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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-05-24" NumJO="20160021" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>96019</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4337</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (éducation nationale — enseignement catholique — déclarations — perspectives)
	        96019. — 24 mai 2016. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les propos pour le moins déplacés tenus le 11 mai 2016 à l’Assemblée nationale par sa ministre de l’éducation nationale, qui s’en est pris à l’enseignement catholique, stigmatisant indirectement ceux de nos concitoyens qui ont choisi de confier « au curé » l’éducation de leurs enfants. Outre le fait qu’une telle stigmatisation constitue une atteinte à la liberté des convictions religieuses et insinue une dévalorisation de l’enseignement catholique, elle se fait l’écho des querelles d’un autre siècle, ravivant les animosités d’antan entre les partisans du curé et ceux de l’instituteur. En tout état de cause, elle est vexatoire pour tous ceux de nos compatriotes qui ont choisi l’enseignement confessionnel pour leurs enfants. Pour toutes ces raisons, de nombreux élus et concitoyens jugent de tels propos indignes d’un ministre de la Ve République. Il lui demande de lui indiquer s’il envisage de demander à sa ministre de l’éducation nationale de présenter des excuses aux représentants de l’enseignement catholique et aux familles concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4337</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — rapprochement familial — mise en oeuvre)
	        95992. — 24 mai 2016. — Mme Conchita Lacuey attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions du regroupement familial pour les migrants en particulier les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Amnesty international a démontré que de nombreux migrants pourraient bénéficier d’un regroupement familial si les procédures étaient plus facilement accessibles et le droit appliqué. Les difficultés rencontrées concernent l’accès à l’information et la barrière de la langue ainsi que l’accès au conseil juridique indépendant. De plus, dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée à réduire les exigences de la procédure administrative notamment concernant les pièces justificatives à fournir sur les liens familiaux au regard de la précarité des conditions d’immigration. La situation des mineurs doit être traitée de manière particulière en s’appuyant sur la convention relative au droit des enfants et en faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure. Ces problématiques liées au regroupement familial nécessitent un effort conjoint des autorités britanniques et françaises. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre et de faciliter le regroupement familial pour les migrants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4337</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Congo Brazzaville — attitude de la France)
	        96038. — 24 mai 2016. — M. Dominique Baert alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation politique et humanitaire du Congo-Brazzaville et sur la nécessité que, pour l’intérêt même du pays, le Président nouvellement réélu sache élargir son assise politique vers son opposition. Cette ancienne colonie française a acquis son indépendance le 15 août 1960, période d’autonomisation des pays d’Afrique. En dépit de l’adoption d’une Constitution le 20 janvier 2002, prévoyant des règles de non-cumul dans le temps des mandats présidentiels et une limite d’âge du candidat à la présidence, l’échéance de juillet 2016 a été contournée par le président en place. Ainsi Denis Sassou-Nguesso, âgé de 72 ans (dont 52 ans au pouvoir parmi lesquels 30 en qualité de chef d’État) n’était pas disposé à renoncer à la présidence. De fait, il a organisé une modification de la Constitution par voie de référendum, ce qui lui a permis de se présenter de nouveau et de se faire réélire le 20 mars 2016, à l’issue d’élections anticipées. Dès lors, une partie des Congolais sur place, et bon nombre installés en France, souhaitent alerter les institutions européennes et françaises des tensions et désordres potentiels dans les temps à venir (risques d’émigration vers d’autres pays d’Afrique déjà fragiles ou vers l’Europe, conflits) si le Président ainsi redésigné (en dépit des alertes démocratiques qui ont pu être observées dans le processus électoral) ne tend pas la main à tout ou partie de son opposition, et notamment à destination de son rival (qui fédère une large partie de l’opposition) le Général Michel Mokoko. Retour à l’ordre constitutionnel, engagements de transparence pour la désignation des dirigeants, État de droit, fin des arrestations et privations de liberté arbitraires, peuvent être les axes d’un élargissement de l’assise présidentielle en même temps que d’un meilleur fonctionnement démocratique du pays, dont une déstabilisation accrue serait, à l’inverse, un nouveau drame pour l’Afrique. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement est sensible à la situation politique de ce pays, et s’il envisage de mobiliser son effort diplomatique pour éviter au Congo-Brazzaville le spectre d’une crise politique capable de dégénérer en guerre civile (comme cela s’est produit en Centrafrique, République démocratique du Congo ou au Rwanda) ou que n’y prospère un islamisme radical dangereux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4338</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Espagne — Catalogne — déclarations)
	        96039. — 24 mai 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’atteinte au principe de souveraineté nationale qu’incarnent les propos tenus par la présidente de l’Association régionale autonome de la Catalogne, lors d’une visite de courtoisie dans les Pyrénées orientales, fin avril 2016. Devant un parterre d’élus et de journalistes, la présidente de cette province espagnole aurait préconisé la disparition des frontières administratives et fait la promotion d’un espace Catalan transfrontalier, s’étendant du département français des Pyrénées orientales (appelé Catalogne Nord) à la région espagnole de Gérone (Catalogne Sud). Il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend protester solennellement contre ces déclarations subversives d’une personnalité politique étrangère, inspirées d’une idéologie fédéraliste que l’État français n’est pas supposé soutenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4338</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Israël et territoires palestiniens — attitude de la France)
	        96041. — 24 mai 2016. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France vis-à-vis de la résolution du conseil exécutif de l’UNESCO en date du 16 avril 2016. Ce texte, proposé par des pays aussi totalitaires ou fascisants que le Qatar, Oman, la Libye ou l’Algérie a été voté par la France, alors même que son contenu, sous couvert d’antisionisme, fleure l’antisémitisme le plus abject. En effet, cette résolution dirigée contre l’État d’Israël escamote volontairement le Mur des Lamentations et le Mont du Temple en tant que lieux saints du judaïsme, allant même jusqu’à islamiser le nom de ces lieux. Il souhaiterait donc savoir si la représentation diplomatique de la France à l’UNESCO avait reçu l’ordre exprès de voter pour un brulot, dont la directrice générale de l’UNESCO elle-même a jugé utile de se désolidariser totalement. Il désirerait surtout que le Gouvernement de la France clarifie à ce propos sa position ; dans la mesure où deux membres du Gouvernement ont exprimé des opinions radicalement divergentes : M. le ministre des affaires étrangères a semblé approuver les termes de la résolution, alors que le lendemain, le ministre de l’intérieur en a humainement condamné le contenu. Enfin, il invite le Gouvernement de la France à clarifier son statut au sein de l’UNESCO. Il lui demande s’il n’est pas temps que la France quitte le conseil exécutif de l’UNESCO et suspende plus globalement sa participation à une institution dévoyée de sa mission culturelle, remplacée par des déclarations bellicistes, racialistes et totalitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4338</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie photovoltaïque — électricité — arrêté tarifaire — politiques communautaires)
	        95966. — 24 mai 2016. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le régime d’aide accordé aux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque, et plus précisément sur l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Il apparaît qu’un ensemble de questions posées par plusieurs collectifs citoyens sur ce sujet reste à ce jour sans réponse. Ces collectifs souhaitent savoir si le régime d’aides accordées aux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque et notamment l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 a été notifié à la Commission européenne et, si oui, à quelle date a eu lieu cette notification ? En outre, si le régime sus énoncé a été notifié, quelle a été la suite donnée par la Commission européenne ? Cette dernière a-t-elle émis un avis de non opposition et à quelle date cet avis a-t-il été donné ? La Commission a-t-elle émis une autre décision et quelle en est le sens et la date à laquelle elle a été émise ? La Commission n’aurait-elle pas encore émis de décision ? Cet ensemble de questions posées au Secrétariat général des affaires européennes reste à ce jour sans réponse. Aussi, il lui demande s’il peut apporter les éléments de réponse sollicités par les collectifs citoyens concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4339</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (réfugiés — accueil — politique européenne)
	        95993. — 24 mai 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l’accord conclu le 18 mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie, entré en vigueur le 4 avril 2016. Face à la pression migratoire induite par les conflits de la zone moyen-orientale et affectant tout particulièrement les États méditerranéens membres de l’Union européenne, celle-ci a conclu un partenariat renforcé avec la Turquie, chargée d’accueillir, dans la limite de 72 000 personnes, les migrants parvenus en Grèce et ne pouvant prétendre au statut de réfugié. La directive du 26 juin 2013 relative à des procédures pour l’octroi et le retrait de la protection nationale dispose, à son article 33, qu’une demande de protection internationale est irrecevable lorsqu’un pays « qui n’est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur ». L’article 38 dispose qu’un pays est considéré comme sûr à partir du moment où existe « la possibilité de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève ». Plusieurs associations non gouvernementales ainsi que de multiples témoignages viennent cependant remettre en cause le statut de « pays tiers sûr » de la Turquie, notamment la possibilité effective de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié sur le sol turc. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens diplomatiques mis en œuvre par le Gouvernement afin de s’assurer du respect des engagements turcs ainsi que les éventuelles conséquences juridiques entraînées par le non-respect de ces derniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4339</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — réglementation)
	        95929. — 24 mai 2016. — Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de mise en œuvre de la couverture santé d’entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. La loi relative à la sécurisation de l’emploi a prévu plusieurs cas de figure dans lesquels un salarié peut être dispensé d’adhérer à la couverture complémentaire santé mise en place par son employeur. En revanche, un grand nombre d’employés intérimaires sont susceptibles de bénéficier d’une couverture santé complémentaire qui leur coûte plus chère et les couvre moins bien que celle souscrite à titre individuel. Si le salarié intérimaire veut conserver le bénéfice des garanties offertes par un contrat jusque-là souscrit soit individuellement, soit avec son conjoint, parce que plus avantageux que la mutuelle de l’entreprise, il devra s’y affilier, ce qui le fera cotiser doublement. Un grand nombre d’intérimaires lui ont fait part de cette difficulté. Aussi, elle lui demande s’il est envisagé d’assouplir les dispositions en vigueur pour, soit élargir les cas de dispense d’affiliation à la couverture complémentaire santé d’entreprise, soit permettre à l’entreprise de cotiser à la mutuelle du choix de l’agent, dès lors que son coût est moindre que celui de la complémentaire santé proposée par l’employeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4340</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Grandguillaume</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — dispositifs d’aides — mise en oeuvre)
	        95930. — 24 mai 2016. — M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des complémentaires santé et les aides à la complémentaire santé. Afin de garantir une mise en œuvre effective de la participation de l’employeur à la couverture complémentaire pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux autres salariés, la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a créé une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé. De nombreux dispositifs d’accès à une complémentaire santé existent. À l’occasion du Congrès de la mutualité en juin 2015, le Président de la République avait appelé de ses vœux une remise à plat de l’ensemble des dispositifs d’accès à la complémentaire santé, pour les rendre plus simples, plus justes et plus universels. Un rapport commandé à l’IGAS en octobre 2015 doit réaliser un état des lieux des dispositifs existant et de leurs effets sur l’accès des Français à la complémentaire santé. Il devra, surtout, « évaluer l’efficacité et l’équité de l’architecture de ces différents dispositifs d’aide et présenter plusieurs scénarios de refonte de l’architecture de ces aides ». La Mutualité française estime que cette remise à plat nécessaire devrait s’accompagner d’un crédit d’impôt qui pourrait se substituer en partie aux aides existantes et mettrait fin aux diverses aides qui tendent à segmenter la protection sociale. Aussi, il souhaite savoir quelles ont été les conclusions du rapport commandé à l’IGAS et quelles mesures vont être mises en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4340</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Denaja</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        95931. — 24 mai 2016. — M. Sébastien Denaja appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance issue de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s’interrogent aujourd’hui sur la célérité avec laquelle a été mis en place cet observatoire alors qu’aucun rapport n’a été remis au Parlement en application de l’article 3 de la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Cet article prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais la publication de ce rapport pourrait intervenir permettant ainsi à l’observatoire d’assurer pleinement son rôle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4340</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        95932. — 24 mai 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, les opticiens souhaitent que l’Observatoire ne se limite pas à un observatoire des prix en optique, mais qu’il soit bel et bien également l’Observatoire de la prise en charge. Ils s’interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu’aucun rapport n’a été remis au Parlement en application de l’article 3 de la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de la mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cet article précise que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce rapport portera notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ce que le Gouvernement pense des préoccupations des opticiens et ses arguments à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4341</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        95933. — 24 mai 2016. — M. Jean Launay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des opticiens qui s’interrogent sur la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d’évaluation de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n’a été remis au Parlement à ce jour, comme le prévoyait son article 3. Cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Les opticiens s’inquiètent de ne voir retenu que le prix dans les critères de cet observatoire, et estiment nécessaire que les compétences de l’observatoire soient étendues à la condition de prise en charge par les assurances complémentaires de santé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes des opticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4341</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        95934. — 24 mai 2016. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique, née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Certains professionnels de l’optique s’interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu’aucun rapport visant à évaluer l’effet des conventions et des réseaux sur l’accès aux soins et sur le reste à charge, ainsi que leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, n’a été remis au Parlement. La loi Leroux relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé, le prévoyait pourtant. Ces mêmes professionnels souhaitent que cet observatoire, au-delà des prix en optique, soit surtout attentif aux modalités de prise en charge, notamment de la part des organismes d’assurance maladie complémentaire. Attaché à la santé visuelle des français et à l’indépendance de prescription des professionnels de l’optique, il lui demande les missions précises de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4341</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (remboursement — liste — inscription — délais)
	        95935. — 24 mai 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des délais d’inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR). En effet, bien que les textes prévoient un délai maximal de 180 jours de traitement des dossiers par la Haute autorité de santé (HAS) et par le Comité économique des produits de santé (CEPS), les délais moyens constatés par les professionnels du secteur sont de plus de 300 jours, aussi bien pour les inscriptions de nouveaux dispositifs médicaux que pour les réinscriptions. Le secteur des dispositifs et technologies médicales est très largement composé de PME et de TPE, qui sont au cœur du tissu économique de nos territoires et constituent un vivier d’emplois indispensable. Déjà fragilisé, ce secteur mérite donc toute l’attention des pouvoirs publics. De plus, ces retards pénalisent également les patients qui n’ont pas accès aux derniers produits, tout en freinant la capacité d’innovation de cette industrie. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’elle compte prendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4341</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale
	        (mutuelles — réseaux de prestataires — opticiens — rapport d’évaluation)
	        95960. — 24 mai 2016. — M. François Sauvadet appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du secteur optique au sujet des réseaux de soins. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014, dite « loi Le Roux », relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) et les professionnels, établissements et services de santé prévoyait la mise en place d’un observatoire des prix et de la prise en charge en optique, après la transmission préalable d’un rapport au Parlement à ce sujet. Pourtant, ce rapport n’a toujours pas été remis. Les professionnels du secteur dénoncent l’opacité des contrats des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), et notamment leur refus d’assurer des soins accordés par un opticien non conventionné ou encore leur politique irrégulière de mise à jour des grilles tarifaires des produits référencés. Les pratiques de ces organismes pourraient remettre en cause l’indépendance des professionnels de santé et ainsi avoir des conséquences sur la santé visuelle des Français qui se verront imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement d’optique. Il souhaite savoir quand le rapport prévu par la loi Le Roux sera remis au Parlement et il la prie de lui indiquer sa position à propos des risques que font peser les réseaux de soins sur la profession des opticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4342</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        95965. — 24 mai 2016. — M. Philippe Kemel appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts sanitaires du déploiement des nouveaux compteurs électriques « communicants » dits « Linky ». Dans le cadre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, 35 millions de compteurs électriques dits « classiques » sont remplacés par de nouveaux compteurs à radiofréquences communiquant au prestataire et en temps réel le niveau de consommation du logement. Ce compteur a été conçu pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l’intervention physique d’un technicien. L’objectif serait de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d’ici 2020. Or nombre de consommateurs redoutent l’émission des fréquences radioélectriques qu’ils vont émettre. Il existe un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l’Organisation mondiale de la santé qui se caractérisent par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles du sommeil. Par précaution, un certain nombre de personnes refusent l’installation de ces compteurs par crainte d’effets sur la santé. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir si le Gouvernement est en mesure de garantir la non-toxicité de ces compteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4342</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (hygiène et sécurité — accidents thérapeutiques — commissions d’indemnisation — fonctionnement)
	        95990. — 24 mai 2016. — M. Christophe Sirugue attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). La mission des CRCI est de résoudre par la conciliation un litige existant entre le professionnel ou un établissement de santé et la victime et le cas échéant, d’indemniser cette dernière. La CRCI est compétente pour les accidents médicaux fautifs ou non fautifs (infections nosocomiales). La CRCI se charge d’instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. Pour de nombreux assurés, l’instruction des dossiers s’avère longue et difficile et ils rencontrent des problèmes de prises en charge et de suivi du risque. En date du 30 juillet 2014, le Défenseur des droits préconisait un certain nombre de recommandations pour l’amélioration de ce dispositif : faciliter la constitution du dossier, améliorer la qualité de l’expertise médicale et faire disparaître les disparités de traitement selon les commissions. Il semblerait que ces recommandations n’aient pas été suivies d’effet. Au vu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à ces difficultés et améliorer le fonctionnement de ces commissions afin de répondre aux interrogations des victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4342</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (naissance — prématurité — prise en charge)
	        95997. — 24 mai 2016. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité pour les familles concernées. Chaque année en France, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance et parmi eux, 60 000 sont prématurés. Les chiffres sont en augmentation : 22 % en quinze ans en France, évolution qui s’explique par les progrès de la science mais aussi par le mode de vie des femmes. Selon l’Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveau-né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique, les territoires ruraux éloignés des structures étant les plus concernés. Les bébés sont parfois hospitalisés à plus de 100 kms du domicile des parents obligeant ceux-ci à interrompre leur activité salariée pour être présents le plus possible auprès de l’enfant ; entouré, sa croissance est plus rapide. L’association dénonce également un manque de moyens spécifiques dans les services de néonatologie, pour accueillir les mamans dans les meilleures conditions. Alors qu’un groupe d’études vient de se créer à l’Assemblée nationale, il lui demande les évolutions susceptibles d’être apportées dans le cadre de ce réel problème de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4343</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (naissance — prématurité — prise en charge)
	        95998. — 24 mai 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique mise en place par les pouvoirs publics en faveur de la prévention sur la prématurité et de l’accompagnement des parents qui doivent faire face à ce type de situations. Tout d’abord, les actions en matière de prévention (âge de la mère, hygiène de vie, travail) sont quasi-inexistantes ; de même que les moyens alloués à la recherche des causes de la prématurité et de nouveaux médicaments permettant de stopper un travail prématuré. En outre, de nombreux efforts doivent encore être faits concernant la prise en charge de la prématurité : davantage de souplesse dans l’organisation du travail d’un père dont le bébé prématuré est hospitalisé ; équipement des hôpitaux pour accueillir les parents dont l’enfant est hospitalisé (fauteuils confortables, tire-lait électriques). Les grands prématurés nécessitent un suivi médical sur le long terme, et il existe une grande inégalité territoriale pour l’accueil et le suivi de ces enfants. Aussi, il souhaiterait connaître l’action et les intention du Gouvernement dans ces domaines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4343</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Durand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (activités — métiers de la rééducation — revendications)
	        96000. — 24 mai 2016. — M. Yves Durand attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des professionnels de santé relative à la pénurie dans la fonction publique hospitalière de personnels spécialisés dans le domaine de la rééducation. Un groupe de travail s’est réuni récemment au ministère de la santé afin d’examiner les solutions envisageables pour pallier ce manque d’effectifs, d’une part et réfléchir à la revalorisation salariale de cette catégorie de personnels, d’autre part. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de ce groupe de travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4343</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (aveugles et malvoyants — déficients visuels — centres de rééducation — perspectives)
	        96005. — 24 mai 2016. — M. Yves Nicolin appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’ouvrir un centre de rééducation pour déficients visuels dans le département de la Loire. À ce jour, aucun centre de ce type n’existe dans la Loire. Or les déficients visuels sont nombreux, et souhaitent pouvoir bénéficier de cours de locomotion et de conseils en mesure de faciliter leur vie quotidienne. Par ailleurs, une structure adaptée permettrait d’accompagner au jour le jour les personnes déficientes visuelles, notamment dans certaines démarches administratives parfois inaccessibles. Pour toutes ces raisons, l’association « Nos Ailes Froissées » a décidé de porter ce projet devant l’agence régionale de la santé. Il souhaiterait connaître sa position sur ce type de projet et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter la vie des déficients visuels, notamment dans le département de la Loire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96016</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4343</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        (santé — troubles de l’audition — lutte et prévention)
	        96016. — 24 mai 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de troubles auditifs et d’atteinte à l’audition chez les jeunes dans les milieux musicaux (discothèques, concerts), notamment à l’approche de la fête de la musique qui se tiendra au mois de juin sur tout le territoire. En effet, si dans les établissements et autres milieux musicaux, la réglementation limite à 105 dB le niveau sonore moyen et à 120 dB le niveau sonore « de crête » ( cf. l’article 2 du décret du 15 décembre 1998), le niveau sonore couramment observé dans ces milieux est d’environ 100 dB, et dépasse ainsi sensiblement le seuil de danger fixé à 85 dB au niveau duquel une exposition prolongée nécessite une protection. Elle souhaiterait connaître, suite à l’élargissement des prérogatives des agences régionales de santé et la mission qui leur a été confiée de mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention, les dispositifs déployés par l’administration sur le terrain en vue de protéger la jeunesse des possibles atteintes à l’audition engendrées par les agressions sonores dans le cadre de milieux festifs tels que la fête de la musique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96021</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4344</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (pompes funèbres — tarifs — encadrement)
	        96021. — 24 mai 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des frais d’obsèques. De plus en plus de familles se trouvent démunies pour financer les obsèques de l’un des leurs. Bien qu’il existe certaines aides, ces familles sont déjà dans le deuil et l’urgence de l’inhumation à gérer, et elles ne connaissent pas forcément les démarches à suivre. Les frais d’obsèques posent un vrai problème pour nombre de nos concitoyens, aussi il lui demande si elle peut envisager des mesures afin que les familles puissent enterrer dignement leurs proches en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4344</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — conditionnement)
	        96034. — 24 mai 2016. — M. Christophe Sirugue attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le conditionnement des médicaments. Nombre de médicaments sont conditionnés à vingt-huit comprimés par boîte. Les patients soumis à des traitements mensuels de longue durée se voient contraints de consulter plus fréquemment leur médecin afin de renouveler leur prescription. Les pharmaciens d’officine ne peuvent déconditionner les boîtes ; cela permettrait pourtant d’adapter la prescription du médecin aux besoins du patient souffrant de maladies chroniques. En conséquence, il lui demande si, comme dans nombre de pays, elle envisage de faire coïncider la quantité de médicament délivrée avec celle exactement prescrite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4344</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — ruptures de stocks — conséquences)
	        96035. — 24 mai 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de certains médicaments dans les pharmacies due en partie à la pratique du « contingentement ». Une part des ruptures de stocks de médicaments serait liée à une pratique qui a cours dans l’industrie pharmaceutique : le contingentement. Cette action de réapprovisionnement a des causes multiples dont certaines sont évitables. Elles relèvent cependant toutes de la difficulté qu’il y a à concilier les impératifs de santé publique et ceux de l’industrie pharmaceutique sur une économie de marché. Cette pratique instaurée dans les années 90 consiste à limiter les stocks vendus aux grossistes répartiteurs qui distribuent les médicaments aux officines. L’article 12 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments stipule une obligation de disponibilité continue des produits de sorte que le pharmacien puisse répondre à tout moment à la demande d’un patient. Les fabricants doivent donc respecter cette obligation de disponibilité continue si un quelconque médicament vient à ne plus être disponible auprès des grossistes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d’assurer l’approvisionnement optimal dans toutes les pharmacies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4344</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (officines — collecte — médicaments non utilisés — réglementation)
	        96036. — 24 mai 2016. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les collectifs de solidarité, de fournir aux dispensaires grecs des médicaments. La collecte de médicaments à des fins humanitaires n’est plus autorisée par la France et l’incinération des médicaments non utilisés (MNU) est la solution retenue pour les détruire, remplissant ainsi des objectifs de protection de l’environnement et de santé publique. Même si la France en suivant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé a instauré une réglementation (loi du 16 avril 2008 no 2008-337) permettant un don humanitaire se déroulant dans de meilleures conditions logistiques et de traçabilité, mais aussi présentant des garanties de qualité certaines, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin que le don humanitaire de médicaments devienne moins restrictif et favorise un approvisionnement plus dense des dispensaires grecs, dont le système public de santé et la population souffrent des conséquences lourdes d’une crise économique affectant le pays depuis 2009.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4344</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fanny Dombre Coste</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (officines — collecte — médicaments non utilisés — réglementation)
	        96037. — 24 mai 2016. — Mme Fanny Dombre Coste attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’incinération des médicaments non utilisés. Traditionnellement, ces médicaments étaient redistribués aux organisations humanitaires afin de répondre à des besoins dans certains pays. Depuis le 1er janvier 2008, ils sont systématiquement incinérés, alors même qu’ils pourraient approvisionner des dispensaires disposant de personnels compétents et répondre aux besoins de personnes malades et sans solution thérapeutique faute de moyens. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition, et permettre de nouveau la distribution de médicaments non utilisés aux organisations humanitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4345</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (allocations et ressources — minima sociaux — revalorisation)
	        96042. — 24 mai 2016. — Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation annuelle des minima sociaux. Certaines allocations ont été revalorisées au 1er avril 2016, en revanche ce n’est pas le cas pour les allocations financées par le fonds de solidarité. Les bénéficiaires souffrent de l’inégalité de traitement qui existe entre allocataires des minima sociaux. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette absence de revalorisation et s’il est envisagé d’y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4345</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — calcul des ressources — réglementation)
	        96044. — 24 mai 2016. — M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des revenus des capitaux pris en compte par la caisse d’allocations familiales (CAF) pour l’obtention des aides sociales, et du RSA en particulier. En effet pour bénéficier de cette aide il faut déclarer tous les capitaux placés (livret A, livret épargne populaire, plan d’épargne logement, etc…) en application de l’article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles. La CAF procède ensuite à une estimation des revenus en appliquant un taux d’intérêt de cette épargne à 3 % ; or le taux actuel du livret A est de 0,75 %. Cette interprétation est injuste pour les demandeurs d’aide, aussi il souhaite savoir si elle entend réactualiser ce calcul aux taux d’intérêts actuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4345</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        96045. — 24 mai 2016. — M. Alain Rousset attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai relatif au versement de la prime de naissance. La prime de naissance peut être demandée par toutes les futures mères. Cette aide est attribuée par la Caisse d’allocation familiale sous condition de ressources. Ce dispositif contribue directement à la politique familiale de la France. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance est versée en une fois dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé ou d’une adoption. Or, auparavant, elle était versée le 5 du mois qui suivait le septième mois de grossesse. Le député a été interpellé par le dirigeant d’une entreprise de production de literies pour nouveaux nés, située à Guéret dans la Creuse, qui a vu son activité affectée par le report du versement de cette prime. En effet, cette aide serait désormais utilisée à d’autres fins que celle prévue à son origine. Cette aide soutenait indirectement l’activité d’entreprises proposant des produits de qualités basés en France et créatrices d’emplois. Par ailleurs, les parents préparent l’arrivée de l’enfant et donc vont se doter de l’équipement nécessaire en amont. Cette aide, en étant versée avant la naissance, permettait raisonnablement à la mère ou aux jeunes parents de préparer plus sereinement l’arrivée du nouveau-né. Il l’appelle donc à reconsidérer la date à laquelle doit être versée la prime de naissance pour revenir au dispositif précédent, à savoir un versement avant la naissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4345</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (formation — spécialité allergologie — perspectives)
	        96046. — 24 mai 2016. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme des études médicales de 3e cycle en cours, qui prévoit la suppression des formations en allergologie, dès la rentrée universitaire 2016. Les allergies touchent aujourd’hui 20 millions de Français au quotidien. Loin d’être des pathologies bénignes, elles se complexifient et deviennent de plus en plus sévères sous l’effet de la dégradation de l’environnement et de l’évolution des modes de vie. Elles ont des effets importants sur la vie quotidienne des personnes allergiques, et présentent également un coût important pour les finances publiques. Le nombre d’allergologues est aujourd’hui insuffisant pour prendre en charge les 5 millions d’allergiques sévères. Avec ce projet de réforme, les nouveaux allergologues ne seront plus formés, et la pérennité de la profession est mise en péril : avec une moyenne d’âge de la profession de 57 ans aujourd’hui, il n’y aura plus d’ici 15 ans d’allergologues exclusifs. Pourtant, les allergologues exclusifs prennent en charge les patients allergiques, notamment les plus sévères d’entre eux, et sont les seuls professionnels de santé à dépister et accompagner les allergiques alimentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse, et ses propositions afin de permettre un alignement de l’offre de soins et des besoins d’une population allergique en constante augmentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4346</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        96047. — 24 mai 2016. — M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Comme le souligne l’ensemble du corps médical, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils ont un rôle primordial dans la sécurité et l’accompagnement des patients et participent à la réalisation de plus de 11 millions d’actes d’anesthésie. Depuis 1988, ils sont les seuls infirmiers de spécialité à avoir une exclusivité de compétences qui garantit une sécurité et une qualité des soins en anesthésie. À ce jour, la formation IADE requiert cinq années d’études pour accéder au diplôme auxquelles s’ajoutent au minimum deux années d’activité professionnelle effective avant cette spécialisation. La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en décembre 2015, prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Une telle mise en place d’un statut d’infirmier de pratique avancée (IPA) laisse craindre aux infirmiers anesthésistes la perte de leur exclusivité de compétences ainsi que la détérioration de la prise en charge des patients. Les IAD souhaitent la constitution d’un corps spécifique dans l’arbre des professions de santé intermédiaires et la reconnaissance du grade master qui n’est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4346</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96048. — 24 mai 2016. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soin, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d’une affection de longue durée. Dans le cadre de cette mesure, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’inquiète de la possibilité offerte à des non-professionnels de santé d’intervenir auprès des patients, et affirme la nécessité d’intégrer les masseurs-kinésithérapeutes dans ce dispositif afin de mieux protéger les patients. Or on observe actuellement un accroissement significatif de l’exercice des enseignants en APA auprès des patients au sein des hôpitaux publics. Pourtant, les enseignants en APA n’ont ni les qualifications requises, ni les savoir-faire adéquats pour soigner les patients. Il lui demande de préciser dans quelle mesure le décret, visant à préciser les conditions de dispensation de ces activités, pourrait prendre en compte les doléances de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4346</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Durand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96049. — 24 mai 2016. — M. Yves Durand souhaite faire part à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de l’inquiétude ressentie par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de la recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sports auprès des patients atteints d’une affection de longue durée, un décret doit maintenant préciser les conditions de dispensation de ces activités. Aussi il souhaite qu’elle puisse apporter des précisions sur les mesures qu’elle compte prendre sur ce sujet afin d’apaiser les craintes de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4346</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96050. — 24 mai 2016. — Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016, autorisant les professeurs de sport à exercer auprès des patients atteints d’une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d’une activité physique adaptée. Ces professionnels de santé constatent que les professeurs de sport dispensent aux patients des soins qui nécessitent pourtant une intervention qualifiée de leur part et s’inquiètent des conséquences de ce nouveau dispositif pour leur profession. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles ces activités physiques adaptées peuvent être confiées aux professeurs de sport. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures seront prises pour tenir compte des inquiétudes exprimées par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4347</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96051. — 24 mai 2016. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes relatives à l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, autorisant les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée. Selon l’ordre et l’ensemble de la profession, ce texte ouvre la possibilité à des non professionnels de la santé, tels les professeurs de sport, d’intervenir auprès des patients. Ils estiment que l’intégration des masseurs-kinésithérapeutes dans ce dispositif est nécessaire pour des raisons de santé publique et de protection des patients. Un décret à venir doit définir les conditions de dispensation des activités physiques et sportives. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de garder, eu égard à leur formation et à leurs compétences, leur rôle majeur dans la rééducation fonctionnelle et motrice des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96052</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4347</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96052. — 24 mai 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes quant à l’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Un décret doit venir préciser les conditions de dispensation des activités physiques adaptées pour les patients atteints d’une affection de longue durée prescrites par le médecin traitant. Les masseurs-kinésithérapeutes s’inquiètent de l’ouverture de cet exercice aux professeurs de sport dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui serait reconnaissant de lui faire connaître quelles vont être les mesures retenues dans le décret qui vont permettre d’éviter que ces professionnels de santé ne soient remplacés par des professeurs de sport sur des postes dédiés, et, de garantir une prise en charge adaptée et professionnelle aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96053</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4347</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96053. — 24 mai 2016. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l’inquiétude manifestée par les conseils départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Nord qui sont saisis ces dernières semaines d’une recrudescence de l’exercice de professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Selon ces professionnels, ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. La profession est d’autant plus préoccupée que l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée, et un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Leur inquiétude est d’autant plus vive qu’ils ne connaissent pas encore les mesures qui seront retenues dans le décret et ils craignent, à terme, une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de ce nouveau dispositif, alors que les professeurs de sport ne sont pas professionnels de santé. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte prendre afin de les rassurer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96054</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4347</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96054. — 24 mai 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’exercice de plus en plus fréquent de professeurs d’éducation physique auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant en principe l’intervention de masseurs-kinésithérapeutes. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 dispose que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Selon cet article, il est prévu que les conditions de dispensation de ces activités physiques soient précisées par décret, décret non publié à ce jour. Au vu de l’importante augmentation semblant être actuellement constatée du nombre d’embauches de professeurs d’éducation physique par les structures de soins, les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant à une généralisation de l’intervention de ces acteurs, non professionnels de santé, dans le cadre de la prescription d’APA grandissent. Elle lui demande de fait d’apporter davantage d’informations quant aux conditions d’application de cet article 144 en précisant notamment à quels professionnels seront confiées ces activités physiques adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96055</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4348</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96055. — 24 mai 2016. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques liées à l’intervention des professeurs de sport auprès des patients dans les établissements de soins. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 permet aux médecins traitants de prescrire une activité physique adaptée pour les patients atteints d’une affection de longue durée. Un décret doit être pris afin de préciser les conditions et les modalités pour dispenser ces activités. Cet article ouvre la possibilité, pour les professeurs de sport d’intervenir auprès des patients, alors même qu’ils ne sont pas des professionnels de santé. Cette opportunité de recruter des enseignants en sport, largement utilisée par les établissements, se fait aux dépens des masseurs-kinésithérapeutes, et peut aller à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Les modalités de dispensation de ces activités ne sont pas encore fixées et il l’interroge pour savoir quelles seront les mesures afin d’encadrer ces interventions et si elles n’auront pas comme conséquence de remplacer les masseurs-kinésithérapeutes dans l’offre de soin en matière de rééducation fonctionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96056</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4348</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96056. — 24 mai 2016. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’exercice, de plus en plus courant, de professeurs de sports auprès de patients dans les structures de soins, sur des postes antérieurement assumés par des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur, notamment au sein des structures hospitalières, créant ainsi l’inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes qui ressentent cela comme une menace pesant sur leur profession et craignent les conséquences potentielles des mouvements que peuvent ainsi effectuer les patients. L’ordre de la profession intervient fréquemment pour signaler ce qu’il estime être un dépassement des prérogatives des professeurs de sports. Par ailleurs, la profession est d’autant plus préoccupée que l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, en date du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée telle que le cancer, l’AVC ou le diabète, dans le cadre de la prescription par les médecins traitant d’une activité physique adaptée. Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. Or l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’inquiète de la possibilité offerte à des non professionnels de santé d’intervenir auprès des patients et rappelle la nécessité d’un diagnostic kinésithérapique, ceci pour des raisons de santé publique et de protection des patients. Les activités physiques et sportives utilisées par les masseurs-kinésithérapeutes s’inscrivent dans un parcours de soin et un cadre thérapeutique. Ils estiment donc devoir « demeurer les interlocuteurs privilégiés des patients afin de garantir la qualité de la prise en charge, les enseignants en activité physique adaptée ne détenant pas des compétences de nature médicale dans le champ de la rééducation (leur mission principale est avant tout d’enseigner et non de soigner) ». Face à ce phénomène, ressenti comme une menace pesant sur la profession des masseurs-kinésithérapeutes, et pour garantir la sécurité et la qualité des soins prodigués aux patients, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préciser les contours de l’exercice de ces activités par des professeurs de sport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96057</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4348</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96057. — 24 mai 2016. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et met en péril la sécurité des patients et la qualité des soins. Les masseurs-kinésithérapeutes sont d’autant plus inquiets que l’une des dispositions de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé vient officialiser cette pratique en autorisant l’exercice de professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée (APA). Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. L’inquiétude réside en ce que ces mesures ne sont pas encore connues et risquent à terme de généraliser la substitution de masseurs-kinésithérapeutes au profit de professeurs de sport. C’est une véritable problématique de santé publique puisque des personnes non-professionnelles de santé peuvent être amenées à pratiquer auprès de patients, et ce de manière de plus en plus récurrente dans le secteur hospitalier notamment. Les 84 000 masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. De plus ils sont d’ores et déjà au contact des patients atteints d’une affection de longue durée et, de manière générale, le recours à des professionnels de santé s’avère indispensable dans le parcours de soins des patients. Aussi, elle lui demande d’indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment dans le décret d’application de la loi de modernisation de notre système de santé, concernant cette problématique de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96058</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4349</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Glavany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96058. — 24 mai 2016. — M. Jean Glavany attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un phénomène qui suscite l’inquiétude de nombreux masseurs-kinésithérapeutes : la recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes considèrent que cela constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. La profession est d’autant plus préoccupée que l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sports auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, diabète, AVC), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités et les masseurs-kinésithérapeutes craignent, à terme, une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sports dans le cadre de ce nouveau dispositif. Il souhaiterait donc obtenir des précisions sur le contenu de ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96059</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4349</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96059. — 24 mai 2016. — M. Michel Heinrich appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l’intervention de professeurs de sports auprès de patients de structures de soins habituellement suivis par des masseurs-kinésithérapeutes. Ces faits, ajoutés aux dispositions de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité aux professeurs de sports d’intervenir auprès des patients atteints d’une affection de longue durée, inquiètent, à juste titre, la profession des masseurs-kinésithérapeutes à défaut d’informations précises qui devraient figurer dans un décret d’application de l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016. Il souhaiterait relayer les préoccupations des professionnels de santé concernés et obtenir rapidement des informations sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96060</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4349</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        96060. — 24 mai 2016. — Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dans les territoires ruraux. Pour répondre à cette problématique de l’accès aux soins, le Gouvernement a mis en place dès 2012 le pacte territoire-santé, dont l’objectif est d’assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens et, en particulier, par la création de maisons de santé pluridisciplinaires, cadre de travail recherché par les professionnels de santé, permettant de surcroît, par l’accueil de stagiaires en externat et internat de médecine, de leur faire apprécier la médecine générale et son exercice dans ces territoires ruraux ou encore par un système d’incitation financière complémentaire. Les collectivités territoriales ont apporté également leur soutien. Mais, force est de constater que toutes ces mesures ne produisent pas les effets souhaités dans des territoires très ruraux. Il en est ainsi en Bresse et dans le Val-de-Saône, où de plus en plus de médecins partant à la retraite éprouvent des difficultés à trouver de jeunes confrères pour reprendre leur cabinet ou leur succéder au sein de la maison de santé nouvellement mise en place. Ainsi le secteur de la Bresse bourguignonne compte actuellement 41 médecins mais, compte tenu de leur âge, leur nombre devrait être réduit à 29 d’ici 2020. Les multiples recherches restent vaines et la situation de bourgs de plus de 2 000 habitants désormais sans médecin n’est plus un cas isolé. Les pharmaciens s’inquiètent à juste titre de cette situation qui impacte directement la rentabilité de leur officine. Dans ce contexte très préoccupant, au constat que les médecins continuent à s’installer dans des secteurs pourtant excédentaires en nombre de professionnels, de plus en plus de citoyens mais aussi de médecins considèrent que des mesures plus contraignantes devraient être prises, comme le refus de conventionnement de premier niveau par exemple, lors d’une installation en surnombre manifeste dans un secteur très équipé par rapport au nombre d’habitants. Aussi, elle lui demande si, au regard de l’aggravation de la situation et de l’urgence à rétablir l’égalité médicale territoriale, une telle mesure ne peut être envisagée par le Gouvernement selon des modalités qui restent à définir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96061</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4350</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Cottel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        96061. — 24 mai 2016. — M. Jean-Jacques Cottel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale. En effet, il a été interpellé par le président d’une communauté de communes de sa circonscription lui faisant part de ses plus vives inquiétudes face à cette problématique et lui narrant plus particulièrement les difficultés auxquelles son établissement est confronté pour le remplacement à venir de deux praticiens occupants de la maison de santé de la commune d’Anvin et devant faire valoir leurs droits à la retraite. Il lui a fait part de ses craintes similaires s’agissant des futures successions des professionnels de santé pour la maison de santé de Saint-Pol-sur-Ternoise, en cours de réalisation, ce d’autant plus que les répercussions sont aussi financières pour les collectivités locales et leurs groupements puisqu’elles se voient alors contraintes d’honorer les frais (charges et loyer) en lieu et place des personnels manquant. Aussi, il lui demande des éclaircissements sur la position du Gouvernement face à l’enjeu de l’accès au soin car il considère qu’il s’agit là autant d’une question de santé publique donc de dignité humaine que d’une question d’aménagement du territoire, donc d’égalité des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96064</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4350</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        96064. — 24 mai 2016. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits à la retraite des vétérinaires qui, entre 1955 et 1990, ont réalisé sous la conduite du ministère de l’agriculture des missions sanitaires pour lutter contre les épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011 (req. no 334.197 et no 341.325) ont reconnu la responsabilité de l’État dans la non affiliation de ces vétérinaires aux organismes sociaux pour lesquels des cotisations auraient dû être versées. L’association V.A.I.S.E. défend les droits de ces vétérinaires et entend faire appliquer les décisions rendues par les arrêts du Conseil d’État. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96071</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4350</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (paiement des pensions — résidence à l’étranger — justificatifs — réglementation)
	        96071. — 24 mai 2016. — M. Yves Blein attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités établis hors de France quant à la production de certificat de vie. Ce document est nécessaire pour le versement des pensions et doit être remis régulièrement (une fois par an) aux organismes assurant la gestion de régimes de retraite. Récemment, et en application du III de l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il a été permis que des conventions soient conclues entre les organismes et services de l’État assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires. Ces conventions sont une avancée remarquable pour ces personnes puisqu’un seul et unique exemplaire du certificat de vie sera demandé une fois par an pour l’ensemble de ces organismes. Malgré cette démarche de simplification déjà engagée, la production de certificats de vie reste difficile pour les retraités établis à l’étranger, notamment hors communauté européenne, où les personnes, qui sont âgées, doivent parfois faire des centaines de kilomètres pour se rendre au consulat ou à l’ambassade. Dans une époque où se développent des moyens de communication modernes (vidéos conférences, Skype, etc.), d’autres solutions pourraient peut-être être envisagées pour permettre à ces retraités de faire établir leur certificat de vie. Aussi il souhaiterait savoir si une évolution pouvait être envisagée, permettant de faciliter la vie des retraités établis hors de France sans pour autant compromettre la fiabilité des données.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96072</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4351</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (politique à l’égard des retraités — représentation dans certains organismes)
	        96072. — 24 mai 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’adopter une loi sur la reconnaissance de la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu’association agréée. Une telle reconnaissance lui permettrait d’être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités : avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles, etc. Elle lui permettrait également d’exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. À ce jour, cette demande n’a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que la CFR représente plus d’un million et demi de membres et que son utilité n’est plus à démontrer. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de donner un statut d’association agréée à cet organisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96073</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4351</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        96073. — 24 mai 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des troubles autistiques. Le collectif autisme a publié une enquête en mars 2016 qui démontre un certain nombre de dysfonctionnements notamment concernant le diagnostic. À cet égard, certaines familles attendent cinq à dix ans alors qu’il serait nécessaire de prendre en charge rapidement les personnes concernées. De plus, alors que le plan autisme prévoit de faire de la scolarisation des enfants autistes un objectif prioritaire, seules 700 places supplémentaires sont prévues en unité d’enseignement en maternelle jusqu’en 2017. Il rappelle que 8 000 enfants autistes naissent chaque année. À cela s’ajoute l’absence injustifiée et regrettable de remboursement des soins éducatifs et comportementaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la prise en charge des troubles autistiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96074</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4351</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — accès — perspectives)
	        96074. — 24 mai 2016. — M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût excessif des traitements anticancéreux. En mars 2016 cent dix cancérologues et hématologues français ont lancés un appel pour dénoncer "une explosion injustifiée " du prix de ces médicaments. Face à l’inflation des prix pratiqués par certains laboratoires, des menaces d’inégalité d’accès aux soins pour les patients sont réelles. Il lui demande quelle politique le Gouvernement entend suivre afin de maîtriser rapidement le prix des médicaments contre le cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96075</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4351</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        96075. — 24 mai 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des familles concernant une possible exclusion des troubles « dys » du champ du handicap en milieu scolaire. En effet, dans le domaine scolaire les vocables en « DYS quelque chose » (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyspraxie, dysphasie,) désignent des « situations » de difficultés scolaires dites « spécifiques » c’est-à-dire concernant un enfant indemne de déficit intellectuel ou de pathologie visible somatique ou psychologique. Actuellement, nous constatons une remise en cause des handicaps cognitifs spécifiques. Certaines académies et MDPH tentent de faire croire aux parents que les troubles « dys » ne relèvent plus du champ du handicap. Les élèves concernés sont réorientés de manière autoritaire vers un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), alors même que celui-ci n’offre aucune possibilité d’obtenir des moyens de compensation. Dès lors donc que l’enfant est titulaire de droits ouverts auprès de la MDPH et qu’une demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) a été déposée, il semble inconcevable d’imposer contre son gré un PAP à la famille. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96076</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4352</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Liebgott</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        96076. — 24 mai 2016. — M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître les troubles « dys » en milieu scolaire afin de mettre en œuvre des mesures efficaces pour les enfants qui en sont atteints. Les troubles « dys » sont très souvent détectés dans les premières années de l’école élémentaire. Des études récentes montrent qu’entre un et deux enfants par classe seraient concernés. Malheureusement, ces troubles spécifiques de l’apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entrave considérablement la scolarité des enfants qui, de ce fait, est souvent jalonnée d’échecs. Or le plan d’accompagnement personnalisé s’avère, dans de nombreux cas encore, insuffisant pour une prise en charge adéquate des troubles « dys ». Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d’améliorer l’identification et la reconnaissance de ces troubles en milieu scolaire et si des efforts particuliers seront mis en œuvre pour améliorer la sensibilisation et la formation des enseignants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4352</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        96078. — 24 mai 2016. — M. Guy Teissier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur notre situation en termes de reconnaissance de la maladie de Lyme qui touche des centaines de milliers de personnes qui est mal diagnostiquée et mal prise en charge. Cette maladie, provoquée par une piqûre d’insecte, de tique dans la majorité des cas, est en effet mal connue, difficile à diagnostiquer en raison de ses multiples symptômes. Son diagnostic est complexe parce que l’infection entraîne, sans traitement, divers troubles pathologiques (dermatologiques, arthritiques, cardiaques, neurologiques et parfois oculaires) qui peuvent être confondus avec d’autres pathologies. En outre, les tests sérologiques commercialisés manquent de précision. Or, si elle n’est pas traitée à temps, cette maladie devient une maladie chronique que l’on ne sait pas encore guérir et qui n’est pas reconnue comme telle, ce qui entraîne un véritable parcours du combattant pour les malades. Non diagnostiquée et traitée rapidement, cette maladie peut provoquer d’importants et irréversibles dégâts organiques. Or les médecins et professionnels de santé ne sont pas assez formés sur cette pathologie. 27 000 personnes seraient atteintes de cette maladie en France sans compter les innombrables personnes qui ignorent en être atteint. Une proposition de résolution européenne de MM. Bonnot et Vannson avait été déposée sur la maladie de Lyme qui proposait la mise la mise en place d’un « plan national pour la maladie de Lyme », dont la mise en œuvre s’échelonnerait de 2015 à 2020, autour de plusieurs axes qui font consensus dans la communauté scientifique et chez les associations de malades : celui de la mise en place de programmes de recherche, de la diffusion d’une politique de santé publique autour de cette maladie et particulièrement de prévention primaire (pour éviter la piqûre) et secondaire et une action sur la nécessaire formation des professionnels de santé aux enjeux de diagnostic, de traitement et de suivi de la borréliose de Lyme, y compris sous sa forme chronique. Malheureusement la majorité, même si elle s’est accordée sur le constat d’un manque de prise en compte des personnes atteintes de la maladie de Lyme, a rejeté le texte en commission des affaires sociales. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de prévention, de dépistage, et de prise en charge de cette maladie afin d’enrayer ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4352</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        96079. — 24 mai 2016. — Mme Marianne Dubois alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le volet de sensibilisation et de prévention de la loi de santé du 26 janvier 2016 relatif aux maladies vectorielles, notamment la maladie de Lyme. Cette infection bactérienne de type « zoonosique » peut être transmise à l’être humain par les tiques, puis entre êtres humains, posant ainsi un véritable enjeu de santé publique. Enjeu renforcé par la difficulté d’établir un diagnostic, ainsi que par la faible efficacité d’un traitement antibiotique toujours controversé chez les professionnels de santé. À la suite du rejet le 28 janvier 2015 de la proposition de loi relative à la maladie de Lyme, il avait été annoncé que la réforme du dispositif de vigilance permettrait « une prise en charge régionale plus performante ainsi qu’un lien étroit entre le dispositif régional et les agences nationales ». Le Gouvernement avait annoncé le lancement d’actions, tandis que &#144;« de nombreuses réponses aux problématiques soulevées sont en train d’être apportées ou le seront dans les prochains mois ». Aussi, elle souhaiterait savoir quels dispositifs ont été mis en place, notamment dans le Loiret, zone impactée par la maladie de Lyme, et lui demande de lui préciser le nombre de patients dépistés dans ce département.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4353</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — plagiocéphalie)
	        96080. — 24 mai 2016. — M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur trois pathologies peu connues du grand public, voire des professionnels de santé : la plagiocéphalie, la brachycéphalie et la scaphocéphalie qui consistent en des malformations ou déformations du crâne apparaissant chez le nourrisson durant la grossesse ou dans les premiers mois de la vie. En plus d’un préjudice esthétique qui peut être fortement invalidant, ces déformations crâniennes peuvent engendrer de graves séquelles neurologiques chez les enfants atteints par les formes les plus sévères, ainsi que des retards de motricité, d’acquisition du langage, ou des malformations de la mâchoire. Plusieurs témoignages de parents concernés lui sont parvenus, et font état de dysfonctionnements importants, notamment dans la prise en charge des soins par l’assurance maladie, soins dont le coût est particulièrement élevé. En effet, ces malformations peuvent être atténuées ou supprimées grâce à des séances régulières d’ostéopathie et de kinésithérapie, quand elles sont prises en compte dès le plus jeune âge ou que la déformation est légère ou modérée. Lorsque la déformation est plus sévère, le port d’une orthèse crânienne est incontournable. Elle peut être soit passive soit dynamique « appelé le doc band », cette dernière étant plus onéreuse mais surtout plus efficace et réduisant fortement le temps du traitement. Il est important de souligner que certains parents ne pouvant pas payer l’orthèse la plus efficace, le casque dynamique Doc Band, se voient contraints d’opter pour le casque passif pour des résultats insuffisants, d’autant plus que les casques étaient remboursés jusqu’en 2010, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Dans ces pathologies comme dans beaucoup d’autres, un dépistage précoce constitue un aspect préventif et curatif déterminant dans le traitement, et c’est pourquoi elles doivent être mieux connues par les professionnels de santé, pour être diagnostiquées au plus tôt et que les soins interviennent plus rapidement. À ce sujet, il était d’ailleurs surpris d’apprendre que de nombreux parents, ne trouvant pas de spécialistes en France pour la mise en place et l’ajustement des orthèses, se sont résolus à faire appel à des médecins étrangers, se rendant à leurs cabinets, notamment en Espagne, ou profitant de permanences que ces médecins étrangers organisent dans notre pays. Ces différents éléments ne pouvant nous satisfaire, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu’elle entend mettre en œuvre pour que ces malformations crâniennes soient mieux traitées en France et pour qu’elles soient davantage, systématiquement et uniformément prises en charge par l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4353</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Sauvan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	        96081. — 24 mai 2016. — M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tension des approvisionnements des vaccins tetra et pentavalents qui prive des centres de protection maternelle et infantile (PMI) des moyens d’assurer leurs missions concernant la vaccination des enfants. Ainsi, dans le département des Alpes de Haute-Provence, alors que les PMI auraient dû être bénéficiaires en priorité des stocks existants, elles n’ont plus de vaccins tetra et pentavalents depuis le début de l’année 2016. De fait, les médecins rencontrent également des retards de rappels pour les enfants qu’ils suivent en médecine libérale, ou alors ils les vaccinent à 6 ans et 11 ans avec les vaccins destinés aux adultes. De plus, ils ne peuvent plus vacciner les enfants dont les parents refusent la vaccination contre l’hépatite B. Ainsi, il lui demande ce qu’elle compte faire afin de s’assurer du réapprovisionnement des PMI qui ne disposent plus de vaccins et ce qu’elle compte faire pour répondre à la tension existante sur le marché des vaccins tetra et pentavalents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4353</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	        96082. — 24 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie du vaccin DTP contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. En effet, ce vaccin est actuellement en rupture de stock en pharmacie. Ces difficultés d’approvisionnement, selon les deux grands laboratoires, seraient liées à une forte demande mondiale et à des problèmes d’ajustement du contrôle de qualité. Pour respecter l’obligation vaccinale, les parents de nourrissons ne disposent plus que d’un vaccin hexavalent qui est plus coûteux pour ces derniers, mais aussi pour le système de santé. De plus, ce vaccin contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, la coqueluche, l’haemophilius influenza et l’hépatite B. Cette situation ne laisse donc plus le choix aux parents quant aux vaccins qu’ils souhaitent faire à leurs enfants. Dans un rapport datant de mars 2015, le Haut conseil de la santé publique estime que ces difficultés dureraient plusieurs mois. Or de tels délais sont inquiétants pour les parents qui ne souhaitent pas utiliser la formule hexavalente. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons soit de nouveau rendu disponible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4354</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Burroni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (assurances complémentaires — aide complémentaire santé — organismes habilités — dysfonctionnements)
	        96085. — 24 mai 2016. — M. Vincent Burroni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Si jusqu’à présent le ou la bénéficiaire devait choisir parmi les contrats proposés par un grand nombre de mutuelles, prévoyances ou assurances, depuis janvier 2016 ce dispositif a été simplifié et le nombre de possibilités restreint à quelques organismes et types de contrats. En effet, le Gouvernement sélectionne désormais les contrats éligibles à cette aide via une mise en concurrence. Ces contrats permettent ainsi à nombre de Français de voir baisser le coût de leur complémentaire santé ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure offre. Il semble néanmoins que les bénéficiaires rencontrent de nombreuses difficultés avec les quelques organismes sélectionnés tels que APRIA, PROXIME SANTE ou EMOA. En effet, depuis janvier 2016 nombreux sont les bénéficiaires affiliés à ces organismes qui n’ont toujours pas vu leur dossier traité et ce, malgré de nombreuses relances (courriers, appels, courriels). Ils se retrouvent ainsi sans couverture santé complémentaire et dans l’obligation a minima d’avancer le coût de leurs soins soit - dans le pire des cas - d’y renoncer. Il souhaite savoir si le Gouvernement a été alerté sur la question et a déjà mis en place un dispositif visant à régler ces dysfonctionnements mais également quelles dispositions ont été mises en place pour régler ce problème et si tel n’était pas le cas, comment le Gouvernement entend faire en sorte de régler au plus vite cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4354</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Weiten</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime local d’Alsace-Moselle — complémentaire santé — mise en application)
	        96086. — 24 mai 2016. — M. Patrick Weiten attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi de sécurisation de l’emploi no 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalités de son application sur le régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Le problème réside dans l’articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l’ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations supplémentaires à celles du régime local d’Alsace-Moselle, mais celui-ci assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D’autre part, le financement de la complémentaire santé repose actuellement sur un partage entre l’employeur et le salarié alors qu’au niveau du régime local, le financement repose uniquement sur les cotisations déplafonnées des salariés et des retraités. Les salariés affiliés au régime local prendront donc en charge 86 % des dépenses du panier de soins sans respecter le partage à 50/50 du financement de la complémentaire obligatoire tel que prévu dans la loi. Par conséquent, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aménager, dans un souci d’équité, l’articulation de ce dispositif avec le régime local d’Alsace-Moselle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4354</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        96087. — 24 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance des dysfonctionnements du RSI. Celui-ci continue à être un sujet d’exaspération pour les travailleurs indépendants alors que le Gouvernement est censé avoir adopté des mesures en 2015 pour l’améliorer. Force est de constater que celles-ci demeurent sans effet. Les dysfonctionnements et les erreurs continuent, toujours aussi insupportables, mettant en difficulté un nombre important de travailleurs indépendants. Le mode de fonctionnement bicéphale du régime, partagé entre le RSI et l’URSSAF, semble être l’une des causes majeures des difficultés : affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI. Outre cette répartition des compétences, l’inadéquation du système informatique de l’ACOSS serait aussi mise en cause. Il vient demander au Gouvernement d’agir promptement afin d’assainir une gestion défectueuse qui n’a que trop duré et qui pénalise des travailleurs indépendants déjà frappés par la situation économique de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4355</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (politique du tourisme — taxe de séjour — personnes en situation de handicap — perspectives)
	        96100. — 24 mai 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap, actée par l’article 67 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Autrefois bénéficiaires de cette exonération, ou bénéficiant d’une réduction, les personnes en situation de handicap se retrouvent désormais redevables de cette taxe de séjour. Par ailleurs, ce sont également les associations qui permettent à ces personnes de partir en vacances qui sont négativement impactées par cette suppression. C’est ainsi qu’une association qui a pour but de promouvoir des loisirs et des séjours de vacances au profit de personnes en situation de handicap mental, ne disposant d’aucune subvention et s’autofinançant grâce à la participation financière de ces personnes, verra le coût de la suppression de cette exonération s’élever à plus de 8 400 euros pour l’année 2016. Or les personnes aidées par cette association, titulaires d’une carte d’invalidité à 80 %, connaissent des difficultés économiques graves. En outre, cette suppression viendra amplifier leurs difficultés économiques mais aussi remettre en cause leur participation à ces activités et voyages. La rigueur budgétaire ne peut se faire aux dépens de nos concitoyens les plus fragiles. Il demande donc si cette exonération pour les personnes souffrant de handicap sera remise en place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives pour 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4355</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (maladies et parasites — cynips du châtaignier — lutte et prévention)
	        95916. — 24 mai 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’invasion du cynips, et les conséquences de celle-ci sur la situation de la filière castaneïcole dans notre pays. Elle lui rappelle que cette filière est confrontée au développement d’une guêpe parasite venant d’Asie, le cynips. Au printemps, les larves de cette espèce induisent la formation de très nombreuses galles qui empêchent le développement des rameaux de châtaigniers, et mettent ainsi en péril cette production végétale, avec des pertes de récoltes de châtaignes pouvant dépasser 80 % (fruits restant fortement véreux). De par la limitation de la floraison qu’elle génère, elle constate que cette invasion menace incidemment la production de miel de châtaignier, et par là, l’équilibre économique des apiculteurs du sud-ouest de la France. Aussi, elle aimerait savoir quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre cette propagation, notamment dans le département de l’Aude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4355</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — 2015 — solde des aides — versement)
	        95917. — 24 mai 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la très forte réduction des aides PAC aux producteurs de soja qui vient d’être annoncée. La production française de protéines d’origine végétale est très largement déficitaire. Le soja, en particulier, provient pour l’essentiel d’Amérique du Sud. Cette situation nous place dans une situation de dépendance insupportable. Dans le cadre du « plan protéines », les pouvoirs publics s’étaient engagés sur un montant d’aide couplée de 100 à 200 euros par hectare. Or les agriculteurs viennent d’être informés que ce montant est ramené à 58 euros par hectare. Il est vrai que le règlement européen publié le 4 février 2016 n’autorise plus la fongibilité des enveloppes de paiements couplés au profit des productions dont le plafond est dépassé. Mais cette baisse soudaine que rien ne laissait prévoir, met en grande difficulté nos agriculteurs car les semis de soja sont en cours, voire même achevés dans certaines régions. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser cette baisse des aides PAC et conforter la production de protéines végétales sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4356</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (politique agricole — agriculture biologique — conversion — aides)
	        95918. — 24 mai 2016. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de la filière biologique, en raison de l’insuffisance des aides à la conversion. En effet, en 2015, le nombre d’exploitation bio a progressé de 8,5 % permettant un accroissement des surfaces agricoles utiles (SAU) en agriculture biologique (AB) de 17. De ce fait, l’AB représente désormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles équivalent temps plein, soit près de 10 % de l’emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touche la filière qui a épuisé les aides programmées pour la période 2015-2020. En outre, ce manque d’aide à la conversion met à mal l’aide au maintien. Dans la mesure où l’agriculture biologique concilie une production alimentaire de qualité et le respect de l’environnement et pour tenir les objectifs du programme national « Ambition bio 2017 », il le remercie de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour que les moyens financiers correspondent aux besoins des agriculteurs de cette filière, qu’il s’agisse de conversion ou de maintien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4356</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (terres agricoles — investisseurs étrangers — conséquences)
	        95919. — 24 mai 2016. — M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité qu’il y aurait de renforcer notre législation afin de rendre impossible le rachat sans contrôle de terres agricoles à des investisseurs étrangers. On apprend en effet qu’un fonds d’investissement chinois vient de se rendre acquéreur de 1 700 hectares de terres à céréales dans le Berry, sans que personne ne soit au courant, et qu’il vise l’acquisition, à terme, de 10 000 hectares. Ce type d’opération est doublement préjudiciable. En effet, non seulement il peut conduire à terme à une remise en question de notre souveraineté alimentaire, mais il compromet aussi l’installation de jeunes agriculteurs, voire les possibilités d’extension de leur exploitation. Il est donc primordial de mettre fin à cette spéculation foncière. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4356</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (traitements — diméthoate — perspectives)
	        95920. — 24 mai 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pertinence de l’interdiction d’utiliser le Dimethoate tant celle-ci risque de se révéler pénalisante pour l’économie française et provençale d’une part, et d’autre part, sans effet pour ce qui est de protéger la santé des consommateurs. En premier lieu, ce sont les récoltes de cerises de 2016 qui risquent d’être ravagées par la mouche de la cerise ( Rhagoletis ceras ) et la drosophila suzukii, puisqu’aucun produit de substitution à l’efficacité avérée n’a encore été mis au point. En outre, espérant sans doute, et fort logiquement, que le Dimethoate resterait autorisé jusqu’à la mise sur le marché d’un vrai succédané, très peu d’arboriculteurs ont fait le choix d’installer des filets anti-insectes, d’abord en raison de leur coût, pouvant atteindre 40 000 euros l’hectare, et ensuite en raison de la difficile compatibilité d’un tel équipement avec le climat souvent venteux que l’on rencontre sur les territoires de production. Les producteurs ont été pris de court et ne sont pas prêts à faire face à cette interdiction ; leur production s’en trouve ainsi menacée de manière imminente et de fait, également, la pérennité de leur activité. Les producteurs et industriels de la cerise risquent ensuite de subir une double peine avec la concurrence déloyale à laquelle ils devront se heurter. En effet, le Dimethoate est autorisé par d’autres pays, comme la Turquie, qui exportent leur production en France. Quand bien même le Gouvernement a décidé de mettre en place une « clause de sauvegarde nationale » pour interdire l’accès de ces cerises traitées au Dimethoate au marché français, celles-ci pourront être toutefois exportées vers un pays membre de l’UE pour être ensuite réexpédiées en France, puisque dès lors considérées comme production de ce pays européen. Ensuite, de rares États membres de l’UE (Espagne, Italie) ont également interdit l’utilisation du Dimethoate. Ces pays, qui sont également réputés pour la défaillance de leurs contrôles, peuvent donc exporter leur production en France. Sachant de surcroît que les normes sociales de tous ces pays, bien moins exigeantes que les normes françaises, permettent aux producteurs de réduire à outrance les coûts de production, il est à craindre que la compétitivité des producteurs français se retrouve, au final, considérablement affaiblie vis-à-vis des centrales d’achat, tant en volume qu’en matière de prix de vente. Pour les filières industrielles de transformation de la cerise (cerise blanche confite), dont le procédé de fabrication élimine d’ailleurs toute trace de Dimethoate, l’interdiction de cet insecticide risque d’impliquer une rupture d’approvisionnement, l’impossibilité d’honorer les carnets de commande et, à très court terme, compte tenu de l’imminence de la période de récolte, la fermeture et le dépôt de bilan avec comme corollaire immédiat, une perte d’emploi pour plusieurs centaines de salariés et la fin de l’activité pour de nombreuses familles d’agriculteurs. Comme c’est déjà le cas pour d’autres filières, une telle mesure pourrait par ailleurs inciter les producteurs et les industriels à délocaliser leur production sous des horizons plus propices, ce qui signifie une nouvelle perte de savoir-faire au détriment de notre pays, ou pire encore, les inciter à opter pour des choix aux conséquences beaucoup plus dramatiques. Cette décision vient également pénaliser tout un territoire puisqu’elle fait peser le risque d’une disparition de ces filières, pourtant vitrines du Made in France et du Made in Provence, dont le rayonnement dépasse les frontières nationales et dont le lien avec le secteur du tourisme est par conséquent étroit. Le phénomène de désertification rurale, déjà prégnant sur ces territoires, n’en sera que plus accentué. Enfin, si les conséquences de cette interdiction franco-française sont extrêmement lourdes sur le plan économique, leur effet risque bien d’être nul pour protéger la santé du consommateur puisque l’exportation vers la France de cerises traitées au Dimethoate demeure possible. Aussi, elle lui demande, d’une part, comment le Gouvernement entend pallier les dégâts sur l’économie occasionnés par l’interdiction du Dimethoate, et d’autre part, comment il compte interdire l’importation de cerises traités aux Dimethoate, y compris par le biais des réexpéditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4357</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — vignobles — calamités agricoles — indemnisation)
	        95921. — 24 mai 2016. — M. Philippe Baumel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés particulières que rencontrent de nombreux viticulteurs suite au gel tardif qui a touché plusieurs régions ces dernières semaines, se traduisant sur certains domaines par la perte de la totalité de la production et aux conséquences dramatiques pour l’ensemble de filière viticole. L’impact du gel sur les récoltes et sur les prix suscite de vives inquiétudes alors qu’un grand nombre de vignerons ne sont actuellement pas assurés contre ces aléas climatiques. Il pourrait enfin avoir des conséquences préjudiciables sur l’emploi saisonnier tant les difficultés de trésorerie que rencontrent ces exploitants sont importantes. Face à cette situation exceptionnelle, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face aux pertes subies, notamment en termes d’allègement de charges sociales, de report des remboursements d’emprunts et d’indemnisation des pertes subies par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4357</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        95922. — 24 mai 2016. — M. Lucien Degauchy appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’abattage des animaux. Après les dérives constatées dans certains abattoirs, il est important de vérifier les pratiques d’abattage pour éviter d’autres dysfonctionnements. Il lui demande si les mesures qu’il a déclarées prendre seront rapidement suivies d’effet afin que cessent immédiatement les souffrances inutiles infligées aux animaux destinés à la boucherie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4357</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres d’agriculture — fonctionnement — réforme)
	        95939. — 24 mai 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le coût et l’organisation des chambres d’agriculture. La crise agricole a révélé un modèle d’organisation ne favorisant pas la pluralité des intérêts des agriculteurs. En réalité, la FNSEA et le Centre national des jeunes agriculteurs ont une influence inégalée. La FNSEA est également incontournable dans la gestion déléguée de certains domaines (juridique) des chambres d’agriculture. Ce système ne permet pas aux petites coopératives de pouvoir survivre. Le rapport Perruchot de 2011 pointe un certain nombre de dysfonctionnements avec en particulier cette relation incestueuse entre syndicat majoritaire et fonctionnement des organes conseillant les agriculteurs. Le rapporteur a dénoncé à plusieurs reprises l’octroi de subventions déguisées et préconise de séparer ces organismes de l’activité syndicale. Il aimerait savoir, au moment où ce secteur traverse une grave crise, s’il est envisagé de rendre davantage transparente la relation entre le financement des syndicats agricoles et ces structures existantes représentant les intérêts des agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4358</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (étiquetage informatif — viande — origine)
	        95941. — 24 mai 2016. — M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d’obtenir de la Commission européenne, sans délais, une réglementation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine nationale dans les produits transformés. Trois ans après le scandale alimentaire et sanitaire des « lasagnes au cheval », la Commission européenne est toujours incapable de répondre positivement à 70 % des consommateurs européens qui réclament que la mention de l’origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats préparés soit rendue obligatoire. Le Parlement européen a adopté le 12 mai 2016 à une large majorité une énième résolution demandant à la Commission européenne d’accélérer la révision du règlement sur l’information des consommateurs pour répondre à cette exigence. Il lui demande de lui faire un point sur l’action de la France dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4358</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (boues — épandage — réglementation)
	        95945. — 24 mai 2016. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation relative à l’épandage sur les terres agricoles, notamment des matières fertilisantes d’origine résiduaire (MAFOR). Le cadre réglementaire actuel des épandages s’avère complexe, hétérogène selon les matières, et doit, de plus, s’articuler avec d’autres réglementations, notamment pour ce qui concerne la fertilisation. Ainsi, la réglementation des épandages dépend du statut juridique de la Mafor, selon qu’elle est considérée comme un déchet, un sous-produit ou un produit. Elle dépend également du régime juridique applicable à l’installation qui la produit, régime qui, à son tour, peut dépendre de la législation sur les installations classées ou de la législation sur l’eau. De fait, les services administratifs chargés de l’instruction et du contrôle des opérations liées à l’épandage sont alors différents. Aussi une réflexion prospective a été confiée au CGDD et au CGAAER, en vue d’améliorer la cohérence des textes en vigueur et simplifier, par là-même, leur application autant que leur contrôle. Entre autres recommandations, la mission suggère, pour ce qui est du cadre réglementaire, de mettre en place une organisation commune entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) pour traiter de la réglementation des épandages de Mafor ; d’adopter un corpus réglementaire unique fixant les dispositions relatives aux épandages pour l’ensemble des Mafor ; de produire un guide technique et méthodologique utilisable par les maîtres d’ouvrage et les services d’instruction et de contrôle ; d’encadrer à court terme les prescriptions particulières par des doctrines régionales traitant l’ensemble des Mafor ; enfin d’initier une mission sur les épandages de Mafor en forêt. La Loire-Atlantique, et notamment la sixième circonscription, étant particulièrement concernées par ces questions, il souhaite connaître sa position sur ces différentes mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4358</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        95947. — 24 mai 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) le secteur de la boucherie et charcuterie avait l’obligation de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risques spécifique (MRS). Si depuis août 2015, la France avait été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, un nouveau cas d’ESV a été détecté le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes, relançant dès lors la procédure de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois jusqu’en 2022. Si la précaution prévaut, certains profitent de la situation telles que les sociétés d’équarrissage dont les coûts de collecte ont fortement augmenté (plus de 40 %) par rapport aux mois précédents pour une prestation en tout point identique. Le retrait des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois étant un enjeu de salubrité publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour alléger le coût d’enlèvement des MRS pour les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4359</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        95948. — 24 mai 2016. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. En effet, depuis 1996 avec l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB), ils ont dû collecter et faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, classées matières spécifiques à risques (MRS). Cette obligation et le protocole de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois ont pris fin en août 2015 puisque la France était, à cette date, reconnue comme pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or la détection d’un nouveau cas d’ESB, le 7 mars 2016, dans le département des Ardennes, a fait perdre à la France son statut de pays à risque négligeable et relancer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés par les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs ainsi que l’élimination de ces matières par la filière agréée de l’équarrissage, et ce, jusqu’en 2022. Ce changement pose deux problèmes. Le premier concerne la problématique de stockage et de conservation auprès des services de collecte et d’élimination mis en défaut par la réactivité des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs pour se mettre en conformité avec cette nouvelle procédure. Le second est le coût de cette collecte qui, faute de concurrence entre les entreprises, a augmenté de plus de 40 % par rapport à 2015 pour une prestation identique. Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter aux préoccupations de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4359</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Censi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        95949. — 24 mai 2016. — M. Yves Censi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes formulées par les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs et plus particulièrement les artisans-bouchers de l’Aveyron sur les règles très strictes définies par l’ANSES dans le cadre de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Alors que ces règles ont pris fin en août 2015 lorsque la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, elles sont aujourd’hui remises en vigueur à la suite d’un seul cas de vache folle détecté dans les Ardennes. De ce fait, les professionnels autorisés à la détention de carcasses contenant de l’os vertébral MRS doivent remettre en place des procédures spécifiques ainsi qu’une obligation de collecte payante par les sociétés spécialisées pour un coût particulièrement significatif, La boucherie-charcuterie qui se trouve à l’aval de la filière est donc assujettie à des obligations coûteuses sans pouvoir naturellement en reporter la charge sur le consommateur. Cette situation est très pénalisante pour ces professionnels qui, tout en adhérant totalement au principe de précaution, réclament toutefois des mesures d’accompagnement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème, qui met en péril les petites entreprises artisanales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4359</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        95950. — 24 mai 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’apparition de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle » en France. Les règles définies par l’ANSES impliquent des mécanismes très coûteux et fastidieux pour les professionnels des métiers de la viande, et ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité du risque ESB. De plus, les sociétés d’équarrissage ont considérablement augmenté leurs tarifs du fait de leur situation de quasi-monopole. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les professionnels de cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4359</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        95951. — 24 mai 2016. — M. Christophe Priou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux artisans bouchers charcutiers quant aux conditions de mise en place des procédures de retrait des colonnes vertébrales. En effet, depuis 1996 avec l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) les professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation s’est arrêtée en août 2015, la France ayant été reconnue à cette date pays à risque négligeable. Après la détection d’un nouveau cas d’ESB le 7 mars 2016 dans les Ardennes, cette disposition est de nouveau mise en œuvre et les conséquences sont importantes pour les professionnels devant supporter le coût supplémentaire de la collecte des colonnes vertébrales sachant que les coûts des services de l’équarrissage sont en augmentation. Les professionnels de la boucherie réclament des mesures d’accompagnement et des solutions concrètes pour ne pas supporter seuls les frais supplémentaires. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4360</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        95952. — 24 mai 2016. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les bouchers-charcutiers français des mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En mars 2016, un cas de vache atteinte d’ESB a été détecté dans le département des Ardennes. Cela a eu pour effet immédiat la perte pour la France de son statut de pays à risque négligeable concernant l’ESB et le rétablissement, pour les bouchers-charcutiers, des procédures spécifiques de retrait des colonnes vertébrales des bovins vendus dans leur commerce. À la suite de l’apparition des premiers cas d’ESB en 1996, ces professionnels avaient été contraints de faire éliminer, à leurs charges les colonnes vertébrales des animaux de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a été levée en août 2015. Son rétablissement inquiète légitimement la profession pour un cas d’ESB détecté. Les bouchers-charcutiers vont, en effet, devoir supporter le coût supplémentaire de la collecte et de l’équarrissage des colonnes vertébrales par des entreprises privées prestataires agréées. Dans certaines régions, le faible nombre de ces entreprises agréées les place en situation de monopole ou de quasi-monopole. Il en résulte des tarifs de collecte très élevés et difficilement supportables pour les artisans bouchers-charcutiers. Il n’est, bien sûr, pas question de mettre en cause le principe de précaution sanitaire mais néanmoins, des mesures d’accompagnement et des solutions pratiques s’imposent, si nous ne voulons pas que disparaissent ces commerces créateurs d’activités et d’emplois. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4360</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — revendications)
	        95961. — 24 mai 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la défense du lait cru en France. Le lait cru, c’est une manière de défendre la diversité de nos territoires et de refléter des savoir-faire. L’agence sanitaire européenne (EFSA) a rendu un avis critique en pointant des risques tels que la salmonella et d’autres bactéries telles qu’escherichia coli productrices de shigatoxines (STEC). Une étude scientifique parue dans la revue International journal of food microbiology en 2014 et intitulée « Traditional cheeses : rich and diverse microbiota with associated benefits » rappelait le nombre faible de foyers de toxi-infection dans les pays industrialisés et surtout la protection non garantie par la pasteurisation. Les chercheurs montrent également les propriétés des laits crus pouvant lutter contre les agents pathogènes comme la lactoferrine, le lysozyme ou des immunoglobulines. Il aimerait savoir si la pasteurisation des laits pour faire des fromages de qualité pouvait n’être pas systématiquement appliquée et s’il était possible de sensibiliser les organismes de contrôle européens à ces aspects.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4360</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	        95962. — 24 mai 2016. — M. Marcel Bonnot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie virale sévit depuis le mois de septembre 2015. La définition d’une zone réglementée, d’une zone saisonnière indemne et d’une zone indemne est sans cesse mouvante et conditionne fortement les mouvements et rassemblements d’animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu complexe tant en France qu’à l’export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L’expérience montre que l’éradication de cette maladie est très longue, la précédente crise s’est étendue de 2006 à 2012. Compte tenu du contexte économique difficile du monde de l’élevage et de l’absence d’incidence de ce virus sur les denrées alimentaires produites et son absence de transmission à l’homme, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités qui s’offrent à lui pour qu’une réflexion sanitaire s’engage à ce sujet au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4361</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Alaux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        (enseignement agricole — personnel — obligations de service)
	        95972. — 24 mai 2016. — Mme Sylviane Alaux attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricole privés sous contrat avec le ministère. Leurs préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l’article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 qui régissent leurs conditions de travail. Si certaines des revendications exprimées de longue date par ces personnels ont pu recevoir une écoute attentive, il s’avère que leur traitement, notamment leurs obligations de service et leurs rémunérations, demeure toujours inégalitaire en comparaison avec celui dont bénéficient leurs homologues des établissements publics et des lycées professionnels et technologiques. Les enseignants concernés constatent en effet des obligations de service supérieures par rapport à leurs collègues. Cette distorsion s’explique par une affectation de cours supplémentaires lorsque les élèves sont en stage en plus des activités de suivi de ceux-ci. Malgré une note du 3 juillet 2014 transmise à l’ensemble des DRAAF, on constate que certains établissements appliquent les dispositions du décret no 89-406 du 20 juin 1989, avec une certaine latitude d’interprétation conduisant à une application abusive de la réglementation, aggravée par le manque de moyens chronique dont souffre globalement l’enseignement agricole. La récente annonce de cette mise en place d’un nouveau logiciel de calcul des obligations de service, dédiés aux enseignants de l’agricole privé, n’a pas permis de les rassurer, alors même qu’il devait être un outil visant à un meilleur encadrement des pratiques et une plus juste reconnaissance financière des heures de travail fournies. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour apporter des solutions permettant une réelle amélioration de leurs conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96062</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4361</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        96062. — 24 mai 2016. — M. Marcel Bonnot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens vétérinaires, collaborateurs occasionnels du service public. Ces vétérinaires ont participé, de 1955 à 1990, à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, en tant que salariés temporaires de l’État. Or ces vétérinaires subissent un préjudice du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice de ces mandats sanitaires. Le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité pleine et entière de l’État. Un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, mais l’administration refuse d’exécuter les obligations mises à sa charge par celui-ci. Il lui demande de lui indiquer les mesures que l’État compte prendre pour réparer le préjudice subi par ces vétérinaires retraités et leur accorder enfin satisfaction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96063</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4361</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        96063. — 24 mai 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs du service public, salariés de l’État, via les directions des services vétérinaires. Après que le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 septembre 2011 la pleine responsabilité de l’État, une procédure a alors été imaginée et mise en œuvre pour régulariser ces situations. Il s’agit pour les retraités de saisir l’administration avec l’ensemble des revenus tirés de cet exercice, qui auraient dû donner lieu à cotisations. Une proposition est alors faite par l’État et, si elle est agréée par le vétérinaire, un protocole d’accord est alors signé, mentionnant l’indemnisation. Le versement a alors lieu dans les trois mois. Toutefois, il semblerait que les deux tiers des demandes aient été traitées. Et seulement la moitié aurait donné lieu à accord. Pire, 12 % environ auraient vu la rédaction du protocole, ce qui est bien peu. Seraient invoquées des difficultés à disposer des enveloppes financières. Cette absence d’anticipation peut paraître étonnante alors même que l’administration dispose des informations puisqu’elle est l’auteur des versements effectués au profit des vétérinaires au titre du mandat sanitaire. Elle pouvait donc évaluer le seuil maximum des enveloppes à budgéter. C’est pourquoi il souhaiterait connaître le bilan précis des demandes, accords et protocoles signés, ainsi que la position du Gouvernement quant à l’aide que l’administration pourrait apporter aux vétérinaires qui ne retrouvent pas tous les justificatifs, alors même qu’ils sont souvent vieillissants. Enfin, il souhaiterait savoir quelles suites pourraient être données aux demandes des veufs et veuves héritiers de plein droit qui se voient privés d’une partie de leurs droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96065</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4362</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Lemasle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        96065. — 24 mai 2016. — M. Patrick Lemasle appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions des services vétérinaires. En effet, au cours des années 1955 à 1990, de nombreux vétérinaires, aujourd’hui retraités, ont participé à l’éradication des épizooties qui dévastaient les cheptels français. À ce titre, il était convenu qu’ils soient affiliés aux organismes sociaux, sécurité sociale et Ircantec, leur permettant de bénéficier de droits à la retraite. Bien que le Conseil d’État ait reconnu la responsabilité de l’État, par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, ces vétérinaires rencontrent toujours des difficultés pour faire valoir leurs droits. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux revendications des vétérinaires concernés ainsi qu’une information sur le calendrier de paiement des indemnisations attendues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96066</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4362</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        96066. — 24 mai 2016. — M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités liées à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Durant ces 35 années, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l’agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec). Or, à ce jour, ces vétérinaires ont les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite, car cette affiliation n’a toujours pas été faite. Le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État, par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011. Ces vétérinaires rencontrent pourtant toujours des difficultés pour faire valoir leurs droits. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4362</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (zones de revitalisation rurale — perspectives)
	        95923. — 24 mai 2016. — M. Dominique Dord attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR ont été réformées par la loi de finances rectificative pour 2015 avec une application prévue au 1er juillet 2017. Aujourd’hui, les élus et acteurs de nos territoires sont inquiets sur la mise en œuvre de cette réforme qui ferait sortir des communes de ce dispositif alors qu’elles en ont encore besoin. Ceci serait le cas de communes de Savoie. En effet le classement se fait désormais pour l’ensemble d’une intercommunalité et non plus commune par commune. Ainsi les communes les plus fragiles d’une intercommunalité pourraient perdre ce statut ZRR qui soutient leur développement économique, social et humain. Cela serait d’autant plus prégnant avec l’agrandissement des intercommunalités. Le rapport parlementaire sur les ZRR co-rédigé en 2014 suggère une solution adéquate afin de remédier à cet effet préjudiciable : écarter du calcul de la densité démographique de chaque intercommunalité, les communes de plus de 10 000 habitants, afin qu’elles n’empêchent pas le classement de communes plus petites appartenant au même ensemble. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin de faire évoluer le dispositif ZRR et ne pas en exclure des communes rurales fragiles qui en auraient besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4363</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (associations d’animation rurale — foyers ruraux — soutien — perspectives)
	        95927. — 24 mai 2016. — M. Jean-Yves Le Déaut appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des foyers ruraux. Ces structures associatives jouent un rôle important pour la cohésion sociale et l’éducation populaire sur les territoires français. Les modifications territoriales ont fragilisé leur organisation mais plus grave encore, elles constatent depuis peu un désengagement des collectivités territoriales dans leur financement, rendant leurs activités de moins en moins pérennes et leur empêchant d’avoir une vision d’avenir. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour soutenir ces foyers ruraux et permettre ainsi de maintenir leur maillage territorial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4363</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités — accès — perspectives)
	        95978. — 24 mai 2016. — Mme Sabine Buis appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la répartition spatiale des structures de formation post-baccalauréat. L’égalité des territoires exige que chaque citoyen où qu’il réside dans l’espace national puisse accéder aux services essentiels. Le premier rôle de l’État est de donner les mêmes chances à tous les territoires et leur population en menant des politiques adaptées aux atouts et aux contraintes de chacun, dans la garantie de la solidarité nationale. Tous les étudiants doivent avoir les moyens d’accéder aux formations sur l’ensemble de notre territoire. Dans les circonscriptions rurales, souvent éloignées des villes universitaires, les lycéens sont automatiquement amenés, s’ils veulent poursuivre leurs études, à déménager du cadre familial, ce qui engendre un coût. En effet, même si les bourses sur critères sociaux prennent en compte l’éloignement du domicile familial à l’établissement d’inscription (moins de 29km : 0 point, de 30 à 249 km : 1 point, plus de 249 km : 2 points), elles ne tiennent pas compte de l’obligation pour certains étudiants de quitter le département familial pour poursuivre leurs études, et tous les étudiants ne sont pas boursiers. Elle souhaiterait savoir s’il envisage de prendre de nouvelles mesures afin de lutter contre les inégalités dans l’accès à l’enseignement universitaire, qui pénalise fortement les classes moyennes rurales. Elle pense notamment à des aides financières, au développement des nouveaux moyens apportés par l’univers numérique, ou encore à un certain degré de décentralisation universitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4363</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	        95924. — 24 mai 2016. — M. François-Michel Lambert alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d’administration les représentants de l’ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle, il doit permettre d’intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus représentée au conseil d’administration de l’ONACVG. Cette association a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l’humanité et des génocides. Elle a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la France, dans l’entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d’exactions commises lors du dernier conflit mondial. Ses représentants participent activement aux diverses instances du monde combattant et siègent légitimement au conseil d’administration de l’ONACVG depuis les années 1940. Au regard de l’importance du rôle joué par l’ONACVG dans le monde combattant et au regard du caractère indispensable de la présence de représentants de déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale dans les instances qui orientent les politiques publiques à l’égard des anciens combattants, il souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a été écartée du conseil d’administration de l’ONACVG et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4364</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (revendications — perspectives)
	        95925. — 24 mai 2016. — M. Élie Aboud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications du monde des anciens combattants concernant le droit à réparation. Ces derniers comptent sur l’attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, la mise en place d’une aide garantissant le seuil de pauvreté aux veuves d’anciens combattants les plus démunies et aux anciens combattants dans les mêmes conditions de précarité, une extension jusqu’au 1er juillet 1964 pour l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX, une suppression des contingents en ce qui concerne la médaille militaire, une extension de la mention « Morts pour la France » pour l’ensemble des militaires décédés en Algérie, au Maroc et en Tunisie quelles que soient les circonstances du décès. De plus, ils rappellent la nécessité de maintenir les ONACVG dans les départements et le besoin de revalorisation de la valeur du point d’indice pour le calcul des pensions militaires et la retraite du combattant. Symbole de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui l’ont défendu, le droit à réparation est aujourd’hui menacé par des mesures qui réduisent sa portée et son efficience. C’est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4364</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité</ministreQuestion><ministreJO>Biodiversité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (protection — golf — projet de construction — zones humides — conséquences)
	        95988. — 24 mai 2016. — M. Christophe Premat alerte Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur un projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon, à proximité de Bordeaux. Une zone de logements va être construite pour devenir le quartier Courrejean, ainsi qu’une autre zone urbanisée avec commerces, hôtel, centre de séminaires, résidence de services. Ce pôle sera le quartier de Geneste. Le projet de golf articulera les deux quartiers. L’opérateur NGF Golf sera gestionnaire du site, sur un terrain qui est désormais propriété du groupe Pablo-Vizzion. Si l’opérateur se défend de prendre en compte la spécificité du terrain, la zone humide est extrêmement importante dans la mesure où elle constitue l’habitat d’espèces en voie de disparition comme l’angélique des estuaires ou le vison d’Europe. La convention de Ramsar en Iran signée le 2 février 1971 rappelle avec force la nécessité de conserver le plus possible de zones humides pour protéger notre biodiversité. Les zones humides constituent 3 % du territoire national (1,5 million d’hectares) mais la France a perdu en un siècle les deux tiers de ses zones humides. Il est par conséquent important de ne pas avoir ce type de projet à Villenave d’Ornon. Il aimerait qu’elle puisse intervenir dans ce dossier qui ne correspond pas à notre image d’excellence environnementale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4365</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Bourguignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — taxes sur l’énergie — poids — perspectives)
	        95981. — 24 mai 2016. — Mme Brigitte Bourguignon attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles françaises. Le calcul de cette taxe continue à pénaliser les plus petites et moyennes entreprises qui produisent en France et qui sont dans le secteur marchand. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu’il envisage de prendre afin de revenir à des taux raisonnables de la TICGN.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4365</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (paiement — prélèvement à la source — pension alimentaire — taxation)
	        96007. — 24 mai 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxation des pensions alimentaires dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source. Actuellement, lorsqu’un salarié verse une pension alimentaire à son ex-conjoint, il peut la déduire de ses revenus. Cette pension est taxée avec les revenus du conjoint qui la reçoit. Avec la réforme du prélèvement à la source, les pensions alimentaires risquent d’être taxées deux fois : une fois chez le débiteur et une fois chez le créancier. Il souhaiterait connaître la proposition du Gouvernement sur ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96010</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4365</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (associations — exonérations fiscales — coût)
	        96010. — 24 mai 2016. — Mme Valérie Rabault appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut fiscal des associations. En effet, face à la maîtrise des dépenses publiques, de nombreuses associations subissent une baisse de subventions des différents organismes publics. Certaines dispositions fiscales concernant l’allègement de la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs entrées en vigueur au 1er janvier 2014 ont permis de dégager un peu de marge dans les budgets des associations employeurs qui mènent des actions essentielles pour nos territoires. Cependant, face à une situation budgétaire de plus en plus complexe, de nombreuses associations souhaiteraient que soit envisagée une augmentation du seuil à partir duquel elles peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. En effet, afin de compenser la baisse de recettes importantes, elles cherchent à augmenter leur chiffre d’affaires commercial, ce qui entraîne alors une plus forte ponction fiscale. Aussi souhaiterait-elle qu’un bilan sur le coût des exonérations fiscales aux associations soit dressé et que la possible augmentation des seuils de référence soit étudiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4365</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Iraq — guerre du Golfe — financement — informations)
	        96040. — 24 mai 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’attribution à la France d’indemnités de la guerre du Golfe de 1991 qui auraient été versées par le Koweït et d’autres pays du Golfe et qui auraient représenté plusieurs milliards de dollars. Il souhaiterait savoir si cette somme a bien été versée à la France et le cas échéant, l’utilisation qui en été faite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4365</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (communes — communes nouvelles — réglementation)
	        95940. — 24 mai 2016. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Il s’interroge sur le transfert des droits, biens et obligations des communes constitutives vers la commune nouvelle. Il souhaite connaître en particulier les règles de publicité à respecter pour le transfert de propriété des biens mobiliers. Afin d’éviter une charge de travail trop lourde pour les communes concernées et d’encombrer le service de la publicité foncière, il souhaite savoir quels assouplissements peuvent être utilement envisagés pour faciliter la procédure, sans naturellement amoindrir la sécurité juridique de la commune nouvelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96020</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4366</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (cimetières — concessions funéraires — réglementation)
	        96020. — 24 mai 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les articles L. 2223-13 et suivant du code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions de cimetière. L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une concession de cimetière peut être temporaire (au maximum de 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. S’agissant plus spécifiquement de la prolongation d’une concession, il convient de distinguer deux situations. D’une part, l’article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées, pour une même période, l’année précédant la fin de la concession et jusqu’à deux ans après la fin de la concession. À l’expiration de cette période, le terrain fait retour à la commune. D’autre part, l’article L. 2223-16 du CGCT prévoit que les concessions sont convertibles mais uniquement en concession de plus longue durée et ce, à tout moment. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration. Ainsi, il est impossible pour une personne titulaire d’une concession autre que perpétuelle de la renouveler pendant la période de concession pour une même durée. Seules deux possibilités existent : soit une conversion en une concession plus longue, soit attendre la fin de la concession. Cette situation est ressentie injustement par des citoyens qui ne disposent pas nécessairement de moyens financiers suffisants pour convertir, par exemple, une concession de cinquante ans en une concession perpétuelle alors qu’ils ne souhaitent pas non plus, ou ne peuvent pas, attendre la fin d’une concession, au regard des durées par nature très longues, pour la renouveler. Aussi il lui demande si elle juge envisageable une modification des dispositions législatives susvisées afin de permettre le renouvellement pour une durée inférieure ou équivalente d’une concession de cimetière à tout moment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4366</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (salariés — tickets-restaurant — réglementation)
	        95985. — 24 mai 2016. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les difficultés croissantes que rencontrent les utilisateurs de tickets restaurant à travers la raréfaction des points de vente acceptant leur usage. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de favoriser ou d’encourager leur emploi chez les acteurs économiques des filières privilégiant les circuits courts plutôt qu’au sein de la grande distribution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4367</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        (budget — pactes culturels — perspectives)
	        95943. — 24 mai 2016. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien de l’État apporté aux collectivités territoriales en matière culturelle dans le cadre des « pactes culturels ». Après 3 ans de baisse du budget « culture », le Gouvernement s’est engagé en mai 2015 à ne pas baisser ses subventions culturelles lorsque les villes et agglomérations maintiennent leur taux de subventionnement. Ces pactes concernent aussi bien l’éducation artistique et la création, qu’une politique soucieuse de la préservation du patrimoine. Compte tenu de l’importance de la culture pour notre société, le département de l’Isère a par exemple, augmenté de manière significative (+ 10 %) son budget 2016 consacré à la culture, malgré un contexte très contraint des finances publiques. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage que les « pactes culturels » concernent aussi les départements qui s’engagent au maintien, voire au développement des moyens alloués à la culture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96022</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4367</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Letchimy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM — télévision numérique terrestre — couverture)
	        96022. — 24 mai 2016. — M. Serge Letchimy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence de traitement que subissent actuellement les ressortissants des départements et régions d’outre-mer (DROM) en comparaison avec leurs concitoyens de l’hexagone en matière d’accès à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en haute définition (HD). En effet, alors que dans la nuit du 4 au 5 avril 2016 la norme de diffusion de la TNT est passée en HD dans l’ensemble du territoire hexagonal, les DROM sont restés à la marge de cette évolution technologique sans qu’aucune explication n’ait été donnée à la population quant aux délais de mise en place. Les infrastructures locales et l’équipement des téléspectateurs en MPEG4 semblent pourtant répondre aux exigences d’une telle modification de technologie. Des informations actuellement disponibles, il ressort que l’arrivée de cette nouvelle technologie doit pouvoir se faire facilement dans ces territoires, sous la seule réserve éventuelle que l’État investisse dans un nouveau multiplex. Cette différence de traitement étant, a priori, injustifiée, le député lui demande d’indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour y mettre un terme dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96067</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4367</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (droits d’auteur — manifestations culturelles — associations — perspectives)
	        96067. — 24 mai 2016. — M. Lucien Degauchy appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le poids que représentent les sommes réclamées aux petites associations, tout particulièrement en milieu rural, par la SACEM et les organismes ayant la vocation de préserver les droits patrimoniaux sur les œuvres. Si la protection des artistes doit être assurée, la pérennité des milliers d’associations assurant du lien social doit également être préservée. Il lui demande s’il ne serait pas souhaitable de mettre en place un barème qui soit établi en regard des ressources des associations et non sur la base d’un forfait qui grève leur budget excessivement et ruine leurs efforts pour parvenir à subsister.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96068</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4367</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (droits d’auteur — manifestations culturelles — associations — perspectives)
	        96068. — 24 mai 2016. — M. Christian Hutin attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la SACEM quant à la perception de la taxe. Les petites associations ont bien souvent des difficultés financières pour mener à bien leurs engagements. Le montant de la taxe qu’elles doivent versées est souvent pour elles, un fardeau de taille. Les associations locales sont des liens sociaux pour la population et leur rôle est indispensable. En aucun cas il ne s’agit de revenir sur ce qui constitue la particularité de la légitime protection des droits d’auteurs et nous savons que la volonté publique s’appuie sur trois piliers essentiels dans ce domaine : le respect des droits patrimoniaux sur les œuvres constitue la condition même de la pérennité de la création, la spécificité des associations qui utilisent les œuvres culturelles dans un but d’intérêt général est bien prise en compte (manifestations qui ne donnent pas lieu à une entrée payante), forfait libératoire de quelques dizaines d’euros pour les animations musicales et petites fêtes qui donnent lieu à la perception de recettes, manifestations à intégralité des recettes versés à des associations de type restos du cœur, non concernées par ces taxes. Il partage pleinement ces objectifs énoncés en 2009. Mais les politiques d’austérités sont passées par-là et les restrictions budgétaires massives en direction du tissu associatif ne permettent plus à de nombreuses associations de tenir leurs objectifs. Serait-il donc possible de revoir la perception des taxes SACEM et de définir en premier lieu les catégories d’association, celles qui font ou non du bénéfice, celles qui disposent d’un gros ou maigre budget ? Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4368</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (compétitivité — pacte de responsabilité — perspectives)
	        95980. — 24 mai 2016. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur les conséquences des baisses de charges accordées aux entreprises. Dans le cadre du pacte de responsabilité, 40 milliards d’euros sur le quinquennat ont aidé les acteurs économiques à recouvrer leurs marges, à développer leur compétitivité et à procéder à des recrutements. Cependant, la concentration des dispositifs sur les salaires proches du SMIC a contribué à retarder l’évolution des rémunérations des salariés au revenu modeste. Il semblerait par conséquent opportun de relever le seuil de déclenchement des baisses de charges afin d’accroître le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés. Il lui demande donc si cette orientation pourrait faire l’objet d’une étude approfondie de la part des services de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4368</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (PME — seuils — régime fiscal et social)
	        95984. — 24 mai 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la définition des PME retenue par la France. En effet, la recommandation européenne 2003/361/CE du 6 mai 2003 entrée en vigueur au 1er janvier 2005, vient apporter une définition, en partie reprise par l’article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) introduit un classement des entreprises en quatre catégories et par un décret no 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Plusieurs critères sont posés par la recommandation et retenus par le décret. Elle se définit comme une entreprise employant moins de 250 personnes et ayant soit un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros, soit un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Par ailleurs, la recommandation européenne, vient poser d’autres critères, relatifs au calcul de ces seuils. Or les PME françaises de taille inférieure au seuil de 250 salariés sont parfois détenues par un même actionnaire, sans pour autant qu’il y ait de liens d’activités entre elles. Cela empêche certaines de ces entreprises d’être considérées comme des PME et de bénéficier des aides de l’Europe, de l’État ou des régions pour leurs projets d’investissement (robotisation de leur ligne de production par exemple). Elles sont handicapées par leur développement par rapport à une PME de même taille. Certains pays européens n’ont pas interprété les recommandations de façon similaire. Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne. Ils constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier. Mais elles ne sont en aucun cas obligatoires. La France, en appliquant strictement cette recommandation, vient handicaper les PME françaises, qui se retrouvent dans bon nombre de situations, inéligibles à certains financements. Aussi, elle souhaiterait connaître la définition retenue par la France pour définir une PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4369</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (TPE et PME — dispositifs d’aide — bénéficiaires)
	        95986. — 24 mai 2016. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’efficacité du dispositif de prime embauche PME, actif depuis le mois de février 2016. Si les PME, et plus spécifiquement les start-ups, jouissent en France d’un environnement favorable à leur développement, avec des incitations à l’entrepreneuriat ou des initiatives comme la French Tech, force est de constater que ces efforts doivent être approfondis, car de trop nombreuses PME continuent de rencontrer des difficultés lorsqu’il s’agit d’embaucher. Cette prime trimestrielle à l’embauche ne concerne que les emplois créés entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, or les entreprises ont besoin de dispositifs pérennes qui leur donnent plus de visibilité et leur permettent ainsi d’anticiper. L’idée de prime répond à une logique qui alourdit la trésorerie, alors qu’une mesure telle que la baisse des charges pour les entreprises qui emploient serait plus adaptée aux besoins exprimés par les entrepreneurs. Il lui demande de préciser les premiers résultats de cette prime en termes d’embauches et d’entreprises bénéficiaires, et d’indiquer les pistes d’amélioration envisagées par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4369</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (TPE et PME — transmission — perspectives)
	        95987. — 24 mai 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les enjeux liés à la transmission des entreprises en France. En effet, selon de nombreuses études, plus de 60 000 entreprises sont susceptibles d’être cédées chaque année, représentant plus de 70 000 emplois. L’absence de transmission de ces entreprises est devenue aujourd’hui la seconde cause de cessation d’activité en France. Combattre ce phénomène est devenu une priorité. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en place afin de lever les freins à la transmission des TPE et des PME et ainsi renforcer la compétitivité économique de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96011</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4369</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (évasion fiscale — lutte et prévention)
	        96011. — 24 mai 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences de l’évasion fiscale. Que cette pratique condamnable soit le fait d’entreprises ou de particuliers, elle représente un fort manque à gagner pour l’État français. Selon le rapport d’information parlementaire du 6 octobre 2015 sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale « si les chiffres sur l’ampleur du phénomène doivent être pris avec circonspection, il n’est pas déraisonnable d’estimer que ce phénomène représente environ 2 % à 3 % des PIB nationaux, soit pour la France entre 60 et 40 milliards d’euros ». Aussi il le prie de bien vouloir lui dresser un bilan des actions entreprises par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène et souhaiterait en particulier avoir une évaluation détaillée du dispositif permettant de régulariser des dossiers de personnes détenant un compte bancaire non déclaré à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96014</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4369</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	        (organisation — stockage et transmission d’informations — blockchain — perspectives)
	        96014. — 24 mai 2016. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la reconnaissance légale de la blockchain. Il s’agit d’une technologie de stockage et de transmission d’informations fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension, une blockchain constitue une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Cette base de données est sécurisée et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui permet à chacun de vérifier la validité de la chaîne. À cet égard, il convient de s’assurer que chaque intervenant possède de manière effective les droits sur les différentes transactions qu’il souhaite effectuer. Pour ce faire, cette technologie nécessite un encadrement juridique, presque inexistant à aujourd’hui. En effet, l’ordonnance du 28 avril 2016 permet la reconnaissance du blockchain dans le cadre du financement participatif. Cependant, lorsque la technologie aura été suffisamment développée et que du contentieux apparaîtra, les questions liées à la responsabilité des parties prenantes, les obligations du « fournisseur d’accès », le droit à l’oubli ou encore la protection du consommateur se verront opposer un vide juridique. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions afin d’ériger un véritable régime juridique de la blockchain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96015</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4370</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        (politique à l’égard des jeunes — service civique — extension — perspectives)
	        96015. — 24 mai 2016. — M. Jacques Pélissard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’élargissement du dispositif service civique aux entreprises d’insertion. Les entreprises d’insertion labellisées Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) pourraient proposer des missions d’intérêt général dans le cadre entrepreneurial, hors activités marchandes, comme la sensibilisation au tri des déchets ou l’animation d’ateliers informatique auprès de salariés en insertion. Cela permettrait à l’État de trouver de nouveaux débouchés aux 150 000 candidats annuels au service civique, dont le succès, 6 ans après sa création, ne se dément pas et qui pâtit des contraintes budgétaires. Aujourd’hui, moins de 25 % des candidatures seraient retenues, faute de budget. L’agrément Entreprises solidaires d’utilité sociale, créé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, trouverait ici toute sa pertinence dans la sélection des entreprises susceptibles d’accueillir les jeunes souhaitant s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général, comme le veut l’objectif du service civique. Il lui demande les éventuelles mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour élargir le dispositif service civique aux entreprises solidaires d’utilité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96018</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4370</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (contrats — matières premières — révision de prix — réglementation)
	        96018. — 24 mai 2016. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la possibilité d’insérer dans les marchés publics et dans tout contrat de la commande publique, des clauses venant limiter les effets de la révision de prix au préjudice des opérateurs économiques. La clause de révision de prix est obligatoire dans les marchés publics « d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux » (article 18-V du code des marchés publics), et dans ce cas elle doit être conforme au mécanisme de cet article 18-V (elle doit être établie en fonction d’une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux) et ce sans possibilité d’aménagement contractuel. Pour les autres marchés, les modalités de la révision du prix sont fixées, soit en fonction d’une référence, soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation soit par combinaison de ces deux modalités. L’administration préconise toutefois de limiter les effets de la clause de révision du prix par l’insertion de clauses dites « butoir » - empêchant l’évolution du prix au-delà d’un niveau préfixé - ou de « sauvegarde » - lui permettant de résilier unilatéralement le marché sans indemnité lorsque le prix atteint un seuil préfixé, voire les deux. Il est permis de douter de la régularité de telles clauses, au regard d’abord des prescriptions de l’article 18-V du code des marchés publics qui interdit tout aménagement contractuel, au regard ensuite des principes de loyauté et d’équilibre des relations contractuelles dont s’inspire la jurisprudence administrative car ces clauses ont pour effet de déséquilibrer l’économie du contrat au préjudice du seul bénéficiaire du marché, en lui faisant notamment supporter seul les effets des évolutions erratiques des cours des matières premières. En outre, en particulier, la clause dite « butoir » n’est pas conforme à l’un des principes généraux applicables au contrat administratif, qui veut que la résiliation unilatérale par l’administration ouvre droit à réparation intégrale pour son titulaire sauf faute. Il apparaît en outre que de telles clauses ne remplissent pas l’effet escompté de préserver les finances publiques, en induisant dans les faits des effets pervers, à savoir des pratiques compensatrices par les entreprises et des risques sur l’exécution de leur marché. Enfin, en limitant le mécanisme de la clause de révision de prix, l’administration limite le jeu de la concurrence alors que les marchés publics sont un levier essentiel de la politique économique et sociale, et que nombre de nos entreprises sur le territoire ont vu récemment fondre leur marge. Il l’interroge donc sur la régularité de telles clauses « butoir » et « sauvegarde » dans les contrats publics notamment au regard de l’article 18-V du code des marchés publics et des exigences contemporaines de loyauté et d’équilibre des relations contractuelles, et lui demande de lui faire part des mesures qui seraient susceptibles d’être adoptées pour encadrer et limiter le recours à de telles clauses dans les marchés publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96098</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4371</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (lignes — lignes téléphoniques — entretien)
	        96098. — 24 mai 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’entretien des lignes téléphoniques cuivres en Bretagne. Les sinistres exceptionnels de l’hiver 2013-2014 ont mis en lumière les fragilités du réseau téléphonique cuivre breton. Cette fragilité est interprétée par certains syndicats d’Orange comme la conséquence structurelle d’un investissement et d’un entretien préventif insuffisants, ajoutés à des réductions d’effectifs récentes. Il lui demande donc quelle analyse le Gouvernement fait de l’impact des évènements climatiques sur l’organisation et la structure du réseau téléphonique cuivre en Bretagne, et s’il a l’intention, en tant que premier actionnaire du groupe Orange, de favoriser la création d’emplois dans cette entreprise afin que l’entretien des réseaux soit le plus performant possible, notamment grâce aux bénéfices du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96099</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4371</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (très haut débit — zones rurales — accès — coût)
	        96099. — 24 mai 2016. — Dans les zones où les entreprises ne peuvent pas accéder à l’internet par un réseau de fibre jusqu’aux abonnés (FFTH), la solution d’accès passe par la location d’une ligne dédiée via le réseau de collecte construit par Orange. Le constat est inquiétant pour l’économie des zones rurales car le coût d’accès est trop lourd pour la plupart de ces entreprises : entre 800 et 1 000 euros par mois ! La cause principale de ce coût excessif est le tarif du prix de gros qui est proposé par Orange pour la location de sa fibre à d’autres opérateurs. La concurrence est donc quasi impossible pour d’autres opérateurs qui ne peuvent payer un tel prix de location de la fibre. Trois solutions peuvent être envisagées. La première solution pourrait être, pour certaines collectivités, de construire un réseau public de collecte fibrée afin d’ouvrir à la concurrence et de proposer un tarif plus attractif pour les opérateurs. Cette solution serait l’exact contraire du sage principe qui guide le « Plan France Très Haut Débit » : ne pas doubler les réseaux qui existent, afin de concentrer les ressources publiques et privées d’investissement sur les zones dépourvues de réseau. La deuxième solution, qui permettrait aux entreprises des zones non fibrées d’accéder à un prix abordable à l’internet THD par une fibre dédiée, serait de réduire le tarif actuel par une régulation spécifique de l’offre sur ces zones. La troisième et dernière solution pourrait être l’obligation, pour l’opérateur chef de file, propriétaire du réseau de collecte, dans toute les zones non fibrées, de proposer une offre de gros activée dite « bitstream » sur l’ensemble des NRA dans les zones qui ne feraient pas l’objet d’un projet de fibrage à 5 ans, par exemple. Cette obligation pourrait aussi prescrire de ramener le trafic ainsi généré soit en un point multi-opérateurs du département, soit à Paris. Bien sûr, les 2 coûts seraient différents mais acceptables financièrement pour l’opérateur concerné. Les coûts d’entrée pour les opérateurs alternatifs seraient donc bien moins importants et l’action réalisée par les collectivités sur les territoires pourrait être valorisée en maintenant une certaine compétitivité. Au même titre que l’on a créé un statut de zone fibrée avec un projet de régulation spécifique pour l’extinction du cuivre, il ne serait pas choquant de créer un statut de zone non fibrée avec, là également, une régulation spécifique afin de permettre aux territoires qui ne peuvent avoir du FTTH partout de bénéficier d’une concurrence en termes de télécommunications. Les cibles principales seraient les TPE, PME, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique quelles sont les intentions du Gouvernement et du régulateur pour réduire substantiellement le tarif de location en gros de la fibre d’Orange ou pour apporter une solution par un autre moyen. Il en va de l’avenir d’une partie du tissu économique français et des emplois situés dans des zones où la FTTH n’est pas accessible à court terme et où la fibre dédiée est inabordable pour les entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4372</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (subventions — perspectives)
	        95928. — 24 mai 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l’École des parents et des éducateurs d’Ile-de-France. Depuis sa création, en 1929, cette association, reconnue d’utilité publique, œuvre avec les parents et les intervenants du champ social, à la construction d’univers familiaux stables, dans l’intérêt des enfants, des adolescents et des adultes qui en ont la responsabilité morale, affective et matérielle. L’association emploie une centaine de salariés et est financée par les subventions de la CAF, de la DASES et des collectivités, pour des missions d’écoute, de conseil et de formation, s’adressant aux parents, aux adolescents, comme aux professionnels. Selon certaines informations, le non-renouvellement de conventions avec certains partenaires institutionnels, dont la région Ile-de-France, pourrait avoir pour conséquence le licenciement d’un quart des salariés de l’association (psychologues, animateurs, formateurs, administratifs, agents d’accueil), ce qui porterait assurément atteinte à la poursuite de ses missions. Compte tenu de l’intérêt social de l’École des parents, qui joue un rôle de stabilisateur des relations parents-enfants, et de prévention des conflits, il souhaiterait s’assurer que le ministère de tutelle se tient rigoureusement informé de la qualité de gouvernance de l’association, et veille à ce que tout soit mis en œuvre pour maintenir son fonctionnement conforme à l’esprit de sa fondatrice, en conjuguant pragmatisme et éthique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4372</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        95968. — 24 mai 2016. — Mme Conchita Lacuey attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l’éducation nationale, et de celles du comité scientifique de la FNAREM, quant à leur avenir au sein des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Malgré les efforts importants du Gouvernement pour développer ces réseaux (rétablissement de centaines de postes grâce au plan d’urgence pour la rentrée 2012 et au dispositif « plus de maîtres que de classes », retour des formations, renforcement des missions), les représentants des rééducateurs de l’éducation nationale estiment ces moyens insuffisants pour couvrir les besoins en accompagnement de dizaines de milliers d’élèves en difficulté : le nombre actuel de formations serait sans commune mesure avec celui des départs en retraite et ne permettrait pas de reconstituer le vivier d’enseignants spécialisés. En outre, ils constatent de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED et s’interrogent sur l’uniformisation annoncée de leur formation, en décalage avec les situations et besoins différenciés des élèves. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelle est la position du Gouvernement concernant cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4372</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        95969. — 24 mai 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes relayées par la Fédération nationale des associations des rééducateurs de l’éducation nationale (FNAREN), sur la formation et la répartition des personnels des RASED (Réseau d’aides spécialisés aux élèves en difficulté). Ce réseau, élément essentiel de la politique de « refondation de l’école », renforce les équipes pédagogiques dans les établissements scolaires et apporte une aide spécifique aux élèves qui éprouvent des difficultés d’apprentissage ou de comportement. Le collectif scientifique de la FNAREN constate de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED, la répartition locale des postes ne permettant pas de couvrir de façon optimale les besoins d’aides différenciées apportées aux enfants et l’accompagnement des équipes enseignantes. La FNAREN s’interroge parallèlement sur le déséquilibre entre les départs en retraite et le nombre actuel de personnes envoyées en formation ainsi que sur l’uniformisation de cette formation craignant qu’elle ne permette l’accueil des singularités des différentes situations. L’objectif de l’école est de développer les potentialités de tous les élèves, de les conduire à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en assurant pour chacun d’entre eux les conditions de sa réussite. Les RASED participent de la réussite de ces objectifs. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour que ces personnels puissent assurer leur mission auprès de tous les élèves qui nécessitent leur aide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4373</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (pédagogie — jeunes — difficultés de lecture — perspectives)
	        95970. — 24 mai 2016. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de lecture impactant les jeunes de 16 à 25 ans. En effet, une étude publiée le 18 mai 2016 par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, s’appuyant sur des tests conduits auprès des 770 000 jeunes de 16 à 25 ans ayant participé à la journée défense et citoyenneté en 2015, montre que plus d’un jeune français sur dix éprouve des difficultés de lecture. D’après cette étude, la lecture est une activité laborieuse pour 9,4 % d’entre eux et pour 4,3 % il y a un déficit important de vocabulaire. Ils n’ont pu installer les mécanismes de base de la lecture et peuvent être considérés en situation d’illettrisme selon les critères de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme. Face à ces difficultés, qui sont de nature à constituer une barrière à l’intégration dans la société et à l’entrée dans la vie active, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour remédier à cette situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4373</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (pédagogie — jeunes — difficultés de lecture — perspectives)
	        95971. — 24 mai 2016. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’augmentation des difficultés de lecture chez les jeunes. Selon la direction des études statistiques du ministère de l’éducation, la part des jeunes en grande difficulté de lecture a augmenté en 2015. Cette étude se fonde notamment sur les évaluations réalisées à l’occasion de la journée défense et citoyenneté, imposé à tous jeunes recensés de 16 à 25 ans. Parmi les 770 000 jeunes concernés, 9,9 % présentent des capacités de lecture très faibles, certains se rapprochant même de l’illettrisme. Ils étaient seulement 9,6 % en 2014. La part des lecteurs médiocres a elle aussi augmenté entre 2014 et 2015 passant de 8,6 % à 9,4 %, ce qui constitue une hausse non négligeable. Mis à part le lien logique entre niveau d’étude et difficultés de lecture, cette étude met en lumière des disparités géographiques et socio-économiques fortes. En Île-de-France par exemple, la part des jeunes en difficultés varie de 4,6 % dans Paris même, à 11,5 % en Seine-Saint-Denis. De la même manière, la fréquence des difficultés est plus importante dans les départements du Nord que dans les départements bretons. Il existe également une inégalité non négligeable entre filières générales et professionnelles. Ainsi, plus d’un quart des jeunes évoquant un niveau CAP ou BEP présentent des difficultés. En parallèle de l’augmentation des difficultés de lecture chez les jeunes, l’étude internationale PISA pour l’OCDE datant de 2011 rend compte de la baisse de la lecture par plaisir chez les jeunes. Le plaisir de lecture chez les jeunes Français de 15 ans a chuté de 9 % en 9 ans, soit 1 % par an. Bien que cette étude soit cantonnée à la lecture « papier » dite traditionnelle, cette situation est alarmante, d’autant plus que l’on sait que l’acte de lecture est un prédicteur fort de réussite scolaire et par conséquent d’insertion dans la vie active. Un effondrement du plaisir de l’acte de lecture est observé partout dans le monde, ainsi la pédagogie ne semble pas à l’origine du problème. Cependant la pédagogie doit permettre d’enrayer ce phénomène. Finalement, concernant l’acte de lecture, des mesures doivent être prises pour répondre à des objectifs pluriels : diminuer les difficultés de lecture chez les jeunes et en effacer les disparités, qu’elles soient géographiques ou socio-économiques ; contribuer à un acte de lecture spontanée et non imposé, qui peut permettre un redressement de l’acte de lecture par plaisir. Ainsi, il lui demande quelles mesures vont être prises de manière à répondre à ces objectifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4373</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (EREA — fonctionnement — perspectives)
	        95973. — 24 mai 2016. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) de l’académie de Toulouse. Les EREA accueillent des collégiens et lycéens en grande difficulté scolaire, sociale et parfois en situation de handicap. Ils sont dotés d’un internat éducatif et participent de manière efficace à la lutte contre le décrochage scolaire. Ils sont dotés d’un internat éducatif qui offre un environnement sécurisant et durable, assuré par des professeurs des écoles spécialisés. Ces derniers lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à la volonté affichée par le rectorat de l’académie de Toulouse de remplacer ces enseignants spécialisés par des assistants d’éducation (AED), qui ne sont pas formés pour assurer ces missions et dont les contrats précaires ne leur permettraient pas d’assurer une mission de longue durée pourtant nécessaire à la stabilité des élèves accueillis. Pour l’internat éducatif de l’EREA de Muret (31), seuls 5 postes sur 10 actuels sont proposés, 5 postes auraient donc été supprimés. Aussi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour garantir la qualité de l’enseignement dispensé dans les EREA qui permettent la mise en œuvre d’une pédagogie exceptionnellement attentive aux besoins d’élèves se situant au-delà de la grande difficulté scolaire et psychologique et qui de ce fait auraient de grandes difficultés à survivre dans un établissement ordinaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4374</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwann Binet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire : personnel
	        (PEGC — carrière)
	        95974. — 24 mai 2016. — M. Erwann Binet attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante du déroulé de carrières des professeurs d’enseignement général de collège (PEGC), qui ont beaucoup œuvré à la démocratisation de l’enseignement secondaire. Le corps des PEGC a été mis en voie d’extinction par le décret no 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant le décret no 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier. Cette mise en extinction a conduit de fait à une réduction continue des effectifs. Ainsi, à la rentrée 2015, on ne comptait plus que quelque deux mille PEGC en activité. Parallèlement à la mise en extinction du corps, l’État s’engageait par écrit le 11 mars 1993 à garantir à chaque PEGC, via la création d’une classe exceptionnelle, les mêmes conditions de fin de carrière que celles des professeurs certifiés. Vingt-trois années après, on ne peut que constater que cet objectif n’a pas été atteint. En effet, 59,65 % des professeurs certifiés partent en retraite à l’indice 783 contre seulement 7,11 % des PEGC. De trop nombreux PEGC sont actuellement bloqués au dernier échelon de la hors classe. Ils ne peuvent accéder à la classe exceptionnelle en raison d’avis défavorables des chefs d’établissement et des inspecteurs pédagogiques régionaux. Il est à noter que, initialement, la création de la classe exceptionnelle n’était nullement subordonnée à un quelconque mérite : elle répondait simplement à une exigence d’équité. Il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer le respect de l’esprit de l’accord de 1993 et permettre à tous les PEGC un égal accès à la classe exceptionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4374</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Jacob</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire : personnel
	        (professeurs documentalistes — revendications)
	        95975. — 24 mai 2016. — M. Christian Jacob attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) attribuée aux personnels enseignants du second degré en charge de missions d’accompagnement des élèves dans le cadre de leur activité. Il lui rappelle l’appartenance du documentaliste-bibliothécaire à la catégorie des personnels enseignants et lui demande donc de lui expliquer les raisons pour lesquelles cette catégorie d’enseignants ne perçoit pas cette indemnité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4374</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire : personnel
	        (professeurs documentalistes — revendications)
	        95976. — 24 mai 2016. — M. Philippe Noguès attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application effective des décrets no 2014-940 et 2014-941 du 20 août 2014 relatifs aux pondérations d’heures de cours pour les professeurs-documentalistes. Il s’avère que ces derniers se sont vus retirer l’opportunité d’enseigner l’éducation aux médias et à l’information (EMI) dans de nombreuses académies alors que cet enseignement fait partie de leurs prérogatives en tant que professeurs de la discipline de documentation au sens du décret no 2014-940 du 20 août 2014. L’application de ces décrets semble être corrélée à l’arbitraire des directeurs d’établissements scolaires. En effet, de nombreux cas ont été recensés où le directeur d’établissement scolaire préfère ne pas confier l’enseignement de l’EMI aux professeurs documentalistes pour ne pas pondérer des heures et les cantonner à un rôle de surveillant scolaire pendant les heures de permanence des élèves. Il demande que le statut des professeurs-documentalistes soit clarifié et des garanties quant à l’application des décrets précédemment cités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4374</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (établissements — ENSAM — fonctionnement)
	        95977. — 24 mai 2016. — M. Jean-Pierre Maggi attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les vives préoccupations de la société des anciens élèves de l’École nationale supérieure des arts et métiers. En effet, la ministre a évoqué, en février 2016, la possibilité de faire évoluer, par décret, les statuts de l’École nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM), dans le sens d’une réduction de l’influence des anciens élèves en sein de son conseil d’administration. Cette perspective ne semble pas faire l’unanimité au sein de la direction de l’ENSAM, pas plus que parmi les étudiants, anciens étudiants et le corps enseignant. Les « anciens » de l’ENSAM sont pour beaucoup dans le dynamisme de cette école et la qualité des enseignements qu’elle dispense. À l’heure où la réindustrialisation de notre pays est la priorité absolue du Gouvernement pour relancer l’emploi et la création de richesses, il semble peu judicieux de se priver des retours d’expériences, financements, débouchés professionnels et avancées en matière de recherche scientifique que prodiguent les anciens de cette école connue pour ses formations d’excellence en matière d’ingénierie. Aussi, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les suites qui seront réservées à ces perspectives de réforme de la composition du conseil d’administration de l’ENSAM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4375</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités — dotations — répartition)
	        95979. — 24 mai 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’avenir de la communauté d’universités et d’établissements Université Sorbonne Paris-Cité (Comue USPC). En effet, après la publication des conclusions du jury international chargé d’évaluer les huit initiatives d’excellence (Idex) sélectionnées en 2011-2012 lors du premier programme d’investissements d’avenir, la Comue USPC n’a pas été retenue pour bénéficier des financements nécessaires à son développement. De ce fait, cette décision risque dangereusement de remettre en cause les soutiens apportés aux laboratoires d’excellence et aux formations innovantes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître très précisément la nature et l’ampleur des mesures d’accompagnement susceptibles d’être mises en place afin d’aider la Comue USPC à conserver le rang qui est déjà le sien tant au plan national qu’international.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4375</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guyane — éducation nationale — académie de Guyane — perspectives)
	        96025. — 24 mai 2016. — M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’avortement du projet de classement de l’ensemble de l’académie de Guyane en éducation prioritaire renforcé (REP +) à la rentrée 2016. En effet, à la rentrée 2014, quatre collèges ont été classés tête de réseau EP +, puis quinze autres par décret en date de janvier 2015. À plusieurs reprises, le recteur a annoncé que onze autres collèges de l’académie compléteraient le dispositif à la rentrée 2016. La circulaire académique relative au mouvement intra 2016 a ensuite confirmé cette carte. Or, aujourd’hui, alors que la rentrée 2016 est déjà largement préparée, un revirement de situation semble avoir été opéré, en dépit des indicateurs de l’académie, et ce sans que le comité technique ni les conseils d’administrations des établissements concernés n’aient été informés préalablement. Il lui demande donc de bien vouloir communiquer au plus vite sur la forme comme sur le fond de ce dossier et de lui apporter par la même des garanties quant aux objectifs de lutte contre les inégalités affichés lors du déplacement ministériel d’octobre 2014. Il en va de la crédibilité du Gouvernement, qui ne semble pas avoir pris la mesure des enjeux du service public d’éducation en Guyane.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4376</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Liebgott</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (air — qualité de l’air — zones à circulation restreinte — perspectives)
	        95944. — 24 mai 2016. — M. Michel Liebgott attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les interdictions de circulation relative aux questions de qualité de l’air. Ces dispositions relèvent de la directive 2008/50/CE qui impose aux États membres de l’Union européenne des valeurs limites en termes de polluants atmosphériques. Une dizaine d’États européens ont déjà transposé cette directive dans leur ordre juridique avec près de 180 zones de basses émissions, dites Low mission zones (LEZ) en Europe. En France, il a été envisagé de créer des « zones à circulation restreinte » (ZCR) dans plusieurs régions du territoire (25 métropoles et communautés d’agglomération pourraient être concernées). Or les membres de la Fédération française des motards en colère (FFMC) qui ont opté pour l’alternative « deux roues motorisées » (2RM) estiment que ces plans provoqueront inéluctablement de l’exclusion sociale dans les territoires concernés et que, par conséquent, d’autres mesures doivent être envisagées. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette thématique et être informé des mesures qui pourraient être mises en œuvre à cet effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4376</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — sacs plastiques à usage unique — suppression)
	        95953. — 24 mai 2016. — M. François Vannson attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c’est-à-dire d’une épaisseur inférieure à 50 microns. En effet, ce décret est venu préciser les conditions d’application de la loi transition énergétique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise à disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise à disposition des sacs autres que de caisse type fruits et légumes. Pour cette dernière catégorie, une exception à l’interdiction est prévue pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués en partie de matières biosourcées. Or cette exception soulève aujourd’hui un certain nombre de questions de la part de nombreux observateurs. Tout d’abord, l’appellation « bio » semble trompeuse car seulement 30 % de la matière composant ces sacs « bioplastiques » devra être d’origine biologique (amidon de pomme de terre, de maïs, etc.) au 1er janvier 2017 pour atteindre 60 % en 2025, le reste demeurant fabriqué à partir d’hydrocarbures. Ces sacs risquent ainsi de venir parasiter les cultures alimentaires pour des résultats techniques pour l’instant assez limités. Par ailleurs, le décret précise que ces sacs constitués de matières biosourcées doivent être compostables de manière domestique selon certaines conditions optimales de température (28°C), d’humidité, d’aération ou de luminosité, peu réalistes, notamment en milieu urbain où les habitants ne disposent pas de bacs à compost. Aussi, il existe un véritable risque d’effet pervers à cette mesure puisque, sous l’onction de cette supposée biodégradabilité, les consommateurs risquent de se débarrasser volontairement de ces sacs dans des conditions qui ne permettront pas leur biodégradation avant plusieurs années. C’est pourquoi il lui demande, d’une part, si le Gouvernement a bien pris, auprès des fabricants, toutes les assurances nécessaires quant à la biodégradabilité de ces sacs et quelle mesure il entend prendre en cas de non respect des normes en vigueur ; et d’autre part, si certaines alternatives au développement des « bioplastiques », comme le soutien au recyclage des sacs plastiques traditionnels accompagné d’un programme de sensibilisation au tri des consommateurs, ne seraient pas préférables dans le cadre de l’économie circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4376</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        95954. — 24 mai 2016. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4377</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Liebgott</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        95955. — 24 mai 2016. — M. Michel Liebgott attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il est donc avéré que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année, plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et savoir si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4377</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        95956. — 24 mai 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions sur la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4377</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (distribution — impayés — coupures d’eau — réglementation)
	        95958. — 24 mai 2016. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation financière préoccupante de nombreux syndicats des eaux. Celle-ci semble, selon les acteurs de l’eau, s’être dégradée depuis la mise en application de la loi Brottes. À travers cette loi qui constitue un réel progrès, les députés ont souhaité interdire les coupures d’eau en cas de factures impayées. Bien que celles-ci restent cependant toujours redevables, la loi garantit un accès pour tous à cette ressource vitale qu’est l’eau, donnant une protection supplémentaire notamment aux plus démunis. Les syndicats des eaux ont constaté, entre 2013 et 2016, une augmentation des factures impayées et ainsi une chute des recettes. Ce phénomène serait, selon eux, amplifié par la mise en application de la loi Brottes, supprimant la possibilité dissuasive de fermeture ou de réduction du débit, de telle sorte qu’« il n’existe plus aucune possibilité d’agir pour le distributeur hormis les démarches des services trésorerie, dont les résultats ne sont pas suffisants malgré la bonne volonté du personnel ». Ainsi, début janvier 2016, plusieurs syndicats indiquaient cumuler plus de 100 000 euros d’impayés sur les dix dernières années, avec une forte amplification à partir de l’année 2014. Afin de faire face à cette situation problématique pour la bonne gestion de leurs finances, certains syndicats envisagent aujourd’hui d’augmenter le prix de l’eau, de l’ordre d’environ 6 %. Aussi il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prévues afin de pallier les lacunes éventuelles de la législation et ainsi atteindre une situation équilibrée, qui allierait à la fois garantie d’accès à l’eau en toutes circonstances, tout en permettant un meilleur recouvrement des factures pour les acteurs de l’eau. Il serait en effet dommageable que ceux-ci, face à de lourds problèmes de trésoreries, se voient contraints de pratiquer des augmentations de leurs tarifs, qui pénaliseraient ainsi l’ensemble des contribuables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4378</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — autoproduction — développement)
	        95963. — 24 mai 2016. — M. Christophe Priou attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d’autoconsommation. La modification des termes de ces conventions ne sera pas sans conséquences. En effet, imposer à toutes les installations en autoconsommation d’avoir zéro injection sur le réseau revient à freiner nettement le développement des petites installations d’autoconsommateurs. Et pourtant, ces installations favorisant les énergies renouvelables entrent dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est un très mauvais signal envoyé aux particuliers, entreprises ou collectivités qui souhaitent produire eux-mêmes l’énergie qu’ils consommeront au quotidien. Cette nouvelle contrainte, une de plus, suscite de vives inquiétudes. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les intentions d’ERDF et comment il entend dissiper les craintes afin d’encourager le développement des installations innovantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4378</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — autoproduction — développement)
	        95964. — 24 mai 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. Les entreprises spécialisées dans le secteur, ainsi que les particuliers s’inquiètent de la volonté d’ERDF de modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, la nouvelle convention imposerait au producteur (particulier, entreprises ou collectivités) raccordé au réseau électrique de s’engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte paraît techniquement complexe à mettre en œuvre. Aucune raison valable ne semble expliquer cette nouvelle règle pour une injection non rémunérée d’un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de l’avenir énergétique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4378</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (hydrocarbures — gaz de schiste — exploitation — perspectives)
	        95967. — 24 mai 2016. — M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’importation de gaz de schiste américain par EDF. Alors même que l’immense majorité des Français est à juste titre opposée à l’extraction du gaz de schiste, procédé calamiteux pour l’environnement, alors même que la France a interdit la fracturation du gaz de schiste depuis plusieurs années déjà, EDF vient de signer un contrat de 50 cargos de gaz américain, en l’occurrence du gaz de schiste extrait sur le territoire des États-Unis. Cette décision suscite l’incompréhension et la colère de très nombreux Français car elle prend le contrepied de la politique qui a été conduite jusqu’ici en la matière. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4379</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (protection — projet de construction — centre de congrès d’Annecy — perspectives)
	        95989. — 24 mai 2016. — M. Christophe Premat alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de construction du centre de congrès d’Annecy en totale contradiction avec la loi littoral. En effet, le 3 juillet 2015, le tribunal d’administratif de Grenoble a nommé une commission d’enquête conformément au code de l’environnement. L’enquête publique s’est déroulée selon les prescriptions établies par l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 : initiée le 11 janvier 2016, elle a duré 45 jours et a donné lieu à 1 953 observations. Le procès-verbal de synthèse a été remis en mains propres au maître d’ouvrage le 9 mars 2016. Cette enquête publique a livré ses conclusions en questionnant l’opportunité d’un tel projet. Elle se demande si ce projet est réellement nécessaire, elle pointe également l’absence de concertation avec les habitants. Les études d’impact inclues dans le projet de construction ne sont pas actualisées et donc absolument pas fiables. Outre un certain nombre d’incertitudes sur le plan économique, il reste que ce projet ne respecte pas, selon les conclusions de cette enquête, la loi littoral. Cette décision serait regrettable, c’est pourquoi il aimerait qu’elle puisse inciter la préfecture à ne pas signer un tel projet aussi longtemps que toutes les incertitudes n’ont pas été levées. Le non-respect de la loi littoral ne saurait perdurer dans un tel contexte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96069</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4379</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	        (agriculture — OGM — perspectives)
	        96069. — 24 mai 2016. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la position de la France relative aux nouvelles techniques de biotechnologies, notamment ce qui est désigné sous le terme de « nouveaux OGM ». De nouvelles techniques émergent pour modifier les gènes et leur expression. Avec ces techniques, on n’apporte pas un caractère extérieur au génome (comme dans les OGM classiques), ce sont des mutations ciblées qui sont provoquées dans le génome même de l’organisme. Aujourd’hui le caractère d’OGM est contesté pour éviter que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la réglementation européenne qui précise que les OGM sont des « organismes, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou par recombinaison naturelle ». Ces nouveaux OGM sont généralement issus d’une mutagenèse dirigée, donc artificielle. Des mutations ciblées sont provoquées dans le génome d’une plante et parmi tous les caractères mutants obtenus, sont sélectionnés ceux qui possèdent les propriétés recherchées : meilleur rendement, résistance aux parasites, tolérance à la sécheresse, résistance aux herbicides. Ces nouveaux organismes, qui ont subi des manipulations génétiques, ne sont pas aujourd’hui reconnus comme de véritables OGM. Ils ne sont donc pas soumis à la réglementation européenne. Ils posent pourtant de nombreuses questions : celle de la dissémination dans l’environnement, celle de l’information du consommateur et du citoyen, celle de l’impact sur la santé humaine et animale mais aussi celle de la dépendance des agriculteurs aux grands groupes qui fabriquent ces organismes. La démission récente d’un expert du Comité scientifique du haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension par 8 organisations paysannes et de la société civile de leur participation aux travaux du Comité économique, éthique et social du même HCB, interpelle au vu du sujet ayant provoqué ces désaccords : les nouvelles techniques de production d’OGM, « organismes modifiés d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Cette situation interroge sur le fonctionnement de cette autorité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des initiatives aux niveaux européen et français pour que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la même réglementation que les OGM déjà classés comme tels. Elle lui demande également par quels moyens le Gouvernement qui, il est vrai, ne peut directement intervenir dans le fonctionnement de cette autorité, entend permettre au Comité scientifique du haut conseil des biotechnologies de retrouver un fonctionnement conforme à sa vocation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4379</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxis
	        (concurrence — VTC — perspectives)
	        96095. — 24 mai 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question fondamentale de la différence entre les VTC et les taxis. Selon les représentants syndicaux des chauffeurs de taxis, il est urgent de traiter cette question pour distinguer le VTC du taxi afin de l’orienter vers une activité et un marché différent de la clientèle taxi. En effet, plusieurs statuts avec des contraintes et des règles de fonctionnement différentes ne peuvent demeurer en confrontation sur un même marché. Tant que les VTC continueront à jouer dans la même cour que les taxis traditionnels sans obéir à leurs règles, la concurrence entre ces acteurs sera faussée et le climat de tension ne pourra s’apaiser. Il lui demande donc si le Gouvernement compte clarifier le rôle de chacun des acteurs et définir dans quel cadre le VTC peut pérenniser son existence sans paupériser le marché du taxi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4380</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        95994. — 24 mai 2016. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels accompagnent chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle des publics jeunes et adultes, des personnes seules et des couples. Ils interviennent, par l’intermédiaire des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), des établissements d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF) et des centres d’interruption volontaire de grossesse (CIVG), sur des sujets comme le soutien à la parentalité, la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accompagnement du vieillissement, la prévention des violences et des discriminations, la restauration de la communication ou la gestion des conflits. Bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, leur activité professionnelle n’est pas reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et ils ne bénéficient d’aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ce qui a notamment pour conséquences des difficultés de financement pour les organismes de formation ou les écoles de parents et des éducateurs. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les CCF et s’il envisage, notamment, de leur attribuer un statut protecteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4380</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (services bancaires — tarification — encadrement)
	        95937. — 24 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les augmentations de frais bancaires injustifiées. Depuis le début de l’année 2016, les frais bancaires ont progressé de 4,7 %, malgré des mesures visant à abolir des abus dans l’application de ceux-ci. Des établissements prélèvent depuis le 1er avril 2016 des frais de tenue de compte, alors qu’aucun service supplémentaire n’est exécuté. Seules quelques banques, ou caisses régionales ne les facturent pas. Pour exemple, 64 % des établissements bancaires ont fait augmenter leurs tarifs quant à la cotisation annuelle des cartes de paiement internationales à débit immédiat entre janvier 2014 et janvier 2015, selon le rapport annuel de 2015 réalisé par l’observatoire des tarifs bancaires. Les foyers les plus modestes sont les plus affectés par ces augmentations. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour encadrer les frais bancaires afin de limiter tout abus sur leur tarification et toute hausse non justifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4381</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Capet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — taxes sur l’énergie — poids — perspectives)
	        95982. — 24 mai 2016. — M. Yann Capet attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le taux de cette taxe a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans. De plus les entreprises dont les installations ont une puissance calorifique totale de combustion inférieure à 20 MW ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu par le code des douanes, ce qui crée une distorsion de concurrence entre entreprises d’un même secteur d’activité et touche plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles françaises. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement par rapport à la TICGN afin de réduire les actuels effets négatifs que subissent les PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4381</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        (gestion — comptabilité générale — développement — perspectives)
	        95991. — 24 mai 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du rapport de la Cour des comptes rendu public le 22 février 2016 et traitant de la comptabilité générale de l’État. Au sein de ce rapport, la Cour des comptes demande que la comptabilité générale de l’État fasse l’objet d’une utilisation beaucoup plus large. La Cour affirme que les progrès réalisés n’apparaissent pas, à ce jour, à la hauteur des moyens significatifs consacrés par l’administration à son établissement. De plus la comptabilité générale est insuffisamment reconnue et utilisée, en comparaison de la comptabilité budgétaire de l’État ou de ses comptes en comptabilité nationale. Pour atteindre l’efficacité désirée, selon la recommandation 8 de ce rapport, l’État doit développer des méthodes de comptabilité analytique et c’est bien là que le bât blesse. La comptabilité générale de l’État, en place depuis une dizaine d’années, doit constituer le socle d’une comptabilité analytique permettant de « connaître les coûts de revient, complets ou marginaux, les charges directes et indirectes, fixes et variables » (Cour des comptes, rapport public annuel 2011) à des fins de pilotage, dans les domaines où sa mise en place apparaît pertinente. Actuellement, plusieurs projets existent dans différents ministères visant à doter des services gestionnaires d’indicateurs analytiques. Cependant ces projets s’appuient, non pas sur les données de la comptabilité générale de l’État, mais sur des informations issues de sa comptabilité budgétaire ou de systèmes d’information extracomptables. Or l’AIFE et la DGFiP devraient veiller à ce que les données de la comptabilité générale, disponibles au sein du SIFE, soient bien accessibles aux gestionnaires qu’elles concernent. Compte tenu de cet inconvénient et du développement limité de la comptabilité générale, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour développer la comptabilité analytique dans les services gestionnaires, là où les enjeux le justifient, mais aussi ce qu’il prévoit pour réaffecter tout ou partie des moyens alloués à celle-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4381</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (déficits publics — réductions — perspectives)
	        95999. — 24 mai 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la dette d’exploitation de nos administrations publiques. L’essentiel de leur production est non marchande, et financée par prélèvements obligatoires. Donc cette production se doit d’être valorisée par la somme de ses coûts de réalisation. La règle d’équilibre financier impose que la valeur des investissements bruts excède la dette contractée et le service associé à cette dette. Or, bien souvent dans le cadre des administrations publiques, la dette et le service de la dette excèdent cet investissement, ce qui signifie que l’on finance l’exploitation (fonctionnement et prestation) par endettement. Il y a donc un déficit d’exploitation. Aujourd’hui, le service de la dette représente 52 % de notre déficit, 46 milliards. Il faut donc rétablir l’équilibre budgétaire au plus vite, avant que les taux d’intérêt ne remontent dans la prochaine décennie. En se penchant sur la part de la dette issue des déficits d’exploitation successifs de nos finances publiques, nous observons que, depuis 1995, nous sommes victimes d’une accumulation déficitaire. La fondation IFRAP affirme que la dette d’exploitation de nos administrations publiques s’élève, aujourd’hui, à près de 770 milliards d’euros. L’explication est simple, la part des dépenses de fonctionnement, de prestations et de transferts ont augmenté. Il faut donc moins recourir à la dette pour financer nos investissements publics, et par conséquent, il faut dégager des capacités d’autofinancement par une meilleure exploitation. Deux solutions sont possibles, soit augmenter les recettes (prélèvements obligatoires), soit diminuer les coûts d’exploitations. Compte tenu de la part de la dette d’exploitation dans la dette totale (38 % en 2014) et le niveau record du taux de prélèvements obligatoires, il lui demande ce que l’État prévoit pour diminuer les dépenses de fonctionnement de ses administrations dans la prochaine décennie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4382</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (paiement — prélèvement à la source — perspectives)
	        96008. — 24 mai 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les TPE-PME. Le prélèvement à la source est aujourd’hui un dispositif pratiqué dans la quasi-totalité des grands pays développés. Cependant, les artisans, les TPE et les PME s’inquiètent des futures modalités pratiques concernant cette réforme. Ils s’interrogent également sur les difficultés potentielles de la mise en place d’une telle mesure dans un marché du travail en pleine mutation oscillant notamment entre contrats de courte durée et travailleurs à employeurs multiples. Il est donc indispensable que l’application de cette mesure ne génère pas de travail supplémentaire pour les entreprises. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin que le travail supplémentaire demandé aux artisans, aux TPE et PME reste extrêmement modéré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96009</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4382</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        (taux — harmonisation — politiques communautaires)
	        96009. — 24 mai 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessaire baisse du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS). Alors que le pacte de responsabilité prévoit pour 2017 une baisse du taux de l’IS de 1 % pour 1,5 milliard d’euros et la disparition de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour 3,5 milliards d’euros, il conviendrait d’opérer un rééquilibrage de ce montage. En effet, la C3S a été déjà été supprimée pour les PME et ne concerne plus que les 20 000 plus grandes entreprises. Un abaissement plus accru du taux de l’IS aurait le mérite de concerner toutes les sociétés, y compris les PME, qui en ont bien besoin. La France est aujourd’hui clairement sous pression face à ses voisins car, selon la Commission européenne, le taux moyen d’imposition dans l’Union européenne est passé de 33 % en 1999 à un peu moins de 25 % en 2015 et depuis 2009, la France est l’un des rares grands pays européens, avec la Grèce, à avoir augmenté son taux d’imposition sur les sociétés. Ainsi, la France reste le pays où le taux d’IS (34,4 %) est le plus élevé dans l’UE. Dans le même temps, le Luxembourg prévoit de faire passer son taux de 21 % à 18 % en 2018 et la Grande-Bretagne souhaite le ramener à 17 % en 2020. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96012</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4382</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (montant — statistiques)
	        96012. — 24 mai 2016. — M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant total des impôts prélevés dans le 16ème arrondissement par l’État. Il lui demande s’il peut dresser un état récapitulatif des sommes prélevées dans le 16ème arrondissement en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune. À titre de comparaison, il lui demande s’il peut dresser ce même état récapitulatif sur l’ensemble de la commune de Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4382</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (Terres australes et antarctiques françaises — contribution directe territoriale — taux — perspectives)
	        96031. — 24 mai 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la coexistence de deux fiscalités différentes entre les deux bases permanentes françaises en Antarctique. Située en Terre Adélie, la base Dumont d’Urville est à ce titre rattachée au régime fiscal particulier de la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises. Ce régime, défini par l’arrêté no 2001-29 du 6 août 2001, soumet les revenus au titre d’une activité professionnelle dans le territoire des TAAF à une contribution directe territoriale (CDT) par prélèvement à la source sur la base d’un taux unique de 9 % (6,3 % pour les contribuables dont le domicile fiscal est à La Réunion). Les contribuables déduisent la CDT lors de l’acquittement de l’impôt sur leurs revenus métropolitains de la même année. Par ailleurs, les TAAF procèdent au remboursement du trop versé au titre de la CDT quand celle-ci excède le montant acquitté au titre de l’impôt sur le revenu métropolitain. D’autre part, la base antarctique Concordia, parce qu’elle se situe à 75°06’00’’ Sud et 123°19’58’’ Est (dans la zone revendiquée par l’Australie), est soumise au régime fiscal français en territoire international. À ce titre, les personnels de la base sont soumis à l’impôt sur le revenu métropolitain. Cette différence de fiscalité entre les deux seules bases françaises permanentes du continent antarctique est source de complexité, en particulier pour les personnels amenés à travailler au cours de la même année fiscale à Dumont d’Urville et à Concordia (personnels logistiques en particulier) et donc assujettis à deux prélèvements différents pour leurs revenus d’une même année. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour rapprocher les deux régimes fiscaux applicables en Antarctique afin de simplifier les relations de ces contribuables avec l’administration fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4383</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (établissements — établissements privés non lucratifs — fiscalité — réglementation)
	        96077. — 24 mai 2016. — M. François de Rugy appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS). En effet, les établissements du secteur public hospitalier, social et médico-social, bénéficient de charges sociales moins lourdes que les associations et les organismes mutualistes sanitaires et sociaux. Ces derniers sont assujettis à la taxe d’habitation et à la taxe sur les salaires alors que le secteur public en est totalement exonéré. La proposition d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire, présentée dans l’article 4 bis du projet de loi de finances 2016, n’a pas été adoptée à l’Assemblée nationale lors du vote le 11 décembre 2015. Aussi il lui demande s’il compte mettre en œuvre un travail de réflexion qui pourrait conduire à rétablir une équité fiscale et sociale pour les gestionnaires privés non lucratifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4383</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (politique du tourisme — taxe de séjour — réglementation)
	        96101. — 24 mai 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre effective du fichier national centralisé, censé permettre aux plateformes de location de collecter la taxe de séjour. En effet, un décret du 31 juillet 2015 a confié à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le soin de mettre en place un fichier permettant aux plateformes de connaître l’assiette et le taux votés par chaque commune ayant institué la taxe de séjour, ainsi que la date prévisionnelle du début de la collecte. Après avoir considéré dans un premier temps qu’un tel fichier n’était pas nécessaire, la DGFIP s’était ensuite engagée à le mettre en place avant le 30 avril 2016. Mais elle est finalement revenue sur son engagement et s’est contentée de mettre en ligne un simple répertoire des délibérations des collectivités parvenues avant le 1er avril 2016. Récemment, elle a annoncé dans un courrier adressé au président de l’AMF le report de la création du fichier au 1er janvier 2017. Ces tergiversations font sérieusement douter de l’état actuel des données et du fichier en question. Elles provoquent aussi la colère des hôteliers qui dénoncent une distorsion de concurrence et des élus locaux qui craignent de nouvelles pertes financières dans un contexte déjà tendu de baisse drastique des dotations. Elle lui demande donc de lui préciser l’état d’avancement des travaux menés par la DGFIP pour la mise en place du fichier national centralisé et s’il envisage d’accélérer la transmission de ce fichier aux plateformes de location.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4383</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (agents territoriaux — décès en activité — indemnisation — ayants droit — réglementation)
	        96001. — 24 mai 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’indemnisation des ayants droit lors du décès d’un agent de la fonction publique territorial bénéficiaire d’un compte épargne temps. L’article 10-1 du décret no 2004-878 du 26 août 2004 précise qu’en cas de décès d’un agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation, obligatoire, est effectuée en un seul versement et ne porte au plus que sur les jours que l’agent détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédant son décès. Or la notion d’ayants droit n’est définie par aucun texte propre à la fonction publique territoriale et cela peut donner lieu à des interprétations différentes et des conflits en fonction des collectivités. Certaines en effet font référence à la définition appliquée pour la liquidation des droits au régime de retraite (ayant droit de moins de 21 ans) alors que les syndicats se réfèrent à la qualité d’ayant droit au titre des règles du code civil : « dispositions relatives aux successions ». L’absence de définition de la notion d’ayants droit dans la fonction publique donne ainsi lieu à des conflits, d’autant plus dommageables qu’ils sont consécutifs à un deuil. Aussi elle serait heureuse qu’elle apporte une définition à la notion d’ayants droit dans la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4384</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (nomination — hauts fonctionnaires — modalités)
	        96002. — 24 mai 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique au sujet des futures nominations de deux anciennes figures syndicales, à des postes convoités de la haute fonction publique. Ces deux noms viennent s’ajouter à la longue liste des nominations politiques au sein des postes publics. Ceci met en exergue le pouvoir des syndicats sur les nominations dans la haute fonction publique. Au final, ces affectations sont apparentées à une pratique de « recasage » mise en œuvre par le Gouvernement, au détriment de nominations justes et judicieuses (comme celle de Mme Mireille Colas au service des achats de l’État, ou celle de M. Guillaume Houzel au Centre national des œuvres universitaires et scolaires). Bien sûr, il est inutile de rappeler que la nomination à ces postes de la haute fonction publique s’accompagne d’une rémunération importante. Il serait donc plus pertinent de procéder à une désignation en fonction de compétences et non pas d’un « recasage politique ». Au regard de ces nominations injustifiées favorisant les syndicats plus que l’efficacité, il lui demande si une réforme des désignations au sein de la haute fonction publique est envisageable, afin d’élargir les possibilités d’attribution par dérogation à un contractuel, dans l’optique de faire primer l’efficacité des organismes publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4384</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (contrôle — contrôle technique — deux-roues motorisés — extension)
	        95936. — 24 mai 2016. — M. Marcel Bonnot appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en place d’un contrôle technique obligatoire pour les 2 et 3 roues motorisées. Dans le but de réduire le nombre de morts sur les routes, le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a préconisé l’instauration d’un contrôle technique lors de la vente des 2 et 3 roues motorisés d’occasion afin de sécuriser le parc d’occasion et protéger l’acheteur. Or l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière a établi que les véhicules les plus impliqués dans les accidents de la circulation sont les véhicules les plus récents, et ont pour origine des défaillances humaines. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4384</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Mayotte — immigration clandestine — lutte et prévention)
	        96026. — 24 mai 2016. — M. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le contrôle des flux migratoires dans l’île de Mayotte. Le 101e département français connaît à l’heure actuelle un nombre d’immigrés alarmant, tant pour la sécurité physique que sanitaire de ses habitants. Avec une multiplication par quatre ou cinq en quarante ans, la population de Mayotte comporte un taux de près de 52 % d’individus d’origine étrangère. De 2014 à 2015, le nombre d’agressions a doublé et les forces de l’ordre sont débordées tant par la hausse de la criminalité que par le manque d’effectifs - 280 gendarmes ( !). Une violence due à une immigration mal régulée, une absence de contrôle que prouve l’inexistence totale de structures associatives ou de centres destinés à la réception de ces populations. Pour autant, souhaiter leur établissement contribuerait à alimenter une dialectique hypocrite ; car, à Mayotte, l’absence de régulation des frontières n’est un secret pour personne. Une aubaine pour le clientélisme des passeurs : le prix de la traversée s’élèverait à 500 euros, voire 1 000 euros dans certains cas. Endiguer ce flux migratoire désastreux nécessite que les clandestins ne soient plus incités à venir s’y installer. Le procureur Joël Garigue avait déjà interpellé le Gouvernement à ce propos en février 2016 : « Il faudrait faire en sorte que ces migrants n’aient plus de bonnes raisons de venir à Mayotte », avait-il souligné. Avec un conseil départemental (premier employeur de l’île) versant près de 3 000 euros de salaire moyen à ses employés, avec un taux de chômage dramatique (60 % selon Daniel Zaïdani, président du conseil départemental de Mayotte), ouvrant à des versements d’aides sociales catastrophiques pour notre économie, comment s’étonner de l’inertie de la situation actuelle ? Un tel débordement de la population sur une île de 376 km2 est dangereux en termes de sécurité mais également en termes sanitaires : ainsi, le centre hospitalier de Mayotte (CHM) connaît une saturation dangereuse, du fait des Comoriennes qui viennent y accoucher. Avec près de 30 naissances par jour, le CHM est le premier centre de maternité d’Europe ! Ces femmes (la plupart Comoriennes), engendrant des naissances dites « hors de numéro de sécurité sociale », viennent majoritairement y accoucher afin de bénéficier de déclarations de naissance et de pouvoir se voir octroyer la nationalité française ! Avec un manque de places criant (3 femmes par chambre, deux bébés dans un même berceau), elles mettent en danger leurs enfants et font primer leurs « droits » avant ceux des ressortissants de Mayotte. Catastrophe sécuritaire, danger sanitaire : cette absence de gestion des flux migratoires est une preuve supplémentaire de la nécessité de mettre un terme à l’accueil massif et irréfléchi d’une population qui, peu à peu, opère un grand remplacement de la civilisation autochtone. À Mayotte, la langue française disparaît au profit du shimaroe ; à Mayotte, le nombre d’immigrés clandestins s’élèverait à près de 400 000 individus ; à Mayotte, les habitants se plaignent de la démission d’un État qui les laisse en proie à bien des dangers. Aussi, il lui demande quelles dispositions compte-t-il prendre pour mettre fin à l’immigration clandestine dangereuse dans le 101e département français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4385</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (drogue — trafics de stupéfiants — lutte et prévention)
	        96027. — 24 mai 2016. — M. Gabriel Serville attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le phénomène de « mules » qui sévit entre la Guyane et l’hexagone. En effet, de plus en plus de jeunes Guyanais s’adonnent, au péril de leur vie et de leur liberté, au transport de stupéfiants entre la Guyane, porte d’entrée de l’Europe en Amérique du Sud et la France hexagonale. En quelques années, la Guyane s’est muée en plaque tournante du trafic de cocaïne à destination du marché européen. En 2015, le phénomène a pris une ampleur considérable. À la mi-avril 2016, la direction générale des douanes a publié son bilan 2015 qui recense 17 tonnes de drogue saisies en 2015 contre 7 l’année précédente dont 355 kilogrammes saisis à Orly provenant à 80 % de Guyane. La situation sociale précaire qui sévit dans ce territoire produit un effet d’aubaine dont profitent les narcotrafiquants. Puisqu’il y a là un bassin de jeunes mal informés, désœuvrés ou en manque de perspectives, il devient aisé pour les trafiquants de recruter certains d’entre eux et d’en faire une main d’œuvre bon marché en vue transporter de la drogue. Aussi la surveillance accrue des bagages au sein des aéroports, provoquée par l’instauration de l’état d’urgence a amené les trafiquants de stupéfiants à revoir le mode opératoire. Désormais, afin que la drogue échappe aux contrôles renforcés de bagages, les trafiquants ont davantage recours aux « mules ». Il s’agit de jeunes passeurs recrutés pour ingérer des capsules de drogue et effectuer un trajet par avion contre une rétribution de quelques milliers d’euros. Ces mules s’exposent, au cours et après un long trajet en avion, à un danger de mort. Le risque que les capsules de plastique cèdent dans le système gastro-intestinal, provoquent une hémorragie interne et la mort par overdose reste présent jusqu’à excrétion complète des capsules. Le cas, en mars 2016, d’une jeune victime de 21 ans prise de convulsions avant l’atterrissage de son avion à l’aéroport d’Orly et succombant à la mort dans l’hôpital parisien où elle avait été conduite en urgence, en est une affligeante démonstration. Si la lutte contre le trafic de stupéfiants et la prévention de la toxicomanie bénéficient de moyens importants, l’on peut déplorer le manque de dispositifs préventifs visant à endiguer à la source le recrutement des jeunes vulnérables. Il lui demande de bien vouloir lui décliner les mesures préventives et répressives qu’il entend déployer concrètement et durablement afin de mettre fin à ce trafic lucratif de la mort.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4385</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (police — personnel — suicides — lutte et prévention)
	        96030. — 24 mai 2016. — M. Gabriel Serville appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence de cas de suicides et de tentatives de suicide chez les policiers, dont des policiers originaires d’outre-mer. En effet, 478 policiers ont mis fin à leurs jours entre les années 2000 et 2014. Si en 2015 une baisse des suicides chez les fonctionnaires de police a été constatée avec 45 cas reportés, l’année 2014 aura été l’année la plus funeste chez les fonctionnaires de police avec plus de 50 policiers qui ont volontairement mis fin à leurs jours. Le suicide avec l’arme de service concerne 55 % de l’ensemble des suicides observés. Une étude spécifique a permis de déterminer que respectivement en 2011 et 2012, 10 % et 20 % des suicides ont été commis sur le lieu de travail ou dans le véhicule de service. Ces chiffres ne tiennent pas compte des tentatives de suicide qui sont nombreuses. Une certaine opacité entoure le suicide des policiers, ce qui ne permet pas d’identifier l’origine géographique des victimes. Cependant, le cas d’un policier originaire de Guyane en 2014, suivi le 11 avril 2016 de celui d’un jeune guadeloupéen fraîchement titularisé interpelle. La situation est plus qu’alarmante et elle conduit tant les collègues des victimes, leurs familles, l’association de fonctionnaires de police GPX outremer, les syndicats et l’opinion publique à se questionner sur les motivations qui conduisent les policiers à ces extrêmes. Bien que les facteurs d’ordre privé et financiers ne soient pas négligeables, les causes professionnelles et en particulier les conditions de travail ainsi que le traitement administratif notamment en matière de mutations ne peuvent définitivement pas être exclues. Toutefois, au regard des chiffres, force est de constater des taux de suicides humainement insoutenables et un sentiment de précarité et de vulnérabilité partagé par beaucoup de policiers. Il en ressort finalement que les mesures sont à bout de souffle, voire complètement inadaptées. Il lui demande quels moyens il entend mobiliser afin de prévenir concrètement le suicide chez les fonctionnaires de police.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4386</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (organisation — Euro 2016 — fan zones — perspectives)
	        96083. — 24 mai 2016. — M. Claude Goasguen alerte M. le ministre de l’intérieur sur les risques encourus par la mise en place de fan-zones en France et plus particulièrement sur le Champ-de-Mars lors de l’Euro 2016 à Paris. Il s’interroge sur l’opportunité de prévoir l’installation de fan-zones sur des sites à risques tels que le Champ-de-Mars alors même que, selon le préfet de police, la sécurité publique ne peut être garantie. Les récents évènements ont montré que souvent les terroristes ciblent leurs attentats afin d’obtenir la meilleure médiatisation possible de leurs actes. La Tour Eiffel et le Champ-de-Mars étant des lieux symboliques de la France, il est à craindre que l’installation d’une fan-zone sous la Tour Eiffel, alors que la France est en état d’urgence, fasse peser des risques extravagants sur les participants, et ceci malgré tout l’intérêt que peut susciter l’euro 2016. Il lui demande comment il compte garantir la sécurité des participants et des riverains sur l’ensemble de la fan-zone située sur le Champ-de-Mars.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4386</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Alaux</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        (crimes contre l’humanité — procédure de saisine — perspectives)
	        95957. — 24 mai 2016. — Mme Sylviane Alaux attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocides commis à l’étranger. L’article 689-11 du code de procédure pénale, institué par la loi du 9 août 2010 instaure, en droit interne, une condition de résidence habituelle de l’auteur du crime sur le sol français, ou encore le monopole du ministère public sur l’engagement d’une procédure. Force est de constater que ces dispositions limitent incontestablement l’exercice de la compétence universelle dans notre pays. En effet, il s’avère que l’exigence de « résidence habituelle » constitue une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. De plus, notre législation pose une condition de double incrimination qui implique que les faits incriminés en France le soient également par la législation de l’État où ils ont été commis. Ainsi, l’article prévoit que seul le Parquet peut décider d’enclencher une procédure judiciaire et ce uniquement si la Cour pénale internationale a expressément décliné sa compétence, donnant alors priorité à cette Cour. La proposition de loi sénatoriale no 753, adoptée en 2013, visant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale, apporte une réelle amélioration. Dans cette perspective, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4387</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (divorce — garde alternée — réglementation)
	        95995. — 24 mai 2016. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des jugements concernant la garde alternée. De nombreuses familles se retrouvent de plus en plus souvent en difficulté pour faire appliquer les jugements concernant la garde alternée. Les adultes n’arrivant pas à s’entendre sur l’organisation de la garde des enfants, c’est au juge des affaires familiales à rendre une décision. Lorsque ce dernier acte pour une garde alternée, il arrive que le père ou la mère des enfants ignore le jugement. Cela cause des dommages considérables sur les enfants, mais également sur le parent privé de son droit de garde. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin que les jugements soient mis en application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4387</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (divorce — garde des enfants — cas du parent décédé — réglementation)
	        95996. — 24 mai 2016. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’article 403 et suivants du code civil. Il s’interroge sur la garde d’enfant et l’exercice de l’autorité parentale en cas de décès du parent divorcé à qui elles avaient été confiées par décision de justice. Il se demande quelles sont les règles de droit à observer dans le cas où la mère d’un enfant, divorcé du père, n’a pas désigné de tuteur avant son décès (parce que celui-ci a été brutal et imprévisible). Il constate que dans une pareille situation, l’enfant peut être brutalement retiré à son environnement habituel, en particulier au foyer dans lequel il vivait au sein d’une famille recomposée, pour être confié au père avec qui il n’a eu jusque-là que des relations limitées. Il lui demande les marges de manœuvre dont bénéficient le juge des affaires familiales et le juge des tutelles pour préserver l’intérêt de l’enfant, éviter les ruptures brutales et maintenir un lien entre l’enfant et le foyer où il a vécu jusqu’au décès du parent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96017</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4387</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux des affaires de sécurité sociale — fonctionnement — perspectives)
	        96017. — 24 mai 2016. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la composition des tribunaux des affaires sociales. En effet, outre un magistrat professionnel, deux assesseurs choisis parmi les syndicats gérant la sécurité sociale, forment ces tribunaux dont le financement est de surcroît assuré par la Sécurité sociale et le ministère des affaires sociales. Cette situation pose un problème d’équité dans la mesure où le requérant saisit nécessairement ce tribunal pour un conflit l’opposant à la Sécurité sociale. Elle remet aussi en cause le principe fondamental d’indépendance de la justice. Elle lui demande s’il envisage de réformer le composition et le fonctionnement de ces tribunaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4387</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnels d’insertion et de probation — conditions de travail)
	        96092. — 24 mai 2016. — M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d’exercice des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP), corps dépendant de l’administration pénitentiaire, qui suivent l’ensemble des personnes placées sous main de justice soit près de 250 000 personnes dont 67 000 détenues. De tout temps, la filière insertion et probation souffre d’une méconnaissance de ses missions et de son action qui se répercute sur sa condition statutaire. Compte tenu de l’importance de ces missions, absolument essentielles pour faciliter la réinsertion des personnes concernées, il lui demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à ces personnels à une juste reconnaissance indemnitaire et statutaire, mettre à leur disposition des locaux adaptés et sécurisés et leur donner les moyens matériels nécessaires, permettre un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP. Dans cette perspective, il lui demande notamment de lui indiquer les mesures qu’il compte prendre dans le cadre du projet de loi de finances 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4388</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Duron</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnels d’insertion et de probation — conditions de travail)
	        96093. — 24 mai 2016. — M. Philippe Duron attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le plan de carrière des agents du SPIP. Dans le cadre du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qui est en cours de négociation, il semblerait que les agents du SPIP ne soient pas considérés à la hauteur de leur formation et de leurs responsabilités. Leur interrogation est légitime dans la mesure où ces personnels sont engagés au même titre que les autres catégories professionnelles dans l’ensemble des missions confiées à l’administration pénitentiaire et estiment ne pas devoir être laissés de côté. En effet, le niveau requis pour être recruté, suivi de deux ans de formation au sein de l’école d’administration pénitentiaire, mérite que leur traitement corresponde au niveau d’études suivi. Par ailleurs, les assistant-e-s social-e-s expriment le vœu que, pour le calcul du montant de leur retraite, les primes indemnitaires perçues soient prises en compte afin d’atteindre un niveau similaire à celui de leurs collègues. Enfin, la pré-affectation des stagiaires a eu pour conséquence de les voir affectés sur les sites les plus en pénurie d’effectifs. Les raisons qui semblent avoir guidé cette pré-affectation pénalisent les jeunes recrues qui, ainsi, ne sont pas répartis sur l’ensemble du territoire. Elles affectent la formation de ces nouvelles recrues qui se retrouvent d’emblée confrontées à des charges de travail démesurées pour lesquelles leur formation n’est encore que balbutiante. M. le ministre a supprimé cette pré-affectation. Est-ce à dire que seuls seront concernés les futurs stagiaires CPIP ou bien une réaffectation sera opérée pour ceux récemment recrutés qui en feraient la demande ? Enfin, les personnels du SPIP émettent un doute sur l’application de la prime au mérite prévu dans le cadre du RIFSEEP notamment car les référentiels, sur lesquels repose l’octroi de cette prime, semblent opaques et source de nombreuses inégalités entre les agents. Il souhaiterait connaître son opinion sur ces différents éléments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4388</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnels d’insertion et de probation — conditions de travail)
	        96094. — 24 mai 2016. — M. Jean-Yves Le Déaut appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mouvement social en cours chez les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Ces derniers suivent les 67 000 détenus et les plus de 180 000 personnes concernées par une peine exécutée dans la communauté (contrainte pénale, sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique). Ces personnels déclarent souffrir de conditions de travail de plus en plus difficiles. Ils regrettent la mise en place, depuis 2007 (arrêté du 10 novembre 2006), du système de pré-affectation des stagiaires dans la formation des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Ils estiment que les conditions d’accueil de ces stagiaires ne sont pas suffisantes et que, trop souvent, ces derniers sont amenés à combler les manques. Ce qui ne contribue pas à un apprentissage de qualité. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement entend mettre en œuvre des moyens suffisants pour permettre un meilleur encadrement des stagiaires CPIP et ainsi à les préparer plus efficacement dans leur futur métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4388</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (réglementation — vente — formalités)
	        95942. — 24 mai 2016. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie la rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il rend obligatoire la constitution d’un fonds de travaux dans les immeubles d’habitat d’au moins 10 lots. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent pas être remboursées en cas de cession d’un lot. Il note que cette dernière disposition n’est pas équitable. Il demande si le Gouvernement entend l’assouplir et, dans l’affirmative, selon quelles modalités. Par ailleurs, il souhaite savoir si l’acte de vente du lot peut prévoir le remboursement par l’acquéreur du montant du fonds de travaux avancé par le vendeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4389</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (distribution — impayés — coupures d’eau — réglementation)
	        95959. — 24 mai 2016. — M. Paul Salen interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les conditions d’application des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. En effet, dans sa rédaction issue de la loi no 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, l’article L. 115-3 susvisé interdit les coupures d’eau des résidences principales pour cause d’impayés, y compris par résiliation de contrat, tout au long de l’année. En raison du risque d’accroissement des impayés, cette disposition aboutit à une complexification des rapports entre les collectivités territoriales et les sociétés qui se sont vues confier par un contrat d’affermage le soin de collecter directement auprès des usagers les redevances perçues en contrepartie du service public d’eau potable qui leur est rendu. Aussi, afin de répondre aux interrogations soulevées par les collectivités territoriales et les sociétés prestataires, il souhaiterait savoir sur laquelle de ces deux entités il convient de faire supporter la charge des impayés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4389</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	        (ramonage — exercice de la profession — obligation de qualification — perspectives)
	        96088. — 24 mai 2016. — M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’inquiétude suscitée chez les maîtres ramoneurs d’Alsace par la disparition de l’activité de ramonage dans la liste des activités soumises à l’obligation de qualification. Cette suppression est, en effet, envisagée dans l’article 43 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La qualification dans ce domaine étant nécessaire et indispensable afin de ne pas risquer une augmentation des intoxications au monoxyde de carbone et des risques incendies, il lui demande de faire en sorte que le Gouvernement revienne sur cette mesure en concertation avec la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4389</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Beaubatie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — numérique — couverture géographique)
	        96097. — 24 mai 2016. — Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la possibilité d’intégrer les plans de dessertes numériques aux documents d’urbanisme obligatoires des communes ou communautés de communes. Il n’est en effet aujourd’hui plus concevable pour quiconque de s’installer dans une zone non couverte par le haut-débit ou le très haut-débit en fonction des usages domestiques ou professionnels souhaités. À ceci s’ajoute la nécessité de programmer les travaux nécessaires, afin d’anticiper le développement d’un territoire. C’est pourquoi il serait intéressant, au moment où la carte intercommunale est en train d’évoluer de façon importante, d’intégrer les dessertes numériques aux documents d’urbanisme obligatoires des communes ou communautés de communes, comme cela se fait dans les plans locaux d’urbanisme pour l’assainissement par exemple. Ceci permettrait en effet d’avoir un regard prospectif sur le déploiement des réseaux numériques à l’échelle intercommunale et départementale. Aussi lui demande-t-elle son opinion sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4390</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Beaubatie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — numérique — couverture géographique)
	        96096. — 24 mai 2016. — Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur le déploiement du numérique dans les zones rurales. Le déploiement du numérique est une priorité du Gouvernement qui a mis en œuvre le plan France numérique pour démultiplier l’effort des collectivités locales en zone principalement rurale, les espaces urbains étant pour la plupart classifiés en zone d’appel à manifestations d’intentions d’investissement (AMII). En Haute-Vienne, les collectivités locales en lien avec le syndicat mixte de développement de l’offre régionale de services et de l’aménagement des télécommunications en Limousin (DORSAL) ont fait le choix d’être offensives sur le déploiement du haut-débit, celui-ci devant à terme concourir au fibrage intégral du département. Pourtant, il serait parfois possible d’atteindre plus rapidement cet objectif tout en réduisant l’impact financier pour les collectivités déjà mises fortement à contribution pour le redressement légitime de la France. En effet, actuellement l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n’autorise pas la mutualisation des fibres existantes, ainsi le syndicat mixte exerçant la compétence numérique pour le département se voit contraint de fibrer pour « booster » des sous-répartiteurs alors même qu’un opérateur, souvent l’opérateur historique, dispose en parallèle de sa propre fibre. Autoriser une telle pratique, au-delà du fait qu’elle serait de nature à simplifier la mise en œuvre d’opérations complexes, permettrait de façon subreptice de faire intervenir les opérateurs classiques dans des zones moins rentables. Aussi lui demande-t-elle son opinion sur cette question et de quelle façon il serait possible d’y répondre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96023</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4390</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Antilles — BTP — perspectives)
	        96023. — 24 mai 2016. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation du BTP aux Antilles-Guyane. Au vu des mobilisations actuelles, les professionnels du BTP font entendre leurs voix eu égard aux difficultés rencontrées depuis 2009. L’accord du 30 avril 2013 relatif à la mise en place d’un titre de travail simplifié BTP indiquait déjà : « Le secteur du BTP est frappé, en Martinique, depuis près de 5 ans, par une crise sans précédent qui a entraîné un recul de 30 % de l’activité, des centaines de licenciements et des liquidations d’entreprises ». Parmi les indicateurs de vulnérabilité, l’IEDOM indique pour le troisième trimestre 2015 que 9,8 % des incidents de paiement concerne le BTP en Martinique soit une hausse de 2,3 points. À cela s’ajoutent les problématiques de délais de paiement pouvant parfois atteindre un an. La baisse du nombre de chantiers appelle une relance de la commande publique. L’annonce du déblocage des agréments fiscaux pour la construction de logements sociaux est la bienvenue. Les inquiétudes persistent quant aux délais d’instruction des dossiers trop longs au niveau du ministère des finances. Des mesures de simplification au titre de la défiscalisation et du crédit d’impôt seraient judicieuses. Par ailleurs, les professionnels du BTP indiquent que l’absence de ressources financières ne leur permet plus d’honorer leur prêt au niveau des banques. En matière de recouvrement des dettes sociales des entreprises du secteur, ce sont des dizaines de millions d’euros qui sont concernés. Le déclenchement de procédures contentieuses ajoute aux difficultés des entrepreneurs à faire face à leurs obligations. Il l’interpelle sur ce sujet brûlant sachant que, selon une estimation, la Martinique compterait 900 entreprises employant entre 6 000 et 8 000 personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4390</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guadeloupe — gaz butane — transport — prix — perspectives)
	        96024. — 24 mai 2016. — M. Éric Jalton attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la fixation du prix des transports du gaz domestique en Guadeloupe (bouteille de gaz butane) par arrêté préfectoral. La récente modification de l’arrêté supprimant la distinction entre prix de distribution, transports et marges des dépositaires semble livrer les Sociétés de transports (SARL SBMT, par exemple) au bon vouloir de la Société SA Total qui dispose d’un quasi-monopole sur la commercialisation du gaz butane en bouteille en Guadeloupe. Au regard de l’importance du prix de la bouteille de gaz dans les dépenses usuelles des ménages guadeloupéens, il souhaite savoir quelles instructions elle compte donner pour qu’une négociation équilibrée entre la SA Total et les transporteurs de gaz butane intervienne dans les meilleurs délais. Négociations qui devront garantir des conditions de transports alliant sécurité et fluidité dans la distribution dans ce bien de consommation fondamental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4391</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (logement — commande publique — bâtiments et travaux publics — conséquences)
	        96028. — 24 mai 2016. — M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des entrepreneurs ultramarins du BTP. La commande privée est freinée par l’instabilité permanente des règles régissant la défiscalisation. Le flux annoncé de 1 500 logements/an au titre de la LBU n’a jamais pu être atteint en raison des lourdeurs administratives pour obtenir les agréments nécessaires. Depuis 2013, le secteur souffre d’une défaillance notoire de la commande publique, notamment en matière de logements sociaux. Le plan logement outre-mer, signé en 2015 pour une production de 2 000 logements, tarde à produire des effets palpables. Au niveau des collectivités locales, la diminution des dotations de l’État entraîne une baisse de l’épargne disponible pour les budgets d’investissement. Le décalage dans la mise en place des PO et CPER ont entraîné des reports importants de mise en chantier d’équipements par les donneurs d’ordre publics ou privés. Les ventes de ciment qui représentent un indicateur fiable pour ce secteur sont en baisse de près de 30 % au cours des cinq dernières années. Le nombre de permis de construire octroyés a chuté de près de 50 % entre 2012 et 2015. Il souhaite donc savoir les mesures urgentes envisagées par le Gouvernement pour assurer la relance de l’activité BTP outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4391</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (logement — sociétés immobilières — cession — perspectives)
	        96029. — 24 mai 2016. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM (7 au total en outre-mer). Aujourd’hui, elles sont majoritairement publiques grâce à un actionnariat composé à la fois des collectivités locales et de l’État qui en est le principal actionnaire décisionnaire. Ces acteurs du logement social pèsent 48 % du parc social en outre-mer avec plus de 77 000 logements. Or en juin 2015 l’État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM. Ainsi, l’actionnariat des collectivités territoriales se trouve remis en cause. En effet, malgré l’indication de ces dernières de leur volonté de se porter acquéreurs de tout ou partie des parts de l’État, le Gouvernement semble s’orienter vers la cession des parts à un grand groupe de logement. En octobre 2015 le Gouvernement a ainsi affirmé vouloir s’adosser à la Caisse des dépôts et consignations via l’une de ses filiales de droit privé à 100 %. Cette décision unilatérale n’a malheureusement pas semblé entendre les revendications des élus concernés. Comme l’a rappelé la ministre devant l’Assemblée Nationale le 3 mai 2016, le cadre juridique des SIDOM, datant de 1946, nécessite aujourd’hui une actualisation, notamment pour renforcer le rôle moteur de ces sociétés dans la production de logements sociaux. Dès lors, s’il peut être compréhensible de vouloir faire rentrer dans l’actionnariat de ces sociétés des professionnels du logement, il convient de respecter les intérêts des collectivités locales qui sont les plus à même de connaître les besoins des citoyens. L’État, représenté par les collectivités territoriales, pourrait ainsi, comme l’a rappelé la ministre, « maintenir une cohérence entre les choix du Gouvernement et la politique du logement telle qu’elle est menée ». C’est pourquoi il lui demande que soit accordé aux collectivités locales un droit de préemption dans le cas où ces dernières souhaiteraient se substituer à l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4391</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (journée de solidarité — Pentecôte — journée travaillée — bilan)
	        96033. — 24 mai 2016. — Mme Michèle Delaunay interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur les actions de communication menées à l’occasion de la journée de solidarité, le jour du lundi de Pentecôte. La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Depuis lors, elle a rapporté 28 milliards d’euros et pour l’année 2016, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prévoit 2,29 milliards d’euros de recettes. En contrepartie d’une journée travaillée mais non payée, les employeurs publics et privés, versent à la CNSA une contribution de 0,3 % de la masse salariale. Aujourd’hui, les retraités imposables y contribuent également en s’acquittant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Cette journée, initialement fixée au lundi de Pentecôte, a laissé place à un dispositif à la carte en 2008 et elle ne serait plus travaillée à cette date que par trois Français sur 10. Pourtant, au-delà de cette faible activité la journée de Pentecôte reste le symbole de cette journée donnée par les Français. Elle lui demande de mettre en œuvre tous les moyens de communication, en plus de sa parole personnelle pour rappeler le sens de cette journée et marquer l’importance de la prise de conscience des Français d’une solidarité collective mais aussi d’une solidarité au quotidien à l’égard des personnes ayant atteint un grand âge ou handicapées. Il ne faut pas non plus manquer de souligner l’acceptation très large de cette journée qui témoigne de la générosité des Français qui doit être elle aussi valorisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4392</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Guittet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — conditions d’éligibilité)
	        96004. — 24 mai 2016. — Mme Chantal Guittet alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le vide juridique concernant l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux beaux-parents, en tant qu’aidants familiaux d’un adulte en situation de handicap. Selon l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles, un aidant familial est « toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle ». Les beaux-parents, au sens de conjoints du père ou de la mère de l’aidé, peuvent prétendre au statut d’aidant familial. Or cet article est interprété actuellement, par les services départementaux, comme applicable seulement au secteur de l’enfance. De ce fait, à partir du moment où l’enfant handicapé devient adulte ou sort d’un accompagnement en IME, le beau-parent perd le statut d’aidant familial. Ainsi, un beau-parent qui continue à s’occuper de la personne, atteinte d’un handicap, ne peut plus bénéficier de la PCH aide humaine. C’est pourquoi elle lui demande d’étendre le statut d’aidant familial à ces beaux-parents, car cette situation est hautement préjudiciable pour les familles concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4392</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (intégration en milieu scolaire — temps d’activités périscolaires — perspectives)
	        96006. — 24 mai 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps de restauration. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a amplifié la dynamique vers une école inclusive, afin d’améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Elle fait figurer, dès le premier article du code de l’éducation (L. 111-1), le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Le repas pris à la cantine est un temps important dans la socialisation d’un enfant et son inclusion dans l’école. Jusqu’en novembre 2015, les familles recevaient une notification d’« ouverture d’un droit à l’auxiliaire de vie scolaire y compris temps de cantine ». Cet accompagnement est évalué par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Depuis décembre 2015, les MDPH délivrent uniquement une préconisation sur le besoin d’accompagnement qui, contrairement à une notification, n’a pas de caractère obligatoire. Si l’État s’est engagé à travers les CAF à « accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap », une notification provenant d’une MDPH permettrait de rendre ce droit opposable en cas de non mise en œuvre. Afin de garantir l’égalité d’accès aux temps périscolaires, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification des textes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96070</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4393</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant des pensions — titulaires d’une pension d’invalidité)
	        96070. — 24 mai 2016. — M. Alain Marleix interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la situation des personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité à un taux de 80 % au regard de leur future retraite et de la loi handicap. Il lui demande de lui préciser si ces dernières, ayant les trimestres nécessaires pour pouvoir solliciter leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4393</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        (questions écrites — réponses — délais)
	        96032. — 24 mai 2016. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que très souvent les questions posées par les députés n’obtiennent pas, ou que très tardivement, une réponse de la part des ministres interrogés. Afin de remédier à cette défaillance, il lui demande de donner des instructions, par l’intermédiaire du Premier ministre, à l’ensemble des ministres de manière à ce que la représentation nationale obtienne dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder deux mois, des réponses à ses questions. Le Gouvernement laisse sans information les parlementaires dont la mission essentielle est de contrôler l’activité du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4393</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (fédérations — licences — réglementation)
	        96089. — 24 mai 2016. — M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les suites données à la grande conférence sur le sport professionnel français. Lancée le 2 octobre 2015, cette initiative, destinée à produire des propositions pour faire rayonner le sport professionnel hexagonal, a rendu son rapport complet en avril 2016. Ce sont ainsi 50 experts du sport professionnel qui se sont mobilisés afin de proposer 67 préconisations. Parmi celles-ci, un bon nombre concernent directement les collectivités, comme la possibilité pour les fédérations et ligues professionnelles d’imposer des règles d’ordre commercial dans l’octroi des licences aux clubs. Autrement dit, le propriétaire d’un équipement destiné au sport professionnel (la collectivité) pourrait se voir imposer indirectement de nouvelles normes, jusqu’ici non obligatoires, par exemple en termes de capacité d’accueil ou d’installations techniques pour la télévision. Or l’application des normes déjà existantes fait peser sur les collectivités une charge réglementaire et financière non négligeable : dans son rapport en 2014, le Conseil national d’évaluation des normes avait ainsi calculé que 303 normes leur coûtaient 1,4 milliard d’euros Aussi, à l’heure de la réduction des dotations budgétaires et de la simplification, il souhaite connaître sa position sur cette proposition qui, pour atteindre un objectif somme toute discutable car purement commercial, s’avèrerait aussi contraignante que coûteuse pour les collectivités si elle était retenue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4394</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (formation — école nationale de voile et des sports nautiques — perspectives)
	        96090. — 24 mai 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le devenir de l’école nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) de Saint-Pierre Quiberon. Créée en 1970 dans un site exceptionnel à l’initiative de Maurice Herzog, haut-commissaire à la jeunesse et aux sports, l’ENVSN avait pour objectifs de former les animateurs de bases nautiques et d’accueillir les équipes de France de voile légère. Depuis quelques années l’activité de l’ENVSN a chuté. Pas moins de cinq directeurs se sont succédé au cours des dix dernières années. Le récent départ de la directrice en poste depuis 2013 a particulièrement surpris les associations fédérées autour de l’ENVSN qui s’interrogent sur les objectifs et la vision stratégique de l’administration pour cette école. Aussi, il lui demande s’il a la volonté de maintenir ce site. Quelle est la stratégie et quels sont les objectifs du ministère vis-à-vis de l’ENVSN de Saint-Pierre Quiberon ? Et enfin, il demande quels sont les scénarios envisagés pour développer son activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4394</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        (mytiliculture — molluques — surmortalité — aides de l’État)
	        95926. — 24 mai 2016. — M. François de Rugy alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes que rencontre l’activité mytilicole dans les régions littorales. Cette dernière est confrontée pour la troisième année consécutive à des mortalités en hausse qui mettent les producteurs en grande difficulté. Si des aides ponctuelles ont été apportées aux entreprises concernées, aucune mesure durable n’a été envisagée. Aussi, il lui demande si une réflexion sur une stratégie pluriannuelle de soutien à la filière mytilicole est en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4394</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Alain Bénisti</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (bruits — voltige aérienne — lutte et prévention)
	        95946. — 24 mai 2016. — M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les plaintes répétées des habitants de la Creuse au sujet de nuisances sonores occasionnées par de nombreux vols civils d’avions voltigeurs. Basés à l’aérodrome de Montluçon-Guéret, les engins utilisés pratiquent de nombreuses acrobaties et piqués au-dessus des habitations, et ce, dès 9 heures du matin et jusqu’à 20 heures. Les riverains de ces zones rurales subissent de manière tout à fait intolérable les nuisances persistantes de ces évolutions aériennes, au point de se calfeutrer dans leur maison. De surcroît, les effets provoqués par le bruit de ces engins aériens volant à basse altitude en matière de santé sont significatifs pour les populations environnantes : impacts sur le sommeil, effets cardio-vasculaires, conséquences sur le stress. Ce type de situation est loin d’être anecdotique ; plus d’une dizaine de plaintes ont été déposées en France dans plusieurs zones rurales habitées. Face à cette pollution sonore qui est aussi un problème sanitaire, il l’interroge donc sur son intention de remédier à la situation présentée, et sur les mesures qui doivent être prises pour interdire de manière générale la voltige aérienne au-dessus des zones rurales habitées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4394</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (véhicules à deux roues — motos tout terrain)
	        96084. — 24 mai 2016. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances générées par certains conducteurs de motos. Il souhaite savoir s’il compte renforcer les contrôles à ce sujet, et verbaliser notamment l’usage déraisonné et les conduites dangereuses de motos tout terrain en milieu urbain, étant entendu qu’il n’est pas certain que le contrôle technique des deux-roues soit une réponse adéquate.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4395</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        (emploi et activité — carte d’identification professionnelle — perspectives)
	        95938. — 24 mai 2016. — Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du monde entrepreneurial quant à la teneur du décret no 2016-75 du 22 février 2016 habilitant l’Union des caisses de France BTP-intempéries à délivrer les cartes d’identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier. En effet, eu égard aux éléments d’information portés à sa connaissance par les intéressés, cette nouvelle obligation rend semble-t-il plus complexes les procédures, alors que les entreprises de ce secteur attendent des mesures de simplification. Ils s’étonnent que le réseau URSSAF n’ait pas été retenu alors que cet organisme est leur interlocuteur légitime en tant que destinataire des déclarations préalables à l’embauche. De plus, au-delà du fait que l’Union des caisses de France BTP-intempéries sera difficilement à même de vérifier si les cartes demandées le sont pour des salariés pour lesquels des cotisations sociales sont bien versées, cette nouvelle obligation génère une charge supplémentaire pour les entreprises concernées, la disposition normative citée prévoyant le caractère payant de l’obtention de ladite carte. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses qu’elle entend apporter à une situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4395</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (organisations patronales — TPE et PME — représentativité)
	        95983. — 24 mai 2016. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les craintes exprimées par plusieurs entreprises artisanales et PME, par rapport aux conséquences de l’article 20 du projet de loi travail. Cet article fixe des modalités de calcul de la représentativité des organisations patronales qui sont, aux yeux de certaines organisations, susceptibles d’exclure des entreprises artisanales et des PME du dialogue social. En effet, la représentativité des organisations patronales ne serait alors plus mesurée sur la base du nombre d’entreprises adhérentes mais à hauteur de 80 pourcents en fonction du nombre de salariés et seulement à hauteur de 20 pourcents en fonction du nombre d’entreprises. Or plusieurs fédérations estiment qu’une telle orientation aurait pour effet de faire sortir de nombreuses PME et entreprises artisanales du dialogue social. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces craintes, dans l’élaboration de ce texte de loi et, ensuite, dans sa mise en application, ce afin de maintenir la participation de nombreux acteurs indispensables au dialogue social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4395</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (application — autoentrepreneurs — perspectives)
	        96003. — 24 mai 2016. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité de formations professionnelles offertes aux autoentrepreneurs qui bénéficient partiellement des allocations chômage. En effet, afin d’être les plus performants possibles et générer du chiffre d’affaires qui leur permettraient d’arrêter de percevoir des indemnités chômage, économie non négligeable pour la collectivité, certains de ces autoentrepreneurs souhaiteraient pouvoir bénéficier de formations professionnelles courtes notamment. Mais ils se heurteraient au refus de Pôle emploi qui, malgré le fait qu’ils soient toujours inscrits comme chômeurs partiels, les considèrent comme autoentrepreneurs. Ils se heurteraient également au fait que seules des formations longues sont éligibles, et, qu’en tout état de cause, l’éventuelle prise en charge par Pôle emploi, dans le cadre d’une formation, ne pourrait, semble-t-il, dépasser les 20 euros de l’heure ce que peu de formations courtes permettent. S’il convient d’apprécier la possibilité offerte à chacun de continuer à percevoir des allocations chômage tout en devenant autoentrepreneur, l’optimisation de cette mesure trouverait son aboutissement dans la possibilité d’effectuer des formations courtes au démarrage de son activité, étape particulièrement sensible qui requiert connaissances et assistance. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure, des formations courtes existeraient et pourraient être dispensées à ces chômeurs, autoentrepreneurs déclarés, et, à défaut de leur accorder, s’il serait envisageable que Pôle emploi participe au financement de ces formations courtes à hauteur de 20 euros de l’heure, le surplus restant alors à leur charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96013</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4396</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (emploi et activité — Flowserve — fermetures de sites — perspectives)
	        96013. — 24 mai 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations du plan de sauvegarde de l’emploi de l’usine Flowserve de Thiers. Les actionnaires du groupe Flowserve, employant 17 000 salariés dans le monde, ont décidé de réduire de 80 à 57 le nombre de sites. En 2015, le résultat net du groupe avoisine les 200 millions de dollars, après avoir versé préalablement 400 millions de dollars aux actionnaires. Les sites de Thiers (Puy-de-Dôme) et de Courtaboeuf (Essonne) sont impactés par cette décision. Nonobstant l’absence réelle de justificatifs économiques à ces fermetures d’usine, il apparaît très nettement que les négociateurs, dépêchés par le groupe, n’ont pas les responsabilités requises pour effectuer de telles démarches. Or, avec cette volonté délibérée de ne pas permettre aux négociateurs de remplir leur rôle, les dirigeants jouent la montre et pénalisent ainsi l’aboutissement des négociations en diminuant volontairement le temps dédié à celles-ci. Pour les actionnaires, ces fermetures sont considérées comme des recherches de gains de productivité, pour les salariés c’est l’avenir de leur famille qui est sacrifié sur l’autel du capitalisme. De plus, un véritable chantage a été instauré sur la recherche de repreneur, liant le montant des indemnités versées aux personnes licenciées à celui dédié à la recherche de repreneur imposée par la loi Florange. Ces méthodes ne sont pas tolérables en France. Une expression ministérielle forte pourrait permettre un meilleur respect des salariés. Il lui demande donc un engagement ministériel fort afin de mettre fin à ce chantage à la reprise et afin que les droits des salariés de Flowserve soient respectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4396</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        96043. — 24 mai 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d’insertion. En contribuant à l’accès à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les ateliers et chantiers d’insertion constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. En tant qu’acteurs économiques, ils créent des richesses et œuvrent pour le développement économique et durable des territoires. Pourtant, les associations concernées font valoir que les conditions d’application de la réforme de l’insertion par l’activité économique de 2013, et en particulier le décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle, amènent des ateliers et chantiers d’insertion dans une situation financière très difficile en raison de déficits de trésorerie. Ainsi, elles demandent notamment que l’agence de service et de paiement verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois en cours afin de permettre aux structures de retrouver une trésorerie conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si la mise en place d’un paiement par anticipation est à l’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4396</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (politique du sport — Centre national pour le développement du sport — subventions — moyens)
	        96091. — 24 mai 2016. — M. Alain Rousset attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par certaines fédérations sportives, concernant les subventions accordées aux clubs sportifs par le comité national du développement du sport (CNDS). En mars 2015, les administrateurs du CNDS ont adopté une réforme relative à l’attribution de leur soutien aux clubs sportifs, limitant l’éligibilité au financement de certains types d’équipements sportifs sur des territoires préalablement identifiés comme carencés. L’enjeu de cette réforme était de recentrer les interventions du CNDS vers le soutien au développement du sport et la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, en renforçant l’effet levier de l’aide apportée tout en améliorant la cohérence et la complémentarité de l’action du CNDS avec les autres subventions de l’État ou des collectivités territoriales. Cette réforme a fortement impacté nombre d’associations sportives. Ainsi, le montant alloué aux acteurs territoriaux du mouvement sportif pour mener à bien leurs actions au quotidien a enregistré une baisse significative (- 16 % pour la part socle en Gironde cette année), suscitant de vives inquiétudes auprès de nombreux responsables de clubs sportifs, engagés à titre bénévole pour promouvoir la pratique sportive. Au regard du rôle socialisateur particulièrement important des associations sportives, notamment dans les quartiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser une politique d’accompagnement de ces structures.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4414</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (Internet — Centre d’analyse stratégique — rapport — propositions)
	            36454. — 27 août 2013. — M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les propositions exprimées par le Centre d’analyse stratégique dans la note d’analyse intitulée « Cybersécurité, l’urgence d’agir ». Le Centre d’analyse stratégique préconise de développer et de mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises, des outils simples pour gérer les risques. Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4414</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gestion du risque de cybersécurité pour une petite et moyenne entreprise (PME) comporte deux volets. Le premier est l’identification du risque en fonction de l’activité de la PME, de la nature des actifs qu’elle doit protéger pour garantir sa compétitivité et de son degré d’intégration numérique. Le second volet est la réduction de chaque risque identifié à un niveau acceptable par l’adoption de mesures organisationnelles ou techniques adaptées ou par le recours à des prestations extérieures. Service du Premier ministre à compétence nationale, rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) agit dans ce domaine à plusieurs niveaux. En matière d’identification des risques, l’ANSSI effectue un travail de sensibilisation des dirigeants de PME. Ce travail sera amplifié par son déploiement territorial et la mise en place, conjointement avec le ministère de l’intérieur, du dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance prévu par la stratégie nationale pour la sécurité du numérique, présentée par le Premier ministre le 16 octobre 2015. L’agence a également travaillé à l’intégration d’un volet sécurité dans des outils créés pour les PME par d’autres administrations comme par exemple l’outil « diagnostic d’intelligence économique et de sécurité des entreprises » (DIESE) des services du délégué interministériel à l’intelligence économique. Enfin, avec le club des utilisateurs de la méthode EBIOS, développée et préconisée par l’ANSSI pour les entités et les systèmes complexes, des travaux sont en cours visant à concevoir une méthode simple d’analyse de risque. En matière de réduction des risques, l’ANSSI publie régulièrement des guides de bonnes pratiques. Parmi ces guides accessibles sur le site internet de l’agence, on peut signaler le « guide de bonnes pratiques de l’informatique », élaboré avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), ou le « guide d’homologation des systèmes d’information ». L’agence mène également des travaux avec des sociétés d’assurance afin de contribuer à l’émergence d’une offre de garantie assurantielle contre les risques cybernétiques, adaptée aux besoins des PME. Enfin, l’agence décerne un label à des prestataires de service de confiance sur lesquels peuvent s’appuyer les PME dont le taux d’externalisation informatique est généralement élevé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43577</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4414</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — maintien — pertinence)
	            43577. — 26 novembre 2013. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l’article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s’élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d’une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l’information, qui ne s’est réuni qu’une seule fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4414</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’organisation française en matière de certification dite « critères communs » permet de disposer de produits et services de cybersécurité adaptés aux différents besoins des administrations et des entreprises en matière de confidentialité, de disponibilité et d’intégrité de l’information traitée face aux menaces dues en particulier à la malveillance. La certification s’appuie sur des travaux d’évaluation réalisés par des laboratoires agréés par le Premier ministre et accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme NF EN ISO/CEI 17025. Ces laboratoires sont communément appelés Centres d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information (CESTI). Les évaluations sont menées conformément à des normes ou standards spécifiés par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le décret no 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information détermine les conditions dans lesquelles est effectuée cette certification. Dans son chapitre III, le décret précise les missions du comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l’information. Le comité est chargé : de formuler des avis ou des propositions sur la politique de certification, sur les règles et normes utilisées pour les procédures d’évaluation et de certification et sur les guides techniques mis à la disposition du public ; d’émettre un avis sur la délivrance et le retrait des agréments aux centres d’évaluation ; d’examiner, à des fins de conciliation, tout litige relatif aux procédures d’évaluation organisées par le décret ; d’émettre un avis sur les accords de reconnaissance mutuelle conclus avec des organismes étrangers. Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, généralement un cadre de l’ANSSI, ce comité comprend des représentants de treize ministères et se réunit annuellement pour ses délibérations ordinaires. Son secrétariat est assuré par l’ANSSI. Toutefois, les membres du comité sont très régulièrement consultés par écrit par le directeur général de l’ANSSI afin de valider toute évolution des politiques, règles ou normes propres au dispositif. L’organisation française en matière de certification « critères communs » est reconnue mondialement et constitue un des piliers de la politique nationale en matière de cybersécurité. Elle est cohérente et coordonnée avec les principaux pays européens et notamment avec l’Allemagne qui partage la même approche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>14599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4416</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — salariés totalisant le plafond d’annuité avant l’âge légal — retraite anticipée)
	            14599. — 25 décembre 2012. — M. Philippe Kemel* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Le décret distingue les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle avant l’âge de dix-sept ans, qui pourront partir à la retraite avant l’âge de soixante ans selon plusieurs éléments (l’année de naissance, l’âge de début d’activité, le nombre de trimestres d’assurance requis, le nombre de trimestres cotisés, celui-ci variant alors entre 164 et 174 trimestres, durée minimale cotisée, et le nombre de trimestres obtenus jeunes), et les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle après dix-huit ans et avant l’âge de vingt ans et justifiant d’une durée d’assurance cotisée suffisante pour leur génération. Ces derniers pourront partir à la retraite à soixante ans à condition d’avoir cotisé le nombre de trimestres requis et avoir validé au moins cinq trimestres à la fin de l’année de leur vingt ans (ou quatre trimestres dans l’année de leur vingt ans, s’ils sont nés au cours du dernier trimestre). Néanmoins les salariés, ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise, sans remplir les autres conditions (relatives notamment à l’année de naissance), s’interrogent sur la possibilité que leur situation puisse être prise en compte. Il lui demande si une mesure prenant en compte leur situation particulière pourrait être envisagée en tenant compte de son coût pour la collectivité et les cotisants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>14936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4416</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (âge de la retraite — emploi — conséquences)
	            14936. — 1 janvier 2013. — M. André Chassaigne* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein. Fin octobre 2012, en France métropolitaine, 5 202 500 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi, toutes catégories confondues. La situation de l’emploi continue de se dégrader chaque mois, avec des difficultés de retour à l’emploi toujours plus difficiles pour les jeunes et les plus de 50 ans. La réforme des retraites de juillet 2011 a imposé un report de l’âge légal de départ en retraite progressif à 62 ans d’ici à 2017 et à 67 ans pour un départ à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Dans la situation économique que connaît notre pays, ces reculs sociaux font bondir chaque mois le nombre de salariés âgés licenciés dans les chiffres du chômage, alors qu’ils auraient pu bénéficier d’un départ à 60 ans. Ces mesures plongent également plusieurs milliers de chômeurs âgés en fin de droits dans la plus grande précarité, au RSA, voire sans aucune ressource, avant d’avoir atteint l’âge légal, souvent parce que ne sont pas pris en compte l’intégralité des périodes de chômage ou de congés maternité dans le calcul des trimestres cotisés. Chaque année, 700 000 jeunes entrent sur un marché du travail atone, concourant ainsi à allonger considérablement le délai avant le premier emploi et encore plus avant le premier stable. Les conséquences en matière de financement de notre système de retraite et de perspectives de retraite pour ces nouveaux entrants sont dramatiques. Seule une réforme des retraites juste, rabaissant l’âge de départ légal de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein est à même d’enrayer l’augmentation massive du chômage, de favoriser l’entrée des jeunes dans l’emploi et de lever les situations de précarité des chômeurs âgés en fin de droits. Elle pourrait mobiliser de nouvelles ressources pour le financement de notre régime de retraite par répartition, en touchant notamment les revenus financiers et en modulant les cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ces mesures de justice et de progrès pour nos concitoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>15637</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4416</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (âge de la retraite — emploi — conséquences)
	            15637. — 15 janvier 2013. — M. Patrice Carvalho* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein. Fin octobre 2012, en France métropolitaine, 5 202 500 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi, toutes catégories confondues. La situation de l’emploi continue de se dégrader chaque mois, avec des difficultés de retour à l’emploi toujours plus difficiles pour les jeunes et les plus de 50 ans. La réforme des retraites de juillet 2011 a imposé un report de l’âge légal de départ en retraite progressif à 62 ans d’ici à 2017 et à 67 ans pour un départ à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Dans la situation économique que connaît notre pays, ces reculs sociaux font bondir chaque mois le nombre de salariés âgés licenciés dans les chiffres du chômage, alors qu’ils auraient pu bénéficier d’un départ à 60 ans. Ces mesures plongent également plusieurs milliers de chômeurs âgés en fin de droits dans la plus grande précarité, au RSA, voire sans aucune ressource, avant d’avoir atteint l’âge légal, souvent parce que ne sont pas pris en compte l’intégralité des périodes de chômage ou de congés maternité dans le calcul des trimestres cotisés. Chaque année, 700 000 jeunes entrent sur un marché du travail atone, concourant ainsi à allonger considérablement le délai avant le premier emploi et encore plus avant le premier stable. Les conséquences en matière de financement de notre système de retraite et de perspectives de retraite pour ces nouveaux entrants sont dramatiques. Seule une réforme des retraites juste, rabaissant l’âge de départ légal de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein est à même d’enrayer l’augmentation massive du chômage, de favoriser l’entrée des jeunes dans l’emploi et de lever les situations de précarité des chômeurs âgés en fin de droits. Elle pourrait mobiliser de nouvelles ressources pour le financement de notre régime de retraite par répartition, en touchant notamment les revenus financiers et en modulant les cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ces mesures de justice et de progrès pour nos concitoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4416</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les choix du Gouvernement en matière de retraite ont été clairs : ouvrir de nouveaux droits aux travailleurs tout en assurant l’équilibre financier des régimes de retraite, garant de la pérennité de notre système par répartition. De fait, dès le 2 Juillet 2012, le décret no 2012-847 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l’ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d’une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. A l’inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération et la mise en œuvre du nouveau dispositif est intervenue pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d’assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l’assuré. Chaque année, 150 000 personnes peuvent ainsi bénéficier de la retraite à 60 ans. En 4 ans, ce seront près de 600 000 personnes qui seront parties à la retraite à 60 ans. Par ailleurs, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est une réforme structurelle. Cette réforme assure la pérennité du système de retraite : elle permet de restaurer l’équilibre financier des régimes de retraite. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) confirmait fin 2014 que le système de retraite pourrait revenir à l’équilibre financier dans la deuxième partie des années 2020, voire dégager des excédents à plus long terme. Dès 2015, le régime général des retraites de base a quasiment été ramené à l’équilibre ; ce sera le cas en 2016, avec un léger excédent. Cette réforme a mis en place de nouveaux mécanismes de solidarité, souhaités depuis longtemps par les travailleurs : des droits ont été créés, d’autres renforcés en faveur notamment des retraités modestes, des femmes, des jeunes en formation, des travailleurs précaires ou encore des chômeurs. Elle a notamment élargi le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d’invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Elle a aussi engagé l’augmentation des petites retraites agricoles grâce à un effort de 1 milliard d’euros d’ici la fin de la mandature, conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle. Une pension minimale égale à 75% du SMIC sera ainsi garantie en 2017 aux exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites met en place, conformément à l’engagement pris, une autre grande avancée sociale : le compte personnel de prévention de la pénibilité, depuis le 1er janvier 2015. Il permet notamment de partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite, en cas d’exposition à un facteur de pénibilité. 4 facteurs s’appliquent depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare) ; 500 000 salariés ont déjà reçu des points au titre de 2015. Les 6 autres critères entreront en vigueur au 1er juillet 2016, rétroactif au 1er janvier (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit). Les formalités sont simplifiées pour les entreprises. Comme tout dispositif social innovant, le compte pénibilité doit être suivi et évalué : un Conseil d’administration du Fonds de financement du compte pénibilité a été mis en place et une mission destinée à suivre et évaluer l’insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale est à l’œuvre depuis janvier 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>19739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4418</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — secteur public — secteur privé — disparités)
	            19739. — 26 février 2013. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement pour le versement des pensions de réversion entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. En effet, les premiers sont notamment soumis à une condition de ressources qui n’existe pas pour les fonctionnaires. Ainsi le conjoint survivant d’un salarié du secteur privé ne peut percevoir de pension de réversion du conjoint décédé si ses revenus excèdent 19 614,4 euros. Les salariés de secteur privé qui bénéficient déjà de conditions de retraite bien moins avantageuses que ceux du secteur public doivent aujourd’hui faire face à une forte hausse de leur fiscalité et à une érosion de leurs pensions. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation inégalitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4418</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — secteur public — secteur privé — disparités)
	            53812. — 15 avril 2014. — M. Alain Chrétien* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du bénéfice de la pension de réversion applicable aux conjoints survivants. La loi prévoit en effet, en cas de décès du bénéficiaire, que le conjoint survivant d’un couple marié puisse bénéficier d’une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint bénéficiait. Il souligne que la réversion du régime général est soumise à des conditions d’âge et de ressources, dont il résulte un caractère révisable des dites pensions, source d’erreurs de la part des caisses de retraites concernées. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les conjoins survivants, certains se voyant amputer leur pension sans explication. Il en résulte un traitement inéquitable avec les caisses de retraites publiques, celles-ci n’imposant pas de conditions d’âge et de ressources, évitant ainsi les erreurs. Aussi, il demande à la ministre de bien vouloir engager une réflexion pour simplifier les règles de réversion pour les retraités du régime général sur la base des règles applicables au régime de la fonction publique, afin de garantir davantage d’équité, notion totalement absente de la dernière réforme des retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>63042</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4418</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (pensions de réversion — conditions d’attribution)
	            63042. — 12 août 2014. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée. Lorsqu’un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou ex-conjoint peut demander une pension de réversion, qu’importe la durée du mariage et/ou de l’éventuelle nouvelle union contractée a posteriori. Le conjoint, ou ex-conjoint, survivant doit cependant remplir deux conditions d’attribution. D’une part, une condition d’âge, établie par la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008. Ainsi l’âge minimal requis pour bénéficier d’une pension de réversion est variable en fonction de la date de décès de l’assuré. Pour un décès antérieur au 1er janvier 2009, le conjoint survivant peut légitimement prétendre à la réversion à partir de 51 ans, pour un décès ultérieur à cette date, l’âge d’ouverture du droit à la pension est de 55 ans. À noter que la plupart des régimes spéciaux ne pratiquent pas la condition d’âge. D’autre part, le conjoint survivant doit respecter une condition de ressources. En effet, s’il dispose de ressources personnelles supérieures ou égales à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (19 822,40 euros en 2014), la pension de réversion ne pourra pas lui être octroyée. Précisons que ni les régimes complémentaires, ni celui de la fonction publique n’appliquent de condition de ressources. À ce jour, les pensions de réversion concernent 4,25 millions de personnes, dont 91 % de femmes. Nombreuses sont celles qui sont dépourvues de droits propres, de fait, la réversion devient une nécessité. Dans le but de leur assurer un niveau de vie décent, et afin d’assurer l’égalité entre les assurés des différents régimes de retraite, la suppression des conditions d’âge et de ressource apparaît comme une mesure efficace. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4418</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (pensions de réversion — conditions d’attribution)
	            64731. — 23 septembre 2014. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée. Lorsqu’un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou ex-conjoint peut demander une pension de réversion, qu’importe la durée du mariage et/ou de l’éventuelle nouvelle union contractée a posteriori. Le conjoint, ou ex-conjoint, survivant doit cependant remplir deux conditions d’attribution. D’une part, une condition d’âge, établie par la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008. Ainsi l’âge minimal requis pour bénéficier d’une pension de réversion est variable en fonction de la date de décès de l’assuré. Pour un décès antérieur au 1er janvier 2009, le conjoint survivant peut légitimement prétendre à la réversion à partir de 51 ans, pour un décès ultérieur à cette date, l’âge d’ouverture du droit à la pension est de 55 ans. À noter que la plupart des régimes spéciaux ne pratiquent pas la condition d’âge. D’autre part, le conjoint survivant doit respecter une condition de ressources. En effet, s’il dispose de ressources personnelles supérieures ou égales à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (19 822,40 euros en 2014), la pension de réversion ne pourra pas lui être octroyée. Précisons que ni les régimes complémentaires, ni celui de la fonction publique n’appliquent de condition de ressources. À ce jour, les pensions de réversion concernent plus de quatre millions de personnes, dont 90 % de femmes. Nombreuses sont celles qui sont dépourvues de droits propres, de fait, la réversion devient une nécessité. Dans le but de leur garantir un niveau de vie décent, et afin de préserver l’égalité entre les assurés des différents régimes de retraite, la suppression des conditions d’âge et de ressource apparaît comme une mesure plus appropriée. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures plus équitables sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4418</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l’ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n’impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d’une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s’applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d’activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l’assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d’âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d’une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l’assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l’AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l’âge d’ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>27761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Issindou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	            (pensions de réversion — conditions d’attribution)
	            27761. — 28 mai 2013. — M. Michel Issindou* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires qui définit les règles applicables en matière de droit à pension de réversion. En vertu de ces dispositions ce droit n’est reconnu à la veuve d’un fonctionnaire ou d’un militaire que lorsque celui-ci "a accompli au moins deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu’à celle de sa cessation d’activité, ou lorsque le mariage a duré au moins quatre années". Cette condition exclut de fait les personnes s’étant trouvées en situation de vie maritale "subie" faute d’avoir été empêchées de se marier avant le décès d’un des membres du couple. C’est notamment le cas lorsque le premier mariage de l’un d’entre eux n’a pu être rompu par un divorce. Un aménagement de la réglementation existante serait souhaitable afin de prendre en compte ces situations particulières. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>28590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Famille</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — bénéficiaires)
	            28590. — 4 juin 2013. — M. Luc Belot* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins de longue date, mariés avant le décès de l’un d’entre eux, mais qui ne peuvent justifier des quatre années de mariage nécessaires à l’obtention de ce droit. Il demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l’obtention de ce droit à vocation à être étendu aux personnes mariées depuis moins de quatre ans, qui ne peuvent justifier de plusieurs années de vie commune. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93091</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Fioraso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	            93091. — 9 février 2016. — Mme Geneviève Fioraso* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d’attribution de la pension de réversion. Cette pension représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu, l’assuré décédé. Au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d’une pension de réversion sous certaines conditions liées à l’âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d’être ou d’avoir été marié pour bénéficier d’une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou vivant en concubinage du dispositif. Alors que, depuis le 1er juin 2013, a été ouverte la possibilité aux personnes de même sexe de se marier, le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice. Aussi il semble important de faire évoluer notre législation afin de l’adapter aux différentes formes d’union. Elle souhaite donc connaître les réflexions menées par la ministre qui permettraient aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d’une pension de réversion à l’instar des couples mariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	            94110. — 15 mars 2016. — M. Alain Rousset* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’attribution de la pension de réversion. Actuellement, au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d’une pension de réversion qui représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu l’assuré décédé, sous réserve de répondre à certaines conditions liées à l’âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d’être ou d’avoir été marié pour bénéficier d’une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou ayant vécu en concubinage. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice, au regard des évolutions de notre législation liées aux différentes formes d’union. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des réflexions sont engagées pour permettre aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d’une pension de réversion à l’instar des couples mariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	            94366. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’attribution de la pension de réversion. Actuellement, au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d’une pension de réversion qui représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu l’assuré décédé, sous réserve de répondre à certaines conditions liées à l’âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d’être ou d’avoir été marié pour bénéficier d’une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou ayant vécu en concubinage. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice, au regard des évolutions de notre législation liées aux différentes formes d’union. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des réflexions sont engagées pour permettre aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d’une pension de réversion à l’instar des couples mariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	            94783. — 5 avril 2016. — M. Régis Juanico* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un PACS en matière de pension de réversion. Aujourd’hui, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. De fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité (arrêts du Conseil d’État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a permis aux couples homosexuels d’accéder au mariage et par conséquent à la réversion, ce qui leur était impossible auparavant. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4420</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L’existence d’une situation de concubinage ou de PACS n’est pas susceptible d’être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d’exemple, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité (arrêts du Conseil d’Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d’union emportera des obligations mais aussi des droits différents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4421</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements d’accueil — EHPAD — officines)
	            52771. — 25 mars 2014. — M. Hervé Féron* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en matière de préparation des doses administrées dans les EHPAD. Il l’a déjà interrogé à ce sujet mais il semble que les mesures proposées dans la réponse qui lui a été adressée soient toujours en attente d’exécution. Les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes dépourvues de pharmacie interne sont amenés à traiter avec les officines extérieures pour la fourniture des médicaments aux résidents. Afin de faciliter les opérations autant pour le personnel des EHPAD que pour les patients dans le suivi de leur traitement, la pratique de la préparation des doses administrées dite PDA connaît un essor considérable. Le pharmacien conditionne ainsi les thérapeutiques dans un pilulier individuel et nominatif qui limite les risques d’erreurs, d’oublis ou de surdosages. Néanmoins, la réglementation en la matière reste sujette à des divergences d’interprétation, conduisant certains pharmaciens à faire l’objet d’une procédure disciplinaire malgré l’existence d’une convention écrite passée entre les deux structures. La publication de décrets et d’arrêtés ministériels était annoncée dans le courant de l’année 2013 afin de préciser et de sécuriser le cadre juridique applicable à cette pratique, permettant son développement dans les EHPAD. À l’heure actuelle, il semble que ces textes réglementaires ne soient toujours pas parus. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle la publication de ces nouvelles normes pourrait intervenir. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4421</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements d’accueil — EHPAD — traitements médicamenteux)
	            53762. — 15 avril 2014. — Mme Véronique Louwagie* rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la réglementation en matière de préparation des doses administrées dans les EHPAD était annoncée pour le début de l’année 2013. Plusieurs de ses collègues députés ont déjà interrogé à ce sujet le Gouvernement. Il semble que les mesures proposées dans les différentes réponses qu’elle leur a fait parvenir soient toujours en attente d’exécution. Les professionnels de santé et les préparateurs des doses administrées s’alarment de cette situation. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, elle souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que la date prévue pour la publication de ces normes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4421</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements d’accueil — EHPAD — prise médicamenteuse — sécurisation)
	            61303. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s’agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d’erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d’encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d’un arrêté relatif à la convention-type entre l’EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d’élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4421</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et participe à une meilleure observance des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d’encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d’élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Ces textes sont extrêmement structurants pour la pratique pharmaceutique officinale et hospitalière, ils nécessitent d’être concertés avec tous les acteurs de la prise en charge médicamenteuse : pharmaciens, directeurs d’EHPAD, infirmiers dont les infirmiers libéraux, hospitaliers, associations de patients, ainsi que les ordres. Cette large concertation est à l’origine des retards pris dans la publication des textes. La direction générale de la santé en lien avec les autres directions en charge des questions relatives aux médicaments (direction de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale et direction générale de l’offre de soins) mettent tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l’année 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53592</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4422</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (qualité — canalisations — teneur en CVM — perspectives)
	            53592. — 15 avril 2014. — M. Pierre Morange* souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un contrôle sanitaire des installations de production-distribution d’eau actuellement mis en place par l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Cette opération a pour but de repérer les canalisations à risque de migration du chlorure de vinyle monomère (CVM) dans l’eau destinée à la consommation humaine. Le CVM pourrait en effet être à l’origine de certains cancers du foie. Ce sont les canalisations en PVC posées avant 1980 qui sont en cause. Dans l’hypothèse où de telles conduites seraient détectées dans le périmètre d’une collectivité territoriale, Pierre Morange souhaite savoir à qui reviendrait le financement du remplacement des équipements incriminés, quel en serait le coût estimatif au titre de toute étude d’impact et si l’État envisageait une participation. Il la prie de bien vouloir l’instruire sur ces trois points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4422</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (qualité — canalisations — teneur en CVM — perspectives)
	            53593. — 15 avril 2014. — M. Pierre Morange* souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un contrôle sanitaire des installations de production-distribution d’eau actuellement mis en place par l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Cette opération a pour but de repérer les canalisations à risque de migration du chlorure de vinyle monomère (CVM) dans l’eau destinée à la consommation humaine. Le CVM pourrait en effet être à l’origine de certains cancers du foie. Ce sont les canalisations en PVC posées avant 1980 qui sont en cause. Dans l’hypothèse où de telles conduites seraient détectées et remplacées, il tient à s’assurer de l’absence totale de nocivité de l’équipement de substitution. Il la prie de bien vouloir l’informer sur ce point. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4422</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est un produit chimique purement synthétique. Il n’existe aucune source naturelle de ce composé. La présence de CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) peut provenir soit d’une contamination de la ressource en eau (pollutions industrielles ou accidentelles), soit d’une migration dans l’eau à partir de certaines conduites en polychlorure de vinyle (PVC) des réseaux de distribution d’eau. En effet, la fabrication du PVC repose sur la polymérisation du CVM. Une étape de fabrication permet désormais de réduire la teneur en CVM résiduel à des concentrations inférieures à 1 ppm dans le PVC fabriqué. Certaines canalisations en PVC antérieures à 1980 (date de modification du procédé de fabrication) peuvent donc avoir potentiellement une teneur en CVM résiduel beaucoup plus élevée, et sont ainsi les seules à pouvoir induire une migration de CVM dans l’eau, sous certaines conditions, notamment quand l’eau circule lentement dans les canalisations (cas des extrémités de réseaux par exemple) et quand la température de l’eau est élevée. Le ministère de la santé a demandé aux Agences régionales de santé (ARS) d’identifier, à partir des données patrimoniales des réseaux de distribution de l’eau potable, les unités de distribution d’eau potable où des tronçons de canalisations sont susceptibles de contenir du CVM résiduel qui risque de migrer vers l’eau. Les ARS peuvent également demander aux personnes responsables de la production et distribution d’eau de réaliser une évaluation des risques de dégradation de la qualité de l’eau dans leurs réseaux de distribution. Ce repérage, complété par des analyses d’eau, permettra de cibler au mieux les tronçons de canalisations en PVC à l’origine du relargage de CVM dans l’eau potable au-delà de la limite de qualité fixée pour les EDCH. En cas de dépassement de la limite de qualité, des purges peuvent être mises en place afin de renouveler régulièrement une partie de l’eau en plusieurs points du réseau pour diminuer le temps de séjour de l’eau dans les canalisations et la teneur en CVM dans l’eau du robinet. Néanmoins, seuls des travaux sur les canalisations concernées permettent de garantir une conformité durable vis-à-vis du CVM (interconnexion, tubage, remplacement). Depuis 1999, les attestations de conformité sanitaire (ACS) des matériaux au contact de l’eau, délivrées par les laboratoires habilités par le ministère de la santé, permettent de s’assurer que ces matériaux ne sont pas susceptibles, dans des conditions normales ou prévisibles d’emploi, de présenter un danger pour la santé ou d’entraîner une altération de la composition de l’eau. Les matériaux utilisés en substitution des canalisations à l’origine d’un relargage important de CVM dans l’eau doivent donc disposer d’ACS. Il est possible pour les responsables de la distribution d’eau de se rapprocher des Agences de l’eau dont certaines financent, dans le cadre de leurs Xèmes programmes d’intervention, sous condition, des études visant à mieux comprendre les phénomènes de migration du CVM ou des travaux sur les portions de réseaux les plus à risque.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55832</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (politique à l’égard des retraités — associations — représentativité)
	            55832. — 20 mai 2014. — M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’absence de représentation des retraités dans tous les organismes de réflexion-consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités. Bien qu’aujourd’hui les retraités représentent 23 % de la population française, la Confédération française des retraités (CFR), qui regroupe cinq grandes fédérations de retraités, soit plus d’un million et demi d’entre eux, déplore cette absence et demande sa reconnaissance en tant qu’association déclarée, afin d’être présente officiellement dans les instances où se traitent les questions les concernant. Aussi, il lui demande sa position sur cette légitime demande, portée également par les antennes régionales de la CFR et notamment par l’UFR Alsace, et les suites qu’elle entend y donner. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61400</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (politique à l’égard des retraités — associations — représentativité — revendications)
	            61400. — 22 juillet 2014. — M. Kléber Mesquida* appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la nécessité pour la Confédération Française des Retraités (CFR), rassemblant les cinq principales organisations de retraités, d’exposer au Gouvernement ses positions. Dans son discours de politique générale prononcé le 8 avril 2014, le Premier ministre a souhaité le dialogue social avec les partenaires sociaux en assurant vouloir favoriser ce dialogue à tous les niveaux. La CFR s’est déclarée disponible pour participer à ces contacts afin de présenter ses analyses et propositions. Mais depuis sa demande est restée vaine. Dans une période difficile, la CFR qui compte 1,5 million d’adhérents, voudrait faire valoir ses propositions constructives, notamment en ce qui concerne les retraites complémentaires des salariés et retraités du secteur privé. La Confédération s’inquiète en particulier de mesures qui généreraient des discriminations entre les différentes catégories d’actifs et de retraités. Elle renouvelle avec force l’urgence de procéder à une convergence des régimes vers un système de retraite universel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend répondre favorablement à la demande de dialogue réclamée par la CFR afin qu’elle lui transmette ses propositions, et dans quel délai. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (politique à l’égard des retraités — représentation dans certains organismes)
	            62138. — 29 juillet 2014. — M. Jean-Louis Christ* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de représentation des retraités dans l’ensemble des organes de consultation et de décision en charge des dossiers de retraites. Aussi, sommes-nous aujourd’hui confrontés au paradoxe d’une absence de représentation pour une catégorie qui regroupe près de 23 % de la population française. La Confédération française des retraités (CFR), qui rassemble 5 grandes fédérations de retraités, soit près d’un million et demi de retraités, demande ainsi, depuis des années, l’obtention d’un statut d’association agréée, afin de pouvoir représenter ses membres dans toutes les instances consultatives et décisionnaires. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande ancienne et légitime portée par la CFR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (organisation — associations de retraités — représentation — consultation)
	            70512. — 2 décembre 2014. — Mme Nathalie Appéré* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd’hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d’orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR) qui compte 1,5 million d’adhérents, disposent d’un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d’une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Elle lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (organisation — associations de retraités — représentation)
	            71470. — 16 décembre 2014. — M. Philippe Goujon* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd’hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d’orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR) qui compte 1,5 million d’adhérents, disposent d’un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d’une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives, et associer à l’avenir la Confédération française des retraités aux instances traitant des questions de fiscalité, de financement des retraites, de prise en charge de la perte d’autonomie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75194</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (organisation — associations de retraités — représentation)
	            75194. — 3 mars 2015. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd’hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse) soit par le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui ont un rôle consultatif au sein du Conseil d’orientation des retraites. Certaines associations représentatives telles la Confédération française des retraites (CFR) qui compte 1,5 millions d’adhérents dispose d’un siège au CNRPA mais souhaiterait eu égard à leur audience importante bénéficier d’une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il souhaiterait donc savoir si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes afin de permettre en leur sein la participation directe d’associations de retraités les plus significatives et associer à l’avenir la CFR aux instances traitant des questions de fiscalité, de financement des retraites et de prise en charge de la parte d’autonomie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83885</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (organisation — associations de retraités — représentation)
	            83885. — 30 juin 2015. — M. Alain Moyne-Bressand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d’agrément formulée par la Confédération française des retraités (CFR), afin de pouvoir être présente et de bénéficier d’une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales où se traitent les questions concernant les retraités (Conseil économique social et environnemental, Conseil d’orientation des retraites, Comité de pilotage des retraites, conseils d’administration des organismes sociaux, etc.). Aujourd’hui la CFR qui représente 5 fédérations et plus de 1,5 million d’adhérents n’est pas agréée, et ne peut par conséquent ni représenter officiellement ses adhérents, ni même ester en son nom en justice sauf à obtenir au préalable une autorisation de l’autorité publique. Certes La CFR est représentée indirectement dans certains organismes de la sécurité sociale et au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) mais elle ne bénéficie pas à ce titre de voix délibératives indépendantes des autres organismes. Des propositions de lois ont été déposées dans ce sens mais n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour du Parlement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si elle entend modifier les règles de représentation des associations de retraités afin que la CFR soit reconnue officiellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91009</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (organisation — associations de retraités — représentation)
	            91009. — 10 novembre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la nécessité d’agréer la Confédération française des retraités (CFR), association loi de 1901 créée en 2000, ayant pour but de défendre l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit. La Confédération regroupe aujourd’hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d’adhérents. Ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs et souhaiteraient s’exprimer et être entendus sur les questions les concernant. Or aujourd’hui la Confédération française des retraités n’est pas agréée, de fait, elle ne peut ni représenter officiellement ses adhérents, ni même ester en son nom en justice sauf à obtenir au préalable une autorisation de l’autorité publique. Certes, les retraités et les personnes âgées sont représentés indirectement dans certains organismes de la sécurité sociale et au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), où quatre associations sur seize sont des composantes de la Confédération. Mais la Confédération souhaiterait être spécifiquement reconnue et pouvoir ainsi bénéficier de voix délibératives indépendantes des autres organismes. Des propositions de lois ont été déposées à ce sujet mais n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour du Parlement. Il souhaiterait donc savoir si elle entend modifier les règles de représentation des associations de retraités afin que la Confédération puisse être reconnue officiellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92153</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (organisation — associations de retraités — représentation)
	            92153. — 22 décembre 2015. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la Confédération française des retraités. La confédération française des retraités, créée en 2000, est une confédération forte de 1,5 millions d’adhérents regroupant des fédérations de retraités de tous horizons : salariés, des secteurs privé et public, entrepreneur et profession libérale. Étant une association représentative, la Confédération française des retraités souhaite pouvoir être officiellement reconnue pour devenir un interlocuteur des pouvoirs publics. Elle pourrait ainsi être consultée quand des nouvelles dispositions concernant les retraites sont prévues. Il lui demande si un tel agrément est envisageable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l’article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement créé d’un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d’organisations ou d’associations représentant les retraités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60494</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            60494. — 15 juillet 2014. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant le contenu du rapport à adresser au ministre chargé de la sécurité sociale sur la mise en oeuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4425</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 14 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels qui présentent un degré élevé de solidarité peuvent, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, recommander un ou plusieurs organismes pour organiser la couverture des risques concernés. Le ou les organismes ou institutions ainsi recommandés doivent adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport relatif à la mise en œuvre du régime, au contenu des éléments de solidarité et à son équilibre. Le décret du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal Officiel du 28 juin 2015, en fixe la définition du contenu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60495</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            60495. — 15 juillet 2014. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pris en application de l’article 14, I, 1° de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60497</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            60497. — 15 juillet 2014. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 20, I, de ladite loi, concernant les bases de prise en charge par l’État des cotisations des apprentis, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, pris en application de l’article 20, I de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60504</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            60504. — 15 juillet 2014. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 49, I, 2°, de ladite loi, concernant les modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d’affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, pénalités financières, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4426</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d’officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu’à diverses pénalités financières prévu par l’article 49, I, 2°, pris en application de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prévention — enfants en bas âge — maladies non transmissibles)
	            69428. — 18 novembre 2014. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de prévention des maladies non transmissibles qu’elle souhaite mettre en œuvre. La volonté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en ciblant les populations défavorisées, les enfants et d’une façon générale les jeunes et d’assurer une prise en charge équitable des maladies chroniques est actuellement bien affichée dans les priorités de la politique de santé publique menée par le Gouvernement. Les données scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports émanant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu’à 24 mois de l’enfant) soit considérée comme une période clé dans les stratégies de prévention des maladies non transmissibles. Par ailleurs le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental « la protection maternelle et infantile » du mois d’octobre 2014 indique que « les facteurs d’évolution observés actuellement (addictions, obésité, modes de vie, environnement) peuvent avoir des conséquences en termes d’influence sur la santé de l’enfant et de la mère (infertilité, risque de prématurité, diabète gestationnel, hypertension), d’où la nécessité de renforcer la prévention précoce ». Cependant le projet de loi relatif à la santé cible directement les enfants en âge scolaire et ne mentionne pas les enfants à naître et en bas âge. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures et actions prévues par la ministre pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme une période clé dans les stratégies actuelles de prévention des maladies non transmissibles et de l’obésité, et ce notamment dans le cadre du programme national nutrition et santé et du plan national santé environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prévention — enfants en bas âge — maladies non transmissibles)
	            70983. — 9 décembre 2014. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de prévention des maladies non transmissibles qu’elle souhaite mettre en œuvre. La volonté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en ciblant les populations défavorisées, les enfants et d’une façon générale les jeunes et d’assurer une prise en charge équitable des maladies chroniques serait une des priorités de la politique de santé publique menée par le Gouvernement. Les données scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports émanant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu’à 24 mois de l’enfant) soit considérée comme une période clé dans les stratégies de prévention des maladies non transmissibles. Cet engagement dans une meilleure prévention a d’ailleurs été renouvelé lors de la déclaration de Rome sur la nutrition (conférence internationale sur la nutrition, Rome, 19-21 novembre 2014, organisée par l’OMS et la FAO). Par ailleurs le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (octobre 2014) indique que « les facteurs d’évolution observés actuellement (addictions, obésité, modes de vie, environnement) peuvent avoir des conséquences en termes d’influence sur la santé de l’enfant et de la mère (infertilité, risque de prématurité, diabète gestationnel, hypertension), d’où la nécessité de renforcer la prévention précoce ». Cependant, le projet de loi relatif à la santé (NOR : AFSX1418355L/Bleue-1) cible directement les enfants en âge scolaire et ne mentionne pas les enfants à naître et en bas âge. Aussi il souhaiterait connaître les mesures et actions prévues par le Gouvernement pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies actuelles de prévention des maladies non transmissibles et de l’obésité, et ce notamment dans le cadre du programme national nutrition et santé et du plan national santé environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71743</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Nauche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (santé — nouveaux-nés — santé et nutrition — prévention)
	            71743. — 23 décembre 2014. — M. Philippe Nauche* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique de la prévention prioritaire nécessaire au cours des 1 000 premiers jours de vie. Les rapports d’expertise collective publiés récemment en France ainsi que ceux émanant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent actuellement pour considérer la période des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu’à 24 mois de l’enfant) comme une période clé dans les stratégies de prévention des maladies non transmissibles. C’est ainsi que les données scientifiques actuelles montrent que l’exposition précoce aux facteurs environnementaux peut avoir un impact sur la santé future. Par ailleurs pour la période couverte par les 1 000 premiers jours de la vie (de la conception aux deux ans de l’enfant) qui représente une fenêtre d’opportunité dans la prévention nutritionnelle, le Programme national nutrition santé (PNNS) n’a fixé aucun repère nutritionnel, alors que cela est fait pour la population générale. Enfin, en ce qui concerne la politique de prévention des maladies non transmissibles, la volonté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en ciblant les populations défavorisées, les enfants et d’une façon générale les jeunes et d’assurer une prise en charge équitable des maladies chroniques est actuellement bien affichée dans les priorités de la politique de santé publique menée par le Gouvernement, mais le projet de loi relatif à la santé cible directement les enfants en âge scolaire et ne mentionne pas les enfants à naître et en bas âge. Aussi souhaite-t-il connaître d’une part les mesures et actions qu’elle prévoit de mettre en œuvre afin que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies de prévention liée à l’environnement, et ce notamment dans le cadre du Plan national santé environnement. D’autre part il souhaite connaître les mesures et actions prévues le Gouvernement pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies actuelles de prévention nutritionnelle, notamment dans le cadre du Programme national nutrition et santé. Enfin, il souhaite connaître les mesures et actions prévues afin que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies actuelles de prévention des maladies non transmissibles et de l’obésité, et ce notamment dans le cadre du Programme national nutrition et santé et du Plan national santé environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71744</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (santé — nouveaux-nés — santé et nutrition — prévention)
	            71744. — 23 décembre 2014. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de prévention des maladies non transmissibles qu’elle souhaite mettre en œuvre. La volonté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en ciblant les populations défavorisées, les enfants et d’une façon générale les jeunes et d’assurer une prise en charge équitable des maladies chroniques est actuellement bien affichée dans les priorités de la politique de santé publique menée par le Gouvernement. Les données scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports émanant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu’à 24 mois de l’enfant) soit considérée comme une période clé dans les stratégies de prévention des maladies non transmissibles. Cet engagement dans une meilleure prévention a d’ailleurs été renouvelé lors de la déclaration de Rome sur la nutrition (Conférence internationale sur la nutrition, Rome, 19-21 novembre 2014, organisée par l’OMS et la FAO). Par ailleurs, le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (octobre 2014) indique que « les facteurs d’évolution observés actuellement (addictions, obésité, modes de vie, environnement) peuvent avoir des conséquences en termes d’influence sur la santé de l’enfant et de la mère (infertilité, risque de prématurité, diabète gestationnel, hypertension), d’où la nécessité de renforcer la prévention précoce ». Cependant, le projet de loi relatif à la santé cible directement les enfants en âge scolaire et ne mentionne pas les enfants à naître et en bas âge. Aussi, il souhaite connaître les mesures et actions prévues par la ministre pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies actuelles de prévention des maladies non transmissibles et de l’obésité, et ce notamment dans le cadre du programme national nutrition et santé et du plan national santé environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86164</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (protection — plan national nutrition — jeunes enfants — promotion)
	            86164. — 28 juillet 2015. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’importance de la nutrition des bébés en particulier dans les 1 000 premiers jours à compter de leur conception. Par phénomène épigénétique, la nutrition a un impact fort dès le début de la grossesse sur l’enfant à naître en termes de maladies chroniques non génétiques. Elle ne modifie pas le gène mais modifie l’expression du gène qui lui est transmissible sur plusieurs générations. Une prévention active sur les questions de nutrition permettrait de lutter contre ces maladies chroniques non transmissibles comme le diabète, les cancers ou l’obésité, qui ne cessent de croître dans la population française. Habituer l’enfant à une nutrition saine durant les deux premières années de sa vie permet d’instaurer de bonnes habitudes alimentaires qu’il convient de poursuivre tout au long de la vie. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES) travaille actuellement à un rapport basé sur une expertise collective dont les résultats doivent être rendus publics en 2016. L’association « Le grand forum des tous petits » a rédigé un manifeste, signé par 12 sociétés savantes, et propose cinq recommandations relatives au développement d’une réelle politique de prévention et de formation. Il s’agit de mettre particulièrement l’accent sur cette période, déterminante pour la santé de chacun tout au long de la vie. À l’occasion du lancement du prochain Programme national nutrition santé (PNSS 4) en 2016, elle lui demande que soit identifiée la période des 1 000 premiers jours de la vie comme particulièrement importante en termes de prévention pour les futurs parents et leurs enfants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4428</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé reconnait, pour la première fois dans une législation de santé, la prévention et la santé comme un enjeu majeur de la politique de santé. La « promotion de la santé » est ainsi définie comme la nécessité d’agir sur les environnements de vie, sur les conditions dans lesquelles nos concitoyens naissent, vivent, mangent, travaillent, se distraient ou se déplacent car chacun de ces aspects du quotidien est un déterminant de santé et ceci dès le plus jeune âge. La loi introduit dans le code de la santé publique, de manière novatrice, la notion d’exposome, entendu comme l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine dès la période périnatale. La loi prend en compte l’importance toute particulière de cette notion au cours de la période périnatale et des premières années de la vie de l’enfant qui font l’objet de plusieurs mesures destinées, en particulier, à prévenir de manière très précoce la constitution des inégalités de santé. La loi prévoit l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection maternelle et infantile définies à l’article L2111-1 du code de la santé publique et ajoute à cet article la mention d’actions de prévention et d’information sur les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d’exposome. La loi renforce la lutte contre le tabagisme passif en interdisant de fumer en voiture en présence d’un enfant, et en élargissant la prescription des substituts nicotiniques par la sage femme à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant (ou à ceux qui en assurent la garde) jusqu’au terme de la période postnatale. Elle prévoit l’interdiction du vapotage dans les établissements accueillant des mineurs. Les dispositions de prévention du saturnisme chez l’enfant sont étendues aux femmes enceintes. L’exposition des enfants au bisphénol A sera limitée par des mesures d’interdiction de jouets ou amusettes ne respectant pas les limites de concentration ou de migration pour cette substance définies par arrêté. Enfin, un étiquetage nutritionnel simplifié sera expérimenté pour favoriser un accès simple à une information de qualité pour améliorer les choix de l’ensemble des consommateurs et en particulier des familles. Toutes ces dispositions témoignent d’un engagement fort en faveur de la prévention dès le plus jeune âge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74201</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4430</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pharmaciens — rémunérations — perspectives)
	            74201. — 17 février 2015. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’honoraire de dispensation des pharmaciens dont l’application est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Ainsi, à compter de cette date, les pharmaciens perçoivent 0,82 euros TTC pour chaque boîte de médicament remboursable délivrée. Cette réforme s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non. Cet honoraire à la boîte est pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et les assureurs complémentaires dans les mêmes conditions que les médicaments auxquels il se rattache. Mais, des difficultés sont constatées lorsque l’assuré ne possède pas de mutuelle ou si celle-ci ne rembourse pas le complément sur les vignettes orange pour lesquelles la caisse d’assurance maladie ne prend en charge que 15 %. Dans ce cas, les 0,82 euros sont payés par le bénéficiaire qui, avec la franchise de 0,50 euros par boîte de médicament, règle parfois le produit plus cher que son coût réel. Il lui demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces situations et les évolutions qu’il envisage de réserver pour pallier ces situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4430</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pharmaciens — rémunérations — perspectives)
	            81565. — 16 juin 2015. — M. Christian Paul* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Deux catégories d’honoraires ont été définies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S’agissant des boîtes délivrées chaque mois, le coût supplémentaire est de 0,82 euro TTC en 2015 (1,02 euro TTC en 2016), et de 2,21 euros TTC pour les boîtes vendues chaque trimestre (2,76 euros TTC en 2016). L’honoraire pour ordonnance complexe s’élève quant à lui à 0,51 euro TTC par dispensation, et s’ajoute à l’honoraire par boîte. Si l’honoraire pour ordonnance complexe est intégralement remboursé par l’assurance maladie, l’honoraire par conditionnement est pris en charge dans les mêmes conditions que le médicament auquel il se rattache. Pour les particuliers - exceptés ceux qui sont exonérés, tels que les bénéficiaires de la CMU -, c’est un reste à charge supplémentaire dont le montant varie selon les mutuelles de santé. En remplaçant l’ancienne marge commerciale (calculée en pourcentage du prix du fabricant) par un honoraire à la boîte, la mesure participe, certes, à ajuster à la baisse la rémunération des pharmaciens, mais augmente la participation des patients. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter le coût du médicament chez les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4430</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pharmaciens — rémunérations — perspectives)
	            93498. — 23 février 2016. — M. Jean-Michel Villaumé* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Deux catégories d’honoraires ont été définies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S’agissant des boîtes délivrées chaque mois, le coût supplémentaire est de 1,02 euro TTC et de 2,76 euros TTC pour les boîtes vendues chaque trimestre. L’honoraire pour ordonnance complexe s’élève quant à lui à 0,51 euro TTC par dispensation, et s’ajoute à l’honoraire par boîte. Si l’honoraire pour ordonnance complexe est intégralement remboursé par l’assurance maladie, l’honoraire par conditionnement est pris en charge dans les mêmes conditions que le médicament auquel il se rattache. Pour les particuliers - exceptés ceux qui sont exonérés, tels que les bénéficiaires de la CMU -, c’est un reste à charge supplémentaire dont le montant varie selon les mutuelles de santé. En remplaçant l’ancienne marge commerciale (calculée en pourcentage du prix du fabricant) par un honoraire à la boîte, la mesure participe, certes, à ajuster à la baisse la rémunération des pharmaciens, mais augmente la participation des patients. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter le coût du médicament chez les patients. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4430</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la réforme de l’honoraire de dispensation telle que négociée par les partenaires conventionnels était de viser une moindre sensibilité de la rémunération des officines de ville aux baisses de prix sur les médicaments qui se sont faites plus intenses ces dernières années, conformément à la volonté du Gouvernement d’une plus grande maîtrise des dépenses de santé qui se traduit dans des taux de progression de l’ONDAM qui diminuent chaque année. Cette réforme mise en œuvre en deux temps au 1er janvier 2015 (avec fixation d’un honoraire par boîte à 0,82 €) puis au 1er janvier 2016 (passage à 1,02 €) s’est accompagnée d’une modification de la marge réglementée perçue par les pharmaciens sur chaque boîte de médicament. La combinaison de la mise en œuvre de l’honoraire à la boîte et du reprofilage de la marge réglementée s’est faite à enveloppe constante, c’est-à-dire à rémunération inchangée pour les officines de pharmacie, et en conséquence, compte tenu de l’application d’un ticket modérateur sur l’honoraire identique à celui applicable au médicament afférent, avec un reste à charge pour les patients globalement identique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hygiène et sécurité — infections nosocomiales — lutte et prévention — utilisation du cuivre)
	            74591. — 24 février 2015. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation du cuivre antibactérien en milieu hospitalier. De plus en plus d’expérimentations ont lieu dans le monde entier qui démontrent la redoutable efficacité bactéricide de ce matériau, dont celle conduite depuis 2011 dans les services pédiatrie et réanimation de l’hôpital de Rambouillet. Cette étude, bien que probante, n’a toutefois pas eu l’ambition de celle menée dans trois hôpitaux militaires américains, à New York et en Caroline du Sud. Il convient en effet de lancer des expérimentations d’envergure pour obtenir des résultats véritablement généralisables et pouvant s’appliquer à l’ensemble des établissements de santé français. C’est la raison pour laquelle il propose depuis plusieurs années déjà que soient équipés les services de dix hôpitaux français particulièrement soumis aux infections nosocomiales (pédiatrie, soins intensifs) d’éléments en cuivre (mains courantes, poignées de porte, armatures des lits et brancards, embouts de stéthoscopes, plaques de propreté), pour mener sur trois ans une expérimentation avec une évaluation sur les résultats obtenus en termes d’effet sur la santé publique, mais également sur l’économie de la santé. À cette proposition, elle répond qu’il faut mener davantage d’études scientifiques avant de populariser plus avant l’usage d’équipements en cuivre ; cependant, il estime que l’expérimentation qu’il propose, conduite à grande échelle et avec un suivi sérieux et constant, serait précisément l’occasion rêvée de disposer d’une étude sérieuse pouvant faire autorité dans la communauté scientifique. Il est difficile de croire que dans notre pays l’efficacité antibactérienne du cuivre soit toujours passée sous silence. Lors du colloque « Prévention des risques et sécurité des patients », organisé par l’association Le Lien et l’Organisation mondiale de la santé le 25 novembre 2014, le président du cluster anti-microbien de Champagne-Ardenne a pourtant témoigné du fait que les virus H1N1 et Ebola disparaissaient au contact des surfaces de contact ou alliages en cuivre. Aux Etats-unis, l’Agence américaine pour la protection de l’environnement (EPA), qui a pour missions d’étudier et de protéger la nature ainsi que la santé des citoyens étatsuniens, a reconnu dès 2008 les propriétés bactéricides du cuivre, homologuant donc ce dernier et ses alliages en tant qu’agents antimicrobiens. Il attire donc une fois de plus son attention sur la nécessité de faire homologuer le cuivre antibactérien en France pour ne pas se priver de ses vertus biocides plus longtemps. À cette fin, il pense qu’il serait notamment possible que la Haute autorité de santé (HAS) ou encore la Direction générale de la santé (DGS) émettent des recommandations via des circulaires à destination des établissements de santé mettant en avant l’intérêt de l’utilisation d’équipements en cuivre pour réduire le risque d’infections nosocomiales. À titre d’exemple, depuis la circulaire de la DGS en 2002 qui présente les avantages et inconvénients des différents matériaux de canalisations de distribution d’eau chaude sanitaire pour la prévention du risque lié aux légionelles, les établissements de santé font désormais majoritairement le choix de conduits en cuivre, du fait notamment des propriétés bactéricides de ce matériau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hygiène et sécurité — infections nosocomiales — lutte et prévention — utilisation du cuivre)
	            78674. — 28 avril 2015. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation des surfaces de contact antimicrobiennes et plus particulièrement du cuivre antibactérien en milieu hospitalier. L’équipement d’établissements de santé en cuivre antibactérien se développe aujourd’hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Plusieurs études scientifiques ont en effet démontré que ces matériaux permettaient de réduire de manière drastique le nombre d’infections nosocomiales constatées. En France, notre cadre législatif n’est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d’attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux solides, ni aux autorités de santé de les étudier puis d’éventuellement en prescrire ou en recommander l’usage aux établissements de santé. En outre, si certaines expérimentations ont été menées à l’hôpital de Rambouillet et dans des EHPAD en Champagne-Ardenne, il convient de lancer des études d’une plus grande ampleur pour obtenir des résultats véritablement généralisables et pouvant s’appliquer à l’ensemble des établissements de santé français. Depuis plusieurs années, il propose ainsi l’équipement des services pédiatrie et soins intensifs de dix hôpitaux français en éléments cuivrés, pour mener sur trois ans une expérimentation afin de mesurer leur contribution à la lutte contre les maladies nosocomiales et d’évaluer leur coût et bénéfice pour notre système de santé. Récemment encore, il a déposé un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé visant à permettre le développement d’une telle expérimentation, financée par le fonds d’intervention régional. Cet amendement, qui n’a reçu d’avis favorable ni de la part du rapporteur ni de celle de la ministre, a néanmoins suscité une réponse intéressante qu’il souhaite relayer dans cette question écrite. En effet, le rapporteur a annoncé que « le ministère de la santé [avait] saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament et le Haut conseil de la santé publique pour mener les études complémentaires qu’il appelle de ses vœux et qui compléteront les deux premières études qui ont été réalisées [à Rambouillet et en Champagne-Ardenne] mais dont les conclusions ne sont pas suffisantes pour prendre une décision ». Il souhaiterait obtenir des précisions quant à ces déclarations et lui demande de lui indiquer précisément la nature des études complémentaires évoquées, de lui indiquer où en France, à quelle date et pendant combien de temps seront-elles mises en œuvre et combien d’établissements seront concernés, et quels services seront équipés en éléments cuivrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hygiène et sécurité — infections nosocomiales — lutte et prévention — utilisation du cuivre)
	            81051. — 9 juin 2015. — M. Daniel Boisserie* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation du cuivre dans la lutte contre la propagation des maladies nosocomiales. En France, on estime que près de 5 % des hospitalisations sont aggravées par ces pathologies. Outre le drame humain, un rapport du Sénat, rendu au nom de l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, évalue le surcoût lié au traitement d’une telle maladie entre 3 500 et 8 000 euros par cas. Or plusieurs études scientifiques ont démontré les propriétés microbicides du cuivre permettant ainsi de prévenir les infections nosocomiales. Au regard des économies que cet investissement pourrait générer, on peut raisonnablement penser que la diffusion du cuivre dans nos hôpitaux serait bénéfique pour les finances publiques. Deux premières études sont conduites actuellement à Rambouillet et en Champagne-Ardenne, il souhaite donc connaître l’état d’avancement de ces travaux et s’interroge sur la fiabilité et la possibilité d’étendre ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81052</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hygiène et sécurité — infections nosocomiales — lutte et prévention — utilisation du cuivre)
	            81052. — 9 juin 2015. — M. Henri Jibrayel* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation du cuivre dans la lutte contre la propagation des maladies nosocomiales. En France, on estime que près de 5 % des hospitalisations sont aggravées par ces pathologies. Outre le drame humain, un rapport du Sénat, rendu au nom de l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, évalue le surcoût lié au traitement d’une telle maladie entre 3 500 et 8 000 euros par cas. Or plusieurs études scientifiques ont démontré les propriétés microbicides du cuivre permettant ainsi de prévenir les infections nosocomiales. Au regard des économies que cet investissement pourrait générer, on peut raisonnablement penser que la diffusion du cuivre dans nos hôpitaux serait bénéfique pour les finances publiques. Deux premières études sont conduites actuellement à Rambouillet et en Champagne-Ardenne, il souhaite donc connaître l’état d’avancement de ces travaux et s’interroge sur la fiabilité et la possibilité d’étendre ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81053</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hygiène et sécurité — infections nosocomiales — lutte et prévention — utilisation du cuivre)
	            81053. — 9 juin 2015. — M. Michel Vergnier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation du cuivre dans la lutte contre la propagation des maladies nosocomiales. En France, on estime que près de 5 % des hospitalisations sont aggravées par ces pathologies. Outre le drame humain, un rapport du Sénat, rendu au nom de l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, évalue le surcoût lié au traitement d’une telle maladie entre 3 500 et 8 000 euros par cas. Or plusieurs études scientifiques ont démontré les propriétés microbicides du cuivre permettant ainsi de prévenir les infections nosocomiales. Au regard des économies que cet investissement pourrait générer, on peut raisonnablement penser que la diffusion du cuivre dans nos hôpitaux serait bénéfique pour les finances publiques. Deux premières études sont conduites actuellement à Rambouillet et en Champagne-Ardenne, il souhaite donc connaître l’état d’avancement de ces travaux et s’interroge sur la fiabilité et la possibilité d’étendre ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4432</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi en juin 2014 par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) pour expertiser les propriétés biocides du cuivre participant à la baisse des infections nosocomiales en établissement de santé. L’objet de cette saisine concerne l’efficacité bactéricide du cuivre et son impact sur la baisse des infections nosocomiales, en regard de son impact économique. Une demande conjointe a été réalisée par la DGOS auprès de l’ANSM sous l’angle de l’innovation thérapeutique afin d’avoir un éclairage à la fois scientifique, médical et réglementaire sur ce type de projet. Le HCSP, dans son avis du 25 mars 2015, ne recommande pas la mise en place de matériaux en cuivre dans les milieux de soins dans l’objectif de réduire les infections. Même si le cuivre réduit la flore microbienne de surface par ses propriétés biocides, son intérêt en milieux de soins pour réduire le taux d’infections nosocomiales n’est pas avéré, en l’état actuel des connaissances scientifiques. De plus aucune étude n’a recherché la composition la plus coût/efficace en alliage de cuivre. Même si certains résultats sont encourageants, ils ne sont pas traduits par un niveau de preuve suffisant dans l’application in vivo en milieu de soins pour la prévention des infections nosocomiales. Les études en milieux de soins, peu nombreuses, souffrent de méthodologies insuffisamment robustes, d’un manque de contrôle des facteurs confondants, et d’une évaluation portant sur une charge microbienne environnementale totale plutôt que sur un impact direct lié aux patients. Par ailleurs, plusieurs études évoquent l’existence de germes résistants au cuivre et montrent que ce champ d’investigation est encore mal étudié. Aucune étude scientifique disponible ne s’est intéressée à l’impact médico-économique de l’intervention d’incorporation du cuivre en milieu de soins. Les établissements de santé français ayant expérimenté l’introduction du cuivre en milieu de soins n’ont publié à ce jour aucun résultat relatif à l’efficacité du cuivre sur la réduction du taux d’infections nosocomiales dans des revues scientifiques. L’ANSM a transmis, en mars 2015, à la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, l’évaluation scientifique, médicale économique et réglementaire de l’innovation en matière d’équipements en cuivre des services cliniques des établissements de santé pour sa participation à la baisse des infections nosocomiales. L’avis ducentre scientifique et technique du bâtiment est notamment attendu. Le nouveau programme de prévention des infections associées aux soins (Propias 2015) propose des orientations de recherche qui soutiennent l’évaluation médico-économique et le développement d’interventions innovantes en santé. La place des infections associées aux soins est maintenue parmi les thématiques prioritaires des appels à projets de recherche nationaux (PHRC, PREPS…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4433</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (aides à domicile — associations — revendications)
	            74725. — 24 février 2015. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de l’aide à domicile et les inquiétudes des membres du syndicat départemental CFDT santé-sociaux de la Somme. En effet, ces professionnels déplorent le manque de reconnaissance dont ils font l’objet au moment où ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes. Et depuis plus de cinq ans, ils réclament une revalorisation de leur salaire. Après les négociations, le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 % du point d’indice qui a été inscrite dans l’avenant no 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Pourtant, le 7 octobre 2014, la Commission nationale d’agrément des conventions collectives et accords collectifs de travail y a émis un avis défavorable et cette hausse de 1 % semble être aujourd’hui remise en cause. Par conséquent, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à la demande légitime des salariés de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74726</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4433</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (aides à domicile — associations — revendications)
	            74726. — 24 février 2015. — M. William Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de l’aide à domicile et les inquiétudes des membres du syndicat départemental CFDT santé-sociaux du Gard. En effet, ces professionnels déplorent le manque de reconnaissance dont ils font l’objet au moment où ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes. Et depuis plus de cinq ans, ils réclament une revalorisation de leur salaire. Après les négociations, le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 % du point d’indice qui a été inscrite dans l’avenant no 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Pourtant, le 7 octobre 2014, la Commission nationale d’agrément des conventions collectives et accords collectifs de travail y a émis un avis défavorable et cette hausse de 1 % semble être aujourd’hui remise en cause. Par conséquent, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à la demande légitime des salariés de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76100</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4433</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (aides à domicile — salaires — revalorisation — perspectives)
	            76100. — 17 mars 2015. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de l’aide à domicile. Selon eux, le financement du secteur est loin d’être à la hauteur des besoins de la population prise en charge, et les conditions de travail sont difficiles. Les professionnels de cette branche souhaitent plus de reconnaissance, alors même qu’ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes. Ainsi, les salariés du secteur d’aide à domicile affirment ne pas avoir eu la moindre augmentation de salaire depuis plus de 5 ans puisque, en effet, le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 % du point d’indice, qui a été inscrite dans l’avenant no 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, mais que la Commission nationale d’agrément des conventions collectives et accords collectifs de travail y a émis un avis défavorable le 7 octobre 2014. De plus, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui repose sur la prévention et l’anticipation de la perte d’autonomie, dans un article 37, dans un souci de valoriser et de soulager les proches aidants, envisage la mise en place d’un dispositif dérogatoire, défavorable aux salariés de la branche de l’aide à domicile, qui subissent déjà un temps de travail très partiel. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser et garantir le travail des salariés de l’aide à domicile, formés et qualifiés, dans le contexte de l’adaptation de la société au vieillissement, pour lequel ces professionnels sont la cheville ouvrière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4433</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd’hui. Le Gouvernement a conscience que « la révolution de l’âge » impose de revoir notre approche. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’une démarche globale d’adaptation de la société au vieillissement dont le pilier principal est la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Le maintien à domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, étant une demande forte des âgés et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d’intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifié comme potentiellement très fortement créateur d’emplois, se trouve actuellement confronté à une situation financière difficile, à un déficit d’attractivité pour les salariés et à un défaut de solvabilisation pour les bénéficiaires avec des plans d’aide saturés et une réelle difficulté à pouvoir assumer les restes à charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y remédier. Pour pallier les difficultés financières, un fonds de restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) a été créé pour soutenir financièrement les services en difficulté économique et engagés dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont été mobilisés permettant de soutenir près de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salariés en 2014. Fin 2015, 25 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés. Avec la mise en place d’un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des SAAD à compter de 2016, ce soutien financier participe à la refondation des services à domicile, processus indispensable pour réussir la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d’euros a été annoncée fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d’aide et les structures de soins à travers les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Pour accroître l’attractivité de l’ensemble du secteur, plusieurs mesures ont été prises. Depuis le 1er janvier 2012, les salariés des associations d’aide à domicile relèvent d’une seule convention collective de branche ce qui a permis d’unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont signé l’avenant no 12-2013 sur la prévention de la pénibilité agréé par arrêté du 18 février 2014. Les activités exercées par les aides à domicile auprès de personnes fragiles sont des activités qui requièrent une politique spécifique de prévention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particulièrement vigilant. Ainsi, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a également conclu depuis plusieurs années une convention avec la branche de l’aide à domicile sur la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et de ses délégations régionales autour d’actions de prévention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27 mars 2014, le plan des métiers de l’autonomie qui fait partie du rapport annexé de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, a été lancé. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l’âge et du handicap ; s’appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l’effort de création d’emplois dans le secteur de l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une démarche globale qui vise notamment, s’agissant des métiers, à accompagner l’évolution des professionnels dans des logiques de coopération et d’intégration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l’interdisciplinarité, le travail en équipe ou encore par la réingénierie des diplômes, actuellement facteurs de rigidité. Des actions confortant l’attractivité et la fidélisation des professionnels formés dans l’emploi sont engagées au travers de la signature d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) entre l’Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord-cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l’autonomie, dont l’union syndicale des employeurs de la branche de l’accompagnement des soins et des services à domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinancées par l’Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d’euros. La réforme des diplômes dans le secteur social et plus particulièrement dans le champ de l’aide à domicile a d’ores et déjà été engagée dans le cadre des états généraux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25 juin 2015 a approuvé les référentiels constitutifs du nouveau diplôme de niveau V intitulé "accompagnant éducatif et social". Ce nouveau diplôme se substitue notamment aux diplômes d’aide-médico-psychologique (AMP) et d’auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau diplôme est structuré autour d’un socle commun de compétences et de trois spécialités : accompagnement de la vie à domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l’éducation inclusive. Cette évolution permet, d’une part, de répondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d’autre part, de répondre aux besoins des professionnels en termes de compétences et de parcours. Ainsi l’ensemble de ces actions a vocation à permettre d’améliorer l’image de ces métiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilité de leurs parcours professionnels et de fait l’attractivité des métiers et s’inscrit donc en cohérence avec le rapport d’information sur l’aide à domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avec la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, a agréé l’avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1 % à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profite aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’Etat a revalorisé le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d’euros par an dès 2015. Le dernier axe d’intervention a été concrétisé le 1er mars 2016 avec la mise en œuvre de l’acte II de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 : 350 M€ sont affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d’aide mais également au renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, par l’allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et la garantie qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur. La revalorisation de l’APA à domicile, en permettant de financer davantage d’heures à domicile, contribue non seulement à améliorer la situation des personnes âgées mais aussi à soutenir l’emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d’aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des bénéficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l’ensemble des GIR, afin d’agir en prévention dès l’apparition des premiers signes de perte d’autonomie. L’augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19 %, ce qui est très significatif. Elle vise également à répondre également à la « saturation » croissante des plans d’aide. C’est pourquoi l’effort de revalorisation proposé est d’autant plus important que le GIR est élevé. En ce sens, l’équilibre de la revalorisation des plafonds des plans d’aide est assuré. In fine, la quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile profitera d’une baisse substantielle de leur reste à charge et pour ceux au plafond, d’une augmentation du temps d’intervention de professionnels au domicile. Un montant complémentaire de 78 M€ est consacré à la création, dans le cadre de l’APA à domicile, d’un module dédié au droit au répit de l’aidant et d’un dispositif de prise en charge d’urgence des bénéficiaires de l’APA dont l’aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit doit permettre aux aidants de bénéficier d’un accompagnement financier pouvant aller jusqu’à 500 € par an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l’aide à domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l’emploi à domicile pour les personnes qui interviennent auprès des âgés, bénéficie, comme pour l’ensemble des services à domicile, d’une réduction d’impôt de 50 % des dépenses engagées (réduction plafonnée selon différents critères). Pour l’emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 € par heure travaillée à compter du 1er décembre 2015 a été décidée, baisse qui réduit fortement le coût net pour l’employeur et doit permettre de redynamiser l’ensemble du secteur des services à la personne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4435</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans — revendications)
	            78502. — 21 avril 2015. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par les retraités de l’artisanat s’agissant de leur protection sociale. En effet, L’UNRPI (Union nationale de retraités des professions indépendantes) et la FENARA (Fédération nationale des associations de retraités de l’artisanat) dénoncent les mesures gouvernementales en matière de protection sociale qui fragilisent un grand nombre de retraités. Au regard du contexte économique et démographique de la France, une étude de l’évolution de la protection sociale est inéluctable, celle-ci doit rester solidaire et adaptée aux besoins des retraités. Afin de limiter le reste à charge, l’UNRPI préconise notamment une couverture complémentaire obligatoire comprenant un socle minimal de garanties, incluant les prothèses auditives et dentaires qui occasionnent des dépenses lourdes, la baisse des cotisations et une prise en charge au moins partielle de la cotisation (soit par une mesure fiscale identique à celle dont bénéficient les actifs des professions indépendantes, soit par un relèvement du plafond de ressources à 1 250 euros par mois de l’aide à une complémentaire santé). En matière d’assurance vieillesse, les représentants des retraités des professions indépendantes souhaitent notamment le rétablissement de la défiscalisation des majorations pour enfant et le maintien de l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes de ces retraités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4435</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année. Jusqu’en 2015, ce coefficient était fixé conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’institut national de la statistiques et des études économiques était différente de celle qui avait été initialement prévue, il était procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d’inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l’ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). En 2015, compte tenu des prévisions d’inflation pour l’année considérée et des dispositions légales en vigueur, les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre. A compter de 2016, les articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 89) et la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 67), instaurent une nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite qui repose sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Elles seront donc désormais revalorisées selon un indice constaté. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative de l’inflation par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur dans ce cas. En ce qui concerne la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l’a indiqué le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.  Enfin, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros depuis le 1er janvier 2014. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) de 35 % au plus, soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. La mise en concurrence organisée par l’Etat pour la sélection des contrats à destination des bénéficiaires de l’ACS a permis de retenir les contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix, permettant une amélioration de la couverture ou des baisses de prix jusqu’à 30%.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83333</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4436</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83333. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4436</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — suppression)
	            83713. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 2 avril 2013, de la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4436</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les rapports de 2006 « relatif à la biologie médicale en France » et de 2008 sur « un projet de réforme de la biologie médicale » avaient pointé la multiplication inutile, dans le domaine de la biologie médicale, de commissions administratives. Aussi, l’ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée et modifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale, tout en induisant une refonte globale de la législation en matière de biologie médicale, a veillé à la réorganisation administrative de cette discipline en supprimant les commissions inutiles et en créant une commission nationale unique. De ce fait,  la commission du contrôle de qualité a cessé ses fonctions depuis 2010. Elle a officiellement été supprimée par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. La commission nationale de biologie médicale, créée par décret no 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, a pour objectif notamment, de reprendre les missions de la commission du contrôle de qualité des analyses. En outre,  la commission précitée étudie les résultats que les laboratoires de biologie médicale français ont obtenus au contrôle national de qualité organisé par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle étudie également la synthèse, réalisée par l’ANSM, des rapports annuels des organismes d’évaluation externe de la qualité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4437</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (moustiques — moustique tigre — lutte et prévention)
	            84034. — 7 juillet 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de la démoustication sur le littoral méditerranéen. Elle lui rappelle que depuis 1958, l’Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) est, en matière de démoustication, de contrôle de nuisances biologiques, de gestion et d’observation des zones humides littorales, de restauration de cordons dunaires, l’opérateur des collectivités territoriales : or cet organisme s’alarme de la recrudescence dans l’Aude, du moustique tigre ( aedes albopictus ). Elle lui indique que suite aux fortes intempéries du mois dernier, une forte partie des larves de cette espèce s’est réveillée précocement cette année. Elle estime que la lutte anti-vectorielle (LAV) est le seul moyen efficace de lutter contre le développement du moustique tigre. Elle consiste à supprimer les gîtes larvaires à l’intérieur et à l’extérieur des habitations tout en luttant parallèlement contre les moustiques adultes. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre le développement de cette espèce et sa propagation, particulièrement marquée en ce début d’été.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4437</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (moustiques — lutte et prévention)
	            84722. — 14 juillet 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de la démoustication sur le littoral méditerranéen. Il lui rappelle que depuis 1958, l’Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) est, en matière de démoustication, de contrôle de nuisances biologiques, de gestion et d’observation des zones humides littorales, de restauration de cordons dunaires, l’opérateur des collectivités territoriales. Or cet organisme s’alarme de la recrudescence dans les Pyrénées-Orientales, du moustique tigre (aedes albopictus). Suite aux récentes fortes intempéries, une forte partie des larves de cette espèce s’est réveillée précocement cette année. Il estime que la lutte anti-vectorielle (LAV) est le seul moyen efficace de lutter contre le développement du moustique tigre. Elle consiste à supprimer les gîtes larvaires à l’intérieur et à l’extérieur des habitations tout en luttant parallèlement contre les moustiques adultes. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre le développement de cette espèce et sa propagation, particulièrement marquée en ce début d’été.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4437</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le moustique Aedes albopictus (dit « moustique tigre ») est un moustique originaire d’Asie implanté depuis de nombreuses années dans les départements français de l’Océan Indien. En métropole, ce moustique s’est développé de manière continue depuis 2004. Il est désormais implanté dans 30 départements. Cette situation est sous surveillance car ce moustique peut, dans certaines conditions, transmettre le virus de la dengue, du chikungunya et du Zika. La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelée LAV s’appuient sur le dispositif législatif mis en place en 2004 par la loi no 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Dans ce dispositif législatif, le préfet de département définit par un arrêté annuel les zones de lutte contre les moustiques et les modalités de cette lutte. C’est ce dispositif qui encadre en métropole la lutte contre le moustique Aedes albopictus. En métropole, ces modalités de surveillance et de lutte pour ce qui concerne le risque d’infections liées à la présence de ce moustique, sont établies en référence au guide anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole, guide actualisé annuellement par instruction du ministère chargé de la santé. Ainsi pour l’année 2016, ce guide intègre les modalités de lutte contre la dissémination du virus Zika, également propagé par le moustique Aedes albopictus. Proposées par l’agence régionale de santé, les modalités de surveillance et de lutte sont validées au niveau départemental par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et sont mises en œuvre sur le terrain par le conseil départemental et/ou son opérateur public de démoustication. Le dispositif de surveillance et de lutte a été activé en métropole depuis le 1er mai 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85163</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4437</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            (organes humains — dons — consentement — réglementation)
	            85163. — 14 juillet 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le don d’organes. Bien qu’il se félicite de la progression constante du nombre de dons d’organes, les 5 357 dons effectués en 2014 (+ 4,6 % par rapport à 2013), ne suffisent toujours pas à combler la demande des 20 311 personnes en attente de greffes. De manière plus inquiétante, le secteur de la santé subit une forte baisse du pourcentage de dons effectués par rapport à la demande enregistrée. En d’autres termes, l’augmentation des besoins est beaucoup plus importante que l’augmentation de l’offre. Ainsi alors qu’en 2005 on répondait à 35,46 % des besoins en greffe, aujourd’hui seulement 26,4 % des demandes sont pourvues. Cette situation a des répercussions évidentes sur la longueur considérable de la liste des receveurs malades en attente de greffes, et donc sur le temps d’attente des tous ces patients. Au vu de ces éléments, une amélioration de nos pratiques et une plus grande efficacité des campagnes d’information auprès du grand public apparaissent nécessaires. Il souhaiterait donc connaître le bilan de la journée nationale de réflexion du don d’organes du 22 juin 2015 ainsi que de la campagne publicitaire « don d’organes, dites-le à vos proches ». En outre il souhaiterait avoir des précisions concernant la date et la teneur de la concertation nationale prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui aura pour but de guider le Conseil d’État dans la définition des moyens d’expression du refus à devenir donateur. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4437</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2015, le nombre de greffes d’organes a augmenté de 7% par rapport à 2014, avec 5746 greffes réalisées, dont 60% de greffes rénales. Si cette augmentation ne permet pas de satisfaire l’ensemble des besoins des patients en attente de greffe, lui-même en hausse, il témoigne de l’amélioration de l’information sur le don. La campagne de communication de juin 2015, mise en place par l’Agence de la Biomédecine (ABM), a été largement vue et appréciée. Capitalisant sur la campagne diffusée en 2014, elle a de nouveau réussi à marquer les esprits et a inscrit encore davantage dans le quotidien du grand public la thématique du don d’organes et de tissus après sa mort. Le dispositif a notamment porté sur une campagne télévisuelle diffusée du 12 au 22 juin 2015 sur une sélection de chaînes hertziennes, de la TNT et du câble/satellite. Selon les informations de l’ABM, suite au post-test de la campagne, le spot a bénéficié de perceptions très positives : les personnes interrogées plébiscitent son message utile (95 %) et facile à comprendre (97 %). Le rôle d’appel à l’action est efficacement rempli : 84 % des répondants déclarent que le spot télévisé incite à dire ce que l’on souhaite à sa famille et 94 % estiment qu’il est un bon moyen d’aborder le sujet du don d’organes. Par ailleurs, un dispositif internet à destination des 16-25 ans, nouveau par rapport aux années précédentes, a également donné une grande visibilité au sujet avec plus de 3 millions de vues. La vidéo a été très appréciée par la cible : 2/3 des interrogés jugent ce spot à la fois clair et utile. Au sein de la cible des 16-24 ans, ils sont plus de 80 % à le juger utile et 70 % estiment qu’il est un bon moyen d’aborder le sujet du don d’organes. Suite au visionnage de la vidéo, près d’un tiers des jeunes interrogés déclarent avoir recherché des informations sur le sujet sur internet. Comme chaque année, la campagne a été menée en collaboration avec les associations œuvrant pour le don d’organes et de tissus et les professionnels de santé qui ont réalisé des actions de proximité favorisant la résonnance du sujet en région. L’intérêt des médias pour le sujet du don d’organes et de tissus a continué de croître pour la quatrième année consécutive. Ont été dénombrées, en 2015, 929 retombées (+28 % par rapport à 2014). L’article 192 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a pour objectif d’apporter des améliorations aux modalités de mise en œuvre du principe du consentement présumé au don d’organe en vigueur depuis 1976. La concertation sur le projet de décret d’application de l’article 192 a été ouverte en janvier 2016 par le ministère chargé de la santé avec les acteurs de terrain, les associations de patients et les représentants des citoyens. Cette concertation a été l’occasion de définir collectivement les conditions d’expression et de révocation du refus d’un prélèvement après la mort et les modalités de dialogue avec les proches. Elle a permis aussi de mettre l’accent sur l’importance de renforcer la communication sur le don et sur le rôle essentiel des associations en la matière pour que le public connaisse et comprenne bien le régime du consentement présumé. Elle a montré aussi la nécessité d’une formation des acteurs de terrain, notamment les coordinations hospitalières, à l’approche des familles. Le projet de décret qui en est issu va être prochainement transmis pour avis au Conseil d’Etat. L’ABM a par ailleurs ouvert, en mai 2016, la concertation sur les bonnes pratiques relatives aux modalités d’information des proches et auxquelles toutes les parties prenantes sont conviées. Les recommandations établies à l’issue de cette concertation feront l’objet d’un arrêté de la ministre chargée de la santé. L’article 192 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que les dispositions du décret d’application entrent en vigueur six mois après sa publication et au plus tard le 1er janvier 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86116</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86116. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate qu’en matière d’objectifs, des marges d’interprétation subsistent. Cette situation rend fragiles les équilibres financiers avancés. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86117. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le rapport constate le fait que l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) se stabiliserait à 1,95 enfant par femme en 2015. Elle aimerait que le Gouvernement lui confirme cette tendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86119. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR émet l’hypothèse que l’attention accrue devant le risque de décès des personnes très âgées lié à la canicule a permis une progression de l’espérance de vie. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en matière de santé pour poursuivre dans cet objectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86120. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR projette une baisse sensible du rapport démographique jusque 2030. Elle aimerait avoir confirmation de cette tendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86121</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86121. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Elle aimerait connaître les conséquences sur le régime des retraites, dans l’hypothèse où le rapport démographique s’inverserait après 2060.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86122. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR porte un diagnostic nuancé des perspectives financières du système de retraite, en raison des incertitudes sur les perspectives économiques. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86123. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Sur le court terme, c’est-à-dire jusque 2018, les hypothèses économiques reprises sont celles du Gouvernement, inclues dans le programme de stabilité 2015-2018. Elle aimerait savoir si ces hypothèses de croissance sont réalistes ou s’il s’agit d’un scénario « catastrophe », compte tenu des risques financiers et des conclusions du Haut conseil des finances publiques, lequel juge les prévisions de croissance pour 2016 à 2018, « prudentes ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86124. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate un ralentissement de la productivité apparente du travail et des revenus d’activité par heure et table sur 1,4 % par an, en moyenne, de hausse de la productivité apparente du travail, contre 1,7 % entre le début des années 1990 jusque 2008. Elle aimerait avoir confirmation de cette tendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86125. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate un ralentissement de la productivité apparente du travail et des revenus d’activité par heure et table sur 1,4 % par an en moyenne de hausse de la productivité apparente du travail, contre 1,7 % entre le début des années 1990 et 2008. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour augmenter la productivité horaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86126. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate un solde négatif entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Le COR prévoit, entre 2020 et 2030, que le rythme annuel moyen de croissance du PIB serait relativement élevé, entre 1,6 et 2,6 %. Elle aimerait avoir confirmation de ces tendances et voudrait savoir si elles sont réalistes pour l’avenir, compte tenu des réserves soulevées par le Haut conseil des finances publiques, sur l’estimation de l’« output gap ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86127. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. À la lecture du rapport, le constat est que dans les cinq scénarios économiques du COR, il y aurait une augmentation progressive du taux d’emploi d’ici au début des années 2030. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86128. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate que parmi les classes d’âge intermédiaires (25-49 ans), le taux d’activité des hommes a légèrement diminué au cours des quatre dernières décennies tandis que celui des femmes a nettement augmenté du fait de leur participation accrue au marché du travail. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce bond manifeste de l’activité des femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86129</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86129. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR prévoit que l’écart du taux d’activité, entre les hommes et les femmes de la génération des 25-49 ans, va sensiblement se réduire d’ici à 2030. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte poursuivre l’équilibrage des taux d’activités dans les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86130</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86130. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Sur la question de l’emploi : le COR constate que, pour les 55-59 ans, le taux d’emploi des femmes tend à augmenter continûment depuis le milieu des années 1980 et à rattraper celui des hommes. Elle aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86131</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86131. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le constat fait par le COR est que le taux d’activité et d’emploi des 65-69 ans demeure très faible, autour de 5-6 %. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernent à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86132</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86132. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Certaines personnes critiquent le système actuel de retraites par répartition et prônent de le réformer par un système de capitalisation. Elle aimerait que le Gouvernement argumente sur les raisons du maintien de ce système.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86133. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts de prolonger l’âge de départ à la retraite à 65 ans. Elle aimerait connaître l’avis du Gouvernement face à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86134</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86134. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts de désindexer les pensions de retraites sur l’inflation. Elle aimerait connaître l’avis du Gouvernement face à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86135</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86135. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts de diminuer progressivement le taux de remplacement au moment du départ. Elle aimerait connaître l’avis du Gouvernement face à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86136. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts d’augmenter les taux de cotisation. Elle aimerait connaître l’avis du Gouvernement face à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (équilibre financier — COR — rapport — propositions)
	            86137. — 28 juillet 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l’évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi no 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts de prolonger l’âge de départ à la retraite à 65 ans, de désindexer les pensions de retraites sur l’inflation, de diminuer progressivement le taux de remplacement au moment du départ, d’augmenter les taux de cotisation. Elle aimerait savoir quels sacrifices le Gouvernement va demander aux Français, en matière de retraite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4442</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé en 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l’ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d’assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d’un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l’évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d’apprécier l’évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l’information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l’ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l’objet d’une attention particulière et alimentent la réflexion sur l’adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4443</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86415. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 15 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89820</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4443</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89820. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre l’anticipation des démarches auprès des CAF.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4443</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La possibilité d’anticiper la réalisation des démarches auprès des caisses d’allocations familiales (CAF) est un chantier lourd, puisqu’actuellement le système d’information de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne permet pas d’enregistrer des informations plus d’un mois à l’avance. Cependant, la CNAF étudie la possibilité de faire les modifications nécessaires pour permettre l’anticipation de certaines démarches, qu’il s’agisse de demandes initiales de prestations ou de prises en compte de modifications liées à des changements de situation. Pour autant, il conviendra d’être vigilant : anticiper les démarches peut accélérer le versement des prestations mais cela peut également aboutir à l’ouverture à tort de droits et générer des indus de prestations, à l’opposé de l’objectif recherché de simplification des démarches.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86430</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4443</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86430. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 30 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4443</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89835. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à réduire la durée d’assurance obligatoire auprès d’un régime français d’assurance maladie requise pour permettre l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse de la caisse des Français de l’étranger et le rachat de trimestres travaillés à l’étranger.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4443</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande de réduire la durée d’assurance obligatoire auprès d’un régime français d’assurance maladie requise pour permettre l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse de la caisse des Français de l’étranger (CFE) et le rachat de trimestres travaillés à l’étranger. L’assurance volontaire vieillesse a été instituée pour permettre aux salariés ne remplissant plus les conditions d’affiliation à un régime d’assurance vieillesse obligatoire en France, par exemple lorsqu’ils exercent un emploi à l’étranger, de continuer à s’ouvrir des droits à la retraite auprès du régime général des travailleurs salariés en cotisant volontairement, par l’intermédiaire de la CFE. L’assurance vieillesse proposée par la CFE est la continuité du régime de retraite de base français. Les cotisations encaissées par la CFE sont reversées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui met à jour le compte individuel de chaque assuré. De cette façon, il est possible pour ces personnes de bénéficier d’une continuité des droits à retraite tout au long de leur carrière. Ainsi, peuvent être affiliés à l’assurance volontaire vieillesse tous les travailleurs salariés ou assimilés qui exercent leur activité à l’étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à titre obligatoire à la législation française de sécurité sociale, ainsi que le parent chargé de famille expatrié qui ne relève pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Ces personnes doivent pour cela soit justifier qu’elles étaient affiliées depuis au moins six mois à l’assurance sociale obligatoire (assurance volontaire vieillesse continuée), soit avoir été à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie pendant une durée de cinq ans (assurance volontaire des expatriés). Abaisser cette durée minimale, fixée à 6 mois ou 5 ans selon les cas, réduirait le lien préalable avec la sécurité sociale française obligatoire, alors que l’assurance volontaire vieillesse s’inscrit dans une perspective de continuité de carrière, destinée à poursuivre des droits en cours d’acquisition. La continuité des droits implique au minimum de pouvoir se prévaloir d’une contribution de l’assuré au mécanisme de solidarité nationale et donc d’un lien suffisant avec la France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86432</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4444</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86432. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 32 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4444</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89837. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à intégrer les périodes travaillées à l’étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l’occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4444</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La recommandation no 32 du rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger vise à intégrer les périodes travaillées à l’étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l’occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et les estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite. Mettre en œuvre cette recommandation supposerait que tous les régimes étrangers de retraite communiquent à la France, en temps réel, les périodes cotisées. Cela n’est pas matériellement réalisable. Dès lors, le relevé individuel de situation ne récapitule que les droits connus des organismes français donc les droits acquis en France et non les périodes d’activité à l’étranger. Par ailleurs, les échanges d’informations internationaux se font la plupart du temps par l’intermédiaire de formulaires papier : il n’est matériellement pas possible d’envisager une procédure de recueil des périodes cotisées à l’étranger au moment de l’élaboration des relevés individuels de situation ou des calculs effectués à l’occasion des estimations indicatives des droits à la retraite, ces derniers reposant sur des échanges dématérialisés en temps réel. Cependant,  les périodes cotisées à l’étranger sont bien prises en compte au moment de la liquidation des droits à retraite, si elles ont été réalisées dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale. Enfin, pour les personnes ayant travaillé dans un Etat membre de l’Union Européenne, le projet d’Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), en cours d’élaboration, pourra à terme permettre des échanges dématérialisés d’information. Ceci devrait faciliter l’échange d’informations en temps « réel » sur la carrière : sur ce fondement, les périodes d’activité dans un Etat membre de l’Union Européenne pourraient être prises en compte dans les EIR et les EIG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88814</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4445</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — calcul — réglementation)
	            88814. — 22 septembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Introduite par la loi du 11 février 2005, cette prestation vise à financer les besoins (aide humaine et animale, aménagement du logement et du véhicule, etc.) liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. En 2014, 172 000 personnes ont bénéficié de cette prestation, pour un coût total de 1,6 milliards d’euros. La composante « aide humaine » de la PCH qui permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou dédommager un aidant familial représente 90 % du coût total de la PCH. Le montant de la prise en charge est fixé par arrêté ministériel, elle s’élève actuellement à 17,77 euros de l’heure en cas de recours à un service prestataire agréé. Cette somme, qui constitue un prix de référence, est inférieure aux frais des prestataires, ce qui amène parfois les donneurs d’ordre à offrir des tarifs insuffisants pour assurer la viabilité de l’activité. Ainsi, il lui demande si des mesures correctives sont prévues pour s’assurer que la PCH est adaptée au coût réel des prestations indispensables pour le maintien de la dignité des personnes handicapées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4445</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. Elle permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective entraine des frais supplémentaires. Conformément à l’article L.245-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’élément aide humaine de la PCH peut être employé pour le dédommagement d’un aidant familial, la rémunération directe d’un ou plusieurs salariés ou d’un service prestataire. Le tarif national de la PCH au titre des services prestataires autorisés (les services prestataires agréés avant la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement), qu’ils soient gérés par des entreprises ou des associations, évolue comme les rémunérations des auxiliaires de vie sociale telles que régies par les accords de la branche de l’aide à domicile, conformément aux dispositions de l’article L. 245-4 du CASF. Celui-ci prévoit que le montant de la PCH est évalué "en tenant compte du coût réel de la rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur". Ce tarif est un plancher que chaque département peut dépasser dans le cadre d’une convention passée avec le service d’aide à domicile. Cette marge de manœuvre laissée aux départements leur permet de verser une aide plus élevée tout en ménageant un tarif plancher à respecter, qui s’établit,  en cas de recours à un service prestataire autorisé, à 17,77 €/heure. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4445</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (allocations non contributives — ASPA — versement — délais)
	            90813. — 3 novembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA est une aide financière destinée aux personnes âgées disposant de revenus limités ou ayant peu cotisé pour leur retraite au cours de leur vie active. Certains retraités pouvant se retrouver avec une pension de base de moins de 200 euros par mois, l’ASPA a vocation à leur assurer un niveau de vie minimum durant leur vieillesse (jusqu’à 800 euros par mois). Il arrive néanmoins que l’ASPA ne soit pas reversée dès le premier mois de retraite et qu’il y ait donc une rupture dans les revenus des personnes retraitées. C’est ce qui est arrivé à une personne de la circonscription de M. Féron, qui avait touché avant son départ en retraite une allocation chômage de 900 euros, soit 100 euros de plus que le montant maximal de l’ASPA. Du fait du montant trop élevé de cette allocation, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) doit prendre en compte les ressources de cette personne dans les douze mois précédant son départ en retraite pour calculer le montant de l’ASPA qui lui serait versé (alors qu’en cas de ressources inférieures à 800 euros, trois mois suffisent). Or la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Vandœuvre-lès-Nancy a informé cette personne qu’elle ne toucherait le premier versement de l’ASPA que trois mois après son départ en retraite, comme si ce délai supplémentaire était nécessaire pour réévaluer ses ressources et le montant de l’ASPA qui lui serait alloué. Ainsi, depuis le début du mois de septembre et probablement jusqu’au mois de décembre 2015, cette personne dispose d’à peine 200 euros par mois, en totalisant les ressources tirées de sa pension de base et de sa pension complémentaire. Si le conseil départemental et le centre communal d’action sociale (CCAS) peuvent apporter aux personnes retraitées des aides ciblées et ponctuelles, ce n’est toutefois pas suffisant pour leur permettre de payer l’intégralité de leurs dépenses. Pendant plusieurs mois, ces retraités se retrouvent dans une situation extrêmement précaire à laquelle il leur est impossible de faire face en cas d’absence de soutien familial. En outre, leurs dettes s’accumulent jusqu’au versement de l’ASPA, et il leur sera extrêmement difficile de s’en acquitter avant longtemps, ce qui implique qu’ils resteront dans une situation d’extrême précarité pendant de longs mois encore. Il souhaiterait donc connaître les raisons des retards de versement de l’ASPA imposés par la CNAV, et il attire son attention sur la nécessité d’y remédier au plus vite en prévoyant un système de compensation adapté au bénéfice des personnes retraitées qui y sont confrontées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4445</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : son montant s’élève, depuis le 1er avril 2016, à 800,80 € par mois pour une personne seule et 1 243,24 € pour un couple. Outre les autres critères d’attribution (âge, nationalité française ou régularité de séjour pour les étrangers, résidence stable sur le territoire français et subsidiarité), l’ASPA est servie sous conditions : le plafond de ressources pour bénéficier de l’ASPA s’élève à 800,80 € pour une personne seule ou 1243,24 € pour un couple. L’allocation complète les ressources de la personne âgée jusqu’à ce montant (mécanisme différentiel). Le calcul des ressources du couple est effectué en totalisant les ressources des conjoints, concubins ou pacsés, sans distinction entre les biens communs et les biens propres. Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d’entrée en jouissance de l’ASPA. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart du plafond annuel applicable. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse ce plafond, une seconde évaluation est effectuée sur la période de douze mois qui précède la date d’effet de l’allocation. Lorsque l’ASPA ne peut pas être attribuée à la date réglementaire fixée pour son point de départ en raison du montant des ressources, un rejet de la demande doit être notifié. Toutefois, en pratique, dans les cas où certaines ressources prises en compte dans la période de référence n’ont pas de caractère pérenne, la caisse peut inviter l’assuré à différer la date d’effet de l’ASPA afin de retenir une nouvelle période de référence qui lui ouvrira droit à cette allocation. Dans le cas d’espèce, la condition de ressources n’étant pas remplie au jour de la date d’effet de l’ASPA prévue initialement, c’est la solution qui a été proposée à l’assuré. Il ne s’agit donc pas d’un retard dans l’attribution de l’ASPA, mais de la mise en œuvre d’un mécanisme qui permet, au contraire, de décaler et non de rejeter les demandes des assurés qui, au jour de leur demande, ont des ressources temporaires dépassant les plafonds précités. Un des éléments clefs est celui de la date de dépôt de la demande auprès de la caisse de retraite. Les organismes sensibilisent fortement les assurés à la nécessité de préparer leurs retraites et à déposer leurs demandes en amont de leur date effective de départ à la retraite. S’agissant, enfin, des personnes rencontrant des difficultés ponctuelles et temporaires, elles peuvent solliciter, le cas échant, leur organisme afin de disposer de soutiens ponctuels via les fonds d’action sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4447</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — dépistage — perspectives)
	            91315. — 24 novembre 2015. — M. Régis Juanico* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention et le dépistage des cancers. Le dépistage constitue une procédure visant à détecter un ou plusieurs signes ou symptômes caractéristiques d’une maladie ou d’un syndrome. Il peut potentiellement conduire à une investigation plus approfondie. Le dépistage représente un enjeu majeur de santé publique, au premier rang dans la lutte contre les inégalités sociales de santé et participant de la prévention secondaire. Pour autant, les taux de participation de la population cible aux dépistages organisés sont aujourd’hui insuffisants. La majorité des propositions de dépistage relèvent d’une prescription du médecin traitant, lors d’une consultation, les personnes concernées le méconnaissant ou ayant de fausses idées à son sujet. Hormis les dépistages organisés, il existe d’autres propositions de dépistage ou de prévention peu connues du grand public et qu’il serait utile de rappeler. Afin d’accroître le taux de participation aux dépistages organisés (cancers du sein et colorectal), tout en respectant les critères de l’OMS en la matière, il lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions de ces dispositifs comme par exemple la mise en place d’une consultation de dépistage systématique auprès d’un généraliste, sans avance de frais, à 50 ans ou encore, pour les personnes appartenant à la population cible 50-74 ans, d’une consultation de récupération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91515</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4447</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — dépistage — perspectives)
	            91515. — 1 décembre 2015. — M. Patrick Mennucci* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention et le dépistage des cancers. Le dépistage constitue une procédure visant à détecter un ou plusieurs signes ou symptômes caractéristiques d’une maladie ou d’un syndrome. Il peut potentiellement conduire à une investigation plus approfondie. Le dépistage représente un enjeu majeur de santé publique, au premier rang dans la lutte contre les inégalités sociales de santé et participant de la prévention secondaire. Pour autant, les taux de participation de la population cible aux dépistages organisés sont aujourd’hui insuffisants. La majorité des propositions de dépistage relèvent d’une prescription du médecin traitant, lors d’une consultation, les personnes concernées le méconnaissant ou ayant de fausses idées à son sujet. Hormis les dépistages organisés, il existe d’autres propositions de dépistage ou de prévention peu connues du grand public et qu’il serait utile de rappeler. Afin d’accroître le taux de participation aux dépistages organisés (cancers du sein et colorectal), tout en respectant les critères de l’OMS en la matière, il lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions de ces dispositifs comme par exemple la mise en place d’une consultation de dépistage systématique auprès d’un généraliste, sans avance de frais, à 50 ans ou encore, pour les personnes appartenant à la population cible 50-74 ans, d’une consultation de récupération.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4447</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les programmes de dépistage des cancers constituent une priorité pour la ministre des affaires sociales et de la santé comme en atteste le troisième plan cancer 2014-2019 dont le premier objectif est de « favoriser les diagnostics précoces ». Outre la mise en place de nouveaux dépistages organisés comme celui, en cours, du cancer du col de l’utérus, le plan prévoit d’étudier les conditions d’organisation d’autres dépistages. Il prévoit également de faire bénéficier les personnes qui sont le plus éloignées du système de santé de ces opportunités. La participation à ces dépistages étant insuffisante, le plan cancer 2014-2019, dont la rédaction s’est appuyée sur une large consultation des professionnels, des experts, des associations, des administrations concernées, préconise de renforcer le rôle du médecin généraliste et d’intensifier la communication. Concernant le dépistage du cancer du sein, chaque femme doit se voir proposer par son médecin traitant une modalité de dépistage ou de suivi adapté à son niveau de risque. Les actions d’information sur ces différentes modalités ont été renforcées depuis 2014. L’article 65 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes présentant un risque aggravé, comme par exemple l’existence d’antécédents dans la famille, quel que soit leur âge. L’objectif étant de faciliter l’accès au dépistage sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs,  une concertation citoyenne sur le dépistage du cancer du sein est en cours et un rapport sera rendu à la ministre en juin 2016.  S’agissant du cancer colo-rectal,  le changement de test de dépistage intervenu en mai 2015 (test immunologique plus performant et plus simple d’utilisation) génère une meilleure adhésion des personnes et des médecins au programme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91611</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4447</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité des produits — produits cosmétiques — composition)
	            91611. — 8 décembre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nocivité du triphenyl phosphate (TPHP) présent dans les cosmétiques et notamment les vernis à ongles. Il figurerait sur la liste des ingrédients de près de la moitié des vernis mis sur le marché sans que l’étiquette ne le mentionne forcément. Selon une étude américaine, le TPHP agirait en perturbateur endocrinien. Il se retrouverait dans les urines des femmes quelques heures seulement après l’application du vernis à des concentrations importantes. Par conséquent, il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de protéger la santé des femmes et des adolescentes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4447</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement français œuvre comme force d’impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens adoptée en avril 2014 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l’expertise, de l’encadrement législatif et réglementaire et de l’information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l’élaboration de la stratégie européenne. Le phosphate de triphényle possède de nombreuses utilisations. Il intervient notamment dans la fabrication d’articles en plastique de consommation courante ou comme retardateur de flamme. Il est également utilisé comme plastifiant dans les produits cosmétiques et permet d’assouplir une autre substance qui, autrement, ne serait pas facilement étalée, comme dans les vernis. Les produits cosmétiques sont réglementés au niveau européen par le règlement (CE) no 1223/2009. Le point 4 de l’article 15 prévoit que, lorsque des critères seront disponibles pour l’identification des substances présentant des propriétés perturbant le système endocrinien, une révision interviendra pour les substances réglementées entrant dans la composition des produits cosmétiques. La Commission a souhaité adopter une approche transversale pour définir ces critères et les rendre applicables à plusieurs réglementations (cosmétiques, phytosanitaires, biocides, REACH). La définition de ces critères devant intervenir au plus tard fin 2013, un recours en carence a été déposé par la Suède et soutenu par la France, et la Commission européenne a été condamnée fin 2015 pour son retard dans ce domaine, l’incitant à accélérer l’élaboration d’une définition des perturbateurs endocriniens. Concernant le phosphate de triphényle, son potentiel de perturbation endocrinienne fait actuellement l’objet d’une évaluation par le Royaume Uni dans le cadre de la réglementation REACH. Les données de cette évaluation sont attendues pour 2016. Une fois ce potentiel confirmé, une évaluation des risques dans les produits cosmétiques pourra être réalisée. Par ailleurs, en vue d’informer le consommateur, le règlement cosmétique impose à la personne responsable de la mise sur le marché d’un produit cosmétique d’inscrire sur le récipient et l’emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d’emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92963</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4448</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (remboursement — trachéotomie — appareillage — perspectives)
	            92963. — 9 février 2016. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les canules fenêtrées ou « parlantes » implantées sur les patients trachéotomisés. Ces appareillages ne sont actuellement pas remboursés par le système d’assurance maladie ; or ils présentent un coût important pour les patients, de l’ordre de 700 euros. Implantés sur les patients dont la pathologie le permet, ces canules parlantes permettent le passage de l’air par les voies aériennes hautes et permettent donc la parole laryngée des patients. Il lui semble qu’il serait équitable que ces canules soient remboursées par l’assurance maladie. En effet, il ne s’agit pas d’un dispositif de confort mais bien d’une véritable prothèse venant compenser le handicap créé par la nécessité de vivre avec une trachéotomie. Il lui demande de bien vouloir lui répondre sur la faisabilité de cette mesure. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4448</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les « canules trachéales », c’est-à-dire des prothèses externes amovibles situées sur la face antérieure du cou, qui peuvent être « simples » ou « parlantes à clapets », bénéficient d’ores et déjà d’une prise en charge, qui est assurée à travers la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. Toutes les canules trachéales dont les caractéristiques répondent aux exigences minimales précisées dans la LPP peuvent ainsi être prises en charge par l’assurance maladie. Si les conditions tarifaires actuelles ne permettaient toutefois pas une prise en charge satisfaisante de certaines canules particulièrement innovantes et performantes, susceptible de justifier un tarif de remboursement plus élevé, les entreprises commercialisant ces produits peuvent déposer un dossier de demande de remboursement auprès de la ministre de la santé et de la Haute Autorité de santé (HAS) sous forme de marque ou de nom commercial. Ce processus permet, après avis de la HAS et négociation avec le comité économique des produits de santé (CEPS), l’inscription d’une ligne spécifique dans la LPP à laquelle sera associé un tarif distinct permettant un niveau de prise en charge adapté aux produits. La responsabilité de cette demande incombe aux entreprises exploitant ces produits. Mais à ce jour, aucun nouveau dossier de demande n’a été reçu, s’agissant des canules fenêtrées ou parlantes implantées sur les patients trachéotomisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93529</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4449</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — traitement allégé — protocole Iccarre — développement)
	            93529. — 23 février 2016. — M. Alain Marty* attire de nouveau l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ICCARRE, protocole qui permet de réduire la thérapie du VIH à quatre, trois, voire deux jours par semaine, soulageant ainsi la charge du traitement pour les personnes atteintes. En effet, en diminuant de 40 % le nombre de pilules nécessaires pour neutraliser le virus, ICCARRE améliore la vie des patients. Plus sobre que les posologies administrées actuellement, il permet de baisser drastiquement le coût des traitements, en France, mais aussi dans les pays qui ont peu de moyens pour lutter contre le sida. Breveté par l’AP-HP, le protocole ouvre enfin à la France la possibilité de financer sa recherche, parmi celles ayant le plus contribué à la lutte contre le virus. Les expérimentations menées depuis 10 ans ainsi que les publications dans des revues scientifiques affirment l’efficacité du traitement. L’essai ANRS 4D, 4 jours de traitement, à l’hôpital de Garches, financé par l’Agence nationale de recherche contre le sida, sur 100 patients, rendra ses conclusions définitives ce mois-ci. Les premiers résultats s’annoncent déjà très positifs. Mais ce n’est pas suffisant pour que les médecins soient autorisés à réduire leurs prescriptions, partout en France. Aussi, l’association Les Amis d’ICCARRE souhaite qu’une expérimentation de plus grande envergure, sur 3 000 patients, puisse être lancée dans les meilleurs délais. Son financement serait mécaniquement assuré, le coût du test étant compensé par la baisse des dépenses en médicaments. Aussi, il aimerait connaître sa position sur cet important projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4449</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — traitement allégé — protocole Iccarre — développement)
	            93911. — 8 mars 2016. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de l’association « Les amis d’Iccarre » qui milite pour la juste posologie dans le traitement du sida. La trithérapie fait son apparition en 1996, mais les effets secondaires sont très lourds. C’est pourquoi une nouvelle posologie, le protocole Iccarre, mise au point par le docteur Jacques Leibowitch, est aujourd’hui pratiquée par de nombreux patients qui retrouvent une vie quasi normale. Cette méthode testée actuellement sur 100 patients fait ses preuves puisque les résultats sont incontestables et les effets secondaires moindres en limitant la prise de médicaments à 4 jours par semaine au lieu de 7. L’objectif de l’association « Les amis d’Iccarre » est que ce nouveau protocole de soins soit testé à grande échelle et reconnu par les pouvoirs publics. Cette reconnaissance serait évidemment un soulagement pour les patients mais aussi une économie considérable pour la sécurité sociale. Il lui demande si ce test élargi peut être mis en place rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4449</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — traitement allégé — protocole Iccarre — développement)
	            94124. — 15 mars 2016. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole ICCARRE qui permet de réduire la thérapie du VIH à quatre, trois, voire deux jours par semaine et ainsi soulager la charge du traitement pour les personnes atteintes. En effet, en diminuant de 40 % le nombre de pilules nécessaires pour neutraliser le virus, ICCARRE améliore la vie des patients. Plus sobre que les posologies administrées actuellement, il permet de baisser drastiquement le coût des traitements, en France, mais aussi dans les pays qui ont peu de moyens pour lutter contre le sida. Breveté par l’AP-HP, le protocole ouvre enfin à la France la possibilité de financer sa recherche, parmi celles ayant le plus contribué à la lutte contre le virus. Les expérimentations menées depuis 10 ans ainsi que les publications dans des revues scientifiques affirment l’efficacité du traitement. Aussi, l’association Les Amis d’ICCARRE souhaite qu’une expérimentation de grande envergure, sur 3 000 patients, puisse être lancée dans les meilleurs délais. Son financement serait mécaniquement assuré, le coût du test étant compensé par la baisse des dépenses en médicaments. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce projet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4449</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le protocole ICCARRE prévoit une prise de médicaments pour le traitement du VIH limitée à quatre jours par semaine au lieu de sept jours actuellement. Cette étude a été renommée par l’équipe de recherche de l’hôpital de Garches : « ANRS 162 4D Four days a week » après des discussions entre l’équipe de Garches, le milieu associatif et l’Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS). L’essai ANRS 162 4D a recruté les 100 participants attendus entre juillet et décembre 2014. Le dernier suivi du dernier participant est intervenu le 4 janvier 2016. Les résultats de l’essai (critère principal, critères secondaires et sous-études) sont en cours d’analyse et seront présentés à la prochaine conférence internationale sur le Sida prévue en juillet 2016 à Durban. Dans cette attente, l’ANRS, dans le cadre de ses appels à projets, devrait examiner un projet complémentaire d’essai 4D permettant d’envisager la poursuite de l’étude à plus grande échelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93532</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4450</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Quéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            93532. — 23 février 2016. — Mme Catherine Quéré* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie du vaccin DTP contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Ce vaccin sans aluminium a été retiré du marché en 2008, et ceux contenant de l’aluminium, le tétravalent et le pentavalent sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d’un vaccin hexavalent. Plus coûteux pour le système de santé, ce produit contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, également la coqueluche, l’haemophilius influenza et l’hépatite B. Les deux grands laboratoires qui se partagent le marché mettent ces difficultés d’approvisionnement sur le compte d’une forte demande mondiale et de problèmes d’ajustement du contrôle de qualité. Dans un rapport datant de mars 2015, le Haut conseil de la santé publique estime que ces difficultés dureraient plusieurs mois. De tels délais sont démesurés et inacceptables pour les parents qui souhaitent respecter leur obligation vaccinale sans utiliser la formule hexavalente qui contient de l’aluminium. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93696</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4450</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            93696. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie du vaccin DTP contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. En effet, ce vaccin est aujourd’hui introuvable en pharmacie car en rupture de stock selon les laboratoires pharmaceutiques. Ces difficultés d’approvisionnement, selon les deux grands laboratoires, seraient liées à une forte demande mondiale et à des problèmes d’ajustement du contrôle de qualité. Ainsi, les parents, afin de respecter leur obligation vaccinale, ne disposent plus que d’un vaccin hexavalent, qui est plus coûteux pour ces derniers, mais aussi pour le système de santé. De plus, ce vaccin contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, la coqueluche, l’haemophilius influenza et l’hépatite B. Cette situation ne laisse donc plus le choix aux parents quant aux vaccins qu’ils souhaitent faire à leurs enfants. Dans un rapport datant de mars 2015, le Haut conseil de la santé publique estime que ces difficultés dureraient plusieurs mois. De tels délais sont démesurés pour les parents qui ne souhaitent pas utiliser la formule hexavalente. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4450</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vaccination est l’un des grands succès des politiques de santé publique. Se faire vacciner, c’est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c’est aussi un acte solidaire et citoyen, car se protéger, c’est aussi protéger les autres. La France rencontre des difficultés régulières concernant l’approvisionnement en vaccins essentiels comme beaucoup d’autres pays européens. Ces ruptures d’approvisionnement compliquent alors le parcours vaccinal des familles. Dès 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé s’est mobilisée contre ces ruptures d’approvisionnement en prenant des mesures telles que : l’obligation d’information par les exploitants en cas de rupture potentielle d’un médicament ; l’organisation de circuits de distribution privilégiés, de contingentements, ou d’importation de spécialités comparables depuis l’étranger ; le renforcement des obligations de service public des grossistes répartiteurs ; la signature d’un accord cadre européen qui permet de passer des marchés à l’échelle européenne et faciliter ainsi l’accès à certains vaccins. Ses services suivent avec la plus grande attention la situation vaccinale, en lien étroit avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour autant des situations de pénurie demeurent. Le 28 janvier 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a convoqué les fabricants de vaccins et le comité de vaccination des entreprises du médicament (LEEM) et leur a demandé de formuler des propositions concrètes pour lutter efficacement et durablement contre ce phénomène.Au cours de cette réunion, ils ont pris notamment les engagements suivants : communiquer régulièrement sur l’état des stocks de vaccins comprenant des valences obligatoires, en temps réel en cas de difficulté d’approvisionnement, et en faire un bilan régulier dans le cadre du comité d’interface présidé par le directeur général de la santé : mettre en oeuvre et communiquer aux autorités sanitaires, au plus tard d’ici le 31 décembre 2016, des plans de gestion des pénuries pour l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, comme le prévoit la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; continuer d’investir en Europe pour réduire les délais de production et augmenter les capacités de production des vaccins du calendrier vaccinal ; améliorer les procédures pour éviter la déperdition et augmenter la quantité de vaccins certifiés conformes à l’issue des tests de sécurité et de qualité. Ces engagements viennent compléter l’arsenal déployé par le ministère pour lutter durablement contre les ruptures d’approvisionnement. Outre l’obligation faite aux industriels de mettre en place des plans de gestion des pénuries pour les vaccins inscrits au calendrier vaccinal, la loi de modernisation de notre système de santé interdit l’export des vaccins en rupture ou en risque de rupture. L’importation de vaccins sera en outre facilitée, via l’harmonisation des conditionnements, afin de pallier un éventuel manque de vaccins en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — association — subvention)
	            93693. — 1 mars 2016. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association « Élus locaux contre le sida » (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d’existence, a pour objectif premier l’information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu’un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme les actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, réunit à ce jour 200 villes. Une initiative s’il en était besoin justifiant le fondement même de l’action d’ELCS. Il souhaite savoir si le financement d’ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l’association ELCS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — association — subvention)
	            93694. — 1 mars 2016. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association ELCS, qui a plus de 20 ans d’existence, et qui a pour objectif premier l’information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu’un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, réunit à ce jour 200 villes. Une initiative s’il en était besoin justifiant le fondement même de l’action d’ELCS. En conséquence, il souhaite savoir si le financement d’ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l’association ELCS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93695</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — association — subvention)
	            93695. — 1 mars 2016. — Mme Marie-Odile Bouillé* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les subventions accordées à l’association élus locaux contre le sida. l’ECLS agit au quotidien depuis 20 ans dans la lutte contre le VIH/sida en portant une politique ambitieuse de prévention, d’information et d’aide aux personnes touchées en mobilisant les élus locaux. À ce jour, l’État finance, à travers la direction générale de la santé, l’association à hauteur de 15 000 euros par an. L’ELCS considère cette subvention insuffisante pour développer sur le plan national des outils d’information et proposer des formations. Elle lui demande si le financement de l’ELCS sera maintenu et si des perspectives d’augmenter cette augmenter cette subvention annuelle sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — association — subvention)
	            93907. — 8 mars 2016. — M. Lionnel Luca* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l’association des Élus locaux contre le sida (ELCS). Le sida, malgré tous les efforts des scientifiques, des personnalités et des gouvernements, n’a pas été éradiqué, même si des progrès considérables ont été obtenus depuis 20 ans. De nombreuses associations locales se sont mobilisées, pour informer, sensibiliser, et participer au financement de ce grand fléau mondial. Au titre des aides accordées par l’État français, l’association des Élus locaux contre le sida perçoit un financement à hauteur de 15 000 euros. Cette subvention, si elle peut paraître importante, est largement insuffisante pour développer sur le plan national des outils d’information et de formation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin que, nonobstant les actions et soutiens engagés par les collectivités locales, la Direction générale de la santé maintienne, voire augmente la subvention annuelle accordée à l’ELCS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — association — subvention)
	            93908. — 8 mars 2016. — Mme Geneviève Gaillard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association Élus locaux contre le sida. Cette association, qui a plus de 20 ans d’existence, a pour premier objectif l’information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit cependant qu’un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014, qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, et réunit à ce jour 200 villes. Une initiative s’il en était besoin justifiant pleinement le fondement même de l’action d’ELCS. Elle souhaite savoir si le financement d’ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l’association ELCS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93909</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — association — subvention)
	            93909. — 8 mars 2016. — Mme Marie-George Buffet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association « Élus locaux contre le sida » (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d’existence, a pour objectif premier l’information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/SIDA. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu’un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace du VIH/SIDA. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de a transformation sociale et de la lutte contre le VIH/SIDA, et réunit à ce jour 200 villes. Une initiative, s’il en était besoin, justifiant le fondement même de l’action d’ELCS. Aussi, elle lui demande si le financement d’ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l’association en question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93910</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — association — subvention)
	            93910. — 8 mars 2016. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association élus locaux contre le sida (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d’existence, a pour objectif premier l’information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, l’association ELCS ne reçoit qu’un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, ont un rôle majeur à jouer en matière de lutte contre le VIH/sida. On peut citer, à titre d’exemple, la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, et qui réunit à ce jour 200 villes. Il souhaiterait donc savoir si le financement de l’association ELCS va être au minimum maintenu, et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l’association ELCS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (sida — association — subvention)
	            94800. — 5 avril 2016. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association Élus locaux contre le sida (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d’existence, a pour objectif premier l’information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, l’association ELCS ne reçoit qu’un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, ont un rôle majeur à jouer en matière de lutte contre le VIH/sida. À titre d’exemple, la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, et qui réunit à ce jour 200 villes. Il souhaiterait donc savoir si le financement de l’association ELCS va être au minimum maintenu, et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l’association ELCS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4452</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l’association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l’année 2015 d’un montant de 15 000 euros. Elle s’inscrit dans le cadre d’actions de prévention et d’information des élus, des professionnels de santé et d’associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l’année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4455</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	            94032. — 15 mars 2016. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). La loi de modernisation du système de santé a créé les groupements hospitaliers de territoire qui visent à renforcer la coopération entre les établissements publics de santé et à assurer une meilleure prise en charge des patients sur le territoire. Cependant, la mise en place opérationnelle des GHT semble se confronter à plusieurs problèmes : premièrement, un problème de représentativité : les élus locaux ne seraient pas représentés dans l’ensemble des instances des GHT mais uniquement au sein du comité territorial des élus locaux ; deuxièmement, un problème de complexité : les projets de décrets d’application inquiètent les acteurs hospitaliers de par leur précision et leur complexité. Elle lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement à ces sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94282</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4455</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Asensi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	            94282. — 22 mars 2016. — M. François Asensi* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le cadre de la loi de santé 2016. En Seine-Saint-Denis, la constitution d’un pôle du Nord et de l’Est se précise, comprenant l’hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, l’hôpital de Montfermeil et l’hôpital de Montreuil. L’hôpital spécialisé de Ville-Evrard y sera a priori fortement associé, malgré l’opposition de l’ensemble de la communauté hospitalière de l’établissement. Initialement prévu pour des territoires de 400 000 habitants, le futur groupement hospitalier de territoire (GHT) de l’est de la Seine-Saint-Denis concernera donc un territoire de plus d’1,7 million d’habitants. Cette évolution forcée, qui témoigne du mouvement d’inflation législative en matière de réformes hospitalières, suscite à juste titre de fortes inquiétudes parmi les professionnels de santé. Certes la mise en place des GHT peut représenter une opportunité, pour peu qu’elle réponde à une mise en commun des savoir-faire et des compétences pour aller vers davantage de coopération entre les établissements de santé. Cependant cette coopération existe déjà dans le cadre des « communautés d’établissements de santé » prévues par les précédentes vagues de réforme (plan « Hôpital 2007 » et plan « Hôpital 2012 »). Dans le même sens, les établissements de santé sont inscrits depuis longtemps dans une démarche coopérative, travaillent et entretiennent des relations étroites avec la médecine de ville et les autres partenaires du champ sanitaire, social et médico-social. La constitution des GHT ne doit pas venir remettre en cause ce maillage territorial en matière d’offre de soins, tout comme elle ne doit pas porter atteinte à l’identité propre et aux stratégies de développement internes des établissements de santé. Toutefois l’économie même de la réforme, guidée par l’objectif de réduction des dépenses publiques de santé inscrit à l’ONDAM (plus de 10 milliards d’euros), semble davantage poursuivre une logique budgétaire qu’une logique de meilleure organisation territoriale de l’offre de santé publique. Comme souvent ces dernières décennies, la rentabilité de l’offre de soins et la « rationalisation » du secteur hospitalier priment sur la recherche de l’excellence médicale. D’autant qu’en amplifiant la concentration des services médicaux de pointe dans certains établissements de santé, les futurs GHT ne permettront pas de lutter contre la désertification médicale des territoires périurbains et ruraux. Comme le souligne la Fédération hospitalière de France (FHF), « cette réforme ne prend pas en compte la réalité et la diversité des situations locales ». D’autre part de nombreuses questions demeurent sans réponse. Les inquiétudes sont fortes concernant de possibles cessations d’activité dans les différents établissements de santé concernés. Qu’en sera-t-il également de la mobilité des personnels ? Sera-t-elle généralisée en fonction de l’activité des hôpitaux ? Quid de l’intérêt des patients, qui devront au gré de l’activité, se rendre dans les différents établissements du territoire ? La mobilité et les possibilités objectives de chacun entraîneront à n’en pas douter de nouvelles discriminations dans l’accès aux soins pour les populations les plus précaires de nos territoires. Enfin, à travers les GHT, la nouvelle loi de santé consacre l’exclusion des élus locaux et des partenaires sociaux de la gouvernance hospitalière. Les partenaires sociaux (syndicats, CHSCT…) ainsi que les associations d’usagers ne sont pas associés à l’élaboration du futur projet médical partagé. Ils représentent pourtant des acteurs incontournables soucieux de l’intérêt des patients et des agents de la fonction publique hospitalière. Ils doivent à ce titre être représentés et associés à la définition du projet médical. D’autre part, comme pour la loi « HPST » qui instaurait un directoire technique en lieu et place des conseils d’administration, les élus locaux seront exclus des instances stratégiques et décisionnelles des futurs groupements hospitaliers de territoire. Ce n’est pas acceptable. Ils doivent être représentés dans l’ensemble des instances des GHT et non uniquement au sein du comité territorial dont la composition, le rôle et l’influence sont très limités. À l’heure de la rédaction du décret d’application, il lui demande ce qu’elle compte faire pour rééquilibrer l’esprit de la réforme, qui consacre un peu plus encore la mainmise du pouvoir administratif sur la santé publique, au détriment de la communauté hospitalière et des élus locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94283</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4455</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	            94283. — 22 mars 2016. — M. Jean-Luc Warsmann* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme hospitalière et plus particulièrement la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette restructuration de la carte hospitalière préoccupe au plus haut point les maires des communes qui souhaitent être légitimement impliqués dans la réflexion sur le contenu de cette réforme territoriale. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les élus locaux et leurs représentants sont associés à la rédaction du projet de décret en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94487</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4455</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	            94487. — 29 mars 2016. — M. Charles-Ange Ginesy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). La loi de modernisation du système de santé a créé les groupements hospitaliers de territoire qui visent à renforcer la coopération entre les établissements publics de santé et à assurer une meilleure prise en charge des patients sur le territoire. Or la mise en place opérationnelle des groupements semble se confronter à un problème de représentativité. En effet, les élus locaux ne seraient pas représentés dans l’ensemble des instances des GHT mais uniquement au sein du comité territorial des élus locaux. De plus, les projets de décrets d’application inquiètent les acteurs hospitaliers de par leur précision et leur complexité. Par conséquent il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4455</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (centres hospitaliers — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	            94924. — 12 avril 2016. — Mme Michèle Bonneton* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l’hospitalisation qui transforme les communautés hospitalières de territoire (CHT), en groupements de territoire (GHT). En s’appuyant sur cette réorganisation, le Gouvernement entend faire 3 milliards d’économie, ce qui est considérable. Elle souhaite savoir comment réaliser 3 milliards d’euros d’économie sans menacer l’offre de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4455</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements psychiatriques — groupement hospitalier du territoire — Seine-Saint-Denis — perspectives)
	            95118. — 19 avril 2016. — Mme Marie-George Buffet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l’activité de l’établissement psychiatrique de Ville Evrard en Seine Saint-Denis. En effet, l’ARS souhaite l’intégrer dans un GHT (groupement hospitalier de territoire) avec les établissements de Montreuil, Montfermeil et Aulnay. Cela irait à contre-courant de l’histoire de la psychiatrie qui, depuis plus de 50 ans, a effectué son « virage ambulatoire ». En effet, 80 % des patients ne recourent jamais à l’hospitalisation et bénéficient de soins de proximité au sein de structures implantées sur toutes les communes : centres médico-psychologiques, centres d’activités à temps partiels, hôpitaux de jour, centres d’accueil et de crise, appartements thérapeutiques… (plus de 80 pour Ville Evrard). L’inclusion forcée dans un GHT constituerait une régression d’une discipline qui, depuis des décennies, travaille en réseau, tant avec le champ sanitaire (hôpitaux généraux, cliniques, centres municipaux de santé, médecins et infirmières libérales) qu’avec le champ social (prévention et réinsertion). Cette intégration risquerait de porter atteinte au déploiement ambulatoire de cette discipline, avec la fin des soins de proximité et des risques de fusion de CMP, d’hôpitaux de jour, de CATTP. Ce qui pénaliserait encore un peu plus la population de Seine Saint-Denis. C’est la raison pour laquelle, elle souhaite l’interroger sur les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour préserver un minimum de qualité de soins de proximité et de continuité des soins, et sur la possibilité que le centre de Ville-Evrard puisse disposer de la dérogation prévue par la loi autorisant un établissement psychiatrique à constituer par lui-même un GHT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95292</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4455</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements psychiatriques — groupement hospitalier du territoire — perspectives)
	            95292. — 26 avril 2016. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intégration des services psychiatriques départementaux aux groupements hospitaliers de territoire, suivant la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L’instauration d’un service territorial de santé au public prévu par cette loi implique une totale réorganisation du fonctionnement des hôpitaux, avec une mutualisation des achats, du système d’information et de la formation continue. Or l’expérience des services de psychiatrie rattachés à des hôpitaux généraux montre qu’ils sont le plus souvent une variable d’ajustement tant sur le plan des ressources humaines que budgétaires. Ces services risquent donc fortement de se retrouver numériquement minoritaires à l’intérieur de ces groupements, en particulier sous la tutelle des établissements dits MCO dont les cultures professionnelles sont très différentes, et leurs besoins propres d’être peu entendus. Ainsi les conditions d’accueil des patients et les conditions de travail des agents ne pourront que se dégrader à terme. Par conséquent elle lui demande si elle entend ajuster les décrets d’application de la loi santé en faveur d’une indépendance des hôpitaux psychiatriques à l’égard des groupements hospitaliers de territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4455</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) constitue une innovation majeure dans l’organisation de notre système de santé. Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l’offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population. Le décret no 2016-524 du 27 avril 2016 permettant aux établissements publics de santé de constituer les GHT a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Fruit d’une large concertation qui s’est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l’ensemble de leurs activités. La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet prochain pour la mise en place des GHT. Le décret d’application définit les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier. D’autres textes d’application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif règlementaire dès cette année. Tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l’offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu’ils participeront pleinement aux GHT et donc à l’égalité d’accès aux soins au cœur des territoires. Les GHT sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d’uniformisation. Les acteurs de l’hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Cela vaut également pour les établissements qui exercent une activité de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie ou d’intégrer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refléter les réalités territoriales. La volonté d’associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT, se traduit dans le décret d’application par des précisions sur le rôle et la composition du « comité territorial des élus locaux » : outre les représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements, les maires des communes sièges (c’est-à-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un hôpital), les représentants des collectivités siégeant aux conseils d’administration dans le cas des établissements médico-sociaux, les directeurs des établissements et le président de l’instance médicale du groupement sont membres de droit. Concernant le projet médical partagé, le décret prévoit son élaboration progressivement jusqu’au 1er juillet 2017, avec deux étapes intermédiaires que sont la définition d’orientations stratégiques au 1er juillet 2016 puis l’identification des filières de prise en charge au 1er janvier 2017. La loi prévoit que le projet médical partagé, qui est la pierre angulaire de chaque GHT, intègre un volet recours tout autant qu’un volet proximité. Les GHT sont donc une véritable opportunité pour les hôpitaux de proximité de conforter leur positionnement territorial. En particulier, les équipes médicales de territoire sont un moyen d’apporter une réponse à la problématique de démographie médicale que peuvent connaître certains établissements. Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2016 ainsi qu’un plan de formation à destination des hospitaliers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4456</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (ramonage — réglementation — communication)
	            94387. — 22 mars 2016. — Alerté par la Fédération des maîtres ramoneurs d’Alsace, M. Francis Hillmeyer* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impérieuse nécessité d’une vaste campagne de rappel de la réglementation en matière d’entretien des conduits auprès des prescripteurs et des usagers afin de réduire la sinistralité incendie comme les intoxications au monoxyde de carbone. En effet, il semblerait que des informations erronées sur la nature des conduits, et parfois même des certificats d’assureurs, fassent obstacle au ramonage annuel proposés par les entreprises de la Fédération. Par conséquent, il lui demande de prendre des mesures concrètes afin de rappeler que le règlement sanitaire ne fait aucune distinction ni quant au matériau du conduit ni quant au système de chauffage et à l’énergie utilisés, et stipule notamment que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, à l’exception des conduits gaz, qui doivent être entretenus une fois par an.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4456</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Bies</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (ramonage — réglementation — communication)
	            94388. — 22 mars 2016. — M. Philippe Bies* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs et dont lui a fait part la Fédération des maîtres ramoneurs d’Alsace. Ils sont confrontés de plus en plus à des clients qui refusent leur intervention en prétextant que les conduits tubés en inox, en aluminium, en polymères ou en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus un ramonage annuel. Ceci en méconnaissance totale de la règlementation en vigueur d’une part et aussi des mesures élémentaires de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes. Le règlement sanitaire ne fait aucune distinction quant au matériau du conduit, ni quant au système de chauffage et à l’énergie utilisés et stipule que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, à l’exception des conduits de gaz, qui doivent être entretenus une fois par an. Aussi il conviendrait de prévoir une campagne de communication et de sensibilisation des prescripteurs et des usagers visant à rappeler les modalités d’intervention des ramoneurs et ce en vue de réduire les sinistres induits par un manque d’entretien régulier. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à organiser une telle campagne et un rappel de la réglementation applicable actuellement et, si oui, selon quelles modalités et dans quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94579</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4456</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (ramonage — réglementation — communication)
	            94579. — 29 mars 2016. — M. Michel Sordi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’une vaste campagne de rappel de la réglementation en vigueur aux prescripteurs et aux usagers en matière d’entretien des conduits. En effet, les entreprises de la fédération des maîtres ramoneurs d’Alsace sont régulièrement confrontées à des clients qui refusent leur intervention, mettant en avant des dires erronés, et parfois même des certificats d’assureurs répandant l’idée que les conduits tubés en inox, en aluminium, en polymères et en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus de ramonage annuel. La réglementation sanitaire ne faisant aucune distinction ni quant au matériau du conduit ni quant au système de chauffage et à l’énergie utilisée, et stipulant notamment que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, à l’exception des conduits gaz, qui doivent être entretenus une fois par an, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour sensibiliser les prescripteurs et les usagers à cette réglementation indispensable pour réduire la sinistralité incendie comme les intoxications au monoxyde de carbone.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4456</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les intoxications au monoxyde de carbone sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d’hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d’une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de la combustion, dont la proportion dans l’air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d’eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s’ils sont associés à des conduits d’évacuation mal ou non entretenus. Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an. Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d’un combustible gazeux. Chaque année, sont menées, par l’ensemble des acteurs concernés (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et Institut de veille sanitaire regroupés désormais au sein de l’agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, Agence régionale de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L’obligation de faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4457</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            95183. — 19 avril 2016. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes (IADE). Ces professionnels travaillent en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs et sont les seuls paramédicaux à détenir l’exclusivité de compétences dans les domaines de l’anesthésie et l’urgence-réanimation. Après un cursus de sept ans et la reconnaissance de leur diplôme au grade de master, ils restent intégrés au socle « IDE » qui regroupe les professionnels au grade de licence. Ils déplorent le manque de reconnaissance de leur profession et demandent à intégrer le nouvel échelon prévu dans la loi Santé pour les professions intermédiaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur demande légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95184</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4457</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            95184. — 19 avril 2016. — Mme Sabine Buis* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut de la profession d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE) et la pratique avancée. Malgré un référentiel de formation, de compétences et d’activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l’enseignement et de la recherche d’une part, et le ministère de la santé d’autre part, la profession d’infirmier anesthésiste ne bénéficie pas aujourd’hui du statut d’infirmier en pratiques avancées. La spécialisation anesthésiste est à ce jour la plus longue de la filière infirmière. En effet, cinq ans d’études sont nécessaires pour l’obtention du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste. Deux concours nationaux, deux cycles d’études entrecoupés de deux années d’exercice professionnel infirmier, sont sanctionnés chacun par un diplôme d’État professionnel et universitaire au grade Master. La fonction semble ainsi particulièrement se prêter à la pratique avancée en considération du champ d’action et d’expertise de la profession. Par conséquent, elle lui demande comment le ministère de la santé compte remédier au défaut de qualification des infirmiers anesthésistes comme infirmiers de pratique avancée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95186</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4457</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Pauvros</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            95186. — 19 avril 2016. — M. Rémi Pauvros* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des conditions d’exercice et de rémunération des infirmiers anesthésistes diplômés d’État. Les infirmiers anesthésistes sont des collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils suivent pour ce faire une formation qualifiante au grade de master 2 mais ne possèdent pas de véritable reconnaissance statutaire de leur niveau d’étude et de la responsabilité qu’ils assument au quotidien. De surcroît, leur rémunération est faible comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique. Depuis 2012, les représentants de cette profession ont été reçus à plusieurs reprises par le ministère sans avoir abouti à la reconnaissance des spécificités de ce métier. C’est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’ouvrir des discussions sur le volet statutaire et indiciaire en parallèle des réunions prévues sur l’exercice professionnel. Par ailleurs, les négociations salariales étant renvoyées à l’été, il aimerait savoir quelle solution est envisagée pour que les budgets alloués dans le cadre de la prochaine loi de finances puissent prévoir une revalorisation pour 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4457</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4458</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            95230. — 19 avril 2016. — M. Lucien Degauchy* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements récurrents du régime social des indépendants (RSI) depuis la mise en place d’un interlocuteur unique en 2008. De nombreux reproches sont formulés : dossiers égarés, erreurs dans les appels de cotisations, poursuites injustifiées, retraites non versées, faiblesse de la couverture sociale. À la suite de la manifestation de septembre 2015 à l’appel de l’association « Sauvons nos entreprises » et de la remise d’un rapport parlementaire sur ce sujet, le Gouvernement avait annoncé de nouvelles mesures pour améliorer le RSI. Aussi il souhaite savoir si celui-ci entend suivre les préconisations de ce rapport et quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre rapidement afin de soulager les affiliés au régime social des indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4458</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            95231. — 19 avril 2016. — Mme Bérengère Poletti* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des problèmes de fonctionnement du RSI. La mise en place du RSI s’est faite difficilement ; depuis 2008, de nombreuses mesures ont conduit à des améliorations conséquentes. Cependant, les moyens financiers manquent aujourd’hui cruellement au RSI pour assurer les nouveaux objectifs de gestion, très ambitieux, que l’État souhaite lui confier. Aussi elle souhaite connaître son analyse et ses réponses sur ce sujet du financement du RSI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4458</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            95233. — 19 avril 2016. — M. Damien Meslot* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la délégation de certaines missions des caisses du régime social des indépendants (RSI) aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). En effet, créé en 2006, le RSI avait pour objectif de réduire de manière drastique le nombre de caisses sur le territoire national, de réduire les coûts de gestion et d’apporter un service adapté à près de 7 millions de personnes (actifs, retraités et leur famille). Seulement, par un décret de décembre 2005, les ministères de tutelle ont contraint le RSI à déléguer aux URSSAF ses missions de calcul des cotisations et des contributions sociales, de l’envoi des appels de cotisation et de leur encaissement ainsi que du contentieux de premier niveau. Aussi, la mise en place précipitée et mal préparée de l’interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008, peu de temps après la création du RSI, s’est traduite par de graves dysfonctionnements qui ont mis en péril 10 % des TPE, soit environ 400 000 travailleurs indépendants. Ces difficultés sont notamment liées à des incompatibilités informatiques, qui ont empêché la levée de cotisations et contributions sociales, estimées à plus de 2 milliards d’euros. Des cas de prélèvements erronés, d’absence d’appels de cotisations ou de crédits non remboursés ont été fréquemment signalés. Or 10 ans après le décret instituant l’ISU, la refonte du système d’information de l’ACOSS, responsable de plus de 80 % des difficultés qui perdurent, n’est toujours pas réalisée. Alors que le RSI fait l’objet de critiques récurrentes, il semblerait pertinent de contraindre son prestataire à assurer normalement les missions qui lui ont été confiées par décret. C’est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pallier cette situation préjudiciable aux travailleurs indépendants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4458</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Par ailleurs, des efforts substantiels sont mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d’ici à la fin de l’année 2015. Ces médiateurs locaux recrutés pour leur expérience de terrain ont pour mission d’accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés. Ce dispositif est désormais opérationnel dans l’ensemble des caisses et vient utilement compléter le dispositif d’alerte mis en place à destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25 juin 2015, la ministre chargée des affaires sociales, le secrétaire d’État chargé du budget et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont présenté une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assurés. Ces mesures, inspirées des propositions du rapport d’étape de Madame Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et de Monsieur Fabrice Verdier, député du Gard, visaient notamment : - à donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ; - à faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ; - à garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ; - à adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ; - à améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ; - à intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, d’une amélioration continue des procédures. Le 15 décembre 2015, un Comité de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concernées et demain, un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI a été installé. Il conduira une évaluation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis : - les cotisations sont désormais ajustées au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d’un montant moyen d’environ 3 000 euros ; les délais pour régulariser une situation après une mise en demeure ont été allongés ; - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ; - 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu’un seul courrier soit envoyé pour chaque événement ; - 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014), en lien avec la réinternalisation de l’appel téléphonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d’un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d’attestations et d’informations en ligne sur les droits et démarches ; - d’un outil garantissant le suivi des demandes, afin d’éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ; - de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l’huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi évitées). Les simplifications prolongent des mesures précédentes, comme l’unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu’en 2013, à la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incohérences et des doublons dans les cotisations appelées. Ils sont désormais entièrement rattachés au RSI. Le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances afin d’expertiser différentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, dont l’auto-liquidation. Enfin, les ministres des Affaires sociales et des Finances ont saisi le directeur du RSI et celui de l’ACOSS afin de proposer une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.  Il s’agit de tirer les conclusions du rapport remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier. Ce dernier souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Les propositions devront être formulées au regard de l’objectif de répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises dans un calendrier compatible avec la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.  Depuis 2012, il a également engagé une démarche orientée vers une protection sociale plus juste des indépendants en alliant une amélioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l’équité de leurs prélèvements, notamment par le biais de réduction des cotisations dues par les professions libérales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d’abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi passée de 980 à 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a également réduit en 2015 les prélèvements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d’allocations familiales dues sur les revenus inférieurs à 41 800 € et en mettant en place une cotisation progressive jusqu’au revenu de 53 000 €. Cette mesure a constitué un effort d’un milliard d’euros en faveur des travailleurs indépendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En conséquence, depuis 2012, les travailleurs indépendants à bas revenus ou qui commencent une activité et dont le revenu annuel est inférieur à 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs prélèvements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en bénéficiant d’un renforcement de leurs droits sociaux. Parallèlement, avec les réformes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s’est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment pour ceux à bas revenus. Cette démarche est poursuivie avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 qui réforme substantiellement le barème des cotisations minimales : les cotisations minimales d’assurance maladie et maternité (247 €) et de retraite complémentaires sont supprimées, tandis que la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs indépendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d’un seul auparavant, même s‘ils connaissent une mauvaise année. Afin de mieux prendre en compte les conséquences de la maladie pour les indépendants, le Gouvernement a, en janvier 2014, étendu le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Les polyactifs relevant du RSI et du régime général pourront bénéficier d’indemnités journalières dans les deux régimes dont ils dépendent, sous réserve de satisfaire aux conditions d’ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants, à l’image de ce qui existe pour les salariés. Le délai de carence sera par ailleurs ramené de 7 à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a aligné le traitement fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur le traitement fiscal applicable pour les salariés en les excluant des résultats imposables à l’impôt sur le revenu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95575</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4460</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            95575. — 3 mai 2016. — Mme Marie-Louise Fort* appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements dont pâtissent les services du régime social des indépendants (RSI). De nombreux litiges dus à d’importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondées ont plongé des entrepreneurs dans de graves difficultés financières : ce serait plus de 10 % des TPE-PME qui auraient été mis en péril, soit environ 400 000 travailleurs indépendants, ces dernières années. Selon les responsables du RSI, 80 % des contentieux auxquels seraient confrontés les assurés de ce régime seraient dus à l’inadaptation et l’obsolescence de l’outil informatique de l’ACOSS. Malgré les efforts communs accomplis pour remédier à ces dysfonctionnements la refonte complète du système informatique de l’ACCOS n’est toujours pas réalisée. Dans le même temps, l’État veut imposer au RSI de nouveaux objectifs de gestion, très ambitieux, sans lui donner les moyens financiers de les réaliser. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation qui n’a que trop duré. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95576</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4460</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            95576. — 3 mai 2016. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements du RSI qui, bien qu’ils soient soulignés régulièrement et fassent l’objet d’une multitude de rapports et autres missions, sévissent toujours, mettant en péril l’activité des professionnels qui y sont assujettis. À ce titre, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises a fait cinq propositions concrètes portant sur la mission confiée à l’inspection générales des affaires sociales ainsi qu’à l’inspection générales des finances concernant les évolutions de l’assiette et les modalités de calcul de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants : il s’agit d’une part de simplifier les bases de la taxation et de ne retenir que les seules les sommes prélevées effectivement par l’exploitant, de faire coïncider les calendriers fiscal et social, en appliquant les règles en vigueur pour les entrepreneurs individuels, de mettre fin à la différence de traitement inéquitable entre les dirigeants affiliés au RSI et les dirigeants assimilés salariés, de modifier les procédures de déclaration et de paiement des cotisations RSI en autorisant le recours à l’auto déclaration calquée sur les modalités de déclaration et de paiement des cotisations du régime général. Il semble enfin indispensable la mise en place d’un interlocuteur unique pour les professions libérales qui se débattent aujourd’hui avec trois institutions distinctes RSI, URSSAF et Caisse de retraite). Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces propositions, issues du terrain et fruit du bon sens, afin que la bureaucratie ne soit plus un facteur de destruction d’activité économique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4460</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d’Etat chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu’ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit de poursuivre le travail d’amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d’information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4461</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (produits alimentaires — circuits courts — mission d’information — rapport — préconisations)
	            87631. — 1 septembre 2015. — M. Frédéric Lefebvre* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur les circuits courts. Selon l’auteure de ce rapport, la souveraineté alimentaire a été inscrite dans le droit français grâce à la loi du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt. Cette loi dispose en particulier que l’ancrage territorial de la production est l’un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d’information souligne que l’enjeu de la relocalisation de l’alimentation est de mettre en place les conditions du développement des territoires grâce à une large mobilisation de l’action publique autour de l’alimentation, ce qui permettrait de faire émerger un véritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destinés aux produits locaux. Ce rapport suggère de prévoir en France une dérogation explicite à l’obligation d’étiquetage nutritionnel pour les produits fermiers. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88057</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4461</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (produits alimentaires — circuits courts — mission d’information — rapport — préconisations)
	            88057. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition no 47. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4461</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de l’application du règlement no 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, l’étiquetage de la déclaration nutritionnelle devient obligatoire à compter du 13 décembre 2016 pour les produits pré-emballés. Concernant plus spécifiquement les produits fermiers, il convient de rappeler que cette obligation ne s’appliquera pas à l’ensemble de ces produits puisqu’elle ne concerne pas les produits non pré-emballés et les produits emballés sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou pré-emballés en vue de leur vente immédiate.  Par ailleurs, conformément à l’annexe V point 19 du règlement no 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, ne seront non plus pas concernées « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final ». Le ministre chargé de l’agriculture a cependant entendu et partage la préoccupation des producteurs agricoles au sujet de l’application de ce dispositif aux produits fermiers vendus pré-emballés et ne rentrant pas dans le champ des dérogations prévues par la réglementation. Les services de la direction générale de l’alimentation du ministère en charge de l’agriculture ont donc d’ores et déjà alerté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui est en charge de l’application de cette réglementation, sur ces difficultés d’application.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90677</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4463</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (nuisibles — lutte et prévention)
	            90677. — 3 novembre 2015. — M. Alain Marleix* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de plusieurs régions françaises, parmi lesquelles de nombreux secteurs du département du Cantal, face à la prolifération de rats taupiers (jusqu’à 2 500 à l’hectare). Les dégâts en phase de pullulation ont en effet des effets économiques majeurs sur les exploitations agricoles concernées. Les méthodes de lutte employées actuellement semblent inefficaces face à l’ampleur de ce fléau particulièrement difficile à éradiquer. À cette situation qui touche le monde agricole, vient s’ajouter les risques sanitaires pour la population, les campagnols terrestres pouvant s’introduire dans les captages et les réservoirs d’eau potable. D’ailleurs, une importante psychose s’est déjà faite jour dans plusieurs communes, dont les surfaces sont touchées par ce phénomène. Aujourd’hui, la colère grandit chez les agriculteurs mais aussi parmi les habitants. Si un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale a été mis en place et agréé par le ministère de l’agriculture en septembre 2013 susceptible d’indemniser les agriculteurs touchés par cette invasion, ceux-ci ne peuvent cependant pas bénéficier du fonds de calamités agricoles. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de prendre des mesures plus radicales à même d’éradiquer plus fortement ce fléau qui exaspère de plus en plus les campagnes françaises puisqu’à ce jour aucune solution durable n’a pu être mise en place pour éviter cette prolifération des rats taupiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90863</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4463</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (nuisibles — lutte et prévention)
	            90863. — 10 novembre 2015. — M. Laurent Wauquiez* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de plusieurs régions françaises, parmi lesquelles de nombreux secteurs du département du Cantal, face à la prolifération de rats taupiers (jusqu’à 2 500 à l’hectare). Les dégâts en phase de pullulation ont en effet des effets économiques majeurs sur les exploitations agricoles concernées. Les méthodes de lutte employées actuellement semblent inefficaces face à l’ampleur de ce fléau particulièrement difficile à éradiquer. À cette situation qui touche le monde agricole, vient s’ajouter les risques sanitaires pour la population, les campagnols terrestres pouvant s’introduire dans les captages et les réservoirs d’eau potable. D’ailleurs, une importante psychose s’est déjà faite jour dans plusieurs communes, dont les surfaces sont touchées par ce phénomène. Aujourd’hui, la colère grandit chez les agriculteurs mais aussi parmi les habitants. Si un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale a été mis en place et agréé par le ministère de l’agriculture en septembre 2013 susceptible d’indemniser les agriculteurs touchés par cette invasion, ceux-ci ne peuvent cependant pas bénéficier du fonds de calamités agricoles. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de prendre des mesures plus radicales à même d’éradiquer plus fortement ce fléau qui exaspère de plus en plus les campagnes françaises puisqu’à ce jour aucune solution durable n’a pu être mise en place pour éviter cette prolifération des rats taupiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4463</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (nuisibles — lutte et prévention)
	            90864. — 10 novembre 2015. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs francs-comtois, face à la prolifération de rats taupiers. Les méthodes de lutte employées actuellement semblent inefficaces face à l’ampleur du fléau et les dégâts provoqués par les campagnols impactent fortement les exploitations agricoles concernées. Si un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale a été mis en place et agréé par le ministère de l’agriculture en septembre 2013 susceptible d’indemniser les agriculteurs touchés par cette invasion, ceux-ci ne peuvent cependant pas bénéficier du fonds de calamités agricoles. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de prendre des mesures plus radicales afin d’éradiquer la prolifération des rats taupiers qui menace les exploitations agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92751</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4463</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (nuisibles — lutte et prévention)
	            92751. — 2 février 2016. — M. Alain Marleix* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de plusieurs régions françaises, parmi lesquelles de nombreux secteurs du département du Cantal, face à la prolifération de rats taupiers. Les dégâts en phase de pullulation ont des effets économiques majeurs sur les exploitations agricoles concernées. L’arrêté du 14 mai 2014 encadre la lutte contre le campagnol et notamment l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone et vise la maîtrise des populations de ces rongeurs, en limitant le recours à la bromadiolone et les effets de la lutte chimique sur les espèces non ciblées. Malgré cela, la situation ne s’améliore pas, loin de là et, de plus en plus, la colère des agriculteurs grandit devant ce fléau difficile à éradiquer. Depuis cette date, un travail a semble-t-il été engagé sous l’impulsion de la nouvelle grande région Auvergne/Rhône Alpes. Des recherches, à partir de l’Université de Lyon, sont enfin accélérées et bénéficient de crédits supplémentaires. Il lui demande de lui préciser ce qu’il en est de l’évolution de ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94850</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4463</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (nuisibles — lutte et prévention)
	            94850. — 12 avril 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts causés par les rats taupiers dans les exploitations agricoles du Massif Central. Les rats taupiers envahissent ce territoire, ce qui a de nombreuses conséquences néfastes pour l’agriculture : en plus de répandre les maladies dont ils sont porteurs, ils mangent l’herbe des pâtures ce qui oblige les éleveurs à acheter plus de nourriture pour le bétail et fait peser des charges nouvelles sur eux. Cette situation conduit à une grande précarité économique des éleveurs, qui se voient obligés de se séparer d’une partie de leurs troupeaux faute de pouvoir les nourrir. Elle est la conséquence de l’application des règles environnementales Natura 2000 dans la majeure partie du Massif Central qui empêche les labours et limite le recours au raticide « bromadiolone », qui est tellement dilué qu’il en devient inefficace. Il lui demande de lui préciser quels moyens de lutte contre la pullulation des rats taupiers le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que ces nuisibles cessent de pénaliser l’activité agricole.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4463</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les pullulations de campagnol terrestre constituent une difficulté bien connue dans les zones herbagères, en moyenne montagne notamment. Le cadre national d’une lutte collective intégrée combinant diverses méthodes, notamment préventives, visant la maîtrise des populations de ces rongeurs, tout en limitant le recours à la bromadiolone et ses effets sur les espèces non cibles est précisé par l’arrêté du 14 mai 2014. L’établissement d’un plan d’actions régional « campagnols » (PAR campagnol) dans chacune des régions concernées, transmis au préfet de région et soumis à l’avis du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, permet une lutte efficace, car collective, préventive et précoce. En effet, la réussite de la lutte contre les campagnols impose que l’ensemble des acteurs concernés sur un territoire ciblé, combinent, dès l’apparition des premiers foyers, les moyens de lutte existants, notamment préventifs (destruction des taupes et de leurs galeries, alternance fauche et pâture…). De nombreux retours d’expérience, notamment en Franche-Comté, montrent que ces méthodes sont efficaces lorsque ces diverses solutions complémentaires sont associées et adaptées aux contextes territoriaux. La diffusion de ces acquis vers les professionnels concernés devrait permettre leur plus large adoption. Les modalités de surveillance et de lutte, en cohérence avec les spécificités territoriales de chaque espèce de campagnol ayant été retenue comme danger en région, doivent être formalisées dans le PAR campagnol. Par ailleurs, chaque exploitant agricole est affilié au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), agréé en septembre 2013. Ce fonds mobilise des financements publics et privés (cotisations des exploitations agricoles) pour contribuer à financer les moyens des luttes collectives obligatoires et à compenser les pertes économiques dues aux crises sanitaires et environnementales. La prise en charge des moyens de lutte contre les campagnols terrestres et l’indemnisation des dégâts causés aux productions fourragères seront opérées dans le cadre d’un programme d’indemnisation, relevant de la section spécialisée ruminants du FMSE, mis en place après constat des pertes entraînées par un incident sanitaire ou environnemental éligible, ce qui est le cas pour le campagnol. Les dépenses liées à la lutte collective obligatoire contre les campagnols terrestres peuvent également faire l’objet de prise en charge du FMSE, via un programme défini par la section transversale du FMSE. Pour que ces indemnisations soient opérationnelles, il est indispensable qu’un programme ait été préparé par les sections concernées et approuvé par le conseil d’administration du FMSE, avant d’être agréé par l’État. Ce travail est engagé pour le campagnol. La lutte collective est en effet indispensable pour contenir la prolifération des rats taupiers. Un comité de pilotage, de gestion et de prévention, prenant en compte les éléments techniques et scientifiques à la disposition du ministère chargé de l’agriculture sera mis en place dans cet objectif. En complément des actions collectives qui se déploient dans le cadre des plans d’actions régionaux, les services du ministère étudient actuellement les solutions de lutte alternatives à la bromadiolone qui seraient disponibles rapidement. La glace carbonique pourrait constituer une alternative intéressante à l’utilisation de rodenticides à base d’anticoagulants, pour lesquels le risque d’empoisonnements secondaires d’espèces non cibles est réel. La délivrance d’une autorisation de mise sur le marché, au titre de l’article 53 du règlement UE 1107/2009, pour un produit phytopharmaceutique à base de neige carbonique est à l’étude et des contacts sont pris avec le metteur sur le marché et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin d’avancer dans cette procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92069</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4465</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Savary</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (maladies du bétail — programmes sanitaires — financement — départements)
	            92069. — 22 décembre 2015. — M. Gilles Savary* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 sur le financement des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées qui affectent les cheptels. Il s’inquiète notamment du fait que la loi NOTRe conduirait les départements à abandonner leurs soutiens financiers à leurs programmes sanitaires, à compter du 1er janvier 2016, via les laboratoires vétérinaires départementaux. Au-delà des conséquences de la loi NOTRe sur l’accompagnement financier de ces programmes, il lui serait agréable de connaître par quels vecteurs les programmes des groupements sanitaires de défense peuvent continuer à être soutenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92070</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4465</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Savary</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (procédure — programmes sanitaires — financement — perspectives)
	            92070. — 22 décembre 2015. — M. Gilles Savary* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir la loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 sur le financement de leurs actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées qui affectent les cheptels. Ils s’inquiètent notamment du fait que la loi Notre conduirait les départements à abandonner leurs soutiens financiers à leurs programmes sanitaires, à compter du 1er janvier 2016, via les laboratoires vétérinaires départementaux. Au-delà des conséquences de la loi Notre sur l’accompagnement financier de ces programmes, il lui serait agréable de savoir par quels vecteurs les programmes des groupements sanitaires de défense peuvent continuer à être soutenues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92206</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4465</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (fonctionnement — groupements de défense sanitaire — financement)
	            92206. — 29 décembre 2015. — M. Noël Mamère* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il lui rappelle que ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l’État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS mènent également des actions de surveillance, de présentation et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d’intérêt économique majeur pour les éleveurs, permettant le maintien d’un élevage dynamique et garantissant une production de qualité. Les GDS rassemblent aujourd’hui plus de 95 % des éleveurs de bovins et plus de 70 % des éleveurs de caprins ou ovins. À compter du 1er janvier 2016, l’application de la loi NOTRe conduira les départements, collectivités territoriales représentant la principale source de financement de ces structures, à abandonner leur soutien financier aux GDS. La suppression de financement risque de porter un coup d’arrêt à la poursuite des programmes sanitaires professionnels menés par les GDS tout en provoquant une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour les collectivités. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures assurant le maintien de l’aide des départements aux GDS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92793</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4465</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (fonctionnement — groupements de défense sanitaire — financement)
	            92793. — 2 février 2016. — M. Damien Abad* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces groupements sont, par délégation de l’État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ont su mettre en œuvre des programmes de lutte efficaces contre les maladies ayant des conséquences fortes sur l’économie des élevages et sur la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu’à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). La loi NOTRe prévoyant le transfert de la compétence économique aux conseils régionaux, il aimerait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement, afin de garantir la sauvegarde de ce système.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4465</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (fonctionnement — groupements de défense sanitaire — financement)
	            92794. — 2 février 2016. — M. Alain Rousset* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions des groupements de défense sanitaire (GDS), notamment ceux des départements ruraux d’Aquitaine. Il rappelle l’importance du rôle de ces structures qui veillent sur la santé et l’hygiène animales, ainsi que de leurs missions en matière de prévention de maladies non réglementées. De fait, elles contribuent à la sécurité du secteur agro-alimentaire, y compris sur le plan économique pour les éleveurs. Dans le cadre des récentes réformes territoriales, certains GDS s’inquiètent du possible retrait de Conseils départementaux de leur financement, ce qui remettrait en cause la poursuite de leurs missions pour des programmes sanitaires, et pourrait potentiellement porter préjudice à l’économie de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont envisagées par le Gouvernement concernant le financement de ces organismes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4465</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (fonctionnement — groupements de défense sanitaire — financement)
	            93001. — 9 février 2016. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet ces groupements sont, par délégation de l’État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ont su mettre en œuvre des programmes de lutte efficaces contre les maladies ayant des conséquences fortes sur l’économie des élevages et sur la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu’à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). La loi NOTRe prévoyant le transfert de la compétence économique aux conseils régionaux, il aimerait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement, afin de garantir la sauvegarde de ce système.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4465</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (fonctionnement — groupements de défense sanitaire — financement)
	            95278. — 26 avril 2016. — M. Yves Daniel* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes à vocation sanitaire selon le code rural et délégataires de missions de service public pour la conduite des prophylaxies réglementées. Outre ces missions, les GDS mènent des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées, d’intérêt économique majeur pour les éleveurs de bovins mais également d’autres espèces d’animaux de rente (apiculture, pisciculture, élevage équin…). Ils rassemblent aujourd’hui plus de 95 % des éleveurs de bovins, plus de 70 % des éleveurs de caprins ou d’ovins, près de 50 % des éleveurs de porcins. Jusqu’alors les actions conduites par les GDS étaient financées principalement par les départements, via la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux. L’application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait conduire, a priori, les conseils départementaux à ne plus détenir de compétences en matière de financement de ce type d’actions. Or la pérennisation des financements de ces actions est impérieuse pour l’économie des cheptels, le maintien d’un élevage dynamique et de l’aménagement des territoires ruraux. Face à la crise de l’élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi, l’arrêt de l’accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont ses propositions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4465</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu’organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l’impact de ces dispositions législatives indique qu’il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4467</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            93578. — 1 mars 2016. — M. Kléber Mesquida* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l’identification des camélidés faisant suite à un amendement sénatorial du 14 avril 2014 modifiant l’article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l’identification des camélidés en France. L’association française Lamas Alpagas (ALFA) non consultée préalablement à cet amendement, exprime son opposition aux motifs invoqués dans son texte. En effet, il est dit que les camélidés estimés à 10 000 animaux étaient en augmentation et que l’identification était nécessaire d’un point de vue sanitaire, ces animaux étant porteurs de nombreuses maladies réglementées présentant un danger potentiel. Contrairement à ce qui est affirmé, l’AFAL précise que ces animaux n’ont jamais révélé le moindre cas de tuberculose ou de brucellose depuis plus de 35 ans de présence dans le territoire national. Elle ajoute que « le danger sanitaire » des « 10 000 » camélidés« tuberculeux et brucelliques » est pour le moins surévalué et que cet « argument fallacieux » est le seul à justifier l’objet du projet de décret. Les experts vétérinaires expliquent que les dangers sanitaires sont issus de critères de densité des effectifs d’animaux et de la fréquence des déplacements. Or la majorité des propriétaires de petits camélidés n’ont qu’entre 2 et 5 animaux qui passent leur vie au même endroit. Ces animaux sont identifiés par transpondeurs (puces électroniques) dans un registre privé dématérialisé et gratuit. La base de données qui est proposée est payante et va considérablement augmenter les coûts d’identification. Les propriétaires de camélidés sont farouchement opposés à ce texte dans sa forme actuelle et souhaiteraient revenir à un texte plus réaliste. Le premier projet de décret en 2012 rendait obligatoire la déclaration de détention de camélidés pour connaître l’ensemble des lieux où sont détenus ces animaux. Ainsi, en cas d’apparition d’un foyer de maladie réglementée, la liste exhaustive des lieux où se trouvent les camélidés permettrait de limiter l’extension d’un foyer infecté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend répondre favorablement à la sollicitation de l’AFAL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4467</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            93959. — 15 mars 2016. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un décret relatif à l’identification des camélidés. Publié au Journal officiel le 7 février 2015, ledit décret étend, à partir de son entrée en vigueur au 1er juillet 2016, aux camélidés et à leurs détenteurs les obligations d’identification et de déclaration prévues, pour des raisons sanitaires, pour les équidés par le biais de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Ainsi, il prévoit l’identification de tout camélidé par l’implantation sous-cutanée d’un transpondeur ou la pose de deux repères auriculaires d’identification agréés, dont une boucle électronique, et son enregistrement dans le fichier central zootechnique des camélidés, géré par l’IFCE. Pris sans consultation de l’Association française lamas et alpagas, ce décret ne prend pas en compte le fait que ces animaux n’ont jusqu’à présent jamais révélé de cas de tuberculose ou brucellose depuis leur implantation sur le territoire français, ni que la majorité des éleveurs ne possèdent généralement que peu de bêtes destinées à passer leur vie chez le même propriétaire. S’agissant de l’identification, la majorité des lamas et alpagas le sont déjà. De plus, concernant l’inscription au registre de l’IFCE prévue (obligatoire et payante), il existe déjà un dispositif similaire, le LAREU (registre européen des lamas et alpagas) donnant entière satisfaction aux détenteurs de camélidés. Ce registre, privé et indépendant, présente quatre avantages : en plus d’être gratuit et respectueux de la confidentialité, il propose un suivi ADN des camélidés afin d’établir une généalogie, donc un meilleur suivi des animaux, et délivre le passeport européen consécutif à la pose d’une puce. Le nouveau dispositif, moins intéressant pour les propriétaires car payant et offrant moins de services, et représentant un coût pour les finances publiques, pose question. Il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les arguments conduisant à la réglementation prochainement en vigueur et le rejet du projet de départ, jugé plus légitime et réaliste par les éleveurs. Aussi, il souhaiterait savoir si des modifications de la réglementation sont envisagées afin de mieux correspondre à la réalité, c’est-à-dire mieux répondre aux besoins réels des détenteurs de camélidés mais aussi rationaliser l’utilisation des fonds publics en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93960</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4467</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            93960. — 15 mars 2016. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l’identification des camélidés. Ce texte a pour objet de rendre obligatoire l’identification des camélidés en France. Or ces animaux sont déjà tous identifiés sur un registre privé dont le fonctionnement est dématérialisé et l’enregistrement gratuit. Ceci ne semble pas être le cas pour l’enregistrement dans la base de données proposée dans le projet de décret comme celui-ci est payant. De plus, intervenir sur des effectifs de deux ou trois animaux qui représentent la grande majorité, pourrait s’avérer compliqué en pratique en raison des difficultés à capturer des animaux peu ou pas manipulés. Plus fondamentalement, les raisons sanitaires à l’origine de ce décret semblent se baser sur des statistiques divergentes, notamment sur les cas de tuberculose et de brucellose qui seraient inexistants en France depuis trente-cinq ans. Aussi, rendre obligatoire la déclaration de détention de camélidés semble suffisant afin d’atteindre l’objectif sanitaire et est moins contraignant dans l’application que l’obligation d’identification. La déclaration de détention avait ainsi été proposée dans un premier projet de décret. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4467</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            94172. — 22 mars 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret no 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l’identification des camélidés. Ce décret étend aux détenteurs de camélidés les obligations d’identification et de déclaration prévues pour les équidés par le biais de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Ainsi, il prévoit l’identification de tout camélidé par l’implantation sous-cutanée d’un transpondeur ou la pose de deux repères auriculaires d’identification agréés, dont une boucle électronique. Son enregistrement payant dans le fichier central zootechnique des camélidés, géré par l’IFCE, augmentera par conséquent les coûts d’identification. Ces obligations semblent excessives aux détenteurs de ces animaux au regard de leur nombre limité sur notre territoire, de leur faible concentration et du peu de déplacements opérés. Ces animaux sont par ailleurs déjà majoritairement identifiés dans un registre privé dématérialisé et gratuit. Les propriétaires de camélidés souhaiteraient alors revenir à un texte plus adapté. Le premier projet de décret datant de 2012 rendait obligatoire l’unique déclaration de détention de camélidés pour connaître l’ensemble des lieux où sont détenus ces animaux. Ainsi, en cas d’apparition d’un foyer infectieux, la liste exhaustive des lieux où se trouvent les camélidés permettrait d’en limiter l’extension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l’enregistrement de ces animaux, sans que cela représente un coût supplémentaire pour leur propriétaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94173</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4467</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            94173. — 22 mars 2016. — M. François Vannson* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l’identification des camélidés faisant suite à un amendement sénatorial du 14 avril 2014 modifiant l’article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l’identification des camélidés en France. L’association française lamas alpagas (ALFA), non consultée au préalable, indique son profond désaccord quant à certains motifs invoqués dans ce texte comme la prétendue augmentation actuelle des 10 000 camélidés recensés ainsi que l’ ; identification sanitaire présentée comme nécessaire au vu des maladies dont ces animaux pourraient être porteurs. L’AFAL ne comprend aucunement ces éléments, ces animaux, au nombre nettement surévalué, n’ayant jamais développé le moindre cas de tuberculose ou de brucellose depuis plus de 35 ans de présence sur le territoire national et n’ayant par conséquent jamais constitué un risque sanitaire. Par ailleurs les experts vétérinaires notent que ce risque augmente avec d’une part, la taille et la densité des effectifs d’animaux et d’autre part, l’ampleur et la fréquence des déplacements. Or la majorité des propriétaires de petits camélidés n’ont à contrario qu’entre deux et cinq animaux qui passent leur vie au même endroit, animaux identifiés par transpondeurs (puces électroniques) dans un registre privé dématérialisé et gratuit. Dans ces conditions, les éléments présentés dans le texte paraissent de fait assez peu réalistes. En outre le projet de décret évoque la création d’une base de données payante, ce qui risque de considérablement augmenter les coûts d’identification. Dans ces conditions, les propriétaires de camélidés sont totalement opposés à ce texte dans sa forme actuelle et souhaiteraient revenir au premier projet de décret qui, en 2012, rendait obligatoire la déclaration de détention de camélidés afin d’identifier l’ensemble des lieux où ils sont détenus. L’objectif poursuivi, d’ordre sanitaire, y était ainsi des plus limpides : en cas d’apparition d’un foyer de maladie réglementée, la connaissance exhaustive des endroits où se trouvent les camélidés permettait une limitation d’extension de ce foyer. Ils demandent par conséquent que le projet actuel de décret ne soit pas mis en application et que le projet initial de 2012, qui leur semble plus réaliste et plus légitime, soit lui repris. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4467</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’identification individuelle des camélidés est prévue dans l’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation résulte d’une initiative parlementaire lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014. Afin de préciser réglementairement cette nouvelle disposition législative, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a consulté l’ensemble des organisations professionnelles, dont l’association française lamas alpagas (AFLA). Cette concertation a abouti à la publication d’un décret et d’un arrêté ministériel le 5 février 2016. Ces nouvelles dispositions réglementaires vont aussi dans le sens d’un avis du comité d’experts de l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en date du 5 février 2009, qui recommandait le recensement précis de l’ensemble des effectifs de camélidés et de cervidés d’élevage et la mise en place d’un système obligatoire et généralisé d’identification pérenne de ces espèces afin de garantir la traçabilité nécessaire à la gestion des crises sanitaires. L’Anses recommandait également de considérer camélidés et cervidés comme des espèces officiellement sensibles à la brucellose et à la tuberculose, en les intégrant systématiquement aux investigations menées autour des foyers ou suspicions de foyers de brucellose ou de tuberculose des ruminants domestiques, telles que prévues par la réglementation en vigueur. Aussi, en imposant l’identification individuelle de tous les camélidés, ce nouveau dispositif garantit la traçabilité nécessaire permettant la protection sanitaire de ces animaux. A l’heure où certaines filières traversent des crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire), tous les éleveurs de camélidés mettront en place une identification normalisée à partir du 1er juillet 2016 et conforteront ainsi leur capacité à prévenir et gérer l’apparition de maladies contagieuses dans l’intérêt général.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94758</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4468</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            94758. — 5 avril 2016. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les prochaines négociations de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis (TTIP) et leurs conséquences sur la filière bovine française. Les négociations pourraient prochainement s’accélérer et aboutir à un accord avant la fin de l’année 2016. Les éleveurs, qui n’ont de cesse d’alerter la Commission européenne et les pouvoirs publics français, sont inquiets quant aux risques d’un tel accord pour leur secteur. En effet, il existe un véritable fossé de compétitivité entre viandes bovines françaises et américaines, du fait des modes de production et d’un niveau d’exigences réglementaires sur le plan sanitaire, environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal, qui sont radicalement opposés. La menace d’une concurrence déloyale qui pèse sur les producteurs français est réelle. Ce sont près de 50 000 emplois à temps plein, dont la moitié d’éleveurs, qui pourraient disparaître. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95175</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4468</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — filière bovine — conséquences)
	            95175. — 19 avril 2016. — M. Alain Chrétien* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés résultant du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) pour la filière viande française. L’ouverture d’un processus de libre-échange risque de s’accompagner de l’importation massive de viandes issues de feedlots sur le marché européen. En effet, ces « fermes-usines » produisent 95 % de la viande bovine américaine. Or la filière française suit des normes plus exigeantes qu’aux États-Unis. À titre d’exemple, un producteur américain recourt massivement au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de ses animaux. Des pratiques inenvisageables en France. L’importation massive de viandes ne respectant pas le même cahier des charges accentuerait les difficultés que connaissent les éleveurs de notre pays, notamment en termes de compétitivité. Ce sont plus de 50 000 emplois qui sont menacés par cette concurrence déloyale. Compte tenu des difficultés rencontrées à l’heure actuelle par la filière bétail et viande en France, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour protéger nos producteurs. Il souhaite également savoir si le TTIP prévoit que les viandes importées répondent à un haut niveau de rigueur identique à celui exigé en France sur le plan de la traçabilité individuelle, de l’alimentation animale, du bien-être animal et de la protection de l’environnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4468</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d’emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l’objet d’une attention particulière tant dans l’Union européenne qu’aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d’autre de l’Atlantique, le Gouvernement français est vigilant à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d’un traitement spécifique, garantissant qu’elle ne fasse pas l’objet d’une libéralisation dommageable. Par ailleurs, le cas échéant, la viande importée devrait quoiqu’il advienne respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l’Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C’est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s’applique pour l’ensemble des accords commerciaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4469</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            (enseignement agricole — personnel — obligations de service)
	            94914. — 12 avril 2016. — M. Jérôme Lambert* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret relatif aux obligations de services des enseignants des établissements agricoles privés temps plein. Les enseignants de l’enseignement agricole privé déplorent en effet les conséquences des dispositions de l’article 29 du décret no 89-406 du 20 juillet 1989, qui se traduisent par des obligations de service supérieures de 10 % à 25 % par rapport à leurs collègues. Lors de précédentes rencontres avec le ministère, les organisations syndicales (Fep-CFDT, Spelc, Snec, Cgc) ont formulé le souhait de la réécriture du décret afin de rétablir l’équité de traitement entre les enseignants de l’enseignement privé et ceux de l’enseignement public puisqu’ils exercent les mêmes missions de service public d’éducation. Cette demande n’a pas été suivie au motif qu’un outil informatique permettant le suivi amélioré de l’activité des enseignants de droit public dans l’enseignement privé du temps plein était en cours de développement dans les mêmes conditions que l’outil existant dans l’enseignement agricole public. Or cet outil informatique, élaboré sans concertation avec les organisations syndicales, semble sanctuariser la situation très dégradée des enseignants de l’enseignement agricole privé, qui constituerait dans cette hypothèse, une catégorie à part et une exception au sein du système éducatif français. Face à ce constat en contradiction avec la note de service datant du 22 juillet 2013 précisant que « le SCA ne doit pas être utilisé comme variable d’ajustement pour assurer le face à face élève », les organisations syndicales (Fep-CFDT) réitèrent leur demande afin que soit mis en place un groupe de travail pour la réécriture du décret no 89-406 du 20 juin 1989. Il lui demande quelle suite il entend apporter à cette attente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94915</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4469</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            (enseignement agricole — personnel — obligations de service)
	            94915. — 12 avril 2016. — M. Pascal Popelin* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures mises en place et envisagées, afin d’améliorer la situation et les conditions de travail des enseignants exerçant au sein des lycées agricoles privés sous contrat. Si certaines des revendications exprimées de longue date par ces personnels ont pu recevoir une écoute attentive, il apparaît que leur traitement, pour ce qui est notamment de leurs obligations de service et de leurs rémunérations, demeure inégalitaire en comparaison avec celui dont bénéficient leurs collègues du public. À salaire équivalent, ils sont en effet astreints à des heures de suivi de stage, de concertation et autres (SCA) qui les conduisent à dépasser le temps de travail prévu dans leur contrat, sans rémunération pour ce service. Les dispositions du décret no 89-406 du 20 juin 1989 régissant leur condition de travail autorisent un tel dépassement, qui a conduit à d’importantes dérives, aggravées par le manque de moyens chronique dont souffre globalement l’enseignement agricole. La récente annonce de la mise en place d’un nouveau logiciel de calcul des obligations de service, dédiés aux enseignants de l’agricole privé, n’a pas permis de rassurer ces professionnels. Alors que celui-ci devait être un outil visant à un meilleur encadrement des pratiques, ainsi qu’à une plus juste reconnaissance financière des heures de travail fournies, beaucoup redoutent qu’il contribue à sanctuariser une situation d’exception au sein du système éducatif français, extrêmement défavorable pour les intéressés. Disposant dans sa circonscription d’un lycée d’enseignement agricole privé, qui contribue chaque année à l’insertion professionnelle de nombreux jeunes, dans un territoire où les enjeux de remédiation scolaire et d’orientation vers des filières porteuses d’emplois sont très forts, il est particulièrement attentif à la valorisation des professionnels qui y exercent. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes qu’ils ont récemment exprimées, réengager le dialogue et trouver des voies d’amélioration tangibles et palpables de leurs conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4469</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l’annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d’un encadrement et d’un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d’adapter et de faire varier la charge de travail d’une semaine sur l’autre en fonction de l’organisation pédagogique locale et du projet d’établissement. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soit à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d’enseignants de l’enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s’est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d’enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30% de suppressions de postes qu’avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l’enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d’enseignement agricole privé la réglementation en matière d’obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l’activité d’un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s’écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l’intervention de l’inspection de l’enseignement agricole. Au delà, la mise en place d’un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l’activité des enseignants de droit public dans l’enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. A l’image de ce qui existe dans l’enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l’application des règles en matière d’obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l’administration. Jusqu’à présent, les pratiques pouvaient différer d’un établissement à l’autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l’enseignement agricole privé, afin d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l’attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l’application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4470</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (départements. — ingénierie territoriale — moyens — perspectives)
	            91598. — 8 décembre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides à l’ingénierie territoriale que le département est susceptible ou non d’accorder aux EPCI, en particulier dans le champ européen et transfrontalier. La loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale des départements. L’article 94 indique que les départements sont en charge de la solidarité territoriale et peuvent soutenir les projets des communes et de leurs groupements à leur demande. L’article L. 3211-1 indique que le département « a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ». Aussi elle souhaite savoir si ces dispositions concernent également le soutien à l’ingénierie que peut donner un département aux EPCI en charge de la gestion de programmes européens (exemple : LEADER) ou de la coopération transfrontalière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4470</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a supprimé la clause de compétence générale des départements. Depuis, les départements ne peuvent donc exercer que les compétences que la loi leur attribue. La solidarité territoriale en fait partie : le législateur a en effet confié au département le soin de « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes » (article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales). Il peut, à ce titre, apporter une assistance technique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. L’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, « pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, le département met à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention ». Cette assistance participe de l’aide à l’équipement rural et doit permettre de favoriser le développement local. A ce titre, elle doit pouvoir bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale qui assument la gestion de programmes européens poursuivant la même finalité, comme le programme LEADER (Liaison entre actions de développement de l’économie rurale), dont l’objet est de soutenir les actions de développement des territoires ruraux. Il en est de même pour les établissements qui conduisent des actions de coopération transfrontalière, dès lors que les actions menées sont destinées aux mêmes fins de développement et d’aménagement du territoire. L’assistance technique des départements peut en conséquence bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale en charge de la gestion de programmes européens ou de la coopération transfrontalière, dès lors que les actions soutenues concourent à la solidarité et à la cohésion territoriale. Les départements ont par ailleurs et en tout état de cause la faculté de contribuer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements à leur demande, sur le fondement de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Ces projets peuvent être ceux portés par les établissements publics de coopération intercommunale en charge de la gestion de programmes européens ou de la coopération transfrontalière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4471</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (ressources — FCTVA — perspectives)
	            92322. — 12 janvier 2016. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. Cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. Interrogée par des maires de sa circonscription sur le champ d’application de cet article, elle souhaiterait savoir si les travaux de voirie réalisés en régie, et notamment les travaux de banqueteuse, pourront être éligibles au FCTVA. De plus elle souhaiterait qu’il lui précise si, dans les territoires ruraux, où les travaux de voirie sont souvent accompagnés d’élagage et d’épareuse, ces deux types de travaux pourront être considérés comme éligibles au FCTVA. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4471</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme annoncé à l’occasion du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Jusqu’au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA était réservé aux dépenses d’investissement, imputées en section d’investissement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds. Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Le périmètre des dépenses d’entretien éligibles est encadré par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. En matière de voirie, les dépenses d’entretien éligibles sont les dépenses imputées au compte 615231 « Entretien de la voirie » de la section de fonctionnement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds. La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la voirie. Dès lors, les prestations de service d’élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements ouvrent droit au FCTVA. Ces dépenses doivent être comptabilisées au compte 615231 « Entretien de la voirie ». Par ailleurs, les instructions budgétaires et comptables précisent que les opérations sont enregistrées en comptabilité dans les comptes dont l’intitulé correspond à leur nature. Dès lors, l’imputation comptable d’une dépense doit être conforme à sa nature et non à sa destination. A cet égard, la circulaire interministérielle NOR INTB0200059C du 26 février 2002 établit les règles d’imputation du secteur public local. Ainsi, les travaux réalisés en régie par les collectivités locales se définissent comme une production immobilisée. Il s’agit pour la collectivité de créer une immobilisation comptabilisée à son actif pour son coût de production. Par conséquent, seuls les travaux effectués par les propres moyens de la collectivité et pouvant être qualifiés d’immobilisation au sens de la circulaire du 26 février 2002, sont éligibles au FCTVA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4472</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — résidence à l’étranger — justificatifs — réglementation)
	            94365. — 22 mars 2016. — M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis à l’étranger concernant l’obligation de faire remplir un certificat de vie par le consulat du pays de résidence dans un délai imposé. En effet, certains Français établis à l’étranger rendent visite à leur famille en France ou bien voyagent dans différents pays. En tant que retraité, certains Français peuvent même passer plusieurs mois en France. Or il semblerait qu’ils ne puissent pas faire remplir leur certificat de vie en France. L’objectif du certificat de vie étant de prouver qu’ils sont en vie, il serait utile qu’ils puissent pouvoir faire remplir ce document dans n’importe quelle mairie de France ou n’importe quelle ambassade. En effet, la diversité des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d’existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaire, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l’étranger, peut conduire certains pensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu’il conviendrait de simplifier en leur permettant d’effectuer ces démarches en France ou à l’étranger. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les certificats d’existence pourraient être établis par les mairies ou autres consulats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4472</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme le précise la circulaire no 2001/31 du 3 mai 2001 de la caisse nationale d’assurance vieillesse, les postes diplomatiques et consulaires n’interviennent dans le processus de légalisation des certificats de vie de manière subsidiaire que quand les autorités locales ne sont pas en mesure de certifier ces documents. Aucune disposition de cette circulaire ni instruction donnée par les services centraux de ce ministère ne s’oppose à ce qu’un certificat de vie soit légalisé par un consulat différent de celui dont dépend la résidence d’un Français de l’étranger. La légalisation de ces documents par les mairies ne relève pas de la compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4472</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[architecture
	            (activités — réglementation — réforme — perspectives)
	            72901. — 27 janvier 2015. — M. Luc Chatel attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos des inquiétudes de l’ordre des architectes. La crise que traverse notre pays frappe tout particulièrement les métiers de la construction et de la maîtrise d’œuvre, alors que la France manque de logements, neufs ou réhabilités : en plus de cette crise qui touche les acteurs privés, ces professionnels doivent aussi faire face à la raréfaction de la commande publique. Notre pays a la chance d’être le seul pays européen à disposer d’une loi sur l’architecture : il forme des professionnels compétents qui garantissent la qualité du bâti et apportent leur expertise pour améliorer leur performance énergétique, élément économique déterminant des investissements d’aujourd’hui auquel les acteurs publics et privés sont particulièrement sensibles. Alors que M. Patrick Bloche a publié un rapport en juillet 2014 sur la création architecturale dont de nombreuses propositions pourraient libérer le cadre de travail des architectes, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise quelles suites il compte réserver aux préconisations dudit rapport, ainsi qu’aux revendications de l’ordre des architectes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4472</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite des propositions des rapports, d’une part de la mission parlementaire présidée par Monsieur Patrick Bloche sur la création architecturale et d’autre part de Monsieur Vincent Feltesse sur l’enseignement supérieur et la recherche en architecture, une importante réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication en janvier 2015 avec pour objectif de réaffirmer la valeur économique, culturelle, sociale et environnementale de l’architecture et de conforter la place des architectes et de leur contribution aux attentes de la société. Dans le but de conforter ainsi, dans le contexte économique difficile que connaît la France, la contribution de l’architecture au service de tous pour un cadre de vie de qualité, cette réflexion a abouti à l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’architecture. Cette stratégie nationale pour l’architecture doit permettre de renouveler le regard sur l’architecture. L’enjeu est de créer les conditions pour que l’architecture développe les réponses ingénieuses aux questions d’avenir que lui pose la société contemporaine tels que la réutilisation du bâti patrimonial, la transition énergétique, la requalification urbaine, l’économie circulaire, le défi climatique, le logement pour tous, la maîtrise de l’urbanisation. Cette stratégie, annoncée en octobre 2015 par la ministre de la culture et de la communication, se décline en trente mesures regroupées en six grands axes. - sensibiliser et développer la connaissance de l’architecture par le grand public et l’ensemble des acteurs publics et privés de la construction, - pendre en compte l’héritage architectural des XXe et XXIe siècles et développer l’intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre bâti existant, - articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l’architecture, de la construction et du cadre de vie, - identifier et mobiliser les compétences d’architecture dans les territoires, - distinguer la valeur économique de l’architecture et accompagner les mutations professionnelles, - soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle. La mise en œuvre de cette stratégie a déjà commencé et sera développée en 2016. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui doit prochainement être examiné au Sénat en deuxième lecture, a ainsi pu se nourrir des recommandations des auteurs de cette stratégie et prévoir de nombreuses dispositions en faveur de l’architecture. Le projet de loi prévoit ainsi notamment de fixer le seuil de recours obligatoire à un architecte par les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance à un maximum de 150 m2 de surface de plancher au lieu de 170 m2 actuellement. Les conditions du développement de l’expérimentation en matière architecturale sont également posées par le projet de loi qui permet de déroger à certaines normes dès lors que les résultats visés par ces normes sont atteints. Il prévoit également que les architectes soient largement associés à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager pour les lotissements soumis à autorisation. Le projet de loi permet également de renforcer le rôle des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Il valorise la procédure du concours pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre. Il permet à l’autorité compétente en matière de délivrance de permis de construire qui le souhaite de simplifier la procédure d’instruction et les délais des permis lorsque le projet architectural est établi par un architecte en dessous des seuils de recours obligatoire, il crée un label pour les réalisations de moins de cent ans d’âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant… Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine contient ainsi de nombreuses dispositions en faveur de l’architecture et de la qualité du cadre bâti et favorise l’intervention des architectes qui sont des professionnels formés pour intervenir sur ces champs. S’agissant plus particulièrement des règles relatives à la commande publique, le Gouvernement s’est attaché, lors de la promulgation de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à prévoir des dispositions garantissant la place de l’architecture. Il en est ainsi par exemple du recours obligatoire au concours pour les marchés dont les montants relèvent des seuils européens ou de la prise en compte des spécificités des marchés de maîtrise d’œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79235</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4473</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            (théâtre — société des auteurs et compositeurs dramatiques — réglementation)
	            79235. — 12 mai 2015. — M. Pascal Terrasse appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente évolution des pratiques concernant les autorisations de représentation de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) qui lui a été rapportée par une troupe de théâtre amateur bénévole de l’Ardèche. Jusqu’alors, il était possible d’obtenir une autorisation pour la représentation d’une pièce, puis, s’il était nécessaire, d’en régler les droits d’auteurs après représentation. Or les règles de la SACD ont récemment évoluées. Désormais, lorsqu’une demande d’autorisation de représentation est accordée, elle est automatiquement suivie d’une facture payable d’avance. Ni la demande d’autorisation, ni la facture ne peuvent être modifiées. Quel que soit le nombre réel de représentations et de spectateurs, une facture de 923,17 euros doit être réglée d’avance. Cette nouvelle pratique forfaitaire est dommageable aux troupes de théâtre amateur qui, le plus souvent, n’ont pas d’avance de trésorerie, et dont les dates de représentation fluctuent énormément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de retrouver plus de souplesse dans l’organisation des représentations des troupes de théâtre amateur bénévoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4473</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans une démarche positive de respect du droit d’auteur et en concertation avec les principales fédérations de théâtre amateur, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a mis en place, en novembre 2014, une réforme de la gestion des droits d’auteur, prenant en compte la spécificité de ce secteur. Cette réforme a pour objectif de simplifier et de faciliter sous une forme dématérialisée, à la fois, la gestion des droits d’auteur et l’exploitation des œuvres par les compagnies de théâtre amateur. Les principaux axes du dispositif sont les suivants : - Faciliter l’exploitation des œuvres par les amateurs en permettant la consultation en ligne des œuvres déclarées par l’auteur à la SACD et pour lesquelles il lui a confié un mandat de gestion de représentation théâtrale amateur. - Tenir compte de la vie des œuvres et de la réalité des exploitations pour calculer les rémunérations des droits d’auteur dus. La nouvelle grille tarifaire tient pleinement compte des profils d’exploitation des différents lieux selon le nombre de représentations, la jauge de la salle et le prix moyen du billet. Un travail important a notamment été mené avec les fédérations d’amateurs pour prendre en considération les représentations gratuites ainsi que le prix du billet très peu élevé. - Par ailleurs, il convient de souligner que les compagnies n’ont l’obligation de s’acquitter par avance que d’une seule représentation, même si elles jouent à plusieurs reprises dans un même lieu. - Rendre plus rapide le versement des rémunérations dues aux auteurs en simplifiant la gestion des autorisations et de permettre aux auteurs, dont la plupart perçoivent de faibles rémunérations, de percevoir plus rapidement grâce à la dématérialisation, les rémunérations qui leur sont dues. Dans cette perspective, une remise supplémentaire de 10 % est automatiquement accordée aux compagnies, en cas de paiement immédiat et de manière dématérialisée par carte bancaire. Afin de lever toutes les incompréhensions et craintes sur la portée réelle de ce nouveau dispositif et dans un souci d’intérêt commun du respect du droit d’auteur et de la prise en compte de la spécificité de l’exploitation des œuvres des compagnies de théâtre amateur, la ministre de la culture et de la communication va inciter la SACD à apporter toute la pédagogie nécessaire auprès des compagnies amateurs quant au fonctionnement de ce nouveau dispositif. Dans cette perspective, il conviendra que les parties prenantes veillent à un suivi ouvert et constructif de cet accord.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83151</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — fusion)
	            83151. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la fusion de la Commission des acquisitions du musée d’Archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du musée national de préhistoire (DGPAT), décidée par le CIMAP du 2 avril 2013, avec les trois instances suivantes : Commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen-Âge - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d’Ecouen, de la céramique à Sèvres et Adrien- Dubouché à Limoges ; Commission des acquisitions de l’établissement public du château de Fontainebleau, des musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, de la maison Bonaparte d’Ajaccio, de l’île d’Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Moulleron-en-Pareds, du musée de Port-Royal-des-Champs à Magny-les- Hameaux ; commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4474</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les quatre commissions d’acquisition visées (commission des acquisitions du musée d’Archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du musée national de Préhistoire ; commission des acquisitions du Moyen-Age - Thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance - château d’Ecouen, de la porcelaine Adrien-Dubouché à Limoges et l’établissement public Sèvres - Cité de la céramique ; commission des acquisitions de l’établissement public du château de Fontainebleau, des musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, de la maison Bonaparte d’Ajaccio, de l’île d’Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, du musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ; commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt) ont été instaurées par arrêtés du 16 mars 2004. Leur création résulte de la réforme des musées nationaux, qui avait conduit à opérer des modifications dans les modalités de fonctionnement pour les acquisitions entre le ministère chargé de la culture et la Réunion des musées nationaux. Comportant de 11 à 14 membres, elles constituent des instances consultatives à caractère scientifique composées de spécialistes ayant pour objet d’éclairer la décision de l’autorité compétente en matière d’acquisition des musées nationaux (principalement des services à compétence nationale). Dans le cadre des orientations fixées par le comité interministériel de la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 pour une nouvelle politique de la consultation, il a été décidé de fusionner ces quatre commissions ainsi que cela a été annoncé au CIMAP du 2 avril 2013. Cette fusion permettra ainsi de créer par décret une seule commission d’acquisition commune à 19 musées nationaux (trois relevant d’établissements publics et seize de services à compétence nationale), chargée de donner un avis sur les propositions d’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l’Etat dont ces musées ont la garde. Cet effort de rationalisation sera de nature à rendre possible, pour les responsables des musées nationaux, une meilleure vision globale des projets d’acquisitions financés sur la même enveloppe budgétaire allouée par l’Etat à l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et, pour l’administration centrale, à mieux coordonner la politique d’acquisition de ces musées nationaux. Selon le schéma envisagé par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, la nouvelle commission sera présidée par le directeur chargé des musées de France et sera composée, en outre, de onze membres de droit, représentants des musées nationaux, et de dix personnalités qualifiées, nommées pour quatre ans en raison de leurs compétences dans les champs scientifiques concernés ou de leur connaissance du marché de l’art. Le projet de fusion, qui a buté sur certaines difficultés juridiques nécessitant d’être résolues préalablement à la signature du décret instituant la commission fusionnée, devrait aboutir d’ici la fin du premier semestre 2016 et permettre ainsi de faire succéder aux quatre commissions thématiques cette instance unique. S’agissant d’une instance de consultation, la nouvelle commission ne sera pas, à l’instar des quatre précédentes, dotée d’un budget de fonctionnement propre et ne bénéficiera pas de mise à disposition d’agent, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. L’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées continuera d’assister le service des musées de France pour assurer le secrétariat de la commission. Les frais de déplacement de ses membres seront régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la commission (principalement portant sur l’assurance des œuvres d’art présentées), pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83569</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4475</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83569. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission scientifique des musées nationaux réunie en commission des prêts et dépôts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4475</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission des prêts et dépôts est une émanation de la Commission scientifique des musées nationaux se réunissant mensuellement. Elle est chargée, en application des articles D. 422-4 (2ème alinéa) et R. 423-7 à D. 423-13 du Code du patrimoine d’examiner et rendre un avis, préalable aux décisions de la ministre de la culture et de la communication, sur les conditions de prêt aux expositions, tant en France qu’à l’étranger et sur les conditions de dépôt en régions des œuvres des collections des musées nationaux (au sens de l’article D. 421-2 du Code du patrimoine). Composée de représentants des grands départements patrimoniaux (au sens de l’article D. 422-2 du Code du patrimoine) assistés d’experts des musées nationaux prêteurs, la commission veille plus particulièrement au respect de la réglementation, au caractère scientifique des expositions, à la qualité des emprunteurs et des dépositaires, aux conditions et valeurs d’assurance prévues pour chaque prêt (le cas échéant sous le contrôle et les recommandations de la mission sécurité, sûreté et accessibilité de la direction générale des patrimoines), aux précautions prises pour le transport et la présentation des œuvres, aux engagements des emprunteurs et dépositaires de se conformer aux préconisations de la commission et du Service des musées de France. Ces conditions de sécurité sont particulièrement sensibles pour les œuvres exportées hors du territoire national et qui perdent, temporairement, le bénéfice du régime protecteur de la domanialité publique. La vigilance de la commission à leur égard est constante s’agissant de collections dont la valeur moyenne annuelle prêtée hors de France varie entre 2 et 3 milliards d’euros. Les contrôles effectués, à la demande de la commission, par la mission sécurité, sûreté et accessibilité de la direction générale des patrimoines sont entièrement à la charge des organisateurs des expositions. En 2014, la commission avait examiné 943 dossiers de prêts correspondant à 488 expositions temporaires et 7465 œuvres prêtées, dont, respectivement 554 dossiers pour 267 expositions en France, correspondant à 4426 œuvres prêtées sur le territoire national, et 403 dossiers pour 234 expositions à l’étranger, correspondant à 3496 œuvres prêtées (certaines expositions itinérantes se déroulent en France et à l’étranger). La commission avait également examiné 238 dossiers de dépôt correspondant à 1533 œuvres déposées. En 2015, la commission a examiné 1239 dossiers de prêts correspondant à 539 expositions temporaires et 6812 œuvres prêtées, dont, respectivement 724 dossiers pour 305 expositions en France, correspondant à 3474 œuvres prêtées sur le territoire national, et 563 dossiers pour 249 expositions à l’étranger, correspondant à 3505 œuvres prêtées (certaines expositions itinérantes se déroulent en France et à l’étranger). La commission a également examiné 296 dossiers de dépôt correspondant à 1761 œuvres déposées. S’agissant d’une instance de consultation, la Commission scientifique des musées nationaux réunie en commission des prêts et dépôts n’est pas dotée d’un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d’autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Le traitement des dossiers est entièrement informatisé depuis 1992 grâce à un outil développé par le ministère de la culture et de la communication (logiciel GAM3). Les faibles dépenses afférentes aux activités de la commission sont prises en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83570</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4476</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83570. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission scientifique nationale des collections.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4476</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission scientifique nationale des collections (CSNC), installée fin 2013, a, selon les termes de l’article L. 115-1 du code du patrimoine, « pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, dans l’exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ». A cet égard, elle est chargée de rendre des avis conformes sur les propositions de déclassement des biens des collections des musées de France et ceux inscrits sur l’inventaire du Fonds national d’art contemporain (Centre national des arts plastiques) ainsi que des avis simples sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres collections relevant du domaine public. Elle peut aussi être saisie par les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) sur des décisions de cession. Enfin, il lui incombe la responsabilité de définir des recommandations en matière de déclassement, pour donner suite à la volonté exprimée par le législateur. Pour répondre à ses missions, la CSNC est composée de quatre collèges spécialisés qui ont en commun treize membres (quatre membres de droit, représentants de l’Etat ; un député et un sénateur ; trois représentants des collectivités territoriales et quatre personnalités qualifiées). Les autres membres de chacun des collèges sont des professionnels de la conservation et des responsables de collections dans les domaines concernés (musées de France, Fonds national d’art contemporain, FRAC…). Lors de son installation, la CSNC n’a trouvé aucune demande de déclassement ou de cession en souffrance. Elle n’en a reçu aucune durant l’année 2014 et en a traité quatre durant l’année 2015. La commission a donc d’abord concentré ses travaux sur les missions du premier collège visant à établir des recommandations dans le traitement de telles demandes. Le premier collège s’est réuni à plusieurs reprises pour débattre de ses différents périmètres de compétence, du projet de règlement interne, du processus d’examen des demandes de déclassement et de la mise en place d’un groupe de travail sur les restes humains (effectivement installé fin 2014 et qui a rendu ses premiers travaux début 2015 – ceux-ci se poursuivent actuellement par une enquête auprès des musées et universités conservant de tels vestiges). Le premier collège a également étudié une contribution sur la question de l’inaliénabilité dans une perspective historique ancienne et entendu différentes contributions à propos du débat sur l’inaliénabilité ou le déclassement au cours des deux dernières décennies. Simultanément, la CSNC a souhaité entendre tous les responsables des collections publiques représentés au sein des autres collèges afin de mieux connaître, en fonction des avis qu’elle doit rendre, les doctrines anciennes et actuelles dans chaque domaine. A cet effet, elle a auditionné successivement : l’administrateur général du Mobilier national, le président de la manufacture de Sèvres, les représentants du service du patrimoine (sous-direction des monuments historiques et sous-direction de l’archéologie), ceux du Centre des monuments nationaux, le directeur des archives et de la mémoire du ministère de la défense au titre des collections non muséales conservées par des administrations, le représentant de la direction générale des arts plastiques, le directeur du Centre national des arts plastiques et un directeur de Fonds régional d’art contemporain, les représentants du service des musées de France, un représentant de la direction des archives et de la mémoire du ministère de la défense au sujet des collections des musées sous tutelle de ce ministère et enfin les animateurs du groupe de travail sur les restes humains. Sur la base de ces auditions, la CSNC a publié un Rapport au Parlement, remis simultanément, le 11 février 2015, à la ministre de la culture et de la communication, à la présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat et au président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ce rapport a été adressé à tous les membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles puis il a été publié sur le site du ministère de la culture et de la communication : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ressources/Rapports/Rapport-au-Parlement-de-la-Commission-scientifique-nationale-des-collections En 2015, la CSNC a poursuivi ses réflexions et adopté ses quatre premiers avis : - deux avis favorables conformes répondant à des demandes du ministère de la défense pour le musée de l’Armée et le Musée national de l’air et de l’espace, portant sur le déclassement de quelques biens en déréliction (avis no 2015-01 et 2015-02) ; - un avis simple répondant à une demande du ministère de la culture et de la communication pour des biens de la manufacture de Sèvres selon le protocole d’examen institué par la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges (avis no 2015-03) ; - un avis simple faisant suite à la saisine de la commission par la commune de Saint Brisson sur Loire, ledit avis étant unanimement défavorable au déclassement dans la mesure où cette commune a entre-temps validé une solution alternative approuvée par la direction régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (avis no 2015-04). S’agissant d’une instance de consultation, la CSNC n’est pas dotée d’un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat général est assuré, parmi d’autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les frais de déplacement de ses membres sont régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la CSNC, pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4477</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83571. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission scientifique nationale des musées de France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4477</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission scientifique nationale des musées de France (CSNMF) relève de la partie réglementaire du Code du patrimoine (articles R. 451-1 et D. 451-4 à 6). Elle émet un avis : - sur les projets d’acquisition des musées de France, à la demande de la personne morale intéressée, lorsqu’il y a avis défavorable d’une commission régionale ou interrégionale ; à la demande du président d’une commission régionale ou interrégionale ; à la demande du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou du responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche. L’avis de la CSNMF se substitue alors à l’avis de la commission régionale ou interrégionale ; - sur les projets d’acquisition lorsque l’exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d’un musée de France n’appartenant pas à l’État ; - à la demande du directeur général des patrimoines, sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l’appellation "musée de France", préalablement à l’avis du Haut conseil des musées de France (HCMF). Présidée par le directeur général des patrimoines, la CSNMF peut se réunir préalablement aux séances du Haut conseil des musées de France, en moyenne une à deux fois par an. En 2014 et en 2015, la CSNMF ne s’est pas réunie. Cette commission est appelée à disparaître en tant que telle au moyen du projet d’une possible intégration de ses compétences au Haut Conseil des musées de France. S’agissant d’une instance de consultation, la CSNMF n’est pas dotée d’un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d’autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les faibles dépenses afférentes aux activités de la commission sont prises en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83572</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4477</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83572. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission d’agrément relative à l’institution d’une garantie de l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4477</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l’institution d’une garantie de l’Etat pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art, complétée par le décret no 93-947 du 23 juillet 1993, a mis en place une Commission d’agrément composée de cinq membres, comprenant des représentants de l’État et des personnalités qualifiées et actuellement présidée par Monsieur Louis Schweitzer. La garantie de l’Etat peut être accordée aux établissements publics nationaux, pour la responsabilité qu’ils encourent à l’égard des personnes qui leur prêtent des œuvres d’art pour des expositions temporaires organisées en France. La garantie de l’Etat couvre le transport, le séjour dans le musée et le retour des œuvres. Elle est accordée par arrêté du ministre du budget, après l’avis consultatif de la commission et à condition que le total des valeurs d’assurance des œuvres n’appartenant pas à l’État dépasse 46 000 000 €. En 2014, deux expositions majeures ont bénéficié de la garantie d’État : - « Paul Durand-Ruel, le pari de l’impressionnisme » organisée par l’établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées au musée du Luxembourg du 8 octobre 2014 au 8 février 2015 (arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 2 septembre 2014) ; - « Van Gogh/Artaud, les suicidés de la société » organisée par l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie du 10 mars au 6 juillet 2014 (arrêté du ministère de l’économie et des finances du 23 janvier 2014). Aucune exposition n’a bénéficié de la garantie d’Etat en 2015. S’agissant d’une instance de consultation, la Commission d’agrément relative à l’institution d’une garantie de l’Etat n’est pas dotée d’un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d’autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les faibles dépenses afférentes aux activités de la commission sont pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            91000. — 10 novembre 2015. — M. Daniel Boisserie* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du développement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l’émergence de l’économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d’un statut juridique. Alors qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            91001. — 10 novembre 2015. — M. François de Mazières* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le souhait des guides-conférenciers d’obtenir un véritable statut. Ces guides-conférenciers suivent des formations spécifiques de trois ans, dispensées par des établissements universitaires ou organismes reconnus. Ils participent, sans conteste, à la valorisation de notre patrimoine national et contribuent à la préservation de celui-ci par une sensibilisation des publics. Il paraît donc souhaitable de leur assurer une reconnaissance statutaire ; aussi il lui demande si une réflexion peut être engagée par ses services sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            91302. — 24 novembre 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du développement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l’émergence de l’économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d’un statut juridique. Alors qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91497</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            91497. — 1 décembre 2015. — M. Jean-Marie Sermier* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guide conférencier. Les guides conférenciers occupent un rôle fondamental dans l’accueil des touristes, la qualité des informations qui leur sont délivrées et plus largement dans la promotion du patrimoine français. La profession est aujourd’hui déstabilisée par les tentatives de suppression de la carte de guide conférencier et la volonté de déréglementation constatée lors de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. De même, le phénomène dit des « greeters », bénévoles qui accueillent gratuitement des touristes pour une rencontre ou balade avec des habitants de communes touristiques, peut apparaître à certains égards comme une concurrence déloyale. C’est pourquoi il l’interroge sur l’état des projets du Gouvernement en direction des guides conférenciers. Il lui demande s’il envisage de créer un véritable statut juridique des guides conférenciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            91498. — 1 décembre 2015. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du développement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l’émergence de l’économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d’un statut juridique. Alors qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            91715. — 8 décembre 2015. — M. Patrice Carvalho* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet persistant de déréglementation de la profession de guide-conférencier. 3 000 professionnels du tourisme sont concernés. Ils possèdent aujourd’hui une carte professionnelle attestant de leur qualification et leur donnant droit de guider dans les musées et monuments nationaux. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait programmé une réforme sur le sujet mais cette dernière avait été finalement retirée. Il semble qu’aujourd’hui, il soit envisagé, par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, de procéder par voie réglementaire ou d’ordonnances à la modification du code du tourisme et du patrimoine. Il s’agirait ainsi de supprimer l’exigence de la carte professionnelle pour exercer l’activité de guide conférencier, dès lors, ouverte à des personnes sans qualification, favorisant, du même coup, une sorte de low cost touristique et culturel et entraînant la suppression de centaines d’emplois qualifiés. Ce projet de réforme doit être présenté avant le 18 janvier 2016 à la commission européenne. Son aboutissement déboucherait sur un nivellement par le bas social et culturel avec une généralisation à l’échelle de l’Union européenne. Il souhaite qu’un tel projet soit abandonné. Notre patrimoine et les guides conférenciers compétents pour en faire partager la valeur méritent mieux que cet appauvrissement. Il souhaite connaître ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            91717. — 8 décembre 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du développement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l’émergence de l’économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d’un statut juridique. Alors qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            91950. — 15 décembre 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des guides-conférenciers. Selon eux, la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer, avec la mise en place d’une plateforme numérique, risque d’aboutir à une déprofessionnalisation de leur métier. Ils réclament au contraire la définition d’un statut juridique visant à renforcer le périmètre de leur profession (compétences, diplômes) et éviter ainsi toute improvisation. Afin de préserver la qualité des visites guidées et des prestations touristiques, essentielles à la promotion de la culture française, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la réglementation du métier de guide-conférencier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            92278. — 29 décembre 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Elle lui rappelle que ces professionnels constituent, par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, un élément essentiel du développement du tourisme en France. Or l’émergence de l’économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique pourrait mettre en péril cette profession. Elle lui indique que les guides-conférenciers réclament la définition d’un statut juridique visant à renforcer le périmètre de leur profession (compétences, diplômes) et éviter ainsi toute improvisation. Alors qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            92528. — 19 janvier 2016. — M. Jean Launay* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels, par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l’émergence de l’économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d’un statut juridique. Alors qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92695</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paola Zanetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            92695. — 26 janvier 2016. — Mme Paola Zanetti* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des guides conférenciers. En réponse aux inquiétudes manifestées par les représentants des guides conférenciers, le Gouvernement a présenté plusieurs avancées pour les guides conférenciers : maintien du régime d’autorisation préalable, actualisation de l’arrêté listant les diplômes requis pour exercer la profession, projet d’un registre national en ligne. En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement a également indiqué, en mai 2015, qu’il envisageait de mettre en place un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation. Alors que la création de ce groupe de travail pourrait permettre d’apaiser les inquiétudes des guides conférenciers, elle souhaiterait savoir si ce groupe a été effectivement mis en place et si ses travaux ont débuté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            93088. — 9 février 2016. — M. Alain Marty* attire de nouveau l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des guides-conférenciers. En effet, ces derniers considèrent que la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer, avec la mise en place d’une plateforme numérique, risque d’aboutir à une déprofessionnalisation de leur métier. Ils réclament au contraire la définition d’un statut juridique visant à renforcer le périmètre de leur profession (compétences, diplômes) et éviter ainsi toute improvisation. Afin de préserver la qualité des visites guidées et des prestations touristiques, essentielles à la promotion de la culture française, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la réglementation du métier de guide-conférencier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            93301. — 16 février 2016. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des guides-conférenciers. Selon eux, la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer, avec la mise en place d’une plateforme numérique, risque d’aboutir à une déprofessionnalisation de leur métier. Ils réclament, au contraire, la définition d’un statut juridique, visant à renforcer le périmètre de leur profession (compétences, diplômes) et à éviter ainsi toute improvisation. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité du secteur stratégique du tourisme. Afin de préserver la qualité des visites guidées et des prestations touristiques, essentielles à la promotion de la culture française, il souhaiterait connaître les conclusions du groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation et les intentions du Gouvernement concernant la réglementation du métier de guide-conférencier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Lamour</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            93505. — 23 février 2016. — M. Jean-François Lamour* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’avenir de la carte professionnelle de guide-conférencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s’effectue en premier lieu par la qualité de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de précédentes réformes ont restreint son champ d’application aux seuls musées de France et monuments historiques lors de visites organisées par des opérateurs de voyage, ce qui a soustrait à toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi toutes les autres formes de visites. La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée après une année de formation universitaire sanctionnée par un examen, au niveau bac + 3 ou à travers la validation des acquis de l’expérience, et est conforme aux normes européennes et françaises EN 13809, EN 15565. Cette reconnaissance constitue une garantie d’excellence de la prestation effectuée, en rapport avec le niveau de protection que requiert notre patrimoine. Dans les autres pays l’union européenne ou de l’espace économique européen, selon une étude de la Fédération nationale des guides-interprètes portant sur l’ensemble des situations existantes dans ces pays, les formations équivalentes peuvent varier de 20 heures pour une ville à 3 000 heures pour un pays. Le Gouvernement envisagerait de remettre en cause la carte professionnelle de guide-conférencier, essentiellement pour satisfaire aux exigences de libre concurrence stipulées par les traités européens, notamment en renonçant à toute vérification préalable effective des qualifications dans le cas de « libre prestation de services » « temporaire et occasionnelle » et en considérant comme équivalent toute autre formation de ce type reconnue dans les autres pays indépendamment de la connaissance effective de la spécificité du patrimoine français. Il lui demande si la possibilité de faire valoir, par rapport aux traités européens, la « raison impérieuse d’intérêt général », afin de protéger les parties aujourd’hui exclues et s’assurer de la connaissance effective du patrimoine français, a été envisagée, comme un moyen de s’assurer de la protection effective du patrimoine et d’élever le niveau de qualité existant tout en ouvrant les possibilités de recourir à des personnels dans le domaine de la transmission patrimoniale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Lamour</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            93506. — 23 février 2016. — M. Jean-François Lamour* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’avenir de la carte professionnelle de guide-conférencier. Selon les conventions et chartes internationales UNESCO dont notre pays est signataire, la protection du patrimoine s’effectue en premier lieu par la qualité de la transmission qui en est faite. Or, depuis 1992, et notamment depuis 2008 et 2011, de précédentes réformes ont restreint son champ d’application aux seuls musées de France et monuments historiques lors de visites organisées par des opérateurs de voyage, ce qui a soustrait à toute protection non seulement la plus grande partie de notre patrimoine mais aussi toutes les autres formes de visites. La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée après une année de formation universitaire sanctionnée par un examen, au niveau bac + 3 ou à travers la validation des acquis de l’expérience, et est conforme aux normes européennes et françaises EN 13809, EN 15565. Cette reconnaissance constitue une garantie d’excellence de la prestation effectuée, en rapport avec le niveau de protection que requiert notre patrimoine. Dans les autres pays l’union européenne ou de l’espace économique européen, selon une étude de la Fédération nationale des guides-interprètes portant sur l’ensemble des situations existantes dans ces pays, les formations équivalentes peuvent varier de 20 heures pour une ville à 3 000 heures pour un pays. Le Gouvernement envisagerait de remettre en cause la carte professionnelle de guide-conférencier, essentiellement pour satisfaire aux exigences de libre concurrence stipulées par les traités européens, notamment en renonçant à toute vérification préalable effective des qualifications dans le cas de « libre prestation de services » « temporaire et occasionnelle » et en considérant comme équivalent toute autre formation de ce type reconnue dans les autres pays indépendamment de la connaissance effective de la spécificité du patrimoine français. Il lui demande si la possibilité de faire protéger l’appellation de « guide » pour le consommateur à l’exemple de celle de « boulanger », notamment en la conditionnant à la détention de la qualification professionnelle de guide-conférencier, et de maintenir parallèlement un statut distinct d’« accompagnateur », a été envisagée, comme un moyen de s’assurer de la protection effective du patrimoine et d’élever le niveau de qualité existant tout en ouvrant les possibilités de recourir à des personnels dans le domaine de la transmission patrimoniale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93507</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            93507. — 23 février 2016. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la profession de guides-conférenciers. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code du tourisme prévoient que les guides-conférenciers doivent, pour les visites commentées dans les musées et monuments historiques, être titulaires d’une carte professionnelle. Dans le cadre de la réforme, le Gouvernement a proposé d’actualiser l’arrêté listant les diplômes et les formations requis pour exercer la profession de guides-conférenciers, et de passer à la dématérialisation de la procédure administrative d’autorisation d’exercer par la création d’un registre national en ligne. Alors qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été mis en place par le ministère de la culture et de la communication, il souhaite savoir où en est la mise en place du registre et quelles seront les modalités exactes de l’attribution des cartes de guides en termes de diplômes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94994</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	            94994. — 12 avril 2016. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guides conférenciers. À l’occasion de l’examen de l’article 37 ter du projet de loi « liberté de la création, architecture et patrimoine » à l’Assemblée nationale, il avait eu l’occasion de l’interroger sur ses intentions vis-à-vis de cette profession qui depuis quelques années fait l’objet d’intention de réformes de la part du Gouvernement. Au début, il a été proposé une suppression de l’exigence d’une carte professionnelle pour exercer l’activité de guide conférencier. Puis, ensuite, il a été envisagé de l’ouvrir à d’autres types de diplômes de masters et de créer un nouveau système d’attribution de la carte de guide conférencier avec inscription sur un registre dématérialisé au lieu d’un passage en préfecture afin de simplifier sa délivrance (article 10 de la loi sur la simplification de la vie des entreprises). Or force est de constater que le nombre de cartes de guides conférenciers délivré chaque année est bien suffisant pour répondre à la demande des clients et les personnes diplômées ont déjà bien du mal à en faire leur activité principale tout au long de l’année. À la suite de nombreuses actions des guides conférenciers, il a finalement été acté que le statut de guides conférenciers ne pouvait pas être modifié. A été acté également, en octobre 2015, la création d’un registre dématérialisé des guides conférenciers, registre qui devrait être mis en place en 2016, 2017. Aussi, il souhaiterait savoir si ce registre est toujours d’actualité et, dans l’affirmative, quand sera-t-il mis en place ? Il lui demande également de lui préciser quelles seront les modalités exactes de l’attribution des cartes de guides en termes de diplôme ? Quel niveau sera requis ? Cette carte pourra-t-elle être attribuée à tous les types de masters ? Quelles seront les exigences de formation en matière de communication devant le public ? Quel niveau de langues étrangères sera requis ? Enfin, toujours au mois d’octobre 2015, il avait été question de la rédaction d’une charte de bonnes pratiques sur les conditions d’exercice des métiers de guides pour se conformer à la réglementation européenne applicable au 1er janvier 2016. Il souhaiterait savoir où en est la rédaction de cette charte et quelles seront les personnes qui auront la charge de cette rédaction ? Il lui demande également si les guides conférenciers y seront associés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4482</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011. En 2014, l’annonce d’une ordonnance, substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle sur demande et après contrôle des qualifications. Ce projet de réforme avait suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Les inquiétudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de développement touristique et à l’attractivité culturelle du réseau patrimonial français ont été largement relayées. Depuis le retrait, début 2015, de la profession de guide-conférencier de ladite ordonnance, un groupe de travail « Métiers du guidage et de la médiation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel » piloté par mes services, en relation avec le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, a réuni de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d’institutions patrimoniales et du réseau des Villes et Pays d’Art et d’Histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide conférencier, créateurs de plates-formes numériques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du régime d’autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l’inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d’affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d’excellence, avait proposé lors du débat du 16 et 17 février 2016 au Sénat de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a été adopté, modifiant ainsi l’article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l’Assemblée nationale a encore amendé cet article pour préciser que l’obligation de recourir aux services d’un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte s’impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le ministère de la culture et de la communication restera très vigilant à poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92145</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4483</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (géomètres experts — exercice de la profession)
	            92145. — 22 décembre 2015. — M. Nicolas Dhuicq* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes légitimes exprimées par l’ordre des géomètres-experts concernant le projet du ministre d’ajouter, sans concertation, un article au code de l’urbanisme réservant aux architectes l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Cette mesure serait le fruit d’une erreur. En effet, réserver cette production aux architectes consisterait à considérer que ce sont les seuls professionnels compétents en la matière. Or cela est totalement faux. Les géomètres-experts défendent une approche pluridisciplinaire pour tous les projets d’aménagement urbain. Les meilleurs projets résultent d’équipes regroupant tous les professionnels du cadre de vie. Aussi, si la perception de la qualité des lotissements est mauvaise, cela est dû à la faible qualité architecturale des maisons individuelles plus qu’à la conception des espaces communs. Il vous demande donc de renoncer à ce projet dans l’intérêt de nos communes et de notre cadre de vie et d’engager un large processus de concertation de toutes les professions du cadre de vie pour améliorer la qualité de conception des projets urbains et notamment des lotissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92742</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4483</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (réglementation — lotissement — permis d’aménager — perspectives)
	            92742. — 26 janvier 2016. — M. Jean-Sébastien Vialatte* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les dispositions de l’article 26 quater visent à réserver aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d’un lotissement au-delà d’un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d’État. Plusieurs professions s’interrogent, et notamment les géomètres experts, s’appuyant sur le fait que les meilleurs projets résultent d’équipes pluridisciplinaires et refusant que le PAPE soit réservé à une seule profession, le permis d’aménager comprenant plusieurs compétences : architecturale, paysagère et environnementale. Il lui demande donc quelles garanties pourraient être apportées dans un souci de qualité de conception des projets afin que les compétences de l’ensemble des professionnels du cadre de vie soient représentées dans la composition de l’équipe de conception.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4483</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s’agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture consacre l’intervention de l’architecte comme une garantie du respect de l’intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d’urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d’engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l’aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d’un architecte, à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C’est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui, après examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d’un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76044</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4484</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Odile Saugues</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (économie, industrie et numérique : personnel — La Poste et France Télécom — fonctionnaires reclassés — reconstitution de carrière)
	            76044. — 17 mars 2015. — Mme Odile Saugues attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés », qui voient leur carrière bloquée depuis près de vingt ans. La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoyait que l’ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». En 1993, lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification interne, les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l’avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur carrière bloquée. Ces agents sont aujourd’hui environs 5 400 en activité à la Poste et 1 000 chez France Télécom. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Si l’article 7 bis du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste, voté au Sénat le 9 novembre 2009 (loi no 2010-123 du 9 février 2010) prévoyait une reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés, sa suppression a empêché toute résolution du problème. Elle souhaite savoir si, ainsi que l’a déclaré M. Philippe Wahl, PDG du groupe La Poste devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, des discussions ont bien eu lieu entre les salariés, leurs représentants syndicaux et la direction de La Poste, comme certains courriers reçus par les parlementaires tendraient à l’infirmer. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4484</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires de ces entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l’ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, devenu Orange (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) relèvent de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l’absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu’ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification où des promotions étaient possibles. Le décret no 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l’arrêt du recrutement de fonctionnaires par l’opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S’agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d’Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Depuis, La Poste et Orange ont veillé à ce que le rythme des avancements dans les corps de reclassement et les taux de promotion dans ces corps soient sensiblement les mêmes que ceux relevés dans les corps de classification. La relance de l’avancement de grade dans les corps de reclassement n’implique cependant pas la reconstitution de carrière pour les agents ayant droit à une promotion. Le Conseil d’Etat a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l’exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n’impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d’un effet rétroactif. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives exclues, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Au demeurant, la situation des fonctionnaires dits « reclassés » a bien été prise en compte par La Poste et Orange, puisque, notamment, dans le cadre des accords sociaux négociés avec les organisations syndicales, il a été décidé de faire bénéficier ces fonctionnaires de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Une partie de cette transposition a déjà été faite pour les fonctionnaires d’Orange en 2011 et se poursuit en 2015. Elle interviendra en 2015 pour La Poste suite à la signature le 5 février 2015, par l’ensemble des organisations syndicales, de l’accord portant sur l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste. Les nouvelles mesures permettront, outre un gain de rémunération immédiat pour les fonctionnaires des deux entreprises, une amélioration de leurs pensions de retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4485</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            (cannabis — consommation — rapport parlementaire — recommandations)
	            72957. — 27 janvier 2015. — Mme Martine Faure attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conclusions d’un rapport parlementaire qui préconise de contraventionnaliser l’usage de cannabis. La consommation explose et l’interdiction permet des trafics, témoignant de l’échec de la politique de prohibition, suivie depuis quatre décennies. Le rapport indique que la répression, bien qu’en augmentation constante, ne règle rien. Les deux députés suggèrent d’évaluer la prévention, ainsi que de la rendre obligatoire dans les programmes scolaires. Aussi elle lui demande s’il partage les conclusions de ce rapport et les suites qu’il entend y donner. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4485</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Enjeu primordial au sein du système éducatif, la santé, dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, est un élément essentiel de l’éducation de tous les enfants et adolescents. Elle constitue un facteur important de leur réussite éducative. En effet, les données disponibles montrent que les inégalités de santé s’installent très précocement et que les conduites ayant une influence négative sur la santé se mettent en place dès l’enfance ou l’adolescence. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche participe au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) afin de développer des actions d’éducation à la santé, de prévention et de protection. La direction générale de l’enseignement scolaire participe à l’enquête HBSC, réalisée sous l’égide de l’OMS et pilotée par le rectorat de l’académie de Toulouse pour la France, en partenariat avec la MILDECA. Cette enquête permet de suivre les comportements des jeunes collégiens. En 2014, un collégien sur dix déclare avoir déjà consommé du cannabis et, comme en 2010, l’expérimentation du cannabis durant la scolarité au collège ne débute réellement, le cas échéant, qu’à partir de la classe de quatrième, où un élève sur dix déclare en avoir déjà fumé au moins une fois. Ainsi, la promotion de la santé en milieu scolaire constitue l’un des meilleurs leviers pour améliorer le bien-être et réduire les inégalités. L’article L. 312-18 du code de l’éducation prévoit qu’une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupe d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. De plus, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par le décret no 2015-372 du 31 mars 2015, précise dans le domaine 3 « la formation de la personne et du citoyen » que l’élève comprend et respecte les règles communes qui engagent l’ensemble d’une société démocratique, connaît et comprend le sens du droit et de la loi. Par ailleurs, les programmes d’enseignement, notamment ceux du cycle 4 du collège (publiés au bulletin officiel de l’éducation nationale spécial no 11 du 26 novembre 2015), mais aussi ceux des sciences de la vie et de la Terre, de biologie et physiopathologie humaines dans les séries générales et technologiques du lycée, prévoient d’aborder les notions relatives aux mécanismes physiologiques induits par la consommation de drogues et les conduites addictives. Enfin, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s’appuiera à la rentrée scolaire 2016 sur la mise en œuvre d’un parcours éducatif de santé pour tous les élèves, de la maternelle à la classe terminale. Les modalités de mise en place sont précisées dans la circulaire no 2016-008 du 28 janvier 2016. Il permettra de faire acquérir à chaque élève, tout au long de sa scolarité, les connaissances et les compétences lui permettant de prendre en charge sa propre santé de façon autonome et responsable en référence à la mission émancipatrice de l’école ; l’éducation à la santé est l’une des composantes de l’éducation à la citoyenneté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4486</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            (écoles — école communale — enfants domiciliés hors de la commune — accueil — réglementation)
	            77459. — 7 avril 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le cas d’une école communale où le maire estime qu’il n’y a plus de place pour accueillir des élèves supplémentaires provenant d’une autre commune. Elle lui demande s’il y a des critères pour définir la capacité d’une école et si les services de l’éducation nationale ont le droit de contester l’appréciation du maire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4486</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire. Conformément aux dispositions de l’article D. 211-9 du code de l’éducation, le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), compte tenu des orientations générales fixées par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental. Dès lors, si l’absence de place disponible au sein d’une école peut justifier le refus du maire d’inscrire un enfant ne résidant pas dans sa commune, la fixation d’un seuil en termes de capacité d’accueil relève de la compétence de l’IA-DASEN et non de la libre appréciation du maire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4486</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	            (structures administratives — Comité des travaux historiques et scientifiques — missions — moyens)
	            78836. — 28 avril 2015. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante du Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS). Celui-ci a pour mission de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences humaines, de favoriser le développement des activités des sociétés savantes, de leurs fédérations, d’assurer l’édition de textes, etc. Depuis 2007, le CTHS est devenu un institut rattaché à l’école nationale des chartes. Sa tutelle a des conséquences graves sur la gestion du CTHS. N’étant plus autonome, elle se voit imposer des coupes budgétaires importantes qui ne lui permettent plus d’assurer ses missions et a déjà entraîné la suppression de deux postes au sein de cette institution qui a plus de 200 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité du CTHS. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4486</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS) anime et valorise depuis près de deux siècles les travaux des très nombreuses sociétés savantes de notre pays. Il est à ce titre un acteur majeur de la science participative à laquelle le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est très attaché. Sa vitalité se retrouve notamment dans les travaux présentés lors du congrès des sociétés historiques et scientifiques qui se réunit dans une ville universitaire francophone. Interdisciplinaire, il a pour mission de favoriser les échanges entre la recherche associative, les études doctorales et la recherche universitaire. Il rassemble en moyenne plus de 700 participants et entend plus de 400 communications. Les actes sont publiés par les éditions du CTHS. L’activité de fond du CTHS demeure la publication de travaux scientifiques. Cette activité, comme pour beaucoup d’institutions publiques, nécessite une modernisation importante, tant du point de vue des métiers et des techniques de l’édition, que du point de vue économique. L’adoption de nouvelles normes comptables a imposé récemment au CTHS la mise en place d’une provision conséquente pour faire face à la dépréciation des stocks. L’adossement à un organisme d’appui, ici à l’Ecole nationale des chartes, contraint à une rigueur budgétaire et comptable d’autant plus importante que l’ensemble du budget apparaît sous la responsabilité d’un ordonnateur unique. Cette opération a amené le CTHS à restreindre fortement ses dépenses. Pour mieux comprendre et résoudre les difficultés rencontrées, une mission, dont la direction a été confiée à M. Michel Zink, secrétaire perpétuel de l’Académie des inscriptions et belles lettres, vient de rendre un rapport, dont les conclusions sont à l’étude, afin d’éclairer les décisions que prendra le ministère pour de rétablir une situation financière qui permette au CTHS de poursuivre ses deux missions dans un contexte rénové.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4487</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Le Bris</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (diplômes — anciens étudiants — copie des diplômes — accès)
	            80124. — 26 mai 2015. — M. Gilbert Le Bris attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les anciens élèves de l’enseignement supérieur de réclamer une copie de leurs diplômes et relevés de notes. Alors que la mobilité des personnes et les difficultés à archiver sont une réalité rencontrée par les particuliers, il est souvent difficile de garder l’ensemble des originaux, ou même des copies, de ces documents tout au long d’une vie. Il serait pourtant facile de centraliser ces archives sur un portail internet unique, accessible à tout moment aux anciens étudiants et même éventuellement aux futurs établissements d’enseignement ou recruteurs qui auraient un intérêt à en connaître. Ce système aurait le double avantage de simplifier la gestion administrative des particuliers et d’augmenter la confiance des employeurs et établissements d’enseignements dans les informations qui leur sont transmises. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, ainsi que savoir si des mesures sont envisageables pour la mise en place d’un tel outil. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4487</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question posée relève du domaine des "coffres-forts numériques". Un coffre-fort numérique est un service en ligne qui apporte simultanément deux fonctionnalités à son utilisateur : le stockage sécurisé de documents personnels sous différents types de formats (textes, photos, documents papier numérisé, etc.) et l’authentification de la conformité d’un document numérique mettant en œuvre des processus et des mécanismes de sécurité (horodatage, empreinte du document, signature numérique, etc.), souvent réalisés par des tiers de confiance. Aujourd’hui bon nombre de services numériques intègrent des fonctionnalités de coffres numériques, notamment dans le domaine bancaire. Dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, les établissements et regroupements d’établissements ont bien perçu l’importance des coffres-forts numériques dans leurs stratégies de développement de services numériques aux usagers, notamment aux étudiants et anciens étudiants, et proposent à leur initiative des services étendus d’archivage de documents académiques pour leurs diplômés avec des systèmes en propre ou à l’aide d’opérateurs privés. Pour répondre aux attentes de conservation fiable et d’authentification sécurisée, dans le cadre également d’un ensemble de mesures de simplification, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de lancer un service de coffre-fort numérique dédié aux diplômes pour l’ensemble des diplômes nationaux ; service progressivement étendu à l’historique de ces diplômes délivrés depuis 15 ans, soit 25 millions de diplômes environ. L’annonce de l’ouverture de ce service a été faite par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le 21 janvier 2016 lors du salon international du numérique éducatif à Londres. C’est un service particulièrement innovant qui va ouvrir courant 2016-2017 et constituera une première à l’échelle du territoire européen.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4487</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	            (structures administratives — Comité des travaux historiques et scientifiques — missions — moyens)
	            80221. — 26 mai 2015. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’avenir du Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS). Si celui-ci s’inscrit dans la continuité du comité des travaux historiques et scientifiques créé en 1834, il est rattaché par un arrêté du 12 juin 2007 à l’École nationale des chartes (ENC). C’est une des institutions les plus importantes de toutes les créations publiques pour le développement au sein de la société française de la connaissance scientifique, historique, archéologique et patrimoniale. Le statut d’institut au sein de l’École nationale des chartes devrait engendrer une gestion conforme et comparable à celle de tous les instituts rattachés à une autre institution. En effet, le cas n’est pas unique. Or l’actuelle direction de l’ENC considère le CTHS comme un service interne de son établissement ce qui entraîne de facto une sérieuse remise en cause du fonctionnement de l’institut. Des suppressions de crédits risquent d’asphyxier financièrement le CTHS et de le mettre dans l’impossibilité de faire face aux missions qui lui ont été confiées par l’État. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour ne pas mettre en péril l’existence du CTHS. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4487</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS) anime et valorise depuis près de deux siècles les travaux des très nombreuses sociétés savantes de notre pays. Il est à ce titre un acteur majeur de la science participative à laquelle le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est très attaché. Sa vitalité se retrouve notamment dans les travaux présentés lors du congrès des sociétés historiques et scientifiques qui se réunit dans une ville universitaire francophone. Interdisciplinaire, il a pour mission de favoriser les échanges entre la recherche associative, les études doctorales et la recherche universitaire. Il rassemble en moyenne plus de 700 participants et entend plus de 400 communications. Les actes sont publiés par les éditions du CTHS. L’activité de fond du CTHS demeure la publication de travaux scientifiques. Cette activité, comme pour beaucoup d’institutions publiques, nécessite une modernisation importante, tant du point de vue des métiers et des techniques de l’édition, que du point de vue économique. L’adoption de nouvelles normes comptables a imposé récemment au CTHS la mise en place d’une provision conséquente pour faire face à la dépréciation des stocks. L’adossement à un organisme d’appui, ici à l’Ecole nationale des chartes, contraint à une rigueur budgétaire et comptable d’autant plus importante que l’ensemble du budget apparaît sous la responsabilité d’un ordonnateur unique. Cette opération a amené le CTHS à restreindre fortement ses dépenses. Pour mieux comprendre et résoudre les difficultés rencontrées, une mission, dont la direction a été confiée à M. Michel Zink, secrétaire perpétuel de l’Académie des inscriptions et belles lettres, vient de rendre un rapport, dont les conclusions sont à l’étude, afin d’éclairer les décisions que prendra le ministère pour rétablir une situation financière qui permette au CTHS de poursuivre ses deux missions dans un contexte rénové.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4488</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            (établissements sous contrat — rythmes scolaires — activités périscolaires — financement)
	            89315. — 29 septembre 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les écoles privées sous contrat. Le décret du 17 août 2015 relatif aux modalités de calcul et de versement des aides versées aux communes au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires soulève une inquiétude importante pour les directeurs d’établissement privés et les maires des communes. En effet, les écoles maternelles et primaires privées sous contrat seraient exclues du dispositif. Or le ministère avait promis une parfaite égalité de traitement entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Elle lui demande ainsi de bien vouloir confirmer que les écoles privées ne seront pas exclues du dispositif du fonds de soutien, dès cette rentrée 2015 et de préciser quelles seront les modalités de calcul et de versement des aides versées aux communes au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les écoles privées sous contrat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89316</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4488</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            (établissements sous contrat — rythmes scolaires — activités périscolaires — financement)
	            89316. — 29 septembre 2015. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des activités périscolaires pour les écoles privées. Le décret du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires prévoit que l’État soutiendra les communes dont les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d’enseignement. Or certaines communes ont concentré l’ensemble des activités périscolaires des écoles publiques et privées sur une seule demi-journée et n’ont que huit demi-journées d’enseignement. Cela était encouragé par le décret du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Ainsi ces communes ne sont pas éligibles au fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les élèves des écoles privées. Cela a d’importantes conséquences financières pour les communes. Il demande au Gouvernement ses intentions afin de ne pas pénaliser les communes qui ont fait ce choix.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4488</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Certaines communes ont organisé pour tous les enfants des écoles publiques et privées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial retenant une organisation du temps scolaire fondée sur le décret no 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Toutefois, le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre de ces expérimentations n’était ouvert qu’aux écoles publiques par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Dès lors, à la rentrée de septembre 2015, une trentaine de communes ne pouvaient prétendre percevoir les aides du fonds pour les élèves des écoles privées alors que, dans le cadre de l’expérimentation des rythmes adoptée, l’organisation du temps scolaire était le même pour tous les élèves des écoles publiques et privées. Désormais, à la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015 dont l’article 120 a modifié le régime du bénéfice du fonds dans le cas des expérimentations prévues par l’article 32 de la LFR pour 2014, l’ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat sont pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités, si deux conditions sont remplies. En premier lieu, les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité qui a adopté une organisation de rythmes relevant de l’expérimentation doivent avoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques. Ensuite, les activités périscolaires proposées à tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées doivent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées volontaires. Par cette modification, le Gouvernement a souhaité faire prévaloir l’intérêt des élèves, en faisant bénéficier au plus grand nombre d’entre eux des possibilités offertes par les nouveaux rythmes scolaires. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4489</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (formation — activités physiques adaptées — capacités d’accueil)
	            89499. — 29 septembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités sportives et techniques (UFR STAPS). Chaque année, un nombre plus important d’étudiants cherche à intégrer ces centres de formation qui bénéficient d’une forte attractivité en raison de la bonne insertion sur le marché de l’emploi de leurs diplômés : une enquête du CEREQ de 2005 a montré que 85,2 % des étudiants titulaires d’une licence STAPS ont trouvé, 6 mois après leur sortie, un emploi correspondant à leur niveau d’étude. Mais les UFR STAPS sont victimes de leur succès : alors que 55 000 étudiants étaient inscrits en STAPS pour l’année 2014/2015 tous niveaux confondus, pas moins de 28 000 candidatures ont été enregistrées en 2015, dont la majorité concerne la licence 1. Face à cet afflux de demandes, la plupart des UFR STAPS ont été amenées à limiter la capacité d’accueil et ont introduit une procédure de sélection à l’entrée par tirage au sort ou sur dossier. Celles, peu nombreuses, qui n’ont pas mis en place de telles procédures se retrouvent confrontées à un sureffectif d’autant plus important qu’elles récupèrent des étudiants d’autres régions, refusés par les autres UFR STAPS. Ces sureffectifs n’étant pas compensés par une augmentation budgétaire, cette situation incite ces centres à se conformer à la pratique générale. Ainsi, pour prendre l’exemple de l’UFR STAPS de Nancy, qui n’a pas mis en place de procédure de sélection, un étudiant en licence 1 pouvait étudier en 2011 dans des groupes de travaux dirigés constitués de 21 jeunes, contre 36 cette année. Il résulte de cette situation une dégradation des conditions d’enseignement, ainsi qu’une inégalité de traitement entre les étudiants ayant les moyens financiers de déménager pour étudier dans un centre n’ayant pas mis en place de procédure de sélection, ou de payer pour une formation professionnelle du ministère des sports (BPJEPS), et les autres qui sont alors contraints de renoncer à leurs études ou de s’orienter vers une autre filière. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d’améliorer les conditions d’accueil des étudiants dans ces établissements et mettre fin aux procédures de sélection à l’entrée des UFR STAPS. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4489</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé le 8 décembre dernier un plan d’action pour l’entrée dans l’enseignement supérieur. L’objectif de ce plan d’action est de permettre que l’entrée dans le supérieur se déroule dans les meilleures conditions pour un public de plus en plus diversifié, et que chacun puisse trouver sa voie dans un parcours de réussite adapté à ses ambitions et ses qualités. Ce plan d’action repose sur 3 leviers : une information sur les poursuites d’études plus complète, des choix d’orientation mieux construits et un accompagnement des élèves renforcé. En effet, les vœux des bacheliers pour intégrer une première année de licence au sein des universités augmentent tous les ans (depuis deux ans, le nombre de jeunes ayant exprimés au moins un vœu sous APB a augmenté de 11 %. Sur les premiers vœux, la demande d’une entrée en licence à l’université a augmenté de 26 %). Ces demandes se concentrent principalement sur quatre filières (droit, première année commune aux études de santé, psychologie et STAPS) qui représentent près de 50 % des vœux no 1 des candidats et qui par conséquent sont donc de plus en plus en tension. Ainsi le taux de satisfaction du vœu no 1 sur une licence de STAPS était en 2015 inférieur à 60 %. La filière STAPS fait partie des plus demandées par les bacheliers. Elle concentre la majeure partie des problèmes quantitatifs dont les causes sont entre autres un défaut d’information sur le contenu réel de la formation et l’arrivée d’étudiants supplémentaires visant les études de masseurs-kinésithérapeutes. Ceci entraîne de la part des universités qui proposent cette filière un recours massif à des capacités d’accueil limitées. Dans le cadre du plan d’action, cette filière va bénéficier d’un traitement spécifique. Elle fait déjà l’objet d’un travail commun entre les deux ministères en charge de l’enseignement supérieur et des sports depuis plusieurs années. Le comité de concertation qui réunit les deux ministères et les acteurs de la filière permet des échanges, notamment sur la relation entre les offres de formation initiale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et de formation professionnelle du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (MVJS). L’objectif est de mieux coordonner les offres de formation locales relevant des deux ministères. Pour cela, le partenariat entre le CREPS et l’UFR STAPS sur le site de Toulouse servira de référence en vue de la diffusion des bonnes pratiques et d’objectifs à atteindre sur l’ensemble du territoire. De plus, le conseil en orientation provenant des étudiants d’une filière a un impact fort mais il repose le plus souvent sur des initiatives individuelles et associatives dans le cadre du bénévolat. Le recours à l’emploi étudiant dans les universités permettra de créer des « ambassadeurs » de la filière STAPS pouvant aller dans les lycées ou organiser des échanges entre lycées et universités afin de mieux faire connaître les filières de formation en lien avec les métiers du sport et de l’animation. Un site dédié à la filière des métiers du sport a été créé par l’Onisep sous l’impulsion du MENESR et avec l’appui du ministère chargé des sports. Par ailleurs, le mécanisme des voeux groupés qui permet à un jeune de candidater automatiquement sur l’ensemble de l’offre de son académie pour une filière donnée au sein d’un voeu unique, va permettre de faire plus de propositions en optimisant la répartition des candidatures. Enfin, en accord avec les recommandations du rapport de Christiane Demontès et du Conseil national éducation économie (CNEE) sur le lien « école-entreprise », le ministère a mis en place un Conseil sectoriel national des métiers du sport et de l’animation dont la représentativité permet de fonder une discussion sur le lien formation/métier. Les premiers travaux ont débuté en décembre 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4490</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (lycées — formation aux premiers secours — développement)
	            92630. — 26 janvier 2016. — M. Bernard Gérard appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’intérêt qui s’attacherait à développer, au sein des lycées, la formation aux cinq gestes qui sauvent. Les récents attentats survenus dans notre pays ont démontré que plus l’intervention est rapide, plus il y a de chances de sauver la vie des victimes ; il paraîtrait donc légitime de mettre en place un tel dispositif qui, de surcroît, est peu chronophage en termes d’horaires, dans la mesure où malheureusement, plus personne n’est, à l’heure actuelle, à l’abri d’entreprises terroristes. Il lui demande donc s’il est envisageable d’assurer une telle formation qui, dans d’autres pays européens, est instaurée depuis fort longtemps. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4490</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’école a pour mission de former l’élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation rendent ainsi obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l’information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. La circulaire interministérielle no 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. La circulaire no 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce, dans ses axes prioritaires, l’éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Confortant ces éducations, le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par la décret no 2015-372 du 31 mars 2015, a pour objectifs, dans le domaine 3 « la formation de la personne et du citoyen », de développer chez l’élève la responsabilité vis-à-vis d’autrui […], de s’engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective […]. Pour atteindre ces objectifs, le ministère déploie les moyens suivants : - une équipe nationale de 200 formateurs de formateurs de l’éducation nationale a pour mission d’assurer le suivi pédagogique de la formation initiale et continue de formateurs académiques, au nombre de 7000 ; - des partenariats sont engagés, notamment avec la MAIF, afin de contribuer auprès des académies au développement de l’équipement nécessaire aux formations aux premiers secours ; ils font l’objet de conventions et de la mise à disposition d’outils pédagogiques ; - des mesures complémentaires de sécurité à prendre dans les écoles et les établissements scolaires sont précisées dans les circulaires no 2016-205 concernant les mesures de sécurité après les attentats du 13 novembre 2015 et no 2015-206 relative au plan particulier de mise en sûreté (PPMS), cosignées par les ministres de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’intérieur ; - un programme de sensibilisation aux gestes qui sauvent, à destination des élèves de troisième, est en cours de finalisation ; - des sessions courtes de sensibilisation et d’initiation aux gestes qui sauvent sont proposées au grand public par les services départementaux d’incendie et de secours, les associations agréées de sécurité civile et la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les établissements scolaires et formateurs internes de l’éducation nationale qui le souhaitent ; chacun des partenaires de ces sessions est mobilisé de façon volontaire et bénévole.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4493</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            92902. — 2 février 2016. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant le passage des maîtres de l’enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l’IRCANTEC. Le Parlement a adopté, le 20 janvier 2014, la loi no 2014-40 visant à garantir l’avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple et plus juste. L’avant-dernier article de cette loi, à savoir l’article 51 au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite », pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette disposition organisationnelle d’apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l’enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l’enseignement public. Outre le fait qu’ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l’affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement, dans son article 1er, le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Selon les propres chiffrages du ministère de l’éducation nationale communiqués au syndicat CFTC de l’enseignement privé, l’affiliation des maîtres contractuels de l’enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins sur l’ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Il souhaite connaître les raisons d’un tel transfert qui ne répond ni au choix fondamental de la Nation pour la retraite par répartition, ni au principe de parité avec les homologues fonctionnaires de l’enseignement public. Il souhaite savoir si les enseignants de l’enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’ARRCO et l’AGIRC par une mesure dérogatoire ou s’ils bénéficient à défaut d’un régime permettant de compenser le préjudice établi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4493</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            93094. — 9 février 2016. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement des enseignants du privé relatif aux dispositions de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 qui pose le principe de leur affiliation à l’IRCANTEC et non plus à l’ARRCO-AGIRC comme ce fut la règle jusqu’à présent. L’avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette disposition organisationnelle, d’apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l’enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l’enseignement public. Outre le fait qu’ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l’affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement dans son article 1er « le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Selon les propres chiffrages du ministère de l’éducation nationale donnés au Syndicat CFTC de l’enseignement privé, l’affiliation des maîtres contractuels de l’enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins - majoritairement celles de l’employeur État - sur l’ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Il se demande donc si c’est en effectuant pour ces maîtres un tel transfert d’affiliation des caisses ARRRCO-AGIRC vers l’IRCANTEC que le Gouvernement entend répondre au choix fondamental de la Nation pour la retraite par répartition et au principe de parité avec leurs homologues fonctionnaires de l’enseignement public auquel les maîtres contractuels de l’enseignement privé ont droit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93096</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4493</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            93096. — 9 février 2016. — M. Philippe Gosselin* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour tout nouvel agent recruté à partir du 1er janvier 2017, principe posé par l’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. Cette disposition organisationnelle, d’apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l’enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l’enseignement public. Outre le fait qu’ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l’affiliation de ces maîtres aux caisses Arrco-Agirc permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement dans son article 1er « le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Selon les propres chiffrages du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche donnés au syndicat CFTC de l’enseignement privé, l’affiliation des maîtres contractuels de l’enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins, majoritairement celle de l’employeur État, sur l’ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu’il compte prendre pour remédier à cette atteinte au principe de retraite par répartition et au principe de parité que représente un tel transfert d’affiliation des caisses Arrco-Agirc vers l’Ircantec. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4493</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Censi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            93097. — 9 février 2016. — M. Yves Censi* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC. Alors que le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi no 2014-40 qui vise à garantir l’avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste, l’avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Or l’application de cette disposition organisationnelle risque d’engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l’enseignement privé qui seront recrutés à compter du 1er janvier 2017. Le code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l’enseignement public. Outre le fait qu’ils exercent dans des établissements privés, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l’affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels Il souhaiterait savoir si le principe de parité n’exigerait pas que les enseignants de l’enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent par dérogation affiliés au régime AGIRC-ARRCO ou qu’ils puissent bénéficier d’une mesure compensatoire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93099</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4493</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            93099. — 9 février 2016. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’affiliation des maîtres de l’enseignement privé au régime de l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État (IRCANTEC) à partir du 1er janvier 2017. L’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 pose en effet ce principe pour tout nouvel agent contractuel de droit public. Or l’article L. 914-1 du code de l’éducation nationale dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales applicables aux maîtres titulaires de l’enseignement public. Ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non-titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale, via l’affiliation aux caisses ARRCO-ARGIC. Il souhaite savoir si les enseignants de l’enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 pourront rester affiliés à l’ARRCO et l’AGIRC par une mesure dérogatoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4493</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l’employeur pour déterminer l’affiliation à l’IRCANTEC ou à l’AGIRC-ARRCO était sujet à des difficultés d’interprétation et le législateur a dû adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d’Etat, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d’affiliation des agents publics de l’Etat en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime d’affiliation à l’IRCANTEC. Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l’article 51 de la loi no 2014-40. Il ne s’agit donc pas d’une mesure spécialement consacrée aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat mais qui concerne d’autres catégories d’agents publics ou de salariés de droit privé qui vont également changer d’affiliation. Le gouvernement et le législateur ont pris soin de cristalliser les affiliations antérieures au 1er janvier 2017 pour préserver les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrutés à compter du 1er janvier 2017 seront concernés par les nouvelles règles d’affiliation. Les maîtres actuellement en fonction et ceux recrutés jusqu’au 31 décembre 2016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d’acquérir des droits à pension dans les mêmes conditions qu’auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite complémentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l’article 51 dispose que les transferts et maintiens d’affiliations prévus, donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l’IRCANTEC sont différents de ceux de l’AGIRC-ARRCO et correspondent aux paramètres d’équilibre du régime. Il convient de souligner à cet égard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins élevé et que l’IRCANTEC est un régime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations versées, tout en offrant de bonnes perspectives financières à long terme. Depuis la modification issue de la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, dite loi Censi, l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose sans ambigüité que les maitres de l’enseignement privé sous contrat d’association sont des agents publics. Le changement d’affiliation pour le régime complémentaire ne peut être regardé comme une rupture du principe de parité des conditions de cessation d’activité avec les maîtres de l’enseignement public posé par l’article L. 914-1 du code de l’éducation. Dans leur régime futur d’affiliation, les maîtres du privé continueront de bénéficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les mêmes conditions d’âge que les maîtres du public et du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation créé par la loi no 2005-5 précitée et dont les ressources et les prestations ont vocation à assurer durablement un niveau de pension comparable à celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est très vigilant aux modalités de mise en œuvre de la réforme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les représentants des maîtres de l’enseignement privé sous contrat afin de leur apporter l’ensemble des éclaircissements nécessaires. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93210</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4493</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — réforme — perspectives)
	            93210. — 16 février 2016. — M. Laurent Degallaix souhaite faire part à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de son inquiétude au sujet de la réelle diminution du nombre d’heures de cours qu’entraînera la réforme du collège pour les élèves. Cette réforme est actée et applicable à partir de septembre 2016. Mais il est encore possible de la moduler. La mise en place des plages horaires pour l’enseignement interdisciplinaire (EPI) et pour l’aide personnalisée va se faire au détriment des heures de cours magistraux desquelles elles seront décomptées. Les élèves de collège, contrairement à ce qui a été annoncé, perdront donc entre 2 et 6 heures de cours par semaine. Les connaissances ne s’acquièrent pas lors d’ateliers destinés à distraire des enfants censés « s’ennuyer » en cours. Avant de simplifier l’orthographe pour que les enfants l’apprennent plus facilement, il aurait peut-être été intéressant de maintenir les heures de français au collège. Il souhaiterait savoir si elle compte prendre en considération les protestations du corps enseignant sur ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4493</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L’objectif du nouveau collège est double : renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. Toutes les disciplines d’enseignement contribuent à la maîtrise de ces savoirs. La structuration disciplinaire des enseignements est au cœur de la nouvelle organisation des enseignements au collège. L’horaire disciplinaire des élèves est fixé à 26 heures hebdomadaires pour chacun des niveaux du collège. Trois de ces heures en classe de sixième et quatre de ces heures en classes de cinquième, quatrième et troisième, sont consacrées aux enseignements complémentaires créés par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et programmation pour la refondation de l’école de la République. L’accompagnement personnalisé concerne les élèves de tous les niveaux. Tenant compte des spécificités et des besoins de chaque élève, il est construit à partir du bilan préalable de ces besoins et prend des formes variées : approfondissement ou renforcement, développement des méthodes et outils pour apprendre, soutien, entraînement, remise à niveau. Quelles que soient les formes retenues, il repose sur les programmes d’enseignement, dans l’objectif de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment le domaine 2 « les méthodes et outils pour apprendre ». En classe de sixième, les trois heures d’accompagnement personnalisé ont pour objectif de faciliter la transition entre l’école et le collège, en rendant explicites les attendus du travail scolaire dans les différentes disciplines enseignées au collège et en conduisant tous les élèves à les maîtriser. Au cycle 4, les élèves bénéficient d’une heure à deux heures hebdomadaires d’accompagnement personnalisé. Il favorise, en classe de troisième, la construction de l’autonomie, dans la perspective de la poursuite d’études au lycée. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4. Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective (qui peut prendre la forme d’une présentation orale ou écrite, de la constitution d’un livret ou d’un carnet, etc.). Ils sont des temps privilégiés pour développer les compétences liées à l’oral, l’esprit créatif et la participation : les élèves apprennent à s’inscrire dans un travail en équipe, à être force de proposition, à s’exprimer à l’oral, à conduire un projet, individuel ou collectif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4494</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — coordination interministérielle pour le développement de l’usage du vélo — perspectives)
	            78001. — 14 avril 2015. — M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’avenir de la coordination interministérielle pour le développement de l’usage du vélo (Ciduv). La Ciduv se compose d’un coordinateur, lui-même appuyé par un adjoint. Le rôle de cette coordination est d’assurer la cohérence entre les actions « vélo » des différents ministères. Elle permet ainsi de garantir à la politique « vélo » une visibilité certaine auprès des ministères concernés. La coordination travaille également en lien avec les différents partenaires locaux, ce qui en fait un acteur incontournable sur le terrain. L’actuel coordinateur, partira à la retraite en fin d’année et son remplaçant n’est pas encore connu. Il attire donc son attention sur l’importance de maintenir la Ciduv dans sa forme actuelle et notamment de préserver son aspect interministériel. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4494</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La coordination interministérielle pour le développement de l’usage du vélo a été mise en place par le décret 2006-444 du 14 avril 2006 dans un contexte où l’objectif était centré sur le vélo comme moyen de transport. Avec l’attention accrue portée aux questions d’écologie, la croissance des besoins de déplacement et le doublement de la pratique du vélo au quotidien, ses missions se sont élargies aux mobilités actives (marche et vélo notamment). Un premier plan d’action pour le développement des mobilités actives a été adopté en mars 2014, fruit de la concertation avec des représentants d’associations, de collectivités et de services ministériels. Il comprenait 25 mesures visant à répondre aux enjeux de liberté, d’autonomie et de santé publique de la marche et du vélo, d’une part en améliorant les conditions de circulation des cyclistes pour une meilleure sécurité de tous, et d’autre part à leur offrir différents services : parkings à vélo sécurisés, développement de l’apprentissage, accès à des ateliers d’entretien et de réparation de proximité… Cette démarche a également favorisé l’intermodalité notamment par l’adoption dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte d’une indemnité kilométrique vélo pour inciter les salariés à utiliser le vélo dans leurs trajets domicile-travail, y compris pour le rabattement vers des arrêts de transport public. Le coordonnateur, placé auprès du secrétaire d’État chargé des transports et nommé en décembre 2011, partira à la retraite cette année et son remplacement est prévu. D’ores et déjà, une réflexion est engagée visant à proposer un nouveau plan d’action pour le développement de la marche et du vélo.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4495</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets nucléaires — transport — sécurité)
	            86783. — 11 août 2015. — M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la circulation et le stationnement de convois de substances radioactives. Une étude réalisée en 2014 par l’Autorité de sûreté nucléaire auprès des détenteurs et transporteurs de substances radioactives estime que chaque année en France, environ 980 000 colis de substances radioactives sont transportés à l’occasion d’environ 777 000 transports. Ces transports concernent l’industrie nucléaire mais également les secteurs de la santé (produits radiopharmaceutiques) et des contrôles techniques (appareils de détection de plomb) ou encore le domaine de la recherche non nucléaire, par exemple pour les « sources non scellées utilisées comme traceurs radioactifs ». Cependant, ces chiffres se basent essentiellement sur les déclarations des transporteurs et détenteurs de substances radioactives dans la mesure où la quasi-totalité des colis transportés ne nécessite pas un agrément de l’ASN. Le nombre réel de transports est donc extrêmement difficile à évaluer. De fait, il est impossible pour les citoyens de prendre connaissance de leur exposition à des substances radioactives. De plus, au-delà du public, l’ASN n’informe ni les gestionnaire des réseaux routiers ni les collectivités locales des transports qui les concernent, contrairement à ce qui se fait dans d’autres pays. Par ailleurs, en-dessous de certains seuils - les seuils d’exemption-, les transports se font sans déclaration ni agrément : ni l’ASN ni les autorités publiques ne sont informées. Alors que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte récemment adopté prévoit un renforcement de la sûreté nucléaire et de l’information des citoyens sur le nucléaire, il lui demande si une révision de la réglementation relative à la circulation et au stationnement de convois de substances radioactives est envisagée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4495</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif aux questions de sûreté nucléaire, y compris pour ce qui concerne le transport de matières radioactives, et à la transparence autour de ces sujets. L’autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, est chargée, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives. À ce titre, et dans le but d’améliorer la connaissance de ce secteur d’activité, elle a pris une décision à caractère réglementaire, le 12 mars 2015, homologuée par les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, le 24 juillet 2015, visant à soumettre à un régime de déclaration les entreprises participant au transport de matières radioactives. Cette disposition, qui concerne également les lieux de manutention, permettra d’avoir une vision précise des entreprises concernées par ces transports. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au Gouvernement de prendre des dispositions législatives pour protéger les sources radioactives contre les actes de malveillance, notamment pendant leurs transports. Ces mesures renforceront la réglementation vis à vis de la circulation et du stationnement des convois de matières radioactives pour celles présentant les risques les plus importants. À titre d’illustration, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dans sa plaquette d’information, mise à jour en juillet 2015, relative au transport de matières radioactives, indique que les accidents conduisant à un relâchement de substances radioactives ont lieu en moyenne une à deux fois par an (aucun depuis 2007). L’IRSN précise que ces événements ont des conséquences limitées sur la santé et l’environnement. Si l’exposition liée au transport n’est pas spécifiquement connue, l’IRSN estime que l’exposition moyenne de la population aux activités nucléaires (installations, transports…) est d’environ 0,03 mSv/an (à comparer à une exposition moyenne de 3,7 mSv/an due principalement à la radioactivité naturelle et à l’exposition médicale). Enfin, en matière d’information, l’ASN publie chaque année dans son rapport annuel un état de la sûreté relative aux transports de matières radioactives et fait à cette occasion un état de l’information du public sur ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4496</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (pollution et nuisances — tests de pollution — falsification — conséquences)
	            89217. — 29 septembre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le préjudice subi par l’État français par la falsification des tests de pollution des véhicules de la firme Volkswagen. Le 22 septembre 2015, la direction du groupe Volkswagen a reconnu dans un communiqué de presse qu’un programme visant à fausser les résultats de pollution des véhicules a été élaboré et installé sur « un volume total d’environ 11 millions de véhicules dans le monde » pour lesquels « une différence frappante entre les valeurs lors du contrôle et lors du fonctionnement réel du véhicule a été constatée ». Depuis le 1er janvier 2008, dans une démarche d’incitation à l’achat de véhicules peu polluants, la France a mis en place un avantage pour les acheteurs par le biais d’une prime bonus/malus écologique selon le taux d’émission du CO2 du véhicule. On peut supposer que les véhicules Volkswagen incriminés ont pu faire l’objet de bonus ou de non-malus grâce à cette manipulation. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin qu’à l’issue de l’enquête le classement réel des véhicules soit redéfini et que le constructeur s’acquitte des taxes éventuelles dont auraient dû faire l’objet les véhicules commercialisés en France. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4496</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 18 septembre 2015, l’agence fédérale américaine de protection de l’environnement (US EPA) a publié un avis de violation de la réglementation américaine en matière d’émission (Clean Air Act) par le groupe Volkswagen pour la production et la vente de voitures équipées de moteur diesel émettant jusqu’à 40 fois plus que la limite d’émission autorisée pour les oxydes d’azote (NOx). US-EPA a révélé que le groupe Volkswagen a introduit sur le marché américain, entre 2009 et 2015, des véhicules équipés d’un dispositif d’invalidation au sens de la réglementation en vigueur. Le groupe Volkswagen aurait installé, sur les véhicules incriminés, un logiciel détectant que le véhicule subit un contrôle de conformité aux émissions polluantes et permettant d’activer des dispositifs antipollution de traitement des NOx lors du contrôle, alors que ces dispositifs antipollution sont inactifs en situation de conduite réelle. Afin de déterminer l’ampleur de la fraude caractérisée par US-EPA, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a lancé une enquête approfondie qui concernera l’ensemble des constructeurs présents sur le marché français. Elle a mandaté l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) pour proposer et mettre en œuvre un protocole d’investigation visant à identifier les véhicules potentiellement équipés d’un système d’invalidation pour contourner la réglementation. Dès le 24 septembre, la ministre chargé de l’environnement, a fait part de ses inquiétudes à la Commission européenne et l’a invitée à agir rapidement. La Commission a répondu positivement à sa demande d’associer un expert de son centre commun de recherche (CCR) à l’enquête menée en France. Sur décision de la ministre chargée de l’environnement du 30 septembre 2015, une commission indépendante composée de parlementaires, de représentants d’associations de protection de l’environnement et de protection des consommateurs et d’experts techniques est créée. Cette commission chargée d’établir l’étendue de la fraude sur le territoire national a validé le protocole de tests mis en œuvre, et examiné à ce jour les résultats des 52 premiers tests effectués. Elle a auditionné plusieurs constructeurs et équipementiers automobiles et transmettra ses recommandations à la ministre chargée de l’environnement en juin 2016. Ses recommandations, ainsi que les résultats des tests, seront rendus publics. Le Gouvernement se réserve la possibilité de faire réévaluer les émissions de CO2 des véhicules concernés et, le cas échéant, que les conséquences en soient tirées, notamment au regard des dispositions fiscales basées sur les émissions de CO2 : puissance administrative du véhicule, taxe sur les véhicules de société, bonus et malus automobiles. La Commission européenne et les États membres travaillent déjà à la mise en place d’un nouveau cycle de mesure (worldwide harmonized light vehicles test procedures (WLTP), horizon 2017/2018) qui rendrait ces mesures plus proches des consommations constatées. Des fraudes ont été suspectées quant à la déclaration des valeurs de consommation de référence pour Volkswagen, et plus récemment pour Mitsubishi. Ce type de comportements - s’ils sont jugés frauduleux - fera l’objet de poursuite, dans les pays où ces valeurs ont été enregistrées. S’agissant du bonus-malus, depuis octobre 2013, le bonus de 200 € versés pour les voitures émettant moins de 105 g CO2/km a été supprimé. Depuis, le bonus écologique est recentré sur les véhicules électriques et les véhicules hybrides essence. Le bonus est versé à l’acheteur et en cas de recours, il serait la première cible de l’action publique, c’est pourquoi un arrangement avec le constructeur sera nécessaire pour éviter de pénaliser un consommateur innocent. Pour le malus, les émissions de CO2 prises en compte pour le calcul du malus sont issues de l’homologation. L’échelle de malus étant composée de différentes classes et de seuils, les dépassements observés sur certaines voitures pourraient couramment faire basculer celles-ci dans une classe immédiatement supérieure de malus. Ces sont ces cas de figure qui pourraient faire l’objet de recours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4497</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets du BTP — gestion — réglementation)
	            90308. — 20 octobre 2015. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en œuvre de l’article 93 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci complète le code de l’environnement par un article L. 541-10-9, qui dispose « qu’à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et des collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes styles de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend ». Un décret doit préciser les modalités d’application de cet article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. Le texte réglementaire est en cours de finalisation. Il suscite l’inquiétude des professionnels concernés. Devront, en effet, se doter d’une déchèterie les surfaces de vente supérieures à 400 m2 et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros. L’ADEME et le Comité stratégique des éco-industries (COSEI) estiment le montant de l’investissement nécessaire entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Cette obligation, au regard des critères fixés, touchera indistinctement les grands groupes du secteur, qui ont les moyens d’y répondre, et les PME, pour lesquelles un tel engagement est inenvisageable. Le projet de décret a recueilli, à l’unanimité, un avis très réservé du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Celui-ci considère qu’il n’est pas pertinent de paramétrer, de façon uniforme, au niveau national, l’organisation de la reprise des déchets du bâtiment, alors que la loi NOTRe régionalise la politique de prévention et de gestion des déchets pour tenir compte de la diversité des besoins, de mettre la création de déchèteries à la charge exclusive de la distribution professionnelle sans étude d’impact local et d’estimation des besoins. Dans ces conditions il apparaît nécessaire de reconsidérer le contenu du projet de décret, en particulier concernant les critères de surface et de chiffre d’affaires afin de préserver nos PME, de calibrer les déchèteries de sorte qu’elles soient économiquement viables, de laisser, enfin, la tâche de définir la notion de proximité aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi NOTRe. Il souhaite savoir si elle est prête à aller dans ce sens. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4497</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et économique particulièrement important et doit permettre de relâcher la pression sur la ressource épuisable qu’est le granulat issu de carrières. Aujourd’hui les professionnels ont la maîtrise technique suffisante pour valoriser ces déchets. Leur utilisation dépend de leur compétitivité en termes de prix par rapport aux granulats issus de carrière. La localisation est un facteur essentiel, car le coût de transport est prédominant pour ces matières très pondéreuses. La compétitivité des matériaux issus des déchets inertes du BTP dépend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximité aux gisements (chantiers de déconstruction) et de la proximité aux lieux d’utilisation (chantiers de construction). Aujourd’hui, un frein à la valorisation des déchets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de déchets n’investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant suffisant et des clients pour les matériaux recyclés. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d’un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle réaffirme l’objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP de la directive cadre déchet de l’Union européenne à l’horizon 2020. L’article 93 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017 en instaurant la reprise par les distributeurs des matériaux dans les sites de vente de proximité. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de matériaux ainsi collectés facilitera la création d’installations de valorisation. Le décret d’application de la LTECV relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l’objet de sept réunions de concertation par les services du ministère chargé de l’environnement avec les professionnels à propos de l’article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion complémentaire a eu lieu au sein du comité stratégique des éco-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont été apportées au décret suite aux différentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d’un critère supplémentaire à la surface : le chiffre d’affaires, l’élargissement du périmètre de reprise des déchets, la possibilité de mutualiser les points de reprise et l’implication des collectivités territoriales. Le projet de décret permet la mutualisation de l’activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n’oblige pas chaque site à investir. La mutualisation permettra aux professionnels d’optimiser leurs investissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4498</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	            92331. — 12 janvier 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d’une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd’hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l’Allemagne et de l’Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d’un cadre lisible et de règles claires afin d’empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l’arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l’Autriche s’est laissée, à l’inverse, cinq ans pour préparer l’arrivée de la concurrence. Elle s’est dotée de règles claires, d’un niveau élevé de transparence et de supervision et d’un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu’il est possible de préparer correctement le passage d’une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s’interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d’un débat démocratique préalable à l’émergence d’un environnement réglementaire garant de l’efficacité et de la viabilité du dispositif. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4498</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d’exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d’arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d’adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92332</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4498</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	            92332. — 12 janvier 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques induits par le passage d’un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique sur l’ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s’interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l’agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d’un débat démocratique préalable à l’émergence d’un environnement réglementaire garant de l’efficacité et de la viabilité du dispositif. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4498</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l’ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d’ici 2022 et l’harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d’ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L’objectif général est d’atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92403</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4499</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (zones urbaines — franges urbaines — perspectives)
	            92403. — 12 janvier 2016. — M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la manière de revaloriser les franges urbaines de notre pays. En dépit d’un développement souvent anarchique, ces « franges urbaines » jouent un rôle non négligeable dans le façonnement de territoires aux caractéristiques géographiques, paysagères, économiques et sociales d’une grande diversité. Aussi le devenir de ces espaces est un enjeu national qui appelle une stratégie globale de requalification à inscrire dans les politiques de développement durable et d’égalité des territoires. Pour ce faire, le Commissariat général au développement durable préconise une appellation plus valorisante de ces zones périurbaines, comme celle de « campagnes urbaines de France » qui, en outre, présenterait l’avantage de souligner la nécessaire complémentarité et interdépendance des espaces ruraux et urbains. Il suggère également des « assises des campagnes urbaines de France » ayant pour objet l’annonce d’un plan d’action dans le cadre d’un comité interministériel ou une communication gouvernementale, afin de signifier le lancement de cette nouvelle approche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à ces recommandations. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4499</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est interrogé sur les suites à donner au rapport du CGEDD « Requalifier les campagnes urbaines de France : une stratégie pour la gestion des franges et des territoires périurbains » remis à Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, le 8 septembre 2015. Celui-ci met notamment en avant l’intérêt d’une meilleure prise en considération de ces territoires dans les politiques d’aménagement et de développement durable. Ces propositions viennent compléter celles formulées dans le rapport dirigé par Frédéric Bonnet « Aménager les territoires ruraux et périurbains » remis à Sylvia Pinel le 7 janvier 2016, qui cherchent à valoriser les atouts et spécificités des territoires périurbains (ressources, qualité de vie, coût modéré du foncier, etc.), à améliorer la qualité de leur aménagement notamment en renforçant les moyens d’ingénierie existants ou encore à optimiser et simplifier les règles et outils d’urbanisme actuels. Le rapport formule également des propositions pour améliorer l’accessibilité des services au public ou l’implication citoyenne et donner aux territoires périurbains les moyens de concevoir leur propre modèle de développement. Les contributions principales de ces deux rapports ont trouvé une traduction dans la feuille de route gouvernementale en faveur des territoires périurbains, annoncée par la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité au conseil économique, social et environnemental, le 12 novembre 2015. En tant que service du Premier ministre, le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a été désigné pour assurer la coordination interministérielle de ce chantier qui se structure autour de quatre orientations consistant en un changement de regard sur ces territoires, une meilleure prise en compte de leurs enjeux spécifiques et de leur profonde diversité, un soutien à leur potentiel d’innovation et d’expérimentation en mobilisant leurs habitants et forces vives et au travers de l’accompagnement des collectivités locales et le renforcement des coopérations interterritoriales. Dans ce cadre sera notamment organisé dans le courant de l’année 2016 un cycle de sept rencontres régionales donnant la parole aux habitants du périurbain et recueillant leurs propositions. Il est également prévu de créer auprès du CGET un « lab du périurbain » pour recenser, valoriser et diffuser les projets innovants et initiatives remarquables sur une plateforme numérique nationale. On mentionnera enfin le lancement d’une prochaine session des Ateliers de territoires (2016-2017) dans le cadre d’un partenariat entre la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le CGET, consacrée à la question du vivre-ensemble dans le périurbain. Ces ateliers associant élus, chercheurs, services des collectivités locales et de l’État prenant appui sur une écoute approfondie des habitants devraient permettre de faire émerger des projets de territoire dans des environnements complexes, fréquemment sous-dotés en ingénierie. Ces mesures constituent un aperçu de la feuille de route gouvernementale en faveur des territoires périurbains en cours d’élaboration qui visera de manière plus large les questions de mixité sociale, de mobilité, de développement commercial ou encore d’amélioration de l’habitat individuel et collectif et constituent à ce titre un plan d’action national sans précédent en France en direction des territoires périurbains.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	            92779. — 2 février 2016. — M. Jean Launay attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d’une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd’hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l’Allemagne et de l’Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d’un cadre lisible et de règles claires afin d’empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l’arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l’Autriche s’est laissée, à l’inverse, cinq ans pour préparer l’arrivée de la concurrence. Elle s’est dotée de règles claires, d’un niveau élevé de transparence et de supervision et d’un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu’il est possible de préparer correctement le passage d’une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s’interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître le sentiment de la ministre sur la nécessité d’un débat démocratique préalable à l’émergence d’un environnement réglementaire garant de l’efficacité et de la viabilité du dispositif. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d’exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d’arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation réglementaire d’adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59253</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            (égalité professionnelle — inégalités — lutte et prévention)
	            59253. — 8 juillet 2014. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la baisse des salaires moyens des jeunes diplômés des grandes écoles qui touche les femmes en premier lieu. En effet, ce sont elles qui pâtissent le plus du contexte économique. Sur le taux d’emploi à la sortie de l’école, les femmes arrivent cinq points derrière les hommes. Sur les salaires des femmes, ingénieurs ou managers, ceux-ci sont inférieurs de 10 % à ceux des hommes. Et si, pour les diplômés des grandes écoles de commerce, les salaires des hommes remontent pour la première fois depuis trois ans, ceux des femmes baissent toujours. Par ailleurs, les femmes souffrent singulièrement sur le nombre de CDI. Près de 70 % des hommes sont en CDI dès leur premier emploi contre moins de 60 % pour les femmes. C’est pourquoi il souhaite que la ministre lui indique si elle envisage de prendre des mesures pour lutter contre cette iniquité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4500</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement s’attache à renforcer les mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes marque une avancée significative dans la volonté de rendre effective l’égalité professionnelle. En effet, l’égalité professionnelle qui est déjà un élément de la négociation annuelle obligatoire entre désormais dans le droit commun de la négociation salariale. Il existe une seule et unique négociation chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale. La négociation a été enrichie de deux nouveaux thèmes : le déroulement de carrière et la mixité des emplois. Elle a pour but de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Enfin, les entreprises de 50 salariés et plus doivent, pour les contrats conclus à compter du 1er décembre 2014, respecter les obligations de négociation collective en matière d’égalité professionnelle pour pouvoir accéder aux marchés publics. Par ailleurs, en 2014, deux objectifs mobilisateurs ont été définis : annuler l’écart de taux d’emploi des femmes et des hommes d’ici 2025 et parvenir à la mixité dans un tiers des métiers d’ici 2025. A cet effet, la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2013-2018), signée par le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, le ministère en charge des droits des femmes, celui en charge de l’emploi, et celui en charge de l’agriculture, a pour objectif d’engager tous les établissements d’enseignement à développer des actions pour une plus grande mixité des filières de formation à tous les niveaux d’étude. Par ailleurs, en mars 2014 a été lancée avec les différents ministères concernés, les organisations professionnelles et tous les acteurs mobilisés, une plateforme nationale d’actions pour la mixité des métiers. Les engagements partagés de cette plateforme concernent l’orientation scolaire et professionnelle, la révision des classifications des métiers, la mobilisation du levier de la commande publique et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Des plans sectoriels pour la mixité sont prévus, dont celui de la petite enfance, l’énergie, les transports et le numérique, ce dernier étant encore insuffisamment investi par les femmes, dont les femmes diplômées des grandes écoles. Enfin, pour encourager l’entreprenariat féminin, le Gouvernement, avec l’appui de ses partenaires, développe des actions de sensibilisation et de soutien financier aux entrepreneuses. L’objectif est de passer de 30 % à 40 % de femmes parmi les créateurs d’entreprise.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4501</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	            76090. — 17 mars 2015. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l’article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci dispose que l’ouverture du droit à la prime de naissance se fait si la mère est toujours enceinte « le premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de la grossesse ». Par conséquent, certaines femmes ne peuvent en bénéficier alors qu’elles accouchent d’un enfant né sans vie quelques jours avant le début du 6ème mois de leur grossesse. Ainsi, ces enfants ne sont pas reconnus par la caisse d’allocations familiales alors qu’ils le sont par l’état civil et par les mutuelles. Par ailleurs, ils sont inclus dans le calcul des droits à la retraite et donnent droit à un congé maternité. Il semblerait donc opportun de pouvoir l’adapter à la réalité que vivent de nombreuses femmes chaque année dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4501</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conditions d’attribution de la prime à la naissance sont appréciées le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse conformément à l’article R.531-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime, la grossesse doit donc être toujours en cours au premier jour du sixième mois de grossesse. La date d’appréciation du droit à la prime à la naissance au sixième mois de grossesse répond à une logique de « date d’effet » des prestations familiales sans lien avec le seuil de viabilité du fœtus défini par l’organisation mondiale de la santé (OMS). Ainsi, comme pour toutes les prestations familiales, la date d’appréciation est définie en mois civil. C’est pourquoi, certaines femmes peuvent ne pas bénéficier de la prime à la naissance quand elles perdent leur enfant avant le sixième mois de grossesse. Néanmoins, les caisses d’allocations familiales (CAF) proposent depuis 2009 une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, d’accompagnement social des familles endeuillées. Des informations personnalisées et des aides liées au décès sont proposés aux parents dans le cadre de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des CAF. L’accompagnement des parents endeuillés passe également par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d’un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4501</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (naissance — diminution — perspectives)
	            87880. — 8 septembre 2015. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la baisse de la natalité en France au premier trimestre de l’année 2015. Sur les trois premiers mois de l’année 2015, l’Insee a enregistré 183 100 naissances contre 191 800 sur la même période en 2014 et une moyenne de 190 900 pour les premiers trimestres des années 2008 à 2013. Ainsi, la fécondité des familles françaises aurait tendance à baisser, après une période de stabilité. Or, selon une récente estimation soulignée par l’économiste Jacques Bichot, un déficit de 30 000 naissances, comme cela risque de se produire dès cette année si la tendance perdure, pourrait entraîner une perte d’environ 84 milliards d’euros de PIB en moins entre 2035 et 2080. En outre, l’équilibre à long terme du système de retraites par répartition, déjà bien mal en point, pourrait en être durement affecté. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures de poids elle entend prendre pour redynamiser au plus tôt la natalité française, menacée de déclin ces derniers mois. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4501</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, la France affiche un taux important d’activité des femmes couplé à l’un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne malgré une légère baisse du nombre de naissances en 2015. Ce recul est donc à relativiser au vu du niveau toujours élevé des naissances qui oscillent autour de 800 000 par an depuis quinze ans. Le nombre de naissances en 2015 a ainsi retrouvé un niveau comparable à celui de 2003. Cette baisse s’explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l’impact de la crise économique sur la fécondité. En outre, selon les travaux de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réalisés en 2014, la baisse de l’indice de fécondité a été plus limitée dans les pays qui ont conservé leurs dépenses sociales à l’égard des familles ce qui est le cas de la France. Ainsi, afin de rendre plus juste la politique familiale, il a été décidé de renforcer les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Concernant la prestation d’accueil du jeune enfant, le montant de l’allocation de base a été modulé à compter du 1er avril 2014 afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. De même, depuis le 1er juillet 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette modulation des allocations familiales constitue une réforme de justice sociale qui, dans le respect du principe d’universalité des allocations familiales, préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l’amélioration de la situation financière de la branche famille. Ce ciblage a permis au Gouvernement de mettre en œuvre la revalorisation exceptionnelle en avril 2016, pour la troisième année consécutive, des montants respectifs de l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Conserver une forte natalité en France implique aussi d’accroître les capacités d’accueil des jeunes enfants afin de permettre aux parents de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale ont donc engagé un plan pour développer des solutions d’accueil supplémentaires qui a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Ce premier résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant se sont élevées 2,9 milliards d’euros en 2015 ; elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011. Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier le mouvement dès 2015, en proposant une aide supplémentaire de 2 000€ par place en crèche dont la construction est décidée en 2015. Cette aide est reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Le soutien aux solutions innovantes d’accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra d’accélérer les efforts en 2016 notamment par : - le développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, une place d’accueil en crèche pour leur enfant et un accompagnement vers l’emploi, - le versement d’une aide au démarrage de 3 000€ aux maisons d’assistants maternels s’implantant, depuis le 1er janvier 2016, dans les territoires prioritaires. Ainsi, avec une natalité dynamique et un taux d’activité professionnelle des femmes élevé, la France, grâce à sa politique d’accueil des jeunes enfants, possède deux atouts précieux. La politique familiale du Gouvernement a fait de la conciliation des vies professionnelle et familiale, de l’éveil et de la socialisation des enfants et de la lutte contre les inégalités ses priorités, afin de conforter ces atouts uniques en Europe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>23990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4502</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	            (droits de succession — familles recomposées — réglementation)
	            23990. — 16 avril 2013. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées. En effet, actuellement, en matière successorale, si une personne souhaite léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d’une précédente union, la transmission est soumise aux droits applicables entre personnes non parentes. Cette disposition résulte de l’article 777 du code général des impôts liant le tarif des droits de mutation à titre gratuit au lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier ou entre le donateur et donataire. Or le nombre de plus en plus important de familles recomposées démontre la nécessité de donner une reconnaissance juridique aux adultes qui ne sont pas les parents des enfants qu’ils élèvent mais qui nouent avec eux des liens affectifs étroits. Ainsi, la seule possibilité pour transmettre des biens aux enfants d’un conjoint reste l’adoption simple ou la mise en œuvre d’une procédure de donation-partage. Ces deux procédures administratives ne sont pas simples et nécessitent un investissement moral et financier non négligeable. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et s’il est possible d’envisager un assouplissement des montants des droits de succession en faveur des enfants de familles recomposées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4502</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les droits de succession s’appliquent à toutes les transmissions à titre gratuit à cause de mort ou entre vifs. Ils sont perçus en tenant compte du lien de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt ou le donateur, tel qu’il résulte des règles du droit civil, ainsi que de la situation personnelle du contribuable. En ce qui concerne les transmissions à titre gratuit qui interviennent au sein des familles recomposées, plus particulièrement entre un des époux et un enfant de son conjoint issu d’un précédent mariage, enfant avec lequel l’époux n’a aucun lien de parenté, elles sont en principe imposées au tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre non parents qui s’élève à 60 % après application d’un abattement de 1 594 euros en cas de transmission par décès. Toutefois, deux dispositifs permettent d’alléger la taxation des transmissions au sein d’une famille recomposée. D’une part, l’article 786 du code général des impôts (CGI) impose certaines transmissions entre adoptants et adoptés simples, selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Il s’agit notamment du cas de l’adopté qui a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus, soit durant sa minorité, pendant au moins cinq ans, soit durant sa minorité et sa majorité, pendant au moins dix ans. D’autre part, l’article 1076-1 du code civil permet à deux époux de consentir conjointement une donation-partage de biens communs en faveur d’enfants qui ne sont pas issus de leur union. Ainsi, l’enfant d’une première union peut-être alloti de biens propres de son auteur et/ou, si les époux sont mariés sous un régime communautaire, de biens communs. Dans ce dernier cas, seul l’époux auteur du descendant a la qualité de donateur. Sur le plan fiscal, l’article 778 bis du CGI impose la donation-partage consentie en application de l’article 1076-1 du Code civil au tarif en ligne directe sur l’intégralité de la valeur des biens donnés. Ces deux régimes de taxation constituent un dispositif équilibré permettant d’assurer tant l’égalité entre les enfants au sein des familles recomposées que l’équité fiscale entre ces enfants et ceux des autres familles. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier la législation actuelle, d’autant que les enfants des familles recomposées bénéficient également de la fiscalité applicable aux transmissions en ligne directe à l’égard de leur père et de leur mère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4503</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — importations — objets de collection)
	            30710. — 25 juin 2013. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nouvelle rédaction de l’article 278 septies du code général des impôts, les importations d’objets de collection, d’oeuvres d’art ou d’antiquité sont frappés par le taux réduit de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2013 (7 % avant l’adoption de l’article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012). Or l’article 98 A III de l’annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l’article 311, 1-3 de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, précise que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l’exception des biens neufs : les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. Dès lors, l’ensemble de ces biens méritent d’être préservés au titre du patrimoine et doivent pouvoir entrer sur le territoire au moindre coût pour les importateurs qui participent à cette préservation essentielle. Aussi, compte tenu de l’enjeu culturel indéniable que cela représente, il lui demande si le Gouvernement compte ramener de 10 % à 5 % le taux applicable en pareil cas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4503</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions de l’article 68 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 prévoient le réaménagement à compter du 1er janvier 2014 de la structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant le taux normal de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Par ailleurs, les dispositions de l’article 8 de la loi 2013-1278 de finances pour 2013 du 29 décembre 2013 a modifié les dispositions de l’article 278-0-bis du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2014 le 1° du l de cet article soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d’importation d’œuvres d’art, d’objet de collection, ou d’antiquités ainsi que les acquisitions intra communautaires de ces mêmes biens lorsqu’ils ont été importés sur le territoire d’un autre Etat membre par la personne qui en a fait l’acquisition. Le 2° du même article soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre Etat membre par une personne assujettie à la taxe qui n’est pas soumise au régime de la marge bénéficiaire. Ces dispositions sont de nature à permettre au secteur du négoce des œuvres d’art, biens d’antiquité et de collections, de conserver une position compétitive par rapport aux autres grands acteurs du marché de l’art, et donc de conserver à la France sa place importante au sein de ce marché.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>35753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4504</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (budget — dépenses — perspectives)
	            35753. — 13 août 2013. — M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’enjeu de conserver la confiance des prêteurs de l’État français au moment où la France est le premier emprunteur de la zone euro. Or le Gouvernement n’a toujours pas traité la question de la dérive des comptes publics ni même de l’aborder au dernier conseil des ministres du début du mois d’août. On peut craindre un réveil douloureux à la rentrée. En tout cas, il est à craindre que cette situation aura un impact très négatif sur la présentation du budget pour 2014. Il souhaite donc savoir ce qu’il compte mette en place afin de créer les conditions de la confiance entre l’État français et ses prêteurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4504</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient d’abord de rappeler que l’Italie (et non la France) est de loin le premier émetteur de la zone euro avec un programme d’émission à moyen et long terme annoncé à 220 Mds€ en 2016, contre 187 Mds€ pour la France. Par ailleurs, la France dispose toujours de la confiance des investisseurs, comme en témoignent la diversité des acheteurs de dette française ainsi que les niveaux de taux historiquement bas auxquels elle émet (0,63 % en moyenne en 2015 pour les émissions à plus d’un an, par rapport à 1,31 % en 2014, 1,54% en 2013, 2,54 % en moyenne entre 2009 et 2012 et 4,15 % en moyenne entre 1998 et 2008). Il reste qu’il est essentiel pour la France de poursuivre le redressement de ses comptes publics et le programme de stabilité prévoit l’équilibre structurel des comptes publics d’ici 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4504</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — travaux d’entretien et d’amélioration — justificatif — réglementation)
	            49378. — 11 février 2014. — M. Jean-Louis Dumont interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés que peuvent rencontrer certains propriétaires aspirant à obtenir un crédit d’impôts mais confrontés à la mise en liquidation de l’entreprise prestataire. Ainsi, dans le cadre de travaux d’aménagement d’une habitation principale éligibles au crédit d’impôts développement durable, le propriétaire peut bénéficier d’une déduction sur son avis d’imposition. Pour ce faire, celui-ci doit fournir une facture précisant l’adresse de réalisation des travaux, la dénomination des équipements, matériaux ou appareils livrés et des services rendus et les critères techniques de performance, ainsi que la date de son paiement. Or il apparaît parfois que la société prestataire, placée sous le coup d’une liquidation judiciaire à l’issue des travaux, n’est pas en mesure de produire la facture susdite. Dès lors, le contribuable concerné, ne pouvant fournir le document, ne peut ainsi pas bénéficier du crédit d’impôts. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le mandataire désigné pour la liquidation de l’entreprise est dans l’obligation de fournir ladite facture au client. À défaut, il demande quels sont les moyens de recours pour ce dernier d’obtenir ce document.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4504</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique a pour objectif d’inciter les contribuables à s’orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d’économies d’énergie et, partant, d’améliorer la performance énergétique de l’habitat. Ce dispositif s’applique aux dépenses limitativement énumérées au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), réalisées sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans. Conformément aux dispositions du b de cet article, pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils éligibles ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique. A cet effet, la facture de l’entreprise doit comporter, outre les mentions obligatoires prévues, en application de l’article 289 du CGI, à l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code, un certain nombre de mentions spécifiques, dont le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique et la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le prix unitaire, et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Ces mentions spécifiques figurent au no 140 du BOI IR-RICI-280-40-20150812 publié au Bulletin Officiel des Finances publiques – Impôts. Ces précisions figurent au paragraphe no 150 du BOI-IR-RICI-280-30-20130730 publié au Bulletin Officiel des Finances publiques – Impôts. Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de la société ayant réalisé les travaux, le mandataire désigné dans le cadre de cette procédure collective est le seul habilité à représenter la société ; à ce titre, il agit au nom de celle-ci. Ainsi, le mandataire judiciaire peut délivrer un double certifié de la facture dont il disposerait dans la comptabilité ou les pièces qui lui ont été remises. Cela étant, s’agissant du cas particulier évoqué, il ne pourrait être répondu avec davantage de précision que si, par la communication des éléments nécessaires à l’appréciation complète du dossier, l’administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52946</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4505</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (location — location par les particuliers — réglementation)
	            52946. — 1 avril 2014. — M. Guy Teissier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels de la location de véhicules par rapport à l’activité de location entre particuliers qui se développe. Cette pratique consiste à mettre en relation des particuliers entre eux désireux de louer leurs véhicules. Les propriétaires mettent en location leur véhicule lorsqu’ils ne l’utilisent pas moyennant rémunération, ce qui leur permettrait de gagner plusieurs milliers d’euros, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros dans certains cas. Certains professionnels de la location estiment que le marché clandestin représenterait 10 % à 15 % du marché dans lequel interviennent les entreprises de location. En plus du problème de concurrence déloyale, se pose le problème de la disparition de la base fiscale, problème déjà évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 et pour lequel le rapporteur général s’était engagé à ce que des mesures soient prises dans les mois qui viennent. Si le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) ne s’oppose pas à cette forme novatrice de mobilité, il demande qu’elle soit encadrée et contrôlée et qu’elle soit soumise aux mêmes obligations fiscales, légales et administratives que les loueurs professionnels, notamment à travers une déclaration des revenus générés par cette activité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette requête.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4505</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article 34 du code général des impôts (CGI), la location de véhicules exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par ailleurs, aux termes de l’article 92 du même code, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus. Ainsi, dès lors qu’un contribuable s’est aménagé une source régulière de profits, ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 92 précité. Par conséquent, les particuliers qui se livrent à une activité de location de véhicules, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus sont occasionnels. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et conformément aux dispositions prévues à l’article 256 A du CGI, sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Est notamment considérée comme une activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence, c’est-à-dire une certaine régularité. Cette qualification s’opère au regard des circonstances propres à chaque espèce. En cas d’assujettissement à la TVA, le taux applicable est le taux normal de 20 %. Néanmoins, le particulier qui loue son véhicule et qui en tire des recettes régulières, n’a d’obligation en matière de TVA que lorsque ses recettes dépassent le seuil de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI actuellement fixée à 32 900 €. Si le montant des recettes tirées de cette activité est inférieur au seuil du régime des « micro entreprises », soit actuellement 32 900 € hors taxes, le particulier doit reporter ce montant sur la déclaration d’ensemble des revenus. Il est alors imposé sur une base forfaitaire calculée en application d’un abattement sur le chiffre d’affaires hors taxe annuel de 50 % pour les BIC et de 34 % pour les BNC. Lorsque le montant des recettes excède le seuil précité, le particulier doit souscrire une déclaration de résultats et les tableaux annexes correspondant à son régime d’imposition. Le résultat imposable est, en outre, reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d’une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et tous les types de contribuables, ainsi que de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, l’activité de location de véhicules exercée par des particuliers est susceptible d’être contrôlée, au même titre que les autres activités. Dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l’administration fiscale de s’assurer que les particuliers exerçant ce type d’activité respectent leurs obligations déclaratives conformément à la loi. A cet effet, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 prévoit que les plateformes de mise en relation par voie électronique informent, à compter du 1er juillet 2016, à l’occasion de chaque transaction commerciale, les particuliers sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Elles leur adresse en outre, chaque année en janvier, un récapitulatif des transactions qu’elles ont réalisées l’année précédente. En conclusion, la législation fiscale actuellement applicable est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de la location de véhicules.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53958</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4506</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Meyer Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (livrets d’épargne — livrets de développement durable — résidents à l’étranger — détention — réglementation)
	            53958. — 22 avril 2014. — M. Meyer Habib* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut particulier du produit financier intitulé livret de développement durable. L’article L. 221-27 du code monétaire et financier précise que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». La jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l’Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. Cette assimilation est présumée si certaines conditions strictes sont remplies. Or la loi est silencieuse concernant la possibilité de détenir un livret de développement durable qui a une valeur symbolique, puisqu’il contribue au développement de l’économie et à la protection de l’environnement, ouvert antérieurement au départ à l’étranger de son titulaire. Concernant le plan d’épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, il ne doit pas faire l’objet d’une fermeture pour les Français résidant hors de France. C’est pourquoi il lui demande, d’une part, si les Français résidant à l’étranger peuvent être titulaires d’un livret de développement durable et, si tel n’est pas le cas, les raisons justifiant une telle discrimination par rapport à d’autres produits financiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84057</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4506</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (livrets de développement durable — Français de l’étranger — accès — réglementation)
	            84057. — 7 juillet 2015. — M. Frédéric Lefebvre* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la détention et réglementation du livret de développement durable pour les Français à l’étranger. L’article L. 221-27 du code monétaire et financier dit que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». De même, la jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l’Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. S’agissant du plan d’épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, ce produit financier ne fait plus l’objet d’une fermeture pour les Français résidant hors de France. Devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Gouvernement a indiqué au mois de mars dernier que cette question était « en cours d’expertise et de traitement par les services compétents du ministère des finances et des comptes publics » et précisait qu’« à ce stade, les expertises » étaient « en cours afin de mettre en œuvre une solution équitable et conforme au droit ». Le Gouvernement avait indiqué que l’administration ferait rapidement des propositions aux ministres compétents afin de régler cette question. Il lui demande de lui transmettre un état d’avancement de cette réflexion. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4506</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Conformément aux dispositions de l’article L. 221.27 du code monétaire et financier, le livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé compte pour le développement industriel (CODEVI), est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cela étant, conformément à la solution retenue pour les titulaires d’un plan d’épargne en actions (se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié au Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP-impôts), la circonstance que le titulaire d’un LDD transfère son domicile fiscal hors de Francen’est pas de nature à entraîner la clôture d’un tel livret, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54628</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4506</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	            (assiette — assurance-vie — rente viagère — assujettissement)
	            54628. — 29 avril 2014. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de l’article 885 E du code général des impôts aux termes duquel sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers, droits et valeurs qui composent le patrimoine du redevable au 1er janvier de l’année d’imposition, c’est-à-dire ceux dont il est propriétaire ou dont il bénéficie. Ainsi, un contrat d’assurance vie rachetable -celui dont l’assuré conserve la libre disposition- doit être inclus dans le patrimoine taxable pendant sa phase d’épargne, pour la valeur de rachat acquise chaque 1er janvier puis à son terme, pour le montant du capital perçu. Mais au terme du contrat, une autre option est ouverte à l’assuré : la sortie en rente viagère. Les sommes épargnées sont alors définitivement et totalement aliénées entre les mains de l’assureur qui, en contrepartie, s’engage à verser une rente à l’assuré sa vie durant. La mise en œuvre de cette option emporte trois conséquences importantes : elle constitue une novation au sens juridique et fiscal parce qu’elle modifie la nature du contrat ; il ne s’agit plus d’une assurance rachetable, dont l’assuré conserve la libre disposition, mais d’une rente viagère sans contre-assurance. Si le décès du crédirentier survient rapidement, les héritiers ne peuvent prétendre à une quelconque restitution des sommes non consommées qui restent acquises à l’assureur. Ensuite, une fois exercée, elle est irréversible : aucun évènement ne peut justifier sa demande d’annulation en cours de service avec restitution à l’assuré de la provision non consommée. Enfin, l’absence définitive de rachat supprime toute créance dans le patrimoine de l’assuré. Pour les raisons qui précèdent, la valeur de capitalisation d’une telle rente ne doit pas être incluse dans les bases d’imposition à l’ISF, a fortiori si cette rente a été constituée par le versement de primes régulièrement échelonnées pendant au moins 15 ans et si elle est liquidée à la date de perception au taux plein d’une retraite professionnelle dans un régime obligatoire. Maintenir son assujettissement à l’ISF constitue un contresens juridique et fiscal et crée une discrimination non fondée avec la rente viagère issue d’un PERP (plan d’épargne retraite populaire). En conséquence, il le remercie de lui faire part de son analyse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4506</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Aux termes de l’article 885 E du code général des impôts (CGI), l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. C’est en vertu de ce principe que la valeur de capitalisation des rentes viagères, et non leur capital constitutif (qui a effectivement été aliéné en vue de la constitution de la rente) doit être incluse dans l’assiette de l’ISF puisque cette valeur constitue, pour le crédirentier, un droit patrimonial cessible et saisissable. Comme le souligne l’auteur de la question, il existe des exceptions à ce principe notamment pour les rentes assimilables à des pensions de retraite. Les rentes constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances sont en effet exonérées d’ISF, sous condition, en application de l’article 885 J du CGI. De même, les contrats d’assurances de groupe souscrits en vue du versement d’une retraite garantissant un revenu viager bénéficient de cette exonération d’ISF lorsqu’ils donnent lieu à des versements dans les conditions permettant de les assimiler à des pensions de retraite au sens du même article 885 J du CGI. Dès lors que les rentes résultant de la sortie d’une assurance-vie rachetable individuelle sont souscrites en dehors de toute relation avec une activité professionnelle, elles ne répondent pas aux conditions d’exonération fixées par l’article 885 J du CGI. A ce titre, elles doivent donc être incluses pour leur valeur de capitalisation dans l’assiette de ISF du crédirentier. Cette différence n’induit pas une discrimination mais découle de la nature différente des rentes considérées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54637</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4507</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (taxe intérieure sur les produits pétroliers — associations d’aide à la mobilité de chômeurs — exonération — perspectives)
	            54637. — 29 avril 2014. — M. Claude Sturni attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation budgétaire des associations d’aide à la mobilité des personnes en recherche d’emploi. Celles-ci bien souvent rachètent des véhicules auprès de particuliers, les réparent si nécessaire puis les louent à moindre coût à des personnes sollicitant un véhicule de manière occasionnel dans le cadre de leur insertion professionnelle. Les coûts d’entretien des véhicules sont par ailleurs à la charge des associations. Les conseillers en mobilité accompagnent les demandeurs d’emploi et les informent également des offres de transports collectifs. Le transport domicile-travail est un point crucial au retour à l’emploi. Aussi, ces associations s’inscrivent pleinement dans l’économie circulaire et le développement durable voulus par la stratégie de Lisbonne, les objectifs de Göteborg et le Grenelle de l’environnement. Il lui demande donc d’étudier la possibilité de faire bénéficier ces associations d’aide à la mobilité des personnes en recherche d’emploi d’une exonération de taxes sur les carburants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4507</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le régime fiscal applicable aux produits énergétiques à usage de carburant ou de combustible est encadré au niveau communautaire par les dispositions de la directive no 2003/96/CE du 27 octobre 2003, relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Les dispositions de cette directive n’autorisent pas les Etats membres à appliquer une réduction de taxe partielle ou totale sur les produits utilisés comme carburant par des associations d’aide à la mobilité des personnes en recherche d’emploi. Dans ces conditions, et tout en reconnaissant le rôle important joué par les associations d’aide à la mobilité des personnes en recherche d’emploi, le gouvernement ne saurait, sans s’exposer à une procédure contentieuse qui serait perdue dans tous les cas, instaurer une telle exonération des taxes intérieures de consommation sur les carburants utilisés par ces associations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4508</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (fonctionnement — dépenses — train de vie — perspectives)
	            55078. — 6 mai 2014. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le train de vie des ministères. Un organe de presse révèle que, lors du gouvernement Ayrault, le ministère de l’économie avait passé des commandes de produits alimentaires pour un montant de 754 500 euros par an. À l’heure où notre pays traverse une crise grave, où les Français ploient sous les charges et les impôts, ces chiffres importants frôlent l’indécence. Il vient donc lui demander s’il a l’intention de réduire les frais de bouche des ministères.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4508</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le montant indiqué s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, mise en œuvre, pour la première fois, en 2014, par les ministères économiques et financiers, dans un souci de transparence. Ce marché concerne la fourniture et la livraison des denrées alimentaires nécessaires pour assurer, pendant un an, différentes prestations de restauration délivrées dans l’enceinte de l’hôtel des ministres et du cercle des directeurs des ministères économiques et financiers. Le périmètre visé comprend, outre les membres des cabinets ministériels, l’ensemble des agents travaillant auprès d’eux, ainsi que les interlocuteurs des cabinets ou des directions des ministères que sont notamment les élus nationaux ou locaux, les délégations étrangères ou autres acteurs socio-économiques. Ce large périmètre de bénéficiaires correspond en moyenne à 300 prestations de repas par jour, représentant un coût unitaire moyen de l’ordre de 15 euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55083</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4508</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	            (paiement — numéraire — plafond maximal — réglementation)
	            55083. — 6 mai 2014. — M. Michel Heinrich appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l’article 19 de la loi de finances rectificative de 2013 qui introduit un montant maximal de 300 euros par jour en paiement numéraire aux guichets de la DGFIP. Outre les questions de légalité qui pourraient se poser au regard du code monétaire et financier, cette disposition impacte directement les offices publics de l’habitat notamment. En effet, un grand nombre de locataires vient payer leur loyer en numéraire. Ainsi, en 2013 à Épinal, ce sont 3 069 paiements supérieurs à 300 euros qui sont intervenus en numéraire. Cette situation va conduire inévitablement à des impayés de loyer car les locataires viendront sans doute un jour payer 300 euros mais il n’est pas évident qu’ils reviennent le lendemain pour payer le complément. Or les solutions qui sont proposées à défaut du paiement en numéraire ne sont pas satisfaisantes. S’agissant souvent d’un public en situation précaire, beaucoup de locataires n’ont pas de compte bancaire, ce qui leur interdit le prélèvement ou le chèque. Le paiement par carte bancaire en lien avec la Banque de France est compliqué, d’autant plus que la Banque de France ayant décidé de rationaliser ses services, ferme de nombreux guichets pour centraliser les services au niveau régional, ce qui va rendre encore plus difficile ce procédé. Enfin, il reste le mandat dont le coût plus de 8 euros est dissuasif. Il s’inquiète de cette situation et demande un réexamen de ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4508</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin d’améliorer la sécurité des agents publics maniant ces fonds face à l’augmentation constatée des incivilités et des agressions à leur encontre. De plus, cette évolution du cadre légal répond au souci de maîtriser les coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques, d’une part, et d’assurer l’exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d’espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale, d’autre part. En ce qui concerne le versement des loyers HLM des Offices publics de l’habitat, le prélèvement automatique sur le compte bancaire du débiteur est un moyen efficace de simplifier les démarches tant des locataires que des bailleurs. Il est demandé aux agents d’accueil de ne pas laisser un débiteur se présenter plusieurs fois de suite au guichet (sur sa propre initiative ou en l’y incitant) dans le but de fractionner son paiement global en tranches de 300 euros dans la mesure où cette pratique constitue un contournement de la loi qui en annule les effets positifs et conduit à multiplier inutilement les démarches à l’accueil. Ainsi, si l’usager ne dispose d’aucun compte bancaire, les services de la direction générale des finances publiques l’informent qu’il dispose d’un droit au compte à exercer auprès de la Banque de France. Dans l’attente de l’ouverture d’un compte bancaire à son profit, son paiement en espèces est accepté. Enfin, la rationalisation des guichets de la Banque de France est sans impact sur l’offre de paiement par carte bancaire des loyers HLM. En effet, si les fonds encaissés sont domiciliés sur un compte Banque de France, les terminaux de paiement par carte bancaire sont quant à eux installés aux guichets des régies HLM des Offices publics de l’habitat ou aux guichets des postes comptables compétents. Par ailleurs, de nombreux Offices publics de l’habitat ont mis en place des dispositifs de paiement par carte bancaire à distance, via un site internet ou par téléphone.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58346</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4509</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Gaymard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (finances — paiement en numéraires — plafond)
	            58346. — 1 juillet 2014. — M. Hervé Gaymard appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les paiements en numéraires dans les collectivités. L’article 19 de la loi de finances rectificative a modifié l’article 1680 du code général des impôts pour limiter les paiements en numéraires à 300 euros. Cette disposition pose certaines difficultés, notamment dans les communes touristiques qui encaissent, dans le cadre de leurs régies, des sommes parfois importantes pour le recouvrement des secours sur pistes ou la taxe de séjour par exemple. Ce phénomène est d’ailleurs accentué lorsque la clientèle de ces activités est composée de ressortissants étrangers. Il souhaite connaître les assouplissements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que cette disposition ne soit pas un frein au fonctionnement des services de certaines collectivités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4509</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin notamment d’améliorer la sécurité des agents publics maniant ces fonds face à l’augmentation constatée des incivilités et des agressions à leur encontre. Cette évolution du cadre légal répond également au souci de maîtriser les coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques, d’une part, et d’assurer l’exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d’espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale, d’autre part. Cette mesure est applicable aux débiteurs étrangers, étant précisé que nombre d’entre eux disposent d’une carte bancaire internationale. Une large majorité de touristes en voyage possèdent en effet différents moyens de paiement. Le réseau de la direction générale des finances publiques accompagne les régisseurs pour qu’ils s’équipent de lecteurs de cartes bancaires offrant une alternative au paiement en espèces. En outre, l’entrée en vigueur de cette réforme s’est effectuée, à compter du début de l’année 2014, de manière pragmatique et progressive afin d’accompagner au mieux les changements d’habitudes. Chaque collectivité publique a ainsi pu solliciter l’expertise de son comptable public pour dégager la solution la mieux adaptée à chaque contexte local.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58699</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4509</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (effectifs de personnel — statistiques)
	            58699. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s’y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l’ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4509</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (effectifs de personnel — statistiques)
	            58717. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s’y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l’ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4509</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les effectifs rémunérés sur les programmes budgétaires relevant du ministère des finances et des comptes public s’élevaient au 31 décembre 2013 à 143 144 agents (effectifs physiques payés). Ce total comprend les personnels des directions et services placés sous autorité conjointe avec le ministre de l’économie mais exclut les personnels affectés à l’autorité de régulation des jeux en ligne, autorité administrative indépendante. Au plan statutaire, on comptait 140 690 agents titulaires civils, 99 ouvriers de l’Etat, 6 militaires, 2 081 agents contractuels et 268 agents de droit local. Par rapport au 31 décembre 2012, la variation des effectifs décomptés sur le même périmètre fait apparaître une diminution de 2 576 agents, soit - 1,76 %.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58728</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4510</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — formation professionnelle — bénéficiaires — statistiques)
	            58728. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4510</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — formation professionnelle — bénéficiaires — statistiques)
	            58747. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4510</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l’ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2012 d’au moins une action de formation professionnelle continue s’élevait à 115 052, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à l’année 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l’ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2013 d’au moins une action de formation professionnelle continue s’élevait à 129 353, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à l’année 2012.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4510</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt de solidarité sur la fortune
	            (biens professionnels — vins et alcools — exonérations — perspectives)
	            62479. — 5 août 2014. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l’ancien article 885 T du code général des impôts prévoyait que "pour le calcul de l’ISF, les biens composant le patrimoine taxable sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année"et que"par exception, les stocks de vins et d’alcools des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles sont retenus pour leur valeur comptable s’ils ne constituent pas des biens professionnels exonérés". L’abrogation de l’article 885 T du code général des impôts par la loi de finance 2014 (article 26-I z octies ) a eu pour conséquence d’imposer l’intégration des stocks de vins et d’alcools au titre de leur valeur vénale au 1er janvier 2014, dans le cadre du calcul de l’ISF. Or il apparaît, après plusieurs sollicitations en ce sens, que cette disposition aboutit, dans plusieurs cas, au doublement du montant d’ISF à acquitter pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles concernées, alors que M. le ministre des finances et des comptes publics avait indiqué, lors de l’examen de la loi de finances 2014, en séance, que la suppression de l’ancien dispositif serait "pratiquement dépourvue de portée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels", sur la foi des analyses du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales produites en 2011. Il attire par conséquent son attention sur le décalage entre les annonces formulées à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 et la réalité à laquelle sont confrontées plusieurs entreprises de la filière viticole dans sa circonscription d’élection. En conséquence, il l’interroge sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la prochaine loi de finances pour limiter l’impact de la suppression de l’ancien article 885 T du code général des impôts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4510</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 885 A du code général des impôts (CGI) soumet à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les seules personnes physiques dont le patrimoine excède 1 300 000 euros, à l’exclusion donc des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles exploitées sous forme de personne morale. Pour les biens qui entrent dans l’assiette de l’ISF, les articles 885 D et 885 E du CGI prévoient qu’ils sont, en principe, évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de chaque année. L’article 885 T du CGI prévoyait une exception à cette règle d’évaluation de droit commun à raison des stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui étaient déclarés à l’actif de l’ISF à leur valeur comptable. Ces dispositions ont été abrogées par l’article 26-I-z octies de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 compte tenu de l’exonération d’ISF dont bénéficient les biens professionnels. En effet, lorsqu’elles sont placées dans le champ d’application de l’ISF, les personnes physiques bénéficient, en application de l’article 885 N du CGI, d’une exonération au titre des biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A ce titre, les stocks de vins et d’alcools constituent des biens professionnels exonérés lorsque le propriétaire des stocks ou son conjoint est l’exploitant direct de l’entreprise qui les détient et que l’exercice de cette activité relève de la définition de l’activité principale au sens de l’article 885 N précité du CGI : tel est en principe le cas des viticulteurs et des négociants, qui ne sont donc pas concernés par la mesure adoptée en loi de finances pour 2014. Si l’activité principale du contribuable n’est pas l’exploitation d’une entreprise viticole, les stocks de vins et d’alcools des entreprises qu’il détient entrent dans l’assiette de l’impôt pour leur valeur vénale, conformément au droit commun, comme l’ensemble des stocks de ces entreprises composés de biens d’une autre nature. La suppression des dispositions de l’article 885 T précité du CGI, a donc replacé les stocks de vins et d’alcools non constitutifs de biens professionnels sous les règles d’évaluation de droit commun applicables en matière d’ISF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4511</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi — bilan — perspectives)
	            66326. — 14 octobre 2014. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la mission d’information sur le CICE. Selon ce rapport, les allègements de charges seraient plus simples à mettre en œuvre et plus facile à comprendre que le CICE. Il souligne que contrairement aux idées reçues et selon une étude de l’Insee, le CICE a été utilisé pour près des deux tiers des entreprises dans le but d’augmenter l’emploi ou l’investissement. Ne permettant en moyenne que de récupérer 25 000 euros, pour une PME, il ne donne pas lieu à un changement de stratégie dans l’entreprise. Le rapport parle d’un « financement d’appoint » qui ne dépasse pas les 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Alors que Bercy prévoyait une utilisation de ce dispositif à hauteur de 12,3 milliards d’euros en 2014, force est de constater que son succès est bien moindre. Il souligne que la faiblesse des montants perçus et la peur d’un contrôle fiscal participe à ce manque d’adhésion. Il lui demande si le Gouvernement compte améliorer le CICE pour le rendre plus efficient. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4511</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d’impôt vise à renforcer la compétitivité des entreprises et à soutenir l’emploi, en ciblant les bas et les moyens salaires. Il s’applique à l’ensemble des entreprises quels que soient leur taille ou secteur d’activité, dès lors qu’elles emploient des salariés et sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime réel d’imposition. Après une phase d’apprentissage en 2013 et 2014, le CICE est monté en puissance en 2014 et 2015 et représente au titre des salaires de l’année 2014 un montant de plus de 18 milliards d’euros, soit près de 1 % du produit intérieur brut. Ses effets sur le coût du travail sont d’ores et déjà tangibles. Dans une étude publiée le 28 octobre 2015, l’institut national de la statistique et des études économiques note que sous l’effet du CICE l’indice du coût du travail dans l’industrie a progressé de 1,1 % en France entre 2012 et 2014 contre 2,1 % dans la zone euro et 3,2 % en Allemagne sur la même période. Cette baisse du coût du travail se constate également dans les services marchands où le coût horaire français a moins augmenté qu’en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni. Par ailleurs, le rapport publié le 22 septembre 2015 par le comité de suivi du CICE fait état d’une amélioration du recours au CICE. Ce dispositif est désormais largement connu des entreprises et compris par elles, le non-recours au CICE étant un phénomène quantitativement marginal. Le rapport souligne également que les entreprises ont l’intention d’affecter principalement le CICE vers l’investissement et l’emploi, ce qui est conforme à ses objectifs. Enfin, afin de renforcer ce dispositif en créant un effet déclencheur à l’embauche pour les salaires proches du SMIC, le Président de la République a annoncé le 18 janvier 2016 une aide forfaitaire de 2 000 € par an pendant 2 ans ouverte aux CDI et CDD égaux ou supérieurs à 6 mois, versée pour tout salarié embauché à temps plein et rémunéré entre 1 et 1,3 SMIC pour une PME avant le 31 décembre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4511</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (aide au développement — budget — taxes — répartition)
	            73054. — 27 janvier 2015. — M. Jean-François Mancel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l’Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d’achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l’Initiative pour l’alimentation en eau et l’assainissement en milieu rural (RWSSI) de la banque africaine de développement et de l’Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d’avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l’allocation des ressources du FSD. Aucune information n’est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). À l’heure où l’aide publique budgétaire au développement subit des coupes disproportionnées (moins 20 % sur l’ensemble du quinquennat) et où le discours gouvernemental tend à privilégier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le développement, il s’agit pour la représentation nationale de disposer des moyens nécessaires au contrôle de l’attribution de ces ressources financières. Aussi il lui demande, pour l’année 2014, l’historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l’année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4511</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux modalités établies par le décret no 2013-1214 en vigueur depuis le 27 décembre 2013, le fonds de solidarité pour le développement (FSD) a financé, au cours de l’année civile 2014, les dépenses suivantes : - initiative solidarité santé Sahel – I3S : 6 M€, - facilité financière internationale pour l’immunisation (acronyme anglais IFFIm) : 24,0825 M€, - fonds vert pour le climat – FV : 1 M€, - fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme – FMSTP : 158 M€ (la contribution française annuelle au FMSTP est payée à partir du FSD d’une part, et à partir du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » géré par le ministère des affaires étrangères et du développement international d’autre part), - initiative pour l’alimentation en eau et l’assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement – (acronyme français IAEAR et acronyme anglais RWSSI) : 13 M€, - UnitAid – facilité internationale d’achat de médicaments : 85 M€. Ce sont ainsi 287 M€ qui ont été décaissés par le FSD en 2014 pour payer les diverses contributions de la France mentionnées ci-dessus. Le FSD a financé, au cours de l’année civile 2015, les dépenses suivantes : - facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm) : 24,765 M€, - UnitAid - facilité internationale d’achat de médicaments : 61,8 M€ (un complément au titre de la contribution pour l’année 2015 à UnitAid étant versée en 2016 par ailleurs), - fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : 173,0 M€, - initiative pour l’alimentation en eau et l’assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement (acronyme anglais RWSSI) : 14 M€, - fonds vert pour le climat, dit fonds vert, premier versement en don de la contribution de la France prévue pour la période 2015-2018 (sur un montant total de 1 Md USD) : 104 M€. Ce sont ainsi environ 377,6 M€ qui ont été décaissés par le FSD en 2015 pour payer les diverses contributions de la France mentionnées ci-dessus. Les ressources encaissées par le FSD au titre de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (204 M€ en 2014 et 210 M€ en 2015) et la fraction allouée au développement de la taxe sur les transactions financières (15 % du produit de la taxe dans la limite de 100 M€ en 2014 et 25 % du produit de la taxe dans la limite de 140 M€ en 2015 [1] ) sont versées au sein d’un même compte bancaire et ne sont pas distinguées. Les décisions de versement sont donc prises sur l’ensemble des ressources disponibles par le comité de pilotage interministériel en charge du FSD sans qu’une traçabilité sur l’origine des ressources ne soit possible, ni réellement pertinente. Exception faite de l’IFFIm pour laquelle l’échéancier est connu d’avance (versement obligatoire au 31 mars de chaque année), les dépenses de l’année sont décidées au fur et à mesure par le comité de pilotage au regard des engagements pris et des ressources disponibles. En 2016, les dépenses du FSD seront également prioritairement destinées aux secteurs du climat et de la santé. [1] A compter de 2016, le montant de taxe sur les transactions financières (TTF) affecté au FSD est uniquement fixé en millions d’euros, il s’élève ainsi à 260 M€ pour 2016. Pour information, en application de la loi de finances 2016, 25 % du produit de la TTF est par ailleurs affecté au budget de l’agence française de développement (AFD).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4512</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Lellouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	            (contrats — retraites complémentaires — rachat — réglementation)
	            75319. — 10 mars 2015. — M. Pierre Lellouche attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conditions d’application de l’article L. 132-23 du Code des assurances et plus particulièrement sur les facultés de rachat prévues par ce texte. L’article L. 132-23 du Code des assurances prévoit que les contrats de retraite complémentaire ne comportent pas de faculté de rachat sauf, notamment, lorsque les droits aux allocations chômage d’un salarié qui a été licencié ont expiré. M. le député a été sollicité par un administré, salarié, qui était bénéficiaire d’un contrat de retraite complémentaire soumis aux dispositions de l’article L. 132-23 du Code des assurances auprès d’une compagnie d’assurance. Ce contrat avait été souscrit à son profit par son employeur. À la date de son licenciement, ce salarié n’était plus résident en France. Il n’a donc pas bénéficié des allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement. Ce salarié a alors souhaité bénéficier des sommes disponibles sur son contrat de retraite et a donc demandé le rachat de son contrat auprès de la compagnie d’assurance sur le fondement de l’article L. 132-23 du Code des assurances permettant le rachat dans le cas de l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage. La compagnie d’assurance a considéré qu’aucune allocation chômage n’ayant été versée au salarié, celui-ci ne pouvait pas, selon elle, être considéré en situation d’expiration de droits aux allocations chômage. La compagnie d’assurance a, en conséquence, refusé le rachat du contrat. Or la faculté de rachat prévue par l’article L. 132-23 du Code des assurances a pour objectif de permettre à un salarié de palier les difficultés financières consécutives notamment à une situation de chômage. En conséquence, un salarié qui, dès son licenciement n’a pas pu bénéficier des droits aux allocations chômage doit être considéré dans la même situation qu’un salarié dont les droits aux allocations chômage ont expiré et doit donc immédiatement pouvoir bénéficier de la faculté de rachat prévue par l’article L. 132-23 du Code des assurances. Il est donc demandé à M. le ministre de confirmer qu’un salarié qui aurait eu droit aux allocations chômage mais qui, en raison des modifications de sa situation personnelle, en l’espèce un déménagement à l’étranger, n’en a pas effectivement bénéficié, se trouve dans la situation prévue par l’article L. 132-23 du Code des assurances en cas d’expiration des droits aux allocations chômage pour le droit de rachat de contrats de retraite complémentaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4512</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les contrats de retraite complémentaire sont des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d’investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans des cas qui doivent rester exceptionnels. Afin de permettre à l’assuré de faire face à des accidents de la vie, l’article L. 132-23 du code des assurances ne prévoit une faculté de rachat que dans les cas limitativement énumérés. Parmi ces cas figure « l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ». La condition d’expiration des droits aux allocations chômage constitue une présomption de difficulté financière permettant de limiter les cas de déblocage anticipé d’un contrat de retraite complémentaire aux situations dans lesquelles il s’avère nécessaire. Or, il est a priori délicat d’apprécier les difficultés financières d’une personne licenciée à l’étranger, dans la mesure où elle pourrait en effet percevoir des indemnités de chômage dans son pays de résidence, ou même avoir retrouvé un autre emploi à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77289</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4513</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (accès aux documents administratifs — statistiques)
	            77289. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4513</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le secrétariat général commun aux deux ministères des finances et des comptes publics et de l’économie, de l’industrie et du numérique, assure de manière transversale à l’ensemble des directions et services rattachés aux deux ministères, le pilotage de la mise en œuvre de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l’immense majorité des cas, les usagers n’invoquent pas la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour exercer leur droit d’accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services. A titre d’exemple, 2 250 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour 2014 soit une progression de 12 %. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d’accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; il s’agit le plus souvent de l’échelon de base des services au plus près des usagers. C’est principalement pour ces deux raisons que les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées à un niveau déconcentré et ne font pas l’objet d’un suivi statistique spécifique. Il existe néanmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu’il convient de déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée (secret fiscal ou statistique). Quand des données sont centralisées et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste très faible. Ainsi, pour l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y a eu 7 demandes d’exercice du droit d’accès en 2014 auxquelles une suite favorable a été donnée et aucune demande pour le droit de rectification. Une autre raison de suivi éventuel réside dans les demandes de droit d’accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations détenues par le service Tracfin, la CNIL a effectué 4 contrôles en 2014 (aucun en 2013). Les informations de l’application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP relèvent du même régime. 1 668 demandes de droit d’accès indirect ont été transmises en 2014 à la CNIL. Ce chiffre en diminution de 9 % (contre une augmentation de 320 % en 2013) prolonge la tendance issue de la modification de la législation intervenue en 2011 qui déclare recevables les demandes des héritiers. Les chiffres relevés pour FICOBA semblent représentatifs d’une tendance probablement durable à l’accroissement à moyen terme des demandes des usagers. Néanmoins, il est clair qu’au regard du nombre de traitements mis en œuvre et du nombre d’usagers concernés, le nombre de demandes reste quantitativement très limité. Cette situation devrait perdurer dans la mesure où se généralisent les téléservices qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs données en ligne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4514</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (accès aux documents administratifs — statistiques)
	            77305. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4514</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2014, le ministère des finances et des comptes publics a recensé environ 126 817 demandes de renseignements ou d’accès à des documents administratifs. Toutefois, cette donnée chiffrée doit être appréhendée avec grande prudence dans la mesure où les demandes formulées auprès des services déconcentrés ne sont recensées que très partiellement en l’absence de comptabilisation par les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A l’inverse, toutes les questions écrites et orales des citoyens sont recensées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mais sans qu’il soit possible de distinguer les demandes ayant spécifiquement pour objet l’obtention de documents administratifs, ce qui explique le volume très important de demandes concernant cette direction et gonfle l’évaluation ministérielle. En effet, les demandes (de renseignements et d’accès à des documents administratifs) adressées à la DGDDI se sont élevées à 100 802 formulées oralement, tandis que 15 554 l’ont été par écrit : dans ce domaine, les demandes émanent principalement des entreprises et des professionnels pour la réalisation de leurs formalités et portent essentiellement sur des renseignements de nature réglementaire. Concernant les demandes d’accès relevant du domaine fiscal, si les demandes sont nombreuses, il n’existe pas de recensement des demandes formulées localement ; seules sont connues les demandes traitées par les services centraux de la DGFiP ainsi que quelques demandes remontées par l’échelon local (170 saisines de l’administration centrale et 500 demandes remontées par les directions territoriales). Les usagers ont demandé pour l’essentiel communication de documents ayant trait à leur situation personnelle (avis d’imposition, copie de déclaration, bordereau de situation de recouvrement et documents relatifs aux contrôles fiscaux dont ils ont fait l’objet - rapport de vérification de comptabilité…).En ce qui concerne le domaine de la gestion publique, les demandes portent aussi bien sur des documents concernant le demandeur (recouvrement d’amendes ou de produits divers) que sur des documents non nominatifs divers (documents budgétaires et comptables des collectivités territoriales, en particulier). Le service des retraites de l’État a fait l’objet de 9 615 demandes, qui ont porté très majoritairement sur la réédition de titre au profit de titulaires d’une pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité et, dans une moindre mesure, sur l’obtention de la carte de pensionné, d’attestations fiscales, d’attestations de paiement et de bulletins de pension. TRACFIN et la direction du budget ont reçu, respectivement, 4 et 3 demandes. S’agissant des services communs avec le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, outre les 28 demandes d’accès formulées auprès de l’inspection générale des finances (25), de la direction générale du Trésor (2) et de la direction des affaires juridiques (1), le reste des demandes recensées en 2014 (141) a été centralisé par deux services du secrétariat général : le centre de documentation économie-finances (CEDEF) et le service des archives économiques et financières (SAEF) qui ont vocation à gérer les demandes de documentation administrative des publics externes des ministères économiques et financiers. Il convient, enfin, de souligner que le nombre des demandes de communication de documents devrait progressivement diminuer, dans la mesure où les ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public (voir par exemple les documents comportant des informations fiscales, disponibles sur le site internet www. impots.gouv.fr, ou les documents comportant des informations statistiques et économiques, disponibles sur le site internet www.insee.fr). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4515</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (revenus fonciers — micro-foncier — plafond)
	            78714. — 28 avril 2015. — M. Marc Laffineur* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n’a pas été revalorisée depuis de nombreuses années déjà, bien que les loyers aient augmenté. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de revoir ce seuil d’application et de le revaloriser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4515</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (revenus fonciers — micro-foncier — plafond)
	            95479. — 3 mai 2016. — M. Marc Laffineur* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n’a pas été revalorisée depuis de nombreuses années déjà, bien que les loyers aient augmenté. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de revoir ce seuil d’application et de le revaloriser.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4515</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus. Le revenu net foncier imposable est ainsi calculé automatiquement par l’application d’un abattement de 30 % représentatif des charges. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui optent pour le régime réel d’imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l’aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils peuvent alors déduire le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Ces deux régimes d’imposition des revenus fonciers sont exclusifs l’un de l’autre. Ainsi, le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faibles montants et dont l’imposition ne justifie pas que soient servies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable. Toutefois, par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge de facto à la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Cette dérogation, justifiée au titre d’une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs dont le montant est modéré. Par suite, le seuil d’application du régime micro-foncier ne doit pas contribuer à s’écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers, autres que de faibles montants, bénéficient de cette mesure. De ce point de vue, des revenus bruts fonciers annuels de 15 000 € constituent déjà des revenus conséquents. Partant, le régime micro-foncier n’a pas vocation à voir son seuil d’application faire l’objet d’une revalorisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4515</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (économies d’énergie — certificats — entreprise agréée RGE — réglementation)
	            79746. — 19 mai 2015. — M. Michel Heinrich appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’existence d’une rupture de l’égalité de traitement entre entreprises au regard des règles d’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet l’article 200 du code général des impôts prévoit que pour bénéficier du CITE, le contribuable doit présenter la facture de l’entreprise, obligatoirement qualifiée RGE, qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements. Or une instruction fiscale du 19 décembre 2014 irait contre ce principe, autorisant le bénéfice du CITE lorsqu’une grande surface de bricolage ou une autre entreprise non RGE fournit l’équipement qui sera ensuite posé par une entreprise du bâtiment RGE, à condition qu’elle facture au contribuable l’ensemble de la prestation. Outre le fait que cette décision administrative va à l’encontre de la loi et plus particulièrement contre l’article 200 du CGI, elle introduit une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont fait l’effort d’obtenir la qualification RGE et les autres. De plus cette mesure va porter préjudice à la meilleure efficacité énergétique voulue par le législateur, en faisant courir en outre au consommateur des risques liés à de mauvaises préconisations d’équipement et de pose. Il souhaite une révision de l’instruction fiscale en cause, en vue du respect de la volonté du législateur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4515</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d’inciter les contribuables à s’orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d’économies d’énergie, afin d’améliorer la performance énergétique des logements. Le second alinéa du 2 de l’article 200 quater précité du CGI dispose que, pour garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux. A cet égard, le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du CGI, d’une part, précise la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils et, d’autre part, définit les conditions et modalités selon lesquelles cette qualification est obtenue par l’entreprise. Aussi, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015 en métropole et le 31 décembre 2015 dans les départements d’Outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification de l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils. A cet effet, l’entreprise réalisant les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité afférent aux travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification. Ce signe de qualité confère à l’entreprise qui le détient la mention « RGE » (reconnu garant de l’environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu. L’instruction administrative BOI-IR-RI-CI-280-20-30, publiée le 19 décembre 2014 au BOFIP – Impôts, commentant les nouvelles modalités d’application du crédit d’impôt, a décliné cette condition relative à la labellisation « RGE » des entreprises réalisant les travaux aux situations de sous-traitance, en précisant qu’il y a lieu d’apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses, au niveau de l’entreprise qui réalise effectivement les travaux, à savoir l’entreprise sous-traitante, qui doit disposer d’un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés. En imposant ces critères de qualification, l’intention du législateur était de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils. Au cas particulier, l’entreprise qui réalise les travaux en cas de sous-traitance doit impérativement être titulaire d’un signe de qualité, respectant ainsi les critères de qualification exigés. L’instruction administrative BOI-IR-RI-CI-280-20-30 était donc conforme tant à la lettre qu’à l’esprit des dispositions légales, dès lors que la finalité des critères de qualification des entreprises, pour le bénéfice du crédit d’impôt, repose intrinsèquement sur la recherche de la qualité de l’installation ou de la pose des équipements et non sur leur fourniture. De plus, elle n’introduisait aucune inégalité de traitement entre les entreprises labellisées « RGE » et les autres entreprises puisque, dans tous les cas, seule une entreprise « RGE » peut réaliser les travaux pour lesquels le label est requis. A cet égard et dans le cadre de la prorogation sur l’année 2016 du crédit d’impôt pour la transition énergétique inscrite à l’article 106 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le législateur a réformé les modalités d’application du crédit d’impôt pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 afin de prévoir explicitement : - d’une part, que le crédit d’impôt s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque l’entreprise qui facture les travaux recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils ; - d’autre part, que lorsque des travaux sont réalisés dans le cadre d’un contrat de sous traitance, le respect des critères de qualification de l’entreprise est apprécié au niveau de l’entreprise sous-traitante. Enfin, que les travaux éligibles soient réalisés ou non dans le cadre d’un contrat de sous traitance, l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 106 précité de la loi de finances pour 2016, dispose que lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du crédit d’impôt est désormais conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4516</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires étrangères : ambassades et consulats — agents locaux — fiscalité)
	            80174. — 26 mai 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents locaux des ambassades et des instituts dans le monde entier. Lors d’un déplacement récent à Copenhague et d’une rencontre avec les agents locaux de cette ambassade, plusieurs difficultés ont été évoquées. D’une part, M. le député aimerait savoir si les agents locaux des ambassades pourraient avoir un formulaire du Trésor Public évaluant ce qu’ils doivent déclarer afin de limiter les malentendus et les déclarations erronées. Certains agents de Business France reçoivent cette information de leur ministère de tutelle, mais ce n’est pas le cas pour les autres agents locaux. D’autre part, les agents locaux au Danemark souffrent de la dénonciation unilatérale par les autorités danoises de la convention fiscale en 2009. Le fisc danois demande des comptes quant aux impôts déclarés en France et l’abattement fiscal qui existait équivaut à un non-paiement d’impôts pour les autorités danoises. Ceci est un exemple particulier de problèmes qui se posent dans d’autres pays. Il aimerait savoir s’il serait possible d’harmoniser toutes ces situations en obligeant les agents à déclarer dans leur pays de résidence quand c’est possible en veillant à adapter les salaires au niveau de vie local. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4516</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Par un échange de lettres, la France et le Danemark sont convenus que l’article 12 relatif aux rémunérations et pensions publiques de la convention fiscale franco-danoise dénoncée unilatéralement par le Danemark en 2008, avec effet au 1er janvier 2009, continuait néanmoins de produire ses effets. Ainsi, les rémunérations allouées par l’Etat, les départements, les communes ou autres personnes morales de droit public régulièrement constituées suivant la législation interne des Etats contractants, au titre d’une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de traitements, pensions, salaires et autres appointements sont imposables seulement dans l’Etat du débiteur. L’application de cette règle est toutefois conditionnée à ce que ce dernier pratique une imposition effective, et au principe de réciprocité. Par suite, les rémunérations versées par l’Etat français ou une personne morale de droit public placée sous sa tutelle à une personne qui lui rend des services sont, en principe, exclusivement imposables en France. Toutefois, pour appliquer ce dispositif, le Danemark est fondé à s’assurer que les sommes versées à ces personnes en poste sur son territoire ont bien été imposées par la France. Une telle approche est cohérente avec les principes agréés au sein de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont la France et le Danemark sont membres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4517</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (budget : centres des impôts — non-résidents — dysfonctionnements)
	            84344. — 7 juillet 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés de fonctionnement du centre des impôts des non-résidents (CINR). Si le service reçoit aujourd’hui en moyenne 230 000 avis, 440 000 appels téléphoniques et 130 000 courriels par an selon le rapport de la Commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’AFE en date du 20 mars 2015, seulement une vingtaine d’agents sont en charge d’y répondre. Nombre de nos compatriotes ont alors fait état de difficultés à communiquer avec ce service et certains ont même dû faire le trajet jusqu’au siège du CINR à Noisy-le-Grand pour obtenir les renseignements. Face à cette déficience, la direction du service a entrepris en 2014 le développement des procédures de déclaration en ligne, ainsi que la mise en place de jours travaillés supplémentaires pendant les campagnes, périodes de tension. Ces moyens se sont cependant révélés insuffisants et ont été complétés par un service vocal interactif et la mise à disposition d’informations sur le site impots.gouv.fr. Il lui demande de lui indiquer si des améliorations ont pu être apportées par la suite à ce service ainsi que de lui préciser les prochaines étapes de modernisation du CINR. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4517</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’auteur de la question appelle l’attention sur les difficultés que rencontrent les Français établis hors de France pour contacter le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), en raison des très nombreuses sollicitations, dont ce service fait l’objet de la part de ses usagers. L’éloignement géographique des usagers du SIPNR les porte naturellement à utiliser les moyens de contact dématérialisés. En effet, dans les données chiffrées décrites pour 2014 et globalement de même volume pour 2015, l’accueil à distance est effectivement prédominant au SIPNR, à comparer à moins de 6 000 usagers reçus annuellement au guichet. Pour répondre à cette situation, le service de l’accueil mobilise 25 agents traitant des questions d’ordre général. Pour les points nécessitant un accueil plus spécialisé, les services d’assiette ou de recouvrement prennent aussi en charge des appels téléphoniques et des courriels. Néanmoins, compte tenu de la masse des flux entrants, il n’est pas contesté que le SIPNR n’est pas en mesure de répondre, avec ses seuls moyens, à l’intégralité des demandes par téléphone. En revanche, il répond à tous les courriels. Quoi qu’il en soit, afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager, plusieurs mesures ont été prises tout au long de l’année 2015. Depuis la campagne déclarative des revenus 2015, un nouvel outil de messagerie électronique a été mis en place, permettant d’accélérer le traitement des courriels. Au surplus, des travaux de mise en place d’un serveur vocal interactif avec messages conclusifs pour l’accueil téléphonique sont actuellement menés, permettant de renforce la qualité d’accueil par ce média. La prochaine étape de la modernisation de l’accueil à distance sera la mise en place d’un nouvel outil intégré de messagerie et de téléphonie dans le cadre d’un marché public que la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de conclure début 2016. Enfin, il est constaté que les résidents hors de France utilisent désormais majoritairement la déclaration des revenus en ligne, ce qui facilite leurs démarches. Sur le site www.impots.gouv.fr, l’usager a également la possibilité de créer son espace particulier sécurisé, à partir duquel il peut accéder, à tout moment, à un bouquet de services en ligne, comme la consultation de sa situation fiscale, le paiement de ses impôts, la gestion de son profil et la faculté de déposer une réclamation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4518</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Massonneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (réductions d’impôt — immeuble bâti — restauration — maintien)
	            89379. — 29 septembre 2015. — Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction d’impôt sur le revenu à raison de dépenses en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique, prévue par l’article 199 tervicies du code général des impôts dont l’expiration est prévue au 31 décembre 2015. Ce dispositif fiscal contribue au dynamisme et l’attractivité de la ville de Châtellerault dans laquelle de nombreuses opérations sont engagées en faveur des quartiers dégradés. L’incertitude actuelle concernant le maintien de ce dispositif fiscal fragilise la poursuite de ces projets issus de négociations très avancées avec la ville. Elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour proroger ce dispositif. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4518</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les dépenses de restauration immobilière portant sur un immeuble bâti situé dans certains secteurs sauvegardés et assimilés ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Malraux », codifiée sous l’article 199 tervicies du code général des impôts. Cette réduction d’impôt s’applique aux dépenses portant sur des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Par ailleurs, l’article 27 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a étendu, de manière temporaire, le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » aux quartiers anciens dégradés (« QAD »), lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. En pratique, cette extension s’applique depuis le 1er janvier 2010 aux 40 quartiers anciens dégradés éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, dont la liste a été fixée par le décret no 2009-1780 du 31 décembre 2009. La période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu, précitée, dans ces « QAD » arrivait à échéance au 31 décembre 2015. Cela étant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 par l’Assemblée nationale, la période d’application de la réduction d’impôt « Malraux » dans les QAD a été prorogée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Ce faisant, cette prorogation, inscrite à l’article 5 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, permet de sécuriser les opérations de restauration immobilière déjà engagées et de donner de la visibilité aux opérateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4518</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (ressources — logement de fonction — statistiques)
	            89788. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4518</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publics pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 654 logements répartit en 1 653 NAS et 1 COP/A qui sont pour 2013, 2014 et 2015 attribués au ministère des finances et des comptes publics. La répartition des 1 653 NAS (article 1) est la suivante : 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; 80 pour la direction des douanes et des droits indirects ; 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique). Le logement attribué en COP/A (article 2) relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92114</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4519</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (police et gendarmerie — budget — crédit — annulation — conséquences)
	            92114. — 22 décembre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret no 2015-1514 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits. Alors que l’état d’urgence a été prolongé sur tout le territoire français jusqu’au 26 février 2016, ce décret vient annuler pour 2015, des crédits d’un montant de 850 000 euros destinés à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Or, eu égard à la situation actuelle de la France, les Français attendent de la part du Gouvernement un renforcement légitime des moyens affectés à la sécurité, dont le coût est significatif sans être hors de portée. De plus, lors de son discours face au Congrès réuni à Versailles le lundi 16 novembre 2015, le Président de la République a déclaré qu’il fallait « augmenter encore les moyens » pour assurer la sécurité des Français. Par conséquent, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement face à la mise en application de ce décret et avoir connaissance des moyens financiers qui seront prochainement affectés aux services de sécurité de l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4519</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2015-1514 du 20 novembre 2015 est la conséquence des arbitrages rendus sur le premier plan de lutte anti-terrorisme, qui prévoyaient notamment le transfert de crédits de la police et de la gendarmerie nationale vers le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale. Au vu du caractère classifié des projets menés avec ces crédits, ce décret n’a pas fait, conformément à l’article 56 de la LOLF, l’objet d’un rapport de motivation. Ces crédits restant néanmoins bien destinés à des actions liées à la sécurité nationale, ce décret de transfert respecte le principe de spécialité défini à l’article 12.2 de la LOLF. A la suite des attentats du 13 novembre 2015, dans le cadre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni le 16 novembre, le Gouvernement a accéléré l’effort déjà engagé depuis janvier 2015 dans le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Ce pacte de sécurité se traduit d’ici 2017, sur le ministère de l’intérieur, par la création de 5 000 postes supplémentaires ainsi que par un renforcement des moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement des forces de sécurité pour un montant de 453 M€.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4519</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	            (aides de l’État — CICE — perspectives)
	            94415. — 29 mars 2016. — Mme Sandrine Doucet attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Plusieurs responsables d’associations soulèvent la différence de traitement que porte le dispositif du CICE entre le secteur privé lucratif et le secteur privé non lucratif. En effet, aujourd’hui, le secteur associatif, qui emploie pourtant 1,8 millions de personnes sur l’ensemble du territoire, ne peut pas accéder au CICE, alors même que plusieurs entreprises se positionnent sur des secteurs auparavant uniquement associatifs ou publics. Dans son rapport sur l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, le député Yves Blein souligne d’ailleurs cette disparité et ajoute que « l’avantage offert par le CICE au secteur privé lucratif dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1 milliard d’euros ». Pour pallier cette disparité, et permettre au secteur associatif de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre le chômage elle souhaite savoir comment il entend s’emparer de cette problématique. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4519</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d’impôt est égal 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. La forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n’interviennent pas dans le champ de l’économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d’organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice d’un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l’économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. C’est aussi la raison pour laquelle la création d’un crédit d’impôt en matière de taxe sur les salaires destiné à accorder à ces organismes un avantage équivalent à celui procuré par le CICE aurait rendu le dispositif incohérent. S’il s’avérait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il conviendrait alors de s’interroger sur l’adéquation entre leurs activités et leur forme juridique. Néanmoins, le Gouvernement partage pleinement le point de vue de l’auteur de la question quant au rôle des associations dans notre pays. Pour cette raison, sur la base d’un amendement du Gouvernement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI a été porté de 6 002 € à 20 000 € au 1er janvier 2014 afin de tenir compte des contraintes pesant sur les activités du secteur associatif. Ce seuil a été revalorisé à 20 262 € au 1er janvier 2015. Cette mesure fiscale significative a permis d’alléger la taxe sur les salaires d’environ 40 000 employeurs associatifs et d’exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe, tout en préservant l’équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4520</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (statut — évolutions — rapport — propositions)
	            43438. — 26 novembre 2013. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d’État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l’État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d’une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de poursuivre la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4520</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour répondre aux enjeux relatifs à la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui constitue un levier essentiel de rénovation des carrières et de modernisation du statut de la fonction publique. Le Gouvernement a ainsi souhaité renforcer le modèle de fonction publique de carrière en réaffirmant ses principes fondamentaux. Plus de trente ans après l’adoption de la loi du 11 juillet 1983, le statut général des fonctionnaires et ses déclinaisons dans chacun des trois versants de la fonction publique ont démontré leur pertinence, en permettant à l’action publique de s’adapter aux évolutions de la société et aux besoins nouveaux des usagers du service public. Les obligations d’impartialité, de neutralité et de probité des fonctionnaires, le respect du principe de laïcité ainsi que la nécessaire continuité du service public et sa mutabilité, constituent les fondements de la fonction publique de carrière. Ces principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente. Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations constitue une nouvelle étape qui conforte et modernise le statut général des fonctionnaires. Il résulte de la volonté d’assurer la pérennité du statut général et de préparer la fonction publique à l’action publique du vingt-et-unième siècle, reposant notamment sur le renforcement du principe de l’égal accès des citoyens à la fonction publique et de l’unité de la fonction publique, le développement de passerelles entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et hospitalière, la réforme des règles afférentes à l’attractivité territoriale, le développement d’une gestion prospective sur les évolutions de l’emploi public et des métiers, la simplification des règles de gestion statutaire au profit d’une gestion plus proche des agents, ainsi que la transparence des régimes indemnitaires. Le Gouvernement a également décidé, dans le cadre de ce protocole, de réformer la politique de rémunération de la fonction publique afin de conserver une fonction publique attractive, en offrant à ceux qui choisissent d’exercer des missions de service public, des parcours de carrière diversifiés et valorisants, une formation initiale et continue adaptée ainsi que des rémunérations reconnaissant leurs qualifications et leur investissement. Faisant le constat que, durant les vingt dernières années, le système de rémunération des fonctionnaires s’est complexifié, que les écarts entre les catégories se sont réduits et que les durées et déroulements de carrière ne sont plus en adéquation avec la durée effective de la vie professionnelle, le Gouvernement a décidé de poser les nouveaux principes de la politique de rémunération dans la fonction publique,  avec notamment une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C, qui sera mise en œuvre de 2016 à 2020, afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73035</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — cabinets ministériels — collaborateurs — notation)
	            73035. — 27 janvier 2015. — M. Christophe Premat* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des collaborateurs ministériels. Les cabinets ministériels comprennent deux types de catégories : les fonctionnaires (56 %) et les contractuels. Parmi les fonctionnaires, il existe ceux qui sont originaires du ministère concerné et affectés au ministre (ils sont 110, soit près de la moitié (43 %), les fonctionnaires issus d’autres ministères (ou d’autres fonctions publiques) qui sont mis à disposition du cabinet ou détachés au nombre de 137 (54 % des fonctionnaires en poste dans les cabinets). Les contractuels sont quant à eux au nombre de 196 (chiffres de 2014). Les primes ministérielles ont été remplacées par des indemnités de sujétions particulières (ISP) pour les fonctionnaires affectés dans un ministère. Dans les ministères, il n’existe pas de grille de notations permettant d’évaluer la progression des carrières de ces personnels. Il aimerait savoir si cette possibilité serait envisageable afin de mieux encadrer la progression de ces collaborateurs qui jouent un rôle essentiel dans l’appareil d’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86533</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — cabinets ministériels — collaborateurs — notation)
	            86533. — 4 août 2015. — M. René Rouquet* interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des collaborateurs de cabinets ministériels. Il n’existe actuellement pas de système de notation dans les cabinets ministériels : il est donc difficile d’évaluer la progression professionnelle des agents, qu’ils sont fonctionnaires ou contractuels. Il voudrait s’il serait possible de mettre en place un système de notation afin de mieux encadrer la progression de ces collaborateurs qui jouent un rôle essentiel dans l’appareil d’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les collaborateurs de cabinets ministériels ayant la qualité d’agents contractuels, sont nommés discrétionnairement par le ministre ou le secrétaire d’État dont ils seront les collaborateurs. A ce titre, ils ne sont pas recrutés sur le fondement des dispositions des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (emplois permanents de l’État par principe réservés aux fonctionnaires mais pour lesquels il n’existe pas de corps ou parce que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, emplois permanents à temps incomplet égal ou inférieur à 70 %, emplois occasionnels). De ce fait, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 régissant les agents non titulaires de l’État ne leur sont pas automatiquement applicables. Les collaborateurs de cabinets constituent une catégorie d’agents contractuels sui generis. Ils exercent leurs fonctions pour une durée limitée et leurs missions découlent directement des directives données par le ministre ou le secrétaire d’État. Les caractéristiques de leurs fonctions ne paraissent pas appropriées à une logique de carrière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73320</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (personnel — sanctions disciplinaires — statistiques)
	            73320. — 3 février 2015. — M. Alain Moyne-Bressand* demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d’agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (personnel — sanctions disciplinaires — statistiques)
	            73624. — 10 février 2015. — M. Rudy Salles* demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d’agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79421</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (personnel — sanctions disciplinaires — statistiques)
	            79421. — 12 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* demande Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, pour l’année 2014, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées par catégories d’agents dans la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4521</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la fonction publique n’a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l’encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’autorité investie du pouvoir de nomination, en l’occurrence le directeur de l’établissement ou son représentant, exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Le ministère connaît uniquement les sanctions faisant l’objet d’un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Le fonctionnaire hospitalier peut notamment saisir la commission des CSFPH lorsqu’il a fait l’objet d’une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes, et qu’elle est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Un bilan d’activité de la commission des recours a été réalisé pour la période allant de décembre 2008 à décembre 2013. Pendant ces années, elle a rendu 118 avis concernant 116 personnes. 2 recours ont donné lieu à 2 avis, l’un d’expertise et l’autre au fond. 47 recours, soit 40 %, ont porté sur des sanctions du 4ème groupe : mise à la retraite d’office ou révocation. 33, soit 28 %, concernent des sanctions du 3ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans) et 26, soit 22 %, des sanctions du 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours. Les demandes faites auprès de la commission des recours proviennent, pour 67 d’entre elles, d’agents de catégorie C. Mais 23 agents à l’origine de la saisine sont des agents de catégorie A et 16 appartiennent à la catégorie B. Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la commission prend en compte, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la nature des actes commis et leur réitération éventuelle, la gravité de la faute et ses conséquences potentielles, notamment sur la relation de confiance entre l’intéressé et son employeur et sur la réputation du service ou de l’établissement concerné. Dans plus de la moitié des cas, la commission propose une modification de la sanction prononcée, le plus souvent en raison d’une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis. Les avis de la commission lient l’autorité investie du pouvoir disciplinaire qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4522</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            79817. — 19 mai 2015. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Cet emploi est catégorisé comme « sédentaire », malgré la spécificité de cette profession, soumise aux fortes pressions psychologiques qu’impose le secours de personnes. En effet, la profession d’ambulancier, dans sa grande diversité (services de transports internes, secteur psychiatrique, secteur pédiatrique, SMUR), recouvre dans son ensemble cette réalité de risques particuliers et de fatigues exceptionnelles. À l’instar de nombreuses autres professions de la fonction publique hospitalière, la fonction d’ambulancier est en contact avec les patients, justifiant que la profession d’ambulancier soit requalifiée comme « active » au sein de la nomenclature de la fonction publique. Aussi, il lui demande d’examiner une possible requalification de cette profession d’ambulancier comme catégorie active de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4522</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière relèvent du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulanciers ont pour mission « d’assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l’activité des services mobiles d’urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont titulaires d’un grade d’avancement, « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés, au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L’appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais essentiellement des fonctions qu’il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969, modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d’ambulancier car il a été considéré, à l’époque, qu’ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs études ont, par ailleurs, été réalisées récemment sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publié en octobre 2014 ; rapport sénatorial du 22 juillet 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014). Elles recommandent notamment de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité et d’ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4523</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — présence obligatoire auprès des enseignants — perspectives)
	            82897. — 30 juin 2015. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du temps de présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des enseignants des écoles maternelles. En effet, aux termes de l’article R. 412-127 du code des communes, « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Cet article ne dispose pas d’un temps obligatoire de présence des ATSEM auprès des enseignants. L’article 2 du décret no 92-850 du 28 aout 1992 dispose cependant que « Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative ». La question qui se pose est donc de savoir si les ATSEM doivent assister les enseignants pendant la totalité de leur durée de travail. Toutefois, l’ambigüité de la situation hiérarchique de ces agents, sous l’autorité du directeur, mais avec un traitement exclusivement à la charge de la commune, occasionne parfois une présence minimale de ceux-ci auprès des élèves de maternelle. Il lui demande donc de lui préciser le sens des dispositions de l’article 2 du décret no 92-850 du 28 aout 1992.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4523</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l’article 2 du décret no 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R. 421-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux, telle que prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l’article R. 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n’est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l’article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l’assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d’emplois et rappelées ci-dessus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4523</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83642. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État et ses quatre commissions permanentes : logement et restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; pilotage des SRIAS ; budget.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4523</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». La participation des agents est organisée au sein du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat, dont les missions, précisées par le décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, sont les suivantes : - il propose les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré ; - il propose la répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés au niveau central et au niveau déconcentré ; - il exerce le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle ; - enfin, il exerce une fonction d’observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l’action sociale. A cette fin et sur le fondement de l’article 11 de l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du CIAS, il est doté de commissions thématiques permanentes qui préparent les séances plénières du comité. Depuis 2011, la commission chargée du logement et de la restauration a été scindée en deux commissions distinctes, portant le nombre de commissions thématiques permanentes à cinq. Conformément à l’article 2 de l’arrêté précité, le comité se réunit au minimum quatre fois par an, chaque séance donnant lieu, au préalable, à l’organisation des cinq commissions thématiques permanentes. Par ailleurs, en 2014, la commission chargée du budget de l’action sociale a fait l’objet d’une séance supplémentaire exceptionnelle et quatre groupes de travail thématiques portant sur des sujets ponctuels ont été mis en place. Au total, le nombre de réunions organisées dans le cadre du comité a été de 29, pour un coût de fonctionnement d’environ 66 200 €. L’année 2014 s’est ainsi caractérisée par un nombre de réunions plus important que les années précédentes, du fait de la nécessité d’examiner dans le cadre du comité les modalités de mise en œuvre des différentes mesures issues du relevé de conclusion de la concertation menée début 2014 relative à l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique de l’Etat. L’ensemble des données sont disponibles dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2016, relative aux commissions et instances consultatives délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4524</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Gilard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — missions — moyens)
	            84370. — 7 juillet 2015. — M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l’activité et le coût de fonctionnement pour l’État en 2014 du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État et ses quatre commissions permanentes. Il souhaite également connaître le nombre de fonctionnaires détachés pour l’exercice de cette mission.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4524</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». La participation des agents est organisée au sein du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat, dont les missions, précisées par le décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, sont les suivantes : - il propose les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré ; - il propose la répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés au niveau central et au niveau déconcentré ; - il exerce le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle ; - enfin, il exerce une fonction d’observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l’action sociale. A cette fin et sur le fondement de l’article 11 de l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du CIAS, le CIAS est doté de commissions thématiques permanentes qui préparent les séances plénières du comité. Depuis 2011, la commission chargée du logement et de la restauration a été scindée en deux commissions distinctes, portant le nombre de commissions thématiques permanentes à cinq. Conformément à l’article 2 de l’arrêté précité, le comité se réunit au minimum quatre fois par an, chaque séance donnant lieu, au préalable, à l’organisation des cinq commissions thématiques permanentes. Par ailleurs, en 2014, la commission chargée du budget de l’action sociale a fait l’objet d’une séance supplémentaire exceptionnelle et quatre groupes de travail thématiques portant sur des sujets ponctuels ont été mis en place. Au total, le nombre de réunions organisées dans le cadre du comité a été de 29, pour un coût de fonctionnement d’environ 66 200 €. L’année 2014 s’est ainsi caractérisée par un nombre de réunions plus important que les années précédentes, du fait de la nécessité d’examiner dans le cadre du comité les modalités de mise en œuvre des différentes mesures issues du relevé de conclusion de la concertation menée début 2014 relative à l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique de l’Etat. L’ensemble des données sont disponibles dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2016, relative aux commissions et instances consultatives délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Enfin, le CIAS est composé de deux collèges : un collège de treize représentants du personnel et un collège de neuf représentants de l’administration. Il est par ailleurs présidé par un membre du collège des représentants du personnel, élu par ces derniers. Il est à préciser que les fonctions de membre du CIAS sont gratuites. Il n’est procédé à aucun détachement de fonctionnaires. Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4525</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (congé de longue maladie — maladies rares — reconnaissance)
	            85501. — 21 juillet 2015. — M. Marc Laffineur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’évolution nécessaire de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie (CLM). Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’un CLM, après avis d’un comité médical, lorsque leur maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et qu’elle nécessite un traitement et des soins prolongés. Ce congé leur est accordé s’ils sont atteints d’une affection figurant sur la liste susnommée. Cette liste n’est toutefois pas limitative puisqu’un tel congé peut être accordé à titre exceptionnel, après avis du comité médical, pour d’autres affections. Force est de constater que dans une telle hypothèse, les comités médicaux peuvent décider arbitrairement si une pathologie répond aux critères de l’attribution d’un CLM ou au contraire si elle relève de la maladie ordinaire n’ouvrant pas droit à l’octroi d’un CLM. C’est le cas des maladies rares et incurables. Elles ne sont pas mentionnées dans l’arrêté de 1986, alors même que nombre de nouvelles maladies telles que la « mastocytose systémique » ont été identifiées depuis et qu’elles ne sont toujours pas répertoriées au titre des maladies ouvrant droit à un CLM. De nombreux agents souffrant d’une pathologie rare subissent ainsi un préjudice matériel et moral les privant d’un statut adapté. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer cet arrêté, et plus largement s’il envisage de réformer le statut des agents souffrant de maladies rares. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4525</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application du 3° de l’article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, le congé de longue maladie (CLM) est accordé au fonctionnaire en activité atteint d’une maladie qui le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le CLM est accordé, par périodes de trois à six mois, pour une durée de trois ans maximum comprenant une année à plein traitement et deux années à demi-traitement. Le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, fixe les modalités d’application de ce congé. Il prévoit notamment, en son article 28, qu’un arrêté fixe, après avis du comité médical supérieur, la liste des maladies pouvant ouvrir droit au CLM. L’article 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie prévoit qu’outre les maladies listées aux articles 1 et 2, le CLM « peut être attribué, à titre exceptionnel […] après proposition du comité médical compétent à l’égard de l’agent et avis du comité médical supérieur ». Dans cette hypothèse, la maladie considérée doit répondre à trois critères : la maladie met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, elle rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. En application des dispositions précitées, le comité médical, composé de deux médecins agréés par l’administration et d’un médecin spécialiste de l’affection, donne un avis quant à l’attribution du CLM au regard des trois critères mentionnés ci-dessus. La saisine du comité médical supérieur, obligatoire en application de l’article 3 de l’arrêté précité, permet d’assurer sur l’ensemble du territoire la cohérence des analyses des pathologies pouvant ouvrir droit au CLM. De plus, en application de l’article 18 du décret du 14 mars 1986, l’agent peut faire entendre le médecin de son choix. Le médecin chargé de la prévention dans le service d’affectation du fonctionnaire est, en outre, également informé de l’instruction du dossier par les instances médicales afin qu’il puisse produire devant elles ses observations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4525</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (services publics — rapport — proposition)
	            87373. — 25 août 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l’Institut Montaigne propose de « consolider, ou mettre en place partout où il n’existe pas, un encadrement de proximité identifié, préparé, formé et soutenu pour animer le travail collectif des équipes et construire au quotidien le sens de l’action publique sur le terrain ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4525</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa circulaire du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l’Etat, le Premier ministre a demandé à l’ensemble des ministres et secrétaires d’Etat de promouvoir une véritable politique managériale au bénéfice de l’encadrement supérieur et dirigeant mais également de l’ensemble des cadres. Il demande notamment qu’un plan managérial soit élaboré dans chaque ministère dont les actions structurantes pourront être les suivantes : instaurer des revues de cadres, structurer des parcours professionnels et encourager la mobilité interministérielle, développer l’accompagnement des cadres, conforter les « communautés » de cadres et les échanges de pratiques pour développer la transversalité et la mixité des cultures professionnelles, élaborer un plan de formation de l’encadrement, promouvoir une culture et une pratique de l’évaluation de l’activité des cadres. Pour anticiper et accompagner les ministères dans l’élaboration de leur plan managérial, le ministère chargé de la fonction publique a organisé, dès mars 2015, plusieurs groupes de travail portant sur les revues de cadres, les parcours professionnels, l’évaluation des cadres et la gestion des fins de carrière. Par ailleurs, un projet de guide de l’encadrant spécifiquement destiné à l’encadrement intermédiaire et de proximité est en cours d’élaboration et doit être finalisé à la fin du premier semestre 2016. Il vise à définir de façon concrète les différents aspects du métier d’encadrant, et ce pour les trois versants de la fonction publique. Enfin, le 15 décembre 2015, le Premier ministre et la ministre en charge de la fonction publique ont demandé au directeur général de l’administration et de la fonction publique, par lettre de mission, de développer la culture managériale à tous les niveaux. Cet objectif figurera notamment au titre des priorités de la stratégie de modernisation des politiques de ressources humaines qui sera validée en réunion de ministres avant la fin du premier semestre 2016. Toutes ces actions confirment l’attention que le Gouvernement porte à la présence d’un encadrement de proximité préparé, formé et soutenu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4526</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (catégorie C — avancement de grade — réglementation)
	            92640. — 26 janvier 2016. — M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’anomalie statutaire identifiable à l’observation des schémas d’avancement des agents territoriaux de la catégorie C de la filière technique. En effet, en l’état actuel des grilles statutaires de ces agents, un adjoint technique principal de 1ère classe, bénéficiant d’un avancement au grade supérieur d’agent de maîtrise, subit une baisse indiciaire du fait de son passage de l’échelle 6 à l’échelle 5 de rémunération. Par ailleurs, l’accession au grade d’agent de maîtrise principal suppose la réunion d’une double condition : un an d’ancienneté dans le 4ème échelon et six ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise titulaire (article 13 du décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux). Ces éléments conduisent les agents territoriaux concernés, pouvant bénéficier d’un dernier avancement avant un départ à la retraite, à le refuser du fait de la perte qu’ils auraient à subir dans le cadre du calcul de leurs droits. Récemment, le Gouvernement a entamé un travail en profondeur afin de revaloriser la fonction publique et le travail des fonctionnaires, mais il semblerait que ce point n’ait pas été souligné par le protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il est même à craindre un accroîssement de la difficulté, avec les revalorisations prévues par ce protocole. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement a identifié cette incohérence statutaire propre aux agents territoriaux de la filière technique en catégorie C, et s’il envisage d’y remédier prochainement : il serait pertinent en effet d’inclure cette correction dans son plan de réforme de la fonction publique territoriale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4526</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux. En application de ces dispositions, lorsqu’un adjoint technique principal de 1ère classe, bénéficiant de l’échelle 6 de rémunération, est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l’examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d’emplois doté d’une échelle de rémunération inférieure, l’échelle 5. Il est toutefois prévu que ces agents promus, notamment ceux ayant atteint le 7ème échelon de leur grade d’origine, bénéficient d’un maintien à titre personnel de leur rémunération indiciaire, l’indice de reclassement étant inférieur. A l’issue de six années de services effectifs en qualité d’agents de maîtrise, ils peuvent également bénéficier d’une promotion par la voie du choix au grade d’agent de maîtrise principal. Toutefois, le ralentissement de la carrière peut conduire certains agents à renoncer au bénéfice de la promotion interne, notamment pour ceux proches d’un départ à la retraite. Le Gouvernement est conscient du caractère insatisfaisant de cette situation. Ce point a été identifié et inscrit dans le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Des travaux de rénovation de l’architecture statutaire du cadre d’emplois sont en cours pour restructurer la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux et la revaloriser. Les mesures de modernisation des carrières des agents de maîtrise entreront en vigueur le 1er janvier 2017, date de la révision générale de l’architecture des cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie C.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4527</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (rémunérations — nouvelle bonification indiciaire — réglementation)
	            93439. — 23 février 2016. — M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la difficulté rencontrée par des communes de sa circonscription s’étant regroupées sous le statut de commune nouvelle, pour maintenir la rémunération des agents de la nouvelle commune. Jusqu’à la date de fusion, tous les agents communaux percevaient la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de leur polyvalence, conformément au décret no 2006-779 du 3 juillet 2006, article 4 : fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités no 41. Ce même décret prévoit que "lorsque à la suite d’un recensement de la population une collectivité passe d’une catégorie démographique à une catégorie différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d’exercer les fonctions y ouvrant droit". Depuis l’union, la population est passée de 1 950 habitants à environ 2 300. Au-delà de 2 000 habitants, il semblerait que cette prime soit illégale et la loi NOTRe n’a rien prévu pour compenser cette perte de salaire, évaluée entre 46,30 euros et 69,45 euros mensuels, pour des salaires nets de 1 250,60 euros à 1 571,55 euros. Une des solutions envisagées serait de mettre en place un régime indemnitaire mais contrairement à l’attribution de la NBI, ce régime n’entre pas dans le calcul de la retraite. L’évolution positive de la population n’a pas les mêmes conséquences sur les indemnités des élus et le salaire des agents territoriaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice flagrante et ainsi, maintenir la rémunération des agents de la commune nouvelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4527</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit,  aux points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s’agit des agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques. L’article 21 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit que, lors de la création de communes nouvelles,  les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111, alinéa 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La NBI n’étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d’en conserver le bénéfice lors de la création d’une commune nouvelle, lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le décret précité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4527</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (élections municipales — parité — réglementation)
	            47265. — 31 décembre 2013. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article L. 2122-7-2 du CGCT prévoit que les adjoints dans une commune de plus de 1 000 habitants sont élus en bloc avec une obligation de parité (l’écart entre le nombre d’élus de chaque sexe doit être inférieur ou égal à un). Toutefois, il est précisé qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles de l’article L. 2122-7. Dans le cas d’une commune pouvant avoir au maximum cinq adjoints, elle lui demande si, à l’issue des élections municipales, le conseil municipal peut décider de créer trois postes d’adjoints en élisant deux hommes et une femme. Elle lui demande si, lors de la réunion suivante, le conseil municipal peut créer un quatrième poste d’adjoint et procéder à l’élection d’un homme au scrutin majoritaire suivant les règles de l’article L. 2122-7. Elle lui demande enfin si, lors de la réunion suivante, le conseil municipal peut créer un cinquième poste d’adjoint selon les modalités de l’article L. 2122-7 et élire un homme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4527</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre d’adjoints au maire est au minimum de un et ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. L’élection des adjoints a lieu, comme l’élection du maire, lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de droit à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux. La décision relative à la détermination du nombre d’adjoints doit précéder l’élection mais peut ne pas faire l’objet d’un vote formel dès lors que l’assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire (Conseil d’Etat 16 décembre 1983, Elections de la Baume-de-Transit). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2122-7-2 du CGCT précité précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il impose la présentation de listes paritaires, avec un écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. Cet article prévoit également, dans son dernier alinéa, qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT pour l’élection du maire, soit au scrutin secret et à la majorité absolue. Aucune disposition n’impose que tous les adjoints soient élus lors de la première réunion du conseil municipal. Le conseil municipal peut donc délibérer, lors de séances ultérieures, sur une augmentation du nombre d’adjoints, sans pouvoir dépasser la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, et procéder à l’élection du ou des adjoints supplémentaires. Cette possibilité de créer un seul siège supplémentaire d’adjoint qui ne serait pas pourvu au scrutin de liste ne doit pas pour autant être envisagée comme un moyen de contourner les règles de parité prévues par la loi. Ainsi, dans l’hypothèse où un conseil municipal pouvant au maximum bénéficier de cinq adjoints aurait déterminé lors de sa réunion d’installation un effectif de trois adjoints, et qu’il aurait élu deux hommes et une femme, respectant ainsi les règles de parité prévues à l’article L. 2122-7-2 du CGCT, il devrait, s’il décidait de créer un siège supplémentaire, désigner une femme pour respecter ce même principe de parité afin de respecter l’esprit de la loi. Un cinquième et dernier siège d’adjoint créé lors d’une réunion ultérieure du conseil municipal pourra alors être pourvu soit par un homme, soit par une femme, ce qui aboutira, dans l’hypothèse examinée, à une formation de trois femmes et deux hommes ou de trois hommes et deux femmes, respectant ainsi le principe de parité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4528</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (code de la route — vitres teintées — réglementation)
	            50343. — 18 février 2014. — Mme Lucette Lousteau attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une éventuelle modification de la réglementation routière en matière d’utilisation des vitres teintées sur les véhicules. Le code de la route dans ses articles R. 412-6 et R. 316-1 dispose que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit. En revanche, aucun texte n’interdit l’utilisation de films sur les vitres ou de traitement de vitrage. Si l’on ne peut nier l’utilité de ce type d’équipement en matière de protection de chaleur, il peut néanmoins poser problème pour les forces de l’ordre qui ne peuvent voir un conducteur dissimulé derrière une vitre opaque, ni verbaliser des infractions telles que le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone portable. Le Conseil national de la sécurité routière travaille sur une possible modification de la réglementation. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4528</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l’intérieur, en lien avec l’ensemble des ministères concernés (Justice, éducation nationale, transports, santé), a décidé de mettre en place un plan d’action pour la sécurité routière le 26 janvier 2015. La mesure no 23 de ce plan visait à préciser dans le code de la route la réglementation relative au taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules, à rappeler les interdictions déjà prévues par les textes et à en permettre la sanction en cas de non-respect. Par cette mesure, le Gouvernement entend lutter plus efficacement contre le surteintage des vitres avant des véhicules et faire ainsi appliquer la réglementation relative à l’équipement des véhicules, en faveur de la sécurité routière et des forces de l’ordre. Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est en effet fixé par une disposition internationale (règlement no 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d’anticipation des usagers les plus vulnérables - motards, piétons, cyclistes - spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C’est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c’est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l’ordre à constater les infractions génératrices d’accidents ou susceptibles d’en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité, port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (mesure no 22 du même plan), distracteurs de conduite …). En la matière, selon l’expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale) d’avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par 3 le risque d’accident matériel ou corporel et près d’un accident corporel de la route sur dix serait lié à l’utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière puisqu’en 2014, 253 conducteurs ou passagers avant tués dans des véhicules de tourisme sont ainsi enregistrés dans les bulletins d’analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 218 étaient au volant du véhicule. Les piétons et cyclistes constituent par ailleurs 19% de la mortalité routière 2014 avec respectivement 499 et 159 personnes tuées, en forte augmentation par rapport à 2013 (+ 7,3 % et + 8,2 %). Ces statistiques militent à ce que tout soit mis en oeuvre pour les inverser. Ce rappel à la norme est attendu depuis longtemps par les forces de l’ordre. Pour toute la durée de vie du véhicule, c’est ce taux de 70 % de transmission de lumière visible (TLV), en référence à la norme internationale pour l’homologation des vitrages précitée, qui est retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens et ce afin de ne pas dégrader les conditions de transparence du vitrage validées lors de son homologation et donc les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule imposées par la réglementation. La pose d’un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales avant est ainsi interdite dès lors qu’elle conduit à réduire ce pourcentage. Il convient cependant de préciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que le gouvernement n’a pas souhaité envisager l’interdiction du surteintage des vitres arrières des véhicules. Ces dispositions n’auront ainsi aucune conséquence sur la pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrières, sur le hayon ou encore sur la lunette arrière des véhicules pour peu qu’ils soient équipés de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité des vitrages ne soit pas remise en cause. Le décret portant cette mesure a été publié au journal officiel du 14 avril 2016. Les propriétaires de véhicules auront jusqu’au 1er janvier 2017 pour remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation. A compter de cette date, ils pourront être verbalisés si tel n’a pas été le cas.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4529</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — présence obligatoire auprès des enseignants — perspectives)
	            84285. — 7 juillet 2015. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation professionnelle des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles et plus spécifiquement sur leur durée de travail auprès des enseignants. Chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, les ATSEM sont des agents territoriaux nommés par le maire après avis du directeur ou de la directrice, à la charge exclusive de la commune et sous la responsabilité du directeur ou de la directrice d’école dans les locaux scolaires, pendant son service. L’article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles ». Le cadre d’emploi des ATSEM issu du décret no 92-850 du 28 août 1992 article 2 ne porte aucune indication relative au temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles lorsqu’elles sont sous l’autorité du directeur ou de la directrice. En conséquence il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d’assurer dans chaque école maternelle, la mission d’assistance au personnel enseignant qui implique une disponibilité et un temps de présence sur la totalité de la durée de travail des enseignants auprès des enfants pour tous les ATSEM. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4529</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — présence obligatoire auprès des enseignants — perspectives)
	            86373. — 4 août 2015. — Mme Laurence Arribagé* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (Atsem) et notamment sur leur présence auprès des enseignants. En effet, en charge de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants mais également de la préparation et de la propreté des locaux et du matériel utilisés par ces enfants, les Atsem sont au centre de l’éveil de l’enfant en maternelle. Ils accompagnent l’instituteur au quotidien en travaillant au plus près des enfants. Or il s’avère que chaque classe doit certes avoir un Atsem mais qu’il n’y aurait aucune précision quant au temps de présence obligatoire des Atsem. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la détermination du temps de présence et de disponibilité des Atsem auprès des enseignants des écoles maternelles et des enfants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4529</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l’article 2 de leur décret statutaire no 92-850 du 28 août 1992 « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R 412-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l’article R 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n’est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l’article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l’assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions prévues par leur cadre d’emplois, rappelées ci-dessus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4530</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (mariage — mariages frauduleux — étrangers — lutte et prévention)
	            85470. — 21 juillet 2015. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question des mariages gris. À la différence des mariages blancs qui induisent que les deux parties soient consentantes, l’escroquerie des mariages gris dupe l’une d’entre elles. Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient des sanctions à l’encontre des personnes qui contractent un mariage ou qui reconnaissent un enfant aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire obtenir la nationalité française. Si le droit traitre de ce problème sans aucune ambiguïté, force est de constater que la prévention, l’information ainsi que l’accompagnement juridique des familles victimes de telles pratiques sont encore à développer. Il apparaît évident qu’un important travail de communication est nécessaire auprès des personnes les plus fragiles. En conséquences, il lui demande d’une part de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention qu’il envisage de mettre en œuvre pour éviter de telles pratiques et d’autre part de lui préciser les actions qu’il entend développer pour accompagner les familles dont l’un des membres a été victime d’un mariage gris.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4530</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un ensemble de mesures a été pris pour lutter efficacement contre les détournements du mariage lorsque celui-ci a été contracté, au détriment du conjoint de bonne foi et dans le but exclusif pour l’autre conjoint d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ou encore de faire échec à une mesure d’éloignement, voire de bénéficier des prestations sociales. Des instructions ont été diffusées pour accompagner une politique de prévention menée par les services de l’État à tous les niveaux. Ainsi, la lutte contre les mariages par lesquels le ressortissant étranger instrumentalise l’institution du mariage en vue de poursuivre les buts indiqués et en trompant son conjoint sur ses intentions matrimoniales réelles, a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance simulés par les deux époux. La loi no 2011-672 du 16 juin 2011 a, en effet, élargi à ces mariages simulés par un seul époux la portée de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Des peines complémentaires d’interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l’article L. 623-2 du CESEDA. Par ailleurs, une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu’officiers de l’état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu’ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l’audition des futurs époux permettant au procureur de la République, lorsqu’il est saisi, de faire opposition au mariage. Les efforts du Gouvernement pour prévenir et lutter contre ces mariages contractés sans intention matrimoniale réelle au détriment de l’époux sincère, ne doivent pas occulter une autre réalité. La très grande majorité des mariages entre ressortissants français et étrangers ne présente pas de caractère frauduleux. Il convient également de rappeler que les objectifs d’ordre public visant à faire échec à la fraude au mariage s’inscrivent dans le cadre du respect des droits fondamentaux garantis aussi bien par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme au nombre desquels sont comptés la liberté du mariage et le droit au respect de la vie privée et familiale. C’est donc une politique d’équilibre entre la fermeté dans la détection, la sanction des fraudes et le respect des droits que le Gouvernement conduit. Il est parfois difficile d’établir le défaut d’intention matrimoniale. Les actions engagées devant les tribunaux, soit au civil et à l’initiative du conjoint trompé pour faire annuler ces mariages simulés, soit au pénal en application des articles L. 621-1 et suivants précités, obéissent à des procédures spécifiques qui reposent essentiellement sur la preuve de la réalité des agissements dénoncés et les qualifications juridiques qu’ils appellent. Sur ce terrain également, la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 précitée apporte des solutions pour établir la réalité de cette fraude au mariage et en permettre la sanction. S’agissant de la délivrance des titres de séjour, les préfets restent vigilants et exercent un contrôle rigoureux de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu’au moment de son renouvellement. Ils examinent les signalements laissant apparaître une fraude lorsque des indices sérieux et concordants sont repérés, comme par exemple, lors d’un divorce sollicité unilatéralement dès l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité dans des circonstances qui laissent apparaître que le mariage avec une personne de nationalité française est entaché d’une simulation de l’intéressé (e). Le manuel relatif aux mariages de complaisance présumés entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’Union européenne concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, élaboré par la Commission Européenne, va prochainement être diffusé aux préfets. Cet outil leur permettra de mieux appréhender la notion de mariages par tromperie pour lesquels les ressortissants français doivent être considérés comme des victimes. Enfin, la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016, vise à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et à permettre d’outiller davantage les services préfectoraux dans leurs missions, dans un cadre qui assure le respect de la vie privée et des libertés fondamentales. En effet, ce texte prévoit que le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire ou d’un titre pluriannuel doit être en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. À cette fin, ces dispositions donnent la possibilité à l’autorité administrative compétente de convoquer l’intéressé et de l’auditionner. Par ailleurs, il institue un droit de communication et d’information, que le préfet peut exercer auprès de certaines administrations et établissements publics et privés afin de contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations du demandeur ou l’authenticité des pièces qu’il produit à l’appui de sa demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour. Tous ces éléments concourent à prévenir et à lutter contre les fraudes au mariage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4531</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (intégration en milieu scolaire — accessibilité — travaux — compétences)
	            85911. — 28 juillet 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un regroupement scolaire entre plusieurs communes, chacune ayant conservé son école. Ces communes forment un syndicat intercommunal scolaire ayant uniquement pour compétence le fonctionnement des écoles (et non l’investissement). Or dans l’une des écoles, des travaux doivent être réalisés au titre de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Elle lui demande si la charge des travaux correspondants relève du syndicat intercommunal ou de la commune propriétaire bâtiment.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4531</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4 du code de l’éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement… », des écoles publiques. A l’occasion d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunal ou un syndicat intercommunal, il n’est pas juridiquement possible de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d’accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4531</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            (rythmes scolaires — activités périscolaires — financement — commune d’origine)
	            86939. — 11 août 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que lorsque plus de cinquante enfants sont accueillis pour des activités périscolaires, l’organisation est alors soumise à des contraintes réglementaires plus rigides, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires. Lorsque l’école de la commune est fréquentée par des enfants domiciliés dans une autre localité, elle lui demande si la commune peut leur refuser l’accès au périscolaire dans le but de ne pas être assujettie aux dépenses supplémentaires générées par le dépassement du seuil de cinquante enfants. Dans l’hypothèse où la réponse à cette question serait négative, elle lui demande si la commune d’accueil peut au moins faire payer aux parents des enfants résidants à l’extérieur, une tarification supplémentaire ayant pour but de compenser le coût des dépenses supplémentaires générées par le dépassement du seuil de cinquante élèves.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4531</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Prévues à l’article L551-1 du code de l’éducation, les activités périscolaires constituent un service public administratif facultatif. Le respect des conditions d’encadrement propres aux seuils d’effectifs de mineurs accueillis ne s’applique qu’aux accueils de loisirs déclarés en préfecture. Lorsque l’effectif d’un accueil périscolaire dépasse cinquante mineurs, le directeur de l’accueil ne peut pas être inclus dans le quota d’encadrement minimum des animateurs comme prévu par l’article 1 de l’arrêté du 13 février 2007 en application du R 227-17 du code de l’action sociale et des familles. Limiter l’accès au service public facultatif d’accueil périscolaire est possible sous réserve de respecter les conditions définies par la jurisprudence administrative. S’agissant d’un service public facultatif, il n’y a pas d’obligation de la commune à créer autant de places qu’il existe d’usagers potentiels (CE, 27 février 1981, Guillaume et autres). Depuis la jurisprudence Denoyez et Chorques (CE, 10 mai 1974) le juge administratif admet les différences de traitement des usagers du service public lorsqu’il existe une différence de situation appréciable entre catégorie d’usagers ou un motif d’intérêt général lié au fonctionnement même du service public qui justifient l’atteinte au principe d’égalité des usagers devant le service public. Au regard de cette jurisprudence, le dépassement d’un seuil réglementaire entraînant une dépense supplémentaire ne fait pas varier la situation individuelle des enfants devant le service public et constitue un motif économique plutôt qu’un motif d’intérêt général. Selon la jurisprudence Commune de Dreux (CE, 13 mai 1994), la commune peut effectivement réserver l’accès à un accueil périscolaire aux enfants qui ont un lien particulier avec la commune. Toutefois, ce lien avec la commune s’entend comme lieu de résidence mais également, de manière extensive comme lieu de travail des parents ou lieu de scolarisation des enfants. Ainsi, d’après cette jurisprudence, le refus d’inscription aux activités périscolaires des enfants scolarisés dans une commune qui n’est pas leur lieu de résidence n’est pas conforme au principe d’égalité. La jurisprudence a admis les tarifs différenciés fondés sur la commune de résidence pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (Conseil d’État, 5 octobre 1984, commissaire de la République de l’Ariège) et les écoles de musique (Conseil d’État, 13 mai 1994, commune de Dreux). Ces tarifs différenciés doivent rester inférieurs au coût de revient du service par élève, ne doivent pas générer de disproportions évidentes, doivent être justifiés par des motifs d’intérêt général et ne doivent pas avoir pour objet d’interdire l’accès du service à certains usagers (CE, 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers). Il est donc toujours possible d’instaurer des tarifs différenciés pour l’accès aux activités périscolaires sous réserve de respecter les conditions posées par la jurisprudence actuelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4532</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            (rythmes scolaires — activités périscolaires — association)
	            87867. — 8 septembre 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui a confié la gestion du périscolaire à une association. Celle-ci bénéficie pour cela de subventions municipales correspondantes et de subventions versées par la caisse d’allocations familiales. Elle lui demande si l’association en cause peut exiger une adhésion préalable des parents d’élèves comme condition d’accueil de leurs enfants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4532</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes ou, en cas de transfert de la compétence, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à la collectivité de retenir les modalités d’organisation du service les plus appropriées à l’intérêt local.  Ce service peut faire l’objet d’une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d’accueil périscolaire par délégation de service public. Selon la jurisprudence, hormis les cas prévus par la loi, nul n’est tenu d’adhérer à une association (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642). Seule la loi peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe, pour assurer le respect de principes fondamentaux tels que la sécurité, la sûreté ou la protection de la santé, par exemple dans le domaine de la chasse et de la pêche. S’agissant des activités périscolaires, aucune loi ne prévoit l’obligation pour les parents d’adhérer à une association qui assure l’organisation des activités périscolaires pour le compte de la commune. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4532</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (rémunérations — régisseur — nouvelle bonification indiciaire — réglementation)
	            88800. — 22 septembre 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) correspondant aux fonctions de régisseur de recettes d’une collectivité. La NBI vise à favoriser certaines fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière et il est fait obligation aux collectivités de l’appliquer tant que l’agent n’a pas quitté les fonctions y ouvrant droit. En ce qui concerne plus précisément les fonctions de régisseur de recettes, l’attribution de la NBI est actée par un arrêté du maire sur la base des textes en vigueur fixant pour ces fonctions un seuil minimal annuel d’encaissement qui était de 3 049 euros jusqu’au décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 qui l’a fixé à 3 000 euros. Cet arrêté constitue une décision administrative créatrice de droits au profit de son bénéficiaire. Elle lui demande s’il y a maintien de la NBI attribuée conformément aux textes précités lorsque, en cours d’exercice des fonctions de régisseurs de recettes, le montant annuel des encaissements est diminué du fait de la collectivité tel que, par exemple, le transfert de compétences à une autre structure lesquelles étaient génératrices de recettes encaissées par le régisseur de la collectivité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4532</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 de son annexe que les régisseurs d’avances, de dépenses ou de recettes perçoivent une NBI de 15 points majorés lorsque le montant de leur régie est compris entre 3 000 et 18 000 € et de 20 points majorés lorsque le montant de la régie est supérieur à 18 000 €. Le décret précité du 3 juillet 2006 ne prévoit le maintien du même nombre de points de NBI que lorsque la collectivité passe à une catégorie démographique inférieure. Aucune disposition ne prévoyant le maintien de la NBI lorsque le seuil d’encaissement mensuel de la régie est modifié, en l’absence de disposition réglementaire expresse, il n’existe aucun droit acquis individuellement pour l’agent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4533</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (Internet — diffamation — lutte et prévention)
	            41887. — 5 novembre 2013. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives d’internet. Les blogs qui fleurissent sur le web sont considérés par la loi comme des organes de presse et à ce titre sont régis par la loi du 29 juillet 1881. L’article 65 dispose que l’action publique et l’action civile résultant de crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis. Quand un article diffamatoire paraît dans la presse comme dans un blog il est toujours possible d’obtenir un droit de réponse même si, dans les faits, cela se révèle compliqué. L’article une fois paru sur un support papier finira à la poubelle. Par contre l’article paru sur un blog y restera indéfiniment, passé le délai de prescription. Il lui demande en conséquence si les délais de prescription en matière de parution diffamatoire sur un blog peuvent être allongés. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4533</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question de la prescription des délits de presse commis sur internet est particulièrement délicate. Dans sa décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance numérique, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraire à la Constitution des dispositions qui prévoyaient que le délai de prescription ne commençait à courir qu’à la date à laquelle cessait la mise en ligne du message, estimant que la différence de régime avec les infractions commises sur des supports papiers dépassait manifestement ce qui était nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. Le Conseil n’a cependant pas interdit que soient institués des délais de prescription différents. Il demeure que si des délais plus longs que le délai de droit commun de trois mois étaient institués, il conviendrait d’éviter que ces délais s’appliquent lorsque les messages figurent à la fois sur internet et dans des supports papiers, ce qui est fréquent dans la mesure où la plupart des journaux publient également des éditions en ligne, sauf à allonger de facto de manière générale la prescription de 3 mois, alors que celle-ci constitue une garantie essentielle pour protéger le liberté d’expression. Sous cette réserve, le Gouvernement n’est pas opposé à ce que cette question soit abordée par le Parlement à l’occasion notamment de l’examen soit de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale, soit du projet de loi relatif à la République numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51332</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4533</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (contraventions — Cour des comptes — recommandations)
	            51332. — 4 mars 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d’amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caractère perfectible de la coordination des intervenants et le manque de contrôle des officiers du ministère public. Selon la juridiction financière la situation des officiers du ministère public, fonctionnaires de police chargés d’exercer l’action publique par délégation du procureur général reste ambigüe, ce qui se traduit par des taux de classement sans suite variables d’un officier à l’autre sans justifications connues. Elle met également en évidence que les procureurs de la République ne contrôlent qu’exceptionnellement l’action des officiers du ministère public. Elle suggère par conséquent d’améliorer le dispositif et de demander aux procureurs de la République de contrôler régulièrement l’activité des officiers du ministère public de leur ressort et de veiller à l’homogénéité des pratiques de ces derniers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4533</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 45 du code de procédure pénale dispose que "le procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l’occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s’il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions". La politique pénale appliquée par les officiers du ministère public (OMP) est définie par les procureurs de la République en fonction des directives nationales et régionales de politique pénale. Ainsi, des instructions de politique pénale sont délivrées par les procureurs concernant les modalités de traitement devant être réservées par les officiers du ministère public (OMP) à certains types de contentieux, et ce notamment afin d’assurer une cohérence de la réponse pénale apportée aux contraventions des quatre premières classes sur l’ensemble du ressort du TGI, en lien avec le traitement réservé aux contraventions de 5ème classe et aux délits de même nature infractionnelle. Ces instructions des procureurs de la République aux officiers du ministère public constituent un réel contrôle de l’activité de ceux-ci. En outre, le contrôle des OMP par les procureurs de la République peut prendre la forme d’inspections se fondant sur le référentiel mis en place par l’inspection générale des services judiciaires, de réunions régulières permettant aux procureurs d’examiner le bilan chiffré des OMP, le taux de poursuite et de classement ainsi que les modalités de poursuites retenues, ou encore de la transmission de statistiques annuelles ou pluriannuelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51899</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4534</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (contraventions — Cour des comptes — recommandations)
	            51899. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise de demander aux procureurs de la République de contrôler régulièrement l’activité des officiers du ministère public de leur ressort et de veiller à l’homogénéité des pratiques de ces derniers. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4534</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 45 du code de procédure pénale dispose que "le procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l’occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s’il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions". La politique pénale appliquée par les officiers du ministère public est définie par les procureurs de la République en fonction des directives nationales et régionales de politique pénale. Ainsi, des instructions de politique pénale sont délivrées par les procureurs concernant les modalités de traitement devant être réservées par les officiers du ministère public à certains types de contentieux, et ce notamment afin d’assurer une cohérence de la réponse pénale apportée aux contraventions des quatre premières classes sur l’ensemble du ressort du TGI, en lien avec le traitement réservé aux contraventions de 5ème classe et aux délits de même nature infractionnelle. Ces instructions des procureurs de la République aux officiers du ministère public constituent un réel contrôle de l’activité de ceux-ci. En outre, le contrôle des officiers du ministère public par les procureurs de la République peut prendre la forme d’inspections se fondant sur le référentiel mis en place par l’inspection générale des services judiciaires, de réunions régulières permettant aux procureurs d’examiner le bilan chiffré des officiers du ministère public, le taux de poursuite et de classement ainsi que les modalités de poursuites retenues, ou encore de la transmission de statistiques annuelles ou pluriannuelles au parquet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4534</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (contraventions — procès-verbal électronique — procédure — évolution)
	            53868. — 15 avril 2014. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de traitement automatisé des infractions routières qui adresse les avis de contraventions portant le montant de l’amende forfaitaire par courrier simple. En l’absence de paiement dans les délais, l’administration envoie alors une amende majorée à l’auteur de l’infraction par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans les situations où les contrevenants n’ont pas eu connaissance de l’infraction en temps utile et se voient redevables d’une amende majorée, il leur est quasiment impossible de prouver leur bonne foi auprès de l’officier du ministère public près du traitement du contrôle automatisé qui rejette systématiquement les réclamations. Cette systématicité a pour effet de priver le contrevenant de tout recours éventuel à la requête en exonération de la majoration et renverse la charge de la preuve puisqu’il lui incombe de prouver la non-réception d’un avis de contravention. Cette violation des droits de la défense et cette restriction illicite du droit d’accéder à un tribunal ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans 3 décisions du 8 mars 2012. Si le décret no 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l’ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l’humanité permet de limiter les rejets illégaux des contestations aux infractions routières, le texte ne prévoit pas l’envoi de tout avis de contravention par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un souci d’amélioration des droits de la défense des auteurs d’infractions routières, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre cette mesure simple qui découragerait en outre de certaines contestations abusives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4534</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 530 du code de procédure pénale dispose que "dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules". Dans l’hypothèse où la réclamation est jugée recevable par l’officier du ministère public, il ressort des pratiques rapportées par plusieurs parquets dans le cadre des rapports annuels de politique pénale que, si le requérant démontre qu’il n’a pas eu connaissance de l’amende initiale et s’il est confirmé, après recherches, que celui-ci n’habite pas à l’adresse initialement indiquée, l’amende forfaitaire majorée est annulée à hauteur de la différence avec la première amende et le contrevenant reçoit alors un nouvel avis à payer directement à son domicile. Cette pratique présente l’avantage de renforcer l’individualisation de la réponse pénale, et une modification des textes n’apparaît donc pas nécessaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4535</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (établissements — maison d’arrêt de Grasse — audit — conclusions)
	            59867. — 8 juillet 2014. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’état d’avancement de l’audit réalisé par SD2 à la maison d’arrêt de Grasse les 10 et 12 octobre 2012. Les conclusions n’ont à ce jour pas été transmises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4535</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire du garde des sceaux.  Le bureau de l’organisation des services de la direction de l’administration pénitentiaire s’est rendu à la maison d’arrêt de Grasse les 27 et 28 janvier 2015, afin de procéder à un audit d’organisation et de fonctionnement de la structure, actualisant l’audit de 2012.  Ce rapport d’audit d’organisation et de fonctionnement de la maison d’arrêt de Grasse a été porté à la connaissance du chef d’établissement qui en a assuré la diffusion aux organisations syndicales.  Différentes observations et préconisations ont été faites pour améliorer l’organisation du service. Un nouvel organigramme de référence sera ainsi défini. Par ailleurs, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille et le chef d’établissement vont réorganiser les services, afin que les personnels de surveillance puissent exercer leur métier difficile dans de meilleures conditions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68407</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4535</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Myard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (contraventions — paiement — délais — réglementation)
	            68407. — 4 novembre 2014. — M. Jacques Myard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le délai de paiement des amendes imposé aux auteurs d’une contravention au code de la route. Il ne leur est, en effet, accordé que 15 jours pour régler leur contravention sous peine d’une majoration de l’amende en question. Ce délai ne prend nullement en compte le fait que nombre de nos concitoyens peuvent s’absenter de leur domicile pendant une période qui excède ces quinze jours. Quant à la décision de faire suivre son courrier, cette solution n’est pas toujours envisageable, notamment dans certains endroits où la fiabilité de la Poste laisse à désirer ou quand il y a des changements d’adresse, ce qui est souvent le cas en période de vacances. Nombre de nos concitoyens se trouvent ainsi pénalisés, astreints, au retour de leur congé, à s’acquitter d’une amende alourdie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir remédier à cette situation et de proposer une solution plus respectueuse des attentes de nos concitoyens en matière de délai de paiement des contraventions, en particulier pendant la trêve estivale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4535</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 529-8 du code de la route dispose que "le montant de l’amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire". L’article 529-9 énonce que "l’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention", tandis que l’article 529-2 précise qu’"à défaut de paiement ou d’une requête dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public". C’est donc seulement au-delà d’un premier délai de quinze jours puis d’un second délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, soit d’un délai minimum de soixante jours, que l’intéressé devient redevable du montant de l’amende forfaitaire majorée. Ce délai de soixante jours étant important, notamment au regard des périodes de congés estivaux, il n’est pas envisagé de modifier les articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69386</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4536</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	            (mandataires judiciaires — frais — répartition — réglementation)
	            69386. — 18 novembre 2014. — Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que l’article R. 663-4 du code du commerce stipule que les rémunérations de l’administrateur judiciaire sont à la charge du débiteur, objet de la procédure. Les articles R. 663-18 à R. 663-31 concernent la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur pour laquelle à aucun moment, il n’y est fait mention du débiteur de celle-ci. La mission de ces auxiliaires de justice consiste en fin de procédure, à répartir les fonds provenant du redressement entre tous les créanciers. Il semblerait donc logique que la rémunération du mandataire judiciaire soit partagée entre le débiteur d’une part et la masse des créanciers bénéficiaires de la procédure, d’autre part, elle lui demande s’il est envisageable de prendre une telle mesure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4536</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est déterminée conformément aux articles R. 663-3 à R. 663-40 du code de commerce. Les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, renvoient désormais à un décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi qu’à un arrêté conjoint du ministre de la justice et de l’économie (en cours d’élaboration) afin de fixer le tarif de chaque prestation fournie par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, en fonction des coûts pertinents du service rendu et d’un montant de rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. En raison de la spécificité des missions des mandataires judiciaires il n’est pas envisagé de modifier le principe selon lequel la rémunération du mandataire judiciaire est prélevée sur les actifs du débiteur. Ce principe se justifie notamment par la nécessité de garantir la parfaite indépendance de ces professionnels dans l’exercice de leurs missions. En effet, celles-ci ne se limitent pas à la mise en œuvre d’actions visant à désintéresser les créanciers. A cet égard, si les mandataires judiciaires ont seuls qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, celui-ci ne se résume pas à la somme de leurs intérêts particuliers. Ainsi, les mandataires judiciaires sont libres de contester les créances déclarées par un ou plusieurs créanciers. De même, les mandataires judiciaires peuvent prendre l’initiative d’actions en sanction à l’encontre des dirigeants de l’entreprise en procédure collective. Ces actions en sanction ne sont pas dictées par le seul intérêt des créanciers mais poursuivent un objectif d’intérêt général, celui d’écarter des dirigeants incompétents voire malhonnêtes de la vie des affaires. En outre, le mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Ces pouvoirs lui permettent notamment d’agir et de défendre en justice au nom du débiteur dessaisi ainsi que de procéder aux opérations de liquidation telles que la réalisation des actifs du débiteur. Par ailleurs, le produit de la réalisation des actifs est réparti selon un ordre déterminé par le code de commerce. En application des dispositions de l’article L. 641-13 du code de commerce, les créanciers autres que les salariés viennent en rang postérieur à celui des frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure dont font partie les rémunérations des mandataires judiciaires. Par conséquent, le produit de la réalisation des actifs servira à rémunérer le mandataire judiciaire avant de désintéresser les créanciers. Ces derniers peuvent ne pas être intégralement payés, de sorte que par le rang des paiements ils contribuent alors déjà à la rémunération du mandataire judiciaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4537</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            (chasse — gardes-chasse particuliers — procès-verbaux — délais de transmission — réforme)
	            71117. — 16 décembre 2014. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers assermentés dont l’activité est régie par l’article 29 du code de procédure pénale. Cet article stipule que « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal ». Ce délai de trois jours après constatation des faits est jugé insuffisant par ces gardes particuliers qui effectuent un travail bénévole et qui souhaiteraient que ce délai puisse être aligné sur celui des techniciens de l’environnement (ONCFS et ONEMA), qui disposent pour leur part d’un délai de cinq jours pour l’envoi de leur procès-verbal. Ces dispositions sont régies par l’article 27 de ce même code, qui stipule : « les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République. Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal ». Déjà, du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012, les bénévoles ne disposent plus aujourd’hui que de 3 jours « à la date de leurs constatations » pour transmettre leurs procès-verbaux, alors qu’auparavant ils décomptaient ces trois jours « à la date de clôture de rédaction de la procédure ». Une précédente question a déjà sollicité le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, afin de connaître les raisons d’une telle modification. Les raisons invoquées dans la réponse (publiée au Journal Officiel le 14 janvier 2014) sont notamment la simplification des procédures, qui a entraîné l’harmonisation des règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Pour autant, force est de constater que les délais ne sont pas harmonisés entre les différents corps constitués qui détectent les infractions, et que ce délai restreint entraîne des difficultés importantes pour le travail des gardes particuliers. Aussi, il lui demande de lui expliquer les raisons d’une telle différence de traitement entre les gardes particuliers et les techniciens de l’environnement, alors que ces deux corps constatent les mêmes infractions, et que la situation bénévole des gardes particuliers représente une difficulté supplémentaire dans la finalisation des procès-verbaux. Il lui demande également quels aménagements pourraient être envisagés pour permettre aux gardes particuliers d’exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l’environnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4537</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a eu pour but d’harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l’environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. La disposition spécifique de l’article L 428-25 du code de l’environnement qui prévoyait un délai de transmission de trois jours à compter de la clôture du procès-verbal a ainsi été abrogée. L’article 29 du code de procédure pénale qui dispose que « cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal » s’applique désormais uniformément à l’ensemble des gardes particuliers assermentés. Un régime distinct est prévu à l’article L 172-16 du code de l’environnement pour les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics lorsqu’ils sont habilités (article L172-4 du code de l’environnement). Les actes dressés en application de cette disposition sont alors adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. En effet, ces professionnels peuvent se voir doter de la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint. Ils disposent de pouvoirs d’investigations et peuvent à ce titre accéder aux véhicules, aux locaux professionnels, et d’habitation (y compris sans l’assentiment de l’occupant, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention), vérifier l’identité des personnes contrôlées, prendre des déclarations, obtenir communication de documents, réaliser des saisies, mettre en œuvre une procédure de consignation et prélever des échantillons. Ces prérogatives, définies aux articles L172-4 à L172-16 du code de l’environnement confèrent un véritable pouvoir d’enquête aux agents visés par l’article L172-4 du code de l’environnement. La mise en œuvre de ces pouvoirs, susceptible de durer dans le temps, justifie que le point de départ de transmission des procès-verbaux soit fixé au jour de la clôture du procès-verbal. Tel n’est pas le cas des gardes particuliers assermentés dont les procès-verbaux ont pour seul objectif de constater « tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde » (article 29 du code de procédure pénale), sans mise en œuvre de pouvoirs d’investigations. Par ailleurs, les auteurs de ces deux types d’actes ne relèvent pas du même statut. En effet, les procès-verbaux de l’article L172-16 du code de l’environnement sont établis par des professionnels, fonctionnaires et agents publics habilités, alors que ceux de l’article 29 du code de procédure pénale sont rédigés par des gardes privés contribuant à une mission de service public. L’ensemble de ces éléments justifie le maintien de deux régimes distincts de transmission des procès-verbaux au procureur de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4538</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée — crimes et délits — poursuites — procureur — monopole)
	            72590. — 20 janvier 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’interdiction qui est faite aux victimes de crimes commis par des militaires français sur un terrain extérieur de se porter parties civiles. Inscrite à l’article 30 de la loi de programmation militaire votée à la fin de l’année 2014, cette disposition se situe dans le prolongement de la loi de programmation de 2010, qui éloignait déjà les victimes en consacrant le monopole du procureur de la République pour les affaires concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides commis à l’étranger. En étendant le monopole du parquet, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, à l’ensemble des plaintes visant les militaires y compris en matière de crimes (et non des seuls délits), cette disposition apparaît en totale contradiction avec certains principes fondamentaux de notre système juridique continental. Il s’agit de l’accès au juge, droit fondamental expressément évoqué dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention européenne des droits de l’Homme et reconnu par le Conseil constitutionnel en 1996, ainsi que de son corollaire, la possibilité de demander l’ouverture d’une instruction judiciaire (consacré aux articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale). L’exécutif français n’ayant aucune légitimité à exercer de contrôle - à travers le parquet - sur les faits commis par ses militaires, il souhaiterait obtenir des éléments d’explication de sa part au sujet de cet article 30, et attire son attention sur la nécessité de revenir sur cette partie de la loi de programmation militaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4538</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 697-4 du code de procédure pénale dispose que « les juridictions mentionnées à l’article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire ». L’article L.211-11 du code de justice militaire, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2013, énonce que « les règles relatives à la mise en mouvement de l’action publique et à l’exercice de l’action civile en réparation du dommage causé par l’une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l’article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section ». S’agissant de la mise en mouvement de l’action publique pour une infraction commise par un militaire français hors du territoire national, l’article 698-2 al.2, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2013, dispose que « toutefois, l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu’il s’agit de faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer ». Ainsi, dans l’hypothèse d’une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions par un militaire hors du territoire national, l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le ministère public, à l’exclusion de la possibilité de recourir à la plainte avec constitution de partie civile ou à la citation directe par la partie civile. C’est la raison pour laquelle le nouvel article L.211-11 du code de justice militaire, modifié par la loi du 18 décembre 2013, rappelle expressément l’applicabilité aux affaires militaires de l’article 113-8 du code pénal, qui dispose que l’action publique ne peut être mise en mouvement, concernant les délits commis à l’étranger contre ou par des ressortissants français, qu’à l’initiative du parquet à la suite d’une plainte de la victime ou de ses ayants-droits ou à une dénonciation officielle de l’Etat où les faits se sont produits. En consacrant le principe de l’engagement des poursuites par le seul ministère public, pour les délits commis hors du territoire national, la nouvelle rédaction de l’article L.211-1 du code de justice militaire établit par conséquent une égalité de régime entre les civils (auquel s’appliquait déjà le régime de l’article 113-8 du code pénal) et les militaires (jusqu’alors uniquement soumis aux règles de l’article 698-2 du code de procédure pénale qui, tel qu’interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012, ne prévoyait aucune restriction au droit pour la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique). Le monopole du parquet en la matière s’étend également aux crimes commis par les militaires français dans l’accomplissement de leurs missions. Cette règle de compétence étendue aux crimes a pour principal objectif de prendre en compte les particularités – notamment les règles propres au droit international des conflits armés et le contexte international - de l’activité militaire en opérations extérieures : dans cette perspective, l’intervention de l’autorité judiciaire doit permettre de mesurer la singularité du métier du militaire qui tient à ce qu’il accepte consciemment de servir dans des conditions par définition dangereuses et exceptionnelles, en exposant sa vie si nécessaire, dans le cadre d’une chaîne de commandement très hiérarchisée. Cette singularité justifie en effet des règles procédurales particulières. Il n’est donc pas envisagé de les modifier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4539</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — greffiers — réforme)
	            76684. — 24 mars 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des salariés de greffes qui déplorent les conséquences désastreuses de l’article 19 de la loi « pour la croissance et l’activité », si celui-ci était voté en l’état. Les salariés des greffes de Paris, Aubenas, Chalon sur Saône, Créteil, Grasse, Macon, Lorient, Quimper, Roanne, Romans sur Isère, Sedan, St Brieuc, Toulon, Vienne, Villefranche-Tarare sont en grève. Il souhaite connaître les réponses qu’elle entend apporter aux arguments développés sur la perte de qualité du RCS et des services rendus aux entreprises, la remise en cause totale d’un modèle de justice commerciale efficace et moderne qui ne coûte pas 1 euros à l’État ni au contribuable, la perte de la sécurité juridique attachée au registre du commerce et des société, et la suppression assurée d’emplois dans les greffes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4539</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Avec la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Gouvernement entend moderniser l’économie française pour renforcer la croissance, la compétitivité et l’emploi. Son article 60 vise à permettre l’ouverture et le partage gratuit des données du registre national du commerce et des sociétés actuellement tenu par l’institut national de la propriété industrielle. Cette mesure permettra d’améliorer la diffusion et la réutilisation des informations légales des entreprises contenues dans ce registre. Le ministère de la justice, tout en poursuivant les travaux de modernisation de l’économie qui sont engagés, reste attentif à ce que soit préservée la sécurité juridique entourant les services offerts aux entreprises, notamment par les greffiers des tribunaux de commerce, qui participent à l’exercice de l’autorité publique. Le respect des dispositions relatives à la publicité légale, qui assure aux citoyens et acteurs économiques l’accès à une information fiable et transparente sur la vie des entreprises, sont autant d’éléments auxquels le ministère de la justice reste attaché.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88974</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4539</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            88974. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu’à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n’est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l’Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l’Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à augmenter le nombre d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour permettre une prise en charge adaptée des détenus présentant des troubles mentaux engagés dans un processus de radicalisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4539</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice a modifié les conditions d’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux en créant les unités hospitalières spécialement aménagées pour les accueillir en hospitalisation complète. Ces unités permettent d’assurer une prise en charge psychiatrique de qualité des personnes détenues souffrant de troubles mentaux et ce dans un cadre sécurisé puisque les locaux sont aménagés pour l’accueil de personnes détenues. Le personnel pénitentiaire est présent pour en assurer la sécurité (sur site et lors des transferts). Les unités hospitalières spécialement aménagées accueillent exclusivement des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation, avec ou sans consentement. Ces structures accueillent, en outre, des personnes détenues mineures, par exception au principe pénitentiaire de séparation des personnes détenues majeures et mineures. La création des unités hospitalières spécialement aménagées constitue une avancée considérable au regard de l’accès aux soins en hospitalisation psychiatrique. Le programme de construction des unités hospitalières spécialement aménagées prévoit l’ouverture de 705 lits et comporte deux tranches de construction.  Cette augmentation des places disponibles en unités hospitalières spécialement aménagées n’a toutefois pas vocation à permettre la prise en charge des personnes détenues radicalisées qui ne présentent pas de troubles psychiatriques. En effet, le phénomène de radicalisation est traité de manière plus globale par l’administration pénitentiaire.  La création d’unités dédiées à la prise en charge des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, notamment, constitue l’une des principales mesures de la partie pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le premier ministre le 21 janvier 2015.  Le principe retenu est celui de la création de deux unités consacrées à l’évaluation de ces personnes détenues. Ces unités seront implantées dans la maison d’arrêt de Fresnes ainsi que dans la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. À la suite de cette évaluation, l’affectation des personnes détenues sera décidée en fonction de leur profil et de leur réceptivité à un programme de prise en charge, mis en œuvre dans trois autres unités qui seront implantées dans les maisons d’arrêt de Fleury-Mérogis et de Fresnes et dans le centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.  C’est sur cette base que la doctrine d’emploi des unités dédiées se construit actuellement, tout en se nourrissant des premiers retours des recherches-actions en cours, expérimentant un programme de prise en charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4540</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            88980. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu’à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n’est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l’Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l’Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à étendre le domaine d’application du suivi socio-judiciaire aux infractions terroristes afin de permettre l’application des mesures de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses (SJPD).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4540</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe préconise d’étendre le domaine d’application de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses en élargissant le champ du suivi socio-judiciaire à l’ensemble des infractions terroristes. La lutte contre le terrorisme est une priorité de politique pénale pour le garde des Sceaux, ministre de la Justice. La République française a été gravement atteinte en janvier et novembre 2015 par des actes terroristes, et la survenance de tels faits a légitimement conduit à s’assurer que les autorités judiciaires disposent de moyens adaptés pour répondre aux nouvelles formes de terrorisme. Des réflexions ont notamment été menées pour faire évoluer des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, actuellement en cours d’examen au Parlement, s’est d’ailleurs nourri de ces réflexions, et vise à rendre notre dispositif de lutte contre le terrorisme plus adapté à la mutation de la menace par des mesures tant préventives que répressives. S’agissant de la surveillance judiciaire, il convient de rappeler qu’en l’état actuel des textes, elle peut être prononcée d’une part pour les personnes condamnées à une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et d’autre part pour toutes les personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque l’infraction a été commise une nouvelle fois en état de récidive légale, quelle que soit la peine encourue. Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi précité, les deux chambres ont toutes deux adopté un amendement qui élargit à l’ensemble des actes de terrorisme la liste des infractions pour lesquelles est encouru le suivi socio-judiciaire, jusqu’alors seulement applicable à certains actes de terrorisme définis à l’article 421-1 du code pénal par renvoi aux infractions de droit commun dont ils s’inspirent. Une telle disposition, conforme à la préconisation du rapport de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, conduira à pouvoir envisager, pour l’ensemble des personnes condamnées pour terrorisme, une surveillance judiciaire dès lors qu’elles ont été condamnées à une peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement. L’extension du champ d’application de la surveillance judiciaire devra toutefois s’accompagner d’une réflexion sur l’adaptation de la prise en charge, dans ce cadre, des personnes condamnées en matière de terrorisme, réflexion à laquelle le ministère de la Justice s’emploie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4541</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	            (conditions d’attribution — aide à la rénovation — éco-PTZ — mesures)
	            92371. — 12 janvier 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application du dispositif de l’éco prêt à taux zéro pour les personnes propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Dans certains cas, il s’avère que les demandeurs essuient des refus auprès de leur banque sous motif qu’ils ne rempliraient pas des conditions de ressources, alors que les textes en vigueur ne mentionnent aucune exigence de ce type et qu’une large publicité est faite pour encourager le recours facilité à cette initiative, à condition que le bien ait été construit avant 1990. Cet accroc dans le fonctionnement d’une mesure incitative devant pouvoir concerner l’ensemble de ceux qui prennent conscience de l’importance du facteur énergétique place les intéressés dans une situation d’iniquité qu’il conviendrait de lever. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de faciliter sans contraintes annexes dans la pratique la pérennisation de ce système dont l’intérêt est bien compris des citoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4541</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI), est accessible à tous les propriétaires d’un logement utilisé en tant que résidence principale, que ce soit par le propriétaire lui-même ou que ce dernier le mette en location, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique qui peuvent consister : - soit en des travaux correspondant à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné ; - soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un certain seuil ; - soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Aucune condition de ressources n’est exigée pour le bénéfice de ce dispositif. Par ailleurs, conformément aux dispositions du 7 du I de l’article 244 quater U précité du CGI, les dépenses de travaux financées par un éco-PTZ prévues audit article peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du CGI, sous réserve du respect, d’une part, d’un plafond de ressources du foyer fiscal de l’emprunteur, d’autre part, des conditions d’éligibilité des travaux propres à chacun de ces deux dispositifs, notamment, sur les critères de performance requis. Pour les avances remboursables dont l’offre de prêt a été émise depuis le 1er janvier 2014 et conformément aux dispositions du 3° du II de l’article 74 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifiant à cet effet le 7 du I de l’article 244 quater U du CGI, le cumul des deux dispositifs s’applique lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’emprunteur n’excède pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance. Toutefois, pour encourager financièrement davantage les ménages à engager des travaux de rénovation énergétique, cette condition de ressources applicable pour bénéficier du cumul de ces deux dispositifs est supprimée et s’applique depuis le 1er mars 2016. Les ressources du ménage ne sont donc plus un obstacle pour bénéficier, de manière cumulative, du CITE et de l’éco-PTZ.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4541</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie — fonds — affectation)
	            47730. — 14 janvier 2014. — M. Christophe Priou attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie (CASA). Préalablement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s’inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie comme le Gouvernement et la représentation nationale s’y étaient engagés initialement. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour ne pas dégrader la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4541</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) a été créée par l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit, prélevé depuis le 1er avril 2013, a été la même année affectée au fonds de solidarité vieillesse à titre transitoire. En 2014, avant même que la réforme portant adaptation de la société au vieillissement ait été présentée au Parlement, une part de ce produit (100 millions d’euros) a été affectée par la LFSS pour 2014 au budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).  La CASA 2016 est entièrement affectée à la CNSA pour la mise en oeuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et à l’accompagnement de la perte d’autonomie. La loi d’adaptation de la société au vieillissement est intégralement financée sur le produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d’euros en année pleine, sur un montant total prévisionnel du produit de la CASA estimé à 745 millions d’euros par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>21231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4542</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Sebaoun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — polyhandicapés)
	            21231. — 19 mars 2013. — M. Gérard Sebaoun attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation des personnes polyhandicapées. Le décret no 89-798 d’octobre 1989 précise que le terme polyhandicapés désigne des « enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation. Ce polyhandicap, éventuellement aggravé d’autres déficiences ou troubles, nécessite le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l’apprentissage des moyens de relation et de communication, le développement des capacités d’éveil sensori-moteur et intellectuelles concourant à l’exercice d’une autonomie optimale ». La situation des personnes polyhandicapées implique des besoins sur le plan médical, éducatif, rééducatif ou pour la vie quotidienne. Elle doit être prise en compte de façon spécifique et adaptée à chaque situation par la collectivité nationale. Il a été interpellé par la Fédération nationale des associations de familles de personnes polyhandicapées, qui souhaite la création d’un statut particulier pour les personnes polyhandicapées. Il lui demande donc quelle est la politique du Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte des besoins des personnes polyhandicapées et s’il est envisagé de créer un statut spécifique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4542</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 11 février 2005 a introduit dans le dispositif législatif la reconnaissance du caractère spécifique du polyhandicap. En effet, l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles reconnaît, pour les personnes polyhandicapées, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de leurs besoins et difficultés spécifiques. Le législateur a voulu marquer ainsi l’attachement des pouvoirs publics à un accompagnement particulièrement renforcé pour les personnes concernées. Cette prise en charge peut être éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale selon les caractéristiques de la situation individuelle. Par ailleurs, le plan pluriannuel de création de places pour un accompagnement global tout au long de la vie des personnes handicapées, annoncé le 10 juin 2008, constitue une programmation à cinq ans, dont les financements s’échelonnent sur sept ans, soit jusqu’en 2014. Afin de renforcer les possibilités d’accueil des personnes polyhandicapées, ce plan prévoit la création de 1 100 places nouvelles pour enfants et 2 600 places nouvelles pour adultes polyhandicapés. Ensuite, s’agissant des handicaps rares qui se caractérisent par l’existence de multi handicaps,  le premier schéma national pour les handicaps rares (2009-2013) arrêté le 27 octobre 2009, visait à coordonner l’action des 4 centres nationaux de ressources (CNR) par la création d’équipes relais (organisation intégrée et pluridisciplinaire au niveau d’un territoire qui fait l’interface entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) confrontés à une difficulté de prise en charge et les CNR). Dans le cadre de ce schéma national, 300 places d’établissements et services spécialisés ont été programmées pour un montant de 31 M€. Afin d’améliorer de façon structurelle la prise en charge des personnes se trouvant dans une situation de handicap complexe, ce qui est souvent le cas des personnes polyhandicapées, la ministre chargée des affaires sociales et de la santé a sollicité auprès de Monsieur Denis Piveteau un rapport, remis le 20 juin 2014, et dont les préconisations visent à faciliter l’accompagnement des personnes confrontées à un risque de rupture de leur prise en charge en raison de la spécificité de leur trouble ou de la technicité particulière requise pour leur accompagnement. La mise en œuvre des conclusions de ce rapport a été confiée à une mission pilotée par Mme Anne-Sophie DESAULLE qui est en cours. Enfin, le second schéma d’organisation sociale et médico-sociale 2014-2018 validé le 21 janvier 2015 par Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’etat chargée des personnes handicapées contribuera à l’amélioration des réponses pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, et notamment de polyhandicap, qui constitue une situation de handicap complexe nécessitant de s’appuyer sur des ressources pluridisciplinaire et pluri professionnelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51647</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (entreprises adaptées — financement — réglementation)
	            51647. — 11 mars 2014. — Mme Pascale Got* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur le financement des postes pour les entreprises adaptées. Les représentants des entreprises adaptées ont en effet récemment été avertis que les mille aides supplémentaires, prévues par le pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap, ne seraient pas attribuées en 2014. Signé en décembre 2011, ce pacte pour l’emploi prévoyait l’octroi de ces mille aides supplémentaires de 2012 à 2014. Le nombre d’aides au poste sera simplement maintenu au niveau de l’année précédente (21 535). Conscient des contraintes budgétaires imposées par le redressement des finances publiques, elle souhaiterait toutefois que lui soit précisée la stratégie retenue par le Gouvernement en direction de l’inclusion des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est déjà particulièrement élevé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72268</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (emploi — soutien — perspectives)
	            72268. — 6 janvier 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la situation de l’emploi pour les personnes handicapées. L’Association des paralysés de France vient d’alerter les pouvoir publics sur la dégradation de l’emploi pour les personnes handicapées et appelle dans le même temps à un plan d’action pour l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi. Elle lui demande comment le Gouvernement entend agir en faveur de l’emploi des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — emploi — perspectives)
	            86463. — 4 août 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la question de l’emploi des personnes handicapées. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) constate un total de 2,51 millions de personnes en âge de travailler qui déclarent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86464</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — emploi — perspectives)
	            86464. — 4 août 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la question de l’emploi des personnes handicapées. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) constate que le taux d’emploi de cette population est de 36 %, contre 66 % pour les personnes en âge de travailler et ne bénéficiant pas de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (emploi — soutien — perspectives)
	            87521. — 25 août 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le taux de chômage des personnes en situation de handicap qui est deux fois supérieur à celui des personnes valides et atteint jusqu’à 25 %. La loi de 2005 a permis pendant ces dix années des progrès significatifs en matière d’intégration et d’employabilité, mais dans le contexte économique difficile que connaît la France et l’importance du chômage, l’employabilité des personnes en situation de handicap demeure un enjeu majeur. Aussi, il demande à la ministre ses intentions et les mesures qu’elle entend prendre pour que le droit à l’emploi ne soit pas qu’un objectif affiché par les pouvoirs publics, mais bien une réalité pour le plus grand nombre de personnes qui peuvent travailler et participer à la vie économique malgré leurs difficultés personnelles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4543</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aujourd’hui, 2 millions de personnes en âge de travailler ont une reconnaissance administrative du handicap et cette population connait un taux de chômage de plus de 21 % soit le double de la population générale avec une durée de chômage également supérieure à la durée moyenne. Aussi, la mobilisation du Gouvernement en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle pour les personnes en situation de handicap est totale. L’accès à l’emploi est un droit pour tous, et il est primordial dans une société inclusive comme la notre que chacun puisse pleinement exercer ce droit. Le fondement de cette politique est constitué d’une obligation légale dont il faut assurer la pleine mise en œuvre : celle d’employer pour tous les établissements publics et privés de plus de 20 salariés au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Si ce taux d’emploi est en hausse constante depuis plusieurs années, il demeure encore aujourd’hui trop faible : 3,1 % dans le privé (370 000 personnes) et 4,6 % dans le public (195 000 personnes).  Pour répondre à ce défi, le Gouvernement développe aujourd’hui une politique volontariste en la matière avec trois objectifs principaux : - mobiliser pleinement le droit commun avant les dispositifs spécifiques. Il convient de mettre à disposition des personnes en situation de handicap l’ensemble des outils de la politique de la formation et de l’accès à l’emploi : les contrats aidés, les dispositifs de formation … ; - penser, construire et rendre efficace les partenariats entre les nombreux acteurs nationaux et locaux en matière d’emploi des personnes handicapées. Il s’agit de mettre de la synergie et de la cohérence dans les actions et de se doter d’objectifs concrets partagés entre acteurs. Deux outils sont mobilisés dans ce but. Au niveau national, la convention multipartite 2013-2016 prévue par la loi réunit l’ensemble des acteurs nationaux concernés autour d’objectifs et d’actions concrètes partagés. Au niveau territorial, les plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) partent du même principe et déterminent au niveau régional une politique concertée par l’ensemble des acteurs ; - construire et sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées en décloisonnant les dispositifs et en organisant un accompagnement adapté aux besoins de chacun dans la durée. Le Président de la république a fixé une feuille de route ambitieuse en matière d’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 afin que nos concitoyens puissent « vivre et travailler comme les autres, avec les autres ».  Les orientations de cette feuille de route sont nombreuses et permettront d’agir sur un spectre extrêmement large, notamment : - améliorer l’accès à la formation et au marché du travail grâce à la mobilisation des outils issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : le compte personnel de formation qui bénéficiera d’un abondement spécifique pour les personnes handicapées, le conseil en évolution professionnelle afin de sécuriser les parcours professionnels, l’élaboration par les régions de programmes d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées etc … ; - orienter les personnes handicapées vers une palette de métiers plus diversifiés en levant les représentations de certains employeurs et des personnes en situation de handicap elles-mêmes, afin de les orienter vers des secteurs d’activité d’avenir porteurs de croissance et d’emplois ; - prévenir la désinsertion professionnelle et développer le maintien dans l’emploi. Aujourd’hui, près de 65 000 personnes sont licenciées chaque année pour inaptitude. En conséquence, œuvrer pour l’emploi des personnes handicapées c’est également développer des outils destinés à éviter que des personnes ne perdent leur emploi en raison d’une inaptitude ou d’un handicap. Le Gouvernement s’engage donc résolument dans une logique de prévention en responsabilisant l’ensemble des acteurs (employeurs, médecine du travail, organismes spécialisés de maintien dans l’emploi…) et en développant leur coopération. Le troisième Plan santé au travail 2015-2019 contiendra un axe important dédié au maintien dans l’emploi : - s’appuyer sur la négociation collective en entreprise afin de développer au plus près des employeurs et des salariés des actions concrètes destinées à favoriser l’emploi des personnes handicapées. Le bilan national 2014 des accords d’entreprises agréés au titre de l’obligation d’emploi a démontré d’une part la plus-value de tels accords d’un point de vue quantitatif (augmentation du taux d’emploi, du nombre d’actions de formation et de maintien dans l’emploi …) mais également d’un point de vue qualitatif avec une appropriation du sujet par l’entreprise et une intégration au fil des accords d’un axe handicap à la gestion quotidienne de ses ressources humaines. Le Président de la République a fixé en la matière un objectif de triplement de ce nombre d’accords agréés d’ici à trois ans. Le Gouvernement a dès à présent engagé une action afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche en identifiant les freins aux négociations et en simplifiant les procédures d’agrément de ces accords. Dans la continuité de la conférence sociale qui s’est tenue en octobre 2015, une table ronde se tiendra sous la présidence de la ministre du travail, de l’emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle et de la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en début d’année 2016 avec les partenaires sociaux et les associations représentatives du secteur du handicap. La politique d’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. Malgré une contrainte budgétaire très forte, l’Etat a augmenté de manière significative les budgets qui y sont consacrés (+ 16 % entre 2012 et 2015).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92243</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4545</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — Défenseur des droits — rapport — propositions)
	            92243. — 29 décembre 2015. — M. Frédéric Cuvillier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu’un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l’État. Les enfants handicapés font l’objet de dispositions spécifiques comme l’accès aux soins ou le droit à l’éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d’accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu’ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les difficultés récurrentes de connaissance des profils des enfants suivis en protection de l’enfance sont aggravées en cas de handicap, portant préjudice à l’élaboration de politiques publiques réellement adaptées à leurs besoins. Face à cela, le Défenseur des droits recommande que les questionnaires transmis par la DRESS aux départements et aux ESMS dans le cadre des enquêtes annuelles et pluriannuelles soient modifiés afin de les interroger directement sur cette population au croisement des dispositifs. Il lui demande les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4545</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les enquêtes réalisées par la direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (DREES) auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) le sont à un rythme quadriennal. La prochaine édition de l’enquête auprès des établissements accueillant des enfants au titre de la protection de l’enfance aura lieu en 2018 et portera sur l’année 2017. Le comité de pilotage de chacune de ces enquêtes est compétent pour décider de la modification des questionnaires. La DREES leur soumettra la proposition d’ajouter une question permettant de repérer, parmi les enfants accueillis au titre du handicap, ceux qui relèvent également de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et, parmi les enfants accueillis au titre de la protection de l’enfance, une question sur l’existence d’une reconnaissance administrative du handicap. La DREES attire toutefois l’attention sur, d’une part,  le champ de ces enquêtes, limité aux enfants pris en charge par un établissement, et, d’autre part, sur la difficulté à définir et à mesurer de façon simple (en peu de questions) l’existence d’un handicap. Par ailleurs, l’enquête annuelle de la DREES sur les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (questionnaire adressé à l’ensemble des conseils départementaux), comprend une question sur le mode de placement des enfants accueillis à l’ASE. Il est notamment demandé le nombre d’enfants en famille d’accueil et établissement d’éducation spéciale (type institut médico-éducatif), et le nombre d’enfants accueillis exclusivement en établissement d’éducation spéciale. En complément, la DREES rajoutera, à partir de l’enquête 2017 sur la situation 2016, une question sur le nombre d’enfants accueillis à l’ASE et disposant d’une reconnaissance administrative du handicap. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4545</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (emploi — soutien — perspectives)
	            93028. — 9 février 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le renouvellement du pacte pour l’emploi des personnes handicapées en entreprises adaptées. Signé en décembre 2011, ce pacte a permis de financer 3 000 aides au poste dans les entreprises adaptées sur les cinq dernières années. En contrepartie de ce soutien financier de l’État, les entreprises ont tenu leurs engagements en mobilisant des outils de professionnalisation, en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), en mettant en place une réflexion sur les métiers à développer au sein du secteur adapté. Il attire l’attention sur le chômage des personnes handicapées. Pôle Emploi recensait 500 000 demandeurs d’emplois travailleurs handicapés en décembre 2015. C’est pourquoi il lui demande si un nouveau pacte sera conclu pour une période de 5 ans dans le double objectif de favoriser l’embauche des personnes handicapées et de donner de la lisibilité aux entreprises adaptées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4545</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés est une préoccupation majeure du Gouvernement. En dépit du contexte budgétaire contraint, les crédits du budget de l’emploi dédiés à l’ensemble des dispositifs en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13 % depuis 2012 pour s’élever à 578 M€ dans le budget de 2016. Les entreprises adaptées occupent une place fondamentale dans la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; ce secteur,  créateur d’emplois,  est soutenu budgétairement. Depuis 2012, 40 millions d’euros supplémentaires leur ont été alloués et le budget de 2016 dédié aux entreprises adaptées sera porté au total à plus de 350 millions d’euros. Il prévoit notamment le financement de 500 aides aux postes supplémentaires, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014. Depuis 2012, ce sont ainsi 3 000 aides supplémentaires qui sont financées, permettant l’emploi chaque année de près de 30 000 salariés handicapés au sein des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées se sont considérablement modernisées depuis que la loi du 11 février 2005 a mis fin à leur statut médico-social et consacré leur appartenance au milieu ordinaire de travail. Elles ont su, avec le soutien de l’Etat, développer des outils d’accompagnement du parcours professionnel de leurs salariés et engager une réflexion sur les filières créatrices d’emplois. Pour autant, les mécanismes actuels de soutien aux entreprises adaptées méritent l’engagement d’une réflexion visant à augmenter leur capacité d’accompagnement. C’est pourquoi une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales est en cours de lancement. L’objectif est de recueillir, en associant aux travaux les acteurs du secteur, des éléments prospectifs sur la consolidation du modèle économique et les modalités de financement des entreprises adaptées. C’est au regard des conclusions de cette mission qu’un nouveau contrat de développement pourra leur être proposé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90663</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4546</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (autoroutes — autoroute urbaine — Grenoble — élargissement — pertinence)
	            90663. — 27 octobre 2015. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les problèmes posés par les autoroutes urbaines et la prolongation des contrats de concession. Alors que la loi de transition énergétique a été promulguée et à quelques semaines de la COP 21, les projets actuellement en cours d’autoroute urbaine se poursuivent et le Gouvernement a publié récemment une série de décrets d’avenants aux concessions autoroutières sur l’ensemble du pays. Ces décrets consistent essentiellement en un allongement des durées de concession et en la contractualisation de la réalisation du Plan de relance autoroutier (PRA). En Rhône-Alpes, et en particulier dans l’Y grenoblois connu pour ses fréquents pics de pollution, l’avenant concernant la société AREA prévoit l’élargissement de I’A480 de 2 à 3 voies pour un montant de 300 millions d’euros, et ce à proximité immédiate d’habitations (décret no 2015-1044 du 21 août 2015). Alors que l’ensemble des collectivités locales se sont accordées avec l’État pour réaménager le nœud de circulation que constitue le diffuseur du Rondeau au sud du tronçon cité ci-dessus, l’État a décidé unilatéralement d’engager les procédures en vue d’un élargissement de I’A480. De plus, ce tronçon de 15 km jusqu’ici exploité par l’État est laissé en concession à la société AREA, filiale d’APRR. Un tel élargissement ne règlera en rien les problèmes de congestion. Pire, en encourageant un peu plus les déplacements automobiles au détriment des transports collectifs, la pollution déjà très importante sur ce territoire ne pourra qu’augmenter. Cela apparaît en totale contradiction avec l’attribution récente du label « Ville respirable à 5 ans » par le ministère à la métropole grenobloise. De plus, les collectivités locales, ville de Grenoble et la métropole, se sont prononcées contre ce projet. Par ailleurs, la Commission « mobilité 21 » n’a pas fait de ce projet une priorité et cette décision serait également en contradiction avec les préconisations générales qu’elle a faites. L’élargissement de l’A480 relève d’un enjeu bien plus large que la seule agglomération grenobloise, qui pose à la fois la question de l’opportunité de l’élargissement des autoroutes urbaines, mais aussi celle de la prolongation des concessions des sociétés d’autoroute, donc d’un manque à gagner pour l’État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à écouter les réserves exprimées par les représentants des collectivités locales et des associations quant à l’opportunité d’élargir où de construire des autoroutes urbaines. Elle lui demande aussi si la décision de prolonger les concessions en contrepartie de travaux à réaliser n’alimente pas un peu plus les critiques du Conseil d’État et de l’autorité de la concurrence, qui dénoncent un partage des bénéfices trop en faveur des sociétés privées d’autoroute et donc au détriment de l’État. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4546</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte où l’agglomération grenobloise connait en effet de fréquents pics de pollution, l’État travaille depuis de nombreuses années à des solutions pour résorber la congestion observée sur l’agglomération et notamment sur les axes dont il est responsable, en particulier l’A480. En 2011, il a conduit une concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des collectivités autour de cinq scenarii. À cette occasion l’État a recueilli plus de deux cent contributions ; les collectivités ont également pu prendre position sur les projets présentés. À l’issue de cette concertation, les usagers, habitants et collectivités ont globalement exprimé leur accord avec les grands objectifs fixés par le projet d’aménagement de l’A480 que sont une amélioration de la capacité permettant d’offrir un niveau de service satisfaisant aux heures de pointe, une insertion urbaine du projet de qualité et une meilleure prise en compte de l’environnement. L’État travaille depuis lors à réunir l’ensemble des parties prenantes afin d’apporter une solution globale et concertée aux différentes problématiques. La concertation se poursuit actuellement sous l’égide du Préfet, qui réunit régulièrement les collectivités concernées au sein d’un comité de pilotage. Les partenaires ont signé, le 3 novembre dernier, une convention d’objectifs et financière permettant d’engager les études opérationnelles qui conduiront à réaménager l’échangeur du Rondeau. Les partenaires ont, à cette occasion, réaffirmé les objectifs poursuivis par les projets d’aménagement des infrastructures dans la section urbaine de l’A480 : meilleure fluidité des trafics – sans augmentation de ces derniers – et des échanges, sécurité accrue et régularité des déplacements, meilleure intégration environnementale de l’infrastructure dans le tissu urbain et enfin diminution de la pollution atmosphérique et du bruit. Ces différents aménagements feront par ailleurs l’objet courant 2017 d’une enquête publique, au cours de laquelle les collectivités locales et associations pourront à nouveau exprimer toute observation utile sur les projets d’aménagement qui seront présentés. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que la décision d’aménagement de l’A480 s’inscrit dans le cadre de l’accord signé le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes qui pose un cadre institutionnel et règlementaire renouvelé. De nouvelles missions de régulation du secteur autoroutier sont confiées à une autorité indépendante, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). La politique d’investissement du Gouvernement s’est vue confortée grâce à trois outils : la mise en œuvre au plus vite du plan de relance autoroutier, la constitution d’un fonds d’investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable et l’abondement du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), par une contribution des sociétés d’autoroutes. En outre, les contrats historiques, ceux qui ont fait l’objet des critiques, ont été modifiés : une clause de limitation des surprofits a été introduite dans ces contrats et la durée des concessions sera réduite en cas de surperformance économique des contrats. Dans le cadre de cet accord, les sociétés se sont également engagées à mettre en place des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et des étudiants. Tel est l’objet des avenants aux contrats qui ont été actés par les décrets en Conseil d’État publiés le 21 août 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74063</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4548</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (AFPA — marchés publics — concurrence — mesures)
	            74063. — 17 février 2015. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les opérateurs du service public de la formation dans la passation des marchés liés aux appels d’offres des régions. Dans un avis de juin 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que la délivrance de prestations de formation professionnelle devait, de manière générale, être considérée comme une activité économique entrant dans le champ de la concurrence, avec pour conséquence le principe du recours à des appels d’offres de la part des acheteurs publics. Depuis cette mise en application, les opérateurs historiques du service public de la formation continue tels que l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) connaissent les plus grandes difficultés financières. Ainsi, la place de cette dernière sur le marché de la formation des demandeurs d’emploi n’est pas à la hauteur des capacités de l’association, puisqu’elle n’obtient que 22 % des financements disponibles. Entre 2007 et 2012, l’AFPA a perdu près de 33 % de stagiaires, demandeurs d’emploi (DE) ou publics spécifiques. Afin de corriger ce dysfonctionnement, dès 2012, Pôle emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d’emploi, a conclu une convention avec l’AFPA afin de fluidifier les entrées en formation au sein de cet organisme. Cette dernière a été déclinée pour chaque région. Sur le marché de la formation des demandeurs d’emploi demeure un seul acheteur, les régions. La situation concurrentielle des appels d’offres est favorable au développement d’organismes de formation à bas coût dont la qualité de l’accompagnement des publics reste discutable. Aussi, la formation étant un des moyens fondamentaux du retour à l’emploi, d’autant plus en période de crise économique, il lui demande si le Gouvernement entend protéger les opérateurs du service public de la formation et singulièrement l’AFPA en les déclarant services d’intérêt économique général au sens du droit européen ou, à défaut, si un audit sur les effets des appels d’offres sur ces organismes pourrait être mené rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4548</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (AFPA — sous-utilisation — pertes financières — mesures)
	            81084. — 9 juin 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l’Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA). Cette association rencontre depuis plusieurs années des difficultés financières consécutives à l’ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Néanmoins la Commission européenne distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont un secteur non économique où le droit communautaire de la concurrence ne s’applique pas. Cela semble concerner les activités de l’AFPA financées en général par le budget public et non par le destinataire de la prestation. Dans ce contexte, une clarification de la nature de l’activité de formation professionnelle, inscrivant clairement les actions de l’AFPA dans le cadre des services sociaux d’intérêt général, pourrait permettre à chaque conseil régional de co-construire des plans de formation régionaux à travers des conventions pluriannuelles de moyens et d’objectifs. Aussi, il lui demande d’apporter des précisions quant au statut précis de l’AFPA au regard du droit communautaire de la concurrence et du droit des marchés publics, ainsi que les mesures envisagées pour permettre à l’AFPA de continuer à mener à bien sa mission de qualification.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4548</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l’emploi et l’évolution professionnelle des salariés, en accueillant chaque année environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d’emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En témoignent également l’importance de ses capacités d’accueil et d’hébergement, le maillage de son réseau, qui participe à l’aménagement du territoire national et régional, ainsi que les missions spécifiques qu’elle exerce pour l’Etat dans le domaine de l’ingénierie des titres et des certifications. Membre du service public de l’emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du ministère du travail, l’AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle avait été insuffisamment préparée et accompagnée, suite à l’avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 plaçant dans le champ concurrentiel ses activités de formation, et à la décentralisation aux régions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face à une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l’AFPA avait été élaboré, qui comprenait à la fois un engagement financier de l’Etat et des engagements de restructuration de l’AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd’hui que l’AFPA n’a pas pu retrouver aussi rapidement que prévu son équilibre : si les économies programmées ont pu être mises en œuvre efficacement dans un contexte social maîtrisé, le chiffre d’affaires s’est révélé inférieur aux prévisions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat occupé par l’AFPA doit encore être clarifiée. Outre la poursuite de l’adaptation de l’offre et la définition d’une nouvelle trajectoire financière, il apparaît nécessaire de préciser le positionnement de l’AFPA, et de lui assurer un cadre juridique pérenne et sécurisé pour la mise en œuvre de ses missions. Dans ce contexte, l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi précise le rôle de l’AFPA au sein du service public de l’emploi, et habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour procéder à la création d’un EPIC visant à exercer les missions assurées par l’AFPA et définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’Etat aujourd’hui occupés par l’AFPA. Cette évolution du statut de l’AFPA est nécessaire pour régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra également de préciser les missions de service public de l’AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l’ordonnance sera de définir les missions de service public exercées par l’établissement public, concernant les missions d’ingénierie et de certification des titres professionnels, la réponse aux besoins d’intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir, et la mise à disposition aux acteurs de la formation d’infrastructures. Au-delà de ces missions, l’AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d’adaptation de son offre aux attentes des donneurs d’ordre. Une stricte séparation entre activités concurrentielles et missions de service public sera organisée, conformément au droit de la concurrence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4548</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            (politique à l’égard des femmes et égalité professionnelle — perspectives)
	            89779. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’égalité professionnelle homme-femme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4548</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social promeut un spectre très large de politiques publiques qui toutes, contribuent à l’accès aux droits en matière d’égalité professionnelle. Souvent victimes de la pauvreté, occupant des emplois plus précaires, les femmes sont au cœur de ces politiques. En effet, les femmes demeurent loin de l’égalité réelle dans le monde du travail. Leur taux d’emploi n’est que de 66 %, soit 8 points de moins que celui des hommes. Le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes, dont 9 % sont explicables uniquement par la discrimination. Les femmes sont majoritaires parmi « les travailleurs pauvres » : 13,4 % des femmes salariées sont rémunérées au SMIC, contre 7,5 % des hommes. Les femmes sont plus souvent en situation de sous-emploi que les hommes, et représentent 80 % des travailleurs à temps partiel. Depuis 2012, la politique conduite pour atteindre l’égalité réelle dans la vie professionnelle a connu un nouvel élan avec des mesures fortes visant tant à l’efficacité du droit au sein des entreprises s’agissant de l’égalité, qu’à la mobilisation de l’ensemble des acteurs afin de permettre une insertion plus aisée sur le marché de l’emploi tout en visant à une plus grande mixité des emplois. La loi du 4 août 2014 comporte un ensemble de dispositions en matière de négociation collective, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, nouveaux droits (notamment en matière d’actions de promotion de la mixité, interdiction de licencier un salarié à la suite de la naissance de son enfant, autorisation d’absence pour les examens prénataux de la mère …). La conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a mis en lumière le fait que le temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures pour les salariés concernés, en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. C’est pour améliorer la situation de ces salariés et tendre vers une plus grande égalité professionnelle que les partenaires sociaux, en accord avec le Gouvernement, se sont donc emparés de la question du temps partiel. Ces négociations ont débouché sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui renforce la protection des salariés en instaurant un seuil minimal de travail de 24 heures hebdomadaires, à même de leur assurer un accès aux droits sociaux et une augmentation de leur rémunération. Les dispositions relatives au temps partiel ont été retranscrites dans l’article 12 de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. L’ordonnance du 29 janvier 2015 est venue sécuriser les modalités d’application des règles en matière de temps partiel introduites en 2013. Le Gouvernement s’est attaché à sécuriser et à améliorer les droits en matière d’égalité mais a également recherché à les rendre effectifs dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives. Les expérimentations Etat/ région en matière de « territoires d’excellence » menées dans 9 régions, contribuent à définir les leviers de l’égalité professionnelle effective, en particulier dans les PME-TPE au sein desquelles les outils et dispositifs de négociation sur l’égalité professionnelle sont moins répandus. Les acteurs du service public de l’emploi sont également mobilisés pour réaliser des diagnostics territoriaux partagés avec des données sexuées permettant d’identifier les difficultés éventuelles, et pour concevoir et déployer un module de sensibilisation des conseillers de Pôle emploi afin d’intégrer les enjeux de l’égalité professionnelle. Enfin, un certain nombre d’actions de communication ont été initiées afin de lutter contre les stéréotypes et mettre à la disposition des entreprises des outils d’aide à la construction de démarches en matière d’égalité (cf. site Internet www.ega-pro.fr). Le Gouvernement souhaite poursuivre ces initiatives tant pour les salariées dans les entreprises que celles qui sont exclues, parfois durablement, du marché de l’emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4549</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	            (généralités — difficultés — rapport parlementaire — recommandations)
	            71084. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une proposition contenue dans le rapport d’enquête relatif aux difficultés du monde associatif en temps de crise (rapport no 2383). Il lui demande son avis sur la recommandation no 2.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4549</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon la liste des recommandations figurant en page 173 dudit rapport, la recommandation no 2 vise à : "Mettre en place le « tronc commun d agrément », en étudiant son éventuelle articulation avec les capacités reconnues aux associations d intérêt général par l article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association". L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par l’article 74 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 prévoit dorénavant que les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l’article 910 du code civil et posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. En l’état actuel du droit, il n’est pas possible d’établir une connexion entre la délivrance d’un agrément et la capacité élargie qui, elle, au demeurant, n’est subordonnée à aucun agrément préalable. Les associations et leurs dirigeants disposent donc désormais d’une capacité juridique élargie dans un cadre règlementaire simplifié par le New deal voulu par le Premier ministre. L’articulation du tronc commun d’agrément visé à l’article 25-1 de la loi no 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avec les capacités des associations reconnues d intérêt général serait contraire au choc de simplifications engagé par le gouvernement. En revanche, les conditions du « tronc commun d’agrément » ont été revues dans le cadre des mesures nouvelles prises par l’ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévue par l article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et publiée le 24 juillet 2015 au journal officiel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73888</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4550</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	            (réglementation — démarches administratives — simplification — rapport — propositions)
	            73888. — 17 février 2015. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les propositions formulées dans le rapport d’Yves Blein au sujet de la simplification des démarches des associations. Avec 1,3 million d’associations enregistrées principalement dans les secteurs du sport, de la culture, des loisirs et de la défense des droits comptant 1,8 millions de salariés et 16 millions de bénévoles, la France dispose d’un tissu associatif riche et dynamique. Toutefois, dans leur fonctionnement quotidien, les associations sont souvent confrontées à des difficultés d’ordre administratives (complexité des règles administratives et fiscales ; contraintes juridiques). Face à ces constats, Yves Blein a formulé 50 propositions destinées à simplifier leur quotidien telles que la dématérialisation et l’automaticité de l’attribution du numéro de SIREN pour chaque association ; l’établissement d’un dossier unique de demande de subvention ; l’harmonisation des exigences documentaires entre tous les financeurs publics ; la réduction des délais entre la décision et l’attribution d’une subvention ; la création d’un référent associatif dans chaque ministère et dans chaque département ; l’encouragement de la pluriannualité des aides publiques et la nécessité d’une meilleure formation des bénévoles au travers d’un renforcement de leur information sur leurs obligations juridiques et administratives. Aussi, devant les difficultés d’ordre administratives souvent rencontrées par les associations, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les propositions formulées dans ce rapport.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4550</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À l’occasion du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015, le Premier ministre a annoncé un « New-Deal » avec le monde associatif. L’objectif est de transformer profondément les relations entre l’État et les associations pour que ces dernières deviennent, plus qu’hier encore, des vecteurs de citoyenneté et d’égalité. Le New Deal repose sur 4 actions principales : un « choc de simplifications » pour alléger le quotidien des associations ; de nouveaux crédits permettant au secteur associatif de mettre en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale dans les quartiers de la politique de la ville ; la rénovation des relations entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs ; des mesures destinées à favoriser l’engagement bénévole, notamment celui des actifs. Le « choc de simplifications » visant à alléger le quotidien des acteurs associatifs est en cours. L’ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévue par l’article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a été publiée le 24 juillet 2015 au journal officiel. Un formulaire unique de demande de subvention, désormais prévu par la loi, devrait simplifier la présentation des demandes auprès des financeurs publics, État ou collectivités territoriales. L’encadrement de l’appel public à la générosité, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement en un lieu unique des missions assurées par différents services déconcentrés de l’État sont tout aussi importants. Des mesures d’ordre règlementaire seront prises dans les prochains mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4551</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — personnes handicapées — statistiques)
	            77614. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l’obligation du taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d’emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n’est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l’embauche de personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83101</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4551</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (emploi et activité — personnes handicapées — taux)
	            83101. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l’obligation du taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d’emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n’est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l’embauche de personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4551</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la création du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales le 12 août 2013, la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des agents du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports relève de la direction des ressources humaines commune à l’ensemble des ministères sociaux (personnels relevant du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la santé, des affaires sociales, de la famille, du droit des femmes, des personnes handicapées, de la lutte contre l’exclusion, des personnes âgées, de la ville, de la jeunesse et des sports). Cette politique fait l’objet d’un plan quadriennal unique 2014-2017 et d’une seule convention signée avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En 2010, la réorganisation de l’administration territoriale a conduit à la création de 22 directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et de 5 DJSCS en outre-mer. Au niveau central, les directions sont également composées d’agents issus du ministère chargé de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de la santé. Depuis 2011, les agents sont tous rémunérés par le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Au 1er janvier 2014, le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi relevant du programme 124 est de 6,22%, en augmentation par rapport aux années précédentes (5,65% en 2012 et 6,04% à 2013). Le taux d’emploi des travailleurs handicapés constitue l’un des indicateurs du programme annuel de performance. L’amélioration du taux d’emploi est liée à la mise en place d’une série de mesures : en matière de recrutement, tous les concours ministériels sont ouverts aux personnes en situation de handicap et un pourcentage de 6% des postes offerts à la voie dérogatoire définie par l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984. L’accent est mis sur les agents de catégorie A au sein desquels la proportion d’agents en situation de handicap est plus faible, de manière à ce qu’un rééquilibrage s’opère au long des années. L’effort est donc particulièrement marqué pour le secteur de la jeunesse et des sports dont tous les corps de fonctionnaire appartiennent à la catégorie A. Les conditions de travail des personnels handicapés font l’objet d’une vigilance particulière, les gestionnaires de ressources humaines répondent avec la plus grande rapidité aux besoins de compensation et d’aménagement de poste des agents handicapés. Des aides sont mobilisées pour améliorer les conditions de vie des agents (transport, auxiliaire de vie sur le lieu de travail…) des agents grâce aux moyens financiers mis à la disposition des employeurs publics par le FIPHFP, avec lequel les ministères chargés des affaires sociales viennent de signer une nouvelle convention de trois ans. L’ensemble des personnels des ministères sociaux est régulièrement sensibilisé aux différentes formes de handicap par des actions de communication et par des stages de formation, notamment en direction de l’encadrement. La politique d’intégration des personnes handicapées conduite dans les services et, plus largement, l’engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination ont contribué le 16 juillet 2012 à l’obtention par l’ensemble des ministères chargés des affaires sociales du label diversité attestant la mise en place d’une politique de promotion de la diversité. Emblématique pour les ministères chargés des affaires sociales, la politique d’emploi des personnels handicapés constitue une priorité et exige un engagement fort et une mobilisation permanente.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91676</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4551</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Richard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (activités — participation et engagement en politique — incitation — recommandations)
	            91676. — 8 décembre 2015. — M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la participation et l’engagement des jeunes en politique. Le cycle européen de dialogue structuré ayant pour terme la participation politique des jeunes s’est achevé par la Conférence européenne de la jeunesse au Luxembourg en septembre 2015. Afin de réfléchir à cette problématique, l’évènement a réuni des membres des ministères européens de la jeunesse, ainsi que différents mouvements et organisations de jeunesse de l’Union européenne, où le Forum français de la jeunesse et CNAJEP représentaient la France. Le travail et la réflexion fournis pendant 18 mois lors du cycle de dialogue et de la Conférence européenne de la jeunesse sur la participation et l’engagement des jeunes en politique ont abouti à l’émergence de recommandations lors du Conseil « Éducation, jeunesse, culture et sport » réunissant les ministres européens de la jeunesse les 23 et 24 novembre 2015. Il lui demande le bilan que le Gouvernement dresse de ce travail et les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour encourager la participation politique des jeunes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4551</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le quatrième cycle du dialogue structuré a porté sur le thème de « l’autonomisation des jeunes », qui recouvre les problématiques de l’accès des jeunes à leurs droits ainsi que leur participation politique. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a désigné le comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) point de contact national pour la mise en œuvre de ce processus européen en France. L’appropriation du sujet par le CNAJEP et les partenaires consultés s’est traduite par l’organisation des actions suivantes : - l’installation d’un groupe national de travail (ayant pour mission l’animation de ce processus sur le territoire national) ; - une consultation nationale préparant aux conférences de jeunesse de Riga et du Luxembourg (décembre 2014 – février 2015) ; - l’Agorajep « Provox » qui a permis d’échanger sur les premiers résultats de la consultation nationale (avril 2015) ; - des séminaires d’information organisés en région par les comités régionaux des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CRAJEP), avec l’appui du CNAJEP, ainsi que des formations et actions d’accompagnement pour des projets s’inscrivant dans une démarche de dialogue structuré ;  - un événement de clôture du 4ème cycle, en présence du ministre (16 décembre 2015). Cependant, malgré l’investissement en termes budgétaires opéré notamment par la Commission européenne et les efforts déployés au niveau national, le constat réalisé est que le dialogue structuré ne semble pas toucher encore suffisamment de jeunes. A l’avenir, des actions seront engagées pour accroître leur participation notamment via la consultation en ligne grâce au site internet ProVox. La participation politique des jeunes est une des priorités identifiées dans le plan priorité jeunesse. En effet, le chantier no 12 de ce plan gouvernemental en faveur de la jeunesse (« renforcer la représentation des jeunes dans l’espace public ») cherche à renouveler la vie démocratique, soutenir la place des jeunes dans le débat public et reconnaître leur statut d’acteurs à part entière, à travers une série de mesures, comme par exemple celles visant à favoriser : - la participation des jeunes aux instances de gouvernance des associations ou à supprimer l’autorisation parentale pour la création et l’administration d’une association par les mineurs ; - l’intégration des jeunes dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ou dans d’autres instances nationales comme le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ou la Conférence Nationale de Santé ; - la représentation des jeunes dans la gouvernance des structures qui leur sont dédiées (missions locales, centre de formation des apprentis, …). Par ailleurs, cinq « rendez-vous de la jeunesse » ont été organisés en région au premier semestre 2015. Ils ont permis de pouvoir faire se rencontrer des jeunes et des décideurs publics locaux et nationaux (présence de 4-5 ministres pour chaque événement) afin d’échanger et de faire des propositions sur des thèmes comme la mobilité, l’emploi, la formation, l’orientation, le numérique, la santé, le logement, l’autonomie, etc. 1000 jeunes ont élaboré 150 propositions au Gouvernement en matière de politique publique les concernant, les principales d’entre-elles ont été présentées au Premier ministre et au Gouvernement lors du comité interministériel de la jeunesse du 3 juillet 2015 qui s’est tenu à Besançon.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>4552</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (associations de jeunesse et d’éducation — postes Fonjep — financement)
	            91900. — 15 décembre 2015. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la problématique des postes financés par le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) en 2016. Le programme 163 du projet de loi de finances pour 2016 a consolidé les crédits du FONJEP à hauteur de 30,7 millions d’euros suite, notamment, aux décisions importantes du comité interministériel « Égalité et citoyenneté » du début de l’année. Le FONJEP bénéficie par ailleurs du rapatriement des subventions relevant du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », à hauteur de 3,8 millions d’euros. Aussi, le transfert des crédits tel qu’il était envisagé n’était pas intégralement réalisé et aurait conduit à une baisse de dotation de 700 000 euros par rapport à 2015, induisant une suppression possible de 200 des 3 700 postes FONJEP actuellement financés, principalement auprès des centres sociaux et des structures pour l’habitat des jeunes. Un amendement visant à maintenir intégralement les crédits budgétaires affectés au FONJEP avait été déposé. Face à l’engagement fort du Gouvernement pour financer le maintien de la totalité des postes, l’amendement avait finalement été retiré. À ce jour, les 900 000 euros budgétisés a minima pour harmoniser la subvention unitaire seraient vraisemblablement réaffectés au maintien de la totalité des aides au niveau de 2015. L’harmonisation du montant de la subvention unitaire sera faite ultérieurement ou si des marges apparaissent en gestion. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser les postes FONJEP en 2016 et pour les années suivantes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>4552</pageJO><datePublication>2016-05-24</datePublication><noPublication>20160021</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 23 mai 2006 prévoit que le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) procède, pour le compte et à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au versement de subventions allouées au financement, dans le cadre d’un projet associatif, de la rémunération de personnels employés par les associations pour développer ce projet dans la durée. Les ministères chargés de la jeunesse et de l’éducation populaire, de la cohésion sociale, et de la culture ainsi que le Commissariat général à l’égalité des territoires attribuent des subventions versées par le FONJEP pour le soutien des projets des associations œuvrant dans le champ de leurs politiques publiques. Les caractéristiques de ces subventions sont actuellement très hétérogènes, qu’il s’agisse de leurs montant, durée, modalités d’attribution et d’évaluation. Cette disparité est source de complexité pour les associations, le FONJEP et les services administratifs de l’Etat et des collectivités territoriales. Aussi une première étape d’harmonisation a été décidée en 2015 concernant les subventions jeunesse-éducation populaire et celles relevant de la cohésion sociale. Les crédits ont été regroupés en 2016 dans le programme 163 (« Jeunesse et vie associative ») avec la volonté de maintenir les moyens affectés aux associations de ces deux champs, et d’unifier progressivement leurs taux et modalités de gestion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>