraissent dans une telle situation, particulièrement mal fondés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3631</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — réglementation amiante — rapport d’expertise — information des locataires)
	        95491. — 3 mai 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’application du décret no 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret prévoit qu’il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d’expertise sur la présence d’amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite être communiqué aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficultés à le consulter, quand il existe, et même d’en obtenir une copie. Il lui paraît important que les locataires et amicales de locataires, de propriétaires public comme privés, puissent être pleinement informés de l’éventuelle présence d’amiante dans leur logement. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3631</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — système national d’enregistrement — gestion — membres — nomination — décret)
	        95492. — 3 mai 2016. — M. Jean-Louis Dumont attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la gestion du système national d’enregistrement (SNE). Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la gestion du SNE a été confiée à un groupement d’intérêt public composé entre autres, de représentant de l’État, de la fédération des EPL, et de l’Union sociale de l’habitat qui en assure la présidence. La loi ALUR prévoit que la gouvernance du SNE est assistée par un comité d’orientation placé auprès du ministre. Ce dernier doit être saisi pour avis en cas d’évolution du SNE ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou de l’activité des organismes ou bailleurs aux réservataires de logements sociaux. Ledit comité est institué par le décret no 2014-1737 du 29 décembre 2014. Ce comité doit être composé notamment de représentants du ministère chargé du logement, d’EPIC, de bailleurs sociaux, de réservataires et de représentants d’associations de locataires. Cependant, l’arrêté de nomination de ses membres n’a toujours pas été pris alors même que des évolutions importantes du SNE sont prévues voire pour certaines engagées. Par ailleurs, le projet de loi Égalité et citoyenneté qui doit venir en discussion au Parlement pourrait également apporter de nouvelles modifications. C’est pourquoi il lui demande dans quel délai elle entend prendre l’arrêté de nomination des membres du comité d’orientation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3632</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Troallic</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — encadrement des loyers — mise en oeuvre)
	        95493. — 3 mai 2016. — Mme Catherine Troallic attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la loi ALUR, publiée en mars 2014, qui a mis en place un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l’heure actuelle, ce dispositif ne s’applique qu’à la seule ville de Paris. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre (Lille notamment), il s’agit d’actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l’ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l’encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d’aucuns proposant des loyers relativement importants au regard des caractéristiques de leur bien. Les premières victimes en sont d’ailleurs les étudiants et les jeunes, lesquels louent des petites surfaces à des tarifs excessifs. Plus de deux ans après la publication de la loi ALUR, un tel flou devant l’instauration de l’encadrement des loyers, qui relève pourtant d’une obligation et non du pouvoir discrétionnaire des communes concernées, paraît difficilement acceptable. C’est pourquoi elle souhaite savoir quelles démarches le Gouvernement entend mettre en place afin de veiller à la bonne application de l’encadrement des loyers dans les zones concernées, conformément au texte voté par le Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3632</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (agences immobilières — pratiques abusives — lutte et prévention)
	        95537. — 3 mai 2016. — M. Philippe Meunier attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d’information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l’adoption de la loi ALUR. En effet, une récente enquête de l’UFC-Que Choisir Lyon Métropole et Rhône, réalisée auprès de 13 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d’une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d’information de la part des agences : seules 42 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE), et 20 % n’affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi ALUR. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant l’état des lieux des autres frais facturables aux locataires n’est présente que dans 10 % des cas. Cette très faible transparence participe à l’idée erronée que seule l’agence immobilière peut réaliser l’état des lieux. En ce qui concerne les honoraires pratiqués par les agences, si ceux-ci respectent globalement les plafonds mis en place par le décret de 2014, l’enquête révèle néanmoins qu’ils n’ont baissé que de 17 % depuis 2011, date de la dernière enquête de l’association, loin de l’objectif d’une division par deux de ces frais. Enfin, et malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, l’enquête de l’UFC-Que Choisir révèle que 85 % des agences demandent encore des documents ne figurant pas dans cette liste. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences, améliorer l’information des candidats locataires, et concrétiser les intentions du législateur d’une baisse par deux des frais d’agence, notamment son intention de réviser les plafonds réglementaires des honoraires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3633</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (agences immobilières — pratiques abusives — lutte et prévention)
	        95538. — 3 mai 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d’information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires. En effet, une récente enquête de l’UFC-Que Choisir a montré la persistance de pratiques abusives, en violation de la réglementation en vigueur depuis la mise en application de la loi ALUR. Cette enquête recense un manque global d’information de la part des agences, notamment sur les honoraires demandés et leur composition. De plus, malgré le décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, l’enquête révèle encore des demandes de documents ne figurant pas sur cette liste. Aussi, elle lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences immobilières, afin de protéger les consommateurs de certains abus manifestes au cours de leur recherche de logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3633</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (agences immobilières — pratiques abusives — lutte et prévention)
	        95539. — 3 mai 2016. — M. Yves Blein attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d’information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l’adoption de la loi ALUR. En effet, une récente enquête de l’UFC-Que Choisir de Lyon Métropole et Rhône, réalisée auprès de 13 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d’une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d’information de la part des agences : seules 42 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE) et 20 % n’affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi Alur. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant l’état des lieux des autres frais facturables aux locataires n’est présente que dans 10 % des cas. Cette très faible transparence participe à l’idée erronée que seule l’agence immobilière peut réaliser l’état des lieux. En ce qui concerne les honoraires pratiqués par les agences, si ceux-ci respectent globalement les plafonds mis en place par le décret de 2014, l’enquête révèle néanmoins qu’ils n’ont baissé que de 17 % depuis 2011, date de la dernière enquête de l’association, loin de l’objectif d’une division par deux de ces frais. Enfin, et malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, l’enquête de l’UFC-Que Choisir révèle que 85 % des agences demandent encore des documents ne figurant pas dans cette liste. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives les obligations légales et réglementaires auxquelles sont assujetties les agences, améliorer l’information des candidats locataires, et concrétiser les intentions du législateur d’une baisse par deux des frais d’agences, notamment son intention de réviser les plafonds réglementaires des honoraires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3633</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (rapports avec les administrés — dématérialisation — alternatives)
	        95389. — 3 mai 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur le fait qu’Internet bouleverse l’organisation de la société. Face à ces évolutions, il faut que la France reste à la pointe du progrès mais il faut aussi protéger les citoyens face à l’hégémonie d’Internet. Le Gouvernement pratique en effet une politique du rouleau compresseur pour imposer une véritable dictature de l’économie numérique et d’Internet. Il ne tient absolument pas compte ni des personnes modestes qui sont laissées au bord de la route par le développement de l’informatique ni des personnes âgées qui ont toujours vécu avec les anciens schémas de fonctionnement. Ainsi par plusieurs décisions récentes, le Gouvernement a imposé unilatéralement, une organisation et des rapports administratifs exclusivement basés sur la dématérialisation et sur l’obligation de passer par Internet. En cela, il marginalise complètement certains citoyens sans aucun égard pour leurs difficultés à s’adapter aux évolutions. En voici deux exemples : le premier exemple est l’obligation de déclarer ses impôts par Internet alors même que de nombreux contribuables souhaitent pouvoir continuer à utiliser le système traditionnel de déclaration. Cette exigence crée des difficultés inextricables pour ceux des contribuables qui n’ont pas une habitude suffisante de l’informatique et d’Internet et qui de ce fait, ne parviennent pas à répondre correctement aux nouvelles exigences. Le second exemple est la décision du Gouvernement de généraliser au plus vite les paiements dématérialisés par carte bancaire ou par virement à la place des paiements traditionnels en liquide. Il est prétendu que l’abaissement de 3 000 à 1 000 euros du seuil maximum de paiement en liquide serait justifié par la lutte contre le terrorisme. Ce n’est pas sérieux car un terroriste qui achète une kalachnikov ne se fait pas rédiger une facture et quoi qu’il arrive, il ne payera pas par carte bancaire. De même, l’obligation de payer progressivement tous les impôts de manière dématérialisée ne facilite pas la lutte contre le terrorisme. Il faut donc déplorer que par tous les moyens, la technocratie galopante cherche à imposer un mode de vie et un mode de fonctionnement à nos concitoyens. Cela relève d’une immixtion inadmissible dans les choix personnels de chacun. Elle lui demande donc si elle envisage d’agir pour protéger les libertés individuelles face à l’hégémonie tentaculaire qui s’exerce sur la vie privée des uns et des autres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3634</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — cybercriminalité — lutte et prévention)
	        95581. — 3 mai 2016. — Sachant que la France est passée en un an de la 14e à la 9e place du classement Symantec des pays les plus touchés par la cybercriminalité (dominé par la Chine, les États unis d’Amérique et l’Inde) -une hausse due au boom des attaques ransomware (« rançongiciels »), M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur la nécessité de lutter contre ce fléau qui touche toutes les entreprises, les TPE et les PME étant les plus fragiles. Aussi, il lui demande quelles mesures de sensibilisation elle compte prendre afin d’éduquer les utilisateurs et d’inverser la tendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3634</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — portables — couverture)
	        95582. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Perez alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur l’accès au réseau mobile dans les zones rurales. Les quatre opérateurs mobiles, à savoir Orange, Numericable-SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, ont trouvé un accord afin de résorber les zones dites « blanches », zones où aucun opérateur n’offre de service mobile, après une réunion le 21 mai 2015 avec M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Le 6 novembre 2015, le Gouvernement a publié une liste supplémentaire de 171 communes qui devraient être couvertes d’ici la fin de l’année portant leur nombre à 238, dont font parties les communes de la première circonscription de l’Aude Mas-des-Cours, Albas, Castans et Escales. Cependant, des zones « grises » sont encore trop nombreuses. Au niveau national, un rapport de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) sur la couverture en téléphonie en France datant de 2009 indiquait que presque 12 % du territoire était en zone « grise », tandis que 2,25 % était en zone « blanche ». Statistiquement, ces communes sont couvertes, mais parfois le réseau mobile n’est présent que dans une partie du village. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer le service mobile et internet mobile dans ces zones « grises ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3635</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (dépendance — aidants familiaux — statut — fiscalité)
	        95505. — 3 mai 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la reconnaissance d’un véritable statut pour les proches aidants dans la loi vieillissement. Si cette mesure propose une timide avancée pour ces plus de 4,3 millions d’aidants aujourd’hui, elle pourrait aller plus loin. Aussi, elle souhaite connaître son avis quant à l’instauration d’une incitation fiscale, à savoir une demi-part supplémentaire, pour les proches aidants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3635</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (accès aux documents administratifs — formulaire Cerfa — charte graphique — homogénéisation)
	        95388. — 3 mai 2016. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur l’adoption d’une charte graphique pour tous les documents officiels à remplir par les administrés et les formulaires CERFA. En effet, ces papiers se distinguent souvent par des couleurs, des polices ou des formats de caractère différents difficilement lisibles pour les malvoyants. Il conviendrait d’adopter une forme unique et de généraliser l’usage du noir et blanc dont le fort contraste facilite la lecture par les personnes déficientes visuelles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3635</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        95550. — 3 mai 2016. — M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les dysfonctionnements de prise en charge de l’autisme en France. Le nombre de places en structures spécialisées pour les personnes autistes, mineures comme adultes, reste insuffisant : sur les 490 000 places en établissements médico-sociaux tous handicaps, seulement 17 000 y sont exclusivement consacrées, alors que l’autisme touche près de 650 000 personnes dont 250 000 enfants en France ; ce sont autant d’individus qui nécessitent un accueil spécifique, adapté à leurs besoins. Face à ce problème d’accueil sur notre territoire, de nombreuses familles françaises prennent la décision de s’adresser à des établissements sociaux et socio-médicaux à l’étranger, plus particulièrement en Belgique. Ce choix, bien qu’impliquant un éloignement familial souvent peu évident à gérer, apparaît comme la seule solution pour ne pas avoir à recourir aux méthodes psychanalytiques employées par défaut en France, dont l’efficacité a été remise en cause par la Haute autorité de santé en 2012. D’autre part, l’intervention de professionnels libéraux (psychomotriciens, psychologues) reste coûteuse pour les familles, car non prise en charge par la sécurité sociale. L’instruction no DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique conditionne des crédits d’amorçage à hauteur de 15 millions d’euros pour 2016. Ces crédits représentent une aide, mais la situation impose des mesures urgentes. En effet, les acteurs de terrain tardent encore à voir la portée du 3ème plan autisme et soulignent des manquements constants auxquels les dernières annonces du Gouvernement ne pourront toutes répondre. Manque de prévention, car les enseignants des écoles ordinaires ne sont pas suffisamment préparés pour accueillir ces élèves qui demandent une attention spécifique. Manque de structures françaises d’accueil ensuite, dont la mission est, une fois le diagnostic posé, d’assurer le développement des enfants et l’autonomie des adultes autistes. Enfin, manque de professionnels qualifiés et formés aux méthodes telles que l’A.B.A. qui fait réaliser de réels progrès aux enfants. Il lui demande donc d’agir en coordination avec les acteurs de terrain pour une meilleure prise en compte de cet enjeu majeur et des difficultés rencontrées à la fois par les personnes touchées, leurs familles, ainsi que les associations dédiées à cette cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3636</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        95554. — 3 mai 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la question de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette pathologie, qui concerne 3 % à 6 % des enfants, se caractérise par des gestes lents, maladroits, réalisés de manière plus ou moins adaptée d’une fois sur l’autre, et constitue un handicap éligible à la prestation de compensation mais également aux instruments facilitant son intégration et accessibilité tels que matériel pédagogique adapté et /ou AVS. Toutefois, dans les faits, il semble que la prise en charge des enfants dyspraxiques, par les MDPHs soit imparfaite, notamment en raison d’un « guide barème », qui permet d’attribuer une fourchette de taux d’incapacité, et qui n’a pas été actualisé : certains handicaps, bien qu’identifiés aujourd’hui, n’y figurent pas. Il souhaite donc savoir si les enfants atteints de dyspraxie continueront bien à être pris en charge par les MDPH, et si des mesures seront prises pour mieux adapter les dispositifs à leur handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3636</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (associations sportives — bénévolat — réglementation)
	        95401. — 3 mai 2016. — M. Stéphane Demilly alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les contraintes très lourdes qui pèsent aujourd’hui sur les associations sportives dans le cadre des événements qu’elles organisent. Il en va ainsi notamment des associations organisatrices de compétitions de course à pieds ouvertes au grand public. Celles-ci œuvrent à l’animation sportive des territoires avec des moyens restreints, en s’appuyant sur le dévouement de bénévoles passionnés. Malgré leur bonne volonté, ils ont aujourd’hui de moins en moins les moyens financiers et techniques de faire face aux exigences qui leur sont imposées. S’il est primordial de veiller au respect de règles de sécurité essentielles au bon déroulement de ces évènements et de protéger la santé des participants, des contraintes excessives menacent l’avenir de ces associations. Il lui demande donc les mesures qu’il envisage de prendre afin d’alléger les contraintes qui pèsent lourdement sur les finances des associations et de leur permettre ainsi de poursuivre le travail d’animation sportive qu’elles mènent tout au long de l’année dans les communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3637</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (politique du sport — Centre national pour le développement du sport — subventions — moyens)
	        95578. — 3 mai 2016. — Mme Conchita Lacuey attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les inquiétudes du Comité départemental olympique et sportif de Gironde concernant la diminution du soutien financier du Centre national du développement du sport (CNDS). Le comité départemental olympique et sportif de Gironde réunit et fédère le mouvement sportif de près de 80 comités sportifs girondins. Il représente plus de 300 000 licencié (e) s réparti (e) s sur 3 500 clubs. Ensemble, vecteurs du sport pour tous, ils contribuent à corriger les inégalités d’accès à la pratique sportive autant sur les territoires urbains dits sensibles que sur les zones rurales à revitaliser. Or et alors que la promotion du sport pour tous, vecteur de cohésion sociale, fait partie des engagements gouvernementaux, le montant alloué aux acteurs territoriaux du mouvement sportif pour mener leurs actions au quotidien diminue à nouveau de manière inquiétante cette année (part « socle » Gironde - 16 %). Aussi, face à cet enjeu majeur que représente le sport pour tous, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier cette baisse de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3637</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (contrôle — contrôle technique — deux-roues motorisés — extension)
	        95406. — 3 mai 2016. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes posés par le projet gouvernemental relatif aux contrôles techniques concernant les motos à la revente. Prise à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n’aura qu’un impact dérisoire sur l’accidentalité et la mortalité des motards. D’une part, au regard de l’accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n’est établi d’aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques : le mauvais entretien des deux-roues n’est en effet responsable que de 0,7 % des accidents. Par ailleurs, une note de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007 indiquait que « le contrôle technique périodique n’a pas d’effet sur la sécurité routière », et qu’il « n’apparaît pas opportun d’étendre la mesure aux motocyclettes ». Enfin, on sait que l’extension du contrôle technique aux motos augmentera de façon significative les charges des motocyclistes. À l’heure où cette proposition ne satisfait pas les motocyclistes ni les riverains gênés par le bruit des motos, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement va prendre en compte ce problème structurel et œuvrer de manière efficace pour la prévention, de la sensibilisation et de la formation des conducteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3637</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (aéroport de Notre-Dame-des-Landes — marchés publics — procédures)
	        95584. — 3 mai 2016. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret no 2010-699 portant sur le contrat de concession conclu entre l’État et l’entreprise AGO (aéroports du Grand ouest). Ce dernier fait référence, dans son préambule, à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29. Cet article, abrogé le 1er avril 2016, renvoie à l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 102. Il souhaiterait donc savoir si ce contrat de concession à bien fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une procédure d’appel d’offre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3638</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (pilotes — travailleurs indépendants — conséquences)
	        95585. — 3 mai 2016. — M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions d’une récente étude menée par l’Université de Gand (Belgique) qui stipulent qu’un pilote de ligne sur six au sein des compagnies low-cost n’aurait aucun lien direct avec la compagnie aérienne. Des pilotes seraient en effet recrutés par des agences de travail temporaire ou seraient déclarés comme travailleurs indépendants. Le statut de « travailleurs indépendants » et le recrutement par une agence temporaire seraient en effet utilisés pour masquer un travail régulier au sein de la compagnie aérienne. Cela aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence avec les compagnies qui utilisent ce système pour réduire leurs charges sociales. Par ailleurs, pour le personnel concerné, ce procédé impliquerait une instabilité professionnelle préoccupante qui entraînerait des conséquences sur la sécurité des vols. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3638</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (TER — département du Nord — dysfonctionnements)
	        95586. — 3 mai 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la qualité du service TER fourni par la SNCF concernant la ligne Comines-Lille dans le département du Nord. En effet, depuis plusieurs mois, les usagers de cette ligne se plaignent de nombreuses annulations de trains, la plupart du temps sans information préalable. En moyenne, il s’agirait de 2 à 3 TER supprimés par semaine, laissant les usagers dans des situations incommodantes. À ce titre, les usagers ont tenté d’alerter la SNCF ainsi que les pouvoirs publics, soumettant, depuis février 2016, une pétition, comptabilisant aujourd’hui plus de 350 signatures. Le respect de la ponctualité fait l’objet d’une incitation forte dans le cadre de la convention d’exploitation, signée en 2010 entre l’État et la SNCF. Il est donc indispensable d’avoir l’assurance que ces annulations et ces retards soient rapidement pris en compte et corrigés. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de cette ligne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3638</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de marchandises — emploi et activité — concurrence — perspectives)
	        95587. — 3 mai 2016. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les travailleurs détachés dans le transport routier. La loi Macron précise que les concurrents des routiers d’origine étrangère devront bientôt être payés au minimum au SMIC dès lors qu’ils travaillent en France. Ces dispositions manquent aujourd’hui d’effet et le problème reste entier. Un chauffeur routier de l’est de l’Europe coûte plus de deux fois moins cher qu’un conducteur français, ce qui permet aux entreprises de ces pays de proposer à leurs clients des tarifs jusqu’à 50 % moins élevés. Ces travailleurs détachés divisent les salaires par deux, ne payent pas la taxe à l’essieu, versent des cotisations sociales dérisoires par rapport aux salariés français. Un rapport de la Cour des comptes évaluait le coût de la fraude sociale via les travailleurs détachés à 380 millions d’euros. En France, leur nombre est d’environ 230 000 aujourd’hui. Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour faire appliquer la loi Macron afin de garantir l’équité entre les routiers français et étrangers et mettre un terme à cette concurrence déloyale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3639</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        95575. — 3 mai 2016. — Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements dont pâtissent les services du régime social des indépendants (RSI). De nombreux litiges dus à d’importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondées ont plongé des entrepreneurs dans de graves difficultés financières : ce serait plus de 10 % des TPE-PME qui auraient été mis en péril, soit environ 400 000 travailleurs indépendants, ces dernières années. Selon les responsables du RSI, 80 % des contentieux auxquels seraient confrontés les assurés de ce régime seraient dus à l’inadaptation et l’obsolescence de l’outil informatique de l’ACOSS. Malgré les efforts communs accomplis pour remédier à ces dysfonctionnements la refonte complète du système informatique de l’ACCOS n’est toujours pas réalisée. Dans le même temps, l’État veut imposer au RSI de nouveaux objectifs de gestion, très ambitieux, sans lui donner les moyens financiers de les réaliser. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation qui n’a que trop duré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3639</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (contrats à durée déterminée — loi travail — taxation — perspectives)
	        95588. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la taxation annoncée des CDD. Les annonces du Gouvernement concernant l’insertion des jeunes suscitent déjà, pour certaines, la polémique, et notamment la taxation des CDD. Les secteurs des services, réalisant plus de 90 % des embauches en France depuis plus de 10 ans, seraient les premiers à souffrir de cette taxation qui répond à des impératifs de saisonnalité. Les exigences de fluidité et de flexibilité ne trouvent en effet pas de réponse dans les versions de la loi travail. Il s’interroge sur le fait de vouloir toujours créer une nouvelle taxe pour chaque problème rencontré alors que taxer ne crée pas d’emplois et souhaite des réponses à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3639</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (inspection du travail — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	        95589. — 3 mai 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes au sujet des inspecteurs du travail. Elle relève que la première réforme de l’inspection du travail a donné lieu à des dysfonctionnements. Depuis 2006, elle observe une ampleur de recrutements mais souligne que « les deux tiers du corps de l’inspection du travail sont affectés en dehors des unités de contrôle ». Ainsi, entre 2006 et 2010, le nombre de salariés couverts par agent de contrôle est passé de 10 406 à 6 563. Le suivi du travail des inspecteurs est également difficile à percevoir, et leurs objectifs ne semblent pas être atteints. En effet, le nombre d’interventions réalisées par agent est en nette baisse : 103 en 2014 contre 145 en 2013, alors que l’objectif initial était de 180. Les magistrats s’interrogent aussi sur le fait que des inspecteurs ne remplissent pas leur suivi d’activité dans le logiciel prévu à cet effet. Il souhaite savoir les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3640</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (fédérations — licences — réglementation)
	        95577. — 3 mai 2016. — M. Christian Kert attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’obligation qui est faite aux membres d’associations sportives d’adhérer à la fédération nationale du sport qu’ils pratiquent. En effet, selon l’article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence sportive. Or selon d’autres textes en vigueur, la licence sportive n’est obligatoire que pour ceux qui souhaitent participer aux compétitions de la fédération concernée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la réglementation applicable en l’état et si nécessairement, alors que nombre d’adhérents à des clubs sportifs ne souhaitent pas faire de compétition, ils sont ou non dans l’obligation de payer une cotisation à la fédération nationale ? Il est à noter qu’il y a ainsi un coût supporté par l’adhérent et les plus modestes d’entre eux ne doivent pas en être pénalisés. De plus, être obligé de payer une licence pour pratiquer de façon sporadique une activité sportive sans réelle contrepartie, peut entraîner une certaine désaffectation des petits clubs sportifs pourtant fort utiles dans certains de nos territoires.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3663</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances de réflexion — statistiques)
	            3693. — 4 septembre 2012. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les différentes instances de réflexion mises en place au cours de ces dernières semaines, et plus particulièrement les commissions (sur le livre blanc, la rénovation et la déontologie de la vie publique…) et les missions (sur la fin de vie, le retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’Otan, l’acte II de l’exception culturelle, l’avenir de l’audiovisuel extérieur français…). Il souhaiterait connaître, avec exhaustivité, la liste des différentes missions confiées depuis le 15 mai 2012 ainsi que des personnes en ayant la charge, les différentes commissions installées depuis cette même date ainsi que leur composition et, pour chacune de ces instances, les rémunérations et/ou indemnités allouées, les moyens humains, techniques et financiers attribués (personnels, locaux…), ainsi que, de manière individuelle également, le coût estimé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3663</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Premier ministre ne procède pas à un recensement exhaustif de l’ensemble des missions confiées à des personnalités par les membres du Gouvernement. Ces missions peuvent prendre des formes diverses, selon la nature de la question posée ou du sujet traité : il peut ainsi s’agir d’une mission confiée à un parlementaire ou à une personnalité, à un organisme existant, à un groupe de travail, d’une commission spécifique créée pour l’occasion autour d’une personnalité, ou encore d’une mission confiée à des inspections générales ou à de hauts fonctionnaires. La mise en place de ces diverses missions permet de nourrir les réflexions, d’engager la concertation avec les parties prenantes et d’explorer les différentes pistes possibles, selon les points de vue divers des personnalités participant à celles-ci, en vue de préparer les réformes par le Gouvernement. Plusieurs de ces missions ont joué un rôle important dans la conception des réformes. Le recours à ces missions a permis de préparer les réformes sur la base de constats objectifs et partagés, selon une méthode particulièrement adaptée au traitement des sujets les plus complexes.  Les commissions qui présentent un caractère permanent sont quant à elles répertoriées dans une annexe au projet de loi de finances qui indique le coût de fonctionnement de chacune. Le nombre de ces commissions a été nettement réduit au cours des dernières années. Il est passé de près de 700 début 2012 à moins de 500 fin 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33564</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3663</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (activités — systèmes d’information — interopérabilité)
	            33564. — 23 juillet 2013. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l’interopérabilité des systèmes d’information des ministères. Le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation territoriale de l’État, publié le 11 juillet 2013, souligne que la non-interopérabilité entre les systèmes d’information des différentes administrations centrales pose des problèmes réels dans le travail quotidien de ces administrations. Il souhaite connaître la façon dont il compte favoriser une meilleure coordination interministérielle sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3663</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services du Premier ministre, notamment le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), mènent des actions de diverses natures afin d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés au quotidien par les services déconcentrés. Tout d’abord, ils promeuvent l’utilisation, et veillent à la mise à jour du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) du Système d’Information de l’Etat. Le Référentiel Général d’Interopérabilité identifie les normes et standards incontournables pour concevoir, mettre en place et opérer à moindre coût des systèmes interopérables, c’est-à-dire des systèmes qui ont la capacité de s’échanger, de coopérer efficacement entre eux. Lors de la mise en place d’échanges entre deux autorités administratives par exemple, plutôt que de définir deux à deux les standards à appliquer, le RGI fait le choix de les définir une fois pour tous, en se focalisant sur l’essentiel et en ne choisissant que des standards ouverts et éprouvés. La version 1 est référencée dans tous les cadres techniques des directions informatiques des ministères et administrations, et est ainsi utilisée par tous les architectes et développeurs du numérique. Son application est notamment exigée des sous-traitants dans les appels d’offres informatiques. La version 2 a mobilisé l’ensemble de l’écosystème pour son élaboration (ministères, administrations, opérateurs, collectivités, éditeurs, professionnels du numérique…). Elle prend en compte l’évolution des technologies depuis la version 1, en particulier les évolutions des standards issus du web, et doit entrer en vigueur d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, les services du Premier ministre veillent à développer les échanges de données entre outils informatiques des administrations, notamment dans le cadre de la stratégie d’architecture dite « Etat plateforme » et dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois ». Notamment, l’utilisation des API (« Application Programing Interface ») est promue afin d’augmenter la capacité des applications informatiques à mettre à disposition leurs données au bénéfice d’autres applications informatiques. De plus, sur le périmètre des services déconcentrés de l’Etat en département (DDI et préfecture), la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC) en collaboration avec les ministères concernés, a lancé plusieurs chantiers de convergence technique visant, d’une part, à en simplifier la gestion par les équipes de support informatique locales (les SIDSIC, Services Interministériels Départementaux des systèmes d’Information et de Communication) et, d’autre part, à améliorer l’interopérabilité entre les services.  Parmi les actions lancées et achevées ou en en voie d’achèvement, on peut citer : la mise en place du Réseau Interministériel de l’Etat (RIE) qui raccorde l’ensemble des entités sur un réseau unifié, la réduction du nombre de systèmes de messagerie de 4 initialement à 2, le déploiement d’une solution unique de gestion des temps (CASPER) et la généralisation des outils bureautique Libre Office. D’autres initiatives sont en cours d’étude et feront l’objet d’un début de déploiement en 2016, et le périmètre des actions de convergence s’étendra à l’échelon régional.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33579</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3664</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — conseil d’analyse économique — bilan)
	            33579. — 23 juillet 2013. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le décret no 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d’analyse économique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3664</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le décret du 5 novembre 2012 a modifié le CAE sur quelques points :  - Le CAE examine les questions soumises par le Premier ministre. Ce qui est nouveau est qu’il peut s’autosaisir de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la politique économique du pays. - Le Conseil n’a plus en son sein des membres de droit représentants les principales administrations économiques ou statistiques. Il est composé d’économistes professionnels au regard des usages du monde universitaire. Ils doivent désormais remplir une déclaration d’intérêts publiée sur le site du CAE. Il peut s’adjoindre des compétences venant du secteur privé, mais ceux-ci ont un statut de correspondants et ne participent qu’à l’invitation du Président délégué. - Le ou la président (e) est nommé pour une durée de cinq ans. - Hormis le ou la président (e) qui est indemnisé pour sa fonction, les autres membres et les correspondants ne perçoivent aucune indemnité mais sont défrayés de leurs frais (transport, hébergement) à leur demande pour participer à des réunions du CAE. Mme Agnès Bénassy-Quéré a été nommée présidente déléguée le 1er octobre 2012 en remplacement de M. Christian de Boissieu. Le 12 novembre 2012, le Premier ministre a nommé quatorze autres membres ainsi que trois correspondants pour une durée de deux ans. Fin 2014, le renouvellement de la composition du CAE (membres et correspondants) a été initié avec une première vague de nominations. Un membre et un correspondant doivent encore être nommés au printemps 2016.  La présidente déléguée a souhaité renouveler le mode de travail du Conseil en remplaçant la production de rapports par celle de Notes de 12 pages. Depuis 1997, le Conseil produisait cinq à six rapports par an mais leur élaboration prenait de 6 à 12 mois, ce qui ne coïncidait plus avec l’attente de l’exécutif. Les 105 rapports produits depuis la création du CAE en juillet 1997 étaient progressivement devenus plus exhaustifs et donc plus longs à élaborer, devenant par ailleurs une mine d’information pour les chercheurs et les étudiants. Le choix de produire des Notes de 12 pages dans un délai de trois mois permet d’être plus en phase avec les besoins du Premier ministre et oblige par ailleurs à être plus affirmatif dans les diagnostics et les recommandations. La production d’une Note part de la commande du Premier ministre qui est suivie de la désignation des membres du Conseil en charge de la rédaction. Le travail est réalisé avec l’appui d’un conseiller scientifique du CAE, sachant que la rédaction incombe directement aux membres désignés. Un premier projet de Note est soumis à l’ensemble du Conseil dans une réunion interne et une discussion permet de connaître les avis des membres. A l’issue de cette réunion, la note définitive est élaborée et présentée au Premier ministre ou son cabinet. La Note est ensuite rendue publique par une conférence de presse et mise à disposition sur le site du CAE : www.cae-eco.fr (on y trouve également les rapports des années précédentes). Une newsletter est adressée aux personnes qui se sont inscrites sur le site à chaque nouvelle production de Note. Chaque Note fait l’objet de traductions, intégrale en langue anglaise, et en allemand et en espagnol pour un résumé et les propositions, également accessibles sur le site du CAE. Chaque Note est tirée en 700 exemplaires et adressée par courrier à un panel ciblé de destinataires (journalistes, administrations, décideurs publics, …). Le faible tirage va naturellement de pair avec l’accroissement des consultations sur le site Internet du CAE. Le site du CAE a été reconfiguré pour offrir une présentation plus lisible de ses travaux. 29 Notes du CAE ont été publiées (cf liste plus bas) entre le début 2013 et mars 2016 par le CAE. Le site www.cae-eco.fr a été consulté environ 200 000 fois chaque année sur la période 2014-2015, soit une moyenne journalière de près de plus de 500. Le suivi sur les grands journaux et la presse quotidienne régionale indique l’édition de 520 articles faisant référence au CAE en 2015 et 550 en 2014. Liste des Notes publiés par le CAE de janvier 2013 à mars 2016 : 1. Évaluation des politiques publiques 2. Comment modérer les prix de l’immobilier ? 3. Compléter l’euro 4. L’emploi des jeunes peu qualifiés en France 5. Dynamique des salaires par temps de crise 6. Énergie et compétitivité 7. Les enjeux économiques du droit des faillites 8. Pour un système de santé plus efficace 9. Fiscalité des revenus du capital 10. La politique du logement locatif 11. L’euro dans la « guerre des monnaies » 12. Refonder l’assurance-maladie 13. Pas d’industrie, pas d’avenir ? 14. Renforcer l’harmonisation fiscale en Europe 15. Quelles réformes pour la France ? Les préconisations du CAE 16. Redresser la croissance potentielle de la France 17. Réduire les inégalités de salaires entre femmes et hommes 18. Crédit aux PME : des mesures ciblées pour des difficultés ciblées 19. L’apprentissage au service de l’emploi 20. Promouvoir l’égalité des chances à travers le territoire 21. Pour une politique macroéconomique d’ensemble en zone euro 22. Renforcer l’efficacité de la commande publique 23. A la recherche des parts de marché perdues 24. Améliorer l’assurance-chômage pour limiter l’instabilité de l’emploi 25. Faire prospérer les PME 26. Economie numérique 27. L’agriculture française à l’heure des choix 28. Gouverner la protection sociale : transparence et efficacité 29. Quelle union budgétaire pour la zone euro ? ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3665</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (insertion professionnelle et sociale — perspectives)
	            34440. — 30 juillet 2013. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’intégration des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement, et notamment le Premier ministre, avait marqué une réelle volonté de prendre en compte dans le cadre de chaque politique publique de la notion du handicap et des incidences de chaque décision en direction des personnes les plus fragiles, telle était l’objectif de la circulaire du 4 septembre 2012. Mais certaines associations, même si elles louent la volonté du Gouvernement, regrettent que la rédaction de la circulaire laisse une marge de manoeuvre trop importante pour être pleinement efficace, ce qui expliquerait le manque de véritable changement constaté durant ces six derniers mois. En effet, quand la circulaire prévoyait la rédaction pour chaque projet de loi d’une fiche « diagnostic-handicap », aucune fiche n’a encore fait l’objet d’une concertation en amont avec les associations de personnes handicapées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rappeler tout l’intérêt que présente la prise en compte du handicap dans la définition des politiques publiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3665</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi marque la volonté du Gouvernement de faire une place importante à cette préoccupation dans le processus d’élaboration des normes, en particulier, de celles ayant une nature législative. Dans cette optique, il est prévu que les études d’impact comportent, lorsque cela s’avère nécessaire, une fiche d’impact « diagnostic handicap ». La circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 n’impose cependant pas que les associations de personnes handicapées soient associées à la production de cette fiche. Cette dernière est conçue comme un outil de restitution des réflexions, et le cas échéant des consultations, menées dans le cadre de la préparation du projet de loi en termes de prise en compte du handicap afin de nourrir les parties des études d’impact dédiées à cette question. Il est par ailleurs utile de rappeler que le secrétariat général du Gouvernement met à la disposition des ministères, sur son portail Extranet dédié à la qualité et à la simplification du droit, une page consacrée aux modalités de prise en compte du handicap dans les études d’impact. Depuis septembre 2014, le secrétariat général du Gouvernement organise des réunions de cadrage méthodologique des études d’impact auxquelles le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap est systématiquement convié pour rappeler le sens et la portée de la circulaire du 4 septembre 2012. Enfin et surtout, dans le cadre de ses travaux de coordination des études d’impact, documents entièrement placés sous la responsabilité des ministères porteurs des projets de loi, le secrétariat général du Gouvernement, en lien avec le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap, rappelle la nécessité de respecter les termes de la circulaire susmentionnée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36048</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (normes — simplification)
	            36048. — 20 août 2013. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative de désigner les préfets de département pour l’interprétation des normes. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d’un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’interprétation de la norme ne se sépare pas de son application. Il en résulte que les préfets sont compétents pour interpréter l’ensemble des normes appliquées par les services placés sous leur autorité. Les préfets sont par ailleurs, avec les sous-préfets, les interlocuteurs naturels des collectivités territoriales, notamment pour toute question relative à l’interprétation des normes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (normes — simplification)
	            36049. — 20 août 2013. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative de créer auprès des préfets de département une instance de débat contradictoire sur l’interprétation des normes. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d’un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Etat a engagé depuis plusieurs années une démarche de modernisation des procédures consultatives dont l’objet est de permettre des échanges plus fructueux avec l’ensemble des parties intéressées à l’application des règles juridiques dans chaque domaine. Cette démarche de modernisation, qui passe notamment par une utilisation accrue des consultations en ligne, permet de développer les échanges sur l’interprétation des normes. L’institution d’instances départementales chargées de conduire un débat contradictoire sur l’interprétation des normes se heurte, pour les normes nationales, à une difficulté d’ordre juridique tenant à ce que chaque norme nationale appelle une interprétation cohérente sur l’ensemble du territoire national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36053</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (normes — simplification)
	            36053. — 20 août 2013. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative de passer du contrôle de légalité au conseil en interprétation. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d’un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les préfets et les sous-préfets, qui représentent l’Etat sur l’ensemble des territoires, assurent quotidiennement une mission de conseil et d’appui auprès des collectivités territoriales. La circulaire du 2 avril 2013 « relative à l’interprétation facilitatrice des normes » a demandé aux ministres et aux préfets d’utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et d’en retenir une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés. Ces orientations doivent être maintenues.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (normes — simplification)
	            36054. — 20 août 2013. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative de mettre en place une cellule de veille sur les normes pouvant déraper. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d’un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3666</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Dans le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative qui pèse sur les collectivités locales, remis le 26 mars 2013 au Premier ministre, MM. A. Lambert et J.-Cl. Boulard ont formulé plusieurs propositions parmi lesquelles figure la mise en place « au sein de la Commission Consultative d’Évaluation des Normes, [d’] une cellule de veille faisant un suivi pour alerter sur les dérapages possibles ». Un Conseil national d’évaluation des normes a ainsi été créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et s’est substitué à la Commission Consultative d’Évaluation des Normes. Installé le 3 juillet 2014, le Conseil national d’évaluation des normes a pour mission d’examiner les impacts des projets de normes de toutes natures applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Son champ de compétence s’étend à l’évaluation des normes réglementaires en vigueur. Le décret no 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes permet désormais à tout élu de le saisir d’une demande d’évaluation d’une norme en vigueur et qui est considérée comme trop complexe ou trop coûteuse. Ces demandes d’évaluation sont adressées par le président du Conseil national d’évaluation des normes aux administrations compétentes de l’Etat qui disposent alors d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse. Au-delà de cette approche, les services producteurs de normes applicables aux collectivités territoriales ont été alertés, par une circulaire du 9 octobre 2014 relative à l’allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales, sur la nécessité que toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle soit compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul. Le bilan établi par le Conseil national d’évaluation des normes en 2015 montre que cet objectif de neutralité financière a été respecté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3667</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (normes — simplification)
	            40062. — 15 octobre 2013. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la création d’une instance de haut niveau qui sera chargée de la simplification auprès de ses services opérationnels (secrétariat du Gouvernement et secrétariat général pour la modernisation de l’action publique). La constitution de cette instance a été annoncée par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le 1er octobre dernier. Il souhaite avoir des précisions quant à la composition de cette instance, ses objectifs et surtout son utilité compte tenu de l’existence du SGMAP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3667</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[  Le décret no 2014-11 du 8 janvier 2014 a mis en place un conseil de la simplification pour les entreprises quia notamment pour mission de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, d’assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme de simplification, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire de nouvelles propositions de simplification. Ce conseil a structuré ses travaux autour de 10 chantiers qu’il a identifiés, correspondant aux moments de vie clés pour les entreprises, parmi lesquels on trouve la création d’entreprise, les importations ou les exportations ou bien encore les marchés publics. Pour l’accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours. Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises. Co-présidé par Madame Françoise Holder et Monsieur le député Laurent Grandguillaume, le Conseil de la simplification pour les entreprisesest composé de personnalités issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts, désignés par arrêté du Premier ministre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3667</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — multiplicité — coûts)
	            41128. — 29 octobre 2013. — M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l’économie et des finances au sujet de la multiplication des commissions et des missions d’évaluations dont l’organisation et le suivi sont confiés à des organismes de conseil financés par l’État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût annuel pour l’État qui en résulte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3667</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Dans son rapport de novembre 2014 communiqué à la commission des finances du Sénat sur les conditions dans lesquelles l’Etat a recours à des conseils extérieurs (enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015), la Cour des comptes indique que même si les dépenses de conseil extérieur ne font pas l’objet d’un suivi, les données transmises par les ministères lui ont permis d’estimer les dépenses de conseil extérieur à au moins 150 millions d’euros en moyenne par an entre 2011 et 2013. Elles concernent un large champ d’intervention, telles que les réformes d’organisation, les évaluations de politiques publiques ou les prestations relevant du domaine juridique ou financier et recouvrent les domaines suivants : l’aide à la décision (28%), l’accompagnement de projets (35%), l’expertise (21%), l’influence (10%) et la gestion des ressources humaines (6%). La Cour précise que d’un point de vue strictement budgétaire, les dépenses de conseil extérieur ne représentent pas un enjeu de premier ordre pour les finances publiques et que rapportées aux charges de fonctionnement, ces dépenses ne représentent qu’environ 0,6% des crédits de titre 3 hors subventions pour charge de service public. La Cour des comptes souligne d’ailleurs que la France recourt de façon plus modérée aux conseils en organisation que les autres pays européens (soit en 2011, quatre fois moins que leurs homologues britanniques et près de trois fois moins que les administrations publiques allemandes). S’agissant de l’organisation du recours aux consultants externes et du pilotage de leurs prestations au sein du SGMAP, la Cour des comptes souligne qu’ils sont fortement encadrés par des procédures et pratiques professionnelles. En effet, les missions d’appui et d’accompagnement des administrations dans leur transformation réalisées par le SGMAP sont conduites par des directeurs de projet et chefs de projet du SGMAP qui peuvent, selon la nature des sujets à traiter et les disponibilités de ressources, assister les administrations soit seuls, soit, en tant que de besoin, en s’adjoignant les compétences de consultants externes via un marché d’assistance ad hoc. Ces compétences additionnelles de consultants permettent, dès lors, de couvrir l’étendue des chantiers à mener et de disposer d’expertises complémentaires requises par la diversité des problématiques à traiter. La Cour des comptes recommande même au SGMAP d’accentuer ses actions de transfert de compétences et de diffusion des bonnes pratiques auprès des administrations et de favoriser l’adoption par celles-ci de ses dispositifs de référence tels que le comité d’engagement, la doctrine d’emploi des consultants et la charte de déontologie qui régit l’exercice des missions de ses agents. La Cour des comptes met également en exergue le besoin pour les administrations de disposer de structures internes de conseil afin d’accompagner la conception et la conduite des projets de transformation publique et piloter dans ce cadre la relation avec les consultants. Depuis 2014, suite au renouvellement du marché de prestations de conseils et la possibilité qui avait été donnée aux ministères de pouvoir y accéder, le SGMAP a mis en place un dispositif d’animation de réseau réunissant régulièrement les acteurs impliqués dans la conduite des projets, en lien avec les responsables des achats, afin d’assurer un partage des bonnes pratiques de pilotage des consultants et favoriser le renforcement des compétences de conduite des projets de transformation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3668</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (fonctionnement — cabinets ministériels — effectifs)
	            41734. — 5 novembre 2013. — M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur les effectifs dans les cabinets de ses ministres. En effet, le « jaune » budgétaire confirme que la règle qu’il a édictée de quinze conseillers maximum pour les ministres et dix pour les ministres délégués n’est pas respectée par tous les membres de son Gouvernement. C’est ainsi que, par exemple, les ministres de la défense, de l’écologie, de l’économie, du logement, de la justice dépassent le seuil requis. Il souhaite donc savoir ce qu’il compte faire pour que les ministres de son Gouvernement respectent son autorité et se conforment à ses directives. En effet, si au plus haut niveau de l’État, l’exemplarité ne prévaut pas, il devient alors très difficile voire impossible de gouverner.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3668</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maîtrise des effectifs au sein des cabinets ministériels est une règle fixée depuis 2012, à raison de 15 personnels pour le cabinet d’un ministre et de 10 personnels pour le cabinet d’un secrétaire d’état. Au 1er août 2015, le nombre de conseillers dans les cabinets ministériels, qui ont fait l’objet d’une nomination publiée au Journal Officiel, s’élève à 495, contre 461 en 2014. Cette évolution des effectifs de + 7 % s’explique d’une part, par la nomination, depuis août 2014, de deux secrétaires d’Etat supplémentaires : la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville et la secréatire d’État chargée des droits des femmes et d’autre part, par des demandes de dérogation ponctuellement accordées à certains ministres en raison des missions supplémentaires qui leur sont confiées. L’effectif des cabinets ministériels reste toutefois très inférieur aux effectifs constatés les années précédentes. Il est inférieur : - de 15 % à la moyenne de la période 2007-2013 ; - et de 24 % par rapport à 2008 et 2009. La règle d’autolimitation fixée en début de quinquennat a porté ses fruits.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>2007</br></th><th><br>2008</br></th><th><br>2009</br></th><th><br>2010</br></th><th><br>2011</br></th><th><br>2012</br></th><th><br>2013</br></th><th><br>2014</br></th><th><br>2015</br></th><th><br>Moyenne</br><br>2007-2013</br></th><th><br>Ecart 2015 / 2007-2013</br></th></tr><tr><td>Effectifs cabinet</td><td><br>553</br></td><td><br>652</br></td><td><br>652</br></td><td><br>616</br></td><td><br>511</br></td><td><br>525</br></td><td><br>565</br></td><td><br>461</br></td><td><br>495</br></td><td><br>582</br></td><td><br>Moins 15 %</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42557</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3668</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (viticulteurs — revendications)
	            42557. — 19 novembre 2013. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives, arrêté sous sa présidence le 19 septembre 2013 par la MILDT. Il prévoit page 46 de "retirer de la liste des activités autorisées par disposition légale la propagande et la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur les services de communication en ligne". En fin d’après-midi le 26 septembre 2013, cette formulation a été supprimée sans véritable assurance qu’elle ne soit pas reprise dans la future loi de santé publique. La filière viticole emploie directement ou indirectement environ 550 000 personnes, constitue le second secteur d’exportation français, rapportant 7,6 milliards d’euros à notre pays. En cas d’adoption, cette mesure porterait gravement atteinte à toute cette économie pour ne pas dire qu’elle serait véritablement suicidaire. À l’heure où jamais notre pays n’a connu une telle situation, où nos fleurons industriels ferment les uns après les autres, mettant des milliers de personnes au chômage, il lui demande de revenir à plus de pragmatisme et à ne pas donner une suite favorable à cette mesure qui plus est, totalement infondée. Il demande de lui préciser quel sera alors l’arbitrage qu’il rendra entre M. le ministre de l’agriculture, défavorable au sacrifice de la filière viticole, et Mme la ministre de la santé, pour qui importe peu que des milliers de personnes supplémentaires perdent leur emploi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3668</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l’alcoolisme dont il n’est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. En effet, l’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée (avant 65 ans) évitable en France, après le tabac : on estime à environ 49 000 le nombre de décès par an liés à l’alcool. Le Gouvernement mesure également l’importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l’étranger. C’est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l’alcool, un plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l’encadrement de l’accès à l’internet n’a pas été retenu par le Gouvernement dans le cadre de ce plan. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé votée le 17 décembre 2015 comporte, à la suite d’un amendement parlementaire adopté, un article de loi visant à adapter la loi Evin dans le domaine de la publicité sur l’alcool : « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (…) les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3669</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (gouvernement — politique générale — orientations)
	            46829. — 24 décembre 2013. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes concernant la ligne politique de l’exécutif. En effet, on constate des écarts de plus en plus significatifs entre ses prises de position et celles du Président de la République. Cela est pour le moins fâcheux. Ainsi donc, sur la désormais fameuse réforme fiscale, il promet le « grand soir fiscal » dès l’automne, tandis que le Président annonce que celle-ci prendrait le temps du quinquennat. Mieux encore, alors même que ce dernier est en déplacement, il est surpris d’apprendre de l’étranger la publication d’un rapport sur l’intégration mis en ligne, sans discernement, sur le site de Matignon. Le chef de l’État veut reprendre la main et a l’intention de ne plus se laisser contourner. De Sao Paulo, il déclare : « Quand on est premier, il ne faut pas laisser le second le prétendre ; il pourrait y croire et le devenir ». La cacophonie est à son comble. Les Français attendent autre chose des plus hautes autorités de l’État. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3669</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[  Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, fixe les grandes orientations qui guident l’action de l’Etat. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Il lui appartient de préparer les grandes réformes, de les défendre devant les assemblées et de veiller à leur mise en œuvre. Il le fait avec le souci constant d’assurer la cohérence de l’action du Gouvernement dans le respect des orientations fixées par le chef de l’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3669</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (fonctionnement — cabinet — membres — effectifs — coût)
	            46930. — 24 décembre 2013. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de M. le Premier ministre sur la question du nombre de conseillers dans les cabinets ministériels. Il s’inquiète de constater que près de la moitié des cabinets ministériels dépassent aujourd’hui la norme fixée en début de quinquennat de 15 conseillers par ministre et de 10 conseillers par ministre délégué. Les effectifs sont, selon le dernier jaune budgétaire, en hausse de 8 % par rapport à 2012. Il rappelle que ces chiffres ne tiennent pas compte des chargés de mission, non nommés au Journal officiel. Il demande si des mesures vont être prises pour ramener les effectifs des cabinets ministériels aux normes édictées en début de quinquennat, et ce d’autant plus que l’État doit montrer l’exemple dans la maîtrise des dépenses publiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3669</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maîtrise des effectifs au sein des cabinets ministériels est une règle fixée depuis 2012, à raison de 15 personnels pour le cabinet d’un ministre et de 10 personnels pour le cabinet d’un secrétaire d’état. Au 1er août 2015, le nombre de conseillers dans les cabinets ministériels, qui ont fait l’objet d’une nomination publiée au Journal Officiel, s’élève à 495, contre 461 en 2014. Cette évolution des effectifs de + 7 % s’explique d’une part, par la nomination, depuis août 2014, de deux secrétaires d’Etat supplémentaires : la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville et la secrétaire d’État chargée des droits des femmes et d’autre part, par des demandes de dérogation ponctuellement accordées à certains ministres en raison des missions supplémentaires qui leur sont confiées. L’effectif des cabinets ministériels reste toutefois très inférieur aux effectifs constatés les années précédentes. Il est inférieur : - de 15 % à la moyenne de la période 2007-2013 ; - et de 24 % par rapport à 2008 et 2009. La règle d’autolimitation fixée en début de quinquennat a porté ses fruits.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>2007</br></th><th><br>2008</br></th><th><br>2009</br></th><th><br>2010</br></th><th><br>2011</br></th><th><br>2012</br></th><th><br>2013</br></th><th><br>2014</br></th><th><br>2015</br></th><th><br>Moyenne</br><br> 2007-2013</br></th><th><br>Ecart 2015</br><br> / 2007-2013</br></th></tr><tr><td><br>Effectifs cabinet</br></td><td align="center"><br>553</br></td><td align="center"><br>652</br></td><td align="center"><br>652</br></td><td align="center"><br>616</br></td><td align="center"><br>511</br></td><td align="center"><br>525</br></td><td align="center"><br>565</br></td><td align="center"><br>461</br></td><td align="center"><br>495</br></td><td align="center"><br>582</br></td><td align="center"><br>Moins 15 %</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47037</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — missions — moyens)
	            47037. — 24 décembre 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l’action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission interministérielle de la politique immobilière (SGG). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Instituée par l’article 18 du décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la commission interministérielle de la politique immobilière ne s’est pas réunie depuis 2012 et n’a occasionné aucun coût de fonctionnement. Cette commission a été supprimée par l’article 22 du décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47550</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (gouvernement — composition — perspectives)
	            47550. — 14 janvier 2014. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le Premier ministre sur la proposition des Gracques - cercle de hauts fonctionnaires, d’intellectuels et de cadres d’entreprise proches du pouvoir - qui appellent à la mise en place d’un gouvernement resserré d’une quinzaine de ministres afin de "réduire les dépenses pour sauver notre contrat social, reconstruire la confiance et relancer la croissance". Elle lui demande s’il entend donner suite à cette proposition originale et courageuse, la réduction des dépenses étant selon eux "la vraie, la seule urgence" pour notre pays.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa composition résultant des décrets du 11 février 2016, le Gouvernement compte 18 ministres. Ce nombre permet un travail collégial efficace et de qualité. Il est à noter que les secrétaires d’Etat, à la différence des ministres délégués, ne participent au Conseil des ministres et aux réunions de ministres organisées par le Premier ministre que lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour un point relevant de leurs attributions. Cette organisation, qui prévaut depuis avril 2014, permet de concilier l’exigence d’une équipe gouvernementale resserrée et cohérente et le besoin d’un nombre suffisant de membres du Gouvernement pour assurer la qualité du dialogue entre les acteurs de la vie sociale et le Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — conseil stratégique de la dépense publique — création)
	            48794. — 4 février 2014. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le décret no 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique. Dans la mesure où les membres de ce conseil sont uniquement des membres du Gouvernement, il souhaite savoir pourquoi il a estimé nécessaire de créer un conseil par décret, alors que la tenue de réunions interministérielles aurait probablement suffi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3670</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le choix de recourir à un décret pour instituer le Conseil stratégique de la dépense publique a répondu à la volonté de consacrer officiellement la création de cette instance stratégique qui s’est réunie autour du Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48795</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3671</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — conseil stratégique de la dépense publique — ordre du jour)
	            48795. — 4 février 2014. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le décret no 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique. Dans la mesure où cette instance prend la forme d’un conseil de type consultatif, créé par décret, il souhaite savoir s’il envisage de rendre public son ordre du jour.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3671</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Conseil stratégique de la dépense publique a été conçu, ainsi que cela ressort à la fois des missions qui lui sont confiées et de sa composition, comme une instance de délibération du Président de la République et des membres du Gouvernement. L’ordre du jour de ses réunions peut être rendu public au cas par cas mais il n’a pas vocation à l’être systématiquement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49058</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3671</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — simplifications administratives — mise en oeuvre)
	            49058. — 11 février 2014. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l’article 1er de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Selon cet article, « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre ». Il souhaite savoir si le site internet visé ici sera un nouveau site ou un site déjà existant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3671</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Aux termes de l’article 1er de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, une « liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre ». Dès le 12 novembre 2014, une liste de 1200 procédures concernées par le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation pour les demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements public a été mise en ligne, sur le site internet Légifrance. A compter du 12 novembre 2015, cette liste a été complétée pour y ajouter les procédures dans lesquelles le silence gardé par l’administration vaut acceptation pour des demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            (politique d’aménagement du territoire — Conseil économique — social et environnemental — rapport — préconisations)
	            49771. — 18 février 2014. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. Pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « France en réseau », cet avis du CESE en appelle au renouveau d’une politique nationale d’aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un État stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l’attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du PIB, notamment non marchand ; répondre à l’aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. Cet avis suggère d’améliorer la gouvernance nationale et territoriale et de prendre en compte le rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51419</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            (politique d’aménagement du territoire — Conseil économique — social et environnemental — rapport — propositions)
	            51419. — 11 mars 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l’inégalité des territoires. Dans son récent avis « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d’aménagement du territoire » le conseil économique, social et environnemental préconise d’améliorer la gouvernance nationale et territoriale en prenant en compte le rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article premier du code des marchés dispose que « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » En vertu de ces principes, les critères retenus lors d’une consultation ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de prévoir un critère discriminatoire « de proximité ». Toutefois, différents articles du code des marchés publics permettent de faciliter la prise en compte de la production et des PME locales sans que les critères retenus ne soient considérés comme discriminatoires : · l’allotissement (article 10 du CMP) ; · lors de la rédaction des marchés publics, il est possible d’établir des conditions d’attribution du marché (art. 52 et 53 du Code des marchés publics) et une pondération plus élevée de certains critères. Il est, par exemple, possible d’exercer un droit de préférence pour une offre d’un groupement de producteurs agricoles et de privilégier « les circuits courts » ; · les clauses sociales (articles 14, 15, 30, 53) qui permettent par exemple de réserver des lots à des établissements et services d’aide par le travail. Au-delà de ce cadre réglementaire, le Gouvernement s’est résolument engagé dans la simplification de l’accès à la commande publique par : · la simplification des obligations en matière de candidature des TPE/PME. Au niveau européen, elle se matérialise par le Document Unique de Marché Européen (DUME) qui permet de synthétiser les informations requises au niveau du dossier de candidature. Au niveau national, le dispositif du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises consacre la pratique de passation d’un Marché Public Simplifié (MPS) qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Ce dispositif, intégré dans le code des marchés simplifie la réponse aux appels d’offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Pour les entreprises, les économies réalisées par ce dispositif sont estimées en temps à 2 heures par marché et représentent ainsi 60 millions d’euros/an sur la base des 300 000 marchés publics annuels. · Le renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics avec notamment la rédaction du guide « Réussir l’achat public : 10 conseils », publié en juin 2015. La réécriture du droit des marchés publics engagée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont le décret d’application est à paraître incessamment, confortera ces démarches , notamment par l’extension du principe d’allotissement à l’ensemble des acheteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (gouvernement — textes réglementaires — sécurité juridique)
	            50631. — 25 février 2014. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le Premier ministre sur la solidité juridique des textes réglementaires pris par le Gouvernement. À une semaine d’intervalle, deux décrets ont été suspendus par le Conseil d’État : d’abord, le décret no 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, suspendu le 5 février 2014 ; puis le décret no 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, le 12 février 2014. Dans les deux cas, le Conseil d’État a émis un doute sur la légalité de ces textes. Ces suspensions et leurs motifs, ainsi que les flottements juridiques qui en découlent, posent des questions quant à la solidité de tels textes et mettent en doute le sérieux dont devraient pourtant bénéficier les dispositions prises par le Gouvernement. Il souhaite savoir ce qu’il compte mettre en œuvre pour éviter que de telles situations se reproduisent et pour sécuriser en amont les dispositions réglementaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3672</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Il est possible de rassurer l’honorable parlementaire sur la solidité juridique des actes réglementaires pris par le Gouvernement : le nombre des annulations ou des suspensions de décrets par le juge administratif ne représente qu’une très faible part du nombre total des actes pris. Gouverner impose parfois de prendre une part de risque. Le Gouvernement s’attache, avec l’aide de ses services et celle des formations consultatives du Conseil d’Etat à ce que le risque juridique soit mesuré et maîtrisé. Et si le risque se réalise, il s’attache à rechercher les voies les plus appropriées pour le surmonter. Ainsi, dans les deux cas cités par l’auteur de la question, le constat de l’insuffisance de la voie réglementaire a conduit le Gouvernement à rechercher, avec le Parlement, des solutions législatives qui se sont traduites notamment par l’adoption de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (moyens financiers — cabinet — collaborateurs — effectifs — coût)
	            52331. — 18 mars 2014. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de M. le Premier ministre sur le diagnostic récent du député René Dosière. Il vient, en effet, de faire le constat suivant : le nombre de collaborateurs civils des ministres est reparti à la hausse en 2013 passant de 499 à 563 soit un bond de 13 %. La règle d’or martelée en début de mandat, "Pas plus de 15 conseillers pour le cabinet d’un ministre et 10 pour celui d’un ministre délégué", semble donc oubliée. Il fait également remarquer que la masse salariale des contractuels et des fonctionnaires mis à disposition s’alourdit de 5 % en 2013 à 78,4 millions d’euros, primes de cabinet incluses. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend montrer l’exemple en faisant des efforts pour lutter contre le gaspillage de l’argent public et afin de concrétiser les 50 milliards d’économies annoncées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maîtrise des effectifs au sein des cabinets ministériels est une règle fixée depuis 2012, à raison de 15 personnels pour le cabinet d’un ministre et de 10 personnels pour le cabinet d’un secrétaire d’état. Au 1er août 2015, le nombre de conseillers dans les cabinets ministériels, qui ont fait l’objet d’une nomination publiée au Journal Officiel, s’élève à 495, contre 461 en 2014. Cette évolution des effectifs de + 7 % s’explique d’une part, par la nomination, depuis août 2014, de deux secrétaires d’Etat supplémentaires : la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville et la secrétaire d’État chargée des droits des femmes et d’autre part, par des demandes de dérogation ponctuellement accordées à certains ministres en raison des missions supplémentaires qui leur sont confiées. L’effectif des cabinets ministériels reste toutefois très inférieur aux effectifs constatés les années précédentes. Il est inférieur : - de 15 % à la moyenne de la période 2007-2013 ; - et de 24 % par rapport à 2008 et 2009. La règle d’autolimitation fixée en début de quinquennat a porté ses fruits.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>2007</br></th><th><br>2008</br></th><th><br>2009</br></th><th><br>2010</br></th><th><br>2011</br></th><th><br>2012</br></th><th><br>2013</br></th><th><br>2014</br></th><th><br>2015</br></th><th><br>Moyenne</br><br> 2007-2013</br></th><th><br>Ecart 2015 / 2007-2013</br></th></tr><tr><td><br>Effectifs cabinet</br></td><td align="center"><br>553</br></td><td align="center"><br>652</br></td><td align="center"><br>652</br></td><td align="center"><br>616</br></td><td align="center"><br>511</br></td><td align="center"><br>525</br></td><td align="center"><br>565</br></td><td align="center"><br>461</br></td><td align="center"><br>495</br></td><td align="center"><br>582</br></td><td align="center"><br>Moins 15 %</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54998</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (publications — circulaires — statistiques)
	            54998. — 6 mai 2014. — M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de circulaires, émanant de membres du Gouvernement, qui sont actuellement en vigueur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration, impose la publication sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr de l’ensemble des instructions et circulaires adressées aux services et établissements de l’Etat. Au 2 mars 2016, ce site comprend un total 29 670 circulaires et instructions n’ayant pas fait l’objet d’une mesure expresse d’abrogation. Un nombre important de ces circulaires et instructions est purement interne à l’administration dont la quasi-totalité des 7606 instructions du ministère de la défense. Il convient en outre de souligner qu’un grand nombre de circulaires produisent des effets limités dans le temps et ne sont pas expressément abrogées alors même qu’elles ont épuisé leurs effets. Il importe encore de préciser que le nombre et le volume des circulaires doivent être maîtrisés, au nom de la simplification comme de l’accessibilité du droit. La circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés demande ainsi aux ministres de limiter le nombre de circulaires que les administrations centrales adressent aux services chargés de la mise en œuvre des politiques publiques, les circulaires devant revêtir la forme d’instructions du Gouvernement, denses (5 pages au plus) et signés par le ministre lui-même. Les ministères sont également incités à utiliser davantage les outils internet ou intranet pour diffuser les éclaircissements et les précisions nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques et les secrétaires généraux sont chargés de veiller au respect de ces consignes. L’information des services et du public doit être renouvelée, par l’usage d’autres canaux que les circulaires, chaque fois que cela est possible et pertinent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (publications — Journal officiel — arrêtés — statistiques)
	            55005. — 6 mai 2014. — M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre d’arrêtés, émanant de membres du Gouvernement, qui sont actuellement en vigueur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3673</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ D’après les données fournies par la Direction de l’information légale et administrative, au 14 mars 2016, 24 591 arrêtés sont réputés en vigueur. La base de données ne distingue pas les arrêtés réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques des arrêtés qui ont épuisé leurs effets juridiques sans avoir été expressément abrogés. Le nombre d’arrêtés réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques est donc inférieur au résultat donné par l’interrogation de la base de données.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — décrets — statistiques)
	            55092. — 6 mai 2014. — M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de décrets qui sont actuellement en vigueur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ D’après les données fournies par la Direction de l’information légale et administrative, au 14 mars 2016, 31808 décrets sont réputés en vigueur. La base de données ne distingue pas les décrets réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques des décrets qui ont épuisé leurs effets juridiques sans avoir été expressément abrogés. Le nombre de décrets réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques est donc inférieur au résultat donné par l’interrogation de la base de données.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — statistiques)
	            55094. — 6 mai 2014. — M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois qui sont actuellement en vigueur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ D’après les données fournies par la Direction de l’information légale et administrative, on compte, au 14 mars 2016, 2554 lois en vigueur. Il convient toutefois de souligner que la plupart des lois récentes comportent pour l’essentiel des dispositions modifiant des textes préexistant et principalement la partie législative des codes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            (politique de la ville — ville durable — rapport — contenu)
	            55956. — 27 mai 2014. — M. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur une mission confiée à M. Peylet concernant la ville durable et plus précisément sur le rapport remis par celui-ci à son cabinet récemment. Au vu des objectifs fixés à M. Peylet dans sa lettre de mission, des enjeux de ce rapport et de la création éventuelle d’un Institut de la ville durable, il semble important que ledit rapport soit rendu public. Aussi, il lui demande s’il est prévu qu’il le soit prochainement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le rapport de M. Roland Peylet a été rendu public à l’occasion de sa remise au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports le 30 octobre 2014. Il est, depuis cette date, en ligne sur le site www.ville.gouv.fr.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coûts de fonctionnement)
	            56188. — 27 mai 2014. — M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre au sujet du choc de simplification qui devait supprimer une soixantaine de structures consultatives sur les plus de six cent existant au sein de l’État. En effet, depuis mai 2012, alors que le Président de la République avait promis un choc de simplification, de nouveaux comités Théodule ont été créés : une Haute autorité de la transparence de la vie politique, un Haut conseil du financement de la protection sociale, un Conseil supérieur des programmes scolaires, un Conseil national économie-éducation, un Conseil de la simplification (joli paradoxe : on complexifie pour simplifier), un Conseil de l’innovation pour la réussite éducative, un observatoire national du suicide, un observatoire de la laïcité… Le Gouvernement prise aussi les rapports d’experts : sur le renouveau démocratique (confié à M. Jospin), sur la compétitivité (M. Gallois), les retraites (Mme Moreau), l’économie positive et solidaire (M. Attali), la France et l’OTAN (M. Védrine), la fin de vie (professeur Sicard), l’innovation (Mme Lauvergeon) ou encore la lutte contre la pauvreté (M. Chérèque). Il souhaite connaître les raisons qui justifient cette démultiplication des conseils et des rapports à un moment où la dette publique explose et où il conviendrait de réduire drastiquement ces instances consultatives plutôt que de les démultiplier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3674</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012. L’action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 680 dans le jaune annexé au projet de loi finances initiale pour 2012 à 504 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2016. Au-delà de l’approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l’utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape sans intérêt réel pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l’administration. Le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a ainsi supprimé 28 commissions, dont certaines après avoir demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire des dispositions législatives qui les avaient instituées. Ce décret amène ainsi le nombre de commissions à 476, ce qui représente une baisse de plus de 30 % depuis le début du quinquennat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56648</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3675</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — Commissariat général aux investissements — tutelle)
	            56648. — 3 juin 2014. — M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur le nouveau rattachement institutionnel du Commissariat général aux investissements. En effet, jusqu’à présent le CGI était directement rattaché au Premier ministre or avec le changement de gouvernement, le Premier ministre a accepté que le CGI soit rattaché auprès du ministre en charge de l’économie, du redressement productif et du numérique. Cette décision est difficilement compréhensible dans la mesure où le rattachement direct au Premier ministre est une garantie de développement d’une politique interministérielle et soucieuse du long terme. Une telle décision remet en cause les principes directeurs qui caractérisent depuis l’origine le programme d’investissements d’avenir et notamment le recours à des procédures garantissant un appel ouvert à manifestations d’intérêt et à projets, une expertise objective et indépendante des projets et une exigence forte d’interministérialité au service de la modernisation de la France et du renouveau industriel. D’ailleurs, forts mécontents de cette nouvelle, les deux anciens premiers ministres, Messieurs Juppé et Rocard, ont décidé de démissionner de leur coprésidence du comité d’orientation stratégique des investissements d’avenir. Il souhaite donc savoir quelles sont les raisons de cette évolution institutionnelle aussi surprenante qu’inquiétante.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3675</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Commissaire général à l’investissement a été rattaché directement au Premier ministre lors de sa création en 2010. Entre le 16 avril et le 12 septembre 2014, le Commissaire général a été placé sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie et du redressement productif et du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne la MIRES. Cette modification visait à rapprocher le CGI des principaux ministères responsables de la politique des investissements d’avenir afin de susciter des synergies et de simplifier les circuits de décision. Durant cette période, ce changement de rattachement n’a cependant pas eu d’influence significative sur le fonctionnement du dispositif du programme d’investissements d’avenir. En effet, en ce qui concerne le pilotage du PIA, le décisionnaire principal reste en tout état de cause le Premier ministre, qui signe les conventions, arrête les cahiers des charges et décide de l’octroi des fonds, ce qu’il a durant cette période délégué dans les mêmes conditions qu’auparavant au Commissaire général. La seule modification de procédure a consisté à solliciter l’avis du ministre de l’économie pour l’ensemble des décisions. Cet avis était auparavant systématiquement sollicité dans les instances de gouvernance des actions du PIA, tout comme celui du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais uniquement dans les domaines relevant de leur champ de compétence. Le bilan de cette nouvelle organisation n’ayant pas révélé d’amélioration significative du dispositif, mais ayant plutôt entraîné une légère augmentation des délais administratifs, il a été décidé de replacer le CGI sous l’autorité directe du Premier ministre, par un décret du 12 septembre 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56962</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3675</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (gouvernement — Tourisme — secrétariat d’état)
	            56962. — 10 juin 2014. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le Premier ministre sur les inquiétudes des professionnels de l’hôtellerie restauration qui déplorent l’absence d’un ministère de plein exercice dédié exclusivement au tourisme dans le nouveau Gouvernement. Ce portefeuille pesant 135 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 2,2 millions d’emplois sera géré par la secrétaire d’État au commerce extérieur. Aussi, il lui demande de bien vouloir la rassurer sur la réalité de la politique du Gouvernement en matière de tourisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3675</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réunion sous l’autorité d’un même ministre des affaires étrangères, du tourisme et du commerce extérieur, a permis de favoriser les synergies propres à donner un nouvel élan à la politique de l’Etat dans le domaine du tourisme. Sous l’autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international, qui conserve ses attributions en matière de tourisme, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger est notamment chargé de la promotion du patrimoine touristique de la France, du développement de l’offre touristique et de la promotion de l’image touristique de la France à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3676</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Laurent</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (Internet — sites Internet publics — lutte et prévention)
	            59727. — 8 juillet 2014. — M. Jean-Luc Laurent attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la présence de publicités commerciales sur certains sites internet public édités par la Direction de l’information légale et administrative. Ces publicités sont apparues tout d’abord sur le site www.vie-publique.fr et sont désormais présentes sur le site www.service-public.fr, site officiel de l’administration française qui comptabilise plus de 200 millions de visites par an. La présence de publicités est très contestable car elles viennent dénaturer des espaces civiques. Le citoyen soucieux de s’informer de ses droits et devoirs ne saurait se voir assimilé à un consommateur potentiel, quelle que soit la qualité des annonceurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin supprimer ces publicités et revenir ainsi à l’esprit du service public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3676</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En 2011, la Direction de l’information légale et administrative (DILA), s’appuyant sur l’expertise de l’APIE (Agence du patrimoine immatériel de l’Etat) avait lancé un projet de vente d’espaces publicitaires sur ses sites internet : vie-publique.fr et service-public.fr. Cette activité s’inscrivait dans une démarche de meilleure valorisation de ses actifs immatériels. Néanmoins, depuis septembre 2014, la DILA ne recourt plus aux annonces commerciales. Depuis, seule la présentation des produits de la DILA sous marque Documentation Française ou journaux officiels occupe ces espaces.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3676</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (gouvernement — secrétariat d’État en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche — champ d’attribution)
	            63657. — 9 septembre 2014. — M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur le décret qu’il a signé en date du 1er août 2014 au sujet des attributions de Madame la secrétaire d’État en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, pris en application de l’article 2-2 du décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. En effet, par ce décret, paru au Journal officiel du 3 août 2014, il est indiqué que Mme la secrétaire d’État en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l’énergie atomique. Le cabinet de la ministre a indiqué que ce décret avait été pris afin de prévenir un potentiel risque de conflit d’intérêt et assurer une totale transparence de l’activité gouvernementale. Un acte juridique du Gouvernement est fort louable et mérite d’être salué. C’est une saine prise de décision qui, en tant que telle, ne souffre d’aucune discussion. Toutefois il souhaiterait être éclairé sur un point précis. Ce décret est pris en août 2014 mais l’objet même de celui-ci n’est pas apparu en 2014 mais est intervenu dès la nomination du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en mai 2012. La question est donc simple : il demande pourquoi avoir attendu plus de deux ans pour régler cette question dont l’entourage de la ministre nous dit aujourd’hui qu’elle était très importante et qu’il fallait donc absolument la régler au plus vite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3676</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a organisé un régime renforcé de prévention des conflits d’intérêts, entendu comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influence ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». L’article 2 crée à l’égard des responsables publics qui estimeraient se trouver dans une telle situation une obligation de s’abstenir de toute intervention dans le traitement de l’affaire en cause. Pris pour l’application de ces dispositions, le décret no 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles a précisé la procédure applicable aux membres du Gouvernement. Il prévoit en particulier, s’agissant des membres du Gouvernement placés auprès d’un ministre, qu’ils informent par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel ils sont placés de la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts ; il appartient ensuite au Premier ministre de déterminer, par décret, les attributions directement exercées par le ministre auprès duquel est placé l’intéressé, à la place de ce dernier, qui s’abstient de donner des instructions aux services dont il dispose pour le traitement de ces attributions. Le décret no 2014-865 du 1er août 2014, qui a restreint les attributions de la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche en application du décret du 16 janvier 2014, met en œuvre ce dispositif pour la première fois. Il fait suite aux déclarations d’intérêts que chaque membre du Gouvernement a dû déposer devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 1er février 2014, au plus tard, en application de l’article 33 de la loi du 11 octobre 2013. S’il appartenait à chaque membre du Gouvernement, avant l’édiction du décret du 16 janvier 2014, de prendre toute disposition pour éviter les situations de conflit d’intérêts, le cadre fixé par ce décret permet de gérer ces situations dans des conditions plus transparentes et avec une sécurité juridique renforcée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3677</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (sécurité — libertés fondamentales — rapport — propositions)
	            64103. — 16 septembre 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l’étude que vient de publier le Conseil d’État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition no 41 visant à faire de la CNCIS une Autorité de contrôle des services de renseignement dotée de moyens et de prérogatives renforcés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3677</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a substitué une nouvelle autorité administrative indépendante à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) : la commission nationale de contrôle de techniques de renseignement (CNCTR). La CNCTR est composée de membres issus du Parlement, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ainsi que d’une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques. Ces neuf membres sont habilités ès qualité au secret de la défense nationale. La commission dispose de pouvoirs renforcés pour contrôler la mise en œuvre des techniques de renseignement et s’assurer du respect des dispositions du code de la sécurité intérieure les encadrant. Outre l’obligation de la saisir préalablement à toute autorisation donnée par le Premier ministre pour la mise en œuvre des techniques de renseignement, la CNCTR dispose de prérogatives renforcées. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions, ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements. Elle est par ailleurs informée à tout moment, à sa demande, des modalités d’exécution des autorisations en cours. Elle peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n’a fait l’objet ni d’une demande, ni d’une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité. La CNCTR, par l’intermédiaire de son président ou de trois de ses membres, se voit enfin reconnaître un droit de recours devant le Conseil d’État pour contester la légalité des modalités de mise en œuvre d’une technique de renseignement. Elle est en outre informée des requêtes présentées par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ; elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ce qui lui permet, le cas échéant, de faire valoir devant le juge tout élément utile pour le compte du requérant, qui n’est pas habilité à connaître des éléments du dossier couvert par le secret de la défense nationale. La création de la CNCTR par la loi du 24 juillet 2015 répond ainsi pleinement à la recommandation du Conseil d’Etat émise dans le cadre de son étude annuelle pour 2014 de « faire de la CNCIS une autorité de contrôle des services de renseignement dotée de moyens et de prérogatives renforcés ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3677</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (éducation nationale — autorité — commissariat général à l’investissement — modification)
	            64638. — 23 septembre 2014. — M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur les attributions des membres de son Gouvernement. En effet, les décrets d’attribution des nouveaux ministres sont parus au Journal Officiel. Les changements, autres que ceux liés aux nouvelles compétences attribuées à certains ministres, sont purement formels. Le seul fait notable est la perte, pour le ministre de l’éducation nationale, de l’autorité conjointe qu’il avait avec le ministre de l’économie sur le Commissariat général à l’investissement. Il souhaite donc savoir ce qui motive une telle décision, lourde de conséquences, dans la mesure où une partie non négligeable des investissements d’avenir concernent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3677</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’honorable parlementaire interroge le Premier ministre sur les raisons qui ont conduit par un décret du 12 septembre 2014 à placer le commissariat général à l’investissement directement auprès du Premier ministre alors qu’il avait été placé, en avril 2014, sous l’autorité du ministre chargé de l’économie, conjointement avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il convient de noter que le Commissaire général à l’investissement a été rattaché directement au Premier ministre lors de sa création en 2010. Entre le 16 avril et le 12 septembre 2014, le Commissaire général a été placé sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie et du redressement productif et du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne la MIRES. Durant cette période, ce changement de rattachement n’a cependant pas eu d’influence significative sur le fonctionnement du dispositif du programme d’investissements d’avenir. En effet, en ce qui concerne le pilotage du PIA, le décisionnaire principal reste en tout état de cause le Premier ministre, qui signe les conventions, arrête les cahiers des charges et décide de l’octroi des fonds, ce qu’il a durant cette période délégué dans les mêmes conditions qu’auparavant au Commissaire général. La seule modification de procédure a consisté à solliciter l’avis du ministre de l’économie pour l’ensemble des décisions. Cet avis était auparavant systématiquement sollicité dans les instances de gouvernance des actions du PIA, tout comme celui du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais uniquement dans les domaines relevant de leur champ de compétence. Le bilan de cette nouvelle organisation n’ayant pas révélé d’amélioration significative du dispositif, mais ayant plutôt entraîné une légère augmentation des délais administratifs, il a été décidé de replacer le CGI sous l’autorité directe du Premier ministre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3678</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (immobilier — cessions — statistiques)
	            82781. — 30 juin 2015. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le Premier ministre sur le recensement des biens immobiliers de l’État effectué par l’administration à partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l’État seraient inoccupés. Il s’agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l’entité chargée de la valorisation des biens de l’État, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l’État n’aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son ministère la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par France Domaine. Il lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3678</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les services du Premier ministre ont engagé depuis plusieurs années une profonde rationalisation de leur parc immobilier, dans le cadre des principaux objectifs de la politique immobilière de l’Etat. Il en résulte que pour l’administration centrale, le seul bien temporairement vacant est un immeuble sis 120, rue du Cherche-Midi, pour une surface de plancher de 1593 m2. Ces locaux qui avaient été dans le courant de l’année 2015 restitués à France Domaine, ont été réaffectés aux services du Premier ministre et sont actuellement en cours d’aménagement pour permettre l’installation au début de l’année 2016 d’un nouveau service. Sur ce périmètre, si aucune cession immobilière n’est intervenue en 2014 et 2015, il pourrait en être différemment pour le futur. L’éclatement des structures, l’ancienneté et la nature du patrimoine occupé, les évolutions régulières du périmètre des services et le recours important au parc locatif privé ont en effet conduit à programmer le regroupement de plusieurs services dans un même ensemble immobilier, sis 20, avenue de Ségur et 3, place de Fontenoy (Paris 7ème), à l’horizon 2016-2017. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) des services du Premier ministre a été mis à jour pour la période 2014-2018, en tenant compte de l’avancement conforme du calendrier prévisionnel de cette opération, dite « Ségur-Fontenoy », et des recommandations du Conseil de l’immobilier de l’Etat (CIE). Il a été évalué en 2012 que cette opération permettra, en conservant les principales implantations historiques, de réduire le nombre total d’implantations, au nombre de 38 en 2010, soit une surface totale 123 199 m2 pour 4 095 agents, à 22 en 2018, soit 130 127 m2 pour 5 132 agents. Ainsi entre 2010 et 2018, l’effectif augmente de plus de 25% tandis que la surface croît de moins de 6%. A l’horizon 2018, l’objectif visé par le regroupement est une réduction du ratio de surface utile brute (SUB) par poste de travail de -13%, dans le cadre d’espaces entièrement remis aux normes techniques, environnementales, d’hygiène et sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bien qu’aucune cession ne soit envisagée pour l’année 2016 (les services amenés à déménager occupant des bâtiments sous baux privés), les services du Premier ministre ont prévu en 2017 de restituer 7 implantations domaniales aux services de France Domaine qui seront chargés de leur valorisation. Pour l’administration déconcentrée, les projets d’optimisation du parc et de valorisation des biens immobiliers de l’Etat sont menés par les Préfets de région avec l’appui d’un responsable régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE) placé auprès du directeur régional des finances publiques (DRFiP).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3679</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — commissions administratives à caractère consultatif — missions — pertinence)
	            90781. — 3 novembre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le nombre de commissions administratives. Il existe actuellement 504 commissions administratives, le Gouvernement en ayant supprimé 32 en un an. Une annexe du projet de loi de finances 2016 effectue une synthèse de toutes ces commissions. Si certaines sont appelées à jouer un rôle majeur à l’avenir (Conseil d’orientation des retraites, conseil supérieur des programmes), d’autres pourraient être regroupées ou renommées selon un périmètre plus large. C’est le cas par exemple de certains organismes rattachés à la défense comme le Haut conseil des rapatriés et la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a une commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative tout comme le ministère de la culture et de la communication. Dans certains cas, des missions d’information de courte durée pourraient remplacer certaines commissions. il aimerait savoir si le nombre de ces comités pouvait être sensiblement réduit afin d’avoir un suivi plus lisible des priorités de chaque ministère. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3679</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012. L’action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 680 dans le jaune annexé au projet de loi finances initiale pour 2012 à 504 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2016. Au-delà de l’approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l’utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape sans intérêt réel pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l’administration. Le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a ainsi supprimé 28 commissions, dont certaines après avoir demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire des dispositions législatives qui les avaient instituées. Ce décret amène ainsi le nombre de commissions à 476, ce qui représente une baisse de plus de 30 % depuis le début du quinquennat. Par ailleurs, le Gouvernement veille au respect de la circulaire du 30 novembre 2012 susmentionnée qui demande que toute création d’une nouvelle commission s’accompagne de la suppression d’une commission préexistante.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77254</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3679</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — développement — perspectives)
	            77254. — 31 mars 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la visibilité de la destination France et des destinations touristiques régionales auprès des visiteurs internationaux. Le ministère a annoncé l’objectif d’atteindre en France dans les toutes prochaines années le chiffre de cent millions de visiteurs étrangers, contre celui de 83 millions en 2012. Or les destinations françaises sont en concurrence avec nombre d’autres destinations internationales et européennes qui mettent en place des stratégies de promotion ambitieuses, faisant appel aux outils numériques. Les touristes étrangers, dans leur grande majorité, en effet, organisent et réservent leurs voyages sur internet, via leur téléphone mobile ou leur tablette. Le portail « rendezvousenfrance.com », entretenu par l’agence de développement touristique Atout France, rend compte de la richesse des offres touristiques de notre pays. Cependant sa visibilité internationale et son impact sur les touristes étrangers sont, pour l’instant, limités. Compte-tenu des coûts de référencement très importants exigés notamment par Google et des lourds investissements technologiques nécessaires, il s’interroge sur l’opportunité d’associer au portail public de promotion du tourisme français, les agences de voyages en ligne, comme cela a pu être fait au Royaume-Uni par exemple, avec « VisitBritain », l’office de tourisme de Grande-Bretagne. Il lui demande donc quelle stratégie numérique il entend mettre en œuvre pour développer la visibilité internationale de la destination France et des destinations touristiques régionales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3679</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’expérience touristique est aujourd’hui indissociable du numérique, en raison de l’hyper-connectivité des touristes : 90 % des voyageurs choisissent déjà leur destination de vacances en consultant internet et 84 % décident de leurs hôtels en ligne. Le numérique est ainsi devenu le principal facteur de développement d’une destination. De ce fait, les grands groupes numériques du tourisme investissent des sommes importantes pour renforcer leur offre. En parallèle, la France a cherché à se doter d’une stratégie offensive innovante. Le Conseil de la promotion du tourisme (CPT) a fait des recommandations sur le développement des outils numériques qui ont été largement endossées lors de la conférence nationale du tourisme au quai d’Orsay (8 octobre 2015) : - la mise en place, par Atout France, d’un ambitieux portail internet national de promotion de la destination France, valorisera notamment les pôles d’excellence touristique. Le 8 octobre dernier, l’opérateur a basculé son site rendezvousenfrance.com sur l’URL France.fr. Cette action a fortement accru la visibilité de l’outil numérique de l’opérateur et les premiers résultats d’augmentation des visites du site sont tangibles. Le référencement du site sur les moteurs de recherche, par effet d’entraînement, a largement bénéficié de ce changement ; - dans le cadre de partenariats entre Atout France et des acteurs privés, la protection des marques françaises et des noms de domaine fera l’objet d’une vigilance particulière ; - le site France.fr devrait évoluer très prochainement afin d’accueillir de nouveaux partenariats publicitaires qui permettront à l’opérateur de financer sa stratégie numérique. En effet, si le modèle économique du GIE n’autorise pas l’opérateur à vendre directement des services tel que la réservation en ligne, contrairement au site Visit Britain, la mise en place d’un nouveau modèle devrait permettre un autofinancement de la stratégie numérique d’Atout France, après une phase d’amorçage. Le nom de domaine "France.fr" permet d’envisager un modèle média avec de la publicité de produits liés à la destination France et un complément de revenu provenant de la redirection vers les sites marchands agréés. Les professionnels du tourisme, dont les agences de voyages, seront prioritairement démarchés. Ces nouvelles recettes devraient permettre d’accroître les actions de promotion de l’opérateur sur le web. Atout France recense en 2015 plus de trois millions de fans/suiveurs sur les réseaux sociaux dans le monde. Dix millions de sessions ont été ouvertes représentant 24 millions de pages vues entre octobre et décembre 2015 sur le site France.fr, disponible en 17 langues et représentant 31 versions marchés. L’opérateur compte 4,7 millions de contacts dans sa base de données et plus de 350 campagnes de communication en ligne. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81162</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3680</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Moyen-Orient — Daesh — financement — informations)
	            81162. — 9 juin 2015. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le récent rapport du service de recherche du Congrès américain remis le 20 avril 2015. Les experts de ce service chargé du renseignement et de l’analyse géopolitique mentionnent parmi les ressources budgétaires de l’État islamique une aide importante venue de l’Arabie Saoudite, du Qatar, des Émirats arabes unis et du Koweït. Il lui demande s’il a des informations qui corroborent ce rapport et ce qu’il sait sur des éventuels soutiens que certains ressortissants de ces États consentiraient à l’État islamique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3680</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG, réunissant l’Arabie saoudite, le Koweït, les Emirats arabes unis, le Sultanat d’Oman le Qatar et Bahreïn) ont fait de la lutte contre le terrorisme une priorité. Au cours de ces dernières années, ils ont mis en œuvre d’importantes réformes visant à renforcer leur dispositif de lutte contre le financement du terrorisme et à mettre leur législation en conformité avec les normes internationales, en particulier les traités et accords pertinents, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que les 40 recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la prolifération. Signe des progrès réalisés, aucun Etat du CCEAG ne figure aujourd’hui sur les listes noire ou grise du GAFI (regroupant les pays présentant des défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Par ailleurs, les pays du CCEAG participent de plus en plus activement à la coopération internationale en matière de lutte contre le financement du terrorisme. D’une part, l’Arabie saoudite, le Qatar, les EAU et Bahreïn sont membres du groupe Egmont, forum d’échange opérationnel réunissant les cellules de renseignement financier de 151 Etats. D’autre part, l’Arabie saoudite co-préside le groupe de travail sur le financement du terrorisme de la Coalition internationale contre Daech. Enfin, Bahreïn a organisé deux conférences ministérielles sur le financement du terrorisme à Manama (le 9 novembre 2014 et le 21 novembre 2015), en lien avec le secrétariat général du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG). Enfin, la lutte contre le financement du terrorisme fait partie intégrante des dialogues bilatéraux qu’entretiennent la France et l’Union européenne avec les pays du Golfe. Ce sujet est également traité dans le cadre du dialogue politique régulier entre l’Union européenne et le CCEAG. La France souhaite porter plus loin son dialogue et sa coopération afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et son financement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87198</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3681</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (sécurité — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — action)
	            87198. — 11 août 2015. — M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et sur la coopération européenne en matière de cybersécurité. Alors que l’arrivée de nouvelles technologies et le déploiement de l’internet des objets auprès de nos concitoyens et de tous les européens fera sous peu entrée l’Union européenne dans l’âge du « tout connecté », la sécurité de ces réseaux numériques et la coopération européenne en la matière laisse grandement à désirer. Selon la Commission européenne, l’internet des objets pourrait connecter jusqu’à vingt milliards d’appareils d’ici à 2020, un marché jugé par elle essentiel à la compétitivité de l’Union. Pourtant, le budget de l’ENISA n’a presque pas bougé depuis dix ans, alors que les menaces numériques se sont démultipliées, et l’agence apparait aujourd’hui dépassée. Quant à la coopération européenne, telle que la stratégie européenne pour la sécurité de 2013, elle semble peiner à dépasser les clivages nationaux alors que l’internet n’a pas de frontière. Il lui demande donc comment la France pourrait favoriser une relance de la coopération européenne en matière de cybersécurité, et quel rôle, ou quel budget, pourrait être attribué à l’ENISA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3681</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face au développement rapide et complexe des infrastructures et services numériques, la France promeut depuis plusieurs années le renforcement de la cybersécurité en Europe et a apporté, à ce titre, un soutien continu et actif au développement de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et au renforcement de ses missions. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), qui représente la France au conseil d’administration de l’ENISA, travaille ainsi très étroitement avec son homologue européenne et l’accompagne dans la réalisation de ses projets. L’ANSSI a notamment joué un rôle structurant dans le développement et la conduite des trois exercices paneuropéens CyberEurope, organisés avec succès par l’ENISA en 2010, 2012 et 2014. Compte tenu des défis croissants auxquels l’ensemble des Etats membres devront faire face à l’avenir en matière de cybersécurité, la France défend également le renforcement du rôle de l’ENISA dans le cadre de la négociation en cours du projet de directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive NIS) qui vise à harmoniser le niveau de sécurité des réseaux et des infrastructures en Europe. Sur proposition de la France, l’ENISA sera notamment chargée de soutenir de manière proactive le fonctionnement du réseau européen de coopération opérationnelle des équipes nationales de réponse aux incidents (CERTs), ayant vocation à être créé par la directive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89476</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3681</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — Conseil des Droits de l’Homme — nomination)
	            89476. — 29 septembre 2015. — Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nomination de l’ambassadeur d’Arabie Saoudite à la présidence du panel du Conseil des droits de l’Homme à l’ONU. Faisal Trad, l’ambassadeur de l’Arabie Saoudite à Genève, a été nommé président du bureau du Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU pour une année. Ce panel désigne les hauts fonctionnaires chargés d’édicter les standards internationaux en matière de droits de l’Homme et notamment de nommer les personnes appliquées à défendre ces droits et à informer sur leurs violations. Or l’Arabie Saoudite bafoue les droits de l’Homme au quotidien. Un rapport d’ Amnesty international relevait une accélération des exécutions depuis août 2014, soit en moyenne une tous les deux jours, faisant de la pétromonarchie le troisième pays recourant le plus à la peine capitale. La peine de mort, pouvant être appliquée aussi bien aux mineurs qu’aux handicapés mentaux, est la conclusion d’une justice fondée sur la charia où l’absence d’avocat et l’usage de la torture permettent aux juges d’expédier les procès. Les sentences exécutées en public sont terribles : flagellations, lapidations, décapitations, crucifixions. Certains Saoudiens se retrouvent condamnés à mort pour adultère ou apostasie ; d’autres reçoivent des coups de bâton et sont jetés en prison pour défendre la liberté d’expression. Ni les libertés fondamentales, à l’instar de la liberté religieuse, ni les droits de la femme ne sont respectés sous le régime salafiste. Ces faits, connus de l’opinion internationale, n’avaient pourtant pas entraîné la protestation des chancelleries occidentales lors de l’intégration de Ryad au CDH à l’hiver 2013. Elle demande si la représentation diplomatique française à l’ONU entend dénoncer la nomination de l’ambassadeur saoudien au poste de président du panel du Conseil des droits de l’Homme. Compte tenu des violations flagrantes des droits de l’Homme perpétrées par le régime wahhabite, elle voudrait savoir si la France soutiendrait une procédure de suspension du droit de l’Arabie Saoudite de siéger au conseil des droits de l’Homme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3681</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe consultatif du Conseil des droits de l’Homme est composé de cinq membres chargés d’examiner les candidatures aux postes des procédures spéciales du Conseil tels que les postes d’experts indépendants et de rapporteurs spéciaux. Chaque membre est désigné comme représentant d’un groupe géographique aux Nations unies. Le groupe propose au président du Conseil des droits de l’Homme une liste de candidats possédant les plus hautes qualifications pour les mandats en question. La présidence tournante du groupe consultatif revenait en 2015 au groupe asiatique, lequel a fait le choix de désigner le représentant de l’Arabie Saoudite, nommant ainsi l’Ambassadeur d’Arabie Saoudite pour un mandat d’une année. La décision de chaque groupe géographique est souveraine. Au 1er janvier 2016, de nouveaux membres ont été élus au sein du groupe consultatif pour la période 2016-2017. La France occupe le siège attribué au groupe des Etats d’Europe occidentale et autres. Les autres sièges sont actuellement occupés par l’Egypte, la Thaïlande, le Brésil et l’Albanie. La France ne cesse de défendre l’égalité en dignité et en droits de tous et le caractère universel des droits de l’Homme. C’est le message que le ministre des affaires étrangères et du développement international a porté à Genève à l’ouverture de la session du Conseil des droits de l’Homme le 29 février dernier. Il a pu rappeler que la France est opposée à la peine capitale en tous lieux et toutes circonstances. Le Président de la République l’a souligné lors de son déplacement à Riyad en mai dernier. La France est aussi parmi les Etats les plus actifs pour défendre les droits des femmes. Elle maintient un dialogue étroit et exigeant avec les Etats du Golfe, comme avec tous les Etats, pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Les autorités saoudiennes ont adopté certaines mesures au profit des femmes saoudiennes ces dernières années. La France l’encourage à adopter davantage de mesures concrètes en ce sens. Au sein des instances internationales, la France reste pleinement mobilisée afin que tous les droits de l’Homme soient respectés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3682</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (élections et référendums — liste électorale consulaire — utilisation — réglementation)
	            93441. — 23 février 2016. — Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’utilisation de la liste électorale consulaire (LEC) par les personnes et partis politiques habilités à en obtenir communication selon l’art. L. 330-4 du code électoral. Mme la députée lui demande si les partis politiques peuvent utiliser la LEC pour s’ingérer dans la politique intérieure d’un autre État, pour appeler nos compatriotes à lutter contre une initiative populaire fédérale soumise au vote et pour demander aux binationaux de voter Non pour « atteindre la majorité nécessaire au rejet » selon le courrier électronique intitulé « Le 28 février, Français (e) de Suisse, votez NON à la votation sur l’initiative de mise en œuvre de l’UDC » reçue par les personnes inscrites sur la liste électorale de Suisse et du Liechtenstein. Par ailleurs, au cas où la LEC n’a pas à être utilisée pour s’ingérer dans la politique nationale d’un autre État, elle lui demande également, d’une part, quelles mesures il a pris contre le parti auteur de la violation de la souveraineté nationale suisse et, d’autre part, si des excuses ont été présentées au Gouvernement concerné.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3682</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions de l’article L.330-4 du code électoral ne précisent pas l’usage qui peut être fait des listes électorales consulaires (LEC) mais indiquent seulement les personnes habilitées à en obtenir communication. Conformément à cet article et en application de l’article 31 de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le consulat général de France à Genève a donc communiqué aux conseillers consulaires l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d’élection. Le ministère des affaires étrangères et du développement international regrette l’utilisation de la LEC à des fins de politique intérieure d’un Etat souverain, en l’espèce la Suisse, par la fédération des Français de l’étranger du Parti socialiste (FFE-PS). Malheureusement, en l’état actuel du droit, aucune disposition ne permet de contrôler l’usage qui est fait par les dépositaires des LEC. L’utilisation des LEC au-delà de leur destination normale est un sujet particulièrement sensible. Certes l’inclusion dans la LEC de l’adresse électronique de l’électeur est une facilité pour les acteurs de la vie politique française. Toutefois, il ne faudrait pas qu’un usage intempestif, de nature à gêner les ressortissants français établis hors de France, entraîne une désinscription massive de ces derniers du Registre – ce qui constituerait pour le ministère des affaires étrangères et du développement international une difficulté majeure pour assurer sa mission de protection de nos compatriotes à l’étranger. Il est à souligner que la réponse à ce défi est de nature législative, notamment en ce qui concerne le champ des données communiquées ou la définition d’un bon usage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94332</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3683</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Angola — visas — réglementation)
	            94332. — 22 mars 2016. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d’application de l’accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et la République d’Angola relatif à la facilitation des visas et du séjour des professionnels et des stagiaires. Ledit accord prévoit, par son article 3 alinéa 3, la mise en place d’un visa de travail de long séjour à entrées multiples d’une durée de trente-six mois pour les professionnels français souhaitant exercer en Angola une activité professionnelle d’une durée supérieure à trois mois. Ces dispositions, de nature à profondément améliorer les conditions de travail de nos compatriotes établis sur place, ne sont pour l’heure pas entièrement appliquées, obligeant nombre de requérants à se contenter d’un visa de 90 jours. Il souhaiterait donc appeler son attention sur ces difficultés et l’interroger sur le délai de pleine application dudit accord bilatéral.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3683</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accord bilatéral France Angola relatif à la facilitation des visas et du séjour des professionnels et des stagiaires, signé par le ministre des affaires étrangères et du développement international et son homologue angolais à Paris, le 18 décembre 2014, à l’occasion du Forum économique France-Angola, est entré en vigueur le 13 août 2015. Tous les dispositifs prévus par cet accord ne sont pas intégralement appliqués par les services consulaires angolais à Paris. La France effectue actuellement des démarches auprès des autorités angolaises, à Luanda comme à Paris, pour s’assurer de la pleine application de cet accord dans les plus brefs délais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94964</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3683</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Biélorussie — ambassade en France — compte bancaire — perspectives)
	            94964. — 12 avril 2016. — M. Nicolas Dhuicq attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les incompréhensions de l’ambassade de la République du Bélarus en France qui s’est vue couper, après un sursis de quelques mois, sans aucune explication, son compte bancaire dans une banque française. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut donner une raison à ce comportement face à un État souverain quant à son ambassade en France et connaître les mesures que le ministre entend prendre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3683</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est rapproché des services de la Banque de France, afin de mettre en œuvre les dispositions du droit au compte telles qu’elles sont prévues par le Code monétaire et financier (article L. 312-1). La Banque de France a confirmé au MAEDI qu’après contact avec la succursale compétente de la banque, la représentation diplomatique de la République du Bélarus avait bien déposé une demande de droit au compte pour laquelle un établissement de crédit avait été désigné par la Banque de France. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (secourisme — brevet européen de premiers secours — reconnaissance)
	            67189. — 21 octobre 2014. — Mme Marie-Hélène Fabre* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le BEPS (brevet européen de premiers secours). Elle lui indique que ce diplôme est délivré par la Croix rouge en même temps que le PSC 1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner à toute personne n’ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers réflexes indispensables pour intervenir en cas de problème sur une personne blessée ou malade. S’il est reconnu dans toute l’Europe par les sociétés Croix-rouge de ces pays, il n’est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou État. Il n’est pas par exemple admis en équivalence du PSC1 français, ce qui n’est pas sans poser des problèmes aux professionnels de la sécurité civile, notamment quand il s’agit de faire appel à des secouristes étrangers pour des opérations en France, ou inversement. Aussi, elle lui demande s’il envisage de proposer une équivalence entre les différents diplômes formateurs en matière de secourisme en Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68402</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (secourisme — brevet européen de premiers secours — reconnaissance)
	            68402. — 4 novembre 2014. — M. Kléber Mesquida* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le BEPS (brevet européen de premiers secours). En effet, le BEPS est délivré par la Croix rouge en même temps que le PSC 1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner à toute personne n’ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers réflexes indispensables pour intervenir en cas de problème sur une personne blessée ou malade. S’il est reconnu dans toute l’Europe par les sociétés Croix-Rouge de ces pays, il n’est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou État. Il n’est pas par exemple admis en équivalence du PSC1 français, ce qui n’est pas sans poser des problèmes aux professionnels de la sécurité civile, notamment quand il s’agit de faire appel à des secouristes étrangers pour des opérations en France, ou inversement. Aussi, il lui demande s’il envisage de proposer une équivalence entre les différents diplômes formateurs en matière de secourisme en Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68920</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (secourisme — brevet européen de premiers secours — reconnaissance)
	            68920. — 11 novembre 2014. — Mme Conchita Lacuey* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le BEPS (brevet européen de premiers secours). En effet, le BEPS est délivré par la Croix-Rouge en même temps que le PSC 1 (prévention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner à toute personne n’ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers réflexes indispensables pour intervenir en cas de problème sur une personne blessée ou malade. S’il est reconnu dans toute l’Europe par les sociétés Croix-Rouge de ces pays, il n’est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou État. Il n’est pas, par exemple, admis en équivalence du PSC1 français, ce qui n’est pas sans poser des problèmes aux professionnels de la sécurité civile, notamment quand il s’agit de faire appel à des secouristes étrangers pour des opérations en France, ou inversement. C’est pourquoi elle lui demande s’il envisage de proposer une équivalence entre les différents diplômes formateurs en matière de secourisme en Europe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’application du principe de reconnaissance des qualifications professionnelles à travers l’Union européenne est régie par la directive 2005/36 du 7 septembre 2005, modifiée en 2013. Cette directive encadre les exigences préalables de qualification nécessaires pour exercer dans un État membre autre que celui où l’on a suivi sa formation. Ainsi, s’agissant des agents de service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes, les dispositions de la directive prévoient l’exigence d’une formation au secourisme (par exemple l’attestation de formation aux premiers secours – AFPS - ou la prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1) pour pouvoir exercer ces activités. S’agissant de la question des équivalences de diplômes entre Etats membres, le brevet européen de premiers secours (BEPS), délivré par les associations nationales de la Croix-Rouge, permet de demander une équivalence avec les formations reconnues dans les Etats membres, par exemple le PSC 1. Dans ce contexte, le fait que le BEPS ne fasse pas l’objet, en tant que tel, d’une reconnaissance automatique par les autorités des Etats membres ne semble pas avoir soulevé, à ce stade, de difficultés majeures, les personnes concernées ayant usé de la possibilité de demander une équivalence avec les formations reconnues. La situation actuelle ne semble donc pas justifier de nouvelles initiatives en matière de reconnaissance des formations et des qualifications professionnelles, mais le gouvernement reste attentif à son évolution et aux difficultés qui pourraient lui être soumises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88417</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (droit communautaire — droits sociaux — perspectives)
	            88417. — 15 septembre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la mobilisation européenne pour unifier les droits sociaux en Europe. En effet, à l’issue des 15e rencontres économiques d’Aix-en-Provence sur le thème « Et si le travail était la solution ? », et organisées par le Cercle des économistes, ceux-ci ont dans leur déclaration finale préconisé « 12 mesures pour réhabiliter le travail ». Ces propositions reposent sur le constat que le travail doit être au cœur du projet politique européen car il est la seule réponse pérenne à l’urgence sociale qui touche la France mais également de nombreux autres pays européens victime du sous-emploi et du chômage. Ainsi, si parmi les mesures mises en avant pour réhabiliter le travail, la première vise à « encourager la mobilité du travail intra-européenne » ( via la reconnaissance des qualifications et aides à la mobilité), la seconde insiste sur l’assise européenne des droits des travailleurs. Cette question est doublement fondamentale : d’abord quant à la couverture du risque maladie, avec une portabilité de la protection sociale sur le territoire de l’Union ; ensuite, à terme, quant à une plus grande mutualisation du risque économique, via une assurance-chômage commune en zone euro. Sur ces questions essentielles, déterminantes pour que l’Europe ne soit pas qu’un projet économique mais aussi un projet social et de progrès social pour les Européens, il lui demande quelles sont les réactions du Gouvernement à la déclaration du Cercle des économistes, l’état des discussions intergouvernementales, et si des étapes de réalisation peuvent raisonnablement être évoquées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3684</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement se mobilise afin que le marché intérieur et les règles de libre circulation des travailleurs respectent les principes d’une concurrence équitable, ce qui implique notamment de lutter contre toute forme de dumping social et fiscal, ces pratiques déloyales qui mettent en péril les entreprises et précarisent les salariés. Sur le plan social, nous devons donc poursuivre l’encadrement du détachement des travailleurs et étendre la responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activité. Nous devons aussi travailler à la création d’un salaire minimum dans chaque pays de l’Union européenne, ou à tout le moins au sein de la zone euro, équivalent a minima à 60% du salaire médian, dans le respect des traditions de dialogue social dans chaque Etat membre. Sur le plan fiscal, il est impératif de lutter contre toutes les formes d’optimisation fiscale abusive et contre les pratiques fiscales non transparentes. Nous devons veiller au respect d’un principe simple : les entreprises doivent être taxées en Europe là où elles réalisent leurs bénéfices. Même si, en vertu du principe de subsidiarité, la politique sociale et celle de l’emploi relèvent des Etats membres, plusieurs initiatives ont récemment contribué à approfondir l’Europe sociale : l’intégration d’un tableau de bord social au Semestre européen en 2014, la revue par les pairs des réformes mises en œuvre par certains Etats membres sur leur marché du travail ou la réforme du Semestre européen. De même, dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, la dimension sociale a été reconnue comme un des éléments de convergence nécessaire à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Faisant preuve de volontarisme et en réponse à une forte demande française, la président de la Commission européenne s’est prononcé, dans son discours sur l’Etat de l’Union du 9 septembre 2015, en faveur d’un socle européen des droits sociaux et de l’application du principe d’un salaire égal pour un travail égal sur un même lieu de travail. Sur cette base, la Commission européenne a publié, le 8 mars 2016, deux communications visant à renforcer la dimension sociale de l’Union européenne : l’une sur le socle européen des droits sociaux visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, avec le lancement d’une grande consultation publique ; l’autre sur la révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs, afin d’en corriger les lacunes. Promouvoir la mobilité du travail tout en renforçant les droits attachés aux travailleurs constitue l’une des priorités de l’agenda européen. La reconnaissance des qualifications et les aides à la mobilité participent pleinement à la promotion de cette mobilité intra européenne. C’est pour cette raison que la France a soutenu l’adoption de la directive 2013/55/UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et qu’a été lancé le 23 novembre dernier un projet franco-allemand d’échanges d’apprentis. Le gouvernement promeut aussi le développement du dispositif "Ton premier emploi EURES". La France soutient également le renforcement des droits attachés aux travailleurs dans le cadre de la mobilité. Elle sera très attentive lors de la révision du règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de protection sociale, qui devrait être proposée par la Commission européenne dans le cadre de la publication du second volet du paquet mobilité après le référendum britannique du 23 juin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>27781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — retraite supplémentaire des entreprises — régime fiscal)
	            27781. — 28 mai 2013. — M. William Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ce type de retraites, qui n’est pas déductible de la base imposable à l’impôt sur le revenu. Avec cette double imposition (au titre dudit prélèvement mais aussi au titre de l’impôt sur le revenu), il y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d’autres régimes pourtant eux aussi à statut privé. Les bénéficiaires de retraites supplémentaires d’entreprises relevant de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sollicitent la déduction de la base imposable à l’impôt général sur le revenu des personnes physiques de l’impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — retraite supplémentaire des entreprises — régime fiscal)
	            66480. — 14 octobre 2014. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Interrogée une première fois sur ce sujet le 26 février 2013, la ministre a répondu deux mois après sans que la réponse ne soit toutefois très claire pour certaines associations de retraités. Ces dernières regrettent en effet l’amalgame qui est fait entre les « retraites chapeau » accordées à certains hauts dirigeants d’entreprise et les retraites supplémentaires d’entreprise. Dans sa réponse, la ministre indique en effet que « les retraites supplémentaires d’entreprise ne sont accordées qu’à quelques privilégiés de manière largement discrétionnaire ». Pour les associations de retraités, cette précision n’est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l’argument avancé est vrai) et retraites supplémentaires, lesquelles font l’objet d’accords d’entreprises négociés par les partenaires sociaux et versées à l’ensemble des personnels retraités (ouvriers, employés, techniciens, cadres). Les mêmes associations continuent en outre de faire valoir que la taxe prélevée sur les retraites supplémentaires crée une double imposition sur le revenu. Elles ajoutent enfin que la ministre justifie, à tort, la taxe « par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution à une participation de leurs bénéficiaires » ; or il ne pouvait en être question car ces retraites ne sont pas automatiques, elles sont liées à l’achèvement de la carrière professionnelle dans l’entreprise. Compte tenu de ces remarques, il souhaite réitérer sa question afin de savoir si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif en vue d’améliorer sa pertinence, son efficacité et de répondre aux attentes des retraités du secteur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — retraite supplémentaire des entreprises — régime fiscal)
	            67155. — 21 octobre 2014. — M. Marcel Bonnot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Interrogée une première fois sur ce sujet le 26 février 2013, la ministre a répondu deux mois après sans que la réponse ne soit toutefois très claire pour certaines associations de retraités. Ces dernières regrettent en effet l’amalgame qui est fait entre les « retraites chapeau » accordées à certains hauts dirigeants d’entreprise et les retraites supplémentaires d’entreprise. Dans sa réponse la ministre indique en effet que « les retraites supplémentaires d’entreprise ne sont accordées qu’à quelques privilégiés de manière largement discrétionnaire ». Pour les associations de retraités, cette précision n’est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l’argument avancé est vrai) et retraites supplémentaires, lesquelles font l’objet d’accords d’entreprises négociés par les partenaires sociaux et versées à l’ensemble des personnels retraités (ouvriers, employés, techniciens, cadres). Les mêmes associations continuent en outre de faire valoir que la taxe prélevée sur les retraites supplémentaires crée une double imposition sur le revenu. Elles ajoutent enfin que la ministre justifie, à tort, la taxe « par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution à une participation de leurs bénéficiaires » ; or il ne pouvait en être question car ces retraites ne sont pas automatiques, elles sont liées à l’achèvement de la carrière professionnelle dans l’entreprise. Compte tenu de ces remarques, il souhaite réitérer sa question afin de savoir si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif en vue d’améliorer sa pertinence, son efficacité et de répondre aux attentes des retraités du secteur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (retraites complémentaires — retraite supplémentaire des entreprises — réglementation)
	            68375. — 4 novembre 2014. — M. Olivier Audibert Troin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Interrogée une première fois sur ce sujet le 26 février 2013, la ministre a répondu deux mois après sans que la réponse ne soit toutefois très claire pour certaines associations de retraités. Ces dernières regrettent en effet l’amalgame qui est fait entre les « retraites chapeau » accordées à certains hauts dirigeants d’entreprise et les retraites supplémentaires d’entreprise. Dans sa réponse la ministre indique en effet que « les retraites supplémentaires d’entreprise ne sont accordées qu’à quelques privilégiés de manière largement discrétionnaire ». Pour les associations de retraités, cette précision n’est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l’argument avancé est vrai) et retraites supplémentaires, lesquelles font l’objet d’accords d’entreprises négociés par les partenaires sociaux et versées à l’ensemble des personnels retraités (ouvriers, employés, techniciens, cadres). Compte tenu de ces remarques, il demande des éclaircissements sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>69989</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (retraites complémentaires — retraites supplémentaires — taxation — réglementation)
	            69989. — 25 novembre 2014. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la confusion qui existe entre retraite chapeau et retraite supplémentaire. La retraite chapeau a été taxée suite à la loi du 20 décembre 2010 puis par celle du 28 décembre 2011 venant modifier l’article L. 137-11 du code la sécurité sociale. Mais cette modification a aussi impacté les retraites supplémentaires des salariés qui sont souvent très peu importantes. Cela pénalise quelque 200 000 retraités qui avaient négocié ces retraites dans le cadre d’un accord d’entreprise. Il lui demande si cette mesure peut être corrigée en tenant compte des montants par exemple. Le manque à gagner serait alors compensé par un relèvement de la taxe sur les retraites chapeau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70948</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (retraites complémentaires — retraite supplémentaire des entreprises — réglementation)
	            70948. — 9 décembre 2014. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Interrogée une première fois sur ce sujet le 5 mars 2013, la ministre a répondu sans que la réponse ne soit toutefois claire pour certaines associations de retraités. Ces dernières regrettent en effet l’amalgame qui est fait entre les « retraites chapeau » accordées à certains hauts dirigeants d’entreprise et les retraites supplémentaires d’entreprise. Dans sa réponse la ministre indique en effet que « les retraites supplémentaires d’entreprise ne sont accordées qu’à quelques privilégiés de manière largement discrétionnaire ». Pour les associations de retraités, cette précision n’est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l’argument avancé est vrai) et retraites supplémentaires, lesquelles font l’objet d’accords d’entreprises négociés par les partenaires sociaux et versées à l’ensemble des personnels retraités (ouvriers, employés, techniciens, cadres). Compte tenu de ces remarques, il demande de nouveaux éclaircissements sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (retraites complémentaires — retraite supplémentaire des entreprises — réglementation)
	            78499. — 21 avril 2015. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sur taxation des retraites supplémentaires d’entreprises privées, dites « retraites chapeaux ». L’association de défense des retraites supplémentaires d’entreprise (ADRESE) alerte les pouvoirs publics sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale. Cette sur taxe, de 7 ou 14 % suivant le niveau de retraite, visait à cibler les bénéficiaires de « retraites chapeaux » aux montants exorbitants et choquants pour l’opinion publique. Or, dans leur rapport du 31 décembre 2014, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales ont relevé que les retraites supplémentaires d’entreprise concernaient en réalité plus de 200 000 personnes. Et que « pour 84 % d’entre elles le montant annuel des rentes reçues dans le cadre de ces régimes est inférieur à 5000 euros ». Le rapport reconnaît également que parmi ces 200 000 retraités, « moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeaux supérieures à 300 000 euros par ans depuis 2010 ». L’ADRESE sollicite l’abrogation de texte car elle estime qu’il pénalise des dizaines de milliers de salariés du secteur privé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3687</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les retraites supplémentaires à prestations définies qui conditionnent l’octroi des rentes à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l’entreprise, dites retraites « chapeau », ont pour objet de garantir au salarié un niveau de retraite global, tous régimes confondus. Elles constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Depuis 2003, un régime social spécifique a été mis en place et est régulièrement renforcé par le législateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites « chapeau » est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les bénéficiaires sont choisis de manière discrétionnaire, à l’inverse des régimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de prélèvement élevé aujourd’hui applicable se justifie par ailleurs par le caractère aléatoire, lié à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, non protecteur pour le salarié. Une contribution spécifique patronale a été instituée visant à assurer une juste contribution de ces compléments de rémunération : son taux varie en fonction du choix de l’employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes versées. Depuis 2011, le bénéficiaire de la rente de retraite « chapeau » doit acquitter une contribution spécifique et progressive, qui exonère les rentes les plus modestes. Elle est justifiée par le fait que les rentes constituent le prolongement d’un avantage salarial, et que celui-ci n’a donné lieu, lors de sa constitution, à aucune contribution du salarié. Le rendement de la taxe est affecté au fonds de solidarité vieillesse, chargé de financer les avantages de retraites non contributifs qui relèvent de la solidarité nationale. Ainsi, pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 aucun prélèvement n’est effectué pour la part des rentes chapeau inférieure à 500 € mensuels ; la part comprise entre 500 et 1000 € est soumise à un prélèvement de 7 %, celle supérieure à 1 000 € par mois à un prélèvement de 14 %. Pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011, les taux de prélèvements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400 € et de 600 € mensuels. Sur le plan fiscal, la contribution à la charge des bénéficiaires est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu jusqu’à 1000 € de rente mensuelle. Le régime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s’inscrit dans l’objectif d’équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements et de financement solidaire de notre système de sécurité sociale. Il n’est, par conséquent, pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau. Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires, tels que visés au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l’employeur et le salarié qui assurent, ensemble, le financement du régime. Ces régimes d’entreprise, contrairement à ceux de retraite « chapeau », visent à organiser une mutualisation du risque et à promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés et c’est la raison pour laquelle ils doivent être encouragés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3688</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Francina</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer du sein — dépistage)
	            44807. — 3 décembre 2013. — M. Marc Francina* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’implication des assurances mutuelles dans le dépistage du cancer du sein. En effet, au-delà de l’implication de la sécurité sociale dans le dépistage du cancer du sein chez les femmes à partir de 50 ans, il s’interroge sur le rôle qui pourrait être celui des mutuelles d’accentuer le dépistage des femmes dès 40 ans afin de prévenir au mieux des cancers du sein. Il lui demande donc quelle pourraient être les incitations mises en place pour aller dans ce sens de l’élargissement du dépistage aux plus jeunes femmes par le biais des mutuelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79583</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3688</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer du sein — dépistage)
	            79583. — 12 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l’information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d’ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada…) modifient d’ailleurs leur communication. Le Royaume-Uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d’aboutir à une remise en cause du dépistage organisé. Pourtant, la France continue de délivrer une information quasiment à sens unique et se basant sur des données scientifiques initiales (« 30 % de vies sauvées ») aujourd’hui contestées. La campagne adopte souvent un ton émotionnel, voire injonctif, ce qui ne se justifie pas s’agissant d’un sujet qui ne fait pas l’objet d’un consensus scientifique. Enfin, les médecins sont incités à favoriser le dépistage par l’attribution de primes. Sur une question aussi grave, les Françaises doivent être parfaitement informées, et connaître les bénéfices du dépistage mais aussi le risque de surtraitement qui en découle. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de manière éclairée de se faire dépister ou non. Comme l’indiquait la Haute autorité de santé en février 2012, la question de l’intérêt du dépistage « devrait faire l’objet d’une revue approfondie de la littérature […] C’est […] un des besoins majeurs et axes de travail complémentaires que la HAS a identifié à l’issue de son évaluation et qui devra être mis en œuvre afin d’améliorer le dépistage du cancer du sein en France ». Il importe donc d’évaluer précisément et de façon indépendante les données scientifiques liées au dépistage. Dans l’attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. Enfin, l’indicateur « dépistage du cancer du sein » dans la rémunération à la performance des médecins doit être remis en cause. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’améliorer la qualité de l’information en matière de dépistage du cancer du sein.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3688</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cancer du sein est le premier cancer et la première cause de décès par cancer chez la femme. En 2012, en France, près de 48 800 nouveaux cas et 11 886 décès ont été recensés. On estime qu’une femme sur 8 sera confrontée à cette maladie au cours de sa vie. Son dépistage est donc un enjeu majeur de santé publique. En France, le programme de dépistage a été généralisé en 2004. Il permet à toutes les femmes entre 50 et 74 ans de bénéficier, tous les deux ans, d’un dépistage avec une double lecture pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, sans avance de frais. Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS). Plus d’une femme sur deux concernées a participé à ce programme en 2014, soit près de 2 520 000 femmes âgées de 50 à 74 ans. À ces chiffres s’ajoutent environ 10 % à 15 % de femmes qui réalisent des mammographies de dépistage à la demande du médecin ou de leur propre initiative. Pour les femmes à risques aggravés, des modalités de dépistage et de suivi spécifiques ont été définies par la Haute Autorité de Santé. Chaque femme doit donc se voir proposer par son médecin traitant une modalité de dépistage ou de suivi adapté à son niveau de risque. Les actions d’information sur ces différentes modalités ont été renforcées depuis 2014. L’article 65 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes présentant un risque aggravé. L’objectif étant de faciliter l’accès au dépistage sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, dix ans après la généralisation du dépistage organisé, plusieurs éléments concourent à la nécessaire évolution de la politique publique de dépistage du cancer du sein : stagnation du taux de participation, difficultés d’accès des femmes éloignées du système de santé, remise en cause de la balance bénéfices/risques. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a chargé l’Institut national du cancer d’organiser une large concertation citoyenne et scientifique dans le but d’améliorer la politique de dépistage, en écoutant les propositions et points de vue de chacun : femmes, citoyens, professionnels de santé, associations, structures régionales… Le rapport final de cette concertation doit être remis en mai 2016. Il permettra d’envisager les évolutions dans l’organisation du dépistage du cancer du sein.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3689</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (épidémies — maladies vectorielles — lutte et prévention)
	            51301. — 4 mars 2014. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’épidémie du chikungunya qui sévit actuellement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. La situation est telle que certains pays voisins de la Caraïbe sont également touchés. Cette maladie caractérisée par de la fièvre et des douleurs articulaires génère aussi des risques importants chez la femme enceinte avec la possibilité de transmission du virus à l’enfant et des complications particulièrement chez les nourrissons, les personnes âgées et celles atteintes de pathologies chroniques (drépanocytose, diabète, maladies cardiaques, immunitaires…). Dans certains cas, il arrive qu’une même personne contracte à la fois, dans un même temps ou à des périodes différentes, la dengue et le chikungunya. À l’heure actuelle, malgré les efforts déployés, l’épidémie ne cesse de croître. Du point de vue scientifique, les travaux et recherches sont en cours. Les questions liées à l’efficacité de la vaccination concernant les personnes âgées et au coût des investissements pour la mettre en place sont souvent évoquées. Il lui demande de lui indiquer l’état de la recherche et de ses résultats en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3689</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’épidémie de chikungunya qui a touché la Martinique s’est terminée en janvier 2015. Les recherches sur ce virus se poursuivent actuellement. Dorénavant, la Martinique est touchée par le virus Zika. Le virus zika est le plus souvent responsable d’infections asymptomatiques ou bénignes. Toutefois des complications ont été rapportées, notamment des formes neurologiques graves telles que le syndrome de Guillain Barré, et il est maintenant établi formellement le lien entre le virus Zika et le développement de microcéphalies chez les fœtus, ainsi que d’autres impacts sur le développement fœtal. Un premier cas de microcéphalie a malheureusement été signalé en Martinique ce mois de mars 2016. Si les départements français d’Amérique (DFA) étaient jusqu’alors régulièrement confrontés à des épidémies de dengue, l’arrivée du chikungunya en 2013 et du virus Zika en 2015, a entraîné des épidémies importantes du fait de l’absence d’immunité des populations. Les traitements sont avant tout symptomatiques. Les mesures de prévention et de protection contre les piqûres, dont la lutte anti-vectorielle, restent aujourd’hui les meilleurs moyens de protéger la population. Il s’agit également d’améliorer la connaissance du virus et de mener une recherche active pour trouver des traitements et développer des vaccins. Les chercheurs français se sont ainsi mobilisés depuis le début de l’épidémie au sein du consortium REACTing sous l’égide d’AVIESAN (Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé) qui regroupe notamment des équipes aux compétences transverses de l’INSERM, l’Institut de recherche et de développement, et l’institut Pasteur. Il s’agit d’améliorer les méthodes de diagnostic, de développer des traitements, d’analyser les capacités et les résistances des moustiques vecteurs et les méthodes de prévention et d’améliorer la réponse anti-vectorielle. Il convient également de développer le partenariat au Brésil avec les chercheurs de la Fiocruz et de l’université de Sao Paulo. Enfin, le consortium suit la cohorte de femmes enceintes mise en place aux Antilles et en Guyane. La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement vigilante à ce que ces travaux de recherche organisés en situation d’urgence permettent d’apporter rapidement des solutions à cette situation épidémique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72330</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (élus locaux — protection sociale — affiliation — réglementation)
	            72330. — 13 janvier 2015. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’article 18 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013 qui a profondément modifié les règles de protection sociale des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, ils doivent cotiser sur leurs indemnités au régime général de sécurité sociale en tant que régime de base, ainsi qu’à l’Ircantec en tant que régime de retraite complémentaire, sans préjudice de la faculté d’adhérer en plus à un régime de retraite par rente (FONPEL ou CAREL). S’agissant des cotisations versées au régime général de sécurité sociale, deux questions se posent pour les élus qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, relèvent ou ont relevé d’un régime spécial (fonction publique, RSI, EDF, etc.). Premièrement : en fin de mandat, dans le cas où les annuités acquises en tant qu’élu dans le régime général ne seraient pas assez nombreuses pour ouvrir à l’intéressé des droits à pension dans ce régime, pourront-elles être prises en compte pour le calcul de ses droits à retraite dans le régime spécial dont il relève dans le cadre de son activité professionnelle ? Deuxièmement, dans le cas où la pension de l’intéressé dans le régime spécial est liquidée avant le début du mandat ou en cours de mandat, il souhaiterait savoir quels droits supplémentaires de retraite peuvent-ils être validés en raison des cotisations prélevées sur les indemnités au bénéfice du régime général de sécurité sociale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les droits à pension de retraite du régime général ne sont pas conditionnés à un nombre minimal d’annuités dans ce régime. A cet égard et en cas d’affiliation simultanée ou successive à plusieurs régimes, il doit être précisé que le régime général sera amené à verser une pension au regard des revenus cotisés en son sein et selon ses propres règles. S’agissant du cumul emploi-retraite, l’article L. 161-22-1A, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite. Il précise que la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l’acquisition de nouveaux droits, règle qui était déjà auparavant applicable au sein d’un même groupe de régimes. Ces règles ne sont applicables qu’aux assurés ayant liquidé leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015. Ces dispositions ne visent toutefois que les régimes obligatoires de retraite : elles ne s’appliquent donc pas aux régimes de retraite dont l’adhésion est facultative, à l’instar de FONPEL et CAREL. Ces régimes, auxquels tous les élus locaux ont désormais la possibilité d’adhérer en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, permet en effet aux intéressés de s’assurer un complément de pension sur une base facultative. Par conséquent, les assurés de ces régimes pourront donc continuer à cotiser et acquérir des droits dans ces dispositifs même après avoir liquidé une première pension dans un régime de base. S’agissant par ailleurs des autres régimes auxquels sont affiliés à titre obligatoire les élus locaux, la réforme n’avait pas pour objet de remettre en cause l’équilibre des règles applicables à ces affiliés. L’article 19 (5° du I) de la loi du 20 janvier 2014 a par ailleurs complété l’article L. 161-22 pour clarifier le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d’activité et de cumul emploi retraite plafonné. Il précise désormais explicitement que les mandats électifs donnant lieu à perception d’indemnités sont exclues du champ d’application de la règle de cessation d’activité, qui conditionne la liquidation des pensions de vieillesse, et que les indemnités des élus ne sont pas prises en compte comme des revenus d’activité pour l’appréciation du plafond de ressources retenu dans le cadre du cumul emploi retraite « plafonné ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74687</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — ruptures de stocks — conséquences)
	            74687. — 24 février 2015. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses pénuries de médicaments vitaux dans les pharmacies. Selon l’agence nationale de sécurité du médicament, le nombre de ruptures de stocks de médicaments vitaux ou ceux pour lesquels il existe une forte perte de chance pour les patients a bondi de 44 en 2008 à 324 en 2013. Alors qu’un comité de suivi a été mis en place en 2010 pour tenter de régler le problème, celui-ci s’accroît. Il semblerait que les délocalisations des industries pharmaceutiques dans des pays à bas coûts de production soient responsables des pénuries en raison des problèmes d’approvisionnement, de qualité ou de traçabilité mais aussi de la plus grande facilité qu’ont les laboratoires à abandonner la production de certains produits moins rentables. Les autorités ont pourtant des moyens de pression sur les laboratoires à travers les prix fixés ou le remboursement consenti. Certes, la prochaine loi de santé prévoit que les laboratoires publient une liste de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sur des critères définis par décret, que les grossistes devront avoir satisfait la demande nationale avant d’exporter ces produits indispensables et que les fabricants devront établir des plans de gestion et de pénurie. Mais le Leem, qui représente les entreprises du médicament, indique lui-même que le problème de pénurie ne pourra pas être réglé avec un dispositif législatif. Il aimerait donc savoir ce qu’elle pense de l’idée évoquée par le précédent ministre de l’économie de relocaliser des usines de production de médicaments en France pour mettre fin aux pénuries et comment le Gouvernement pourrait-il encourager cette évolution. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3690</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le circuit de distribution des médicaments français est épisodiquement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de stocks en médicaments à usage humain, considérés comme indispensables dans l’arsenal thérapeutique. Des actions concrètes ont été engagées pour répondre à ce problème de santé publique. Le décret relatif à l’approvisionnement en médicament à usage humain du 28 septembre 2012 constitue une première réponse. Il impose une série d’obligations nouvelles aux laboratoires et aux grossistes pour prévenir les ruptures et favoriser la diffusion de l’information entre les acteurs : création de centres d’appels d’urgence par les laboratoires, obligations d’approvisionnement équitable pour les laboratoires et les grossistes, centralisation et diffusion de l’information avec des recommandations par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Des mesures législatives complèteront cette première réponse. L’article 151 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ,  renforce le dispositif de lutte contre les ruptures d’approvisionnement et fait peser de nouvelles obligations sur les titulaires d’autorisations de mise sur le marché. Il prévoit notamment : - l’identification des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sur la base de critères spécifiques qui seront déterminés par décret (situation de monopole ou quasi-monopole, site de matière première unique, spécialité sans alternative…) ; - le renforcement des obligations imposées aux acteurs du circuit pharmaceutique avec la mise en place de plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur afin d’anticiper d’éventuelles ruptures ; - l’interdiction d’exporter des médicaments ou des classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture d’approvisionnement est mise en évidence. Enfin, afin d’améliorer la réponse des autorités en cas de rupture ou de risque de rupture, la loi de modernisation de notre système de santé assouplit le dispositif permettant aux pharmacies à usage intérieur (PUI) de dispenser au public des médicaments en cas de rupture (rétrocession) et prévoit la possibilité pour les officines de dispenser des médicaments importés pour pallier des ruptures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3691</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Fraysse</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (centres de santé — centres dentaires associatifs — agrément — critères)
	            75513. — 10 mars 2015. — Mme Jacqueline Fraysse attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les centres dentaires associatifs. Encadré par le code de la santé publique, ces centres sont censés mener « des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers ». Les centres dentaires associatifs doivent ainsi élaborer un projet de santé incluant « des dispositions tendant à favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique ». Concrètement, en vertu de la liberté d’installation qui régit la médecine ambulatoire, un simple agrément auprès de l’ARS est nécessaire pour ouvrir un tel centre dentaire sous statut associatif. Cet agrément est délivré, sous la forme d’un récépissé, sur présentation d’un projet de santé qui précise notamment « les objectifs et l’organisation du centre de santé au regard notamment des populations et des pathologies prises en charge, des problématiques de santé du territoire, des professionnels concernés, des modalités de la continuité des soins, de la coordination des soins et, le cas échéant, de la participation des médecins du centre à la permanence des soins. Il tient compte en particulier de l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge ». Lorsqu’ils sont créés et gérés par un organisme sans but lucratif, ces centres dentaires, à l’instar de toute association, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale), pour autant que leur activité soit reconnue comme étant non-lucrative en fonction d’un certain nombre de critères définis par l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 : caractère intéressé ou non de sa gestion ; existence ou non d’un secteur d’activité concurrentiel ; exercice de l’activité de l’organisme dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par le service proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité faite. Les centres dentaires associatifs, au même titre que les centres de santé municipaux, ont donc un rôle à jouer pour favoriser l’accès aux soins, notamment dans les zones géographiques comptant un nombre insuffisant de praticiens en secteur 1, ou concernant les prothèses dentaires, onéreuses et très mal remboursées. Cependant, pour quelques centres dentaires associatifs, plusieurs abus ont été constatés, à propos de la pertinence et de la qualité des soins, concernant le recours à la publicité, voire le détournement du statut associatif pour échapper à l’impôt. Elle lui demande donc quels sont les moyens mis en œuvre pour vérifier que les centres dentaires associatifs respectent les critères de non-lucrativité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3691</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création des centres de santé est, aux termes de la législation en vigueur, uniquement subordonnée au dépôt auprès du directeur de l’agence régionale de santé (ARS), par le gestionnaire du centre, du règlement intérieur et du projet de santé. L’ARS n’est donc pas tenue d’effectuer un contrôle a priori comme cela était le cas antérieurement. En revanche, en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins, la loi reconnaît la compétence du directeur général de l’ARS pour suspendre partiellement ou totalement l’activité du centre tant que les mesures permettant de remédier à ces manquements n’ont pas été prises par le gestionnaire du centre. Par ailleurs,  des contrôles sont menés depuis 2013 par la caisse nationale d’assurance maladie afin de vérifier la régularité des activités dentaires au sein des centres de santé. Ces contrôles ont abouti à la mise en évidence d’irrégularités dans un certain nombre de cas, donnant lieu à diverses mesures correctrices. L’actualité de ces dernières semaines a mis en lumière un certain nombre de dérives. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc décidé de renforcer le contrôle de ces centres par les ARS et d’organiser, sans délai, un point de situation avec l’Ordre des chirurgiens-dentistes et le ministère de la Justice pour étudier les possibilités de renfoncer les sanctions contre les structures en infraction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79016</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3692</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée — militaires et civils — pathologies liées aux essais nucléaires — reconnaissance — perspectives)
	            79016. — 5 mai 2015. — Mme Annick Le Loch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que les victimes des essais nucléaires français ont à être reconnues et indemnisées. La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, instaurant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN), prévoyait initialement une présomption de causalité devant bénéficier aux intéressés. Seulement, un amendement a été voté en ces termes « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Cet amendement tend à limiter la portée de la loi et le rapport sénatorial du 2 octobre 2013 n’a pu que l’attester. Ce compte-rendu de l’application de la loi Morin indique que sur les 840 dossiers déposé auprès du CIVEN, seuls onze d’entre eux ont donné lieu à une indemnisation et que sur les dix millions d’euros prévus au budget annuel de ce comité, à peine un million est dépensé par an. Selon ses auteurs, le mode de calcul de ce risque est le facteur le plus important restreignant l’application de la loi. Par conséquent, reconnaissant les bonnes intentions de la loi Morin mais déplorant un dispositif inefficient, elle lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés par l’État français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91401</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3692</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée — militaires et civils — pathologies liées aux essais nucléaires — reconnaissance)
	            91401. — 1 décembre 2015. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Lors de la commission du mardi 13 octobre 2015, présidée par la ministre de la santé, l’État a reconnu désormais que la « loi Morin » du 5 janvier 2010 relative au dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des victimes potentielles des essais nucléaires français ne fonctionne pas. En effet, depuis trois ans, aucune amélioration n’est intervenue dans le traitement des demandes. Le très faible taux d’indemnisation ne dépasse pas les 2 %. Les dossiers sont rejetés sur le fondement de l’article 4 de cette loi qui fait référence à la notion de « risque négligeable ». Face à cette situation, les victimes ont contesté les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Dans une courte majorité d’affaires, les cours administratives d’appel ont jugé que le CIVEN dans ses recommandations et le ministre dans sa décision n’avaient démontré l’existence du risque négligeable. La ministre de la santé a manifesté la volonté de faire réellement évoluer les choses. Elle a mis l’accent sur des nouvelles mesures pour améliorer le dispositif actuel prenant conscience qu’il s’agit bien d’un problème de santé publique. La ministre propose de revoir la méthode d’évaluation des dossiers par le CIVEN afin qu’il puisse répondre aux exigences de transparence et de débat. Par contre, il n’est pas prévu de supprimer la fameuse notion de risque négligeable à laquelle se heurtent la plupart des demandes. Or les arrêts rendus permettent de ramener les victimes à la réalité des choses. Le juge s’appuyant sur un ensemble d’éléments ne leur donnera jamais systématiquement gain de cause. Concrètement, il semble que tant que la notion de risque négligeable ne sera pas supprimée, il n’y aura pas de changement. En conséquence, Il lui demande quelles sont les intentions qu’elle entend prendre afin de permettre une indemnisation légitime des victimes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3692</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d’indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu’il souffre ou a souffert de l’une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu’il a résidé ou séjourné dans l’une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d’améliorer le dispositif d’indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d’indemnisation et d’appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d’amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d’application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d’être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n’ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3693</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions sociales — travailleurs sociaux — diplômes — perspectives)
	            81893. — 23 juin 2015. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d’État et hospitalière. Le rapport du groupe de travail « Métiers et complémentarités », réuni dans le cadre des États généraux du travail social et validé par la Commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l’intervention sociale le 15 décembre dernier, propose une ré-architecture des diplômes d’État du travail social avec une logique d’un diplôme unique par niveau, entraînant la fusion, et donc la disparition, des diplômes d’État d’assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants et éducateur technique, pour un diplôme unique de travailleur social. Cette évolution est plus que contestée par les professionnels du secteur. En effet le DEASS est un diplôme générique qui s’appuie sur des fondamentaux : des valeurs, une déontologie et une réflexion éthique, une histoire, des références théoriques, des techniques et des méthodologies. Un assistant de service social peut, avec une même formation, travailler tout aussi bien en polyvalence de secteur qu’au sein d’un service social du travail, en secteur hospitalier, en milieu scolaire qu’en protection de l’enfance et dans bien d’autres secteurs. La préparation à un diplôme unique de travailleur social, remplaçant les 5 diplômes précédemment cités, pourrait amener à un appauvrissement des compétences et une technicisation des pratiques professionnelles, dans un contexte où l’accent doit être porté sur la relation d’aide et l’accompagnement des publics en grande difficulté. Ce projet de refonte s’effectue au détriment de professionnels capables de se positionner en référence à une profession et tout ce qu’elle porte en termes d’identité et de savoirs. Il apparaît donc nécessaire de maintenir une logique de professions différentes, avec des compétences spécifiques, complémentaires, riches de leurs histoires et issues de formations avec des stages de longue durée garants d’une véritable professionnalisation. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l’évolution de cette refonte des diplômes d’État du travail social. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3693</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Grandguillaume</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (travailleurs sociaux — formation — diplôme — réforme)
	            85136. — 14 juillet 2015. — M. Laurent Grandguillaume* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme des formations des professions sociales. Sur la base des préconisations du rapport voté le 15 décembre 2014 par la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale (CPC) intitulé « Métiers et complémentarités architecture des diplômes du travail social » un diplôme unique fusionnant les diplôme d’état des métiers du social serait envisagé. Aller dans ce sens, risquerait de mettre à mal la pluridisciplinarité nécessaire du secteur du travail social et l’identité de chaque métier. En outre, la réduction à deux ans au lieu de trois du temps de formation réduira de fait la durée des stages pourtant indispensables à ces formations en alternance, dont l’utilité et la plus-value sont unanimement reconnues. La réduction du temps de formation risque également d’entraîner une « déqualification » des métiers alors que les situations rencontrées sur le terrain par les professionnels sont de plus en plus complexes. La volonté des étudiants et professionnels mobilisés serait plutôt de reconnaître à « bac + 3 » (et non « bac + 2 » comme c’est actuellement le cas) les diplômes de travailleurs sociaux dont les formations sont d’une durée effective de 3 ans. Aussi il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement souhaite donner à ce rapport et quelles sont les perspectives de réformes envisagées par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3693</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la démarche des Etats généraux du travail social qui s’est déroulée de mai 2013 à décembre 2014, l’ensemble des acteurs du travail social ont été invités à faire connaître leurs propositions pour préparer le travail social du XXIème siècle. La Commission professionnelle consultative (CPC) du travail social a contribué à ce vaste ensemble de propositions faites au Gouvernement au travers d’un rapport portant sur l’architecture des diplômes de travail social. Afin de sélectionner les propositions susceptibles d’être effectivement retenues, une mission de concertation systématique a été confiée à Mme Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais. S’agissant des propositions de la CPC, le rapport de Mme Bourguignon invitait à une grande prudence en indiquant qu’il était nécessaire de développer une culture partagée entre l’ensemble des professionnels du travail social sans remettre en cause la spécificité des différents métiers qui font la richesse de ce secteur. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a clairement arbitré en faveur du maintien des différents diplômes d’Etat et n’a pas repris à son compte les propositions de la CPC. Dans le cadre du plan d’action pour le travail social et le développement social annoncé en Conseil des ministres le 21 octobre 2015, il a prévu plusieurs mesures qui visent à revaloriser ces métiers : - Une modernisation des actuels diplômes de travail social dont la formation est déjà organisée sur 3 ans, afin qu’ils soient non seulement reconnus au niveau licence mais qu’ils puissent de plein droit bénéficier du grade universitaire de licence ; - Un reclassement en catégorie A pour les titulaires de ces diplômes relevant de la fonction publique, à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées ; - La reconnaissance du travail social comme « champ disciplinaire », au travers d’un corpus commun de connaissance et de compétences, intégré dans chaque diplôme de travail social, afin de permettre le développement d’une culture partagée dans le respect des identités de chaque métier. C’est sur cette base, confirmée par une lettre de mission signée des ministres, que la CPC a repris ses travaux. Elle rendra à la ministre un avis sur un schéma directeur global des formations sociales au mois de juin, avant d’engager les travaux de réingénierie des diplômes concernés à compter de septembre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86398. — 4 août 2015. — M. Frédéric Lefebvre* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier Ministre le 21 juillet 2015 et relatif au retour en France des Français de l’étranger. Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés qui choisissent de retourner en France font l’expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d’expatriation des Français à l’étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour en France. Parmi les propositions, ce rapport suggère de délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion et le cas échéant, de lui préciser les modalités de la mise en œuvre de cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86428. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 28 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89833</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89833. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande de délivrer une information claire et accessible aux personnes souhaitant s’expatrier et notamment en ce qui concerne les incidences de ces décisions sur leurs droits à retraite. Le Gouvernement confirme son attachement à cette recommandation dont il a confié la mise en œuvre au GIP Union retraite. Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le GIP Union Retraite réunit les organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire). Le GIP Union Retraite poursuit la mise en œuvre du « droit à l’information des assurés sur leur retraite future » prévu par les lois de 2003 et 2010. Il est également chargé du pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites pour nos concitoyens et d’améliorer les relations des régimes avec leurs usagers. Le GIP Union retraite travaille actuellement à l’amélioration de l’information en matière de retraite en direction des personnes expatriées dans le cadre de différents chantiers. Le GIP Union retraite a notamment réalisé un livret « information retraite des futurs expatriés » qui permet de faire le point sur l’incidence d’une activité à l’étranger, sur l’acquisition des droits à retraite, ainsi que sur le calcul de la retraite française. Ce guide met en exergue des points de vigilance avant le départ, tout au long de l’expatriation, au moment de la demande de retraite, et au retour. Par ailleurs, le centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS) élabore des fiches pays qui permettent d’informer l’expatrié sur le niveau de protection de l’Etat d’accueil. Le site internet de cet organisme de liaison est une source précieuse d’informations notamment sur les retraites. Enfin, toute personne ayant un projet d’expatriation ainsi que son/sa conjoint (e) peut bénéficier, depuis le 1er janvier 2015, d’un entretien d’information retraite personnalisé et gratuit sur les conséquences de son projet pour sa retraite. Cet entretien permet de bénéficier d’informations sur : - les règles générales d’acquisition des droits à la retraite ; - les dispositifs permettant de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations ; - les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies à l’étranger. Afin de faciliter l’accès à cet entretien, celui-ci se déroule dans les trois mois suivant la demande de l’assuré. Cette demande peut être formulée à l’une des caisses de retraite, de base ou complémentaire dont l’assuré a relevé, ou au régime général s’il n’a jamais été affilié à un régime de retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86410</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86410. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 10 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89814</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89814. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place des bonnes pratiques entre régimes nationaux de sécurité sociale en Europe afin de faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d’une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l’étranger après son retour en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3695</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande de mettre en place des bonnes pratiques entre régimes nationaux de sécurité sociale en Europe afin de faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d’une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l’étranger après le retour en France. Le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence" récapitule les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un État membre. Il est utilisé par l’institution d’un nouvel État d’emploi afin de permettre d’ouvrir les droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès (allocations), lorsqu’un travailleur commence une activité dans un État et ne remplit pas les conditions d’ouverture de droits de cet État pour pouvoir prétendre à des prestations. Si la personne ne s’est pas procuré ce formulaire avant son départ, la nouvelle caisse d’affiliation s’adresse directement à l’ancienne caisse d’affiliation pour l’obtenir. Au sein de l’Union Européenne, les questions concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale sont traitées dans le cadre de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission européenne et mise en place par le règlement no 883/2004.  Cette commission administrative est chargée, entre autres missions, « de faciliter l’application uniforme du droit communautaire, notamment en promouvant l’échange d’expérience et de bonnes pratiques administratives. » (article 72 du réglement) S’il s’avère que des problèmes se posent quant à la délivrance des formulaires portables précités, ce sujet pourra être abordé lors d’une prochaine séance de la commission administrative.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87074</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (contrôle — décrets — bilan)
	            87074. — 11 août 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret no 2015-100 du 2 février 2015 JORF no 0028 du 3 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel. Il lui demande de lui dresser le bilan.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), concerné par le décret no 2015-100 du 2 février 2015 a obtenu de la part de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016. Avant cette date, il n’a été utilisé qu’un nombre très limité de fois par le moyen d’autorisations d’importation. Le décret no 2015-100 du 2 février 2015 va être modifié en application de l’article 166 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de remettre le plasma SD dans le circuit de délivrance des pharmacies à usage intérieur (PUI), qui est le circuit de délivrance classique. Un bilan ne pourra être dressé qu’après la commercialisation effective du produit sur le territoire français dans le cadre de ce nouveau texte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87828</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (élus locaux — retraite complémentaire — cotisations — réglementation)
	            87828. — 8 septembre 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale. Celui-ci pose pour principe que « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Cet article s’applique aux indemnités des élus locaux. Toutefois, il subsiste une incertitude au sujet des retraites complémentaires. En effet, indépendamment de l’IRCANTEC, il est acquis que ni la CAREL, ni le FONPEL ne sont des régimes que la loi a rendu obligatoires, les élus locaux ayant la faculté, et non l’obligation d’y adhérer. La question reste de savoir si le FONPEL et la CAREL constituent ou non un régime complémentaire « légal ». Or ces régimes sont bien mentionnés par la loi (articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales) qui institue l’obligation pour les collectivités de contribuer pour moitié à la constitution de la retraite par rente, dès lors que l’élu a choisi de s’affilier. En outre, la loi intervient pour donner un caractère personnel et obligatoire aux cotisations des élus dès lors qu’ils ont décidé leur affiliation (articles L. 2123-29, L. 3123-24 et L. 4135-24 du même code). Enfin, le FONPEL et la CAREL constituent un régime de retraite « complémentaire » par rente. Elle lui demande donc de lui préciser si l’article L. 161-22-1A s’applique aux régimes complémentaires de retraite des élus locaux FONPEL, CAREL et IRCANTEC. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (élus locaux — retraite — réglementation)
	            94638. — 5 avril 2016. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impact de l’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale sur la retraite des élus locaux. Entré en application au 1er janvier 2015, cet article généralise à tous les régimes de retraite le fait que les cotisations versées au titre d’une activité rémunérée par un assuré percevant déjà une retraite ne lui ouvrent plus aucun droit supplémentaire à retraite. Dès lors, les élus se posent la question de savoir si ces dispositions s’appliquent également aux cotisations qu’ils versent, à titre obligatoire, au régime général de la sécurité sociale et à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) ainsi, à titre facultatif, qu’au fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ou à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL). Dès lors qu’ils sont obligés de continuer de cotiser au titre de leur mandat, de même que leurs collectivités, il serait en effet légitime que les élus locaux aient en retour des droits ouverts pour leur retraite d’élu. Une telle interprétation serait d’ailleurs cohérente avec les dispositions qui s’appliquent en matière de cumul emploi retraite, la particularité du mandat d’élu ayant conduit à exclure leurs indemnités de fonction de ce dispositif. Dans le même esprit, il souhaiterait savoir si les cotisations acquittées par les élus locaux percevant déjà une retraite sont également exclues des dispositions prévues à l’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale. Il s’interroge en outre sur l’opportunité d’une modification des textes visant à clarifier ce point, qui serait de nature à rassurer les élus locaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3696</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s’agissant de l’impact du cumul emploi-retraite. Il précise que la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l’acquisition de nouveaux droits, règle qui était déjà auparavant applicable au sein d’un même groupe de régimes. Ces règles ne sont applicables qu’aux assurés ayant liquidé leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015. Ces dispositions ne visent toutefois que les régimes obligatoires de retraite : elles ne s’appliquent donc pas aux régimes de retraite dont l’adhésion est facultative, à l’instar de FONPEL et CAREL. Ces régimes, auxquels tous les élus locaux ont désormais la possibilité d’adhérer en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, permet en effet aux intéressés de s’assurer un complément de pension sur une base facultative. Par conséquent, les assurés de ces régimes pourront donc continuer à cotiser et acquérir des droits dans ces dispositifs même après avoir liquidé une première pension dans un régime de base. S’agissant par ailleurs des autres régimes auxquels sont affiliés à titre obligatoire les élus locaux, la réforme n’avait pas pour objet de remettre en cause l’équilibre des règles applicables à ces affiliés. L’article 19 (5° du I) de la loi du 20 janvier 2014 a par ailleurs complété l’article L. 161-22 pour clarifier le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d’activité et de cumul emploi retraite plafonné. Il précise désormais explicitement que les mandats électifs donnant lieu à perception d’indemnités sont exclus du champ d’application de la règle de cessation d’activité, qui conditionne la liquidation des pensions de vieillesse, et que les indemnités des élus ne sont pas prises en compte comme des revenus d’activité pour l’appréciation du plafond de ressources retenu dans le cadre du cumul emploi retraite « plafonné ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3697</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité des produits — phénoxyéthanol — utilisation — conséquences)
	            88125. — 15 septembre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence de la méthylisothiazolinone (MIT) dans de nombreux produits de consommation courante. La MIT et les autres dérivés des biocides isothiazolinone sont utilisés pour contrôler la croissance microbienne dans des solutions contenant de l’eau, comme par exemple dans les lessives liquides. Mais ce conservateur est particulièrement connu par les dermatologues et par les comités scientifiques pour son potentiel allergisant. D’ailleurs l’Europe connaît une hausse spectaculaire des cas d’allergie à ce produit. Face à ce danger des limitations ont été mises en œuvre afin d’encadrer la présence de ce produit notamment dans les cosmétiques. Mais aucune limitation n’a été définie pour les détergents et les produits d’entretien. Une enquête d’UFC-Que Choisir en a retrouvé dans une lessive pour bébés qui se disait testée dermatologiquement. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre cette explosion des allergies provenant de la présence de la MIT dans les produits de consommation grand public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3697</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La méthylisothiazolinone (MIT) et le mélange chlorométhylisothiazolinone/méthylisothiazolinone (CMIT/MIT), substances actives biocides connues pour leurs propriétés de sensibilisation cutanée, entrent dans la composition de différents types de produits biocides, tels que ceux destinés à la protection des produits pendant le stockage (TP 6), notamment les produits utilisés pour protéger les produits manufacturés, autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les produits cosmétiques, les médicaments ou les dispositifs médicaux, par la maîtrise des altérations microbiennes afin de garantir leur durée de conservation (produits ménagers, peintures …).  La mise sur le marché des produits biocides est encadrée par le règlement (UE) N° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Ce règlement a pour but de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en accordant une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, tels que les femmes enceintes et les enfants. Les substances actives biocides sont ainsi approuvées dans un premiers temps au niveau européen après avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui s’appuie sur l’évaluation réalisée par un Etat membre, visant à démontrer leur efficacité et leur absence d’effets inacceptables sur la santé humaine et l’environnement. Pour la France, l’autorité compétente qui vote sur l’approbation des substances est le ministère chargé de l’environnement, l’évaluation scientifique des dossiers étant menée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Par la suite, en France, les autorisations nationales de mise à disposition sur le marché des produits biocides contenant ces substances actives sont délivrées par le ministère chargé de l’environnement sur la base d’un rapport d’évaluation de l’ANSES démontrant leur efficacité et leur absence d’effets inacceptables sur la santé humaine et l’environnement. Le MIT est actuellement en cours d’évaluation par la Slovénie ; les conclusions sont attendues d’ici la fin 2019. Le CMIT/MIT a pour sa part fait l’objet d’une évaluation par l’Anses. Compte tenu des conclusions de cette évaluation, la Commission européenne a proposé l’approbation du CMIT/MIT comme substance active, notamment pour les usages en TP 6, avec certaines mesures de gestion du risque. Les autorités françaises ont notamment proposé de limiter la concentration en substance dans les articles traités destinés au grand public (produits ménagers, peintures…) en dessous du seuil de classification pour la sensibilisation cutanée, proposition qui a été reprise. Par ailleurs, sur la base de son évaluation, l’ANSES va prochainement proposer une modification de la classification des dangers du CMIT/MIT en vue de la rendre plus sévère, notamment pour la sensibilisation cutanée : passage de la catégorie 1 à la catégorie 1A (les sensibilisants cutanés sont classés dans la catégorie 1 lorsque les données sont insuffisantes pour les classer dans une sous-catégorie ; lorsque les données sont suffisantes, il est possible de classer les sensibilisants dans les sous-catégories 1A – sensibilisants forts ou 1B pour les autres sensibilisants cutanés.). Par ailleurs, les services de la Commission européenne et les Etats membres ont validé le fait que lorsque des articles sont traités avec certaines substances ayant des propriétés de danger préoccupantes, dont la sensibilisation cutanée, l’étiquetage de ceux-ci doit comporter automatiquement les informations figurant à l’article 58.3 du règlement (UE) no 528/2012 susmentionné (mention indiquant que l’article traité contient des produits biocides, mention du nom de la substance, de la propriété biocide conférée à l’article et mention de toute instruction d’utilisation pertinente, y compris les éventuelles mesures de précaution à prendre). Les restrictions d’usage définies lors de l’approbation des substances biocides considérées, ainsi que les dispositions génériques d’étiquetage applicables aux articles traités contenant ces substances et destinés notamment au grand public vont donc dans le sens d’une maîtrise des risques pour la santé humaine et permettent un niveau pertinent d’information sur l’étiquetage de biens de consommation largement utilisés par le grand public. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90427</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            90427. — 20 octobre 2015. — M. Olivier Marleix* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d’une étude menée par la chaire de santé de l’Essec « Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l’assurance maladie non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Or, après examen des données publiques de coût par séance, l’étude démontre que cet écart tarifaire n’est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi, dans le secteur privé où un autre mode de facturation est utilisé, fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Il est ainsi démontré que la multiplication des machines dites « dédiées » dans le secteur public participe principalement d’un effet d’aubaine. Au final, cet effet d’aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surcoût prévisible de 106 millions d’euros en 2016. Aussi il lui demande s’il est envisageable de réviser l’arrêté qui fixe les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d’un ajustement du remboursement des actes de radiothérapie concernés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            90636. — 27 octobre 2015. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d’une étude menée par la chaire de santé de l’Essec « distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l’assurance maladie non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Or, après examen des données publiques de coût par séance, l’étude démontre que cet écart tarifaire n’est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi dans le secteur privé, où un autre mode de facturation est utilisé fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Il est ainsi démontré que la multiplication des machines dites « dédiées » dans le secteur public participe principalement d’un effet d’aubaine. Au final cet effet d’aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surcoût prévisible de 106 millions d’euros en 2016. Dans ces conditions, la question se pose de savoir s’il ne convient pas de réviser l’arrêté qui fixe les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d’un ajustement du remboursement des actes de radiothérapie concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            91026. — 10 novembre 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d’une étude menée par la chaire de santé de l’Essec « Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l’assurance maladie non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes. » Or, après examen des données publiques de coût par séance, l’étude démontre que cet écart tarifaire n’est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi, dans le secteur privé où un autre mode de facturation est utilisé, fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Il est ainsi démontré que la multiplication des machines dites « dédiées » dans le secteur public participe principalement d’un effet d’aubaine. Au final, cet effet d’aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surcoût prévisible de 106 millions d’euros en 2016. Dans ces conditions, la question se pose de savoir s’il ne convient pas de réviser l’arrêté qui fixe les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d’un ajustement du remboursement des actes de radiothérapie concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91027</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            91027. — 10 novembre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d’une étude menée par la chaire de santé de l’Essec « distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l’assurance maladie non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Or, après examen des données publiques de coût par séance, l’étude démontre que cet écart tarifaire n’est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Par ailleurs, le critère retenu ne fournit aucune justification sur la différence de qualité des traitements dispensés, laquelle différence viendrait justifier en retour la différence de montant du remboursement. Ainsi l’écart constaté entre tarif et coût ne se justifie pas par un bénéfice clinique éventuel pour le patient, qui serait supérieur pour les machines dites « dédiées ». Au final cet effet d’aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement et un surcout prévisible de 106 millions d’euros en 2016. Dans ces conditions, il lui demande s’il ne convient pas de réviser l’arrêté qui fixe les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d’un ajustement du remboursement des actes de radiothérapie concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            91521. — 1 décembre 2015. — M. Francis Vercamer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Le rapport établi par la chaire de santé de l’École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) « Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » a mis en évidence que le glissement de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. En effet, le remboursement par l’assurance maladie des actes de radiothérapie est fondé non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Cependant, après examen des données publiques de coût par séance, le rapport montre que cet écart tarifaire ne peut pas être justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. De plus, les machines dites « dédiées » sont dix fois moins répandues dans le secteur privé que dans le secteur public, sans qu’il n’y ait d’explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Au final, un effet d’aubaine s’est développé au profit des machines « dédiées » et il se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement et donc un surcoût prévisible de 106 millions d’euros en 2016. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de réviser les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d’un ajustement du remboursement des actes de radiothérapie concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            91734. — 8 décembre 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d’une étude menée par la chaire de santé de l’École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) « Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet, le remboursement par l’assurance maladie non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Or, après examen des données publiques de coût par séance, l’étude démontre que cet écart tarifaire n’est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi, dans le secteur privé où un autre mode de facturation est utilisé, fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Il est ainsi démontré que la multiplication des machines dites « dédiées » dans le secteur public participe principalement d’un effet d’aubaine. Au final, cet effet d’aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surcoût prévisible de 106 millions d’euros en 2016. Dans ces conditions, il lui demande donc de lui indiquer s’il ne convient pas de réviser l’arrêté qui fixe les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d’un ajustement de remboursement des actes de radiothérapie concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91971</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            91971. — 15 décembre 2015. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d’une étude menée par la chaire de santé de l’École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) « distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l’assurance maladie non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Or, après examen des données publiques de coût par séance, l’étude démontre que cet écart tarifaire n’est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Cet effet d’aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surcoût prévisible de 106 millions d’euros en 2016. En l’état actuel, l’avantage tarifaire lié aux machine dites « dédiées » incite les établissements publics de santé à privilégier des techniques plus anciennes, au détriment de nouvelles technologies à la fois moins coûteuses et plus efficientes. Depuis 2009, aucune des innovations majeures en matière de traitement de la radiothérapie n’a été introduite dans la liste fermée des machines dites « dédiées ». Le remboursement inadéquat des actes réalisés sur ces machines fausse au final le choix technologique en matière d’équipements. Dans ces conditions, il aimerait connaître sa position sur la nécessité de revoir l’arrêté qui fixe les éléments tarifaires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92909</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            92909. — 2 février 2016. — M. Rémi Delatte* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la différence de qualité de prise en charge des patients devant bénéficier d’une radiothérapie. Le 3ème plan cancer note qu’il existe une diffusion insuffisante des techniques de radiothérapie de haute précision et que le nombre de patients concernés par ces techniques est suffisamment important pour qu’elles puissent être accessibles à court terme dans tous les centres autorisés. Le plan cancer 3 insiste sur la nécessité d’une adaptation du financement actuel aux techniques utilisées. Plusieurs études ont montré des distorsions tarifaires entre les machines dites dédiées et les machines non dédiées sans que cela soit justifié par une nécessité clinique ou thérapeutique. Cette distorsion tarifaire peut amener à orienter le choix de la technique proposée en fonction de la rentabilité de l’acte et ainsi amener certaines directions d’établissements de santé à inciter leurs praticiens à utiliser l’appareil le mieux remboursé. Afin d’améliorer la prise en charge radiothérapique des patients, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin que la convergence tarifaire préconisée par le plan cancer 3 dans le champ de la radiothérapie soit effective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            93692. — 1 mars 2016. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une anomalie portant sur le mode de tarification des actes de radiothérapie. Un rapport établi par la chaire de santé de l’École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) a constaté que les actes effectués sur les machines dites dédiées, utilisées au sein du secteur public hospitalier dans le traitement des actes de radiothérapie, faisaient l’objet d’un remboursement supérieur aux machines non dédiées sans que cela soit justifié par une nécessité clinique ou thérapeutique. Cette distorsion serait à la source du glissement des dépenses de radiothérapie constaté depuis 2009 dans le seul secteur hospitalier public, dont le surcoût devrait se chiffrer à 105 millions d’euros en 2016 et à 112 millions en 2017. Dans le secteur privé où un autre mode de facturation est utilisé, fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Le remboursement par l’assurance maladie des actes de radiothérapie est fondé non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Cependant, après examen des données publiques de coût par séance, le rapport montre que cet écart tarifaire ne peut pas être justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. On constate donc qu’un effet d’aubaine s’est développé au profit des machines dites « dédiées » se traduisant par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement. En mars, un nouvel arrêté relatif au remboursement tarifaire des actes de radiothérapie va être publié. Il voudrait savoir s’il est prévu de mettre un terme à ce mode de remboursement, préjudiciable au libre choix des praticiens et à l’offre technologique innovante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            93906. — 8 mars 2016. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une anomalie portant sur le mode de tarification des actes de radiothérapie. Un rapport établi par la chaire de santé de l’école supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) a constaté que les actes effectués sur les machines dites dédiées, utilisées au sein du secteur public hospitalier dans le traitement des actes de radiothérapie, faisaient l’objet d’un remboursement supérieur aux machines non dédiées sans que cela soit justifié par une nécessité clinique ou thérapeutique. Cette distorsion serait à la source du glissement des dépenses de radiothérapie constaté depuis 2009 dans le seul secteur hospitalier public, dont le surcoût devrait se chiffrer à 105 millions d’euros en 2016 et à 112 millions en 2017. Dans le secteur privé où un autre mode de facturation est utilisé, fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Le remboursement par l’assurance maladie des actes de radiothérapie est fondé non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Cependant, après examen des données publiques de coût par séance, le rapport montre que cet écart tarifaire ne peut pas être justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. On constate donc qu’un effet d’aubaine s’est développé au profit des machines dites « dédiées » se traduisant par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement. En mars, un nouvel arrêté relatif au remboursement tarifaire des actes de radiothérapie va être publié. Il voudrait savoir s’il est prévu de mettre un terme à ce mode de remboursement, préjudiciable au libre choix des praticiens et à l’offre technologique innovante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (remboursement — radiothérapie — coût)
	            94123. — 15 mars 2016. — M. Élie Aboud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les coûts de la radiothérapie dans notre pays. En effet, l’accroissement depuis 2009 des charges pour l’assurance maladie de certains traitements est particulièrement préoccupant, car elle n’est pas due principalement à une hausse de la demande ou de l’innovation. Elle résulte d’une anomalie tarifaire, les hôpitaux publics ayant intérêt à s’équiper de machines dites « dédiées » plus coûteuses que les machines dites « polyvalentes » et mieux remboursées. Or, de nombreuses études comparatives, conduites en France comme à l’étranger, arrivent au même constat de l’absence de justification clinique pour cette différence de remboursement en fonction des machines. Au total, on assiste à un accroissement des dépenses de radiothérapie de plus de 43 % en 5 ans du fait de cette dérive. Cela va entraîner une surfacturation de plus de 100 millions d’euros par an, à partir de 2016 ! Dans ces conditions, en fonction de l’intérêt général, un ajustement tarifaire des remboursements de radiothérapie relevant de l’autorité ministérielle semble désormais indispensable. Celui-ci doit permettre à coût constant d’augmenter l’offre de traitement des patients, d’améliorer la radiothérapie pour les intéressés en favorisant la polyvalence des équipements et de généraliser le déploiement de nouvelles technologies à la fois moins coûteuses et plus efficientes. Ainsi, le remboursement inadéquat des actes sur les machines dites « dédiées » fausse au final le choix technologique en matière d’équipements. De plus, cet effet d’éviction risque d’entraîner un appauvrissement de l’innovation en radiothérapie, contraire aux objectifs du troisième plan cancer 2014-2019. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3702</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité, sécurité et pertinence des prises en charge, et à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, dans un contexte budgétaire contraint. Ceci est particulièrement le cas de l’activité de radiothérapie, dont les enjeux en termes de qualité et sécurité des soins sont majeurs, et pour laquelle ces dernières années, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur privé libéral, une croissance des dépenses a été constatée. Cette activité de traitement du cancer est marquée par de fortes évolutions dont il convient de tenir compte : importante évolutivité des équipements et logiciels ; émergence de nouveaux protocoles médicaux permettant de délivrer des traitements d’efficacité comparable avec un nombre réduit de séances, etc. Le système de financement de la radiothérapie actuel se caractérise par une dualité entre secteurs d’activité puisque l’activité réalisée en établissements de santé publics est financée selon le modèle de la tarification à l’activité sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier, tandis que l’activité des structures privées libérales est financée sur l’ONDAM ville via des honoraires Assurance maladie versés aux radiothérapeutes libéraux. La conjonction de ces différents éléments a amené le ministère à engager des travaux sur la mise en œuvre d’une évolution des modalités de financement de la radiothérapie en France, en lien avec la CNAMTS, l’ATIH, l’INCa, la HAS, et en concertation avec les acteurs impliqués (sociétés savantes, syndicats, fédérations hospitalières, représentants d’usagers…). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a posé un cadre juridique et financier dérogatoire permettant l’expérimentation d’un nouveau modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie externe. Cette expérimentation concernera l’ensemble des acteurs publics et privés et sera appliquée dans un premier temps à deux localisations de cancers : sein et prostate. L’ambition de cette expérimentation est de tester, avant une éventuelle généralisation à toute l’activité de traitement du cancer par radiothérapie externe, un modèle innovant de financement, davantage adapté à cette activité aux problématiques très spécifiques, et fondé sur les mêmes principes de construction pour les différents secteurs d’activité. Ce modèle devra permettre une régulation du taux de croissance des coûts de l’activité de radiothérapie, être incitatif aux bonnes pratiques, garantir la qualité/sécurité des soins, tenir compte des évolutions des techniques et des protocoles de prise en charge et assurer une meilleure transparence de l’activité réalisée. Ainsi, il est envisagé d’élaborer un modèle de financement de la radiothérapie plus « forfaitaire », intégrant plusieurs paramètres du traitement et permettant de mieux tenir compte du parcours de soin du patient. Le nouveau modèle de financement, en cours d’élaboration, répondra précisément aux attentes formulées puisque les futurs « forfaits tarifaires » ne seront plus construits sur la base du type d’équipement utilisé pour le traitement (« machine dédiée » versus « machine non dédiée ou polyvalente »). Il est en effet prévu de se diriger vers un financement basé sur les techniques et non plus sur les machines. Ce nouveau modèle de financement constituera par conséquent une réponse adaptée et pérenne à la problématique soulevée. Par ailleurs, les tarifs des séances de radiothérapie dans le secteur public, comme le reste des tarifs hospitaliers, sont établis sur la base de l’Etude Nationale de Coûts (ENC), régulièrement mise à jour. L’analyse comparative des coûts des actes d’irradiation concernés (actes composant les GHM no 28Z11Z et no 28Z18Z), qu’il s’agisse des coûts issus de l’ENC 2013 ou de la dernière enquête de coûts menée par l’ATIH en 2015 dans le cadre du groupe de travail en cours sur la radiothérapie, montre des coûts de production nettement plus élevés en irradiation effectuée par machines dédiées, versus par machines polyvalentes, justifiant ainsi un différentiel tarifaire entre ces deux types d’activité. Enfin, dans le cadre de la campagne tarifaire mise en œuvre en mars 2016, des ajustements tarifaires ont été mis en place sur l’activité de radiothérapie puisqu’ils entraînent une diminution du différentiel de valorisation relatif aux actes d’irradiation concernés, via une baisse du tarif du GHM d’irradiation par RCMI sur machines dédiées et de la masse tarifaire associée, de l’ordre de 6 millions d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3703</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (intoxication — sécurité alimentaire — contrôles)
	            90819. — 3 novembre 2015. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des toxi-infections d’origine alimentaire et plus particulièrement sur la bactérie campylobacter. Ce germe est la cause la plus fréquente des gastro-entérites aiguës d’origine alimentaire. Elle a pour réservoir le tube digestif des animaux sauvages ou d’élevage, surtout la volaille. Alors que les animaux sont porteurs sains de la bactérie, elle peut provoquer chez l’homme de nombreuses pathologies. Chez les jeunes enfants, les personnes âgées ou celles atteintes de maladies sous-jacentes, les conséquences peuvent être sérieuses. Selon l’autorité européenne de la sécurité des aliments (Efsa), l’infection toucherait au niveau européen 9 millions de personnes par an et le coût de la maladie pour les systèmes de santé publique s’élèverait à 2,4 milliards d’euros chaque année. Dans la plupart des pays européens, mais également aux États-unis, en Australie ou en Nouvelle Zélande, la lutte contre cette bactérie fait désormais partie des priorités en matière de sécurité des aliments (contrôles renforcés, vaste campagne d’information, fiches pratiques pour sensibiliser le grand public sur les risques de contaminations croisées). En France, seule une fiche pratique de conseils d’hygiène en cuisine a été mise en ligne sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Pourtant une récente étude de l’Institut de veille sanitaire (InVS) sur l’incidence de la campylobactérériose dans la population française est très alarmante puisque, selon cette enquête, de 300 000 à 1 million de personnes seraient touchées chaque année par l’infection liée à cette bactérie « c’est deux à trois fois plus que les salmonelloses, pourtant considérées jusqu’ici comme la première toxi-infection d’origine bactérienne » constate un des auteurs de cette étude. Les pouvoirs publics ont trop longtemps sous-estimé l’incidence des intoxications alimentaires liées à campylobacter (qui serait dans les faits la première source de toxi-infection bactérienne d’origine alimentaire dans notre pays). Aussi, et au vu de ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’entend prendre le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3703</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La majorité des campylobactérioses humaines sont causées par les bactéries Campylobacter jejuni, C. coli et C. fetus. La principale voie de contamination pour l’homme est alimentaire. Après une période d’incubation de 2 à 5 jours, des symptômes entériques, type diarrhées apparaissent. Ils disparaissent dans la majorité des cas spontanément en 3 à 6 jours. En France, la surveillance s’effectue depuis 2002 par un réseau de laboratoires volontaires qui envoie au Centre national de référence les souches isolées de Campylobacter dans des prélèvements biologiques. Le CNR a rapporté 5 179 cas confirmés en 2013 et 6 038 en 2014 sur l’ensemble du territoire français. Cette augmentation pourrait être due en partie à une amélioration de la surveillance et du diagnostic, mais aussi à cause de l’évolution des pratiques de consommation vers les produits crus. Le respect des règles d’hygiène tout au long de la chaîne alimentaire et lors de la préparation des aliments dans le cadre domestique permet de limiter les contaminations. Les contaminations croisées et de mauvaises pratiques hygiéniques en cuisine domestique sont un facteur important d’exposition du consommateur ; 20 à 30% des campylobactérioses y seraient imputables selon l’EFSA. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), dans son rapport "Information des consommateurs en matière de prévention des risques microbiologiques liés aux aliments"paru en juillet 2015, estime qu’une campagne de communication générale permettrait de réduire de 1,6 à 9% le risque de campylobactériose en France. L’agence, sur sa page internet dédiée à la campylobactériose, fait différentes recommandations complémentaires de sa fiche"hygiène domestique", notamment une cuisson suffisante supérieure à 65°C à cœur, et des indications pour limiter les contaminations croisées. Par ailleurs, les professionnels sont dans l’obligation d’opérer dans le respect de la réglementation européenne du Paquet Hygiène (règlement (CE) no 178/2002, règlement (CE) no 852/2004 et règlement (CE) no 853/2004). Cela implique le suivi des mesures d’hygiène et l’application de la méthode HACCP avec l’analyse et la maîtrise des dangers, notamment biologiques. Le règlement (CE) no 2073/2005 ne prévoit pas actuellement de critères microbiologiques pour la bactérie Campylobacter dans les denrées. Cependant, la directive 2003/99/CE prévoit la surveillance de la campylobactériose et de ses agents responsables dans les filières animales afin de limiter son apparition dans les Etats membres. Aussi, au niveau communautaire, un critère réglementaire sur les carcasses de volaille est en discussion et en attente d’adoption. Par ailleurs, un plan de surveillance de la contamination des viandes fraîches de volaille par la bactérie Campylobacter au stade de la distribution a été proposé pour 2017, en lien avec les ministères chargés de l’agriculture et de l’économie. Les résultats disponibles en 2018 permettront de d’évaluer l’exposition du consommateur à la bactérie Campylobacter et d’apprécier les mesures à mettre en place. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3704</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (pollution et nuisances — machinées à fumée — contrôle — perspectives)
	            91025. — 10 novembre 2015. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les machines à fumées utilisées au cours de nombre de spectacles, en particulier de concerts et de pièces de théâtre. L’émission de ces fumées, constituées de propylène-glycol, ne donnent lieu à aucune régulation ou limitation, alors même que le principe de précaution prévaut pour les cigarettes électroniques, dont les rejets sont semblables et dont l’usage est proscrit dans les mêmes lieux que la cigarette. Or les études de l’Institut national de la recherche et de la santé, si elles ne sont pas alarmantes sur les conséquences d’une exposition de très courte durée aux vapeurs du propylène-glycol, notent occasionnellement des troubles neurologiques et respiratoires et concluent que le port d’un masque pour le personnel élaborant le produit doit être obligatoire. Il l’interroge donc quant aux mesures qu’elle prévoit, le cas échéant, de mettre en œuvre pour limiter l’exposition des spectateurs aux risques, s’ils étaient avérés, des fumées de propylène-glycol. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3704</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les fumées émises par les machines à fumée au cours de spectacles sont parfois constituées de propylène-glycol. En l’état actuel des connaissances, il n’a pas été identifié de risque sanitaire en lien avec l’utilisation de ces appareils pour les spectateurs. Les études de l’Institut national de la recherche et de la sécurité précisent qu’il n’a pas été identifié d’effet sur la santé des sujets exposés à une inhalation de courte durée (extrait de la fiche toxicologique de l’INRS : l’inhalation pendant une heure d’un aérosol contenant 10 % de propylène-glycol ne provoque aucun effet sur les sujets exposés). Or, les spectateurs soumis à ces fumées le sont à très court terme et de manière ponctuelle voire très rare. Cependant, le ministère chargé de la santé reste vigilant sur le sujet. S’agissant de l’e-cigarette, les mesures ont été prises pour interdire de vapoter dans certains lieux publics, notamment dans les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif, les établissements accueillant des mineurs et les moyens de transport. Cette mesure du Programme national de réduction du tabagisme a vocation à clarifier la pratique du vapotage au niveau national et à maintenir l’acceptation sociale de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Cette interdiction vise également à assurer la tranquillité publique dans les lieux confinés. Pour des travailleurs susceptibles d’être exposés de façon chronique à cette substance, l’employeur a l’obligation, au titre du code du travail, de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91028. — 10 novembre 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin Meningitec. Le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procédait au retrait de 21 lots du vaccin Meningitec qui étaient frelatés. 240 familles ont porté plainte contre le distributeur du vaccin Meningitec depuis. Elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour répondre aux interrogations des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91029. — 10 novembre 2015. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences sanitaires des vaccins Meningitec défectueux et la prise en charge des victimes. Le 24 septembre 2014, 21 lots de vaccins contre la méningite ont été retirés de la vente par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à titre de précaution à la suite de la détection de particules anormalement présentes au sein de certaines seringues de ce vaccin. Depuis lors, 240 familles françaises ont intenté une procédure judiciaire contre le distributeur français. D’après l’avocat des familles de victimes, les vaccins incriminés contenaient des métaux lourds extrêmement nocifs pour la santé, et ils auraient continué à être vendus plusieurs mois après que leur retrait a été ordonné. Bien que la prudence soit de mise alors qu’il n’existe encore aucune certitude et qu’une procédure judiciaire suit son cours, la gravité de la situation justifie que des mesures prudentielles soient prises pour renforcer les contrôles afin de s’assurer qu’une telle situation ne se reproduise pas. Pourtant, aucune enquête n’a été menée à ce jour pour comprendre comment des éléments aussi nocifs ont pu être administrés à ces enfants, identifier d’éventuelles défaillances dans le système de contrôle des médicaments et évaluer avec précision les conséquences sanitaires. À tout le moins, le public concerné - des enfants en bas âge - oblige à prendre en considération l’inquiétude de ces familles qui se trouvent dans une situation dramatique. Or les familles des victimes sont livrées à elles-mêmes face à ce qui constitue, que le scandale sanitaire soit avéré ou non, un véritable traumatisme. Une pétition en ligne demandant l’ouverture d’une cellule de crise a déjà recueilli près de 60 000 signatures, ce qui témoigne de l’ampleur du phénomène et de son écho auprès de l’opinion publique. Ainsi, il lui demande que des mesures soient prises pour déterminer s’il y a eu des failles dans la procédure de contrôle des médicaments, et le cas échéant pour renforcer cette procédure, et surtout pour prendre en charge les victimes par l’ouverture d’une cellule de crise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91031</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91031. — 10 novembre 2015. — M. Élie Aboud* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait des 21 lots du vaccin Meningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ASNM) procédait au retrait de ces dits lots dans toute la France. Malheureusement, beaucoup d’enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et même après son retrait, car il y a eu une faille dans la procédure d’alerte. Afin de faire face à cette contamination, il est impératif de procéder à l’ouverture d’une cellule de crise immédiatement, de façon à répondre au plus vite à la prise en charge des personnes atteintes et également afin d’établir et reconnaître toute la vérité sur cette infection. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91032. — 10 novembre 2015. — M. Thierry Benoit* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nocivité du vaccin Méningitec, utilisé pour prévenir la méningite. Retiré du marché français le 26 septembre 2014 suite à une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ce vaccin était proposé aux familles, et notamment aux jeunes enfants, dans le cadre du calendrier vaccinal depuis le mois de septembre 2012. Aujourd’hui, de nombreuses familles manifestent de vives inquiétudes sur les dangers encourus par l’inoculation de ce vaccin sur leurs enfants. Reste que les autorités compétentes (médecins, pharmaciens, CHU, centres de pharmacovigilance) ne sont pas encore en mesure de leur fournir des réponses précises à ce sujet. 240 familles ont déjà porté plainte contre le laboratoire CSP, qui commercialisait le Méningitec et l’examen des plaintes devrait commencer le 24 novembre 2015. Pour autant, il lui demande si le Gouvernement répondra favorablement à la demande d’ouvrir, dès aujourd’hui, une cellule de crise auprès des victimes présumées du Méningitec.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91162</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91162. — 17 novembre 2015. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de 21 lots de vaccins Meningitec frelatés. Le 26 septembre 2014, l’ANSM a procédé au retrait de ces lots dans toute la France. Beaucoup d’enfants ont été vaccinés et même après son retrait. Il semblerait qu’il y ait eu une faille dans la procédure d’alerte. Depuis ce vaccin, les patients souffriraient de symptômes persistants (diarrhée aiguë, nausée, irritabilité, forte poussée de fièvre, troubles du sommeil, éruption cutanée…). Des centaines de familles se retrouvent aujourd’hui livrées à elles-mêmes sur ce dossier. Ces familles souhaiteraient l’ouverture d’une cellule de crise pour permettre la prise en charge des malades et surtout que la vérité soit établie et reconnue. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91163</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91163. — 17 novembre 2015. — Mme Chaynesse Khirouni* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant le retrait de 21 lots du vaccin contre la méningite Meningitec distribué par le laboratoire CSP (Centre Spécialités Pharmaceutiques). Ainsi, le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a procédé au rappel de l’ensemble desdits lots. Ce rappel a été effectué à titre de précaution suite à la détection de particules anormalement présentes au sein de certaines seringues de ce vaccin. Une mesure similaire a été organisée à l’échelle européenne. Il apparaît que plusieurs enfants ont été contaminés avant même le retrait des lots incriminés, ce qui place les parents dans une situation de grande inquiétude. C’est pourquoi elle lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91319. — 24 novembre 2015. — M. Claude de Ganay* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vaccination au Meningitec frelaté. Depuis septembre 2014, l’ANSM a procédé au retrait desdits lots dans toute la France. Malheureusement beaucoup d’enfants ont été vaccinés et contaminés. Elle déplore une faille dans la procédure d’alerte. Par conséquent, 240 familles françaises ont porté plainte après que leur enfant ait été vacciné avec un produit défectueux contenant des métaux lourds dangereux pour la santé. Aujourd’hui le nombre d’enfants ayant reçu ce vaccin demeure inconnu : il pourrait être évalué en milliers de personnes. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter pour accompagner les familles en détresse et qu’une mission d’information soit réalisée afin de lever le voile sur ce scandale sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91320</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91320. — 24 novembre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les actions en cours concernant le vaccin contre la méningite Méningitec, dont certaines doses sont soupçonnées d’être défectueuses. Proposé depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal, ce vaccin a été retiré du marché français par précaution le 26 septembre 2014 par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette mesure faisait suite à l’avertissement donné par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant à la présence de particules suspectes dans certaines doses du Méningitec. Alors que l’ANSM déclarait en septembre 2014 n’avoir reçu « aucune déclaration d’effet indésirable lié à ce défaut de qualité », près de 240 personnes présentant des réactions persistantes attribuées à la vaccination se sont manifestées depuis (en grande majorité de jeunes enfants). En mars 2015, une trentaine de malades et leurs proches ont demandé au ministère la réalisation d’une enquête indépendante auprès du fabricant, afin de connaître la composition exacte du vaccin. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les avancées sur ce sujet de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91522. — 1 décembre 2015. — M. Pierre Morange* souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très profondes inquiétudes de certaines familles. Le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a demandé le retrait de lots du vaccin Meningitec dans toute la France car ils étaient frelatés. Cependant des enfants ont été vaccinés et contaminés avant et même après ce retrait du fait d’une faille dans la procédure d’alerte. Aujourd’hui désemparés, leurs parents demandent la mise en place d’une cellule qui puisse répondre à leurs questions et les informer. Il la prie de bien vouloir l’informer de ses intentions face à cette requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91523</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91523. — 1 décembre 2015. — M. Frédéric Roig* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de 21 lots du vaccin contre la méningite appelé Meningitec. En effet, si le 26 septembre 2014 l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a procédé au rappel de l’ensemble de ces vaccins frelatés, il semblerait que de nombreux enfants soient vaccinés et contaminés par ce vaccin. Les parents sont très inquiets et demandent à ce qu’une cellule de crise soit ouverte pour qu’ils puissent être accompagnés et pris en charge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner les enfants contaminés par ce vaccin et pour répondre aux attentes des parents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91524. — 1 décembre 2015. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de 21 lots du vaccin Meningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament a procédé au retrait de ces dits lots alors même que beaucoup d’enfants ont été vaccinés et contaminés. Aujourd’hui de nombreux parents étant dans l’inquiétude, il est urgent qu’une cellule de crise soit ouverte afin de prendre en charge ces familles en détresse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte répondre favorablement à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91525. — 1 décembre 2015. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de 21 lots du vaccin contre la méningite Meningitec distribué par le laboratoire CSP (centre spécialités pharmaceutiques). Ainsi, le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a procédé au rappel de l’ensemble desdits lots. Ce rappel a été effectué à titre de précaution suite à la détection de particules anormalement présentes au sein de certaines seringues de ce vaccin. Une mesure similaire a été organisée à l’échelle européenne. Il apparaît que plusieurs enfants ont été contaminés avant même le retrait des lots incriminés, ce qui place les parents dans une situation de grande inquiétude. C’est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91526</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Chambefort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91526. — 1 décembre 2015. — M. Guy Chambefort* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait par le laboratoire CSP, en accord avec l’ANSM, de 21 lots de vaccins Meningitec, au mois de septembre 2014. Ces lots ont été retirés car ils contiendraient des résidus de métaux lourds. Ce vaccin anti-méningite aurait causé des effets secondaires chez des dizaines d’enfants vaccinés en 2013 et 2014. Les conséquences à long terme sur les jeunes sujets vaccinés sont, à ce jour, difficiles à déterminer. De nombreux parents s’inquiètent, à juste titre, pour la santé de leurs enfants. Leurs demandes d’explications sont restées sans réponse jusqu’à présent. Une audience civile a été tenue au tribunal de Clermont-Ferrand le 24 novembre 2015. Le tribunal a retenu le principe de nommer plusieurs collèges d’experts qui vont devoir déterminer les éventuelles relations entre le vaccin défectueux et les symptômes apparus chez les enfants. Par ailleurs, les parents ayant fait vacciner leurs enfants avec les lots incriminés regrettent le manque de communication autour de ce dossier. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la nature exacte des défaillances constatées dans les lots retirés ainsi que les effets secondaires possibles dans cette situation. Existe-t-il des examens médicaux qui pourraient permettre d’anticiper ces effets secondaires ? Par ailleurs, il aimerait savoir si une procédure est en place pour avertir les patients ayant reçu un vaccin défaillant, les étapes de cette procédure et si elle a été respectée dans l’affaire des vaccins Meningitec.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91527</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91527. — 1 décembre 2015. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nocivité du vaccin Méningitec, utilisé pour prévenir la méningite. Le 26 septembre 2014, 21 lots de ce vaccin ont été retirés de la vente par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à titre de précaution à la suite de la détection de métaux lourds au sein de certaines seringues de ce vaccin. 240 familles ont déjà porté plainte contre le laboratoire CSP qui commercialisait le Méningitec. Il souhaite savoir si une enquête a été diligentée pour comprendre comment des éléments aussi nocifs ont pu être administrés à des enfants, identifier si il y a eu ou non défaillance dans le système de contrôle des médicaments et évaluer avec précision les conséquences sanitaires. L’inquiétude des familles face à toutes ces interrogations est compréhensible. Une pétition en ligne rassemblant plus de 75 000 signataires réclame l’ouverture d’une cellule de crise. Ainsi il lui demande quelles réponses elle entend apporter aux inquiétudes des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91735</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91735. — 8 décembre 2015. — M. Michel Terrot* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dossier du vaccin défectueux Méningitec. Le 25 septembre 2014, le laboratoire CSP, à titre de précaution, et en accord avec l’Agence nationale de sécurité du médicament, retirait du marché tous les lots du vaccin Meningitec, 21 au total, en raison d’un problème de qualité rencontré lors de la fabrication. Après enquête, il semblerait que certains lots soient restés en vente dans quelques pharmacies, contaminant les enfants traités. Parmi la liste de métaux lourds retrouvés dans les analyses de cheveux de ces enfants, on relève du plomb, de l’aluminium, de l’étain, de l’argent, ou encore du silicium. Face à cette situation préoccupante, plusieurs dizaines de familles ont décidé il y a quelques semaines de déposer une assignation en justice au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand à l’attention du laboratoire pharmaceutique qui produit ce vaccin mais il est à craindre que l’instruction de ce dossier scientifique et médical complexe et technique prenne de long mois, voire plusieurs années. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre, parallèlement à l’instruction de cette affaire devant la justice, pour diligenter rapidement une enquête sérieuse qui soit menée par un collège d’experts dont la compétence scientifique et l’indépendance vis-à-vis des laboratoires soient indiscutables et qui puisse faire toute la lumière sur cette affaire en identifiant les défaillances dans la chaîne médicale et sanitaire, établir clairement les responsabilités des différents acteurs impliqués dans ce dossier et proposer des mesures visant à améliorer notre système d’alerte sanitaire en matière de vaccins défaillants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91736. — 8 décembre 2015. — M. Christophe Priou* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vaccination au Meningitec frelaté. En effet, depuis septembre 2014, l’ANSM a procédé au retrait des lots dans toute la France. Malheureusement, beaucoup d’enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et même après son retrait. Ainsi, de nombreux parents s’inquiètent des failles dans la procédure d’alerte. Ces familles se sentent démunies. Elles demandent des réponses précises et rapides. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement répondra favorablement à la demande d’ouvrir dans les meilleurs délais une cellule de crise auprès des victimes présumées du vaccin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91972. — 15 décembre 2015. — M. Jean-Charles Taugourdeau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de certains vaccins frelatés Meningitec. Bon nombre de parents ont fait vacciner leurs enfants contre la méningite avec le vaccin Meningitec, révélant par la suite que ce vaccin était frelaté sans que personne ne prévienne les intéressés. En voulant protéger leurs enfants, ces parents ont fait confiance à leur médecin lors de la prescription de ce vaccin qui a en réalité contaminé ces mêmes enfants. Aucune cellule de crise n’a été ouverte, aucune vérité établie ni reconnue, engendrant inquiétudes pour ces familles en détresse et se sentant bien seules. Il souhaite que des informations lui soient apportées car il s’agit de la santé d’enfants innocents qui est en jeu, d’où une réelle urgence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91973</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91973. — 15 décembre 2015. — M. Damien Abad* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait des 21 lots du vaccin Méningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procédait au retrait de ces lots dans toute la France. Cependant, plusieurs enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et après son retrait. Ainsi, il aimerait connaître la réponse que le Gouvernement compte apporter pour la prise en charge des familles concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91974</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91974. — 15 décembre 2015. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin Méningitec, proposé depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal. Ce vaccin a en effet été retiré du marché français par précaution le 26 septembre 2014 par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette mesure faisait suite à l’avertissement donné par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant à la présence de particules suspectes dans certaines doses du Méningitec. Malheureusement beaucoup d’enfants, dont le nombre demeure inconnu, ont d’ores et déjà été vaccinés et potentiellement contaminés. Aussi souhaiterait-il savoir quelle suite elle entend donner à ce grave problème de santé publique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91975</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            91975. — 15 décembre 2015. — M. Pascal Terrasse* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences sanitaires des vaccins Meningitec défectueux et la prise en charge des victimes. Le 24 septembre 2014, 21 lots de vaccins contre la méningite ont été retirés de la vente par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à titre de précaution à la suite de la détection de particules anormalement présentes au sein de certaines seringues de ce vaccin. Depuis lors, 240 familles françaises ont intenté une procédure judiciaire contre le distributeur français. D’après l’avocat des familles de victimes, les vaccins incriminés contenaient des métaux lourds extrêmement nocifs pour la santé, et ils auraient continué à être vendus plusieurs mois après que leur retrait a été ordonné. Bien que la prudence soit de mise alors qu’il n’existe encore aucune certitude et qu’une procédure judiciaire suit son cours, la gravité de la situation justifie que des mesures prudentielles soient prises pour renforcer les contrôles afin de s’assurer qu’une telle situation ne se reproduise pas. Pourtant, aucune enquête n’a été menée à ce jour pour comprendre comment des éléments aussi nocifs ont pu être administrés à ces enfants, identifier d’éventuelles défaillances dans le système de contrôle des médicaments et évaluer avec précision les conséquences sanitaires. Le public concerné - des enfants en bas âge - oblige à prendre en considération l’inquiétude de ces familles qui se trouvent dans une situation dramatique. Or les familles des victimes sont livrées à elles-mêmes face à ce qui constitue - que le scandale sanitaire soit avéré ou non - un véritable traumatisme. Une pétition en ligne demandant l’ouverture d’une cellule de crise a déjà recueilli près de 60 000 signatures, ce qui témoigne de l’ampleur du phénomène et de son écho auprès de l’opinion publique. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour déterminer s’il y a eu des failles dans la procédure de contrôle des médicaments, et le cas échéant pour renforcer cette procédure et surtout pour prendre en charge les victimes par l’ouverture d’une cellule de crise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92166</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            92166. — 22 décembre 2015. — M. François de Rugy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’évolution du dossier des lots de vaccin Meningitec défectueux. Le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé du retrait de la circulation de ce vaccin après la découverte de nanoparticules dans certains lots, ayant provoqué de lourds symptômes persistants chez les patients. 240 familles ont assigné en justice le distributeur de ce vaccin ; le procès du laboratoire CSP s’est ouvert en septembre devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Une pétition demandant l’ouverture d’une cellule de crise, afin de soutenir les familles concernées, a recueilli à ce jour plus de 79 000 signatures. Aussi, il lui demande quelles sont les informations dont elle dispose et qu’elle entend communiquer en réponse aux demandes répétées des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            92392. — 12 janvier 2016. — M. Édouard Courtial* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin Méningitec. Ce vaccin, proposé depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal, a en effet été retiré du marché français par précaution le 26 septembre 2014 par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en raison de l’avertissement donné par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant à la présence de particules suspectes dans certaines doses. Or malheureusement de nombreux enfants avaient déjà été vaccinés avant le retrait et sont donc potentiellement contaminés. De nombreux parents souhaitent être entendus et demandent qu’une prise en charge des enfants soit mise en place. Aussi il lui demande quelle suite elle entend donner à ce grave problème de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            93318. — 16 février 2016. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait des 21 lots du vaccin Meningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procédait au retrait de ces dits lots dans toute la France. Cependant, malheureusement, beaucoup d’enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et même après son retrait, en raison d’une faille dans la procédure d’alerte. Aujourd’hui, des centaines de parents livrés à eux-mêmes sollicitent la mise en place d’une cellule de crise afin que toutes ces familles en détresse soient prises en charge et surtout que la vérité soit établie et reconnue. La santé de nombreux enfants est en jeu. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette demande et si des dispositions ont été mises en place en faveur de la prise en charge de ces familles de victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	            94799. — 5 avril 2016. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait des 21 lots du vaccin Méningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procédait au retrait de ces lots dans toute la France. Malheureusement plusieurs enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et après son retrait, en raison d’une faille dans la procédure d’alerte. De nombreux parents souhaitent être entendus et demandent qu’une prise en charge des enfants soit mise en place. Aussi il souhaite connaître les suites qu’elle entend donner à cette juste revendication.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3711</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d’experts mandatés par l’ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L’ANSM n’a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d’être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu’un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d’injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l’ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d’informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d’un laboratoire italien, l’ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d’éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L’ANSM va procéder à une série d’analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91066</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            91066. — 17 novembre 2015. — M. Pascal Popelin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi s’apprête à entrer en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d’un emploi public. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement, selon le régime duquel l’on dépend. Pour répondre à cette difficulté et mettre fin aux écarts de traitement, certains organismes et représentants des fonctionnaires demandent la mise en place d’un crédit d’impôt « complémentaire santé » qui serait accessible à tous, quel que soit le statut professionnel. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les dispositifs envisagés afin d’accompagner plus étroitement les fonctionnaires dans la souscription à une assurance santé de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91192</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            91192. — 24 novembre 2015. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une proposition de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) pour faciliter l’accès aux soins des fonctionnaires. En effet, la MGEN, principal groupe mutualiste de la fonction publique, propose la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. La MGEN indique que, sur près de 5 milliards d’euros d’aides publiques affectés à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1 % bénéficie aux fonctionnaires, alors qu’ils représentent 25 % de la population active. La MGEN estime que cette situation rompt le principe d’égalité entre les citoyens eu égard à la différenciation opérée en fonction de leur statut professionnel, qu’ils soient fonctionnaires, salariés, ou indépendants. D’autre part, le MGEN pense que la faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l’acquisition d’une complémentaire santé de qualité, alors qu’ils sont confrontés à une érosion de leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la MGEN afin de faciliter l’accès aux soins des fonctionnaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            91366. — 1 décembre 2015. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. La complémentaire santé à adhésion obligatoire relative à la sécurisation de l’emploi s’apprête à entrer en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016. Pour les titulaires d’un emploi public, la souscription à une mutuelle demeure facultative. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement selon le régime duquel on dépend. Pour répondre à cette difficulté et mettre fin aux écarts de traitement, certains organismes et représentants des fonctionnaires demandent la mise en place d’un crédit impôt qui serait accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier ainsi que les dispositifs envisagés afin d’accompagner plus étroitement les fonctionnaires dans la souscription à une assurance santé de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91580</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — fonctionnaires — perspectives)
	            91580. — 8 décembre 2015. — M. Joaquim Pueyo* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) pour faciliter l’accès aux soins des fonctionnaires. La MGEN, principal groupe mutualiste de la fonction publique, propose la création d’un crédit d’impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. Sur près de 5 milliards d’euros d’aides publiques affectés à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé chaque année, la MGEN indique que seul 1 % bénéficie aux fonctionnaires, alors qu’ils représentent 25 % de la population active. La différenciation opérée selon le statut professionnel, entre les fonctionnaires, les salariés, ou les indépendants constitue pour cet organisme une rupture du principe d’égalité entre les citoyens. Enfin la MGEN estime que la faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l’acquisition d’une complémentaire santé de qualité, alors qu’ils sont confrontés à une érosion de leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la MGEN afin de faciliter l’accès aux soins de tous en veillant à l’équitable répartition des aides publiques à la complémentaire santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            91785. — 15 décembre 2015. — M. Régis Juanico* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi s’apprête à entrer en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d’un emploi public. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement, selon le régime duquel l’on dépend. Pour répondre à cette difficulté et mettre fin aux écarts de traitement, certains organismes et représentants des fonctionnaires, dont la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), principal groupe mutualiste de la fonction publique, demandent la mise en place d’un crédit d’impôt « complémentaire santé » qui serait accessible à tous, quel que soit le statut professionnel. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les dispositifs envisagés afin d’accompagner plus étroitement les fonctionnaires dans la souscription d’une assurance santé de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Tolmont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            91786. — 15 décembre 2015. — Mme Sylvie Tolmont* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides publiques à l’acquisition d’une complémentaire santé. La mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), l’un des principaux groupes mutualistes de la fonction publique, l’a sollicitée sur la création d’un « crédit d’impôt santé ». Selon la MGEN, seulement 1 % des aides publiques à l’acquisition d’une complémentaire santé bénéficient aux 5,6 millions de fonctionnaires soit 15 euros par an et par personne, toutes fonctions publiques confondues. Ces sommes sont beaucoup plus élevées pour les salariés du privé ou les travailleurs non-salariés d’après l’organisation mutualiste. C’est sur ce constat que la MGEN propose la mise en place d’un « crédit d’impôt santé » permettant de déduire du revenu imposable une partie du montant de la cotisation à une complémentaire santé pour les agents publics. Elle lui demande de lui repréciser la part des aides publiques mobilisées afin d’accompagner les fonctionnaires dans l’acquisition d’une complémentaire santé. Elle lui demande par ailleurs de préciser les pistes qui peuvent être envisagées afin d’accompagner davantage les fonctionnaires dans l’acquisition d’une complémentaire santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92013</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            92013. — 22 décembre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Certains organismes et représentants des fonctionnaires dénoncent le traitement inégalitaire réservé aux agents publics. Selon la MGEN (mutuelle générale de l’éducation nationale), sur près de 5 milliards d’euros d’aides publiques affectées à l’acquisition d’une complémentaire santé, seul 1 % bénéficie aux 5,6 millions d’agents publics. Au nom de l’homogénéisation des droits sociaux, ce groupe mutualiste propose la mise en place d’un crédit impôt complémentaire santé, pour aider les fonctionnaires à souscrire un contrat sélectionné et référencé par l’État. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter la souscription des fonctionnaires à une complémentaire santé de qualité, garante d’une égalité dans l’accès aux soins pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92191</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            92191. — 29 décembre 2015. — M. Gilles Bourdouleix* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d’un crédit d’impôt complémentaire santé pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. Cette mesure de justice sociale contribuerait à établir une équité réelle entre les fonctionnaires, les salariés du secteur privé et les indépendants car les agents publics souffrent d’une inégalité de traitement flagrante dans l’attribution des aides publiques à l’acquisition de la complémentaire santé. Seul 1 % des aides publiques soit 50 millions d’euros sur 5 milliards annuels bénéficie aux 5,6 millions d’agents publics ; l’aide publique s’élève en moyenne à 260 euros par an et par personne, pour les travailleurs non-salariés, contrats dits Madelin, à 150 euros pour les salariés du secteur privé, à 15 euros pour les agents de la fonction publique d’État toutes fonctions publiques confondues et à 2,20 euros pour les agents de l’éducation nationale. Alors même que le pouvoir d’achat des fonctionnaires se réduit, les contrats des mutuelles de fonctionnaires offrent les plus fortes solidarités entre les générations, mais ils sont les moins aidés. De plus, ce dispositif appliqué aux retraités du secteur public, constituerait une réponse au souhait du Président de la République exprimé lors du congrès de la fédération nationale de la mutualité française en juin 2015, de trouver les moyens de faciliter l’accès des retraités à une complémentaire santé de qualité. Il lui demande s’il est favorable à la mise en place d’un crédit d’impôt complémentaire santé pour tous les fonctionnaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92293</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            92293. — 5 janvier 2016. — Mme Nathalie Appéré* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, s’apprête à entrer en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d’un emploi public. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement selon le régime duquel ceux-ci dépendent. Pour répondre à cette difficulté et mettre fin aux écarts de traitement, certains organismes et représentants des fonctionnaires demandent la mise en place d’un crédit d’impôt « complémentaire santé » qui serait accessible à tous, quel que soit le statut professionnel. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les dispositifs envisagés afin d’accompagner plus étroitement les fonctionnaires dans la souscription à une assurance santé de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            92315. — 12 janvier 2016. — Mme Marie-Louise Fort* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’assurance complémentaire santé des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les fonctionnaires. Pour répondre à cette inégalité de traitement, certains organismes représentant des fonctionnaires réclament la mise en place d’un crédit impôt qui serait accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Carrillon-Couvreur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            92418. — 19 janvier 2016. — Mme Martine Carrillon-Couvreur* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d’un emploi public. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement selon le régime duquel ceux-ci dépendent. Pour mémoire, sur près de 5 milliards d’euros d’aides publiques affectés à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1 % (soit 50 millions d’euros) bénéficie au quart de la population active que représentent les 5,6 millions d’agents publics. Or la préservation de la santé a trait à la personne elle-même et non à son statut professionnel : chacun devrait donc pouvoir bénéficier équitablement des aides publiques lorsqu’il s’agit d’accès aux soins, qu’il soit fonctionnaire, salarié ou indépendant. La faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l’acquisition d’une complémentaire santé de qualité, alors qu’ils sont confrontés à une érosion de leur pouvoir d’achat. Pour répondre à cette difficulté et mettre fin aux écarts de traitement, certains organismes et représentants de fonctionnaires demandent la mise en place d’un crédit d’impôt « complémentaire santé » qui serait accessible à tous, quel que soit le statut professionnel. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur les dispositifs envisagés afin d’accompagner plus étroitement les fonctionnaires dans la souscription à une assurance santé de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Goua</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion — crédit d’impôt)
	            92581. — 26 janvier 2016. — M. Marc Goua* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration de l’accès aux complémentaires santé. Cet objectif constitue l’une des priorités du Gouvernement avec de nombreuses aides fiscales et sociales mises en œuvre depuis 2012. Toutefois, des organismes mutualistes soulignent les conséquences négatives de certaines dispositions. En effet, elles peuvent conduire à une segmentation et une complexification de la protection sociale et apparaître comme un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs. Par ailleurs, des pans entiers de la société française en sont exclus, notamment les salariés de la fonction publique. Ces mêmes organismes proposent ainsi la création d’un crédit d’impôt complémentaire santé, accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Celui-ci aurait l’avantage d’être universel, plus simple, pouvant se substituer aux autres voies d’accès à la complémentaire et plus juste, l’aide étant calculée en fonction du revenu et non du statut professionnel. Ce dispositif permettrait également de garantir la solidarité intergénérationnelle et ainsi la mutualisation des risques. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à l’égard de cette proposition. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93145</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	            93145. — 16 février 2016. — M. Céleste Lett* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité des aides publiques accordées aux agents du secteur public et les salariés du secteur privé dans l’acquisition d’une complémentaire santé dite « mutuelle ». Ces différences ont toujours existé entre les fonctionnaires qui ne sont pas tous logés à la même enseigne. D’un ministère à l’autre, la participation de l’État peut varier de 1 à 20. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, un système plus souple a été mis en place en 2011. Il en est de même mais à proportion bien plus importante et préjudiciable en ce qui concerne les écarts relevés entre fonctionnaires et salariés : ainsi, sur près de 5 milliards d’euros d’aides publiques affectés à l’acquisition d’une mutuelle chaque année, seul 1 % bénéficie au quart de la population active que représentent les 5,6 millions d’agents publics. La répartition des aides publiques désavantage donc très largement les fonctionnaires et il est à craindre que la généralisation du dispositif instaurant la complémentaire santé en entreprise, officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2016, ne vienne encore accroître cette inégalité. Pourtant, une mesure simple, innovante, qui permettrait de renouer avec le principe républicain d’égalité entre les citoyens et de retrouver une certaine forme d’équité est proposée ; en effet, la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une mutuelle contribuerait à faciliter l’accès aux soins et à réduire les disparités existantes. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend régler cette question cruciale pour l’ensemble des agents publics qui voient chaque année leur pouvoir d’achat se réduire comme peau de chagrin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l’accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L’article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d’identifier les contrats s’adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l’âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d’un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l’État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d’une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L’ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d’une part, en permettant de maîtriser son coût, et d’autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d’impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d’impôt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91323</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — cursus universitaires — vaccinations obligatoires — coût — prise en charge)
	            91323. — 24 novembre 2015. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût de certaines vaccinations obligatoires dans le cadre d’un cursus universitaire. L’inscription à certains cursus comme celui de DUT de biochimie option ABB (analyse biologique et biochimie) à l’IUT de Lyon 1, entraîne l’obligation d’être à jour du vaccin contre la typhoïde. Si cette obligation s’entend dans le cadre du principe de précaution, il faut néanmoins signaler que malgré son caractère obligatoire, le vaccin n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Ce vaccin est vendu en pharmacie entre 40 et 45 euros. L’article L. 3111-4 du code de la santé prévoit que la prise en charge des vaccinations pour les étudiants est à la charge des établissements. Cette disposition semble être méconnue pour bon nombre d’entre eux. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre une prise en charge intégrale de ces vaccins par les établissements, conformément à leurs obligations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3715</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les catégories d’élèves ou étudiants concernés par les obligations d’immunisation contre certaines maladies à prévention vaccinale sont mentionnées dans l’arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé en vertu des dispositions de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. Les élèves et étudiants visés sont les élèves ou étudiants des filières médicales, pharmaceutiques et paramédicales et comprennent notamment les élèves techniciens en analyses biomédicales. Ce même article prévoit que les dépenses entrainées par ces vaccinations sont à la charge des établissements de formation ou organismes employeurs. La prise en charge financière de cette vaccination est explicitement précisée dans la loi. Une sensibilisation sera opérée auprès du ministère chargé de l’enseignement supérieur pour informer l’ensemble des établissements formateurs du respect de ces dispositions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3716</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (logement social — animateur — rémunération — quittancement — réglementation)
	            91452. — 1 décembre 2015. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l’enjeu de l’accompagnement social dans le cadre du développement des projets de type « Maisons en Partage » (ou béguinage). Ces logements intergénérationnels avec une salle partagée sont indissociables de la réalisation d’un projet de vie sociale nécessitant, pour son succès, la présence physique d’un animateur des lieux qui organise le lien social entre les résidents et les différents partenaires (associations, CCAS, organismes institutionnels). Le financement de cette prestation d’accompagnement qui est la clef de réussite de ce type de projet, est source d’interrogations pour les bailleurs sociaux et les collectivités aux moyens contenus. Faute de ne pouvoir quittancer, les bailleurs sociaux se tournent vers des montages contractuels risqués à la fois pour le bailleur social, et pour la pérennité du service d’accompagnement. Aussi, elle lui demande quelle est la position Gouvernement au sujet de la gestion de l’animation dans le cadre de ces projets, et s’il envisage de réglementer le quittancement de la prestation d’accompagnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3716</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question d’un éventuel quittancement de la prestation d’accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l’équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l’objet de travaux interministériels. Il s’est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet, l’exercice d’une activité de service par un organisme de logement social se heurte directement aux règles du service d’intérêt économique général (SIEG) du logement social et plus généralement au droit communautaire. Le champ d’activité des organismes HLM est défini à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation (CCH), conformément à la décision de la Commission européenne en date du 20 décembre 2011. La prestation de services associés à la fourniture du logement par un bailleur social n’est pas comprise dans ce champ. Même si l’avant dernier alinéa de l’article L. 411-2 du CCH mentionne que sont compris dans le SIEG « les services accessoires » aux opérations mentionnées au même article, l’objet même des structures que vous évoquez confère aux services proposés aux locataires une place centrale, totalement hors de proportion avec la notion de services accessoires. De même, autoriser les bailleurs sociaux à prester eux même ou à financer des services au profit de leurs locataires constituerait une distorsion de concurrence vis-à-vis des bailleurs privés. En effet, dans le cadre du SIEG, les bailleurs sociaux bénéficient pour leurs activités d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques dont ne bénéficient pas les bailleurs privés. L’Etat fait à cet égard l’objet d’une instruction préliminaire de la part de la Commission européenne suite à un recours de l’Union nationale de la propriété immobilière qui allègue que les bailleurs sociaux font concurrence aux bailleurs privés. Il ne serait donc pas pertinent d’ouvrir cette possibilité de prester des services au secteur HLM.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3716</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements — EHPAD — soins bucco-dentaires — accès)
	            91694. — 8 décembre 2015. — M. Jean-Pierre Le Roch attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation d’exclusion de l’accès aux soins bucco-dentaires que peuvent connaître les personnes âgées en perte d’autonomie vivant en EHPAD. En effet, des études montrent que 60 % à 80 % des résidents en EHPAD souffrent d’un défaut de soins et que 75 % d’entre eux n’ont pas un état bucco-dentaire compatible avec une alimentation normale. Cette situation s’explique notamment par la difficulté d’accès aux soins dentaires, entraînant un renoncement à ce type de soins. En effet, les chirurgiens-dentistes ne détiennent pas d’installation mobile et ce sont donc les patients - même handicapés ou en perte d’autonomie - qui doivent venir à eux, si toutefois l’accessibilité est garantie. En outre, le transport médicalisé pour soins dentaires n’est pas remboursé par l’assurance maladie, ce qui pose problème notamment en zones rurales où la distance avec un cabinet dentaire est parfois importante. De fait, cette carence de soins dentaires en EHPAD engendre de nombreuses hospitalisations coûteuses mais évitables, liées notamment aux conséquences pathologiques de la dénutrition (infections, chutes, fractures, etc.). Or, en matière de soins bucco-dentaires en EHPAD, de rares expérimentations, coûteuses et financées par les fonds publics, sont actuellement en cours. Ainsi, la mise à disposition pour les dentistes de moyens humains et matériels leur permettant de venir soigner au sein même des EHPAD dans une salle temporairement dédiée pourrait constituer une solution. Néanmoins, ceux-ci ne sont pas autorisés à soigner hors de leurs cabinets. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de la santé, Mme la ministre avait annoncé la mise en place d’une concertation avec les acteurs concernés pour favoriser l’accès aux soins bucco-dentaires des personnes âgées et handicapées. Par conséquent, il lui demande si cette concertation est en cours et quelles mesures elle entend prendre sur l’ensemble du territoire afin de permettre une prise en charge adaptée des publics concernés et une égalité d’accès aux soins pour tous. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3716</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’état bucco-dentaire est un aspect essentiel de la santé et de la qualité de vie des personnes âgées. Le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie remis par le docteur Aquino le 18 septembre 2015 inscrit l’organisation des soins dentaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) parmi les actions à mettre en œuvre en vue de limiter et prévenir l’aggravation de la perte d’autonomie. Ce plan prévu par le rapport annexé au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est en cours de finalisation repose sur deux principes : développer une « prévention globale » entendue comme la gestion active et responsabilisée de son « capital autonomie » par chaque personne ou groupe de personnes ; confier l’initiative d’exécution aux acteurs de terrain qui réalisent les actions en leur donnant un cadre et des objectifs. Pour pallier les difficultés d’accès aux soins dentaires pour les personnes âgées en EHPAD, les acteurs locaux ont initié des expérimentations (par exemple, unités mobiles équipées de matériel adéquat pour assurer les soins dentaires aux personnes âgées en maisons de retraite), qui mettent l’accent sur la prévention, ainsi que sur la continuité des soins et la prise en charge globale du patient, en lien avec le médecin traitant. Ces initiatives locales bénéficient de l’appui de l’Etat, via des financements de la part des ARS et de l’Assurance-Maladie, en complément d’autres partenaires notamment les complémentaires-santé, et méritent d’être évaluées.  Des travaux sont actuellement en cours pour préparer une réponse coordonnée sur l’ensemble du territoire et notamment pour favoriser les installations de professionnels dans les zones sous denses. A cet égard, les contrats d’engagement de service public ont été ouverts aux étudiants en odontologie dès le premier pacte territoire santé.  Cette politique reposera également sur :  - Le recensement de toutes les initiatives déjà existantes (sous forme de bus dentaires notamment) favorisant l’intervention des chirurgiens-dentistes dans les EHPAD afin d’étudier les conditions de leur extension.  - Le développement de consultations dédiées pour les personnes handicapées mises en place depuis un an sur les territoires, qui pourront utilement servir de modèle pour les interventions auprès des personnes âgées.  - L’amélioration de la formation des professionnels : une formation complémentaire du personnel des EHPAD sur l’hygiène dentaire pourra permettre une vraie politique de prévention et limiter les situations de souffrance nécessitant des soins ; l’évolution de la profession d’assistant dentaire pourra également contribuer à cette politique de prévention et d’éducation à la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            91713. — 8 décembre 2015. — M. Bernard Gérard* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Les demandes d’exercice professionnel de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité à la suite de trois années de formations en Belgique sont aujourd’hui refusées. En effet, d’après les Agences régionales de santé et les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs demandes d’autorisations d’exercer en France seraient « gelées » par le ministère de la santé français. Ces instances ne donneraient aucune raison claire à la suspension de leur démarche. Cette situation est très problématique pour des jeunes diplômés qui se trouvent alors dans l’obligation de stopper leurs projets professionnels et leurs projets de vie pour une durée indéterminée. En réalité, l’absence de réglementation de la profession de psychomotricien en Belgique serait à l’origine de cette situation, alors même que la profession est légale dans la région Bruxelles-Wallonie, là où de nombreux Français font leurs études pour obtenir leur diplôme. De surcroît, des institutions françaises auraient embauché certains de ces psychomotriciens formés en Belgique, notamment à la Haute école Léonard de Vinci à Bruxelles, mais avec un contrat nécessitant de recevoir une autorisation d’exercice après un court délai sous peine de mettre fin au contrat. Il y a donc une réelle demande de psychomotriciens et une reconnaissance des qualités professionnelles des jeunes diplômés formés en Belgique de la part des professionnels de la santé français. Le diplôme belge a été construit à partir des normes européennes pour qu’il soit reconnu comme paramédical et les professionnels ayant contribué à son élaboration se sont également basés sur les différentes formations de psychomotricien existantes dans d’autres pays européens, dont la France. La réglementation de la profession en Belgique n’affecte donc en rien la formation qu’ont reçue ces jeunes psychomotriciens dont la libre circulation des compétences au sein de l’espace Schengen devrait s’appliquer de droit. La France ayant besoin de ces professionnels paramédicaux, notamment dans le cadre des grandes causes nationales comme l’autisme ou la maladie d’Alzheimer, pour lesquelles les psychomotriciens sont sollicités, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles de jeunes psychomotriciens qualifiés ne peuvent pas exercer leur métier en France alors que de nombreux postes restent à pourvoir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            92692. — 26 janvier 2016. — Mme Audrey Linkenheld* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Aujourd’hui, les autorisations d’exercer en France pour les professionnels disposant d’un diplôme de psychomotricien belge seraient « gelées ». Pourtant, le diplôme belge aurait été construit selon les normes européennes en vigueur. Ainsi, les diplômés se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leur métier sur le territoire français, alors même que des postes sont à pouvoir et que les compétences des jeunes diplômés sont, dans les faits, largement reconnues par les professionnels de santé français. Cette situation semble aller à l’encontre de la volonté affichée par l’Union européenne dans le cadre de la directive votée en 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce texte vise en effet à réformer l’ancien système afin de rendre les marchés du travail plus flexibles, notamment en encourageant une meilleure reconnaissance des qualifications. Elle lui demande comment il envisage de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            92693. — 26 janvier 2016. — M. Jean-Jacques Candelier* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le sujet de la non-reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien. Les étudiants ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique sont en effet bloqués dans leurs démarches d’installation en France, sans que cela soit justifié par un motif clair. La situation est d’autant plus préoccupante que la France a besoin de professionnels et qu’il y a de nombreux postes à pourvoir, les psychomotriciens étant sollicités sur plusieurs grandes causes nationales : Alzheimer, l’autisme, maladies neurodégénératives, Il lui demande si elle entend mettre fin à cette stigmatisation dont sont victimes les psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, et a fortiori, dans une capitale européenne se situant à 2 heures de Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93086</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            93086. — 9 février 2016. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des étudiants français ayant obtenu un diplôme de bachelier en psychomotricité en Belgique, à la suite de trois années de formation paramédicale. Il semble en effet que leurs demandes d’autorisation d’exercer en France soient « gelées » sans délai par le ministère de la santé. Pourtant, la profession est reconnue dans la région Bruxelles-Wallonie qui dispense les études en psychomotricité. Par ailleurs, des institutions françaises ont embauché certains d’entre eux. Il y a donc une demande de psychomotriciens et une reconnaissance des qualités professionnelles des diplômés belges par des professionnels et des équipes interdisciplinaires français. Dès lors, les étudiants concernés s’interrogent légitimement sur le blocage de leurs démarches sans raison apparente. Aussi, il souhaiterait connaître la suite qu’elle entend réserver à ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            93298. — 16 février 2016. — Mme Jacqueline Maquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme belge de psychomotricien. En effet, les étudiants ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique ne peuvent exercer leur profession en France car leur diplôme n’est pas reconnu en France. Ce qui n’est pas le cas des autres professions paramédicales comme kinésithérapeutes ou ergothérapeutes. Pourtant, la France a besoin de ces professionnels et de nombreux postes sont à pourvoir dans ce secteur que ce soit auprès des malades Alzheimer, des autistes, ou des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Aussi elle lui demande si elle entend mettre fin à cette injustice dont sont victimes les psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme dans un pays de l’Union européenne tel que la Belgique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Bourguignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            93499. — 23 février 2016. — Mme Brigitte Bourguignon* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants français ayant obtenu un diplôme de bachelier en psychomotricité en Belgique, à la suite de trois années de formation paramédicale. Il semble en effet que leurs demandes d’autorisation d’exercer en France soient « gelées » sans délai par le ministère de la santé. Pourtant, la profession est reconnue dans la région Bruxelles-Wallonie qui dispense les études en psychomotricité. Par ailleurs, des institutions françaises ont embauché certains d’entre eux. Il y a donc une demande de psychomotriciens et une reconnaissance des qualités professionnelles des diplômés belges par des professionnels et des équipes interdisciplinaires français. Dès lors, les étudiants concernés s’interrogent légitimement sur le blocage de leurs démarches sans raison apparente. Aussi, elle souhaiterait connaître la suite qu’elle entend réserver à ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93500</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            93500. — 23 février 2016. — M. Philippe Duron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance en France du diplôme de bachelier en psychomotricité obtenu en Belgique. En effet, le diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique semble ne pas être reconnu en France, alors que ses détenteurs semblent être parfaitement qualifiés puisque leur formation peut être finalisée par des stages dans des établissements médico-sociaux français. La certification des diplômes dans le champ des professions de santé non médicales relevant du ministère des affaires sociales et de la santé est de la compétence de la DRJSCS. Or celle-ci interrogée à ce sujet ne parvient pas à donner de réponse précise. Il fait remarquer que cette situation est d’autant plus incompréhensible que de nombreux postes restent à pourvoir et que les professionnels du secteur sont tout à fait disposés à recruter ces psychomotriciens diplômés en Belgique. Cela met dans une impasse professionnelle des jeunes qui ont fait plusieurs années d’études, alors que notre pays a tout particulièrement, besoin de ces psychomotriciens notamment pour prendre en charge des troubles comme l’autisme ou la maladie d’Alzheimer. Il souhaiterait savoir pourquoi la DRJSCS bloque cette reconnaissance et, dans la mesure où ceci n’a pas de raison d’être, quelles mesures elle entend prendre pour que les psychomotriciens diplômés en Belgique puissent exercer leur métier en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93886</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            93886. — 8 mars 2016. — Mme Marie Le Vern* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance en France du diplôme de bachelier en psychomotricité obtenu en Belgique. En effet, le diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ne permet actuellement pas d’obtenir une autorisation d’exercer en France, alors que ses détenteurs sont parfaitement qualifiés. Leur formation peut d’ailleurs être finalisée par des stages dans des établissements médico-sociaux français. La certification des diplômes dans le champ des professions de santé non médicales relevant du ministère des affaires sociales et de la santé est de la compétence de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Or celle-ci, interrogée à ce sujet, ne parvient pas à donner de réponse précise. Elle fait remarquer que cette situation est d’autant plus incompréhensible que de nombreux postes restent à pourvoir et que les professionnels du secteur sont tout à fait disposés à recruter ces psychomotriciens diplômés en Belgique. Cela met dans une impasse professionnelle des jeunes qui ont fait plusieurs années d’études, alors que notre pays a tout particulièrement, besoin de ces psychomotriciens notamment pour prendre en charge des troubles comme l’autisme ou la maladie d’Alzheimer. Elle souhaiterait savoir pourquoi le ministère et les DRJSCS bloquent cette reconnaissance et quelles mesures ils entendent prendre pour que les psychomotriciens diplômés en Belgique puissent exercer leur métier en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Troallic</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            94356. — 22 mars 2016. — Mme Catherine Troallic* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des premiers diplômés en psychomotricité français ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer maintenant leur profession en France. La profession de psychomotricien est réglementée en France. Ces diplômés français doivent déposer une demande d’autorisation d’exercer en France auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Or il semble que ces demandes soient « gelées » par le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle lui demande comment elle envisage de remédier aux problèmes de reconnaissance de ce diplôme entre la France et la Belgique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            94357. — 22 mars 2016. — M. Marc Dolez* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricien en Belgique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour que ce diplôme puisse avoir une équivalence en France et ainsi permettre à de jeunes diplômés d’y exercer leur métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94554</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — diplôme obtenu en Belgique — reconnaissance)
	            94554. — 29 mars 2016. — M. Alain Gest* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien, acquis en Belgique. Depuis quatre ans de nombreux étudiants français s’orientent vers des établissements belges pour la formation en psychomotricité car les écoles proposant cette formation en France sont en sureffectif. Aujourd’hui, certaines institutions françaises ont embauché des français ayant obtenu leur diplôme en Belgique, prouvant ainsi qu’il y a une vraie demande de psychomotriciens et que les enseignements dispensés pour obtenir le diplôme belge sont d’une grande qualité. Cependant à leur retour, la France ne reconnaît pas le diplôme obtenu en Belgique bien qu’il soit élaboré sur les normes européennes. Il lui demande donc ce qu’il compte faire concernant la reconnaissance du diplôme de psychomotricien, obtenu en Belgique par des ressortissants français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3720</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n’obtiennent pas l’autorisation d’exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c’est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d’un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l’accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d’exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d’autorisation d’exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d’une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l’offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme d’un an d’exercice en Belgique dans le domaine des activités d’éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d’expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d’exercice en France et il convient donc d’informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l’exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d’insérer une mention d’alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l’information.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3721</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — thérapies cellulaires — développement)
	            91969. — 15 décembre 2015. — Mme Dominique Orliac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation française en matière de cellules souches. En effet, les thérapies cellulaires autologues qui associent des cellules mésenchymateuses multipotentes autologues et du plasma enrichi en plaquette sont efficaces pour le traitement des lésions du cartilage et des douleurs articulaires. Ces cellules sont obtenues par simple centrifugation de cinq minutes par un prélèvement sous cutanées au niveau du tissu adipeux. Ce prélèvement, réalisé par liposuccion aspiration, permet d’en prélever de très grandes quantités par une procédure peu invasive et bien tolérée. Cette technique constitue, en outre, un procédé moins coûteux et moins invasif que l’aspiration de moelle osseuse. Cependant, alors que la plupart des pays développés et européens utilisent les cellules mésenchymateuses multipotentes autologues en soins courants, cette technique est interdite en France en dehors des projets hospitaliers de recherche clinique. Elle lui demande si une modification de la législation en cette matière est envisagée afin de permettre cette nouvelle pratique de soins en France. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3721</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La greffe de tissu adipeux consiste à prélever de la graisse dans une région du corps pour la réinjecter après centrifugation dans une autre région. Réalisée dans de bonnes conditions, la greffe de tissu graisseux a prouvé son efficacité dans le comblement de dépressions modérées (dépression mammaire après reconstruction du sein, après tumorectomie, lipodystrophies du visage …). En outre, elle peut également améliorer considérablement la trophicité de la peau après radiothérapie ou dans certains cas de sclérodermies. En fonction de l’indication, ce geste chirurgical sera soumis à accord préalable de la sécurité sociale ou considéré comme un acte de chirurgie esthétique. Le tissu graisseux prélevé et greffé ne contient pas de cellules mésenchymateuses multipotentes et ne peut être indiqué en cas de besoin de greffe de cellules souches pour un patient. Le plasma riche en plaquettes (PRP) est un concentré de plaquettes autologues dans un faible volume de plasma. Ce sont essentiellement les facteurs de croissance relargués par les plaquettes qui sont recherchés pour la cicatrisation dans les affections neuro-musculaires et pour la chirurgie dentaire. La réglementation encadrant l’utilisation de ces PRP est en cours d’élaboration. Il est cependant établi que l’utilisation de PRP est interdite en chirurgie esthétique. Il n’existe pas de cellules mésenchymateuses multipotentes autologues dans le PRP et il ne peut être indiqué en cas de besoin de greffe de cellules souches pour un patient.  Enfin, en matière de greffe de cellules souches, seules des cellules mésenchymateuses multipotentes autologues hématopoïétiques issues de moelle osseuse, de sang périphérique (après stimulation par des facteurs de croissance) ou de sang de cordon sont efficaces pour recoloniser l’organisme d’un patient pour lequel cette indication est posée. Le prélèvement, la conservation et la greffe de ces cellules sont rigoureusement encadrés en France et en accord avec les directives européennes. Aujourd’hui et en l’état de l’art, tous les pays utilisent l’une des trois sources précitées et uniquement l’une de ces trois sources pour la greffe de cellules souches en thérapeutique courante.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91970</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3721</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (protection — menaces sanitaires — lutte et prévention)
	            91970. — 15 décembre 2015. — M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du risque d’attaques chimiques et bactériologiques sur le territoire national, évoqué par le Premier ministre lors de son discours du 19 novembre 2015. À cet égard, il souhaite saluer la réactivité des services du ministère de la santé, lequel a autorisé en urgence, par la voie d’un arrêté en date du 14 novembre 2015, la pharmacie des armées à distribuer un antidote aux services d’aide médicale urgente (Samu). Il souhaite néanmoins savoir si les équipes de sapeurs-pompiers, pouvant être amenées à intervenir sur ce type d’opération, se sont vues distribuer des antidotes de type sulfate d’atropine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3721</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l’utilisation de sulfate d’atropine ® 40 mg/20 mL PCA, solution injectable, antidote des neurotoxiques organophosphorés, est une mesure de précaution, mise en œuvre dans le cadre des grands rassemblements, notamment la préparation de la COP21. Cette spécialité dispose d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) depuis le 3 novembre 2015. L’arrêté du 14 novembre 2015 vise à autoriser l’approvisionnement de l’établissement de préparation aux urgences sanitaires (EPRUS) par la pharmacie centrale des armées (PCA),  dans des lots de conditionnement d’atropine® 2mg/ml déjà existant et dans l’attente de la fabrication de lots de médicament atropine® 2mg/ml conformes à l’AMM. Dès que la PCA, établissement pharmaceutique compétent et titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, aura fabriqué et libéré des lots de cet antidote,  les approvisionnements en cette spécialité des établissements autorisés seront mis en œuvre. Les sapeurs-pompiers sont également bénéficiaires de ces antidotes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92165</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (protection — ondes électromagnétiques)
	            92165. — 22 décembre 2015. — M. Frédéric Cuvillier alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant d’intolérance aux champs électromagnétiques, médicalement diagnostiquée. Celles-ci et leurs familles, quotidiennement confrontés à de grandes difficultés, sont aujourd’hui inquiets du fait de l’obligation contenue dans la loi Macron, obligeant les opérateurs téléphoniques à ne plus avoir de zones blanches. Or ces zones sont, pour un grand nombre de ces personnes électro-sensibles, les seules où elles peuvent espérer avoir un mode de vie normal. Les personnes souffrant d’électro-sensibilité demandent à ce que des zones blanches vivables soient préservées en France et que leurs examens médicaux et mesures de protection des habitations soient prises en charge par la solidarité nationale. Il lui demande les actions qu’elle compte engager afin de répondre à ces préoccupations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est chargée d’évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. Dans son avis d’octobre 2009 sur l’expertise relative aux radiofréquences, l’agence indique qu’« aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent ». L’agence rendra public, en 2016, un rapport d’expertise spécifique sur cette question. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C’est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée, a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l’hôpital Cochin à Paris. Il s’agit d’une étude pilote d’une durée de 4 ans financée dans le cadre d’un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l’environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an. Le ministère des affaires sociales et de la santé s’appuiera, en 2016, sur les résultats de l’expertise de l’ANSES et les premiers résultats de l’étude coordonnée par l’hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Enfin, l’article 8 de la loi no 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité. Le Gouvernement s’appuiera sur les conclusions de l’expertise de l’ANSES actuellement en cours sur ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Seybah Dagoma</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (tarifs — tarification à l’activité — contrôle)
	            92479. — 19 janvier 2016. — Mme Seybah Dagoma attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pratiques de certains établissements de santé en France. Le nouveau système de financement des établissements de santé dit de tarification à l’activité a été mis en place progressivement à partir de 2004. Il repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation des dépenses. Un reportage télévisuel ( Cash investigation ) diffusé le 14 septembre 2015, prétend que la mise en place de ce nouveau mode de financement a engendré des dérives dans les pratiques des établissements de santé en France, telles que la falsification des heures du décès des patients afin d’obtenir une journée supplémentaire d’hospitalisation, des interventions chirurgicales excessives et allant contre des recommandations officielles, ou encore le recours à des sociétés d’optimisation externes au détriment du secret médical. Ces pratiques, si elles étaient avérées, seraient condamnables à double titre : elles constitueraient en effet des fraudes à l’assurance-maladie, d’une part, et elles mettraient en danger les patients, d’autre part, (certains actes médicaux pratiqués allant à l’encontre des recommandations des autorités de santé). En conséquence, elle souhaite savoir quels dispositifs de contrôle sont mis en place pour prévenir de tels abus. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3722</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de limiter le caractère potentiellement inflationniste du modèle T2A, un mécanisme de régulation de l’activité des établissements de santé, dit de dégressivité tarifaire, a été mis en place en 2015. Cet outil consiste à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque leur activité dépasse un certain seuil de progression. Cette démarche quantitative s’est doublée d’une démarche plus qualitative, à travers le programme d’amélioration de la pertinence des soins, qui concerne plus particulièrement les actes chirurgicaux. L’objectif poursuivi est d’assurer à la population qu’elle bénéficie en tout lieu du juste soin, c’est-à-dire le soin le plus adapté à son état et à ses besoins. Pour ce faire, le ministère collabore avec la haute autorité de santé (HAS), la caisse nationale d’assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS) et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), afin de réduire les variations de pratiques médicales aujourd’hui constatées. Ce programme s’est traduit, en 2015, par la mise en place au profit des ARS d’outils qui permettront de cibler les établissements jugés les plus atypiques. Ces outils viennent compléter les contrôles menés régulièrement par l’ARS et le réseau d’assurance-maladie, destinés à empêcher les éventuels abus. Ces approches se doublent d’un dispositif incitatif visant à améliorer la prise en compte de la qualité dans le modèle de financement. C’est l’objet de l’« incitation financière à la qualité (IFAQ) », qui vient récompenser les efforts des établissements en vue de l’amélioration de la qualité des soins évaluée sur la base d’indicateurs nationaux, définis par la HAS. Ces correctifs ont permis de répondre aux critiques les plus criantes de la T2A. Par ailleurs, le ministère poursuit ses travaux en vue d’une adaptation du modèle de financement. Cette évolution est en marche. Elle concerne aujourd’hui deux champs d’activité. La première concerne les activités de soins de suite et de réadaptation, qui seront financées en 2017 par une dotation modulée à l’activité. La seconde concerne les hôpitaux de proximité, qui bénéficieront dès mars 2016 d’un financement mixte qui prendra mieux en compte leurs spécificités et leurs besoins. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a confié à monsieur Olivier Véran la mission de définir les conditions dans lesquelles cette dotation pourrait être mise en œuvre s’agissant des pathologies chroniques, de la réanimation, de la périnatalité, de l’accueil hospitalier urgent et non programmé, et des soins palliatifs dans la perspective du PLFSS 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92482</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3723</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (immigration — accès aux soins — prise en charge)
	            92482. — 19 janvier 2016. — M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières rencontrées par certaines personnes migrantes relatives à des factures émanant d’établissements de soins. Ces factures portent parfois sur des sommes importantes (plusieurs milliers d’euros) alors même que ces soins ou hospitalisations ont eu lieu pendant la période de prise en charge par un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). De plus, la France dispose de l’aide médicale de l’État (AME) et de la couverture maladie universelle (CMU) devant permettre aux personnes résidant de façon régulière ou non dans notre pays depuis au moins trois mois de bénéficier d’une couverture maladie. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles ces deux dispositifs ou d’autres procédures, susceptibles de prendre en charge ces soins ou hospitalisations, n’ont pu être activés. L’enjeu est bien de prendre des mesures afin que la prise en charge par la Sécurité sociale puisse être effectuée en temps réel et ne pas mettre ces personnes en difficulté. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3723</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnes migrantes peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé. En effet, au-delà des structures qui prennent en charge gratuitement les patients et peuvent fournir une offre de premier recours (permanences d’accès aux soins de santé - PASS -, protection maternelle et infantile - PMI -, etc…), différents dispositifs existent qui recouvrent l’ensemble des situations dans lesquelles peuvent s’inscrire les personnes migrantes. Ainsi, les demandeurs d’asile ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé pour eux-mêmes et leur famille par le biais de l’assurance maladie de base, et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sous réserve de répondre à la condition de ressources propre à ce dispositif. Ils bénéficient ainsi de la prise en charge des frais de santé offerte à tout assuré social mais aussi, au titre de la CMUc, de forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives et ce, avec dispense d’avance de frais. Si la personne est en situation irrégulière, elle ne peut en revanche prétendre à la qualité d’assuré social. Elle a cependant droit à bénéficier pour elle-même et sa famille de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sous réserve d’en remplir les conditions de ressources et de justifier d’au moins 3 mois de présence sur le territoire. Ses dépenses de santé seront prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale avec dispense d’avance de frais. Enfin, si la personne est en situation irrégulière et depuis moins de 3 mois sur le territoire, elle peut bénéficier de la prise en charge de ses soins à l’hôpital dès lors que l’absence de prise en charge médicale pourrait mettre en jeu son pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de son état de santé. Dans ces cas, l’établissement de santé entreprend des démarches auprès de l’assurance maladie afin d’obtenir le règlement de ces frais. Ces dispositifs permettent ainsi d’offrir une couverture importante sinon totale des dépenses de soins des personnes migrantes et ce, au plus tôt afin de faciliter leur accès aux soins. Ainsi, l’affiliation à l’assurance maladie pour les demandeurs d’asile et le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat débutent à compter de la date de dépôt du dossier. De même, si le bénéfice à la CMU-c est d’ordinaire ouvert le premier jour du mois suivant l’attribution de ce droit, il peut également dans les cas d’urgence être attribué rétroactivement au premier jour du mois de la demande. Il est vrai cependant que pour bénéficier de ces droits, les personnes migrantes doivent, comme pour l’ensemble des dispositifs sociaux, en faire la demande. Elles sont accompagnées dans ces démarches par les associations spécialisées dans leur accueil dont le rôle a été accentué par la récente réforme de l’asile qui leur confie le pré-accueil de tout demandeur d’asile. Plus largement,  l’ensemble des personnes migrantes peuvent être accompagnées par les services sociaux, présents notamment au sein des établissements de santé. Dès lors, si des difficultés dans la mise en œuvre de ces dispositifs venaient à apparaître au niveau local, il conviendrait de saisir la caisse primaire d’assurance maladie du département concerné.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3724</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (soins palliatifs — Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie — composition)
	            92539. — 19 janvier 2016. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gouvernance du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Prévu dans un plan destiné à développer l’accès aux soins palliatifs, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a été créé, le 7 janvier 2016, par décret. Celui-ci précise ses missions qui consistent à contribuer à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des soins palliatifs, des pratiques d’accompagnement et de leurs évolutions, ainsi que de l’organisation territoriale de la prise en charge des patients et de leur entourage ; à participer au suivi des politiques publiques relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie ; à informer le grand public et les professionnels afin de contribuer à la diffusion des connaissances sur la démarche palliative et sur la fin de vie, notamment à la promotion des dispositifs concernant les directives anticipées et la désignation des personnes de confiance. Le décret no 2016-5 prévoit de doter le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie d’un conseil d’orientation stratégique constitué de quinze membres qui en définit les orientations. Bien que les soins palliatifs et l’accompagnement soient interdisciplinaires, en institution mais aussi à domicile, les infirmières libérales qui au quotidien accompagnent et soignent les patients, sont exclues du conseil d’orientation stratégique. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend faire aux infirmières libérales qui, de par leur expérience et leur savoir-faire, pourraient contribuer aux travaux du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3724</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, issu de la fusion du centre national de ressources en soins palliatifs et de l’observatoire national de la fin de vie, prévoit la création d’un conseil d’orientation stratégique comprenant quatorze membres, outre son président. Pour tenir compte, notamment, du rôle essentiel des infirmiers dans la prise en charge des personnes en fin de vie, en établissement de santé comme à domicile, le décret no 2016-451 du 12 avril 2016, porte le nombre de membres du conseil d’orientation stratégique de quatorze à dix-huit, outre son président, afin d’y inclure les professions non médicales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	            92681. — 26 janvier 2016. — Mme Marietta Karamanli* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’accès à la prime d’activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l’emploi (PPE). Prenant le cas de salariés travaillant en établissement et service d’aide par le travail (Ésat) (ces établissements permettant à une personne handicapée d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas encore suffisamment d’autonomie) et percevant 750 euros de rémunération, une AAH d’un peu moins de 300 euros et recevant des aides personnelles au logement pour 160 euros, n’auraient pas droit à la nouvelle prime d’activité alors qu’ils percevaient environ 50 euros par mois au titre des anciens dispositifs. Certes si le nouveau dispositif tend à concentrer les aides sur les personnes ou familles ayant un niveau de vie très modeste, il reste que la diminution des ressources de ces personnes à hauteur de 4 % à 5 % par mois reste significative. Elle lui demande de lui confirmer le montant médian de ressources à partir duquel des salariés handicapés seraient gagnants ou perdants et quelles mesures sont prévues pour accompagner les personnes les plus modestes et notamment les personnes handicapées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	            93281. — 16 février 2016. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de l’intégration dans les revenus de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation logement sur le bénéfice de la prime d’activité. Il semble que des travailleurs handicapés intégrés en ESAT ne peuvent plus percevoir la prime d’activité du fait de l’intégration dans les revenus de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s’il y a eu de récentes évolutions à ce sujet et leurs conséquences sur les ressources de travailleurs handicapés. De même, après la perte des tarifs spéciaux sur le transport et la prime pour l’emploi, il lui demande communication, s’il a été réalisé, de l’état des lieux des conséquences de ces décisions pour le budget des familles et le budget de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	            94338. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’accès à la prime d’activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l’emploi (PPE). Prenant le cas de salariés travaillant en établissement et service d’aide par le travail (Ésat), ces établissements permettant à une personne handicapée d’exercer une activité dans un milieu protégé si elle n’a pas encore suffisamment d’autonomie, et percevant 750 euros de rémunération, une AAH d’un peu moins de 300 euros et recevant des aides personnelles au logement pour 160 euros, ceux-ci n’auraient pas droit à la nouvelle prime d’activité alors qu’ils percevaient environ 50 euros par mois au titre des anciens dispositifs. Certes si le nouveau dispositif tend à concentrer les aides sur les personnes ou familles ayant un niveau de vie très modeste, il reste que la diminution des ressources de ces personnes à hauteur de 4 % à 5 % par mois reste significative. Il lui demande de lui confirmer le montant médian de ressources à partir duquel des salariés handicapés seraient gagnants ou perdants et quelles mesures sont prévues pour accompagner les personnes les plus modestes et notamment les personnes handicapées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	            94969. — 12 avril 2016. — M. Luc Belot* interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité. La création de cette nouvelle prestation, inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi est versée pour la première fois le 5 février 2016. Sa mise en place est d’ores et déjà un succès : 1,5 million de ménages ont reçu la prime d’activité, représentant 2 millions de personnes, dont 225 000 jeunes de moins de 25 ans, permettant de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs. Les étudiants et les apprentis peuvent également y avoir droit s’ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d’activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Plus de 5,6 millions d’actifs, dont 1 million de jeunes, sont éligibles à la prime d’activité. Les étudiants et les apprentis peuvent avoir droit à la nouvelle prime d’activité s’ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d’activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Cependant, 50 % des étudiants inscrits dans les universités françaises occupent un travail en marge de leurs études dont pour la plupart ont des contrats à mi-temps ou temps partiel. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure les étudiants, ayant un emploi à temps partiel, pourraient avoir droit à la prime d’activité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3725</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a créé la prime d’activité en fusionnant la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de tenir compte au maximum des particularités liées à la PPE, le gouvernement a souhaité ouvrir l’accès de la prime d’activité aux travailleurs handicapés en établissement et services d’aide par le travail (ESAT). En outre, afin de tenir compte des spécificités des travailleurs handicapées percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le gouvernement a décidé d’aménager les règles de calcul de la prime d’activité et de retenir des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),  afin de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Ces règles ne sont pas encore effectives : le traitement des demandes selon ces nouvelles règles sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu’il n’y ait aucune perte de droit pour les bénéficiaires de l’AAH, les droits à la prime d’activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3726</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Olivier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité des produits — produits d’hygiène — composition)
	            93771. — 8 mars 2016. — Mme Maud Olivier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs ayant pointé la présence de résidus potentiellement toxiques dans les tampons et protections d’hygiène féminine. L’enquête révèle la présence de résidus de telles substances dans 5 des 11 protections analysées, et notamment des traces de dioxines et de glyphosate. L’institut national de la consommation a demandé la mise en place d’une réglementation spécifique pour les protections féminines, imposant une plus grande transparence et des contrôles plus rigoureux ainsi qu’un étiquetage de la composition. Une pétition réunissant plus de 180 000 signataires réclame également que la composition des tampons hygiéniques soit portée à la connaissance du public. Elle souhaite connaître les mesures envisagées pour une meilleure information des femmes à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3726</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome du choc toxique est lié à une colonisation vaginale par la bactérie Staphylococus aureus en période menstruelle chez les femmes utilisant des tampons vaginaux hyper-absorbants. La prévention de cette infection, devenue exceptionnelle, est principalement assurée par le respect des conditions d’utilisation de ces produits. L’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) met à disposition des jeunes femmes des informations pédagogiques sur leur intimité.Ces informations ont été renforcées afin d’informer sur les bonnes pratiques associées à l’utilisation de tampons hygiéniques. Les professionnels de santé sont également des interlocuteurs privilégiés que les jeunes femmes peuvent consulter en cas de doutes ou de questionnements sur ces sujets. Le centre national de référence des staphylocoques conduit par ailleurs des recherches visant à améliorer la connaissance des causes liées à la survenue de ces infections. Les informations issues de cette étude seront diffusées et devront être prises en considération. La mise sur le marché des tampons hygiéniques n’est pas soumise à une réglementation spécifique. Cependant comme pour tout produit de consommation mis sur le marché, l’article L.221-1 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs de ce type d’article une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes. Si ces produits devaient contenir intentionnellement de part leur composition des substances toxiques au sens de la réglementation européenne (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), une obligation d’information s’imposerait, ainsi qu’un étiquetage. La présence de résidus mise en évidence pourrait provenir des matières premières, des process de fabrication, voire des parfums éventuellement ajoutés à ces produits. Le sujet de l’information des consommateurs sur la présence de substances chimiques dans ce type d’article de consommation courante va être très prochainement porté devant la Commission européenne par la Ministre chargée de la santé et la Ministre chargée de la Consommation, afin de l’inclure dans le cadre des travaux menés sur les réglementations relatives à l’information sur les substances chimiques. L’Agence nationale de de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) va également être saisie afin de préciser les risques induits par la présence éventuelle de résidus de substances chimiques dans ces produits, tenant compte de la sensibilité des voies d’exposition. Enfin, en l’attente, des discussions sont d’ores et déjà engagées avec les industriels afin de favoriser une démarche d’information volontaire sur la composition des tampons.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3726</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	            94138. — 15 mars 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obligations de vidanges dans les piscines publiques, actuellement de deux par an. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Compte tenu des économies estimées pour les collectivités, il lui demande si la modification de l’article 10 de l’arrêté du 17 avril 1981 peut être faite rapidement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3726</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu’une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d’un nettoyage et d’une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d’un ou de plusieurs facteurs tels qu’un traitement de l’eau inadapté, un non-respect des règles d’hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l’établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l’eau et de l’entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Cette modification sera effectuée dans le cadre d’une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l’avis des collectivités et des professionnels au cours du 2ème trimestre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            94978. — 12 avril 2016. — M. Michel Sordi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières anesthésistes diplômées d’État dont le statut en « pratiques avancées » n’est toujours pas reconnu. L’article 119 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de professions intermédiaires, c’est-à-dire, la création de professionnels médicaux en pratiques avancées. La profession IADE, compte tenu notamment de l’antériorité des pratiques quotidiennes mais aussi du niveau de formation, répond aux critères exigés pour la reconnaissance du statut de pratiques avancées. En effet, en 2014, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme au grade de Master. Actuellement, le champ de compétences des IADE est régi par l’article 4311-22 du code de la santé publique, ce qui ne correspond plus à leur exercice concret et quotidien. Toute la profession a le sentiment d’exercer sans cadre réglementaire car, aujourd’hui, les IADE sont intégrés dans le socle IDE grade Licence. Compte tenu de leur niveau de formation et de leurs compétences, les IADE entrent légitimement dans le socle des professions intermédiaires en pratiques avancées, régi par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la profession d’IADE comme une profession intermédiaire susceptible d’exercer en pratique avancée au sens de l’article 199 de la loi de modernisation de notre système de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94979</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Marcangeli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            94979. — 12 avril 2016. — M. Laurent Marcangeli* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), qui souhaitent une meilleure reconnaissance de leur profession. En effet, l’article 4311-12 du code de la santé publique, qui régit actuellement le champ de compétence des infirmiers anesthésistes, ne correspond plus à l’exercice concret et quotidien des missions de ces professionnels de santé. Ils souhaitent donc l’obtention d’un statut de profession paramédicale intermédiaire tel que prévu par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que la reconnaissance indiciaire de leur profession à la hauteur des masters de la fonction publique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de revaloriser cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            94982. — 12 avril 2016. — Mme Michèle Tabarot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). L’exercice de cette profession n’est possible qu’après sept années d’étude et de formation supérieures afin d’acquérir le niveau de compétence nécessaires à l’accomplissement de cette mission particulièrement exigeante et essentielle dans notre système de santé. Au regard de cette formation et du niveau de professionnalisme requis, les IADE demandent à être reconnus comme infirmiers de pratiques avancées. Aussi elle souhaiterait qu’elle puisse préciser la position du Gouvernement sur cette doléance qui semblerait être une reconnaissance légitime.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3727</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95013</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3728</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	            95013. — 12 avril 2016. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des enfants dyslexiques et plus généralement l’ensemble des troubles « dys » de l’apprentissage. Diverses études montrent que 4 % à 5 % d’une classe d’âge souffrent légèrement de ces problèmes d’apprentissage de la langue écrite, orale ou du calcul. Les cas graves sont estimés à 0,5 % d’une classe d’âge, ce qui fait 30 000 à 40 000 cas légers par an, et 4 000 cas de difficultés profondes. L’enjeu est donc majeur pour le pays, car si l’on ne résout pas ces problèmes dès les débuts de l’apprentissage, potentiellement un très grand nombre de citoyens ne pourra pas atteindre son meilleur niveau et subira toute sa vie un handicap social ou professionnel. Beaucoup a déjà été fait pour la prise en charge de ces troubles, mais il reste un certain nombre d’actes de professionnels qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Ceci contribue à faire perdurer des différences liées à l’origine sociale des petits patients, ou à leur origine géographique, puisque là aussi tous les territoires n’ont pas la même offre de soin. Afin que la société trouve un bénéfice collectif au meilleur traitement possible de ces troubles de l’apprentissage, elle l’interroge pour savoir s’il est envisagé de faire évoluer la prise en charge des actes d’ergothérapie, de psychomotricité et de psychologie en milieu libéral. Elle aimerait connaître les garanties du Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce peu importe le taux d’Incapacité, ainsi que sur les améliorations prévues d’ici la fin de la législature pour les élèves dyspraxiques quant aux points explicités dans cette tribune (modification du guide barème, proposition du PAP uniquement pour les familles qui en font la demande, accès au diagnostic, création de services dédiés).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3728</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le terme de troubles "dys" regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l’attention. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu’ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l’assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D’une part, ces trois professions ne sont pas conventionnées avec l’assurance maladie, et d’autre part, la prise en charge par l’assurance maladie est volontairement limitée aux interventions réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l’enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d’un enfant présentant des troubles « dys » ne saurait intervenir en amont d’un diagnostic médical permettant d’identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Dans le cadre médico-social, plusieurs services peuvent faire bénéficier les enfants d’un accompagnement adapté : - les centres médicopsychopédagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques (difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l’apprentissage relevant d’une rééducation médico-psychologique, psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale) ; - les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées ; - les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) qui sont des services médico-sociaux rattachés à un établissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicapés. Composés des mêmes équipes pluridisciplinaires que les établissements (psychologues, médecins, rééducateurs, aides médico-pédagogiques, et, selon les besoins des enfants, kinésithérapeutes, psychomotriciens notamment…), ils peuvent intervenir au domicile de l’enfant ou de l’adolescent, mais aussi à l’école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l’intervention et la proximité s’y prêtent. Par ailleurs, les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l’importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La personne présentant un trouble "dys", dès lors que son taux d’incapacité est supérieur à 50%, peut, sur décision de la CDAPH, bénéficier d’un plan personnalisé de compensation. Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base du projet de la personne, de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalisé de compensation. Enfin, le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d’assurance maladie d’attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93958</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3729</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	            93958. — 15 mars 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le souhait des pupilles de la Nation de voir réécrire le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière, en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins, dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie, durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, par le décret du 13 juillet 2000, il a été reconnu un droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnisation en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère de 543,64 euros par mois. Ce dispositif a été complété par le décret du 27 juillet 2004, afin d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. En revanche, il laisse hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France ». Cette rupture d’égalité est douloureusement vécue par des milliers de pupilles de la Nation. Il est donc temps, au nom du principe d’égalité, que la République reconnaisse le droit à indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour remédier à une telle situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3729</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En revanche, l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre Etats, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>23541</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3730</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi — calcul — réglementation)
	            23541. — 9 avril 2013. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises du bâtiment et travaux publics. Le CICE est calculé sur le pourcentage de la masse salariale déclarée à l’URSSAF. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l’équivalent de cinq semaines par an de leur masse salariale « artificiellement » diminuée lors des congés légaux de leurs salariés, les congés payés étant directement payés par des caisses de congés ad hoc et non pas directement par les entreprises concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette situation a bien été prise en compte dans le cadre du CICE comme cela est le cas pour la loi Fillon qui est majorée de 10 % pour ces structures.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3730</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les salariés des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui sont affiliées obligatoirement à des caisses de congés payés, le montant du crédit d’impôt est majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale pour la réduction "Fillon", introduite par l’article 2 du décret no 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la loi no 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale (actualité publiée le 01/07/2015 au Bulletin officiel des finances publiques sur le site « www.impots.gouv.fr » à la référence no BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 no 55). La situation décrite par l’auteur de la question est ainsi bien prise en compte dans le calcul du CICE de ces entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38804</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3730</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (réductions d’impôt — gel — décote — statistiques)
	            38804. — 1 octobre 2013. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’évolution de la remise d’impôt visant à compenser le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce système de décote avait pour objectif premier de compenser la hausse mécanique que pouvait engendrer pour les familles les plus modestes ce gel. L’effet attendu de cette décote était de permettre à 20 millions de foyers fiscaux de ne pas voir leurs impôts augmenter en 2013. Elle lui demande l’analyse faite de cette mesure à savoir le nombre de foyers ayant bénéficié de cette décote et le montant moyen et médian de l’impôt ainsi non payé à raison de celle-ci.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3730</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 197, I-4 du code général des impôts prévoit au profit des ménages moyens et modestes, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, l’application d’une décote sur le montant de l’impôt brut résultant du barème progressif, après application le cas échéant du plafonnement des effets du quotient familial. Ce mécanisme de lissage permet d’atténuer totalement ou partiellement les effets de l’entrée dans le barème progressif pour les contribuables dont l’impôt résultant du barème est inférieur au double du montant de la décote. Pour l’imposition des revenus de 2010 et de 2011, cette décote était fixée à 439 € et bénéficiait en pratique aux contribuables dont la cotisation d’impôt n’excédait pas 878 €. Afin de neutraliser, compte tenu du seuil de mise en recouvrement, les effets du gel du barème pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR (soit 11 896 €) et qui ont augmenté en 2012 dans la même proportion que l’inflation (soit de 2 %), l’article 2, I de la loi de finances pour 2013 a revalorisé de 9 % la décote. Son montant a ainsi été porté à 480 €, le montant maximal d’imposition donnant lieu à l’allégement d’impôt passant de 878 € à 960 €. Pour l’imposition des revenus de 2012, la décote était donc égale à la différence entre 480 € et la moitié de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif. Au titre des revenus 2012 déclarés en 2013, 13,5 millions de foyers ont bénéficié de la décote pour un avantage fiscal cumulé de 2,17 Mds€. L’avantage fiscal moyen s’est élevé à 161 € environ. Le renforcement de la décote a été suivi de mesures plus massives. En effet, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l’économie d’impôt est supérieure à 200 €. L’article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l’impôt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3731</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe professionnelle — réglementation — perspectives)
	            44322. — 3 décembre 2013. — Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le fonctionnement des mécanismes de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sont des mécanismes de neutralisation de la réforme de la TP. Les territoires dits « gagnants » à l’issue de la réforme ont été contributeurs au FNGIR, et les territoires dits « perdants » ont été bénéficiaires du FNGIR et, si la perte était importante, de la DCRTP, à hauteur des différences constatées. Pour les communautés, il existe trois types de FNGIR et de DCRTP : un mécanisme global pour les communautés, qui ont été créées avant la réforme, un mécanisme individualisé attaché aux communes qui ont adhéré aux Communautés entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011, et un dernier qui sont conservés par les communes, car ces dernières ont adhéré aux Communautés à partir du 1er janvier 2011. Ces deux mécanismes, qui devaient être figés, ont été recalculés à plusieurs reprises. Une nouvelle rectification vient d’être notifiée à certains EPCI, compte tenu d’une erreur constatée au niveau national. Il semble que pour les communes ayant adhéré à des Communautés de communes au 1er janvier 2011, l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation a été mal prise en compte. Les EPCI voient donc leurs prélèvements augmenter ou leurs versements diminuer et cela à moins de deux mois de la fin de l’année budgétaire, sans anticipation possible. Les services de la DGFIP n’ont pas averti en amont les EPCI de ces rectifications. Les explications fournies sont sommaires et les nouveaux calculs complets ne sont pas livrés. Les EPCI sont soucieux de leur équilibre budgétaire et se retrouvent confrontés à des situations préjudiciables. Par ailleurs, le FNGIR et la DCRTP sont une composante du potentiel fiscal, qui entre dans le calcul de la dotation d’intercommunalité et du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). Ainsi, des EPCI subissent une rectification en 2013 (ex : contribution au FNGIR en hausse), suite à une erreur de calcul de la DGFIP, semble-t-il sans bénéficier d’un recalcul de leur dotation d’intercommunalité et de leur prélèvement au titre du FPIC, tant pour les années antérieures que pour l’année en cours. C’est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement envisage-t-il d’effectuer les indispensables rectifications correspondant à ces erreurs, afin que les EPCI concernés ne soient pas doublement pénalisés (nouveau prélèvement imprévu sur leurs ressources et non prise en compte de celui-ci dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité et du FPIC).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3731</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673) a institué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR). C’est sur le fondement de cet article que la DCRTP/GIR a été calculée pour la première fois à l’automne 2011. Le point XII de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) a ensuite modifié l’article 78 précité afin que soient corrigées les erreurs de calcul relevées et signalées par les collectivités locales avant le 30 juin 2012, en vue d’un recalcul de DCRTP/GIR à l’automne 2012 « au titre de 2012 et des années suivantes ». Enfin, l’article 40 de la loi de finances pour 2012 a prévu un dernier calcul national de DCRTP/GIR, notifié en novembre 2013, afin de prendre en compte « la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre en 2012 et en 2013 ». A l’occasion de cette ultime opération de calcul national ont été corrigées les dernières erreurs de calcul détectées par l’administration fiscale et par les collectivités locales, notamment celles portant sur le produit de taxe d’habitation après réforme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique créés ex-nihilo au 1er janvier 2011 ou ayant changé de périmètre à cette date. En effet, conformément au 2ème alinéa du 1 bis du II de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, issu de la loi de finances pour 2011, « pour les communes membres en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de taxe d’habitation est égal au produit des bases nettes communales de taxe d’habitation par le taux communal de taxe d’habitation ». Il en résulte que la DCRTP/GIR des communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2011 ne tient pas compte du transfert de la part départementale. En outre, le 3ème alinéa du même article précise que « pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et ne percevant pas de taxe d’habitation au 1er janvier 2010, il est ajouté au taux départemental de taxe d’habitation, multiplié par 1,034, la moyenne des taux communaux de taxe d’habitation dans les communes membres, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation de ces communes telles qu’issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340 ». Ainsi, le produit de taxe d’habitation après réforme des EPCI à FPU au 1er janvier 2011 qui ne percevaient pas de taxe d’habitation en 2010 est calculé en tenant compte des bases de taxe d’habitation de ses communes membres au 1er janvier 2011, donc bases des communes devenues adhérentes à cette date comprises. Il s’agissait donc de faire en sorte que la part de taxe d’habitation départementale affectée aux communes en 2010 ainsi que le produit des rôles supplémentaires correspondants avaient bien été transférés à l’EPCI après avoir été retranchés des produits après réforme communaux. Or il est apparu que, dans certains cas, ce transfert à l’EPCI n’avait pas été effectué, conduisant à une minoration des produits après réforme et donc, selon les cas, à une majoration du montant des versements de DCRTP/GIR revenant à un EPCI « perdant » après réforme ou à une minoration du prélèvement au titre du FNGIR mis à la charge d’un EPCI « gagnant » après réforme. Afin de se conformer aux textes en vigueur, garantir l’équilibre des fonds nationaux et dans un souci d’équité entre les collectivités, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a procédé à l’automne 2013 et pour les années à venir, à la correction des erreurs détectées dans le cadre du calcul des montants de DCRTP et de GIR. Elle a notifié le 15 novembre 2013 les montants de DCRTP/GIR qui en résultaient, en reproduisant le formalisme des années précédentes. Ainsi l’état de notification qui détaillait les ressources avant et après réforme retenues pour le calcul était-il annexé à un courriel qui rappelait que le service de la fiscalité directe locale (SFDL) de la direction régionale ou départementale des finances publiques se tenait à la disposition des collectivités intéressées pour tout renseignement complémentaire. Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012 précité, ces montants perçus ou versés en 2013 sont désormais figés. Cette stabilité est de nature à faciliter la gestion budgétaire des collectivités bénéficiaires ou contributrices, étant précisé que les changements de structures (fusions, changements de périmètre, dissolution) donnent lieu à des ajustements de DCRTP/GIR suivant les dispositions de l’article 78 de la loi de finances pour 2010. Aussi les montants des prélèvements ou versements sont-ils portés chaque année à la connaissance des collectivités concernées par le biais des états no 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales, des détails techniques sur les modalités de transfert des parts de DCRTP/GIR intercommunales pouvant être obtenus auprès du service de fiscalité directe locale de chaque direction régionale ou départementale des finances publiques. Il est enfin rappelé que les recalculs de DCRTP/GIR prévus par la loi s’effectuaient par principe au titre de l’année même et des années suivantes, sans rétroaction sur les années précédentes et sans actualisation des dotations d’intercommunalité ou de péréquation établies sur le fondement des montants antérieurs au recalcul.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64637</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3732</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (budget : services extérieurs — douanes — équipement scanners — perspectives)
	            64637. — 23 septembre 2014. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les moyens financiers et techniques de l’administration douanière permettant d’assurer le contrôle des marchandises et la sécurité sur l’ensemble du territoire et la sécurisation de l’ensemble des espaces portuaires et aéroportuaires. À l’heure actuelle, la direction des douanes ne dispose en effet que de 4 scanneurs pour tout le territoire national, pouvant radiographier chacun 10 conteneurs à l’heure, et qui sont actuellement en réfection en raison de leur ancienneté. Or plus de 5 millions de conteneurs circulent annuellement sur les seuls ports du Havre et de Marseille et les affréteurs recherchent, sur le plan commercial et contre paiement, à faire scanner leurs conteneurs car de nombreux pays, dont les États unis d’Amérique, demandent aujourd’hui un " scannage "au départ des navires. En outre, les espaces aéroportuaires ne disposent d’aucun matériel de" scannage ", que ce soit pour le contrôle des marchandises ou la sécurité du matériel informatique. Aujourd’hui, 18 scanners fonctionnent aux frontières orientales de l’Europe entre la Roumanie et l’Ukraine et ont été très vite rentabilisés en raison des prises de marchandises de contrebande ou de trafics divers (cigarettes, drogues) qu’ils ont permis. Aussi il lui demande de lui indiquer quels moyens techniques et matériels il entend mettre en place pour assurer la sécurité du territoire et le contrôle des marchandises qui entrent sur celui-ci et de lui préciser si l’équipement des douanes en scanners nouvelle génération permettant de contrôler aussi bien d’importants conteneurs que des camions ou des avions est prévu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3732</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe activement à la mission de sécurisation des acheminements de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers à l’Union européenne ainsi qu’en transit sur le territoire national. La douane est ainsi un acteur majeur en matière de sûreté, notamment au titre des contrôles de sûreté Transmanche réalisés sur les sites d’embarquement Eurostar et Eurotunnel et portant sur les flux de personnes et de marchandises empruntant le tunnel sous la Manche. Sur le site Eurotunnel, la douane arme 1 scanner fixe destiné à radiographier les poids lourds empruntant le tunnel sous la Manche. Un second scanner fixe dédié aux contrôles des vans commerciaux est en cours de déploiement sur le site Eurotunnel. Il sera également armé par la douane. La douane assure également la supervision des contrôles de sûreté effectués sur le fret aérien à Roissy, Orly et Le Bourget. En ce qui concerne précisément la sécurisation des flux aériens, la totalité du fret et du courrier embarqués sur des aéronefs est soumise à un contrôle de sûreté, en application de la réglementation européenne. Cette sécurisation est effectuée par des sociétés agréées par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), la douane et la gendarmerie nationale restant chargées de la supervision de ces contrôles de sûreté, via des inspections régulières dans les locaux des sociétés ou au pied des avions. Les enjeux de sûreté/sécurité devenant déterminants à l’échelle mondiale, sous l’impulsion notamment des Etats-Unis, le contrôle des produits à l’importation est devenu une priorité pour l’Union européenne qui a souhaité instaurer un niveau équivalent de protection aux frontières de l’Union pour toutes les marchandises en provenance de pays tiers. A cet effet, le système Import Control System (ICS) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Ce processus repose sur un ciblage anticipé des flux, une phase de traitement du risque en matière de sûreté et de sécurité, et la prise de mesures adéquates selon l’évaluation du risque. Concrètement, les opérateurs (des transporteurs dans la majorité des cas) ont l’obligation d’envoyer par voie électronique au premier point d’entrée de l’Union européenne avant l’arrivée de la marchandise sur le territoire de l’Union, une "déclaration sommaire d’entrée" contenant des données sûreté-sécurité. L’administration des douanes est ainsi en capacité de procéder à une analyse de risque conduisant à l’exécution de contrôles ciblés à la fois sur des aspects de sûreté et/ou de sécurité. En sus du dispositif ICS, si le fret et le courrier sont réputés avoir été sécurisés au départ, la réglementation européenne s’est aussi renforcée concernant les vols entrants ("Air Cargo or mail Carrier operating into the union from a third Country airport - ACC3") : ce processus a débuté en 2012. Il comporte notamment un dispositif d’agrément en matière de sûreté aérienne de couples compagnies aériennes/escales. Sous l’angle de la lutte contre la fraude, la douane cible, particulièrement sur le vecteur aérien, les passagers et leurs bagages à leur arrivée sur le sol national et dispose à cet effet de scanners (bagagix). Enfin, dans le but de prévenir, détecter et poursuivre plus efficacement les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité en milieu aéroportuaire, la douane participe activement, depuis 2010, à la mise en œuvre du projet Passenger Name Record  (PNR) France. Celui-ci prévoit la transmission, par les compagnies aériennes, des données PNR et advanced passengers informations (API), soit les données relatives au voyage et à l’identité des passagers collectées par elles et conservées dans leur système de réservation. Ces informations permettront d’affiner les techniques de ciblage des passagers en milieu aéroportuaire. Sur les flux import empruntant les ports français, la douane assure une mission de lutte contre la fraude. Des scanners sont utilisés à cet effet afin de contrôler des conteneurs ciblés. Des constatations en lien avec la sûreté (détection notamment de produits explosifs, armes et munitions) peuvent être réalisées à titre incident. La douane arme aujourd’hui 4 scanners mobiles à haute énergie (appelés SMS) qui permettent de radiographier des poids lourds et des conteneurs maritimes. 2 SMS sont utilisés respectivement sur les ports du Havre et de Marseille, les 2 premiers ports français de par leur activité (totalisant 3,4 millions d’équivalent vingt pieds -EVP- par an). Les 2 autres scanners mobiles sont utilisés de manière itinérante sur l’ensemble du territoire national, lors d’opérations renforcées programmées. Un programme de remise à niveau de ces équipements a permis d’allonger la durée de vie des 4 SMS jusqu’en 2019. Enfin, pour être exhaustif sur les capacités de détection en matière d’équipements de radiographie RX, la DGDDI exploite au quotidien 72 appareils RX de format bagages ou petits colis pour le contrôle des voyageurs (dans les terminaux aéroportuaires et portuaires sur l’ensemble du territoire), ainsi que pour le fret express et postal. 3 nouveaux appareils vont venir compléter ce dispositif dans les mois à venir et de nouveaux projets d’acquisition ont déjà été recensés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3733</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	            74664. — 24 février 2015. — Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le risque lié à une réduction des effectifs de la douane, qui constitue un maillon essentiel au cœur de la lutte contre le terrorisme et le financement de ses mouvements. Il semblerait en effet que le plan stratégique douane 2014-2018 prévoie de supprimer plus d’un douanier par jour à hauteur de 400 emplois par an. Dans ce contexte, les agents craignent que la mise en œuvre de ce plan ne porte atteinte à l’efficacité de leurs actions et ils redoutent de ne plus pouvoir exercer correctement leurs missions. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir le bon fonctionnement de cette administration et maintenir un service public douanier de qualité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3733</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les douanes sont un maillon essentiel de la chaîne de sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le Président de la République a décidé, suite aux attentats de Paris, un renforcement substantiel des moyens de la direction générale des douanes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Comme il l’a annoncé le 16 novembre dernier, la douane procédera à 1 000 recrutements supplémentaires en deux ans dont la moitié dès 2016. Ils seront affectés prioritairement à la surveillance terrestre et au renseignement. La DGDDI a immédiatement modifié et adapté ses programmes de recrutements pour concrétiser cet engagement et ouvrira donc 1740 postes à ses concours en 2016 et 2017 contre 740 initialement prévus. Les effectifs douaniers augmenteront ainsi en "net" en 2016 comme en 2017, ce qui constitue une véritable inflexion de tendance. Parallèlement, une enveloppe de crédits complémentaires de fonctionnement et d’investissements de près de 30 M€, soit +15% sera dédiée au renforcement de la sécurité des douaniers et de leurs moyens d’investissement. Parallèlement, la DGDDI poursuit son processus d’évolution afin que les missions qui lui sont confiées soient menées à bien dans un souci constant d’efficacité, et en portant une attention particulière à ses agents. C’est l’objet du projet stratégique « Douane 2018 » qui vise à conforter le cœur de métier de cette administration : veiller à la régulation des échanges internationaux en facilitant les flux de marchandises et en sécurisant le commerce légal, tout en luttant contre la criminalité organisée pour protéger les entreprises et les citoyens. A cet effet, ses crédits informatiques seront augmentés pour accompagner la modernisation des systèmes d’information en matière de dédouanement, de fiscalité et de lutte contre la fraude tandis que le renouvellement de ses moyens aériens et navals se poursuivra, avec l’appui de crédits européens. Par ailleurs, dans le but de prévenir, détecter et poursuivre plus efficacement les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité en milieu aéroportuaire, la Douane participe activement à la mise en œuvre du projet PNR France. Une phase de concertation locale s’est engagée, dans chaque circonscription déconcentrée, avec un dialogue avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour aboutir à un ensemble de propositions de déclinaisons interrégionales du projet stratégique. A l’issue de ce temps d’échange et de concertation, un nouveau schéma d’organisation sera arrêté dans chaque direction interrégionale, en cohérence avec les nouvelles modalités d’exécution des missions douanières. La mise en œuvre des mesures définitivement retenues sera progressive, c’est-à-dire étalée dans le temps jusqu’en 2018 voire au-delà. Les agents concernés bénéficieront de dispositions spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec trois organisations syndicales de la DGDDI. Le projet « Douane 2018 » est un projet d’ensemble, structurant pour l’avenir de l’administration des douanes, qui conforte ses missions économiques, fiscales et de protection tout en donnant un cap pour en moderniser les modalités d’exercice. A ce titre, il s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76484</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe d’habitation — résidence secondaire — dégrèvement — réglementation)
	            76484. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d’application 3° du II de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant aux contribuables de demander un dégrèvement de la majoration de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire, lorsqu’ils ne peuvent faire de cette résidence leur résidence principale « pour une cause étrangère à leur volonté ». Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s’était opposé à des amendements déposés au Sénat visant à instaurer une possibilité de dégrèvement pour la résidence unique en France de ces ressortissants. Or ce logement est indispensable à nombre de nos compatriotes expatriés pour pouvoir rentrer régulièrement, retrouver leur famille, ou avoir un point d’attache en cas de rapatriement d’urgence. Il ne constitue par conséquent pas la « résidence d’agrément » visée par la surtaxe créer par le Gouvernement a voulu cibler avec la surtaxe. Lors des débats devant le Sénat, le ministre s’était engagé à ce que des instructions soient données à l’administration fiscale pour autoriser les ressortissants français établis à l’étranger à demander le dégrèvement de la majoration de la taxe d’habitation pour leur habitation unique en France. Il lui demande de lui indiquer si cet engagement a été effectivement suivi d’effets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3734</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 31 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette mesure a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue à l’impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Toutefois, en cohérence avec son objet, des dégrèvements sont accordés aux personnes contraintes de disposer d’une résidence secondaire et pour lesquels l’incitation ne serait ni efficace ni justifiée. Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) prévoit ainsi que puissent bénéficier sur réclamation d’un dégrèvement de la majoration les personnes contraintes de maintenir un logement à proximité de leur lieu de travail distinct de leur résidence principale, les personnes hébergées durablement en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive du logement qui constituait leur résidence principale avant leur hébergement, ainsi que les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. S’agissant plus particulièrement du dégrèvement pour cause étrangère à la volonté de l’occupant prévu au 3° du II de l’article 1407 du CGI, la cause étrangère à la volonté du contribuable s’entend comme une cause faisant obstacle à l’affectation du logement meublé à l’habitation principale de ce dernier ou de toute autre personne. Il en résulte que sont notamment dégrevés : les logements ne pouvant faire l’objet d’une occupation durable à titre d’habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d’occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d’un an peut être retenu) ; les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur (cette situation implique que le redevable soit le propriétaire du logement). L’appréciation du caractère volontaire ou non de l’impossibilité d’affecter le logement à un usage d’habitation principale relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver, selon le cas, que le logement qu’il occupe ne peut pas être occupé durablement à titre d’habitation principale dans des conditions normales ou qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, engagement à le céder ou le louer vide de meubles si la volonté en est exprimée…). Le caractère involontaire de l’absence d’affectation à un usage d’habitation principale ne peut être présumé par l’administration. Les Français établis hors de France bénéficient de ces dispositions s’ils respectent les conditions exposées ci-dessus et précisées au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-TH-70, no 200 à 260.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76583</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3735</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	            76583. — 24 mars 2015. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réduction des effectifs des douaniers français qui jouent un rôle indispensable dans la lutte contre le terrorisme et le financement de ses mouvements. En effet, en 20 ans, les effectifs de ces derniers ont été réduits de plus de 25 %, de 22 500 en 1993 à 16 662 en 2013, dont environ 8 000 dédiés à la surveillance, alors que les échanges internationaux suivaient une courbe exponentielle. Selon le Syndicat national des agents des douanes (SNAD) - CGT : « Il y a dix ans, le port du Havre c’était 1,2 million de conteneurs par an, 560 douaniers, trois agents de la concurrence et de la répression des fraudes ; aujourd’hui c’est 2,5 millions de conteneurs mais moins de 400 douaniers et aucun agent de la DGCCRF. » Ainsi il semblerait que le plan stratégique douane 2014-2018 prévoie de supprimer plus d’un douanier par jour à hauteur de 400 emplois par an. Face à cette situation, les agents craignent que la mise en œuvre de ce plan ne porte atteinte à l’efficacité de leurs actions. Par conséquent il souhaiterait connaître les mesures qu’il compte prendre afin de pouvoir maintenir un service public douanier de qualité et son bon fonctionnement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3735</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors de son intervention devant le Parlement réuni à Congrès le 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé la création de 1 000 postes, en deux ans, au sein des services de la douane. Ce renforcement conduira à une augmentation nette des effectifs douaniers, ce qui constitue une inflexion après une diminution constante des effectifs depuis une vingtaine d’années. Ce renforcement accompagne la poursuite du plan stratégique de la douane, qui a pour objet d’assurer son adaptation aux défis actuels. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88824</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (réglementation — non-résidents fiscaux — décote — réglementation)
	            88824. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Mariani* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’article 197 A du code général des impôts (CGI) qui pose le principe suivant lequel les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Or, pour le calcul de l’impôt de non-résident, cet article renvoie uniquement au 1 et 2 du I de l’article 197 du CGI. Aussi, il ne leur permet pas de bénéficier du système de décote prévu au 4 du I ce qui pénalise fortement les petits contribuables. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les fondements des différences de traitement ainsi créées et si le Gouvernement compte y remédier. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (bénéficiaires — décote — Français de l’étranger — mesures)
	            90365. — 20 octobre 2015. — M. Alain Marsaud* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la discrimination dont sont victimes les Français établis hors de France face aux baisses d’impôts annoncées par le Gouvernement. En effet, les nouvelles réductions évoquées pour quelque trois millions de ménages français, évaluées entre 300 et 500 euros pour certains d’entre eux, seront effectuées par une décote et non une modification de barème ce qui, de fait, exclut nos compatriotes établis à l’étranger, qui ne peuvent bénéficier d’un tel dispositif en raison de leur statut de non-résident. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont prévues pour mettre fin à cette inégalité et assister ces Français, dont certains sont dans une situation de grande précarité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif de la décote, prévu au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts (CGI), est une correction apportée à l’impôt résultant du barème progressif après plafonnement des effets du quotient familial mais avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Il permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les contribuables aux revenus modestes. A cet égard, afin de soutenir le pouvoir d’achat de ces contribuables, l’article 2 de la loi de finances pour 2016 prévoit, outre l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu comme l’inflation (soit 0,1 %), de renforcer et d’aménager le mécanisme de la décote : la pente de la décote est adoucie afin de limiter les effets de seuil et son montant est relevé. Les dispositions actuelles relatives aux modalités d’imposition des contribuables non-résidents, fixées à l’article 197 A du CGI, ne prévoient pas l’application de ce dispositif. La décote a été instituée en 1982 pour alléger l’imposition des contribuables aux revenus modérés. Or, cette condition ne peut être pleinement appréciée que pour des contribuables qui sont tenus de déclarer l’ensemble des revenus dont ils disposent. Tel n’est pas le cas des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont l’obligation fiscale est limitée aux seuls revenus de source française. Ces personnes peuvent avoir des revenus de source française faibles mais des revenus imposables à l’étranger qui ne permettent pas de considérer qu’il s’agit de contribuables aux revenus modérés. Il serait donc inéquitable de leur appliquer le bénéfice de la décote. Par ailleurs, l’application de la décote aux contribuables domiciliés hors de France est contradictoire avec l’existence même du mécanisme de taux minimum d’imposition de 20 % applicable aux contribuables non-résidents disposant de revenus de source française. En effet, l’impôt sur le revenu dû par les contribuables non domiciliés disposant de revenus de source française ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable. Le cas échéant, si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur à ce taux minimum, le taux moyen s’applique. Il ne serait donc pas logique d’appliquer le mécanisme de la décote. Cela étant, les contribuables dits « non-résidents Schumacker » domiciliés dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen (EEE) peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, bénéficier du mécanisme de la décote lorsqu’ils sont placés dans une situation comparable, c’est-à-dire lorsqu’ils tirent de la France la quasi-totalité de leurs revenus et ne bénéficient pas, dans leur pays de résidence, de mécanismes suffisants de nature à minorer leur imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier ce régime qui est équilibré et qui permet une égalité de traitement. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 contient une disposition fiscale en faveur des non-résidents : son article 21 supprime, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015, les dispositions relatives à l’imposition forfaitaire, des contribuables qui disposent, sur notre territoire, d’une ou plusieurs habitations qui ne disposent pas de revenus de source française. La base forfaitaire d’imposition était alors égale à trois fois la valeur locative réelle des habitations dont ils disposaient en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91116</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	            (biens professionnels — conjoints — réglementation)
	            91116. — 17 novembre 2015. — M. Christian Kert attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’application de l’article 885 P du code général des impôts qualifiant, sous certaines conditions, de biens professionnels par rapport à l’ISF, des parts de groupement foncier agricole détenant des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible. En effet, si la durée du bail est au minimun de 18 ans dans le cadre d’une activité professionnelle principale et si ce bail est consenti par le bailleur à certains membres de sa famille (conjoints, frères ou sœurs ou un de leurs ascendants ou descendants ou conjoints de l’un de leurs ascendants ou descendants) ou à une société contrôlée à plus de 50 % par certains membres de la famille, ces biens ne sont pas imposables au titre de l’ISF. Toutefois, l’article 885P du CGI évoquant les conjoints, il lui demande si les titulaires des PACS peuvent leur être assimilés et bénéficier ainsi du même impact au niveau du calcul de l’impôt sur la fortune. Il lui demande également si le bailleur est également le preneur exerçant soit dans le cadre d’une entreprise individuelle soit dans le cadre d’une société agricole qu’il contrôle à plus de 50 % peut bénéficier de ce même article du CGI. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3736</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 885 P dispose que certains immeubles ruraux donnés à bail à long terme peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme des biens professionnels sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants. L’article 885 Q dispose que les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soient considérés comme des biens professionnels sous réserve, notamment, que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P. Il s’en suit que pour que les parts des groupements fonciers agricoles soient reconnus comme bien professionnels, le détenteur des parts doit être, par rapport au preneur du bail, son conjoint, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants. Pour l’application de ces dispositions, il est admis que la notion de conjoint recouvre non seulement le conjoint au sens strict mais également le partenaire lié par un PACS. Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l’article 885 P, dans l’hypothèse où le propriétaire d’un immeuble rural donne celui-ci en bail à long terme à une société à objet principalement agricole qu’il contrôle à plus de 50 % et dans laquelle il exerce son activité principale, le bien ainsi donné à bail constitue pour lui un bien professionnel à concurrence de la participation qu’il détient dans la société locataire. Cette situation est prévue au paragraphe no 100 du BOI-PAT-ISF-30-30-50. De même, s’agissant des groupements forestiers, en application du deuxième alinéa de l’article 885 Q, dans l’hypothèse où le bail a été consenti par le groupement forestier à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par l’un des apporteurs au groupement, les parts dudit groupement sont considérées pour cet apporteur, sous certaines conditions, comme un bien professionnel à concurrence de la participation que celui-ci détient dans la société locataire. Cette situation est prévue aux paragraphes no 240 et suivants du BOI-PAT-ISF-30-30-50. Ces précisions répondent aux préoccupations confirmées par l’auteur de la question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>16234</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3737</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — débits de tabac — cambriolages et vols à main armée — lutte et prévention)
	            16234. — 22 janvier 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des buralistes. Alors que notre pays compte environ 27 000 buralistes, ces derniers lancent une pétition nationale afin de relayer leurs inquiétudes et leurs difficultés. Il est notamment à noter qu’un certain nombre de buralistes vivent dans l’insécurité quotidienne et déplorent la multiplication des agressions. Elle demande comment le Gouvernement entend lutter activement contre l’insécurité des buralistes et leur permettre ainsi d’exercer leur métier dans de meilleures conditions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3737</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Avec quelque 11 millions de clients accueillis quotidiennement dans leurs établissements, les débitants de tabac constituent le premier réseau de commerces de proximité sur le territoire national. A cette échelle, les questions de sécurité constituent un enjeu important, à la fois économique et humain. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, les buralistes bénéficient d’une aide destinée à financer la sécurisation de leur point de vente par des systèmes de sécurité passive. Ce dispositif ayant fait l’objet d’une évaluation positive par les professionnels et leurs représentants, l’État s’est engagé à le renforcer dans le cadre du 3ème contrat d’avenir signé entre l’État et la confédération nationale des buralistes le 23 septembre 2011. Dans ce contexte, le décret no 2012-1448 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l’aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l’aide qui est désormais porté à 15 000 euros par période de trois ans. Parallèlement et pour répondre à une forte attente de la profession, la liste des matériels éligibles à cette aide a été enrichie des diffuseurs de brouillard. Pour mémoire, en 2015, plus de 3 500 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de plus de 11,5 millions d’euros. De plus, le dispositif a été renforcé avec l’adoption de la loi no 2014-626 (article 73) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que les dispositions du décret no 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo protection aux abords immédiats des commerces qui autorisent les commerçants à mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéo protection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes. Le visionnage des images doit être assuré par des agents des services de police et de la gendarmerie nationale. Ainsi, ces matériels peuvent être éligibles à l’aide à la sécurité s’ils contribuent à la sécurisation effective du local commercial où est exploité le débit ou de la réserve où le tabac est stocké.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74288</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (aires de jeux — sécurité — contrôles)
	            74288. — 17 février 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des aires de jeux. Un rapport de la DGCCRF consacré aux aires de jeux et publié le 2 février 2015 a démontré de nombreuses carences tant dans la conformité à la réglementation de ces équipements que par les défaillances des organismes de contrôle chargés d’en assurer la sécurité et la maintenance. Ainsi le rapport a relevé un taux d’anomalie de 47 %, soit près d’une aire de jeux sur deux qui ne serait pas en conformité avec la législation. Ces équipements ouverts au public et à destination des publics les plus jeunes sont très souvent, dans certains quartiers, les seules aires de jeux et de loisirs accessibles aux plus grand nombre. Il est nécessaire de permettre à un large public d’avoir accès à des équipements qui répondent aux normes de sécurité imposées par la loi et que les organismes qui sont chargés de leur contrôle le fassent correctement. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rappeler les gestionnaires de ces aires collectives ainsi que les organismes de contrôle à leurs obligations afin que les utilisateurs puissent jouir de ces espaces en toute sécurité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Du fait de l’existence d’une réglementation exigeante (décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le niveau de sécurité des aires collectives de jeux s’améliore globalement d’année en année. Le taux d’anomalie constaté en 2013 (47 % des établissements contrôlés) s’explique par le fait que cet indicateur englobe toutes les infractions à la réglementation sur la sécurité des aires de jeux, des moins graves (oubli d’un document) aux plus sérieuses (maintien en service d’un équipement dangereux). Un fabricant ou un exploitant d’équipements d’aires de jeux étant d’autant plus incité à maintenir ses équipements en bon état que la probabilité d’être contrôlé est forte, la DGCCRF maintient une vigilance constante dans ce domaine. Une campagne de contrôles a ainsi eu lieu en 2015, sur un peu plus de 2 trimestres, dans 74 départements. Tout au long de l’année, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes interviennent également, notamment à la suite d’accidents ou de signalements. Les interventions des enquêteurs remplissent une fonction à la fois répressive et préventive. Enfreindre les dispositions des décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996 est ainsi pénalement répréhensible (contraventions de 5ème classe). Le Livre II du code de la consommation prévoit pour sa part des mesures de police administrative, adaptées notamment aux situations de danger grave ou immédiat, qui peuvent aller jusqu’à la fermeture administrative d’une aire de jeux. Le non-respect de ces mesures de police administrative peut être pénalement poursuivi, ce qui renforce leur fonction dissuasive. L’annonce, lors des contrôles, de la possibilité que de telles mesures soient prises, suffit en effet, dans la plupart des cas, à convaincre les professionnels de prendre rapidement les mesures nécessaires. Enfin, les contrôles diligentés par la DGCCRF ne se limitent pas à la seule vérification du respect des règles de sécurité. Les enquêteurs inspectent également les interventions des prestataires auxquels ont parfois recours les gestionnaires d’aires de jeux. Ainsi, le dispositif de contrôle mis en place est à la fois ciblé et conséquent afin d’assurer sur l’ensemble du territoire la protection des plus jeunes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74830</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (aires de jeux — sécurité — contrôles)
	            74830. — 24 février 2015. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des aires de jeux. Un rapport de la DGCCRF consacré aux aires de jeux et publié le 2 février 2015 a démontré de nombreuses carences tant dans la conformité à la réglementation de ces équipements que par les défaillances des organismes de contrôle chargés d’en assurer la sécurité et la maintenance. Ainsi le rapport a relevé un taux d’anomalie de 47 %, soit près d’une aire de jeux sur deux qui ne serait pas en conformité avec la législation. Ces équipements ouverts au public et à destination des publics les plus jeunes sont très souvent, dans certains quartiers, les seules aires de jeux et de loisirs accessibles aux plus grand nombre. Il est nécessaire de permettre à un large public d’avoir accès à des équipements qui répondent aux normes de sécurité imposées par la loi et que les organismes qui sont chargés de leur contrôle le fassent correctement. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de rappeler aux gestionnaires de ces aires collectives ainsi qu’aux organismes de contrôle leurs obligations afin que les utilisateurs puissent jouir de ces espaces en toute sécurité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3738</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Du fait de l’existence d’une réglementation exigeante (décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le niveau de sécurité des aires collectives de jeux s’améliore globalement d’année en année. Le taux d’anomalie constaté en 2013 (47 % des établissements contrôlés) s’explique par le fait que cet indicateur englobe toutes les infractions à la réglementation sur la sécurité des aires de jeux, des moins graves (oubli d’un document) aux plus sérieuses (maintien en service d’un équipement dangereux). Un fabricant ou un exploitant d’équipements d’aires de jeux étant d’autant plus incité à maintenir ses équipements en bon état que la probabilité d’être contrôlé est forte, la DGCCRF maintient une vigilance constante dans ce domaine. Une campagne de contrôles a ainsi eu lieu en 2015, pendant au moins 2 trimestres, dans 74 départements. Tout au long de l’année, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes interviennent également, notamment à la suite d’accidents ou de signalements. Les interventions des enquêteurs remplissent une fonction à la fois répressive et préventive. Enfreindre les dispositions des décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996 est ainsi pénalement répréhensible (contraventions de 5ème classe). Le livre II du code de la consommation prévoit pour sa part des mesures de police administrative, adaptées notamment aux situations de danger grave ou immédiat, qui peuvent aller jusqu’à la fermeture administrative d’une aire de jeux. Le non-respect de ces mesures de police administrative peut être pénalement poursuivi, ce qui renforce leur fonction dissuasive. L’annonce, lors des contrôles, de la possibilité que de telles mesures soient prises, suffit en effet, dans la plupart des cas, à convaincre les professionnels de prendre rapidement les mesures nécessaires. Enfin, les contrôles diligentés par la DGCCRF ne se limitent pas à la seule vérification du respect des règles de sécurité. Les enquêteurs inspectent également les interventions des prestataires auxquels ont parfois recours les gestionnaires d’aires de jeux. Ainsi, la protection des plus jeunes est une priorité pour laquelle les services de l’Etat sont mobilisés sur l’ensemble du territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3739</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (produits alimentaires — circuits courts — mission d’information — rapport — préconisations)
	            88029. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition no 19. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3739</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition no 19 du rapport d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2015, vise à réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective. Le Gouvernement français approuve totalement la mise en œuvre de cette proposition. D’ores et déjà, il relève que la clarification des notions de date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM), qui a remplacé la date limite d’utilisation optimale (DLUO), réalisée dans le règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, contribuera à réduire le gaspillage alimentaire. Les ministères en charge de l’économie et de l’agriculture président actuellement un groupe de travail sur ce sujet, où sont représentés outre les autorités administratives impliquées dans cette démarche, les syndicats professionnels, les industriels et les associations de consommateurs. L’objectif de la réflexion engagée est de voir dans quelles conditions les industriels pourraient faire varier les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale qu’ils ont la responsabilité d’apposer sur leurs produits afin d’éviter que des denrées alimentaires encore saines et consommables ne soient jetées de manière intempestive. Une réflexion a en outre été engagée sur la durée de conservation des denrées alimentaires qui ont été ouvertes et sont conservées dans les réfrigérateurs. Les améliorations qui seront apportées par les industriels de l’agroalimentaire au terme de ces travaux bénéficieront aux consommateurs et auront un effet positif sur la lutte contre le gaspillage dans la restauration tant commerciale que collective.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91209</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3740</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (commerce — surfaces de vente illicites — sanctions — décret)
	            91209. — 24 novembre 2015. — M. Julien Aubert* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions prévues par le décret no 2015-165 du 12 février 2015. En effet, si l’article L. 752-23 du code de commerce permet de lutter contre la concurrence déloyale de la grande distribution qui exploite des surfaces illicites, le décret no 2015-165 du 12 février 2015 a totalement fait disparaître l’application des sanctions pénales contre les surfaces illicites et les obligations du préfet, n’apportant aucune précision quant à l’application des sanctions prévues à l’article L. 752-23 du code de commerce et abrogeant le décret no 2008-1212 du 24 novembre 2008 qui les prévoyaient. En conséquence, lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend publier un décret qui permettrait de mettre en œuvre l’article L. 752-23 du code de commerce. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91210</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3740</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (commerce — surfaces de vente illicites — sanctions — décret)
	            91210. — 24 novembre 2015. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire au sujet des grandes et moyennes surfaces exploitant des surfaces illicites. En effet, un arsenal législatif existe depuis une quarantaine d’années. Néanmoins, bien que la loi de Mme Pinel no 2014-626 du 18 juin 2014 reprenne cet arsenal juridique dans l’article L. 752-23 du code du commerce, le décret d’application no 2015-165 du 12 février 2015 ne mentionne pas l’application des sanctions pénales contre les surfaces illicites de vente et les obligations du préfet. Il aimerait donc savoir si elle compte se saisir de cette question et faire publier le décret d’application mettant en œuvre l’article L. 752-23 du code du commerce.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3740</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article L. 752-23 du code de commerce, introduit par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, a été actualisé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE). Cet article organise la procédure en cas d’infraction, du constat de l’exploitation illicite à sa sanction administrative et à la mise en demeure de cesser cette exploitation. La loi ACTPE a actualisé cet article en y intégrant les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (couramment appelés « drive »), qui sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces nouvelles dispositions n’appellent de décret d’application. S’agissant des sanctions pénales, elles ne concernent pas la violation stricto sensu des dispositions du code de commerce mais sont envisagées pour les cas où les circonstances dans lesquelles sont violées ces dispositions sont susceptibles de qualification et donc de sanctions pénales, en raison, par exemple, d’un trouble à l’ordre public. C’est alors le code pénal qui trouve à s’appliquer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3740</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (commerce — zones commerciales — implantations — régulation)
	            92439. — 19 janvier 2016. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la régulation des zones commerciales dans nos territoires. En effet il a eu à plusieurs occasions l’opportunité de faire état de son inquiétude concernant la multiplication et l’extension des zones commerciales sur de nombreux territoires et tout particulièrement sur celui des Pyrénées-Orientales. Cette « course » à la multiplication des zones de chalandises en périphérie des zones urbaines et des centres bourgs ont des incidences en termes d’emplois, de maillage territorial de services et de lien social dramatiques pour nos territoires. Le département des Pyrénées-Orientales, pourtant l’un des plus pauvres de la métropole, a vu l’installation de plus de 300 000 m2 de zones commerciales ces trois dernières années, captant de plus en plus de consommateurs. Dans le même temps, de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle, contribuant à la dégradation et à la paupérisation de nos centres-villes et de nos quartiers. Sur cette même période, et selon une étude menée par la chambre de commerce et d’industrie, plus de 20 % des commerces du centre-ville ont baissé rideau chaque année. Aujourd’hui, un quart des commerces du centre-ville de Perpignan ont fermé, mais cet état de fait est valable sur de nombreux villages aux alentours de l’agglomération Perpignanaise. Cette concurrence exacerbée a des incidences directes sur l’emploi, avec une baisse de 10 % des salariés sur les sept dernières années. Elle fragilise la viabilité des commerces restants, qui voient leur chiffre d’affaires diminuer d’un tiers sur la même période. Cette prolifération des zones commerciales a une autre conséquence : elles sont de plus en plus nombreuses à être laissées en friche, les enseignes se déplaçant vers d’autres zones commerciales nouvellement créées. Le Gouvernement, conscient de ce phénomène, a d’ailleurs prévu la possibilité de transformer ces locaux commerciaux en zone d’habitat. De plus à cette concurrence des centres commerciaux, les commerces de proximité doivent faire face à la concurrence des achats dématérialisés. Malgré tout cela permettait à certains commerces de proximité d’avoir un complètement de revenu en étant des points relais. Sauf qu’aujourd’hui de grands opérateurs, comme Amazone par exemple, s’implante et ouvre des locaux. Ces difficultés proviennent, pour partie, d’une absence de régulation. Celle-ci est encore plus manifeste depuis que les professionnels ne sont plus présents au sein des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, où, désormais, seuls siègent des élus. De fait, l’aménagement de zones commerciales est effectué au coup par coup, sans vision territoriale et engendre des problèmes sociaux et économiques de plus en plus lourds ; il entraîne une désertification et une paupérisation accrue des centres-villes, et l’équivalent de nombreux plans sociaux en termes d’emplois sur des territoires durement touchés par le chômage. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux maîtriser et encadrer ces extensions démesurées et non régulées de zones commerciales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3740</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La législation relative à l’aménagement commercial s’inscrit dans le respect de la liberté d’entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. Ainsi, l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) demeure le principe, et le refus reste l’exception. C’est dans ce cadre que l’aménagement commercial est réglementé depuis plus de 40 ans, et qu’il a été régulièrement réformé afin de l’adapter aux autres réglementations en vigueur, notamment européenne, et à l’évolution des modes de consommation et des concepts commerciaux. Ainsi, la réforme de 2008, portée par la « LME » (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008), a permis de mettre le droit français de l’aménagement commercial en conformité avec le droit européen, et notamment la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services », et de mettre un terme à une procédure contentieuse engagée contre la France. En effet, cette directive interdit tout « test économique » et toute « intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations… ». La composition des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC), devenues alors commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), a été modifiée en conséquence. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de réintroduire en CDAC quelque opérateur économique que ce soit, pas même des représentants des chambres de commerce et d’industrie. De nouvelles réformes ont par ailleurs été conduites au cours des deux dernières années. La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a conduit à étendre le champ d’application de la réglementation, et la loi « ACTPE » du 18 juin 2014a permis de préciser les critères d’appréciation des projets soumis à autorisation et à renforcer le pouvoir de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Désormais, les « drive », dont la prolifération pouvait apparaître anarchique au regard de l’aménagement du territoire, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), et la cessation d’une exploitation commerciale bénéficiaire d’une AEC emporte, sous conditions de délai notamment, obligation de démantèlement et de remise en état du site (article L. 752-1du code de commerce). Par ailleurs, la composition des commissions départementales a été modifiée (article L. 751-6) pour faire passer de 3 à 4 le nombre des personnalités qualifiées qui y siègent du fait de leurs compétences en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, et pour augmenter le nombre des élus afin d’assurer un compromis entre la nécessaire appréciation locale des projets présentés et le souci de leur porter un regard plus global. La CNAC a désormais de la faculté de s’autosaisir des projets les plus importants (supérieurs à 20 000 m2 de surface de vente), qu’elle peut ainsi examiner alors même que, contre toute attente, leur autorisation n’aurait fait l’objet d’aucun recours (article L. 752-17 V). De plus, les critères relatifs aux objectifs légaux que constituent, depuis 2008, l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs ont été précisés (article L. 752-6), rappelant par là-même que les projets soumis à AEC n’ont pas, par nature, vocation à s’implanter (nécessairement) en dehors des quartiers ou des centres-villes. L’exercice du droit de préemption, introduit au code de l’urbanisme en 2005, relève lui du pouvoir de gestion des communes et de leurs groupements. L’élaboration et la révision des SCoT, dans le cadre desquels se décide notamment l’aménagement de zones commerciales, relèvent également des collectivités locales. La loi ACTPE a renforcé ce droit de préemption, au travers des contrats de revitalisation commerciale notamment. Enfin, il convient de souligner qu’en février dernier, conjointement avec la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a confié une mission sur la revitalisation commerciale des centres-villes à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette mission, dont les conclusions sont attendues d’ici juin, est chargée d’identifier les raisons de la dévitalisation commerciale, d’évaluer les outils existants et de formuler des propositions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3742</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Seybah Dagoma</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (commerce — attentats — aide financière — perspectives)
	            93168. — 16 février 2016. — Mme Seybah Dagoma interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les conséquences financières des attentats pour les commerçants de proximité à Paris. Le soir du 13 novembre 2015, plusieurs commerces des 10e et 11e arrondissements de Paris ont été frappés par des actes barbares, ôtant la vie à des dizaines de personnes. Si l’attitude des commerçants a été exemplaire lors de ces évènements, beaucoup d’entre eux rencontrent aujourd’hui des difficultés financières considérables liées à la baisse de la fréquentation de leurs établissements, notamment de restauration. Plusieurs commerces directement touchés, comme Le Carillon ou Le Petit Cambodge dans le 10e arrondissement, rouvrent aujourd’hui courageusement leurs portes au public. Pourtant, nombre de Parisiens hésitent encore à réinvestir ces lieux de vies, cafés, restaurants, magasins de proximité qui font le dynamisme et l’attractivité de ces quartiers. Il apparaît donc indispensable que l’État se mobilise pour soutenir financièrement notre tissu commercial local. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux commerçants, notamment du 10e arrondissement de Paris, qui ont vu leur fréquentation baisser sensiblementà la suite des attentats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3742</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après les attentats du vendredi 13 novembre 2015, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a réuni la cellule de continuité économique, composée des représentants des fédérations professionnelles concernées, et de l’ensemble des administrations compétentes. Cette commission, réunie de manière hebdomadaire jusque fin janvier, a pour objectif de suivre l’activité économique des secteurs économiques impactés, et de définir et mettre en œuvre les dispositifs d’accompagnement adéquats. En Ile-de-France, un correspondant unique a été désigné par le préfet de région, afin d’assurer l’accompagnement individualisé des entreprises touchées par les attentats vers les organismes compétents (recours à l’activité partielle, services fiscaux et sociaux, etc.). Par ailleurs, Bpi France a été mobilisée pour soutenir la trésorerie, notamment en garantie, des entreprises. L’ensemble des mesures de soutien ainsi que les coordonnées des référents sont recensés dans le guide publié sur le site du ministère de l’économie : http://www.economie.gouv.fr/mesures-entreprises-en-difficulté-apres-attentats-13-novembre-2015]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93342</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3742</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	            93342. — 16 février 2016. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le coût des appels surtaxés. Avec la réforme des numéros spéciaux en vigueur depuis le 1er octobre 2015, la tarification est devenue identique depuis un téléphone fixe ou un mobile. Il semble qu’à cette occasion certains éditeurs de services concernés aient augmenté significativement leurs tarifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des constats ont été opérés sur ces hausses inconsidérées ou disproportionnées et quels conseils les autorités publiques entendent donner aux consommateurs pour s’en défendre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3742</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme du plan de numérotation a mis un terme à la facturation hors forfait (30 à 40 centimes d’euro par minute) de la composante « communication » des appels vers les numéros surtaxés. Cette réforme a donc créé les conditions d’une tarification plus transparente, et mieux compréhensible pour les consommateurs. En tant que telle, elle ne comporte aucun élément de nature à favoriser des hausses de la tarification de la composante « service » des services à valeur ajoutée (SVA). Ces services continuent de choisir librement leurs tarifs parmi les tranches tarifaires définies par le régulateur sectoriel des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S’agissant de l’évolution récente des tarifs pratiqués, l’ARCEP publie, à un rythme trimestriel, les données de l’Observatoire des marchés des communications électroniques en France permettant d’apprécier l’évolution du marché des SAV. Les données du quatrième trimestre 2015 devraient être publiées prochainement, conformément au calendrier annoncé sur le site de l’ARCEP. S’agissant de la protection économique des consommateurs, l’arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée instaure une obligation de message gratuit d’information tarifaire (MGIT) en début d’appel. Tout manquement à cet arrêté est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les consommateurs bénéficient donc dans ce domaine d’une protection spécifique sous l’angle de l’information tarifaire. Il leur est recommandé d’y être attentifs. Les services d’enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent à la bonne application de ces règles, et peuvent prendre toute mesure appropriée si des manquements sont détectés, par exemple à la suite de signalements qui leur sont adressés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73220</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            (orchestres — orchestres nationaux — subventions — diminution)
	            73220. — 3 février 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse jusqu’à 30 % des subventions d’État allouées pour les musiciens exerçant dans les orchestres nationaux lors des deux dernières années, baisse interprétée comme une variable d’ajustement budgétaire depuis plusieurs années par les professionnels concernés. Il lui demande ce qu’il entend faire à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication mène, depuis près de 50 ans, une politique dynamique en faveur des orchestres à musiciens permanents. Aux côtés des collectivités territoriales, il leur apporte un soutien régulier pour l’ensemble de leurs missions symphoniques et éducatives. Chaque année, les orchestres aidés par l’État interprètent près de 3 000 œuvres différentes, donnent environ 2 500 concerts, devant près de 2 millions de spectateurs. Ils organisent également plus de 3 000 séances d’actions culturelles en direction de tous les publics, et notamment des plus jeunes, pour élargir davantage encore le champ d’audience des musiques classiques et contemporaines. Globalement, en dehors des deux orchestres opérateurs de l’État (l’Orchestre de Paris et l’Ensemble intercontemporain) et des trois intégrés dans une maison d’opéra, l’État soutient 19 orchestres à hauteur de 21,2 M€, ce qui représente 21 % de leurs subventions. Les villes contribuent, pour leur part, à hauteur de 45,6 %, les régions de 28,5 %, tandis que les départements ne participent qu’à hauteur de 4,7 %. Entre 2004 et 2015, l’effort de l’État dans le financement de ces formations est resté sensiblement stable, montrant au total une très légère progression de 0,2 % environ. Cette évolution recouvre des situations différentes d’un orchestre à l’autre, cinq orchestres ont vu leurs subventions augmenter de plus de 10 %, et trois ont subi une légère baisse. Il est exact, en revanche, que ces formations musicales sont confrontées à des évolutions de charges qu’elles ne peuvent pas toujours compenser par des recettes propres. C’est pourquoi, en avril 2015, le ministère de la culture et de la communication a confié à Monsieur Laurent Langlois, professionnel reconnu dans le domaine symphonique, une mission d’étude sur les orchestres, afin d’évaluer la façon dont pourrait évoluer l’offre symphonique française. Cette étude doit permettre de tracer des voies nouvelles capables de guider les pouvoirs publics dans cette politique, en tenant compte du cadre d’expression artistique économique et sociale de ces orchestres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86705</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (compétences — conférence territoriale de l’action publique — commissions spécialisées — culture)
	            86705. — 11 août 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place de la culture dans la réforme de décentralisation. Dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définitivement voté à l’Assemblée nationale 16 juillet 2015, ont été créées des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Réunissant autour d’une même table les représentants de toutes les collectivités territoriales et groupements de communes, les CTAP devaient comprendre en leur sein des commissions spécialisées, notamment en matière de culture, afin de veiller à la continuité des politiques publiques en la matière et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires. Hervé Féron, tout comme ses collègues de gauche de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, en avaient fait un combat personnel en soutenant jusqu’au bout l’amendement de MM. Travert et Bloche qui prévoyait la présence d’une telle commission au sein de chaque CTAP. L’enjeu était de disposer d’une bonne articulation entre les différents niveaux de responsabilité, tout en réaffirmant le principe fort selon lequel la culture doit rester une compétence partagée. En effet, il est persuadé du fait que la culture ne doit pas être pilotée par une collectivité chef de file, et que la politique nationale, c’est-à-dire l’État, doit garder toute sa force. En précisant que ces commissions « culture » devaient se réunir en présence de représentants de l’État, c’était ainsi le double principe du co-financement et de la co-construction des politiques culturelles entre collectivités et entre collectivités et État qui était réaffirmé. Avec l’entrée en vigueur d’une telle mesure, c’est la continuité d’une véritable prise en compte des enjeux culturels sur l’ensemble du territoire qui aurait été confortée. Pour toutes ces raisons, il ne peut que regretter que la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs et ayant pour but de parvenir à un accord définitif sur le texte, ait finalement supprimé l’article créant les commissions « culture » au sein des CTAP. Si l’article 28A du projet de loi rappelle bien que la culture doit rester une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités territoriales, cela ne saurait suffire, car sa portée est purement déclarative. Afin que la culture reste véritablement et concrètement un enjeu fondamental des politiques publiques, il estime crucial de mettre en œuvre l’obligation d’instituer une commission spécifique pour la culture dans les CTAP. Il souhaiterait ainsi savoir si elle pourrait envisager de réintroduire cette mesure dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, au patrimoine et à l’architecture, qui doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale au mois de septembre 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3743</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La compétence en matière culturelle est partagée entre les différentes collectivités et l’État. À ce titre, il est primordial que les politiques culturelles fassent l’objet d’une discussion régulière entre les collectivités territoriales et l’État. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un article 2bis modifiant l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales a été adopté conforme au terme de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit que chaque conférence territoriale de l’action publique (CTAP) comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture et qu’un débat sur la politique en faveur de la culture soit inscrit une fois par an à l’ordre du jour de la CTAP. Ces dispositions sont essentielles, car elles impliquent que tous les exécutifs des collectivités territoriales membres de la CTAP seront amenés à discuter régulièrement des politiques culturelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89201</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3744</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            (développement — perspectives)
	            89201. — 29 septembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dynamiques à l’œuvre au sein du spectacle vivant. Aujourd’hui, ce secteur connaît une croissance structurelle d’environ 8 % et une augmentation de 5 % en termes d’emplois. Son chiffre d’affaires cumulé, d’1,5 milliard d’euros, est supérieur à celui de la musique enregistrée. Ces données, issues d’une étude du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, témoignent du fort dynamisme du spectacle vivant ces dernières années. Avec un tel potentiel de développement économique, il n’y a rien d’étonnant à ce que ce secteur attire plusieurs nouveaux entrants, désireux de créer et renouveler la scène française. Or, bien que le milieu du spectacle soit constitué d’un tissu d’acteurs diversifiés (environ 4 000 entreprises), on y observe une tendance à la concentration : toujours selon le CNV, 5 % des producteurs génèreraient 56 % du chiffre d’affaires, et 25 % des producteurs, 86 % du chiffre d’affaires. En effet, des groupes surdimensionnés comprenant en leur sein des entreprises de production, de gestion, des zéniths, des structures de billetterie en ligne, etc., sont en train de voir le jour. À noter, il est difficile pour le CNV de savoir exactement quelle est l’ampleur de cette concentration ; en effet, la dimension de groupe échappe au CNV, qui a un prisme d’analyse société par société, puisque toutes ses informations proviennent des données remontées via la perception de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés. Mais le mouvement de concentration aux mains de ces groupes est, selon le CNV, totalement certain. Or passer d’une conception artisanale du spectacle vivant à une industrialisation totale du secteur laisse courir le risque d’une minoration de la diversité artistique et culturelle. De même, en cas de mouvement de concentration accéléré, il y aura des conséquences au niveau de l’emploi, aujourd’hui situé en grande partie dans les petites structures. Alors même que les députés examinent un projet de loi qui affirme en des termes très clairs que « La création artistique est libre », on saurait minorer cette même liberté dans le spectacle vivant, qui constitue un secteur clé du monde de la culture. Il estime ainsi nécessaire d’encadrer l’activité des groupes surdimensionnés évoqués ci-dessus, afin de garantir la diversité artistique et celle des modèles économiques qui structurent le spectacle vivant. Il souhaiterait connaître sa stratégie en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3744</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture et de la communication est consciente du fait que, dans le domaine du spectacle vivant et spécialement dans le secteur des variétés, des rachats de salles de spectacles sont réalisés. Face à ces évolutions, l’État a pris, au cours des derniers mois, un certain nombre d’initiatives propres à mieux cerner les réalités de cette situation. Les services du ministère de la culture et de la communication, avec l’appui du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), achèvent actuellement une étude qui vise à analyser les diverses modalités de gestion des structures de production et de diffusion, notamment en ce qui concerne les salles de spectacle de grande audience. Ses conclusions seront disponibles dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a prévu de mettre en place auprès du directeur du CNV un observatoire de l’économie de la musique, qui aura compétence sur l’ensemble de la filière musicale, spectacle vivant et musique enregistrée. Les données rassemblées dans ce cadre permettront un suivi précis des logiques économiques concernées. En outre, soucieux de préserver les possibilités de carrière des artistes émergents, le ministère de la culture et de la communication met actuellement en place un dispositif de crédits d’impôt destiné à soutenir la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles vivants musicaux ou de variétés. Cette mesure adoptée dans la loi de finances pour 2016 et codifiée au code général des impôts dans l’article 220 quindecies, est expressément réservée aux artistes en développement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91500</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3745</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	            (droits d’auteur — artistes interprètes — téléchargement — rémunération)
	            91500. — 1 décembre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la garantie de rémunération pour les artistes interprètes perçue des plateformes musicales de « streaming » et de téléchargement, dans le cadre d’un dispositif de gestion collective obligatoire. La profession, dans sa grande majorité, désapprouve en effet fortement l’accord dit « Schwartz », faisant reposer sur une convention collective de 2008 le soin de garantir une rémunération aux artistes interprètes alors que celle-ci, précisément, dans son annexe 3, stipule que les artistes interprètes doivent céder leurs droits pour toutes les utilisations à la demande sur les plateformes musicales de leurs enregistrements en contrepartie d’un seul cachet forfaitaire. Dès lors, les artistes interprètes souhaitent que le principe d’une perception, auprès des plateformes musicales, de rémunérations soit reconsidéré dans le cadre de l’examen du projet de loi création. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3745</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La filière musicale connaît depuis plus d’une dizaine d’années une mutation radicale de son modèle économique, marquée par une diminution brutale et durable de la vente de supports physiques et l’essor des ventes numériques. De la production à la diffusion, c’est l’ensemble de la chaîne de valeur qui doit réinventer un modèle économique viable et pérenne. Si le développement du streaming constitue un relais de croissance prometteur et à fort potentiel, il n’en soulève pas moins d’importants enjeux de partage de la valeur, notamment pour les artistes-interprètes. Assurer la juste rémunération des artistes-interprètes est une préoccupation du Gouvernement, qui a d’ailleurs conduit à confier à Monsieur Marc Schwartz, conseiller-maître à la Cour des comptes, une mission de médiation sur le partage de la valeur. Après un peu plus de trois mois et demi de négociations, cette mission a abouti à la signature d’un protocole d’accord « Pour un développement équitable de la musique en ligne » le 2 octobre 2015. Dix-huit organisations professionnelles, dont six syndicats défendant les intérêts des artistes-interprètes – et représentant plus de 75 % des salariés de la filière, au regard des règles de représentativité définies par le droit du travail – l’ont signé. Convaincu qu’il revenait en premier lieu aux professionnels du secteur de se mettre d’accord sur les modalités de définition d’une juste répartition de la valeur, le Gouvernement a ainsi privilégié la voie de la poursuite des négociations, de manière volontariste et encadrée. C’est dans ce contexte qu’il a souhaité inscrire, dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), une disposition législative instaurant le principe d’une garantie de rémunération minimale (GRM) pour les artistes-interprètes en contrepartie de l’exploitation et de la diffusion numérique de leurs enregistrements. À travers le protocole d’accord du 2 octobre 2015 et l’article 5 du projet de loi LCAP, le Gouvernement a fait le choix de laisser sa chance à la négociation interprofessionnelle et de n’envisager une intervention unilatérale et contraignante que dans l’hypothèse où celle-ci viendrait à échouer. Lors de l’examen du projet de loi LCAP en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale, cette position a d’ailleurs été soutenue par la majorité des députés, qui ont notamment fait le choix, compte tenu de l’issue positive de la mission confiée à Monsieur Marc Schwartz, de retirer les amendements consistant à instaurer un dispositif de gestion collective obligatoire. Il convient en outre de rappeler que dans le projet de loi LCAP, la négociation de la GRM est inscrite dans un calendrier contraignant, afin d’apporter des garanties légitimes aux artistes interprètes et de maximiser les chances d’un aboutissement rapide des discussions. Les modalités de la GRM devront ainsi être définies par voie d’accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du projet de loi. Conscient de la sensibilité de cette question pour l’ensemble des artistes-interprètes, le Gouvernement veillera naturellement au bon déroulement des discussions entre les organisations représentatives ainsi qu’au respect des engagements pris par les signataires du protocole d’accord du 2 octobre 2015. À noter que la commission devant définir cette rémunération minimale devrait se réunir en avril sous la présidence de Madame Maylis Roque. La ministre de la culture et de la communication ajoute enfin que si le Gouvernement devait constater un échec des négociations collectives, il saurait prendre ses responsabilités pour y remédier dans les meilleurs délais, afin d’apporter des garanties aux artistes-interprètes. À ce titre, l’article 5 du projet de loi LCAP, dans sa rédaction issue de la première lecture, prévoit que les modalités de la garantie de rémunération minimale seraient, en pareille hypothèse, fixées par une commission paritaire composée de représentants des professionnels (pour moitié des organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié des organisations représentant les producteurs de phonogrammes) et présidée par un représentant de l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91583</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3746</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Fourneyron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — accès à la publicité — réglementation — )
	            91583. — 8 décembre 2015. — Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d’accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l’un des plus divers et des plus riches en Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d’accès à la publicité risque de modifier l’équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et régionales indépendantes. Elles craignent que l’accès des annonceurs commerciaux locaux aux antennes de France Bleu, notamment, ne remette significativement en cause leurs ressources et leur modèle économique. Certains y voient même une forme de concurrence déloyale exercée par une société publique bénéficiant de dotations issues de la contribution à l’audiovisuel public. Elle souhaite donc savoir si elle a pris en compte cette réalité économique dans l’élaboration de ce processus de modification des règles applicables au service public radiophonique en matière de publicité, et quels sont les arguments susceptibles d’apaiser les craintes des entreprises radiophoniques locales et régionales indépendantes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3746</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture et de la communication tient tout d’abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd’hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d’intérêt général », seul autorisé jusqu’à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Cette évolution fait cependant l’objet de plusieurs encadrements qui tendent tout à la fois à préserver le confort d’écoute des auditeurs, à maintenir les recettes publicitaires de Radio France et, ce faisant, à préserver les équilibres du secteur radiophonique. Il en résulte que la diffusion de messages publicitaires n’est pas autorisée sur les antennes de France Musique, de France Culture, de FIP et de Mouv. Demeure prohibée la diffusion de messages faisant l’objet d’une interdiction législative (notamment la publicité pour le tabac), pour l’alcool (plus de 1,2°), ainsi que pour les opérations de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur tout ou partie du territoire national réalisées par le secteur de la distribution. En outre, le décret met en place un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Destinées à permettre le maintien du niveau actuel des ressources publicitaires, ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. La part des recettes publicitaires provenant d’un même annonceur est limitée à 15 %. L’identification des messages publicitaires est renforcée par l’obligation d’insertion d’un indicatif sonore aisément identifiable par les auditeurs ou d’une annonce d’animation appropriée. Pour l’ensemble des services de la société, la prohibition des échanges de services à caractère publicitaire est maintenue, sauf pour ceux qui sont relatifs à des événements culturels ou sportifs. Ces échanges sont alors exclus du temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires. Les dispositions en matière de parrainage sont harmonisées avec celles applicables aux services radiophoniques des autres sociétés nationales de programme. Enfin, le décret du 5 avril 2016 prévoit qu’au terme de la première année d’application de ce nouveau régime l’évaluation de ses effets quant aux volumes horaires effectivement diffusés sur les antennes de Radio France est rendue publique, sur la base des observations consignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel quant au respect par Radio France des obligations fixées par son cahier des charges.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3746</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	            (défense et usage — UNESCO — patrimoine mondial — inscription)
	            93040. — 9 février 2016. — M. Marcel Bonnot appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue française. Le 16 novembre 2010 l’UNESCO a inscrit « le repas gastronomique des Français » sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. La langue française, qui est au cœur de nos valeurs et notre bien commun à tous, ne mérite-t-elle pas la même distinction ? Cela permettrait d’accroître le rayonnement de la France à travers le monde. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3746</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’Unesco rassemble des pratiques, des représentations, des expressions, des connaissances et des savoir-faire que les communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Le « repas gastronomique des Français » a intégré cette liste le 16 novembre 2010. Les langues n’en font cependant pas partie. Le comité technique chargé d’appliquer la convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel a en effet arrêté que, aux termes de l’article 2.2 de la convention, les langues ne pouvaient pas, en tant que telles, faire l’objet d’une mesure d’inscription. Selon ce texte, la langue n’est pas prise en compte en elle-même, mais seulement « comme vecteur du patrimoine ». Ainsi, ce sont les œuvres nées des langues qui ont vocation à intégrer cette liste, et non les langues elles-mêmes. Il y a quelques années, une demande a été formulée par les locuteurs de yiddish afin que leur langue rejoigne cette liste, et la même réponse leur a été adressée. C’est donc le Pourim Shpil, tradition populaire ancestrale à l’origine du théâtre yiddish, reposant sur le premier texte écrit en langue yiddish, qui a fait l’objet d’une demande d’inscription sur la liste du patrimoine culturel immatériel. Au-delà de ces considérations techniques et juridiques, il convient de rappeler que le français demeure une langue influente, parlée par 274 millions de locuteurs dans le monde. L’action conjuguée de la France et des États et Gouvernements ayant le français en partage en faveur, notamment, du développement de l’apprentissage du français dans les pays où une forte demande se fait jour, permet d’envisager une poursuite de cette dynamique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93266</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3747</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            (conservation — collections — numérisation)
	            93266. — 16 février 2016. — M. Claude Goasguen attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mettre en place une politique de numérisation des archives nationales. L’enregistrement des archives nationales sur un support informatique n’est pas automatique. Or face à différents risques (incendie, dégradation naturelle, terrorisme.) une politique nationale des archives apparaît aujourd’hui indispensable pour préserver notre patrimoine culturel et assurer sa transmission. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des moyens entrepris par son ministère afin de garantir la conservation et la transmission de nos archives nationales par leur numérisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3747</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services publics d’archives (archives nationales et territoriales) ont pour mission de conserver les documents qu’ils prennent en charge sans aucune limitation de durée, et dans des conditions permettant de garantir à tout moment leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité. Dans le domaine des archives nativement numériques, le respect de ces conditions représente un défi d’autant plus important que les technologies évoluent rapidement et que les documents électroniques à prendre en charge augmentent en variété et en volume. Depuis près de quinze ans, le Service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines (ministère de la culture et de la communication) s’est donc montré particulièrement actif en la matière, avec l’élaboration de normes et référentiels et le suivi de leur mise en œuvre dans le réseau des services publics d’archives : - développement du standard d’échange de données pour l’archivage (SEDA) inscrit au sein du référentiel général d’interopérabilité (RGI) et actuellement normalisé (norme Afnor NF Z 44-022) ; - élaboration avec l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’une « Politique d’archivage dans le secteur public P2A » ; - élaboration avec la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC) d’un Guide de bonnes pratiques sur l’archivage numérique associant archivistes et informaticiens des différents départements ministériels. À ces actions, s’ajoutent le lancement par le Gouvernement, le 9 mars 2015, du programme interministériel VITAM, fruit de la collaboration du ministère chargé de la culture avec les ministères chargés des affaires étrangères et de la défense, visant à développer et à fournir à tous les acteurs publics un logiciel d’archivage électronique facilement intégrable et réutilisable, d’ici 2019. Dans le cadre du projet ministériel ADAMANT, les Archives nationales s’appuieront sur le logiciel développé par l’équipe-projet interministérielle VITAM pour faire évoluer les outils, les procédures et l’organisation de leur chaîne d’archivage en matière de traitement d’archives numériques. En termes de moyens matériels, des infrastructures mieux adaptées à la production numérique actuelle seront déployées aux Archives nationales afin de répondre aux besoins suivants : - elles seront totalement sécurisées, pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations conservées ; - elles seront mises en œuvre sur trois sites distants, et offriront au moins deux supports de stockage distincts, pour garantir la disponibilité des informations conservées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3748</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (équipements — vieillissement — bilan)
	            92990. — 9 février 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements du service des essences des armées. Afin d’évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2015 et l’âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3748</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les équipements pétroliers du service des essences des armées (SEA), hors infrastructures, sont destinés à la logistique pétrolière. Il s’agit essentiellement de matériels de transport, de capacités de stockage et de distribution de carburants vers les théâtres d’opérations. Ces équipements comprennent des véhicules citernes routiers dédiés au transport et à l’avitaillement des aéronefs, des wagons réservoirs, ainsi que des dépôts opérationnels projetables regroupant des matériels très divers (réservoirs souples, cuvettes de rétention, groupes de pompage, matériels de filtration, matériels de comptage, matériels de connexion). Les véhicules pétroliers du SEA se répartissent par catégories et types de matériel de la manière suivante :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Catégories de matériel</br></th><th><br>Destinations d’emploi</br></th><th><br>Types de matériel</br></th><th colspan="2"><br>Nombre</br></th><th><br>Année de mise en service</br></th><th><br>Année prévue de retrait</br></th></tr><tr><td rowspan="2">Gros porteur (1)</td><td rowspan="2">Terrestre</td><td>ESRC 30 m3 (ensemble semi-remorques citernes)</td><td> 119 dont</td><td>30 K (2) 420 31 K420 30 K430 blindés 28 K430</td><td>2002 2003 2012 / 2013 2012 / 2013</td><td>2022 2023 2033 2033</td></tr><tr><td>CARAPACE (3) 22 m3</td><td colspan="2">34</td><td>2015 / 2016</td><td>2035</td></tr><tr><td rowspan="3">Moyen porteur (4)</td><td>Terrestre</td><td>CBH (porteur 18 m3 + remorque 18 m3)</td><td colspan="2">62 porteurs 33 remorques</td><td> 1996 / 1997</td><td>22 en 2017 40 en 2025 (programme de rénovation en cours)</td></tr><tr><td rowspan="2">Aéronautique (avitailleurs)</td><td>CCP (5) 10 m3</td><td colspan="2">10</td><td>2004</td><td>2024</td></tr><tr><td>TOE (6) (porteurs 12 m3 + remorques 19 m3)</td><td colspan="2">60 porteurs 60 remorques</td><td>1993 1997</td><td>2018 2018</td></tr><tr><td>Petit porteur (7)</td><td>Aéronautique (avitailleurs)</td><td>CCP 3,5 m3</td><td> 32 dont</td><td>22 non blindés 10 blindés</td><td> 2009 2011</td><td>2029 2031</td></tr></table></center></div> L’âge moyen du parc des véhicules pétroliers du SEA est actuellement compris entre 10 et 11 ans. Les taux de disponibilité technique des véhicules pétroliers majeurs, pour les années 2014 et 2015, sont les suivants :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Type de matériel</br></th><th><br>Taux réalisé fin 2014</br></th><th><br>Taux réalisé fin 2015</br></th></tr><tr><td><br>Avitaillement (mise-bord aéronef)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>88 %</br></td><td align="center" valign="middle"><br>85 %</br></td></tr><tr><td><br>Transport</br></td><td align="center" valign="middle"><br>85 %</br></td><td align="center" valign="middle"><br>75 %</br></td></tr><tr><td><br>Wagons réservoirs (nombre : 139)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>87 %</br></td><td align="center" valign="middle"><br>85 %</br></td></tr></table></center></div> La marge d’indisponibilité de ces véhicules est en partie inhérente aux périodes annuelles de contrôle et de révision systématiques auxquelles ce type de matériel est soumis, conformément aux exigences de la réglementation relative aux normes de sécurité de transport de marchandise dangereuse. L’objectif de disponibilité seuil (85%) n’a pas pu être réalisé pour le parc de véhicules de transport. Cela se traduit notamment par une capacité de transport des éléments d’alerte du SEA limitée à 54 %. La baisse du taux de disponibilité des véhicules de transport s’explique par l’intensité de leur emploi actuel en opérations et des difficultés liées à leur remise à niveau. Pour ce qui concerne plus particulièrement les réservoirs souples (RS), le parc du SEA regroupe les éléments suivants :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Type de matériel</br></th><th><br>Quantité actuelle totale / quantité actuelle déployée</br></th></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>RS 300 m3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>137 / 45</br></td></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>RS 80 m3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>125 / 36</br></td></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>RS 40 m3</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 108 / 31</br></td></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>RS 1900 L</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 216 / 65</br></td></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>RS 1500 L</br></td><td align="center" valign="middle"><br>142 / 30</br></td></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>RS 1000 L</br></td><td align="center" valign="middle"><br>50 / 21</br></td></tr><tr><td align="center" valign="middle"><br>RS 200 L</br></td><td align="center" valign="middle"><br>303 / 29</br></td></tr></table></center></div> L’augmentation du parc de RS intervenue depuis un an se justifie en raison, d’une part, de la programmation d’acquisition annuelle répondant au besoin du contrat opérationnel, d’autre part, de la forte sollicitation des RS et de la consommation des stocks liées notamment aux besoins des opérations BARKHANE, SANGARIS et CHAMMAL. Le SEA ne peut s’affranchir de disposer d’un stock réservé important, au risque de ne plus être en mesure de soutenir dans les meilleures conditions les opérations en cours ou à venir. Par ailleurs, l’âge moyen des réservoirs souples (RS) n’est pas un indicateur pertinent. En pratique, seule la durée de déploiement en opérations conditionne le remplacement d’un RS : une durée de vie moyenne de 2 ans est ainsi actuellement retenue dès lors qu’un RS est déployé. Enfin, s’agissant du coût du maintien en condition opérationnelle des équipements pétroliers du SEA, celui-ci représente, au titre de l’année 2015, un montant global de 8,48 M€ en autorisations d’engagement et 8,49 M€ en crédits de paiement. Affectés au programme 178 (préparation et emploi des forces), ces montants prennent en compte l’ensemble des dépenses de maintenance, d’achats d’outillage et de consommables consacrés à l’entretien des matériels. L’augmentation des dépenses s’explique en grande partie par les surcoûts engendrés par le niveau d’engagement élevé des matériels sur les théâtres d’opérations. (1) Terme générique désignant une catégorie de camions-citernes dont les capacités de transport excèdent 20 m3. (2) Kerax DCI – Renault véhicules industriels (RVI). (3) CARAPACE : Camion ravitailleur pétrolier à capacité étendue (anciennement dénommé « camion de l’avant »). (4) Terme générique désignant une catégorie de camions-citernes dont les capacités de transport sont inférieures à 20 m3. (5) Camion-citerne polyvalent. (6) Théâtres d’opérations extérieurs. (7) Terme générique désignant une catégorie de camions-citernes dont les capacités de transport sont inférieures à 10 m3.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93413</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3749</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée — militaires — soldes — versement — dysfonctionnements)
	            93413. — 23 février 2016. — Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de la défense sur la situation des militaires face aux indus de soldes liés aux dysfonctionnements du logiciel de paye Louvois. Les forces armées sont aujourd’hui fortement engagées à la fois dans des opérations extérieures et dans les opérations « sentinelle » sur le territoire national. Ces dispositifs mettent fortement à contribution nos troupes, des hommes du rang aux officiers. La sécurité de la Nation en dépend, et aucun militaire ne rechigne à assurer ces missions. Pour autant, ces engagements de la Nation ont aussi un impact sur la vie personnelle et familiale des militaires. Là encore, c’est accepté avec la certitude du devoir à accomplir. Cette conception du devoir se heurte cependant à la gestion encore relativement erratique des soldes, au travers du logiciel Louvois. Le récent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet montre l’ampleur des mesures correctrices actuellement en cours prises pour limiter les dégâts d’un logiciel conçu en d’autres temps. L’engagement, notamment humain et financier, est pris de concevoir un nouveau logiciel, adapté à la situation complexe des armées, de leurs hommes et femmes. Il n’en reste pas moins que les militaires se battent au quotidien avec des soldes pas toujours compréhensibles, et notamment une gestion des indus complexe, elle aussi souvent incompréhensible, générant pour des hommes parfois engagés au-delà du raisonnable des situations économiques et familiales tendues. Elle l’interroge donc pour savoir s’il est envisagé une mesure de moratoire sur ces indus, mesure qui pourrait tenir compte des délais de forclusion possibles en matière de trop versé, ou instaurant des plafonds financiers évitant à ses services et aux militaires de se lancer dans des procédures complexes pour quelques centaines ou milliers d’euros d’indus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3749</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement du logiciel Louvois a eu pour conséquences l’émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. C’est ainsi qu’une campagne de régularisation de l’ensemble des dossiers concernés par des anomalies a été engagée en vue, d’une part, de rétablir chaque administré dans ses droits, en lui versant les sommes qui lui sont dues et, d’autre part, de préserver les droits de l’État et les finances du ministère en recouvrant les sommes indûment versées. Dans ce contexte, entre la date de la mise en œuvre du logiciel Louvois et le mois de décembre 2015, 47 M€ ont été versés à des militaires au titre d’une procédure de régularisation en leur faveur. Au cours de la même période, le remboursement d’une somme globale de 363,2 M€, correspondant à des trop-perçus, a été demandé aux administrés concernés : 287,1 M€ ont été mis en recouvrement et 177,4 M€ ont été encaissés. Actuellement, le montant total des trop-perçus pour lesquels une démarche de notification et de demande de remboursement reste à entreprendre s’élève à environ 59,2 M€. Il est précisé qu’au regard des règles générales du droit budgétaire, le recouvrement des indus d’un montant égal ou supérieur à 30 euros constitue une obligation pour le ministère de la défense. La compétence pour accorder une remise gracieuse appartient en effet, selon les montants considérés, au comptable assignataire et au ministre chargé du budget. L’armée de terre, qui se trouve au centre de ce processus de régularisation, a mis en place un dispositif visant à analyser de manière approfondie les dossiers des personnels concernés et à vérifier, en particulier, les délais de prescription des créances, préalablement à l’envoi des éléments détaillés justifiant leurs trop-perçus. S’agissant des modalités du remboursement, trois possibilités sont offertes aux militaires : soit un rappel sur la solde selon un échéancier mensuel tenant compte de la quotité saisissable, soit le remboursement par chèque de la totalité du trop-perçu, soit l’aménagement de l’échéancier mensuel si leur situation personnelle le justifie. A cet égard, il peut être souligné que les demandes de rééchelonnement sont, d’une manière générale, accueillies avec une grande bienveillance par l’administration. Par ailleurs, un délai de deux mois est laissé aux intéressés pour accuser réception de la lettre de notification, demander éventuellement des explications à leur gestionnaire de proximité et faire part de l’option qu’ils retiennent pour le remboursement des sommes indûment perçues. Ce délai est bien sûr prolongé pour les militaires en opérations. En outre, il est précisé que des structures ayant vocation à informer les militaires et à répondre à leurs interrogations ainsi qu’à celles de leurs familles (« cellule solde assistance » constituée d’experts de la solde et des questions fiscales, « groupe utilisateurs » rassemblant les acteurs de la solde du ministère, des représentants des personnels et des conjoints de militaires) ont été constituées dans le cadre des premières mesures adoptées pour atténuer les dysfonctionnements du système Louvois. Enfin, conscient des difficultés rencontrées par certains agents du ministère liées à la récupération des trop-versés, le ministre de la défense a demandé l’élaboration d’un plan d’actions pour améliorer notamment la qualité des décisions individuelles de reprise des trop-versés et favoriser une refonte des procédures permettant de garantir en toute hypothèse les droits des administrés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93510</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3750</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	            (ONERA — financement — perspectives)
	            93510. — 23 février 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la situation de l’ONERA (Office national d’études et de recherches aérospatiales). La subvention attribuée reste figée à un niveau historiquement bas de 105 millions d’euros ce qui obligera la direction de l’ONERA, selon certaines sources syndicales, à présenter au conseil d’administration un budget en déficit. À l’heure actuelle, l’ONERA a débuté l’année sans budget pour la deuxième année consécutive. Ces restrictions budgétaires ont des conséquences graves sur les effectifs, avec 20 personnes en moins en 2015 et autant programmées en 2016. La capacité à innover de l’ONERA est également entamée ce qui met en péril le secteur aérospatial français. Il lui demande ce qu’il compte faire pour honorer sa promesse de ne pas laisser tomber l’ONERA, alors que nous fêtons les 70 ans de l’office cette année.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3750</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le ministère de la défense, qui assure la tutelle de cet établissement public, œuvre chaque jour en faveur du maintien des compétences uniques de l’ONERA au profit de l’ensemble des ministères et des services concernés par la recherche aéronautique et spatiale française et européenne. Dans un contexte budgétaire très contraint où des économies sont demandées aux opérateurs de l’Etat, le maintien à 105 M€ en 2016 du montant de la subvention pour charges de service public attribuée à l’ONERA représente un effort significatif de la part du ministère de la défense. Le budget initial de l’Office pour l’exercice 2016 a été approuvé par son conseil d’administration le 19 février dernier et prévoit en effet un solde négatif. Cependant, il convient d’observer que l’ONERA a enregistré en 2015 une légère reprise de son activité contractuelle grâce à la confirmation de nouvelles commandes, ce qui lui permettra de disposer d’un solde de trésorerie suffisant pour supporter ce déficit. De plus, le niveau d’investissement prévisionnel est en hausse de près de 10 %. Plus généralement, il est à noter que les difficultés financières rencontrées par l’Office ont mis en évidence qu’une part importante de ses ressources provenait de la subvention publique, cette dernière étant entièrement supportée par le ministère de la défense alors même que l’aéronautique est un secteur à vocation duale dont la défense ne représente que le quart du chiffre d’affaires. De plus, l’Office a progressivement perdu un certain nombre de ses clients industriels et institutionnels au cours des dernières années. Une refondation en profondeur de la stratégie de l’ONERA, conduite en concertation avec les industriels du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le centre national d’études spatiales (CNES) et la direction générale de l’armement (DGA) a donc été initiée par le ministre de la défense. Cette démarche vise à restaurer une relation de confiance entre l’Office et l’ensemble de ses clients et sera formalisée dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, qui est en cours de finalisation. Ce COP définira notamment les conditions dans lesquelles l’ONERA pourra dégager les ressources contractuelles nécessaires à son fonctionnement et maintenir un niveau technologique répondant aux attentes de ses clients étatiques et industriels. Dans le cadre de la préparation de ce document, le ministère de la défense a eu pour ambition de fixer clairement les priorités de recherche de l’Office et de lui donner les moyens, tant humains que matériels, d’atteindre les objectifs qui lui seront assignés. Par ailleurs, l’engagement du ministère en faveur de l’ONERA s’est traduit par les efforts financiers consentis pour le maintien en état de la grande soufflerie S1 de Modane-Avrieux (Savoie). Conscient de la situation critique de cet équipement, fragilisé par la dégradation de son sous-sol, le ministre de la défense a demandé en effet la mise en place des financements nécessaires pour permettre à l’Office de diligenter les travaux de renforcement du bâtiment concerné et de son assise, pour un montant total de 20 M€, dont 15 M€ de paiements en 2016. Grâce à l’action du ministère, la pérennité de cet équipement de recherche et d’essais, stratégique pour la filière industrielle du secteur aéronautique, sera assurée. D’une manière générale, le ministère de la défense mettra tout en œuvre pour permettre à l’ONERA de maintenir son haut niveau technologique et de rester l’un des leaders européens voire mondiaux dans les domaines aéronautiques et spatiaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93600</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3751</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (réservistes — réserve opérationnelle — réglementation)
	            93600. — 1 mars 2016. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la limite d’âge des militaires issus de la réserve militaire opérationnelle. À l’instar de l’armée régulière, les membres de la réserve militaire opérationnelle ne peuvent exercer leur devoir au-delà de la limite d’âge fixée à 50 ans pour les militaires de rang et les sous-officiers subalternes, et à 60 ans pour les sous-officiers supérieurs. Avec le plan Vigipirate et l’opération Sentinelle, les forces de sécurité de notre pays (armée, gendarmerie, police nationale) sont mises à contribution depuis de nombreux mois et certains signes de fatigue se font légitimement ressentir. Pour relayer nos forces opérationnelles, des membres de la réserve militaire opérationnelle dépassant la limite d’âge mais souhaitant participer aux deux opérations précitées pourraient exceptionnellement être mis à contribution. Ces membres de la réserve militaire opérationnelle peuvent répondre favorablement aux nouveaux besoins des forces déployées sur le territoire français. Il lui demande s’il est possible d’envisager une telle dérogation sur une période limitée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3751</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d’active pour qu’elles remplissent l’ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l’esprit de défense. Dans ce contexte, à la suite des attentats commis en France en 2015, le besoin d’accroître la contribution de la réserve opérationnelle aux missions de protection, confiées aux armées dans le cadre de l’opération Sentinelle et du plan Vigipirate, a été mis en évidence. A cet égard, la rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire (LPM) pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu’un élargissement des recrutements, en favorisant l’adhésion de personnes issues de la société civile. S’agissant des critères d’admission dans la réserve opérationnelle, l’article L. 4211-2 du code de la défense énumère quatre conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. Par ailleurs, l’article L. 4221-2 du code précité précise que les limites d’âge des personnels de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d’active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. S’agissant des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers, cette limite d’âge est ainsi respectivement fixée à 50 ans (MDR), 52 ans (sergents et sergents-chefs), 57 ans (adjudants), 63 ans (adjudants-chefs) et 64 ans (majors). En ce qui concerne plus particulièrement les MDR, il est précisé que ceux d’entre eux qui servent dans la réserve opérationnelle ont vocation à effectuer les mêmes missions que les militaires du rang d’active. Dès lors, ils doivent répondre à des exigences d’aptitude physique identiques. C’est la raison pour laquelle il n’est pas envisagé de modifier les dispositions relatives à la limite d’âge supérieure de service dans la réserve opérationnelle pour ces militaires. Cependant, la menace terroriste actuelle fait des missions de protection du territoire national une priorité stratégique pour le ministère de la défense, comme en témoignent les importants moyens humains déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle. Dans ce contexte, il est indispensable de recourir aux réservistes opérationnels et en particulier, parmi ceux-ci, aux militaires du rang. Si la satisfaction de ce besoin nécessite notamment de dynamiser le recrutement au sein de la société civile, principalement dans la tranche d’âge s’échelonnant de 21 à 30 ans, la question du relèvement de la limite d’âge supérieure d’entrée dans la réserve fera également l’objet d’un examen tout particulier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3752</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Iraq — guerre du Golfe — financement — informations)
	            93652. — 1 mars 2016. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités versées à la France pour son intervention dans la guerre du Golfe de 1991 par le Koweït, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite. Ces indemnités étatiques auraient été versées directement à la République française. Elles sont retracées dans la comptabilité des États concernés, et l’une d’entre elles au moins a fait l’objet d’une communication officielle. Les forces de la coalition auraient reçu au total la somme de 84 milliards de dollars. Il souhaiterait connaître la quote part reçue par la France ainsi que la date de son enregistrement dans les comptes publics ou sur un budget privé. Il souhaiterait également savoir selon quelles modalités ces fonds seraient pour partie au moins réalloués aux soldats des unités combattantes, notamment aux militaires souffrant de symptômes post traumatiques depuis la guerre du Golfe de 1991.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3752</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la défense ne dispose d’aucun élément ni d’aucune information permettant d’établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït, les Emirats Arabes Unis et l’Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre attribuées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991. Par ailleurs, il est à noter que les militaires ayant pris part à ce conflit ont pu bénéficier, à leur demande et avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d’affectation, d’un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils étaient susceptibles d’avoir été exposés, ainsi que d’un entretien psychologique. De plus, les demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) formulées par certains de ces militaires ont été examinées par des médecins ou spécialistes, chargés de confirmer ou d’infirmer les premiers diagnostics établis, ainsi que le lien avec le service. A cet égard, il peut être précisé qu’entre le 17 janvier 2000 et le 27 octobre 2014, 18 PMI ont été concédées à des vétérans de la guerre du Golfe, au titre de maladies habituellement rencontrées sur les théâtres d’opérations extérieurs, imputables au service par preuve ou par présomption, telles que des maladies neurologiques, des pathologies ostéo-articulaires ou des états de stress post-traumatique. L’observatoire de la santé des vétérans (OSV) coordonne les activités destinées à renforcer le soutien médical apporté à la communauté militaire. En relation avec le Centre d’épidémiologie et de santé publique des armées, l’OSV effectue notamment une veille scientifique et bibliographique s’agissant des conséquences de la guerre du Golfe sur la santé des vétérans. Enfin, afin d’améliorer le dépistage et la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l’accompagnement psychosocial de leurs familles, trois plans d’actions successifs et complémentaires ont été instaurés par le ministère de la défense (2011-2013, 2013-2015, 2015-2019).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93845</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3752</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (politique à l’égard des jeunes — service national — rétablissement — perspectives)
	            93845. — 8 mars 2016. — Alors que 85,6 % des Français pensent que les valeurs prônées pendant le service militaire seraient bénéfiques aux jeunes d’aujourd’hui selon un sondage IFOP de janvier 2016 et que suite aux attentats, une ruée de jeunes Français vers les armées a été constatée, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur l’opportunité de réfléchir à un réaménagement du service militaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3752</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La journée défense et citoyenneté (JDC) qui a succédé, en 2010, à la journée d’appel de préparation à la défense créée par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997, constitue, comme par le passé le service national, l’occasion privilégiée de procéder à la sensibilisation aux enjeux de sécurité et de défense, et de renforcer la cohésion nationale et l’insertion sociale des jeunes par le rappel des droits et des devoirs de chaque citoyen. Tout en contribuant de manière essentielle à la persistance du lien armée-Nation en faisant connaître le rôle des militaires, cette journée s’inscrit dans un dispositif interministériel ayant vocation à lutter contre le décrochage scolaire et l’illettrisme, à améliorer l’insertion professionnelle et à développer les écoles de la deuxième chance. Depuis 2016, le programme de la JDC intègre ainsi une information sur le droit au retour en formation ayant pour but de donner à chaque jeune la possibilité de construire son avenir professionnel, y compris à ceux qui ont interrompu leur parcours en cours de formation. La suspension de la conscription n’a donc pas fait disparaître l’ensemble des bénéfices que le service national procurait aux jeunes appelés, comme l’a rappelé le Premier ministre à l’Assemblée nationale, lors de la séance des questions au Gouvernement du 5 février 2015. Il convient d’ajouter que, par rapport à la conscription, la JDC présente l’avantage de concerner la totalité de notre jeunesse. Chaque année, ce sont ainsi environ 800 000 Françaises et Français d’une même classe d’âge qui sont appelés sur l’un des 259 sites d’accueil répartis sur le territoire national. Ainsi qu’il l’a annoncé lors de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement, prononcés à Paris, le 11 janvier 2016, le Président de la République a demandé au gouvernement d’améliorer encore le contenu de ce rendez-vous citoyen que constitue la JDC. Cette étape doit contribuer à orienter les jeunes vers toutes les formes d’engagement et notamment vers le service civique ou la réserve militaire. A cet égard, lors de son discours prononcé le 10 mars dernier à l’occasion des assises de la réserve, le ministre de la défense a rappelé que la jeunesse devait être au coeur des objectifs qu’il fixait dans le cadre du processus de rénovation en cours de la réserve militaire. Le ministère de la défense demeure largement ouvert à la jeunesse afin de faire face aux ambitions de la France en matière de politique de défense. Il recrute ainsi annuellement 15 à 20 000 jeunes. Plus de 5 000 jeunes gens rejoignent en outre nos armées sous la forme d’un engagement volontaire ou en intégrant une école de formation militaire. Enfin, plusieurs dispositifs témoignant d’un intérêt pour le savoir-faire des armées dans le domaine de l’encadrement des jeunes ont été récemment expérimentés ou développés. Au nombre de ces dispositifs figure l’expérimentation du service militaire volontaire (SMV) qui a une double vocation d’insertion professionnelle et sociale des jeunes en situation difficile. Le Président de la République a inauguré le SMV lors de son déplacement à Montigny-lès-Metz, le 29 octobre 2015, en présence notamment du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3753</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Iraq — guerre du Golfe — financement — informations)
	            94335. — 22 mars 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités de la guerre du Golfe de 1991. Dans une réponse à une question écrite précédente ce dernier affirme ne disposer d’aucune information ni d’aucun élément permettant d’établir que la France en tant que pays de la coalition a perçu des indemnités de guerre au titre de son engagement dans le guerre du Golfe de 1991, indemnités ayant été virées par les banques du Koweït, de l’Arabie Saoudite et des Émirats arabes Unis comme le précise le New York Times dans son édition du 8 septembre 1992. Or le versement d’un milliard de dollars par l’Émir du Koweït à la France avait d’ailleurs été confirmé le 26 février 1991 par le ministre de l’économie et des finances de l’époque, M. Pierre Bérégovoy. Eu égard notamment aux militaires de la division Daguet et à leurs familles qui n’ont pas reçu les indemnités promises au titre du « syndrome de la guerre du Golfe », il lui demande d’envisager la possibilité de la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de vérifier la comptabilité de ces milliards de dollars d’indemnités évoquées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3753</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la défense ne dispose d’aucun élément ni d’aucune information permettant d’établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït, les Emirats Arabes Unis et l’Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre attribuées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991. Par ailleurs, il est à noter que les militaires ayant pris part à ce conflit ont pu bénéficier, à leur demande et avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d’affectation, d’un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils étaient susceptibles d’avoir été exposés, ainsi que d’un entretien psychologique. De plus, les demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) formulées par certains de ces militaires ont été examinées par des médecins ou spécialistes, chargés de confirmer ou d’infirmer les premiers diagnostics établis, ainsi que le lien avec le service. A cet égard, il peut être précisé qu’entre le 17 janvier 2000 et le 27 octobre 2014, 18 PMI ont été concédées à des vétérans de la guerre du Golfe, au titre de maladies habituellement rencontrées sur les théâtres d’opérations extérieurs, imputables au service par preuve ou par présomption, telles que des maladies neurologiques, des pathologies ostéo-articulaires ou des états de stress post-traumatique. L’observatoire de la santé des vétérans (OSV) coordonne les activités destinées à renforcer le soutien médical apporté à la communauté militaire. En relation avec le Centre d’épidémiologie et de santé publique des armées, l’OSV effectue notamment une veille scientifique et bibliographique s’agissant des conséquences de la guerre du Golfe sur la santé des vétérans. Enfin, afin d’améliorer le dépistage et la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l’accompagnement psychosocial de leurs familles, trois plans d’actions successifs et complémentaires ont été instaurés par le ministère de la défense (2011-2013, 2013-2015, 2015-2019). Il est par ailleurs souligné que la création éventuelle d’une commission d’enquête, telle que suggérée dans la question écrite, relève exclusivement de l’initiative parlementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5995</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            5995. — 2 octobre 2012. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l’article 121 de ladite loi n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a modifié les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce afin de renforcer les droits du créancier. Ainsi les I et II de l’article 121 de cette même loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, prévoient l’instauration d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret. Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 paru au Journal officiel du 4 octobre 2012 et applicable au 1er janvier 2013 fixe ce montant à 40 euros. Le montant de l’indemnité forfaitaire doit désormais apparaître sur les conditions de règlement, comprises dans les conditions générales de vente, ainsi que sur la facture. Tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur. Le titre III de l’article 121 de cette même loi traite des dérogations par secteurs professionnels, accordées sous certaines conditions par l’autorité de la concurrence. Cinq secteurs, soumis à un critère de saisonnalité des ventes particulièrement marqué, ont pu bénéficier de telles dérogations. Celles-ci ont été homologuées par le décret no 2013-257 du 26 mars 2013 pour le secteur du jouet, le décret no 2013-256 du 26 mars 2013 pour les articles de sport, le décret no 2013-275 du 2 avril 2013 pour le cuir, le décret no 2013-545 du 26 juin 2013 pour l’horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie et le décret no 2013-546 du 26 juin 2013 pour les agroéquipements. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l’expiration de ces accords. En conséquence l’article 46 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la pérennisation des délais dérogatoires fixés par ces décrets pour l’année 2013.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>25674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du redressement productif</ministreQuestion><ministreJO>Redressement productif</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (politique industrielle — pôles de compétitivité — agrément — Aquitaine)
	            25674. — 30 avril 2013. — M. Alain Rousset attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que le pôle de compétitivité Agrimip sud-ouest Innovation n’a toujours pas reçu officiellement la reconnaissance de l’extension de son territoire à la région Aquitaine. Suite à la « délabellisation » du pôle Prod’Innov par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, ce dernier a « encouragé un rapprochement avec le pôle de compétitivité Agrimip situé dans la région voisine Midi-Pyrénées ». Le 15 septembre 2011, une demande officielle d’extension du pôle Agrimip à la région Aquitaine a été déposée auprès des représentants de l’État dans cette région. Le 13 juillet 2012, une lettre de relance a été envoyée par le président du pôle à la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) ainsi qu’à la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS). Entre temps, les préfets des deux régions avaient remis un avis favorable aux autorités compétentes. La gouvernance du pôle et les statuts ont été mis en place et fonctionnent depuis début 2012, transformant Agrimip en Agrimip sud-ouest innovation. Une nouvelle relance, en date du 19 février 2013, du président de la région Aquitaine à la DATAR et au ministère du redressement productif est toujours sans réponse. Le pôle de compétitivité Agrimip sud-ouest innovation va déposer, au prochain appel à projets, cinq projets qui risquent l’inéligibilité, ce qui, dans les circonstances actuelles, va à l’encontre de la compétitivité de nos entreprises et de la création d’emplois en France. Or cette extension n’a rien coûté à l’État et lui a permis de réaliser une économie de 100 000 euros sur le fonctionnement des pôles. Aussi lui demande-t-il quelles sont les raisons de ce retard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3754</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il est constaté que cette question, portant sur la demande d’instruction du dossier d’extension du territoire du pôle Agri Sud Ouest Innovation à la région Aquitaine, n’est plus d’actualité étant donné que la réunion interministérielle du 13 juin 2013 a acté officiellement l’extension du territoire du pôle à l’Aquitaine (cf. compte-rendu de la réunion interministérielle en pièce jointe).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3755</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du redressement productif</ministreQuestion><ministreJO>Redressement productif</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            (matériel électrique et électronique — semi-conducteurs — LFoundry — activités — maintien)
	            48762. — 4 février 2014. — M. Christian Kert attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation d’un site de production de microélectronique localisé dans les Bouches-du-Rhône à Rousset et géré par le groupe allemand LFoundry à la suite d’une vente par le groupe américain Atmel en 2010. Malgré les atouts indéniables de ce site de production, LFoundry Rousset vient de faire l’objet d’une décision de liquidation judiciaire avec cessation immédiate d’activité. Cette conclusion consacre un véritable gâchis industriel, alors que l’entreprise aurait pu commercialiser, dès le 3e trimestre 2014, une gamme de nouveaux produits autour de la technologie du LF 110 et pour laquelle plusieurs clients potentiels s’étaient manifestés. L’entreprise avait besoin de 35 millions d’euros pour tenir jusqu’à ce délai d’industrialisation, un montant qu’il n’a pas été possible de dégager au vu de la trésorerie de l’entreprise et du désengagement d’Atmel, tandis que des soupçons sérieux planent sur ce que fut la gestion par ce groupe au cours des années écoulées et sur sa volonté de développer l’entreprise. Outre la perte d’un outil industriel national dans le secteur de la fabrication des semi-conducteurs, le coût de la fermeture avoisinera les 80 millions d’euros ! Le sort de 613 emplois directs et d’un total de 1 100 à 1 200 emplois si l’on compte les emplois indirects est également en jeu. Dans le cadre d’une éventuelle reprise par un investisseur qui s’est déclarée tardivement un sursis de trois mois vient d’être obtenu. Toutefois, pour que cette proposition, comme toute autre crédible, ait des chances d’aboutir, il est nécessaire de maintenir l’outil de travail. En effet, les équipements liés à l’activité de fonderie nécessitent d’être maintenus en état pour pouvoir être de nouveau opérationnels rapidement et éviter de nouvelles dépenses coûteuses de dépollution. Si les collectivités territoriales ont bien compris cet enjeu en venant d’accorder une aide pour financer le maintien des équipements, il paraît nécessaire d’obtenir de l’État un engagement pour le maintien sur le territoire des Bouches-du-Rhône de ce pôle microélectronique d’importance nationale afin de préserver au moins les emplois existants. C’est pourquoi il lui demande d’exploiter toutes les possibilités financières dont l’État peut disposer pour assurer la pérennité du site. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3755</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secteur du semi-conducteur se concentre, du fait de la concurrence mondiale exacerbée qui s’y exerce, d’outils de production extrêmement coûteux et du contrecoup de la crise économique. En dehors du fondeur national STMicroelectronics, les autres fabricants de semi-conducteurs (Freescale, NXP, Atmel, Infineon, IBM etc.) ont peu à peu abandonné leurs sites de fabrication français, préférant notamment recourir aux énormes fonderies asiatiques. Le site de Rousset fait partie de ces sites, malgré un soutien direct des pouvoirs publics, et l’appui technologique du CEA Leti pour aider l’entreprise à faire évoluer ses technologies et se reconvertir vers des marchés de niches. Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, en liaison avec les collectivités locales et le préfet, a travaillé activement à l’examen de plusieurs propositions de reprises du site. Parmi les propositions analysées, une seule a été jugée crédible par le tribunal de commerce de Paris qui a cédé l’entreprise, le 13 juin 2014 à « Six semiconductores », une société brésilienne. Cette offre ne portait que sur la reprise des équipements pour revente à des tiers. Concernant le reclassement des 625 travailleurs licenciés fin 2013, une conférence des acteurs locaux et une cellule dédiée a été mise en place par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le reclassement des salariés et des moyens importants ont été mobilisés pour assurer la formation de ces salariés, les accompagner dans la recherche d’emploi, recenser les besoins en compétences et projets de recrutement des entreprises du bassin d’emploi et mettre en contact ces dernières avec les salariés de LFoundry en leur offrant des aides aux recrutements. Sur les 587 personnes volontaires au programme d’accompagnement de Pôle emploi, le taux de retour à l’emploi est de 82 % ; le taux de retour à l’emploi durable est de 51 %. Le taux de salariés en solution est de 93 % si l’on inclut des formations de reconversion de plus de six mois. La DIRECCTE reste attentive à la situation des personnes sans solution et aux sorties de formation pour qu’elles se transforment en reprise d’emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50566</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3756</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du redressement productif</ministreQuestion><ministreJO>Redressement productif</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — contrôle — modalités)
	            50566. — 25 février 2014. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les normes applicables aux distributeurs de lait. Un arrêté du 28 juin 2002 fixe certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau. Cet arrêté s’impose notamment aux producteurs de lait qui font le choix de la vente directe pour une partie de leur production, en installant, sur leur exploitation ou à proximité, un distributeur de lait cru. La réglementation prévoit notamment que les distributeurs doivent être équipés d’un compteur certifié conforme et vérifié chaque année par un organisme agréé. Or une seule société implantée sur le territoire français est habilitée par l’administration pour effectuer ces contrôles, ce qui induit des frais de déplacement importants, à la charge du producteur de lait. De plus, le contrôle annuel, s’il se comprend pour des distributeurs de liquides à fort débit, est particulièrement lourd pour des distributeurs à volume réduit (quelques litres par jour !). Enfin les distributeurs de lait cru permettent aux utilisateurs de vérifier visuellement si la qualité commandée est bien délivrée. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, à l’instar d’autres pays comme l’Italie, sortir les distributeurs de lait cru de la réglementation des ensembles de mesurage de liquides. Ce serait un signe pour aller vers plus de simplification administrative tout en facilitant le développement de la vente directe.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3756</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, l’ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides impose que les volumes de liquides qui font l’objet de transactions commerciales soient mesurés au moyen d’instruments de mesure légaux qui sont périodiquement vérifiés. Cette réglementation a pour but de protéger le consommateur, en lui garantissant l’exactitude des volumes qu’il achète. Elle n’impose pas le type d’instrument de mesure légal à utiliser. Les agriculteurs n’ont donc pas obligation de s’équiper d’un distributeur de lait, ils peuvent avoir recours à des instruments plus simples ou des bouteilles récipients-mesures, surtout s’il s’agit de distribuer des petites quantités. S’il s’agit du seul équipement de mesure utilisé pour garantir la quantité délivrée au consommateur, le distributeur de lait est soumis au contrôle légal et doit être vérifié chaque année. Le ministre partage l’ambition de simplification des réglementations tout en veillant à maintenir un niveau équivalent de garantie. Pour les distributeurs de lait, des simplifications ont déjà été apportées à la réglementation applicable à la réparation de ces matériels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — activités — charges sociales — allègement)
	            54353. — 22 avril 2014. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les emplois d’aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros. Or la hausse de 12 % du coût de l’embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses comme la perte de 50 000 emplois et le retour du travail au noir. Alors qu’un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches. Il lui demande si le Gouvernement a l’intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d’aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l’emploi, mais profiterait à l’amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — activités — charges sociales — allègement)
	            54354. — 22 avril 2014. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les emplois d’aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros. Or la hausse de 12 % du coût de l’embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu’un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l’intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d’aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l’emploi, mais profiterait à l’amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55204</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — activités — charges sociales — allègement)
	            55204. — 6 mai 2014. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les emplois d’aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros. Or la hausse de 12 % du coût de l’embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu’un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande les intentions au Gouvernement sur l’allègement des cotisations sociales sur les emplois d’aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l’emploi, mais également pour l’amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55205</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — activités — charges sociales — allègement)
	            55205. — 6 mai 2014. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les emplois d’aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros. Or la hausse de 12 % du coût de l’embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu’un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l’allègement des cotisations sociales sur les emplois d’aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l’emploi, mais également pour l’amélioration de la vie quotidienne des Français notamment des personnes âgées et des familles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55516</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — activités — charges sociales — allègement)
	            55516. — 13 mai 2014. — M. Rudy Salles* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les emplois d’aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros. Or la hausse de 12 % du coût de l’embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Un allègement des cotisations sociales éviterait cette situation et ne coûterait rien en provoquant de nouvelles embauches. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — activités — charges sociales — allègement)
	            55897. — 20 mai 2014. — M. Olivier Audibert Troin* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les emplois d’aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros. Or la hausse de 12 % du coût de l’embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu’un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l’allègement des cotisations sociales sur les emplois d’aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l’emploi, mais également pour l’amélioration de la vie quotidienne des Français notamment des personnes âgées et des familles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3757</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d’activité des femmes. L’enjeu est également celui de l’emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l’emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d’aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d’abord dû à l’impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s’attachait à corriger une double injustice. D’une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D’autre part, l’employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d’abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s’inscrivait en même temps dans une démarche d’efficacité alors que la suppression de l’abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l’assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés, la loi de finances rectificative pour 2015 porte à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Une mesure qui répond à la demande d’allègement de cotisations sociales. Cette revalorisation représente une baisse du coût total du travail de près de 9 %. Elle permettra de soutenir l’emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62011</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, redressement productif et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (innovation — valorisation — perspectives)
	            62011. — 29 juillet 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur l’innovation. Un rapport de 2013 place la France au 20e rang sur 142 pays en matière d’innovation. Il lui demande d’indiquer les mesures permettant de valoriser davantage les ressources scientifiques et technologiques de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3758</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les classements internationaux de performance en matière d’innovation placent généralement la France à une position moyenne [1]. Dans le même ordre d’idée, la France occupe la 9ème place de l’UE-15 en matière de nombre d’entreprises innovantes, avec 53,4 % d’entreprises qui déclarent innover (technologiquement ou non) [2]. Sur la période 2010-2012, la France a ainsi progressé dans ce classement de la 12ème à la 9ème place et c’est l’un des 3 pays de l’UE-15 qui a une proportion d’entreprises innovantes stable ou croissante sur la période 2010-2012 par rapport à 2008-2010. Dans le but de poursuivre l’amélioration de cette situation, le Gouvernement a mis en place plusieurs actions visant à mieux valoriser les ressources scientifiques et technologiques de la France. Le Gouvernement a tout d’abord élargi et stabilisé les dispositifs fiscaux de soutien à la R et D et à l’innovation. Ainsi, grâce notamment à la sanctuarisation par le Président de la République sur la durée du quinquennat du crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR), qui inclut des dispositions spécifiques telles que la prise en charge d’une partie des frais de dépôt des brevets ou des dépenses de normalisation, et à la création du crédit d’impôt innovation (CII), la France est aujourd’hui le deuxième pays de l’OCDE le plus attractif sur le plan fiscal pour les activités de recherche et d’innovation [3]. Le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI), également prolongé jusqu’à la fin du quinquennat, est jugé par un rapport récent de la Commission européenne comme le dispositif le plus efficace de l’UE [4]. Le Gouvernement a par ailleurs confirmé son effort direct de soutien à l’innovation par l’annonce en mars 2015 d’un troisième volet du programme d’investissement d’avenir (PIA), déjà doté de 47 Mds€ pour ses deux premières tranches, afin d’en prolonger le financement et l’impact au-delà de 2017. L’une des priorités du PIA est la valorisation des résultats de la recherche et le développement de la recherche partenariale via le financement de structures dédiées (Instituts Carnot, IRT, SATT, France Brevets). Le réseau des Instituts Carnot a par exemple été à l’origine de 1 000 dépôts de brevets en 2013 et essaime environ 65 nouvelles sociétés par an. Le Gouvernement a également souhaité impulser une nouvelle dynamique de transfert des résultats de la recherche afin de favoriser la mise sur le marché de produits et services innovants. C’est l’objet de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit par exemple une meilleure prise en compte des expériences privées de valorisation dans la carrière des enseignants-chercheurs ou la simplification du régime de propriété intellectuelle avec la création d’un mandataire unique pour les brevets détenus par plusieurs co-déposants publics. L’évaluation de l’impact de cette réforme est cependant encore prématurée. Par ailleurs, le Gouvernement s’est attaché à créer un écosystème favorable à l’innovation, notamment par le soutien aux pôles de compétitivité qui regroupent sur un même territoire et autour d’une même thématique des entreprises petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements d’enseignement supérieur et qui ont vocation à développer des liens étroits avec des acteurs du transfert technologique. Le Gouvernement a également créé Bpifrance, qui propose une palette d’outils au service des PME et des ETI qui peuvent prendre la forme de prêts, de garanties d’avances remboursables en cas de succès, d’intervention en fonds propres ou de subventions. L’ensemble de ces interventions s’est élevé à 12,5 Mds€ en 2014, bénéficiant à plus de 15 000 PME et au tiers des ETI françaises (plus de 1 600). D’autres mesures prises par le gouvernement en faveur de la création d’un environnement propice à l’innovation peuvent également être citées : l’initiative French Tech qui participe à la création d’un écosystème favorable pour la croissance de start-ups innovantes françaises ; le plan Très Haut Débit qui vise à favoriser le développement d’activités innovantes et performantes partout en France en assurant l’accès au très haut débit sur tout le territoire d’ici 2022 ; le lancement de la seconde phase de la Nouvelle France industrielle autour du projet « Industrie du futur » en mai 2015. Neuf « solutions » sont ainsi proposées avec trois objectifs : répondre plus directement aux besoins et aux marchés en proposant des offres intégrées de produits et services apportant des solutions concrètes et organisées aux problèmes du quotidien ; rendre les offres plus lisibles à l’international dans une logique d’attractivité et d’export ; piloter plus efficacement le dispositif. Ce programme structure ainsi des filières d’avenir pour faire émerger des leaders français compétitifs au niveau mondial dans des secteurs stratégiques. Pour autant, la valorisation des ressources scientifiques et technologiques de la France ne peut se faire sans l’instillation d’une culture d’innovation dans l’économie française. La diffusion de la culture du risque de l’entrepreneuriat et de l’innovation est à ce titre un objectif clé que le Gouvernement s’est donné, ce qui l’a poussé notamment à mettre en place le Concours mondial de l’innovation, ou encore les PEPITE (Pôles Etudiants Pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat) qui soutiennent l’entrepreneuriat étudiant. [1] Cf. par exemple l’Innovation Union Scoreboard, publié en 2015, dans lequel la France est classée comme un pays « suiveur » en termes d’innovation. [2] Enquête CIS 2012 [3] OCDE Science, Technology and Industry Scoreboard, 2013 [4] Document de travail de la Commission Européenne no 52, 2014 – A Study on R et D Tax Incentives – Final report]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65763</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3759</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (appels d’offres — réglementation — délais)
	            65763. — 7 octobre 2014. — M. Bernard Deflesselles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui répondent aux appels d’offres. Celles-ci, en effet, en réponse à des délégations de service public d’aménagement ou de concession de ports de plaisance, sont contraintes de répondre dans des délais strictement définis. En revanche, les concédants ne sont aucunement tenus de répondre dans des délais déterminés, ce qui occasionne des désagréments à ces entreprises qui, restant dans l’incertitude, ne peuvent organiser et programmer leurs activités. Il souhaiterait connaître ses intentions pour simplifier ces procédures administratives afin de faciliter l’activité économique, dans une période particulièrement délicate.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3759</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aucun texte ne fixe de délai à l’autorité concédante pour prendre sa décision d’attribution. Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la passation des délégations de service public n’imposent pas à l’autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres (CE, 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, no 347889). Le délai de validité des offres est la date limite pour laquelle l’entreprise est liée par son offre. L’absence d’exigence se justifie en matière de délégation de service public, dont la procédure de passation prévoit une phase de négociation qui doit laisser une certaine souplesse au représentant du pouvoir adjudicateur chargé de mener les discussions. L’autorité délégante peut prévoir, dans ses règlements de la consultation, un délai de validité des offres. Au terme du délai de validité des offres, l’entreprise candidate peut retirer son offre sans que le pouvoir adjudicateur puisse s’y opposer. Elle est alors libérée de tous ses engagements (CAA Nancy, 26 janvier 2006, Société Propriété Environnement industriel, no 02NC00635 ; question écrite no 81889, Journal officiel Assemblée nationale du 21 septembre 2010, p. 10338). Si ce délai peut faire l’objet d’une prorogation, celle-ci n’est possible qu’après accord de l’ensemble des candidats (CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, no 169706.) Ces éléments sont de nature à concilier deux impératifs : ne pas engager dans le temps de manière excessive les candidats à l’attribution d’une délégation de service public et garantir un temps raisonnable au pouvoir adjudicateur pour procéder au choix du délégataire. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3759</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — réforme)
	            67136. — 21 octobre 2014. — M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, notamment celles de notaires et d’huissiers de justice. Suite à l’audit demandé par le ministre précédant auprès de l’Autorité de la concurrence pour préparer le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d’achat et à un rapport à charge de l’inspection générale des finances, les professionnels concernés sont montés au créneau, redoutant que leur avenir ne se joue dans les cabinets ministériels sans recours aux discussions et concertations d’usage. Visiblement satisfaits à la sortie des premières tractations qui leur ont finalement été accordées, ceux-ci rappellent toujours qu’ils exercent des fonctions régaliennes d’autorité publique, qu’ils participent ainsi grandement à l’approvisionnement du budget de l’État, et qu’ils représentent une masse salariale d’ampleur produisant un nombre d’actes conséquents, garantissant in fine la sécurité et l’impartialité des décisions prises. Le mercredi 17 septembre dernier, le ministre a esquissé devant la représentation nationale ses intentions à l’égard de ces corporations évoquant le rapport qu’il a commandé et qui sera bientôt rendu public. Alors que le ministre garantissait aux députés le respect de la sécurité juridique et de l’équilibre des territoires dans cette entreprise de réforme, il souhaiterait savoir comment, concrètement, son projet va permettre de préserver un maillage territorial conséquent des professions libérales considérées, ne rajoutant pas un désert juridique au-dessus du désert médical déjà installé dans les zones rurales et les espaces urbains sensibles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3759</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élaboration de ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires pour les huissiers de justice). La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3760</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (TPE et PME — secteur des matériels — aides de l’État — perspectives)
	            70761. — 9 décembre 2014. — M. Arnaud Robinet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le soutien des entreprises du secteur de la distribution, de la location et de la réparation maintenance des matériels. Ces petites et moyennes entreprises sont très souvent familiales et livrent ou entretiennent des matériels lourds et légers indispensables aux entreprises du BTP, du commerce, de l’industrie, de la logistique, ainsi qu’aux collectivités territoriales. L’ensemble de ces professions représente près de cinq mille sièges et sites en France, 42 600 salariés et 10,75 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces entreprises peuvent être en situation de créer de l’emploi, notamment à moyen terme. En Champagne-Ardenne, trente-quatre entreprises, déployées sur quatre-vingt-treize sites, évoluent dans ce domaine d’activité. Toutefois, l’activité chez les fournisseurs de matériel de construction se caractérise par une grande instabilité, et le chiffre d’affaires chez les loueurs enregistre un repli de 6 % au troisième trimestre de l’année 2014. Compte tenu à la fois du niveau de technicité, des contraintes et du goût de l’innovation de ces professions, il souhaite connaître les différents dispositifs d’accompagnement prévus par l’État pour encourager les entreprises du secteur de la distribution, de la location et de la réparation maintenance des matériels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3760</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d’emplois et de croissance. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d’impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L’effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d’euros au titre de 2014. S’agissant plus particulièrement du secteur du bâtiment le Gouvernement est pleinement mobilisé. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte accélère et amplifie les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Le gouvernement se mobilise également pour libérer le foncier et inciter à la production de logements diversifiés. L’ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l’engagement du Gouvernement à soutenir l’activité de la filière du bâtiment et les entreprises de distribution et de réparation-maintenance des matériels, qui constituent un levier important de croissance économique de notre pays.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3761</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (tribunaux de commerce — greffes — ressources)
	            74646. — 24 février 2015. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’équilibre économique des greffes des tribunaux de commerce. La plupart de ces greffes sont aujourd’hui lourdement endettés, le tarif des immatriculations a été divisé par deux en juillet 2014 et, depuis décembre, ils doivent immatriculer gratuitement les auto-entrepreneurs qui étaient précédemment dispensés d’immatriculation. En outre, le projet de loi pour la croissance et l’activité prévoit la diffusion gratuite auprès de l’INPI des données collectées et contrôlées juridiquement par les greffes (article 19). Cette réforme entraînera des incidences financières négatives pour la profession puisque la transmission des données du registre du commerce et des sociétés permet à de nombreux greffes déficitaires de trouver leur équilibre financier. Si celui-ci n’est plus assuré, l’avenir des 1 800 salariés semble incertain. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser la diminution des ressources des greffes induite par la transmission gratuite des données du registre du commerce et des sociétés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3761</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d’activité ; (ii) stimuler l’investissement à travers l’intensification de l’agenda de simplification, l’encouragement de l’innovation et le renforcement de l’attractivité du territoire ; (iii) développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s’accompagne d’un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l’exécution des mesures qu’il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l’ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l’activité et à la croissance, ce qui a permis d’enrichir le projet de loi. La loi précise notamment les modalités de transmission par le greffier de tribunal de commerce à l’INPI des documents valant originaux des actes déposés par les entreprises, approfondissant ainsi le système de transmission gratuite mise en place pour les données du registre national du commerce et des sociétés. Il vise également à permettre le développement de nouvelles offres de valorisation de données économiques et de nouveaux outils d’analyse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74923</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3761</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (grande distribution — centrales d’achat — rapprochement — fournisseurs — conséquences)
	            74923. — 3 mars 2015. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les mouvements constatés, au sein de la grande distribution, de « stratégies d’alliance » pour les achats qui risquent de faire passer le nombre de centrales d’achats de 6 à 4. Elle lui demande ce que lui inspire ces opérations, notamment eu égard aux producteurs, coopératives qui risquent d’être impactés au premier plan, ainsi que pour les consommateurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3761</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs rapprochements entre enseignes de la grande distribution ont été effectués depuis l’automne 2014. Ces rapprochements sont en principe limités à la négociation à l’achat de produits alimentaires ou non alimentaires à marques internationales et nationales, à l’exception des produits frais traditionnels issus des filières agricoles, des produits fabriqués par les PME ainsi que des produits sous marques propres - produits à marques de distributeurs (MDD). Les politiques commerciales de chacune des enseignes, qui incluent la construction de l’assortiment, la politique prix et la politique promotionnelle, restent de leur propre responsabilité. De manière régulière se tiennent des tables rondes sur les relations commerciales dans la filière alimentaire, qui regroupent le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, les médiateurs interentreprises et des relations commerciales agricoles, les représentants des différentes enseignes et des organisations professionnelles. Les objectifs étaient partagés pour les négociations 2015 : cesser une guerre des prix excessive, sortir d’une logique de confrontation permanente entre fournisseurs et acheteurs, chercher par le dialogue des solutions permettant de prendre en compte les difficultés structurelles ou ponctuelles de certaines filières, notamment pour 2015 celles liées à l’embargo russe. La création d’un comité de suivi des négociations commerciales a été décidée lors de cette table ronde. Ce comité s’est réuni plusieurs fois, à la fin de l’année 2014 et au début d’année 2015. Ce comité est un lieu de dialogue entre les différents acteurs de la distribution (fournisseurs et distributeurs) et d’identification des bonnes et mauvaises pratiques, dans le contexte des rapprochements entre enseignes et de l’application du nouveau dispositif juridique, issu de la loi relative à la consommation, encadrant les négociations commerciales. L’objectif est d’assurer la pérennité des filières et notamment de l’élevage et des fruits et légumes, y compris si des modifications substantielles du contexte entraînaient une réouverture des discussions tarifaires telle que prévue par la loi consommation de mars 2014. Les conséquences éventuelles des rapprochements entre enseignes sur leurs relations contractuelles avec les fournisseurs sont attentivement surveillées par les services de la DGCCRF. Cette direction est chargée d’une mission de contrôle du respect des règles applicables aux relations commerciales, en particulier dans les relations entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur de la grande distribution. Les enquêtes des services de la DGCCRF permettent de révéler et de faire sanctionner devant les juridictions civiles tout déséquilibre significatif à l’initiative de l’un des partenaires économiques. Chaque année à l’issue de la période des négociations commerciales, une enquête nationale porte sur les relations entre les principales enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire et leurs fournisseurs. Cette année, compte tenu du contexte particulier dans lequel se déroulaient les négociations commerciales, des contrôles ont été réalisés avant l’achèvement de ces négociations. Les pratiques abusives constatées feront le cas échéant l’objet de suites appropriées, et notamment d’assignations. Par ailleurs, sur saisine du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, l’autorité de la concurrence a rendu le 29 octobre 2014 un avis sur l’impact concurrentiel de ces accords. L’autorité a également été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat. L’autorité de la concurrence a rendu un avis sur les deux saisines le 1er avril 2015. Elle y indique que si ce type d’accords peut conduire à des effets pro-concurrentiels notamment sur les niveaux de prix des produits de grande consommation achetés par les consommateurs, il présente plusieurs risques concurrentiels sur les marchés amont (fournisseurs) : des risques de limitation de l’offre, une réduction de la qualité ou de l’incitation de certains fournisseurs à innover ou investir du fait de la pression sur les marges des fournisseurs, et aval (distributeurs) : la symétrie des conditions d’achat qui peut entraîner une homogénéisation des prix d’achat favorisant une entente de prix sur le marché de détail. L’autorité de la concurrence formule plusieurs recommandations. Elle invite les distributeurs à prendre des précautions quant à la sélection des fournisseurs concernés par le périmètre des accords, en s’appuyant sur des critères de sélection objectifs et non-discriminatoires compte tenu des incidences que leur choix pourrait avoir sur le marché de l’approvisionnement. Elle préconise un accroissement de la mobilité inter-enseigne pour maintenir la concurrence inter-enseignes. Elle souhaite l’instauration d’une obligation légale d’information préalable sur tout nouvel accord de rapprochement. Enfin, elle propose des modifications législatives pour mieux appréhender les conséquences de ces accords. Certaines des propositions de l’autorité de la concurrence ont été intégrées dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, telles que l’obligation d’information préalable de l’autorité de tout projet d’accord, ainsi que des dispositions favorisant la mobilité inter-enseignes de commerçants indépendants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale
	            (aides — microcrédit — financement — perspectives)
	            76911. — 31 mars 2015. — M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le souhaitable développement des sources de financement du microcrédit. Chacun sait combien, en parallèle des circuits bancaires classiques, le microcrédit est un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes, s’agissant du microcrédit social, et des personnes les plus éloignées de l’emploi s’agissant du microcrédit professionnel. Pourtant, le niveau de ses encours demeure modeste comparativement à son potentiel comme l’a souligné le dernier rapport de l’Observatoire de la microfinance de la Banque de France. Afin de permettre à cet outil financier éthique et solidaire d’exprimer à plein son utilité sociale et économique, il est urgent de développer les ressources de refinancement du microcrédit. C’est pourquoi, comme le préconise l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), il pourrait être pertinent d’élargir au microcrédit la liste éligible des emplois des ressources des livrets d’épargne réglementés non centralisés comme le propose le rapport sur la réforme de l’épargne réglementée remis par Pierre Duquesne au Gouvernement en 2012. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de proposer prochainement une telle mesure. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3762</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement du microcrédit est une des priorités du gouvernement. C’est pour servir cet objectif que le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif Nacre, dédié au microcrédit professionnel, et financé par l’Etat et la Caisse des dépôts. S’agissant du microcrédit personnel, le décret no 2016-22 du 14 janvier 2016 a par ailleurs relevé le plafond maximal applicable à ce type d’opération, répondant à un besoin formulé notamment par l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE). Si la mobilisation parallèle du secteur bancaire est évidemment souhaitable, la mise en place d’une obligation d’emploi portant sur les encours décentralisés d’épargne réglementée n’apparaît guère appropriée. En effet, le microcrédit personnel demande une ressource de maturité relativement courte, pour laquelle l’épargne réglementée est peu compétitive comparée à la ressource bancaire. Une telle mesure risquerait donc d’aboutir, de manière paradoxale, à un renchérissement de la ressource bancaire dont disposent les réseaux d’accompagnement tels les Adie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76913</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3763</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale
	            (aides — microcrédit — financement — perspectives)
	            76913. — 31 mars 2015. — M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’augmentation du plafond des prêts autorisés pour les associations habilitées à octroyer du microcrédit professionnel, afin de développer celui-ci. Chacun sait combien, en parallèle des circuits bancaires classiques, le microcrédit est un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes, et, notamment, des personnes les plus éloignées de l’emploi s’agissant du microcrédit professionnel. Pourtant, le niveau de ses encours demeure modeste comparativement à son potentiel comme l’a souligné le dernier rapport de l’Observatoire de la microfinance de la Banque de France. Afin de permettre à cet outil financier éthique et solidaire d’exprimer à plein son utilité sociale et économique, il peut paraître pertinent, comme le préconise l’ADIE, d’augmenter à 12 000 euros le plafond des prêts autorisés pour les associations habilitées à octroyer du microcrédit professionnel. En effet, en autorisant les associations habilitées à distribuer des prêts professionnels, le législateur a cependant mis en place des règles d’intervention drastiques encadrant cette distribution dans le respect du monopole bancaire, en appliquant notamment un plafonnement du montant total de l’encours des prêts alloués à 10 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise. Fixé en 2004, ce plafond n’a pas été réévalué depuis 10 ans. Dans le même temps, l’inflation a augmenté de + 17 %. Une indexation du plafonnement des prêts alloués sur l’inflation devrait permettre aux associations habilitées d’allouer des prêts jusqu’à 12 000 euros. C’est pourquoi il lui demande d’envisager prochainement une telle mesure, qui a un effet incitatif positif sur l’accès à l’emploi des personnes les plus en difficultés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3763</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par dérogation au monopole bancaire et conformément à l’article R. 518-61 du code monétaire et financier, les associations et les fondations sont autorisées à effectuer des opérations de prêts dans le respect des certaines conditions. Le décret no 2016-22 du 14 janvier 2016 élargit les conditions qui permettent à ces structures d’effectuer des prêts : - le montant maximal des prêts est de 12 000 € contre 10 000 € avant le décret, pour permettre la prise en compte de l’inflation sur la période 2004-2016 ; - le décret introduit la possibilité pour les entreprises de bénéficier de prêts dans les sept premières années de la vie de l’entreprise si elles ont déjà bénéficié du dispositif. Cette disposition est destinée à permettre aux entreprises accompagnées par des associations et les fondations d’avoir une transition plus douce vers le marché bancaire privé, qui reste l’objectif et la norme en ce qui concerne le financement des entreprises. A noter que les ressources des associations et fondations ne sont pas modifiées par ce décret, ce qui signifie que si elles ne parviennent pas à bénéficier de davantage de fonds, elles ne pourront octroyer plus de prêts (en volume). Par ailleurs, les microcrédits peuvent être garantis par des dispositifs publics, en particulier les fonds de garantie gérés par France Active et dotés par le Fonds de cohésion sociale, afin de partager le risque pris par ces associations avec le « secteur public », dans le but de favoriser l’accès de tous à l’entreprenariat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3763</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83411. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité pour les métaux stratégiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3763</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité pour les métaux stratégiques (COMES), qui a été créé par décret no 2011-100 du 24 janvier 2011, est placé auprès du ministre chargé des matières premières qui est le ministre en charge de l’industrie. Lieu d’échanges entre les filières industrielles et administrations concernées, il a pour mission d’assister le ministre de l’industrie dans la création d’une véritable politique de gestion des ressources stratégiques. Pour l’année 2014, le COMES a tenu une réunion d’ensemble ; des groupes de travail thématiques -GT- (GT « besoins de l’industrie », GT « ressources secondaires » et sous-groupes thématiques rattachés, GT « économie et substitution de matières ») se sont réunis au total 25 fois. Le GT « international » s’est, quant à lui, réuni début janvier 2015. Et le GT « ressources primaires » a évolué vers un comité de rédaction de la mise en place du site internet d’information sur les matières premières minérales mineralinfo.org dans le cadre de la stratégie et des programmes d’activité de la direction de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB), à la suite de recommandations antérieures. Le COMES ne dispose d’aucun budget spécifique. Il est animé par un ingénieur général des mines, issu du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies qui lui consacre un quart de son temps.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3764</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	            (organisation — sociétés coopératives — liberté de contracter — perspectives)
	            85615. — 21 juillet 2015. — M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’article 10 A du projet de loi relatif à la croissance et à l’activité qui risque de mettre en danger la pérennité des coopératives de commerçants et groupements associés. En effet, vouloir limiter la durée des contrats d’affiliation à une enseigne à neuf ans, sans tacite reconduction, est incompatible avec le mode de fonctionnement d’un groupement avec lequel le commerçant, actionnaire, se place dans une relation durable, par nature indéterminée. Une confusion est trop souvent et fort malencontreusement constatée entre commerce coopératif et associé et les autres formes de regroupements de commerçants indépendants. Être membre d’un groupement du commerce coopératif et associé signifie avoir la double qualité d’actionnaire du groupement et d’utilisateur de ses services. À la différence d’autres organisations en réseau, dans un groupement ce sont les entrepreneurs eux-mêmes qui décident des règles internes au fonctionnement de leur groupement, en assemblée générale, par un vote. La qualité d’actionnaire, et la relation avec le groupement, sont organisées au travers de deux documents : les statuts et le règlement intérieur. La qualité d’actionnaire étant par définition à durée indéterminée, les deux documents qui régissent sa relation au groupement ne peuvent être limités dans le temps et doivent obligatoirement revêtir une durée à caractère indéterminée. Vouloir réguler et limiter dans le temps, de façon uniforme et unilatérale, les relations entre membres d’un même réseau quelle que soit sa nature, fragilise considérablement les indépendants. Les dommages engendrés par ce texte risquent d’être plus grands que les avantages qu’il pourrait rapporter à l’économie française. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la liberté de contracter, sans limitation de liberté et de durée pour les coopératives et groupements associés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3764</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe d’un encadrement des modalités d’engagement des commerces de détail indépendants dans les réseaux de distribution est inspiré des propositions formulées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 7 décembre 2010 « relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire », mais avec un champ d’application qui dépasse celui de la distribution à dominante alimentaire. Elle s’inscrit, en outre, dans l’objectif de rééquilibrage du rapport de forces dans le secteur de la distribution alimentaire qui sous-tend la politique gouvernementale et a conduit notamment à diverses mesures prévues par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’article 31 de la loi adoptée par le Parlement le 10 juillet 2015 (ancien article 10 A du projet de loi), dispose ainsi que l’ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau prévoient une échéance commune. La résiliation de l’un des contrats entraine en outre la résiliation de l’ensemble des contrats liant les parties qui ont pour but commun l’exploitation d’un magasin et comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice de l’activité commerciale du commerçant. Afin d’assurer l’efficacité de cette mesure, tout en permettant son appropriation par les acteurs, l’article prévoit en outre une entrée en vigueur différée à l’expiration d’un délai d’un an. Etait tout particulièrement critiquée la limitation à 9 ans de la durée des engagements commerciaux et financiers, prévue dans la première rédaction de l’article, et la nécessité de protéger le fonctionnement même du système des coopératives de commerçants et groupements associés était régulièrement rappelée. Sensible aux préoccupations des professionnels, le Gouvernement s’est montré ouvert à la discussion tout au long de l’examen de la loi par le Parlement et a finalement apporté son soutien à une rédaction modifiée de l’article, prenant en compte les inquiétudes formulées. La limitation de la durée d’engagement des commerçants ne figure donc plus dans le texte finalement adopté. Les parties sont donc libres de définir la durée et l’échéance des contrats, et la tacite reconduction reste possible. Les clauses de non-concurrence ne sont prohibées que dans les limites fixées par le droit européen. La rédaction équilibrée de cet article devrait ainsi permettre, sans remettre en cause le fonctionnement des réseaux concernés, d’atteindre les objectifs poursuivis. Le texte adopté prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, présentant des mesures concrètes pour renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87310</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3765</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (développement — rapport — propositions)
	            87310. — 18 août 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la question de la diffusion de l’excellence data et numérique au sein du tissu économique français. L’Institut Montaigne propose, dans un rapport d’avril 2015, « d’encourager l’émergence de chief digital officers (CDO) dans toutes les entreprises d’une certaine taille ». Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement concernant cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3765</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport intitulé « la nouvelle grammaire du succès : la transformation numérique de l’économie française » remis au gouvernement par M. Philippe Lemoine en novembre 2014, versé à la concertation nationale sur le numérique menée par le conseil national du numérique (CNNum) identifie le besoin d’encourager l’émergence de chief digital officers (CDO), proposition reprise par l’institut Montaigne dans son rapport « big data et objets connectés : faire de la France un champion de la révolution numérique ». Le numérique transforme tout : les processus internes à l’entreprise, ses modèles économiques, ses produits et ses services. Il offre donc de formidables perspectives en matière de compétitivité. Le traitement de ces questions au sein des entreprises doit donc être organisé et une organisation adaptée peut être définie à cette fin, organisation qui pourra reposer sur la nomination d’un chief digital officer (CDO), c’est le choix qu’ont déjà effectué plusieurs entreprises afin d’engager au mieux leur transition numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3765</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (développement — rapport — propositions)
	            87319. — 18 août 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la question du renforcement de la sécurité pour développer la confiance. L’Institut Montaigne propose, dans un rapport d’avril 2015, de « continuer à développer le rôle de conseil et d’accompagnement de la CNIL tout en renforçant la sécurité juridique pour les entreprises ». Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement concernant cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3765</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le facteur confiance est clé dans la croissance de l’économie numérique : confiance des usagers,  pour que leurs données personnelles échangées sur les réseaux numériques bénéficient des protections requises ; confiance des entreprises,  pour que la sécurité juridique de leurs traitements de données soient assurées. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a développé à ce titre une gamme d’outils d’aide et d’accompagnement. Elle a mis en place des « packs de conformité », qui permettent une approche globale, dynamique et concertée de mise en conformité de traitements complexes de données afférents à certains secteurs d’activité. La CNIL a ainsi mis en place avec les filières économiques concernées deux packs de conformité dans les secteurs des compteurs électriques communicants et de l’assurance. La CNIL a également développé un programme de labellisation : le dernier label mis au point par la CNIL porte sur les services de coffre-fort numérique. Ces différents outils ont vocation à continuer de se développer au bénéfice des usagers et des entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87328</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3765</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (développement — rapport — propositions)
	            87328. — 18 août 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la question du soutien d’une gouvernance numérique forte et d’une influence de la France à l’international. L’Institut Montaigne propose, dans un rapport d’avril 2015, « de placer l’actuel délégué interministériel aux normes directement sous l’autorité du Premier ministre ». Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement concernant cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3765</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 dispose que le délégué interministériel aux normes désigné par décret est chargé, sous l’autorité du ministre chargé de l’industrie, de la définition et de la mise en œuvre de la politique française de normalisation qui vise à encourager le développement économique et l’innovation, tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet d’établir des documents de référence, appelés normes, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonne pratique, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations. Les normes sont élaborées de manière consensuelle entre les parties intéressées, par des organismes reconnus tels que l’association française de normalisation (AFNOR) en France, le comité européen de normalisation (CEN), le comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC), l’institut européen des normes de télécommunications (ETSI) en Europe, et l’organisation internationale.  Dans son rapport d’avril 2015 intitulé «  Big data et objets connectés – faire de la France un champion de la révolution numérique », l’Institut Montaigne a souligné les enjeux de la normalisation pour les acteurs économiques et formulé des propositions pour consolider la politique d’influence française dans les instances de normalisation. Il propose notamment de placer l’actuel délégué interministériel aux normes directement sous l’autorité du Premier ministre afin d’améliorer la coordination des acteurs français en matière de normalisation.  Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique souhaite également que la dimension stratégique de la normalisation, au service de la compétitivité et de la croissance, soit mieux prise en considération et davantage développée : il a ainsi demandé à la déléguée interministérielle aux normes d’analyser le fonctionnement du système français de normalisation et de formuler des recommandations pour progresser dans l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et d’influence stratégique pour les entreprises françaises, ainsi que dans l’intégration de la normalisation dans le processus qui mène de l’innovation à l’accès aux marchés.  Le rapport rédigé par la déléguée interministérielle aux normes recommande la mise en place d’un conseil d’orientation, instance pluraliste associant l’ensemble des parties prenantes,  afin de construire une vision mieux partagée entre les acteurs français, pour que le système français de normalisation soit robuste et porte plus efficacement les positions françaises dans les instances internationales de normalisation.  La déléguée interministérielle aux normes prend en considération dans son action la dimension interministérielle de la normalisation. Les responsables ministériels aux normes qui composent le "Groupe interministériel des normes" jouent à ce titre un rôle pivot dans la coordination de la position et de l’action de l’Etat. Ils sont également associés à la préparation des positions tenues au comité des normes que préside la Commission européenne.  Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chef de file interministériel pour la normalisation, veille à l’implication des ministères concernés et à l’amélioration de la coordination des acteurs français intéressés, en proposant les évolutions nécessaires du système français de normalisation.  Le dispositif garantit ainsi la prise en considération des enjeux économiques liés à la normalisation, notamment dans le numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87329</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3766</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (développement — rapport — propositions)
	            87329. — 18 août 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la question du soutien d’une gouvernance numérique forte et d’une influence de la France à l’international. L’Institut Montaigne propose, dans un rapport d’avril 2015, de « demander au SGMAP d’exprimer les besoins normatifs des entreprises ». Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement concernant cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3766</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour ce qui concerne les besoins normatifs des entreprises, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) est compétent sur les besoins en termes de simplification. Dans le cadre du programme de simplification issu du choc de simplification voulu par le Président de la République, une mesure pour simplifier et sécuriser les processus de création des normes et d’agréments techniques (AFNOR, CSTB, etc.) a été engagée le 30 octobre 2014. Il s’agit de revoir l’organisation et les processus de votes des groupes de travail des organismes de normalisation afin de favoriser davantage l’innovation et la participation des nouvelles entreprises et de faciliter ainsi l’accès des nouveaux entrants et des entreprises innovantes aux processus de décision. Les délais d’instruction des avis techniques ont déjà été diminués de 50 % et le coût d’accès pour les PME primo-accédantes réduit de 30 %. Au-delà de la réduction des délais d’instruction et du coût d’accès pour les PME primo-accédantes aux agréments techniques, le volet relatif à l’élaboration des normes (AFNOR) nécessite un chantier interministériel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3766</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (développement — rapport — propositions)
	            87337. — 18 août 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la question de la réponse aux besoins de compétences des métiers du big data et de l’internet des objets. L’institut Montaigne propose, dans un rapport d’avril 2015, de « renforcer le partenariat entre le monde de l’entreprise et le monde académique sur la recherche et l’innovation ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3766</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Big data constitue un enjeu central de la transition numérique. Le marché français du Big data représenterait ainsi 9 milliards d’euros en 2020. C’est une filière en forte expansion appuyée par l’excellence française en mathématiques, statistique et informatique. Des leaders internationaux sont présents sur l’ensemble des domaines de l’économie des données : infrastructure de cloud computing, fabrication de supercalculateurs, chaîne de valeur de la simulation numérique. Cette économie des données est également un enjeu pour les entreprises : elle offre des réponses pour mieux gérer et valoriser des données dans les entreprises et dans les services publics. Le développement du numérique et la généralisation des tablettes, smartphones, ordinateurs et objets connectés, engendrent des quantités croissantes de données. Elles représentent un gisement de valeur et un potentiel de croissance encore sous-exploité pour les entreprises (7,4 % par an de croissance du marché du calcul intensif d’ici 2017). Cet enjeu a été souligné lors de la conférence sociale du 19 octobre 2015 qui a identifié « l’apparition de nouvelles stratégies fondées sur l’exploitation des données massives (le Big data) », bouleversant les modèles d’affaires et obligeant les entreprises à se restructurer en profondeur. Afin de répondre aux enjeux de la transition numérique, le Gouvernement a lancé la deuxième phase de la nouvelle France industrielle qui s’appuie sur le projet « Industrie du Futur » et les 9 solutions industrielles [1], parmi lesquelles l’économie des données. L’Industrie du Futur repose sur 5 piliers [2], plus particulièrement la formation des salariés qui se trouve au cœur de ce projet. Le ministère de l’éducation nationale s’est doté d’un Conseil national éducation-économie (CNEE) pour organiser son dialogue avec le monde économique, les entreprises mais aussi le monde du travail, et mieux identifier les besoins en compétences et en formations pour accompagner les évolutions de notre appareil productif. Installé par le Premier ministre le 18 octobre 2013, ce Conseil est une instance de dialogue et de prospective qui vise à mieux articuler les enjeux éducatifs et les enjeux économiques. Il fait partie du réseau d’organismes animé par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective et se réunit au moins deux fois par an. Par ailleurs, l’avis du Conseil national de l’industrie sur la formation initiale a été présenté le 16 octobre 2015. Cet avis souligne la nécessité « d’améliorer l’interaction entre l’industrie et le système éducatif ». [1] Alimentation intelligente, confiance numérique, objets intelligents, médecine, transports de demain, mobilité écologique, ville durable, nouvelles ressources. [2] Le développement de l’offre technologie, l’accompagnement des entreprises dans cette transformation, le renforcement de la coopération internationale sur les normes, la promotion de l’industrie du futur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88030</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3767</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (produits alimentaires — circuits courts — mission d’information — rapport — préconisations)
	            88030. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition no 20.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3767</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition no 20 du rapport d’information relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2015, préconise l’organisation d’une « journée annuelle du territoire ouverte à toute entreprise susceptible d’être concernée par des marchés publics. L’acheteur public y présenterait ses besoins estimés, sa politique d’achat et l’organigramme nominatif des services responsables des achats ». Les nouvelles directives européennes consacrent la possibilité pour les acheteurs de recourir à la technique du « sourçage ». Elles prévoient, en effet, qu’ils « peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marchés publics et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière ». Les acheteurs peuvent donc, s’ils le souhaitent, organiser une journée comme celle préconisée dans le rapport. A titre d’exemple, le Service des achats de l’Etat a organisé par le passé un « salon inversé » dans le domaine de l’innovation. Durant cet événement, les entreprises ont pu rencontrer les acheteurs à la recherche de solutions innovantes pour répondre à leurs besoins, mais également bénéficier de conseils juridiques. Le « sourçage » sera transposé dans le décret d’application de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a fait l’objet d’une consultation publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3767</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (ressources — logement de fonction — statistiques)
	            89794. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3767</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publics pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 47 logements répartit en 37 NAS et 10 COP/A qui sont pour 2013, 2014 et 2015 attribués au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. La répartition des 37 NAS (article 1) est la suivante : 33 pour le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ; 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère des finances et des comptes publics). La répartition des 10 COP/A (article 2) est la suivante : 9 pour le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ; 1 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère des finances et des comptes publics).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89938</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (produit intérieur brut — calcul)
	            89938. — 6 octobre 2015. — M. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décalage, et les effets de celui-ci, entre le PIB marchand et les prélèvements obligatoires. La conjoncture économique actuelle voit un déséquilibre entre le PIB et les prélèvements obligatoires et au sein même du PIB entre la valeur ajouté marchande et la valeur ajoutée non marchande. Ce déséquilibre persistant entre prélèvements obligatoires et PIB est la conséquence de taxations trop conséquentes face à des promesses de réduire les impôts, et d’autre part d’une proportion trop importante donnée au PIB non marchand au dam du secteur marchand, pénalisé, et qui se trouve confronté à une fiscalité étouffante et à plus de normes à respecter qu’il ne peut en supporter. Comment ne pas faire de lien avec le chômage, qui a encore augmenté, pour lequel on trouve de pseudo solutions telles que les emplois aidés qui pèsent lourd dans les finances publiques pour un résultat plus que contestable de 40 % d’insertion, alors même que diminuer les prélèvements obligatoires au profit du PIB augmenterait dans un premier temps la production et permettrait aux acteurs du PIB marchand de respirer financièrement. Cela augmenterait d’autant plus l’activité imposable. À défaut de pouvoir taxer beaucoup sur peu d’activité, il faudrait taxer peu sur beaucoup d’activités. Cette importance de favoriser le secteur marchand provient aussi du fait que la France a les coûts de production les plus élevés dans le secteur non marchand, bien supérieurs à ceux de nos concurrents européens. L’effet multiplicateur qui provoque, du fait des liens entre les différentes branches d’activité, des augmentations se répercutant sur chacune de ces branches d’activité en amont de la production, participant ainsi d’une meilleure productivité globale, est plus efficace dans le secteur privé que dans celui des dépenses publiques. Cet effet génère davantage de croissance et donc d’emploi, et de manière indirecte davantage de ressources publiques en retour. Il lui demande si de réelles mesures vont être prises afin d’œuvrer dans le sens d’une diminution des prélèvements obligatoires et d’un transfert du secteur non marchand vers le secteur marchand afin d’augmenter la part marchande du PIB et ainsi de participer à la relance de la croissance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3768</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La production marchande représente en 2013 plus de 80 % du produit intérieur brut (PIB) français, et la production non marchande moins de 12 % du PIB (le reste correspondant à la production pour emploi final propre à hauteur de 7,2 % du PIB). La crise de 2008-2009 a réduit la part de la production marchande dans le PIB de plus de 1,5 point mais depuis 2009 ces pourcentages n’ont pas évolué de manière significative. Sur une plus longue période, la part de la production non marchande est stable. Les prélèvements obligatoires, qui permettent de financer la majorité des dépenses publiques, s’élevaient en 2014 à 44,9 % du PIB. Une grande partie de ces dépenses publiques correspond à des prestations en espèce ou transferts (retraites par exemple) et sont sans lien avec la production non marchande. Seule une part faible des prélèvements obligatoires contribue donc à la production non marchande, dont la part dans le PIB reste sensiblement la même depuis de nombreuses années, et qui joue un rôle important dans l’économie (la production non marchande inclut la production de service d’éducation, de police, de sécurité, de santé…). Il est bien sûr nécessaire de s’assurer que le niveau des prélèvements obligatoires, et donc des dépenses publiques, ainsi que leur structure (impôt sur les facteurs de productions, cotisations sociales, TVA…) ne freine pas excessivement l’activité marchande. Dans ce cadre, le Gouvernement a initié dès 2012 une stratégie de baisse du ratio de dépense publique (plan de 50 Mds€ d’économies entre 2015 et 2017 notamment) afin de réduire le déficit public et également de financer les baisses de prélèvements obligatoires : le Pacte de responsabilité et de solidarité permettra, avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) arrivé à maturité, de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises pour plus de 40 Mds€ en 2017 et de réduire l’impôt sur le revenu des ménages pour un total de 5 Mds€ en 2016. En particulier, la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, en 2016, poursuit la réduction des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, avec une baisse de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales payées par les employeurs pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Cette deuxième étape met également en œuvre une nouvelle réduction de la fiscalité pour les entreprises avec une deuxième baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), notamment au bénéfice des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, pesant sur les grandes entreprises. La baisse de l’imposition des entreprises sera poursuivie à partir de 2017, avec notamment une réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 % à l’horizon 2020. Au total l’ensemble de ces mesures permettrait d’augmenter le PIB de 1,7 point et de créer environ 500 000 emplois à l’horizon 2020. La production du secteur marchand, affaiblie par la crise, devrait ainsi retrouver un plus fort dynamisme grâce à ces mesures de réduction du coût du travail, et voir sa part dans le PIB se redresser au fur et à mesure de la montée en charge de ces réformes et de l’amélioration de la conjoncture économique. En parallèle, le taux de prélèvements obligatoires passerait ainsi de 44,9 % du PIB en 2014 à 44,3 % du PIB en 2017, et le ratio de la dépense publique hors crédits d’impôt passerait de 56,4 % du PIB en 2014 à 54,5 % en 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Claeys</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (réglementation — société européenne — création — modalités)
	            91646. — 8 décembre 2015. — M. Alain Claeys attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conditions de transformation d’une société anonyme de droit français en société européenne (SE). Selon l’article 2-4 du règlement (CE) no 2157/2001 du 8 octobre 2001 (dit règlement SE), une société anonyme doit détenir depuis au moins deux ans une filiale relevant du droit d’un autre État membre pour pouvoir se transformer en SE. Cependant, ni le règlement européen, ni le code de commerce ne précisent si cette filiale doit être détenue directement ou si une détention indirecte satisfait également cette condition. Les rares commentaires sur les dispositions applicables estiment - parfois en le déplorant - que la définition de référence d’une filiale serait celle donnée par l’article L. 233-1 du code de commerce qui exige la détention directe de plus de la moitié du capital de la société considérée. Or, dans le cadre de l’adoption du statut de SE, un « groupe spécial de négociation » chargé de déterminer les modalités de l’implication des salariés au sein de la SE doit être établi. Selon les termes de la directive européenne instituant cette obligation (la directive 2001/86/CE, dite directive SE), qui établit les règles relatives à l’implication des travailleurs dans la SE, la négociation doit s’étendre à l’ensemble des filiales directes, mais aussi indirectes, dans la mesure où le terme « filiale » désigne toute entreprise sur laquelle s’exerce une influence dominante de la société envisageant d’adopter le statut de SE. Il semble donc que l’interprétation actuelle du droit aboutirait, pour définir le statut de « filiale » européenne d’une société française, à retenir une définition restrictive (la définition du code de commerce) concernant le droit d’une société française à se transformer en SE et une définition large (la définition européenne) concernant les obligations de ladite nouvelle SE en matière sociale. Ce double système de caractérisation apparaît d’autant plus pénalisant pour les entreprises françaises qu’il semble spécifique à la France. Ainsi, par exemple, une société de droit allemand s’est transformée en SE en justifiant détenir plusieurs filiales indirectes établies dans d’autres États membres. Il l’interroge donc sur l’interprétation qu’il fait du droit français et lui demande, au cas où il confirmerait qu’une détention directe d’une filiale en Europe hors de France est nécessaire pour permettre à une société française de se transformer en SE, quelles mesures législatives il envisage de proposer afin de mettre les entreprises françaises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes étrangères. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3769</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 2, paragraphe 4 du règlement no 2157/2001 relatif au statut de la société européenne prévoit qu’une société anonyme, constituée selon le droit d’un Etat membre et ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté, peut se transformer en société européenne si elle a depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit d’un autre Etat membre. Il est exact que l’article 2, paragraphe 4 du règlement, ne définit pas la notion de filiale au sens de cette disposition. Dès lors, il convient de se référer à la définition de la filiale donnée par le droit interne, en l’occurrence l’article L. 233-1 du code de commerce, pour déterminer si la société anonyme française remplit la condition de détention d’une filiale dans un autre Etat membre. La société anonyme doit donc posséder plus de 50 % du capital de l’autre société pour que cette dernière soit considérée comme sa filiale. Cette définition de la filiale prévue par le code de commerce est moins large que la définition de la filiale au sens de la directive no 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. La directive définit en effet la filiale d’une société comme une entreprise sur laquelle ladite société exerce une influence dominante au sens de l’article 3, paragraphes 2 à 7, de la directive no 94/45/CE. Ce dispositif a été transposé en droit français (loi no 2005-842 du 26 juillet 2005) par la notion de « contrôle », définie aujourd’hui notamment par l’article L. 233-3 du code de commerce. Cette notion de contrôle est plus large que la notion de filiale au sens strict. Cette divergence entre la définition applicable aux droits des salariés et celle applicable aux conditions de transformation d’une société anonyme en société européenne est sans effet dans la mesure où il s’agit de dispositifs distincts. Il n’est donc pas envisagé d’introduire, dans le code de commerce, une nouvelle définition de la filiale spécifique à la transformation au sens du règlement précité carde nuire à la cohérence du droit des sociétés et de maintenir la définition prévue à l’article L. 233-1 du code de commerce.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3770</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (activités — enquêtes INSEE — perspectives)
	            94029. — 15 mars 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la difficulté que rencontrent les entreprises industrielles dans le cadre de l’enquête annuelle de production de l’INSEE. En effet, cette enquête est obligatoire et touche toutes les industries quelle que soit leur taille. Le questionnaire est très long, complexe et ne tient pas réellement compte de la réalité des entreprises. Les tableaux de bord sont construits pour répondre à leurs besoins d’analyse et sur l’année comptable ; la période d’enquête porte sur l’année civile et exige des données difficilement accessibles aux petites structures (pas de comptabilité analytique, pas de personnel disponible). Ce sujet est caractéristique des tracasseries administratives qui étouffent les entreprises françaises dans une concurrence locale, nationale et internationale très tendue. Le Gouvernement ayant annoncé « un choc de simplification », il lui demande de bien vouloir étudier l’exemption des petites industries de cette enquête annuelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3770</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’enquête annuelle de production est une enquête statistique obligatoire, portant sur les entreprises industrielles non agroalimentaires. Cette enquête a deux objectifs majeurs : (i) repérer les différentes activités exercées par les entreprises, puis en déduire leur activité principale exercée (APE) et (ii) produire des données fines sur la production industrielle française, comparables aux données douanières sur les exportations et les importations et aux données des autres pays européens. Dans ce but, le questionnement porte sur la ventilation du chiffre d’affaires des entreprises en produits fins et en distinguant facturations des biens qu’elles fabriquent et facturations de ceux achetés et revendus en l’état. Cette ventilation permettant de calculer l’APE des unités, toute la qualité des statistiques sectorielles en dépend. Pour l’industrie, l’enquête annuelle de production joue un rôle central dans les réponses à 3 règlements statistiques européens : le règlement sur les statistiques structurelles des entreprises (1), le règlement sur la production industrielle (2) et le règlement sur les statistiques conjoncturelles (3). L’enquête annuelle de production répond également aux attentes diverses des utilisateurs nationaux et notamment des organisations professionnelles fortement intéressées par des informations détaillées. Par rapport au dispositif antérieur, l’enquête annuelle de production allège la charge de réponse des entreprises via une large mobilisation des sources administratives. Toutes les données déjà disponibles dans l’administration, notamment fiscales, ne font ainsi plus l’objet d’une enquête statistique. Pour décrire au mieux l’ensemble du tissu productif industriel, environ 35 000 entreprises sont interrogées annuellement. Pour limiter la charge pesant sur les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles, les unités de moins de 20 salariés et de moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires sont interrogées par sondage. Ainsi, en 2015, 1 entreprise de moins de 10 salariés sur 9 a été interrogée. Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de répondre par internet et tous les questionnaires sont personnalisés, afin de cibler l’interrogation aux productions des produits les plus fréquemment observés en fonction de l’APE déclarée par les entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3770</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Gilard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — mise à disposition — statistiques)
	            84358. — 7 juillet 2015. — M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs du ministère mis à disposition des organisations syndicales. De fait, comme dans toutes les administrations, un certain nombre de fonctionnaires sont mis à disposition des organisations syndicales par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Il souhaite savoir quel est le nombre de fonctionnaires en équivalent temps plein mis à disposition des organisations syndicales ainsi que les coûts afférents pour l’administration.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3770</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ne procède à aucune mise à disposition ni à aucun détachement auprès d’organisations syndicales. Aux termes du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 2012-224 du 16 février 2012, les syndicats dont les listes ont obtenu des sièges et/ou des suffrages aux élections au comité technique ministériel de l’éducation nationale et au comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche, se voient attribuer des crédits de temps syndical qu’ils ont le choix d’utiliser sous forme de décharges de service ou d’autorisations d’absence ponctuelle dénommées crédits d’heures. Il convient de noter que dans le champ professionnel de l’enseignement supérieur, les décharges de service et les autorisations spéciales d’absence (ASA) ont été attribuées en 2014-2015 conformément aux dispositions initiales du décret du 28 mai 1982 (articles 14 et 16), qui y étaient encore applicables en raison du fait que le CTMESR n’a pas été renouvelé en 2011 mais en 2010 (cf. article 16 du décret du 16 février 2012 précité). Le total des crédits de temps syndical attribué pour l’année scolaire 2014-2015, à l’ensemble des syndicats dont la représentativité a été constatée ainsi qu’il a été précisé, se monte à 1 810,6 ETP dans le champ professionnel de l’enseignement scolaire et à 400,3 ETP dans celui de l’enseignement supérieur. Il se répartit entre les organisations syndicales ainsi qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>Enseignement scolaire</br></th><th><br>Enseignement supérieur **</br></th></tr><tr><td align="left"><br>FSU</br></td><td align="center"><br>817,5</br></td><td align="center"><br>124,7</br></td></tr><tr><td align="left"><br>UNSA</br></td><td align="center"><br>381,4 *</br></td><td align="center"><br>45,9</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Sgen-CFDT</br></td><td align="center"><br>156,0</br></td><td align="center"><br>53,1</br></td></tr><tr><td align="left"><br>CGT</br></td><td align="center"><br>123,0</br></td><td align="center"><br>48,4</br></td></tr><tr><td align="left"><br>CSEN</br></td><td align="center"><br>24,8</br></td><td align="center"><br>12,3</br></td></tr><tr><td align="left"><br>FNEC-FP-FO</br></td><td align="center"><br>156,9</br></td><td align="center"><br>49,0</br></td></tr><tr><td align="left"><br>SUD-Education</br></td><td align="center"><br>116,7</br></td><td align="center"><br>2,2</br></td></tr><tr><td align="left"><br>SNPTES</br></td><td align="center"><br>0,0</br></td><td align="center"><br>62,1</br></td></tr><tr><td align="left"><br>FAEN</br></td><td align="center"><br>14,1</br></td><td align="center"><br>1,4</br></td></tr><tr><td align="left"><br>APENSAM</br></td><td align="center"><br>0,0</br></td><td align="center"><br>0,4</br></td></tr><tr><td align="left"><br>ASAMEN</br></td><td align="center"><br>1,5</br></td><td align="center"><br>0,2</br></td></tr><tr><td align="left"><br>SNAMSPEN</br></td><td align="center"><br>0,0</br></td><td align="center"><br>0,1</br></td></tr><tr><td align="left"><br>SCENRAC</br></td><td align="center"><br>5,3</br></td><td align="center"><br>0,1</br></td></tr><tr><td align="left"><br>CFE-CGC</br></td><td align="center"><br>4,6</br></td><td align="center"><br>0,1</br></td></tr><tr><td align="left"><br>STC</br></td><td align="center"><br>2,7</br></td><td align="center"><br>0,0</br></td></tr><tr><td align="left"><br>UDAS</br></td><td align="center"><br>2,4</br></td><td align="center"><br>0,0</br></td></tr><tr><td align="left"><br>SNCA-EIL</br></td><td align="center"><br>3,7</br></td><td align="center"><br>0,0</br></td></tr><tr><td align="left"><br>SNEPAG-EIL</br></td><td align="center"><br>0,0</br></td><td align="center"><br>0,2</br></td></tr><tr><td align="center"><br>Total</br></td><td align="center"><br>1 810,6</br></td><td align="center"><br>400,3</br></td></tr></table></center></div> * 62,4 ETP ont été retirés à l’UNSA suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 juin 2014, qui a annulé l’attribution à l’UNSA du 15ème siège au CTMEN élu en 2011. ** Les nombres figurant dans cette colonne résultent de la conversion en ETP de crédits de temps syndical de toutes les journées d’ASA et de leur ajout aux ETP de décharges de service, afin de permettre la comparaison avec la dotation pour l’enseignement scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3771</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (universités — rapport — propositions)
	            87269. — 18 août 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mise au cœur de l’université de l’excellence et de la réussite. L’Institut Montaigne propose, dans un rapport d’avril 2015, de « mettre en place des procédures d’évaluation régulières et transparentes des enseignants-chercheurs, qui incitent à l’adoption de bonnes pratiques, dans le respect de règles déontologiques claires, comme cela se fait couramment dans certains pays étrangers ». Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement concernant ces propositions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3771</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 7-1 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, avait prévu de mettre en place un dispositif d’évaluation des enseignants-chercheurs qui devaient établir, au moins tous les quatre ans, et à chaque demande de promotion, un rapport mentionnant l’ensemble de leurs activités. Ce dispositif a fait l’objet d’une forte contestation de la part de la communauté universitaire et n’a jamais été mis en œuvre si ce n’est par une expérimentation, sur la base du volontariat. Une modification du décret précité a prévu l’établissement d’un rapport tous les cinq ans (au lieu de quatre) et l’article 18-1 du même décret mentionne que ce rapport sert de base au suivi de carrière de l’enseignant-chercheur, réalisé par la section dont il relève. Ce suivi de carrière a pour finalité l’accompagnement professionnel des enseignants-chercheurs. Il est en phase d’expérimentation auprès de six sections en 2015. Cette expérimentation donnera lieu à un bilan avant la généralisation progressive auprès de toutes les sections dont les membres ont été renouvelés à la fin de l’année 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3772</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (tabagisme — établissements scolaires — interdiction de fumer — perspectives)
	            92393. — 12 janvier 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’installation dans certains lycées généraux et professionnels de zones fumeurs dans l’enceinte même de ces établissements sur la base des dispositions ambiguës de la circulaire no 2015-206 du 25- 11-2015, publiée dans le bulletin officiel de l’éducation nationale. Cette circulaire, qui traite de mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, ne doit en aucun cas s’interpréter comme une dérogation à l’interdiction de fumer, quand bien même il s’agisse d’éviter que les élèves ne sortent de l’établissement pendant la période dite « d’état d’urgence ». La législation en vigueur en la matière est sans ambiguïté. L’article R. 3511-1 du code de santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction. Le tabagisme des mineurs reste particulièrement préoccupant en France. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours (réf ESCAPAD 2014 Les drogues à 17 ans). Les jeunes qui entrent dans le tabagisme à l’adolescence sont les fumeurs réguliers de demain. Or le tabac constitue un véritable carnage sanitaire et financier. Il tue chaque année 78 900 français (plus de 200 par jour), et plus de 600 000 personnes vivent avec une maladie du tabac. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour clarifier la circulaire no 2015-206 du 25 novembre 2015 et réaffirmer l’interdiction de fumer dans l’enceinte des établissements, et pendant les heures d’enseignements à l’intérieur et à l’extérieur des établissements. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3772</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Suite aux attentats de novembre 2015, un certain nombre de mesures exceptionnelles ont été prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels. Parmi ces mesures, les proviseurs des lycées ont pu, pour une durée limitée et en considération d’un danger imminent pour les élèves, permettre aux élèves de fumer au sein des lycées dans un espace aéré délimité afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent regroupés, lors des intercours, devant les établissements. Cette mesure a été prolongée par certains établissements compte tenu des différentes alertes au début de l’année 2016 (alertes à la bombe dans des lycées parisiens par exemple). Cette mesure a pu être considérée par certains établissements comme leur permettant de déroger à l’interdiction de consommer du tabac dans les lieux affectés à un usage collectif, instituée en application de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Elle ne peut constituer qu’une mesure exceptionnelle pour protéger les jeunes d’un danger imminent. L’interdiction de fumer doit demeurer la règle dans les établissements scolaires. Il ne s’agit pas de remettre en cause la loi Evin. Ainsi, il ne peut être autorisé de maintenir dans la durée des lieux réservés aux fumeurs au sein des lycées. Seulement, en cas de circonstances dues à un danger imminent et bien identifié, et définies comme telles par les autorités de l’Etat (comme celles qui, suite aux attentats du 13 novembre 2015 ou suite à plusieurs alertes à la bombe dans des lycées parisiens, ont conduit notamment à l’annulation provisoire des voyages scolaires), le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et les académies pourront être amenés à prendre des mesures exceptionnelles, d’une durée limitée dans le temps, veillant à garantir la sécurité des élèves et des personnels. Les établissements scolaires se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé. La loi de refondation de l’École de 2013 fait de la santé des élèves une des priorités du ministère. Les actions éducatives de prévention des conduites addictives dès le plus jeune âge qui sont menées en milieu scolaire, en application du plan gouvernemental piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en sont de bons exemples. La situation de santé publique doit rester prioritaire pour le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’éducation à la santé est renforcée par le tout récent « Parcours Educatif de Santé » qui vise à doter tous les élèves d’une autonomie dans la protection de leur santé, les comportements à risques et le respect des autres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3773</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	            (auxiliaires de vie scolaire — statut — perspectives)
	            92470. — 19 janvier 2016. — M. Jean Launay attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La réflexion sur la professionnalisation des accompagnants, engagée en août 2013, a donné lieu à la création du métier d’AESH en juin 2014. Malgré le décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l’accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de 6 ans d’exercice en contrat à durée déterminée (CDD), le cadre professionnel des AESH demeure précaire. Ces personnels exercent souvent en CDD à temps partiel ou en contrat unique d’insertion (CUI). Les CDI sont encore trop minoritaires, et parmi eux, ceux à temps plein, infimes. Dès lors, afin de garantir un meilleur accueil et une intégration facilitée des élèves handicapés, il lui demande de réexaminer les perspectives de pérennisation et de revalorisation des contrats des accompagnants d’élèves en situation de handicap. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3773</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à la création des accompagnants pour élèves en situation de handicap (AESH) en 2014, les missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étaient confiées aux assistants d’éducation –auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) en contrat de droit public dont la durée était limitée à 6 ans, ainsi qu’à des agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. Afin de stabiliser et de pérenniser l’expérience des AED-AVS, l’article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l’éducation l’article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap permettant à ces nouveaux accompagnants d’accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d’AED-AVS et/ou d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, au début de l’année 2016, plus de 6 000 AESH exercent en CDI. Le dispositif s’est concrétisé par le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AESH qui offre une véritable reconnaissance de ces compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. L’article 2 du même décret prévoit également que les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, notamment dans le cadre d’un CUI-CAE, sont recrutés sous contrat d’AESH sans que la condition de diplôme leur soit opposable. Aussi, depuis la rentrée scolaire 2014, le recrutement des AESH s’effectue soit parmi les candidats titulaires de diplômes professionnels dans le domaine de l’aide à la personne, soit parmi les anciens CUI-CAE ayant deux années d’expérience professionnelle dans l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sans condition de diplôme. L’article 4 du décret du 27 juin 2014 précité indique que « les AESH peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet ». La circulaire ministérielle d’application no 2014-083 du 8 juillet 2014 n’a pas limité les obligations de service des AESH au seul temps d’accompagnement notifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l’élève en situation de handicap. Elle a élargi les obligations de service à toutes les activités liées à la mise en œuvre du projet personnalisé de l’élève pour que le décompte d’heures effectuées permette la signature de contrats à temps complet. Cette circulaire indique également qu’un service réparti sur plusieurs établissements peut permettre de proposer davantage d’emplois à temps complet. La quotité de travail pouvant être proposée lors de l’engagement d’un AESH est donc déterminée sur ces bases, sachant, par ailleurs, que la quotité peut toujours être modifiée en fonction de l’évolution constatée des besoins d’accompagnement des élèves handicapés, ou de modifications intervenant dans l’organisation des services ou des établissements scolaires. Les AESH bénéficient d’une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400, ainsi que le prévoit l’arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation. La rémunération peut évoluer à l’intérieur de l’espace indiciaire, au vu des résultats de l’entretien professionnel et de la manière de servir. L’entretien professionnel porte notamment sur les besoins de formation de l’agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation de diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique. Les dispositions spécifiques relatives à ce statut prévoient également que les AESH recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminé bénéficient, au même titre, que les autres agents non titulaires de l’Etat, de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que le prévoit le décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l’initiative de l’administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF) leur est ouvert pour une durée de vingt heures par année de service, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 4 du décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Pour les agents sous contrat d’AESH, l’article 8 du décret du 27 juin 2014 précité prévoit que ceux qui ont été recrutés sans condition de diplômes suivent une formation d’adaptation à l’emploi incluse dans leur temps de service effectif et peuvent bénéficier, dans l’objectif d’une professionnalisation, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme. Enfin, ces agents pourront, sans que cela constitue une condition pour l’obtention d’un CDI, s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de valider le diplôme de niveau V d’accompagnant éducatif et social (« AES »), prévu notamment dans un objectif de professionnalisation du statut d’AESH, et créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 et l’arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnement éducatif et social. Ainsi depuis 2013, les AESH ont pu bénéficier d’évolutions positives de leur situation qui sont une reconnaissance de leur valeur et de la priorité donnée par le Gouvernement à la prise en charge des enfants dans les meilleures conditions possibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (assainissement — assainissement collectif — redevance — réglementation)
	            81837. — 23 juin 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le cas d’un syndicat de communes ayant la compétence assainissement collectif. L’une des communes n’est pas reliée à la station d’épuration. Les habitants sont cependant raccordés à une canalisation de type unitaire, destinée à recevoir les eaux usées et les eaux pluviales. La question est de savoir si le syndicat de communes peut percevoir la redevance d’assainissement dans la commune en cause bien que les eaux usées ne soient pas traitées. Une question écrite du même type (n° 74967, JO AN du 21 septembre 2010) a obtenu une réponse dilatoire puisqu’il est indiqué que la création d’un ouvrage d’épuration des eaux usées ainsi collectées est une obligation. C’est vrai mais, dans les faits, pour de nombreuses communes les particuliers sont branchés sur des réseaux d’eaux usées et pluviales qui sont en attente de raccordement à une future station d’épuration. Même si une telle situation n’est pas conforme à la réglementation, elle existe. La question est donc de savoir si, dans cette hypothèse, le syndicat de communes peut faire payer aux particuliers concernés une redevance d’assainissement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le service d’assainissement donne lieu à la perception de la redevance d’assainissement qui couvre, en application de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Cette redevance est due lorsqu’elle trouve sa contrepartie dans des prestations fournies par le service, étant entendu que constitue un service d’assainissement, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées (article L. 2224-7 du CGCT). En l’occurrence, ces prestations sont assurées par le syndicat de communes qui détient la compétence d’assainissement collectif. La redevance d’assainissement est ainsi perçue auprès de l’ensemble des habitants raccordés au réseau d’assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l’avantage qu’ils trouvent à pouvoir rejeter leurs eaux usées sans avoir à les assainir. Il peut s’agir seulement d’un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station d’épuration. Concernant le problème de raccordement à la station d’épuration, les services du département seront à même d’apporter une analyse plus précise de cette situation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88858</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	            (prévention — risques — dispositifs — complexité)
	            88858. — 22 septembre 2015. — M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la complexité et l’absence totale de pragmatisme des procédures administratives en vigueur en matière de défense contre la mer, et particulièrement pour ce qui concerne l’élaboration des plans de prévention des risques littoraux. Cinq ans après le drame de Xynthia, ces procédures de « PAPI », « PSR », « PPRL », « TRI » sont tellement lourdes et complexes, tellement déconnectées de l’expérience humaine locale acquise au fil des siècles en matière de défense contre la mer, que de trop rares digues vendéennes ont pu être reconstruites ou confortées. Alors qu’il reste des dizaines de kilomètres d’ouvrages de défense à travailler, les acteurs publics et les forces vives concernées sont englués dans des procédures abracadabrantesques qui suscitent l’incompréhension générale. Prenons l’exemple du PPRL de l’Île de Noirmoutier en cours d’élaboration. L’État, maître d’œuvre et prescripteur du PPRL, fonde ses hypothèses de risque de submersion et ses cartes d’aléa sur des « brèches forfaitaires » dont le concept abscons est déconnecté de la réalité voire de toute vraisemblance (si l’on va même jusqu’à considérer que des vagues pourraient frapper simultanément la côte Ouest et la côte Est de l’île et que les brèches feraient nécessairement 50 ou 100 mètres de longueur !) est tiré d’une modeste circulaire de juillet 2011 dont la valeur juridique est éminemment contestable. Face à de tels enjeux pour la vie et le développement des communes insulaires, déjà confrontées à de très nombreuses contraintes réglementaires et environnementales, il lui demande sur quelle base scientifique et légale l’État peut fonder et imposer une doctrine pouvant conduire à la vitrification d’un territoire de Vendée littorale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3774</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le territoire national est particulièrement vulnérable au risque d’inondation, la Vendée n’y fait pas exception. Les démarches évoquées constituent un ensemble d’outils complémentaires qui se rejoignent dans leur finalité : préserver les vies et les biens des effets dramatiques des événements naturels exceptionnels. Les territoires à risques importants d’inondation ont été définis pour leur vulnérabilité particulière aux inondations. Des cartographies des risques y ont été réalisées. Elles permettent à la population d’être sensibilisée aux risques d’inondations sur leur territoire. Ce sont également des informations précieuses pour la gestion de crise et l’aménagement du territoire. Des stratégies locales concertées doivent émerger pour ces territoires afin de mieux prendre en compte le risque d’inondation. Aboutir à un programme d’actions structurées et raisonnées est l’ambition des programmes d’actions et de prévention des inondations sur le périmètre des stratégies locales comme partout ailleurs sur le territoire lorsque le risque est présent. Les ouvrages de lutte contre les inondations peuvent faire partie des stratégies à mettre en place. Les procédures « plan submersion rapide » peuvent permettre de bénéficier de financements pour conforter certains ouvrages. Ces actions ponctuelles ne doivent cependant pas faire oublier que les ouvrages sont construits pour résister à un certain niveau d’eau lequel peut être dépassé. Depuis la loi du 28 mai 1858 relative à l’exécution des travaux destinés à mettre les villes à l’abri des inondations et de façon constante, les terrains situés derrière les ouvrages de protection sont considérés comme étant exposés au risque. Cela implique de prendre en compte le caractère faillible de chaque ouvrage. Cette doctrine n’a malheureusement pas été mise en défaut durant les inondations et les submersions majeures de ces dernières années. À cette fin les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) s’attachent à réglementer l’utilisation des sols dans les zones à risques. Ils intègrent le principe de faillibilité des ouvrages au sein d’un cadre méthodologique national plus large établi avec les experts du domaine. Les PPRL sont fondés sur les données et les études existantes. Certaines valeurs ne peuvent cependant pas être définies à priori à l’instar des brèches, une approche forfaitaire est alors retenue. Les valeurs forfaitaires sont également issues d’un consensus de la communauté technique et scientifique. Les études de dangers, lorsqu’elles sont disponibles, permettent de prendre en compte, comme dans le cas du PPRL de l’Île de Noirmoutier, des éléments techniques factuels afin de définir les caractéristiques des brèches. L’ensemble de ces dispositions contribueront à préserver l’avenir du territoire de la Vendée en conciliant développement et prise en compte des risques naturels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89255</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (aménagement et protection — rivières — continuité écologique — directive européenne)
	            89255. — 29 septembre 2015. — M. Christian Franqueville* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique (art. L. 214-17 du code de l’environnement). En effet, la directive-cadre européenne 2000 sur l’eau oblige les États-membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d’eau. C’est pourquoi la France a classé une grande partie de ses cours d’eau en liste 2 de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, au titre de la continuité écologique. Selon ce classement, 10 à 20 000 seuils et barrages devront être équipés de dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) dont le coût substantiel pour leurs propriétaires privés ou publics risque d’entraîner la destruction de ces ouvrages. Chaque pays de l’Union européenne signataire de la directive dresse régulièrement un bilan de la mise en œuvre de cette directive, que la Commission européenne évalue. Or la Commission a récemment publié sa dernière évaluation, à partir de données transmises fin 2012. Ce rapport suit une étude, également publiée en mars 2015, par l’Agence européenne de l’environnement, qui révèle qu’au mieux 53 % seulement des masses d’eau européennes seront en bon état écologique en 2015. Nous sommes donc très loin de l’objectif initial de la directive 2000, qui était d’atteindre un bon état chimique et écologique des rivières en 2015, avec des exceptions motivées pour une atteinte en 2021 ou en 2027. L’étude démontre également que la France ne figure pas parmi les bons élèves de l’Europe, dans ce domaine. Elle rappelle encore que l’hydromorphologie doit faire prioritairement l’objet de correction dans les seuls cas où il est démontré qu’elle est le facteur limitant d’atteinte de la qualité écologique. Or les entreprises de production hydroélectrique en France, prétendent qu’aucune étude scientifique ne démontre que les choix de continuité écologique et les classements des rivières ont été faits sur cette base. Ainsi, ils estiment que plusieurs milliards d’euros sont engagés en destructions de seuils et barrages sans certitude aucune de progresser vers le bon état au sens attendu par nos engagements européens. Les craintes qu’ils ressentent sont notamment liées à la perte du potentiel hydroélectrique à l’heure de la transition énergétique, à la destruction du patrimoine hydraulique au détriment de l’intérêt touristique, économique et fiscal des territoires ruraux et aux coûts considérables supportés par la puissance publique. La destruction de ces ouvrages est par ailleurs identifiée comme un comble à l’heure de l’énergie durable et de la transition énergétique. Aussi, il lui demande si elle pense intéressant de nommer une commission de travail ouverte à l’ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d’une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie hydroélectrique — moulins à eau — perspectives)
	            90722. — 3 novembre 2015. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la disparition des moulins de France. Suite à la multiplication des obligations environnementales, souvent disproportionnées, les petites installations, qui font la fierté de nos villages, sont menacées. La restauration de la continuité écologique impose de manière quasi systématique la destruction des seuils des moulins alors qu’ils contribuent pleinement à la vie économique de proximité, à la ruralité et donnent même lieu à des actions pédagogiques pour les scolaires. L’existence de ces moulins est aujourd’hui remise en cause par des contrôles des services de police de l’eau, inadaptés à la taille et à l’utilité économique et sociale de ces micro-installations. Lors de l’examen du projet de loi patrimoine à l’Assemblée nationale, la ministre avait proposé en commission la publication d’une circulaire pour cibler davantage le dispositif et éviter la disparition des 60 000 moulins de France. Il demande à ce que les moulins soient sauvegardés et souhaite connaître les critères applicables aux mesures d’exemptions qui seront indiquées dans cette circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (politique et réglementation — continuité écologique)
	            91084. — 17 novembre 2015. — Le rétablissement de la continuité écologique de certains cours d’eau prévu d’ici fin 2017 préoccupe beaucoup d’élus, de responsables ruraux et de riverains des cours d’eau, comme en Loir-et-Cher. À titre d’exemple, les prévisions de travaux d’arasement ou d’aménagement des ouvrages sur la rivière du Beuvron qui traverse la Sologne d’Est en Ouest inquiètent à plusieurs titres. Premièrement, leur coût de 7 millions d’euros : est-il raisonnable de mobiliser une telle somme d’argent privé et public dans la situation actuelle de pénurie financière de tous les maîtres d’ouvrages concernés ? Les agences de l’eau renâclent à financer ces travaux à hauteur de 50 % à 70 % ; les 20 % mis à la charge des propriétaires représentent plus que la valeur de l’ouvrage dont on les prive ; les 20 % réclamés aux collectivités locales sont plus insupportables que jamais dans la situation actuelle des finances locales. Deuxièmement, leur justification : ceux qui ont voté les lois issues du « Grenelle de l’environnement » ne pensaient pas qu’avec la directive européenne sur l’eau elles se traduiraient, dans certains cas, par des mesures aussi lourdes et aussi disproportionnées. On est obligés de se poser la question de la tentation permanente de « sur-interprétation » des normes européennes par la France. Pourquoi donner à la continuité écologique des cours d’eau le rôle principal pour atteindre un « bon état » des milieux aquatiques alors que d’autres causes de l’éventuel mauvais état relatif des eaux sont à traiter (pollutions, rejets thermiques) ? Troisièmement, leur calendrier : les ouvrages ciblés sont installés depuis de longues décennies, et souvent un ou deux siècles. Pour quelle raison l’amélioration de la continuité ne peut-elle être différée de quelques années ? En quoi une remontée des poissons et une circulation sédimentaire seraient-elles moins légitimes 95 ans après la construction de l’ouvrage à détruire que 90 ans après ? Quatrièmement, le risque sérieux d’incohérence des actions publiques. En enlevant les ouvrages, on va réduire considérablement le taux d’humidité des sols voisins sur lesquels sont construits des bâtiments dont l’assise sera radicalement modifiée. Ces petits ouvrages, qui ont heureusement permis la maîtrise de l’eau dans des régions aussi pénalisées que la Sologne, font partie du patrimoine architectural dont la sauvegarde est aussi un objectif européen et national. M. Patrice Martin-Lalande* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur deux points principaux. D’une part, est-il aujourd’hui justifié d’utiliser de l’argent public pour ces travaux au détriment du financement d’autres missions de la collectivité publique ? Les histoires d’eau nous font-elles perdre notre liberté de redéfinir les priorités d’affectation d’une ressource budgétaire devenue beaucoup plus rare que lors de la publication de la directive et des lois concernées ? D’autre part, on peut souhaiter que, comme en Loir-et-Cher, les services de l’État agissent avec pragmatisme et prudence, mais ils sont par définition contraints de faire avancer le programme de travaux pour boucler fin 2017. Il lui demande si le Gouvernement a l’intention de décider le nécessaire « moratoire » en reportant la limite de décembre 2017, pour étudier plus à fond la pertinence et l’efficacité de la réalisation de ces travaux d’un coût insupportable en cette période de crise budgétaire. Ce moratoire de droit permettrait une concertation qui a beaucoup manqué et éviterait qu’un moratoire de fait ne soit instauré par la multiplication actuelle des recours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91408</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie hydroélectrique — moulins à eau — perspectives)
	            91408. — 1 décembre 2015. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’avenir des moulins à eau. La restauration de la continuité écologique des rivières prend aujourd’hui une ampleur démesurée. La volonté affichée par les services de l’État d’attribuer aux moulins à eau des effets néfastes pour l’environnement apparaît difficile à comprendre. Leur présence séculaire n’a jamais été accompagnée d’une baisse de la quantité de poissons dans nos rivières comme le démontrent des études récentes de l’Office de l’eau et des milieux aquatiques. Les propriétaires des moulins à eau s’étonnent que les actions associant la sauvegarde des moulins et la continuité écologique des cours d’eau ne soient pas mieux valorisées. La nécessité de développer des énergies renouvelables en vue de lutter contre le réchauffement climatique et de réduire notre dépendance aux exportations est une opportunité formidable pour donner une seconde vie à ces moulins qui font partie intégrante de notre patrimoine. Ces moulins sont parfaitement intégrés dans le territoire et sont également potentiellement sources de développement touristique. Il lui demande donc que les services de l’État ne considèrent pas les moulins à eau comme une discontinuité écologique. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder les moulins à eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (politique et réglementation — continuité écologique)
	            91614. — 8 décembre 2015. — M. Michel Heinrich* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application du principe de continuité écologique des cours d’eau, prévu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Ainsi, et c’est le cas dans les Vosges, département en tête de bassin, pour les rivières Saône et Moselle, la grande majorité des cours d’eau a été classée en liste 2, ce qui contraint les propriétaires d’ouvrages situés sur ces cours d’eau à tout mettre en œuvre pour assurer le transport de sédiments et la circulation des poissons. Ces dispositions, qui vont au-delà de la directive européenne sur l’eau, auront des conséquences catastrophiques eu égards aux contraintes et aux charges qu’elles occasionnent dans un délai trop rapproché et le risque est élevé de voir disparaître les ouvrages, seuils et barrages installés sur les cours d’eau, malgré, pour la plupart, un intérêt manifeste pour la régulation des débits, la transition énergétique ou le tourisme notamment. Il n’est pourtant pas prouvé que la réintroduction de la continuité écologique puisse contribuer au retour de la qualité de l’eau et parfois même, le contraire est même à redouter à défaut de maîtrise et d’aménagement. En outre, les dispositions préconisées sont impossibles à réaliser dans les délais fixés et inapplicables, ces normes ne pourront pas être respectées. Il est donc indispensable d’envisager le report de l’application de ces mesures dont le bénéfice est trop incertain au regard des risques qu’elles comportent. Certes la lutte contre la pollution de l’eau doit rester une priorité mais au moyen de mesures équilibrées. C’est pourquoi il propose la mise en place d’un moratoire dont le délai ainsi accordé dans l’application de la continuité écologique permettrait une réflexion approfondie grâce à la constitution d’un groupe de travail qui associerait tous les acteurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91811</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Jacob</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (aménagement et protection — rivières — continuité écologique — directive européenne)
	            91811. — 15 décembre 2015. — M. Christian Jacob* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application de l’article L. 214-17 de la loi sur l’eau. S’agissant de rivières classées prioritaires en matière de rétablissement de la continuité hydraulique et piscicole, les propriétaires sont censés notamment procéder à la pose de passe à poisson dont le coût est exorbitant. Il lui demande, dans ce cas de figure, à quelles conditions et comment le système indemnitaire se met en place. Au-delà des questions liées à la mise aux normes de moulins ou d’écluses issus de notre histoire industrielle ou produisant encore de l’électricité, il est indispensable de clarifier la réglementation, et particulièrement la question de l’accompagnement des travaux par les agences de bassin. Il lui demande par conséquent s’il est envisagé un report des mises en conformité au regard de leur coût insupportable. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92035</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (aménagement et protection — rivières — continuité écologique — directive européenne)
	            92035. — 22 décembre 2015. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique (art. L-214-17 Code de l’environnement). La directive-cadre européenne (DCE) 2000 sur l’eau oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d’eau. Pour cela, la France a classé une grande partie de ses cours d’eau en liste 2 de l’article 214-17 du code de l’environnement, au titre de la continuité écologique. Selon ce classement, 10 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement menacés soit de destruction sur fonds publics, soit d’obligation d’équipement par dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) représentant des dépenses élevées pour leurs propriétaires privés ou publics. Depuis l’adoption de la LEMA 2006, l’application du principe de continuité écologique ne semble pas reposer sur des bases fiables : perte du potentiel hydroélectrique à l’heure de la transition énergétique, perte de la fonction de réserve d’eau des biefs, retenues et étangs, en termes d’usages locaux (irrigation, eau potable, défense contre l’incendie etc.), absence de garanties concernant les risques pour les personnes, les biens et les écosystèmes en aval (pollution des sédiments), destruction du patrimoine hydraulique au détriment de l’intérêt touristique, économique et fiscal des territoires ruraux, dépenses considérables d’argent public déjà déployées sans aucune garantie de résultat vis-à-vis de nos obligations européennes, études scientifiques montrant la faible corrélation entre la présence de seuils en rivières et les impacts biologiques ou écologiques au sens de la DCE 2000. Il existe donc des interrogations quant à l’efficacité réelle de ce principe sur la qualité des milieux, et sur sa faisabilité pour les maîtres d’ouvrages. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La restauration de la continuité écologique de nos cours d’eau est un enjeu majeur pour qu’ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d’Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d’eau ont fait l’objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l’objet d’une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d’énergie et l’atteinte des objectifs nationaux de développement de l’hydroélectricité. Le classement de cours d’eau en liste 2, nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l’objet d’informations, de concertations, d’études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu’ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu’ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l’environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d’eau. Il est également d’ores et déjà possible de s’appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d’eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d’eau. Elles sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92205</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (assainissement — assainissement collectif — réglementation)
	            92205. — 29 décembre 2015. — M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une question spécifique dans le domaine de l’assainissement. Conscient que le code de la santé publique, dans son article L. 1331-1, impose le raccordement au réseau communal uniquement si celui-ci est situé en limite de propriété ou par le biais de voies privées, mais considérant que certaines situations particulières sont de nature à permettre de préférer, sur le plan sanitaire, un raccordement au réseau collectif plutôt que la mise en place d’une filière d’assainissement non collectif, Il souhaiterait savoir dans le cas où un particulier, situé en zone d’assainissement non collectif, sollicite l’autorisation ou la dérogation de la commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d’extension, en domaine public, afin de pouvoir se raccorder au réseau communal, si la commune a légalement la possibilité d’autoriser ces travaux et si tel est le cas si le particulier est de fait, assujetti à la PFAC et taxe d’assainissement pour la collecte et le traitement de ces effluents. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3778</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un particulier, non soumis à l’obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d’assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l’autorisation de sa commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d’extension, en domaine public, afin d’effectuer ce raccordement. Il devra pour cela demander une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (selon les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour certains travaux, cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public devra être complétée par des procédures particulières prévues par différents codes, notamment le code général des collectivités territoriales (article L. 2215-5) et le code de la voirie routière (articles L. 113-2. et L. 115-1). Dès lors qu’il bénéficiera d’un raccordement, il sera assujetti à la redevance d’assainissement collectif car il bénéficie de tout ou partie du service de collecte et de traitement des eaux usées (selon les articles R. 2224-19-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). La Cour de cassation (1ère chambre civile, 29 novembre 2005, no 03-16.290, commune de Boutx-Argut) a considéré que les redevances d’assainissement sont dues par toute personne raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, du seul fait de ce raccordement. En outre, il peut être soumis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Selon l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, cette participation s’applique aux « propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 ». Cependant, la jurisprudence, notamment la décision du Conseil d’État du 7 janvier 1985, considère que la PFAC est due « lorsque le propriétaire, le constructeur ou le lotisseur a seulement contribué à l’exécution, même sous la voie publique, d’ouvrages qui, étant destinés à la conduite des eaux usées de l’immeuble vers l’égout public existant, lui évitent d’avoir à procéder à une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ». La justification de la PFAC réside dans l’économie réalisée par le propriétaire en évitant de financer une installation d’assainissement non collectif. Cette justification s’applique aussi au propriétaire qui n’est pas soumis à l’obligation de raccordement, mais qui bénéficie de cette économie. En conséquence, quand bien même le propriétaire de l’immeuble n’est pas soumis à l’obligation de raccordement, dès lors qu’il décide de se raccorder, il peut être soumis au paiement de cette participation. En conclusion, le particulier qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d’assainissement non collectif peut solliciter l’autorisation de sa commune et est assujetti d’une part à la redevance d’assainissement collectif et d’autre part à la PFAC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (gestion — cartographie des cours d’eau — élaboration — modalités)
	            92447. — 19 janvier 2016. — M. Jean-Louis Christ* appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’élaboration actuelle des cartographies des cours d’eau dans les forêts par les directions départementales des territoires. L’élaboration des premiers tracés aurait, selon les syndicats forestiers, laissé apparaître des dysfonctionnements importants dans l’approche de la notion de continuité écologique et dans l’exécution des travaux sur le terrain. Ainsi, de simples fossés sont désormais classés en cours d’eau. Ce classement a des conséquences considérables sur leur entretien, leur préservation et les plans d’eau qu’ils traversent. Les nombreuses erreurs décelées dans ces cartographies proviennent avant tout d’une définition de la notion de cours d’eau qui excède largement les exigences européennes. En multipliant les cours d’eau classés au-delà du raisonnable, l’administration est elle-même dépassée par des travaux d’analyse qu’elle ne peut pas réaliser avec compétence, compte tenu des effectifs dont elle dispose. Le suivi de ces cours d’eau classé sera ensuite problématique et els démarches contentieuses risquent de se multiplier. Considérant l’ensemble des difficultés relevées relatives à l’élaboration des cartographies des cours d’eau en forêt, il lui demande s’il ne serait pas opportun que le Gouvernement envisage de suspendre le processus, afin d’établir avec plus de justesse les règles de classement et de rectifier les erreurs commises, en concertation avec les professionnels des filières concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92448</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (gestion — cartographie des cours d’eau — élaboration — modalités)
	            92448. — 19 janvier 2016. — M. Éric Straumann* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d’eau en cours d’élaboration dans les forêts sous la conduite des DDT. Les premiers tracés établis laissent apparaître des dysfonctionnements importants aussi bien dans l’approche de la notion de continuité écologique que dans l’exécution des travaux de l’administration sur le terrain. En effet, les forestiers constatent que, très souvent au mépris de toute concertation préalable et de toute recherche de consensus, de simples fossés sont désormais classés en cours d’eau, avec des conséquences considérables sur leur entretien, leur préservation, les plans d’eau qu’ils traversent. Les nombreuses erreurs décelées dans les cartographies proviennent avant tout d’une définition de la notion de cours d’eau qui excède largement les exigences européennes. En multipliant les cours d’eau classés au-delà du raisonnable, l’administration est elle-même dépassée par des travaux d’analyse qu’elle ne peut pas réaliser avec compétence compte tenu des effectifs dont elle dispose. Le suivi de ces nouveaux cours d’eau classés sera ensuite, et par voie de conséquence, problématique et les démarches contentieuses risquent de se multiplier. Les forestiers réclament un moratoire afin d’arrêter provisoirement ces cartographies en cours afin d’établir avec justesse les règles de classement, rectifier les erreurs déjà commises et poursuivre ensuite ces travaux dans un esprit de concertation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92449</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (gestion — cartographie des cours d’eau — élaboration — modalités)
	            92449. — 19 janvier 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les préoccupations des forestiers concernant les cartographies des cours d’eau actuellement en cours d’élaboration par les DDT. En effet, les forestiers constatent que de simples fossés sont désormais classés en cours d’eau, ce qui aura des conséquences sur leur entretien, leur préservation et les plans d’eau qui les traversent. Cette situation provient, semble-t-il, d’une définition de la notion de cours d’eau qui excède largement les exigences européennes. Les forestiers réclament un moratoire qui permettrait d’arrêter provisoirement ces cartographies afin d’établir avec justesse les règles de classement dans un esprit de concertation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (gestion — cartographie des cours d’eau — élaboration — modalités)
	            92609. — 26 janvier 2016. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés posées par l’élaboration en cours des cartographies des cours d’eau dans les forêts. En effet, les forestiers constatent sur le terrain que les premiers tracés réalisés laissent apparaître des dysfonctionnements en classant en cours d’eaux de simples fossés, ce qui entraîne des conséquences considérables en termes de contraintes d’entretien, de préservation des plans d’eau. Il semble que ces erreurs dans ces cartographies proviennent principalement d’une définition de la notion de cours d’eau qui excède largement les exigences européennes. C’est pourquoi les forestiers demandent la mise en place d’un moratoire sur ces cartographies en cours afin d’établir des règles de classement plus justes et de pouvoir rectifier les erreurs commises. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il compte répondre favorablement à cette demande. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            (gestion — cartographie des cours d’eau — élaboration — modalités)
	            92774. — 2 février 2016. — M. Christian Kert* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d’eau en cours d’élaboration dans les forêts sous la conduite des DDT (M). En effet, les premiers tracés établis laissent apparaître des dysfonctionnements importants aussi bien dans l’approche de la notion de continuité écologique que dans l’exécution des travaux de l’administration sur le terrain. En effet les forestiers constatent que, très souvent au mépris de toute concertation préalable et de toute recherche de consensus, de simples fossés sont désormais classés en cours d’eau, avec des conséquences considérables sur leur entretien, leur préservation et pour les plans d’eau qu’ils traversent. Or il semblerait que les nombreuses erreurs décelées dans ces cartographies proviennent d’une définition de la notion de cours d’eau qui excède largement les exigences européennes. En multipliant les cours d’eau classés au-delà du raisonnable, l’administration ne dispose pas de moyens suffisants pour les travaux d’analyse et le suivi de ces nouveaux cours d’eau classés sera par voie de conséquence, problématique. De plus, les démarches contentieuses risquent de se multiplier. C’est pourquoi il paraît nécessaire de solliciter un moratoire. L’arrêt provisoire des cartographies en cours semble nécessaire pour mieux établir les règles de classement, rectifier les erreurs commises et poursuivre ensuite ces travaux dans un esprit de concertation avec l’ensemble des personnes concernées comme le sont les forestiers. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour répondre à cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3780</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services du ministère en charge de l’environnement sont engagés dans un travail d’identification des cours d’eau dans un souci de clarification du droit applicable et d’exercice apaisé de la police de l’eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l’ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d’eau sur une carte publiée sur internet. L’ensemble des acteurs concernés est associé à l’élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d’élus locaux, etc. Cette instruction technique n’est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n’y a pas lieu d’adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et qui permet une clarification attendue par le monde rural.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3781</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (assistants maternels — exercice de la profession)
	            46450. — 17 décembre 2013. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut qui réglemente la profession d’assistant maternel. Les professionnels du secteur réclament diverses mesures telles que la modification de la journée et de la semaine de travail, le rattachement en plein au code du travail, le droit à la prime de licenciement légale, une augmentation substantielle du salaire de base, le droit à la visite médicale annuelle comme tous les salariés et à la formation continue véritable. Il conviendrait également de revoir les diverses dispositions qui les lient aux différentes administrations sociales ou de l’emploi. Les revendications des professionnels du secteur sont nombreuses. Aussi, plus généralement, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir le statut global des assistants maternels en vue de parvenir à une véritable reconnaissance de la profession. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3781</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En nombre de places, les assistants maternels offrent la première solution d’accueil des jeunes enfants. C’est pourquoi le gouvernement accorde une attention toute particulière aux mesures permettant le développement de ces métiers et l’amélioration de leurs conditions de travail. La signature, en février 2015, d’un accord cadre national d’Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) pour la petite enfance en témoigne : cet accord, conclu pour la période 2015-2018 et signé avec la majorité des partenaires sociaux, concerne le secteur privé de la petite enfance au premier rang duquel figurent les assistants maternels salariés du particulier employeur (l’accord concerne également les crèches associatives, les entreprises de crèches et les gardes à domicile salariés du particulier employeur). S’agissant des droits à retraite, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a pris spécifiquement en compte la situation des assistants maternels qui, compte tenu de l’assiette forfaitaire de cotisations qui leur était applicable jusqu’en 1991, ne validaient pas 4 trimestres par an, en dépit d’une activité à plein temps. La loi a donc prévu un mécanisme de rachat de trimestre à un tarif très préférentiel, par rapport au tarif de rachat actuariellement neutre : le décret d’application de la loi mettant en place ce barème favorable a été publié le 8 janvier 2015. Enfin, les assistants maternels sont parties prenantes des travaux en cours sur le développement du jeune enfant et les modes d’accueil. Par une lettre de mission du 16 juin 2015, Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a confié à Madame Sylviane Giampino, psychanalyste et psychologue de la petite enfance, une mission visant à dégager des orientations pour l’accueil des jeunes enfants afin de favoriser leur développement complet.  Cette concertation, menée avec l’appui de la Direction générale de la cohésion sociale, a associé près de 120 personnes dans le cadre d’une commission, de groupes de travail, d’auditions et d’une journée de débat scientifique et public le 15 janvier dernier. Les représentants des assistants maternels, syndicats, associations, ont participé et ont été écoutés dans le cadre de cette mission dont le rapport sera remis prochainement à la ministre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3782</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (assistants maternels — charges sociales employeurs — perspectives)
	            52815. — 25 mars 2014. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de parents-employeurs d’une assistante maternelle agréée lorsque leur enfant atteint l’âge de six ans. Jusqu’aux six ans de l’enfant, en fonction des ressources des parents et du montant du salaire versé à l’assistante maternelle, Pajemploi se charge de payer les cotisations sociales. En revanche, au-delà de six ans, les charges sociales sont d’office supportées par les parents-employeurs et représentent environ 80 % du salaire mensuel versé à la nourrice. Aucune information préalable n’est adressée aux parents-employeurs au cours du mois anniversaire des six ans de l’enfant. Sans cette information, les parents ne peuvent pas anticiper ces futures dépenses importantes. Aussi, pour éviter tout travail dissimulé à partir de ce seuil, il voudrait savoir si une information systématique pourrait être adressée à tous les parents concernés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3782</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le complément de libre choix du mode de garde est l’une des aides composant la prestation d’accueil du jeune enfant. Conformément à l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, l’âge limite de versement des aides relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant est fixé aux trois ans de l’enfant. Par dérogation, le complément de libre choix du mode de garde peut être versé à taux réduit pour la garde d’un enfant jusqu’à ses six ans (IV de l’article L. 531-5 du même code). Le complément de libre choix du mode de garde est composé de deux parties indissociables. D’une part, les caisses d’allocations familiales remboursent une partie de la rémunération de l’assistant maternel par un montant qui varie selon l’âge de l’enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15% de la dépense reste à la charge des parents. D’autre part, les caisses d’allocations familiales prennent en charge, à la place des parents, l’intégralité des cotisations sociales liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé. En outre, les parents employant directement un assistant maternel agréé bénéficient d’une aide aux démarches administratives grâce au centre national Pajemploi et à son site internet (www.pajemploi.urssaf.fr) qui permet aux familles de réaliser leur demande de droit, de bénéficier d’un modèle de contrat de travail, de vérifier la validité de l’agrément de l’assistant maternel employé, de déclarer chaque mois la rémunération de l’assistant maternel et de lui faire parvenir son bulletin de salaire. A partir des six ans de l’enfant, le versement du complément de libre choix du mode de garde prend fin. Cependant, le centre national Pajemploi continue à calculer le montant des cotisations sociales dont la famille doit s’acquitter. S’agissant de l’information des familles, des outils de simulation sur le site internet de Pajemploi permettent aux familles de calculer ces montants avant les six ans de leur enfant afin d’anticiper la nouvelle charge à venir. En outre, les caisses d’allocations familiales et le centre national Pajemploi communiquent via l’envoi de courriers, sur les règles relatives aux conditions d’éligibilité du complément de libre choix du mode de garde afin que les familles puissent anticiper un changement de leurs droits. Enfin, au-delà des six ans de leur enfant, les parents peuvent bénéficier des réductions d’impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l’enfant au domicile, après déduction des aides versées, le cas échéant, par l’employeur ou le comité d’entreprise.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63017</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3782</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (CAF — bénéficiaires — information)
	            63017. — 12 août 2014. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une communication singulière au sein de l’administration de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Un jeune homme débutant sa vie professionnelle s’est récemment rendu dans les locaux de cet organisme pour savoir s’il pouvait bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL). On lui a répondu que la possibilité de bénéficier ou non de cette aide n’était indiquée exclusivement que sur Internet. Sur le site où il s’est rendu, il est bien précisé que cette simulation ne fournit en aucun cas les critères mais précise simplement si la personne peut bénéficier ou non de l’allocation. Face à cette communication pour le moins équivoque, certaines personnes peuvent se décourager et estimer que l’administration les freine dans leur demande d’information sur une possible allocation. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle entend mettre en oeuvre afin de fluidifier la communication relative aux demandes d’allocations dans les administrations recevant du public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3782</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La qualité de l’information transmise à l’usager contribue fortement à l’objectif d’amélioration du service rendu par les caisses d’allocations familiales (CAF). C’est pourquoi la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 conclue entre l’Etat et la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) prévoit un renforcement de la relation de service pour apporter à chaque allocataire le mode de relation adapté à ses besoins et à sa demande. L’offre de service est aujourd’hui structurée en 4 niveaux (information générale, informations personnalisées, gestion et expertise, accompagnement) qui permettent d’adapter le niveau de la réponse aux questions des allocataires et d’en améliorer la qualité sur les différents points de contacts (accueil physique sur rendez-vous, téléphonique ou dématérialisé).  L’orientation d’un usager vers les services électroniques de la CAF ne constitue pas, en soi, un dysfonctionnement mais participe de la recherche de la réponse la plus adaptée aux besoins de chaque allocataire. En l’espèce, pour les demandes d’aides au logement, le site internet caf.fr a développé depuis plusieurs années un outil de simulation complet et exhaustif qui permet à chacun de connaître ses droits immédiatement en ligne. Il est également possible de faire une demande de prestation directement ensuite. De plus, dans le cadre des plans d’accessibilité aux services (PAS), les CAF ont installé des bornes internet libre-service dans leurs points d’accueil qui permettent un accès amélioré à l’information et aux droits pour les allocataires. Elles développent également différents points d’accès aux droits. Enfin, le développement des services à distance permet, dans un contexte financier contraint et face à l’augmentation des flux à traiter par les CAF, d’offrir aux usagers un service plus efficace, plus simple, moins coûteux et qui répond à une attente forte exprimée par les allocataires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3783</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	            81543. — 16 juin 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la pauvreté des enfants. Plus de 3 millions d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui est insupportable. Il lui demande ce qu’il compte mettre en œuvre pour éradiquer la pauvreté chez les enfants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86098</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3783</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	            86098. — 28 juillet 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les chiffres récemment publiés dans un rapport de l’UNICEF qui dresse un état des lieux de la situation de l’enfance et de l’adolescence en France. Les chiffres sont éloquents puisqu’ils concernent plus de 3 millions d’enfants pauvres, plus de 30 000 sans domicile, 9 000 vivant dans des bidonvilles, 140 000 élèves décrocheurs chaque année dans notre pays. Face à la situation ainsi décrite, il souhaite connaître les décisions concrètes qu’elle va prendre, notamment pour s’attaquer à des disparités territoriales de plus en plus marquées, et quels sont ses objectifs chiffrés compte-tenu de l’importante marge de progression qui existe. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3783</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	            89950. — 6 octobre 2015. — M. Guy Delcourt* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la nécessité de définir les éléments d’une politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants, et les profils de familles les plus vulnérables, en s’appuyant particulièrement sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales. De plus en plus de jeunes adultes et d’enfants ne connaissent que la pauvreté comme condition et avenir alors que le Gouvernement a le devoir et la volonté d’adapter nos politiques de solidarité pour empêcher que la pauvreté ne devienne l’héritage et l’horizon d’une partie croissante de la jeunesse française. Pour ce faire se pose notamment la question des indicateurs de mesure de cette pauvreté au regard du nombre d’enfants concernés et la tendance à l’aggravation. Ces derniers ne sont pas suffisamment nombreux, fiables, pérennes, suivis dans le temps, ni harmonisés pour appréhender avec justesse les problématiques concernant les situations de pauvreté. Par ailleurs, les existants reposent essentiellement sur des approches monétaires. La détermination du seuil de pauvreté, calculé par rapport au revenu médian, reste un indicateur peu précis qui ne fournit pas d’indication sur le degré d’éloignement du seuil de pauvreté, ni sur la durée durant laquelle les enfants se retrouvent dans cette situation, ni sur les conséquences de la pauvreté sur leur vie quotidienne. C’est pourquoi l’UNICEF notamment préconise une approche élargie à la réalité vécue par les enfants dans leur environnement familial et leur quartier, à l’école, et en matière d’accès à la santé. Malgré une forte volonté politique et des initiatives encourageantes, à l’image de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ou encore de la mise en place de la Commission enfance et adolescence du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), la production d’outils performants d’observation reste à être approfondie pour une meilleure connaissance de la pauvreté des enfants et ses conséquences sur les enfants eux-mêmes. C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation, de quelle manière et dans quels délais. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3783</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un des objectifs du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale lancé par le Gouvernement en janvier 2013 est précisément de lutter contre la pauvreté des enfants. Dans le cadre de ce plan, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont été fortement revalorisées. Le complément familial, versé aux familles les moins aisées de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+ 50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014. Cette revalorisation bénéficie à 400 000 familles chaque année. L’allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales, est majorée de 5% par an (+ 25% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014 également. L’ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l’allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25% en 2012. Les enfants qui vivent au sein de familles monoparentales sont particulièrement touchés par la pauvreté. C’est pourquoi le Gouvernement a développé, en plus de la revalorisation de l’allocation de soutien familial, différentes mesures en leur faveur. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d’expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d’une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire, même si elle est payée, à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l’allocation de soutien familial dès le premier mois d’impayé d’une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérées par les caisses d’allocations familiales les caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. En complément, ont été lancés et soutenus financièrement des réseaux d’entraide pour les familles monoparentales, des crèches favorisant leur insertion professionnelle (100 crèches à vocation d’insertion professionnelle sont prévues en 2016) et un développement de la médiation familiale. Par ailleurs, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du Gouvernement vise à renforcer l’égalité des chances en scolarisant un enfant sur trois dès l’âge de 2 ans dans les zones prioritaires, en renforçant les moyens d’accompagnement social et de prise en charge médicale des enfants et des familles à l’école et en protégeant les mineurs en danger ou en risque en les orientant vers des solutions de droit commun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3784</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (allocations et ressources — enfant — décès — conditions d’attribution)
	            82639. — 30 juin 2015. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’allocation « décès » attribuée aux familles d’enfants décédés. Une allocation « décès » est attribuée par les caisses d’allocation familiale aux familles d’enfants décédés. Or il semblerait que cette allocation voit son montant varier et ses conditions d’attribution modifiées d’une caisse à l’autre. Certaines caisses refuseraient même de les verser à qui de droit, ce qui crée une inégalité de traitement sur le territoire. Elle lui demande quels sont les montants, les dénominations et les conditions d’attribution de cette allocation au sein de chaque caisse d’allocation familiale dans les départements. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3784</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décès d’un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d’ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l’enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l’exception toutefois de l’allocation de base et du complément de libre de choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d’une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. Ainsi, depuis 2009, la caisse nationale d’allocations familiales s’est engagée à mettre en œuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d’action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l’ensemble des actions mises en œuvre par les caisses d’allocations familiales (Caf) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d’un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l’actuelle convention d’objectifs et de gestion de la branche Famille. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès pourront être proposés aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des Caf. L’accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont ainsi abouti à la création d’un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr afin d’éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3785</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — décisions de placement — perspectives)
	            86315. — 4 août 2015. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les décisions de placement d’enfants. Certaines associations de personnes handicapées nous alertent sur la situation de nombreuses familles qui ont fait l’objet d’informations préoccupantes, voire de décisions de placement injustifiées. En 2013, l’Ordre des médecins de Paris s’alarmait déjà de la hausse inquiétante du nombre d’informations préoccupantes (+ 130 % en 6 ans). Les familles ayant des enfants handicapés semblent davantage exposées. Ceci conduit à des décisions hâtives de placement lorsque les symptômes d’une maladie avérée sont interprétés à tort comme des signes de maltraitance, par exemple dans des cas de maladie des os de verre ou de maladies génétiques rares provoquant l’apparition spontanée et inexpliquée d’hématomes. Dans de telles circonstances, il est nécessaire d’étudier parfaitement la situation de la famille et la santé de l’enfant avant d’envisager une quelconque séparation. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu’il entend adopter pour éviter que soient décidés prématurément des informations préoccupantes ou des placements, principalement pour des enfants porteurs de handicap, tout en veillant à assurer une protection de l’enfance indispensable et efficace. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3785</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La secrétaire d’Etat chargée de la famille,  de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, qui a fait également l’objet d’une communication au conseil des ministres du 19 août. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C’est l’attention portée à l’enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux éventuelles décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leur famille et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de mieux prendre en compte les besoins de l’enfant : ainsi il est prévu notamment de mener une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant (action 9), de développer et d’étayer les évaluations précoces (action 11), de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap (action 15). Cette feuille de route place la prévention au cœur du dispositif de protection de l’enfance notamment à travers la mise en place de protocoles départementaux entre les acteurs locaux afin de mieux repérer et accompagner les enfants et les familles présentant des fragilités d’ordre matériel mais également psychologiques.  Le renforcement du repérage des maltraitances et l’amélioration de l’évaluation des situations de danger ou de risque de danger constituent également une orientation forte de la feuille de route. Ainsi, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit le renforcement des équipes en charge de l’évaluation des informations préoccupantes en prévoyant que ces équipes soient pluridisciplinaires,  identifiées et formées à cet effet. Les conditions d’évaluation de l’information préoccupante seront par ailleurs précisées par décret. Une réflexion a par ailleurs été menée pour mieux prendre en compte les troubles du spectre autistique et répondre aux préoccupations manifestées par plusieurs associations qui dénoncent l’augmentation des informations préoccupantes et des signalements concernant les enfants autistes. S’il est difficile d’objectiver cette inquiétude du fait du manque de données chiffrées, comme le montre le défenseur des droits dans son rapport thématique 2015 consacré aux liens entre protection de l’enfance et handicap, les difficultés qu’il relève en matière de formation, de coordination des acteurs nécessitent à eux seuls des réponses spécifiques. C’est l’enjeu de la formalisation (en cours) d’un avenant au plan autisme qui permettra au travers d’actions concrètes de sensibiliser les professionnels au contact d’enfants au repérage des manifestations des troubles du spectre de l’autisme, de s’appuyer sur des outils partagés dans l’évaluation de ces situations, de mobiliser les services compétents dans le cadre d’un partenariat renforcé entre les départements chargés de la protection de l’enfance et les ARS. En tout état de cause le retrait de l’enfant de sa famille ne peut intervenir que sur décision judiciaire en raison du danger qu’il encourt, après évaluation globale de la situation de l’enfant et de sa famille.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3786</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (conditions d’attribution — couples divorcés — perspectives)
	            87772. — 1 septembre 2015. — M. Jean-René Marsac interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les conditions d’attribution des prestations familiales aux parents divorcées bénéficiant de la garde alternée. À ce jour, seules les allocations familiales peuvent faire l’objet d’un partage entre les deux parents. En l’état actuel de la législation, les autres prestations familiales (allocations logement, allocation de rentrée scolaire par exemple) restent attachées à un seul des deux parents, le plus souvent à la mère. Pourtant, en cas de garde alternée, les frais d’hébergement sont les mêmes pour le père que pour la mère, il paraîtrait donc normal et équitable que les deux parents puissent faire valoir la garde de leurs enfants pour les allocations logements. Par ailleurs, certaines démarches liées aux enfants ne sont encore aujourd’hui accessibles exclusivement qu’à l’un des deux parents. Si l’assurance maladie enregistre bien les enfants sur la carte vitale de chacun des parents, il n’est par contre pas possible (pour le père le plus souvent) de faire une demande de carte européenne d’assurance maladie en cas de vacances à l’étranger, cette démarche étant exclusivement réservée à l’autre parent (le plus souvent la mère). En cas d’absence d’accord entre les deux parents, cette différence de traitement crée une inégalité puisqu’elle oblige le parent non autorisé à demander cette carte à faire les avances de frais de santé à l’étranger. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer l’équité des parents divorcés et adapter les prestations familiales et toutes les démarches liées aux enfants aux besoins réels de la société française. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3786</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent pas être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant est en effet rattaché administrativement à l’un ou à l’autre des parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. De même, s’agissant des aides au logement, une seule personne peut être allocataire au titre d’un même enfant. L’autre parent peut cependant bénéficier de ces aides individuelles au titre de son nouveau foyer sans prise en compte de cet enfant, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution (ressources, régularité du séjour, décence, superficie). La prise en compte de la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressources - le complément familial ou l’allocation de rentrée scolaire par exemple - et aux aides au logement pourrait conduire à une suppression totale ou partielle du montant des prestations octroyées à l’un des parents sans pour autant en faire bénéficier l’autre parent, dès lors que ce dernier dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Un tel partage pourrait donc s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant. En outre, un tel partage de l’ensemble des prestations familiales serait source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation. Aussi, il n’est pas prévu de faire évoluer la règle de l’allocataire unique pour les prestations familiales (autres que les allocations familiales) et les aides au logement. Enfin, en cas de séjour temporaire dans l’espace européen, chaque membre de la famille, quel que soit son âge, peut bénéficier d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), laquelle est individuelle et personnelle. La demande de CEAM peut être effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par chacun des parents. Lorsque les parents sont assurés sociaux, l’enfant peut être rattaché à chacun des deux parents. La demande de rattachement peut être effectuée ou modifiée à tout moment auprès de l’organisme d’assurance maladie du ou des parents concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — conditions d’attribution)
	            87955. — 8 septembre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les montants de l’allocation de rentrée scolaire. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie cette année à 3 millions de familles et concerne 5 millions d’élèves. Conditionnée aux ressources, elle s’élève à 363 euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans (primaire), 383 euros de 11 à 14 ans (collège) et 396 euros de 15 à 18 ans (lycée). Rappelons que l’ARS a été augmentée de 25 % à la rentrée 2012. L’ARS permet aux familles les plus modestes d’assumer les dépenses liées à la rentrée scolaire : fournitures, papeterie et vêtements. Elle peut aussi permettre de financer les dépenses liées à l’achat de mobilier, les manuels scolaires, les dépenses induites par la scolarisation comme les transports et la cantine ou encore l’équipement informatique et les frais d’inscription à des activités périscolaires. La Confédération syndicale des familles estime que les familles dépensent en moyenne 151 euros pour une rentrée en CP, 338 euros en sixième et 406 euros en seconde. Ainsi, l’ARS couvre très largement les dépenses relatives à la rentrée d’un enfant en CP, s’avère juste pour un collégien mais insuffisante pour un lycéen. Aussi, la Confédération syndicale des familles propose-t-elle, à budget constant, une plus grande modulation de cette aide en fonction de l’âge et du niveau d’études des enfants. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3787</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée sous conditions de ressources, pour aider les familles à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire. Elle a bénéficié en 2014 à 3 089 330 familles et 5 millions d’enfants, tous régimes confondus, pour une dépense avoisinant 1,96 milliard d’euros. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu’au collège, elle-même plus coûteuse qu’à l’école primaire, une modulation du montant de l’ARS, selon trois tranches d’âge, est effectuée depuis la rentrée scolaire 2008 pour adapter cette prestation aux besoins des familles. En outre, il convient de rappeler que le montant de l’ARS a connu une majoration exceptionnelle de son montant de 25 % pour la rentrée 2012, soit une augmentation d’environ 75 euros par enfant. Depuis la rentrée 2014, une simple attestation sur l’honneur assurant que l’enfant est bien scolarisé suffit pour permettre aux parents d’enfants âgés de 16 à 18 ans de bénéficier de l’ARS dès le mois d’août. En outre, depuis la rentrée 2015, l’ARS est également versée à l’enfant qui, ayant atteint l’âge de six ans, est maintenu en grande section d’école maternelle en raison de difficultés l’empêchant d’accéder à la classe préparatoire (enfant en situation de handicap ou inscrit dans un programme de réussite éducative).  Sur la question de la pertinence des montants fixés pour chaque tranche d’âge par rapport aux coûts de la rentrée scolaire par cycle scolaire, l’estimation réalisée par les associations diffère d’une source à l’autre selon la méthodologie utilisée. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’éducation nationale procède à sa propre évaluation. Il estime ainsi l’augmentation du coût de la rentrée scolaire 2015 par rapport à la rentrée 2014 à 0,1 %, ce qui est inférieur à celle de l’inflation globale pendant la même période (+ 0,2 %) et à l’estimation réalisée par la confédération syndicale des familles (1,35 %). Par ailleurs, pour aider les familles à faire face aux dépenses de la rentrée scolaire, le ministère de l’Éducation nationale a fixé une liste de référence des fournitures scolaires afin de favoriser des pratiques d’achats responsables et économes, diffusée par la circulaire no 2015-086 du 11 juin 2015. Cette démarche est conforme aux recommandations du rapport « grande pauvreté et réussite scolaire » remis à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en mai 2015. Enfin, des aides financières sous conditions de ressources sont également allouées par ce ministère aux élèves de collèges et de lycées sous forme de bourses ou de primes. Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de moduler davantage les montants de l’allocation de rentrée scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3788</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (modes de garde — assistantes maternelles — capacité d’accueil — développement)
	            88174. — 15 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le rapport du Haut conseil à la famille qui montre, concernant l’accueil individuel des jeunes enfants, une baisse qui se poursuit avec 612 000 enfants de moins de 3 ans accueillis par des assistantes maternelles en 2014 contre 619 400 en 2013, soit près de 7 000 tout-petits de moins pris en charge. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre à l’objectif qui avait été fixé de 20 000 enfants supplémentaires accueillis par an. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3788</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Frédéric Poisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (petite enfance — accueil — capacité — développement)
	            90725. — 3 novembre 2015. — M. Jean-Frédéric Poisson* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les risques qui pèsent actuellement sur la politique petite enfance pour la rentrée 2016. En effet le Gouvernement, dans le but de promouvoir l’égalité homme-femme, a initié une politique petite enfance qui devait permettre aux pères de famille de mieux s’impliquer auprès de leurs jeunes enfants (notamment par un congé parental de 6 mois pour leur premier enfant) et de développer massivement la garde d’enfants sur la période 2013-2017. Cependant les résultats se font attendre en matière de modes de garde et la création de crèches et de places d’accueil chez les assistantes maternelles ne sont pas à la hauteur des objectifs prévus par la loi. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour mener une véritable politique d’incitation à l’installation d’assistantes maternelles sur les territoires où elles font défaut. Il lui demande également d’assouplir par décret la réforme du congé parental partagé en excluant du dispositif toutes les familles qui ne pourront pas partager ce congé dans les faits (écart de salaires, professions spécifiques). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3788</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les besoins des parents en termes d’accueil du jeune enfant et de diversification des modes de garde ont été pris en compte par le Gouvernement et constituent l’une de ses priorités. Des moyens très importants pour le développement des places d’accueil du jeune enfant sont prévus par la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue pour la période 2013-2017 entre l’Etat et la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En trois ans (2012-2014), 42 700 nouvelles places en crèche ont été créées. Le soutien aux solutions innovantes, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra de poursuivre les efforts en 2016, notamment par le développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité une place d’accueil pour leur enfant et un appui spécifique pour leur recherche d’emploi. Le soutien aux solutions innovantes passe également par les outils développés par la branche famille dans le but d’améliorer l’information et de simplifier les démarches des familles dans leur recherche d’un mode d’accueil, comme le télé-service proposé par les CAF via le site Internet mon-enfant.fr centralisant les demandes d’accueil individuel et collectif des familles dans les territoires volontaires. S’agissant de l’accueil individuel par un assistant maternel, en plus des aides à la garde versées par la branche famille (complément de libre choix du mode de garde), le soutien du gouvernement et de la branche famille se concrétise par différentes mesures : - le co-financement des relais d’assistants maternels (RAM), qui ont un rôle important dans l’accompagnement des assistants maternels. - le versement d’une prime d’installation aux assistants maternels nouvellement agréés. Elle permet de compenser le coût de l’achat du matériel de puériculture nécessaire à l’accueil du jeune enfant et de favoriser l’entrée dans la profession. Le montant de la prime est de 300 euros ou de 600 euros sur les territoires identifiés comme prioritaires. - le versement d’une aide au démarrage aux maisons d’assistants maternels (MAM) qui s’implantent, depuis le 1er janvier 2016, dans un territoire prioritaire pour la couverture en modes d’accueil. Cette aide au démarrage de 3 000€ par MAM s’ajoute aux aides existantes (prime d’installation, prêt à l’amélioration du lieu d’accueil). Elle complète les travaux menés par le ministère en charge des familles qui ont abouti à la diffusion d’un guide ministériel relatif aux MAM à l’usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels. L’effort concerne également la préscolarisation. La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été présentés le 4 avril 2016 les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre à la rentrée 2016 pour développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les zones prioritaires. Il s’agit notamment d’améliorer la coordination entre l’Éducation nationale et les acteurs des politiques sociales et familiales dans les territoires afin de mieux informer les parents de la possibilité et de l’intérêt de scolariser leurs enfants dès l’âge de 2 ans, en s’appuyant sur la mobilisation des principaux partenaires publics et associatifs. Enfin, le pilotage par l’Etat a été renforcé afin d’en clarifier la gouvernance. En confiant aux préfets la responsabilité de coordonner l’élaboration des schémas des services aux familles, le cadre d’intervention de cette politique a été clairement défini et positionné de façon à répondre à l’ensemble des besoins des familles, en termes de modes d’accueil et de lieux de soutien à la parentalité. Depuis la circulaire du 22 janvier 2015, ce sont plus de 60 départements qui se sont lancés dans cette démarche, en plus des départements préfigurateurs en 2014. En ce qui concerne le congé parental partagé, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE). Pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des parents peut cesser ou diminuer son activité. Cette réforme allonge la durée de versement de la prestation après une première naissance, puisque la prestation peut être versée jusqu’au premier anniversaire de l’enfant (six mois auparavant). Pour les naissances suivantes, la durée maximale de versement n’est pas modifiée (troisième anniversaire de l’enfant), si les deux parents la partagent. Ainsi, en incitant au partage du congé entre les deux parents, ce dispositif est plus juste, tout en préservant le choix des parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle après l’arrivée d’un enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3789</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (modes de garde — maisons d’assistants maternels — normes d’accessibilité)
	            90103. — 13 octobre 2015. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accessibilité des personnes handicapées aux maisons d’assistants maternels (MAM). Les assistants maternels qui souhaitent se regrouper au sein d’une telle structure sont contraints de trouver un local qui réponde à un certain nombre de règles formelles. En effet, en application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), les MAM sont considérées comme des ERP de cinquième catégorie, de type R, lorsqu’elles sont en rez-de-chaussée ou avec un seul étage. C’est pourquoi, en vertu de cette classification, un certain nombre de consignes doivent être respectées. La vérification du respect de ces exigences relève de la seule compétence du maire de la commune d’implantation et non du service de la Protection maternelle et infantile (PMI), en application de l’article R. 123-27 du même code. En France, et notamment dans ma circonscription, des assistants maternels mettant en œuvre un projet d’ouverture de MAM et opérant, pour cela, des travaux de rénovation des locaux amenés à abriter ladite activité, rencontrent des difficultés considérables par rapport à la connaissance de la législation applicable en matière d’accessibilité des personnes handicapées. En effet, il a été observé à plusieurs reprises que, dès lors qu’il est sollicité un document d’urbanisme autorisant à effectuer les travaux envisagés, naît une exigence de mise en accessibilité de la MAM. Plusieurs services et administrations se font le relais de cette exigence, entraînant ainsi la confusion des obligations incombant effectivement aux porteurs de projets d’ouverture d’une MAM. Car, en effet, la règle connue en la matière indique que « lorsqu’une MAM accueille moins de huit enfants, elle n’est pas considérée comme un ERP (arrêté du 23 décembre 1996) » et que, dès lors, elle ne nécessite aucuns travaux de mise en accessibilité. Non seulement ce double-langage crée un sentiment de flou sur ce que sont tenus de faire les assistants maternels à l’origine du projet mais, en plus, génère des craintes au regard des coûts qu’entraînerait une possible obligation de mise en accessibilité des locaux. En effet, s’il paraît logique que l’espace d’accueil à l’entrée d’une MAM soit accessible à tous les parents y compris ceux qui pourraient être en situation de handicap, l’accès à l’intérieur de la MAM et au restant des équipements est, en revanche, totalement proscrit à toute personne adulte autre que les assistants maternels qui y travaillent. Or ces derniers sont, par définition, en parfait état de mobilité puisque l’agrément leur a bien été octroyé au regard de leur condition. Aucuns travaux de mise en accessibilité des locaux intérieurs de la MAM ne sont donc indispensables. Seule la situation dans laquelle un des enfants accueillis serait handicapé, nécessiterait effectivement un aménagement intérieur. Encore que la présence d’un enfant handicapé de moins de trois ans ne nécessiterait en fait que peu d’aménagements car le fauteuil roulant d’un enfant de cette catégorie d’âge, adapté à sa petite taille, s’apparente ni plus ni moins qu’à une poussette, laquelle doit effectivement pouvoir se conduire à l’intérieur d’une MAM. En bref, les assistants maternels craignent d’être tenus de faire réaliser des travaux de mise en accessibilité de leur MAM, lesquels représentent un coût substantiel voire prohibitif, alors même que la pertinence de ces travaux n’est aucunement démontrée ni induite par les modalités-même de fonctionnement de la MAM. Enfin, les personnels qui œuvrent au sein de ces structures déplorent être contraints de mettre en œuvre des règles que ne sont pas tenus d’appliquer les assistants maternels recevant les enfants à leur domicile. En raison de tous ces éléments, un certain nombre de projets d’ouverture d’une MAM sont aujourd’hui ajournés en France. C’est pourquoi il lui demande si une clarification de la règle applicable en la matière peut intervenir à destination des assistants maternels qui envisagent ce type de projets. Ceux-ci souhaiteraient en effet savoir si une MAM doit répondre aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ou non et si cette condition est insurmontable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3789</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes a publié le 25 mars 2016 sur son site internet le nouveau guide ministériel relatif aux maisons d’assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) et des assistants maternels. Ce guide est en cours de diffusion par courrier auprès des élus, des services de protection maternelle et infantile, des associations d’assistants maternels, des relais d’assistants maternels, des caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Il a été élaboré de manière partenariale au sein d’un groupe de travail piloté par la direction générale de la cohésion sociale et réunissant les services de PMI de quatre départements (Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne), l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l’association nationale de regroupements d’associations de maisons d’assistants maternels et l’union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels. Depuis leur création, les maisons d’assistants maternels (MAM) ont connu un développement soutenu, passant de 160 MAM en 2010 à 1 230 en 2014. Un bilan qualitatif transmis au Parlement début 2015 a montré que les MAM répondent à un besoin identifié, tant du côté des familles que du côté des assistants maternels, d’évolution des pratiques professionnelles. Les MAM posent cependant un certain nombre de questions aux assistants maternels et aux services de PMI qui les agréent et les accompagnent, auxquelles ce guide entend apporter des réponses concrètes : - en aidant les assistants maternels porteurs de projet dans leurs démarches, dès le montage du projet. L’anticipation des modalités d’organisation de la MAM et de travail en commun des assistants maternels est l’une des clés de la réussite du projet. Par ailleurs, les assistants maternels trouveront dans ce guide un ensemble de conseils relatifs à l’aménagement de la MAM, à son fonctionnement, aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, à l’organisation des activités avec les enfants ; - en contribuant à rapprocher les critères d’agrément et de suivi par les services de PMI et, de façon plus générale, en rassemblant les précisions réglementaires intervenues après la loi du 9 juin 2010 ; - en diffusant les bonnes pratiques repérées au sein des MAM existantes, qui permettent de garantir la pérennité du fonctionnement de la MAM ainsi que la qualité de l’accueil (constitution d’une personne morale, expérience antérieure d’au moins deux ans d’un des assistants maternels, rédaction d’un projet d’accueil, d’une charte de fonctionnement et d’un règlement intérieur). Ce guide précise que les maisons d’assistants maternels constituent des établissements recevant du public (ERP) au sens de l’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation, et sont donc assujetties aux réglementations s’y appliquant en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Tous les ERP existants doivent, s’ils ne le sont pas déjà, se mettre en conformité avec la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées. Toutefois, des dérogations sont possibles et des aménagements sont prévus en considération notamment de la catégorie à laquelle l’ERP appartient. Le décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP, bien qu’ils ne contiennent pas de dispositions spécifiques aux maisons d’assistants maternels, ont assoupli les règles relatives à l’ensemble des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Les maisons d’assistants maternels situées dans des bâtiments existants peuvent donc en bénéficier. Ainsi, pour les ERP de 5e catégorie, ce que sont la plupart des MAM, au moins une zone de l’ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. Les enfants accueillis dans les MAM ne sont pas, compte tenu de leur âge, considérés comme autonomes. De ce fait, la maison d’assistants maternels peut être considérée comme satisfaisant à l’obligation d’accessibilité de ses locaux aux personnes handicapées si l’espace d’accueil à l’entrée de la maison d’assistants maternels est accessible aux parents handicapés des enfants accueillis au sein de la MAM. Les assistants maternels sont invités à se rapprocher de la Direction départementale des territoires (DDT) ou de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente pour connaître les règles applicables en fonction de la configuration du local.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90612</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3790</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — études — communication)
	            90612. — 27 octobre 2015. — M. Laurent Degallaix interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’étude qui établit le fait que dans 95 % des cas, l’allocation de rentrée scolaire est utilisée à bon escient et pour les enfants. En effet, dans sa réponse à la question au Gouvernement de M. Degallaix du 20 octobre 2015, Mme la secrétaire d’État affirmait : « La question de savoir si cet argent est ou non utilisé pour les enfants a trouvé une réponse dans les différentes enquêtes que je viens de signaler. Toutes révèlent que dans 95 % des cas, l’argent est bien utilisé pour les enfants ». Il souhaite que ces études lui soient communiquées afin d’avoir des éléments factuels de réponse sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3790</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Versée sous conditions de ressources, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles à plus bas revenus à prendre en charge une partie des dépenses de la rentrée scolaire, qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobilier de bureau pour les enfants, services liés à l’école comme la cantine, assurance…). Deux études ont été menées sous l’égide de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur l’utilisation faite par les familles de l’ARS. Celles-ci sont disponibles sur le site de la CNAF et ont fait l’objet d’une publication mensuelle : l’e-ssentiel no 2 de juillet 2002 intitulé « l’allocation de rentrée scolaire, appréciations et utilisations par les parents » et l’e-ssentiel no 147 de juin 2014 intitulé « les dépenses des familles bénéficiaires de l’ARS ». Cette dernière étude portant sur un échantillon de 2 009 allocataires représentatif de la population précise que 95 % de ces bénéficiaires utilisent le montant de l’ARS pour des dépenses de fournitures scolaires. Les deux évaluations confirment que l’ARS est bien utilisée pour deux postes de dépenses principaux : l’achat de fournitures scolaires et de vêtements pour les enfants. Viennent ensuite le paiement des frais de cantine, de transport ou d’assurance scolaire et l’achat d’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant, dans des proportions comparables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90726</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3791</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (protection — aide sociale à l’enfance — disparités territoriales)
	            90726. — 3 novembre 2015. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités de prise en charge des enfants confrontés aux difficultés sociales et au besoin de dispositifs d’accompagnement tels que la protection maternelle infantile ; refondre si nécessaire les dispositifs en fonction de critères. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a affirmé la place des conseils généraux comme chefs de file de l’aide sociale à l’enfance. Aussi, les budgets varient-ils suivant les moyens dont disposent les départements. La réalité des territoires - historique, démographique, économique - ne peut être gommée et cette situation engendre des disparités de traitement des enfants et des familles. Or il serait à espérer qu’un enfant faisant l’objet d’une décision de protection puisse, a minima, bénéficier d’une protection identique quel que soit le lieu où il réside sur le territoire. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Dans le domaine de la protection de l’enfance, la secrétaire d’État à la famille déclarait en décembre 2014 que l’État demeure le garant de la protection de l’enfance et que « son rôle est de donner du sens à la politique publique de la protection de l’enfance, de lui apporter le cadre nécessaire à l’épanouissement des initiatives et des singularités locales, tout en assurant à chaque enfant, sur l’ensemble du territoire, la même qualité de service public, la même attention portée aux difficultés qu’il rencontre ». C’est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend intervenir pour harmoniser les dispositifs sociaux d’aide à l’enfance en fonction de critères sociaux et territoriaux, objectifs à l’image de la réforme de l’éducation prioritaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3791</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance a posé les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. Cette feuille de route est construite à partir de deux objectifs : d’une part définir une vision partagée de la protection de l’enfance, fixer des objectifs précis et identifier les outils qui permettront de les atteindre et d’autre part agir sur les leviers qui permettent la traduction concrète de ces objectifs, en renforçant la gouvernance de cette politique publique et en soutenant la recherche et la formation. Cette réforme s’appuie aussi sur la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui modifie le cadre d’intervention et renforce la gouvernance. Ainsi cette loi crée un conseil national de la protection de l’enfance. Ce conseil a notamment pour mission de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités locales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définies par décret. Il appartient donc à ce conseil de faire des propositions au Gouvernement et d’en évaluer la mise en œuvre, pour favoriser la convergence des politiques départementales de protection de l’enfance de façon à assurer une égalité de traitement des enfants et des familles sur l’ensemble du territoire. La feuille de route comprend en outre de nombreuses actions de nature à harmoniser les dispositifs et les pratiques d’aide sociale à l’enfance avec la construction d’outils partagés avec les acteurs de la protection de l’enfance. Il en est ainsi par exemple des référentiels relatifs au projet pour l’enfant ou à l’évaluation de l’information préoccupante.  Garant de la protection des enfants sur le territoire national, l’État joue un rôle essentiel aux côtés des départements dans la mise en œuvre de cette feuille de route qui porte l’ambition d’un projet politique partagé en faveur des enfants, et tout particulièrement des plus vulnérables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92279</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3791</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fanny Dombre Coste</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (assistants familiaux — procédure judiciaire — protection)
	            92279. — 29 décembre 2015. — Mme Fanny Dombre Coste attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des assistants familiaux accusés de maltraitance. Ces accusations de plus en plus nombreuses, lorsqu’elles sont injustifiées, entraînent des fragilités psychologique, professionnelle et financière. On observe qu’à l’issue des procédures et dans la majorité des cas, les professionnels innocentés ne retrouvent pas leur travail. La protection des enfants est un principe absolu, et en aucun cas leur sécurité ne doit être remise en cause. Mais le principe de la présomption d’innocence au bénéfice des assistants familiaux doit leur permettre, comme c’est le cas dans plusieurs départements, de maintenir leur rémunération et leur agrément à titre conservatoire, tout au long de la procédure. Elle souhaite savoir si les mesures annoncées par le Gouvernement en mai 2013 seront prochainement mises en place, et si elle est favorable à l’obligation pour les employeurs d’appliquer la présomption d’innocence, et au maintien du salaire et de l’agrément durant toute la procédure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3791</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, qui a fait également l’objet d’une communication en Conseil des ministres du 19 août 2015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C’est l’attention portée à l’enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d’adapter les modes d’intervention auprès des enfants. Ainsi l’action 27 prévoit de sécuriser l’accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les intégrant davantage dans l’équipe éducative.  Lors de la concertation, la ministre a en effet reçu les organisations nationales représentant les assistants familiaux et débattu avec elles sur les difficultés rencontrées autour de ce métier atypique. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance étant placés majoritairement en famille d’accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d’Etat et que le cadre d’exercice du métier a été renforcé.  D’autres travaux importants ont été conduits notamment en matière d’agrément. Le décret no 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux permet d’harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d’agrément et d’améliorer en conséquence la qualité de l’accueil. Des axes de progrès demeurent toutefois sur les conditions d’exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de réflexion a donc été engagé sur deux points principaux : l’intégration des assistants familiaux au sein de l’équipe éducative et la sécurisation de la situation de l’assistant familial notamment. Un groupe de travail composé notamment de professionnels du placement familial a commencé ses travaux en janvier 2016 et se réunira à plusieurs reprises jusqu’en juin afin de proposer des pistes d’amélioration du dispositif sur ces deux axes. Il s’agit notamment d’élaborer des solutions concrètes permettant de mieux concilier, d’une part, l’intérêt supérieur de l’enfant qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d’accueil dès lors qu’il existe une suspicion de maltraitance et, d’autre part, le principe de présomption d’innocence, afin de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l’assistant familial et de respecter ses droits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31430</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (activités — tarifs — perspectives)
	            31430. — 9 juillet 2013. — M. Alain Rodet* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques des établissements bancaires en matière de prélèvement de frais de tenue de compte. En effet, il apparaît que de plus en plus de banques facturent à leurs clients des frais qualifiés de « tenue de compte », qui s’élèvent en moyenne à près de quinze euros par an. Or s’ils pouvaient être justifiés par le passé par l’impression et l’envoi des documents nécessaires au suivi des comptes des clients, la généralisation des opérations effectuées par Internet et des paiements par carte de crédit auraient dû logiquement faire diminuer, voire faire disparaître ces prélèvements. Pourtant, il n’en est rien puisque ces frais se sont généralisés et que leur montant a augmenté de près de 10 % entre 2011 et 2013, sans justification apparente. Beaucoup voient dans ces pratiques une façon pour les banques d’augmenter leurs profits en toute opacité, étant donné que ces frais de tenue de compte ne figuraient pas jusqu’alors dans la liste des opérations suivies par l’Observatoire des tarifs bancaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour renforcer l’information des clients et contraindre les banques à une plus grande transparence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>48501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation</ministreQuestion><ministreJO>Économie sociale et solidaire et consommation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (services bancaires — frais — relevés annuels — délivrance)
	            48501. — 4 février 2014. — M. Dominique Le Mèner* attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l’obligation faite aux établissements bancaires d’établir un récapitulatif annuel des frais bancaires, instaurée par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur, dite loi Chatel. Cette mesure vise à permettre au client d’être précisément informé des frais prélevés pour toutes les opérations réalisées durant l’année écoulée : frais de gestion du compte de dépôt, frais facturés pour les virements effectués, cotisations à la carte bancaire, frais liés aux autorisations de découvert etc. Or il semblerait que certaines banques n’appliquent pas rigoureusement cette disposition, et ne communiquent ces informations qu’à la suite d’une sollicitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un bilan de l’application de cette mesure et, le cas échéant, de lui indiquer les dispositions qu’il entend prendre afin que la loi soit respectée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (comptes courants — frais bancaires — limitation)
	            68525. — 11 novembre 2014. — M. Patrick Mennucci* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositifs de limitation des frais bancaires. La loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d’intervention par mois et par opération pour tous les clients. Aux termes de son décret d’application no 2014-738 du 30 juin 2014, une offre spécifique pour limiter les frais en cas d’incident de paiement est désormais obligatoirement proposée aux personnes en situation de fragilité financière. Mais seules sont véritablement protégées par la loi et le décret les personnes considérées en situation financière fragile, c’est-à-dire celles reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d’ouverture de compte bancaire. Or ces personnes font déjà l’objet de la part des banques d’offres spécifiques, limitant les moyens de paiement et les frais afférents. Le dispositif actuel ne permet donc pas de prévenir la situation financière de grande fragilité, il se borne à « limiter les dégâts » déjà existants. Alors que 61 % des Français se trouvent à découvert au moins une fois par mois selon une étude récente d’un comparateur de banques, les agios dus au titre de l’utilisation du découvert demeurent cumulables avec les commissions d’intervention, avec les frais d’envoi de courriers d’information sur l’incident bancaire, avec le frais d’envoi de courriers de relance, avec les frais de rejet de prélèvement et les frais de rejet de chèque. En se cumulant, ces frais contribuent à aggraver la situation des clients qui connaissent une difficulté qui pourrait n’être que passagère. Aussi, il lui demande s’il envisage un mécanisme de limitation générale des frais pour l’ensemble des personnes physiques, afin de permettre à la loi de séparation des activités bancaires de jouer pleinement un rôle préventif. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91589</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (services bancaires — tarification — encadrement)
	            91589. — 8 décembre 2015. — M. Philippe Meunier* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’envolée des prix des tarifs bancaires à la Banque postale. En effet, à compter du 1er janvier 2016, les frais de tenue de compte passent de 1,05 euro par trimestre à 1,55 euro. Soit une augmentation de près de 48 % alors que le taux d’inflation est proche de zéro. Il lui demande son sentiment sur cette augmentation importante. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92020</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (services bancaires — tarification — encadrement)
	            92020. — 22 décembre 2015. — M. Christian Paul* alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la généralisation et l’augmentation des frais de tenue de comptes par les banques. Alors que le Gouvernement et les parlementaires avaient renforcé l’encadrement et le plafonnement des frais de comptes dans la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, les associations de défense des consommateurs nous alertent sur ces pratiques qui se multiplient, la tenue du compte étant désormais facturée dans 90 % des établissements bancaires, jusque dans les plus grands groupes (BNP, Société générale, etc.). Ils étaient deux fois moins nombreux en 2013. L’évolution des pratiques (diminution de l’utilisation des chéquiers, dématérialisation des documents bancaires) devrait diminuer le coût pour les banques du suivi des comptes des utilisateurs. Cette augmentation des frais bancaires constitue donc une rente indue ou insuffisamment justifiée par les établissements bancaires alors que la possession d’un compte bancaire, indispensable, concerne la quasi-totalité de nos concitoyens. Il lui demande de faire analyser l’ampleur de ces nouveaux comportements et quelles mesures législatives ou référendaires il entend proposer pour éviter la croissance exponentielle de cette nouvelle rente bancaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92021</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (services bancaires — tarification — encadrement)
	            92021. — 22 décembre 2015. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la hausse des tarifs bancaires applicable au 1er janvier 2016. Aujourd’hui, plus de 70 % des banques traditionnelles ont déjà supprimé la gratuité de la « tenue de compte ». Au 1er janvier 2016, elles seront beaucoup plus nombreuses comme annoncé. Il en coûtera environ 30 euros par an pour leurs clients. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier établit un droit au compte qui permet à toute personne domiciliée en France d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit et de bénéficier des services de base, de façon gratuite. Cette mesure a été prise pour les personnes en situation de surendettement. La loi obligeant les consommateurs à détenir un compte bancaire depuis 1977, les associations de défense des consommateurs s’étonnent qu’il y ait désormais une obligation de paiement, sans distinction de revenus. De plus, les prix pratiqués par les banques peuvent varier fortement d’un établissement à l’autre. Enfin, les clients semblent payer des opérations de plus en plus onéreuses qui entraient dans les services bancaires de base auparavant gratuits : frais de tenue de compte, virements permanents, prix de la carte bancaire, prélèvements automatiques, relevé de compte, agios, pénalités, frais prélevés pour rejet de chèque, etc. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la transparence des frais bancaires, les homogénéiser, les réguler et protéger les consommateurs les plus précaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92967</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (services bancaires — tarification — encadrement)
	            92967. — 9 février 2016. — M. Kléber Mesquida* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le développement et la généralisation des frais de tenue de compte par les banques françaises. Malgré les limitations imposées par la nouvelle loi bancaire, les tarifs bancaires sont repartis à la hausse. Les prévisions ne sont pas rassurantes et nombre de citoyens craignent une surenchère du montant des tarifs de tenue de compte couvrant les coûts de gestion quotidienne, qui concernent, pourtant, les obligations principales que chaque citoyen peut attendre de sa banque. Depuis le début de l’année, plus de 80 % des établissements bancaires facturent au client ces frais de tenue de compte, alors qu’ils n’étaient, en 2012, que 40 %. Une majorité de ces établissements pratique cette facturation (8 sur 10) qui se propage et qui progresse en termes de tarifs se situant dans une fourchette de 6 euros pour la Banque postale à 76 euros pour la Banque palatine. Cette généralisation et cette augmentation des frais bancaires ne se justifient pas, eu égard aux bénéfices réalisés par les banques de détail qui ont progressé de 7 % au premier trimestre 2015. De plus, ces dernières refusent la rémunération des comptes courants alors qu’elles les utilisent comme ressource financière. Par ailleurs, elles réalisent d’avantageuses économies de fonctionnement en réduisant le nombre de leurs agences, les clients effectuant de plus en plus les opérations financières sur Internet. Aussi il lui demande s’il peut lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour mettre un terme aux dérives tarifaires pratiquées par les banques en contradiction avec les politiques gouvernementales sur la baisse des frais bancaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3794</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs Depuis plusieurs années, différentes mesures ont été adoptées, destinées à renforcer l’information sur les tarifs pratiqués, ainsi que leur lisibilité et comparabilité, et à favoriser ainsi la concurrence entre les établissements. Ceux-ci sont notamment tenus d’assurer une information générale du public, ainsi qu’une information précontractuelle et contractuelle de leur clientèle sur les conditions tarifaires appliquées (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code monétaire et financier). Les établissements sont également tenus d’adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d’année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l’année civile écoulée au titre des services et produits fournis (article L.314-7 du code monétaire et financier). Enfin, un dispositif d’information gratuite, préalable au prélèvement des frais d’incident, a été récemment inséré dans le Code monétaire et financier par la loi no 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires (article L.312-1-5 du code, mis en œuvre par l’article R. 312-1-2 du code entrant en vigueur le 1er janvier 2016). Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements sont également tenus en application de la loi no 2013-672 précitée (article L. 314-7 du code monétaire et financier, mis en œuvre par l’article D.312-1-1) d’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires (40 dénominations au total). De même, une harmonisation de la terminologie des tarifs en matière d’incident a été introduite (article R. 312-1-2 susmentionné). Ces dispositions sont complétées par l’engagement pris depuis 2010 par la profession, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui associe des représentants des professionnels du secteur financier et des associations de consommateurs, de faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs et de présenter celles-ci selon un sommaire type. Ces engagements ont été formalisés par une norme professionnelle dont l’application est obligatoire et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par ailleurs, une veille tarifaire est assurée par l’observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du CCSF, qui publie chaque année un rapport sur l’évolution des tarifs. Enfin, le gouvernement a demandé au comité consultatif du secteur financier d’instituer un comparateur public de tarifs bancaires qui a été lancé le 1er février dernier. Simple d’usage et d’accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. Il convient de souligner que les frais de tenue de compte constituent le onzième tarif de l’extrait standard et font depuis 2013 l’objet d’une veille de la part de l’observatoire des tarifs bancaires. Ils ne sont pas facturés par tous les établissements. Il appartient dès lors aux clients concernés par des hausses de tarifs d’analyser les tarifications pratiquées par la concurrence et l’offre qui correspond le mieux à leurs besoins. A cet égard, en complément de ces mesures en faveur d’une transparence accrue des tarifs, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mobilité se trouvera ainsi substantiellement facilitée à compter de 2017 et le consommateur qui n’est plus satisfait de sa banque, pourra ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité grâce à la mise en place d’un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribuera à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, concernant l’encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler qu’un certain nombre de tarifs sont aujourd’hui plafonnés règlementairement. Il s’agit essentiellement des frais d’incidents. C’est notamment le cas des commissions d’intervention en application de loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 précitée (article L. 312-1-3 mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier). Le plafond a ainsi été fixé à 80 euros mensuel et 8 euros par opération pour l’ensemble des clientèles des banques et à 20 euros mensuel et 4 euros par opération pour les populations « en situation de fragilité » qui souscrivent l’offre spécifique instituée par la loi susmentionnée ou bénéficient des services bancaires de base. De même, les frais bancaires en cas du rejet d’un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont plafonnés selon les cas à 20 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Il doit être noté enfin que la loi no 2013-672 précitée a également renforcée l’accessibilité bancaire, notamment la procédure de droit au compte dont bénéficie toute personne physique ou morale domiciliée en France et toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, et ne disposant pas de compte bancaire, qui peut faire une demande auprès de la Banque de France en vue de la désignation d’un établissement tenu de lui ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits (article L. 312-1 du code monétaire et financier).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3795</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Lemorton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (réglementation — oeuvres d’art — définition — graffitis)
	            34568. — 30 juillet 2013. — Mme Catherine Lemorton attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la définition fiscale des œuvres d’art bénéficiant d’avantages fiscaux. L’article 98 A II de l’annexe III du code général des Impôts définit la notion même d’œuvre d’art. Cet article liste les réalisations susceptibles de bénéficier d’avantages fiscaux. Il est précisé que cette énumération recouvre notamment les peintures (à l’huile, à l’aquarelle…) et les dessins, et ce quelle que soit la matière utilisée comme support. Ces productions doivent être créées de la main de l’artiste, ce qui exclut notamment l’emploi de caches et de pochoirs. À ce jour, ni l’administration fiscale, ni la jurisprudence n’ont pris position sur le point de savoir si les graffitis - notamment lorsqu’ils sont réalisés sur des murs - intègrent le champ de l’article 98 A II de l’annexe III du code général des impôts. Elle souhaite en conséquence savoir si les graffitis, réalisés sur des murs avec autorisation du propriétaire, par la main de l’artiste, sans utilisation de pochoirs de ou cartons, sont considérés comme des œuvres d’art au sens de l’article 98 A II l’annexe III du code général des impôts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3795</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Conformément aux dispositions de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux opérations portant sur des objets d’art, de collection ou d’antiquité mentionnés dans la partie A de l’annexe IX de la directive précitée. Le 2° de l’article 278 septies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit - 10 % - de la TVA depuis le 1er janvier 2014 les livraisons d’œuvres d’art dont la liste est définie au II de l’article 98 A de l’annexe III du même code, effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. Cette liste énumère de façon limitative les objets constituant des œuvres d’art et dispose que sont notamment considérées comme telles les réalisations de tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste. Elle exclut expressément certaines catégories de réalisation, notamment les dessins industriels ou commerciaux. La doctrine fiscale publiée au BOI TVA SECT-90-10 présente les procédés de peintures ou de dessins admis pour la qualification d’œuvre d’art, telle que la peinture à l’huile, l’aquarelle, la gouache, etc, et précise que la réalisation peut porter sur n’importe quelle matière utilisée comme support. Dans ces conditions, la réalisation de graffitis sur un mur, à la demande du propriétaire, à la condition qu’ils soient effectués entièrement de la main de l’artiste et qu’ils constituent une création originale peut répondre à la définition fiscale d’une œuvre d’art telle qu’indiquée au II de l’article 98 A de l’annexe II.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — retraite supplémentaire des entreprises — régime fiscal)
	            34990. — 30 juillet 2013. — M. Jean-Luc Warsmann* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances à la demande de l’Association de défense des retraites supplémentaires d’entreprise quant à la situation des retraités du secteur privé percevant une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, assujettis à un prélèvement non déductible, soit à leur sens, l’équivalent d’un deuxième impôt sur le revenu. Il lui demande sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82401</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — retraite supplémentaire des entreprises — régime fiscal)
	            82401. — 23 juin 2015. — M. Jacques Lamblin* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le problème de la surtaxation des retraites supplémentaires d’entreprises privées, dites « retraites chapeaux ». En effet, la surtaxation de ces rentes, instituée depuis le 1er janvier 2011, a pour objet de moraliser le versement de retraites chapeaux aux montants exorbitants aux hauts dirigeants d’entreprises. Or, à la lumière du récent rapport relatif à « L’encadrement des retraites chapeaux », l’IGF et l’IGAS ont constaté que si les retraites supplémentaires d’entreprises privées concernent plus de 200 000 bénéficiaires, près de 84 % d’entre eux perçoivent moins de 5 000 euros de rente par an et voient injustement leurs revenus doublement imposés, d’une part au titre de l’impôt sur le revenu et d’autre part au titre de cette surtaxe de 7 % ou de 14 %. Parallèlement, la moralisation des « retraites chapeaux » les plus élevées recherchée par ce dispositif n’a pas eu lieu, puisque de telles rentes bénéficient toujours à quelques très hauts dirigeants d’entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de faire cesser l’iniquité fiscale dont sont victimes des dizaines de milliers de retraités bénéficiaires d’une rente supplémentaire d’entreprise privée modeste. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3796</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les retraites supplémentaires à prestations définies qui conditionnent l’octroi des rentes à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l’entreprise, dites retraites « chapeau », ont pour objet de garantir au salarié un niveau de retraite global, tous régimes confondus. Elles constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Depuis 2003, un régime social spécifique a été mis en place et est régulièrement renforcé par le législateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites « chapeau » est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les bénéficiaires sont choisis de manière discrétionnaire, à l’inverse des régimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de prélèvement élevé aujourd’hui applicable se justifie par ailleurs par le caractère aléatoire, lié à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, non protecteur pour le salarié. Une contribution spécifique patronale a été instituée visant à assurer une juste contribution de ces compléments de rémunération ; son taux varie en fonction du choix de l’employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes versées. Depuis 2011, le bénéficiaire de la rente de retraite « chapeau » doit acquitter une contribution spécifique et progressive, qui exonère les rentes les plus modestes. Elle est justifiée par le fait que les rentes constituent le prolongement d’un avantage salarial, et que celui-ci n’a donné lieu, lors de sa constitution, à aucune contribution du salarié. Le rendement de la taxe est affecté au fonds de solidarité vieillesse, chargé de financer les avantages de retraites non contributifs qui relèvent de la solidarité nationale. Ainsi, pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 aucun prélèvement n’est effectué pour la part des rentes chapeau inférieure à 500 € mensuels ; la part comprise entre 500 et 1000 € est soumise à un prélèvement de 7 %, celle supérieure à 1000 € par mois à un prélèvement de 14 %. Pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011, les taux de prélèvements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400 € et de 600 € mensuels. Sur le plan fiscal, la contribution à la charge des bénéficiaires est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu jusqu’à 1000 € de rente mensuelle. Le régime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s’inscrit dans l’objectif d’équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements et de financement solidaire de notre système de sécurité sociale. Il n’est, par conséquent, pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau. Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires, tels que visés au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l’employeur et le salarié qui assurent, ensemble, le financement du régime. Ces régimes d’entreprise, contrairement à ceux de retraite « chapeau », visent à organiser une mutualisation du risque et à promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés et c’est la raison pour laquelle ils doivent être encouragés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47401</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3797</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — prélèvements sociaux — taux — variation en cours d’année)
	            47401. — 7 janvier 2014. — Mme Véronique Louwagie* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires lors d’une variation de ce taux au cours d’une même année civile. En effet, lorsqu’une variation du taux de CSG intervient en cours d’année civile, les établissements bancaires procèdent à un calcul uniquement sur le taux en vigueur de CSG au 31 décembre de l’année. Aussi, souhaite-t-elle connaître si ce procédé est conforme et s’il permet aux finances publiques de recouvrer les sommes collectées sur ce différentiel de taux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>48059</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3797</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — prélèvements sociaux — taux — variation en cours d’année)
	            48059. — 21 janvier 2014. — M. Marcel Bonnot* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires lors d’une variation de ce taux au cours d’une même année civile. En effet, lorsqu’une variation du taux de CSG intervient en cours d’année civile, les établissements bancaires procèdent à un calcul uniquement sur le taux en vigueur de CSG au 31 décembre de l’année. Aussi, souhaite-t-il connaître si ce procédé est conforme et s’il permet aux finances publiques de recouvrer les sommes collectées sur ce différentiel de taux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3797</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012) porte le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement à 15,5 %. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013 le taux de prélèvements sociaux sur les revenus de placement se décomposait en 8,2 % de contribution sociale généralisée (CSG), 5,4 % de prélèvement social, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), 0,3 % de contribution « solidarité autonomie » et 1,1 % de contribution au financement du revenu de solidarité active (RSA). Depuis le 1er janvier 2013, le taux du prélèvement social est de 4,5 % et celui du prélèvement de solidarité (ancienne contribution au financement RSA) de 2 %, mais le taux global de 15,5 % reste inchangé. Ces dispositions s’appliquent : - aux produits des bons ou contrats d’assurance-vie soumis au prélèvement prévu à l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI), à compter du 1er juillet 2012, ainsi qu’aux produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er juillet 2012 (I de l’article L. 136-7 du CGI) ; - aux produits des bons ou contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau » (bons ou contrats en euros et part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte) mentionnés au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), pour leur part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. Ainsi, le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s’applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. A cet égard, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er juillet 2012 qui est donc soumise au taux global de 15,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Ces prélèvements sociaux sont opérés par les établissements financiers lors de l’inscription des produits au contrat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56607</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Burroni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — handicapés — travaux d’aménagement — réglementation)
	            56607. — 3 juin 2014. — M. Vincent Burroni* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’installation de « douches à l’italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. Un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place via l’article 91 de la loi no 2004-1484. Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s’applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Dès lors, une liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée par arrêté conformément au 2 de l’article 200 quater A du CGI. Cette liste est ainsi limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal. S’agissant des « douches italiennes », on peut remarquer qu’elles ne figurent pas dans cette liste. Or force est de constater que cet équipement est bien plus pratique, plus sûr et plus accessible qu’un bac à douche pour les personnes handicapées ou âgées ; permettant ainsi de favoriser leur autonomie. Par ailleurs, les « douches à l’italienne » s’avèrent être des nécessités pour les personnes en incapacité de se mouvoir. En effet, sans cet équipement, les personnes en incapacité de se mouvoir sont alors condamnées à avoir des toilettes dites « au lit » au sacrifice de leur bien-être physique et psychologique. Enfin, en plus de tous les avantages cités précédemment, la « douche à l’italienne » s’avère également être un équipement moins onéreux que les autres équipements figurant sur ladite liste tels que le bac à douche. L’objectif du crédit d’impôt est d’améliorer significativement l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, et donc leur vie, en favorisant l’acquisition d’équipements sanitaires, de sécurité et d’accessibilité ; il lui demande quelles actions elle compte mener afin que cet équipement puisse être intégré à cette liste. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58031</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — handicapés — travaux d’aménagement)
	            58031. — 24 juin 2014. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’installation de « douches à l’italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. Un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place via l’article 91 de la loi no 2004-1484. Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s’applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Dès lors, une liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée par arrêté conformément au 2 de l’article 200 quater A du CGI. Cette liste est ainsi limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal. S’agissant des « douches italiennes », on peut remarquer qu’elles ne figurent pas dans cette liste. Or force est de constater que cet équipement est bien plus pratique, plus sûr et plus accessible qu’un bac à douche pour les personnes handicapées ou âgées, permettant ainsi de favoriser leur autonomie. Par ailleurs, les « douches à l’italienne » s’avèrent être des nécessités pour les personnes en incapacité de se mouvoir. En effet, sans cet équipement, les personnes en incapacité de se mouvoir sont alors condamnées à avoir des toilettes dites « au lit » au sacrifice de leur bien-être physique et psychologique. Enfin, en plus de tous les avantages cités précédemment, la « douche à l’italienne » s’avère également être un équipement moins onéreux que les autres équipements figurant sur ladite liste tels que le bac à douche. L’objectif du crédit d’impôt est d’améliorer significativement l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, et donc leur vie, en favorisant l’acquisition d’équipements sanitaires, de sécurité et d’accessibilité ; il lui demande quelles actions elle compte mener afin que cet équipement puisse être intégré à cette liste. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — handicapés — travaux d’aménagement — réglementation)
	            61891. — 29 juillet 2014. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’installation de « douches à l’italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. Un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place via l’article 91 de la loi no 2004-1484. Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s’applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Dès lors, une liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée par arrêté conformément au 2 de l’article 200 quater A du CGI. Cette liste est ainsi limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal. S’agissant des « douches italiennes », on peut remarquer qu’elles ne figurent pas dans cette liste. Or force est de constater que cet équipement est bien plus pratique, plus sûr et plus accessible qu’un bac à douche pour les personnes handicapées ou âgées ; permettant ainsi de favoriser leur autonomie. Par ailleurs, les « douches à l’italienne » s’avèrent être des nécessités pour les personnes en incapacité de se mouvoir. En effet, sans cet équipement, les personnes en incapacité de se mouvoir sont alors condamnées à avoir des toilettes dites « au lit » au sacrifice de leur bien-être physique et psychologique. Enfin, en plus de tous les avantages cités précédemment, la « douche à l’italienne » s’avère également être un équipement moins onéreux que les autres équipements figurant sur ladite liste tels que le bac à douche. L’objectif du crédit d’impôt est d’améliorer significativement l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, et donc leur vie, en favorisant l’acquisition d’équipements sanitaires, de sécurité et d’accessibilité ; il lui demande quelles actions elle compte mener afin que cet équipement puisse être intégré à cette liste. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — handicapés — travaux d’aménagement — réglementation)
	            78703. — 28 avril 2015. — M. Hervé Pellois* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les modalités d’accès au crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipement de l’habitation principale. L’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts précise la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées ouvrant droit à ce crédit d’impôt. Si les cabines de douche intégrale font partie de cette liste, il n’en est pas de même pour les douches à l’italienne. Pourtant, ce type d’équipement est aujourd’hui fortement conseillé pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées. En effet, les douches à l’italienne avec un siphon intégré au sol constituent des équipements bien plus pratiques, sûrs et accessibles par rapport aux cabines de douche intégrale. Elles sont donc bien mieux adaptées aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en fauteuil roulant et les risques de chute sont donc diminués. Par ailleurs, installer une douche à l’italienne se révèle bien moins onéreux que d’autres éléments figurant dans la liste évoquée, comme par exemple le bac à douche. Au vu de ces éléments, il propose d’inclure la douche à l’italienne dans la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d’impôt. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — handicapés — travaux d’aménagement — réglementation)
	            80479. — 2 juin 2015. — M. William Dumas* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts. En effet, cet article, créé par l’article 1 B de l’arrêté no 2005-02-09 (JORF du 15 février 2005), précise la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale. Il ne mentionne pas l’équipement de douche à l’italienne. Ce qui laisse penser que ce type de douche est exclu. Aujourd’hui, la France compte plus de deux millions de citoyens ayant une mobilité réduite et nombreux d’entre eux ont déjà fait le choix d’une douche à l’italienne au regard des conditions facilitées d’accès à la douche qu’elle leur offre. Les douches à l’italienne avec un siphon intégré au sol constituent des équipements bien plus pratiques, sûrs et accessibles par rapport aux cabines de douche intégrale. Elles facilitent donc l’accès des personnes à mobilité réduite, des personnes en fauteuil roulant et diminuent les risques de chute. Par conséquent, il lui demande si la proposition d’ajouter la douche à l’italienne dans la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d’impôt pourrait être envisagée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — handicapés — travaux d’aménagement — réglementation)
	            80480. — 2 juin 2015. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts. En effet, cet article, créé par l’article 1 B de l’arrêté no 2005-02-09 (JORF du 15 février 2005), précise la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale. Il ne mentionne pas l’équipement de douche à l’italienne. Ce qui laisse penser que ce type de douche est exclu. Aujourd’hui, la France compte plus de deux millions de citoyens ayant une mobilité réduite et nombreux d’entre eux ont déjà fait le choix d’une douche à l’italienne au regard des conditions facilitées d’accès à la douche qu’elle leur offre. Les douches à l’italienne avec un siphon intégré au sol constituent des équipements bien plus pratiques, sûrs et accessibles par rapport aux cabines de douche intégrale. Elles facilitent donc l’accès des personnes à mobilité réduite, des personnes en fauteuil roulant et diminuent les risques de chute. Par conséquent, il lui demande si la proposition d’ajouter la douche à l’italienne dans la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d’impôt pourrait être envisagée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81099</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — handicapés — travaux d’aménagement — réglementation)
	            81099. — 9 juin 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts. En effet, cet article, créé par l’article 1 B de l’arrêté no 2005-02-09 (JORF du 15 février 2005), précise la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale. Il ne mentionne pas l’équipement de douche à l’italienne. Ce qui laisse penser que ce type de douche est exclu. Aujourd’hui, la France compte plus de deux millions de citoyens ayant une mobilité réduite et nombreux d’entre eux ont déjà fait le choix d’une douche à l’italienne au regard des conditions facilitées d’accès à la douche qu’elle leur offre. Les douches à l’italienne avec un siphon intégré au sol constituent des équipements bien plus pratiques, sûrs et accessibles par rapport aux cabines de douche intégrale. Elles facilitent donc l’accès des personnes à mobilité réduite, des personnes en fauteuil roulant et diminuent les risques de chute. Par conséquent, il lui demande si la proposition d’ajouter la douche à l’italienne dans la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d’impôt pourrait être envisagée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3800</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s’applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble dans lequel ils sont installés. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles, augmenté des frais divers de main d’œuvre correspondant à leur installation. L’objectif du crédit d’impôt est d’améliorer significativement l’autonomie des personnes âgées ou handicapées en favorisant l’acquisition d’équipements sanitaires, de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure à la résidence principale. La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt, qui figure à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l’article 200 quater A du CGI. Il s’agit d’une liste limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal. S’agissant des équipements sanitaires, ils doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, conformément au a du 1 de l’article 200 quater A du CGI, et attachés à perpétuelle demeure. Ainsi, si les cabines de douche intégrales, les bacs et portes de douche figurent bien dans la liste limitative des équipements, prévue à l’article 18 ter précité de l’annexe IV au CGI, il convient, pour qu’ils ouvrent droit à l’avantage fiscal, que ces équipements soient spécialement conçus pour répondre aux besoins des personnes âgées ou handicapées, notamment grâce à l’incorporation d’éléments spécifiques et indispensables à l’accessibilité et l’utilisation par ces personnes. A cet égard, les douches à l’italienne, dès lors qu’elles ne répondent pas à la définition des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, au même titre que les dépenses d’installation d’équipements standards qui, s’ils peuvent s’avérer utiles aux personnes âgées ou handicapées, ne peuvent toutefois être considérés comme spécialement prévus pour être utilisés par celles-ci. Par conséquent, l’intégration des douches à l’italienne à la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées prévue à l’article 18 ter précité de l’annexe IV au CGI, qui ne correspondrait pas à l’objectif assigné à ce crédit d’impôt, ne peut donc être envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57227</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3801</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — indemnités de repas — réglementation)
	            57227. — 10 juin 2014. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la demande formulée par de nombreux maires ruraux pour soutenir les commerces de restauration de proximité de leur commune. En effet, un salarié d’une entreprise dont le siège social est situé sur la commune prend son repas dans une autre commune pour bénéficier du défraiement non soumis à cotisations, car il est considéré dans ce cas comme étant en déplacement professionnel. En effet, s’il consomme un repas sur la commune où est situé son lieu de travail, celui-ci est considéré comme un avantage en espèces et cet avantage est soumis à cotisations. Pour ces élus locaux, les commerces de proximité pourraient être soutenus grâce aux salariés de leur bassin d’emploi, c’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations de ces maires ruraux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3801</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les employeurs bénéficient de plusieurs possibilités de prise en charge des frais de repas de leurs salariés assorties d’un régime social qui leur est favorable. Celui-ci relève de la réglementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature. Lorsque le salarié se trouve dans une situation de déplacement hors des locaux de l’entreprise l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l’indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (8,80 euros par repas ou 18,10 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant) ou sur justificatifs lorsqu’il s’agit d’une indemnisation des dépenses réellement engagées. Ce régime social favorable permet à l’employeur de compenser la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par le déplacement du salarié. De même, dans cette situation, lorsque l’employeur paie le repas directement au restaurateur, l’avantage en nature résultant de cette prise en charge n’est pas réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérées sans qu’aucune condition de distance ne soit exigée. Par ailleurs, les employeurs du secteur du bâtiment peuvent opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels applicable à certaines professions listées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, et cumuler cet avantage avec la prise en charge directe des frais de repas payés au restaurateur, sans que celle-ci soit intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l’acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,36 euros en 2015 si elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale. La dématérialisation de ce dispositif, introduite en 2014 par les pouvoirs publics afin de tenir compte favorablement de l’évolution des modes de vie, permet d’en assouplir et simplifier l’usage par les salariés et les employeurs. La réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet de répondre de manière précise à la pluralité de situations des salariés concernés sans les pénaliser dans l’exercice de leur activité. Elle facilite également leurs possibilités de restauration dans des situations les empêchant de regagner leur lieu de travail habituel tout en limitant autant que possible les conséquences négatives des mécanismes d’exclusion d’assiette sur les droits des assurés et les finances sociales. Dès lors, il n’est pas envisagé d’assouplir cette réglementation qui est stable depuis de nombreuses années et s’applique uniformément sur tout le territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3801</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	            (prêts — discriminations fondées sur l’état de santé — convention Areas)
	            63168. — 26 août 2014. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Même si la convention Aeras rénovée, signée le 1er février 2001, a permis de faire progresser l’accès à l’assurance et au crédit des personnes en risque aggravé de santé, il semblerait que certains personnes ayant eu des maladies graves se voient refuser l’accès à l’assurance emprunteur par les établissements bancaires pour des prêts immobiliers par exemple. Elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin que les malades, notamment du cancer, ne voient plus leur maladie impacter leur capacité d’emprunt, que les assureurs prennent en compte les avancées thérapeutiques pour les personnes dont l’état de santé est consolidé-stabilisé ou en voie de l’être et que les malades définitivement guéris puisse bénéficier du « droit à l’oubli ». – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3801</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors de l’élaboration du troisième Plan cancer, il a été proposé que soit mis en place un « droit à l’oubli » permettant, après certains délais, aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse, de souscrire une assurance emprunteur sans avoir rien à déclarer ou sans surprime afin que ces personnes ne soient plus pénalisées par leur ancienne maladie dans leur vie quotidienne. Un protocole a été signé le 24 mars 2015, en présence du Président de la République, entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, l’Institut national du cancer (INCa) et des associations de malades. Ce protocole vise à mettre en œuvre un tel « droit à l’oubli » et à améliorer la rapidité de la prise en compte par les assureurs, dans la tarification des risques, des avancées thérapeutiques pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse et ultérieurement à des personnes atteintes d’autres pathologies. Le 2 septembre 2015 un avenant à la Convention AERAS révisée à la suite de la mise en place d’un « droit à l’oubli » fut signée à l’unanimité des signataires. Il détaille concrètement la déclinaison des engagements pris dans le cadre du protocole d’accord. Une première grille de référence a été établie qui fixe, pour une première liste de pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne pourra être appliquée. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 190 des dispositions sur le "droit à l’oubli" dont certaines modifient celles figurant dans l’avenant du 2 septembre 2015. Pour bénéficier aujourd’hui d’un « droit à l’oubli » les demandes d’assurance emprunteur doivent respecter les critères de la Convention AERAS c’est-à-dire : - porter sur un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ou un financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale et dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ; - concerner un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. Deux dispositifs sont alors applicables : Absence de déclaration d’un ancien cancer dans le questionnaire de santé - lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant les 18 ans de l’emprunteur si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de sa demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie. ou bien - lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter des 18 ans de l’emprunteur si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans au jour de sa demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie. L’emprunteur n’a pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé. L’absence de surprime ou exclusion de garantie sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées par la grille de référence. La première grille de référence de pathologies est entrée en vigueur à la date de mise en ligne sur le site AERAS, le 4 février 2016. Cette grille de référence fixe, pour certaines pathologies cancéreuses et également pour d’autres types de pathologies, des délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion de garantie ne sera appliquée, après examen des antécédents médicaux déclarés. La grille de référence de pathologies a vocation à recenser un nombre croissant de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques), au rythme du progrès médical et de l’accès aux données de santé nécessaires, pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, dans des conditions standard ou se rapprochant des conditions standard.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63951</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3802</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	            (donations — réglementation — Alsace-Moselle — dérogations)
	            63951. — 16 septembre 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les règles d’enregistrement et de publicité foncière concernant les actes de donation ont été récemment modifiées. Dorénavant, ces actes seront soumis en droit général à la formalité fusionnée. Il a cependant été prévu des dispositions particulières pour les départements de la Moselle et du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans la mesure où la publicité foncière reposant sur le livre foncier est incompatible avec le mécanisme de la formalité fusionnée. Toutefois, la situation peut s’avérer complexe lorsque l’acte de donation concerne, d’une part des immeubles se trouvant dans l’un des trois départements d’Alsace-Moselle et, d’autre part, des immeubles se trouvant dans le reste de la France. Elle lui demande quelle est alors la procédure qu’il convient de mettre en oeuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3802</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les actes de donation visant un immeuble ou droit immobilier sont soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité foncière compétent en fonction de la localisation du bien concerné. Lorsqu’un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, celui-ci demeure soumis à la formalité fusionnée. Conformément aux dispositions de l’article 251 de l’annexe III au code général des impôts, celle-ci est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service peut être l’un quelconque des services de publicité foncière intéressés, au choix du requérant. Lorsque les immeubles visés par la donation sont situés pour partie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n’existe pas de service de la publicité foncière, l’article 250-I. de l’annexe III au code précité prévoit que la formalité fusionnée n’est applicable que si le rédacteur de l’acte réside en dehors de ces trois départements. Dans une telle situation, si les immeubles situés hors de ces trois départements se situent dans le ressort d’un seul et même service de publicité foncière, celui-ci a compétence exclusive pour exécuter la formalité unique et publier l’acte, en ce qui le concerne ; si ces immeubles sont, en revanche, situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, le requérant peut librement choisir celui dans lequel la formalité unique sera accomplie. Dans l’un et l’autre des deux cas précités, l’acte devra ensuite être publié, suivant les règles propres au livre foncier, s’agissant des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68729</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3803</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (réductions d’impôt — dons — associations — liste)
	            68729. — 11 novembre 2014. — Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes auxquels son administration permet de bénéficier des articles L. 200 et L. 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale a indiqué dans un courrier à l’association ACRIMED ne pas disposer d’une liste des organismes bénéficiant des articles L. 200 et L. 238 bis du code général des impôts. L’association fondait pourtant sa demande sur la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Une telle réponse laisse à penser que l’administration fiscale ne garde pas trace de ses propres actes. Elle lui demande si ses services disposent effectivement d’une telle liste des organismes auxquels des dons ouvrent droit à déduction d’impôt. Elle paraît indispensable pour les contrôles fiscaux des dons mentionnés dans les déclarations d’impôt des particuliers. Si cette liste n’existe réellement pas, elle souhaite savoir comment il compte remédier à cette ignorance problématique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3803</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il n’existe actuellement aucune liste des organismes qui ont demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) et dont la demande aurait reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive. Cela étant, l’établissement d’une telle liste ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de contrôle mentionné par l’auteure de la question. En effet, de telles demandes s’inscrivent dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales qui est facultative. Il n’existe pas, pour les organismes français, de procédure obligatoire de reconnaissance ou d’autorisation préalable par laquelle l’administration fiscale les habiliterait à délivrer des reçus fiscaux. En d’autres termes, cette procédure constitue une simple faculté à laquelle les organismes sont libres de recourir en vue d’obtenir, au vu de la situation de fait prévalant au moment de la demande, la garantie de l’administration fiscale que l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI sanctionnant la délivrance irrégulière de reçus fiscaux aux donateurs ne leur sera pas appliquée. Ils peuvent, s’ils estiment présenter les caractéristiques requises des articles précités, délivrer, sous leur responsabilité, des reçus permettant à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sans pour autant avoir sollicité l’avis de l’administration fiscale. Par conséquent, la liste dont l’établissement est demandé ne serait pas exhaustive et ne livrerait qu’une information très partielle et peu utile au contrôle des conditions dont le non-respect est sanctionné à l’article 1740 A du CGI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75809</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3803</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	            (contrats — résiliation — réglementation)
	            75809. — 17 mars 2015. — M. Michel Ménard interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le nouveau droit applicable, depuis le 31 décembre 2014, aux contrats d’assurance qui permet au consommateur de résilier unilatéralement un contrat d’assurance tacitement reconductible et ce, sans frais ni pénalité et à tout moment après le premier anniversaire de la souscription (article 61 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Le décret no 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, définit les branches d’assurances concernées par ce nouveau droit ainsi que les modalités de sa mise en œuvre pour les consommateurs et les assureurs. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur, dans la mesure où le droit à résilier le contrat tous les ans est rappelé dans chaque police, et sachant qu’il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Depuis l’entrée en application de ce texte, des témoignages de consommateurs montrent que des compagnies d’assurance résilient certains contrats, à la suite de sinistres, que le souscripteur soit reconnu responsable ou non-responsable, voire même en absence de sinistre ou de toute autre raison pouvant conduire à une résiliation. Si la résiliation se fait dans les conditions prévues par la loi, la conséquence directe pour les consommateurs concernés est la difficulté qui va s’ensuivre pour eux dans la recherche d’une nouvelle compagnie d’assurance. En effet, au même titre que des automobilistes ayant enfreint la loi (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, infraction au code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de permis), ces souscripteurs doivent, en signant un nouveau contrat d’assurance, signaler qu’ils ont été radiés par une compagnie d’assurance et, par là-même, sont considérés comme des conducteurs « à risque ». Cela ne les empêche pas de signer un contrat avec une nouvelle compagnie, mais le coût de ce contrat sera soumis à un surcoût ressenti comme injuste et qui peut être très pénalisant, sur le plan pécuniaire, pour nombre de ménages. Aussi, il souhaiterait qu’elle lui fasse savoir si des dispositions sont envisagées, et sous quel délai, pour éviter que les conducteurs n’entrant pas dans les cas d’infraction suscités aient à subir ce type de pénalité dans le cas d’une résiliation par l’assureur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3803</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, défini par l’article 61 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et codifié à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, est entré en vigueur le 31 décembre 2014. Désormais, les consommateurs, et seulement eux, peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment (automobile et multirisque habitation notamment), après une année d’engagement. Cette mesure est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté est ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite. La résiliation du contrat par l’assureur en cas de sinistre est possible dans un but de prudence : si le métier de l’assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d’assurance et l’ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers - automobile et multirisque habitation notamment - l’assureur, comme l’assuré d’ailleurs, conserve un droit de résiliation à l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l’obligation d’assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile résultant de l’emploi d’un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le Bureau central de tarification (BCT – 1, rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS – tél. 01.53.21.50.40 – email : bct@agira.asso.fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l’intérêt de l’assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s’adresser au marché. En effet, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l’assurance des particuliers – multirisque habitation et automobile – devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l’assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s’il a fait l’objet d’une résiliation par son assureur. L’essor d’internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d’assurance – bancassureurs – courtiers) facilitent l’accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l’offre la plus avantageuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3804</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (calcul — première tranche — suppression — conséquences)
	            81969. — 23 juin 2015. — M. Christian Franqueville attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, prévue dans le budget 2015, et sur ses conséquences éventuelles en matière d’exonération de taxe d’habitation. En effet, lorsque la loi de finances pour 2009 avait supprimé le bénéfice d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, plusieurs d’entre eux furent amenés à s’acquitter d’une taxe d’habitation et de prélèvements sociaux sur leur pension. Alors qu’auparavant, en raison de ressources modestes, non imposables à l’impôt sur le revenu jusqu’en 2009, ils affichaient un revenu fiscal de référence qui, avec une part et demie de quotient familial, pouvait les exonérer de taxe d’habitation. Ainsi, il lui demande si, à l’inverse, la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu va entraîner une exonération de taxe d’habitation pour certains contribuables et, si oui, si la proportion concernée en a été évaluée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3804</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation (TH) prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) est, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’occupation prévues à l’article 1390 du CGI, réservé aux personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ainsi qu’aux personnes soit âgées de plus de 60 ans, soit veuves, soit titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) soit atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas les seuils définis au I de l’article 1417 du même code. Le bénéfice de cette exonération n’est donc pas subordonné au montant de la cotisation d’impôt sur le revenu mais, le cas échéant, au montant du RFR qui, calculé à partir du revenu net imposable et corrigé de certaines exonérations et déductions, permet ainsi de mieux refléter la capacité contributive des assujettis. Par ailleurs, les seuils de RFR sont, en application des dispositions du III de l’article 1417 du code précité et sauf disposition expresse de la loi de finances, indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. L’article 2 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a supprimé la première tranche d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 %, a prévu l’indexation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils de RFR sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013 - soit 0,5 % - afin de préserver le pouvoir d’achat de tous les ménages. S’agissant de la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevé seuls pendant au moins cinq ans, cette mesure a eu pour effet d’abaisser le seuil d’exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d’augmenter le RFR. Des contribuables âgés ont ainsi perdu le bénéfice d’exonération de fiscalité directe locale. L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l’exonération de TH et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d’une exonération au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de RFR ou qui perdent l’attribution de l’ASPA ou de l’ASI, de conserver pendant deux ans le bénéfice de certains allègements d’impôts locaux. Il en va ainsi de l’exonération de TH prévue au I de l’article 1414 du CGI,  du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui lui est attaché,  l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH ainsi que celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que si leur capacité contributive a augmenté de manière durable. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de RFR applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3806</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83409. — 30 juin 2015. — M. Bernard Reynès* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA applicable en matière de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, à l’exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, sur un immeuble affecté à l’habitation achevé depuis plus de deux ans ou depuis deux ans ou moins dans une situation d’urgence. L’article 279-0 bis prévoit l’application du taux de 10 % dans cette hypothèse. La notion de travaux comprend la main-d’œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions. La profession de plombier a développé depuis plusieurs années une spécialité consistant à opérer la recherche de fuites par différentes techniques nouvelles dont la maîtrise nécessite désormais, en pratique, des professionnels spécialisés se consacrant uniquement à cette activité. En s’appuyant sur le fait que les professionnels effectuant les recherches de fuites ne réalisent pas eux-mêmes les travaux de réparation, l’administration fiscale qualifie aujourd’hui cette activité de prestation d’études non éligible au taux de TVA intermédiaire de 10 %. Pourtant, compte tenu des outillages utilisés reprenant celui du plombier et y ajoutant des éléments de détection spécifiques, de la qualification de plombier dont disposent en pratique les praticiens, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, et des interventions effectivement réalisées impliquant de démonter, déposer voire détruire partiellement des éléments de plomberie, maçonnerie ou toiture, puis de réinstaller, si possible, lesdits éléments en recourant éventuellement à de la soudure, l’activité de recherche de fuite ne s’apparente en rien à une prestation d’études mais bien à une prestation de main-d’œuvre faisant partie intégrante d’une opération globale de réparation, bien que cette dernière soit par ailleurs complétée par l’intervention d’autres professionnels (plombier, couvreurs, maçons, etc.). Or l’administration tend à les assimiler aux diagnostiqueurs qui n’effectuent pourtant aucune prestation de main-d’œuvre et à qui la réalisation de travaux est en tout état de cause interdite. Il souhaiterait donc que soit confirmée l’éligibilité aux taux intermédiaires de la TVA défini à l’article 279-0 bis du CGI de l’activité de recherche de fuites exercée par des professionnels en qualité de prestation de travaux d’entretien ou d’amélioration lorsqu’elle est effectuée sur un bâtiment affecté à l’habitation et ce quand bien même d’autres professionnels sont appelés à intervenir dans la chaîne de réparation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3806</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — travaux de rénovation — logement)
	            92943. — 2 février 2016. — M. Bernard Reynès* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le taux de TVA applicable en matière de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, à l’exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, sur un immeuble affecté à l’habitation achevé depuis plus de deux ans ou depuis deux ans ou moins dans une situation d’urgence. L’article 279-0 bis du code général des impôts prévoit l’application du taux de 10 % dans cette hypothèse. La notion de travaux comprend la main-d’œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions. La profession de plombier a développé depuis plusieurs années une spécialité consistant à opérer la recherche de fuites par différentes techniques nouvelles dont la maîtrise nécessite désormais, en pratique, des professionnels spécialisés se consacrant uniquement à cette activité. En s’appuyant sur le fait que les professionnels effectuant les recherches de fuites ne réalisent pas eux-mêmes les travaux de réparation, l’administration fiscale qualifie aujourd’hui cette activité de prestation d’études non éligible au taux de TVA intermédiaire de 10 %. Pourtant, compte tenu des outillages utilisés reprenant celui du plombier et y ajoutant des éléments de détection spécifiques, de la qualification de plombier dont disposent en pratique les praticiens, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, et des interventions effectivement réalisées impliquant de démonter, déposer voire détruire partiellement des éléments de plomberie, maçonnerie ou toiture, puis de réinstaller, si possible, lesdits éléments en recourant éventuellement à de la soudure, l’activité de recherche de fuite ne s’apparente en rien à une prestation d’études mais bien à une prestation de main-d’œuvre faisant partie intégrante d’une opération globale de réparation, bien que cette dernière soit par ailleurs complétée par l’intervention d’autres professionnels (plombier, couvreurs, maçons, etc.). Or l’administration tend à les assimiler aux diagnostiqueurs qui n’effectuent pourtant aucune prestation de main-d’œuvre et à qui la réalisation de travaux est en tout état de cause interdite. Il lui demande donc que soit confirmée l’éligibilité au taux intermédiaire de la TVA défini à l’article 279-0 bis du CGI de l’activité de recherche de fuites exercée par des professionnels en qualité de prestation de travaux d’entretien ou d’amélioration lorsqu’elle est effectuée sur un bâtiment affecté à l’habitation et ce quand bien même d’autres professionnels sont appelés à intervenir dans la chaîne de réparation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3806</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 279 0-bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. L’instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 précise que, d’une manière générale, les prestations d’études sont soumises au taux normal de la TVA. Tel est notamment le cas lorsque ces prestations d’études telles que les prestations de recherche de fuites sont réalisées isolément ou lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution des travaux. En revanche, lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, les frais d’étude préalable peuvent être directement intégrés dans une facture unique. Il est admis qu’au besoin le prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux. Ces règles s’appliquent aux prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3807</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Napole Polutélé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	            (réforme — transactions en espèce — seuil — Wallis et Futuna — conséquences)
	            85956. — 28 juillet 2015. — M. Napole Polutélé* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la décision du Gouvernement d’interdire les paiements en espèce pour toutes sommes supérieures à 1 000 euros à compter du 1er septembre 2015. Dans le cas de Wallis et de Futuna cette règle, convertie en francs pacifiques s’impose également : le seuil se situe à environ 120 000 F cpf. M. le député fait remarquer au ministre que cette mesure rencontre deux difficultés majeures pour ce qui concerne Wallis et Futuna : premièrement, une part très importante de la population ne bénéficie pas de compte en banque et ne vit qu’avec des liquidités comme moyen de paiement. Pour celle qui utilise un compte en banque, le paiement en espèces est toujours largement utilisé. Il convient de rappeler qu’une part importante de la population ne présente pas les garanties suffisantes auprès des banques pour pouvoir ouvrir un compte. Deuxièmement, le coût de la vie très élevé à Wallis et à Futuna fait que ce seuil de 120 000 francs est très rapidement atteint, même dans le cas d’achats courants. Les conséquences pour le territoire seront de grandes difficultés pour la vie quotidienne, pour les acheteurs mais aussi les commerçants. L’activité d’intermédiaires « payeurs » privés se développera, avec des pratiques obscures, comme des rémunérations importantes, ce qui est parfaitement contraire à l’intérêt de la population et à la politique que mène le Gouvernement de lutte contre la vie chère et l’économie souterraine. Les liquidités continueront de circuler. Les commerçants devront s’adapter en marge de la loi pour conserver une clientèle. Le député lui demande donc quelles mesures il va prendre afin de rendre conciliables la lutte contre les diverses fraudes et la situation spécifique de Wallis et Futuna. Il lui demande également quelles mesures fortes il envisage de prendre pour permettre à l’ensemble de la population de Wallis et Futuna d’user des moyens modernes de l’économie contemporaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90975</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3807</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Napole Polutélé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (COM : Wallis et Futuna — paiement en espèces — réglementation)
	            90975. — 10 novembre 2015. — M. Napole Polutélé* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application du décret no 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier. Comme il lui avait fait remarquer dans une question restée sans réponse, l’abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros provoque de graves désagréments aux habitants de Wallis et Futuna. - les alinéas a et b de l’article L. 112-6 relevant les exceptions ne sont pas respectés et de nombreux documents sont exigés des personnes concernées. - les entreprises dont le siège n’est pas à Wallis ou Futuna doivent se conformer au décret sans autre considération. C’est par exemple le cas de l’entreprise de transport aérien, la seule par laquelle les liaisons se font. Il lui demande une nouvelle fois de prendre en compte la situation de la population des iles, leur éloignement des circuits économiques ainsi que le coût de la vie pour définir les modalités d’application de ce décret sur Wallis et Futuna.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3807</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’interdiction de paiement en espèces au-delà d’un montant, est institué par l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l’article L. 761-1 du même code. Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, a été déterminé par l’article D. 112-3 du même code et rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l’article D. 760-1, qui limite les paiements en espèces à un montant de 119 300 francs CFP par opération de paiement. Le rapport annuel de l’Institut d’émission d’outre-mer précise que, pour les îles Wallis et Futuna, 22,4 % des paiements effectués en 2014 ont été réalisés par virement bancaire. Le taux de bancarisation progresse légèrement pour atteindre 0,49 compte par habitant en 2014, contre 0,45 compte par habitant fin 2013. Par comparaison, le taux de bancarisation est de 0,80 compte par habitant en Nouvelle-Calédonie en 2014 et de 1,24 compte par habitant en métropole en 2014. Cette mesure de limitation de paiement en espèces a pour objectif de lutter contre les trafics illégaux et l’économie souterraine. Elle constitue l’incitation la plus efficace pour se tourner vers le système bancaire afin qu’il se développe, ce qui participera au développement économique de la zone. Cette interdiction est accompagnée des dispositions spécifiques visant à renforcer le droit au compte pour toute personne domiciliée en France, institué par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, dont l’extension est réalisée par l’article L. 763-2 du même code dans les îles Wallis et Futuna. Selon ces dispositions, toute personne dépourvue d’un compte bancaire qui se voit refuser l’ouverture d’un compte dans l’établissement bancaire de son choix, peut, dans ces territoires, saisir l’Institut d’émission d’outre-mer afin qu’il désigne un établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte. Ces opérations relatives à la mise en œuvre du droit au compte peuvent également être réalisées par des associations ou des fondations sans but lucratif, dont l’objet est de soutenir les personnes en difficulté, en application des articles D. 312-6 à D. 312-7 du code monétaire et financier, qui sont actuellement en cours d’extension dans les îles Wallis et Futuna. L’extension de ces dispositions devrait permettre d’augmenter l’accessibilité bancaire et de résoudre les difficultés rencontrées par les populations locales à Wallis et Futuna pour le paiement de leurs transactions courantes par d’autres moyens que les espèces.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3808</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Fioraso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (salariés — déplacements domicile-travail — perspectives)
	            87875. — 8 septembre 2015. — Mme Geneviève Fioraso attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures d’exonération pouvant être prises pour favoriser le développement des plans de déplacement des entreprises. Ces plans, mis en place par les grandes entreprises pour réduire les déplacements domicile-travail, répondent à la nécessité de désengorger des axes routiers, de pallier l’insuffisance de places de parking en zone urbaine dense et de diminuer la pollution de l’air due au trafic autoroutier. Ils se traduisent généralement par des mesures financières incitatives à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage, aux modes de transports alternatifs et par le développement du travail à domicile. Or certaines dispositions de ces plans sont considérées par l’Urssaf comme constituant un avantage en nature, ce qui augmente le coût à la charge de l’entreprise et se révèle peu incitatif. Compte tenu des objectifs de la loi sur la transition énergétique et dans la perspective de la conférence internationale COP21 organisée par la France en décembre 2016, elle lui demande quelles mesures d’exonération sociales et fiscales peuvent être prises pour favoriser le développement des plans de déplacement entreprises. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3808</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d’aides, financées par l’employeur avec la contribution de l’Etat, à destination des salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif prévoit le remboursement des frais de transport en commun, tout en encourageant l’utilisation des modes de transport les plus respectueux de l’environnement. Aux termes de cette législation, l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement de services publics de transport ou de vélos qui sont nécessaires pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail engagés par le salarié dans le délai le plus court. L’employeur est libre de prendre en charge le coût de ces abonnements au-delà du taux de 50 %, dans la limite des frais réellement engagés. Cette prise en charge est alors totalement exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Le développement du covoiturage passe quant à lui par des actions incitatives à mettre en œuvre dans le cadre des plans de déplacement des entreprises. Ces plans, dont la mise en place peut être soutenue financièrement par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), peuvent ainsi prévoir la mise en place de logiciels favorisant la rencontre entre l’offre et la demande de covoiturage au sein d’une entreprise. Concernant le régime social applicable à ce type de transport, le covoiturage relève de la réglementation applicable aux frais de transport personnel, l’employeur n’ayant en effet pas les moyens de contrôler le partage des frais de carburant dans ce cadre. Par conséquent, l’exonération au titre des cotisations sociales des dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles est admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale. Il incombe, dans ce cadre, à l’employeur de justifier de l’utilisation effective des indemnités pour frais professionnels conformément à leur objet pour pouvoir prétendre à cette exonération. En outre, il est admis que, lorsqu’une personne possédant une voiture organise un covoiturage avec une autre personne ne possédant pas de voiture et ne travaillant pas dans la même entreprise, cette dernière peut demander la prise en charge de la moitié des indemnités kilométriques à son employeur. A cette fin, elle doit néanmoins fournir à son employeur la carte grise de la personne la transportant et une attestation de celle-ci certifiant l’exercice de ce covoiturage. Similairement, le remboursement par l’employeur des frais de déplacement engagés par le salarié en situation de télétravail n’est pas soumis à cotisations, à condition que ce remboursement soit justifié par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Dans l’hypothèse où il n’est pas possible de justifier de la réalité de ces dépenses, le salarié peut toutefois évaluer lui-même le nombre d’heures à usage professionnel dans la limite de 50 % de l’usage total et en faire la déclaration à son employeur. Suite à l’expérimentation menée par l’ADEME relative à la création d’une indemnité kilométrique pour les vélos, la loi du 17 août 2015 prévoit désormais la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.  L’ensemble de ces aides offre un dispositif complet permettant au salarié de ne pas avoir à assumer seul ses frais de transport pour venir à son travail, tout en encourageant les entreprises à accompagner leurs employés dans de nouveaux choix de déplacements, en privilégiant ainsi les modes de transport les plus respectueux de l’environnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88542</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3809</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-David Ciot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (épargne — compte épargne logement — rémunération — perspectives)
	            88542. — 22 septembre 2015. — M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conditions de fonctionnement du compte épargne logement régi par les articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-17 du code de la construction et de l’habitation. Ce produit d’épargne réglementé doit permettre aux Français de condition modeste de valoriser leur épargne en bénéficiant de prêts à taux avantageux et d’une prime de l’État destinée à soutenir leur effort d’investissement. Le montant de cette dernière est actuellement plafonné à 1 144 euros et elle est égale aux cinq neuvièmes des intérêts acquis au cours des années précédentes depuis 1994. Ce dispositif ne manquait pas de sens dans les années 1980 et 1990, décennies au cours desquelles les taux élevés permettaient une progression régulière des droits attachés à l’épargne. Toutefois, la diminution constante des taux d’intérêt appliquée aux produits d’épargne réglementés le rend désormais caduc. En effet, alors que le taux de rémunération des dépôts sur un compte épargne logement est passé à 0,5 % au 1er août, il devient en pratique impossible d’accumuler suffisamment de droits pour obtenir une prime d’État d’un montant raisonnable. En supposant un compte épargne logement alimenté à son maximum réglementaire, soit 15 300 euros, il faudrait immobiliser ces fonds plus de vingt-sept ans pour prétendre à la prime maximale de 1 144 euros. Ceci apparaît évidemment hors de proportion et présente, en outre, l’effet pervers de piéger l’épargne des Français sur un support peu rémunérateur alors qu’elle pourrait être redirigée dans un sens plus favorable tant pour les ménages que pour l’économie du pays. Il demande à connaître l’opinion que porte le Gouvernement sur les dispositions réglementaires régissant le compte épargne logement et sur les perspectives de réforme ouvertes pour leur modernisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3809</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le premier février 2016, le niveau de rémunération de l’épargne logement a été diminué de 0,5 % pour être ramené à 1,5 % hors prime, contre 2 % auparavant. Ce niveau demeure très attractif pour l’épargnant, compte tenu des conditions actuelles de taux et permet de rapprocher le taux de l’épargne logement des taux de marché. Il doit être rappelé par ailleurs que l’épargne logement comporte une option sur un prêt dont le taux est plafonné en fonction de la rémunération de la phase épargne. La baisse de la rémunération de la phase épargne permet donc d’accroître la compétitivité de prêt épargne logement, au bénéfice des épargnants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89560</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3810</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            89560. — 29 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le mécontentement des commerçants, artisans et professions libérales dont les relations avec le régime social des indépendants se sont fortement dégradées, notamment en raison des modes de prélèvement qui ne prennent pas en compte les difficultés des cotisants et des délais de traitement des dossiers qui sont très longs. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à une telle situation qui conduit à des destructions d’emplois, des dépôts de bilan et des situations humaines et sociales dramatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3810</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            89561. — 29 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements réguliers qui affectent la qualité des relations entre les cotisants et le régime social des indépendants, et qui ont conduit à des situations dramatiques. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aider, soutenir et indemniser les personnes qui ont subi injustement de graves préjudices allant jusqu’à la cessation d’activités ou la perte de leurs droits. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90229</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3810</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            90229. — 13 octobre 2015. — M. Dominique Dord* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le mécontentement des commerçants, artisans et professions libérales dont les relations avec le régime social des indépendants se sont fortement dégradées, notamment en raison des modes de prélèvement qui ne prennent pas en compte les difficultés des cotisants et des délais de traitement des dossiers qui sont très longs. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à une telle situation qui conduit à des destructions d’emplois, des dépôts de bilan et des situations humaines et sociales dramatiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3810</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            92917. — 2 février 2016. — M. Claude Sturni* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le désarroi de nombreux artisans, commerçants et professions libérales face au régime social des indépendants (RSI). Le RSI qui concerne 2,7 millions de cotisants actifs et plus de 2 millions de retraités, est l’un des régimes sociaux les plus chers : sa cotisation représente en moyenne 53 % du bénéfice de ses affiliés et parfois (notamment en cas de baisse brutale de l’activité) davantage que leur chiffre d’affaires. Les affiliés du RSI font également remarquer qu’ils paient davantage que les salariés du secteur privé alors qu’ils n’ont pas d’indemnités en cas de chômage, sept jours de carence par arrêt-maladie et des taux de remboursement très faibles. Nombreux sont ceux qui revendiquent la liberté d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Les indépendants attendent des mesures pragmatiques afin d’améliorer le fonctionnement du RSI. Le Gouvernement a mandaté deux parlementaires pour faire des propositions de réforme qui n’ont connu aucune traduction législative. Aussi, il l’interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés en matière de prestations maladie et retraites, qui ont gravement perturbé la vie des affiliés et mis en grande difficulté nombre de TPE. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3810</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œuvre pour améliorer la qualité de service depuis la révélation en 2012 par la Cour des comptes de l’ampleur des dysfonctionnements générés par la mise en place de ce régime. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d’ici à la fin de l’année 2015. Ces médiateurs locaux recrutés pour leur expérience de terrain ont pour mission d’accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés. Ce dispositif est désormais opérationnel dans l’ensemble des caisses et vient utilement compléter le dispositif d’alerte mis en place à destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25 juin 2015, la ministre chargée des affaires sociales, le secrétaire d’État chargé du budget et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont présenté une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assurés. Ces mesures, inspirées des propositions du rapport d’étape de Mme Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et de M. Fabrice Verdier, député du Gard, visaient notamment : - à donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ; - à faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ; - à garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ; - à adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ; - à améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ; - à intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, d’une amélioration continue des procédures. Le 15 décembre 2015, un comité de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concernées et demain, un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI a été installé. Il conduira une évaluation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis :  - les cotisations sont désormais ajustées au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2) et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d’un montant moyen d’environ 3 000 € ; les délais pour régulariser une situation après une mise en demeure ont été allongés ; - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ;  - 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu’un seul courrier soit envoyé pour chaque événement ; - 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014), en lien avec la réinternalisation de l’appel téléphonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d’un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d’attestations et d’informations en ligne sur les droits et démarches ; - d’un outil garantissant le suivi des demandes, afin d’éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ; - de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l’huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi évitées). Les simplifications prolongent des mesures précédentes, comme l’unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu’en 2013, à la fois de la mutualité sociale agricole et du RSI, ce qui entrainait des incohérences et des doublons dans les cotisations appelées. Ils sont désormais entièrement rattachés au RSI. Le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances afin d’expertiser différentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, dont l’auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses régionales contribue à cette démarche. La nouvelle cartographie sera cohérente avec celle des nouvelles régions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a également engagé une démarche orientée vers une protection sociale plus juste des indépendants en alliant une amélioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l’équité de leurs prélèvements, notamment par le biais de réduction des cotisations dues par les professions libérales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, puis la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d’abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi passée de 980 à 247 €. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a également réduit en 2015 les prélèvements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d’allocations familiales dues sur les revenus inférieurs à 41 800 € et en mettant en place une cotisation progressive jusqu’au revenu de 53 000 €. Cette mesure a constitué un effort d’un milliard d’euros en faveur des travailleurs indépendants et notamment de ceux aux revenus modestes. En conséquence, depuis 2012, les travailleurs indépendants à bas revenus ou qui commencent une activité et dont le revenu annuel est inférieur à 3 000 € par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40 %. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 € par an ont vu leurs prélèvements sociaux baisser en quatre ans de 5 %, tout en bénéficiant d’un renforcement de leurs droits sociaux. Parallèlement, avec les réformes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s’est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment pour ceux à bas revenus. Cette démarche est poursuivie avec la LFSS pour 2016 qui réforme substantiellement le barème des cotisations minimales : les cotisations minimales d’assurance maladie et maternité (247 €) et de retraite complémentaires sont supprimées, tandis que la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs indépendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d’un seul auparavant, même s‘ils connaissent une mauvaise année. Afin de mieux prendre en compte les conséquences de la maladie pour les indépendants, le Gouvernement a, en janvier 2014, étendu le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Les polyactifs relevant du RSI et du régime général pourront bénéficier d’indemnités journalières dans les deux régimes dont ils dépendent, sous réserve de satisfaire aux conditions d’ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants, à l’image de ce qui existe pour les salariés. Le délai de carence sera par ailleurs ramené de 7 à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a aligné le traitement fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur le traitement fiscal applicable pour les salariés en les excluant des résultats imposables à l’impôt sur le revenu. La réforme du calcul des indemnités journalières maladie intervenue début 2015 vise à mettre fin à une situation antérieure où les indemnités journalières des autoentrepreneurs pouvaient être sans rapport avec les cotisations versées, en rupture avec le principe contributif qui régit ces prestations. Cette situation n’était pas équitable au regard des prestations versées aux autres indépendants et avait abouti à verser des indemnités journalières supérieures au revenu qu’elles ont vocation à remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des indépendants. Cet éclairage permettra le cas échéant de poursuivre l’action engagée depuis 2012. L’amélioration de la couverture sociale des indépendants sur des risques non couverts aujourd’hui (indemnités journalières maladie des professions libérales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examinés dans ce cadre. Le Gouvernement n’entend donc nullement remettre en cause l’existence d’un régime spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n’y a aucune ambiguïté sur la distinction entre sécurité sociale et organismes de protection complémentaire. Le droit européen n’a en rien contesté le caractère obligatoire et le monopole de la sécurité sociale. La désaffiliation est interdite et passible de sanctions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89862</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3812</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	            89862. — 6 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller* alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’impact très négatif de la suppression de la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés (dite "demi-part des veuves") depuis septembre 2014. La suppression de cette demi-part a encore alourdi la facture de milliers de personnes âgées, s’ajoutant à la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, taxée depuis 2014. Cette accumulation de dispositifs pèse lourdement sur cette catégorie de la population ; pour certains retraités, les hausses d’impôts équivalent à un mois de pension. Dans la perspective du PLF 2016, elle souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour garantir les compensations nécessaires aux personnes âgées les plus impactées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89863</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3812</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	            89863. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’impact très négatif de la suppression de la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés (dite « demi-part des veuves ») depuis septembre 2014. La suppression de cette taxe a encore alourdi la facture de milliers de personnes âgées, s’ajoutant à la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, taxée depuis 2014. Cette accumulation de dispositifs pèse lourdement sur cette catégorie de la population ; pour certains retraités, les hausses d’impôts équivalent à un mois de pension. Dans la perspective du PLF 2016, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour garantir la compensation nécessaire aux personnes âgées les plus impactées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3812</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale dont le coût était évalué à 1,2 Md€ par an. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l’économie d’impôt est supérieure à 200 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. En outre, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l’impôt. Par ailleurs, de même que l’an dernier en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014. Ainsi, les effets de l’inflation sur le montant de l’impôt sur le revenu sont neutralisés pour l’ensemble des foyers fiscaux. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90282</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3813</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (fonctionnement — clients décédés — clôture de comptes — frais — encadrement)
	            90282. — 20 octobre 2015. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. L’association française des usagers des banques (AFUB) affirme avoir reçu plus de 800 plaintes depuis le début de l’année pour des facturations de cette nature. Au moment du décès d’un client, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros appelés frais de traitement de succession, mais souvent assimilés à des frais de clôture de compte qui est pourtant un acte gratuit. Sur la base de 572 000 décès recensés par l’Insee en 2013, les établissements bancaires auraient ainsi encaissé entre 53 millions et 150 millions d’euros selon l’AFUB. Si toutes les banques facturent ce service, on constate une grande disparité des pratiques et des niveaux de facturation. Ainsi, certaines banques pratiquent des tarifs très supérieurs à ceux de leurs concurrents. On peut également s’interroger sur la légalité d’une telle pratique. En effet, l’article 1131 du code civil dispose que la tarification doit être la contrepartie d’une réelle prestation ; or les banques fixent ces pénalités bancaires pour leurs clients décédés en fonction du montant déposé sur les comptes alors que l’acte effectué par les banques est identique quelle que soit la somme détenue sur le compte. Ces pratiques sont donc très contestables d’un point de vue moral et légal et représentent une double peine pour les familles qui doivent affronter le deuil et ne sont pas en mesure de contester de telles pratiques. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour encadrer les procédures de clôture de comptes bancaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3813</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. Depuis plusieurs années il œuvre pour une plus grande transparence de ces tarifs. De nombreuses réformes ont été engagées permettant ainsi aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d’informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent. Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. Ces établissements doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d’application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Les frais de traitement prélevés lors d’une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Concernant l’encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler le principe de la liberté tarifaire, les frais relevant dès lors des politiques commerciales des établissements de crédit. Un certain nombre de tarifs sont toutefois aujourd’hui plafonnés réglementairement, il s’agit essentiellement des frais d’incidents. Enfin, les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C’est dans ce contexte que l’article 72 de la loi du no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (codifié à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier) prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. Récemment modifié par la loi no 2015-177 du 16 février 2015, il permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, à tout successible en ligne directe d’obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l’article 784 du code civil. Les montants de ces débits sont fixés par arrêté du ministre de l’économie. En outre, dans le cadre de la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les banques ont dorénavant, sous certaines conditions, l’obligation d’identifier les titulaires décédés de comptes inactifs. Ceci, en consultant annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Les frais qui sont facturés si les comptes sont inactifs sont plafonnés depuis le 1er janvier 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (licenciement — indemnités — fiscalité — calcul — réglementation)
	            90657. — 27 octobre 2015. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de la fraction des indemnités de licenciement non imposables. Selon l’article 80 du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n’excède pas deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédent la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant des indemnités perçues. Cependant, dans le cas d’un licenciement consécutif à un arrêt maladie, la rémunération annuelle de référence peut se trouver considérablement réduite. Elle peut être nulle si la totalité des revenus ont été versés par la caisse primaire d’assurance maladie, ou fortement réduite dans le cas d’une subrogation. La base imposable se trouvant augmentée, cela pénalise les salariés subissant un licenciement suite à un arrêt maladie. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à une harmonisation des exonérations. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Conformément aux dispositions du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable à l’exception, notamment et dans certaines limites, des indemnités versées à l’occasion du licenciement effectué en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. En application du 3° du 1 de cet article, n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, qui n’excède pas : - soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; - soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Ces dispositions s’appliquent également pour déterminer le plafond applicable aux personnes percevant des indemnités journalières. Or la rémunération annuelle brute perçue par le salarié est déclarée à l’administration par l’employeur qui procède au licenciement. Cette rémunération s’entend en pratique de la base brute fiscale déclarée par l’employeur sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS). Les indemnités journalières versées en cas de maladie par les organismes de sécurité sociale ou en exécution d’un contrat de prévoyance complémentaire d’entreprise, qui constituent des revenus de remplacement et non une rémunération de l’employeur, ne peuvent donc y être assimilées. Cela étant, l’exonération à hauteur de 50 % de son montant de l’indemnité perçue, son exonération dans la limite du montant conventionnel ou, à défaut, légal, constituent des plafonds alternatifs qui ont précisément pour objet de tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération annuelle brute de l’année précédente n’est pas une référence pertinente. Enfin, sur demande du contribuable, la fraction non exonérée des indemnités précitées peut, sans condition de montant, bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	            (biens vacants et sans maître — réglementation)
	            91304. — 24 novembre 2015. — Mme Pascale Got attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une difficulté liée à la mise en œuvre de la procédure d’appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a créé un nouvel article L. 1123-4 du CGPPP qui énonce la procédure à suivre pour ce type de biens. Il ressort de ce texte que les centres des impôts fonciers doivent signaler « au 1er mars de chaque année » au préfet de département les immeubles non bâtis présumés sans maître afin que celui-ci « arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée » au plus tard le 1er juin. Or il semble que les services tant des impôts fonciers que préfectoraux ne sont pas encore en mesure d’accomplir ces nouvelles tâches, ce qui ne permet pas aux communes de se conformer à cette nouvelle procédure d’appréhension. Aussi, la période transitoire n’a pas été prévue par le texte, ce qui suscite des interrogations quant à la régularité de l’application de l’ancienne procédure, telle qu’elle existait avant la modification opérée par la loi d’avenir, qui ne distinguait pas l’appréhension des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s’il reste régulier d’appliquer, dans l’attente de la mise en place de la nouvelle procédure, l’ancien dispositif tel qu’énoncé par l’ancien article L. 1123-3 CGPPP. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3814</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est mise en mesure d’appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l’ensemble des directions locales de la DGFiP à recenser les parcelles susceptibles d’être incorporées, au sens de l’article L. 1123-1 du même code, en tant que biens présumés sans maître, dans le domaine communal, et à en transmettre la liste au préfet avant le 1er mars de chaque année en application des dispositions de l’article L. 1123-4 du CGPPP. En parallèle, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a publié le 3 décembre 2015 une instruction technique décrivant la procédure à appliquer par les directions départementales des territoires une fois les listes transmises par la DGFiP au préfet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (revenus mobiliers — réglementation)
	            91891. — 15 décembre 2015. — M. Bernard Gérard appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable aux cessions de valeurs mobilières. Si les plus-values font l’objet d’une décote en fonction de la durée de détention, il en va également de même pour les moins-values, ce qui ne paraît guère équitable dans la mesure où les détenteurs peuvent ainsi se voir imposer sur des plus-values qui n’existent pas. Il lui demande par conséquent s’il est envisageable de modifier les règles applicables dans ce cas d’espèce. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements d’assiette mentionnés à l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Dans sa décision no 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 [de l’article 150-0 D du CGI] précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ». Cette décision a annulé la doctrine administrative qui conduisait à appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values de cession de valeurs mobilières avant compensation avec les plus-values imposables. Ainsi, en application de cette décision, la compensation entre les plus-values imposables et les moins-values imputables (moins-values de l’année ou moins-values reportées en application du 11 de l’article 150-0 D du CGI) est opérée avant application des abattements pour durée de détention. Ces abattements ne trouvent à s’appliquer pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu qu’en cas de solde positif, c’est-à-dire si le total des plus-values imposables au titre d’une année donnée est supérieur au montant des moins-values imputables. Ces précisions figurent au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, publié le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92423</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (services bancaires — tarification — perspectives)
	            92423. — 19 janvier 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la généralisation et l’augmentation par les banques des frais de tenue de comptes. Alors que l’encadrement et le plafonnement des frais de comptes, dans la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires avaient été renforcés par le Gouvernement et les parlementaires, aujourd’hui les associations de défense des consommateurs nous alertent sur la mise en œuvre de frais de gestion de compte courant depuis le 1er janvier 2016 par plus de 90 % des établissements bancaires. En effet, il en coutera environ 30 euros pour les clients des banques concernées. Depuis 1977, la loi oblige les consommateurs à détenir un compte bancaire et l’article L. 312-1 du code monétaire et financier établit un droit au compte qui permet à toute personne domiciliée en France d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit et de bénéficier des services de base, de façon gratuite. Ainsi, les associations de défense des consommateurs s’étonnent qu’il y ait désormais une obligation de paiement. De plus, l’évolution des pratiques avec la diminution de l’utilisation des chéquiers et la dématérialisation des documents bancaires devrait diminuer le coût pour les banques du suivi des comptes des utilisateurs. Cette augmentation des frais bancaires apparaît ainsi justifiée alors que la possession d’un compte bancaire, indispensable, concerne la quasi-totalité de nos concitoyens. Aussi, il aimerait connaitre la position du Gouvernement sur la question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3815</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs Depuis plusieurs années, différentes mesures ont été adoptées, destinées à renforcer l’information sur les tarifs pratiqués, ainsi que leur lisibilité et comparabilité, et à favoriser ainsi la concurrence entre les établissements. Ceux-ci sont notamment tenus d’assurer une information générale du public, ainsi qu’une information précontractuelle et contractuelle de leur clientèle sur les conditions tarifaires appliquées (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code monétaire et financier). Les établissements sont également tenus d’adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d’année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l’année civile écoulée au titre des services et produits fournis (article L.314-7 du code monétaire et financier). Enfin, un dispositif d’information gratuite, préalable au prélèvement des frais d’incident, a été récemment inséré dans le Code monétaire et financier par la loi no 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires (article L.312-1-5 du code, mis en œuvre par l’article R. 312-1-2 du code entrant en vigueur le 1er janvier 2016). Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements sont également tenus en application de la loi no 2013-672 précitée (article L. 314-7 du code monétaire et financier, mis en œuvre par l’article D.312-1-1) d’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires (40 dénominations au total). De même, une harmonisation de la terminologie des tarifs en matière d’incident a été introduite (article R. 312-1-2 susmentionné). Ces dispositions sont complétées par l’engagement pris depuis 2010 par la profession, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui associe des représentants des professionnels du secteur financier et des associations de consommateurs, de faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs et de présenter celles-ci selon un sommaire type. Ces engagements ont été formalisés par une norme professionnelle dont l’application est obligatoire et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par ailleurs, une veille tarifaire est assurée par l’observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du CCSF, qui publie chaque année un rapport sur l’évolution des tarifs. Enfin, le gouvernement a demandé au comité consultatif du secteur financier d’instituer un comparateur public de tarifs bancaires qui a été lancé le 1er février dernier. Simple d’usage et d’accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. Il convient de souligner que les frais de tenue de compte constituent le onzième tarif de l’extrait standard et font depuis 2013 l’objet d’une veille de la part de l’observatoire des tarifs bancaires. Ils ne sont pas facturés par tous les établissements. Il appartient dès lors aux clients concernés par des hausses de tarifs d’analyser les tarifications pratiquées par la concurrence et l’offre qui correspond le mieux à leurs besoins. A cet égard, en complément de ces mesures en faveur d’une transparence accrue des tarifs, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mobilité se trouvera ainsi substantiellement facilitée à compter de 2017 et le consommateur qui n’est plus satisfait de sa banque, pourra ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité grâce à la mise en place d’un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribuera à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, concernant l’encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler qu’un certain nombre de tarifs sont aujourd’hui plafonnés règlementairement. Il s’agit essentiellement des frais d’incidents. C’est notamment le cas des commissions d’intervention en application de loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 précitée (article L. 312-1-3 mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier). Le plafond a ainsi été fixé à 80 euros mensuel et 8 euros par opération pour l’ensemble des clientèles des banques et à 20 euros mensuel et 4 euros par opération pour les populations « en situation de fragilité » qui souscrivent l’offre spécifique instituée par la loi susmentionnée ou bénéficient des services bancaires de base. De même, les frais bancaires en cas du rejet d’un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont plafonnés selon les cas à 20 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Il doit être noté enfin que la loi no 2013-672 précitée a également renforcée l’accessibilité bancaire, notamment la procédure de droit au compte dont bénéficie toute personne physique ou morale domiciliée en France et toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, et ne disposant pas de compte bancaire, qui peut faire une demande auprès de la Banque de France en vue de la désignation d’un établissement tenu de lui ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits (article L. 312-1 du code monétaire et financier).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	            92568. — 19 janvier 2016. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de taxation du Pommeau. En effet, la DGDDI envisage de le traiter comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire (code fiscal 2206). Cette modification aboutirait à une multiplication par 7 de sa fiscalité et provoquerait l’effondrement de ses ventes. Elle constituerait une discrimination par rapport à d’autres boissons fermentées. Ce basculement vers une classification en spiritueux entraînerait de plus une interdiction de certaines méthodes traditionnelles d’élaboration rendant impossible sa production. Il vient donc demander au Gouvernement de renoncer à ce projet qui provoquerait la mort de cet apéritif apprécié qui fait vivre la filière cidricole, spécificité du Nord-Ouest de notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	            92941. — 2 février 2016. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers du changement de taxation applicable au pommeau. Le pommeau, avec ses trois AOC - Bretagne, Normandie et Maine -, constitue l’un des fleurons de la filière cidricole de l’Ouest et représente plus d’un million de cols vendus chaque année dont 250 000 pour l’AOC Pommeau de Bretagne. Or la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) envisage de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire (code fiscal 2206). Une telle modification entraînerait une hausse supérieure à 80 % de la fiscalité actuelle. Cela constituerait un coup fatal porté contre les producteurs de pommeaux et ce dans un contexte économique déjà particulièrement difficile. Ainsi, une augmentation aussi spectaculaire de la fiscalité sur le pommeau entraînerait un effondrement des ventes et menacerait la pérennité d’un savoir-faire régional et d’une fabrication unique. Enfin, cela semblerait particulièrement injuste pour le pommeau puisque le Pineau des Charentes et les autres vins doux naturels, obtenus rigoureusement par le même processus resteraient quant à eux classés comme boisson fermentée. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et d’intervenir pour empêcher une telle hausse de la fiscalité sur le pommeau. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92942</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	            92942. — 2 février 2016. — M. Thierry Benoit* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir du pommeau de Bretagne, de Normandie et du Maine. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) envisage actuellement un changement de réglementation visant à inclure le pommeau dans la catégorie des alcools taxés au taux plein, et non plus comme un produit intermédiaire. Selon l’article 401-I-a du code général des impôts, sont considérés comme des produits intermédiaires les produits relevant des codes NC 2204, 2205, 2206 du tarif des douanes qui ont un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 1,2 % vol. et 22 % vol. et qui ne sont pas des bières, des vins ou des produits visés à l’article 438 du code général des impôts. Si la décision de la DGDDI était maintenue en l’état, elle pourrait s’avérer fatale pour l’avenir de la filière cidricole du Grand Ouest. Elle entraînerait en effet une hausse de plus de 80 % de la fiscalité actuelle dans un contexte déjà difficile pour une majorité d’exploitations. De plus, ce changement réglementaire impliquerait une discrimination au profit d’autres boissons classées et taxées comme boissons fermentées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir le pommeau dans la catégorie des produits intermédiaires (code fiscal 2206). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	            93353. — 16 février 2016. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxation du Pommeau et de ses trois appellations d’origine contrôlée : Bretagne, Normandie, et Maine. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), envisage de modifier la fiscalité appliquée au Pommeau, en la faisant passer d’un taux réduit (produit intermédiaire, code fiscal 2206), à un taux fiscal plein. Concrètement, cette modification entraînerait une hausse de plus de 80 % de la fiscalité actuellement appliquée à ce produit. Dans un contexte économique incertain, cette décision serait de nature à pénaliser ce produit issu d’une fabrication régionale et d’un savoir-faire unique. En outre, une telle modification de la fiscalité constituerait une discrimination par rapport à des produits issus de process identiques, qui eux, ne seraient pas taxés à taux plein. Il lui demande donc quels sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	            94396. — 22 mars 2016. — M. Philippe Duron* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands. Les producteurs normands s’inquiètent des intentions de la commission de Bruxelles d’une modification de la définition des boissons alcoolisées relevant du code NC 2206. Une requalification des boissons définies dans cet article risque d’exclure le pommeau de Normandie. Or une hausse de la fiscalité sur ce produit aurait des conséquences financières importantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de pommes se retrouve sous forme de pommeau. Par ailleurs, cette requalification constituerait une discrimination inacceptable dans la mesure où des productions similaires, comme le pineau des Charentes, resteraient classées et taxées comme des boissons fermentées et non classées en spiritueux. Il lui demande, afin de ne pas pénaliser une filière qui par ailleurs rencontre de grandes difficultés, de veiller à ce que le pommeau de Normandie puisse être maintenu dans son code fiscal actuel, le 2206. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	            94829. — 5 avril 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir du pommeau de Bretagne, de Normandie et du Maine. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) envisage un changement de réglementation visant à inclure le pommeau dans la catégorie des alcools taxés au taux plein, et non plus comme un produit intermédiaire. Selon l’article 401-I-a du code général des impôts, sont considérés comme des produits intermédiaires les produits relevant des codes NC 2204, 2205, 2206 du tarif des douanes qui ont un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 1,2 % vol. et 22 % vol. et qui ne sont pas des bières, des vins ou des produits visés à l’article 438 du code général des impôts. Si la décision de la DGDDI était maintenue en l’état, elle aurait de graves conséquences pour l’avenir de cette filière. Elle entraînerait en effet une hausse de plus de 80 % de la fiscalité actuelle dans un contexte déjà difficile pour une majorité d’exploitations. De plus, ce changement réglementaire impliquerait une discrimination au profit d’autres boissons classées et taxées comme boissons fermentées. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces légitimes préoccupations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3818</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu’indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu’ « autres boissons spiritueuses » à l’annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n’indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d’appellation, et qui n’indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l’agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l’administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l’élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l’alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l’eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d’élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — taux réduit — travaux d’accessibilité — handicapés — champ d’application)
	            92741. — 26 janvier 2016. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité à la suite de la réponse du ministre des finances formulée à la question écrite no 71552 du 10 novembre 2015 sur les taux réduits de TVA pour les travaux d’accessibilité. Le ministre des finances précise que les travaux de rénovation des logements locatifs sociaux et leur adaptation aux personnes handicapées seront taxés à la TVA au taux de 5,5 %. Que les mêmes travaux réalisés dans des immeubles privés à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans se verront quant à eux attribuer une TVA à 10 %. Tout en précisant également que si ces travaux sont réalisés dans des locaux ouverts au public la TVA applicable relèvera du taux normal à 20 %. Les chambres syndicales des propriétaires et copropriétaires ne comprennent pas cette injustice fiscale. Ces écarts de taux vont pénaliser gravement les propriétaires privés alors qu’ils vont devoir effectuer les mêmes travaux de mises aux normes handicapés que les logements sociaux. C’est pourquoi, en toute équité, ils pensent que ces trois taux différents de TVA sont injustifiables et qu’ils devraient impérativement être identiques car ils sont destinés à améliorer la vie des personnes en situation de handicap et non à favoriser tel ou tel type de propriétaires au détriment des autres. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration de vie des personnes souffrant d’un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s’applique tout d’abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l’usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A de l’article 278 0-bis du code général des impôts (CGI). Sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre du budget, permet la prise en compte des évolutions techniques des appareillages, et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves, ou encore les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. Outre le bénéfice du taux réduit pour tous ces équipements, le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux travaux de rénovation des logements locatifs sociaux qui concourent directement à l’accessibilité de l’immeuble et du logement et à l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap conformément au 2° du 1 du IV de l’article 278 sexies du CGI. De plus, les travaux réalisés pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA selon les dispositions de l’article 279-0 bis du CGI. Ces différences de taux de TVA ne constituent pas une injustice mais traduisent la volonté du législateur, dans le respect du cadre européen, d’une part, de contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées, en veillant à maintenir à jour des évolutions technologiques les listes des équipements concernés et, d’autre part, de favoriser les travaux de rénovation des logements sociaux par un taux de TVA plus faible que le taux réduit applicable aux travaux de rénovation dans les autres catégories de locaux d’habitation. La dépense fiscale relative aux taux réduits de TVA applicables aux travaux dans les logements anciens s’élève déjà à plus de 4 milliards d’euros. Une extension du champ du taux de 5,5 % irait à contre-courant de l’objectif de réduction des dépenses publiques. Enfin, le droit européen ne permet pas l’application d’un taux réduit aux travaux dans des immeubles qui ne sont pas des locaux d’habitation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93716</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — produits alcoolisés — pommeau — perspectives)
	            93716. — 1 mars 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification de la taxation appliquée au pommeau à compter du 1er janvier 2016. Le pommeau et ses trois appellations d’origine contrôlée Bretagne, Normandie et Maine, constitue un produit essentiel de la filière cidricole de l’ouest de la France. Jusqu’ici classé comme produit intermédiaire (code fiscal 2206), ce produit est désormais taxé à taux plein. La hausse supérieure à 80 % de la fiscalité risque d’entraîner une chute des ventes dans les mois prochains, mettant en danger un savoir-faire unique, spécificité régionale, et l’ensemble de la filière cidricole. Sachant que des vins doux naturels obtenus par le même procédé que le pommeau conservent leur code fiscal, elle souhaite connaître les raisons de cette différence de traitement et si le Gouvernement envisage des actions pour soutenir la filière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3819</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu’indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le comité de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu’ « autres boissons spiritueuses » à l’annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n’indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Cela étant, des informations apportées sur l’élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l’alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l’eau de vie de cidre), ont permis de considérer que les Pommeaux de Bretagne, du Maine et de Normandie, pouvaient continuer à être classés fiscalement comme produits intermédiaires et relever de la position tarifaire 2206. En conséquence, sa fiscalité est de 188,41 € par hectolitre en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94394</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3820</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (exonération — mises à disposition — organismes à but non lucratif — réglementation)
	            94394. — 22 mars 2016. — M. Hervé Pellois* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l’exonération de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers facturées à prix coûtant et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. Cette actualisation, publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 novembre 2015, vise à répondre aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d’application conféré par certains États membres à l’exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations exonérées de TVA sont désormais assujetties à la TVA. Or pour des raisons de simplification, de très nombreuses associations utilisent du personnel détaché, facturé à prix coûtant, donnant un statut unique aux salariés. Ces facturations devront se faire désormais avec une TVA à 20 %, qui n’est pas récupérable par l’association qui utilise le personnel en question, puisqu’elle n’est pas assujettie à la TVA. Cela a pour effet de générer une charge fiscale. En sachant que le risque est de multiplier les contrats multi-employeurs à temps partiel et donc de précariser le salarié, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94395</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3820</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (exonération — mises à disposition — organismes à but non lucratif — réglementation)
	            94395. — 22 mars 2016. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des mises à disposition de personnes et de matériels. En raison d’une modification de la doctrine fiscale en date du 4 novembre 2015, la réglementation portant sur les mises à disposition de personnes et de matériels par et à destination d’organismes à but non lucratif a changé au 1er janvier 2016. Selon les derniers textes en vigueur, les structures mettant à disposition du personnel ou des équipements doivent procéder à leurs refacturations avec TVA au taux de 20 % qu’elles ne peuvent se voir rembourser. Elle lui demande si le Gouvernement confirme et s’il entend faire évoluer la réglementation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3820</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti. La doctrine administrative qui commente ce dispositif d’exonération avait effectivement étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant. Or la Commission européenne a estimé cette tolérance doctrinale non conforme à la directive no 2006/112/CE relative au système commun de la TVA, et plus particulièrement à ses dispositions relatives aux groupements de moyens figurant au f) du 1 de son article 132. Par conséquent, ces dispositions ont été rapportées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, la suppression de cette doctrine n’emporte pas la soumission à la TVA de l’ensemble des mises à disposition qui en étaient auparavant exonérées. Dans certaines situations, ces mises à disposition peuvent continuer à ne pas être soumises à la taxe, soit qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, soit qu’elles sont exonérées de cette taxe en tant qu’opérations étroitement liées à la fourniture de prestations elles-mêmes exonérées de TVA. Cela étant, l’administration fiscale ne pourra se prononcer plus précisément sur le statut d’éventuelles mises à disposition au regard de la TVA qu’après avoir été en mesure de procéder à un examen complet des situations particulières qui viendraient à lui être soumises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68182</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (supplément familial de traitement — pertinence)
	            68182. — 4 novembre 2014. — M. Dominique Dord* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le sujet des allocations familiales versées spécifiquement aux fonctionnaires. En effet, la rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d’une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités parmi lesquelles, le « supplément familial de traitement ». Le SFT est octroyé dès le premier enfant et est cumulable avec les allocations familiales « classiques ». Ce dispositif présente la particularité d’être d’autant plus élevé que la rémunération du fonctionnaire est importante. Il peut ainsi atteindre la somme de 280,83 euros par mois pour trois enfants et jusqu’à 203,77 euros pour chaque enfant supplémentaire. À la vue des difficultés que vivent nos compatriotes dont les allocations familiales sont sans cesse diminuées et maintenant calculées en fonction de leur revenu, il apparaît étrange que ce dispositif subsiste, créant ainsi une discrimination tangible et inqualifiable entre deux catégories de Français. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour pallier cette injustice et rétablir de fait l’égalité de traitements entre tous les Français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84295</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Gilard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (supplément familial de traitement — pertinence)
	            84295. — 7 juillet 2015. — M. Franck Gilard* rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que le supplément familial de traitement (SFT) accordé au fonctionnaire est source d’iniquité avec les salariés du secteur privé. De fait, le supplément familial de traitement est versé au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge. Il peut atteindre 280,83 euros par mois pour trois enfants et jusqu’à 203,77 euros pour chaque enfant supplémentaire. Par ailleurs ce dispositif est proportionnel à la rémunération du fonctionnaire et augmente donc avec elle. Enfin il se cumule aux allocations familiales. Alors que le Gouvernement a validé de manière inique la modulation des allocations familiales en fonction du revenu, il souhaite connaître le sort qu’elle entend réserver à ce supplément familial de traitement, qui n’est pas soumis à modulation et qui plus est apparaît comme une inégalité entre le public et privé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé en 1917, le supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l’éducation de leurs enfants. L’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise, en effet, que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Le supplément familial de traitement n’ayant pas la même nature juridique que les allocations familiales, les fonctionnaires peuvent cumuler ces deux dispositifs sans que cela ne crée d’inéquité entre le public et le privé. L’article 10 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation prévoit, en outre, que le supplément familial de traitement est versé dès le premier enfant à charge, alors que les allocations familiales sont versées à partir de deux enfants à charge. Néanmoins, les fonctionnaires n’en retirent pas un avantage réel par rapport au secteur privé,  le supplément familial de traitement alloué, au titre du premier enfant, étant d’un montant symbolique (27,48 euros par an). .]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84882</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (réglementation — détachement — droit à l’intégration — perspectives)
	            84882. — 14 juillet 2015. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’obstacle à la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique que constitue le refus d’intégration opposé aux agents en détachement sur contrat par opposition aux agents détachés dans un corps d’accueil. Cette distinction va à l’encontre de l’esprit de la loi, écartant la valorisation pour la collectivité des compétences acquises par de nombreux agents. Elle conduit à l’effet inverse de celui recherché par la loi de 2009 en freinant la carrière de fonctionnaires motivés et engagés. Il l’appelle à mettre un terme à la distinction susvisée et à permettre ainsi aux agents détachés sur contrat de faire valoir leur droit à l’intégration.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3821</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mobilité des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s’agit, du point de vue l’agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l’employeur, il s’agit d’être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques. C’est pourquoi le gouvernement s’attache à encourager et mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique. En la matière, la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a inscrit dans le statut général des fonctionnaires un droit à la mobilité. Elle a supprimé les obstacles juridiques à la mobilité en en élargissant le champ : elle crée notamment des droits nouveaux au fonctionnaire, tels que l’ouverture de tous les corps et cadres d’emploi au détachement et à l’intégration directe. La mobilité s’exerce de manière générale, entre corps et cadres d’emplois, et non par la voie du détachement sur contrat. Ainsi, aux termes de l’article 13 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 précitée puis par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers ». L’article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat précise que « A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, réintégré dans son corps d’origine. »]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3822</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (services publics — rapport — proposition)
	            87380. — 25 août 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l’Institut Montaigne propose de « développer une « marque employeur » en communiquant de façon attractive sur les postes à pourvoir pour en clarifier le contenu et les formuler en langage compréhensible pour le plus large auditoire ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3822</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attractivité de la fonction publique passe par une modernisation des modes de recrutement et une communication accrue sur la diversité des métiers et des employeurs publics. Le ministère de la fonction publique a engagé deux chantiers interministériels visant à rendre l’offre d’emploi public plus accessible. Il s’agit, d’une part, de l’actualisation du répertoire interministériel des métiers de l’Etat qui présente près de 300 fiches d’emplois-référence, en mettant en exergue les activités principales, les savoir-faire et les connaissances liées à ces emplois. Document de référence, notamment pour l’élaboration des fiches de poste, ce répertoire rendra compte des évolutions de l’emploi public. Il s’agit, d’autre part, de la refonte de la Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP). Accessible sur le site http://www.biep.fonction-publique.gouv.fr/, cet espace est destiné à la mise en ligne des offres d’emplois publics afin de favoriser le recrutement et la mobilité des agents. La BIEP a connu plus de 6 millions de connexions en 2015 et près de 3 000 offres de postes vacants y sont actuellement en ligne. Le projet de refonte conduit par la direction générale de l’administration et de la fonction publique avec l’ensemble des ministères vise à moderniser et sécuriser l’application, la rendre accessible aux personnes en situation de handicap, optimiser l’exploitation des données et favoriser la production de statistiques. Enfin, le ministère de la fonction publique prévoit la mise en œuvre de politiques de recrutements innovantes au sein des ministères et établissements publics et le recours à différents leviers permettant de valoriser leur identité dans une logique de « marque employeur » (réflexion sur leurs valeurs, leur politique d’accueil de nouveaux arrivants, leur responsabilité sociale et environnementale, etc).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3822</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (rémunérations — mérite — prise en compte — perspectives)
	            92087. — 22 décembre 2015. — M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui sera effectif dès 2016 au sein des services de l’État, et généralisé à l’ensemble des fonctions publiques au 1er janvier 2017. La municipalité de Suresnes (Hauts-de-Seine) a récemment décidé d’instaurer un régime indemnitaire au mérite pour ses agents, lequel s’appuie sur plusieurs critères qui mesurent l’engagement et l’investissement personnel de l’agent au regard des missions qui lui sont confiées et de son niveau de responsabilité. À l’occasion de la communication réalisée par la municipalité sur l’accord qu’elle a signé avec deux syndicats, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et M. le Ministre de l’économie ont tous deux souligné l’intérêt de la démarche. Pourtant, cette position semblerait être en contradiction avec les principes de la réforme évoquée ci-dessus. En effet, ce nouveau régime indemnitaire est composé, d’une part, d’une indemnité principale (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ; I.F.S.E.) assise sur la nature des fonctions confiées à l’agent et sur son expérience professionnelle. À ce niveau, aucune variation n’est possible entre les agents qui sont positionnés sur des fonctions identiques. D’autre part, un complément indemnitaire annuel est facultatif et versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Cette part est ainsi destinée à encourager les agents dans l’exercice de leurs missions et correspond aux objectifs affichés par la municipalité de Suresnes. Or son montant est très encadré par catégorie, à savoir 15 % du plafond global du régime indemnitaire pour les agents de catégorie A, 12 % pour les agents de catégorie B, et 10 % pour les agents de catégorie C. La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire constitue donc une importante régression pour les communes qui, comme celle de Châlons-en-Champagne (Marne), pratiquent un régime indemnitaire au mérite depuis déjà plusieurs années avec une part variable supérieure aux plafonds visés ci-dessus. De plus, cette réforme met fin à la prise en compte du critère « petit absentéisme » dans le calcul de la variation des primes, qui constituait pourtant une modalité efficace de lutte contre les absences de courtes durées. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, en permettant notamment aux communes de déroger aux plafonds imposés aux services de l’État pour le calcul du complément indemnitaire annuel et à appliquer, si elles le souhaitent, le critère de l’absentéisme dans le calcul de la part variable de leur régime indemnitaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3822</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[C’est pour répondre à ces objectifs qu’a été publié, le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat. Celui-ci est composé de deux primes : d’une part, l’IFSE, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA). Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leurs modalités de versement. L’IFSE est l’indemnité principale. Elle est versée mensuellement. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste occupé et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Pour chaque corps est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de fonctions. Dans le respect du principe d’égalité de traitement entre agents d’un même corps, les postes comparables sont ainsi classés au sein du même groupe. La variation du montant indemnitaire selon une approche fonctionnelle est donc volontairement limitée. En revanche, la prise en compte de l’expérience professionnelle, élément novateur du RIFSEEP, permet de valoriser la variété des parcours des agents. Une modulation sur cette base est donc possible. Par ailleurs, bien que valorisant principalement l’exercice des fonctions, le RIFSEEP offre aux employeurs la possibilité de verser un complément indemnitaire, afin de tenir compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir. L’appréciation de cette dernière peut se fonder sur l’entretien professionnel. En application du principe de parité posé par l’article 89 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,  les collectivités territoriales peuvent mettre en oeuvre ce nouveau dispositif. Ce régime indemnitaire a vocation à être généralisé d’ici 2017, les exceptions à son application devant être justifiées. Le déploiement de ce régime indemnitaire simplifié constituera un outil de nature à lever les freins à la mobilité des personnels entre les administrations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3823</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (collectivités locales : annuités liquidables — mères adoptives)
	            92535. — 19 janvier 2016. — M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d’un manquement dans l’article 21 du décret no 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte oublie les mères adoptives et les exclut ainsi du dispositif. Il précise ainsi que « pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance mentionnée à l’article 20 fixée à deux trimestres ». Il lui demande d’intervenir dans les plus brefs délais et de mettre fin à cette situation discriminante pour les mères adoptives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3823</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 21 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une majoration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite. La majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Les modalités de la majoration sont les mêmes que celles prévues par l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les femmes fonctionnaires de l’Etat. La majoration est de deux trimestres pour chaque enfant, ces trimestres s’ajoutant à la durée d’assurance tous régimes qui permet de calculer la décote ou la surcote de la pension. La majoration est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. La majoration n’est donc pas prévue pour les mères adoptives. De même, n’étant pas liée à l’éducation de l’enfant, elle n’est pas attribuable aux pères. Cette majoration instituée récemment ne produira son plein effet que d’ici quelques années. La question de l’éventuel réexamen de ses modalités pourra être étudiée dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carrières et sur les pensions de retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3824</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (travail temporaire — réglementation — perspectives)
	            66638. — 14 octobre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pratiques d’agences d’intérim. Celles-ci préfèrent ne pas renouveler les missions des contrats en fin de certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), en prenant d’autres travailleurs titulaires du CACES. Cette pratique permet le transfert de la charge de la validation du diplôme des entreprises vers Pôle emploi, et les intérimaires ne sont pas sûrs de pouvoir valider le CACES car cette validation a lieu sous condition de moyens alloués à Pôle emploi. Il lui demande ce qu’il compte faire pour faire cesser ces pratiques des agences d’intérim. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3824</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), la conduite d’équipements à risques est subordonnée à l’obtention de l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Ce certificat, obtenu après une formation prévue par l’article R 4323-55 du code du travail, possède, de surcroît, une durée de validité qui varie en fonction de la nature des équipements à conduire (article R4323-56). Pour sa part, la mission d’intérim est un contrat qui lie une agence à un travailleur. Celui-ci devient salarié de l’agence, qui le met à la disposition d’une entreprise cliente. Ces missions sont organisées par le code du travail (article L1251-1 et suivants). Le contrat de mission est très encadré par le code du travail. Ainsi, l’entreprise temporaire ne peut rompre le contrat de mission avant le terme prévu au contrat ni conclure un nouveau contrat comportant une modification d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelles (article L1251-26 code du travail). Par ailleurs, à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission (article L.1251-36 code du travail). Dans ces conditions, le non renouvellement du contrat de mission est légal, puisque celui-ci intervient à son terme. En revanche, le recours à un contrat pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ne peut être effectué avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43877</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3824</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            (transports sanitaires — urgences — code de la route — aménagement)
	            43877. — 26 novembre 2013. — M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent les ambulanciers privés lorsqu’ils assurent leurs missions de secours public à la demande des SAMU. En effet, les ambulances entrent en l’espèce dans la catégorie des véhicules d’intérêt général prioritaire au sens de l’article R. 311-11 du code de la route. Or cette notion entérinée par la Cour de cassation en 2012 et reconnue par lui-même ne semble toujours pas avoir été prise en compte par les services de police et de gendarmerie qui continuent à procéder à des verbalisations d’ambulances en mission de secours public dans certains départements. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend adopter pour mettre fin à cette situation qui pourrait s’avérer dangereuse pour les victimes faisant l’objet de transport d’urgence par des ambulances privées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3824</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R. 311-1 du code de la route distingue deux catégories : celle des véhicules d’intérêt général prioritaires (« […] Véhicule […] d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités […]  ») et celle des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (« […] ambulance de transport sanitaire, véhicule […] des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains […]  »).  Si les véhicules engagés dans les secours et les soins d’urgence à la population appartiennent en général au service d’aide médicale urgente (SAMU) ou au service départemental d’incendie et de secours, il arrive, dans le cadre de l’aide médicale urgente, que les SAMU fassent intervenir des moyens privés pour l’accomplissement de leurs missions (transporteurs sanitaires privés ou médecins et personnels paramédicaux libéraux). Par conséquent, une ambulance privée constitue, dans le cadre d’une garde départementale au titre de l’aide médicale urgente, un véhicule d’intérêt général prioritaire soumis aux dispositions de l’article R. 432-1 du code de la route (« Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route »). Pour autant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, dans son arrêt du 21 novembre 2012, la condamnation, pour franchissement de ligne continue, d’un ambulancier privé effectuant un transport sanitaire à la demande du SAMU. Cet arrêt a confirmé que, quelle que soit la catégorie à laquelle se rattache l’ambulance (véhicule d’intérêt général prioritaire ou véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage), il est fait obligation à son conducteur de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route, conformément aux restrictions aux facultés accordées aux conducteurs de ces véhicules énoncées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de la route. C’est donc à bon droit que les forces de l’ordre peuvent être amenées à constater, avec le discernement nécessaire, des infractions commises par des conducteurs de véhicules entrant dans la catégorie des véhicules d’intérêt général prioritaires, lorsque la vie des autres usagers de la route est mise en danger par une prise de risque déraisonnable, sachant de surcroît que ces dangers sont également encourus par les occupants de l’ambulance, dont le patient. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3825</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (listes électorales — inscription — délai — ouverture des mairies — réglementation)
	            72961. — 27 janvier 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. De ce fait, les préfectures ont demandé aux mairies d’ouvrir le 31 décembre pour une durée d’au moins deux heures, afin de pouvoir enregistrer ces inscriptions de dernière minute. Or cela pose d’énormes difficultés dans les petites communes où la secrétaire de mairie ne travaille qu’à temps partiel et n’ouvre la mairie qu’une fois par semaine. Si la date du 31 décembre ne coïncide pas avec le jour d’ouverture, il est parfois matériellement impossible de trouver une solution, notamment lorsque la secrétaire de mairie travaille par exemple dans d’autres communes et ne peut donc se libérer, même en heures supplémentaires. Par ailleurs, le fait d’imposer une durée d’ouverture d’au moins deux heures semble ne correspondre à aucune disposition législative explicite, d’autant que si l’ouverture de deux heures se fait le matin, les personnes qui viennent l’après-midi ne peuvent alors plus s’inscrire, bien qu’elles soient encore dans le délai du 31 décembre. Elle lui demande donc s’il serait envisageable d’organiser en préfecture ou en sous-préfecture, une permanence le 31 décembre pour enregistrer les inscriptions sur les listes électorales qui n’ont pas pu être effectuées dans les communes où la mairie était fermée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3825</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi a confié des pouvoirs aux maires en matière d’établissement et de révision des listes électorales. Ainsi, pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d’inscription doivent parvenir dans les mairies, conformément aux dispositions de l’article R. 5 du code électoral, jusqu’au dernier jour de décembre, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique que les demandes d’inscription sont reçues, s’agissant des mairies habituellement ouvertes, aux heures ordinaires d’ouverture des services si le 31 décembre tombe un jour de la semaine. Pour les mairies habituellement fermées le jour de la semaine correspondant au jour de clôture des inscriptions, il appartient au maire de mettre en place une permanence électorale aux horaires de son choix. La durée de cette permanence ne saurait cependant être inférieure à deux heures. Les maires doivent veiller, par un affichage spécial ou une publication dans un journal local, à informer leurs administrés de ces horaires exceptionnels d’ouverture. Les citoyens disposent par ailleurs de la possibilité de déposer leur demande d’inscription par internet jusqu’à minuit le 31 décembre dans les communes ayant choisi de se raccorder au téléservice de demande d’inscription en ligne mis en place dans le cadre des mesures de simplification administrative initiées par le Gouvernement en 2009. Ces mesures de simplification tendent à faciliter les démarches des usagers sans pour autant générer de contraintes excessives pour les communes Par ailleurs, la possibilité annoncée par le Président de la République de s’inscrire sur les listes électorales à tout moment et jusqu’à quatre semaines avant le scrutin permettrait de résoudre les difficultés mises en exergue par l’honorable parlementaire. Une proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a été déposée en ce sens le 9 décembre 2015 par les députés Pochon et Warsmann, sous le numéro 3336.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3826</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (gendarmerie et police — groupes d’interventions régionaux — bilan)
	            74775. — 24 février 2015. — M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur le bilan des Groupes d’intervention régionaux, créés en 2002 afin de constituer une force réunissant tous les services concernés par la « lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagnent ». Il lui demande d’une part les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition, et d’autre part un bilan chiffré de leur activité et de leurs résultats depuis leur création.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3826</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les groupes d’intervention régionaux (GIR), créés en 2002, sont chargés, en appui des services d’enquête, de lutter contre l’économie souterraine et les différentes formes de criminalité qui l’accompagnent, en particulier dans les quartiers sensibles, sur la base d’une action interministérielle mobilisant l’ensemble des services concernés (police, gendarmerie, services fiscaux, douanes…). Une circulaire interministérielle du 2 mars 2010 a recentré les modalités de leur engagement, dans le respect des enjeux locaux, et mis l’accent sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’action des GIR s’est également intensifiée en matière de saisie des avoirs criminels. Trente-six GIR sont aujourd’hui en activité, dont sept outre-mer, ainsi que quatre antennes à Nice, Bastia Dreux et Grenoble. Vingt-et-un sont rattachés à la police nationale et quinze à la gendarmerie nationale. Plus de 460 agents sont affectés au sein de leurs unités d’organisation et de commandement et 2 000 personnels « ressources » sont mobilisables. Les GIR n’ont pas de budget propre et dépendent du service de police ou de gendarmerie auquel ils sont rattachés. Une coordination nationale des GIR, placée au sein de la direction centrale de la police judicaire et dirigée en alternance par un fonctionnaire de police et un militaire de la gendarmerie, garantit la cohérence globale du dispositif. Sans interférer dans le pilotage de chacun des GIR, assuré par les autorités administratives et judiciaires, ni dans le commandement, qui relève des différentes autorités hiérarchiques, la coordination nationale des GIR participe notamment à la définition de leurs objectifs opérationnels et à l’évaluation de leur activité. Le bilan synthétique de chacun des GIR figure ci-dessous. En termes de bilan, des chiffres consolidés sont disponibles depuis 2009, année de création par la coordination nationale des GIR d’une base de données des indicateurs de suivi d’activité. Les GIR ont contribué depuis 2009 à la saisie de plus de 550 millions d’euros (et, selon les estimations, à environ 96 millions d’euros entre 2002 et 2008). Le montant des avoirs criminels appréhendés dans les dossiers auxquels les GIR sont associés augmente régulièrement (41 M€ 2019 ; 155 M€ en 2014). La part des saisies patrimoniales réalisées avec l’appui des GIR représente 34 % du total des avoirs criminels saisis par l’ensemble des services de police et de gendarmerie. De 2009 à 2014, 19 000 personnes ont été mises en cause. 29 tonnes de résine de cannabis, 780 kg de cocaïne et 643 kg d’héroïne ont été saisis. 380 000 objets contrefaits, 6,5 tonnes de tabac et 2 785 armes ont également été appréhendés. Au cours de cette même période, 4 361 informations fiscales ont été transmises par les agents fiscaux des GIR et ont débouché sur 145 millions d’euros de droits et pénalités. Les infractions douanières constatées par les agents des GIR ont conduit au recouvrement de plus de 36 millions d’euros. Les GIR sont également actifs dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), notamment lorsque les procédures impliquent des investigations spécifiques dans le domaine patrimonial. En 2013 et 2014, les GIR ont réalisé 142 opérations dans les ZSP et saisi plus de 30 millions d’euros d’avoirs criminels. Les principales infractions relevées concernent des trafics et usage/revente de stupéfiants, des vols et recels et des fraudes aux organismes sociaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3826</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (droit de vote — citoyens européens — perspectives)
	            77379. — 7 avril 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le droit de vote des européens aux élections départementales. Le traité de Maastricht en 1992 permet aux citoyens européens de bénéficier du droit de vote et d’éligibilité aux élections dans l’État membre où il réside. La France a pu y mettre des restrictions en ouvrant le droit de vote aux Européens non-nationaux a minima, à savoir pour les seules élections municipales et européennes. Aujourd’hui cette position devrait évoluer et permettre aux européens non-nationaux vivant en France, payant leurs impôts dans notre pays, de pouvoir participer à la désignation de ses représentants locaux. Puisque la France a souhaité reconnaître ce droit pour les élections municipales il serait, dans la même logique, nécessaire de permettre à ces mêmes citoyens de pouvoir voter pour les élections départementales et régionales. Il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3826</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Traité de Maastricht du 7 février 1992 prévoit le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections européennes et aux élections municipales. Ainsi, tous les États membres de l’Union européenne accordent le droit de vote aux ressortissants d’un État membre vivant sur leur territoire pour les élections municipales et européennes. A cet effet, l’article 88-3 de la Constitution dispose désormais que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union Européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. ». Le droit de vote des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France aux élections locales relève donc du droit communautaire. En conséquence, un élargissement de ce droit nécessiterait une révision des traités européens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79811</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3827</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (immigration clandestine — lutte et prévention)
	            79811. — 19 mai 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de migrants en France. Lundi 4 mai 2015, Bernard Cazeneuve s’est rendu à Calais au centre de réfugiés clandestins. Il a déclaré : « Je ne viens pas à Calais pour faire le show, je viens pour traiter le problème humain très compliqué […]. Je viens ici parce que j’aimerais que vous demandiez l’asile […]. C’est la meilleure chose à faire pour régler les problèmes ». Les déclarations et l’action de M. Le ministre de l’intérieur sont inconsidérées. En effet, la solution à cette crise humaine n’est pas l’accueil des migrants, qui encourage inévitablement d’autres à se lancer sur ces traversées de la mort. Les différents drames qui jalonnent l’actualité européenne autour de l’île de Lampedusa ne doivent pas être oubliés, ni servir à une indignation nationale sans conséquence. La fermeture des frontières, le renvoi systématique des embarcations doivent être, en premier, un signal explicite pour les migrants et les passeurs. L’aide doit se faire au sein des pays d’origine des migrants, et non sur le vieux continent fatigué d’une immigration sauvage toujours plus grande. Alors il attire son attention sur les conséquences de ces propos et demande une politique d’immigration respectant la dignité de la personne. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3827</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation tragique des migrants en Méditerranée nécessite une réponse européenne, que la France appelle résolument de ses vœux. Cette réponse d’ensemble doit être fondée sur trois principes : - le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, pour assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen ; - la lutte résolue contre les trafiquants de migrants et les filières d’immigration clandestine ; - le renforcement de la coopération et de l’aide au développement avec les pays source et les pays de transit, pour prévenir ces mouvements irréguliers. Ce sont les trois axes que défend la France, ses propositions ayant préfiguré les décisions prises au niveau européen. La France a soutenu le renforcement de la présence de l’Union européenne en mer et y a pris toute sa part, par la mise à disposition d’experts et de moyens navals et aériens. Elle a également défendu, au niveau du Conseil de sécurité des Nations Unies, le lancement d’actions permettant de neutraliser ou de rendre hors d’usage les navires utilisés par les trafiquants en haute mer et dans les eaux territoriales libyennes. L’action de l’Union européenne doit en outre être renforcée en matière de prévention des flux migratoires illégaux, en lien avec les pays d’origine et de transit. L’accent doit être mis sur la sécurité des frontières, le contrôle des flux migratoires et la lutte contre les réseaux, mais aussi, à plus long terme, sur le développement de sources de revenus, afin de casser les logiques des filières de trafics. A cet égard, la France soutient la proposition de la Commission de mettre en place, au Niger, des centres de prévention des départs et d’aide au retour des migrants, sous l’égide de l’Organisation internationale pour les migrations, en pleine coopération avec les autorités nigériennes. Enfin, la France soutient les projets de la Commission de réduire les incitations à la migration irrégulière et de construire une politique de retour efficace et crédible, avec l’appui de Frontex. La gestion des frontières doit également être améliorée, en renforçant notamment l’aspect opérationnel des activités de Frontex. Elle examine avec intérêt les propositions avancées par la Commission pour la mise en place d’un système européen de gardes-frontières. Si la France est pleinement impliquée dans ce travail, dans le souci de renforcer l’espace Schengen et de faire vivre les règles communes, il est également important que des efforts de solidarité soient faits en faveur, d’une part, de ces migrants qui sont en besoin manifeste de protection et, d’autre part, des Etats européens de première entrée. C’est la raison pour laquelle la France a soutenu le plan de relocalisation proposé par la Commission européenne et qu’elle s’est engagée dans ce cadre à accueillir, dans les deux prochaines années, 30 000 migrants en besoin manifeste de protection arrivés en Italie et en Grèce. En revanche, la France est et restera opposée à toute idée de quotas en matière de demande d’asile, la demande d’asile étant un droit, attribué à partir de critères objectifs et ne pouvant faire l’objet d’un contingentement. De même, le régime des règlements « Dublin » et « Eurodac » doit rester le socle de l’équilibre de l’espace Schengen, et leur pleine application est nécessaire, notamment dans les pays de première entrée où les migrants doivent être identifiés et enregistrés. C’est l’objet des zones tampons ("hotspots") dont la France a soutenu la création.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3828</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits de l’Homme et libertés publiques
	            (lutte contre le racisme — lutte et prévention)
	            80990. — 9 juin 2015. — M. Jacques Bompard alerte M. le ministre de l’intérieur sur les réalités conjointes de l’insécurité et de la haine anti-française au sein même de notre pays. L’actualité récente nous en fournit sans cesse de nouvelles manifestations. Ainsi, dernièrement, des jeunes Lyonnais se sont faits tabassés et insultés de « sales Français » par des jeunes qui, visiblement, ne le sont pas, ou, du moins, ne se considèrent pas comme tels. Ces faits divers sont, en effet, révélateurs du climat tendu qui règne en France, climat nourri d’une haine du Français à en croire les insultes déclamées lors de ces rixes. Non seulement les rues ne sont plus sûres pour les habitants de notre pays mais, en plus de cela, ce racisme fait l’objet d’une relative omerta médiatique et politique alors que la lutte contre le racisme et l’antisémitisme a été érigée en grande cause nationale par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures possibles pour que cessent ces inqualifiables faits tant dans la prévention et la répression de l’insécurité que dans la reconnaissance et la prise en compte du racisme « anti-Français ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3828</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il existe dans le code pénal, ainsi que dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des dispositions qui sanctionnent les discriminations, les provocations à la haine, à la discrimination et à la violence, ainsi que les injures et diffamations à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Par ailleurs, l’article 132-76 du code pénal définit la circonstance aggravante de commission de l’infraction à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Cette circonstance aggravante est retenue pour de nombreuses incriminations définies dans le code pénal. L’appartenance à une nation visée dans ces dispositions inclut l’appartenance à la nation française. Le ministère de l’intérieur veille systématiquement à signaler à l’autorité judiciaire tous les faits, portés à sa connaissance, qui lui semblent constitutifs d’infractions pénales y compris lorsqu’elles sont commises à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3828</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (révocation — réglementation)
	            81080. — 9 juin 2015. — M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’obligation pour une commune de verser une allocation pour perte d’emploi (ARE) pendant 24 mois à un agent titulaire de la fonction territoriale qui a été révoqué pour manquement à son devoir de probité, négligence professionnelle et atteinte à son obligation de réserve. À la suite d’une enquête sur sa manière de servir, un attaché territorial, titulaire d’un poste de directeur des ressources humaines a été suspendu, puis révoqué. Depuis, la collectivité territoriale concernée est contrainte de verser une ARE à cet ancien agent alors que ni l’agent, ni la collectivité n’ont cotisé pour se prémunir d’un tel droit et que de plus, la collectivité n’a pas légitimité à vérifier qu’il remplit bien les conditions requises, notamment de recherche active d’emploi pour percevoir cette indemnité. Il souhaite connaître les évolutions législatives ou réglementaires que le Gouvernement pourrait proposer afin que dans un contexte budgétaire restreint, les collectivités territoriales ne soient pas pénalisées face à des agents révoqués pour faute grave.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3828</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires des collectivités territoriales sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les travailleurs doivent avoir été involontairement privés d’emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d’âge et d’activité antérieure, selon les conditions posées par l’article L.5422-1 du même code. Les cas de perte involontaire d’emploi, dont le licenciement, sont précisés à l’article 2 du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 mai 2014. Ce texte ne prévoit pas l’exclusion des licenciements pour faute grave, des cas de perte involontaire d’emploi. Le juge administratif a confirmé que le licenciement pour motifs disciplinaires des fonctionnaires territoriaux, ne prive pas ces agents de l’aide au retour à l’emploi, qu’il s’agisse d’une révocation (CE, req. no 97 015 du 25 janvier 1991 et no 96 359 du 9 octobre 1992) ou d’une radiation des cadres (CAA Douai, req. 99DA00640 du 24 octobre 2001). En effet, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition de la convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 mai 2014 ou du règlement qui lui est annexé n’ont exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnels involontairement privés de leur emploi à la suite d’un licenciement pour motifs disciplinaires ou d’une mise à la retraite d’office, avec radiation des cadres. Et bien que la mesure disciplinaire qui a entrainé la révocation du fonctionnaire, soit liée à son comportement, l’intéressé s’est néanmoins trouvé dans la situation de perte involontaire d’emploi au sens des dispositions précitées. Enfin, s’agissant d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, l’indemnisation de l’allocation d’assurance est, dans tous les cas, à la charge de son employeur. En application de l’article L5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales ne peuvent adhérer au régime d’assurance chômage que pour les agents non titulaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3829</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (viticulture — grêle — fusées explosives — autorisation)
	            81697. — 23 juin 2015. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation encadrant l’utilisation de fusées explosives de lutte contre la grêle. Ces dernières années, les viticulteurs produisant l’AOC Vins de Savoie Abymes ont été touchés par de violents orages de grêle provoquant d’importantes pertes de récoltes ainsi qu’une forte augmentation des coûts de production et une perte de qualité. Jusqu’à présent, ils utilisaient, pour se protéger de la grêle, des fusées explosives anti-grêle de type 614 E au iodure d’argent, munies d’un détonateur et de 400 grammes d’explosif. Or la réglementation relative à l’usage de ce type d’explosifs est particulièrement contraignante pour le transport et le stockage de fusées, un dépôt homologué avec un système d’alarme et de gardiennage étant indispensable. De ce fait, les viticulteurs ont, depuis 2014, recours à des fusées Nouvelles Générations. Cependant, le coût de ces dispositifs est très onéreux (trois fois celui d’une fusée de type 614 E) et les résultats sont peu satisfaisants sur l’ensemble des zones exposées à ce risque. Alors que les viticulteurs participent activement à la lutte contre la formation des orages de grêle protégeant à la fois les biens et les plantations des particuliers, des agriculteurs et des collectivités locales, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des autorisations spécifiques encadrées et des dérogations à la réglementation en vigueur en matière de surveillance pour l’utilisation de fusées explosives de lutte contre la grêle dans certaines zones géographiques déterminées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3829</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La fusée paragrêle de type 614 E est composée d’un propulseur avec un détonateur supérieur à un gramme et d’une ogive de 400 grammes d’explosifs : c’est un produit explosif. L’ogive et le propulseur sont classés en division de risque 1.1 F, c’est-à-dire que cette fusée présente un risque d’explosion en masse (explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité d’un chargement). La fusée de type 614 E est classée par l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) « objet explosif NSA-ONU 465 1.1 F ». Elle est soumise en tant que produit explosif, à des règles strictes notamment en matière d’acquisition et de stockage (article R. 2352-74 à R. 2352- 80 et R. 2352-97 et suivants du code de la défense ainsi que l’arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs). Afin de répondre à des exigences de sécurité et de sûreté, il est nécessaire de veiller strictement à l’application de la réglementation relative à ce type de produits explosifs, matières dangereuses susceptibles d’être utilisées à des fins criminelles. Pour ces différentes raisons, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur relative aux conditions d’acquisition, de stockage et de transport des produits explosifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3829</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sapeurs-pompiers professionnels — temps de travail — décret — conséquences)
	            82428. — 23 juin 2015. — Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) concernant l’application du décret no 2013-1186 du 18 décembre 2013, et plus particulièrement sur le décompte semestriel du temps de travail prévu par ce décret. Depuis le 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1 128 heures travaillées a été fixé pour respecter la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne. Concernant la rémunération, c’est le principe de régime d’équivalence qui est adopté. Toutefois, ce décret n’a pas vocation à instaurer une modulation de la rémunération. Les SPP sont rémunérés en fonction de l’indice majoré qu’ils détiennent selon leur grade et non selon leur régime de travail. Or il apparaît que certains agents se retrouvent dans l’obligation de dépasser considérablement le volume semestriel défini, heures supplémentaires incluses, dans un intervalle compris entre 50 heures et 200 heures. Par conséquent, l’administration considère qu’elle peut déduire ces heures au semestre suivant, en dépassant le plafond maximal semestriel de 1 128 heures, créant ainsi un décalage important dans la mise en place des périodes de travail. Ce décalage se retrouve en effet sur le décompte semestriel du temps de travail qui s’effectue en réalité sur deux années, de février à juillet, puis d’août à janvier. De ce fait, elle demande s’il est possible de déduire les heures supplémentaires dépassées au semestre suivant, et dans l’affirmative, quel en serait le taux horaire. En outre, elle demande si l’administration peut réaliser le décompte semestriel sur deux années, ou si elle doit obligatoirement le faire sur une année civile, de janvier à décembre. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3829</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plafond semestriel de 1 128 heures travaillées, prévu par l’article 3 du décret no 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié, recouvre les heures supplémentaires que doivent effectuer les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). En aucune circonstance, ce plafond ne peut être dépassé. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne sauraient donc reporter d’éventuelles heures effectuées au-delà de ce plafond sur le semestre suivant pour les prendre en considération dans le décompte de ce semestre. Aucune heure, même supplémentaire, ne pouvant être effectuée au-delà du plafond de 1 128 heures, la question de leur rémunération est sans objet. Enfin, le décompte du temps de travail des SPP est réglementairement réalisé sur une base semestrielle. Il n’est donc pas possible de le réaliser sur deux années entières. En revanche, le point de départ du décompte annuel du temps de travail peut ne pas coïncider avec l’année civile. Il relève de l’appréciation de chaque SDIS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3830</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (syndicats mixtes — élections — réglementation)
	            82691. — 30 juin 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un syndicat mixte formé par un département et plusieurs communautés de communes. Elle lui demande si les statuts peuvent prévoir qu’il y aura un vice-président élu uniquement par les membres du comité qui ont été désignés par le département et plusieurs vice-présidents, élus uniquement par les membres du comité qui représentent les intercommunalités. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3830</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les syndicats mixtes ouverts peuvent être constitués, selon les dispositions de l’article L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), de collectivités territoriales de différentes catégories et de divers établissements publics. Les règles de composition du comité syndical et du bureau des syndicats mixtes ouverts sont ainsi uniquement fixées par leurs statuts, conformément à l’article L. 5721-2 du CGCT. La loi ne procède qu’à un encadrement juridique limité de ces établissements publics : ils ne sont ainsi pas soumis aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, qui fixe les règles de composition du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Ces statuts peuvent ainsi prévoir le nombre de vice-présidents et définir des collèges électoraux ainsi que les modalités de répartition des sièges de vice-présidents entre les membres du syndicat mixte ouvert tel qu’un syndicat composé d’un département et de plusieurs communautés de communes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3830</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Syrie — réfugiés — prise en charge)
	            85118. — 14 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur son action pour accueillir les réfugiés syriens. Les conflits qui sévissent dans cette région du monde ont conduit des millions de personnes à fuir la Syrie et se réfugier, dans la plupart des cas, dans les pays voisins (Jordanie, Égypte, Turquie et Liban principalement). Il lui demande ce qu’il compte faire pour aider la population de ce pays, notamment en accueillant plus de réfugiés, la France étant nettement à la traîne dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3830</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conflit syrien, qui dure depuis cinq ans, est à l’origine d’une des plus grandes crises humanitaires que connaît le monde et a entraîné un exode sans précédent de populations fuyant la violence généralisée, l’insécurité et les atteintes aux droits fondamentaux. La France est fortement mobilisée pour apporter une réponse aux conséquences de ce conflit. Au-delà du soutien apporté aux organisations internationales, agences des Nations Unies et ONG œuvrant en Syrie et dans les pays voisins, elle s’est engagée dans l’accueil de ressortissants syriens, fidèle en cela à sa tradition d’ouverture aux personnes fuyant les persécutions et les violences, et en solidarité avec les pays de premier accueil comme la Turquie, le Liban et la Jordanie. Depuis 2011, ce sont ainsi plus de 10 000 Syriens qui ont été placés sous la protection de l’OFPRA. En lien avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la France a mis en œuvre en 2014 puis en 2015, une opération spécifique d’accueil concernant des ressortissants syriens, se trouvant en situation de vulnérabilité dans des pays voisins de leur pays d’origine, admis en France soit au titre de la réinstallation, soit au titre de l’admission humanitaire. Au 31 décembre 2015, 1 125 Syriens ou Palestiniens de Syrie avaient déjà été acceptés dans le cadre de ce programme. Une grande partie d’entre eux sont déjà arrivés sur le territoire français. Toutes les personnes admises dans le cadre de cette opération bénéficient à leur arrivée en France de la protection internationale et d’un titre de séjour durable, ainsi que d’un logement et d’un accompagnement social personnalisé, pendant un an, destiné à faciliter leur intégration. Par ailleurs, entre 2012 et 2015, plus de 3 160 ressortissants syriens réfugiés dans les pays limitrophes ont bénéficié d’un accord pour la délivrance d’un visa au titre de l’asile sur la base de critères prenant en compte notamment les risques ou difficultés caractérisées dans le pays d’accueil et les liens avec la France, ou une situation particulière de vulnérabilité. Ces personnes ont également vocation, à leur arrivée en France à obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, ainsi qu’un titre de séjour durable. Ces mêmes exigences de protection ont conduit la France, au niveau européen, à s’engager en juillet 2015 à accueillir au titre de la réinstallation, sur deux ans, 2 375 personnes. Cette opération sera mise en œuvre dès 2016 et concernera en particulier des ressortissants syriens se trouvant dans des pays limitrophes de la Syrie. Cet engagement s’ajoute à ceux souscrits dans le cadre du programme de relocalisation européen découlant des décisions de septembre 2015 et en application duquel la France, dans un esprit de solidarité européenne, doit accueillir sur deux ans près de 30 000 demandeurs d’asile arrivés sur les frontières de la Grèce et de l’Italie, au nombre desquels figurera un nombre important de ressortissants syriens. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3831</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (établissements recevant du public — agendas d’accessibilité programmée — mise en oeuvre)
	            85275. — 14 juillet 2015. — M. Bertrand Pancher attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte impose aux collectivités d’adopter avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), ayant pour objet d’arrêter le calendrier concernant l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite sur l’ensemble du bâti et de la voirie communales. Or l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 permet seulement un report de la mise en œuvre de la loi allant de 3 à 9 ans selon les cas établis par ladite ordonnance, sans donner aucune solution concernant les moyens qui seront alloués aux communes pour parvenir à financer ces investissements, dans un contexte de baisses généralisées de subventions et de « disette budgétaire ». Très probablement, les objectifs fixés par la loi aux communes ne seront pas atteints, au détriment des personnes concernées qui ont besoin de telles infrastructures et au prix d’un sacrifice financier très important pour nos communes rurales, dont le budget d’investissement ne suffira pas à couvrir cette hausse des dépenses engagées. L’augmentation annoncée du montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 200 millions d’euros est largement insuffisante face à l’ampleur des travaux à engager. Le projet de loi adopté au Sénat ratifiant l’ordonnance du 2014-1090 du 26 septembre 2014 évoque une sanction pécuniaire dont le taux peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser en cas de non-respect de l’Ad-Ap. En conséquence, il souhaite savoir quels moyens financiers efficaces seront mis en place pour aider les communes à atteindre les objectifs inscrits dans l’ordonnance 2014-1090 dans les délais et quelles seront les sanctions pour les communes en cas de non-réalisation des travaux d’accessibilité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3831</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public (ERP) existants accessibles aux personnes handicapées. En outre, l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi no 2015-988 du 5 août 2015, définit les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé par la loi du 11 février 2005 précitée, pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées. L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), introduit par l’ordonnance précitée, a ainsi vocation à permettre à tout propriétaire ou exploitant d’un ERP de rendre cet établissement accessible dès lors que le délai fixé par la loi no 2005-102 ne peut être respecté. Ces agendas sont validés par l’autorité préfectorale territorialement compétente. L’ordonnance précitée précise les délais impartis pour la mise en accessibilité des ERP par les propriétaires ou exploitants ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non-dépôt d’un Ad’AP ou de non-respect des obligations induites par son dépôt. Des dérogations notamment pour disproportion manifeste à cette mise en accessibilité sont cependant prévues par la nouvelle rédaction de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation. La réalisation de ces obligations d’accessibilité entraîne donc des coûts de mise en œuvre qui peuvent s’avérer importants pour les communes qui gèrent un grand nombre d’établissements recevant du public. Pour faire face aux obligations découlant de la loi précitée, plusieurs moyens sont néanmoins mis à leur disposition. L’ensemble des communes peuvent solliciter le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par la loi du 11 février 2005. Ce fonds, abondé par les employeurs publics et privés ne respectant pas les dispositions de cette loi, a notamment pour objet de financer les travaux d’accessibilité lorsque ceux-ci concernent simultanément l’accessibilité des employés territoriaux handicapés et l’accès aux visiteurs extérieurs. 233 employeurs ont ainsi bénéficié du programme accessibilité aux locaux professionnels en 2014, pour un montant total de 17,12 millions d’euros. Les aides du FIPHFP concernent toutes les opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à toutes les formes de handicap, à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments professionnels. Par ailleurs, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée pour les petites communes visées à l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales afin de subventionner les travaux d’accessibilité, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale réunie par le préfet. Il est à noter qu’en 2015, le Gouvernement accroît son soutien à l’investissement public en milieu rural, en augmentant de 200 millions d’euros le montant de la DETR par rapport à l’année précédente, soit une hausse de près d’un tiers du montant de cette dotation. Par note conjointe en date du 16 janvier 2015, le ministre de l’intérieur, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer ont précisé les priorités d’emploi de la DETR en 2015, parmi lesquelles figure la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Si malgré les aides financières disponibles et les dérogations prévues par l’ordonnance précitée la commune ne respecte pas les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, plusieurs sanctions sont prévues à différentes étapes de la procédure (retard du dépôt de l’Ad’AP, non transmission des documents de suivi, non respect des engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP, absence de tout commencement d’exécution…). En fonction du manquement constaté et de sa gravité, la commune peut se voir sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 à 5 000 euros ou une réduction de la durée maximale prévue à l’article L. 111-7-6 pour l’agenda d’accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard. Elle peut également faire l’objet d’une procédure de carence par le représentant de l’Etat pouvant aboutir la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes achevées, jusqu’à l’abrogation de la décision validant l’Ad’AP.     L’ensemble des informations à connaître sur les exigences et la procédure en matière d’accessibilité des établissements recevant du public est consultable sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3832</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	            (Alsace-Moselle — églises — entretien — financement — réserve parlementaire)
	            85697. — 28 juillet 2015. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de traitement des dossiers de réserve parlementaire par son ministère pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, dans ces trois départements, il existe un droit local instauré par une loi de la République en 1924. Or ce droit local comporte une partie consacrée au régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle. Raison pour laquelle, dans le passé, lorsqu’un parlementaire, au titre de la réserve parlementaire finançait un projet porté par un conseil presbytéral de l’UEPAL. (Union des églises protestantes d’Alsace-Lorraine) ou par un conseil de fabrique de l’église romaine catholique, les sommes allouées étaient versées à ces structures d’église. Il s’avère que désormais les services instructeurs de la réserve parlementaire au sein du ministère de l’intérieur refusent que des financements soient affectés aux églises d’Alsace-Moselle. Il souhaiterait donc connaître les motifs juridiques qui empêcheraient désormais le ministère de l’intérieur de verser des sommes aux églises relevant du régime spécifique des cultes d’Alsace-Moselle. Il va de soi qu’en cas d’absence de motifs juridiques réels et sérieux, il serait nécessaire que le ministère puisse rétablir de tels financements. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3832</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif de réserve parlementaire concernant la partie « cultes » de l’action « cultes et associations » du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » est géré par le ministre de l’intérieur. Les subventions attribuées à ce titre doivent s’inscrire dans le cadre du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat et doivent en conséquence concerner des projets d’investissement (et non des dépenses de fonctionnement), en vue de la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général. Ainsi des demandes de subventions qui constitueraient des dépenses de fonctionnement, et non des dépenses d’investissement, ne seraient pas éligibles à la réserve parlementaire. Cette disposition s’applique sur tout le territoire de la République, y compris en Alsace Moselle. Par ailleurs, du fait de la non-application sur le territoire de l’Alsace et de la Moselle de la loi du 9 décembre 1905 et notamment de son article 2 aux termes duquel « la République … ne subventionne aucun culte », les activités cultuelles en tant que telles peuvent faire l’objet de l’octroi de subventions publiques, dès lors qu’elles répondent aux critères généraux permettant un tel financement, notamment au regard du critère de l’intérêt général de ces activités. A cet égard, la cour administrative d’appel de Nancy -commune de Soultz 6 mars 2008- a considéré que l’objectif essentiellement confessionnel d’un voyage qu’une commune avait subventionné ne présentait pas un intérêt général suffisant justifiant le versement de cette subvention à une association locale. Il appartient dès lors au service instructeur d’apprécier au cas par cas le caractère suffisant de l’intérêt général présenté par l’opération dont le financement est envisagé, nonobstant l’existence d’un service public du culte en Alsace-Moselle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3833</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Julie Sommaruga</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (titres de séjour — sous-préfecture — effectifs — moyens)
	            86368. — 4 août 2015. — Mme Julie Sommaruga attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’accueil des étrangers sollicitant un titre de séjour à la sous-préfecture d’Antony dans les Hauts-de-Seine. De nombreux témoignages d’usagers et d’associations convergent pour déplorer les conditions et les temps d’attente importants dus à un sous-effectif de personnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les moyens qu’il entend mettre en œuvre afin que les agents du bureau des étrangers de la sous-préfecture d’Antony cessent de voir leur charge de travail augmenter et soient en mesure d’offrir aux demandeurs de titre de séjour un service de qualité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3833</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les circulaires ministérielles des 4 décembre 2012 et 3 janvier 2014 ont conduit à engager des efforts importants pour améliorer l’accueil des étrangers en préfecture et rénover l’image du service public rendu. Si ces efforts ont abouti à des progrès significatifs et durables dans nombre de préfectures, il demeure toutefois des points d’attention, à l’instar de la sous-préfecture d’Antony qui connaît effectivement des difficultés de fonctionnement de son service étrangers. Elles résultent essentiellement d’un stock important de dossiers. Face à cette situation, le préfet des Hauts-de-Seine a engagé un plan d’action avec l’appui de l’inspection générale de l’administration. Ce plan s’est traduit par deux types de mesures. Une première action, immédiate, a visé la résorption des stocks et un retour à des délais de traitement acceptables des demandes des usagers, avec l’objectif cible d’un niveau de stock équivalent à 50 jours d’activité à la fin du mois de juillet 2015. Des outils de suivi ont également été mis en place pour aider les services dans leurs tâches. La seconde action consiste en l’élaboration d’un projet de service. Il comprend un certain nombre de mesures structurelles permettant d’améliorer la qualité des conditions d’accueil, de simplifier et fluidifier les procédures de traitement tout en garantissant un haut niveau de sécurisation et de contrôle. Certaines de ces mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre à la sous-préfecture d’Antony comme le renforcement du pré-accueil, un pilotage plus rapide des dossiers simples, la mise en place de la prise de rendez-vous par courriel et le dépôt « express » pour les pièces complémentaires nécessaires au traitement des dossiers. Un troisième guichet de rendez-vous a été ouvert à compter de septembre dernier pour réduire les files d’attente et, pour les dossiers faisant l’objet d’un enregistrement en direct, les priorités ont été revues afin de ne plus favoriser les demandes déposées juste avant la fin de validité du titre. Des personnels supplémentaires ont été affectés à la sous-préfecture à la même date. Enfin, et en concordance avec les directives ministérielles et le module Internet d’accueil des étrangers qui a établi des listes de pièces nationales,  un travail de fond est engagé pour harmoniser les doctrines entre les trois sites du département, en particulier sur les dossiers les plus complexes, et réduire le nombre des fiches d’instruction de façon à disposer d’outils d’aide à la décision plus simples et plus efficaces .]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3833</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Eva Sas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (gestion — transparence — perspectives)
	            87829. — 8 septembre 2015. — Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l’intérieur sur la transparence dans la gestion des collectivités territoriales. Alors qu’une grande partie des municipalités de France et de sa circonscription votent leur budget dans une ambiance tendue, certains élus municipaux expliquent à leurs administrés que les dotations de l’État ont baissé et qu’ils doivent, par conséquent, supprimer des charges de personnel et par conséquence des services qui étaient essentiels à la vie de nos villes. Dans la ville de Savigny-sur-Orge, quatrième ville la plus peuplée de l’Essonne avec 37 000 habitants, cela conduit brutalement à la fermeture d’un des rares lieux d’échanges culturels qu’était la Maison de la jeunesse et de la culture, à l’inexistence d’activités périscolaires, à la suppression de postes d’ATSEM et personnels chargés de l’entretien des écoles, à la division par deux de pratiquement toutes les subventions associatives, à la suppression annoncée de toute activité organisée pendant l’été pour les adolescents, à la fermeture d’une crèche familiale etc. … Parallèlement, M. Bartolone a remis au président de la République un rapport sur « la refondation du lien civique » dans lequel sont présentes plusieurs propositions dont le projet de faire de l’éducation populaire une compétence partagée des collectivités locales, avec le département et les métropoles comme chef de file, ou encore le projet de généraliser, au niveau local, les « maisons de la citoyenneté », pépinières associatives et espaces ressources, proposant locaux et services aux jeunes et aux petites associations. Alors que les citoyens dénoncent un manque de transparence sur les réalités financières de leur municipalité et de leur communauté d’agglomération, elle l’interroge sur sa volonté, afin de mettre en œuvre les conclusions du rapport sur la refondation du lien civique et la promotion de la citoyenneté, de développer davantage de transparence dans la vie des collectivités territoriales. Il serait par exemple envisageable d’imposer la publication d’un bilan social, d’organigrammes précis de l’intégralité des services avec le nombre de postes et les qualifications associées, la publication d’un budget et de son suivi par lignes comptables, la liste détaillée des éléments du patrimoine de la ville (surfaces et spécificités des équipements sportifs, culturels, médicaux, scolaires, logements municipaux). – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3833</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a d’ores et déjà apporté un certain nombre de garanties en matière de transparence financière des collectivités territoriales, en renforçant les obligations en matière de publicité des budgets et des comptes. Son article 107 (modifiant les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales – CGCT) prévoit ainsi la publication, dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, d’un rapport, présenté par l’exécutif, sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, assorti d’une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport présente les caractéristiques d’un bilan social, en précisant notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. En revanche, la publication d’un organigramme précis des services n’est pas une obligation, même si un certain nombre de collectivités prennent l’initiative de publier leurs organigrammes détaillés. Le principe de libre-administration des collectivités locales sous-tend la volonté de laisser ce point à leur libre appréciation. De la même manière, certaines collectivités publient d’ores et déjà sur internet leur budget. L’article L. 2313-1 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit par ailleurs que les budgets de la commune sont déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe du tableau des acquisitions et cessions immobilières. Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Il est à noter plus globalement que la loi NOTRe pose en son article 106 (article L. 1112-23 du CGCT) le principe de l’ouverture et de la réutilisation des données publiques des collectivités territoriales : les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent doivent rendre accessibles en ligne toutes les informations se rapportant à leur territoire et disponibles sous forme électronique. L’ensemble de ce dispositif est de nature à assurer le développement de la transparence dans la gestion des collectivités territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3834</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (réglementation — propriétés privées — exécution d’office de travaux — décret d’application)
	            88122. — 15 septembre 2015. — Mme Chaynesse Khirouni attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi no 96-142 du 24 février 1996. Celui-ci donne la possibilité aux maires, pour des motifs d’environnement, de procéder à une exécution d’office des travaux de remise en état d’un terrain, aux frais du propriétaire défaillant. Cette possibilité prend tout son sens, notamment lors des périodes estivales et caniculaires, quand les terrains non entretenus sont relativement secs et que le risque d’embrasement et de propagation d’incendie en milieu urbain est réel. Cependant, l’entrée en vigueur de ces dispositions législatives, datant pourtant de 1996, est subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’État sensé fixer les modalités d’application de cette mesure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3834</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret d’application mentionné à l’article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est devenu sans objet compte tenu de la position prise par le Conseil d’État dans son arrêt no 284681 du 11 mai 2007. En effet, la haute juridiction administrative y a consacré la position de principe selon laquelle « l’application de l’article L.2213-25 du CGCT n’est pas rendue impossible par l’absence du décret prévu en son dernier alinéa ». Il a pu ainsi être admis que le refus d’un maire de faire usage des pouvoirs que lui confère l’article L.2213-25 du CGCT pouvait être sanctionné dès lors que l’absence d’entretien d’un terrain non bâti constituait un « danger grave et imminent ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89999</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3835</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — délinquance et criminalité — lutte et prévention)
	            89999. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la pertinence des logiciels de prédiction criminelle permettant d’analyser l’évolution temporelle et géographique de la délinquance, d’en tirer des tendances et de déployer en fonction des risques de commission des délits par type de délit et par localisation, les effectifs correspondants afin de les empêcher ou d’appréhender les coupables. De tels logiciels ont été déployés aux États-Unis ainsi qu’à Zurich, où le logiciel Pre crime observation system aurait permis de réduire le nombre de cambriolages de 30 %. À l’heure où la gendarmerie expérimente ses propres logiciels de prédiction criminelle en Bretagne, en Picardie et dans l’Eure et Loire, il lui demande de lui indiquer s’il envisage de doter la police nationale et la Préfecture de police de Paris d’un tel dispositif, et si oui dans quel délai. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3835</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité de l’Etat est l’une des conditions de leur efficacité dans la lutte contre la délinquance et de la qualité de leur relation avec le public. Au-delà des actions entreprises en matière, par exemple, de services en ligne au bénéfice de la population, de communication sur les réseaux sociaux ou de lutte contre la cybercriminalité, des projets visent à pleinement intégrer les évolutions technologiques aux stratégies de sécurité mais aussi à en tirer tous les bénéfices. C’est dans cette perspective que le ministère de l’intérieur s’est doté en 2014 d’un "plan de modernisation de la sécurité intérieure"pour les années 2015-2017. Ce plan fixe plusieurs objectifs, dont le développement des capacités d’anticipation et de conduite opérationnelle. L’objectif pour la police et la gendarmerie est de déployer des outils d’aide à la décision afin de mieux orienter l’action des services et d’optimiser l’utilisation des moyens. Parmi ceux-ci figurent les outils dits"prédictifs". Il s’agit, à partir du traitement mathématique de données issues tant des systèmes d’information internes que de sources externes (Open Data), d’être en mesure de suivre et d’anticiper l’évolution de certains phénomènes délinquants. Ce type de système peut également s’appliquer à d’autres domaines opérationnels (ordre public…) ou dans le champ des fonctions support (logistique…). Un premier socle technique (suite logicielle) a déjà été acquis en commun par les services de police et de gendarmerie. Il devrait permettre de progresser sur ce sujet en 2016. Les travaux sur la délinquance menés par la gendarmerie et évoqués dans la question écrite s’inscrivent dans une démarche commune qui prend en compte les besoins de la police nationale. C’est le cas, par exemple, des travaux officiels conduits dans l’Oise, où les données analysées sont celles des faits de délinquance constatés aussi bien en zone de gendarmerie qu’en zone de police. Les résultats de cette expérimentation seront prochainement présentés aux responsables des deux forces, dont les services travaillent en étroite relation sur le sujet. Des personnels de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police de Paris seront formés dès le mois de janvier à l’utilisation des outils d’analyse acquis en commun. Ils pourront être rapidement autonomes tout en s’appuyant sur l’expertise technique et sur l’expérience acquise par le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure - service commun à la police et à la gendarmerie - et le groupe de travail piloté par la gendarmerie. Parallèlement, des travaux liés à des outils "décisionnels" dans le domaine de la délinquance ont été engagés et ont déjà reçu une traduction concrète. Ils sont pilotés par la police nationale au profit des deux forces. Deux projets de cartographie à vocation opérationnelle ont en particulier été initiés, l’un étant mis en oeuvre dans la zone de compétence de la préfecture de police de Paris, l’autre étant expérimenté dans l’Yonne. Ces outils de représentation géographique de la délinquance sont pleinement intégrés au nouvel outil de statistique de la police nationale (ORUS). Comme c’est le cas pour les travaux liés aux outils d’anticipation, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure a mené les travaux de maîtrise d’oeuvre afin que les deux forces disposent de socles techniques communs (fonds cartographiques…). Ces initiatives s’inscrivent dans un ensemble de projets cohérents et partagés entre les deux forces de sécurité de l’Etat, destinés à les doter d’outils innovants et performants. Si leur pilotage a été réparti entre la police et la gendarmerie, qui participent à part égale aux divers groupes de travail, les outils seront mis en commun au stade du déploiement final.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3836</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (frais de déplacement — montant — revalorisation)
	            90937. — 10 novembre 2015. — M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’état d’exaspération qui s’empare des fonctionnaires de police affectés aux compagnies républicaines de sécurité. En effet les CRS sont appelés à intervenir de plus en plus souvent ; dans des conditions parfois difficiles et après des déplacements de plus en plus longs et fréquents. Or l’IJAT (indemnité journalière d’absence temporaire) n’aura été augmentée que de 9 euros en trois ans ; ce qui est parfaitement dérisoire. Par ailleurs ces fonctionnaires ne touchent toujours aucune rémunération complémentaire pour la disponibilité opérationnelle, pour les heures de nuit, ainsi que pour les dimanche et jours fériés. Dans ces conditions, une revalorisation substantielle des rémunérations des forces de l’ordre, et en particulier des CRS, semble plus que jamais urgente, afin de pallier entre autres les graves atteintes à l’ordre public provoquées entre autres par la submersion migratoire qui frappe aujourd’hui la France. Il souhaiterait savoir si des revalorisations indemnitaires sont envisagées et budgétées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3836</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Alors que son niveau n’avait pas été revalorisé depuis 2002, le Premier ministre a lui-même décidé, sur proposition du ministre de l’intérieur, une augmentation exceptionnelle de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) perçue par les CRS et les gendarmes mobiles en déplacement, selon un calendrier pluriannuel. Conformément à la feuille de route sociale qu’il avait adressée le 8 avril dernier aux organisations syndicales, le ministre de l’intérieur a ainsi conduit une intense concertation avec les syndicats de policiers pour déterminer les modalités de cette revalorisation. Le taux de l’IJAT servie en métropole, inchangé depuis 2002 (30 €), a été porté à 33 € depuis le 1er juillet, soit + 10 %, puis passera à 35 € et 39 € au 1er janvier des années 2016 et 2017, soit une revalorisation sans précédent de 30 % du taux en vigueur. Les indemnités servies dans certaines collectivités d’outre-mer seront également ajustées et la pénibilité particulière des engagements en Guyane sera par ailleurs prise en compte. Un protocole d’accord a été signé le 15 juin 2015 avec les syndicats UNSA Police et UNITE-SGP/FO et le 16 juin avec le SCSI, organisation majoritaire dans le corps de commandement. Au-delà des revalorisations indemnitaires, il précise les réformes d’organisation qui permettront une meilleure programmation de l’utilisation des forces mobiles, une prévisibilité améliorée de leurs déplacements et une meilleure complémentarité des unités engagées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91228</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3836</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie nucléaire — centrales nucléaires — sécurité)
	            91228. — 24 novembre 2015. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité et la protection des centrales nucléaires face à la menace terroriste. À l’heure où Paris et la région parisienne ont été frappées de plein fouet par les attentats terroristes le 13 novembre 2015 et alors que le Premier ministre n’a pas exclu, devant la représentation nationale, l’utilisation potentielle d’armes chimiques et bactériologiques, les centrales nucléaires peuvent constituer pour ces terroristes des cibles importantes. Les centrales nucléaires françaises maillent l’ensemble du territoire national et certaines d’entre elles sont déjà âgées. Par ailleurs, de récentes actions d’ONG écologistes ont montré certaines failles dans leur sécurité. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer la protection maximale de ces centrales, cette protection devant couvrir leur accès terrestre mais aussi aérien. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3836</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) exploités par EDF représentent un enjeu vital pour la Nation. Les attentats terroristes du 13 novembre 2015 confirment, de manière tragique, que le changement de doctrine, opéré conjointement, il y a 6 ans, par la gendarmerie nationale et par EDF permet de proposer une réponse adaptée à cette nouvelle forme de menace. Le dispositif repose sur une protection physique attachée au site et sur une intervention contre-terroriste spécialisée, pour l’ensemble du parc nucléaire. Ce dispositif vient en complément des dispositions et des moyens de protection réglementairement mis en place par l’opérateur. Ainsi, les CNPE disposent d’unités de contre-terrorisme nucléaire qui leur sont dédiées. Positionnés au cœur d’une architecture intégrée de défense dans la profondeur, les vingt (20) pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) constituent le premier niveau de la réponse étatique. Placés sous le contrôle opérationnel du GIGN, les PSPG sont présents en permanence à l’intérieur des CNPE. Ils garantissent une réponse immédiate et adaptée à d’éventuels actes de malveillance de nature terroriste. La gendarmerie nationale dimensionne son intervention et adopte en permanence sa posture qui s’est, depuis les attentats, immédiatement renforcée sur l’ensemble du parc. Par ailleurs, le renforcement des PSPG, en hommes et en matériels, engagé depuis 2013, se poursuivra en 2016 et en 2017. Un nouveau statut juridique (loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires) a été conféré aux installations nucléaires. En prévoyant un délit spécifique en cas d’intrusion, il devrait permettre une meilleure discrimination entre la menace terroriste et la contestation, favorisant ainsi une réponse différenciée. L’architecture de sécurité des CNPE intègre également la troisième dimension. En effet, « la police du ciel » est assurée, sous l’autorité du Premier ministre, par le dispositif particulier de sûreté aérienne de l’armée de l’air. Il est utilement complété par des mesures d’organisation et de dimensionnement des installations imposées par la règlementation à l’opérateur EDF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3837</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (police et gendarmerie — Seine-Saint-Denis — effectifs)
	            91688. — 8 décembre 2015. — M. Daniel Goldberg attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la très forte charge de travail qui est celle des policiers en Seine-Saint-Denis pour les années 2015 et 2016. Les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées en 2015 à la suite des attentats de janvier et de novembre pour sécuriser les lieux publics et les lieux de culte et pour mener les actions nécessaires à la sécurité du pays prises dans le cadre de l’état d’urgence. Elles le sont de nouveau d’une manière exceptionnelle pour assurer la sécurité de la conférence internationale sur le climat (COP21). De plus, cette conférence sera suivie quelques mois plus tard d’un autre évènement hors norme, le championnat d’Europe de football, qui va mobiliser fortement les policiers du département afin d’en garantir le bon déroulement. Ces sollicitations répétées se ressentent avec des difficultés à assurer le renforcement des actions de terrain induit par la création des zones de sécurité prioritaires. L’accumulation d’heures supplémentaires pour les agents, qu’il est difficile de leur payer, et pour lesquels les jours de repos sollicités leur sont rarement accordés, engendre une grande fatigue des forces de l’ordre. Aussi, il lui demande de pouvoir affecter des unités supplémentaires de police dans le département afin de pourvoir tenir compte de cette charge de travail exceptionnelle et soulager les équipes en place. Il lui demande de prendre également en compte la hausse continue de la population dans le département pour réévaluer les effectifs affectés en Seine-Saint-Denis. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3837</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre de personnels « actifs » relevant de la direction territoriale de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93) est passé de 3 324 en 2014 à 3 437 en 2015. A ce titre, 371 gardiens de la paix stagiaires ont été affectés au cours de l’année 2015. L’activité de ces effectifs représente 5 568 163,65 heures fonctionnaires en 2014 et 5 572 106,78 en 2015, soit 3 480,10 équivalent temps plein en 2014 et 3 482,57 en 2015. Depuis l’entrée en vigueur de la police d’agglomération parisienne en septembre 2009, l’action des forces de police est désormais coordonnée pour lutter contre toutes les formes de délinquance. En plus des unités mutualisées de l’agglomération, la DTSP 93 peut ainsi bénéficier de l’appui de forces mobiles (compagnies républicaines de sécurité et gendarmerie mobile) afin de réaliser des missions de sécurisation, et de l’armée, dans le cadre de la mission « Sentinelle » (sécurisations de sites particuliers ou sensibles) et du plan « Vigipirate ». Les fonctionnaires de police du département ont été particulièrement sollicités au cours de l’année 2015, avec la mise en place de dispositifs de sécurisation liés à l’élévation au niveau « alerte attentat » du plan « Vigipirate » puis par l’accueil de la COP 21. Des mesures dérogatoires ont été prises afin de permettre aux effectifs de disposer de leurs congés annuels de l’année 2015 jusqu’au mois de mars 2016. Des instructions étaient également données afin d’accorder plus facilement les demandes de repos, suivant les nécessités de service. Par ailleurs, bien que la population de la Seine-Saint-Denis ait augmenté d’environ 27 000 habitants entre 2013 et 2015, la délinquance a diminué au cours de cette période. Ainsi, les infractions de voie publique sont en recul de 11,82%, les atteintes aux biens de 8,76% et les violences physiques de 14,98%. Dans le cadre de l’Euro 2016, des renforts en unités de forces mobiles seront déployés dans le département de la Seine-Saint-Denis, celui-ci accueillant 7 matches au Stade de France à Saint-Denis. Les policiers locaux pourront donc compter sur les policiers composant les compagnies républicaines de sécurité et sur les gendarmes mobiles pour les renforcer. De plus, la logique de police d’agglomération trouvera, à l’occasion de cette compétition, à s’appliquer puisqu’elle permet une mutualisation des policiers employés sur la plaque parisienne quand surviennent de gros dispositifs d’ordre public à gérer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3838</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (procédure — huissiers de justice — réglementation)
	            7846. — 23 octobre 2012. — Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur si un huissier de justice peut pénétrer, sans l’accord du maire, dans un hôtel de ville pour procéder au constat de certains faits relatifs à un dossier d’enquête public incomplet ou s’il doit y être autorisé par une ordonnance du juge. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3838</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. À cette fin, en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, le public est averti, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, des lieux ainsi que des jours et heures où il pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Dès lors que l’enquête publique est une procédure ouverte au public, un huissier de justice peut, sans avoir à justifier d’une autorisation préalable du juge, accéder aux lieux où l’enquête est organisée, aux heures d’ouverture prévues, afin de constater la nature et la teneur des documents mis à la disposition du public. Dans ce cas le maire ne peut, sauf motif d’ordre public, s’opposer à sa visite. Les personnes souhaitant obtenir un constat en vue de la collecte et de la préservation d’éléments de preuves potentiels peuvent également, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, saisir le juge des référés du tribunal administratif. Le juge des référés pourra ainsi ordonner la constatation de faits susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, si cette mesure présente un caractère utile. Dans ce cas le défendeur est immédiatement averti et peut être représenté lors des opérations de constat. Il peut s’opposer à la tenue de ces opérations par la voie de l’appel ou celle de la tierce-opposition, selon les cas.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40329</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3838</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Seybah Dagoma</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (domaine public — espace public — pollution — lutte et prévention)
	            40329. — 15 octobre 2013. — Mme Seybah Dagoma attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation des maires des grandes villes relative à la difficulté de faire respecter le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics et à la possibilité de rendre ce dispositif de sanctions plus dissuasif et efficient. Le maire de Paris a récemment alerté Mme la garde des sceaux et M. le ministre de l’intérieur sur l’inadaptation des textes permettant de réprimer efficacement certains comportements altérant la propreté de nos espaces publics et leur a soumis des propositions de modifications réglementaires visant à rendre le dispositif de sanction plus efficient. La première modification consisterait à augmenter le montant de l’amende prévue pour sanctionner le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser sur la voie publique des ordures, déchets, déjections, matériaux ou autres objets, en faisant passer de la 2e à la 3e classe le niveau de contravention. Le montant de l’amende passerait ainsi de 35 à 68 euros. La seconde mesure viserait le dépôt des objets encombrants sur la voie publique, qui créent une gêne réelle à la circulation des piétons et de toute personne à mobilité réduite, en instituant, pour les sanctionner, une amende forfaitaire évitant de saisir le juge de ce type d’infraction et correspondant à une contravention de 4ème classe. Ainsi, elle souhaiterait obtenir de sa part un éclairage sur la position du Gouvernement sur cette question. Elle souhaiterait également obtenir des éléments sur un possible calendrier de mise en œuvre d’une telle mesure. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3838</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les préoccupations exprimées ont été prises en compte par le décret no 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, qui a modifié le code pénal et le code de procédure pénale. Ce décret est venu aggraver l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits, auparavant punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros, sont désormais punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret a toutefois maintenu une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 euros ou d’une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Le décret a permis également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l’entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3839</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — délinquance et criminalité — lutte et prévention)
	            50834. — 25 février 2014. — M. Yannick Moreau appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d’août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D’après des informations recueillies par l’Institut pour la justice, une enquête de l’inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l’heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s’impose, plus que jamais. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu’elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3839</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Suite à l’agression dont ont été victimes deux jeunes femmes à Colombes le 7 août 2013 par une personne déjà condamnée, l’inspection générale des services judiciaires et l’inspection des services pénitentiaires ont été saisies pour éclaircir le déroulement de la prise en charge du mis en cause. La mission a rendu son rapport en décembre 2013, émettant 27 recommandations, dont l’inscription, au fichier des personnes recherchées, des personnes en aménagement de peine, une meilleure collaboration entre les magistrats, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les établissements pénitentiaires en matière d’exécution des décisions pénales et d’insertion et une plus grande participation des greffes pénitentiaires aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération. Le ministère de la justice a tenu à tirer de manière effective les conséquences de ces recommandations. Ainsi la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, issue d’un projet porté par le Gouvernement, a renforcé les pouvoirs des forces de l’ordre dans le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous-main de justice. Elle a notamment étendu la liste des mesures susceptibles d’être inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) afin de permettre aux forces de l’ordre de connaitre précisément la situation de la personne contrôlée ou interpellée, ou de pouvoir constater efficacement un manquement à ses obligations par une personne condamnée. En application de l’article 230-19 du code de procédure pénale modifié, donnent désormais lieu à inscription au FPR les interdictions et obligations ordonnées dans le cadre d’une peine (contrainte pénale, emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire), d’une mesure d’aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique) et d’une mesure de sûreté (surveillance judiciaire et surveillance de sûreté). Par ailleurs, la direction des services judiciaires, la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction de l’administration pénitentiaire ont diffusé conjointement le 3 mars 2015 auprès de leurs services une circulaire de vigilance opérationnelle. Constituée de cinq fiches didactiques, elle rappelle les points de vigilance ainsi que les règles de contrôle élémentaires qui incombent à tous les professionnels participant à l’exécution des sentences pénales : greffes correctionnels, services d’exécution et d’application des peines, greffes pénitentiaires et services pénitentiaires d’insertion et de probation. Elle tend en outre à améliorer les échanges d’information et la coordination entre les juridictions et l’administration pénitentiaire. Elle préconise à ce titre l’établissement de protocoles et encourage la présence des greffes pénitentiaires lors des commissions d’exécution des peines et des conférences régionales portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l’incarcération quand figurent à l’ordre du jour des questions de procédure et de coordination des services. Elle demande enfin aux services de veiller à l’effectivité des transmissions d’informations effectuées entre services, notamment en cas de constat d’incidents dans le cadre du suivi d’une personne condamnée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3839</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (élections municipales — annulation — procédure)
	            60298. — 15 juillet 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu’un recours en annulation des élections municipales est qualifié de « protestation électorale ». Pour un tel recours et lorsque le requérant n’a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d’avocats, au titre de l’article L. 761-1 du CJA. Elle lui demande également si une telle protestation électorale et un éventuel second mémoire complémentaire peuvent n’être fournis qu’en un seul exemplaire. Dans le cas contraire, elle lui demande comment se calcule le nombre d’exemplaires à fournir. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3839</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant de la possibilité, en contentieux électoral, de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l’article L761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Comme dans les autres matières, ces dispositions sont applicables en contentieux électoral. Cependant, il est d’usage de ne pas faire droit aux conclusions tendant au bénéfice de ces dispositions dans le cadre du contentieux électoral. Il est ainsi rare, lorsque le requérant a vu sa requête rejetée, que le défendeur se voit attribuer une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (pour illustrer cette exception on peut citer : CE 28 novembre 2007, no 271990). S’agissant ensuite du nombre d’exemplaires de la protestation et, le cas échéant, du mémoire complémentaire, à produire devant la juridiction administrative, aux termes de l’article R.411-3 du code de justice administrative, « Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». Le Conseil d’Etat a jugé que « ni le Code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable au contentieux électoral, n’impose que la protestation électorale soit déposée au tribunal administratif en "autant d’exemplaires que d’élus concernés" » (CE, 19 mai 2009, no 319651, Élect. mun. de Mtsangamouji). De même, eu égard à l’urgence dans laquelle le juge doit statuer, l’obligation de communiquer la protestation aux défendeurs, ne s’applique ni aux pièces jointes ni aux éventuels mémoires complémentaires, ni enfin aux mémoires en défense (CE, 27 avril 1961, Elections municipales de Strasbourg, Rec. CE 1961, p. 1054 ; CE, 30 mars 1966, Elections municipales de Truchtersheim : Rec. CE 1966, p. 983 ; CE 22 septembre 2010, Elections municipales de Corbeil-Essonnes, no 338956). L’ensemble de ces productions et pièces pourra être consulté au greffe du tribunal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62910</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3840</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	            (droits de succession — réglementation — perspectives)
	            62910. — 12 août 2014. — M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible suppression du droit de retour (prévu à l’article 738-2 du code civil). En effet, si la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a retiré la qualité d’héritier réservataire aux parents du défunt, en contrepartie le législateur a prévu que les parents bénéficient, en l’absence de descendants, d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont eux-mêmes transmis au défunt : tel est le contenu de l’article 738-2 du code civil. Évidemment ce droit s’exerce cependant dans les limites de la quote-part, à laquelle ils ont droit si d’autres héritiers viennent en concurrence. Sous ces conditions donc, les père et mère bénéficient ainsi, dans la succession de leur enfant, d’un droit de retour impératif sur les biens qu’ils auraient donnés à ce dernier. Malheureusement, en pratique, ce droit de retour semble d’une exécution difficile, et fragilise le règlement successoral. En outre, il entre parfois en conflit avec les droits reconnus au conjoint survivant, à l’instar du domicile du couple par exemple, lorsque ce dernier a été donné au défunt par ses parents. Voilà pourquoi, dans son Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil supérieur du notariat envisage, parmi ses propositions, que soit supprimé ce droit de retour. Il lui demande donc si le Gouvernement a la même analyse sur l’application concrète de celui-ci, et s’il envisage de le réformer prochainement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3840</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, en instaurant un droit de retour au profit des père et mère, a poursuivi un objectif particulier : ce droit apparaît comme la contrepartie de la suppression, par cette même loi, de leur qualité d’héritiers réservataires. Il ne s’agit donc pas tant d’un mécanisme dérogatoire de dévolution des biens fondé sur leur origine, que d’un substitut de réserve à vocation alimentaire. Il présente à cet égard un caractère d’ordre public et peut s’exercer en valeur, prenant dans ce cas la forme d’une créance contre la succession. La mise en oeuvre de ce droit peut certes poser quelques difficultés pratiques d’évaluation dès lors qu’il doit s’imputer sur les droits successoraux des père et mère sans pouvoir excéder le montant de leurs quote-parts ab intestat. Elle peut susciter également des interrogations lorsque le bien restituable en nature se trouve être d’une valeur excédant ce montant, la question étant alors celle de la licitation du bien aux fins de versement à l’intéressé de la fraction autorisée du prix ou de l’attribution à son profit du bien dans son intégralité moyennant le paiement d’une soulte. Elle pose aussi la délicate question de son articulation avec le droit viager au logement du conjoint survivant issu de la précédente réforme réalisée par la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, lorsque ce conjoint habite un logement donné au de cujus par ses parents. Il importe toutefois de relever que ce droit de retour a été envisagé comme un droit à caractère subsidiaire, offrant un régime légal protecteur ayant vocation à jouer faute de volonté clairement exprimée par les parents lors de la donation faite à leur enfant. Il s’ensuit que l’application de ce droit se trouve écartée si ceux-ci ont stipulé une clause de retour comme le leur permet l’article 951 du code civil. Or le retour conventionnel, très fréquent en pratique, ayant pour effet d’anéantir rétroactivement la libéralité,  n’engendre pas dans sa mise en oeuvre les difficultés rencontrées pour l’application du retour légal. Dès lors, au regard de la finalité alimentaire du droit de retour légal, qui de surcroît n’est utilisé que de manière résiduelle,  il n’est pas envisagé de le supprimer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3841</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (élections municipales — annulation — procédure)
	            62917. — 12 août 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu’ils sont saisis d’une protestation (ou recours) électorale qui tend à l’annulation d’une élection municipale, certains tribunaux administratifs transmettent la copie de cette protestation aux conseillers municipaux élus sur des autres listes mais pas à ceux qui sont élus sur la liste dont faisait partie le requérant. Or l’arrêt du Conseil d’État no 319651 (élections municipales de Mtsangamouji) confirme le fait que l’article R. 119 du code électoral s’applique pleinement à ce type de contentieux. L’arrêt constate que de ce fait, les protestations (ou recours) peuvent n’être fournies qu’en un seul exemplaire par le requérant. Toutefois, l’arrêt cite aussi les dispositions de l’article R. 119, selon lesquelles « la notification est faite, dans les trois jours de l’enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l’élection est contestée qui sont avisés en même temps qu’ils ont cinq jours pour tout délai à l’effet de déposer leurs défenses au greffe ». Elle lui demande donc s’il est conforme au code électoral que certains conseillers municipaux ne soient pas prévenus de l’existence d’une protestation électorale au motif qu’ils ont été élus sur la liste du requérant. Par ailleurs, si un conseiller municipal qui a reçu la notification du recours ne répond pas dans les cinq jours suivant la réception, elle lui demande si l’intéressé conserve malgré tout, le droit de déposer des observations suite, par exemple, à des mémoires complémentaires transmis ultérieurement par l’une ou l’autre des parties. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3841</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R.119 du code électoral, « (…) la notification est faite, dans les trois jours de l’enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l’élection est contestée (…) ». Cette disposition impose aux tribunaux administratifs qui enregistrent une protestation électorale de la notifier aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle n’impose pas en revanche de la notifier à d’autres personnes, telles que les conseillers figurant sur la liste du requérant, si leur élection n’est pas contestée. En outre, en ce qui concerne la seconde interrogation, il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que l’enregistrement d’un mémoire en défense après l’expiration du délai de cinq jours imparti aux défendeurs pour produire leurs observations ne rend pas cette production irrecevable dès lors qu’elle est reçue avant la clôture de l’instruction (CE, 27 février 1980, , Elections cantonales de Sainte-Anne, no 20176 ; CE, 5 juin 1996, Elections municipales du Barp, no 174000). Il est également possible pour les défendeurs de répondre aux productions ultérieures, dans les mêmes conditions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63202</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3841</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	            (réglementation — successions vacantes — créanciers — désintéressement)
	            63202. — 26 août 2014. — M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification des successions, et notamment sur la faculté de conférer au notaire la possibilité de saisir le juge en cas de succession vacante. En effet, une succession peut être non réclamée et donc vacante, notamment dans le cas où le passif excède l’actif. Dès lors, il en résulte des difficultés quant aux démarches nécessaires au paiement des créanciers de la succession : pour les désintéresser, la succession vacante est soumise à une curatelle confiée à l’autorité administrative chargée du domaine de l’État (code civil, art. 809-1, alinéa 1er). Le juge est saisi sur requête de tout créancier ou de toute personne intéressée. Si personne ne saisit le juge, et de manière à préserver les droits d’un éventuel héritier non renonçant, la succession demeurera en l’état, donc abandonnée et en déshérence, jusqu’à l’échéance de la prescription, ce qui est déjà en soi un problème. Mais celui-ci se double du fait que la mise en oeuvre de la curatelle est subordonnée à la saisine du juge : si personne ne saisit le juge, il y aura déshérence de la succession jusqu’à l’envoi en possession de l’État. Voilà pourquoi il lui demande si, d’une part, elle peut envisager la réduction des délais de prescription pour les cas de succession vacante et si, d’autre part, en ce cas, il peut être conféré au notaire la faculté de saisir le juge dans l’intérêt même de la succession, afin d’enclencher le processus de dévolution. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3841</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit des successions a été profondément modifié par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités et le décret no 2006-1805 du 23 décembre 2006, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. L’un des objectifs du législateur a été de limiter les incertitudes résultant de l’absence d’acceptation d’une succession ou de renonciation à celle-ci dans un délai raisonnable. Les délais d’option ont ainsi, d’une part, été réduits, le successible pouvant, quatre mois après le décès, être sommé de prendre parti dans les deux mois, sous peine d’être réputé acceptant pur et simple. Même s’il ne reçoit pas une telle sommation, il perd de toute façon son droit d’option et est tenu pour renonçant à l’expiration d’un délai de dix ans, et non plus trente, suivant la date d’ouverture de la succession. Le régime de la succession vacante, qui s’applique aux cas d’héritiers renonçants, inconnus ou n’ayant pas accepté la succession dans les six mois de son ouverture, a, d’autre part, été simplifié. Ainsi, la déclaration de vacance nécessite désormais seulement d’être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de son ouverture, celui-ci pouvant être saisi par requête de « tout créancier », de « toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine »,  ce qui englobe notamment le titulaire d’un mandat à titre posthume, le mandataire conventionnel désigné par les héritiers avant qu’ils ne renoncent, le mandataire judiciaire et l’exécuteur testamentaire. La saisine peut se faire encore par requête du « ministère public » ou de « toute autre personne intéressée ». Le ministère de la Justice envisage favorablement l’extension de la possibilité de saisine directe du juge par le notaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63203</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3842</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	            (successions — renonciation — réglementation)
	            63203. — 26 août 2014. — M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de renonciation à succession. En effet, un héritier peut toujours renoncer à une succession ; dès lors le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral important : la renonciation à succession. Les règles applicables à la renonciation à une succession ont été assouplies ces dernières années. En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du TGI n’est plus requise qu’à peine d’inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-même. Et depuis le 1er décembre 2009 la déclaration n’a plus à être faite au greffe, mais simplement lui être "adressée ou déposée". Le décret ne précise pas les modalités de l’envoi de la déclaration au greffe mais, par prudence, la lettre recommandée avec avis de réception s’est imposée. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet, et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Cette procédure est-elle bien encore appropriée, et ne peut-elle être simplifiée ? Car la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils d’un notaire qui leur a précisé que le passif était supérieur à l’actif, et ayant déjà consulté un officier public, la nécessité de s’adresser au TGI leur paraît superfétatoire. Dès lors, il lui demande si elle peut envisager de simplifier la procédure et d’alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation à succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l’acte de décès. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3842</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite des modifications apportées par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, tout successible, à l’exception du légataire à titre particulier, se trouve désormais tenu, s’il souhaite renoncer à une succession, de faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Ces lois ont eu pour objectif de simplifier la procédure : non seulement cette déclaration est aujourd’hui une simple condition d’opposabilité aux tiers de la renonciation et non plus une condition de validité mais, en outre, elle peut être déposée ou, désormais, adressée au greffe du tribunal et donc être envoyée par courrier. Le rôle du greffier consiste, après avoir exercé un contrôle formel de cette déclaration qui doit contenir certaines mentions légales, à l’inscrire dans un registre tenu à cet effet et à en adresser ou délivrer récépissé au déclarant. Ce processus de simplification de la procédure de renonciation se poursuit toutefois dans le cadre des travaux parlementaires qui concernent le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Le Sénat a ainsi en première lecture inséré des dispositions modifiant l’article 804 du code civil afin de permettre de prévoir que la renonciation puisse également être effectuée devant le notaire. L’ouverture de cette nouvelle option, en parallèle du passage par le greffe qui reste maintenu, s’avère pertinente dans les cas où les mécanismes de représentation conduisent à des renonciations en chaîne, les descendants renonçant, eux aussi, la plupart du temps, à la succession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3843</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Frédéric Poisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — procréation avec donneur — Cour de cassation — arrêt — conséquences)
	            65189. — 30 septembre 2014. — M. Jean-Frédéric Poisson* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avis rendu ce 23 septembre 2014 par la Cour de cassation au sujet d’un enfant né à l’étranger par (procréation médicalement assistée). La Cour de cassation considère désormais qu’un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l’étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. À travers cet arrêt, la Cour de cassation déclare tirer « les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant ». Les effets iniques de cette loi se font de plus en plus cruellement sentir, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant. La législation française ne prévoit d’accès à la PMA que pour les couples formés d’un homme et d’une femme, qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave : cet arrêt de la Cour de cassation constitue donc une incitation à contourner la loi et une première étape vers la légalisation de la PMA pour les couples de femmes, donc ultérieurement de la GPA pour les couples d’hommes. L’autorisation de la GPA se profile d’ailleurs déjà, avec sa circulaire qui facilite l’obtention d’un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l’étranger de mère porteuse. Il lui demande de prendre fermement position contre l’arrêt de la Cour de cassation. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n’est pas autorisé en France ne le soit pas de manière implicite par une légalisation a posteriori sur le sol français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3843</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — procréation avec donneur — Cour de cassation — arrêt — conséquences)
	            66914. — 21 octobre 2014. — M. Philippe Cochet* alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’inquiétante contradiction se faisant jour en France, entre les dispositions législatives existantes et les actes réglementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procréation non autorisées par le législateur mais contournées dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment à travers l’avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui considère qu’un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l’étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l’accès à la PMA, en l’autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave, la Cour de Cassation, déclarant « tirer les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant », avalise l’adoption des enfants nés d’une PMA non autorisée en France, encourageant ainsi implicitement à aller effectuer à l’étranger ce qui n’est pas permis dans notre pays. Les insuffisances de la loi du 17 mars 2013 ont des conséquences dramatiques pour l’enfant dont elles bafouent l’intérêt supérieur, ne se préoccupant que du seul assouvissement du désir des adultes. Le législateur français pose des conditions claires et précises concernant l’accès à la PMA, qui est réservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave. L’avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, constitue une incitation à contourner la loi et aboutit vers la légalisation de facto de la PMA pour les couples de femmes. Plus grave, au nom d’une revendication spécieuse d’égalité des droits, il ouvre la porte à la légalisation de la GPA pour les couples d’hommes, laquelle se profile déjà, avec sa circulaire qui facilite l’obtention d’un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l’étranger de mère porteuse. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n’est pas légalement autorisé en France ne soit pas encouragé de manière implicite sur le sol français par des actes réglementaires et des décisions judiciaires allant à contre-sens des lois votées par le Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3843</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (enfants — procréation médicale assistée — perspectives)
	            71799. — 23 décembre 2014. — M. Stéphane Demilly* alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’inquiétante contradiction se faisant jour en France entre les dispositions législatives existantes et les actes réglementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procréation non autorisées par le législateur mais contournées dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment à travers l’avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui considère qu’un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l’étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l’accès à la PMA, en l’autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave, la Cour de cassation, déclarant « tirer les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au monde de conception de cet enfant », avalise l’adoption des enfants nés d’une PMA non autorisée en France, encourageant ainsi implicitement à aller effectuer à l’étranger ce qui n’est pas permis dans notre pays. Cet encouragement est désormais officiel via la récente circulaire du ministère de la justice. Pourtant le législateur français pose des conditions claires et précises concernant l’accès à la PMA, qui est réservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité médicament diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave. L’avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, ainsi que la circulaire du ministère de la justice constituent une incitation à contourner la loi et tendent à la légalisation de facto de la PMA pour les couples des femmes. Plus grave, au nom d’une revendication spécieuse d’égalité des droits, ils ouvrent la porte à la légalisation de la GPA pour les couples d’hommes. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n’est pas légalement autorisé en France ne soit pas encouragé de manière implicite sur le sol français par des actes réglementaires et des décisions judiciaires allant à contre-sens des lois votées par le Parlement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3843</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour de cassation a estimé dans deux avis rendus le 22 septembre 2014 que le prononcé d’une adoption sollicitée par la conjointe d’une femme ayant accouché d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger était juridiquement possible. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l’étranger puisse constituer une fraude à la loi française et conduire à s’opposer, pour ce seul motif, à l’adoption de l’enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché. Comme la Chancellerie l’a toujours indiqué dans le cadre des débats ayant précédé l’adoption de la loi du 17 mai 2013, cette question relève avant tout de l’appréciation souveraine des juridictions, lesquelles ont, avant même que la Cour de Cassation ne se prononce, fait droit dans leur grande majorité à de telles demandes d’adoption. Il ressort ainsi des évaluations statistiques menées par la Chancellerie qu’au 1er juillet 2014 seules neuf décisions refusant le prononcé de l’adoption avaient pu être comptabilisées pour 295 décisions y faisant droit. Ces avis de la Cour de cassation corroborent l’analyse du Gouvernement, particulièrement attaché à ce qu’une distinction claire puisse être opérée entre la situation des couples bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger, laquelle ne fait l’objet d’aucune prohibition, et celle des couples ayant choisi de recourir, en fraude à la loi française, au mécanisme de la gestation pour autrui, qui fait l’objet d’une prohibition d’ordre public, passible sous certaines conditions de sanctions pénales. A cet égard, la portée de la circulaire mentionnée, dont la régularité a été confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2014, ne porte pas atteinte au principe de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé à l’article 16-7 du code civil. Elle marque la recherche d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de la gestation pour autrui, auquel le gouvernement français reste attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant et de son droit à mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle illustre, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme issue de ses décisions du 26 juin 2014 ayant condamné la France, la nécessité de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et, ainsi, de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3844</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	            (immeubles — terrains — empiètement — litiges — résolution)
	            65835. — 7 octobre 2014. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’article 545 du code civil, et son impact dans les cas d’empiètement sur terrain d’autrui. L’empiètement est un abus de droit pouvant être défini comme une extension de construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. En absence d’accord entre les parties, la démolition de cette construction « débordante » peut être ordonnée, quand bien même ledit empiètement est minime ou ne déprécie pas la valeur du bien. S’il convient de rappeler que « la propriété est un droit inviolable et sacré », il semble que le nombre de procédures contentieuses entre voisins pour ce motif d’empiètement soit très souvent invoqué. Des cas de contentieux pour des empiètements inférieurs à cinq centimètres sont ainsi fréquents. Cela a pour effet d’entraîner des procédures longues et onéreuses, tant pour le propriétaire de l’immeuble en situation d’empiètement, que pour les entreprises responsables de la construction du bien immeuble. Il lui demande dans quelle mesure une tolérance de quelques centimètres, lors de l’implantation des biens immeubles en limite de propriété ne pourrait pas être introduite par la loi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3844</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article 545 du code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Sur ce fondement, la troisième chambre de la Cour de cassation juge de manière constante que « le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un autre propriétaire empiète est fondé à obtenir la démolition », quelle que soit l’importance de l’empiètement ou la bonne foi du constructeur (Cass. civ. 3e, 10 décembre 2009, pourvoi no 08-17526). La Cour de cassation considère par ailleurs que la protection de l’intégrité de son droit de propriété contre un empiètement ne peut dégénérer en abus. L’article 545 du code civil est la reprise dans le code civil du principe constitutionnel de protection du droit de propriété énoncé à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. La proposition, qui consiste à introduire une mesure de tolérance lorsqu’un immeuble empiète sur la propriété voisine,  reviendrait à introduire dans la loi une dérogation à l’article 545 du code civil et, par conséquent, une dérogation à l’article 17 de la Déclaration de 1789 précitée. Cette proposition ne semble donc pas pouvoir prospérer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3845</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (obligation alimentaire — contributions — barème — pertinence)
	            67418. — 28 octobre 2014. — M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n’a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3845</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de promouvoir un accès plus éclairé à la justice, en permettant au citoyen de mieux évaluer les chances et les risques d’une action judiciaire pour la résolution de certains litiges, l’élaboration et la diffusion de référentiels indicatifs -préservant la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire- est un instrument utile. S’agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Pour limiter le contentieux suscité par l’évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l’absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice, publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de parents séparés. Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu’il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence intègre les ressources mensuelles du débiteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, le nombre d’enfants à sa charge, et,  l’amplitude du droit de visite et d’hébergement exercé, permettant ainsi de tenir compte du temps passé par lui avec l’enfant. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d’un minimum vital. Cette dernière valeur permet d’accorder à l’enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. L’objectif poursuivi est de présenter un outil simple d’utilisation, permettant d’aider au calcul du montant de la pension alimentaire dans le respect des prescriptions du code civil. Toutefois, en réponse à certaines critiques, portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence, une réflexion a été engagée en vue notamment d’évaluer la nécessité de la faire évoluer pour mieux tenir compte, en particulier, de la charge financière résultant de l’entretien et de l’éducation de l’enfant vivant dans deux ménages séparés. En tout état de cause, cette table de référence n’a qu’une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3845</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (divorce — prestation compensatoire — révision — réglementation)
	            71797. — 23 décembre 2014. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le versement de rentes viagères dans le cadre de situations de divorces. Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Celle-ci est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Le versement d’un capital est la règle générale. La prestation peut cependant prendre la forme d’une rente à vie, si la situation du bénéficiaire, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Cependant, le bénéfice de la rente n’encourage pas le bénéficiaire, lorsqu’il est concerné, à chercher un emploi ou toute autre source de revenu. Par ailleurs, l’ancien conjoint voit sa situation évoluer avec le temps, et peut être confronté à une baisse de revenu. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la notion de rente viagère dans le cadre de situations de divorces pourrait faire l’objet d’une réforme. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3845</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créée par la loi no 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce, la prestation compensatoire a depuis fait l’objet de modifications importantes résultant de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, et de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce. La prestation compensatoire, lorsqu’elle a été exceptionnellement fixée sous forme de rente viagère, peut, en vertu de l’article 276-3 du code civil, être judiciairement révisée, et même suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, sans que la révision ne puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. La demande en révision est en pratique souvent justifiée l’aggravation de la situation économique du débiteur, à la suite notamment d’un licenciement ou d’une grave maladie. Réciproquement, le débiteur de la rente peut aussi se prévaloir d’une modification touchant la situation du créancier et, en particulier, d’une amélioration de la situation économique de ce dernier, pour solliciter une baisse de la rente. En outre, pour les rentes viagères fixées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée du 30 juin 2000, la loi offre un second motif de révision,  prévu par le premier alinéa de l’article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, tiré de l’avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien du versement de la rente. A cet égard, afin de répondre aux préoccupations des débiteurs de ces rentes anciennes face à l’allongement de l’espérance de vie, l’article 7 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a complété l’article 33 précité afin de préciser que pour caractériser l’existence ou non d’un tel avantage, il est tenu compte par le juge de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3846</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Jacob</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	            (testaments — testament olographe — réglementation)
	            73270. — 3 février 2015. — M. Christian Jacob attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l’article 970 du code civil. Par cette disposition, le législateur a expressément voulu frapper de nullité tout testament olographe n’étant pas entièrement écrit à la main daté et signé de la main du testateur. Cette condition de validité étant rendue nécessaire en raison de l’authentification qu’elle permet. En effet, l’inscription au fichier par un notaire n’étant pas obligatoire dans le cadre d’un testament olographe, l’écriture manuscrite représente une sécurité en cas de contestation d’un testament de ce type, non enregistré chez un notaire, devant une juridiction. Néanmoins, pour certaines personnes présentant des difficultés à écrire (personnes âgées, handicapées…), la rédaction entièrement manuscrite d’un testament peut représenter un effort considérable. De plus cette exigence peut paraître désuète, considérant les moyens techniques et informatiques dont nous disposons. En ce qui concerne l’établissement d’un testament par acte public, prévu à l’article 971 du code civil, ce dernier peut représenter un coût non négligeable pour des personnes aux faibles revenus. C’est pourquoi il lui demande, d’une part, s’il est envisageable de réformer l’obligation d’écriture manuscrite des testaments olographes pour les publics précités, et, d’autre part, d’adapter le coût de l’établissement des testaments par acte public pour les personnes aux faibles revenus. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3846</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si le testament olographe est un acte privé, à la différence du testament authentique qui est un acte public, il n’est pas un acte sous-seing privé ordinaire. L’article 970 du code civil soumet sa rédaction à des conditions plus rigoureuses que celles du droit commun, en exigeant qu’il soit rédigé, daté et signé de la main même de son auteur, à peine de nullité. L’exigence légale d’une rédaction entièrement manuscrite répond à un triple objectif : limiter les falsifications, prévenir le risque d’erreurs dans la rédaction et garantir une réflexion approfondie de la part du testateur. Le législateur a en effet entendu assurer une protection accrue s’agissant d’un acte de disposition à titre gratuit, destiné à prendre effet à la mort du disposant. Il s’ensuit que le testament olographe ne saurait être considéré comme valable s’il n’est pas possible d’avoir la certitude qu’il a été écrit par le testateur, ce qui conduit la jurisprudence à exclure l’utilisation de procédés techniques ou informatiques. Les juges font néanmoins preuve d’une certaine souplesse au regard de cette exigence, en admettant que le testateur, s’il est affaibli, puisse valablement rédiger le testament avec l’assistance matérielle d’un tiers ou, s’il est illettré, recopier un modèle préparé par un tiers, à condition qu’il comprenne le sens des signes qu’il trace. Par ailleurs, à côté du testament olographe, nécessairement écrit de la main du testateur, et du testament authentique, impliquant le recours à un notaire, la loi offre la possibilité du testament mystique, qui peut être rédigé par le testateur ou un tiers, à la main ou par un procédé mécanique, et qui doit ensuite être présenté clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins ou être clos, cacheté et scellé en leur présence. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il n’est pas envisagé d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite, s’agissant du testament olographe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	            (procréation avec donneur — enfants — reconnaissance — conventions internationales)
	            74396. — 24 février 2015. — M. Philippe Gosselin appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention internationale sur la GPA que la Conférence de la Haye prépare actuellement afin d’assurer la reconnaissance civile des enfants nés de la GPA dans un autre État. Les décisions rendues récemment par la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil d’État banalisent la gestation pour autrui en imposant sa régularisation en France, lorsqu’elle est pratiquée à l’étranger. Or le Gouvernement n’a pas souhaité interjeter appel de la décision de la CEDH. Il n’a pas, non plus, aggravé les sanctions en direction de ceux qui, dans notre pays, encouragent et facilitent l’accès à une GPA à l’étranger. Dès lors, il lui demande si la France participe bien aux travaux de la Conférence de la Haye et quelle est sa position. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement français doit s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public de la gestation pour autrui, tel qu’énoncé par à l’article 16-7 du code civil, que la Cour européenne des droit de l’homme n’a pas remis en cause. Une réflexion a ainsi été initiée afin de trouver les solutions juridiques permettant de préserver un juste équilibre entre le principe de prohibition, auquel le Gouvernement français reste attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant, au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si la France n’est pas opposée à l’élaboration, dans le cadre de la Conférence de la Haye, d’un instrument international traitant du statut juridique des enfants dans les situations transfrontalières/internationales, elle a fait part de ses réserves quant à l’opportunité d’un tel instrument envisagé pour le traitement spécifique de la situation juridique des enfants issus d’une gestation pour autrui.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76510</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (procédures — statistiques)
	            76510. — 24 mars 2015. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2014. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre de compositions pénales inscrites au casier judiciaire, pour l’année 2014, est de 65 655. La moitié d’entre elles concernent la circulation routière. La conduite en état alcoolique représente l’infraction la plus fréquente (35 %) suivie des infractions en matière d’usage de stupéfiants (13 %), des atteintes aux biens (10,7 %) et des atteintes aux personnes (10,9 %). Les amendes représentent les deux tiers des compositions pénales. Seules les infractions en matière de stupéfiants privilégient les peines de substitution à hauteur de 60,7 %. Il peut s’agir d’un travail non rémunéré, d’un stage de citoyenneté ou d’un stage dans un organisme sanitaire et social par exemple.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sergio Coronado</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (détenus — droit de vote — mise en oeuvre)
	            79983. — 19 mai 2015. — M. Sergio Coronado attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote pour chaque scrutin des élections municipales et européennes de 2014 et par établissement pénitentiaire. Il souhaiterait connaître, pour ces deux élections, le nombre de procurations établies au greffe des établissements pénitentiaires, de même que le nombre de permissions de sortir accordées par les juges d’applications des peines à cette fin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3847</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Parce que l’exercice du droit de vote est une des expressions de la citoyenneté, l’administration pénitentiaire met tout en œuvre pour en garantir l’effectivité au sein des établissements pénitentiaires. En amont de chaque élection, elle informe les personnes détenues des modalités d’inscription sur les listes électorales, leur rappelle la date du scrutin ainsi que les modalités d’exercice du droit de vote et met en place des actions de sensibilisation en lien avec le Défenseur des droits, les points d’accès aux droits ou les associations partenaires. Cette procédure a été consacrée à l’article 30 de la loi pénitentiaire. Ce même article a en outre facilité les démarches des personnes détenues souhaitant voter en leur permettant de se domicilier à l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leurs droits civiques. Pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, d’après les données remontées à la direction de l’administration pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant voté par procuration s’est élevé à 519 et le nombre de personnes détenues ayant bénéficié d’une permission de sortir s’est élevé à 54. Pour les élections européennes du 25 mai 2014, les chiffres ne sont pas significatifs dans la mesure où les procurations ont pu être établies à la fois pour les élections municipales et les élections européennes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3848</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (autorité parentale — grands-parents — droits)
	            80137. — 26 mai 2015. — Mme Florence Delaunay attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des droits des grands-parents en matière de partage de l’autorité parentale, considérant l’intérêt de l’enfant. Au regard d’évolutions majeures dans la composition des familles, les grands-parents, acteurs de l’éducation de l’enfant, représentent un élément de stabilité important lors de la disparition d’un des parents. En conséquence et au motif de l’intérêt de l’enfant, elle lui demande les évolutions législatives relatives au droit de la famille que le Gouvernement entend conduire, en matière de partage de l’autorité parentale entre le parent et les grands- parents.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3848</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En l’état du droit positif, lorsqu’un enfant a été confié à son grand-père ou sa grand-mère, suite au décès de l’un de ses parents,  l’autorité parentale continue d’être exercée par le parent survivant. Toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. C’est ainsi que, au-delà de la prise en charge affective de l’enfant, le grand-parent à qui le mineur a été confié peut accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale, c’est-à-dire ceux qui ne rompent pas avec le passé et n’engagent pas l’avenir de l’enfant ou qui ne touchent pas à ses droits fondamentaux. En outre, en application du deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le tiers, qui a recueilli l’enfant, peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale. Le juge recherche alors si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Enfin, il a été adopté dans le cadre de la proposition de loi no 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, encore en cours d’examen au Parlement, une disposition visant à permettre qu’à titre exceptionnel, le juge puisse également autoriser le tiers à qui l’enfant est confié à accomplir, lorsque l’intérêt de ce dernier le justifie, un acte important de l’autorité parentale. Cette évolution législative paraît répondre aux attentes des grands-parents qui recueillent leurs petits-enfants et souhaitent accomplir les actes nécessaires à la prise en charge et à l’épanouissement personnel de ces derniers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80493</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3848</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-David Ciot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (juridictions administratives — rapporteur public — conclusions — communication — réglementation)
	            80493. — 2 juin 2015. — M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’application de l’article R. 711-3 du code de justice administrative par les juridictions locales. En effet, cet article garantit le fait que les différentes parties aient accès aux conclusions détaillées du rapporteur public dans un délai de 3 jours avant la tenue de l’audience. Cette procédure permet d’assurer l’égalité de tous devant la justice. Pourtant, la communication des conclusions du rapporteur public ne se fait pas toujours dans les délais prévus par la loi. Plusieurs cas ont ainsi été repérés dans lesquels l’affichage en ligne des conclusions du rapporteur public ne s’accompagne pas du détail, pourtant obligatoire, de celles-ci. Le non-respect de cette procédure entraîne une distorsion des droits de la défense et expose les juridictions administratives à des irrégularités dans le rendu de la justice, comme l’atteste l’arrêt du 2 février 2011 (requête no 330641) du Conseil d’État. Par conséquent, la récurrence de ces dysfonctionnements de procédure entache le bon fonctionnement du service judiciaire et il semble nécessaire de les corriger pour garantir les droits de la défense. Aussi il lui demande s’il est possible d’améliorer cette procédure et comment cela est envisagé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3848</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R. 711-2 du code de justice administrative indique que l’avis d’audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public. En outre, le premier alinéa de l’article R. 711-3 du même code prévoit que « si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne ». L’information ainsi donnée, par le biais de l’application Sagace, est destinée à mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer le cas échéant les observations orales qu’elles peuvent y présenter à l’appui de leur argumentation écrite après les conclusions du rapporteur public, et d’envisager la production après la séance publique d’une note en délibéré si elles l’estiment utile. Par une décision du 21 juin 2013 (Communauté d’agglomération du Pays de Martigues, no 352427) le Conseil d’Etat a précisé les contours de l’obligation édictée au premier alinéa de l’article précité en jugeant que les parties doivent, à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public, être mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience,  « l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter ». Cette exigence s’applique, dans les mêmes conditions, au cas où le rapporteur public, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position. Conformément à cette jurisprudence, le rapporteur public est seulement tenu de communiquer aux parties l’information relative à la solution qu’il propose à la juridiction, à l’exclusion de la réponse aux conclusions accessoires des parties parmi lesquelles figurent la demande de frais irrépétibles. Il n’est pas davantage tenu d’informer les parties des motifs justifiant la solution proposée dont la communication est laissée à sa seule appréciation. C’est la raison pour laquelle la communication de ces informations n’est pas prescrite à peine d’irrégularité du jugement. Toutefois, il est recommandé au rapporteur public de préciser, en fonction de l’appréciation qu’il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu’appelle, selon lui, le litige, et notamment d’indiquer, lorsqu’il propose le rejet de la requête, s’il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu’il conclut à l’annulation d’une décision, les moyens qu’il propose d’accueillir pour la complète information des parties.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	            (livret de famille — mentions — réglementation)
	            88262. — 15 septembre 2015. — M. François de Rugy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles régissant le livret de famille dans le cadre du suivi de la filiation. En effet, le livret de famille est établi lors du mariage et comporte un extrait de l’acte de mariage des époux et sera complété par les extraits des actes de naissance des enfants issus de ce mariage ou adoptés. Toutefois, dans le cadre d’un couple marié, composé de deux femmes, le livret de famille ne comprend pas les extraits des actes de naissance des enfants nés grâce à une insémination de l’une ou l’autre mère. La famille se verra remettre plusieurs livrets de famille : l’un avec l’inscription du couple, un autre avec l’un des deux parents avec enfant. L’état actuel de la législation et de la réglementation ne permet pas d’y d’inscrire ces enfants sur le livret du couple. Aussi, il résulte qu’à la lecture d’un livret de famille, aucune référence n’est faite au lien éducatif du parent « non biologique » voire de lien entre les différents enfants. C’est pourquoi il lui demande la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles telles que la relation avec l’école. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3849</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le livret de famille a pour fonction de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il permet ainsi aux parents de pouvoir justifier auprès des tiers des liens de filiation existant entre un parent et son enfant, celui-ci fondant la qualité de représentant légal du parent sur son enfant, qui exerce de surcroît sur celui-ci les prérogatives liées à l’autorité parentale. La place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distinguée de la place sociale prise par certains beau-parents, qui peuvent certes avoir des "liens éducatifs" mais n’ont aucune prérogative en matière d’autorité parentale, sauf décision particulière du juge aux affaires familiales. Cette distinction justifie que le 2° de l’article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974, modifié, relatif au livret de famille,  prévoit que le livret de famille délivré à l’occasion de la célébration d’un mariage est complété par les extraits d’actes de naissance des seuls enfants communs au couple. En conséquence, dans le cas d’une personne mariée mais dont l’enfant n’a de lien de filiation établi qu’à l’égard d’un seul membre du couple, l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant ne pourra être porté sur le livret de famille délivré au moment du mariage mais sur un nouveau livret de famille délivré au parent concerné au moment de la naissance de l’enfant. En revanche, si la filiation de l’enfant est établie par la suite à l’égard de son beau-parent par le prononcé d’une adoption plénière ou simple, alors le livret de famille délivré à l’occasion de leur mariage pourra être complété par l’extrait de naissance de l’enfant, celui-ci étant devenu l’enfant commun du couple. Toutefois, si le livret de famille ne constitue pas un support adéquat à la question de la reconnaissance du rôle du beau-parent, qui en pratique peut effectivement accomplir certaines démarches administratives en lieu et place du parent de l’enfant, le Gouvernement reste attentif à cette question qui a trouvé certains développements dans la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            89879. — 6 octobre 2015. — M. Henri Jibrayel* interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l’immobilier feraient pression sur les pouvoirs publics pour que l’Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Cette association indépendante, siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Il lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer l’établissement de cette constitution et ce qu’elle compte faire pour équilibrer un peu cette instance face à l’actuelle hégémonie des professionnels de l’immobilier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90160</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Récalde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90160. — 13 octobre 2015. — Mme Marie Récalde* interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instituée par l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Alors que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été mis en place le 30 juillet 2014 et que le décret no 2015-1090 du 28 août 2015 a instauré le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, - décret qui se réfère à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière - cette dernière n’est pas encore installée. Aussi, elle lui demande, d’une part, quel est le délai prévisible pour la publication du décret instaurant cette commission et, d’autre part, si la représentation des syndicats de copropriétaires en son sein y est envisagée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90161. — 13 octobre 2015. — M. Patrick Balkany* appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des syndics, qui tarde à être nommée, et sur la présence de l’Association des responsables de copropriété (ARC) au sein de cette commission. La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu la mise en place d’une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des cabinets de syndic aux textes de lois et réglementaires. Or, à ce jour, cette commission n’a toujours pas été mise en place et sa composition reste incertaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date cette commission sera effectivement mise en place et si l’ARC, qui compte à ce jour 14 000 copropriétés adhérentes, y aura bien sa place. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90163</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (réglementation — commission de contrôle — décret d’application)
	            90163. — 13 octobre 2015. — M. Lionel Tardy* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI). La loi ALUR a créé cette commission au sein de le la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (article 13-5). Toutefois, le décret en Conseil d’État sur la composition et le fonctionnement de cette commission n’a, à ce jour, pas été pris. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret, et la place qu’elle compte accorder aux copropriétaires dans cette commission. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90378. — 20 octobre 2015. — M. Guy Bailliart* interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les agissements contraires aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est toujours pas créée. Constituant l’une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission de contrôle des professionnels doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction. Ce dispositif de la loi Alur est indispensable pour traiter les trop nombreux conflits qui naissent chaque jour dans le secteur du logement. Il lui demande donc les raisons qui s’opposent à la création de cette commission de contrôle, attendue sur de nombreux territoires et par de nombreuses associations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90379. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Plisson* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle et la présence de l’ARC au sein de celle-ci. L’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d’une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. Or cette commission tarde à être nommée. À cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats de copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. En effet, il semblerait que les professionnels de l’immobilier aient déjà fait pression pour que l’ARC, principale association nationale représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires ne siège pas au Conseil National de la Transaction de la Gestion Immobilière (CNTGI). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser d’une part où en est le Gouvernement dans l’installation de la commission de contrôle et d’autre part la place de l’ARC au sein de cette instance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90380. — 20 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier, telle que prévue par la loi du 2 janvier 1970 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette instance a pour vocation de permettre aux copropriétaires, de contrôler et faire sanctionner tout manquement des syndics aux règles de déontologie. Elle est de nature à instaurer un climat de confiance entre propriétaires et gestionnaires et de ce fait, de garantir la qualité et la sécurité des prestations. Il souhaiterait s’assurer que cette commission sera rapidement mise en place et qu’elle comportera bien, à côté des professionnels de l’immobilier, des représentants des syndicats de copropriétaires en proportion équilibrée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (réglementation — commission de contrôle — décret d’application)
	            90381. — 20 octobre 2015. — M. Damien Meslot* appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle instituée par l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et modifié par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR ». Cette commission aura la charge d’engager des poursuites et de sanctionner tout manquement aux textes de lois ou réglementaires ainsi qu’aux obligations fixées par le code de déontologie, allant jusqu’à la cessation d’activité du syndic contrevenant. Cependant, elle tarde à être nommée. À cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. Aussi, il souhaite du Gouvernement qu’il s’assure que les intérêts des syndicats des copropriétaires y soient représentés et que la mise en place de cette commission se fasse sans tarder. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90592</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90592. — 27 octobre 2015. — Mme Dominique Nachury* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI) issue de la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, le décret en Conseil d’État sur la composition et le fonctionnement de cette commission n’a toujours pas été pris. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d’adoption de ce décret et si la participation des syndicats de copropriétaires est prévue au sein de cette commission. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90593. — 27 octobre 2015. — M. Alain Gest* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place d’une commission de contrôle des professionnels de l’immobilier. Cette commission qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics, prévue par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014, tarde à être nommée. Qui plus est, les syndicats de copropriétaires s’inquiètent du fait que leurs intérêts ne soient pas défendus au sein de cette commission. En effet, les professionnels de l’immobilier ont déjà fait pression auprès des pouvoirs publics pour que l’Association des responsables de copropriété ne siège pas au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Or il est important que chacun puisse être représenté dans la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ainsi, il souhaite savoir quand elle va mettre en place cette commission et quelle est sa position concernant la présence de l’Association des responsables de la copropriété. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90594</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90594. — 27 octobre 2015. — Mme Martine Martinel* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l’immobilier feraient pression sur les pouvoirs publics pour que l’Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Cette association indépendante siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer la mise en place de cette commission et ce qu’elle compte faire pour équilibrer cette instance en évitant une représentation hégémonique des professionnels de l’immobilier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90777. — 3 novembre 2015. — M. Pierre Morange* souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur deux demandes des copropriétaires. Le législateur a prévu la mise en place d’une commission de contrôle de la conformité des actes des syndics aux textes de loi, aux règlements et au code de déontologie récemment établi. Les intéressés s’inquiètent du retard pris dans la nomination de cette instance et souhaitent être informés de la date de son établissement. Ils tiennent également à être rassurés sur la place qui sera réservée en son sein à l’Association des responsables de copropriétés. Il la prie de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement en ces matières. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90960</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90960. — 10 novembre 2015. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée, et si elle intégrera des représentants de copropriétaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            90961. — 10 novembre 2015. — Mme Colette Capdevielle* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. En effet, l’art 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 puis par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, prévoit la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Cette commission pourra sanctionner tout manquement à la réglementation en vigueur par des syndics de copropriété, et permettra une meilleure efficacité des poursuites disciplinaires à l’encontre de ces derniers. Or cette commission n’est toujours pas constituée et les acteurs sont inquiets quant à sa composition. Dès lors, elle demande dans quel délai raisonnable sera installée la commission et s’il est prévu que l’association responsable de copropriété puisse y siéger afin d’équilibrer la composition de cette instance face aux professionnels de l’immobilier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91272. — 24 novembre 2015. — Mme Joëlle Huillier* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de cette commission, composée de représentants de l’État, de magistrats, de juristes, de professionnels et d’usagers. Elle est chargée de veiller au respect des règles et principes déontologiques et, le cas échéant, de sanctionner les agissements contraires à la réglementation. Ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres doivent être fixées par décret. Celui-ci n’est pas encore paru à ce jour et la commission n’a donc toujours pas été mise en place. Elle souhaite connaître le délai dans lequel ce décret sera pris et savoir s’il prévoit la participation des représentants de responsables de copropriétés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91273</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Germain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91273. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Marc Germain* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. La loi ALUR prévoit en effet dans son article 24 une modification de l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, en mettant en place une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette instance vise notamment à exercer une vérification et des sanctions plus efficaces contre tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-1 de cette même loi, ou toute négligence commise par les personnes responsables des opérations sur les immeubles et fonds de commerce, notamment les syndics de copropriété. À l’heure actuelle, cette commission n’a pas encore été nommée, et des associations de copropriétaires s’inquiètent de ce retard, tout comme de leur juste représentation au sein de cette commission, en principe prévue par l’article 13-6 modifié de la loi de 1970, qui leur permettent défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires, notamment face aux intérêts des professionnels de l’immobilier. Face à cette situation, il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement pour la mise en place de cette commission de contrôle, et les assurances qu’il peut apporter que la représentation de cette commission respecte bien les objectifs affichés et la représentation équitables des associations de copropriétaires et notamment des principales d’entre elles. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91274. — 24 novembre 2015. — M. Éric Straumann* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée et si elle intégrera des représentants de copropriétaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91275. — 24 novembre 2015. — Mme Valérie Rabault* appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifié crée une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission est composée de représentants de l’État, d’un magistrat de l’ordre judiciaire et de différents acteurs du secteur immobilier. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle date cette commission sera constituée et si les associations du secteur immobilier telles que l’association des responsables de copropriété peuvent y siéger. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91276. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité concernant la mise en place d’une commission de contrôle à l’égard des syndics de copropriété. L’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle qui a pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. Cette instance a pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l’égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’au code de déontologie récemment publié. Or cette commission tarde à être nommée. À cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. Il souhaiterait que l’on puisse l’informer sur la date de mise en place de cette commission ainsi que sur le fait que l’Association des responsables de copropriété (ARC) puisse y siéger afin de représenter les intérêts des syndicats. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91277</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91277. — 24 novembre 2015. — Mme Audrey Linkenheld* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Celle-ci devra veiller au respect des règles et des principes déontologiques au sein de ces activités et, le cas échéant, sanctionner les agissements contraires à la réglementation ou à la déontologie. Elle pourra être saisie par l’intermédiaire des associations de défense de consommateurs. Il s’agit ainsi de permettre aux copropriétaires de disposer d’une voie de recours plus simple et plus rapide qu’un contentieux judiciaire. Elle lui demande quels sont les délais envisagés pour la publication du décret portant la création de cette commission et de faire en sorte que cette mise en place puisse se faire au plus vite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91450. — 1 décembre 2015. — M. Jean-Louis Christ* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment, les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée et si elle intégrera des représentants de copropriétaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91451. — 1 décembre 2015. — M. Florent Boudié* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’instauration de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiée par l’article 102 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015. Cette commission, visant à connaître l’action disciplinaire à raison de faits commis par les professionnels de l’immobilier en appliquant notamment les règles du code de déontologie prévu à l’article 13-1 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, ne serait à ce jour toujours pas constituée, le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière n’ayant pas procédé à la désignation de ses membres. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui entraînent l’absence de désignation des membres de cette commission de contrôle, ainsi que la position du Gouvernement, représenté au sein du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, sur la nomination d’un ou de plusieurs membres représentant les associations de copropriétaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91680. — 8 décembre 2015. — M. Claude de Ganay* interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des syndics. La loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié l’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle. Cette instance, qui tarde à être nommée, aura pour mission de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndicats. Or, pour être efficace et juste, tous les intérêts doivent être équitablement représentés : ceux des professionnels de l’immobilier comme ceux des syndicats des copropriétaires représentés notamment par l’Association des responsables de copropriété. Il lui demande donc quand la commission de contrôle sera créée. Par ailleurs, il demande qu’une garantie soit exprimée pour que les associations représentant les syndicats de copropriétaires puissent y siéger afin d’équilibrer la défense des intérêts de toutes les parties prenantes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91909</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91909. — 15 décembre 2015. — M. Bernard Deflesselles* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la création de la Commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette commission dont la fonction est de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics tarde à être nommée. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer, d’une part, sous quel délai cette commission sera mise en place et, d’autre part, si les représentants des usagers auront vocation à y siéger. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91910</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Bachelay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91910. — 15 décembre 2015. — M. Alexis Bachelay* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CNTGI) instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, en l’absence d’association les représentants telles que l’Association des responsables de copropriété (ARC). Elle appelle son attention sur la nécessité d’établir cette commission dans les meilleurs délais et l’interroge sur l’intégration de représentants des copropriétaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            91911. — 15 décembre 2015. — M. Christian Kert* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la composition et les compétences de la future commission de contrôle des syndics. En effet, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit la création de cette commission de contrôle qui disposera d’une mission relativement large puisqu’elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ». Aussi, Il lui demande si les représentants des ministères de la justice et du logement, les juristes spécialisés en droit de l’immobilier, les professionnels, les représentants des usagers initialement prévus dans cette commission en seront bien membres. Il lui demande également si cette commission va être rapidement mise en place et si une communication sera faite tant auprès des professionnels que des usagers sur les missions qui lui seront dévolues. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Dion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            92109. — 22 décembre 2015. — Mme Sophie Dion* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La création de cette commission qui figure à l’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 a vocation à sanctionner tout manquement aux lois ou règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ou toute négligence grave commis par un professionnel de la transaction, de la gestion immobilière ou un syndic de copropriété. L’article 13-6 de la loi de 1970 précise que les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission doivent être fixées par un décret en Conseil d’État. Or, près de 2 ans après la publication de la loi, ce décret n’a pas été publié. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend rendre opérationnelle cette commission dont l’objectif est d’instaurer plus de transparence et d’améliorer les relations entre les particuliers et les professionnels des métiers de la transaction et de la gestion immobilière. Elle lui demande également si la commission comprendra un représentant de l’Association des responsables de copropriété (ARC), association œuvrant à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés depuis 1987. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paola Zanetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	            92653. — 26 janvier 2016. — Mme Paola Zanetti* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication du décret relatif aux « modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières ». Prévue dans la loi relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové, cette commission est nécessaire pour que ce texte puisse pleinement s’appliquer et que les éventuels manquements aux règles de déontologie puissent être efficacement sanctionnés. Elle souhaite donc connaître les principaux éléments de ce décret ainsi que la date prévisible de sa publication.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission. A l’occasion de la rédaction du projet de décret d’application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l’effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d’application pourra être adopté très rapidement après l’entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (immigration — mineurs isolés — examen médical — réglementation)
	            91103. — 17 novembre 2015. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les tests pratiqués sur les enfants mineurs entrés sur le territoire français. Ces jeunes isolés sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dépendant des conseils départementaux. En l’absence d’informations suffisamment étayées ou crédibles sur leur état civil, ces mineurs sont soumis à des examens physiologiques et à des tests osseux pour déterminer leur âge alors que ces tests ont normalement une visée thérapeutique dans le cas des retards de croissance. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations en ce qu’elles sont loin de représenter un moyen fiable pour évaluer l’âge et apparaissent dégradantes et humiliantes pour les personnes qui y sont soumises. Le corps médical et les comités d’éthique soulignent également le caractère approximatif de ces examens et le fait qu’il est possible de raisonner uniquement en densité de probabilité. Le Haut conseil de la santé publique dans son avis du 23 janvier 2014 précisait que « la détermination d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire ». La Commission nationale consultative des droits de l’Homme recommandait d’ailleurs de mettre fin à cette pratique le 26 juin 2014, conformément à l’avis très critique rendu par le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe en 2011 qui précisait que les tests osseux sont en contradiction avec la convention relative aux droits de l’enfant. Dans ces conditions, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour interdire les tests osseux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3857</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a toujours appliqué une réglementation protectrice pour les jeunes évalués mineurs non accompagnés (MNA). Cette position a été récemment renforcée par le vote de la PPL relative à la protection de l’enfance. Préalablement à leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, une phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement est conduite par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. Afin d’harmoniser les procédures d’évaluation de l’âge, un protocole entre l’État et les départements représentés par l’Assemblée des départements de France a été signé le 31 mai 2013. Le dispositif mis en place à ce jour permet de déterminer la crédibilité de l’âge allégué par l’intéressé au travers d’un « faisceau d’indices », recueillis au cours d’une évaluation sociale réalisée par des personnels du département ou d’une association ayant reçu délégation de mission. En cas de doute, un recours à la vérification de l’authenticité des documents d’état civil présentés par le jeune peut toujours être engagé par la police aux frontières ou les services de la préfecture. En ce qui concerne les examens médicaux, l’article 43 de la loi précitée dispose que l’article 388 du code civil est ainsi complété : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Dès lors, le recours aux examens osseux n’intervient qu’en cas de doute après les investigations préalables, avec l’accord de l’intéressé, le doute bénéficiant toujours à ce dernier, conformément aux orientations prescrites par le législateur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92108</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (statistiques — contrôles judiciaires — bilan)
	            92108. — 22 décembre 2015. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des contrôles judiciaires imposés à des personnes mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. À cet égard, il convient de souligner que l’un des terroristes, impliqué dans les attaques à Paris du 13 novembre 2015, était placé sous contrôle judiciaire depuis deux ans. En dépit de cette décision judiciaire, force est de constater qu’il disposait d’une liberté totale de circulation, en France comme à l’étranger. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de personnes mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui ne respectent pas aujourd’hui les obligations imposées par une décision de contrôle judiciaire. Il lui demande également de lui faire connaître son analyse de ces situations et les dispositions qu’elle entend de proposer afin de garantir l’exécution effective des mesures de contrôle judiciaire des individus les plus dangereux. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En raison du principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartient pas au ministre de la Justice, garde des sceaux, d’intervenir dans le cours des procédures judiciaires, ou de les commenter. Comme dans toutes les affaires suivies au pôle antiterroriste, la violation par un mis en examen de son contrôle judiciaire, conduit systématiquement les magistrats instructeurs à délivrer des mandats aux fins d’arrestation et de révocation éventuelle de leur mesure de sûreté. Par ailleurs, et afin de garantir un suivi renforcé des mesures de contrôle judiciaire à l’égard des personnes mises en examen pour des faits de nature terroriste, un protocole spécifique a été mis en place à l’initiative du ministère de la justice entre la cour d’appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, la direction de l’administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, actuellement en cours d’examen au Parlement, des dispositions ont vocation à être adoptées afin de permettre d’astreindre les personnes placées sous contrôle judiciaire à une prise en charge spécifique, pouvant, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil dans lequel la personne sera tenue de résider.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>26561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (comptabilité — zones d’aménagement concerté — logement social — moins-values — péréquation)
	            26561. — 21 mai 2013. — M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité de prendre en compte les moins-values consenties par les communes dans le cadre de zones d’aménagement concerté, au titre des dépenses déductibles des prélèvements opérés, en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Confrontées à un retard important en matière de logement social et un prix du foncier élevé, certaines communes ont mis en place une politique active de développement du logement social par l’intermédiaire de ZAC. Cependant, elles ne peuvent faire valoir aucune dépense déductible au titre de la rédaction actuelle de l’article R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation. En effet, seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l’année précédente sont admises en déduction du prélèvement. Ceci exclut les péréquations opérées dans le cadre de ZAC. Les pénalités imposées à ces communes réduisent de fait leur capacité à agir en faveur du logement social dans un contexte de spéculation foncière littorale. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître la manière avec laquelle peuvent être pris en compte les efforts de ces collectivités pour répondre à l’obligation de disposer de logements locatifs sociaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3858</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le législateur impose aux communes situées dans des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer de 25 % de logements sociaux au sein des résidences principales afin de répondre aux besoins en logements des ménages. L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet un prélèvement pour toutes les communes soumises à cette obligation qui n’ont pas atteint ce taux légal. Ce prélèvement peut en outre être majoré si la commune se trouve en situation de carence. Ce prélèvement annuel effectué sur le budget des communes, qu’il soit majoré ou non, est diminué des dépenses de la commune en faveur de la production d’une offre sociale, ce qui permet de ne pas pénaliser les communes volontaires. Cette mesure est très incitative en particulier lorsque le coût du foncier est cher et nécessite un effort financier d’accompagnement de la commune. En 2015, 35 % des communes soumises à prélèvement n’ont pas été prélevées du fait de leurs dépenses déductibles. La réglementation énumère précisément les types de dépenses des communes en faveur du logement social qui viennent en déduction du prélèvement. Ainsi, le deuxième alinéa de l’article R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment la possibilité pour la commune de déduire les subventions qu’elle verse à un aménageur d’une zone d’aménagement concerté lorsque la charge foncière payée à l’aménageur par le maître d’ouvrage des logements sociaux est inférieure ou égale à la charge foncière moyenne pour l’ensemble de la zone. La réglementation actuelle permet donc d’ores et déjà de prendre en compte les subventions directes d’une commune à un aménageur, en faveur de plus de mixité. Il appartient à la commune de les faire apparaître dans l’état certifié à remettre chaque année au préfet, avant le 31 octobre,  en application du R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3859</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement</ministreQuestion><ministreJO>Égalité des territoires et logement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (autorisations d’urbanisme et permis de construire — aires de stationnement — obligations — réglementation)
	            36704. — 3 septembre 2013. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme. Celui-ci prévoit que le constructeur peut réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet ou être tenu quitte de tout ou partie de ses obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement. Elle lui demande si ces conditions peuvent être considérées comme satisfaites par l’obtention d’une concession à long terme, en surface, sur le domaine public routier communal. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3859</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 151-33 du code de l’urbanisme prévoit qu’un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d’un plan local d’urbanisme en matière de stationnement soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé. Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l’usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire. Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, req. no 130372). Selon le Conseil d’État, l’engagement de location doit être au minimum de 15 ans (CE 8 déc. 2000, ville de Paris, req. no 202766). Ainsi, l’obtention d’une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l’usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3859</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (logement social — surfaces — calcul — loyer)
	            74150. — 17 février 2015. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les loyers des logements sociaux calculés sur la base de la surface corrigée conformément au décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Dès lors qu’un élément d’équipement du local fourni par le bailleur est supprimé par ce dernier, tel que les vides ordures valorisés à hauteur de 4 ou 2 m2 de surface corrigée suivant que cet élément est particulier au local ou commun à l’étage ou au demi-étage conformément à l’article 14 du décret précité, il lui demande si les loyers doivent prendre en compte cette diminution de la surface corrigée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3859</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif de la surface corrigée est prévu par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement et par le décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Il concerne notamment des logements appartenant aux organismes HLM et construits avant le 1er juillet 1996. Le calcul du loyer repose sur la superficie du local d’habitation, qui est affectée de coefficients correctifs et à laquelle s’ajoutent des surfaces représentatives d’équipements présents dans le logement. Les loyers calculés sur la base de la surface corrigée tiennent ainsi compte des éléments d’équipement fournis par le propriétaire et en état de fonctionnement normal, énumérés et valorisés en m2 à l’article 14 du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 précité. Si la suppression par le bailleur d’un élément d’équipement n’entraîne pas automatiquement une réduction de loyer, la diminution de surface corrigée résultant de cette suppression ouvre cependant au locataire la possibilité de demander une révision de son loyer. En effet, l’article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée prévoit qu’en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce dernier pourra être révisé à la demande de l’une ou de l’autre des parties.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3860</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (développement durable — performance environnementale des bâtiments — label — perspectives)
	            89343. — 29 septembre 2015. — M. Yves Daniel alerte Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le label « performance environnementale des bâtiments ». Le plan de relance de la construction présenté en juin 2014 a été l’occasion de lancer les travaux sur un label de performance environnementale des bâtiments porté par le groupe de travail « innovation » de la démarche de concertation « objectif 500 000 logements ». Ce label, qui s’inspire des réflexions menées depuis deux ans par le groupe « réglementation bâtiment responsable 2020-2050 » dans le cadre du plan bâtiment durable, vise à prendre en compte tous les aspects environnementaux d’un bâtiment intelligent : énergie grise, émissions de CO2, production de déchets, consommation d’eau, confort… Le ministère avait indiqué « que cette démarche progressive et volontaire aboutirait au 1er trimestre 2015 à la mise en place d’un affichage environnemental, qui donnerait lieu à moyen terme à un label volontaire qualifiant le bâtiment ». Alors que la loi transition énergétique pour la croissance verte fait de l’efficacité énergétique une priorité, notamment dans le bâti, il souhaiterait connaître le délai dans lequel cette expérimentation, attendue par les professionnels du secteur, va être mise en place. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3860</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive de performance énergétique et notamment son article 9 impose aux États membres de généraliser à horizon 2020, dans la construction neuve, les bâtiments à énergie quasi-nulle et ayant recours de manière significative aux énergies renouvelables. Le contexte législatif national introduit quant à lui l’objectif de généraliser les bâtiments à énergie positive dans la construction neuve pour 2020. En outre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation afin d’avancer à 2018 la définition d’une méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie d’une construction neuve. Ce même article introduit l’obligation d’exigences multicritères, pour les constructions nouvelles, sur le cycle de vie. L’évaluation multicritère du bâtiment sur son cycle de vie (de l’extraction des ressources à la mise en décharge) permet de quantifier les impacts environnementaux (consommations des ressources – matériaux, eau, énergie y compris production locale, émissions de gaz à effet de serre, production de déchets) et de mieux maîtriser les coûts associés. Ainsi, afin de répondre au contexte européen et national, les travaux de l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs ont débuté au mois d’avril 2015. Les différents groupes de travail se sont consacrés, dans un premier temps, à l’élaboration collaborative, avec les professionnels, d’un référentiel volontaire pour l’affichage des performances du bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale. À partir de ces travaux, l’&#144;État sera en mesure de présenter un référentiel mi-juin 2016. Une seconde phase se concentrera sur la capitalisation, à partir de la mi-année 2016, de la performance environnementale du bâtiment neuf sur son cycle de vie sur la base du référentiel volontaire établi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90595</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3860</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (réglementation — cession immobilière — dématérialisation documents)
	            90595. — 27 octobre 2015. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi no 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a, entre autres, des répercussions très importantes sur les actes notariés. Il a ainsi eu connaissance d’un acte de vente d’un local commercial ancien qui a nécessité l’édition et l’impression de plus de 600 pages (les annexes en représentant près de 90 %) alors que ce même acte n’aurait nécessité « que » 70 pages avant la loi ALUR. De plus, ce dossier de plus de 600 pages a dû être édité une première fois pour le compromis de vente et une seconde après la vente. À l’heure où les notions d’économies, à tous niveaux : énergie, temps, papier, travail humain sont omniprésentes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette surenchère de procédures et simplifier réellement les actes notariés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3860</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avaient pour objectif de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété. La finalité de ces dispositions était de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété de mesurer sa capacité d’assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu’il envisage d’acquérir. En pratique, ces dispositions n’ont pas produit tous les effets recherchés par le législateur dans son objectif d’améliorer l’information et la protection des acquéreurs, le volume des pièces annexées pouvant nuire à l’information efficace de ces derniers, en entraînant une surinformation. Il a par ailleurs été constaté un allongement notable des délais de réalisation des transactions et parfois l’impossibilité d’obtenir l’ensemble des pièces requises dans un bref délai, ce qui pose le problème de la sécurisation du point de départ du délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du CCH et porte atteinte à la sécurité des actes. Alerté par les professionnels de l’immobilier et par les notaires sur ces difficultés, le Gouvernement a pris une ordonnance afin de simplifier le dispositif mis en place par la loi ALUR. Ainsi, l’ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l’acquéreur et à permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants. Désormais, les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse. Par ailleurs, sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur, la remise des informations sur support papier n’est plus la seule modalité autorisée. La remise peut être effectuée par tout moyen et sur tout support, y compris par un procédé dématérialisé dans le respect des principes permettant de s’assurer de l’identité de la personne à qui les informations sont remises et de la date de cette remise. La remise des documents et informations exigibles doit être attestée par l’acquéreur par écrit dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main en cas de promesse de vente établie sous seing privé. Ces mesures permettent ainsi une réduction significative du volume de l’avant-contrat. Par ailleurs, les nouvelles dispositions ciblent les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur. Ainsi l’information relative aux sommes dues par le vendeur au syndicat n’est plus exigée dans la mesure où elle ne présente pas d’intérêt avéré pour l’information de l’acquéreur puisque ces sommes sont prélevées, le cas échéant, sur le prix de vente perçu par le vendeur au bénéfice du syndicat. Enfin, l’ordonnance adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Lorsque l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un lot de la copropriété, désormais le vendeur n’aura plus l’obligation de lui remettre les documents et informations dont il est déjà en possession tels que les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, le carnet d’entretien de l’immeuble, la notice d’information et les conclusions du diagnostic technique global. Les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires, tels que les caves ou places de stationnement, sont allégés pour cibler les plus pertinents. L’ensemble de ces mesures est de nature à fluidifier les transactions immobilières tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur dès le stade de la promesse de vente.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91679</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3861</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Carrillon-Couvreur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (aides de l’État — aides à la pierre — réforme — perspectives)
	            91679. — 8 décembre 2015. — Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme du financement des aides à la pierre et ses conséquences sur les capacités d’action des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM). Premièrement, la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), telle que prévue par l’article 56 du projet de loi de finances pour 2016, fait craindre à ces organismes un désengagement de l’État en matière de financement du logement social. En effet, ce fonds, établissement public administratif à caractère national, serait principalement abondé par des prélèvements sur les fonds propres des organismes HLM, laissant craindre une diminution, voire une suppression, des subventions et contributions de l’État. Deuxièmement, ces mêmes organismes craignent que les critères d’attribution des aides à la pierre par l’intermédiaire de ce fonds soient priorisées sur les seules zones tendues. Une telle priorité mettrait alors à mal l’amélioration de l’habitat social où la vacance ne peut être contenue, voire jugulée qu’au travers de travaux de rénovation importants. En puisant dans les fonds propres de ces organismes intervenant dans des zones de villes moyennes ou rurales, et en ne fléchant pas de co-financements publics pour de nouveaux travaux sous prétexte que l’offre de logements répond largement à la demande, ces organismes ne pourront plus entretenir leur parc et ne pourront engager des travaux d’amélioration de l’habitat notamment en matière d’économies d’énergie. Enfin, ils ne pourront envisager la construction de nouveaux logements adaptés à la demande d’aujourd’hui. Une telle orientation condamne donc des organismes déjà fragilisés et au-delà les territoires sur lesquels ils interviennent. Aussi, elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le fonds dédié à la production de logements et préserver les capacités d’investissement déployées par les bailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire national, et tout particulièrement dans les zones dites « détendues ». – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3861</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l’article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l’État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n’obèrera pas la capacité d’investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d’opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d’administration du FNAP, composé à parité de représentants de l’État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d’administration du FNAP fixera ainsi annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, en fixant annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, et les objectifs associés par catégorie de produits. Ces dispositions assurent dès lors une prise en compte équilibrée des besoins exprimés sur l’ensemble des territoires, dans les zones dîtes "tendues"comme"détendues". Par ailleurs, l’État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a porté sa contribution au financement des aides à la pierre à 250 millions d’euros de crédits de paiement, tout en prévoyant l’engagement de 500 millions d’euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Ce niveau élevé d’engagement traduit la détermination du Gouvernement de soutenir durablement l’investissement des bailleurs sociaux. Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien de l’État au développement et à l’amélioration du parc de logements sociaux en 2016 atteindra près de 4 milliards d’euros avec notamment des aides fiscales dédiées. Ainsi, le taux de TVA réduit à 5,5 % ou les exonérations de taxes foncières pour les organismes HLM témoignent également du soutien accordé à ce secteur essentiel pour nos concitoyens comme pour l’économie nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91764</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3862</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gosselin-Fleury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (PLU — plan local d’urbanisme intercommunal — élaboration)
	            91764. — 8 décembre 2015. — Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés que laisse entrevoir la constitution de grandes intercommunalités, en raison de la nécessité d’élaborer des plans locaux d’urbanisme intercommunaux sur ces nouvelles échelles. La mise en œuvre de fusions de communautés de communes découlant de l’application de la loi NOTRe conduit en plusieurs points du territoire national à la constitution de très vastes intercommunalités, dont le périmètre est calqué sur les territoires de projet (Pays, SCOT) dépassant parfois largement la centaine de communes et prenant la forme juridique de la communauté d’agglomération. Si la pertinence de ces périmètres est incontestable, au regard notamment des objectifs de la loi NOTRe, en revanche ces nouvelles intercommunalités suscitent des inquiétudes relatives à la possibilité de mener à terme l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux à leur échelle. En effet, à la différence des schémas de cohérence territoriaux, l’élaboration des plans locaux d’urbanisme suppose une connaissance très fine du territoire, associée à une réflexion à la parcelle, qui s’accommode difficilement de périmètres très étendus. Par ailleurs, si des plans de secteur permettent de préciser les dispositions du PLUi à l’échelle d’une ou plusieurs communes, ils ne peuvent être mis en place que dans le cadre de la réalisation d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Aussi elle lui demande de préciser quelles mesures ou adaptations du code de l’urbanisme elle entend proposer pour remédier à ce problème. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3862</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les définitions des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conduisent effectivement dans certains territoires à la constitution de vastes intercommunalités. L’étendue de certains de ces périmètres peut parfois complexifier la réalisation d’un plan local d’urbanisme à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Le Gouvernement, sensible à cette question et soucieux d’adapter l’exercice de cette compétence par les EPCI à ce nouveau contexte, demande, dans le cadre du projet de loi « égalité et citoyenneté », une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l’ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux partiels couvrant l’ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d’élaboration validés par le représentant de l’État dans le département. Cette mesure dédiée aux EPCI de taille particulièrement grande a vocation à n’être utilisée que de manière extrêmement ponctuelle et exceptionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3863</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (réglementation — acquisition — délai de rétractation)
	            92498. — 19 janvier 2016. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’incohérence entre les articles L. 271-1 et D. 271-6/D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 271-1 stipule en effet que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Cependant, les articles D. 271-6/D. 271-7 qui se rapportent à la même opération mentionnent que « le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)… » et : « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de réflexion de sept jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du… ». Au vu de cette incohérence, il lui demande de bien vouloir apporter une modification avant que les litiges ne surviennent. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3863</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis une quinzaine d’années, le législateur s’est attaché à accroître la protection des acquéreurs non professionnels d’immeubles à usage d’habitation, notamment en leur octroyant un droit de rétractation ou réflexion. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation en portant le délai de rétractation ou de réflexion des contrats ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation par un acquéreur non professionnel, à dix jours au lieu de sept jours. Cette évolution législative est d’application immédiate. Les dispositions réglementaires relatives au délai de rétractation ou de réflexion doivent donc être actualisées afin d’y inscrire la nouvelle durée de ce délai pour la mettre en cohérence avec les dispositions législatives qui s’imposent. Un projet de décret simple, qui a pour objet de modifier les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation, est actuellement en cours de finalisation et devrait être très prochainement publié. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93644</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3863</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (DOM-ROM : La Réunion — délinquance — lutte et prévention)
	            93644. — 1 mars 2016. — Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’augmentation sensible à la Réunion des chiffres mesurant la délinquance : plus 9,8 % entre 2014 et 2015. Cette évolution est générale et concerne aussi bien les atteintes aux biens (+ 24 % de cambriolages, + 40 % de voitures volées) que les violences contre les personnes (+10 %). Ces chiffres ont été rendus publics lors de la dernière audience solennelle de la Cour d’appel de la Réunion. Cette augmentation n’est évidemment pas sans conséquence sur le sentiment d’insécurité qui se développe au sein de la population. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre, notamment en termes d’effectifs, pour prévenir ces actes de délinquance et pour inverser cette évolution. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3863</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’honorable parlementaire appelle l’attention de monsieur le ministre de l’intérieur sur l’augmentation sensible des chiffres mesurant la délinquance à La Réunion et l’interroge sur les mesures qui seront prises, notamment en termes d’effectifs, pour inverser la tendance défavorable observée en 2015. En parfaite synergie avec le ministère de l’intérieur, le ministère des outre-mer suit avec attention l’évolution de la délinquance à La Réunion et propose, si nécessaire, des adaptations rapides des dispositifs de sécurité intérieure, afin de mieux répondre à l’insécurité constatée ou ressentie. Au 1er janvier 2016, la police nationale à La Réunion compte 1096 fonctionnaires et la gendarmerie nationale 847 militaires (733 gendarmes départementaux et 114 gendarmes mobiles). Dans un contexte d’évolution défavorable de la délinquance, l’effort consenti outre-mer en matière de sécurité intérieure ne faiblit pas, plus particulièrement à La Réunion. Ainsi, l’effectif global de fonctionnaires de police à la Réunion augmentera au cours du premier semestre de 2016, avec l’affectation de 19 personnels supplémentaires, principalement des adjoints de sécurité. Ces derniers renforceront les effectifs actifs de sécurité publique et permettront d’augmenter la présence policière aux lieux et horaires les plus touchés par les phénomènes délinquants. Le commandement de la gendarmerie de La Réunion renforce également ses effectifs cette année. Quinze gendarmes mobiles arrivés au mois de février 2016 appuient d’ores et déjà les unités territoriales de la gendarmerie dans leurs missions de sécurité publique et contribuent significativement à l’accroissement de la visibilité des forces de l’ordre. Enfin, cinq gendarmes départementaux supplémentaires vont être affectés à La Réunion au cours de l’année 2016, dont deux au sein d’une unité de renseignement territorial. Ces renforcements d’effectifs de policiers et gendarmes, qui interviennent en dépit de contraintes budgétaires et opérationnelles pourtant fortes, vont permettre une meilleure réponse à l’augmentation de la délinquance et contribuer à la baisse du sentiment d’insécurité localement ressenti.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3864</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (questions écrites — réponses — délais)
	            93265. — 16 février 2016. — M. Alain Tourret attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les retards très importants que connaissent les réponses apportées par le Gouvernement aux questions écrites déposées par les députés. L’article 135 du règlement de l’Assemblée nationale, modifié en partie par la résolution no 437 du 28 novembre 2014, dispose à son alinéa 6 que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions » et que « ce délai ne comporte aucune interruption ». Pour le cas où une réponse ne serait toujours pas apportée à l’expiration de ce délai, l’alinéa 7 permet aux présidents de groupe de signaler les questions non répondues ; les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours. Pourtant de nombreuses questions restent aujourd’hui sans réponse alors que les délais prévus à l’article 135 du règlement de l’Assemblée nationale sont très largement dépassés. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures sont susceptibles d’être prises pour assurer le respect de ces délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3864</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[M. le secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Député qu’il partage sa préoccupation sur les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites des députés, en particulier aux questions signalées. Le Gouvernement a répondu à 73,3 % des quelques 93136 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce taux de réponses, s’il est insatisfaisant, est en voie d’amélioration : il était en effet de 70 % en juillet 2015. Le Gouvernement entend toutefois poursuivre et amplifier cette progression, par une simplification des circuits de relecture internes, notamment dans les quelques ministères les plus massivement concernés (ministère des affaires sociales et de la santé et ministère de l’intérieur en particulier). Le secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a encore très récemment rappelé cet impératif aux membres du Gouvernement et à leurs cabinets. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3864</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            (transports maritimes — ports maritimes — dragage — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            68446. — 4 novembre 2014. — M. Claude de Ganay attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes « Groupement d’intérêt économique Dragages-Ports (GIE DP) » de juin 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d’expliciter les critères de la clef de répartition de la dotation de l’État entre les grands ports maritimes, sur la base d’une connaissance consolidée des dépenses d’entretien des ports et d’une incitation à la mutualisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3864</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les différentes recommandations de la Cour des comptes concernant les comptes et la gestion du groupement d’intérêt économique (GIE) Dragages-Ports pour les exercices 2005 à 2012, ont permis d’entamer une réflexion concernant la répartition de la dotation de l’État consacrée au remboursement des activités de dragage, d’entretien et d’exploitation des ouvrages portuaires. La clef de répartition de la dotation de l’État versée jusqu’en 2014 avait été définie en 2005, sur la base des dépenses réelles constatées à l’époque. Pour tenir compte, au plus vite, des recommandations de la Cour des comptes, une nouvelle clef de répartition a été élaborée pour l’année 2015, sur la base de nouvelles données. Le traitement des données transmises par les grands ports maritimes (GPM) pour travailler sur cette nouvelle clef a mis en lumière leur très grande hétérogénéité, rendant difficile leur comparaison. Aussi, une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du contrôle général économique et financier (CGEFi) a été mise en place en janvier 2016, afin de proposer une nouvelle méthode de répartition. Sur la base de l’identification des coûts éligibles à la dotation et des pistes possibles pour améliorer l’efficacité globale et réduire les coûts concernés, la mission CGEDD-CGEFi prendra en compte en premier lieu les coûts réels de dragage, d’entretien et d’exploitation de certains ouvrages, et en second lieu les efforts entrepris par les GPM pour maîtriser les coûts correspondants et pour renforcer la mutualisation des engins de dragages du GIE Dragages-Ports conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3865</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (transport de voyageurs — ligne des Cévennes — perspectives)
	            74319. — 17 février 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir des petites gares et guichets dans notre pays et plus particulièrement sur les lignes dites des « Cévennes » et de l’« Aubrac ». Après la fermeture des gares le week-end, c’est désormais la fermeture commerciale pure et simple de plusieurs gares qui a eu lieu au 1er janvier 2015 malgré la mobilisation des usagers et élus concernés. Leurs inquiétudes sur la pérennité de ces lignes ferroviaires, au regard du service qu’elles rendent à la population, sont très vives. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3865</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[D’une manière générale, la politique d’ouverture des guichets des gares régionales relève de la contractualisation avec les régions. En effet, ces dernières sont, depuis 2002, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux de voyageurs. A ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu’elles souhaitent voir mis en œuvre, et notamment la présence humaine en gare. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’a pas à s’immiscer dans ces choix. Plus particulièrement concernant la ligne du Cévenol, les guichets des gares de Villefort, de Génolhac et de la Grand-Combe ont été fermés par SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dans le cadre d’un plan d’économies demandé par la région Languedoc-Roussillon, en raison du faible nombre de ventes effectuées. SNCF Mobilités a néanmoins rouvert le guichet de la gare de Génolhac depuis le 15 juin 2015, ainsi que ceux des gares de Villefort et de la Grand-Combe depuis le 2 novembre 2015, selon des horaires appropriés, dans le cadre d’une expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2016. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84662</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3865</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            (politique des transports — secteur du transport et de la logistique — perspectives)
	            84662. — 7 juillet 2015. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le secteur du transport et de la logistique française, dont la situation devient alarmante. Apres la liquidation du transporteur MoryGlobal et le licenciement des 2800 employés, c’est le groupe Gefco, ancienne filiale de PSA rachetée en 2012 par les chemins de fer russes, qui supprime 500 emplois. Ce secteur souffre des coûts de production et d’une concurrence internationale très forte. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir les entreprises du transport et de la logistique et protéger les emplois dans ce secteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3865</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le transport routier de marchandises, secteur stratégique de notre économie, a été particulièrement affecté par la crise de ces dernières années. Il est également soumis à une concurrence très vive, aux dimensions européennes, qui contribue à tirer les prix vers le bas. Le Gouvernement étant très attaché à la défense du pavillon français, des mesures ont été prises afin de renforcer sa compétitivité. Ainsi, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 est venue compléter la loi du 10 juillet 2014 en matière de détachement des travailleurs. Elle prévoit de généraliser les formalités déclaratives pour les conducteurs détachés. Ces formalités s’appliqueront notamment aux conducteurs qui exécutent des opérations de cabotage. En permettant de donner plein effet aux règles européennes qui garantissent l’application des minima de salaires français, ces dispositions contribueront à rétablir des conditions de concurrence loyale entre les entreprises résidentes et les autres entreprises. Ces dispositions sont applicables au transport de marchandises et de voyageurs, tant lourd que léger. Par ailleurs, afin de lutter contre les pratiques consistant à mobiliser, durant des cycles de travail de plusieurs semaines, des conducteurs provenant d’États où le coût du travail est inférieur, la loi du 10 juillet 2014 a créé une infraction de nature délictuelle réprimant les organisations du travail qui amènent le conducteur à prendre son repos hebdomadaire normal dans la cabine de son véhicule. Cette disposition a été complétée par décret du 13 octobre 2015 avec l’instauration d’une contravention de 5ème classe permettant de sanctionner la prise ponctuelle d’un repos hebdomadaire normal en cabine. Et parce que les conditions d’une concurrence saine et loyale ne peuvent être établies qu’au niveau européen, les autorités françaises promeuvent activement auprès des institutions communautaires et des autres États-membres une meilleure coopération entre les services de contrôle et l’harmonisation des politiques européennes de contrôle. De plus, dans le processus en cours de clarification des textes européens, la France va proposer d’assujettir les entreprise employant des véhicules légers selon des conditions similaires à celles en vigueur pour les entreprises employant des véhicules de plus de 3,5 tonnes, moyennant des ajustements quant aux exigences relatives à la capacité professionnelle et à la capacité financière. Notre propre réglementation contient ce type de dispositions. L’enjeu est leur introduction homogène dans l’Union européenne. Par ailleurs, en matière d’allègement du coût du travail, les effets cumulés du pacte de compétitivité et du pacte de responsabilité et de solidarité constituent un effort sans précédent réalisé par le Gouvernement. Ces mesures bénéficient tout particulièrement aux entreprises du secteur du transport routier de marchandises en raison de la structure de leur masse salariale. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mis en place dès 2013, est monté en puissance depuis 2014 avec un montant passé de 4 % à 6 % de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieurs ou égales à 2,5 SMIC. De plus, avec le pacte de responsabilité, les cotisations patronales sur les bas salaires ont été abaissées au 1er janvier 2015. En outre, s’agissant du rapprochement des prix du gazole et de l’essence, initié par le Gouvernement, celui-ci s’est engagé à exclure de cette mesure le secteur du transport routier de marchandises. La hausse de 1 centime d’euro par litre prévue pour 2016 ne s’appliquera pas au gazole professionnel. Cette mesure participe à la défense de la compétitivité du pavillon français. Enfin, le développement du poids lourd « durable » répond, tant pour les professionnels que pour les pouvoirs publics, à un double enjeu écologique et économique. Afin de favoriser la transition énergétique dans le secteur du transport sans pénaliser les entreprises du pavillon français, le Parlement a introduit dans la loi de finances pour 2016 une disposition ouvrant un dispositif de suramortissement à hauteur de 40 %, pour l’acquisition entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 de véhicules de plus de 3,5 tonnes, utilisant exclusivement comme énergie, le gaz naturel et le biométhane carburant. S’agissant enfin du secteur de la logistique, le Gouvernement a organisé la conférence nationale sur la logistique, prévue par la loi relative à diverses dispositions transports du 28 mai 2013, le 8 juillet 2015. Cet événement a rassemblé près de 300 acteurs de l’ensemble du secteur de la logistique. Les travaux préparatoires, présidés par le député François-Michel Lambert ont permis de mettre en lumière l’importance stratégique de ce secteur (10 % du PIB et près de 1,8 million d’emplois) et de cibler ses défis. Une stratégie nationale pour la logistique « France Logistique 2025 » a été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016 pour faire de la France un pays en pointe dans ce domaine, au service de la compétitivité de son économie et de ses territoires, et contribuant à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle porte sur les axes suivants : - renforcer l’attractivité du secteur et développer la formation ; - optimiser les flux d’informations, les infrastructures, les flux physiques et les procédures réglementaires pour une économie plus performante ; - préparer la logistique de demain aux nouveaux modèles économiques, à la transition numérique et énergétique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3867</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            85369. — 21 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur une proposition d’un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d’un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 40. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85743</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3867</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            85743. — 28 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il préconise de développer et d’encourager le fret ferroviaire. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86759</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3867</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            86759. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à développer et encourager le fret ferroviaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3867</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La troisième partie du rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l’air remis au président du Sénat le 8 juillet 2015 porte sur les solutions préconisées par la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air mise en place le 11 février 2015. Parmi ces solutions et afin de favoriser l’innovation et plus particulièrement de respecter la neutralité technologique figure la « proposition no 40 : développer et encourager le fret ferroviaire ». Le Gouvernement est particulièrement déterminé à redonner toute sa place au fret ferroviaire, dans le cadre d’une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l’environnement. Les services de transport ferroviaire de marchandises doivent pouvoir répondre aux attentes des chargeurs dans leur diversité et dès lors offrir un panel large de prestations : le transport massif réalisé en trains complets, l’acheminement de wagons isolés, le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Le fret ferroviaire doit également trouver toute sa place dans le transport multimodal. En plus du transport combiné rail-route et des autoroutes ferroviaires, le renforcement du partenariat avec le mode maritime constitue l’un des axes essentiels de développement du fret ferroviaire. Il s’agit bien d’utiliser toutes les potentialités de complémentarité entre la route, le fer et la mer. Pour accompagner et faciliter une nouvelle dynamique de développement du fret ferroviaire, le Gouvernement a mis en place, en 2013, une conférence ministérielle périodique pour la relance du fret ferroviaire réunissant l’ensemble des acteurs de ce secteur, pour construire un programme d’actions concrètes, réalistes et efficaces. Celle-ci s’est déjà réunie à quatre reprises. Lors de la quatrième réunion le 29 septembre 2015, le Gouvernement a pu constater la mobilisation des acteurs du secteur et procéder à un point d’étape de la mise en œuvre des mesures et actions pragmatiques suivies par la conférence. Des résultats concrets ont été présentés : - l’amélioration de la qualité du service est désormais une priorité pour mieux répondre aux clients. SNCF Réseau est donc incité financièrement à améliorer les conditions de circulation pour le fret. Les premiers indicateurs issues de l’observatoire sur la qualité des circulations fret, créé en décembre 2014, sont déjà disponibles ; - de nombreuses initiatives ont été encouragées pour rapprocher l’offre de la demande, comme la mise en place d’un rendez-vous d’affaires du fret ferroviaire au cours de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril 2015 ; - l’inscription dans les projets stratégiques des grands ports maritimes d’objectifs de développement du fret ferroviaire en pré ou post-acheminements ; - le transport combiné bénéficie d’une bonification de l’aide apportée à l’exploitation, à hauteur de 30 M€ sur 3 ans afin de soutenir le report mondial, et accompagnera une transition vers un modèle économique plus performant. Un autre chantier essentiel de cette conférence pour la relance du fret ferroviaire porte sur la sauvegarde de lignes locales, dites capillaires, enjeu économique fort pour les territoires et certaines filières économiques. Une démarche volontariste visant à assurer leur pérennité conduit à mettre en œuvre de nouveaux modes de gestion, sur les plans technique et organisationnel. L’avenir de chaque ligne est défini dans le cadre d’instances locales associant l’ensemble des acteurs concernés. Cette approche commence à porter ses fruits avec notamment la conclusion d’un accord et l’aboutissement effectif de plusieurs démarches locales pour le financement des travaux de rénovation de lignes. Pour accompagner les efforts des partenaires locaux et la mobilisation des collectivités territoriales, des tiers contributeurs et de SNCF Réseau, l’État apporte, à travers l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017), pour la rénovation de ces lignes capillaires. Au-delà, la dynamique impulsée par la conférence pour la relance du fret ferroviaire s’inscrit pleinement dans la démarche de la conférence nationale sur la logistique qui réunit tous les acteurs de la filière logistique et des secteurs de l’économie qui en dépendent et qui vise à doter la France d’une stratégie logistique au bénéfice de la compétitivité de la France et de ses entreprises. Une première tendance positive sur les trafics a pu être constatée au 1er semestre 2015, avec une augmentation de plus de 6 % du trafic de fret ferroviaire en France. Elle nous encourage donc à poursuivre les efforts pour que cette tendance se confirme en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3867</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaby Charroux</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (transport de voyageurs — ligne Marseille-Miramas — gares — fermetures — pertinence)
	            86207. — 28 juillet 2015. — M. Gaby Charroux alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la ligne SNCF de la côte bleue reliant Marseille à Miramas dans les Bouches du Rhône. La SNCF a décidé de fermer des gares et ou de n’ouvrir les guichets et les locaux d’accueil de type salle d’attente qu’à mi-temps. Les gares de la côte bleue telles que Port de Bouc sont donc fermées tous les après-midi. La gare de Martigues-lavéra suivra ce même mouvement prochainement. C’est une décision incompréhensible et inadmissible tant du point de vue de la sécurité que de la qualité de l’accueil. Depuis des mois, le Gouvernement et toutes les instances consulaires et économiques nous expliquent qu’il faut créer une métropole à Marseille avant tout pour répondre à la question cruciale des transports. Chacun sait, au regard de l’état du réseau routier que cela ne peut se faire que par un développement fort du ferroviaire. À cet effet, le projet de gare souterraine à Marseille Saint Charles est conçu pour développer grandement les liaisons TER par une fréquence accrue. Le projet d’abandon de gare, de fermetures partielles d’accueil est absolument contre-productif de ce point de vue également. Enfin, la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur aidée par les communes, a massivement investi pour rénover les gares de cette ligne. Ce nouveau recul du service public inquiète les élus locaux et les populations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces dispositions et son action auprès de la SNCF pour que cesse ce recul dangereux du service public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3867</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique d’ouverture des guichets des gares régionales, comme celle de Port-de-Bouc, relève de la contractualisation avec les régions en tant qu’autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il est nécessaire de veiller à un équilibre satisfaisant entre l’intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les collectivités publiques. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix. Il convient de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent toutefois expérimenter dans certains cas des dispositifs alternatifs permettant d’amoindrir l’impact sur les usagers de la fermeture des guichets, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu’un office de tourisme ou un marchand de journaux, améliorant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. Le Gouvernement fait confiance aux élus du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3868</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (lignes — Rail baltica — développement)
	            90029. — 6 octobre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet « Rail baltica » qui devrait permettre d’améliorer les infrastructures de transport des pays baltes et de créer un axe ferroviaire Nord-Sud. L’accord sur la mise en place d’une joint-venture baltique (Lettonie-Lituanie-Estonie) pour la réalisation du projet « Rail baltica II », une liaison ferroviaire à écartement standard qui reliera les trois États baltes à l’Europe, a été signé le 28 octobre 2014 à Riga. Financé par des fonds européens (Interreg III), ce projet peut être l’occasion pour la SNCF de faire valoir son expérience. Les différends entre les pays baltes ont ralenti ce projet. Il aimerait savoir quel positionnement les entreprises françaises pourraient avoir vis-à-vis de ce projet afin de ne pas rester à l’écart de ce marché intéressant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3868</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La voie ferrée à écartement standard européen (1 435 mm) qui reliera la Finlande, les États baltes et la Pologne, est considérée comme l’un des projets les plus prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Son objectif est de faciliter la circulation des passagers et le transport de marchandises. Un soutien financier de l’Union européenne lui est attribué de l’Union européenne. Rail Baltica I Rail Baltica I, tronçon ferroviaire (deux voies à double écartement (1 435/1 520 mm) allant de la frontière polonaise à la ville lituanienne de Kaunas (environ 120 km), a été terminé fin 2015. Les sociétés françaises, notamment Vinci (Eurovia Lituanie et Eurovia République tchèque) ainsi que Systra ont participé à ce projet. Réalisé en respectant le calendrier et sans interruption du trafic ferroviaire, il est le plus important projet d’infrastructures de la Lituanie. D’un coût total de 301,1 M€, il a bénéficié de financements RTE-T, du fonds de cohésion, du budget lituanien et de la compagnie ferroviaire nationale Lietuvos Gelezinkeliai (LG). Le corridor de fret « North Sea-Baltic  » est ainsi devenu opérationnel depuis novembre 2015 sur la section entre les ports de la mer du Nord et Kaunas. En 2016, Rail Baltica I sera complété par la modernisation de la ligne existante à écartement russe entre Kaunas et la frontière lettone. Rail Baltica II Le projet Rail Baltica II, estimé à 2,141 Mds€ pour la partie lituanienne sur un coût total du projet de 3,7 - 5,2 Mds€, prévoit la construction d’ici à 2024 d’une nouvelle ligne (240 km/h maxi) de Kaunas à la frontière lettone. Les principales étapes sont les suivantes : - une étude de faisabilité du cabinet AECOM, réalisée en 2010-2011, a été approuvée par les ministres baltes le 10 novembre 2011. En octobre 2014, elle a été amendée par le même cabinet afin d’intégrer Vilnius au tracé de Rail Baltica II, la capitale lituanienne générant environ 40 % du PIB du pays ; - une évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement a été réalisée en 2013-2014 ; - une élaboration du plan et une étude d’impact environnemental sont en cours (décembre 2014 - juin 2016) ; - en 2016, la documentation relative à l’expropriation de terrains pour cause d’utilité publique sera préparée, et des appels d’offre portant sur les études de faisabilité seront lancés. Les procédures afférentes à l’expropriation de terrains devraient être terminées en 2018. La conception technique devrait s’étaler de 2018 à 2020 pour la délivrance des permis de construire et le début des travaux de construction (2019-2020). La coordination du projet entre les trois États baltes et la Pologne est assurée par la joint-venture RB Rail. Intérêt du projet pour les entreprises françaises L’intérêt porté à Rail Baltica a été confirmé au service économique de l’ambassade de France en Lituanie, lors d’un entretien début février avec les responsables lituaniens, qui ont rappelé le défi du Livre Blanc de l’UE - transporter par la mer et les chemins de fer 30 % du transport routier des marchandises en 2030 (et 50 % en 2050). Cet entretien a été l’occasion de mettre en avant le savoir-faire des sociétés françaises, dont certaines suivent de près l’avancement du projet. Un tel projet permettrait en effet de mobiliser l’expertise française à tous les stades de la réalisation. Les ingénieries pourraient intervenir dès la conception, mais aussi pour accompagner les différentes phases du projet. Les sociétés de BTP pourraient être responsables de la construction de la plateforme. Viennent ensuite les spécialistes d’équipements ferroviaires et de signalisation et les constructeurs de matériel roulant. L’étape finale d’un tel projet est l’exploitation et là encore, le savoir-faire des entreprises françaises est l’un des meilleurs du monde, autant pour l’infrastructure que pour l’exploitation des trains. Le projet Rail Baltica est donc suivi avec une attention particulière par certaines entreprises de notre pays, accompagnées chaque fois que c’est utile par l’action des autorités françaises et notamment Business France, les ambassades françaises dans les différents pays concernés et le ministère lui-même.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3869</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (TER — lignes — fermeture — conséquences)
	            90653. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le réseau capillaire en Champagne-Ardenne et plus particulièrement dans le Sud-Ouest marnais. Il apparaît, en effet, que ces voies n’ont pas été entretenues depuis de nombreuses années, ni fait l’objet de travaux de rénovation et que la seule réponse aujourd’hui apportée par SNCF Réseau est la fermeture de ces lignes. Au-delà des conséquences économiques pour certaines coopératives agricoles, la fermeture des dites lignes va emporter entre autres conséquences l’augmentation du trafic routier (85 000 camions supplémentaires sur les routes) sur un réseau routier (RN4) déjà fortement engorgé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour pallier le démantèlement du réseau capillaire ferroviaire dans le Sud-Ouest marnais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3869</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les lignes capillaires fret constituent un maillon essentiel du transport de fret ferroviaire. Leur modèle économique étant très fragile et leur état, très dégradé, une mobilisation collective est indispensable pour assurer la pérennité de ces lignes. Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, se félicite tout d’abord de voir que la démarche qu’il a engagée fin 2014 dans le cadre de la conférence périodique pour la relance du fret ferroviaire commence à porter ses fruits. Il se réjouit notamment de la mobilisation des acteurs locaux, en particulier des régions, pour redonner un avenir à ces lignes. La réflexion doit en effet s’ancrer dans une perspective d’aménagement du territoire et du développement économique régional. Convaincu que l’implication des régions est une des clés de la pérennisation du réseau capillaire, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a obtenu dans le cadre de la loi NOTRe la possibilité que les régions et les intercommunalités puissent devenir propriétaires de certaines lignes à leur demande. L’État a pris ses responsabilités en mobilisant 30 M€ sur trois ans pour accompagner la mobilisation financière des acteurs locaux et des acteurs économiques. Au total, l’effet de levier de l’ensemble de ces cofinancements atteindra plus de 100 M€ d’investissements. En Champagne-Ardenne, des discussions avancées entre l’État, SNCF Réseau, les collectivités territoriales et les industriels, ont déjà permis d’affecter les deux tiers de l’enveloppe mobilisée par l’État en 2015 en faveur des capillaires fret sur cette seule région. C’est le signe d’une coopération efficace autour d’industriels et chargeurs responsables et désireux de continuer le fret ferroviaire. Des comités de lignes se sont réunis durant l’automne 2015 et ont permis de finaliser les tours de table financiers sur les lignes qui auront été priorisées dans le cadre de ces discussions. Les conventions de financement ont été signées en décembre 2015 sur 3 lignes (Oiry-Sézanne, Châlons-en-Champagne-Troyes et Vitry-le-François-Troyes). Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche tient d’ailleurs à saluer l’implication du préfet, de la région et des collectivités champenoises pour le succès de ces rénovations de lignes capillaires. Il reste encore des points à définir entre les acteurs, mais il souhaite que les premiers chantiers démarrent dès cette année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3870</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (DOM-ROM : Martinique — transports collectifs — réglementation)
	            92501. — 19 janvier 2016. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la nécessité d’adapter la réglementation du transport en commun aux réalités martiniquaises. En effet, pas moins de quatre-cents chauffeurs de taxis collectifs sont concernés, sans compter les autres transporteurs de personnes. Au départ, l’arrêté du 13 octobre 2009 prévoit l’application de nouvelles mesures de sécurité pour les transports en commun devant entrer en vigueur le 1er septembre 2015. En l’espèce, il s’agit pour les véhicules de 14 places et plus d’appliquer l’obligation d’équipement des autocars en ceinture de sécurité, éthylotest anti-démarrage (EAD) et chronotachygraphe. S’il est vrai qu’un arrêté du 29 décembre 2015 modifiant celui du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes permet de reporter l’entrée en vigueur du texte au 1er septembre 2016, la problématique reste entière pour les transporteurs intéressés. Aussi, pour permettre les modifications utiles à la mise en conformité des véhicules concernés, il s’avère nécessaire de faire appel aux constructeurs qui sont hors de la Martinique. Dès lors, en raison des dépenses importantes inhérentes à une telle mise aux normes, en raison de l’immobilisation des véhicules pour un temps indéterminé, occasionnant des pertes de recettes conséquentes, il serait quasiment impossible de pérenniser ces structures micro-entrepreneuriales. Face à ces contraintes juridiques, économiques, environnementales et sociales, il demande une dérogation supplémentaire à la réglementation européenne au titre de l’article 349 du Traité sur l’Union européenne. Cela permettra la préservation de l’activité professionnelle, le temps nécessaire à l’acquisition de nouveaux véhicules répondant directement aux nouvelles normes techniques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3870</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 13 octobre 2009 a fixé la date de mise en œuvre de l’obligation d’équipement en ceintures de sécurité et en éthylotest anti-démarrage au 1er septembre 2015 afin de permettre aux opérateurs économiques, durant cette période de plus de cinq années, de procéder à une gestion anticipée du renouvellement de leurs véhicules. Le contexte économique difficile que connaît le département de la Martinique a néanmoins été pris en compte. C’est pourquoi un report de délai d’une année supplémentaire a été accordé pour la mise en place de ces dispositifs dans les départements et territoires d’outre-mer. Il ne paraît pas envisageable de proroger ce délai dérogatoire compte tenu, d’une part, de l’enjeu majeur en matière de sécurité routière de l’usage de l’éthylotest anti-démarrage et, d’autre part, de la nécessaire égalité de traitement entre les différents transporteurs exerçant leur activité sur l’ensemble des territoires martiniquais, ultramarins et national. Quant à l’obligation d’équipement en tachygraphe numérique, celle-ci est applicable, pour les véhicules de transport routier de voyageurs de plus de neuf places, depuis le 1er mai 2006 en application du règlement (CE) 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ainsi, les véhicules mis en circulation après cette date devraient donc tous être équipés de tachygraphes numériques sachant que les véhicules immatriculés avant cette date doivent être équipés d’un tachygraphe analogique (à disques papier). La seule dérogation prévue par la réglementation européenne concerne les véhicules affectés à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km. Cet équipement permet de contrôler le respect, entre autres, des temps de travail, de conduite et de repos, les conditions de travail des conducteurs ayant un impact certain sur la sécurité routière. Les entreprises de transport public routier, de par les responsabilités qui pèsent sur elles, ne peuvent pas passer outre les exigences réglementaires en la matière, auxquelles il n’est pas envisageable de surseoir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92735</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3870</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            (transports maritimes — compagnie générale de géophysique — perspectives)
	            92735. — 26 janvier 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation difficile dans laquelle se trouve la flotte de navires appartenant à la CGG (Compagnie générale de géophysique) pour laquelle la LDA (Louis Dreyfus Armateurs) fournit des équipages depuis plus de 20 ans. La conjoncture extrêmement déprimée dans le secteur de l’énergie et tout particulièrement du pétrole conduit aujourd’hui la majorité des pétroliers à stopper leurs investissements. En effet, un prix de 70 dollars le baril est considéré comme un minimum pour que les compagnies pétrolières rentabilisent leurs investissements dans la recherche de nouveaux gisements. Or du fait de la faible demande mondiale, le prix du baril se situe plutôt aujourd’hui autour de 50 dollars depuis maintenant plus d’un an. Cette situation conduit les compagnies spécialisées dans la recherche à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts, en attendant une éventuelle reprise que nous ne voyons pas venir pour le moment. CGG n’échappe pas à cette situation. C’est une société qui travaille historiquement et principalement avec deux armateurs pour armer ses navires, un Norvégien (Eidesvik Offshore) et un Français (LDA). Ces partenariats prennent la forme de deux joint-ventures (CGG Eidesvik pour la norvégienne et Geofield pour la française). Au cours de l’année 2014, CGG a déjà dû réduire sa flotte pour s’adapter au marché, passant de dix-huit à onze navires (5 français et 6 norvégiens). Les deux entités françaises ont bien sûr été touchées par cette réduction mais dans le cas de la LDA, toutes les personnes affectées ont pu être transférées sur d’autres unités de la flotte. Par contre, au début du mois de novembre, CGG a annoncé des résultats trimestriels catastrophiques immédiatement suivis d’un plan de réduction des coûts sans précédent avec une réduction de la flotte à seulement cinq navires et le licenciements de neuf cent trente salariés dont trois cent dix en France. Mais le principal problème est que la CGG a décidé de ne conserver en activité que des navires gérés par la joint-venture norvégienne. Ce choix est à mettre en perspective avec la composition de l’actionnariat de la société. CGG est une compagnie française et l’État français y possède une participation à travers la BPI et IFP Énergies Nouvelles. C’est là que l’exaspération et la colère des marins prend toute sa mesure. Ils ne comprennent pas et n’acceptent pas que l’État français ne puisse pas intervenir auprès d’une société française directement soutenue par lui et lui imposer de conserver des navires gérés par la joint-venture française. Il s’agit d’un dossier important pour la préservation, dans notre pays, d’une flotte maritime française. Notre secteur maritime présente de formidables perspectives de développement en matière de transports maritime et fluvial, d’énergies renouvelables. Nous disposons d’une formidable étendue de notre façade maritime et océanique qui reste un atout exceptionnel et, malgré cela, nos industries sont en proie à des difficultés toujours croissantes face à des concurrents soutenus et encouragés par leurs pays respectifs grâce à des aides à la construction, à l’investissement, à la recherche. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions face à la décision de de la CGG de ne plus retenir de navires gérés par la joint-venture française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3870</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche accorde toute son attention à la situation de la flotte sous pavillon français de la compagnie générale de géophysique (CGG) exploitée avec Louis-Dreyfus Armateurs au sein du joint-venture GeofieLD Ship Management Service. Les difficultés évoquées ont affecté l’ensemble des secteurs offshore et de la prospection sismique du fait de la chute des cours du pétrole depuis 2014. Après avoir fermé les sites d’Oslo (2014) et de Bergen (2015) suite à des pertes financières, le groupe CGG a décidé de mettre « sous cocon » les navires exploités par sa filiale conjointe avec la compagnie Louis-Dreyfus Armateurs. Les contrats d’affrètement pour l’exploitation des cinq navires norvégiens ne pouvaient manifestement pas être résiliés sans le paiement d’importantes pénalités pour la compagnie qui a dû arbitrer pour éviter d’aggraver sa dette. C’est un choix que le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ne peut que regretter car il prive momentanément notre pavillon de l’une des meilleures illustrations de sa qualité dans un secteur à haute valeur ajoutée. Les six navires sous pavillon français détenus en pleine propriété par CGG sont en cours de désarmement dans l’attente d’une reprise du marché de la prospection pétrolière maritime. Les opérations de désarmement se poursuivront jusqu’au mois de mai 2016 ; outre les besoins de gardiennage, un armement partiel en vue d’assurer la maintenance des navires est envisagé. Tout sera mis en oeuvre pour préserver les compétences de cette filière stratégique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3871</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (développement durable — véhicules à faibles émissions — tarification préférentielle — perspectives)
	            92760. — 2 février 2016. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les réflexions exprimées par le club des voitures écologiques (CVE) et le club du dernier kilomètre de livraison (CDKL) concernant la mise en œuvre de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes. Le CVE et le CDKL rappellent que l’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Ils rappellent que, eu égard aux seuils d’émissions pressentis, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications mais que, en dépit des progrès réalisés en matière d’autonomie des batteries, celui-ci reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. C’est pourquoi le CVE et le CDKL estiment qu’il serait intéressant d’ouvrir cette mesure à d’autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique, tels que le GNV, l’hybride rechargeable, le GPL ou l’éthanol E85, lesquelles correspondent davantage à un usage autoroutier. Il la remercie de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3871</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu’en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d’État. ». Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu’en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l’État, de proposer des abonnements aux usagers. L’article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n’aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n’existait pas pour les véhicules légers. L’article 38 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d’autoroutes qui permet la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92934</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3872</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (TGV — ligne Paris-Genève — Bellegarde — desserte)
	            92934. — 2 février 2016. — M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision de la société franco-suisse Lyria (détenue à 76 % par la SNCF) de diminuer drastiquement les dessertes sur la ligne TGV entre Paris et Genève. Concrètement, il s’agit de la suppression de l’arrêt de 11 heures 48 à Bellegarde-sur-Valserine du TGV Paris-Genève, de l’abandon d’un aller-retour Paris-Genève le dimanche, de l’annulation du TGV partant de Paris à 6 heures 11 en semaine et de l’arrêt de la ligne Genève-Bellegarde-Marseille. Cette décision de Lyria est intervenue sans aucune concertation avec les autorités franco-suisses locales et régionales et s’avère préjudiciable pour toutes les entreprises et les usagers de l’Ain et de la Haute-Savoie, pour qui Bellegarde est la gare TGV de référence. Il souhaiterait donc connaître la position et les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour maintenir ces dessertes et affirmer la vocation internationale de cette gare, comme l’indiquait M. Guillaume Pepy, PDG de la SNCF lors de l’inauguration du pôle multimodal de Bellegarde, il y a cinq ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3872</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour son activité grande vitesse, SNCF Mobilités dispose d’une autonomie de gestion et il lui appartient par conséquent de décider des dessertes TGV qu’elle met en place, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. Dans le cas de Lyria, service international à grande vitesse entre la Suisse et la France réalisé en coopération avec les Chemins de fer fédéraux (CFF) suisses, les décisions sont en outre prises conjointement avec le partenaire helvète. Le contexte économique tendu et le développement d’une forte concurrence intermodale a conduit les deux entreprises française et suisse à ajuster leur offre 2016 afin de la rendre plus compétitive et d’assurer ainsi, à terme, la viabilité économique du partenariat Lyria. Dans ce cadre, SNCF Mobilités et les CFF ont décidé de supprimer certains trains, dont le taux d’occupation était insuffisant pour assurer leur rentabilité économique et dont l’apport à l’offre globale de Lyria a été jugé limité par les deux entreprises. Pour autant la desserte TGV entre Paris et Genève continue d’être assurée par sept allers-retours quotidiens et Marseille reste quotidiennement desservie par un service Lyria entre Genève et Nice. S’agissant de la suppression de l’arrêt de 11h48 en gare de Bellegarde-sur-Valserine, SNCF Mobilités et les CFF justifient cette décision par le fait de pouvoir afficher un temps de trajet de Paris à Genève inférieur à trois heures. Bien que le gain de temps ne soit que de quelques minutes, il permet de passer sous la barre symbolique des trois heures, ce qui, d’après les deux entreprises, a un impact commercial fort. Par ailleurs, la suppression de cet arrêt est à mettre en regard des quatorze trains, six à destination de Genève et huit à destination de Paris, qui desservent quotidiennement la gare de Bellegarde-sur-Valserine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3872</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            (aéroports de Paris — trafic — hausse — conséquences)
	            93347. — 16 février 2016. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les déclarations d’Augustin de Romanet, PDG d’Aéroports de Paris, dans le journal Le Figaro daté du 15 janvier 2016, qui déclare que Roissy Charles de Gaulle a la capacité de passer de 1 500 à 3 000 mouvements par jour. Il annonce que le trafic doublera d’ici 2035 et que le nombre de voyageurs pourra passer de 65 millions à 150 millions par an. Prétextant que 39 des 47 méga hubs internationaux sont déjà au bout de leurs capacités, l’aéroport francilien serait l’un des mieux placés pour s’agrandir et augmenter son trafic. S’il pointe que les aéronefs sont moins bruyants qu’auparavant (- 25 % de décibels en moins entre 2000 et 2014 selon lui), l’idée d’une croissance du trafic aérien est inacceptable compte-tenu de la saturation environnementale et de la sécurité du site que les contrôleurs aériens ne pourront assurer. Il lui demande s’il partage ces déclarations. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3872</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif du Gouvernement est de permettre le développement du transport aérien en France, outil important au service de l’économie et du tourisme, tout en veillant à ce que ce développement ne se fasse pas au détriment de l’environnement et du cadre de vie des riverains des aéroports. Si l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle a connu, ces quinze dernières années, une augmentation de son trafic de passagers, de l’ordre de 2 % par an en moyenne, le nombre de mouvements d’avions reste inférieur en 2015 à celui de l’année 2000. Cette différence s’explique par l’utilisation d’avions de plus grande capacité et par l’augmentation des taux de remplissage. La tendance pour les prochaines années est une poursuite de la croissance du trafic de passagers en France, mais à un rythme plus modéré que dans d’autres régions du monde où le taux de pénétration du transport aérien est encore faible, comme en Asie, en Amérique latine ou en Afrique. Pour l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, les prévisions sont actuellement une augmentation du trafic de passagers d’environ 2,6 % par an d’ici 2035, et une hausse plus faible du nombre de mouvements de l’ordre de 1 % par an. Les progrès continus des services de la navigation aérienne apporteront leur contribution au bon traitement de ces vols supplémentaires et il va de soi que le Gouvernement ne transigera pas avec la gestion de la sécurité des vols. L’importance de cet aéroport pour l’économie francilienne et nationale conduit à rechercher des solutions toujours plus performantes pour concilier son activité et des conditions de vie acceptables pour les riverains. Les nuisances sonores résultant de l’activité aérienne à Paris-Charles-de-Gaulle font l’objet d’une réglementation spécifique pour les vols nocturnes limitant les décollages et les atterrissages. L’accès est ainsi interdit pour les avions les plus bruyants. L’énergie sonore produite par le trafic de la plateforme a baissé de 25 % depuis 2000. Elle est mesurée au moyen d’un indicateur spécifique, l’indicateur global mesuré pondéré (IGMP), qui prend en compte le bruit produit par l’ensemble des décollages et atterrissages de l’aéroport et pour lequel le niveau sonore de l’avion est majoré de 5 décibels pour les vols entre 18 heures et 22 heures et de 10 décibels pour les vols entre 22 heures et 6 heures, afin de tenir compte de la gêne plus forte pour les riverains pendant ces plages horaires. Cette évolution montre que les progrès continus en matière de performance acoustique des aéronefs sont plus rapides que le développement du trafic, ce qui permet d’envisager une évolution favorable en termes de bruit. Les travaux d’innovation technologique se poursuivent avec le soutien de l’État, notamment dans le cadre du conseil pour la recherche aéronautique civile, pour concevoir une aviation plus efficace et plus durable. L’accent est également mis sur l’optimisation des trajectoires, avec notamment le développement de procédures d’approche en descente continue, moins bruyantes pour les populations situées sous les trajectoires. Des progrès significatifs sont attendus dans ce domaine, dans le cadre du programme de recherche et développement européen SESAR.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93384</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3873</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Travert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            (pêche — bar — réglementation)
	            93384. — 23 février 2016. — M. Stéphane Travert attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation pour la pêcherie du bar que vient d’adopter le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu’au 30 juin et imposer une limitation de capture d’un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche tant les mesures sont pénalisantes, en particulier pour les personnes ayant une activité professionnelle. Par ailleurs ces dispositions auront inévitablement des conséquences économiques certaines sur la filière nautique. Il lui demande donc, sans enfreindre la réglementation de l’UE, s’il ne serait pas judicieux d’aménager le quota d’un bar par jour en un quota mensuel voire annuel accompagné d’un carnet de prélèvement qui pourrait être géré en liaison avec les associations. Cette solution aurait également l’avantage de connaître avec précision, les prélèvements de la pêche de loisir.  – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3873</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l’objet d’une surveillance à la fois nationale, européenne et internationale. Les différentes études menées depuis 2004 illustrent chacune l’importance des captures de loisir sur le bar, loin d’être négligeables si tant est que l’institut Français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) les considérait, dans une note publique d’octobre 2012, comme étant « du même ordre de grandeur que celles de la pêche professionnelle » pour la France. La situation du stock de bar au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock « Nord ») a pris une tournure des plus critiques à partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) préconisait une réduction de 80 % des débarquements pour 2015 (inférieur à 1 200 tonnes) ainsi que la mise en œuvre d’un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l’état de ce stock ont poussé les institutions européennes à adopter plusieurs mesures – dont des mesures d’urgence – concernant l’ensemble des activités de pêche, professionnelle mais également plaisancière compte tenu de la pression exercée sur cette ressource par les activités de loisir. En 2015, les autorités françaises ont pris acte des niveaux de captures fixés par le règlement no 2015/523 du 25 mars 2015 à trois bars par jour et par personne pour la pêche de plaisance. Pour cette année, l’avis scientifique recommande des réductions supplémentaires de 85 % des débarquements. Les évolutions prévues par le règlement annuel dit « TAC et quotas » (UE) no 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, ont été adoptées par le Conseil des ministres de la pêche des 27 États membres de l’Union européenne. Elles imposent :la mise en œuvre d’une période de pêche en « no kill » de 6 mois contribuant à l’instauration d’une période de repos biologique pour cette espèce (du 1er janvier au 30 juin) en lieu et place de la période d’interdiction de toute capture initialement prévue par la commission ; la remise à l’eau immédiate après capture permet de pérenniser une activité récréative intéressante en terme d’éco-sensibilisation des pêcheurs plaisanciers ; le passage du panier journalier de trois à un bar par jour et par personne pour la période restante (du 1er juillet au 31 décembre). Ces mesures s’accordent avec la notion de « consommation exclusive du pêcheur et de sa famille », contribuant à définir l’activité de pêche maritime de loisir au sens de l’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime. Des mesures drastiques ont également été imposées à la pêche professionnelle. Dans sa note publique d’octobre 2012 préalablement citée, l’Ifremer considérait que la fixation d’un quota individuel journalier à trois bars de plus de 42 centimètres amènerait la pêche de loisir française à relâcher entre 59 et 186 tonnes supplémentaires de bar par an. Un panier journalier fixé à un poisson par pêcheur et par jour présenterait des résultats encore plus intéressants en termes de préservation des stocks, avec des ordres de grandeur estimés à 680 tonnes et ce sans prise en compte de la période d’interdiction des captures non remises à l’eau immédiatement de six mois. Les assouplissements à la règlementation européenne en vigueur dépendent de la Commission européenne, qui dispose du monopole d’initiative pour proposer des règlements européens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69605</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Orphé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (Pôle emploi — agents non titulaires — carrière — difficultés — perspectives)
	            69605. — 25 novembre 2014. — Mme Monique Orphé attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l’ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l’ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d’agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets no 86-83 du 17 janvier 1986 et no 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d’agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu’ils soient aujourd’hui confrontés à une situation bloquée en matière d’évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d’évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d’avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Il semblerait que la Réunion est la seule région de France pour laquelle la totalité des lauréats de la dernière sélection interne destinée à leur permettre l’accès au cadre d’emploi supérieur n’a pu être promue. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d’application de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d’accéder à un statut d’agent public titulaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s’il entend leur permettre d’accéder au statut d’agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3874</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a conduit à la création, le 19 décembre 2008, de Pôle Emploi, par la fusion de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC). Le législateur a prévu que chaque catégorie d’agents issue de ces organismes resterait soumise au statut qui était le sien antérieurement à la fusion. Il a toutefois instauré la possibilité pour les agents de droit public, d’opter pour l’application de la convention collective nationale et donc pour le droit privé. Ainsi, seuls les agents qui n’ont pas opté ont conservé le statut public et demeurent régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Au 30 juin 2015, sur un effectif total de 55 392 agents au sein de Pôle emploi, 4 773 (soit 8,6 %), étaient employés par un contrat de droit public. Afin de prévenir certaines difficultés liées à la gestion d’un groupe fermé constitué d’une population d’agents publics réduite et en diminution progressive au sein de l’établissement, des travaux avec les organisations syndicales représentatives du personnel à Pôle emploi, entamés depuis le mois d’octobre 2014, portent spécifiquement sur la situation des agents publics de Pôle emploi et sur les perspectives d’évolution de leur Statut. Ces discussions, qui doivent se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2016, envisagent un certain nombre d’évolutions statutaires visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics au sein de Pôle emploi (assouplissement des règles de promotion et de mobilité professionnelle des agents publics, gestion des avantages de carrière plus adaptée à une population réduite, fonctionnement des commissions paritaires). Le Gouvernement est attentif à ce que les agents qui ont choisi le statut public puissent bénéficier de toutes les garanties quant à leurs capacités d’évolution au sein de Pôle Emploi, et veillera à l’issue de négociations, à la mise en œuvre effective des modifications du décret du 31 décembre 2003 en découlant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86809</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3875</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (politique de l’emploi — maisons de l’emploi — financement)
	            86809. — 11 août 2015. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des maisons de l’emploi. Créées en 2005, les maisons de l’emploi avaient pour objectifs initiaux de fédérer l’action des partenaires publics et privés et de mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. À la suite de la création de Pôle emploi, leurs missions ont été revues, entre autres par l’arrêté du 18 décembre 2013 qui a retenu deux axes d’intervention pour elles : l’anticipation des mutations économiques et la contribution au développement de l’emploi local. De plus la gestion du dispositif a été déconcentrée : désormais ce sont les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui assurent la répartition des crédits et la gestion des conventions pour les maisons de l’emploi relevant de leur compétence. Ces évolutions en termes de financements et de missions se sont traduites par une baisse des fonds alloués par l’État, passés de 85 millions à 36 millions entre 2010 et 2014, ce qui n’a pas été sans conséquence sur le fonctionnement des MDE. Aussi, plusieurs rapports ont été commandés afin d’évaluer la contribution des MDE à la politique territoriale de l’emploi. Le dernier en date réalisé pour la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) par un groupe de travail réuni sous l’égide de l’ex-Conseil national de l’emploi plaide pour le maintien de ces structures « indispensables pour porter des projets territoriaux ». Par ailleurs il suggère un rapprochement avec les conseils régionaux, afin de mieux inscrire leur offre de services dans les politiques régionales tout en permettant aux régions de disposer ainsi de relais de proximité favorables à la territorialisation de leur action. Il préconise également de revoir une nouvelle fois les missions des MDE, en les concentrant sur les activités d’ingénierie de projet (anticipation des mutations économiques) pour éviter des jeux de concurrence avec Pôle emploi. Compte tenu de ces éléments et à la suite des débats qui ont eu lieu dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République concernant le service public de l’emploi, il souhaiterait donc connaître sa position d’une part sur les propositions de ce rapport et d’autre part sur le maintien des financements des maisons d’emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2016, afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3875</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2008, suite à la création de Pôle Emploi, les maisons de l’emploi ont été conduites à recentrer leur action sur l’ingénierie territoriale et l’accompagnement des mutations économiques, plutôt que sur un rôle de guichet unique du service public de l’emploi. Par ailleurs, elles ne sont pas un opérateur chargé du déploiement de dispositifs nationaux et, comme plusieurs rapports l’ont souligné, les maisons de l’emploi ont des missions très hétérogènes, et seuls un tiers des territoires sont couverts par une telle structure, avec une grande diversité d’organisations. C’est ce qui a conduit l’Etat, depuis 2010, à se retirer progressivement du financement des structures au profit de financements de projets. Cependant, afin de mieux prendre en compte la plus-value des projets territoriaux portés par les Maisons de l’Emploi et leur complémentarité avec les autres acteurs locaux, le ministère du travail a engagé un processus de réexamen des soutiens financiers de l’Etat pour 2016, afin de pouvoir mettre en œuvre de manière cohérente une nouvelle stratégie de financement, basée sur une clarification des objectifs prioritaires des maisons de l’emploi, et une évaluation de leurs résultats. Dans ce contexte, avec le soutien du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2016 a été adopté par l’Assemblée nationale, majorant de 8 millions d’euros les crédits à destination des maisons de l’emploi et portant la dotation 2016 à 21 millions d’euros, soit un montant équivalent aux soutiens effectivement versés en 2015. Il a ainsi été demandé aux Préfets et aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de moduler les financements de l’Etat en fonction des projets et des résultats portés par les maisons de l’emploi, sur la base d’une grille de critère précis et concertés, afin de fixer la répartition des financements pour 2016, au vu des projets stratégiques et opérationnels de chaque maison de l’emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3876</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Tourret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (chômage — calcul — données — perspectives)
	            91631. — 8 décembre 2015. — M. Alain Tourret interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pertinence de maintenir une publication mensuelle du simple nombre de demandeurs d’emplois et leurs évolutions statistiques d’un mois à l’autre. Ces chiffres ne permettent en effet que d’appréhender le nombre de personnes n’exerçant pas - ou que très faiblement - une activité professionnelle, et ne font pas transparaître la situation économique réelle de notre pays. Dans plusieurs pays voisins, notamment en Espagne, la publication du nombre de demandeurs d’emplois n’est jamais faite seule. Elle est accompagnée des chiffres relatifs à l’activité au nombre d’emplois réels du pays. La publication de données permettant de savoir, mois après mois, la différence entre le nombre d’emplois supprimés et le nombre d’emplois créés paraît être bien plus opportune et refléterait avec une sincérité plus prononcée le dynamisme du travail en France. Il souhaiterait savoir si le principe de la publication du solde entre les emplois créés et les emplois supprimés est susceptible d’être retenu à très court terme. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3876</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient chaque mois des statistiques relatives aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Ces statistiques ont été labellisées par l’autorité de la statistique publique (ASP) en mars 2014. Le nombre de demandeurs d’emploi constitue un indicateur important, notamment en raison de sa disponibilité précoce, pour éclairer la situation conjoncturelle sur le marché du travail. Cet indicateur ne suffit en revanche pas à lui seul pour analyser la situation conjoncturelle sur le marché du travail. S’agissant du chômage,  les statistiques mensuelles de demandeurs d’emploi de la DARES et Pôle emploi sont complétées, chaque trimestre, par les statistiques de chômage au sens du Bureau international du travail (qui font foi pour la comparaison internationale) produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de l’enquête Emploi. S’agissant de l’emploi salarié, ensuite, les statistiques trimestrielles produites par l’Insee en collaboration avec la DARES permettent d’apprécier l’évolution nette du nombre de personnes en emploi, secteur par secteur, autrement dit le solde entre créations et destructions d’emploi dans l’économie.  En revanche, ces statistiques d’emploi salarié ne peuvent être produites qu’à une fréquence trimestrielle, en raison des délais inhérents à l’enquête. Toutefois une estimation est publiée par l’INSEE et la DARES 45 jours après la fin du trimestre pour les secteurs principalement marchands à partir des données de l’enquête Activité et conditions de la main d’œuvre (ACEMO) ainsi que des données issues des enquêtes de conjonctures de l’INSEE auprès des entrepreneurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92575</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3876</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            (zones rurales — jeunes — perspectives)
	            92575. — 26 janvier 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes du monde rural. Le 17 décembre 2015, l’association des maires ruraux de France a interpellé le Président de la République en lui proposant 10 mesures chocs pour répondre aux besoins urgents des habitants et des territoires ruraux. Il est ainsi proposé de travailler à un partenariat entre les jeunes et les communes pour favoriser l’implication professionnelle et sociale des jeunes dans la vie locale. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3876</pageJO><datePublication>2016-05-03</datePublication><noPublication>20160018</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre du plan « priorité jeunesse », mis en œuvre par le gouvernement depuis 2013, deux des treize chantiers de ce plan, visent à donner toute leur place aux jeunes dans la société. En effet, l’un a pour objectif de « promouvoir et valoriser l’engagement des jeunes », l’autre de « renforcer la représentation des jeunes dans l’espace public ». Chacun de ces chantiers se décline en une dizaine de mesures. La participation des jeunes à la construction des politiques publiques est également un axe transversal fort de ce plan. Ainsi, le ministère chargé de la jeunesse consulte régulièrement le Forum Français de la Jeunesse (FFJ), auquel adhèrent des organisations de jeunes issus du monde rural comme le Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC), et le Conseil National des Associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP). Le ministère les associe au pilotage des travaux et consultations qu’il mène en amont des comités interministériels de la jeunesse ou des bilans du plan priorité jeunesse. Il promeut auprès des ministères partenaires du plan et de ses divers interlocuteurs la participation des jeunes à la construction des politiques qui les concernent. Le FFJ et le CNAJEP ont été associés à la conception des cinq Rendez-vous de la jeunesse organisés pour préparer le Comité interministériel à la jeunesse du 3 juillet 2015. Les 1 000 jeunes réunis dans ce cadre ont échangé avec des ministres et des élus locaux et ont remis plus de 150 propositions qui ont été prises en compte par le « plan priorité jeunesse ». Le ministère chargé de la jeunesse est par ailleurs chargé de développer l’engagement des jeunes, notamment dans le cadre du service civique. L’Agence du service Civique a conventionné avec l’association des maires ruraux de France. Des guides ont été diffusés auprès des collectivités territoriales pour accompagner le développement du Service civique auprès des personnes morales de droit public. Enfin, dans les politiques qu’il met en œuvre ou sur lesquelles il exerce une influence, le ministère chargé de la jeunesse met en œuvre la représentation des jeunes dans les instances de décision. Ainsi, les comités régionaux de la mobilité européenne et internationale des jeunes (CoReMob), co-présidés par le Préfet de région, le Président du Conseil Régional et le Recteur, comportent des représentants des entreprises et des jeunes. Dans ce cadre, les jeunes sont en capacité de présenter des recommandations pour la mise en œuvre d’actions concrètes en direction des jeunes voire des structures qui les accompagnent (actions d’information, de formation et d’accompagnement des jeunes). De la même façon, les jeunes sont devenus membres du comité national de l’évaluation de la garantie jeunes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>