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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-06-21" NumJO="20160025" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>96758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5644</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (réfugiés — accueil — politique européenne)
	        96758. — 21 juin 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie. Cet accord a été conclu alors que le caractère de « pays sûr » pour les réfugiés de la Turquie paraît contestable. Ainsi, récemment, quelques heures après la signature de cette convention, la Turquie aurait renvoyée de force dans leur pays une trentaine de demandeurs d’asile afghans. Par conséquent, il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les conséquences qu’il entend en tirer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5644</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (prêts — prêt à la consommation — accès)
	        96784. — 21 juin 2016. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté rencontrée par les Français de l’étranger désireux de souscrire un prêt à la consommation. De nombreux organismes privés français démarchent par mail nos compatriotes mais stoppent la transaction au moment où ils apprennent que les demandeurs résident en dehors du territoire national. Ce problème est une réelle difficulté pour nos compatriotes car s’il leur est impossible d’obtenir un prêt dans leur pays de naissance, cette difficulté est également rencontrée dans leur pays de résidence. Dans ce deuxième cas, les organismes étrangers expliquent leur refus par un éventuel départ précipité de leur pays d’accueil. Il lui demande quelle réponse pourrait être apportée à nos compatriotes de l’étranger qui se sentent lésés pour la simple raison de vivre en dehors des frontières nationales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5644</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Berthelot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guyane — fleuve Maroni — perspectives)
	        96815. — 21 juin 2016. — Mme Chantal Berthelot attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place d’un groupe de travail technique franco-surinamais sur l’aménagement du fleuve Maroni. Les cours d’eau de la Guyane constituent dans certains cas les seules voies de pénétration dans l’intérieur du territoire et le mode de déplacement principal pour les habitants des communes de l’intérieur. Ainsi, des milliers d’enfants se rendent quotidiennement à l’école par pirogue dans le cadre des transports scolaires. L’ensemble du fret nécessaire aux communes des fleuves (y compris les matières dangereuses) est acheminé par pirogue. Sur le fleuve Maroni, ce sont plus de 20 000 personnes, 10 000 tonnes de fret et 30 000 m3 de carburant qui circulent annuellement. Malgré cela, les fleuves de Guyane ne sont inscrits dans aucune classe de gabarit de la nomenclature des voies navigables. La navigation y est partout autorisée, sauf prescriptions contraires fixées par arrêté préfectoral. Les politiques de l’État en matière de transport public fluvial et de sécurité de la navigation intérieure passent en particulier par des actions destinées à améliorer les infrastructures et par la mise en œuvre d’une réglementation adaptée du transport public fluvial. Concernant l’amélioration des infrastructures en Guyane, la DEAL a entrepris d’aménager certains sauts le long du Maroni. En vertu d’une convention datant de 1915 entre la France et le Royaume des Pays-Bas, l’accord du Suriname est expressément requis pour tout engagement de travaux dans le lit du Maroni, pour la portion du fleuve en aval de Grand-Santi. À ce titre, il a été convenu en 2014 de la mise en place d’un groupe de travail technique franco-surinamais. Malheureusement, après plus de deux ans, ce groupe de travail n’a toujours pas vu le jour. Elle souhaiterait donc qu’il se saisisse de la question et interpelle son homologue surinamais afin que ce groupe technique franco-surinamais devienne rapidement opérationnel et que les travaux d’aménagement et de sécurisation du Maroni puissent enfin débuter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5645</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide médicale — pandémies — lutte et prévention — actions de la France)
	        96828. — 21 juin 2016. — M. Philippe Vigier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces maladies causent toujours 2,7 millions de décès par an. Elles peuvent pourtant être éradiquées d’ici à 2030, objectif fixé par les Nations unies lors de l’adoption des Objectifs de développement durable en septembre 2015 à New-York. Pour que cet objectif soit atteint, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme doit être financé à hauteur de ses besoins. Depuis sa création en 2002, ce mécanisme a permis de sauver 17 millions de vies et pourrait en sauver 8 millions supplémentaires d’ici à 2019. À l’automne 2016, le Fonds mondial organise une conférence de reconstitution de ses ressources financières pour la période 2017-2019, appelant les bailleurs à renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d’euros. La France, qui a soutenu la création du Fonds mondial, est actuellement son deuxième contributeur avec 1,08 milliard d’euros sur 3 ans. Ainsi, il lui demande si la France annoncera une nouvelle contribution pour la période 2017-2019 lors de la 5ème reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5646</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        96694. — 21 juin 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des opticiens dans le cadre de la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance issue de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s’interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu’aucun rapport n’a été remis au Parlement en application de la loi Le Roux, votée en 2013, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l’effet des conventions et des réseaux sur l’accès aux soins et sur le reste à charge et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Les professionnels réclament que l’observatoire ne se limite pas à un observatoire des prix en optique mais qu’il soit bel et bien également l’observatoire de la prise en charge. Car pour l’heure, ils mettent en cause certaines pratiques des complémentaires : exigence de transmission des données de santé au mépris de la réglementation informatique et libertés, refus de prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par l’organisme complémentaire d’assurance maladie (OCAM) sans tenir compte du libre choix de son professionnel de santé, régulation des tarifs dans et hors réseau, manque total de transparence sur le contenu des contrats d’assurance, impossibilité d’accès à l’innovation, etc. Les risques sont, estiment les professionnels, importants pour l’indépendance des professionnels de santé et pointent des conséquences pour la santé visuelle des Français qui pourraient se voir imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement optique. Aussi, il lui demande dans quels délais sera remis le rapport afin qu’il puisse être étudié et répondre au plus près aux attentes des professionnels de l’optique et leurs patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5646</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Françoise Clergeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais d’optique — observatoire des prix — compétences)
	        96695. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance issue de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, cet observatoire devait être installé après la remise d’un rapport au Parlement en application de l’article 3 de la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Ce rapport devait notamment dresser un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. C’est pourquoi elle lui demande de lui préciser dans quels délais la publication de ce rapport pourrait intervenir permettant ainsi à l’observatoire d’assurer pleinement son rôle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5646</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — retraite complémentaire — cotisations — réglementation)
	        96705. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu’à la suite d’une modification législative récente, les maires et les adjoints au maire qui perçoivent une retraite à titre professionnel cotisent pour leur retraite d’élus locaux, mais ces cotisations n’ouvrent théoriquement plus droit à une retraite. Afin d’obtenir des précisions sur les modalités de cette réforme très pénalisante pour les élus locaux, elle lui a posé une question écrite no 87828 du 8 septembre 2015 et faute de réponse, elle a procédé à un signalement. Finalement, après plus de six mois d’attente, la réponse a été publiée au J.O. du 3 mai 2016. Toutefois, celle-ci ne cite même pas l’IRCANTEC qui était pourtant un des éléments clé de l’interrogation. Or un responsable du service des retraites de la Caisse des dépôts se serait vu répondre par la direction de la sécurité sociale du ministère que « faute d’instruction ministérielle précise », la mesure en cause ne s’appliquerait provisoirement pas aux cotisations IRCANTEC des élus locaux. Plusieurs élus locaux ont de ce fait contacté directement le responsable du bureau « régimes de retraite de base » au ministère, lequel refuse de s’exprimer sur le sujet. Cette ambiguïté est inacceptable car la moindre des choses est de dire clairement ce qu’il en est. Pour les élus locaux, elle lui demande donc si les cotisations à l’IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article. Dans la négative, elle lui demande quel est le fondement de cette exclusion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5647</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (établissements de soins de suite et de réadaptation — financement — réforme)
	        96755. — 21 juin 2016. — Mme Dominique Orliac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Votée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, cette réforme devait permettre au secteur des SSR de moderniser et pérenniser son modèle financier par l’introduction d’une part de financement à l’activité. Cependant, le dispositif prévu par le Gouvernement et devant entrer en vigueur au 1er mars 2017, est empreint de véritables incertitudes et ne semble pas répondre aux défis auxquels est confronté ce secteur sanitaire (explosion des maladies chroniques, désertification médicale, vieillissement de la population). Plus grave, selon les établissements privés de SSR, cette réforme fragilise leur activité, condamne à court terme leur présence dans les territoires et représente de fait un risque majeur de blocage pour la filière de soins. Ainsi, l’absence de garantie sur le financement adapté des mentions spécialisées au sein des groupes médico-économiques va contribuer à une disparition des établissements les plus médicalisés ayant consenti de lourds investissements, tant humains que techniques. La création de planchers et plafonds pour les durées de séjour reviendra à pénaliser les établissements qui ne peuvent pas faire sortir leur patient dans les temps. Cela entraîne de fait le secteur des SSR (qui ne dispose pas de l’aval tarifé) dans une recherche de réduction des durées de séjour qui risque de se faire au détriment de la qualité des prises en charges. Plus inquiétant encore, les outils techniques sur lesquels repose la réforme n’ont bénéficié d’aucune simulation en situation sur le terrain. Les programmes informatiques (télétransmission, facturation, groupage, passerelle PMSI-Administration-facturation) ne sont toujours pas déployés et les acteurs concernés ont manifesté leur scepticisme pour un déploiement dans les temps et ce dans toutes les structures SSR de France. Les décrets d’application de ce nouveau mode de financement des établissements SSR n’ont, quant à eux, fait l’objet d’aucune ébauche de concertation avec les acteurs de terrain. Enfin, et dans le contexte de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie, la représentation nationale ne peut que regretter qu’aucune étude d’impact préalable n’ait été réalisée alors même que nous savons que la valorisation des tarifs doit dépendre d’une étude nationale de coûts dont les données dateront en grande partie de l’année 2011-2012. Ainsi elle lui demande de bien vouloir informer le Parlement des intentions du Gouvernement en prévision du prochain PLFSS et de confirmer que le report de la réforme de 12 mois, pour un objectif d’expérimentation, est bien une option qui pourrait être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5647</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Fioraso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (maternités — maisons de naissance — expérimentation)
	        96756. — 21 juin 2016. — Mme Geneviève Fioraso attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’application du décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance. Ce décret ne prévoit pas de forme particulière d’exercice pour les sages-femmes de ces nouvelles structures. Celles-ci peuvent choisir librement entre un exercice libéral ou salarié, cette liberté pour la constitution des projets répondant à une attente des représentants des sages-femmes. S’agissant plus spécifiquement de la rémunération des actes effectués par les sages-femmes dans le cadre de la maison de naissance, celle-ci n’est possible que dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Or cet article ne prévoit pas le cas d’un exercice salarié en structure associative autorisée à exercer à titre expérimental. Le remboursement des salaires avancés par un établissement de santé ne peut donc s’effectuer dans le cadre d’une prise en charge par l’assurance maladie. Ce point s’avère bloquant pour l’avancée d’expérimentations dont le projet a pourtant été validé par le ministère de la santé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lever ce point de blocage pour permettre la mise en œuvre de ces expérimentations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5648</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Xavier Villain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        96760. — 21 juin 2016. — M. François-Xavier Villain attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5648</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        96761. — 21 juin 2016. — M. Jean-Jacques Candelier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir les consultations, les échographies et les analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013). C’est là une avancée majeure des droits des femmes, dont il faut se féliciter. Cependant, pour une femme enceinte désireuse de garder son enfant, les deux premières échographies réalisées avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes désireuses de mener leur grossesse à terme par rapport aux femmes désireuses d’interrompre leur grossesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5648</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        96762. — 21 juin 2016. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à terme leur grossesse par rapport à celles qui décident de l’interrompre. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100% par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100% de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité pénalisant les femmes qui mènent leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5648</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        96763. — 21 juin 2016. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire en application de l’arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013, alors que pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle envisage de mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5649</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        96764. — 21 juin 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5649</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (activités — métiers de la rééducation — revendications)
	        96771. — 21 juin 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière (diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens). Il existe de nombreuses inquiétudes liées au niveau des salaires jugés insuffisants par rapport au niveau de compétences et de responsabilités que les professionnels de la rééducation assument au quotidien. Ces inquiétudes sont également liées au calendrier des discussions sur l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour développer l’attractivité des métiers de la rééducation et réévaluer leurs grilles salariales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5649</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Dellerie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        96772. — 21 juin 2016. — M. Jacques Dellerie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. Les travaux de réingénierie de la formation initiale de la profession d’orthophoniste ont abouti en 2013 à la reconnaissance par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé au grade master 2 (bac + 5) alors que cette formation s’effectuait en quatre ans depuis 1986. Pourtant, les salaires des orthophonistes stagnent au niveau antérieur à cette réingénierie, soit au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Ce niveau de salaire est jugé sans rapport avec leur niveau de compétences et leurs responsabilités par les professionnels concernés. Par ailleurs, la modicité de cette reconnaissance salariale pose un problème d’attractivité de l’exercice de cette profession en milieu hospitalier. Si les orthophonistes saluent l’engagement gouvernemental de construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017, ils s’inquiètent des conditions restrictives d’accès à la prime d’attractivité destinée à l’exercice hospitalier, prime conçue sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour réévaluer le salaire de base des orthophonistes, indépendamment des mesures incitatives déjà annoncées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5649</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        96773. — 21 juin 2016. — M. Michel Ménard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la valorisation et l’attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. La diversité de l’offre de soins de rééducation au sein d’un établissement de santé contribue à son excellence et à son attractivité et, surtout, augmente les chances de récupération des patients grâce à une prise en charge précoce. Au cœur des métiers de la rééducation, les orthophonistes s’inquiètent particulièrement de ce qu’ils considèrent comme une pénurie de professionnels touchant les hôpitaux. Ils l’imputent au manque de reconnaissance de leurs spécificités, notamment à l’insuffisance de leurs rémunérations au regard de leur niveau de compétences et des responsabilités qu’ils assument au quotidien. Leurs inquiétudes sont également liées au calendrier des discussions visant à renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital. Considérant les négociations en cours visant à revaloriser le tarif de consultation des médecins libéraux, comment expliquer que la revendication des orthophonistes pour obtenir une rémunération conforme à leur niveau de formation (bac +5) ne soit pas satisfaite ? Aussi, il lui demande d’indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de préciser les modalités de réévaluation des grilles salariales des orthophonistes hospitaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5650</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        96774. — 21 juin 2016. — M. Alain Marty attire une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation du statut de l’orthophoniste salarié. En effet, les orthophonistes qui travaillent dans les établissements de soins sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Malgré leurs différentes mobilisations, aucune ouverture de négociations entre le ministère et les représentants de la profession n’est prévue. Pourtant, ils considèrent qu’il est urgent de remédier à la désaffection des postes d’orthophonistes dans la fonction publique hospitalière et dans le secteur médico-social, qui ne sont pas pourvus en raison de leur manque d’attractivité. Ainsi, en Moselle, certaines cliniques ne bénéficient plus de la présence d’orthophonistes dans leurs services, alors que certains patients ont besoin d’un suivi urgent et régulier. Cette absence de revalorisation salariale est en outre paradoxale d’après la profession car les autorités viennent de leur reconnaître de nouvelles responsabilités : la possibilité de démarrer une prise en charge sans prescription médicale en cas d’urgence. Enfin, cette dévalorisation pose problème aux étudiants en orthophonie qui ne bénéficient plus d’un nombre suffisant d’établissements pour effectuer leur stage (une enquête menée en début d’année par la Fédération nationale des étudiants en orthophonie montre que, lors de leurs stages, les étudiants doivent parfois s’éloigner grandement de leur domicile ou bien multiplier leurs déplacements, ce qui occasionne des frais considérables). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5650</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Marcangeli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        96775. — 21 juin 2016. — M. Laurent Marcangeli attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, depuis 2013 le diplôme est reconnu conjointement par les ministères de l’enseignement supérieur et de la santé au grade master (bac + 5), tandis que les salaires restent au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Aussi, il lui demande la position du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5650</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        96776. — 21 juin 2016. — M. Jean-Pierre Gorges attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des orthophonistes qui réclament une revalorisation de leurs salaires. Cependant, alors que le ministère des affaires sociales et de la santé avait reconnu la question des salaires des orthophonistes comme urgente en avril 2015, plus d’un an plus tard, la fédération nationale des orthophonistes constate qu’aucune avancée significative n’a eu lieu, en dépit de la mobilisation des orthophonistes et des étudiants. La réunion prévue le 3 juin 2016 a été annulée, toutefois, la mobilisation à cette date aura permis d’avancer d’une semaine la date des négociations sur la grille salariale des orthophonistes initialement prévue de 24 juin 2016. La résolution de cette question d’une grille salariale juste pour les orthophonistes est primordiale pour répondre à la pénurie de professionnels et doit permettre de régler ce conflit. Il lui demande comment peut être expliqué ce retard et quelles solutions satisfaisantes peuvent être apportées dans ce dossier qui inquiète et mobilise les professionnels de l’orthophonie et les étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5650</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        96777. — 21 juin 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en France. En effet, alors même que ces professionnels ont désormais un grade de master (Bac + 5), les orthophonistes dans les établissements de soin voient leur salaire stagner à 1,03 SMIC, ce qui correspond au même niveau de salaire qu’un agent de catégorie B (Bac + 2). Depuis 3 ans, le Gouvernement retarde l’examen de la revalorisation des salaires des orthophonistes. Depuis le mois de mars 2016, c’est l’attractivité de l’ensemble des métiers de la rééducation qui fait l’objet de « discussions » avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Et alors que le travail sur les grilles salariales devrait être considéré comme prioritaire puisque seule véritable réponse à la pénurie de professionnels, il est repoussé. Le Gouvernement juge en effet prioritaire d’examiner préalablement les primes et l’exercice mixte. La pénurie d’orthophonistes dans les établissements de soins crée une véritable disparité entre les départements et les régions, et pose un problème de santé publique important. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin aborder rapidement la question des grilles salariales applicables aux orthophonistes dans les établissements de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5651</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Fromion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (rémunérations — bonification indiciaire — réglementation)
	        96778. — 21 juin 2016. — M. Yves Fromion appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’éventuelle contradiction entre les dispositions du décret no 97-120 du 5 février 1997 modifié par décret no 2013-743 du 14 août 2013, et celles de la circulaire du 22 juillet 1997. En effet le décret attribue cette nouvelle bonification indiciaire à tout le personnel paramédical des urgences et de l’HTCD directement concerné par le texte de loi : « agents exerçant des fonctions d’accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d’accueil public recevant des populations à risque ». Par contre, la circulaire précise que « les services assurant l’accueil sanitaire notamment en urgence des établissements publics de santé n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions ». Mais puisqu’une circulaire ne doit pas contredire un texte de loi, il lui demande donc comment elle compte mettre en cohérence la circulaire en question avec ce décret, afin de permettre aux personnels paramédicaux des services d’urgence de bénéficier d’une meilleure reconnaissance financière d’un travail réalisé souvent en sous-effectif et dans des conditions difficiles avec de plus en plus, des situations de violence ou d’agressivité du public à gérer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5651</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (sécurité sociale — Russie — accord bilatéral)
	        96785. — 21 juin 2016. — M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations relatives à la convention bilatérale de sécurité sociale entre le France et la Russie. Les conventions bilatérales de sécurité sociale ont pour objet de coordonner les législations de sécurité sociale des deux États afin de garantir les droits sociaux des personnes en situation de mobilité. Ainsi, en 2012, la France et la Russie auraient ouvert la négociation d’une telle convention. Il souhaiterait connaître l’état d’avancement de ces négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5651</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (assiette — pensions — majorations familiales — réforme — conséquences)
	        96788. — 21 juin 2016. — M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Cette suppression, décidée en 2008 sous l’ancienne majorité parlementaire, a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités suffisant pour qu’ils soient assujettis aux impôts locaux. La loi de finances pour 2016 a permis d’installer un dispositif d’exonération permanente d’impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014. Cependant, les seuils retenus semblent notoirement faibles et de nombreux retraités ne bénéficiant que d’une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes. Ainsi, l’attribution d’une part jusqu’à 20 000 euros de revenus annuels et d’une demi-part entre 20 000 euros et 40 000 euros pourrait augmenter le pouvoir d’achat des intéressés. Il lui demande donc si les services de son ministère pourraient expertiser cette hypothèse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5651</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	        (euthanasie — perspectives)
	        96811. — 21 juin 2016. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’augmentation du nombre de victimes d’euthanasies dans certains pays de l’Union européenne. Le 12 mai 2016, était dévoilé le rapport de la fondation allemande dirigée par Eugen Brysh, qui dénonce l’augmentation de suicides assistés dans les pays du Benelux. Ces pays, où la pratique est désormais légale, ont vu leur nombre d’euthanasiés exploser ces dix dernières années. Entre 2006 et 2015, il a augmenté de 300 % aux Pays-Bas, tandis qu’il a quintuplé en Belgique. Respectivement 5 277 et 2 021 personnes sont venues trouver la mort dans ces pays, quand pour l’instant, une quinzaine de personne ont été euthanasiées au Luxembourg entre 2013 et 2014. Le Luxembourg, où la législation est moins laxiste, autorise l’euthanasie seulement en cas de situation médicale « sans issue ». La législation établirait donc une nouvelle norme, en banalisant une pratique immorale et dangereuse. En 2015, une jeune femme de 20 ans a été euthanasiée aux Pays-Bas. Cette jeune femme qui présentait des problèmes physiques et mentaux lourds, à la suite d’abus sexuels répétés pendant son enfance, n’était pourtant pas en fin de vie. Un message dangereux envoyé à toutes les personnes victimes d’agressions sexuelles : la mort serait une solution possible, légale et médicalement assistée. Plus récemment, un homosexuel belge a demandé l’euthanasie du fait de son orientation sexuelle insupportable à ses yeux. Sa requête a été acceptée après examen. Et la liste est longue… « Tourisme de la mort » : en l’absence de directives européennes, les citoyens des pays de l’Union peuvent faire la demande d’une « mise à mort » à l’étranger, si la législation de leur pays ne le permet pas. Un moyen de contourner la loi d’un pays qui a justement considéré les risques précédemment évoqués. Ce biais renforce la normalisation d’une pratique largement remise en cause qui n’est pourtant légale que dans trois pays de l’Union. La France de son côté, adopte une politique floue, faite de compromis qui ne satisfait personne. Légalement, l’euthanasie est illégale. Pourtant la loi Leonetti, votée en 2005, a instauré un droit au « laisser mourir » qui permet l’administration de médicaments limitant la douleur et dont les effets secondaires peuvent abréger la vie. Ce positionnement incertain conduit à des décisions de justice dangereuses, qui participent à un basculement de la norme. En témoigne l’affaire Bonnemaison, où un médecin, inquiété par la justice dès 2011 pour une dizaine d’empoisonnements sur des patients en fin de vie, a été condamné à une peine de deux ans avec sursis, pour un seul chef d’accusation. Ainsi, il lui demande si de réelles mesures vont être prises pour endiguer l’augmentation d’euthanasie à l’échelle nationale, les patients détournant la loi par le biais du Benelux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5652</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guadeloupe — groupement hospitalier de territoire — mise en place — modalités)
	        96814. — 21 juin 2016. — M. Éric Jalton appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les divergences de vues, sources de conflit, entre l’Agence régionale de santé (ARS), antenne Guadeloupe et les acteurs de la santé dans la mise en place du groupement hospitalier de territoire (GHT) en Guadeloupe. Si le rôle et l’action des ARS ne sont plus contestés, certaines positions, jugées trop « comptables », créent des situations de blocage. Plusieurs acteurs s’offusquent, en effet, du modus operandi conduisant la mise en place du groupement hospitalier de territoire en Guadeloupe (GHT) contre la volonté des établissements, à l’encontre des réalités du terrain. Il en appelle donc à une rencontre multipartite à même d’apaiser la situation. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et disposer d’un calendrier de discussion et d’échanges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5652</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guyane — offre de soins — perspectives)
	        96816. — 21 juin 2016. — M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les zones dites « déserts médicaux » dans les outre-mer, et plus spécialement dans la communauté d’agglomération du Nord de la Martinique. Le programme ambitieux lancé par le ministère de la santé et le ministère de l’outre-mer intitulé « Les stratégies de santé pour les outre-mer » composé de cinq axes prioritaires avec 22 objectifs et 62 actions mérite d’être appréciée. En particulier la hausse de médecins et de professionnels de santé dans les outre-mer. En effet, comme l’a montré le bilan du SNIIR-AM (CNAM-TS 2010) de l’INSEE, un déficit de médecins généralistes, et de professionnels de santé est pointé du doigt notamment dans la zone Antilles-Guyane. Toutefois, il souhaite souligner les inégalités existantes entre les centres-villes et les zones dites « déserts médicaux ». La proposition de hausse de professionnels de santé est nécessaire dans ces territoires étant donné qu’à l’aune de 2030 la Martinique constituera l’un des départements de France les plus âgés, d’où un besoin accru de médecins. Mais paradoxalement, cette hausse de médecins va accroître les inégalités d’accès aux soins entre les centres-villes et les zones reculées, du fait qu’une grande partie de ces professionnels évitent les « déserts-médicaux ». Outre les fortes disparités qui existent entre les communes, le Nord de la Martinique présente un taux de vieillissement nettement plus marqué que les autres territoires relativement à sa population, avec 21,4 % de sa population au-dessus de 60 ans, contre 19,3 % en moyenne pour la Martinique, un taux de natalité et un revenu annuel en baisse, ainsi qu’un taux de chômage en expansion. Des caractéristiques majeures du territoire Nord Atlantique par rapport à la moyenne régionale. S’ajoutent à ce triste bilan, les problèmes sanitaires tels le diabète, les tumeurs et hypertensions artérielles constituant les principales affections de longue durée rencontrée dans ce territoire ainsi que les épidémies telles l’obésité, le zika, etc. L’offre de soins dans le Nord Atlantique est alarmante, il existe « une pénurie de médecins généralistes qui génère des difficultés d’accès aux soins () qui participe à la saturation des services d’urgences, ces derniers étant souvent sollicités pour des soins courants » comme le souligne l’INSEE dans son étude sur les soins de villes en Martinique en 2014 en partenariat avec l’ARS. Les programmes actuels tels le contrat de praticien territorial de médecines générales (PTMG), le contrat d’engagement de service public (CESP), les aides de l’assurance maladie sont à bout de souffle. Rendre le territoire Nord Atlantique de la Martinique, et plus largement les zones reculées de France, plus attractifs aux médecins et professionnels de santé est un enjeu majeur pour répondre à l’accroissement de ses besoins de soins. Il propose que soit introduit dans l’axe 5 « Réduire les inégalités d’accès aux soins » du programme, un plan d’incitation des médecins et professionnels de santé à venir travailler dans les zones reculées. Cette initiative peut se faire par une baisse fiscale des professionnels travaillant dans ces zones avec des contreparties. Ce plan très encadré, dépendra de l’ARS qui se chargera par la réunion d’une commission constitués de politiques, et de professionnels de santé du pilotage de ce plan. Il lui demande en conséquence s’il ne lui paraît pas opportun et urgent de mettre en œuvre une telle proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5653</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (dépendance — aidants familiaux — statut — soutien)
	        96823. — 21 juin 2016. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux. Ces personnes accompagnent et soutiennent un de leurs proches touché par une maladie. Plusieurs études récentes pointent les difficultés qu’elles rencontrent. Ainsi, près de la moitié d’entre eux souffrirait d’affections liées au stress et à la fatigue. Selon la Ligue contre le cancer, près de 10 % des Français aideraient actuellement une personne atteinte d’un cancer, soit 5 millions de personnes de 16 ans ou plus. 63 % de ces aidants font état de troubles du sommeil, engendrant également des troubles du comportement. Il est indéniable que la présence de ces aidants familiaux auprès de leur parent est un élément essentiel, notamment pour améliorer les perspectives de guérison. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer la reconnaissance des aidants familiaux à travers un statut et des droits adaptés, tenant mieux compte de la réalité de leur situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5653</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements d’accueil — dépôt de garantie — réglementation)
	        96824. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d’un acompte représentant plusieurs mois de frais d’hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Elle lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5653</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        96830. — 21 juin 2016. — M. Jean-François Mancel appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conditions d’application de la prime d’activité, effective depuis le 1er janvier 2016. En effet, les allocataires propriétaires de leur logement ont été exclus du bénéfice de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Or nombre de propriétaires doivent rembourser le crédit obtenu, nécessaire à l’acquisition de leur bien, ce qui ne constitue en aucun cas un avantage en nature constitutif d’une baisse de leur prime d’activité. C’est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures pour réparer cette injustice afin de permettre aux propriétaires de percevoir une prime en cohérence avec les créances auxquelles ils se sont engagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5653</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocation pour jeune enfant — prestation d’accueil du jeune enfant — conditions d’attribution)
	        96832. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l’État prend en charge les cotisations sociales pour l’emploi de personnes qui gardent des jeunes enfants. Toutefois, cette prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, prend fin lorsque l’enfant atteint six ans. Cette limite a théoriquement pour but de tenir compte de ce qu’à partir de l’âge de six ans, les enfants sont assujettis à la scolarisation obligatoire. Toutefois, ce critère n’est pas en cohérence avec la pratique. En effet, les enfants qui sont nés en début d’année ne relèvent pas de la scolarisation obligatoire au moment où ils atteignent l’âge de six ans ; ils n’entrent en effet au cours préparatoire qu’à partir du 1er septembre de leur sixième année. Elle lui demande s’il ne serait pas plus équitable que la PAJE soit accordée aux familles jusqu’au 1er septembre de la sixième année de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5654</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Troallic</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (gynécologues — effectifs de la profession)
	        96835. — 21 juin 2016. — Mme Catherine Troallic attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès pour les femmes à la gynécologie médicale et la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Les effectifs des gynécologues médicaux ont chuté entre 2013 et 2015 dégradant l’accès pour les femmes à ces spécialistes alors que la gynécologie médicale tient une place importante dans notre système de santé, qu’il s’agisse d’information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. Dans ce contexte, vous avez porté le nombre de postes d’internes en gynécologie médicale de 48 en 2014 à 68 en 2015. On ne peut que se féliciter de cette mesure qui va dans le bon sens. Cependant les professionnels de santé restent inquiets et craignent une pénurie de ces spécialistes, dû à l’insuffisance de postes créés depuis des années ainsi que des départs à la retraite non remplacés pour toute une génération de gynécologues médicaux. Dès lors, 6 départements seraient privés de tout gynécologue médical. Cette carence démographique de plus en plus préoccupante risque d’avoir des conséquences désastreuses sur la santé des femmes et particulièrement sur le dépistage du cancer du col de l’utérus ainsi que sur le traitement de l’endométriose qui touche environ 10 % des femmes en âge de procréer. Ainsi, un nombre croissant de femmes n’auraient plus accès à un suivi médical de proximité pouvant entraîner un retard dans le diagnostic et le traitement des pathologies. Dans ces circonstances, elle lui demande des précisions sur les mesures d’urgences envisageables en termes de formation de nouveaux gynécologues médicaux qui pourraient être mises en œuvre pour éviter une régression sociale grave en matière d’accès à la santé pour les femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5654</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (gynécologues — effectifs de la profession)
	        96836. — 21 juin 2016. — M. Philippe Kemel appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie de la gynécologie médicale qui a connu une baisse de plus du quart de l’effectif de ces spécialistes en exercice. Cette situation résulte, notamment, de l’absence durant plus de quinze ans de formation à la spécialité et du faible nombre de postes d’internes qui lui ont été attribués, pendant des années, depuis son rétablissement en 2003. Malgré une progression du nombre de nouveaux gynécologues formés, les professionnels demandent des mesures d’urgence en termes de nominations dans la spécialité à l’issue de l’examen classant national pour l’année 2016-2017. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et si elle entend augmenter le nombre de postes d’internes en gynécologie pour la prochaine rentrée universitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5654</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — spécialisation en puériculture — formation)
	        96837. — 21 juin 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices en France et l’avenir de cette profession. En effet, spécialisée dans les soins médicaux apportés aux bébés et aux enfants, jouant également un rôle de prévention, d’éducation et de conseil auprès des parents, la puéricultrice nécessite une formation spécifique, comme l’affirment la convention internationale des droits de l’enfant et la charte européenne de l’enfant hospitalisé. L’Association nationale des puéricultrices diplômés et des étudiants (ANPDE) et le comité d’entente des écoles préparant aux métiers de l’enfance (CEEPAME) demandent la mise en place rapide du nouveau référentiel de formation avec un allongement de la durée des études, répondant aux critères de qualité d’une formation de spécialité infirmière, en vue de l’obtention du diplôme d’État de puéricultrice reconnu au grade master. Plusieurs rapports font état de la nécessité de faire évoluer l’exercice de la profession afin de répondre aux besoins en santé actuels et futurs des enfants et cela a été récemment rappelé lors de la grande conférence de santé du 11 février 2016. Pourtant, le référentiel de formation initié à la suite des référentiels d’activités et de compétences qui ont été validés début 2009, avec la contribution de la conférence des présidents d’université, reste inabouti. Par conséquent, face à l’importance de la place de ces professionnels dans la santé de la mère et de l’enfant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernent sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5655</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        96838. — 21 juin 2016. — Mme Colette Langlade attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la confusion faite par l’absence de publication du décret lié à l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet, cet article crée la possibilité pour les professeurs de sport d’exercer, après prescription par un médecin traitant d’une activité physique adaptée (APA), auprès de patients atteints d’affection longue durée. Néanmoins, dans l’intérêt du patient, l’APA nécessite des savoirs disciplinaires et un savoir-faire propre aux masseurs-kinésithérapeutes. L’accroissement du nombre de professeurs de sports exerçant au sein des structures de soin, notamment hospitalières, risque d’aller à l’encontre de la sécurité et de la qualité des soins. La publication d’un décret permettrait de préciser les conditions d’exercices de cette activité. Elle aimerait donc avoir des informations sur la date de publication de ce décret et sur les pistes que le Gouvernement envisage pour prévenir l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5655</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — stages — déplacements — prise en charge)
	        96841. — 21 juin 2016. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire indemnisation des stages pour les étudiants en orthophonie. Ces périodes de formation sont essentielles pour la réussite future en matière d’insertion professionnelle. Certes, ont été mis en place pour les stagiaires des possibilités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires liés à l’accomplissement de leurs stages. Dans la réalité, seuls quelques accords existent entre les organismes régionaux, départementaux et certains centres de formation. Plus largement, il conviendrait d’organiser un cadre légal précis et national prévoyant une indemnisation des dépenses liées aux stages, frais qui sont de plus en plus conséquents. Ce nouveau dispositif permettrait aussi une meilleure répartition des étudiants notamment dans des lieux de stages plus éloignés souvent situés dans des zones sous dotées. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre en concertation avec le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche pour améliorer la situation des étudiants orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5655</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (pharmaciens — exercice de la profession — perspectives)
	        96843. — 21 juin 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’avenir du métier de pharmacien d’officine. Dans la loi no 167 du 22 juillet 2009 portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’article 38 a inscrit dans le code de la santé publique l’article L. 5125-1-1 concernant les pharmacies d’officine. Dans cet article, il est précisé qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des 7° et 8°. S’agissant du 8° relatif à la possibilité pour les pharmaciens de proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes, le décret n’est jamais sorti. Sept ans après cette loi HPST, il devient urgent à l’heure où le réseau officinal traverse une crise existentielle, où l’on cherche des solutions pour améliorer la santé de nos concitoyens, de permettre au pharmacien de pouvoir proposer des conseils et des prestations dans un cadre bien défini afin de pouvoir renforcer son image de professionnel de santé. La publication de ce décret devient nécessaire. Aussi, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5655</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        96844. — 21 juin 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des modifications apportées aux conditions d’exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la réalisation de prothèses dentaires est classée parmi les professions réglementées, conformément à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Auparavant soumise à l’obtention d’une capacité de niveau V (CAP) ou d’une preuve de 3 ans d’expérience professionnelle, l’accès à la fabrication de ces prothèses ne nécessite plus depuis 2009 l’obtention d’un tel diplôme. Cette situation entraîne progressivement l’absence de dissociation entre le métier de prothésiste et celui de chirurgien-dentiste, menaçant la pérennité de cette profession ainsi que l’innovation technologique du secteur. Avec la création par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires, du BTN et du BTMS, conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s’est dotée d’une certification réunissant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice d’une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. Cependant, cette profession est aujourd’hui mise à mal par l’absence de statut des prothésistes. Pourtant, via la directive européenne 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux, actuellement transposée en droit français, la Commission européenne a souhaité assurer un niveau de protection élevé de la santé en accroissant la transparence sur les produits médicaux et leur traçabilité, tout en assurant le soutien à l’innovation technologique. Face à cette situation, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de placer l’exigence de qualification au niveau III (BTS/BTMS) pour cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5656</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        96845. — 21 juin 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de maintenir une qualification minimale pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire, à un diplôme de niveau III (BTS/BTMS), gage d’acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de cette profession. Un tel positionnement permettrait en effet aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d’exigence européen et conforterait la compétitivité de nos laboratoires français sur le marché. En outre, cette profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale voit aujourd’hui son attractivité, notamment auprès des jeunes, mise à mal par l’absence d’un statut clair et défini du prothésiste dentaire, ce dernier restant trop souvent inconnu du patient. Les débats portant sur le projet de la loi Sapin II, notamment en l’article 43, sont l’occasion de clarifier les textes régissant la profession. Cela permettrait ainsi de protéger et d’apporter une plus grande considération à l’activité des prothésistes dentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5656</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        96846. — 21 juin 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est aujourd’hui soumise à une directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, transposée en droit français puis sera généralisée en tant que réglementation européenne dès 2018, elle apportera davantage d’exigences dans cette profession au niveau européen. À l’heure où ces professionnels et futurs professionnels seront confrontés à la compétitivité du marché européen, elle l’interroge sur la nécessité d’élever leur qualification au niveau III soit au brevet de technicien supérieur (BTS) ou au brevet technique des métiers supérieurs (BTMS).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5656</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        96847. — 21 juin 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de fabrication de prothèses dentaires. En effet cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d’expérience professionnelle est nécessaire. Or, depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n’est plus accessible. Ainsi ont été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un BTS (diplôme éducation nationale) ainsi qu’un BTMS (titre Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat), permettant à la filière de se doter d’une certification réunissant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice de cette profession. La profession souhaiterait donc que l’exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d’acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l’entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d’exigence de leurs confrères européens. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette proposition et les différentes actions qu’elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des prothésistes dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5657</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (allocations non contributives — allocation de solidarité aux personnes âgées — calcul)
	        96858. — 21 juin 2016. — Mme Chaynesse Khirouni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l’évaluation des ressources des demandeurs de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cet article prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or le rendement du livret A est actuellement de 0,75 %. Ainsi, les personnes bénéficiaires de l’ASPA ne perçoivent pas le montant de l’allocation en totalité mais diminué du montant des intérêts calculés à 3 % sur le capital détenu sur les livrets. Une indexation du taux prévu à l’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale sur l’évolution du livret A semblerait plus pragmatique pour l’évaluation des ressources procurées par les livrets d’épargne réglementés. Par ailleurs, les dettes certaines, telles que les frais d’hébergement, ne sont pas prises en compte pour déterminer le solde net des comptes courants devant être retenu dans les capitaux non productifs. Il est donc contradictoire de retenir le solde d’un compte courant alors qu’une facture d’hébergement est en paiement. La notion d’« actif net non productif de revenu » pourrait être appliquée. Enfin, un fonds de roulement pouvant correspondre à 1,5 ou 2 fois le minimum vieillesse mensuel pourrait être déduit des capitaux non productifs de revenu détenus sur le compte courant. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés de calcul des ressources procurées par les livrets d’épargne réglementés pour les demandeurs de l’ASPA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5657</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        96859. — 21 juin 2016. — M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes revendications des organisations représentatives des retraités concernant leur pouvoir d’achat. Les pensions étaient initialement revalorisées en fonction de l’évolution générale des salaires. Depuis la fin des années quatre-vingts, la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires pratiquent une revalorisation basée sur l’évolution des prix. Hors hausse des prélèvements sociaux, ces dispositions ont permis de maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Elles se traduisent néanmoins par une diminution de leur niveau de vie relatif, les pensions de retraite augmentant moins rapidement que les revenus d’activité. Ce constat est particulièrement notable en période d’inflation faible. Alors qu’en 2010 le niveau de vie moyen des retraités était similaire à celui des actifs, il n’en représenterait plus que 85 % à 70 % à l’horizon 2060 selon les hypothèses de gains de productivité retenues. Dans ses travaux récents, le Conseil d’orientation des retraites s’interroge sur la pertinence à terme de ce mode d’indexation. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cette disposition pour prendre en compte l’évolution des salaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5657</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions — attestation fiscale — envoi)
	        96861. — 21 juin 2016. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de l’envoi des récapitulatifs de retraite par voie électronique. De nombreux citoyens ne possédant pas d’ordinateur ni d’accès à Internet s’inquiètent en effet de ne plus recevoir leurs documents de retraite par courrier et de rencontrer de fait des difficultés pour leur déclaration d’impôts. La numérisation procède d’un objectif de rationalisation partagé par tous mais, compte tenu des appréhensions d’un certain nombre de citoyens face à une fracture numérique, il souhaiterait savoir par quels moyens le Gouvernement entend proposer aux retraités le choix de continuer de recevoir ces documents par courrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5657</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	        96862. — 21 juin 2016. — M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de la pension de réversion par la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail. En effet, l’article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale dispose « qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas les plafonds fixés par décret ». La détermination de ces ressources prend en compte les biens mobiliers et immobiliers détenus en propre par le demandeur qui, aux termes de l’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, « sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert ». Cette disposition s’applique également aux biens reçus en nue-propriété qui ne rapportent donc aucun revenu mais dont les revenus fictifs viennent minorer in fine la pension de réversion attribuée au conjoint survivant. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la manière dont est intégrée la nue-propriété dans le calcul permettant de déterminer les ressources du demandeur afin que sa pension de réversion ne soit pas réduite à raison de revenus qu’il ne perçoit pas réellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5658</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Weiten</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        (produits sanguins labiles — collecte — plasma thérapeutique — commercialisation)
	        96864. — 21 juin 2016. — M. Patrick Weiten attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des donneurs de sang bénévoles de la Moselle à la suite de l’autorisation obtenue par la société Octopharma de mise sur le marché du plasma SD, plasma traité par solvant-détergent et classifié comme médicament. Par conséquent, ceux-ci souhaitent que le plasma Octaplas soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, l’ANSM étant dotée des moyens suffisants pour en contrôler l’origine éthique. Ils demandent également de surseoir à la prise de l’arreté autorisant la commercialisation de ce produit ainsi que de confirmer le fait que le plasma lyophilisé destiné à l’export par le centre de transfusion sanguine des armées (CSTA) ne soit produit qu’à partir de plasma originaire du pays demandeur. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ces différents souhaits et les mesures qu’elle compte prendre pour préserver les principes éthiques du don du sang.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5658</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        (produits sanguins labiles — collecte — plasma thérapeutique — commercialisation)
	        96865. — 21 juin 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les enjeux relatifs au plasma thérapeutique. En effet, la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande que le plasma Octaplas soit d’une part, uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles et d’autre part, que le ministère de la santé sursoie à la prise de l’arrêté autorisant la commercialisation de ce produit. Le FFDSB souhaite aussi que soit précisé dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale le fait que le plasma lyophilisé destiné à l’export par le CTSA (Centre de transfusion sanguine des armées) ne soit produit qu’à partir de plasma originaire du pays demandeur. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ces sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5658</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Rochebloine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (jeunes — alcoolisme — lutte et prévention)
	        96866. — 21 juin 2016. — M. François Rochebloine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la commercialisation en France d’alcools forts aromatisés au cannabis. En effet, un groupe français réputé, spécialisé dans la fabrication et la distribution de vins et spiritueux, vient d’annoncer la mise sur le marché à partir du mois de septembre 2016 de ce produit et la stratégie de communication utilisée fait une référence directe à des produits illicites. Aussi il s’interroge sur la portée de cette autorisation auprès notamment de la jeunesse, cible facile des campagnes de communication. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette affaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5658</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        96867. — 21 juin 2016. — M. François Vannson attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la propagation de la maladie de Lyme et la nécessaire mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre elle. Ainsi, au vu de la multiplication des cas de borréliose de Lyme, maladie identifiée en 1975, véhiculée et causée par la morsure de tiques, les associations et personnes concernées indiquent qu’un traitement rapide et adapté par antibiothérapie est clairement nécessité. Elles notent en outre que si cette pathologie est géographiquement présente sur l’ensemble du territoire, sa localisation est plus élevée dans certaines régions comme le Grand Est. Il s’avère cependant qu’elle est difficile à appréhender et à diagnostiquer non seulement du fait de la prévention relative au regard de son impact et de la sous-estimation de la gravité et des conséquences de l’infection mais aussi de l’absence de proposition de dépistage systématique de cette maladie par le corps médical ainsi que de la méconnaissance de cette maladie par la population en général. Les associations et les personnes concernées rapportent par ailleurs que, pris à temps, les traitements même préventifs permettent d’éliminer l’infection sans qu’elle ne devienne chronique. Aussi elles demandent s’il ne serait pas possible de mettre en œuvre un dispositif permettant de développer un dépistage systématique et fiable dès les premiers symptômes ainsi que d’encourager les recherches dans le but de rendre les tests plus efficaces pour la validation du diagnostic permettant de fait une meilleure prise en charge des patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5659</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        96868. — 21 juin 2016. — M. Michel Heinrich appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’évolution préoccupante de la maladie de Lyme. Les symptômes très variés de la maladie en rendent le diagnostic très compliqué et sur notre territoire, elle est mal diagnostiquée et par conséquent mal prise en charge. Ces circonstances sont très préoccupantes lorsqu’on connaît les conséquences très graves de l’absence de soins, alors qu’un traitement adapté administré rapidement permet de limiter l’étendue de la maladie. Il semble cependant qu’il existe une méthode de diagnostic et de protocoles de soins préconisée par le professeur Montagné et soutenue par l’Association Lyme sans frontière qui aurait fait ses preuves. Il souhaiterait que les pouvoirs publics approfondissent cette méthode et que la gravité de cette maladie soit enfin prise en compte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5659</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	        96869. — 21 juin 2016. — M. Alain Marty attire une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints d’une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov (kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina-bifida). En effet, la rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France, et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise, soulèvent de réels problèmes. Le quotidien des malades, dont les douleurs ne sont pas prises en charge, est très difficile, avec des répercussions sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière : le handicap physique que la maladie induit amène bien des patients à devoir cesser leurs études ou leur emploi. Aucune campagne nationale d’information n’a jamais été menée en France sur cette pathologie chronique qui touche pourtant des milliers de Français. Les associations de malades doivent donc faire face seules à la détresse des malades, en particulier dans leur longue et difficile recherche de médecins spécialisés. En conséquence, ces dernières demandent notamment que soit créé et envoyé un formulaire à toutes les CPAM de France stipulant que la maladie de Tarlov est bien une maladie rare ouvrant droit à l’ALD 31 (liste des affections de longue durée) comme pour toute autre maladie rare et orpheline (la prise en charge est très inégale selon les régions) et que les neurochirurgiens soient informés de la présence de la maladie dans la base Orphanet (sous le numéro suivant : kyste péri-radiculaire ORPHA65250). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5659</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (psychiatrie — internements sous contrainte — contrôles)
	        96870. — 21 juin 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’augmentation des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement pour 2015 et 2014. Il a en effet été soulevé que le nombre d’hospitalisations sous contraintes en psychiatrie en 2015 s’élève à près de 6 000 dans des conditions souvent peu claires avec de plus, une augmentation de 674 mainlevées en un an. Ces internements sous contraintes qui constituent une mesure de privation de libertés entraînent régulièrement des effets secondaires regrettables (mauvais traitements, mise en isolement). Devant le nombre grandissant de ces internements et face aux répercussions de ces derniers sur les personnes concernées, il demande donc ce qui pourrait être envisagé pour abaisser le nombre d’internements forcés et améliorer le traitement de ceux qui les subissent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5659</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — cigarettes non combustibles — risques)
	        96871. — 21 juin 2016. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique menée en France en termes de lutte contre le tabagisme et envers la cigarette électronique et, à cet égard, sur la tenue en novembre 2016 de la septième conférence des parties de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. L’Organisation mondiale de la santé promeut une approche radicale de la lutte contre le tabagisme, que les anglo-saxons ont surnommée « Quit or Die » (soit « cesser de fumer ou mourir »), illustrée récemment par un propos de la directrice générale de cette organisation, Margaret Chan, qui a appelé à l’interdiction totale des cigarettes électroniques. Parallèlement, le Haut conseil de la santé publique a souligné, dans son opinion actualisée du 24 février 2016, que le vapotage « peut être considéré comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ». Néanmoins la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé conduit à l’adoption de mesures contraignantes sur l’usage et la promotion de la cigarette électronique, en particulier un alignement presque total de l’interdiction de la publicité sur les mesures en vigueur pour le tabac, et ce, à la différence de nombre de pays voisins européens. Préoccupé de la réussite de la lutte contre le tabagisme, il souhaiterait donc connaître la position que la France entend défendre vis-à-vis de la cigarette électronique lors de la conférence des parties de convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5660</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — lutte et prévention)
	        96872. — 21 juin 2016. — Mme Dominique Orliac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’implication des professions de santé dans le sevrage tabagique. La transposition de la directive européenne sur le tabac et l’arrivée du paquet neutre montrent que le Gouvernement veut lutter efficacement contre le tabac. L’article 33 de la loi de santé a élargi la prescription des substituts nicotiniques mais les pharmaciens ont été écartés. Les pharmaciens peuvent intervenir dans la motivation à l’arrêt du tabac, l’évaluation du niveau de dépendance, l’aide pharmacologique à l’arrêt et le suivi personnalisé de la personne en cours de sevrage. Leur rôle étant au plus proche de la population, elle lui demande si elle souhaite modifier cet article 33 pour améliorer la lutte contre le tabac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5660</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (organisation — Euro 2016 — services de santé — mise à disposition)
	        96875. — 21 juin 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise à disposition des moyens de services hospitaliers dans le cadre de l’Euro 2016 organisé par l’UEFA. Dans les premiers jours du mois de juin 2016 débutera un mois de compétition de football sur le territoire français dans le cadre de l’Euro 2016 dans un contexte sécuritaire renforcé après les attentats de janvier et novembre 2015. Cette situation a conduit au renforcement des dispositifs de sécurité aux abords et à l’intérieur des stades mais également des fan zones mises en place pour l’occasion dans les villes hôtes afin d’accueillir les supporters. Des simulations d’attaques terroristes au sein de ces fan zones ont eu lieu afin de prévenir et anticiper au mieux les risques et les éventuelles évacuations sanitaires et hospitalisations pouvant en découler. Ces simulations ont nécessité la mobilisation d’équipes médicales (centres hospitaliers, Samu, SDIS) qui seront à nouveau réquisitionnés pour toute la période de l’Euro 2016 pour répondre dans les meilleurs délais à toute urgence éventuelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que représente la valorisation financière de cette mise à disposition des moyens publics pour cet évènement organisé par l’UEFA et dont le coût est déjà très largement supporté par les collectivités liées aux villes accueillantes et par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5660</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (assurances complémentaires — aide complémentaire santé — organismes habilités — prises en charge — baisse)
	        96880. — 21 juin 2016. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui ouvre droit à une réduction sur le montant de la cotisation à une complémentaire santé. En décembre 2014, afin de permettre aux 1,2 million de bénéficiaires de voir baisser le coût de leur complémentaire, le Gouvernement avait lancé un appel d’offres afin de ne conserver qu’une dizaine de contrats labellisés. Depuis le mois de juillet 2015, les bénéficiaires doivent donc faire un choix sur ce panel restreint et, s’ils ont pu constater des baisses de prix, certains s’inquiètent des baisses de prestations. En effet la prise en charge de certains soins s’en trouve modifiée ou n’est plus assurée. C’est par exemple le cas des cures, de l’ostéopathie, des dépistages auditifs etc. Aussi il lui demande si le Gouvernement a été alerté sur cette question et s’il prévoit de revoir certaines dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5661</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (Carsat — dysfonctionnements)
	        96881. — 21 juin 2016. — M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de la CARSAT. Certains retraités sont confrontés à des situations parfois dramatiques, en raison des retards et erreurs de cet organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public dont la mission est de calculer et verser le montant des retraites. Depuis plus de trois ans, les retraités alertent sur des montants de retraites revus à la baisse sur des critères ne correspondant pas à la réalité, ou même, plus récemment, des retraites non payées au motif d’un « bug informatique » qui affecterait ces services depuis plusieurs mois. Les faits suivants sont aussi souvent signalés : appels téléphoniques qui n’aboutissent pas, impossibilité de rencontrer physiquement un interlocuteur, des courriers adressés aux usagers comportant des informations contradictoires et erronées, des dossiers pourtant envoyés en recommandé par les usagers et déclarés non reçus par la CARSAT, des lenteurs et approximations dans le traitement des demandes, des erreurs de calcul, etc. Ces dysfonctionnements portent un préjudice certain à la santé physique et morale de nombreux retraités. Aussi il aimerait savoir quelles mesures elle appliquera afin de résoudre les problèmes rencontrés par les usagers de la CARSAT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5661</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (élevage — politiques communautaires — perspectives)
	        96682. — 21 juin 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’utilisation abusive du régime TVA forfaitaire par l’Allemagne au profit des éleveurs de porcs. En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que les mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d’un régime d’exception : non seulement l’application du régime forfaitaire est devenu l’usage, mais la production porcine allemande a bénéficié d’une surcompensation de 50 millions d’euros par an de 2008 à 2012, soit un avantage en termes de marges de 250 millions d’euros pour la filière. Alors que les éleveurs français font face à une crise économique importante, cette distorsion de concurrence est insupportable pour eux. Les représentants français de l’élevage porcin, regroupés en collectif, ont d’ailleurs porté leur réclamation à l’échelle européenne par le dépôt d’une plainte auprès de la commission européenne. Il lui demande d’intervenir auprès des instances européennes afin de faire cesser cette concurrence déloyale et ce dumping fiscal pratiqués par l’Allemagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5661</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (exploitants — régime fiscal — revendications)
	        96683. — 21 juin 2016. — M. Alain Marleix attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d’imposition de « micro-BA » créé par la loi de finances rectificative pour 2015 et codifié à l’article 64 bis du code général des impôts. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal est actuellement source d’inquiétudes pour les exploitants des zones concernées, d’autant qu’ils sont confrontés à une grave crise. Le but de ces indemnités est de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les handicaps naturels permanents subis par les exploitations des zones défavorisées. L’objectif des ICHN est donc de compenser un manque-à-gagner sur le revenu tiré de l’activité agricole du fait des difficultés d’exploitation, et des charges supplémentaires qui en découlent, liées aux contraintes géographiques pesant sur les régions en cause. C’est au regard de ces considérations et, dans un souci de simplification, que l’administration avait admis l’exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et corrélativement la non prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières. Sachant que la réforme du forfait collectif aboutissant à la création du régime du « micro-BA », en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, a été mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant », les ICHN doivent continuer d’être exclues de l’assiette imposable. De plus, s’agissant des modalités de calcul du « micro-BA », le calcul du taux d’abattement de 87 % a été déterminé sur la base des prélèvements fiscaux constants représentatifs de la « ferme France », autrement dit sans prise en compte du montant des ICHN. Aussi pour l’ensemble de ces raisons et afin de ne pas pénaliser les exploitants situés dans ces zones géographiques difficiles et défavorisées, il lui demande s’il est possible de ne pas tenir compte de ces indemnités dans la détermination de l’assiette imposable au « micro-BA ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5662</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — réforme — aides — surfaces admissibles — réglementation)
	        96685. — 21 juin 2016. — M. Jean-François Mancel appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du processus de contrôle encadrant les déclarations de surface PAC effectuées par les agriculteurs français. En effet, des contrôles sont actuellement menés dans le cadre des déclarations de surface de l’année 2015 alors même que lesdites déclarations ne sont toujours pas instruites et que le règlement des aides de la même année a fait l’objet d’un report. Or la situation dans laquelle se trouvent actuellement nombre d’agriculteurs s’avère particulièrement délicate, au regard des maigres avances dont ils ont bénéficié et du contexte économique difficile auquel ils doivent faire face. C’est pourquoi il lui demande s’il entend prendre des mesures pour améliorer la situation des agriculteurs français à travers la mise en place de contrôles plus souples, en accord avec l’évolution du traitement des déclarations de surface.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5662</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        96686. — 21 juin 2016. — M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la protection animale dans les abattoirs demeure une priorité au moment même où un nouveau reportage vient de rappeler les conditions inadmissibles dans lesquelles sont traités les animaux. Le mardi 29 mars 2016, le ministre a demandé aux préfets de procéder d’ici un mois à des « inspections spécifiques sur la protection animale dans l’ensemble des abattoirs » du pays. « En cas de défaut avéré constaté à l’occasion de ces inspections » le ministre a assuré qu’il demanderait « la suspension sans délai de l’agrément de ces établissements ». Il voudrait savoir si les contrôles ont été effectués et quels en sont les résultats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5662</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (frelons asiatiques — prolifération — lutte et prévention)
	        96692. — 21 juin 2016. — M. Jean-François Mancel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le frelon asiatique. Ce prédateur, notamment pour les abeilles, fait l’objet d’appréciations souvent incertaines ou contradictoires quant à la lutte qui doit être engagée contre lui. Il souhaiterait savoir ce qu’il en est et quelles mesures sont prises ou seront prises contre ce prédateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5662</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        96704. — 21 juin 2016. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exportateurs de grumes de qualité secondaire. Les nouvelles instructions techniques de la DGAL - en date du 31 mars 2016 - proposent un éventail de solutions phytosanitaires irréalistes ou irréalisables. Dans la mesure où les traitements préconisés par la DGAL (Pro Fume, trempage et écorçage) sont inapplicables, que l’autorisation dérogatoire d’utilisation du Forester par pulvérisation doit prendre fin au 30 juin 2016 et que les alternatives phytosanitaires en développement nécessitent encore 6 mois pour être opérationnelles, l’exportation de grumes de qualité secondaire devra s’arrêter au 1er juillet 2016. Il en résultera des conséquences économiques et sociales dramatiques : disparition immédiate de plus de 10 000 emplois (essentiellement des salariés des TPE et PME), un accroissement de près de 2 Mds d’euros du déficit de la filière bois et donc de même ampleur pour la balance commerciale ou encore une perte significative pour les ports français. Les professionnels concernés demandent depuis plusieurs mois que la DGAL accepte un protocole thermique à 56° plutôt que le protocole à 71° actuel et inutile, et la prolongation jusqu’au 31 décembre 1994 - à titre dérogatoire - de l’utilisation du Forester par pulvérisation, non plus en forêt, mais sur des plateformes dédiées, le temps pour l’ANSES et la DGAL de valider les dossiers de brumisation et thermique. Aussi il lui demande s’il compte adapter les nouvelles conditions phytosanitaires à la réalité de l’industrie forestière et quelles solutions concrètes le Gouvernement entend proposer pour pallier l’urgence de la situation dans laquelle se débattent les exportateurs de grumes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5663</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Camille de Rocca Serra</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        96720. — 21 juin 2016. — M. Camille de Rocca Serra attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir des bouchers-charcutiers français. En effet, dès l’apparition des premiers cas d’ESB en 1996, les artisans bouchers ont eu l’obligation de collecter et de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales de bovins de plus de 30 mois, considérées comme matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a pris fin en août 2015, avec la reconnaissance de la France comme pays à risque négligeable. Or l’apparition d’un nouveau cas d’ESB dans les Ardennes, en mars 2016, a fait perdre à la France ce statut, obligeant les artisans bouchers à remettre en place la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés, ainsi que leur élimination par la filière agréée de l’équarrissage. Cependant, les tarifs de collecte pratiqués par les sociétés d’équarrissage, qui bénéficient d’une situation de quasi-monopole, n’ont cessé d’augmenter, exposant les bouchers charcutiers à des obligations coûteuses qui, de fait, peinent à embaucher. Aujourd’hui le risque sanitaire est grand et les bouchers charcutiers de nos régions sont manifestement les victimes collatérales d’une situation dans laquelle ils n’ont aucune responsabilité, étant donné qu’ils sont en aval de la filière. Conscient que le risque sanitaire implique nécessairement davantage de garantie, il souhaite savoir si des mesures vont être prises rapidement par l’État pour remédier à cette situation au combien dommageable pour toute la profession des bouchers charcutiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5663</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Luce Pane</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        96721. — 21 juin 2016. — Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le service de l’équarrissage. Les bouchers et bouchers-charcutiers rencontrent des difficultés persistantes liées au service de l’équarrissage. Des normes importantes et justifiées ont été mises en place par l’ANSES pour lutter contre l’encéphalite spongiforme bovine (ESB). Ces normes impliquent des procédures particulières, notamment liées à la filière spécifique de l’équarrissage. Or ce service d’équarrissage n’est pas assuré par l’État mais par des entreprises privées qui se sont trouvées, au fil du temps, en situation de monopole ou de quasi-monopole. Cette situation a des conséquences sur les bouchers et bouchers-charcutiers qui se voient imposer des prix élevés pour un service souvent lent. Les problèmes liés au service d’équarrissage pénalisent les artisans bouchers. C’est pourquoi elle aimerait connaître les intentions du ministre pour améliorer la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5663</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        96722. — 21 juin 2016. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière bovine face au cas de vache folle détecté dans les Ardennes. Jeudi 24 mars 2016, un cas de vache folle détecté dans les Ardennes a été confirmé par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Cette maladie, qui touche le cerveau et la moelle épinière des bovins, est un coup difficile, tant pour l’image de la viande auprès des consommateurs que pour les acteurs de la filière. En effet, cela engendre la reprise d’un protocole extrêmement contraignant consistant à l’élimination des matières à risques spécifiques (MRS). Cette procédure reprend alors que la France avait retrouvé en mai 2015 son statut de pays « à risque maîtrisé » pour l’ESB octroyé par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce traitement engendre des frais supplémentaires importants, comme du matériel spécifique aux MRS, le paiement des tests ainsi que les frais pour l’équarrissage, dans une situation déjà très difficile où la filière pâtit d’un manque de valorisation de la viande. Il lui demande donc de mettre en œuvre des dispositions pour pallier cette situation et décharger la filière bovine des difficultés qu’elle rencontre à l’heure actuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5664</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        96723. — 21 juin 2016. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs notamment du Var concernant les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. En effet, depuis 1996 avec l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB), ils ont dû collecter et faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, classées matières spécifiques à risques (MRS). Cette obligation et le protocole de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois ont pris fin en août 2015 puisque la France était, à cette date, reconnue comme pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or la détection d’un nouveau cas d’ESB, le 7 mars 2016, dans le département des Ardennes, a modifié la donne et a fait perdre à la France son statut de pays à risque négligeable. Ce changement a eu pour conséquence de remettre en place la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés par les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs ainsi que l’élimination de ces matières par la filière agréée de l’équarrissage, et ce, jusqu’en 2022. Ce changement pose deux problèmes. Le premier est que la réactivité des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs pour se mettre en conformité avec cette nouvelle procédure ne se retrouve pas au sein des services de collecte et d’élimination occasionnant une problématique de stockage et de conservation. Le second est le coût de cette collecte, qui était, en 2015, de 68,96 euros hors taxe pour deux passages dans le mois, est désormais à 50 euros hors taxe par passage, soit 100 euros hors taxe par mois. Ce qui représente une augmentation de plus de 40 % par rapport à 2015 pour une prestation en tout point identique. Le retrait des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois est un enjeu de salubrité publique. Bien que conscient de la nécessité de ce principe de précaution, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d’accompagnement pour les artisans-bouchers, alors que l’activité économique de leur secteur est actuellement en berne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5664</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        96724. — 21 juin 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation à laquelle doivent faire face les bouchers-charcutiers français. En effet, depuis la détection en mars 2016 d’un nouveau cas d’ESB dans les Ardennes, la France a perdu son statut de pays à risque négligeable ce qui oblige cette profession à collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Le coût de la collecte et de l’équarrissage des colonnes vertébrales par des entreprises privées prestataires agréées va désormais être supporté par les artisans qui se trouvent, de ce fait, pénalisés financièrement par cette situation dont ils ne sont pas responsables. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il compte prendre des mesures d’accompagnement pour éviter que le secteur de la boucherie supporte seul cette charge supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5664</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        96725. — 21 juin 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par l’Union professionnelle des bouchers, charcutiers et traiteurs de l’Aisne. Ces professionnels font valoir qu’un seul et unique cas de vache folle détecté en 2016 dans le département des Ardennes a suffi à remettre en cause le statut de pays à risque négligeable. Selon ces mêmes professionnels, les règles définies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire - très strictes à l’origine pour cause de danger imminent pour la santé publique - ne correspondraient plus aujourd’hui à la réalité du risque encéphalopathique spongiforme bovin. Néanmoins, l’Agence européenne continuerait de les appliquer sans nuance, en imposant des mécanismes coûteux et fastidieux tels que l’isolation des carcasses, le désossage par séquence des muscles attenant à la colonne vertébrale, le dépôt des os de la colonne dans un bac identifié. En outre, cette profession qui a l’obligation de faire collecter le contenu du bac par un équarrisseur, ce service n’étant pas assuré par l’État mais par des entreprises en situation de monopole ou quasi-monopole, constate des tarifs de collecte très considérablement augmentés. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5665</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (chevaux — statut d’agriculteur — obtention — modalités)
	        96733. — 21 juin 2016. — M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’acquisition du statut d’agriculteur pour un éleveur de chevaux avec valorisation de race (fjord). Il souhaite savoir s’il existe une réglementation en matière de surface agricole, de nombre de chevaux élevés, etc., pour attribuer ce statut d’agriculteur. Un éleveur étant inscrit à la mutuelle sociale agricole, ayant des attestations de la chambre d’agriculture départementale, ne peut obtenir un permis de construire pour sa maison d’habitation à proximité de ses bâtiments agricoles sous prétexte qu’il ne peut pas être considéré comme agriculteur. Localement, la direction départementale des territoires (DDT) ne peut justifier le refus et la sous-préfète ne peut que s’en remettre à l’avis de la DDT, n’ayant pas la capacité à évaluer les conditions d’admission au titre d’agriculteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ces conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5665</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (viandes — politiques communautaires — perspectives)
	        96735. — 21 juin 2016. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de la filière veau de l’Aveyron et du Ségala regroupée au sein de l’Interprofession régionale du veau de l’Aveyron et du Ségala (IRVA). Le veau d’Aveyron et du Ségala est un veau élevé « sous la mère », selon un mode de production traditionnel, respectueux du bien-être animal et de l’environnement. C’est un produit de qualité reconnu par les labels rouges LA 08-93 et LA 34-99 et l’IGP depuis 1996. Grâce à 650 fermes réparties sur cinq départements, le veau de l’Aveyron et du Ségala représente la moitié des ventes des labels rouges veau identifiés en France. Pourtant, alors que la filière veau d’Aveyron et du Ségala est reconnue en termes économiques ou au regard du développement durable, elle fait face depuis plusieurs années à des difficultés d’ordre réglementaire : la remise en cause de la dénomination « veau » et la modification du cahier des charges. La filière veau de l’Aveyron et du Ségala subit un litige dans la définition du cahier des charges de la production. L’IRVA a obtenu le label rouge en 1994 et l’IGP en 1996 avec pour particularité un abattage du veau entre 6 et 10 mois. Cependant en 2009, lors de la création des notices techniques label veau, l’INAO décide de ne pas inclure les particularités de l’IRVA dans la notice. En 2012, l’IRVA transmet une procédure nationale d’opposition (PNO) pour demander l’intégration de la notice technique mais fait face à un refus de l’INAO qui bloque également la mise à jour du label rouge. En 2016, l’INAO décide la transformation des notices techniques en dispositions communes et l’IRVA effectue une nouvelle PNO pour s’assurer que le label rouge veau de l’Aveyron ne soit pas abrogé à la sortie des dispositions communes. Néanmoins, le 19 mai 2016, lors du conseil de l’INAO, le texte des conditions communes est validé sans tenir compte des procédures d’oppositions. Par ailleurs, en 2007, l’Union européenne décide d’adopter une nouvelle réglementation encadrant les appellations des bovins de moins de douze mois (règlement no 1234/2007 du Conseil dit « OCM unique »). La France décide alors de donner une définition restrictive à la dénomination du veau en la limitant à huit mois, tandis que d’autres États membres retiennent le terme veau jusqu’à douze mois. Mais d’autre part, de défendre la poursuite de l’appellation « veau » dans le cadre de la dérogation accordée par l’Europe en raison de l’IGP. Cependant, le règlement CE no 1308/2013 du 17 décembre 2013 est venu abroger le règlement 1234/2007. Cette nouvelle réglementation n’a repris en compte que partiellement la dérogation relative aux IGP antérieures sur les classements de carcasses, et ce sans motivation claire. Ainsi, au regard de la nouvelle réglementation, le veau d’Aveyron et du Ségala peut toujours utiliser la dénomination « veau » sur l’étiquetage des produits. Par contre, au sein des abattoirs, la procédure de classement des carcasses se complexifie : les carcasses issues de bovins âgés de moins de 8 mois doivent être identifiées « catégorie V » ou « viande de veau » et les carcasses issues de bovins âgés de 8 à 12 mois doivent être identifiées « catégorie Z » ou « viande de jeune bovin ». Les conséquences notables de ces deux problématiques sont la complication de la traçabilité et la difficulté de communication aux intermédiaires et au consommateur. De plus, aucune décision claire de la part des institutions françaises, concernant la filière, n’a été prise afin d’éclaircir la situation et protéger ses acteurs. Il demande le retour à la position du texte fondateur européen sur les catégories V/Z et au sujet des cahiers des charges et des étiquetages, l’obtention de positions réalistes et écrites qui permettent de travailler sans des remises en cause continuelles non justifiées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5666</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (viandes — viande française — restauration collective — soutien)
	        96736. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière élevage et viandes françaises. Cette dernière est suffisamment menacée pour qu’il en aille de la pérennité de ces métiers ainsi que de la préservation de notre patrimoine gastronomique et du dynamisme de nos territoires ruraux. Plusieurs dispositions de nature politique remettent en cause la consommation de viande dans les restaurants scolaires, celle-ci faisant pourtant partie intégrante des recommandations du GEM-RCN sur le plan nutritionnel. D’autant qu’approvisionner les cantines en « viandes de France », est un choix de garantie sanitaire et de qualité. C’est aussi valoriser des systèmes de production respectueux des hommes, des animaux et de l’environnement : le modèle d’élevage bovin français, caractérisé par ses exploitations familiales, contenant 60 bêtes en moyenne disposant chacune d’un hectare d’herbe pour se nourrir, est vertueux à de nombreux égards. Il est, également, bien loin des « usines à viandes » florissant dans beaucoup de pays producteurs de viandes dans lesquels notre pays s’approvisionne. On en arrive ainsi à une situation complètement ubuesque où l’on diminue la consommation, et où l’on achète à l’extérieur ce que nos éleveurs proposent pourtant avec l’excellence qui qualifie la qualité française. À ce jour, la majorité des viandes servies dans les restaurants scolaires, en France, est issue de l’importation. Aussi il lui demande ce qu’il compte entreprendre afin de favoriser nos éleveurs, à la fois sur notre territoire, en leur permettant de vendre correctement leurs produits à tous ceux qui le nécessitent, mais aussi à l’international en cessant de favoriser des produits issus de pays tiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5666</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        (enseignement agricole — personnel — obligations de service)
	        96749. — 21 juin 2016. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans les établissements d’enseignement agricole privé du « temps plein ». Les obligations de service des personnels d’enseignement agricole privé sont encadrées par le décret no 89-406 du 20 juin 1989. L’article 29 du décret prévoit l’annualisation du temps de travail, qui laisse la possibilité aux chefs d’établissement de moduler la répartition hebdomadaire du service des enseignants, lorsque l’organisation de l’enseignement l’exige. Plusieurs syndicats ont dénoncé le dysfonctionnement induit par cet article, certains établissements choisissant d’alourdir le nombre d’heures de cours en face à face. De fait, cette situation entraînerait pour les enseignants concernés des obligations de service supérieures de 10 à 30 % par rapport à leurs collègues de l’enseignement public. Conscient de ces difficultés, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a annoncé la mise en place dès la rentrée 2016 d’un nouvel outil informatique visant à suivre l’activité des enseignants dans les établissements agricoles privés. Elle lui demande dès lors d’indiquer comment cet outil permettra de détecter les établissements usant abusivement de l’article 29 du décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5666</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Fromion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        96849. — 21 juin 2016. — M. Yves Fromion alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui durant leur carrière, ont eu à effectuer des mandats sanitaires pour le compte de l’État, réalisant ainsi un travail remarquable de lutte contre les grandes épizooties des années 50 jusqu’en 1990. Lors de ses mandats sanitaires, ces vétérinaires percevaient une rémunération sous forme de salaire. L’État qui les employait aurait dû alors les affilier aux organismes sociaux comme le prévoit le droit commun. Cela n’a pas été le cas, les privant des droits à la retraite correspondant. Le Conseil d’État a rendu deux décisions qui reconnaissent la responsabilité de l’État. À leur suite, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec les services du ministère de l’agriculture afin d’éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants. Dans le cadre de ce processus amiable, il apparaît que l’administration met de nombreux obstacles au dénouement de ces affaires, la raison de fond en étant purement budgétaire. C’est pourquoi il lui demande ce qu’il compte faire pour résoudre au plus vite cette situation et permettre à tous les bénéficiaires de liquider légitimement leur retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5667</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Luce Pane</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        96850. — 21 juin 2016. — Mme Luce Pane appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à la retraite des vétérinaires qui ont participé, entre 1955 et 1990, à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ces vétérinaires ont exercé un ou plusieurs mandats sanitaires départementaux octroyés par les préfets, dans le cadre des prophylaxies collectives et des polices sanitaires. Or ils n’ont jamais été affiliés par le ministère de l’agriculture aux organisations de retraite (URSSAF, CARSAT, IRCANTEC). Aussi l’État n’a-t-il pas versé les cotisations sociales qui auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite pour ces vétérinaires, quand bien même les traitements qu’ils recevaient étaient bien considérés comme des salaires. Des requêtes ont déjà été déposées devant la justice administrative, et le Conseil d’État a reconnu, par deux arrêts du 14 novembre 2011, la responsabilité totale et entière de l’État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. Le ministère de l’agriculture a défini une procédure de transaction pour régulariser la situation. Plus de 1 000 dossiers sont alors remontés. Si quelques accords ont pu être conclus, la grande majorité des dossiers n’ont pas encore trouvé d’issue favorable. C’est pourquoi, face à cette situation, elle aimerait connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5667</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        96851. — 21 juin 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires qui ont participé à l’éradication des grandes épizooties à partir de 1955. Ces personnes étaient des salariés de l’État, considérées comme collaborateurs occasionnels du service public. Ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux durant leur période de service. L’État ne l’a pas fait. Pour cela, sa responsabilité a été reconnue par deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d’indemnisation à l’amiable a été mis en place par le ministère de l’agriculture. Or sa mise en œuvre pose aujourd’hui plusieurs difficultés. Le délai de traitement des dossiers apparaît particulièrement long. En outre, lorsque le vétérinaire n’est pas en mesure de produire les pièces comptables justifiant son indemnisation car la période visée est trop ancienne, l’administration n’applique pas toujours l’assiette forfaitaire prévue lors de l’élaboration du processus. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture refuse toute indemnisation aux veufs et veuves des vétérinaires décédés. Enfin, il oppose à certaines demandes une prescription quadriennale tout à fait contestable puisque la faute de l’État n’a été reconnue que récemment et qu’il était, avant cette étape, impossible à une personne concernée de faire valoir son bon droit. Il lui demande donc de faire le point sur ce dossier et, dans la mesure du possible, de faire accélérer le processus d’indemnisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5667</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        96863. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles retraités qui n’ont plus connu de revalorisation de leurs pensions depuis le 1er avril 2013. Si une mesure garantissant une retraite minimale à 75 % du SMIC pour les chefs d’exploitations à carrière complète est attendue pour 2017, ceux-ci insistent sur l’objectif d’obtenir des retraites atteignant 85 % du SMIC comme c’est le cas pour les salariés depuis 2003. Elle lui demande s’il entend accéder à cette revendication légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5667</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — équidés — politiques communautaires)
	        96900. — 21 juin 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité applicable à la filière d’élevage des équidés. La TVA applicable à cette filière est passée depuis 2012 à 20 %, ce qui engendre des conséquences économiques néfastes, de nombreux éleveurs vendant depuis 3 ans en dessous de leurs coûts de production. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et de lui préciser si une adaptation de la fiscalité aux réalités économiques de la filière équine, au niveau national et au niveau européen, est prévue prochainement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5668</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (compétences — transfert — compensation — réglementation)
	        96716. — 21 juin 2016. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l’attribution de compensation (ATC). En effet il arrive qu’une commune demande, suite à l’extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l’ATC. Or il s’avère que la loi du 29 décembre 2014 no 2014-1655 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n’est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité. En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5668</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	        96687. — 21 juin 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dès le milieu de la Première Guerre mondiale, la France a souhaité reconnaître l’engagement, le sacrifice et la souffrance des soldats et des familles. C’est pourquoi, de nombreux offices ont été créés pour devenir l’ONACVG après la Seconde Guerre mondiale. Les nombreuses évolutions qu’a subies l’ONACVG inquiètent les associations de défense des anciens combattants et victimes de guerre. Elles s’interrogent quant à la sauvegarde et la pérennisation de cet établissement public sous tutelle du ministère de la défense qui, près de 90 ans après, continue d’apporter soutien moral et matériel à ses 3 millions de ressortissants et veille à préserver ce lien unique et privilégié qu’il entretient avec le monde combattant. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette institution et le statut qu’il entend lui donner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5668</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	        96688. — 21 juin 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d’administration les représentants de l’ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle ; il doit permettre d’intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus représentée au conseil d’administration de l’ONACVG. Cette association a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l’humanité et des génocides. Elle a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la France, dans l’entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d’exactions commises lors du dernier conflit mondial. Ses représentants participent activement aux diverses instances du monde combattant et siègent légitimement au conseil d’administration de l’ONACVG depuis les années 1940. Au regard de l’importance du rôle joué par l’ONACVG dans le monde combattant et au regard du caractère indispensable de la présence de représentants de déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale dans les instances qui orientent les politiques publiques à l’égard des anciens combattants, il souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a été écartée du conseil d’administration de l’ONACVG et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5669</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Carrillon-Couvreur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (pensions — pension militaire d’invalidité — revalorisation)
	        96689. — 21 juin 2016. — Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’évolution des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Les pensions des anciens combattants et victimes de guerre étant rattachées aux salaires de la fonction publique, l’évolution du point d’indice avait été pareillement gelée depuis juillet 2010. Le Gouvernement a annoncé que le point d’indice des fonctionnaires devait augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Les anciens combattants et victimes de guerre ont espoir que cette revalorisation soit prise en compte pour le montant des pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et à partir de janvier 2017 pour le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Les rentes mutualistes anciens combattants étant fixées à janvier de chaque année, la deuxième tranche de revalorisation de 0,6 % fixée à février 2017 ne trouverait à s’appliquer qu’au 1er janvier 2018. Elle souhaite donc connaître ses intentions pour permettre aux anciens combattants et victimes de guerre de ne pas voir différer d’une année la nécessaire revalorisation de leur pension.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5669</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (revendications — perspectives)
	        96690. — 21 juin 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la condition des anciens combattants et des victimes de guerre. De nombreuses associations représentant les anciens combattants ont demandé au Gouvernement l’extension, en faveur des anciens des missions extérieures, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d’Afrique du Nord et d’Indochine, et ce sur les mêmes critères d’attribution. Elles ont également interrogé le Gouvernement sur le plafond de retraite mutualiste du combattant afin que celui-ci soit fixé à l’indice 130. Attaché à la reconnaissance des anciens combattants et victimes de guerre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5669</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (revendications — perspectives)
	        96691. — 21 juin 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. De nombreux efforts ont été constatés en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, comme l’accord de la demi-part fiscale à 74 ans. Cependant, le monde associatif exprime encore son inquiétude sur plusieurs points. C’est notamment le cas du nouveau mode de calcul du point PMI entériné en 2005, qui révèle un écart avec l’indicateur des prix à la consommation de 8,58 %. Il en va de même, concernant l’aide différentielle qui était destinée à compléter les ressources mensuelles des conjoints survivants et qui constitue bien souvent la seule source de revenu. Depuis le mois de juin 2015, l’octroi de l’ADCS sera attribuée à titre exceptionnel et donc facultatif. Enfin, la campagne double constitue une bonification d’ancienneté, aux militaires ainsi qu’aux fonctionnaires assimilés. Elle s’ajoute dans le décompte des trimestres liquidés au moment de la liquidation de la pension de retraite. En 2015, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni afin d’examiner la possibilité d’étendre le dispositif aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, et ayant pris part à une action de feu ou de combat ou ayant subi le feu en Afrique du Nord, mais n’a pour l’heure pas rendu ses conclusions. Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes du monde combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5670</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Santini</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        96729. — 21 juin 2016. — M. André Santini interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette missions extérieures (CCV-ME) aux engagés volontaires de la mission FINUL à la fin des années 1970 et dans les années 1980. Plus précisément, au sein de cette mission, il désire connaître les marges de manœuvre en matière de définition d’unité combattante en ce qui concerne les unités parties au 420ème détachement de soutien logistique (DSL) qui n’ont été reconnues combattantes que pendant un court laps de temps (du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986), ce qui, au regard du décret no 2 007-741 du 9 mai 2007 qui fixe les conditions d’attribution de la CCV-ME, les exclut de recevoir une telle récompense. Il désire donc savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 recense bien toutes les actions combattantes qui ont été menées par l’intégralité des unités du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) lors de la mission FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5670</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        96730. — 21 juin 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes en raison de l’oubli de certaines actions lors de la qualification des unités combattantes par le service historique de la défense. En effet, les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. Or l’article R. 224-E-III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre indique que : « constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense ». De nombreuses actions de feu ou de combat au Liban, concernant la qualification du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu’elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l’ONU, les magazines « Litani news » publiés par la FINUL, l’ouvrage « U.S. marines in Lebanon 1982-1984 » de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires à l’ordre de l’armée ou du régiment qu’a obtenues le 420ème détachement de soutien logistique. Le rapport que M. François Pinos a transmis aux élus fait une synthèse de toutes les actions oubliées par le service historique de la défense. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. La reconnaissance leur est due. Il aimerait donc savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Dans le cas contraire, le Gouvernement envisage-t-il de revoir les arrêtés qualifiant les unités combattantes au sein de la FINUL, suivant les conditions de l’arrêté no 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 qui définit de façon précise les actions de feu ou de combat qui se sont déroulés en zone d’opération de la façon suivante : contrôle de zone, appui, protection, sécurisation des personnes des biens et des sites ainsi que des transports associés, évacuation de personnes, rétablissement de l’ordre, contrôle de foule et action de renseignement ? Si le Gouvernement ne compte pas revoir les arrêtés, il souhaite connaître la solution qu’il propose pour résoudre ce problème qu’il avait lui-même reconnu en 2013, pour le statut d’ancien combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5671</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        96855. — 21 juin 2016. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement discriminant reçu par la troisième génération du feu par rapport aux précédentes. En effet, malgré l’article 1erbis de la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 qui précise que « La République Française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectués en Afrique du Nord du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 » le bénéfice de campagne double est toujours refusé aux anciens combattants en Afrique du Nord en fonction du temps passé sur les territoires d’Algérie, Maroc et Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. De fait, il existe alors une inégalité entre générations du feu sur la seule base d’une rigueur budgétaire car l’article 132 de la loi de finances pour 2016 ne concerne que les seuls fonctionnaires civils et militaires et omet tous les régimes spéciaux. Il lui demande l’abrogation du décret no 2010-890 et l’article 132 de la loi de finances pour 2015 pour les remplacer par de nouvelles dispositions conforme à l’égalité de droits entre toutes les générations du feu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5671</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        96856. — 21 juin 2016. — M. Michel Ménard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la non attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord assimilés fonctionnaires, parmi lesquels les retraités de la société nationale des chemins de fer (SNCF). La loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a qualifié le conflit en Algérie de « guerre ». Ainsi, les personnes exposées à des situations de combat au cours de ce conflit étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d’État dans sa décision no 328282 du 17 mars 2010. Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord (AFN) a accordé ce droit aux militaires d’active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s’est appliqué aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, excluant ceux qui avaient liquidé leur pension de retraite avant cette date. Depuis, l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet aux anciens combattants d’AFN qui ont liquidé leur pension de retraite avant le 19 octobre 1999 de bénéficier de la campagne double. Cependant, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF considère que seuls les fonctionnaires civils et militaires de l’État sont concernés par les nouvelles dispositions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les assimilés fonctionnaires sont effectivement exclus du champ d’application de l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5671</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (exonération — retraités modestes — mise en œuvre)
	        96797. — 21 juin 2016. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les mesures annoncées par le Gouvernement visant à venir en aide aux ménages mis en difficulté par l’explosion des impôts locaux à la fin de l’année 2015. En raison de la hausse du revenu fiscal de référence, près de 250 000 retraités ont dû payer des impôts locaux pour la première fois. Le Gouvernement avait alors signifié vouloir aider ces ménages nouvellement imposés, et insolvables, en effectuant des remises ou modérations gracieuses, voire en envisageant un étalement de dette. Il souhaiterait savoir si ces mesures ont effectivement été appliquées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5672</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe d’habitation — personnes invalides — abattement — réglementation)
	        96799. — 21 juin 2016. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l’abattement à la base en faveur des personnes handicapées. Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles peuvent également bénéficier d’un abattement spécial à la base sur leur taxe d’habitation. L’abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il ne peut être appliqué que sur délibération des collectivités locales. Ainsi, certaines communes ont introduit cet abattement à la faveur des personnes handicapées, d’autres non. Pourtant, l’invalidité est reconnue et pose les mêmes difficultés aux personnes peu importe la commune où elles résident. Le caractère facultatif de cet abattement crée donc une situation de traitement inégalitaire des personnes handicapées en fonction de leur commune de résidence. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cet abattement pourrait être généralisé pour les personnes résidant dans des communes qui n’ont pas introduit cet abattement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5672</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	        (jeux de loto — loto associatif — réglementation)
	        96800. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les personnes organisant des lotos à titre personnel. Il est bien entendu que la loi française prohibe l’organisation de lotos avec des mises supérieures à 20 euros, comme ceux qu’organisent ces personnes, souvent septuagénaires. Elle interdit aussi toute publicité sur ces jeux de hasard. Néanmoins, certaines de ces personnes semblent avoir été arrêtées de manière particulièrement brutale (avec mise à sac de leur domicile) par les services des douanes. Il semble exister une certaine disproportion entre ces personnes organisant des jeux pour troisième âge, dont une partie des recettes est le plus souvent reversée à des œuvres caritatives, et la sévérité du traitement et des peines encourues. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce phénomène et son traitement par la direction des douanes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5672</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions — attestation fiscale — envoi)
	        96860. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que beaucoup de caisses de retraite et de complémentaires de retraite ont décidé de ne plus adresser à leurs affiliés le récapitulatif annuel des sommes imposables qu’ils ont perçues. De ce fait, de nombreuses personnes sont dans l’impossibilité de valider leurs déclarations d’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas des personnes qui ne sont pas abonnées à internet ou qui ne savent pas s’en servir. Les caisses de retraites partent en effet du principe totalement abusif qu’il leur suffit de mettre une information à disposition sur internet. Cette attitude est d’autant plus scandaleuse que c’est parmi les personnes âgées et donc parmi les retraités qu’il y a le plus de difficultés pour utiliser internet. Elle lui demande s’il envisage de mettre en demeure les caisses de retraite concernées de fournir les informations nécessaires comme elles le faisaient auparavant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5673</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (compétences — transfert — compensation — réglementation)
	        96715. — 21 juin 2016. — M. Luc Chatel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales à propos de la définition des attributions de compensation (AC) des communes membres d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. En effet, en cas de modification des champs de compétences de ladite intercommunalité, il y a lieu de redéfinir les attributions dues à chaque commune (ou par chaque commune) qui correspondent en droit commun au montant de fiscalité professionnelle perçu pour le compte de la commune, corrigé du montant des charges transférées. Jusqu’à présent, une simple révision ou fixation des AC nécessitait l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple. Si l’article 1609 nonies C du CGI via la LFR 2014 a assoupli cette règle en introduisant la notion de commune « intéressée » (seuls les conseils municipaux des communes concernées par la révision de leur AC auraient à se prononcer sur celle-ci), la loi de finances 2016 a précisé que « les montants des AC et les conditions de leur révision pouvaient être fixées librement par délibération concordantes du conseil communautaire » mais avec des conditions de vote telles que cela apparaît souvent très difficile à mettre en œuvre dans les territoires ruraux où le nombre de communes est très important par EPCI. Cette difficulté se couplant avec la multiplication des fusions d’EPCI imposées depuis plusieurs années, il souhaiterait que le Gouvernement améliore les modalités de révision des AC en facilitant les conditions de mise en œuvre du système dérogatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5673</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (coiffure — revendications — perspectives)
	        96708. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la qualification dans l’artisanat. Beaucoup d’entreprises de ce secteur souhaitent ainsi le maintien du brevet professionnel (BP), un gage, selon elles, de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés, notamment dans le domaine de la coiffure. Le Gouvernement laisse entendre, en effet, que les formations ne seraient plus nécessaires pour l’exercice du métier de coiffeur. Pourtant, le référentiel du BP contient des enseignements essentiels sur l’utilisation des produits chimiques notamment et sur les règles de base en matière d’hygiène et de sécurité. Le maintien du BP est, par ailleurs, un gage pour la santé économique des entreprises, l’exigence de formation contribuant à la pérennité économique de celles-ci (bloc de compétences en gestion, notamment) et donc garant du maintien des emplois. Enfin, le maintien du BP est un gage pour l’employabilité des salariés et pour la sécurisation des parcours professionnels. Aussi lui demande-t-il de lui confirmer le maintien du brevet professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5673</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (FISAC — réforme — perspectives)
	        96709. — 21 juin 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les dispositions de l’article 25 de la loi relative à l’artisanat, au commerce, aux très petites entreprises. Lesdites dispositions avaient pour objectif de simplifier les modalités de mises en œuvre et de pilotage du FISAC. Deux ans après l’adoption de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l’objectif assigné par la loi a bien été réalisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5674</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (politique et réglementation — décrets — publication)
	        96710. — 21 juin 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises. Parmi les dispositions issues de ladite loi, on dénombre plusieurs mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend adopter ces mesures réglementaires et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5674</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (terrorisme — financement — contrefaçon)
	        96813. — 21 juin 2016. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les liens existant entre la contrefaçon et le financement des circuits du terrorisme. Une étude approfondie réalisée par l’Union des fabricants (UNIFAB) regroupant plus de 200 adhérents de divers secteurs concernés par la problématique de la protection de la propriété intellectuelle, pointe les liens étroits existant entre les trafics de produits contrefaits et le financement de la mouvance terroriste par les produits de ce trafic. En effet, le groupe État islamique recourt aux divers modes de financement et la contrefaçon notamment de vêtements, est une source de revenus non négligeable. Cette situation a été entre autres largement évoquée par la presse ( L’Express, Le Point, Le Figaro, L’Obs ) à l’occasion des attentats de 2015. La contrefaçon, trop faiblement sanctionnée en France comme à l’étranger, représente une source de revenus peu risquée par rapports à des canaux tels que trafics de drogue ou d’armes, permettant un large profit pour un investissement relativement faible et fait désormais partie des secteurs très lucratifs et peu risqués qui drainent une économie parallèle où prospèrent des groupes radicaux. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, notamment pour accroître l’arsenal pénal visant la répression de la contrefaçon, afin de lutter contre cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5674</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        96848. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la profession de prothésiste dentaire. Elle est réglementée par les textes relatifs à la qualification professionnelle et notamment par l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. La profession de prothésiste dentaire a connu ces dernières années des changements majeurs. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, qui renforce les exigences en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Les avancées technologiques, comme l’imagerie numérique 3D et l’emploi de matériaux bio-compatibles, modifient les protocoles de fabrication et de fait les compétences indispensables à l’exercice de cette profession. Avec la création du brevet de technicien supérieur (BTS) (éducation nationale) et du brevet technique des métiers supérieur (BTMS) (chambre de métiers et de l’artisanat), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s’est dotée d’une certification réunissant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice d’une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. L’attractivité d’une carrière d’avenir dans une profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale souffre toutefois de l’absence de statut. Elle souhaiterait savoir si elle entend instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS/BTMS) pour l’exercice de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5675</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (activités de plein air — installations — mise aux normes)
	        96890. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Odile Bouillé attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les mises aux normes des installations de loisirs de plein air. Depuis de nombreuses années, l’environnement réglementaire de ces installations pour certaines gérées par des associations s’appuyant sur le bénévolat a beaucoup évolué. Se sont succédé ou vont venir plusieurs réformes : obligations de réaliser l’intégration paysagère à échéance 2018, augmentation de la TVA, mise en place de l’information sur les allergènes dans les restaurants, loi sur la sécurité et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc. Sans nullement remettre en cause le bien-fondé de ces nouvelles normes prises dans l’intérêt général, ces associations gérant bénévolement des centres de vacances agréés par le ministère de la jeunesse et des sports souhaitent alerter les pouvoirs publics sur la fragilité de leurs ressources basées sur les cotisations et le montant des hébergements pour faire face dans un temps réduit à leurs obligations souvent onéreuses sans soutien des collectivités. Elle lui demande si des moyens particuliers sont mis en œuvre pour aider ces associations à remplir leurs obligations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5675</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (transport de voyageurs — agences de voyage — relations avec les compagnies aériennes — perspectives)
	        96894. — 21 juin 2016. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les nouvelles règles imposées aux agences de voyage par l’Association internationale du transport aérien (IATA). Les garanties financières exigées et le raccourcissement des délais de paiement sont extrêmement contraignants pour les petites et moyennes agences de voyage qui sont les plus nombreuses en milieu rural. Certaines règles paraissent même exorbitantes au regard du droit commun en matière commerciale. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet et le cas échéant les mesures qui peuvent être prises rapidement pour rétablir une relation équilibrée entre IATA et les agences de voyage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5675</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        96696. — 21 juin 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés à venir de la radiodiffusion associative. Employant plus de 600 personnes dans 680 entreprises, ce secteur s’appuie, d’une part sur le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ainsi que sur les financements des collectivités territoriales. Cependant, la tendance à la diminution mécanique de ces dotations publiques tend à fragiliser les entreprises de l’économie sociale que sont les radios associatives, pourtant dans une démarche de professionnalisation depuis plusieurs années (amélioration de la qualité des productions, de l’information locale et de l’éducation à la citoyenneté). En parallèle, la masse salariale augmente régulièrement de 4 % par an. Face à cette situation, le Syndicat national des radios libres a formulé plusieurs propositions, dont, par exemple, la dotation supplémentaire d’un million d’euros du budget du FSER pour 2016 ainsi qu’une dotation de 32 millions d’euros pour le FSER 2017 ou encore la mobilisation d’un fonds spécifique pour l’éducation aux médias suite à l’accord-cadre signé entre le ministère de l’éducation nationale et le SNRL. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions et savoir s’il envisage d’aider financièrement ce secteur en difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5676</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Carrillon-Couvreur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        96697. — 21 juin 2016. — Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’évolution de la radiodiffusion associative. La radiodiffusion associative locale représente 680 entreprises de l’économie sociale, 2 600 salariés et 20 000 bénévoles. Ces associations exercent leur activité en complémentarité avec le service public, dans les missions imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l’audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays. Le financement des radios associatives est assuré pour une part, par le FSER doté de 29 millions d’euros actuellement ; pour une autre part par des ressources propres et des engagements des collectivités territoriales. Depuis deux ans l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales répercutent les baisses de dotation de l’État sur les subventions des radios associatives. Pour autant leur organisation professionnelle a engagé les radios locales dans une démarche de professionnalisation. La revalorisation des salaires minimum, la mise en place de la complémentaire santé et l’effort spécifique de cette branche effectué en matière de formation professionnelle entraînent cette année une augmentation de la masse salariale de 4 %. Suite aux actes criminels de masse de l’année 2015, des réflexions ont été menées lors du comité interministériel de mars 2016 sur le rôle des médias. Il en est ressorti que le Syndicat national des radios libres (SNRL) a signé le 23 mars 2016 avec Mme la ministre de l’éducation nationale un accord-cadre pour le développement de l’éducation aux médias et à l’information. Elle souhaite donc connaître ses intentions pour permettre l’effectivité de cette nouvelle mission de communication sociale de proximité confiée aux radios associatives et notamment si la mobilisation d’un fonds spécifique ou une dotation supplémentaire était envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5676</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        96698. — 21 juin 2016. — M. Éric Jalton appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les radios associatives. Elles représentent 680 entreprises, 2 000 salariés dont plus de 400 journalistes et 20 000 bénévoles. Elles exploitent près de 15 % du parc des fréquences hertziennes et sont suivies assidument par quelque deux millions d’auditeurs. Or ces structures sont confrontées à l’abaissement du niveau de subventions des collectivités locales, soutien traditionnel qui doit désormais assumer celui des dotations de l’État mais également par la baisse du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), réduit de plus de 18 % en deux ans. Le syndicat national des radios libre (SNRL) en appelle à la revalorisation de ce fonds. Il en appelle au sauvetage de la banque de programme et « Sophia » de Radio France, à son optimisation avec une nouvelle plateforme de radiodiffusion associative pour permettre la diversification des financements publics et privés. Il en appelle à la réaffirmation du soutien de ces garants d’une vision, d’une diversité de l’information et de la démocratie culturelle. Il souhaiterait connaître sa position à ce propos.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5676</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        96699. — 21 juin 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l’action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l’ensemble du territoire. Mais depuis deux ans, l’enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 %, et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l’État, répercutent celle-ci sur les subventions des radios associatives notamment. Aussi il lui demande si des solutions sont envisagées pour parer aux difficultés financières qui se profilent pour la radiodiffusion associative locale et l’interroge notamment sur la possibilité d’accorder au FSER une dotation supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5676</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radios associatives — financement — perspectives)
	        96700. — 21 juin 2016. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’avenir des radios locales associatives. Depuis 2006, leur financement est assuré d’une part par le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ; d’autre part par leurs ressources propres et les crédits alloués par les collectivités territoriales. Cependant, depuis deux ans, une baisse de 18 % de l’enveloppe du FSER ainsi qu’une réduction des subventions de collectivités, due à la baisse des dotations de l’État, fragilisent leur équilibre économique. À terme, ce sont 2 600 emplois qui sont menacés. Dans le même temps, les radios locales ont subi les conséquences de mesures décidées par l’État concernant aussi bien le salaire minimum que la complémentaire santé, la prévoyance décès ou encore le financement de la formation professionnelle. Pour remédier à cette fragilisation des radios locales, le syndicat national des radios locales émet plusieurs recommandations : dotation supplémentaire d’un million d’euro du budget FSER pour 2016 ; dotation supplémentaire de deux millions d’euros du même budget en 2017 ; maintien de la banque de programme Sophia, acteur incontournable du financement des radios locales associatives. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en place pour assurer l’avenir des radios locales associatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5677</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision numérique terrestre — haute définition — coût — prise en charge)
	        96701. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les éoliennes aient souvent d’importantes perturbations pour la réception de la télévision. De ce fait, dans le département de la Moselle, le promoteur d’un réseau d’éoliennes a été obligé de fournir aux habitants du territoire concerné un décodeur et un abonnement à la télévision par satellite. Toutefois, ledit promoteur refuse maintenant d’assurer la continuité de la prise en charge. Lorsque de nouveaux habitants construisent un logement, le promoteur refuse de leur fournir le décodeur et l’abonnement au satellite sous prétexte que les éoliennes étaient implantées avant la construction de leur immeuble. Cette interprétation est pour le moins curieuse car cela reviendrait à légitimer un droit pour les promoteurs d’éoliennes de créer de véritables zones blanches pour la réception des ondes hertziennes, sans qu’ils soient obligés d’en assumer l’indemnisation. Elle lui demande si le promoteur peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité en prétextant qu’il a un droit d’antériorité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5677</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (musées — boutiques — produits — origine)
	        96822. — 21 juin 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’origine géographique des produits dérivés vendus dans les boutiques des musées nationaux. En effet, seuls 30 % des produits vendus dans les boutiques des musées français sont fabriqués en France, selon une étude de la Fédération indépendante du made in France (Fimif). Par exemple, aucun des T-shirts vendus dans ces boutiques et très peu de magnets ou de sacs en tissus grimés aux couleurs des musées ne font travailler d’artisans tricolores. La Tour Eiffel figure parmi les mauvais élèves avec seulement 17 % de ses objets conçus dans l’hexagone. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les données avancées par cette enquête et de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin d’encourager les boutiques des musées français à vendre français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5677</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Joron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (édition — correcteurs — rémunération)
	        96831. — 21 juin 2016. — M. Romain Joron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans l’édition. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d’être des travailleurs à domicile, leurs rémunérations sont également trop fluctuantes. De fait, sans garantie d’un nombre d’heures travaillé aucun revenu fixe et prévisible n’est possible. Par ailleurs, l’annexe IV de la Convention nationale de l’édition qui régit le statut des TAD n’impose aucune obligation aux employeurs d’un salaire mensuel minimum. Ainsi, les principales revendications des correcteurs de l’édition sont de pouvoir travailler le même nombre d’heures que l’année précédente et la possibilité de lisser les revenus annuels de manière à avoir un salaire mensuel fixe. En outre, il lui demande quelles sont les solutions envisagées afin de mettre un terme à cette injustice de traitement et de faire en sorte de valoriser ce métier essentiel vecteur de l’exception culturelle française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5678</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (droits d’auteur — kermesses — dérogation — perspectives)
	        96853. — 21 juin 2016. — M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le versement des droits d’auteur réclamés par la SACEM dans le cadre des kermesses d’écoles. En effet, les kermesses permettent aux écoles d’une part, d’animer la fin de l’année scolaire de manière festive, ludique et conviviale d’autre part, de bénéficier de recettes qui permettront d’organiser des sorties scolaires ou d’autres activités durant l’année suivante. Il s’avère que les droits d’auteur réclamés par la SACEM représentent 25 à 40 % du chiffre d’affaires réalisé lors de ces kermesses. Compte tenu de cette part d’impôt prohibitive à s’acquitter, les directeurs d’écoles renoncent très souvent à l’organisation de ces manifestations, privant ainsi les élèves d’un moment particulier de leur vie d’écolier mais aussi d’activités ou de sorties ludiques l’année suivante. Il lui demande si une dérogation au versement des droits d’auteur réclamés par la SACEM ne pourrait pas être envisagée dans ce cadre précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5678</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (personnel — statut — améliorations — mise en oeuvre — calendrier)
	        96731. — 21 juin 2016. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de la défense sur les annonces faites à l’occasion du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en mars 2016. Lors de celui-ci, deux plans ont été plus spécifiquement débattus : le plan d’amélioration de la condition militaire (PACM), voulu par le Président de la République lors de ses vœux aux armées, et le parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR), qui vise à transformer une partie des primes en points d’indice afin de pouvoir la prendre en compte dans le calcul de la retraite. Par ailleurs, le dernier rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire rendu public en mai 2016, rappelle que ces deux projets représentent des échéances importantes sur le plan statutaire et social. À l’heure où des efforts conséquents sont demandés aux forces armées françaises à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire, il semble urgent d’accélérer le déploiement de ces deux plans. Il lui demande donc de lui bien vouloir lui indiquer leur calendrier prévisionnel de mise en œuvre et leurs priorités respectives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5679</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Troallic</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (délais de paiement — réglementation)
	        96752. — 21 juin 2016. — Mme Catherine Troallic attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les problèmes liés à la mise en œuvre des sanctions en cas de retards de paiement entre entreprises privées. En 2015, près de 25 % des faillites d’entreprises étaient liées à des retards de paiement, selon le médiateur inter-entreprises. Il est donc évident que ce problème devait être traité prioritairement. Les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce fixent les délais de paiement à un maximum de 30 jours ordinairement, pouvant être portés à 60 jours à partir de la date d’émission de la facture, en cas de convention entre les deux entreprises. Dans le cas où ces délais sont dépassés, l’article 123 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 fixe l’amende encourue à 375 000 euros. Ces dispositions n’ayant pas suffi, M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a annoncé le 24 novembre 2015 de nouvelles mesures pour lutter contre les retards de paiement. La reprise des travaux de l’Observatoire des délais de paiement, fin 2015, puis le début des activités du médiateur des entreprises, à la suite du décret du 14 janvier 2016, sont des mesures dont on peut se féliciter. À cela s’ajoute le plan de contrôle de la DGCCRF sur l’année 2015. La principale avancée en cours d’élaboration est contenue dans le projet de loi Sapin II, qui prévoit (à l’article 36, version 1ère lecture) l’augmentation de l’amende encourue de 375 000 euros à 2 millions d’euros, en cas de retard de paiement. Une telle mesure est effectivement souhaitable. Cependant, la mise en œuvre de ces sanctions pose question : dans le secteur de la construction, ou encore dans la pétrochimie ou dans l’industrie automobile, très présentes dans la circonscription dont Mme la députée est l’élue, le rapport entre les grandes entreprises et les PME ne permet pas à ces dernières, de par l’asymétrie de la relation, de faire valoir leurs droits en exigeant une sanction. En effet, si une PME fait sanctionner la grande entreprise dont elle dépend par ailleurs fortement, cet acheteur important peut très bien aller se fournir auprès d’une PME concurrente moins revendicative. Cela amène alors un problème de plus grande taille encore à toute PME qui souhaite faire appliquer à son bénéfice les dispositifs de sanctions pour retards de paiement. Cet état de fait est confirmé dans un rapport de la médiation inter-entreprises du 21 janvier 2016 : un certain nombre de très grandes entreprises soumettent malgré tout les PME qui les fournissent à des retards de paiement importants, et ces dernières ne sont pas arrivées à changer la situation par le biais des sanctions. Ces retards ont coûté aux PME françaises 15 milliards d’euros l’année dernière. Elle demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement, notamment dans le cadre du médiateur des entreprises, afin d’éviter que les PME faisant valoir leurs droits, en application des dispositions du projet de loi Sapin II et du code du commerce, n’en pâtissent par la suite par rapport à leurs concurrents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5679</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — taxes sur l’énergie — poids — perspectives)
	        96753. — 21 juin 2016. — M. Jean-François Mancel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la question de l’égalité des entreprises face à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. En effet, le code des douanes prévoit une taxe inférieure pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 mégawatts. Or cette distinction fait naître une inégalité substantielle entre les entreprises, et notamment au détriment des petites et moyennes entreprises industrielles françaises, freinées dans leur évolution et contraintes de payer une taxe démesurée au regard de leurs chiffres d’affaires. C’est pourquoi il lui demande s’il entend prendre des mesures, afin d’améliorer le calcul du taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, pour mettre fin aux inégalités constatées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5679</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (assiette — pensions — majorations familiales — réforme — conséquences)
	        96786. — 21 juin 2016. — M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la baisse régulière du pouvoir d’achat des retraités dont 10 % vivent en-dessous du seuil de pauvreté. C’est pourquoi il lui demande de prendre, dans la loi de finances 2017, les dispositions nécessaires pour rétablir la demi-part supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, n’ayant pas d’enfants à charge et ayant eu au moins un enfant majeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5680</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (assiette — pensions — majorations familiales — réforme — conséquences)
	        96787. — 21 juin 2016. — M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la baisse régulière du pouvoir d’achat des retraités dont 10 % vivent en-dessous du seuil de pauvreté. C’est pourquoi il lui demande de prendre, dans la loi de finances 2017, les dispositions nécessaires pour rétablir la non-imposition des majorations de pension pour les parents de trois enfants ou plus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5680</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        (appels d’offres — commissions — représentation proportionnelle)
	        96808. — 21 juin 2016. — M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les nouvelles règles de composition de la commission d’appel d’offres (CAO), issues de la réforme des marchés publics et notamment de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, et leurs conséquences sur certaines régies de transport constituées en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). L’article L. 1411-5 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que la CAO d’un établissement public est composée, en plus de « l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant », de cinq membres et de leurs cinq suppléants, élus parmi les membres de l’assemblée délibérante ; cette assemblée doit donc comporter au minimum dix membres pour permettre la constitution de la CAO. Or l’article R. 1221-2 du code des transports, relatif aux régies de transports constituées en EPIC, prévoit que leur « conseil d’administration est composé d’au moins neuf membres ». Certaines régies de transport comptent donc moins de dix membres dans leur conseil d’administration et sont, dès lors, dans l’impossibilité de constituer une CAO dans les conditions de l’article L. 1411-5 II du CGCT. Il lui demande les mesures qu’il envisage de prendre afin de pallier l’impossibilité matérielle pour certains établissements publics de se conformer à la nouvelle réglementation en matière de CAO. Il pourrait par exemple être envisagé de rajouter à l’article L. 1411-5 II du CGCT la disposition suivante : « c) pour les régies de transport constituées en établissement public à caractère industriel et commercial au sens de la deuxième section du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie de la partie règlementaire du code des transports, par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par deux à cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5680</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (réforme — croissance et activité — mise en oeuvre)
	        96827. — 21 juin 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le bilan de la loi du 6 août 2015, dite loi « Macron ». Alors que 81 décrets ont été adoptés sur 86, elle souhaiterait connaître sur quels points les décrets restants n’ont pas été publiées et en connaître les raisons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5680</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Piron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (amiante — désamiantage — réglementation)
	        96833. — 21 juin 2016. — M. Michel Piron attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les effets pervers d’une réglementation excessivement contraignante du désamiantage. Cet excès ressort clairement d’une comparaison entre la France et l’Allemagne (conditions de certification des entreprises, seuils, etc.) Partant d’un souci légitime de sécurité, l’excès de précautions pour l’amiante non friable rend de plus en plus coûteux et donc difficiles les travaux des collectivités locales, des organismes d’HLM et des particuliers, au risque notamment de ralentir substantiellement la rénovation et la construction de logements sociaux et de voir les particuliers faire abstraction de la réglementation. Les petites collectivités sont tout particulièrement pénalisées par cette situation. À un niveau plus général, cela contribue à réduire la compétitivité du pays. Il lui demande s’il envisage de réviser cette réglementation de manière à en limiter les effets pervers et s’il ne considère pas qu’il serait globalement bon d’évaluer, ex ante et ex post, l’intérêt d’une réglementation à la lumière des expériences des principaux partenaires de la France, ce qui pourrait freiner la tendance consistant à vouloir régler tout problème par la loi et à prétendre supprimer tout risque en tout domaine. Interprété de façon maximaliste, le principe de précaution peut, en effet, conduire à figer la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5681</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (transport de voyageurs — agences de voyage — relations avec les compagnies aériennes — perspectives)
	        96892. — 21 juin 2016. — M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur l’industrie du tourisme. Le 14 octobre 2015, L’Association du transport aérien international a voté une résolution qui prévoit en outre la mise en place de nouveaux critères financiers pour l’agrément IATA des agences de voyages françaises à partir du 1er juillet 2016 ainsi qu’un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés par IATA aux agences. Or ces nouvelles exigences paraissent extrêmement contraignantes pour les professionnels du secteur, surtout les petites structures, et pourraient également fragiliser les transmissions d’entreprises en obligeant tout acquéreur à prévoir de garantir les activités d’une agence de voyage rachetée à l’égard d’IATA. Le code de commerce prévoit certaines dispositions qui sanctionnent le comportement abusif de certains fournisseurs à l’égard de leurs clients. Néanmoins ces procédures induiront un coût non négligeable pour les entreprises concernées. Il lui demande de se saisir de ce dossier qui pourrait avoir une incidence sur l’industrie du tourisme qui représente en l’état, plus de 175 000 entreprises et près de 700 000 emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5681</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (transport de voyageurs — agences de voyage — relations avec les compagnies aériennes — perspectives)
	        96893. — 21 juin 2016. — M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les nouvelles règles imposées par IATA ( International air transport association ), principal fournisseur des agences de voyages. IATA a voté une résolution en octobre 2015 qui met en place de nouveaux critères financiers pour l’agrément IATA qui ont pour effet, d’une part, de raccourcir à 15 jours des délais de paiements accordés par le fournisseur aux agences de voyages françaises (en vigueur au 1er avril 2017), d’autre part, de fragiliser les transmissions d’entreprises en obligeant l’acquéreur à prévoir de garantir les activités d’une agence de voyage rachetée à l’égard d’IATA (en vigueur 1er juillet 2016). Ces nouvelles exigences paraissent disproportionnées aux acteurs de cette profession, notamment des petites et moyennes entreprises, qui craignent la pénalisation des jeunes et nouveaux entrepreneurs, la réduction du nombre des agences de voyages et par conséquent la diminution du nombre d’emplois mais aussi de la qualité et de l’éventail du choix des consommateurs. Pourvoyeurs d’emploi sur l’ensemble du territoire, les agences de voyages représentent 7,7 % des richesses produites en 2015 et sont soumises d’ores et déjà à des règles et des charges drastiques. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions des pouvoirs publics pour répondre à l’attente des professionnels de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5681</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (SNCF — cars — activité concurrentielle — réglementation)
	        96895. — 21 juin 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la libéralisation du marché du bus longue distance, autorisée par l’adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. À l’heure actuelle, cinq opérateurs sont actifs sur ce créneau dont Ouibus (filiale de la SNCF) et Isilines-Eurolines (filiale de Transdev) Ces deux opérateurs publics sont donc ipso facto en concurrence et elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation, la constitution d’un seul ensemble public pouvant à maints égards paraître plus pertinente au regard notamment des finances publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5682</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        (langues régionales — picard — reconnaissance)
	        96719. — 21 juin 2016. — M. Jean-François Mancel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la langue picarde reconnue comme une des langues de France et encore largement pratiquée sur les territoires des académies d’Amiens et de Lille. Or elle ne bénéficie pas d’une reconnaissance de la part de l’éducation nationale puisqu’elle n’est pas inscrite parmi la liste des langues citées dans la circulaire du 5 septembre 2001 relative au développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. Il souhaiterait connaître les raisons de cet oubli et si elle a l’intention de le réparer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5682</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Assaf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        96739. — 21 juin 2016. — M. Christian Assaf appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rééducateurs de l’éducation nationale. Bien que le collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l’éducation nationale (FNAREN) ait approuvé le rapport sur « le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire » de 2013, il s’interroge sur les perspectives de recrutements et les affectations des postes des rééducateurs des RASED. La FNAREN constate en effet d’importantes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels notamment au regard des besoins (remplacement des personnels en formation et en départ à la retraite). Cette fédération s’interroge par ailleurs sur les conséquences de la nouvelle formation de ces personnels orientée vers l’uniformisation au détriment de la prise en compte de situations différenciées. C’est pourquoi compte tenu de l’importance du rôle des rééducateurs au sein des écoles, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5682</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (enfants — instruction à domicile — perspectives)
	        96740. — 21 juin 2016. — M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions quant à l’instruction en famille. Le nombre d’enfants instruits dans la famille est passé de 3 000 environ dans les années 2010 à près de 8 000 aujourd’hui. De plus en plus de familles font donc ce choix éducatif et sont fortement opposées à toute mesure qui viserait à restreindre la liberté de choix qui leur est aujourd’hui offerte par le droit français. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière d’évolutions réglementaires concernant l’instruction en famille.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5682</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (enfants — instruction à domicile — perspectives)
	        96741. — 21 juin 2016. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l’instruction à domicile. À la suite de leur rencontre avec le directeur adjoint du cabinet de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en date du 26 mai 2016, les associations de parents ayant fait le choix de l’instruction en famille (LEDA, CISE, LAIA, UNIE, Collect’IEF) ont exprimé des inquiétudes quant à la situation future de l’instruction à domicile. L’article L. 131-2 du code de l’éducation consacre aujourd’hui le principe de la liberté de l’instruction. De l’article L. 131-5 du même code, il ressort que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire peuvent décider qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Et suivant les résultats d’une enquête menée par les services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la période de référence 2010-2011 il apparaît que « 18 818 enfants sont inscrits à domicile, dont 13 755 inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée (inscription après avis favorable du directeur académique des services de l’éducation nationale) et 5 063 enfants sont instruits à domicile en dehors d’une inscription au CNED ; 1 766 enfants sont inscrits dans un organisme d’enseignement à distance (OED) ou au CNED en classe à inscription libre et 3 297 d’entre eux sont inscrits à domicile sans inscription déclarée dans un OED ». Pour les familles qui en ont fait le choix, l’instruction à la maison présente de nombreux avantages : instruction personnalisée et familiale, respect du rythme biologique de l’enfant, épanouissement de l’enfant, etc. Toutefois, à l’occasion de la rencontre entre les associations de parents et M. Noblecourt, il a été évoqué l’acquisition progressive et continue des connaissances et compétences dans chaque domaine de formation du socle commun. Aussi a-t-il été mentionné une éventuelle soumission des enfants faisant l’objet d’une instruction en famille à des exercices écrits ou oraux lors de la vérification de l’enseignement. Au surplus, les services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont exprimé la volonté de modifier l’article L. 131-10 du code de l’éducation en recourant à la proposition d’un amendement déposé dans le cadre de la loi dite « Égalité et citoyenneté » et dont le but serait de donner les pleins pouvoirs aux services de l’éducation nationale en matière du choix du lieu du contrôle et d’instaurer une injonction de scolarisation dans le cas où les familles refuseraient deux contrôles consécutifs de l’administration. Ainsi elle lui demande de préciser les intentions de son ministère en matière de modification législative et réglementaire à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5683</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (pédagogie — enseignements pratiques interdisciplinaires — mise en oeuvre)
	        96742. — 21 juin 2016. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’éducation aux médias et à l’information prévue dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). Par un accord-cadre en date du 23 octobre 2015, le Syndicat national des radios locales (SNRL) s’est engagé auprès du ministère de l’éducation nationale à accompagner la mise en place de ce nouveau module d’enseignement dès la rentrée 2016. Il souhaite savoir quels moyens financiers elle entend donner au SNRL pour exercer cette nouvelle mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5683</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — EPS — perspectives)
	        96743. — 21 juin 2016. — M. Jean-Pierre Gorges attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l’éducation physique et sportive. Le syndicat majoritaire et représentatif des enseignants d’EPS dans l’académie d’Orléans-Tours déplore de trop grandes inégalités dans l’accès aux sports (inégalités entre les sexes, entre milieux sociaux, entre jeunes en situation de handicap et valides, entre zones urbaines et zones rurales). Les dispositions des récentes lois ne permettent pas un développement réel de la pratique de l’EPS de la maternelle à l’université. Pourtant les vertus du sport sont indéniables : c’est un vecteur de bien-être, de réussite, de lien social, de santé, d’émancipation, de solidarité. Pour redonner au sport un rôle clef dans le système scolaire, de nombreux chantiers prioritaires sont à examiner comme le développement des infrastructures sportives, la meilleure formation des enseignants intervenants dans les écoles, la révision des programmes sportifs du collège, particulièrement pour le brevet, la révision et l’augmentation des horaires officiels au lycée, l’instauration d’unités d’enseignements à l’université. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour rassurer les enseignants d’EPS et améliorer l’accès pour tous au sport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5683</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (assistants d’éducation — statut — revendications)
	        96744. — 21 juin 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’indispensable changement du statut légal des assistants d’éducation (AED). Les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public à durée déterminée qui définit les missions confiées. Les contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’un engagement maximal de six ans. À l’issue de ces six ans de travail, les AED sont remplacés. Or la législation en vigueur ne leur permet pas de parer à cette fin de contrat brutale. Ces assistants d’éducation détiennent un rôle important dans la vie d’un établissement public. En ce sens, leur place est indispensable aux côtés des élèves de l’établissement. Selon la loi du 2 mai 2003 relative aux assistants d’éducation, leurs missions consistent en l’encadrement et la surveillance des élèves en collège et en lycée, à l’aide à l’intégration des élèves handicapés ainsi que l’assistance éducative dans les établissements scolaires. Il aimerait savoir ce qu’elle compte faire pour modifier la législation en vigueur, modification qui permettrait aux AED atteignant la limite légale de six années de service d’avoir le choix concernant leurs perspectives d’avenir, notamment au sein de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5684</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Glavany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (cessation progressive d’activité — carrières longues — temps partiel de droit — perspectives)
	        96745. — 21 juin 2016. — M. Jean Glavany attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’opportunité de créer, pour les « carrières longues » dans l’enseignement, voire plus largement dans la fonction publique, en fin de carrière, un temps partiel de droit, ce qui déclencherait aussitôt des processus de « cessation progressive d’activité ». Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5684</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (écoles — école communale — maintien — perspectives)
	        96747. — 21 juin 2016. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles communales de petite taille. Depuis plusieurs années, les conventions engageant les communes à se regrouper, signées sous l’égide des directeurs académiques de l’éducation nationale, tendent à se multiplier. Or ces écoles, souvent très isolées et situées en milieu rural et montagnard se révèlent être indispensables. Leur maintien permet notamment de préserver une vie sociale forte au sein des villages. Aussi participent-elles à l’harmonie de l’aménagement territorial français et évitent aux enfants de parcourir de nombreux kilomètres dans des milieux parfois reculés pour s’instruire. En outre, d’un point de vue pédagogique, l’existence de ces petits établissements présente moult intérêts. Il ressort notamment du rapport de Mme Françoise Oeuvrard pour la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale que « le niveau de connaissance des élèves de petits établissements est identique - voire supérieur - à celui de l’ensemble des élèves de CE2 et de 6e », que « les élèves des petites écoles rurales sont plutôt moins en retard que ceux des écoles urbaines ». Le rapport Ferrier de l’Inspection générale de l’éducation nationale et corroboré par le rapport Leroy-Audoin de l’Institut de recherche sur l’économie de l’éducation met lui en lumière le fait que « les élèves scolarisés en classe unique ont des risques significativement plus faibles de redoubler : sur l’ensemble de la scolarité élémentaire, la probabilité de redoublement est de 33,7 % ; elle n’est que de 19 % dans la population des élèves ayant fait leur scolarité essentiellement dans une classe unique ». Enfin, d’un point de vue financier, le rapport Mingat de l’Institut de recherche sur l’économie de l’éducation a pu démontrer que le maintien de ces petites structures ne revenait pas plus cher aux collectivités que les regroupements de structures engagés. Elle lui demande ainsi de préciser la position de son ministère quant à l’avenir des écoles communales de petite taille.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5684</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (effectifs de personnel — enseignants — Seine Saint-Denis — perspectives)
	        96748. — 21 juin 2016. — Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l’enseignement dans le premier degré dans le département de la Seine Saint-Denis. Il se trouve en effet que le mouvement des enseignants dans l’académie de Créteil provoque un déficit de 1 750 postes par an, dont 900 dans le 93, mettant gravement en cause la possibilité pour tous les élèves d’avoir un maître par classe. Ainsi, loin de répondre positivement à l’objectif de la loi de refondation de l’école d’avoir plus de maîtres que de classes, il est arrivé durant « le pic hivernal » de cette année d’avoir, en Seine Saint-Denis, 400 classes où aucun remplacement n’a été effectué. Or, dans ce département, la population scolarisée du premier degré augmente chaque année de 1 %, nécessitant la création de 100 postes d’enseignants. C’est pourquoi elle souhaite alerter Mme la ministre sur la nécessité de titulariser dans l’urgence la totalité de la liste complémentaire du concours supplémentaire 2016, de le reconduire pour 2017 et de créer les conditions pour rendre plus attractif l’enseignement dans le département de la Seine Saint-Denis en matière de conditions de travail, de salaire ou logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5685</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        (établissements hors contrat — contrôle — renforcement — perspectives)
	        96750. — 21 juin 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l’école libre. Le Gouvernement entend déposer un amendement lors de la prochaine lecture du projet de loi no 3679 « égalité et citoyenneté » dans l’optique de légiférer par ordonnance sur le régime d’ouverture des écoles libres. Cette réforme vise à instaurer un régime d’autorisation préalable ainsi qu’un contrôle de leurs programmes éducatifs, à l’exemple de ce qui est en vigueur pour les écoles privées sous contrat. Le Gouvernement argumente notamment son projet par l’invocation de dérives radicales chez les jeunes. Pourtant, les mesures envisagées ne juguleront pas la radicalisation constatée dans certaines écoles hors contrat de confession musulmane. La liberté de choix est une des composantes de la liberté individuelle. Par une décision du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel avait même reconnu valeur constitutionnelle à la liberté d’enseignement. C’est pourquoi, au regard de l’importance fondamentale d’une réforme bouleversant l’organisation de l’enseignement français, elle sollicite le Gouvernement pour savoir s’il entreprend de suspendre son projet de légiférer par ordonnance au bénéfice d’un grand débat au sein de la représentation nationale. Les « écoles libres » en conformité avec la loi devant être épargnées, elle lui demande de publier les établissements ciblés pour radicalisation islamiste et souhaite connaître les raisons pour lesquelles ils ne sont pas fermés bien qu’ils contreviennent à l’article L. 227-17-1 du code pénal. En outre, elle lui demande quels moyens sont envisagés pour empêcher les financements étrangers servant à l’implantation d’écoles hors contrats constitutives de dérives sectaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5685</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        (établissements hors contrat — contrôle — renforcement — perspectives)
	        96751. — 21 juin 2016. — Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles mesures, envisagées par le Gouvernement, de modification du code de l’éducation lors de l’étude du projet de loi Égalité et Citoyenneté. La ministre de l’éducation nationale a annoncé récemment que « compte tenu des risques de radicalisation, je me demande si n’est pas venu le temps de passer d’un système de simple déclaration […] à un système de contrôle a priori, c’est-à-dire d’autorisation ». Sous couvert de lutte contre la radicalisation, les modifications envisagées vont directement toucher l’ensemble des écoles hors contrat et de l’instruction en famille. Or ce projet d’amendement et de décret irait à l’encontre des principes constitutionnels de liberté de l’enseignement et de liberté de conscience affirmés par la déclaration universelle des Droits de l’Homme, ou encore par le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En effet, ce dernier document précise que « l’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». Il serait inapproprié d’utiliser le prétexte de la radicalisation, contre laquelle il est possible de lutter par de nombreux moyens, pour anéantir totalement une liberté fondamentale des parents à l’éducation de leur enfant. Elle lui demande donc de clarifier sa position et ses motivations afin de rassurer tous les parents d’élèves quant à leur liberté d’éducation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5685</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — stages — déplacements — prise en charge)
	        96839. — 21 juin 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les frais de déplacement des étudiants en orthophonie lors de leurs stages. En effet il existe une grande disparité dans les distances entre le lieu de résidences et les frais de déplacements parmi ces étudiants, et parfois ces frais deviennent un obstacle au bon suivi de ces stages. Il a donc été proposé la mise en place d’une indemnisation de ces frais de déplacement qui sont sources d’inégalités dans cette filière, que ce soit pour les transports en commun, les trajets en véhicule personnel ou en covoiturage. En outre une autre proposition vise à mettre en place une indemnisation partielle ou totale des frais de logement des étudiants, afin de réaliser une économie sur les frais de déplacements. Il demande donc que ces propositions soient étudiées en vue d’une éventuelle aide à ces étudiants qui subissent déjà des inégalités face à la recherche de stages, qui se trouvent parfois à grande distance de leur domicile et leur lieu d’étude à cause d’une surcharge des demandes de stages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5686</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — stages — déplacements — prise en charge)
	        96840. — 21 juin 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question des coûts de stage pour les étudiants orthophonistes. En effet, selon une récente enquête menée en janvier 2016 par la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en 5ème année débourse en moyenne 427,50 euros par mois pour ses frais de carburant s’il effectue ses déplacements en voiture et 243,10 euros par mois s’il se déplace en transport en commun. Ces frais considérables s’expliquent par le fait notamment qu’ils sont souvent contraints d’effectuer leur stage loin de leur lieu de domicile (la distance moyenne domicile-stage est de 18,3 km), les lieux de stages étant surchargés autour des centres de formation et les différents modes d’exercice de la profession étant en représentation inégale. Ces stages sont bien évidement la pierre angulaire de cette formation et sont, de ce fait, primordiaux pour leur insertion professionnelle. Il convient, pourtant, de souligner que, bien qu’exclus du champ de la gratification des stages selon l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, les étudiants orthophonistes sont néanmoins autorisés à bénéficier d’indemnités. De plus, l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État dispose que tout stagiaire peut prétendre à la prise en charge des frais de transport ainsi qu’à des indemnités de stages. Cependant, le FNEO a constaté que seuls quelques accords existent entre organismes régionaux ou départementaux et centres de formation, afin d’indemniser les étudiants stagiaires. Face à cette situation qui creuse les inégalités de traitements entre étudiants de différents centres de formation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d’un cadre légal précis et national fixant des indemnités de stage équitables pour ces étudiants. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d’une éventuelle enveloppe budgétaire conjointe du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et du ministère de la santé débloquée à cet effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5686</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle</ministreQuestion><ministreJO>Égalité réelle</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (généralités — visibilité — perspectives)
	        96818. — 21 juin 2016. — M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle sur la visibilité de la France d’outre-mer, en métropole comme en outre-mer. En effet, si l’on regarde par exemple les cahiers de vacances 2016 pour les élèves des classes primaires, on s’aperçoit que cette France d’outre-mer (anciennement sous l’appellation DOM-TOM + CT + DPE) est la plupart du temps inexistante. Il en va de même pour un grand nombre de manuels scolaires utilisés dans les établissements d’enseignement, où, lorsqu’il s’agit d’étudier la France, ces mêmes territoires sont souvent à peine mentionnés, voire purement passés sous silence. Dans l’édition 2017 d’un dictionnaire faisant pourtant référence, il est indiqué que la superficie de la France est de 549 000 km2, alors que la superficie totale de la France (République une et indivisible) est en réalité de 675 000 km2 (sans même prendre en compte la terre Adélie, en Antarctique, qui représente 432 000 km2 de plus) ! En outre, concernant la séquence météo aux actualités nationales sur une grande chaîne publique, nos compatriotes d’outre-mer seraient en droit de se sentir bien oubliés, puisque cette séquence demeure à caractère exclusivement « hexagonal » (hormis lors d’épisodes cycloniques où ces territoires font l’objet d’un peu plus d’attention). Pourtant chaque jour, en outre-mer, la météo de la métropole suit immédiatement la météo locale. De même, lors du redécoupage des régions, l’outre-mer ne figurait pas dans les cartes présentées dans les médias ; bien que ces régions administratives, au nombre de 4, restent pour l’instant inchangées, elles n’en existent pas moins, et font partie intégrante de notre pays. Il faut souligner que l’outre-mer compte pour 4 % de la population de la France, pour 17,8 % du territoire terrestre et 97 % du domaine maritime ! Aussi, il lui demande si des rectifications (médias et autres supports, scolaires ou non) peuvent être non seulement suggérées mais appliquées, de façon à ce que tous les citoyens français aient accès à ce savoir, et pour que toute la population française dans son ensemble soit traitée et considérée avec la même égalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5687</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules électriques — perspectives)
	        96703. — 21 juin 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le développement du marché des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables en France. Portée par la loi transition énergétique et s’inscrivant pleinement dans le cadre des engagements de la France pour la réduction des gaz à effets de serre, la mobilité électrique représente désormais une alternative crédible aux véhicules thermiques grâce à ses qualités économiques, pratiques et écologiques. Néanmoins, si le Gouvernement soutient cette nouvelle forme de mobilité et incite les entreprises à se tourner vers les véhicules électriques et hybrides rechargeables, les avantages financiers et fiscaux existants demeurent insuffisants pour le plein essor de la filière. Ainsi, il apparaît que l’un des freins à la mobilité électrique réside dans le flou entourant les formules de calcul des avantages en nature générés par la mise à disposition par l’employeur à son salarié d’un véhicule électrique ou du carburant électricité. Par ailleurs, dans le cas de la mise à disposition d’un véhicule, la base de calcul de l’avantage en nature de l’électrique est beaucoup plus élevée que celle du thermique du fait de son coût d’acquisition et apparaît donc défavorable au salarié équipé de ce type de véhicule. Pour ce qui est de la mise à disposition du carburant électricité, il n’existe tout simplement pas de formule de calcul, ce qui constitue un obstacle majeur au déploiement des solutions de recharge en entreprise, véritable alternative pour les utilisateurs de véhicules électriques ne disposant pas de parkings privés. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et savoir quand il compte mettre en place des formules de calcul adaptées et attractives pour favoriser le développement de la mobilité électrique en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5687</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        (réglementation — travaux d’entretien — procédures)
	        96717. — 21 juin 2016. — M. Jean-François Mancel appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question des moyens mis en œuvre concernant l’entretien des cours d’eau sur le territoire. En effet, les freins règlementaires existants, tant les moyens techniques que les procédures, ont une incidence certaine sur l’écoulement des cours d’eau, face à des aléas naturels de plus en plus forts. Or l’utilisation de moyens comme le curage régulier ou l’aménagement rationnel des cours d’eau avec des moyens matériels et techniques appropriés, permettrait une prévention renforcée et plus efficace des inondations et ainsi une réduction des dégâts causés. C’est pourquoi il lui demande si elle entend faire un bilan de la situation existante afin de rechercher une simplification des procédures et une amélioration de moyens techniques susceptibles de prévenir les inondations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5687</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — sacs plastiques à usage unique — suppression)
	        96726. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c’est-à-dire d’une épaisseur inférieure à 50 microns. En effet, ce décret est venu préciser les conditions d’application de la loi transition énergétique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise à disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise à disposition des sacs autres que de caisse type fruits et légumes. Pour cette dernière catégorie, une exception à l’interdiction est prévue pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués en partie de matières biosourcées. Or cette exception soulève aujourd’hui un certain nombre de questions de la part de nombreux observateurs. Tout d’abord, l’appellation « bio » semble trompeuse car seulement 30 % de la matière composant ces sacs « bioplastiques » devra être d’origine biologique (amidon de pomme de terre, de maïs, etc.) au 1er janvier 2017 pour atteindre 60 % en 2025, le reste demeurant fabriqué à partir d’hydrocarbures. Ces sacs risquent ainsi de venir parasiter les cultures alimentaires pour des résultats techniques pour l’instant assez limités. Par ailleurs, le décret précise que ces sacs constitués de matières biosourcées doivent être compostables de manière domestique selon certaines conditions optimales de température (28°C), d’humidité, d’aération ou de luminosité, peu réalistes, notamment en milieu urbain où les habitants ne disposent pas de bacs à compost. Aussi, il existe un véritable risque d’effet pervers à cette mesure puisque, sous l’onction de cette supposée biodégradabilité, les consommateurs risquent de se débarrasser volontairement de ces sacs dans des conditions qui ne permettront pas leur biodégradation avant plusieurs années. C’est pourquoi il lui demande, d’une part, si le Gouvernement a bien pris, auprès des fabricants, toutes les assurances nécessaires quant à la biodégradabilité de ces sacs, quelle mesure il entend prendre en cas de non-respect des normes en vigueur, et, d’autre part, si certaines alternatives au développement des « bioplastiques », comme le soutien au recyclage des sacs plastiques traditionnels accompagné d’un programme de sensibilisation au tri des consommateurs, ne seraient pas préférables dans le cadre de l’économie circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5688</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — sacs plastiques à usage unique — suppression)
	        96727. — 21 juin 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’entrée en vigueur, initialement prévue pour le 1er janvier 2016, du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, qui aura finalement lieu en ce 1er juillet 2016. On ne peut que se réjouir de voir disparaître ce type de sacs de la circulation, étant hautement néfastes pour l’environnement, notamment quand ils sont abandonnés en pleine nature car ils y mettent un à quatre siècles à se dégrader. Aujourd’hui, 80 % des sacs plastiques proviennent d’Asie. Dès lors la question se pose de ce qu’il adviendra de tous les sacs plastiques qui emballent les vêtements importés de Chine et autres pays asiatiques. En effet, le sac reste la norme pour le transport de textile par container, c’est pourquoi il lui demande ce qu’elle compte faire pour juguler la propagation des sacs plastiques utilisés dans d’autres secteurs que l’alimentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5688</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (installations classées — malteries — réglementation)
	        96728. — 21 juin 2016. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’absence de seuil en ce qui concerne les malteries pour les autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2225. En effet, dans la plupart des activités, les rubriques prévoient des seuils de déclaration, d’enregistrement puis d’autorisation en fonction des volumes transformés et des impacts sur l’environnement. L’absence de seuil énoncé dans la rubrique 2225 conduit à soumettre à autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, l’ensemble des malteries quelles que soient leurs capacités de transformation. Dans ce cadre, les malteries artisanales doivent obtenir cette autorisation alors même que compte tenu du faible volume transformé à leur échelle, leur impact sur l’environnement est très limité. Il souhaite connaître les actions qu’entend entreprendre le Gouvernement pour l’instauration de seuils pour les autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement concernant les malteries.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5688</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — autoproduction — développement)
	        96737. — 21 juin 2016. — Mme Colette Langlade attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes dispositions que l’entreprise ERDF a prévu concernant les conventions d’autoconsommation (CAC). L’impossibilité d’injecter sur le réseau des surplus minimes gratuits nuirait grandement à l’objectif de transition énergétique portée par ce ministère. Cette interdiction est extrêmement complexe à mettre en œuvre pour un auto-consommateur car il serait obligé d’avoir un taux d’autoconsommation de 100 %. Cette mesure nuirait donc aux 300 000 « petits producteurs ». De plus, la mise en place des nouveaux compteurs Linky permettra de détecter les abus d’injections, il n’y a donc aucune raison valable justifiant cette interdiction. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement craignant qu’ERDF ne fasse reculer les situations d’autoconsommation et par conséquent n’aillent pas dans le sens de l’esprit de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5689</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        96738. — 21 juin 2016. — M. François Vannson attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes - plus particulièrement militaires - pesant sur les projets d’extension du parc éolien français. Ce secteur en plein essor, représenté par l’association France énergie éolienne - qui regroupe l’ensemble des professionnels de la filière -, est un réel enjeu économique pour le territoire et une étape indispensable vers la transition énergétique, la loi afférente pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyant un objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique à l’horizon 2030. Il s’avère cependant que l’armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position. De fait les contraintes les plus importantes pesant sur l’éolien émanent du ministère de la défense, qui a durci ses positions ces dernières années tant au regard des radars que des secteurs d’entraînements de l’armée de l’air qui demeurent non réglementés à ce jour. Consulté à 2 reprises - pré-consultation et demande d’autorisation dans le cadre de l’instruction d’un projet éolien -, ledit ministère n’a délivré que 31 % d’avis favorables en pré-consultation et 63 % en demande d’autorisation entre janvier 2012 et décembre 2015. Dans ces conditions, l’élaboration du projet de décret sur les règles d’implantation éolienne vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, qui instaure des critères supplémentaires selon la hauteur des éoliennes et sur les distances d’acceptabilité des zones de développement éolien, paraît inacceptable, sa mise en vigueur étant de nature à interdire les éoliennes sur plus de 70 % du territoire, signant la fin d’une filière d’avenir. Aussi dans ces conditions l’association France énergie éolienne souhaiterait une réétude de ce décret dans le sens d’un assouplissement des contraintes militaires sur les projets éoliens ainsi que la suppression du droit de veto actuel. Elle demande en outre à avoir une visibilité sur les zones d’interdiction et s’engage à mettre à disposition les données précises et localisées du développement éolien secteur par secteur afin d’aboutir à des propositions claires au niveau local. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5689</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (protection — biodiversité — zones prioritaires — perspectives)
	        96754. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de loi biodiversité et sur les inquiétudes qu’il provoque dans le monde agricole. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été examiné en commission mixte paritaire, le 25 mai 2016. Celle-ci a échoué du fait de l’intransigeance de certains parlementaires socialistes et écologistes qui semblent n’agir, en la circonstance, que par dogme et idéologie. Une requête fondamentale des agriculteurs est ainsi le maintien dans le texte de la suppression des zones prioritaires pour la biodiversité (art. 34 du projet de loi). Plus d’une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent en effet aujourd’hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces boisés classés, réserves naturelles régionales. La plupart de ces zonages sont constitués en partie d’espaces agricoles et encadrent l’activité agricole. Aussi, un zonage supplémentaire n’est pas nécessaire. Il lui demande ainsi ce qu’elle compte entreprendre avant la lecture définitive du texte sur ce point précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5689</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (recrutement — ouvriers de l’État — perspectives)
	        96779. — 21 juin 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes formulées par les ouvriers d’État à la suite du moratoire concernant leur recrutement. En effet, depuis 2011, le Gouvernement a suivi les avis rendus par la Cour des comptes et a mis en place un moratoire, stoppant ainsi le recrutement des ouvriers d’État des parcs et ateliers au sein du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Ceci a pour conséquence la disparition de certaines missions essentielles au fonctionnement du service public en raison du manque de personnel. Mais plus largement, cette décision a un impact important sur les missions techniques de service public exercées par ces agents, missions qui sont indispensables à la sécurité des citoyens et des usagers, dans les domaines de la route, de la navigation fluviale, maritime, aérien, réseau scientifique et technique, prévention des crises et au ministère de la défense… Afin de rassurer les ouvriers d’État, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5690</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (recrutement — ouvriers de l’État — perspectives)
	        96780. — 21 juin 2016. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des ouvriers d’État dont le recrutement est bloqué depuis le moratoire adopté par le Gouvernement en 2011. Au nombre de 30 000, ces personnels ont de plus en plus de difficultés pour exercer leurs missions. Ils subissent une dégradation continue de leurs conditions de travail, leur évolution statutaire reste au point mort tandis que leur régime de pension est menacé. Le maintien du moratoire n’est pas non plus sans conséquence sur le fonctionnement des services et établissements publics au sein desquels ils exercent leurs missions. La situation est particulièrement critique pour les ouvriers d’État du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM). Après la fermeture des parcs routiers en 2010 et l’intégration, par la suite, d’une grande partie des personnels dans la fonction publique territoriale, on dénombre toujours 2 000 ouvriers des parcs et ateliers au sein du MEEM. Ces derniers rencontrent de grandes difficultés pour remplir leurs missions de maintenance et de sécurité des ouvrages sensibles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre, notamment en termes de recrutement sur les métiers nécessitant des profils et des compétences techniques spécifiques, afin de permettre à ces agents d’assurer leurs missions de service public et de garantir par là même la sécurité des usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5690</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (assujettissement — eaux en bouteille — entreprises minéralières — conséquences)
	        96795. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une disposition de la proposition de loi visant à la « mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement ». Un article de ce texte institue un Fonds de solidarité du droit à l’eau, les recettes de ce fonds étant constituées par une contribution de 50 centimes d’euro par litre d’eau embouteillée vendue en France. Or cette nouvelle taxe serait particulièrement dommageable aux petites et moyennes entreprises issues de la filière des eaux en bouteille, déjà fortement contributrices. En outre, les répercussions seraient particulièrement négatives pour les territoires ruraux et de montagne, qui participent activement au dynamisme économique local et au rayonnement international de nos collectivités. 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects sont menacés. En portant atteinte à leur survie économique, l’instauration d’une nouvelle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Aussi il lui demande que le Gouvernement pèse de tout son poids afin de ne pas porter un tel coup d’arrêt à cette activité, qui plus est, productrice d’un produit de première nécessité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5690</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	        (exploitation — dégâts — responsabilité — conséquences)
	        96809. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que l’exploitant d’une mine est responsable des dégâts causés en surface, y compris après l’arrêt de l’exploitation. Cette responsabilité s’appliquant aux exploitants et à leurs ayants droit, la responsabilité a été transférée dans le bassin houiller de Lorraine, des houillères du bassin de Lorraine (HBL) à Charbonnages de France (CDF) puis à l’État. Or lorsque le siège de la Houve a été fermé, des études ont montré que l’arrêt de l’exhaure conduit à une remontée très importante de la nappe phréatique. Ce problème est d’autant plus grave qu’à la suite de l’extraction du charbon, le niveau de la surface a baissé de plusieurs mètres en de nombreux endroits, ce qui crée de véritables cuvettes. À proximité de l’ancien puits de la Houve, CDF s’était ainsi engagé à maintenir le niveau de la nappe phréatique à au moins trois mètres sous la surface du sol, ce qui fut confirmé par un arrêté préfectoral du 5 août 2005. Pour cela, et afin d’éviter l’inondation de certaines habitations, CDF devait réaliser deux forages de rabattement de la nappe à Ham-sous-Varsberg et à Varsberg. Répondant le 1er septembre 2005 ( Journal officiel, p. 2 244) à la question écrite no 9849 posée au Sénat, le ministre de l’écologie et du développement durable indiquait à ce sujet : « Par ailleurs, pour éviter des ennoyages de cave par remontée de la nappe, deux forages de 80 m3/h seront installés près de Varsberg. Les forages de substitution aux exhaures de la Houve seront opérationnels pour fin 2006 ». Or la remontée de la nappe phréatique a été plus rapide et à un niveau supérieur aux estimations initiales. Au lieu de mettre immédiatement en œuvre les mesures adéquates pour rabattre la nappe et contenir le niveau de l’eau à un niveau garantissant la préservation des zones habitées et des infrastructures, l’administration préfectorale vient d’initier une procédure de « porter à connaissance ». Celle-ci impose d’importantes contraintes de constructibilité sur les terrains et ne règle absolument pas la situation des secteurs déjà urbanisés où la nappe affleure à la surface. On est donc très loin de l’engagement initial de maintenir le niveau de la nappe à trois mètres de la surface du sol. Cette situation est d’autant plus inacceptable que les services de l’État essayent de se soustraire à leur responsabilité et ne s’engagent pas sur la prise en charge financière des mesures supplémentaires de pompage dont le coût est très élevé en investissement et en fonctionnement. Face à cette situation, elle lui demande si oui ou non l’État est prêt à assumer la responsabilité financière des séquelles de l’exploitation des houillères de Lorraine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5691</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (manifestations — brûlage de pneus — sanctions)
	        96812. — 21 juin 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’impact écologique des brûlages de pneus qui ont eu lieu lors de récentes manifestations. Bien qu’interdits par l’article R. 543-139 du code de l’environnement, ces brûlages de pneus ont lieu régulièrement lors de différentes manifestations. Alors que la COP21 s’est déroulée il y a quelques mois à Paris, il semble nécessaire de durcir les sanctions envers les responsables de brûlages de pneus, notamment lors des manifestations. Le Gouvernement français ne peut fermer les yeux sur l’impact écologique ainsi que l’impact sanitaire représentés par ces actes. Par ailleurs, il est important de connaître la provenance des pneus usagés utilisés lors des brûlages et de savoir pourquoi ces pneus usagés ont pu être récupérés dans le but d’être brûlés. Il demande, ainsi, quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de durcir les sanctions à l’égard des responsables de brûlages de pneus. Enfin, il demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de renforcer la traçabilité des pneus usagés afin qu’ils ne soient pas brûlés, notamment lors de manifestations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5691</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (ressources — contribution au service public de l’électricité — bénéficiaires)
	        96819. — 21 juin 2016. — M. Philippe Gomes attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application en zone pacifique de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Il rappelle que l’article 214 de cette loi prévoit l’extension à Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie, et notamment celles relatives à la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Le principe est désormais acté avec l’ordonnance no 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie. Il souligne que ce texte ouvre la voie à l’alignement progressif des tarifs de vente de l’électricité sur ceux de la métropole et conduira, d’ici le 1er janvier 2020, à une division par cinq du prix de l’électricité sur le territoire à Wallis-et-Futuna. Il se réjouit de ce progrès majeur pour la population Wallis-et-Futuna qui, à l’instar de ses voisins du Pacifique, souffre de la cherté de la vie et retrouvera ainsi un pouvoir d’achat non négligeable. Il regrette toutefois qu’avec la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie soit une fois de plus stigmatisée en devenant la seule collectivité exclue de la CSPE, alors même que la loi du 17 août 2015 prévoit également, à son article 212, que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna », ajoutant que « les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité ». Il demande au Gouvernement pourquoi ce rapport, qui était prévu fin 2015, se fait toujours attendre. Il relève que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française figurent parmi les derniers territoires ultramarins à ne pas bénéficier de cette péréquation des tarifs de l’électricité, alors que le prix moyen de l’électricité y est le double qu’en métropole. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit bien d’étendre la CSPE à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, marquant ainsi son attachement à lutter contre les inégalités qui subsistent entre la France outre-mer et l’hexagone.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5692</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences)
	        96834. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de loi biodiversité et sur les inquiétudes qu’il provoque dans le monde agricole. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été examiné en commission mixte paritaire, le 25 mai 2016. Celle-ci a échoué du fait de l’intransigeance de certains parlementaires socialistes et écologistes qui semblent n’agir, en la circonstance, que par dogme et idéologie. Une requête fondamentale des agriculteurs est ainsi de ne pas dater l’interdiction des néonicotinoïdes (art. 51 quinquies du texte). Le compromis trouvé au Sénat, en 2ème lecture, renvoie à l’ANSES, dont c’est la mission, le droit d’interdire des usages de produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes pour lesquels il existe des méthodes ou des produits de substitution plus favorables pour l’environnement, la santé publique et l’activité agricole. Pour les responsables agricoles, cet équilibre est essentiel car il permettra notamment de préserver les cultures mineures, et ainsi contribuera à sauvegarder la diversité des productions agricoles françaises. En outre, une interdiction française à date des néonicotinoïdes serait contraire au droit européen. En effet, l’article 21 du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précise explicitement que le réexamen de l’approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne. Par ailleurs, la procédure définie à l’article 44 de ce même règlement, permettant aux États-membres, pour certains cas bien spécifiques, de retirer ou de modifier une autorisation, n’est pas respectée, compte-tenu qu’aucun élément nouveau ne permet, pour chaque produit concerné, de justifier d’un risque spécifique dans le cadre de leur usage normal. Enfin, l’article 71 du règlement 1107/2009, qui autorise les États membres à adopter des mesures d’urgence conservatoires et provisoires pour chaque produit autorisé, ne peut s’appliquer pour une interdiction sans limite de durée, sans examen au cas par cas des substances et avec une mise en œuvre via une longue procédure législative. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre sur ce point précis avant la lecture définitive du texte à l’Assemblée nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5692</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Richard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	        (servitudes — obligation de débroussaillement)
	        96852. — 21 juin 2016. — M. Arnaud Richard appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le sujet du débroussaillement dans les zones non-urbaines. En effet, il est spécifié dans l’article L. 134-6 du code forestier que le débroussaillement est obligatoire dans un périmètre de 50 mètres autour d’une construction privée. Ceci n’exclut donc pas la possibilité de « déborder » sur une parcelle voisine. Par ailleurs, lorsque cet article est mis en application, l’article R. 131-14, premier alinéa, du même code précise que « celui à qui incombe la charge des travaux […] prend les dispositions [nécessaires] à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin s’il n’est pas le propriétaire […] ». Pour faire simple, pour deux propriétaires voisins P1 et P2, P1 est responsable du débroussaillement de la parcelle de P2 jusqu’à la limite des 50 mètres, lorsque celle-ci est en zone non-urbaine. Autrement dit, on se retrouve face à la situation ubuesque où un propriétaire P1 est responsable du débroussaillement d’une parcelle qui ne lui appartient pas. Cette problématique s’applique très concrètement dans le cas d’une parcelle non-construite : le propriétaire n’a alors aucune obligation de débroussaillement, tandis que ses voisins peuvent se voir contraints d’entretenir une partie du terrain. Il y a là une injustice inexplicable et il souhaiterait connaître les dispositifs élaborés par le Gouvernement pour y mettre fin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5692</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régions
	        (organisation — centres techniques de l’équipement — CEREMA — perspectives)
	        96854. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est un établissement public créé en 2014 par la fusion des centres d’études techniques de l’équipement (CETE). Le CEREMA regroupe 3 000 agents répartis sur 29 sites en France. La direction territoriale Est emploie 280 agents répartis sur trois sites : le siège régional et les départements d’étude à Metz, un laboratoire à Nancy et un autre à Strasbourg. Or un schéma pluriannuel de stratégie immobilière est en cours d’élaboration et selon la première version qui a été transmise le 20 novembre 2015 aux syndicats, il est prévu de transférer les 110 agents du site de Metz vers Nancy ou vers Strasbourg. Metz étant l’implantation principale du CEREMA dans le grand Est, une telle décision est pour le moins surprenante d’autant qu’elle pourrait ensuite entraîner le transfert d’autres services hébergés dans le même bâtiment. Une telle opération serait en complète contradiction avec le principe d’une répartition équitable des effectifs régionaux malgré la fusion des trois régions au sein de l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (ACAL). Ce serait de plus un signe très négatif quant à la crédibilité des engagements des pouvoirs publics, lesquels ont annoncé que pour la région ACAL, la DREAL serait maintenue à Metz. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien à Metz de la direction Est du CEREMA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5693</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — lutte et prévention)
	        96873. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inondations survenues ces derniers jours en Bourgogne et particulièrement le long du Val de Saône. Les dégâts sont considérables. En janvier 2015 déjà, 40 communes de Saône-et-Loire avaient été reconnues en état de catastrophe naturelle après les orages des 4 et 5 novembre 2014 sur le Chalonnais. C’est à nouveau la côte chalonnaise ainsi que le Val de Saône (notamment en amont de Chalon) qui ont été inondés ces jours derniers : caves, cuveries et maisons inondées, piscines pleines de boue, routes coupées, digue d’étang rompue (Allériot) etc. Des pluies torrentielles se sont par ailleurs abattues sur des sols saturés par les pluies des jours précédents. La vulnérabilité des zones viticoles est connue : pente, terres non enherbées, croûte de battance (imperméabilisant le sol) accélèrent le ruissellement. Or l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des précipitations liées au changement climatique va s’accroître dans l’avenir sur une bonne partie du territoire français dont celui-ci. Plus de 70 % des communes françaises ont connu au moins une fois une inondation par ruissellement qui remplace ou s’ajoute, selon les cas, aux inondations par débordement des cours d’eau. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement peut entreprendre sur ces différents phénomènes notamment la prise en compte des causes réelles des inondations afin de mieux les prévenir dans le futur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5693</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        (autobus — bioéthanol ED95 — utilisation — perspectives)
	        96898. — 21 juin 2016. — M. David Habib attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre de l’article 37 de la loi de transition énergétique relative aux obligations d’achat par l’État et les collectivités publiques d’une part de véhicules à faible émission dans le renouvellement de leur flotte. Le projet de décret concernant les bus et autocars à faibles émissions exclut les bus au bioéthanol ED95 du groupe 1 c’est-à-dire le groupe des bus qui seront autorisés pour une utilisation au cœur des grandes agglomérations françaises. Les bus à l’ED95 sont ainsi cantonnés aux zones périurbaines. Or les émissions polluante des bus au ED95, un carburant qui content 95 % de bioéthanol sont équivalentes ou inférieures à celles du gaz naturel, même avec un peu de biogaz dans ce dernier, selon les données de DGEC. Par ailleurs, l’ED95 est utilisé depuis longtemps en Suède dans les bus urbains notamment. Cette technologie arrive en France où le carburant ED95 vient d’être autorisé par un arrêté du 4 février 2016. Ce carburant ne fonctionne que dans des moteurs dédiés qui n’acceptent pas le gazole. L’ED95 se distingue également par sa facilité de mise en œuvre et sa disponibilité locale. C’est une technologie qui apporte à la France une solution performante pour la transition énergétique, la qualité de l’air, s’appuyant sur une bioénergie locale, et qui fournit pour les collectivités plus de choix dans les appels d’offre. Ainsi il souhaite connaître son avis sur la réintégration du bioéthanol ED95 dans le groupe 1.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5693</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (autoroutes — péages — coût)
	        96905. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inconvénients des petits péages autoroutiers sur l’autoroute A4 à hauteur de Farébersviller et de Sainte-Marie-aux-Chênes. Il s’agit d’un frein important pour les usagers et plus encore pour le développement économique des zones industrielles et commerciales situées à proximité. Des petits péages de ce type ont été supprimés dans d’autres départements voisins et afin d’engager une réflexion en la matière, elle souhaiterait connaître pour 2015 le montant des sommes encaissées au péage de sortie de Farébersviller en provenance de Saint-Avold et au péage de sortie de Sainte-Marie-aux-Chênes en provenance de Metz.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5694</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — délinquance et criminalité — prévention spécialisée — financement)
	        96878. — 21 juin 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet, le rapport d’information parlementaire sur la lutte contre l’insécurité préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définie par l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de prévention spécialisée, également appelés « éducateurs de rue ». À l’heure où le Gouvernement, face à la menace terroriste, multiplie les mesures visant à lutter contre la radicalisation des jeunes, le ministre de la jeunesse et des sports a rappelé le 8 janvier 2016 la nécessité d’instituer « une politique de proximité à destination des plus fragiles, en particulier les jeunes en rupture ». Or la prévention spécialisée relève de la compétence des départements. Ainsi, face aux contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, de nombreux conseils départementaux se désengagent financièrement en coupant dans les budgets dédiés à ces missions. Mme la ministre, qui a rappelé que les éducateurs de rue représentent « une ressource indispensable » dans le cadre de l’intensification de la lutte contre toute forme de décrochage, s’est engagée à présenter une série de mesures concrètes d’ici l’été 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la prévention spécialisée. Aussi, alors que ces professionnels engagés sont en première ligne pour accompagner des jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance, leur évitant ainsi des mesures de placement en foyer mais également d’accomplir des actes d’incivilité ou de délinquance, de décrocher de l’école ou de se radicaliser, il souhaite s’assurer que ces propositions seront conformes aux préconisations du rapport d’information parlementaire sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir la prévention spécialisée à court terme face aux coupes budgétaires afin de permettre une présence continue sur le territoire, indispensable à la réussite de cette mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5695</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (exploitants — régime fiscal — revendications)
	        96684. — 21 juin 2016. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement des petites exploitations agricoles par la loi de finances rectificative pour 2015 et les modifications apportées aux indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). La loi de finances rectificative pour 2015, en supprimant le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations agricoles, et en lui substituant un nouveau régime de microentreprise, permet donc à l’ICHN d’être prise en compte dans la détermination des seuils d’impositions. Cela a pour conséquence une nouvelle hausse des charges pour les petits exploitants agricoles, qui voient leurs indemnités de handicaps amalgamées à leurs revenus et donc imposées alors même qu’elles proviennent de l’État. Il lui demande donc pourquoi diminuer l’aide aux petites exploitations agricoles en permettant à l’indemnité compensatrice de handicaps naturels d’être prise en compte dans le calcul des seuils d’impositions pour les citoyens bénéficiant de cette indemnité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5695</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — revendications)
	        96734. — 21 juin 2016. — M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par les jeunes agriculteurs de l’Aube concernant la non marchandisation des contrats laitiers ainsi que les relations commerciales contenues dans le projet de loi Sapin II. En effet, l’interdiction de la marchandisation des contrats laitiers au seul lait de vache telle que le projet de loi le prévoit n’est pas suffisante. En effet, les jeunes agriculteurs souhaitent l’extension de cette prohibition au lait en général puisque tous les laits sont concernés par le modèle de contractualisation engagé par l’accord interprofessionnel signé le 17 mai 2016. En outre, aujourd’hui les négociations entre distributeurs et producteurs se font au cours de l’année. Ce système, qui défavorise les producteurs au profit des distributeurs, peut être corrigé par l’instauration d’une date limite (fixée au 30 novembre 2016) qui permettrait une renégociation avec plus de visibilité et de lisibilité. Par ailleurs, la prise en compte d’un certain nombre de contraintes dans les coûts de production est toujours défaillante : premièrement, les CGV (conditions générales de vente) des industriels doivent englober les éléments économiques liés à « l’amont » agricole des producteurs dans les négociations commerciales afin de couvrir au mieux les coûts de production ; deuxièmement, les contrats MDD (marques de distributeurs) devraient déterminer leurs prix en fonction des coûts de production et des prix de marché, ce qui n’est nullement le cas dans le projet de loi présenté par le Gouvernement ; troisièmement, alors que les coûts de production et les matières premières agricoles et alimentaires sont variables, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires se basent sur des prix fermes inchangés sur une période d’un an au moins. Il est alors impossible d’intégrer les variations des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes ou les œufs. C’est pourquoi il serait souhaitable de rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires afin de facilité une meilleure répartition au sein des filières agricoles. Par conséquent, il lui demande de prendre en compte ces inquiétudes et l’appelle à répondre à ces nombreuses préoccupations et attentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        96765. — 21 juin 2016. — M. Alain Suguenot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles du Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        96766. — 21 juin 2016. — M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,…) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        96767. — 21 juin 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur la liste exhaustive des annonces catégorielles comme le relèvement du point d’indice de la formation publique ou les mesures en faveur des jeunes, faites par M. François Hollande, Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        96768. — 21 juin 2016. — M. Jean-Luc Reitzer demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,…) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        96769. — 21 juin 2016. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’ensemble des annonces catégorielles (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, fonds de soutien aux intermittents du spectacle, aide financière à la SNCF, revalorisation du salaire des enseignants, etc.) faites par le Gouvernement depuis le 1er janvier 2016. Il souhaite en connaître le coût détaillé pour le budget de l’État ainsi que le mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        96770. — 21 juin 2016. — M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,…) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût budgétaire de chacune et son mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5696</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (crédit d’impôt — emploi d’un salarié à domicile — bénéficiaires)
	        96789. — 21 juin 2016. — M. Claude Sturni attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation discriminatoire et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l’embauche au titre de l’emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d’une réduction d’impôt pour tous les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu ou d’un crédit d’impôt pour les personnes non imposables, à l’exclusion des retraités notamment. Cette disposition constitue une discrimination vis-à-vis des personnes dites âgées alors que ce sont elles qui ont le plus besoin des services à la personne (télé- surveillance, aide à la mobilité et aux tâches ménagères, assistance informatique, bricolage…). Au-delà de cette discrimination, ce dispositif instaure en outre une inégalité entre, d’une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d’un abattement fiscal et, d’autre part, les retraités qui ne payent pas d’impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Afin de mettre un terme à cette situation, il lui demande s’il ne serait pas envisageable qu’à l’instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 - 9 ter du code général des impôts), les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap, par le biais de cette prestation, soient explicitement exonérées de l’impôt sur le revenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5697</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (déclarations — déclaration en ligne — généralisation — pertinence)
	        96790. — 21 juin 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des usagers à la suite de l’annonce de la suppression progressive de la déclaration d’impôts sur papier, au profit de la télédéclaration. Un certain nombre de personnes, notamment parmi les aînés, ne disposent pas de l’Internet, parce que cet outil ne leur apparaît pas comme intuitif et que l’installation a un coût non négligeable. Il faut également mentionner que de nombreux Français résident dans des zones blanches, où la connexion Internet est mauvaise voire inexistante. Dans sa réponse à la question no 90149, le ministre précise que les administrés « qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier ». Il espère donc que les usagers ayant indiqué leur choix de remplir une déclaration papier n’auront pas à payer pour déclarer leurs impôts sur formulaire papier, comme cela a semble-t-il été envisagé par le ministre, et surtout que cette disposition ne sera pas remise en cause, à court, long ou moyen terme, par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5697</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (réductions d’impôt — épargne-handicap — réglementation)
	        96792. — 21 juin 2016. — Mme Chaynesse Khirouni attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’interprétation et l’application de l’article 199 septies du code général des impôts. Cet article prévoit un droit à réduction d’impôt sur le revenu pour « les primes afférentes aux contrats d’assurance d’une durée effective au moins égale à six ans () quelle que soit la date de la souscription, à l’assuré atteint, lors de leur conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ». Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts précise que l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte d’invalidité ne doit pas permettre à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, quelle que soit la date de souscription. Or ni la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ni l’équipe pluridisciplinaire, n’ont pour mission et compétence d’évaluer la rentabilité d’une activité professionnelle. Des compagnies d’assurance refusent d’accorder le régime de l’épargne handicap sur la seule présentation de la carte d’invalidité à ce titre, et demande ainsi un justificatif précisant que l’invalidité accordant la carte d’invalidité ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés que connaissent les personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5697</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (réductions d’impôt — épargne-handicap — réglementation)
	        96793. — 21 juin 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demande des présidents d’associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ou représentantes des usagers dans le département du Rhône et la métropole de Lyon, concernant un aménagement de la loi de finances relatif au droit aux allocations logement pour les personnes handicapées. En effet, la loi de finances no 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, à l’article 140, prévoit qu’à partir du 1er octobre 2016, il sera pris en compte, pour le calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) non seulement les ressources du demandeur, comme habituellement, mais également la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros. De nombreuses personnes handicapées disposent d’une rente-survie ou d’un contrat épargne-handicap pour leur assurer des ressources complémentaires à l’AAH, insuffisante pour faire face à leurs besoins fondamentaux et pour se prémunir des aléas de leur vie future, notamment en l’absence de leurs parents. Actuellement, la réglementation de la sécurité sociale exclut expressément les rentes viagères issues de ces contrats de l’assiette retenue pour le calcul des allocations logement. Il apparaît anormalement préjudiciable que cette rente et ce contrat épargne-handicap, à vocation sociale, puisse entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes, qui, précisément, ont plus de difficultés que les autres à trouver un logement. Cette situation viendrait en outre à l’encontre de la convention des Nations unies que la France a ratifiée, ainsi que des orientations politiques actuelles favorisant une plus grande inclusion de ces personnes dans la société au travers de l’habitat. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin que soit prévue l’exclusion de l’épargne-handicap et de la rente-survie dans le décret d’application, à paraître au mois d’octobre 2016, pour ne pas pénaliser les personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5698</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (assujettissement — prestations des comités d’entreprise — fiscalisation — conséquences)
	        96796. — 21 juin 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les interrogations des prestataires des comités d’entreprise (CE) et des professionnels du tourisme. Les intéressés craignent que l’amendement 2186 de la « loi travail » n’entraîne la taxation des avantages offerts aux salariés par les CE, au-delà de 322 euros par an et par salarié. Or, à l’heure actuelle, ces aides ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux. Pour les professionnels du tourisme, une telle mesure entraînerait une baisse notable du pouvoir d’achat d’un actif sur deux et de plus de 11 millions de salariés et retraités bénéficiant des prestations sociales des 33 000 comités d’entreprise. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5698</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (recouvrement — impayés — budget des communes — conséquences)
	        96798. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les trésoriers municipaux sont tenus de recouvrer les impayés correspondant aux factures émises par les communes (redevance d’enlèvement des ordures, loyers, etc.). Or certains trésoriers refusent d’agir au motif que les sommes en cause ne sont pas très importantes. Ainsi, sur un exemple constaté en Moselle, la somme de 7 361 euros a été considérée comme peu importante. Au moment où l’État réduit ses dotations aux communes, elle lui demande si une telle démarche n’incite pas les débiteurs malhonnêtes à persévérer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5698</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés financiers
	        (fonctionnement — produits financiers — transactions en ligne — escroqueries — encadrement)
	        96804. — 21 juin 2016. — M. Damien Meslot appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet, actuellement en pleine expansion. En effet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu’en 2011. En conséquence, l’ampleur de ce problème nécessite de prendre des mesures efficaces. Or celles introduites dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir l’interdiction de la publicité en ligne sur certaines catégories de produits financiers de gré à gré comme le rolling spot forex, les options binaires ou encore les contracts for difference (CFDs), semblent insuffisantes. D’abord parce que les brokers non respectueux des règles de déontologie de l’AMF, et basés pour l’essentiel à Chypre, ne mentionnent quasiment jamais les produits visés par l’interdiction dans leurs publicités. Ils promettent plutôt des gains rapides d’argent ou des formations au trading. De ce fait, ils ne seraient pas atteints par la mesure gouvernementale, alors qu’ils constituent la première source des plaintes reçues par l’AMF. Ensuite, parce que les régies publicitaires ont souvent recours à des intermédiaires : des plateformes dites de native advertising et des places de marchés, ce qui complexifie encore davantage la possibilité d’un contrôle sur le contenu des publicités mises en ligne par les bad brokers. Il semble que seul un contrôle des annonceurs, et non du contenu, permettrait de protéger effectivement les consommateurs non avertis des risques qu’ils encourent. À ce titre, la publicité en ligne pour les produits financiers de gré à gré pourrait être totalement interdite, hormis pour les prestataires d’investissement qui ont fait la preuve de leur sérieux et respectent les règles déontologiques de l’AMF. Ainsi, la protection des consommateurs serait valorisée et les acteurs respectant les règles de l’AMF ne seraient pas impactés. Ces derniers pourraient figurer sur une « liste blanche » gérée par l’AMF. Cette liste serait alors constituée d’agents détenant un agrément de négociation pour compte propre. Cet agrément garantit en effet que le prestataire dispose des fonds suffisants pour porter le risque des contrats sur lesquels il s’engage, à la différence des bad brokers étrangers. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures qui permettent effectivement de renforcer l’efficacité de la lutte contre les escroqueries au trading en ligne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5699</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés financiers
	        (fonctionnement — produits financiers — transactions en ligne — escroqueries — encadrement)
	        96805. — 21 juin 2016. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur internet. L’ampleur du phénomène - l’Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu’en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l’efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l’interdiction de la publicité en ligne sur certaines catégories de produits financiers de gré à gré comme le rolling spot forex, les options binaires, les CFDs) ne satisfait pas, a priori, ce critère. D’abord parce que les brokers peu scrupuleux, non respectueux des règles de déontologie de l’AMF et basés, pour l’essentiel, à Chypre, ne mentionnent quasiment jamais les produits visés par l’interdiction dans leurs publicités. Ils promettent plutôt des gains rapides d’argent ou des formations au trading. Ils ne seraient donc pas atteints par la mesure gouvernementale, alors qu’ils constituent la source première des plaintes reçues par l’AMF. Ensuite parce que les régies publicitaires ont souvent recours à des intermédiaires (des plateformes dites de native advertising et des places de marchés), ce qui complexifie encore davantage la possibilité d’un contrôle sur le contenu des publicités mises en ligne par les bad brokers. Il semble que seul un contrôle des annonceurs (et non du contenu) permettrait de protéger effectivement les consommateurs non avertis de telles arnaques. À ce titre, la publicité en ligne pour les produits financiers de gré à gré pourrait être totalement interdite - sauf pour les prestataires d’investissement qui ont fait la preuve de leur sérieux et respectent les règles déontologiques de l’AMF (ce qui permettrait à la fois de protéger les consommateurs et de ne pas porter atteinte aux acteurs qui ont toujours respecté les règles). Ces derniers pourraient figurer sur une « liste blanche » gérée par l’AMF. Le critère pour y figurer pourrait être la détention d’un agrément de négociation pour compte propre - cet agrément garantit en effet que le prestataire dispose des fonds suffisants pour porter le risque des contrats sur lesquels il s’engage, ce qui n’est pas le cas des bad brokers étrangers. Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend prendre des mesures qui permettent effectivement de renforcer l’efficacité de la lutte contre les escroqueries au trading en ligne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5699</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés financiers
	        (fonctionnement — produits financiers — transactions en ligne — escroqueries — encadrement)
	        96806. — 21 juin 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L’ampleur du phénomène - l’Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu’en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l’efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l’interdiction de la publicité en ligne sur certaines catégories de produits financiers de gré à gré comme le rolling spot forex, les options binaires, les CFDs) ne satisfait pas, a priori, ce critère. D’abord parce que les brokers peu scrupuleux, non respectueux des règles de déontologie de l’AMF et basés, pour l’essentiel, à Chypre, ne mentionnent quasiment jamais les produits visés par l’interdiction dans leurs publicités. Ils promettent plutôt des gains rapides d’argent ou des formations au trading. Ils ne seraient donc pas atteints par la mesure gouvernementale, alors qu’ils constituent la source première des plaintes reçues par l’AMF. Ensuite parce que les régies publicitaires ont souvent recours à des intermédiaires (des plateformes dites de native advertising et des places de marchés), ce qui complexifie encore davantage la possibilité d’un contrôle sur le contenu des publicités mises en ligne par les bad brokers ». Il semble que seul un contrôle des annonceurs (et non du contenu) permettrait de protéger effectivement les consommateurs non avertis de telles arnaques. À ce titre, la publicité en ligne pour les produits financiers de gré à gré pourrait être totalement interdite, sauf pour les prestataires d’investissement qui ont fait la preuve de leur sérieux et qui respectent les règles déontologiques de l’AMF. Ces derniers pourraient figurer sur une « liste blanche » gérée par l’AMF. Le critère pour y figurer pourrait être la détention d’un agrément de négociation pour compte propre, garantissant ainsi que le prestataire dispose des fonds suffisants pour porter le risque des contrats sur lesquels il s’engage, ce qui n’est pas le cas des bad brokers étrangers. Par conséquent, elle lui demande s’il entend prendre des mesures qui permettent effectivement de renforcer l’efficacité de la lutte contre les escroqueries au trading en ligne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5700</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés financiers
	        (fonctionnement — produits financiers — transactions en ligne — escroqueries — encadrement)
	        96807. — 21 juin 2016. — M. Patrice Verchère appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur internet. L’ampleur du phénomène (l’Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu’en 2011) nécessite en effet de prendre des mesures dont l’efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l’interdiction de la publicité en ligne sur certaines catégories de produits financiers de gré à gré comme le « rolling spot forex », les options binaires, les CFDs) ne satisfait pas, a priori, ce critère. D’abord parce que les brokers peu scrupuleux, non respectueux des règles de déontologie de l’AMF et basés, pour l’essentiel, à Chypre, ne mentionnent quasiment jamais les produits visés par l’interdiction dans leurs publicités. Ils promettent plutôt des gains rapides d’argent ou des formations au trading. Ils ne seraient donc pas atteints par la mesure gouvernementale, alors qu’ils constituent la source première des plaintes reçues par l’AMF. Ensuite parce que les régies publicitaires ont souvent recours à des intermédiaires (des plateformes dites de native advertising et des places de marchés), ce qui complexifie encore davantage la possibilité d’un contrôle sur le contenu des publicités mises en ligne par les « bad brokers ». Il semble que seul un contrôle des annonceurs (et non du contenu) permettrait de protéger effectivement les consommateurs non avertis de telles arnaques. À ce titre, la publicité en ligne pour les produits financiers de gré à gré pourrait être totalement interdite - sauf pour les prestataires d’investissement qui ont fait la preuve de leur sérieux et respectent les règles déontologiques de l’AMF (ce qui permettrait à la fois de protéger les consommateurs et de ne pas porter atteinte aux acteurs qui ont toujours respecté les règles). Ces derniers pourraient figurer sur une « liste blanche » gérée par l’AMF. Le critère pour y figurer pourrait être la détention d’un agrément de négociation pour compte propre - cet agrément garantit en effet que le prestataire dispose des fonds suffisants pour porter le risque des contrats sur lesquels il s’engage, ce qui n’est pas le cas des « bad brokers » étrangers. Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend prendre des mesures qui permettent effectivement de renforcer l’efficacité de la lutte contre les escroqueries au trading en ligne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5700</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        96857. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications portées par la fédération générale des retraités de la fonction publique de l’Aude. Elle lui précise que ceux-ci s’inquiètent de la détérioration de leurs conditions, estimant que l’indexation des pensions sur l’évolution de l’indice des prix ne suffit pas à leur garantir un pouvoir d’achat conséquent. Ils s’alertent également du niveau de progression de la pauvreté au sein des personnes retraitées. Selon eux, l’écart de niveau de vie entre salarié et retraité atteindrait 22 %. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces questions, et, notamment, s’il est envisageable d’indexer les pensions sur l’évolution annuelle des salaires, comme le demandent l’ensemble des organisations syndicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5700</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (installations sportives — nuisances — conséquences)
	        96883. — 21 juin 2016. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des riverains des stades Jean Bouin et du Parc des Princes, dans le quartier de la Porte de Saint-Cloud à Paris (16ème). Les nuisances se perpétuent autour du stade du Parc des Princes qui accueille le club de ligue 1 professionnelle de football du « Paris-Saint-Germain », ainsi que, plus ponctuellement, d’autres manifestations sportives de grande ampleur comme c’est le cas en ce mois de juin 2016 avec l’Euro 2016. Les exigences de sécurité accrues au regard du contexte actuel et le succès du « Paris-Saint-Germain » qui joue désormais quasiment tous ses matchs à guichets fermés, ont sensiblement aggravé ces nuisances. La construction à proximité immédiate du nouveau stade Jean Bouin, d’une capacité de 20 000 places, pour le « Stade Français Rugby », équipe évoluant dans le « Top 14 », a contribué à densifier en équipements sportifs de grande capacité ce quartier qui abrite aussi, outre les deux stades précités, le stade Roland-Garros et la salle Pierre de Coubertin. Il vient d’être décidé que l’équipe de Ligue 2 professionnelle de football du « Red Star » jouera, pour la saison 2016-2017 au moins, ses matchs au stade Jean Bouin où évolue déjà le « Stade Français Rugby ». Or de la multiplication des manifestations sportives de grande ampleur depuis plusieurs années dans ce secteur restreint, il résulte pour les riverains des nuisances permanentes (restriction de circulation et de stationnement, difficulté voire impossibilité d’accès au secteur, essais sonores de sécurité des stades à répétition, travaux, insécurité) qui excèdent manifestement les charges normales qu’ils peuvent supporter. Dans ces conditions il demande au Gouvernement une prise en compte de la situation spéciale des riverains de ce quartier et la mise en place dans le calcul de leur taxe d’habitation et de leur taxe foncière d’un dégrèvement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5701</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (rémunérations — réglementation)
	        96781. — 21 juin 2016. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’article 82 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit un étalement dans le temps des effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d’emploi depuis plus de trois ans. Il souhaite savoir si une disposition similaire existe concernant les fonctionnaires d’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5701</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (contrôle — contrôle technique — réglementation)
	        96702. — 21 juin 2016. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le mauvais état de fonctionnement du système de contrôle technique. Aujourd’hui, les Français ont l’obligation légale d’effectuer un contrôle technique pour des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de leur véhicule puis tous les deux ans par la suite. Ce contrôle technique, nécessaire pour certains véhicules et non pour d’autres, représente un coût important pour les Français. D’autant plus qu’il peut être accompagné d’une contre-visite dans les deux mois suivant le contrôle technique initial, elle aussi payante. Il l’interroge sur la pertinence du cadre légal encadrant le contrôle technique. En effet l’ancienneté du véhicule est déterminée en fonction de son âge et non de son kilométrage. Un véhicule plus âgé mais ayant un kilométrage bien moins important sera en meilleur état de fonctionner qu’un véhicule plus récent mais dont le kilométrage est bien plus élevé. Le système de contrôle technique tel qu’il existe s’apparente à un impôt obligeant les personnes n’utilisant pas régulièrement leur véhicule de payer pour leur révision. Ainsi il lui demande si le Gouvernement compte modifier le cadre législatif du contrôle technique en considérant l’ancienneté des véhicules en fonction de leur kilométrage et non de leur âge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5702</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (FCTVA — gestion)
	        96706. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation de la TVA. Or l’acquisition d’un véhicule par une collectivité locale peut être assortie de la reprise de l’ancien véhicule. Dans ce cas, le professionnel établit souvent une seule facture, faisant apparaître le prix de vente du véhicule neuf, assorti de la TVA, et le montant de la reprise, et fait figurer la différence au titre du « net à payer ». Elle lui demande si le calcul du FCTVA pour une telle opération doit avoir pour base le seul coût du véhicule neuf, soumis à TVA, ou s’il doit tenir compte de la reprise de l’ancien véhicule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5702</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (organisation — intercommunalités — découpage — statistiques)
	        96707. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que le redécoupage en cours des intercommunalités a franchi une étape importante avec l’adoption par les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), du schéma qui devrait être applicable au 1er janvier 2017. Sur la base de ce schéma, elle lui demande quel est pour chacun des départements de France métropolitaine, le nombre total d’intercommunalités qui subsisteraient, quel est le nombre d’intercommunalités dont le territoire est à cheval sur deux ou plusieurs départements, quel est le nombre d’intercommunalités regroupant cent communes ou plus, regroupant entre 50 et 100 communes ou regroupant 50 communes ou moins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5702</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (ressources — investissements publics — chefs-lieux de canton — soutien)
	        96711. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que la répartition de l’enveloppe no 2 du fonds de soutien à l’investissement local s’effectue au profit des bourgs-centres. Or par des décisions antérieures, le Gouvernement avait laissé entendre que pour les diverses dotations, les anciens chefs-lieux de canton en zone rurale seraient d’office assimilés à des bourgs-centres. Cependant en Moselle, plusieurs anciens chefs-lieux de canton sont bien répertoriés dans la catégorie des bourgs-centres pour l’attribution de l’enveloppe no 2 mais ce n’est pas le cas de certains autres (Albestroff, Pange, Vic-sur-Seille, Vigy). Elle souhaiterait donc savoir si, à l’avenir, le Gouvernement continuera à prendre en compte, comme il s’y était engagé, la situation particulière des anciens chefs-lieux de canton en zone rurale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5702</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (urbanisme — remembrement urbain — usoir — réglementation)
	        96712. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que lorsqu’une commune comporte une zone urbanisée dont l’organisation est peu cohérente, il est théoriquement possible de mettre en œuvre un remembrement urbain. Elle lui demande quelles sont les conditions pour qu’un tel remembrement urbain soit lancé. Par ailleurs, dans le cas où, comme en Moselle, l’espace situé devant les maisons relève du régime des usoirs, elle lui demande si le riverain concerné par l’usoir peut demander une indemnisation liée à la perte du droit d’usage sur l’espace correspondant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5703</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (voirie — Alsace-Moselle — trottoirs — entretien — responsabilité)
	        96713. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes d’entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes. Dans le cas général et dans le cas spécifique du droit local d’Alsace-Moselle, elle lui demande selon quelles modalités la commune peut demander aux riverains de se charger de leur déneigement, de leur balayage et éventuellement de leur désherbage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5703</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (compétences — transfert — communes — conséquences)
	        96714. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que le Gouvernement actuel et les gouvernements qui l’ont précédé favorisent le transfert massif des moyens financiers et des compétences des communes vers les intercommunalités. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s’inscrit dans cette tendance qui manifestement ne pourra hélas que s’accélérer car au Sénat, seuls 49 sénateurs avaient voté contre, lors du scrutin final. Les intercommunalités ayant ainsi vocation à concentrer la quasi-totalité des missions assumées il y a encore une vingtaine d’années par les communes, on peut s’interroger sur la pertinence d’avoir des intercommunalités dont le territoire s’étend sur deux départements. Par le passé, lorsque deux communes appartenant à deux départements différents fusionnaient, la limite départementale était automatiquement modifiée par souci de cohérence administrative. Dans la même logique, elle lui demande s’il envisage de rectifier les limites départementales lorsqu’elles sont chevauchées par le territoire d’une intercommunalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5703</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (Alsace-Moselle — églises — entretien — financement)
	        96718. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le régime spécifique des cultes applicable en Alsace-Moselle. Dans le cadre de travaux réalisés dans une église et si le conseil de fabrique ne dispose pas des ressources financières suffisantes, elle lui demande si dans l’hypothèse soit de travaux d’entretien, soit de travaux de grosses réparations, les communes faisant partie de la paroisse sont tenues d’assurer le financement des travaux et si le cas échéant, l’accord de chaque commune membre est requis. En cas de divergence, elle lui demande quelle est la solution retenue. Par ailleurs, pour les dépenses de fonctionnement de l’église, elle lui demande si les communes faisant partie de la paroisse sont également amenées à participer financièrement en cas de ressources insuffisantes du conseil de fabrique. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la délibération de chaque commune est obligatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5703</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — collectivités — compétences — transfert)
	        96732. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un syndicat intercommunal d’assainissement dont la compétence s’étend sur le territoire de plusieurs intercommunalités. En application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce syndicat sera transformé en syndicat mixte en 2020, les intercommunalités se substituant aux communes qui en sont membres. Elle lui demande si, à cette occasion, l’une des intercommunalités peut, sans l’accord du syndicat intercommunal, décider de s’en retirer afin de gérer elle-même la compétence assainissement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5703</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (écoles — carte scolaire — inscription — réglementation)
	        96746. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article L. 212-7 du code de l’éducation dispose que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ». Or certaines familles habitant dans le ressort d’une école souhaitent parfois scolariser leur enfant dans le ressort d’une autre. Pour cela, elles sollicitent une dérogation. Elle lui demande si c’est le maire ou le conseil municipal qui doit statuer sur ces demandes de dérogation. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la compétence serait celle d’un conseil municipal, elle lui demande si celui-ci peut donner délégation au maire pour la durée du mandat de décider à sa place au nom de la commune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5704</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (réfugiés — accueil — perspectives)
	        96757. — 21 juin 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’accueil de réfugiés en France. Il a en effet été soulevé par des associations que la France n’a réinstallé que 2 000 personnes depuis 2011, et que ce chiffre est dérisoire face au contexte d’afflux de migrants. Ces mêmes associations demandent que la France affirme une position de solidarité avec les migrants et agisse pour un accueil croissant sur son sol et au niveau européen. Pour cela il a été suggéré la mise en place d’un programme pluriannuel d’accueil des réfugiés, qui permettrait de mieux anticiper l’accueil des réfugiés et ainsi d’assurer une meilleure gestion des capacités d’accueil. De même, il a été proposé une plus grande implication dans les discussions au niveau européen et international pour mettre en place une politique coordonnée plus efficace fondée sur le principe du partage de responsabilité de l’accueil des réfugiés, avec un dispositif contraignant de réinstallation pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Il lui demande donc s’il est possible d’étudier ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5704</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	        96791. — 21 juin 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’association Orphéopolis qui vient en aide aux orphelins de la police nationale. Cette association remettait, jusqu’à présent, des reçus fiscaux à ses donateurs mais a suspendu la délivrance des reçus depuis la remise au cause de cette possibilité par la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette situation, à l’heure où les policiers payent parfois de leur vie pour assurer la sécurité des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5704</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — durée de validité — passage aux frontières)
	        96820. — 21 juin 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les personnes qui souhaitent voyager avec leur carte nationale d’identité (CNI), et dont la date de validité indiquée sur cette carte est en apparence dépassée. En effet, le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNIS délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette prorogation a engendré des difficultés pour de nombreux voyageurs en raison de la différence de validité faciale et réelle. Certains se sont vu refuser l’entrée sur un territoire étranger et ont ainsi perdu l’argent consacré à leur voyage. Cette particularité française a pourtant fait l’objet d’une information auprès des autres pays, certains acceptent d’ailleurs la CNI prorogée comme document de voyage, d’autres par contre exigent que le séjour ne dépasse pas la date de validité inscrite sur la CNI, et d’autres n’ont pas à ce jour de position claire sur le sujet. Un site Internet est régulièrement mis à jour pour tenir informés les voyageurs sur la position des différents pays. Cependant force est de constater que de nombreuses difficultés perdurent. De plus, et c’est peut-être ce qui est le plus dommageable, certains voyageurs prévoyants demandent le renouvellement de leur CNI pour respecter les contraintes des pays destinataires, et cette délivrance leur est refusée sous prétexte que leur pièce d’identité est toujours valide. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5704</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Crozon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — durée de validité — passage aux frontières)
	        96821. — 21 juin 2016. — Mme Pascale Crozon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d’identité et les conséquences que cette mesure implique pour les déplacements à l’étranger des citoyens français. Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, a instauré la prolongation de la carte d’identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l’ensemble du territoire de la République. Toutefois, de manière empirique, il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à l’étranger. En effet, si la base de données du Prado, registre européen public pour le contrôle de la validité des documents d’identité et des documents de voyage, mentionne en note additionnelle la prolongation des cartes d’identité émises entre 2004 et 2013 de cinq ans supplémentaires, il semble persister un certain flou sur la conformité des documents de voyage, au vu de l’absence sur ces cartes d’avis de prolongation officiel ni d’aucune modification matérielle attestant de cette prolongation. La directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose par ailleurs le principe selon lequel les citoyens européens peuvent circuler librement, munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. Cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen ne dispose pas du document de voyage requis, tous les moyens raisonnables doivent lui être accordés afin de lui permettre d’obtenir ou de se procurer les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens qu’il bénéficie du droit de circuler et de séjourner librement. Or pour la visite d’un certain nombre de pays, notamment européens, la mention d’une carte d’identité en cours de validité est indiquée comme suffisante sur les sites des ambassades, tout en précisant que, pour éviter tout problème lors du voyage, un passeport est préférable aux cartes nationales d’identité portant une date de fin de validité dépassée, même si cette dernière est considérée valable sur le territoire français. Cette disposition n’est pas sans poser problème pour le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens, le coût d’établissement d’un passeport s’élevant à 86 euros. En conséquence elle souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées par le ministère afin d’aider nos compatriotes en déplacement à l’étranger, afin de leur éviter tout désagrément quant à la reconnaissance, par les autorités locales, de la conformité de leur document d’identité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5705</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police municipale — directeur — nomination — réglementation)
	        96826. — 21 juin 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le système dérogatoire en vigueur permettant la nomination d’un directeur de la police municipale. En effet, l’article 12 du décret no 2014-1597 du 23 décembre 2014 publié le 26 décembre 2014, stipule que peuvent être inscrits sur une liste d’aptitude des chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe suivant certaines conditions. Il s’interroge sur l’établissement d’un seuil maximal fixé à 39 agents, et d’autre part, sur l’ancienneté de 7 ans pour l’agent concerné qui doit être requise au moment de l’application du décret et non sur toute la durée de sa validité, soit trois années. Par conséquent, il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend revoir les critères retenus qui limitent considérablement l’application de ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5705</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Grouard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — lutte et prévention)
	        96874. — 21 juin 2016. — M. Serge Grouard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur cette partie de la France qui est dans l’eau et ces gens qui ont tout perdu : des biens matériels, une partie d’eux-mêmes, de leur vie et de leur histoire. Et comme chaque fois, nous compatissons, nous rendons hommage, nous parons au plus pressé. Et puis viendra le moment où l’on oubliera et les questions de fond resteront en suspens. Il lui en soumet trois. D’abord l’état de catastrophe naturelle et le fonds d’urgence. Ils étaient nécessaires mais sont insuffisants car il va falloir reconstruire. Et le plus vite possible. Il lui demande donc simplement comment on mobilise suffisamment d’artisans pour remettre en état les habitations dévastées ce qui risque de prendre des mois et des mois et comment le Gouvernement compte procéder. C’est en effet une tâche qu’il revient à l’État d’impulser en lien avec les professionnels. Ensuite, alors que les catastrophes naturelles se multiplient, il n’y a toujours pas de réelle culture du risque encore moins une vraie politique de prévention et de résilience. Un exemple d’aberration parmi tant d’autres : à Orléans, après des années de batailles incessantes le député, alors également maire, a obtenu un état des lieux des digues de la Loire. Cet état des lieux a révélé de grandes fragilités, de telle sorte qu’en cas de crue, elles pourraient céder. Drames et dévastation seraient des mots trop faibles pour en décrire les conséquences. Pourtant, rien n’est programmé à ce jour. Il lui demande donc très précisément quels financements seront attribués et quand débuteront les travaux de confortement des digues d’Orléans. Enfin, le monde est confronté au dérèglement climatique. Vingt-huit arrêtés de catastrophe naturelle en France en 2014 pour deux fois moins il y a vingt ans. Face à cela, que fait l’État ? Il s’est déchargé en 2014 de la compétence inondation, transférée aux collectivités locales. C’était irresponsable. Il lui demande donc d’évidence quand il compte revenir sur cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5705</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (organisation — Euro 2016 — violences et dégradations — coût — indemnisation)
	        96876. — 21 juin 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité de nos concitoyens lors de manifestations sportives nationales, européennes ou internationales, et plus précisément de l’Euro 2016 qui a lieu en France. Des échauffourées d’une rare violence ont eu lieu avant le match Russie-Angleterre, faisant 35 blessés. Bien que la vente d’alcool ait été interdite dans les périmètres dits « sensibles » les veilles et jours de match de l’Euro 2016, la sécurité de nos compatriotes est tout de même menacée. L’État ne peut pas être le spectateur passif de ces violences et ne réagir qu’à contrecoup. L’anticipation de tels actes aurait dû conduire le Gouvernement à prendre des mesures concrètes en amont d’un tel évènement sportif afin que l’autorité de l’État soit respectée. Ainsi de nombreux supporters étrangers ont pris part à ces violences urbaines. Il est impératif que l’autorité de l’État soit rétablie et que les supporters étrangers ayant participé aux échauffourées puissent être interdits de territoire. Par ailleurs, de nombreuses dégradations ont eu lieu notamment pour les commerçants se situant aux abords des zones à risques. Du matériel, comme des chaises, des tables, des verres, a été subtilisé pour être utilisé comme projectile lors de ces échauffourées. Les réparations financières ne peuvent se faire ni sur le dos du contribuable français ni sur le dos des commerçants impactés. Les responsables de ces violences doivent payer le coût supporté par les commerçants. Il demande ainsi ce qu’il compte faire afin que les supporters étrangers impliqués dans les violences urbaines ne puissent plus récidiver en France. Il demande aussi comment les commerçants victimes de ces échauffourées seront indemnisés et par qui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5706</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (prévention — prévention de risques — opérateurs de communications — géolocalisation)
	        96877. — 21 juin 2016. — M. Yves Blein attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application dénommée Système d’alerte et d’information des populations (SIAP) proposée récemment aux propriétaires de smartphone afin de les alerter en cas d’attaque terroriste à proximité de leur position. Outre le fait qu’un tel système ne s’adresse qu’aux possesseurs de téléphones dits intelligents qui auront pris le soin d’installer cette application et de laisser la géolocalisation activée, très consommatrice de batterie et que d’autres applications proposant des services similaires existent déjà sur le marché, il souhaite savoir si le Gouvernement a définitivement abandonné le principe permettant d’informer toutes les personnes présentes dans la zone de couverture d’une antenne-relais grâce à la technique de diffusion cellulaire ( cell broadcast ). Si cette technique qui s’affranchit des contraintes de charge de réseaux et qui est déployée par de nombreux pays (Espagne, Italie, Finlande, Pays-Bas, Chine, États-Unis) n’était pas retenue par les pouvoirs publics, il souhaite également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité d’adressage de sms géolocalisés que les opérateurs de téléphonie pourraient envoyer sur demande d’une autorité publique. Dans cette hypothèse qui permettrait de toucher efficacement tous les utilisateurs de téléphones mobiles présents dans une zone définie, il aimerait connaître les conditions d’association des maires en charge de la sécurité et de la tranquillité publique des personnes séjournant sur leur territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5706</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Letchimy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — vitres teintées — réglementation)
	        96879. — 21 juin 2016. — M. Serge Letchimy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de mise en œuvre de l’article 27 du décret no 2016-448 du 13 avril 2016. Cet article prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales des véhicules des particuliers devront avoir une transparence minimale tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule. Le texte souligne que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Dans l’hexagone, selon certaines évaluations, cette mesure concerne près de 2 millions de personnes. Elles seront tenues, sous peine d’amende, de changer les vitres de leur véhicule ou le filtre qui les recouvre. Dans les Outre-mer, cependant, les proportions sont toutes différentes puisque c’est près de 60 % du parc automobile qui serait concerné. Si les raisons de sécurité justifiant cette norme sont parfaitement légitimes, il semblerait néanmoins que cette dernière gagnerait à être adaptée aux réalités et conditions locales, en particulier climatiques, bien spécifiques. D’une part, en raison de climats tropicaux, l’ensoleillement est beaucoup plus fréquent et intense dans les outre-mer que dans les régions de l’hexagone. Les effets du soleil, amplifiés par les vitres, peuvent y avoir des conséquences graves sur la santé des populations, en particulier des enfants. De plus, l’abaissement des seuils de teinte aura pour effet d’accroitre la chaleur dans les véhicules, l’utilisation de la climatisation et donc la consommation de carburants ce qui aura des conséquences négatives en matière environnementale. Par ailleurs, la question se pose de la charge financière que l’application de cette nouvelle réglementation risque de faire peser sur des ménages et des entreprises en situation économique toujours particulièrement précaire dans ces régions. Ainsi, les modalités d’application de ce décret lui paraissent poser dans les Outre-mer un certain nombre de difficultés. Il lui demande en conclusion quelles dispositions peuvent être envisagées pour adapter la mesure en question aux contextes spécifiques des départements, régions et collectivités d’outre-mer sans remettre en cause les impératifs en matière de sécurité routière et des personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5707</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — données personnelles — protection)
	        96887. — 21 juin 2016. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les techniques utilisées par la société Google pour alimenter ses moteurs de recherche et sites Google street view et Google maps. En effet, ces techniques permettent de collecter des informations et des images qui peuvent être de nature à constituer d’une part, des atteintes à la vie privée et d’autre part, des sources d’information pour des personnes animées de mauvaises intentions. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette double problématique ainsi que les mesures qu’il compte prendre pour encadrer l’utilisation de ces techniques et répondre ainsi aux inquiétudes légitimes et régulières des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5707</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (enfants — parents séparés — éloignement géographique — déplacements — prise en charge)
	        96759. — 21 juin 2016. — M. Damien Meslot attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les parents séparés de leur enfant à la suite d’un éloignement géographique volontaire. En effet, séparer l’enfant du parent qui n’en a pas la garde en interposant entre les deux une distance de plusieurs centaines de kilomètres, sinon plus, ne permet pas audit parent de continuer à effectivement exercer son autorité parentale. Certes, juridiquement celle-ci n’est pas entravée mais dans les faits il est extrêmement compliqué de participer à l’éducation de l’enfant. De plus, cette situation peut contrevenir aux droits de l’enfant dès lors qu’en vertu du code civil « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Or une telle situation peut l’en empêcher. Enfin, l’article 373-2 du même code prévoit la répartition par le juge aux affaires familiales, des frais de déplacements du parent éloigné qui souhaite rendre visite à son enfant. Cependant, cette disposition n’est pas toujours respectée. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre de pallier les problèmes que rencontrent les parents et les enfants face à ce genre de situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5707</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (conciliateurs — exercice de la profession)
	        96801. — 21 juin 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des conciliateurs de justice. Le projet de loi sur la justice du 21ème siècle voté par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016 prévoit dans son titre II le principe de la tentative de règlement amiable des litiges par un conciliateur de justice avant saisine du juge pour les petits litiges du quotidien. Par là même, le Gouvernement et la majorité permettent la mise en œuvre renforcée du principe d’une justice citoyenne et de proximité qui fait sens pour le désengorgement des tribunaux, mais aussi pour garantir aux citoyens un service public de la justice plus proche, efficace et protecteur. L’étude d’impact du projet de loi faisait état de 45 000 potentielles conciliations supplémentaires (soit une hausse d’activité de 33 %), et donc un accroissement indispensable du nombre de conciliateurs pour les réaliser (environ 600 supplémentaires au regard d’un effectif actuel de 1 800 conciliateurs). Afin de faciliter ces recrutements, cette même étude rappelle les conclusions de la mission d’évaluation ordonnée par le ministère, à savoir la nécessité de revaloriser l’enveloppe des frais de déplacements et menues dépenses des conciliateurs de justice. Il s’agirait d’une dépense évaluée à 1,2 millions d’euros qui in fine permet 1,4 millions d’euros d’économies en limitant le nombre de saisines du juge. Il est en effet à rappeler que les conciliateurs qui remplissent ces fonctions à titre de bénévoles perçoivent des défraiements calculés de façon forfaitaire et non proportionnels à l’activité de chacun, alors que les délégués du médiateur de la République reçoivent une indemnité mensuelle nettement plus correcte que celle accordée aux conciliateurs, et que les délégués du procureur sont indemnisés à la vacation. Compte tenu de l’importance des heures, des déplacements consacrés à l’exercice de cette mission, il serait opportun que la prise en charge en frais des conciliateurs soient enfin harmonisée avec celle des autres intervenants de justice. C’est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend profiter de ces évolutions législatives en matière judiciaire pour procéder à cette nécessaire et urgente harmonisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5708</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Berthelot</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guyane — système pénitentiaire — conditions de détention)
	        96817. — 21 juin 2016. — Mme Chantal Berthelot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique pénitentiaire en Guyane. Le centre pénitentiaire (CP) de Rémire-Montjoly, seul centre pénitentiaire de Guyane, se trouve dans une situation explosive. La population carcérale est en constante augmentation : de + 114 % en 2014 on est passé à + 164 % en 2016 pour une population carcérale totale de 900 détenus pour 560 places prévues initialement. La cinquantaine de prisonniers purgeant de longues peines qui devraient être transférés vers des centres adaptés dans l’Hexagone sont toujours présents. Tous les deux mois, ce sont 40 prisonniers supplémentaires qui sont incarcérés soit 200 chaque année. À ce rythme, le millier de détenus sera atteint à la fin de l’année. Les conditions d’hébergement sont indignes d’un établissement labellisé RPE (règles pénitentiaires européennes) et de notre République. Par manque de lits, ce sont plus de 100 matelas qui jonchent le sol au quartier des hommes, 15 chez les femmes. Certains prisonniers dorment contre la cuvette des toilettes. L’ensemble de ces éléments favorise les tensions entre détenus mais aussi vis-à-vis du personnel et fragilise la sécurité de la prison. La prise d’otage du 1er juin 2016 n’est que le dernier incident d’une longue suite d’incivilités et d’agressions qui se multiplient. Les conditions de vie indignes de cet établissement font craindre que nous n’ayons à déplorer des incidents similaires avec un dénouement moins heureux. Il s’agit de prendre des mesures fortes afin de désamorcer cette situation explosive. La première serait de bâtir rapidement une nouvelle prison en Guyane. Une implantation dans l’ouest de la Guyane serait pertinente, dans un souci de raffermir le maillage de la justice et de répondre au mieux aux besoins de notre territoire, mouvement déjà initié avec la création de la Chambre détachée de Saint-Laurent du Maroni. Dans le cadre de la programmation d’investissements 2017-2020, le Gouvernement prévoit-il la création d’un centre pénitentiaire dans l’ouest guyanais ? Face à l’urgence de la situation, elle souhaiterait connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter afin de garantir des conditions de détention dignes au CP de Rémire-Montjoly.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5708</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnels d’insertion et de probation — revendications)
	        96886. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Créés par décret no 99-276 du 13 avril 1999, elle lui rappelle que les SPIP ont pour objet de « participer à la prévention des effets désocialisant de l’emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Elle lui indique que ces personnels évoluent dans des conditions d’exercice particulièrement difficiles et suivent près de 67 000 personnes détenues et plus de 180 000 personnes concernées par une peine exécutée dans la communauté. En outre ils estiment que la filière d’insertion et de probation souffre d’une méconnaissance de ses missions et de son action se répercutant sur leur condition statutaire. Elle lui indique que les trois organisations représentatives des SPIP demandent aujourd’hui l’ouverture de négociations statutaires pour la filière de l’insertion et de la probation ; une remise à niveau du dispositif indemnitaire et l’abrogation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; la suppression de la pré-affectation ; l’égalité de traitement des assistants de service social ayant intégré le corps de CPIP avant l’automne 2014 ; une régularisation immédiate de la situation pour les personnels concernés ainsi qu’un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP. Aussi, étant donné l’importance de ces acteurs de l’insertion et de la probation dans la politique de qualité menée depuis 2012, elle lui demande son sentiment sur ces différentes demandes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5709</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — baux — résiliation — conditions)
	        96802. — 21 juin 2016. — M. Michel Ménard interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le délai de relocation des logements HLM. En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de donner congé en respectant un délai de préavis fixé en principe à trois mois. Ce délai peut toutefois, par exception, être réduit à un mois. La loi ALUR du 24 mars 2014 a maintenu ce principe mais a aussi élargi le nombre de bénéficiaires potentiels du délai de préavis réduit, avec toutefois une différenciation des situations selon que le bail ait été conclu avant ou après le 27 mars 2014. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue harmoniser l’application des nouvelles dispositions de réduction de préavis en l’élargissant à l’ensemble des baux concernés par une tacite reconduction, ce qui est le cas des contrats de location HLM. Cette loi a également précisé le délai de désignation des candidats à l’attribution d’un logement social par un réservataire. Pour les logements situés dans les zones tendues, le réservataire dispose d’un délai de désignation des candidats pouvant aller jusqu’à un mois à compter du jour où il est informé de la vacance du logement. Enfin, selon l’article R. 441-10 du code de la construction et de l’habitation, toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Ces différentes contraintes de délai, auxquelles s’ajoute celle de la présentation, en commission d’attribution des logements, de trois dossiers par logement, amènent de nombreux bailleurs sociaux à constater une augmentation significative de la vacance de leurs logements, notamment en zones tendues. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réduire le délai de réponse des candidats à 5 jours et de mobiliser les réservataires afin qu’ils puissent proposer des dossiers sous 8 jours maximum après avoir eu connaissance d’un congé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5709</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — encadrement des loyers — mise en oeuvre)
	        96803. — 21 juin 2016. — Mme Valérie Rabault appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’encadrement des loyers prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Pour lutter contre la hausse des loyers et favoriser l’accès au logement dans les zones tendues, la loi Alur a créé un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par le décret no 2015-650 du 10 juin 2015. Pour devenir effectif, ce mécanisme doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de référence applicables localement, à partir des données produites par les observatoires locaux des loyers des territoires concernés. À ce jour, ce dispositif ne s’applique pourtant qu’à la seule ville de Paris. Elle lui demande donc de préciser les modalités et le calendrier d’agrément des observatoires locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5710</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements d’accueil — EHPAD — aides — éligibilité)
	        96825. — 21 juin 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les disparités du coût des hébergements pour les personnes âgées suivant l’éligibilité de leur chambre aux différentes aides au logement. Les personnes âgées ne pouvant plus rester à leur domicile sont contraintes de choisir un hébergement en maison de retraite. Ce choix est également motivé par le degré d’autonomie de ces personnes et soumis à l’offre locale de places disponibles. Le coût de l’hébergement et des services rendus varie en fonction de l’établissement. Malgré sa minoration, via l’aide personnalisée d’autonomie (APA) et les aides au logement, ce coût reste une réelle charge pour les familles hormis la mise en place d’aides départementales soumises à récupération. Cependant il s’avère que pour un même établissement et un même taux d’autonomie, le coût de l’hébergement est variable en fonction de l’éligibilité soit à l’aide personnalisée au logement (APL), plus avantageuse, soit à l’allocation logement (AL). Cette disparité est très mal perçue par les résidents et leur famille qui ne sont pas maîtres du choix de la chambre. Elle résulte essentiellement de l’obtention par l’établissement d’un prêt locatif social (PLS) conditionnée par une construction neuve. Ainsi des travaux de réhabilitation motivés par une remise aux normes et l’amélioration du confort des résidents ne permettent pas l’octroi du prêt locatif social et, de par le fait, de l’aide personnalisée au logement. Aussi il serait humainement souhaitable que l’ensemble des résidents d’un EHPAD ayant bénéficié d’un PLS puissent bénéficier de l’aide personnalisée au logement. Il lui demande si une mesure est prévue afin que les résidents en maison de retraite et établissement pour personnes âgées dépendantes puissent tous bénéficier de l’APL effaçant ainsi la disparité du coût générée par l’éligibilité du logement à l’AL ou à l’APL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5710</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (permis de construire — accès à la voie publique — réglementation)
	        96902. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable si dans le cadre de l’instruction puis de la délivrance d’un permis de construire, le maire peut exiger que l’accès du pétitionnaire vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5710</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (permis de construire — réseau électrique — travaux d’extension — prise en charge — réglementation)
	        96903. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable le cas d’une commune saisie d’une demande de permis de construire déposée antérieurement à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans le cadre de la demande de permis de construire, le pétitionnaire a joint un engagement écrit et signé suivant lequel il prenait à sa charge le renforcement ou l’extension du réseau électrique pour alimenter son projet. Le permis de construire a été délivré postérieurement au 1er janvier 2009. De ce fait, les modalités de financement des raccordements se sont trouvées mises en conformité avec le code de l’urbanisme dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Dès lors, les travaux d’extension des réseaux électriques doivent, en principe, être pris en charge par la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme. Elle demande si, du fait de l’engagement écrit pris par le pétitionnaire, la collectivité peut exiger que celui-ci participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5710</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (permis de construire — voie d’accès — cession d’une bande de terrain — réglementation)
	        96904. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le cas d’une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d’une bande de terrain pour l’élargissement de la voie d’accès, conformément à l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme. Cette clause est entérinée par une convention signée par le maire et le demandeur. Si le pétitionnaire refuse ensuite de céder la bande de terrain en cause à la commune, elle lui demande quelle procédure la commune doit mettre en œuvre pour entrer effectivement en possession de ladite parcelle afin de réaliser les travaux d’élargissement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5711</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — portables — couverture territoriale)
	        96888. — 21 juin 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur le fait que le Gouvernement a exprimé à de nombreuses reprises son intention de résorber les zones blanches du téléphone portable. Cependant, la notion de zone blanche ne correspond pas à la réalité car les critères sont très restrictifs. Ainsi la commune de Vigy qui est un bourg-centre reçoit très mal le téléphone portable. Contactée par la municipalité, le responsable de la société Orange a reconnu qu’il n’y a ni « couverture garantie en voiture » ni « à l’intérieur des bâtiments ». Au lieu d’en tirer les conséquences en installant une antenne, la société Orange s’est bornée à conseiller aux habitants de s’équiper en achetant un boîtier spécifique leur permettant d’avoir un peu de réception à l’intérieur des bâtiments. Une telle réponse est manifestement inacceptable car elle ne règle strictement rien, sauf qu’elle reconnaît implicitement que les habitants de la commune n’ont pas un accès normal au téléphone portable. La commune de Vigy ayant plus de 1 500 habitants, elle lui demande si les pouvoirs publics envisagent de mettre en harmonie la réalité du terrain avec les discours officiels sur l’accès pour tous au téléphone portable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5711</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — portables — couverture territoriale)
	        96889. — 21 juin 2016. — M. Jean Grellier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les mesures décidées lors du dernier comité interministériel aux ruralités en mai 2016 concernant la desserte des territoires ruraux pour la téléphonie mobile 3G et 4G et internet haut débit. À la fin de 2015, 268 nouvelles communes étaient dans l’attente de bénéficier de la prochaine campagne en faveur de la fin des zones blanches dans les centres-bourgs. Une campagne complémentaire est prévue en 2016 pour couvrir ces communes en téléphonie mobile. Néanmoins, il est surtout question d’équiper les centre-bourgs en couverture 3G et Internet haut débit. Pour ce qui concerne les lieux-dits périphériques des communes centre, il souhaiterait savoir si des mesures complémentaires sont envisagées. En effet, sur une circonscription située en milieu rural, comme l’est la sienne, équiper seulement les centre-bourgs ne permettra pas d’apporter une réponse globale d’accès aux nouvelles technologies de la communication à tous les habitants et entreprises de son territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5712</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (pauvreté — zones rurales — statistiques — mise à jour)
	        96829. — 21 juin 2016. — M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l’INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l’accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l’état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l’interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu’il juge « très inquiétante », d’autant qu’elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation, réitérée à deux reprises, va être suivie d’effets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5712</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (établissements recevant du public — agendas d’accessibilité programmée — mise en oeuvre)
	        96901. — 21 juin 2016. — M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le bilan qui peut être fait des dépôts d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’avaient pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad’AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Près de huit mois après cette date butoir, il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l’application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l’avancement des travaux de mise en accessibilité d’une part, et d’instruction des dossiers par les préfectures, d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5713</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (aérodromes — code de l’aviation civile — réglementation)
	        96891. — 21 juin 2016. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition de décret NOR : DEVA 1514909D modifiant le code de l’aviation civile en ce qui concerne le décollage et l’atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes et les aérodromes privés en cours de rédaction et de publication. En effet, les articles 12 et 14 ajoutent de nombreux compléments au texte actuel qui sont de nature à constituer une grave atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d’aviation. En effet, alors que l’article D. 233-7 du code de l’aviation civile dispose que « l’arrêté qui autorise la création de l’aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé », ce qui est largement suffisant pour laisser à l’administration une large marge d’appréciation, il apparaît que l’article 12 du projet de décret indique « l’autorisation peut être assortie de restrictions d’exploitation, soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontalière, de tranquillité et de sécurité publiques, de sécurité de la navigation sur les eaux intérieures et maritimes, de protection de l’environnement ou de défense nationale ». Consécutivement, ce texte permettra de valider à coup sûr tous les excès d’interdiction contre les aérodromes par le biais de décisions administratives qui ne sont généralement pas motivées en fait et en droit. De plus, il apparaît que ce projet de décret ne mentionne à aucun moment un fait pourtant prévu dans la convention de Chicago à savoir que les riverains des aérodromes à usage privé ou restreint ne doivent pas créer d’obstacles pour des raisons de sécurité à la navigation aérienne et notamment dans l’axe de piste pour le décollage et l’atterrissage, bien que l’article L. 6351-1 du code des transports le prévoit pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Pourtant, chaque année, de nombreux cas sont signalés de voisins malveillants qui crées des obstacles en bout de piste afin de faire fermer les aérodromes existants et sans défense face à ce phénomène qui prend une ampleur considérable ces derniers temps. Pis encore, la rédaction du projet de décret va inciter à la malveillance de ces voisins en indiquant à l’article 14 que « l’utilisation d’un aérodrome privé s’effectue sous la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation. À ce titre, celui-ci : s’assure de l’adéquation de l’aérodrome avec les caractéristiques et performances des aéronefs amenés à l’utiliser ; évalue l’impact de l’utilisation de l’aérodrome sur la sécurité des tiers et des biens à la surface, y compris celle du public pouvant accéder à l’aérodrome, et prend toute mesure d’atténuation nécessaire ». Ce sont autant de contraintes supplémentaires dont se serviront les opposants à ce type d’installations pour précipiter leur fermeture et qui empêcheront les propriétaires d’aérodromes de demander l’éventuel enlèvement des obstacles constitués pour leur nuire. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le projet de décret à droit constant et supprimer ainsi les dispositions litigieuses précitées des articles 12 et 14, ou bien s’il entend tenir compte des remarques évoquées en introduisant un assouplissement et en créant un article spécifique interdisant la création d’obstacle dans l’axe des pistes de tous les aérodromes quels qu’ils soient.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5713</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (SNCF — Euro 2016 — partenariat — coût)
	        96896. — 21 juin 2016. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le partenariat de la SNCF lors de l’Euro 2016. Alors que la SNCF fait état d’une dette de 44 milliards d’euros et supprime des lignes secondaires pourtant nécessaires, il souhaite connaître le montant payé par la SNCF pour être l’un des sponsors de cette compétition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5714</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Sansu</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (SNCF — situation financière — dette — perspectives)
	        96897. — 21 juin 2016. — M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dette du système ferroviaire. Les orientations de la nouvelle entité SNCF confirment que le service public ferroviaire réglera la dette du système ferroviaire en sacrifiant les conditions de travail des agents mais aussi l’investissement public et l’offre de service. Sans moyens de financement renouvelés, il ne sera pas possible de rebâtir le grand service public ferroviaire capable de répondre aux attentes des usagers et de relever le défi de la transition écologique. De plus la réforme ferroviaire a pour ambition non pas de résorber mais seulement de stabiliser la dette du système ferroviaire ce qui est insuffisant. La hausse continue des tarifs ne contribue pas à privilégier le transport ferroviaire a fortiori dans un contexte de concurrence exacerbée avec les transports par autocar mis en place et favorisés par la « loi Macron » ou encore le marché du covoiturage en pleine explosion. Au regard des effets produits par la réforme, il devient urgent d’apporter une réponse efficace au service public ferroviaire en traitant la question de la dette. L’État doit reprendre à son compte cette dette, seule solution permettant de donner de réelles perspectives de développement du transport ferroviaire français. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la reprise par l’État de la dette du système ferroviaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5714</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Santini</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        (tarifs — pass Navigo — tarif unique — financement)
	        96899. — 21 juin 2016. — M. André Santini interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du pass Navigo par l’État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du pass Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l’Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n’était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d’euros par an. Pour 2016, au prix d’économies majeures entreprises par le conseil régional et d’une solution d’appoint trouvée grâce aux discussions entre la présidente de la région et le Premier ministre, les 300 millions d’euros ont été compensés. M. le Premier ministre s’est engagé à trouver une solution pérenne pour l’avenir. Toutefois rien n’est garanti pour 2017 et la question des 300 millions manquants laissés lors du mandat 2010-2015 du conseil régional d’Île-de-France va se poser. Il lui demande quelles mesures, conformément à l’engagement du Premier ministre, il compte mettre en œuvre pour compenser la perte de 300 millions d’euros par an du pass Navigo à tarif unique en 2017 et les années suivantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5714</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — développement — TPE — perspectives)
	        96782. — 21 juin 2016. — M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d’attribution de l’aide forfaitaire « TPE jeunes apprentis », telles que définies par l’article 3 du décret no 2015-773 du 29 juin 2015. Cet article dispose que l’employeur doit adresser aux services instructeurs des URSSAF le formulaire de demande d’aide dans un délai inférieur à 6 mois, à, compter de la date d’inscription de l’apprenti. Or, concrètement, les TPE ont les plus grandes difficultés à tenir cette condition temporelle, en raison des délais nécessaires aux chambres consulaires pour établir les contrats d’apprentissage. De fait, nombre de TPE demeurent exclues d’un dispositif qui devait réellement favoriser le développement de l’apprentissage. Il lui demande si le Gouvernement entend adapter cette condition de délai pour permettre aux TPE d’accéder plus facilement au dispositif de l’aide forfaitaire « TPE jeunes apprentis ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5715</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (secteur public — contrats de professionnalisation — extension)
	        96783. — 21 juin 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’impossibilité pour le secteur public de conclure un contrat de professionnalisation. En effet, peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Le contrat de professionnalisation est un instrument de lutte efficace contre le chômage des jeunes et la conclusion du contrat d’apprentissage dans le secteur public a été facilitée par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage d’élargir le champ actuel des contrats de professionnalisation au secteur public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5715</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Roman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — stages — déplacements — prise en charge)
	        96842. — 21 juin 2016. — M. Bernard Roman attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’indemnisation des frais de transport des stagiaires orthophonistes. Selon l’article 5 de l’arrêté du 25 avril 1997 modifiant l’arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste, les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l’acquisition des compétences définies par le décret no 83-766. Ces derniers représentent 29 % du volume horaire de formation en licence et 51 % en master ce qui entraîne nécessairement des coûts de déplacement. L’article L. 3261-2 du code du travail prévoit une obligation légale d’indemnisation partielle des frais de déplacement des stagiaires dans le secteur privé et public. Cependant, l’article L. 4381-1 du code de la santé met en place une spécificité pour les élèves et étudiants auxiliaires médicaux. En effet, les étudiants en orthophonie peuvent être privés de gratification si une indemnisation de transport leur est reconnue. Les modalités d’indemnisation et de gratification sont donc variées et laissées à l’appréciation de l’employeur. Ainsi, des disparités importantes peuvent être constatées entre ces étudiants qui déplorent un manque d’harmonie et donc d’égalité entre eux. En raison du taux horaire que représentent ces stages au cours de la scolarité, les déplacements engendrent des coûts considérables. Selon la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant de 3ème année devra débourser en moyenne 113,56 euros par mois. Ces frais sont un poids économique de plus pour des étudiants déjà en difficulté. Ils privent les moins mobiles, par manque de moyens financiers, d’une diversité d’enseignement. Aujourd’hui, aucun cadre légal précis n’encadre ces indemnités de stage. Si des dispositifs existent, ils ne garantissent pas une aide équitable entre tous les étudiants en orthophonie. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer une égalité entre étudiants orthophonistes et préserver la qualité de l’enseignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5716</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (ressources — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        96693. — 21 juin 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’exécution budgétaire de l’État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande une nouvelle fois de poursuivre l’évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission, notamment au regard de leur cohérence avec la politique publique en faveur de la vie associative, et tirer les conséquences des évaluations réalisées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5716</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        (exonération — Euro 2016 de football — société organisatrice — perspectives)
	        96794. — 21 juin 2016. — M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le motif des exonérations fiscales accordées aux sociétés organisatrices de l’Euro 2016. La loi de finances rectificative pour 2014 permet à l’UEFA - via sa filiale Euro 2016 SAS - de ne payer aucun impôt sur ses rentrées d’argent, autres que la vente de billets, lors de l’Euro 2016. Le député s’interroge d’abord sur la moralité d’une telle mesure. Il rappelle que la construction et la mise à niveau des infrastructures pour le tournoi ont coûté plus de 2 milliards d’euros aux contribuables français. L’UEFA n’a déboursé, quant à elle, que 20 millions d’euros, alors que la compétition devrait lui permettre de réaliser des bénéfices de plus 900 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus injuste que le Gouvernement demande des efforts financiers toujours plus importants aux Français et aux collectivités territoriales pour réduire le déficit public. Par ailleurs, le but d’accueillir une compétition comme celle-ci n’est-il pas aussi d’obtenir des retombées économiques par l’impôt ? S’il est vrai que ce dispositif résulte d’un engagement pris en 2010 il ne peut pas se justifier comme ayant été une condition d’obtention de l’Euro 2016 par la France, et ce pour deux raisons. D’abord, il s’applique pour tous les tournois internationaux prévus en France comme la Ryder cup de golf en 2018, ou encore la Coupe du monde féminine de football en 2019. Ensuite, cette exonération d’impôt fait partie du cahier des charges de l’UEFA, tous les pays doivent donc l’appliquer. Elle s’impose aussi aux treize pays du continent dont les villes accueilleront l’Euro 2020. L’UEFA exerce en réalité des pressions sur tous les États et une soumission de plus en plus forte aux fédérations internationales est à déplorer. Il souhaiterait donc savoir si des mesures vont être mises en place, en concertation avec d’autres pays, pour limiter les demandes toujours plus exigeantes des organismes sportifs internationaux, dont par ailleurs, la transparence financière n’est pas toujours la principale vertu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5716</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative — Cour des comptes — rapports — recommandations)
	        96810. — 21 juin 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’exécution budgétaire de l’État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande de régulariser au cours de l’exercice 2016 la situation de débiteur / créancier de la mission sport, jeunesse et vie associative à l’égard de l’ACOSS. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5717</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (Centre national pour le développement du sport — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        96882. — 21 juin 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’exécution budgétaire de l’État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande une nouvelle fois de mettre fin au recours au CNDS par la voie du fonds de concours. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5717</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (installations sportives — stade — construction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        96884. — 21 juin 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’exécution budgétaire de l’État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande d’anticiper les conséquences du projet de grand stade de la FFR pour éviter des charges budgétaires supplémentaires pour l’État et, parallèlement, mettre à profit la période jusqu’en 2017 pour rechercher avec la fédération des alternatives à son projet. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5717</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (politique du sport — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        96885. — 21 juin 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l’exécution budgétaire de l’État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande une nouvelle fois de stabiliser la relation contractuelle du PPP pour l’INSEP en prenant compte notamment des conclusions de l’étude sur les prestations qui sera réalisée en 2016. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88362. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 1.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88363. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 2.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88364. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 3.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88365. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 4.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88366. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 5.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88367. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 6.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88368. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 7.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88369. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 8.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88370. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 9.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88371. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 10.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88372. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 11.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88373. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 12.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88374. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 13.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88375. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 14.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88376. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 15.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88377. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 16.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88378. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 17.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88379. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 18.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88380. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 19.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Afrique francophone — rapport parlementaire — recommandations)
	            88381. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux recommandations formulées dans le rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et relatif à la stabilité et au développement de l’Afrique francophone. Il lui demande s’il compte appliquer la recommandation no 20.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5735</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a exprimé la solidarité de la France et sa responsabilité particulière envers l’Afrique à l’occasion du Sommet de l’Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique. Il a réitéré ce soutien de la France aux initiatives africaines en matière de sécurité et de développement en organisant, à Paris, le Sommet du 1er décembre 2015 sur les défis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet régional d’Abuja sur la sécurité dans le bassin du lac Tchad, le 14 mai 2016. La promotion du respect des principes démocratiques, de l’Etat de droit et des droits de l’Homme constitue un élément essentiel de la politique étrangère de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilatérales comme dans le cadre de ses relations bilatérales. Elle affirme avec constance le caractère universel des droits de l’Homme. La France conduit avec les pays d’Afrique francophone un dialogue étroit et tourné vers l’avenir, en favorisant le rapprochement entre sociétés civiles, collectivités et milieux économiques. Les bourses d’étude du gouvernement français, le programme français d’invitation des personnalités d’avenir, mis en place dès 1989, et le programme d’invitation des journalistes étrangers contribuent à ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes générations et les futures élites des pays d’Afrique francophone. La secrétaire d’Etat au développement et à la Francophonie a lancé, le 13 novembre 2015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du développement durable. Comme le rappelle le rapport d’information sur la stabilité et le développement de l’Afrique francophone, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, (CICID) du 31 juillet 2013 et la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale ont redéfini les priorités géographiques de l’aide au développement française. L’Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la Méditerranée ont désormais vocation à concentrer au moins 85 % de l’effort financier de l’Etat en faveur du développement. Les seize pays pauvres prioritaires de l’aide au développement française se situent tous en Afrique. Le Président de la République a renouvelé cette priorité pour l’Afrique en engageant vingt Md€ de l’Agence française de développement, sur cinq ans, au développement de l’Afrique, et notamment deux Md€ au développement des énergies renouvelables d’ici 2020. La France est l’un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l’éducation. D’après les données de l’OCDE, en 2013, 14 % de l’aide publique au développement totale de la France ont été consacrés à l’éducation. Au cours des 15 dernières années, la France a été en première ligne avec notamment la création du partenariat mondial pour l’éducation. La santé demeure un des secteurs prioritaires de l’aide au développement de la France. La France est le deuxième contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier à UNITAID. Le renforcement des systèmes de santé est l’objectif central de la coopération française, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l’épidémie récente d’Ebola. L’Agence française de développement a élaboré un cadre d’intervention pour la sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l’évolution des systèmes agricoles vers des pratiques plus productives, plus équitables, plus écologiques et résilientes au changement climatique, fondées sur des exploitations agricoles familiales. La France s’est engagée à doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l’AFD consacrés à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M€ de nouveaux concours chaque année. Au-delà des montants globaux d’aide, des avancées qualitatives ont été réalisées dans la mise en œuvre de l’aide au développement, notamment au profit des pays d’Afrique francophone en situation fragile. En décembre 2014, une mission de stabilisation disposant d’un fonds qui peut être mobilisé rapidement pour répondre aux besoins dans la période critique située entre la phase de l’urgence humanitaire et celle de développement. La France est à l’initiative pour établir un recours privilégié aux opérateurs des Etats membres dans la mise en œuvre des instruments financiers de la politique extérieure de l’Union européenne, en particulier s’agissant du fonds européen de développement. Elle porte cette demande systématiquement et à tous les niveaux. Ainsi, le principe d’un recours privilégié aux opérateurs européens a été acté dans les bases juridiques du fonds Bêkou en République centrafricaine et du fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5736</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (politique monétaire — contrôle — chambre parlementaire — création)
	            50760. — 25 février 2014. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Manifeste pour une union politique de l’euro. Un collectif d’économistes et de politologues, dont Thomas Piketty ou Pierre Rosanvallon, appelle à de profondes réformes démocratiques et notamment à la création d’une chambre parlementaire de la zone euro fondée sur la réunion d’une partie des députés des parlements nationaux, par exemple, 30 députés français issus de l’Assemblée nationale, 40 députés allemands issus du Bundestag, 30 députés italiens, etc., en fonction du poids démographique de chaque pays, suivant un principe simple : un citoyen, une voix. De plus selon le manifeste, pour lutter contre l’optimisation fiscale, il faut déléguer à une instance souveraine européenne le soin de déterminer une assiette commune aussi large que possible et rigoureusement contrôlée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces préconisations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5736</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans leur contribution commune sur l’avenir de l’Union économique et monétaire, la France et l’Allemagne ont convenu, le 22 mai 2015, de la nécessité d’envisager des étapes supplémentaires pour renforcer la croissance, la compétitivité et l’emploi dans la zone euro, ainsi que pour favoriser la convergence des économies en son sein. En amont de la publication du rapport des cinq présidents (Commission, Conseil européen, Parlement européen, Banque centrale européenne, eurogroupe), la France et l’Allemagne avaient ainsi proposé que la zone euro se dote d’un programme fondé sur quatre domaines d’action qui devraient être développés dans le cadre des traités actuels dans les prochaines années : - la coordination de la politique économique au niveau de la zone euro, avec la définition d’une politique économique au niveau agrégé de zone euro, servant ensuite de référence aux Etats membres ; des recommandations-pays concentrées sur un nombre plus limité de priorités et de défis importants et qui définiraient des objectifs plutôt que les moyens d’y parvenir ; des objectifs non simplement de finances publiques mais aussi dans le domaine de l’emploi et de l’inclusion sociale, du marché du travail, des systèmes d’éducation, d’enseignement et de formation professionnels ; - un programme de convergence économique, fiscale et sociale pour favoriser la convergence réelle des économies et la résilience de la zone euro, tout en fournissant les bases fiscales et sociales nécessaires à la protection du modèle social européen et à la cohésion de la zone euro ; - la stabilité financière et les investissements, avec l’achèvement de l’union bancaire et le développement de l’union des marchés des capitaux ; - et enfin le renforcement de la gouvernance et du cadre institutionnel de la zone euro afin d’assurer l’efficacité des procédures et la nature démocratique des décisions, en particulier des sommets plus réguliers de la zone euro ; un renforcement de la capacité d’action de l’eurogroupe, y compris en explorant la possibilité d’un renforcement de son président et des moyens dont il dispose ; une représentation améliorée de la zone euro au sein des institutions financières internationales ; la possibilité pour le sommet de la zone euro de mandater d’autres ministres de la zone euro ; des structures dédiées spécifiques à la zone euro à mettre en place au sein du Parlement européen, en lui laissant le soin de décider des moyens pour y parvenir. En même temps, le contrôle démocratique, la légitimité et l’appropriation doivent être assurés au niveau national pour les décisions relevant des compétences nationales. Le Président de la République a réaffirmé en juillet 2015 que la zone euro devait aller de l’avant dans son intégration afin de renforcer sa stabilité et sa capacité à résister aux crises. Il a ainsi "proposé de reprendre l’idée de Jacques Delors du gouvernement de la zone euro et d’y ajouter un budget spécifique ainsi qu’un Parlement pour en assurer le contrôle démocratique".]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5738</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (politique et réglementation — congé maternité européen — directive européenne)
	            63568. — 9 septembre 2014. — M. Hervé Féron* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question de la mise en place d’un congé de maternité commun à tous les pays de l’Union européenne. En 2008, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à modifier certains points de la directive no 92/85/CEE de 1992, en assurant plus de protection aux femmes actives enceintes. Cette modification aurait allongé le congé maternité de seize à vingt semaines à taux plein et aurait permis la reconnaissance d’un congé paternité de deux semaines. La protection contre les licenciements discriminatoires devait également être renforcée. Cette proposition, datant de 2008, a été adoptée par le Parlement européen en première lecture en 2010. Cependant, ce projet de directive reste bloqué au niveau du Conseil de l’Union européenne depuis près de quatre ans, car les États-membres ne sont contraints par aucune échéance. Dans un communiqué de presse du 18 juin 2014, la Commission a estimé que ce blocage pouvait être réglé par un retrait des propositions législatives qui ne font pas l’unanimité, dans le cadre de son programme « Refit » de simplification de la législation européenne. D’un point de vue symbolique, un tel retrait est inacceptable : il fait montre d’une absence de courage politique face à un texte luttant contre la discrimination, à contresens de l’engagement de l’Union européenne pour le droit des femmes et le principe d’égalité des sexes en Europe. Il estime donc nécessaire que la France intervienne auprès du Conseil européen pour qu’aboutisse le processus démocratique par lequel le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à mettre en place un congé maternité européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5738</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            (politique à l’égard des femmes et égalité des sexes — congé maternité — perspectives)
	            80454. — 2 juin 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l’harmonisation du congé maternité. En 2008, le projet de directive de la commission sur le congé de maternité proposait d’allonger le congé maternité obligatoire en Europe de 14 à 18 semaines. Lors de son adoption en première lecture au Parlement européen en 2010, les eurodéputés ont rallongé la durée du congé à 20 semaines payées à taux plein. Le texte est depuis bloqué au Conseil des ministres. En décembre 2014, la nouvelle Commission européenne, lassée du blocage, a fixé un délai de six mois pour dénouer les négociations sur le congé. L’échéance fixée en juin 2015 se rapproche à grands pas, sans qu’un nouvel élan n’ait été trouvé pour les négociations. Le 6 mai 2015, la commission pour les droits des femmes et l’égalité des genres du Parlement européen a adopté une résolution non contraignante appelant la Commission et les États membres à reprendre les négociations sur la directive. L’Union européenne s’était engagée en faveur de l’égalité des sexes et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Aujourd’hui, il y a urgence pour débloquer la situation. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5738</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (congé parental d’éducation — réforme — mise en oeuvre)
	            82517. — 23 juin 2015. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le congé de maternité. En effet, la circulaire no FP 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État précise : « Il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. À l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois ». De plus le projet de directive de la Commission européenne, en 2008, sur le congé de maternité proposait d’allonger le congé maternité obligatoire en Europe de 14 à 18 semaines. Lors de son adoption en première lecture au Parlement européen en 2010, les eurodéputés ont rallongé la durée du congé à 20 semaines payées à taux plein. Cependant, le texte est depuis bloqué au Conseil des ministres. Plusieurs négociations sur le congé ont eu lieu mais aucun nouvel élan n’ait été trouvé. Le 6 mai 2015, la commission pour les droits des femmes et l’égalité des genres du Parlement européen a adopté une résolution non contraignante appelant la Commission et les États membres à reprendre les négociations sur la directive. L’Union européenne s’était engagée en faveur de l’égalité des sexes et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Aujourd’hui, débloquer cette situation serait nécessaire. Par conséquent il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s’il entend prendre des mesures pour relancer les négociations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5738</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’une des priorités de l’agenda européen. La France y est très attentive. Ainsi, la promotion d’un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle des femmes et des hommes demeure un axe fort de la politique sociale de l’Union européenne. En 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modificative de la directive 92/85 du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant l’amélioration de la protection de la maternité des salariées et l’égalité de traitement entre femmes et hommes, en allongeant la période de congé maternité obligatoire à 18 semaines et en prévoyant le versement aux mères de leur salaire complet durant toute la durée de ce congé. Il a été impossible d’obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement européen, celui-ci exigeant deux semaines de congé maternité supplémentaires. Dès lors que ce blocage persistait, nous avons encouragé la Commission européenne à aller de l’avant en vue de prendre rapidement une nouvelle initiative. C’est ce que nous avons obtenu puisqu’après avoir annoncé le 1er juillet 2015 qu’elle retirait sa proposition de texte, la Commission a présenté, le 3 août suivant, une feuille de route intitulée "un nouveau départ pour l’équilibre vie privée - vie professionnelle". Cet engagement a été confirmé par le programme de travail de la Commission pour 2016, lequel prévoit la poursuite des travaux en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le gouvernement sera bien entendu attentif à ce que ces travaux aboutissent dans les meilleurs délais à l’adoption d’une nouvelle réglementation favorisant tant l’égalité des sexes que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne le partage équitable des responsabilités entre les deux parents. La France a porté ce message dans le cadre de la consultation publique menée par la Commission européenne qui s’est clôt le 27 février 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5739</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (politique de l’emploi — politiques communautaires)
	            65155. — 30 septembre 2014. — M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l’impact du projet « Europe 2020 » pour l’emploi en France. En mars 2010, la Commission européenne a en effet présenté ce programme ambitieux, notamment pour renouveler la stratégie établie dix années plus tôt par le Conseil européen, en mars 2000 à Lisbonne, pour bâtir en Europe « l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde ». Parmi les axes de convergence, le soutien d’une stratégie a été programmé pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois, et la modernisation des marchés du travail, en favorisant notamment la mobilité professionnelle et le développement de compétences tout au long de la vie, pour établir une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. À la mi-échéance de l’aboutissement de ce projet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de mise en place concrète de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5739</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission a adopté le 3 mars 2010 une communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". Les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 ont validé et lancé la nouvelle stratégie "Europe 2020", prenant le relais de la stratégie de Lisbonne, avec des objectifs européens et leur déclinaison nationale. Pour faire en sorte que la stratégie Europe 2020 porte ses fruits, un système de gouvernance économique, le semestre européen, a été mis en place pour coordonner les mesures politiques entres les niveaux national et européen. La Stratégie Europe 2020 a également gagné en lisibilité par rapport à la précédente stratégie de Lisbonne grâce à la réduction du nombre d’objectifs, à l’identification d’initiatives-phares et à la définition de cibles quantifiées pour chacun des 5 grands objectifs retenus. La Commission a ouvert, du 5 mars au 31 octobre 2014, une consultation publique en vue de l’évaluation à mi-parcours de la stratégie Europe 2020. Plusieurs points peuvent être relevés au bilan des quatre années de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 : - le partage d’un diagnostic commun a été renforcé ; - la mise en place de huit indicateurs clés de la stratégie Europe 2020 qui couvrent les cinq domaines de l’emploi, la recherche et développement, le changement climatique et l’énergie, l’éducation, ainsi que la pauvreté et l’exclusion sociale, permet d’assurer le suivi des progrès accomplis ; - la mise en place des nouveaux outils de suivi pour les exercices de surveillance multilatérale du semestre européen constitue une avancée vers l’élaboration d’outils d’analyse et de diagnostics partagés ; - la création d’un tableau de bord social et de l’emploi a renforcé la visibilité de la dimension sociale au sein de l’Union européenne, au même titre que la simplification des objectifs chiffrés dans le champ des politiques sociales : un objectif unique pour l’emploi, un objectif unique de réduction du taux de pauvreté ;  - la déclinaison par tous les Etats membres de l’Union européenne d’objectifs nationaux est un outil important d’appropriation de la stratégie européenne ; - la stratégie a fourni un fil conducteur commun à un certain nombre de politiques sectorielles, notamment dans le domaine de l’environnement et du numérique. Dans leur réponse du 7 novembre 2014 à la consultation publique de la Commission, les autorités françaises ont fait valoir que les débuts de la stratégie Europe 2020 ont très largement été marqués par le contexte de la crise. L’action de l’Union européenne et des Etats membres s’est donc naturellement concentrée sur les problématiques immédiates de consolidation budgétaire et de résorption des déséquilibres macroéconomiques. Cela s’est fait en partie aux dépens de la mise en œuvre effective de certaines priorités de la stratégie Europe 2020. Ainsi, si les résultats enregistrés en matière d’environnement ou d’éducation sont satisfaisants par rapport aux objectifs visés, ce n’est pas le cas en matière d’emploi, de recherche et développement ou de lutte contre la pauvreté. La France considère que les objectifs actuels doivent être maintenus et poursuivis et qu’il importe par conséquent de prolonger les efforts pour les atteindre, en mobilisant tous les instruments et acteurs concernés. La stratégie Europe 2020 doit ainsi être résolument mise au service de la croissance, de la compétitivité de l’Europe, en consolidant sa dimension sociale et environnementale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5739</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires européennes — entretien — bilan)
	            89450. — 29 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 20 août 2015 avec Mme Veronika Stabej, ambassadrice de Slovénie en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5739</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétaire d’Etat, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Veronika Stabej, ambassadrice de Slovénie en France, le 20 août 2015. Cet entretien a permis au secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes de préparer son déplacement en Slovénie le 1er septembre 2015 et sa rencontre avec le ministre des Affaires étrangères Karl Erjavec, à l’occasion de la dixième édition du forum stratégique de Bled, auquel participaient des ministres de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ainsi que de l’ensemble des pays de la région. Le secrétaire d’Etat a participé lors de ce forum au panel sur les Balkans occidentaux consacré à l’avenir de la région et à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5740</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires européennes — entretien — bilan)
	            89451. — 29 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 20 août 2015 avec M. Jacques Rupnik, universitaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5740</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétaire d’Etat, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jacques Rupnik, universitaire, le 20 août 2015. Cet entretien a permis au secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes de préparer son déplacement en Slovénie le 1er septembre 2015 à l’occasion de la dixième édition du forum stratégique de Bled, auquel participaient des ministres de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ainsi que de l’ensemble des pays de la région. Le secrétaire d’Etat a participé lors de ce forum au panel sur les Balkans occidentaux consacré à l’avenir de la région et à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, présidé par Jacques Rupnik.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5740</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (étudiants — bourses — Collège d’Europe — attribution — critères)
	            91426. — 1 décembre 2015. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions d’attribution par l’agence Campus de France des bourses d’étude au Collège d’Europe. Alors que le prix très élevé de la formation (23 000 euros l’année pour le campus de Bruges), et le nombre sans cesse décroissant des bourses exigeraient la plus grande transparence, les critères d’attribution restent très opaques. En réponse à une question écrite du député Le Guen (n° 57051, 13ème législature), le ministère avait rappelé en 2009 que ces bourses étaient des bourses « d’excellence » déterminées selon « une note globale » attribuée à chaque candidature. Il était également mentionné que les revenus déclarés n’étaient pris en considération que dans la détermination finale de l’octroi d’une bourse ou d’une demi-bourse. Aujourd’hui, il semblerait que le ministère privilégie l’allocation des bourses sur critères sociaux et non plus d’excellence, à moins de considérer que « l’excellence » des étudiants est corrélée aux revenus imposables de leurs parents, alors même que ces étudiants ont souvent déjà autofinancé leur cursus antérieur par prêt bancaire. Il est incontestable que pour tous les candidats, l’obtention d’une bourse est un élément de facto déterminant de l’admission finale au Collège d’Europe. Pourtant la France, contrairement à bien d’autres comités nationaux de sélection, a fait le choix de ne publier ni le nombre, ni les critères d’attribution, ni les notes globales obtenues par les lauréats. Dans un soucis d’égalité entre les candidats mais aussi de transparence telle que requise dans toute démocratie, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu’il entend prendre afin de faire évoluer ces pratiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5740</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, le Collège d’Europe a mis en place une procédure dématérialisée centralisée, permettant à tous les candidats, quelle que soit leur nationalité, de déposer leur candidature sur son site internet. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international continue d’assurer l’organisation des entretiens de sélection finale des candidats français, présélectionnés par le Collège d’Europe. Le ministère a saisi cette occasion pour adapter à la fois la procédure de demande de bourse ainsi que les critères et les modalités de leur octroi. Les bourses destinées à certains lauréats français du Collège d’Europe sont ainsi attribuées désormais sur des critères sociaux. Ce faisant, l’objectif est de répondre à une demande du Collège d’Europe qui s’attache à réduire le nombre de désistements, mais aussi aux retours d’expérience des lauréats des précédentes promotions. Jusqu’en 2014, les bourses étaient accordées aux meilleurs candidats (1er et 2ème au classement) avec une modulation selon les revenus (bourse complète de 23 000 euros couvrant la totalité du coût des études ou œ bourse de 11 500 euros). Ce système n’évitait pas les désistements de nombreux candidats moins bien classés qui ne bénéficiaient pas de bourses, et la différence de montants versés générait des incompréhensions parmi les lauréats. Aussi, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a décidé de sélectionner les boursiers sur critères sociaux et d’unifier le montant de la bourse à 16 000 euros pour tous les boursiers, somme correspondant aux frais de scolarité, les frais de vie (8 000 euros) restant à la charge des boursiers. La sélection s’effectue désormais sur la base des documents identiques à ceux exigés pour le dossier de bourse du CROUS. Le nombre de bourses offertes dépend du nombre de candidats présélectionnés par le Collège d’Europe. Concernant les notes des candidats, il appartient au Collège d’Europe de décider de les publier ou non. Dans la mesure où les critères sociaux sont désormais pris en compte, le nom des boursiers n’est pas publié de manière à ne pas dévoiler la situation sociale des bénéficiaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57494</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5741</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (sourds et malentendants — revendications)
	            57494. — 17 juin 2014. — M. Jean-Claude Perez* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’association des sourds de l’Aude qui souhaite une amélioration du statut des sourds de France. En effet, cette association qui soutient les revendications d’opération sauvegarde des sourds demande par le biais de cette dernière l’inscription du langage des signes dans la Constitution de la République française et la création d’un observatoire national permettant de mieux encadrer et de mieux accompagner les personnes atteintes de surdité afin qu’elles puissent participer à l’exercice d’une véritable citoyenneté. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant ces sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5741</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (sourds et malentendants — LSF — revendications)
	            58029. — 24 juin 2014. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l’association OSS2007 qui milite pour la sauvegarde des sourds dans tous les domaines de leur vie et l’affirmation de leurs valeurs culturelles et linguistiques. À cet effet, l’association demande l’inscription dans la constitution de la République française de la langue des signes française en tant que langue française et la création d’un observatoire des affaires sourdes permettant de mieux accompagner les personnes atteintes de surdité afin qu’elles puissent participer à l’exercice d’une véritable citoyenneté. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces revendications. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5741</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La langue française est inscrite en effet dans la Constitution comme langue de la République. Pour autant, comme en atteste par exemple l’existence de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), chargée d’animer et de coordonner la politique linguistique du Gouvernement et d’orienter son évolution dans un sens favorable au maintien de la cohésion sociale, l’inscription particulière du français comme langue de la République ne fait pas obstacle à la promotion des autres langues de France, parmi lesquelles la langue des signes française (LSF). Concernant celle-ci, la loi française reconnaissait la LSF, dès 1991 (loi du 18 juillet 1991). La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé la reconnaissance de la LSF comme langue « à part entière » et le libre choix du mode de communication (français ou bilingue –français LSF), elle a prescrit l’enseignement de et en LSF dans le cadre scolaire (article L.112-3 du code de l’éducation). La conférence nationale du handicap du 19 mai dernier a confirmé les orientations prises en matière d’enseignement de et en LSF et concernant le parcours de formation des jeunes sourds. Il convient en effet de rappeler que dans le cadre du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement, conscient de la nécessité d’améliorer la scolarisation des jeunes sourds, s’est engagé à conduire un travail spécifique concernant le parcours de ces élèves et, lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014, il a été décidé que la qualité des apprentissages des enfants sourds serait renforcée par une meilleure prise en compte de leur choix linguistique et par une formation adéquate des enseignants spécialisés en langue des signes française (LSF) et en langage parlé complété (LPC). Ces décisions procèdent de travaux engagés avec les associations, s’appuient sur leur expertise ainsi que sur les conclusions des missions confiées aux inspections générales de l’éducation nationale et des affaires sociales. Ces dernières ont tout récemment rendu un rapport sur « les conditions de mise en œuvre des projets linguistiques des jeunes sourds et la qualité de leur parcours », qui souligne la place qu’occupe désormais la LSF dans l’éducation et la scolarité des sourds. Les autres chantiers ouverts par le comité interministériel se poursuivent. Le Gouvernement considère ainsi qu’il importe de développer une accessibilité complète des principaux services publics quel que soit le handicap : police et gendarmerie, justice, santé, sécurité sociale, Pôle emploi, école, MDPH, offre culturelle… Des guides pour l’accessibilité des services publics ou sur les modalités d’une mise en accessibilité de l’information ont été réalisés et abordent en particulier la communication et la traduction en LSF. En matière d’accès aux soins, l’accueil des personnes sourdes signantes est organisé dans les établissements de santé et le numéro d’appel d’urgence 114 vise à offrir notamment la possibilité de converser en LSF. La loi du 11 février 2005 impose aux chaînes de télévision de rendre accessibles leurs programmes avec un sous-titrage spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Sous l’impulsion du CSA, des programmes télévisés traduits en LSF sont également mis en place par les chaînes et une "charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française" dans les programmes télévisés a été signée. Dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, en cours de discussion au Parlement, des dispositions sont également prévues pour renforcer l’accessibilité. Comme indiqué précédemment, l’ensemble de ces chantiers sont conduits en concertation avec les associations et bénéficient de leur expertise. Ils concourent à renforcer l’exercice de leur citoyenneté par les personnes sourdes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68844</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Le Bris</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (optométristes — reconnaissance de la profession)
	            68844. — 11 novembre 2014. — M. Gilbert Le Bris attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les besoins croissants de la population en matière de soins oculaires et l’augmentation significative du délai d’attente (le délai moyen dépasse les 115 jours) dans certaines régions pour l’obtention d’un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Si l’on tient compte de la tendance de la démographie en ophtalmologie qui va baisser fortement dans les 10 années à venir et afin de pallier cette difficulté qui existe dans de nombreux pays, des solutions existent. Ainsi, dans la plupart des pays européens, l’OMS a reconnu l’optométrie comme profession de première ligne dans la filière visuelle dès 2004. Il me semble qu’en France des aménagements pourraient être possibles afin de pallier cette carence et ce notamment en autorisant les optométristes à effectuer certains actes sous le contrôle des ophtalmologistes. Il est cependant indispensable en ce sens que l’optométrie soit légiférée avec la remise obligatoire de la prescription aux patients et la mise en place d’un code de déontologie. Cette réglementation sera également source d’économie pour l’assurance maladie sur la filière visuelle. Il lui demande donc l’avis du Gouvernement sur cette question et de lui faire part, le cas échéant, des éventuelles mesures envisagées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les professions d’orthoptistes et d’opticiens-lunetiers constituent une base solide et active de la filière qu’il convient de mettre au profit des patients en maximisant leurs compétences tout en garantissant une prise en charge sécurisée des patients concernés. Ainsi, suite au rapport IGAS relatif à la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au votre des deux articles au sein de la loi de modernisation du système de santé. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière à savoir les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels s’effectue par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93268</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements d’accueil — assistants de soins en gérontologie — aides-soignants — prime)
	            93268. — 16 février 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d’Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d’y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les rémunérer en leur faisant bénéficier de manière dérogatoire à cette prime. Or ces agents ne peuvent y prétendre et cette prime leur a été supprimée. Ces agents qui se sont formés, investis dans le projet d’unités Alzheimer et y ont apporté toute leur motivation considèrent cette différence de traitement comme injuste. Ils lui demandent de modifier le décret 2010-681 afin que les unités d’hébergement renforcées (UHR) soient intégrées au dispositif et que les agents y travaillant puissent bénéficier de la prime. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5742</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2010-681 du 22 juin 2010 prévoit l’attribution de la prime d’assistant de soins en gérontologie aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans le respect de deux conditions restrictives : ces agents doivent exercer leurs fonctions dans une des structures officiellement reconnues pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer - unités cognitivo-comportementales, unités d’hébergement renforcé, pôles d’activités et de soins adaptés, équipes de soins infirmiers à domicile spécialisés dans la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer ; ils doivent aussi être détenteurs d’une attestation de suivi de l’intégralité de la formation spécifique d’assistants de soins en gérontologie d’une durée de 140 heures. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 22 juin 2010, l’article 1er de ce texte, sans modification à ce jour, intègre les unités d’hébergement renforcées parmi les structures ouvrant droit à cette prime. Il convient cependant de préciser que l’ensemble des structures ouvrant droit à ce dispositif indemnitaire, doit avoir fait l’objet d’une reconnaissance officielle par conventionnement avec les agences régionales de santé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012. Ces unités doivent avoir été labellisées comme le prévoyait la circulaire DGAS/DSS/DHOS no 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012. La prise en charge des personnes âgées dépendantes, et notamment des personnes atteintes de démences séniles et de maladies neuro-dégénératives, est une mission souvent éprouvante qui exige une forte motivation et d’importantes qualités humaines, et qui mérite reconnaissance et valorisation. S’agissant des personnels de la fonction publique hospitalière, la notation est un dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle qui permet de valoriser les sujétions attachées à la prise en charge des patients Alzheimer. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93079</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5743</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences)
	            93079. — 9 février 2016. — Mme Bérengère Poletti* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réalité des pesticides et des intrants chimiques présents dans notre alimentation et dans notre environnement en France. Le reportage Cash Investigation du 2 février 2016 fait en effet un triste bilan de ces phénomènes, dont on ne mesure pas encore l’ampleur exacte. Les chiffres sont révélateurs : en moyenne, ce sont près de 65 000 tonnes de pesticides purs qui sont épandus chaque année sur notre territoire, au nom de l’agriculture productiviste ; aujourd’hui, l’hexagone est le premier consommateur de produits phytosanitaires en Europe. Il ne peut plus être dit que le danger est ignoré, et les effets des pesticides sur la santé augmentent à grande vitesse : tumeurs cérébrales, cancers, autisme, malformations congénitales, retards de développement, etc. Depuis 1980, les cancers infantiles augmentent de 1 % par an en France, soit environ 2 500 cas supplémentaires chaque année. Des alternatives existent pourtant à l’utilisation des pesticides, comme la mise en place au niveau local de formations et d’informations auprès des agriculteurs. Beaucoup de travail reste à faire dans la réglementation de ces intrants et la préservation de notre santé environnementale : la pollution de l’air par les pesticides n’est ainsi pas encore réglementée, et certains insecticides, herbicides, fongicides sont très persistants, même une fois interdits. Ils contaminent encore pendant des années, voire des siècles, l’air, la terre, l’eau, jusque dans les nappes phréatiques : c’est notamment le cas de l’atrazine. Aussi, elle souhaite connaître les réactions du Gouvernement face à ce dangereux constat, et les actions prévues pour aider les agriculteurs à produire plus sain en limitant leur utilisation d’intrants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5743</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences)
	            93660. — 1 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’utilisation massive de certains pesticides dangereux et intrants chimiques par l’agriculture. L’émission Cash Investigation du 2 février 2016 a mis en exergue l’utilisation de pesticides dangereux dans l’agriculture. Ces produits, fabriqués par des multinationales de l’agrochimie, se retrouvent dans les aliments, l’eau du robinet et l’air que nous respirons. Certains se révèlent être cancérigènes, neurotoxiques ou encore des perturbateurs endocriniens particulièrement dangereux notamment pour les enfants et les fœtus. Sur la base d’éléments confidentiels, l’émission révèle qu’en moyenne ce sont, en France, près de 65 000 tonnes de pesticides purs qui sont épandues chaque année faisant de notre pays le premier consommateur de produits phytosanitaires en Europe. Une carte a été réalisée reprenant par produit et par département les ventes de pesticides en France entre 2008 et 2013. La Gironde fait partie des départements les plus concernés par l’utilisation de ces produits reconnus dangereux par la communauté scientifique. Parmi ces produits incriminés, nous trouvons le folpel, l’atrazine ou le chlorpyrifos-éthyl. Très persistants, ils contaminent durablement les sols, l’air et l’eau et par répercussion les agriculteurs eux-mêmes, les habitants et les consommateurs des aliments produits dans les territoires concernés. Face à ce constat partagé par la communauté scientifique de fort risque sur la santé publique ainsi que de son caractère extrêmement délétère pour le prestige de notre patrimoine viticole, elle souhaite connaître les actions prévues par le Gouvernement pour aider les agriculteurs à produire plus sainement et ses intentions concernant l’avenir des produits phytosanitaires avérés dangereux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5743</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a inscrit dans le code rural et de la pêche maritime, les principes du projet agro-écologique porté par le ministre chargé de l’agriculture depuis décembre 2012 et qui vise à faciliter des mutations profondes de l’agriculture pour produire autrement. Le plan Ecophyto, pris en application de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et révisé récemment, a pour objectif d’accompagner l’agriculture dans l’évolution des systèmes culturaux et, notamment, vers des pratiques plus économes en produits phytopharmaceutiques. Limiter les impacts négatifs de la protection des cultures sur l’environnement et la santé tout en maintenant, voire en augmentant, les niveaux de production agricole, la qualité des produits, et la rentabilité économique des exploitations et des filières agricoles est un défi de grande ampleur. Le succès passera nécessairement par le recours à des combinaisons et intégrations de nombreux leviers, allant de la sélection variétale aux changements de pratiques et de systèmes agricoles. Pour ce faire, le ministre chargé de l’agriculture a décidé la mise en place d’un dispositif innovant prévu dans la loi d’avenir, de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Il s’agit, pour les vendeurs de ces produits, de mettre en oeuvre des actions réduisant le recours à ces produits. Chaque action génère un nombre de certificats. Au bout de cinq ans, tous les distributeurs devront avoir acquis un nombre déterminé de certificats. Le dispositif permet donc d’agir directement au niveau du vendeur et plus uniquement au niveau des utilisateurs. Par ailleurs, les recettes supplémentaires issues de la redevance pour pollutions diffuses cibleront notamment les investissements innovants, dans les exploitations agricoles et les projets de groupe, en particulier les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), qui contribuent à diminuer le recours aux produits phytosanitaires. De plus, le biocontrôle et son intégration dans les programmes de protection constituent une priorité pour limiter le recours aux produits phytosanitaires. A cet effet, la loi d’avenir porte des mesures pour favoriser le développement des produits de biocontrôle. Enfin, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la réglementation fixe le cadre de leur évaluation et leur utilisation pour s’assurer de l’absence de risques inacceptables pour la santé humaine, animale et pour l’environnement, en l’état des données scientifiques. Les décisions d’approbation des substances actives contenues dans les produits relèvent de la compétence européenne alors que celles concernant les produits formulés sont de la compétence nationale. En France, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est en charge de l’évaluation des risques, ainsi que de la délivrance des autorisations de mise en marché des produits (AMM) depuis la loi d’avenir. L’Anses et le ministère chargé de l’agriculture mettent en place des mesures de gestion lors de l’utilisation des produits (zones non traitées, protection des personnes vulnérables, …). La loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire national, dite « loi Labbé », modifiée par la loi relative la transition énergétique pour la croissance verte, interdit l’utilisation de ces produits destinés à l’entretien des espaces verts publics et à un usage non professionnel à compter respectivement de 2017 et 2019, à l‘exception des produits de biocontrôle ou à faible risque. La réduction des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement passe aussi par le renforcement du dispositif de suivi des effets non intentionnels liés à l’utilisation de ces produits, appelé « phytopharmacovigilance » mis en place à l’Anses en application de la loi d’avenir, ainsi que par l’adaptation en conséquence des procédures d’évaluation et des AMM délivrées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93491</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5744</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — réglementation)
	            93491. — 23 février 2016. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la protection insuffisante des écoles face aux conséquences de l’épandage de pesticides. Le bilan réalisé en 2013 par l’INSERM des résultats scientifiques disponibles confirme le lien entre l’exposition à ces produits et le développement de plusieurs maladies graves (parmi d’autres, cancers, maladie de Parkinson ainsi, que chez l’enfant, leucémies, tumeurs cérébrales et malformations congénitales). Le Gouvernement a déjà agi en imposant des mesures de protection pouvant inclure l’implantation de haies ou le traitement durant l’absence des usagers (Article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime). Ces mesures restent toutefois insuffisantes : traiter en dehors des temps de présence des élèves ne saurait éviter leur exposition, étant donné la rémanence des produits phytosanitaires utilisés. La réglementation actuelle permet l’épandage de pesticides quelques minutes avant l’arrivée des enfants, alors que les professionnels qui manipulent ces produits doivent, eux, respecter un délai de rentrée dans la parcelle de plusieurs heures - 48 heures pour les fongicides de contact les plus courants utilisés pour protéger la vigne contre le mildiou. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à court terme pour protéger les élèves des maladies graves liées à l’exposition aux produits phytosanitaires. Il aimerait, en particulier, savoir s’il est envisagé que la réglementation de protection des cours d’eau (interdiction de traiter à moins de 50 mètres, art. 8 de l’arrêté du 12 septembre 2006) soit étendue aux écoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5744</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques, l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit des mesures de précautions renforcées. Ainsi, l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime définit les conditions d’utilisation de ces produits à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. Une instruction visant à préciser ces mesures de protection a été publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. L’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est ainsi subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet de département détermine alors une distance minimale adaptée, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. De telles mesures de protection physique doivent être mises en place par tout responsable de nouvelle construction d’un des établissements mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, afin de développer les méthodes alternatives de traitement des cultures, la loi d’avenir facilite la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d’un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. La loi d’avenir renforce aussi le suivi des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, notamment sur la santé humaine, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place au sein de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93531</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5745</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — BHV — lutte et prévention)
	            93531. — 23 février 2016. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’herpesvirus bovin de type 4 (BHV-4) qui provoque des troubles de la reproduction, virus isolé en Belgique dans les années 90. À ce jour, aucun vaccin n’est disponible sur le marché Européen et seuls des traitements palliatifs peuvent atténuer les conséquences sanitaires occasionnées par cette maladie. Selon certaines informations il semblerait qu’un vaccin existe aux États-Unis. Certains éleveurs s’interrogent sur l’existence de recherches pour étudier la possibilité d’inclure la valence BHV-4 dans le vaccin contre l’IBR (BHV1). Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre cette maladie virale qui a fait son apparition en France dans certains élevages.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5745</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’herpès virus BHV-4 est un virus très répandu dans le monde entier et pour lequel seules quelques souches, mal identifiées, semblent présenter un pouvoir pathogène. Il ne s’agit ni d’une maladie réglementée, ni d’une maladie émergente. Divers tests sérologiques permettent, en routine, de mettre en évidence l’infection par BVH-4, mais cette détection doit être interprétée avec prudence. Ce n’est pas parce qu’un rapport d’analyse, lié à un bovin malade, signale la présence du BHV-4, que la maladie observée peut lui être attribuée. Des vaccins contre le BHV-4 auraient été développés aux États-Unis, mais sont absents en Europe. De plus, les acteurs sanitaires se sont interrogés, à juste titre, sur l’opportunité de disposer d’un tel vaccin pour lutter contre une infection virale sans expression clinique. Il convient également de rappeler que la vaccination contre le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine (BVH-1), n’est pas extensible à l’infection par le virus BVH-4. Il s’agit d’un autre herpès virus. Actuellement, le contrôle de l’infection par le BVH-4 sera donc assuré, dans une ferme, par des mesures exclusivement hygiéniques de biosécurité : respect d’une quarantaine lors d’introduction d’un nouvel animal dans un troupeau, respect des conditions de bien-être animal pour réduire le stress ressenti par l’animal et améliorer son état sanitaire, isolement ou élimination des animaux testés positifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5746</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (volailles — aviculture — exposition européenne — situation financière)
	            93789. — 8 mars 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que la Société centrale d’aviculture de France rassemble les associations régionales et départementales d’aviculture. Elle a organisé les 13, 14 et 15 novembre 2015 la 28e exposition européenne d’aviculture à Metz, et c’est la première fois depuis plus de dix ans que cette exposition se tenait en France. Le 13 novembre 2015, l’affluence des visiteurs a dépassé les prévisions. Par contre, les attentats islamistes du 13 novembre 2015 au soir ont entraîné des mesures de sécurité prises localement par la préfecture et nationalement pour contrôler les frontières. De ce fait, les journées des 14 et 15 novembre 2015 se sont traduites par un recul de plus de 90 % des entrées par rapport aux prévisions. Eu égard à cette situation tout à fait imprévisible et eu égard à l’importance de l’aviculture en France, elle lui demande si son ministère est susceptible d’allouer une aide financière permettant aux organisateurs de l’exposition européenne de compenser une partie de leur déficit. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5746</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ville de Metz a accueilli les 13, 14 et 15 novembre 2015 la 28ème exposition européenne d’aviculture organisée par la société centrale d’aviculture de France (SCAF). Cette manifestation de grande envergure, à laquelle le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a eu le plaisir d’accorder son haut patronage, doit son organisation et son encadrement aux bénévoles des associations que rassemble la SCAF. Malgré l’intérêt du grand public pour les animaux présentés, la fréquentation de l’exposition les 14 et 15 novembre a été, du fait du contexte douloureux lié aux attentats du 13 novembre 2015, sensiblement inférieure aux prévisions des organisateurs. Malgré tout l’intérêt de cette manifestation, il n’existe pas de budget dédié au sein du MAAF permettant de faire face aux difficultés financières qu’elle a rencontrées cette année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93858</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5746</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (DOM-ROM : Martinique — agriculture — ananas — perspectives)
	            93858. — 8 mars 2016. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de la promotion de relations économiques en matière agricole dans le cadre de la coopération régionale. Actuellement, l’importation de plants et vitro-plants d’ananas en Martinique est réglementairement interdite et ce, quel que soit le pays de provenance (arrêté ministériel du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux), sauf pour les provenances de la République dominicaine, d’Hawaï et de Guadeloupe. En matière d’importation, les vitro-plants sur milieu gélosé (boîte de pétri) nécessitant une phase de sevrage et de grossissement avant plantation, et les plants quels que soient leur taille et âge depuis les autres origines et singulièrement Sainte-Lucie, sont strictement proscrits. Néanmoins, une dérogation reste possible concernant les premiers auprès du ministère de l’agriculture. Dès lors, à partir du moment où une dérogation est envisageable dans des conditions sanitaires strictes et encadrées, pourquoi ne pas l’accorder pour ces mêmes plants qui seraient cette fois sevrés et grossis au sein du laboratoire de culture in-vitro de Sainte-Lucie puis introduits en Martinique sous le contrôle du SALIM (Service de l’alimentation) en charge de la protection des végétaux. Pour rappel, la situation de la filière ananas en Martinique est catastrophique avec un niveau de production actuel d’environ 300 tonnes, représentant 1 % des volumes produits avant la disparition de l’ancienne usine SOCOMOR. De plus, les besoins liés à la relance de l’actuelle filière d’ananas ainsi qu’à l’implantation d’une nouvelle usine sont incompatibles avec le coût d’introduction des vitro-plants sous forme en boîte de pétri. En effet, le coût du sevrage et du grossissement en Martinique est cinq fois plus important que celui de l’importation de ces mêmes plants au stade passage aux champs. Il l’interpelle donc sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5746</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ne permet pas l’importation depuis Sainte-Lucie vers la Martinique de matériel végétal d’ananas destiné à la production en raison du risque d’introduction d’organismes nuisibles. Ainsi, les plants et vitro-plants en provenance de Sainte-Lucie ne peuvent être introduits en Martinique. La réglementation phytosanitaire relative aux régions et départements d’Outre-mer, et notamment celle relative aux exigences sanitaires relatives à l’importation de végétaux, fait actuellement l’objet d’un travail de refonte, en raison notamment de l’avancement du projet de règlement de l’Union européenne relatif à la santé des végétaux. Il est encore prématuré de se prononcer sur les conditions qui s’appliqueront à l’introduction dans les départements et régions d’Outre-mer, au matériel végétal d’ananas dans le cadre du futur dispositif réglementaire. Il appartient aux autorités phytosanitaires de Sainte-Lucie de présenter aux autorités phytosanitaires françaises un dispositif garantissant la production de vitro-plants et de plants acclimatés exempts d’organismes nuisibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5747</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — collaborateur d’exploitation — statut — perspectives)
	            93936. — 15 mars 2016. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d’exploitation agricole, s’est améliorée de façon constante. La création du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, en 1999, a permis aux conjoints, exerçant ou non une activité salariée secondaire, de bénéficier de droits individuels relatifs à l’accident du travail et à la maladie professionnelle, l’invalidité, l’allocation de remplacement maternité, la retraite et la formation professionnelle, en contrepartie de cotisations versées par le chef d’exploitation. Toutefois, ces dispositions réservées aux seuls conjoints non-salariés agricoles et aux salariés exerçant une activité secondaire, excluent de fait les conjoints exerçant une activité relevant d’un régime non salarié non agricole, comme ceux inscrits à la maison des artistes (MDA). Outre la perte des droits individuels, ces conditions fragilisent juridiquement leur situation dès lors que l’emploi d’une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation discriminante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94403</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5747</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — collaborateur d’exploitation — statut — perspectives)
	            94403. — 29 mars 2016. — M. Jean Launay* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d’exploitation agricole, s’est améliorée de façon constante. La création du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, en 1999, a permis aux conjoints, exerçant ou non une activité salariée secondaire, de bénéficier de droits individuels relatifs à l’accident du travail et à la maladie professionnelle, l’invalidité, l’allocation de remplacement maternité, la retraite et la formation professionnelle, en contrepartie de cotisations versées par le chef d’exploitation. Toutefois, ces dispositions réservées aux seuls conjoints non-salariés agricoles et aux salariés exerçant une activité secondaire, excluent de fait les conjoints exerçant une activité relevant d’un régime non salarié non agricole, comme ceux inscrits à la maison des artistes (MDA), par exemple. Outre la perte des droits individuels, ces conditions fragilisent juridiquement leur situation dès lors que l’emploi d’une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5747</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole a créé un statut social pour le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole : le statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint et, depuis 2006, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou au concubin, exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise agricole une activité professionnelle régulière, sans être rémunéré, de bénéficier d’une couverture sociale et notamment du droit à l’assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles. Depuis le 1er janvier 2006, le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière, doit opter pour l’une des qualités suivantes : collaborateur d’exploitation, salarié ou chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. En application des règles de pluriactivité en vigueur et concernant plus particulièrement l’assurance vieillesse, lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées dépendant de régimes d’assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d’assurance vieillesse dont relève son activité principale. Dans ces conditions, le conjoint d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole souhaitant exercer simultanément une activité non-salariée agricole et une activité non-salariée non agricole ne peut prétendre au statut de conjoint collaborateur. En effet, en l’état actuel du droit, il n’existe pas, dans ce cas précis de pluriactivité, de possibilité de déterminer l’activité principale et de cumuler des droits dans les différents régimes d’assurance vieillesse. Ainsi, pour exercer une activité professionnelle régulière au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole, tout en conservant son activité non-salariée non agricole, le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, doit opter, soit pour le statut de salarié, soit pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, lui permettant ainsi de s’ouvrir des droits au titre de ses différentes activités professionnelles. Une réflexion est actuellement menée visant à apprécier les conditions dans lesquelles le conjoint, concubin, ou partenaire PACS d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pourrait exercer une activité non-salariée agricole en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et simultanément, une activité non-salariée non agricole.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94003</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5748</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (maladies du bétail — tuberculose bovine — lutte et prévention)
	            94003. — 15 mars 2016. — M. François Sauvadet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures courageuses, immédiates et radicales pour lutter efficacement contre la tuberculose bovine. Aujourd’hui, malgré les efforts de chacun et les contrôles drastiques mis en place, les cas de contaminations à nouveau se multiplient alors que les causes de la propagation sont connues. Il lui demande notamment s’il envisage de : - encourager les remembrements et échanges de parcelles, - mettre en place des méthodes de régulation complémentaires pour limiter durablement la propagation du blaireau dans certaines zones bien définies, - réduire et assainir les zones humides contaminées par des mycobactéries, - réduire les poches de gibier, - mettre en place des aides financières spécifiques pour les élevages touchés sur la zone noire du département de la Côte d’Or. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5748</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La persistance de la tuberculose bovine en élevage et dans la faune sauvage de certaines zones du territoire national rend nécessaire la définition d’un plan national de lutte contre cette maladie. Les risques liés au voisinage et à l’environnement ont bien été identifiés pour l’élaboration du prochain plan de lutte. La complexité ainsi que l’émergence récente de ces problématiques qui sont liées au droit foncier, aux régimes d’aides définis au niveau européen ou au contrôle des espèces ne permettent pas à ce stade d’établir une stratégie pertinente de maîtrise de ces risques. Néanmoins, le ministère chargé de l’agriculture est déterminé à progresser sur ces sujets et des études devant apporter les connaissances scientifiques nécessaires sont d’ores et déjà engagées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94004</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5748</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (maladies du bétail — tuberculose bovine — lutte et prévention)
	            94004. — 15 mars 2016. — M. François Sauvadet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le délai de validité de l’intradermotuberculination comparative (IDC), premier outil utilisé pour le dépistage collectif de la tuberculose bovine. Aujourd’hui valable 2 mois, cet outil ne laisse pas suffisamment de temps et engendre des recontrôles réguliers qui minent le moral de nos éleveurs. Il lui demande donc s’il envisage de rendre ce test valable six mois pour permettre aux autorités sanitaires d’accompagner plus efficacement les éleveurs touchés par la tuberculose bovine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5748</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réalisation des tests par intradermotuberculination comparative (IDC) constitue un élément indispensable du dispositif permettant la préservation du statut officiellement indemne de tuberculose de la France et le maintien des échanges intraeuropéens ou des exportations des animaux vers des pays tiers. La durée de validité du test est actuellement fixée à six semaines afin de prendre en compte la possibilité qu’un animal récemment infecté ait échappé au dépistage allergique par IDC. En effet, la durée de latence est d’environ six semaines mais peut varier en fonction des conditions de l’infection et de l’animal. La durée de validité du test a néanmoins été identifiée dans le nouveau plan national d’action contre la tuberculose bovine comme devant faire l’objet d’une révision avant fin 2016. Il ne s’agira cependant pas de décider d’un allongement systématique de la durée de validité mais plutôt d’un ajustement de celle-ci aux différentes situations. La durée de validité devra être établie en tenant compte à la fois des périodes d’exposition et du risque ainsi que des zones géographiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5748</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Régine Povéda</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            94005. — 15 mars 2016. — Mme Régine Povéda alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs bovins lors de l’établissement de zones réglementées dans le cadre de découvertes de bêtes atteintes de FCO (fièvre catarrhale ovine). En effet, lorsque ces zones de surveillance sont établies, leurs rayons sont très élevés : ils s’étendent à 150 kilomètres. Dans ces conditions, les éleveurs qui exportent leurs produits se retrouvent bloqués et ne peuvent plus commercer, puisque les mouvements de ruminants domestiques sont restreints, quand bien même les cheptels de ces éleveurs ne sont pas concernés par la maladie. En outre, la FCO n’a strictement aucune incidence sur la qualité des denrées (viande, lait, etc.). Les éleveurs qui souffrent de ces limitations et se trouvent empêchés de travailler perçoivent celles-ci avec un sentiment d’injustice d’autant plus fort. Elle lui demande donc quels peuvent être les moyens de ne pas léser, lors de l’établissement de zones réglementées, l’activité des éleveurs dont les bêtes sont saines.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5748</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apparition en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte déjà très difficile pour les filières d’élevage. L’action du Gouvernement a porté sur plusieurs axes. Au plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale a eu pour principal objectif de maintenir les principaux flux commerciaux d’animaux avec une priorité donnée aux jeunes animaux destinés aux échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers les pays tiers. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues dans une instruction de la direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliquent en périodes d’inactivité vectorielle (pas ou très peu de présence des moustiques) et sont définies sur la base des résultats de la surveillance vectorielle en place depuis le 16 novembre 2015. Hors période d’inactivité vectorielle, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Celui-ci repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associée à des mesures de désinsectisation et de confinement. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux et se poursuivent pour obtenir des conditions facilitées, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. Au plan économique, les mesures de limitation de mouvements des animaux ainsi que les délais de mise en place de la vaccination ont eu un impact économique sur les différents opérateurs des filières d’élevage. Pour cette raison, un dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés à hauteur de 31 millions d’euros est mis en place dont 25 millions d’euros pris en charge par l’État. Ce dispositif de soutien sera mis en œuvre en coordination avec les actions du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (2 millions d’euros) et du concours du fonds national de gestion des risques en agriculture (4 millions d’euros). En parallèle, un dispositif de 4 millions d’euros est mis en place afin d’accompagner les marchés et les négociants en bestiaux qui ont été le plus impactés par ces restrictions de mouvements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94006</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5749</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — vaccination — coût)
	            94006. — 15 mars 2016. — M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie virale a déjà touché un certain nombre de bétails dans plus de 20 départements et a créé une vive inquiétude des agriculteurs. L’engagement du Gouvernement en faveur de la prise en charge des vaccins est resté sans suite. Les vaccins ne sont, à ce jour, toujours pas disponibles. Si bien que dans le département de la Haute-Loire, sur un cheptel de 78 000 bêtes seulement 10 000 ont été vaccinées. Ce département n’a jusqu’à présent reçu de l’État que 8 000 vaccins. Or, à compter du mois de mars, l’État se désengage totalement du processus de vaccination. Ainsi, ce désengagement de l’État aura des conséquences dramatiques pour les agriculteurs puisqu’ils devront régler à leur propre charge l’ensemble des vaccins restant, soit 60 000 vaccins. Cette énième charge qui s’ajoute est insoutenable. Chacun connaît la situation désastreuse des agriculteurs. Il serait mortifère de les abandonner lorsqu’un énième aléa de la sorte se présente. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend réserver au financement et à l’acheminement du vaccin contre la fièvre catarrhale ovine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5749</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) constitue l’un des éléments clés de la stratégie de lutte contre cette maladie dont l’objectif est de maintenir autant que possible les flux d’animaux vers les principaux débouchés. Une première campagne vaccinale, élaborée en concertation avec le conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles, a été mise en œuvre en 2015. Lors de cette campagne, l’État a entièrement pris en charge l’achat des vaccins et couvert les coûts afférents à la vaccination. Pour la nouvelle campagne vaccinale débutée depuis le 1er mars 2016, les représentants des filières professionnelles se sont prononcés en faveur d’une stratégie reposant sur une vaccination volontaire, au choix de l’éleveur. Le choix de la vaccination obligatoire a donc été écarté. Malgré cette possibilité laissée aux éleveurs de ne pas vacciner, la demande en vaccins reste forte en raison, notamment, des exigences des autorités espagnoles et italiennes en matière de vaccination des bovins destinés à être engraissés dans ces pays. Afin de faire face aux difficultés des filières à assurer la mise à disposition de vaccins, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a pris l’initiative de négocier un marché public pour l’achat des doses de vaccins sur la base des besoins estimés par les éleveurs pour 2016, soit 8 millions de doses pour les bovins et 2,5 millions pour les ovins. Par ailleurs, par l’intermédiaire d’un second marché public passé auprès des centrales de distribution, le stockage puis la distribution des vaccins aux vétérinaires reste également à la charge du MAAF. Ce dispositif mis en place par l’État permet de ne laisser à la charge de l’éleveur que le règlement de l’acte vaccinal, lorsqu’il n’est pas effectué par l’éleveur lui-même.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94132</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5750</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (mutualité sociale agricole — convention d’objectifs et de gestion — négociations)
	            94132. — 15 mars 2016. — M. Jean-Pierre Vigier* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences néfastes d’une politique de restriction trop stricte des moyens alloués à la mutualité sociale agricole (MSA) dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2016-2020. Certes, il est nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés. C’est ainsi qu’en 2006, la MSA a diminué ses effectifs de plus de 15 % et ses moyens de fonctionnement de 25 %. Cet effort peut être poursuivi mais dans les limites préservant sa capacité d’action auprès du monde agricole et rural. Aller au-delà entraînera une réduction excessive des effectifs, une diminution drastique des moyens financiers qui conduira à fermer des sites de production et à la remise en cause de la politique de proximité de la MSA. Aussi, afin d’éviter une remise en cause de l’activité de cette mutuelle entre la baisse de la population couverte et la baisse des moyens, il lui demande s’il peut considérer une solution qui consisterait à développer l’activité des caisses de la mutuelle, que ce soit en récupérant l’affiliation des entreprises qui pourraient être rattachées telles celles du secteur agro-alimentaire ou en développant les services d’opérateur de protection sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94577</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5750</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (mutualité sociale agricole — convention d’objectifs et de gestion — négociations)
	            94577. — 29 mars 2016. — M. Luc Chatel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l’État. En effet, s’il apparaît nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés (ce que la MSA a parfaitement réalisé avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % des effectifs), cet effort ne peut être poursuivi que s’il préserve la capacité d’action de la MSA auprès du monde agricole et rural. Or dans le cadre de la future COG 2016-2020, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconiserait à l’État de supprimer de nouveau plus de 2 500 emplois dans les 35 caisses MSA du territoire. Ces restrictions budgétaires et cette baisse d’effectifs basée sur l’arithmétique ne peuvent résoudre que les questions liées aux nombres, pas celles concernant les missions de la MSA de plus en plus importantes : participation au plan de soutien à l’élevage, prévention des maladies professionnelles, revalorisation des retraites, accompagnement des salariés et des exploitants agricoles… Mécaniquement, cela conduira à la fermeture de sites et remettra nécessairement en cause la politique de proximité de la MSA. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement présente des orientations pour la future COG 2016-2020 qui prennent en compte les spécificités des missions et du rôle des MSA en matière d’aménagement du territoire dans le monde rural.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5750</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2016-2020 s’est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d’effectifs et de frais de fonctionnement, a suscité de longs débats. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d’effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire imposée aux autres organismes de sécurité sociale. Certaines dépenses que la MSA ne peut maîtriser sont toutefois exclues de cette règle (loyers, cotisations sociales versées sur les indemnités des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant à lui être révisé en fonction des projets développés par la MSA en cours de COG. En matière d’action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l’action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M€ destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d’action sanitaire et sociale. Les dépenses supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dorénavant être financées par l’État. Enfin, afin de pallier la baisse de l’activité consécutive à l’évolution démographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa présence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d’une gestion pour compte sont en outre encouragés. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l’institution sur les territoires tout en prenant en compte l’évolution de l’activité.  A cet égard, le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG le 7 avril 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5751</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (contrôle — huile de neem — environnement — conséquences)
	            94544. — 29 mars 2016. — M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’huile de neem. La substance active cette l’huile, l’azadirachtine, possède des propriétés insecticides, fongicides, ou encore fertilisantes. Elle a été inscrite en 2011 à l’annexe I du règlement no 1107-2009, permettant ainsi aux États membres de l’Union européenne d’y avoir recours comme produit phytosanitaire. Utilisée à ce titre dans 15 pays européens, elle demeure aujourd’hui interdite en France. Malgré cette interdiction, l’huile de neem, dont la commercialisation est autorisée pour d’autres usages, est utilisée par de nombreux agriculteurs biologiques, au motif que ce serait une PNPP (préparation naturelle peu préoccupante) et sans que l’administration n’intervienne. Pourtant, l’azadirachtine, si elle a de nombreuses propriétés, n’est pas sans risques pour la biodiversité ; plusieurs études ont ainsi démontré son impact négatif sur les milieux aquatiques mais aussi sur les abeilles, sur lesquelles la consommation de ce produit entraîne des atrophies mais aussi une surmortalité. Plus grave, cette molécule est également un perturbateur endocrinien notoire pour les êtres humains. À l’heure où les substances à base de néonicotinoïdes sont pointées du doigt et dont l’usage sera bientôt interdit, il l’interpelle donc sur le paradoxe du Gouvernement qui ferme dans le même temps les yeux sur l’utilisation de cette huile qui présente des risques. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5751</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L’article 28 de ce même règlement, repris et précisé dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoit que ces produits ne peuvent être mis sur le marché et utilisés que s’ils font l’objet d’une autorisation nationale. Il convient donc de préciser que l’azadirachtine n’est pas interdite de façon spécifique sur le territoire français mais qu’aucun produit contenant cette substance active ne détient encore d’autorisation de mise sur le marché (AMM) française. En agriculture biologique, le puceron cendré (Dysaphis plantaginea), est un parasite majeur de la culture du pommier. L’ensemble des références relatives à ce puceron sur les cultures de pommier démontre un impact économique important sur la production (baisse pouvant atteindre 50 %). Cet usage n’est couvert par aucun autre produit phytopharmaceutique autorisé et utilisable en agriculture biologique et aucune méthode alternative n’est actuellement disponible. L’article 53 du règlement (CE) 1107/2009 prévoit, par dérogation à l’article 28 précité, qu’un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas 120 jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, dans le cadre de situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire. Compte tenu de l’importance de cette molécule pour la filière biologique et à la demande de cette dernière, un produit à base d’azadirachtine a donc fait l’objet d’autorisations dérogatoires de 120 jours au cours de ces deux dernières années. La demande d’AMM de ce même produit est par ailleurs en cours d’examen. Enfin, il est rappelé qu’une préparation naturelle peu préoccupante (PNPP), telle que définie à l’article L. 253-1 du CRPM, est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l’article 23 du règlement (CE) 1107/2009, soit de substances naturelles à usage biostimulant. L’azadirachtine n’étant ni une substance de base, ni une substance naturelle à usage biostimulant, l’huile de neem, qui contient cette substance active, ne peut entrer dans la catégorie des PNPP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5752</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — réforme — aides — surfaces admissibles — instruction des demandes — délais)
	            94593. — 5 avril 2016. — M. Julien Dive attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs de l’Aisne concernant le traitement des dossiers des surfaces non agricoles. Comme dans d’autres départements, un grand nombre d’anomalies ont été observées sur ces dossiers et leur gestion implique la mise en œuvre de moyens humains au sein des services de l’État. Pour parvenir à traiter les dossiers SNA, d’autres dossiers sont en attente (PCAE, assurance récolte, mesures agro-environnementales, etc…). Dans une période difficile pour le monde agricole le retard de versement de certaines aides comme des avances de trésorerie n’est pas envisageable. Aussi il lui semble impératif de garantir aux agriculteurs un traitement rapide des dossiers et une intégration des corrections pour la PAC 2016. Il demande donc au ministre quels moyens vont être mis en œuvre pour permettre de réduire les délais d’instruction des demandes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5752</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu’à l’habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L’achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l’instruction complète des dossiers de demande d’aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C’est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués et donc de sécuriser les agriculteurs. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l’État, ont pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Par ailleurs, ces ATR ont été étendus en mars dernier, de façon à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique. L’aide à l’assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d’un programme national géré par l’État, est également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Au total, sur les 8,5 milliards d’euros auxquels les agriculteurs peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,5 milliards d’euros ont été versés à ce jour aux agriculteurs. Les aides directes de la PAC 2015 seront versées avant la fin de cet été pour compléter les apports de trésorerie qui ont déjà été assurés. Concernant la campagne PAC 2016, le recours à la télédéclaration permet à l’agriculteur de sécuriser sa déclaration. Ainsi, depuis l’ouverture de Telepac, le 1er avril (date habituelle d’ouverture du dispositif), l’agriculteur a accès à des fonctionnalités beaucoup plus pratiques pour déclarer et corriger les surfaces non agricoles (SNA) pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut les valider sans modification ou en modifier les contours et les caractéristiques, sur la base de photographies en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. Par ailleurs, la date limite de dépôt des dossiers PAC 2016, initialement fixée au 17 mai a été reportée au 15 juin 2016. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français. Le mois supplémentaire ainsi accordé doit permettre aux agriculteurs, aux directions départementales des territoires (et de la mer), aux chambres d’agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l’ensemble des dossiers dans de meilleures conditions et notamment de corriger, si nécessaire, la couche graphique des surfaces non agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5752</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            94774. — 5 avril 2016. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires libéraux mandatés pour réaliser, avant le 1er janvier 1990, des actes de prophylaxie obligatoires. Ces professionnels auraient dû être considérés, pour cette activité spécifique, comme des agents publics percevant des rémunérations ayant la qualification de salaires et ils auraient dû être affiliés aux régimes de retraite de base et complémentaire correspondants. Pendant toute cette période, l’État n’a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, des vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité totale et entière de l’État et a condamné ce dernier à réparer l’entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. Afin d’éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l’agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l’agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère. À ce jour, seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir leur rémunération de manière partielle, et les conclusions de la procédure harmonisée de traitement de ces litiges semblent variées. La base de l’assiette forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations semble remise en cause malgré les engagements pris. Le ministère refuse également toute indemnisation aux veuves des vétérinaires décédés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5752</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94876</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5754</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            (Afrique du Sud — volailles — exportations — politiques communautaires)
	            94876. — 12 avril 2016. — M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande de mesure de sauvegarde formulée par l’association des industriels de la volaille sud-africains (SAPA) qui s’appuie sur l’article 16 de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, conclu en 2004 avec l’Union européenne. La demande serait motivée par l’augmentation des volumes importés depuis l’Union européenne sur la période 2011-2014 et qui menacerait les entreprises locales. Cette mesure de sauvegarde aurait pour principale conséquence l’introduction d’une taxe anti-dumping de 37 % sur les viandes de poulet européennes. La demande intervient à la suite de la signature d’un accord bilatéral conclu entre l’Afrique du Sud et les États-Unis instaurant un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulets américains et qui a abouti à une renégociation des conditions sanitaires appliquées à la viande de poulet provenant des États-Unis. Cet accord placerait ainsi les exportateurs de poulets européens dans une position très difficile, ces derniers étant soumis à une concurrence accrue et à des exigences sanitaires plus favorables à leurs concurrents américains. La mesure de sauvegarde qui pénaliserait à long terme les exportations vers l’Afrique du Sud est un coup supplémentaire porté à une filière d’ores et déjà en difficulté. Les représentants des industries avicoles et des producteurs de volaille européens sont mobilisés pour contrer cette mesure de sauvegarde. Il en va du maintien de la concurrence saine et loyale entre Union européenne et États-Unis et, par conséquent, du maintien de notre industrie avicole française. Il lui demande de lui indiquer quelles démarches il a entrepris pour contrer la mise en place de cette mesure de sauvegarde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5754</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les exportations françaises de volaille vers l’Afrique du Sud ont fortement augmenté depuis 2013, bénéficiant notamment de la suppression en 2012 des droits de douane sur la volaille permise par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et l’Afrique du Sud. L’activation de la clause de sauvegarde agricole prévue à l’article 16 de l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Afrique du Sud a été demandée en février 2016 par l’association majoritaire de producteurs de poulets d’Afrique du Sud (SAPA) qui souhaite la réintroduction d’un droit de douane de 37 % ou l’instauration d’un contingent pour les exportations de volailles européennes. La SAPA appuie son argumentaire sur l’augmentation forte des importations en provenance de l’UE depuis 2011. Les autorités françaises comme la Commission européenne considèrent que les conditions requises par l’article 16 de l’accord pour l’activation d’une clause de sauvegarde ne sont pas remplies. En effet, le préjudice de la hausse des exportations européennes sur la filière volaille sud-africaine dans son ensemble n’est pas démontré. Le marché sud africain est par ailleurs structurellement importateur pour la volaille et les importations en provenance de l’UE se sont substituées aux importations en provenance du Brésil. L’Afrique du Sud a par ailleurs octroyé un contingent de 65 000 tonnes de volailles aux États-Unis qui bénéficient d’exigences sanitaires plus favorables. Contrairement aux exportations européennes, les exportations américaines dans le cadre de ce contingent sont toutefois soumises à un droit de douane de 37 %, le reste des exportations en provenance des États-Unis étant soumis à un droit anti-dumpingde 940 c/kg (qui équivaut à un droit ad valorem supérieur à 200 %). L’octroi de ce contingent ne doit cependant pas justifier l’activation par l’Afrique du Sud d’une clause de sauvegarde sur les exportations européennes. Les autorités françaises ont fait valoir début mars auprès de la Commission européenne leurs préoccupations concernant cette mesure de sauvegarde potentielle et ont transmis leurs arguments afin d’étayer le dossier de l’Union européenne. La Commission européenne a déposé le 21 mars un dossier très complet auprès de la commission administrative du commerce international sud-africaine (ITAC) dans le cadre de la procédure d’enquête. L’ensemble du dossier est actuellement en cours d’instruction par l’ITAC qui devrait rendre son rapport en juin ou juillet prochain au ministre du commerce et de l’industrie sud-africain. Une éventuelle proposition de mesure de sauvegarde devra ensuite être discutée au sein du conseil de coopération entre l’UE et l’Afrique du Sud. Le Gouvernement reste vigilant et impliqué sur le suivi de ce dossier en vue de ces prochaines échéances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94898</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5754</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (aides — situation financière — perspectives)
	            94898. — 12 avril 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l’élevage. Il rappelle que la crise agricole a particulièrement touché le secteur de l’élevage. Les producteurs bovins, porcins ou laitiers sont confrontés à de nombreuses difficultés : charges élevées, normes contraignantes et surtout une baisse des prix qui met en péril de nombreuses exploitations. Ils sont contraints de s’endetter pour maintenir leur activité et finissent par ne plus pouvoir rembourser leurs dettes. À la suite de la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement a mis en place un plan d’urgence en faveur des éleveurs français en difficulté qui vise en particulier : le report du paiement du solde d’impôt sur le revenu, la prise en charge de cotisations sociales, la restructuration de l’endettement pouvant aller jusqu’à une année blanche en termes de remboursements bancaires, la garantie des prêts aux éleveurs par la Banque publique d’investissement (Bpifrance). Or ce plan de soutien n’apporte que des aides financières de trésorerie sans aucune mesure structurelle capable d’enrayer réellement la crise actuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels outils de régulation et de maîtrise de la production il entend mettre en place au niveau national et européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5754</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les filières agricoles, en particulier d’élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve également sa source dans les difficultés structurelles d’organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d’urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d’apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des autres États membres, afin que l’Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Ces négociations ont débouché sur la mobilisation de crédits européens d’urgence à hauteur de 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d’euros. Malgré ces crédits d’urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restent dans une situation de tension, en particulier pour le lait. Le ministre en charge de l’agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l’agriculture, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et apportent une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande. Ces demandes ont débouché sur les mesures décidées lors du conseil des ministres de l’agriculture du 14 mars 2016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures complémentaires d’aide au stockage privé des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l’intervention publique à prix fixe. La mise en place d’un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine renforcé a été décidée, à l’instar de l’observatoire du lait. Le Gouvernement porte désormais tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu’ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché. La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a d’ailleurs organisé le 25 mai dernier une audition publique à ce sujet qui a conclu à la nécessité de réguler de manière temporaire la production de lait de vache dans l’Union européenne, à l’instar de ce que préconise le Gouvernement français. Un prochain conseil des ministres de l’agriculture doit se tenir à la fin du mois de juin 2016 ; le ministre chargé de l’agriculture continuera à porter la voix des producteurs français et à demander dans ce cadre, la mise en place de mesures efficaces pour réduire les déséquilibres du marché du lait.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94912</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5755</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            (enseignement supérieur — diplômes — réforme — perspectives)
	            94912. — 12 avril 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des diplômes agricoles. La direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) a engagé une rénovation de l’ensemble de ces diplômes. Les certificats d’aptitude professionnelle (CAP) sont les premiers diplômes concernés par cette réforme. Si elle permet une réelle intégration des acquis de chacun dans le parcours de formation, des questions se posent quant aux autres diplômes. En effet, il semble que la DGER souhaite contribuer au seuil des 50 % de la population détentrice d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Or le brevet professionnel responsable d’exploitation agricole (BPREA) serait concerné par cette logique et perdrait ainsi sa qualité de diplôme nécessaire suffisant pour l’installation au profil d’un niveau III. Si une telle réforme était mise en œuvre, c’est l’ensemble de la formation qu’il faudrait repenser. Aussi il lui demande de préciser les intentions de la DGER en la matière et la place du BPREA dans la réforme envisagée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5755</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La rénovation en cours des diplômes délivrés par le ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt vise l’intégration de l’agro-écologie dans les référentiels pour mettre en oeuvre le programme agro-écologique pour la France initié par le ministre chargé de l’agriculture fin 2012, et sa déclinaison pour l’enseignement agricole : le plan « enseigner à produire autrement ». Ainsi, le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l’exploitation agricole » et le brevet professionnel « responsable d’exploitation agricole » sont réécrits pour permettre entre autres, l’adaptation des enseignements à la diversité des systèmes de production. Rénovés, ces deux diplômes de niveau IV constitueront toujours les diplômes de référence pour l’attribution de la capacité professionnelle agricole, en référence aux décisions prises à l’issue des assises de l’installation agricole qui se sont clôturées au deuxième semestre de l’année 2013. Ainsi, ces rénovations sont sans impact sur les conditions réglementaires d’accès à l’aide financière lors de l’installation en agriculture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94988</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5757</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            94988. — 12 avril 2016. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires en milieu rural. Entre 1954 et 1990, ces derniers ont assuré le dépistage et l’éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle de direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les vétérinaires agissaient en tant qu’agents contractuels de l’État. Pendant toute cette période, l’État n’a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Finalement dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité totale et entière de l’État et a condamné ce dernier à réparer l’entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. Afin d’éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l’agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l’agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère. À ce jour, seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir leur rémunération de manière partielle, et les conclusions de la procédure harmonisée de traitement de ces litiges semblent variées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés par le Gouvernement et de lui indiquer le sort qui est réservé aux vétérinaires retraités ayant agi en justice avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée et qui n’ont à ce jour pas reçu une indemnisation pleine et entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5757</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            94990. — 12 avril 2016. — M. Michel Ménard* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes de régularisation des cotisations arriérées des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1954 et 1990, certains vétérinaires ont en effet été chargés du dépistage et de l’éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). À l’issue de longues négociations, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires, le syndicat des vétérinaires praticiens et l’association des vétérinaires retraités ont conclu, en 2012, un accord visant à solder le contentieux relatif à ce sujet. Il portait sur la reconnaissance certifiée des droits liés aux actes sanitaires réalisés au nom et sous l’autorité de l’État, la mise en place du traitement des dossiers constitués avec les directions départementales de protection de la population et le règlement, dans les meilleurs délais, de la pension due par l’État. Dès 2012, le Gouvernement a donc mis en place une procédure de traitement amiable des demandes d’indemnités déposées par les vétérinaires qui avaient été rémunérés par des honoraires et pour lesquels le juge administratif a considéré que, dans l’exercice de leur mandat sanitaire, ils exerçaient en tant qu’agents publics. À ce titre, leur rémunération équivalait donc à un salaire et aurait dû donner lieu au versement de cotisations auprès des caisses de retraite du régime général. À ce jour, il semble que des vétérinaires retraités sont en attente de la régularisation de leur situation. Aussi il souhaiterait qu’il lui précise sous quel délai l’État envisage de régulariser l’ensemble des professionnels concernés et qu’il lui indique ce qu’il en sera pour le cas des vétérinaires ayant agi en justice et qui n’ont jusqu’alors pas perçu d’indemnisation pleine et entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95191</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5757</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95191. — 19 avril 2016. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens vétérinaires collaborateurs occasionnels du service public. Ces vétérinaires ont participé de 1955 à 1990 à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, en tant que salariés temporaires de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous l’égide du ministère de l’agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (Sécurité sociale et Ircantec), ce qui n’a pas été fait : ils ont donc été privés de leur droit à cette retraite. À l’issue de plusieurs années de procédure, le Conseil d’État a cependant reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité pleine et entière de l’État. Or l’administration refuse toujours de mettre en œuvre cette décision. Elle a indiqué dans deux courriers électroniques du 21 juillet 2015 et du 14 octobre 2015, aux représentants de ces vétérinaires, qu’elle s’abstenait de leur verser les fonds dus pour de simples raisons budgétaires. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir les droits de ces vétérinaires lésés et leur accorder l’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, dans des conditions et délais raisonnables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95192</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5757</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95192. — 19 avril 2016. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Certains ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l’éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Pour ce faire ces vétérinaires étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l’agriculture. À ce titre, ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux, ce qui n’a pas été fait, les privant de leurs droits à la retraite. Après plusieurs années de procédure le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011 la responsabilité entière de l’État. À ce jour, ils continuent à avoir les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite qui leur est normalement dûs. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5757</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95193. — 19 avril 2016. — M. Stéphane Demilly* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités qui ont participé à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient les élevages français. Ces missions ont été effectuées à la demande de l’État sans que celui-ci verse les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Par deux décisions rendues le 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la pleine et entière responsabilité de l’État. De nombreuses interventions politiques ont, par ailleurs, été effectuées au plus haut niveau et plusieurs actions sont en cours devant la justice. Malgré cela, les vétérinaires retraités rencontrent toujours les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits. Cette situation n’est pas acceptable et n’a que trop durée. Il lui demande donc les mesures qu’il entend prendre afin de résoudre, désormais rapidement, ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96063</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5757</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96063. — 24 mai 2016. — M. Jérôme Lambert* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs du service public, salariés de l’État, via les directions des services vétérinaires. Après que le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 septembre 2011 la pleine responsabilité de l’État, une procédure a alors été imaginée et mise en œuvre pour régulariser ces situations. Il s’agit pour les retraités de saisir l’administration avec l’ensemble des revenus tirés de cet exercice, qui auraient dû donner lieu à cotisations. Une proposition est alors faite par l’État et, si elle est agréée par le vétérinaire, un protocole d’accord est alors signé, mentionnant l’indemnisation. Le versement a alors lieu dans les trois mois. Toutefois, il semblerait que les deux tiers des demandes aient été traitées. Et seulement la moitié aurait donné lieu à accord. Pire, 12 % environ auraient vu la rédaction du protocole, ce qui est bien peu. Seraient invoquées des difficultés à disposer des enveloppes financières. Cette absence d’anticipation peut paraître étonnante alors même que l’administration dispose des informations puisqu’elle est l’auteur des versements effectués au profit des vétérinaires au titre du mandat sanitaire. Elle pouvait donc évaluer le seuil maximum des enveloppes à budgéter. C’est pourquoi il souhaiterait connaître le bilan précis des demandes, accords et protocoles signés, ainsi que la position du Gouvernement quant à l’aide que l’administration pourrait apporter aux vétérinaires qui ne retrouvent pas tous les justificatifs, alors même qu’ils sont souvent vieillissants. Enfin, il souhaiterait savoir quelles suites pourraient être données aux demandes des veufs et veuves héritiers de plein droit qui se voient privés d’une partie de leurs droits.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5757</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94989</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5759</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Reynier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            94989. — 12 avril 2016. — M. Franck Reynier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1954 et 1990 ces vétérinaires sanitaires ruraux ont concentré leurs efforts pour dépister et éradiquer les grandes maladies qui dévastaient les animaux domestiques (tuberculose, leucose, brucellose etc.) Ils étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, et leur travail était encadré et contrôlé par les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l’agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes organismes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l’État n’a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité totale et entière de l’État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. À ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l’agriculture a défini la procédure pour cette transaction, plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère et ont été instruits. Des protocoles d’accord ont été envoyés en priorité aux vétérinaires qui étaient déjà à la retraite. Selon les chiffres du ministère de l’agriculture, 265 vétérinaires sanitaires (147 en 2014 et 118 en 2015) ont à ce jour signé un protocole d’accord, et, toujours selon le ministère, une nouvelle série de protocoles sera envoyée pour signature en 2016. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand cette nouvelle série de protocoles va être envoyée exactement afin que l’ensemble des vétérinaires sanitaires soient entièrement indemnisés, et de lui assurer que les vétérinaires toujours en activité, pour qui le préjudice n’a pas encore été constitué, ne subiront pas les mêmes désagréments.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5759</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’il est exact qu’actuellement, les vétérinaires retraités sont les destinataires prioritaires des protocoles d’accord, les vétérinaires encore en activité ont d’ores et déjà la possibilité de déposer un dossier dans le cadre de la procédure amiable. Plusieurs centaines l’on déjà fait. Leurs dossiers sont instruits au même rythme que ceux des retraités. En revanche, l’élaboration et l’envoi des protocoles n’interviennent qu’après le départ en retraite et à condition que l’administration en soit informée. Il suffit que le vétérinaire envoie copie de ses notifications de retraite au ministère chargé de l’agriculture. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d’assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d’instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d’un manque ou d’une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l’assiette forfaitaire prévue par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n’est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d’agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5760</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — fiscalité)
	            95041. — 19 avril 2016. — M. Fabrice Verdier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité qui s’applique aux exploitants agricoles. Aujourd’hui, comme les autres contribuables, les agriculteurs ont le choix entre deux systèmes : forfaitaire ou réel. Cependant un seuil important existe entre une imposition au forfait, plus avantageuse et une imposition au réel. Au-delà de 82 200 euros de moyenne des recettes hors taxes sur les trois dernières années, le passage au réel est automatique et engendre une forte augmentation de l’imposition. Ce système d’imposition, que nombre d’exploitants souhaiteraient voir évoluer vers plus de progressivité et un amoindrissement de l’effet de seuil, pose de nombreuses questions. Il interroge en particulier sur le frein à l’activité qu’il peut engendrer pour un exploitant qui bénéficie d’aides publiques. Par exemple, de nombreuses exploitations viticoles de taille petite ou moyenne bénéficient de subventions au titre des mesures agro-environnementales et climatiques. Ces aides perçues obligent certains agriculteurs à ralentir leur activité pour ne pas subir l’effet de seuil du passage entre imposition au forfait et imposition au réel. Effet qui en outre peut annuler celui incitatif de la subvention qui perd mécaniquement de sa valeur. Face à ces situations concrètes qui révèlent un frein à des incitations vertueuses, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé une évolution de la fiscalisation des aides agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5760</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A compter de l’imposition des revenus de l’année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est remplacé par un régime micro-BA (micro-bénéfices agricoles) mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Cette réforme importante constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Les nouvelles règles de prise en compte des recettes pour la détermination des régimes d’imposition favorisent le maintien dans le régime micro-BA. Ainsi le seuil pour le passage à un régime réel est fixé hors taxe à 82 200 € alors que pour le forfait agricole ce seuil était de 76 300 € toute taxe comprise. De plus, ce seuil est apprécié sur une moyenne de trois années contre deux années pour le forfait. En outre, il va faire l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Cette disposition répond à une attente forte des agriculteurs qui dénonçaient la non revalorisation du plafond du forfait. Les recettes à retenir pour l’appréciation des seuils sont les mêmes pour les trois régimes d’imposition agricole. Il ne peut être envisagé d’exclure les subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque qui constituent des produits imposables au même titre que les revenus provenant de la vente des produits de l’exploitation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95080. — 19 avril 2016. — M. Charles de La Verpillière* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le coût excessif de l’élimination des déchets os et suifs de catégorie C1 et C3 dans les entreprises artisanales de boucherie-charcuterie-traiteur. La collecte des déchets de catégorie C1, qui a été arrêtée en août 2015, est devenue de nouveau obligatoire suite au cas isolé d’ESB décelé récemment dans un élevage des Ardennes. Elle est facturée aux artisans par les entreprises d’équarrissage à un tarif double de celui pratiqué en juillet 2015. Quant à la collecte des déchets os et suifs de catégorie C3, gratuite entre 2013 et 2015, elle est de nouveau payante, avec des tarifs en très forte augmentation, imposés par des entreprises d’équarrissage en situation de monopole, comme c’est le cas dans l’Ain. Au final, la somme à acquitter par les entreprises artisanales pour la collecte des déchets de catégorie C1 et C3 a été quadruplée depuis le 1er août 2015. Les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs ne comprennent pas pourquoi le coût de la collecte obligatoire des déchets de catégorie C1 leur est imputé, alors qu’ils ne sont en rien responsables de la santé des bovins nés et/ou élevés en France. Ils craignent également qu’une telle hausse des coûts de collecte des déchets amènent les artisans à se débarrasser des os et suifs dans les ordures ménagères, voire dans la nature. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème, qui met en péril les petites entreprises artisanales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95272. — 26 avril 2016. — M. Jean-Paul Dupré* souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les préoccupations des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs quant aux problèmes posés par l’augmentation du coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. À la suite de l’apparition des premiers cas de collecte des colonnes vertébrale (ESB) en 1996, ces professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a perduré jusqu’en août 2015, la France ayant été reconnue à cette date pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or à la suite de la détection d’un nouveau cas d’ESB en mars 2016 cette disposition a été remise en œuvre. Ces professionnels sont cependant aujourd’hui confrontés à un problème de coût. En effet, de 68,96 euros hors taxe pour deux passages dans le mois, le coût de la collecte a été porté à 100 euros hors taxe, ce qui représente un surcoût de plus de 40 %. Cette situation est très mal vécue par ces professionnels qui, tout en adhérant totalement au principe de précaution qui leur est imposé, réclament toutefois des mesures d’accompagnement. Il lui demande quelle réponse elle compte apporter aux préoccupations de ces professionnels. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paola Zanetti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (bovins — EBS — traitement — réglementation)
	            95276. — 26 avril 2016. — Mme Paola Zanetti* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’apparition de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle » en France. Ces cas nécessitent la mise en place de précautions et l’élimination des colonnes vertébrales des bovins considérés comme matières à risque (MRS). Or les sociétés d’équarrissage chargées d’éliminer ces déchets profitent de la situation d’urgence pour augmenter leur prix, ce qui représente un surcoût de l’ordre de 43 % à la charge des artisans bouchers. La profession estime que l’enlèvement des MRS est une mesure de santé publique qui devrait être prise en charge par l’État. Elle demande ce que le Gouvernement envisage pour mettre fin à ce racket imposé à la profession et si elle envisage d’accéder à leur demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95425. — 3 mai 2016. — M. Philippe Martin* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique de collecte de colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d’encéphalite spongiforme bovine (ESB), le secteur de la boucherie et charcuterie avait l’obligation de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Si depuis août 2015 la France avait été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, un nouveau cas d’ESB a été détecté le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes. Relançant dès lors la procédure de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois jusqu’en 2022. Si la précaution prévaut, certains profitent de la situation telles que les sociétés d’équarrissages dont les coûts de collecte ont fortement augmenté (plus de 40 %) par rapport à il y a quelques mois. En outre, si les petites entreprises de boucheries et charcuteries du Gers ont su faire preuve de réactivité, il semblerait que les services de collecte et d’élimination se sont laissé dépasser par les évènements. Ainsi, même si les MRS sont actuellement retirées et stockées en froid, ces produits ne vont pas manquer de créer de réels problèmes sanitaires. Il serait donc bon d’agir dans les moindres délais. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour solutionner cette situation désastreuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Assaf</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95632. — 10 mai 2016. — M. Christian Assaf* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. En effet, depuis 1996 avec l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB), ils ont dû collecter et faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, classées matières spécifiques à risques (MRS). Cette obligation et le protocole de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois ont pris fin en août 2015 puisque la France était, à cette date, reconnue comme pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or la détection d’un nouveau cas d’ESB, le 7 mars 2016, dans le département des Ardennes, a modifié la donne et a fait perdre à la France son statut de pays à risque négligeable. Ce changement a eu pour conséquence de remettre en place la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés par les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs ainsi que l’élimination de ces matières par la filière agréée de l’équarrissage, et ce, jusqu’en 2022. Ce changement pose deux problèmes. Le premier est que la réactivité des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs pour se mettre en conformité avec cette nouvelle procédure ne se retrouve au sein des services de collecte et d’élimination occasionnant une problématique de stockage et de conservation. Le second est le coût de cette collecte, qui était, en 2015, de 68,96 euros hors taxe pour deux passages dans le mois, est désormais à 50 euros hors taxe par passage, soit 100 euros hors taxe par mois. Ce qui représente une augmentation de plus de 40 % par rapport à 2015 pour une prestation en tout point identique. Le retrait des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois étant un enjeu de salubrité publique, il l’interroge sur la possibilité pour l’État de prendre en charge le coût d’enlèvement des MRS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95798</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95798. — 17 mai 2016. — M. Jacques Valax* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Le 7 mars 2015, la détection de nouveaux cas ESB dans le département des Ardennes a fait perdre à la France son statut de pays à risque négligeable obligeant a minima jusqu’en 2022 à remettre en place la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés ainsi que leur élimination par la filière agréée de l’équarrissage. La profession adhère totalement à ce principe de précaution et un protocole d’élimination des MRS dès la parution de l’instruction technique de la DGAL a été mis en place immédiatement. À ce jour, les sociétés d’équarrissage ne sont pas en capacité d’organiser cette collecte dans les meilleurs délais. Dans le sud-ouest, les sociétés d’équarrissage profitant d’une situation de quasi-monopole proposent un prix de collecte non négligeable de 50 euros hors taxes par passage soit un surcoût de plus de 40 % par rapport au mois de juillet 2015. Le nombre d’artisans bouchers a fortement diminué en France. Le retrait des colonnes vertébrales et leur élimination représentent des mesures de salubrité publique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin que les coûts d’enlèvement des MRS ne viennent pas alourdir les charges des artisans bouchers et charcutiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95799. — 17 mai 2016. — M. Michel Ménard* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’apparition en France de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des conséquences pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En août 2015, la France étant reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, il était mis fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS) qui perdurait depuis l’apparition des premiers cas ESB en 1996. La détection d’un nouveau cas de « vache folle » le 7 mars 2016 relance en urgence la procédure de retrait et d’élimination des MRS. Si les professionnels adhèrent à ce principe de précaution, ils constatent que la réactivité dont ils ont fait preuve n’est pas au rendez-vous des services de collecte et d’élimination, les obligeant à stocker les MRS dans leurs entreprises non prévues à cet effet. De plus, il semblerait que les sociétés d’équarrissages chargées d’éliminer ces déchets aient augmenté leur prix de plus de 40 % par rapport à 2015. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette urgence sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95800. — 17 mai 2016. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur les préoccupations des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs quant aux problèmes posés par l’augmentation du coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. À la suite de l’apparition des premiers cas de collecte des colonnes vertébrale (ESB) en 1996, ces professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a perduré jusqu’en août 2015, la France ayant été reconnue à cette date pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or à la suite de la détection d’un nouveau cas d’ESB en mars 2016, cette disposition a été remise en œuvre. Ces professionnels sont cependant aujourd’hui confrontés à un problème de coût. En effet, de 68,96 euros hors taxe pour deux passages dans le mois, le coût de la collecte a été porté à 100 euros hors taxe, ce qui représente un surcoût de plus de 40 %. La boucherie-charcuterie n’a d’autre tort dans cette affaire que de se trouver à l’aval de la filière et donc assujettie à des obligations coûteuses sans pouvoir naturellement en reporter la charge sur le consommateur. Cette situation est très mal vécue par ces professionnels qui, tout en adhérant totalement au principe de précaution qui leur est imposé, réclament toutefois des mesures d’accompagnement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème, qui met en péril les petites entreprises artisanales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95801</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95801. — 17 mai 2016. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes formulées par les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs et plus particulièrement les artisans-bouchers de la Haute-Savoie. De 1996 à août 2015, ces professionnels avaient l’obligation de faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a pris fin en août 2015 lorsque la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or un nouveau cas d’ESB a été détecté sur un bovin de 5 ans en mars 2016, ce qui a entraîné un classement de la France dans les pays à risque maîtrisé, modifiant également en conséquence la liste des tissus considérés comme MRS pour les bovins abattus dans les abattoirs français. De ce fait, les professionnels autorisés à la détention de carcasses contenant de l’os vertébral MRS doivent remettre en place des procédures spécifiques ainsi qu’une obligation de collecte payante par les sociétés spécialisées pour un coût particulièrement significatif, pouvant avoisiner, par exemple, 220 euros hors taxes par mois. Bien que conscient de la nécessité de ce principe de précaution, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d’accompagnement pour les artisans-bouchers, alors que l’activité économique de leur secteur est actuellement en berne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95802</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95802. — 17 mai 2016. — M. Yves Nicolin* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences financières de l’encéphalopathie spongiforme bovine pour les artisans bouchers. Suite à la découverte d’une vache malade dans les Ardennes, les bouchers ont l’obligation légale de remettre les sous-produits de catégorie 1 à une entreprise agréée. Seulement, il n’existe que deux entreprises de ce type, et ces dernières profitent de leur situation quasi monopolistique et de l’absence d’alternative pour augmenter leurs prix, parfois jusqu’à 100 %. Cette situation n’est pas tenable pour les artisans bouchers, acteurs de proximité pourtant menacés financièrement, notamment par l’augmentation des charges qu’ils connaissent depuis deux ans. En conséquence, il souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation qui n’est pas durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95803</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95803. — 17 mai 2016. — M. Jean-Claude Mathis* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le syndicat de la boucherie de l’Aube concernant les règles applicables au risque ESB. En effet, les règles définies par l’ANSES, très strictes à l’origine pour cause de danger imminent pour la santé publique, ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité du risque ESB et contraignent le secteur de la boucherie à mettre en route des mécanismes coûteux et fastidieux (isolation des carcasses, outils dédiés, désinfection …). En outre, les tarifs de collecte des déchets par des sociétés privées d’équarrissage ont considérablement augmenté du fait d’une situation de quasi-monopole. Le syndicat de la boucherie de l’Aube estime ainsi que cette situation est de nature à porter préjudice à la profession. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour que le secteur de la boucherie ne soit pas pénalisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95804</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95804. — 17 mai 2016. — M. Stéphane Demilly* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les bouchers français des mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Si la protection de la santé publique ne doit bien entendu faire l’objet d’aucune négligence, la charge financière liée aux dispositions de sécurité sanitaire ne doit pas être portée exclusivement et exagérément par les seuls bouchers. Le coût d’enlèvement et de traitement des déchets d’abattoir a considérablement augmenté ces derniers mois faisant peser une charge difficilement supportable pour nos artisans et mettant en péril l’entreprise de nombre d’entre eux. Dans ce contexte de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin de soutenir nos bouchers dans cette épreuve.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95805</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95805. — 17 mai 2016. — M. Nicolas Dhuicq* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu’entraîne la reprise des règles demandées par l’Agence européenne en matière de prévention sanitaire, à la suite de la découverte d’un cas de vache folle dans les Ardennes en mars 2016. Ces règles appliquées strictement, alors que le cas est pour le moment isolé, entraînent la reprise de mécanismes coûteux (isolation des carcasses, désossage par séquence des muscles, dépôt des os de la colonne dans un bac identifié etc.) pour le secteur de la boucherie en détail qui s’inquiètent des répercussions. Par ailleurs, les coûts des services de l’équarrissage ont considérablement augmentés. Les professionnels craignent encore d’être les victimes collatérales d’une situation dont ils n’ont aucune responsabilité. La boucherie, en aval de la filière, est assujettie à des obligations coûteuses sans qu’elle ait la possibilité de reporter la charge sur le consommateur. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95806. — 17 mai 2016. — M. Philippe Noguès* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes qu’expriment aujourd’hui un grand nombre d’artisans bouchers charcutiers quant aux conditions de mise en place des procédures de retrait des colonnes vertébrales d’un certain nombres d’animaux, vendus dans leurs commerces. À la suite de l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) en 1996, ces professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation s’est arrêtée en août 2015, la France ayant été reconnue à cette date pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or, à la suite de la détection d’un nouveau cas d’ESB le 7 mars 2016, cette disposition est de nouveau mise en œuvre. Les professionnels concernés doivent donc de nouveau supporter le coût supplémentaire de la collecte des colonnes vertébrales par des entreprises prestataires agréées. Dans certaines régions, comme la Bretagne, le faible nombre d’entreprises agréées pour ce type de travail conduit à une situation de quasi-monopole, elle-même responsable d’une stagnation des prix à un niveau très élevé et difficilement supportable pour les artisans bouchers charcutiers. Tout en adhérant au principe de précaution sanitaire qui leur est imposé, ils réclament légitimement des mesures d’accompagnement et des solutions pratiques à ce problème. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95947</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95947. — 24 mai 2016. — M. Jérôme Lambert* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) le secteur de la boucherie et charcuterie avait l’obligation de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risques spécifique (MRS). Si depuis août 2015, la France avait été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, un nouveau cas d’ESV a été détecté le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes, relançant dès lors la procédure de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois jusqu’en 2022. Si la précaution prévaut, certains profitent de la situation telles que les sociétés d’équarrissage dont les coûts de collecte ont fortement augmenté (plus de 40 %) par rapport aux mois précédents pour une prestation en tout point identique. Le retrait des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois étant un enjeu de salubrité publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour alléger le coût d’enlèvement des MRS pour les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95948</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95948. — 24 mai 2016. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. En effet, depuis 1996 avec l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB), ils ont dû collecter et faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, classées matières spécifiques à risques (MRS). Cette obligation et le protocole de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois ont pris fin en août 2015 puisque la France était, à cette date, reconnue comme pays à risque négligeable au regard de l’ESB. Or la détection d’un nouveau cas d’ESB, le 7 mars 2016, dans le département des Ardennes, a fait perdre à la France son statut de pays à risque négligeable et relancer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés par les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs ainsi que l’élimination de ces matières par la filière agréée de l’équarrissage, et ce, jusqu’en 2022. Ce changement pose deux problèmes. Le premier concerne la problématique de stockage et de conservation auprès des services de collecte et d’élimination mis en défaut par la réactivité des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs pour se mettre en conformité avec cette nouvelle procédure. Le second est le coût de cette collecte qui, faute de concurrence entre les entreprises, a augmenté de plus de 40 % par rapport à 2015 pour une prestation identique. Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter aux préoccupations de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95951</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95951. — 24 mai 2016. — M. Christophe Priou* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux artisans bouchers charcutiers quant aux conditions de mise en place des procédures de retrait des colonnes vertébrales. En effet, depuis 1996 avec l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) les professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation s’est arrêtée en août 2015, la France ayant été reconnue à cette date pays à risque négligeable. Après la détection d’un nouveau cas d’ESB le 7 mars 2016 dans les Ardennes, cette disposition est de nouveau mise en œuvre et les conséquences sont importantes pour les professionnels devant supporter le coût supplémentaire de la collecte des colonnes vertébrales sachant que les coûts des services de l’équarrissage sont en augmentation. Les professionnels de la boucherie réclament des mesures d’accompagnement et des solutions concrètes pour ne pas supporter seuls les frais supplémentaires. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95952</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95952. — 24 mai 2016. — M. Patrice Carvalho* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les bouchers-charcutiers français des mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En mars 2016, un cas de vache atteinte d’ESB a été détecté dans le département des Ardennes. Cela a eu pour effet immédiat la perte pour la France de son statut de pays à risque négligeable concernant l’ESB et le rétablissement, pour les bouchers-charcutiers, des procédures spécifiques de retrait des colonnes vertébrales des bovins vendus dans leur commerce. À la suite de l’apparition des premiers cas d’ESB en 1996, ces professionnels avaient été contraints de faire éliminer, à leurs charges les colonnes vertébrales des animaux de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a été levée en août 2015. Son rétablissement inquiète légitimement la profession pour un cas d’ESB détecté. Les bouchers-charcutiers vont, en effet, devoir supporter le coût supplémentaire de la collecte et de l’équarrissage des colonnes vertébrales par des entreprises privées prestataires agréées. Dans certaines régions, le faible nombre de ces entreprises agréées les place en situation de monopole ou de quasi-monopole. Il en résulte des tarifs de collecte très élevés et difficilement supportables pour les artisans bouchers-charcutiers. Il n’est, bien sûr, pas question de mettre en cause le principe de précaution sanitaire mais néanmoins, des mesures d’accompagnement et des solutions pratiques s’imposent, si nous ne voulons pas que disparaissent ces commerces créateurs d’activités et d’emplois. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96131</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96131. — 31 mai 2016. — M. Gilbert Collard* alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) détecté il y a six mois dans les Ardennes. En effet, selon une mesure de précaution très salutaire dans son principe, son administration a obligé les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs à isoler, puis à collecter et à éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois ; classées comme matières à risques spécifiques (MRS). Cependant, concrètement, cette mesure de santé publique n’a pas été accompagnée d’une aide de l’État à la filière ; comme ce fut le cas de 1996 à 2015. Donc, jusqu’à une période qui pourrait se prolonger jusqu’en 2022 ; les MRS, même stockées en froid, dégagent rapidement une odeur nauséabonde et peuvent devenir des vecteurs de propagation du prion. Or les équarrisseurs, dans le département du Gard en tous cas, ont augmenté de 40 % le coût de chacun de leur passage. Il lui demande donc si le retrait des colonnes vertébrales en vue d’une mesure de salubrité publique, ne devrait pas être assurée comme un service public ou remboursée aux artisans sur des deniers publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96134</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96134. — 31 mai 2016. — M. Alain Leboeuf* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs au sujet du coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. En effet, dès l’apparition des premiers cas d’ESB en 1996, les artisans bouchers ont eu l’obligation de collecter et de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales de bovins de plus de 30 mois, considérées comme matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a pris fin en août 2015, avec la reconnaissance de la France comme pays à risque négligeable. Or l’apparition d’un nouveau cas d’ESB en mars 2016 a fait perdre à la France ce statut, obligeant les artisans bouchers à remettre en place la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux commercialisés, ainsi que leur élimination par la filière agréée de l’équarrissage. Or les prix de collecte non négociables pratiqués par les sociétés d’équarrissage ont enregistré une augmentation de plus de 40 % par rapport à 2015, passant de 55 euros hors taxes par passage à 110 euros hors taxes. Les artisans bouchers refusent d’avoir à subir les conséquences d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour accompagner les artisans bouchers, déjà éprouvés financièrement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96135</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96135. — 31 mai 2016. — M. Arnaud Viala* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la limitation des tarifs des équarrisseurs. La question des délégations de service public pour les équarrissages est source de problèmes dans le milieu de l’élevage. En effet, les tarifs des équarrisseurs n’ont de cesse d’augmenter du fait que ces sociétés se retrouvent en situation de quasi-monopole. Depuis le 18 juillet 2009, les frais demandés par les équarrisseurs pour l’enlèvement et l’élimination des cadavres des animaux d’élevage ne sont plus ni négociés, ni pris en charge par l’État. Cet intermédiaire se trouve alors en position de pratiquer des prix pouvant être abusifs, pénalisant gravement les éleveurs mais aussi la filière de la boucherie et in fine les consommateurs. Il lui demande de mieux contrôler la fixation des prix par les entreprises d’équarrissage afin de les faire diminuer et d’éviter les abus, nuisibles aux éleveurs, à la boucherie et aux consommateurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96136. — 31 mai 2016. — M. Jean-Patrick Gille* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’apparition en France de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des conséquences pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En août 2015, la France étant reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, il était alors mis fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois qui perdurait depuis l’apparition des premiers cas en 1996. La détection d’un nouveau cas en mars 2016 a relancé en urgence la procédure de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des animaux commercialisés ainsi que leur élimination par la filière agréée de l’équarrissage a minima jusqu’en 2022. Si les professionnels adhèrent à ce principe de précaution, ils constatent que la réactivité dont ils ont fait preuve n’est pas au rendez-vous des services de collecte et d’élimination, les obligeant à stocker les MRS dans leurs entreprises non prévues à cet effet. De plus, il semblerait que les sociétés d’équarrissages chargées d’éliminer ces déchets aient fortement augmenté leur prix par rapport à 2015. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette urgence sanitaire et savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d’accompagnement pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96137. — 31 mai 2016. — M. Lionel Tardy* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que connaissent les bouchers français. Suite au cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) détecté en 2016, la France a perdu le statut de pays à risque négligeable pour retrouver un statut de pays à risque maîtrisé, ce qui a pour effet de modifier la liste des tissus considérés comme MRS (matériels à risques spécifiés). En pratique, cela génère des coûts supplémentaires pour les professionnels, pour la collecte de ces MRS. Tout en conservant l’objectif de santé publique, des adaptations (notamment sur les colonnes vertébrales) sont souhaitables, tout comme une prise en charge ou une baisse des coûts de collecte. Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96138. — 31 mai 2016. — M. Jean-Paul Bacquet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la détection d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le département des Ardennes. Suite à la découverte de ce cas, la France a perdu son statut de pays à risque négligeable, et a dû à nouveau faire appliquer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS) et leur élimination par la filière agréée de l’équarrissage, a minima jusqu’en 2022. Un grand nombre d’artisans bouchers-charcutiers expriment aujourd’hui leurs inquiétudes face au coût supplémentaire que vont représenter la collecte et l’équarrissage des colonnes vertébrales par des entreprises privées prestataires agréées. De plus, ils constatent une situation de quasi-monopole de ces sociétés leur permettant de pratiquer des coûts particulièrement élevés qui restent à la charge des bouchers-charcutiers qui ne peuvent les répercuter sur leurs prix de vente. Le retrait des colonnes vertébrales des bovins considérées comme MRS étant un enjeu de salubrité publique, il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour que le nécessaire principe de précaution n’ait pas de conséquences trop brutales sur l’activité des artisans bouchers-charcutiers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5768</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La confirmation, le 23 mars dernier, d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l’ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d’autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d’élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d’inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l’ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l’application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l’homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d’une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l’agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d’établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s’engagent. En effet, afin d’assurer le respect des mesures de gestion de l’ESB, le ministère chargé de l’agriculture est attaché à ce qu’aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d’élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, sur décision de la précédente majorité, le service public d’équarissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d’équarissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu’auprès de l’autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l’agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95594</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5769</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (politique agricole — agriculture biologique — conversion — aides)
	            95594. — 10 mai 2016. — M. William Dumas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de la filière biologique, en raison de l’insuffisance des aides à la conversion. En effet, en 2015, le nombre d’exploitation bio a progressé de 8,5 % permettant un accroissement des surfaces agricoles utiles (SAU) en agriculture biologique (AB) de 17. De ce fait, l’AB représente désormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles équivalent temps plein, soit près de 10 % de l’emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touche la filière qui a épuisé les aides programmées pour la période 2015-2020. En outre, ce manque d’aide à la conversion met à mal l’aide au maintien. Dans la mesure où l’agriculture biologique concilie une production alimentaire de qualité et le respect de l’environnement et pour tenir les objectifs du programme national « Ambition bio 2017 », il le remercie de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour que les moyens financiers correspondent aux besoins des agriculteurs de cette filière, qu’il s’agisse de conversion ou de maintien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95918</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5769</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (politique agricole — agriculture biologique — conversion — aides)
	            95918. — 24 mai 2016. — M. Patrick Mennucci* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de la filière biologique, en raison de l’insuffisance des aides à la conversion. En effet, en 2015, le nombre d’exploitation bio a progressé de 8,5 % permettant un accroissement des surfaces agricoles utiles (SAU) en agriculture biologique (AB) de 17. De ce fait, l’AB représente désormais 5 % de la SAU et 69 000 emplois agricoles équivalent temps plein, soit près de 10 % de l’emploi agricole en France. Cette amplification de la dynamique de conversion touche la filière qui a épuisé les aides programmées pour la période 2015-2020. En outre, ce manque d’aide à la conversion met à mal l’aide au maintien. Dans la mesure où l’agriculture biologique concilie une production alimentaire de qualité et le respect de l’environnement et pour tenir les objectifs du programme national « Ambition bio 2017 », il le remercie de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour que les moyens financiers correspondent aux besoins des agriculteurs de cette filière, qu’il s’agisse de conversion ou de maintien.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5769</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de traduire les engagements pris en faveur de l’agriculture biologique, le ministre chargé de l’agriculture a lancé le programme Ambition bio 2017 en mai 2013 avec l’objectif de mettre en place un processus global de développement de l’agriculture biologique, qui s’appuie à la fois sur le développement de la production, la structuration des filières biologiques, le développement de la consommation, le renforcement de la recherche et de la formation, ainsi que sur un travail portant sur les outils réglementaires. Concernant le développement de la production, les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique, versées au titre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), constituent un outil important pour accompagner les agriculteurs engagés dans ce mode de production. En cohérence avec l’objectif de doublement des surfaces en bio, le budget alloué à ce dispositif d’aides sera doublé par rapport à 2012 (année où il a représenté 90 millions d’euros par an), pour atteindre 180 millions d’euros en fin de période en 2020. Les aides augmenteront progressivement, s’établissant à hauteur de 160 millions d’euros par an en moyenne. Les montants d’aides unitaires versés par hectare ont par ailleurs été globalement augmentés pour la période 2015-2020, afin de renforcer le caractère incitatif du soutien versé aux agriculteurs bio. Cela représente un engagement budgétaire sans précédent sur les crédits nationaux et européens. Ce sont les régions, nouvellement autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux depuis 2015, qui mettent en œuvre ces mesures en mobilisant les fonds européens et les contreparties nationales, dont le budget alloué par le ministère de l’agriculture. Il a été convenu avec les régions que tout agriculteur qui souhaite se convertir à l’agriculture biologique bénéficiera d’une aide. Pour les agriculteurs déjà engagés depuis plus de 5 ans, une aide au maintien est possible, mais elle est mobilisée de façon ciblée en fonction des territoires ou des filières qui le nécessitent prioritairement. Face à une forte demande, dont on ne peut que se féliciter, ce sont les régions qui sont chargées d’assurer cette priorisation. Elles peuvent par exemple, ce qui a été retenu dans un grand nombre de régions, mettre en place pour cela des plafonds d’aide par exploitation. Par ailleurs, il est normal que l’année 2015, année où tous les contrats d’aide à l’agriculture biologique sont engagés pour une période de 5 ans, représente une consommation particulièrement importante des enveloppes prévues. Les années suivantes, il faut toutefois pouvoir répondre également au flux de nouveaux agriculteurs qui souhaitent se convertir en agriculture biologique. Depuis plusieurs semaines, la concertation avec les élus des régions est en cours afin de déterminer la meilleure façon d’accompagner la dynamique croissante de la production biologique. Il est encore possible d’ajuster la mobilisation des crédits et les paramètres de ciblage des aides pour s’assurer de pouvoir couvrir les conversions en cours et celles qui arriveront dans les prochaines années.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5770</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            95602. — 10 mai 2016. — Mme Colette Langlade interpelle M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un projet de décret modifiant l’article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l’identification des camélidés en France. Si la prévention de maladies transmissibles à l’homme comme la tuberculose ou la brucellose nécessite de réglementer la possession de camélidés en France, il semble que les dangers sanitaires que représentent ces animaux sont avant tout proportionnels à la taille et à la densité des effectifs animaux. Ainsi, il serait injuste et préjudiciable que des dispositions trop restrictives de ce décret empêchent des particuliers de posséder quelques lamas ou alpagas à titre personnel. Par ailleurs, le caractère gratuit de l’enregistrement de ces camélidés, actuellement opéré dans un registre privé, est indispensable afin de ne pas créer une barrière sociale à la possession de ces animaux. Elle a ainsi été interpellée sur ce point, dans le cadre de son activité de parlementaire, par l’Association française de propriétaires de lamas ou d’alpagas (AFLA) qui regrette de n’avoir pas encore été concertée à ce stade. Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière le contenu de ce futur décret pourra garantir des dispositions protectrices en matière de santé publique mais également responsables pour les propriétaires de camélidés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5770</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’identification individuelle des camélidés est prévue à l’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation résulte d’une initiative parlementaire lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi promulguée le 13 octobre 2014. Afin de préciser réglementairement cette nouvelle disposition législative, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a consulté l’ensemble des organisations professionnelles, dont l’association française lamas alpagas (AFLA). Cette concertation a abouti à la publication d’un décret et d’un arrêté ministériel le 5 février 2016. Ces nouvelles dispositions réglementaires vont aussi dans le sens d’un avis du comité d’experts de l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en date du 5 février 2009, qui recommandait le recensement précis de l’ensemble des effectifs de camélidés et de cervidés d’élevage et la mise en place d’un système obligatoire et généralisé d’identification pérenne de ces espèces, afin de garantir la traçabilité nécessaire à la gestion des crises sanitaires. L’Anses recommandait également de considérer camélidés et cervidés comme des espèces officiellement sensibles à la brucellose et à la tuberculose, en les intégrant systématiquement aux investigations menées autour des foyers ou suspicions de foyers de brucellose ou de tuberculose des ruminants domestiques, tel que prévu par la réglementation en vigueur. Aussi, en imposant l’identification individuelle de tous les camélidés, ce nouveau dispositif garantit la traçabilité nécessaire permettant la protection sanitaire de ces animaux. A l’heure où certaines filières traversent des crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire), tous les éleveurs de camélidés mettront en place une identification normalisée à partir du 1er juillet 2016 et conforteront ainsi leur capacité à prévenir et gérer l’apparition de maladies contagieuses dans l’intérêt général.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5770</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (nuisibles — lutte et prévention)
	            95779. — 17 mai 2016. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts causés par les rats taupiers dans les exploitations agricoles du Massif Central. Les rats taupiers envahissent ce territoire, ce qui a de nombreuses conséquences néfastes pour l’agriculture : en plus de répandre les maladies dont ils sont porteurs, ils mangent l’herbe des pâtures ce qui oblige les éleveurs à acheter plus de nourriture pour le bétail et fait peser des charges nouvelles sur eux. Cette situation conduit à une grande précarité économique des éleveurs, qui se voient obligés de se séparer d’une partie de leurs troupeaux faute de pouvoir les nourrir. Elle est la conséquence de l’application des règles environnementales Natura 2000 dans la majeure partie du Massif Central qui empêche les labours et limite le recours au raticide « bromadiolone », qui est tellement dilué qu’il en devient inefficace. Il lui demande de lui préciser quels moyens de lutte contre les rats taupiers le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que ces nuisibles cessent de pénaliser l’activité agricole.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5770</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les pullulations de campagnol terrestre constituent une difficulté bien connue dans les zones herbagères, en moyenne montagne notamment. Le cadre national d’une lutte collective intégrée combinant diverses méthodes, notamment préventives, visant la maîtrise des populations de ces rongeurs, tout en limitant le recours à la bromadiolone et ses effets sur les espèces non cibles est précisé par l’arrêté du 14 mai 2014. L’établissement d’un plan d’actions régional « campagnols » (PAR campagnol) dans chacune des régions concernées, transmis au préfet de région et soumis à l’avis du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, permet une lutte efficace, car collective, préventive et précoce. En effet, la réussite de la lutte contre les campagnols impose que l’ensemble des acteurs concernés sur un territoire ciblé, combinent, dès l’apparition des premiers foyers, les moyens de lutte existants, notamment préventifs (destruction des taupes et de leurs galeries, alternance fauche et pâture…). De nombreux retours d’expérience, notamment en Franche-Comté, montrent que ces méthodes sont efficaces lorsque ces diverses solutions complémentaires sont associées et adaptées aux contextes territoriaux. La diffusion de ces acquis vers les professionnels concernés devrait permettre leur plus large adoption. Les modalités de surveillance et de lutte, en cohérence avec les spécificités territoriales de chaque espèce de campagnol ayant été retenue comme danger en région, doivent être formalisées dans le PAR campagnol. Par ailleurs, chaque exploitant agricole est affilié au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), agréé en septembre 2013. Ce fonds mobilise des financements publics et privés (cotisations des exploitations agricoles) pour contribuer à financer les moyens des luttes collectives obligatoires et à compenser les pertes économiques dues aux crises sanitaires et environnementales. La prise en charge des moyens de lutte contre les campagnols terrestres et l’indemnisation des dégâts causés aux productions fourragères seront opérées dans le cadre d’un programme d’indemnisation, relevant de la section spécialisée ruminants du FMSE, mis en place après constat des pertes entraînées par un incident sanitaire ou environnemental éligible, ce qui est le cas pour le campagnol. Les dépenses liées à la lutte collective obligatoire contre les campagnols terrestres peuvent également faire l’objet de prise en charge du FMSE, via un programme défini par la section transversale du FMSE. Pour que ces indemnisations soient opérationnelles, il est indispensable qu’un programme ait été préparé par les sections concernées et approuvé par le conseil d’administration du FMSE, avant d’être agréé par l’État. Ce travail est engagé pour le campagnol. La lutte collective est en effet indispensable pour contenir la prolifération des rats taupiers. Un comité de pilotage, de gestion et de prévention, prenant en compte les éléments techniques et scientifiques à notre disposition sera mis en place dans cet objectif. En complément des actions collectives qui se déploient dans le cadre des plans d’actions régionaux, les services du ministère étudient actuellement les solutions de lutte alternatives à la bromadiolone qui seraient disponibles rapidement. La glace carbonique pourrait constituer une alternative intéressante à l’utilisation de rodenticides à base d’anticoagulants, pour lesquels le risque d’empoisonnements secondaires d’espèces non cibles est réel. La délivrance d’une autorisation de mise sur le marché, au titre de l’article 53 du règlement UE 1107/2009, pour un produit phytopharmaceutique à base de neige carbonique est à l’étude et des contacts sont pris avec le metteur sur le marché et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, afin d’avancer dans cette procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95884. — 17 mai 2016. — M. Bruno Le Maire* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, ces derniers ont effectué, à la demande de l’État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies ravageant les élevages français. Toutefois, l’État n’a pas versé les cotisations sociales leur ayant donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011, l’État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation de ces derniers. Mais tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n’ont pas été à ce jour régularisés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre l’indemnisation de l’ensemble des vétérinaires sanitaires concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95885</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Costes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95885. — 17 mai 2016. — M. Jean-Louis Costes* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé à l’éradication des grandes épizooties de 1955 à 1990. En effet, au cours de cette période l’État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite afin d’éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Ces vétérinaires en retraite sont donc devenus collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministre de l’agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l’Ircantec. Or cela n’a pas été fait. Le 14 novembre 2011, deux arrêts du Conseil d’État ont reconnu la responsabilité pleine et entière de l’État. Un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture mais l’administration semble refuser d’exécuter les obligations mises à sa charge par celui-ci et laisser délibérément trainer les dossiers pour des raisons budgétaires. Il lui demande donc si l’État compte réellement indemniser ses vétérinaires et surtout dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95886</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Censi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95886. — 17 mai 2016. — M. Yves Censi* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des vétérinaires ayant exercé des missions de prophylaxie collective, sous mandat de l’État, avant le 1er janvier 1990. Agissant en tant que collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, sous la conduite du ministre de l’agriculture, ces vétérinaires n’ont pas été affiliés aux organismes sociaux ainsi qu’ils auraient dû l’être, les privant donc de leurs droits à la retraite. En novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État et un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture. Pour autant, les demandes d’indemnisation présentées par les vétérinaires, très âgés pour la plupart, se heurtent à d’importantes difficultés de traitement par l’administration (délais considérables, calcul du préjudice, refus d’indemnisation des veuves de vétérinaires, opposition de la prescription quadriennale). Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour permettre aux vétérinaires concernés de bénéficier convenablement de leurs droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95887. — 17 mai 2016. — M. Luc Chatel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, entre 1954 et 1990, certains vétérinaires ont été chargés du dépistage et de l’éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes organismes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l’État n’a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité totale et entière de l’État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. Pourtant, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l’agriculture a défini la procédure pour cette transaction ; plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère et ont été instruits. Si des accords ont été trouvés en priorité pour les vétérinaires qui étaient déjà à la retraite, nombreux sont les dossiers encore en souffrance. Alors que la base de l’assiette forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations semble remise en cause et que toute indemnisation s’avère refusée aux veuves des vétérinaires décédés, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les conditions d’indemnisation et dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96062. — 24 mai 2016. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens vétérinaires, collaborateurs occasionnels du service public. Ces vétérinaires ont participé, de 1955 à 1990, à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, en tant que salariés temporaires de l’État. Or ces vétérinaires subissent un préjudice du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice de ces mandats sanitaires. Le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité pleine et entière de l’État. Un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, mais l’administration refuse d’exécuter les obligations mises à sa charge par celui-ci. Il lui demande de lui indiquer les mesures que l’État compte prendre pour réparer le préjudice subi par ces vétérinaires retraités et leur accorder enfin satisfaction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96064</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96064. — 24 mai 2016. — Mme Véronique Louwagie* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits à la retraite des vétérinaires qui, entre 1955 et 1990, ont réalisé sous la conduite du ministère de l’agriculture des missions sanitaires pour lutter contre les épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011 (req. no 334.197 et no 341.325) ont reconnu la responsabilité de l’État dans la non affiliation de ces vétérinaires aux organismes sociaux pour lesquels des cotisations auraient dû être versées. L’association V.A.I.S.E. défend les droits de ces vétérinaires et entend faire appliquer les décisions rendues par les arrêts du Conseil d’État. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96065</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Lemasle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96065. — 24 mai 2016. — M. Patrick Lemasle* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions des services vétérinaires. En effet, au cours des années 1955 à 1990, de nombreux vétérinaires, aujourd’hui retraités, ont participé à l’éradication des épizooties qui dévastaient les cheptels français. À ce titre, il était convenu qu’ils soient affiliés aux organismes sociaux, sécurité sociale et Ircantec, leur permettant de bénéficier de droits à la retraite. Bien que le Conseil d’État ait reconnu la responsabilité de l’État, par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, ces vétérinaires rencontrent toujours des difficultés pour faire valoir leurs droits. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux revendications des vétérinaires concernés ainsi qu’une information sur le calendrier de paiement des indemnisations attendues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96066</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96066. — 24 mai 2016. — M. Christophe Bouillon* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités liées à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Durant ces 35 années, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l’agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec). Or, à ce jour, ces vétérinaires ont les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite, car cette affiliation n’a toujours pas été faite. Le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État, par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011. Ces vétérinaires rencontrent pourtant toujours des difficultés pour faire valoir leurs droits. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96212. — 31 mai 2016. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires en service libéral avant le 1er janvier 1990, et ayant exercé des missions de prophylaxie collective des animaux de rente, avaient un revenu lié à ce mandat sanitaire qui était assimilé à un salaire. Le Conseil d’État s’est prononcé, et a considéré que l’État avait l’obligation d’assurer l’immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la sécurité sociale (IRCANTEC), et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes permettant le calcul des droits à pension auxquels les vétérinaires précités peuvent prétendre. Une procédure de traitement des dossiers « non-prescrits » a été mise en place par le ministère de l’agriculture mais il semblerait que, depuis mars 2014, un blocage ait eu lieu. La députée avait à l’époque adressé une question écrite au ministre à laquelle il lui avait été répondu que les premiers protocoles d’accord amiable devaient être signés dans les semaines qui suivaient. Elle lui demande ce qu’il en est aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96213. — 31 mai 2016. — M. Jean-Patrick Gille* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, avant le 1er janvier 1990, certains d’entre eux ont effectué à la demande de l’État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer certaines maladies ravageant les élevages français. Agissant en tant que collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l’État, sous la conduite du ministre de l’agriculture, ces vétérinaires n’ont pourtant pas été affiliés aux organismes sociaux comme ils auraient dû l’être, les privant de leurs futurs droits à la retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011, l’État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation de ces derniers. Cependant à ce jour, tous les vétérinaires sanitaires n’ont pas encore vu leurs droits régularisés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre l’indemnisation effective de l’ensemble des vétérinaires sanitaires concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5774</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95962</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5775</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            95962. — 24 mai 2016. — M. Marcel Bonnot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie virale sévit depuis le mois de septembre 2015. La définition d’une zone réglementée, d’une zone saisonnière indemne et d’une zone indemne est sans cesse mouvante et conditionne fortement les mouvements et rassemblements d’animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu complexe tant en France qu’à l’export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L’expérience montre que l’éradication de cette maladie est très longue, la précédente crise s’est étendue de 2006 à 2012. Compte tenu du contexte économique difficile du monde de l’élevage et de l’absence d’incidence de ce virus sur les denrées alimentaires produites et son absence de transmission à l’homme, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités qui s’offrent à lui pour qu’une réflexion sanitaire s’engage à ce sujet au niveau européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5775</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apparition en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. A partir du 15 octobre, après avis du CNOPSAV du 13 octobre 2015, les trois zones sanitaires initiales ont été fusionnées afin de n’avoir qu’une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. S’agissant des exigences des instances européennes, une réflexion a été engagée au niveau européen pour distinguer les mesures de gestion en fonction des sérotypes de FCO. En effet, en raison de la faible pathogénicité de la maladie, des mesures plus proportionnées de gestion pourraient être proposées, néanmoins il convient d’être prudent sur la position des autres États membres quant à ces solutions. Une saisine de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est en projet à ce sujet. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a travaillé avec le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) sur la mise en place d’un programme d’indemnisation dont les modalités sont désormais validées afin de prendre en charge les impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Le MAAF a, par ailleurs, pris en charge de nombreux frais de dépistage et la vaccination organisée en 2015 pour maintenir le flux d’exportation. Il continue à approvisionner les éleveurs en vaccins pour toute l’année 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5775</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (pensions — pensions de réversion — montant — disparités)
	            18489. — 19 février 2013. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés que rencontrent les veuves de guerre. Il résulte de la législation en vigueur, depuis la loi no 62-873 de finances rectificatives pour 1962, que la pension servie aux veuves de militaires morts au combat avant le 3 août 1962 est calculée de manière plus restrictive que celle qui est servie aux veuves dont le conjoint est mort après le 3 août : pour les premières s’applique le « taux du soldat », moins élevé, tandis que pour les secondes s’applique le « taux du grade », qui tient compte du grade effectivement détenu par le militaire mort au combat. Compte tenu des faibles ressources dont disposent la plupart de ces veuves, la pension étant inférieure à 600 euros par mois, et donc bien inférieure au seuil de pauvreté, cette situation entraîne une iniquité doublée d’un manque de reconnaissance par la Nation du dévouement de leurs maris. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5775</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 1962, les militaires de carrière qui étaient atteints d’une invalidité imputable au service ne pouvaient cumuler une pension militaire de retraite et une pension militaire d’invalidité au taux du grade qu’ils détenaient. Ces militaires avaient alors la possibilité d’opter, soit pour une pension d’invalidité au taux du grade, exclusive de la pension de retraite, soit pour le cumul de leur pension de retraite et d’une pension d’invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable. Ces dispositions étaient également applicables aux veuves, qui ne pouvaient donc cumuler qu’une pension de réversion au titre des services et une pension de veuve de guerre au titre de l’invalidité ou du décès du militaire en service, au taux du soldat. La loi no 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 a modifié ces dispositions. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, le 3 août 1962, les pensions militaires d’invalidité sont liquidées, au taux du soldat pour les militaires en activité de service et au taux du dernier grade d’activité pour les militaires radiés des cadres et les veuves de ces derniers. La loi précitée n’ayant pas prévu d’application rétroactive de cette mesure, seuls les militaires de carrière rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d’une pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) établie au taux du grade, cumulable avec une pension militaire de retraite. Les militaires rayés des cadres avant cette date ainsi que leurs veuves n’ont pu bénéficier de ces nouvelles dispositions, conformément au principe général de non-rétroactivité des lois. De plus, la rétroactivité de la loi du 31 juillet 1962 serait contraire au principe de l’intangibilité des pensions concédées à titre définitif, prévu aux articles L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 78 du CPMIVG. Par ailleurs, il est souligné qu’une aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office ont été augmentés de 2 millions d’euros dans la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. La dotation d’action sociale de l’Office a ainsi été portée à 25,4 millions d’euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Ainsi, 3 472 conjoints survivants ont été aidés en 2015, pour un coût total de 6,4 millions d’euros. L’Office leur a envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d’aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d’attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. A cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. A titre d’exemple, il peut ainsi être précisé qu’un conjoint survivant qui percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait par le passé prétendre à une aide différentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l’ancienne ADCS fixé à 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l’ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, supérieur au montant de l’aide financière à laquelle il aurait pu prétendre précédemment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l’ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. Enfin, il y a lieu de rappeler qu’en leur qualité de ressortissants de l’ONAC-VG, les veufs et veuves d’anciens combattants, qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’aide sociale, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l’établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18553</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5776</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	            (journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord — date)
	            18553. — 19 février 2013. — M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants suite au choix de la date du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le texte concerné vise à instituer le 19 mars comme date officielle d’hommage en lieu et place du 5 décembre. Or cette date du 5 décembre est une date consensuelle, recommandée par des historiens, et qui permet de commémorer le souvenir des morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui n’avaient pas de date de recueillement, ainsi que les Français d’Algérie, assassinés avant leur départ et les milliers de harkis frères d’armes. Les anciens combattants indiquent en outre que la date du 05 décembre se suffit à elle-même pour honorer tous les morts en AFN, avant que le 11 Novembre ne devienne véritablement le mémorial day pour tous les Français. Aussi, au vu de ces considérations, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5776</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L’article 2 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d’associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi no 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l’a rappelé le Président de la République, le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d’observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l’abrogation de l’article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il n’apparaît pas qu’une abrogation implicite de cet article serait intervenue, dans la mesure où il n’existe aucune incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Rien n’empêche en effet qu’un même événement ou une même population fasse l’objet de deux commémorations au cours d’une année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>29324</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5777</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (conjoints survivants — revendications)
	            29324. — 18 juin 2013. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que depuis plusieurs années, les veuves de guerre tentent d’obtenir des pouvoirs publics la correction d’une mesure qu’elles perçoivent à juste titre, discriminante. Cette mesure, introduite par la loi de finances rectificative no 62-873 du 31 juillet 1962, liquide leur pension, au taux du grade d’activité de leur époux si celui-ci est « mort pour la France » après l’entrée en vigueur de la loi et au "taux du soldat" s’il est mort antérieurement. La discrimination qui résulte du caractère non rétroactif de la loi frappe particulièrement les veuves, tant sur le plan matériel (du fait de leurs faibles ressources en moyenne) que sur un plan symbolique. Les démarches des veuves de guerre et de leurs représentants n’ont, jusqu’alors, pas suscité une prise de conscience ni rencontré un écho suffisant corrigeant cette situation. À cela, il y a deux raisons : la première est sans doute que la distinction introduite par la loi de 1962 ne concerne pas seulement les veuves mais également la pension d’invalidité des militaires radiés des cadres. Peut-être, l’idée de satisfaire une revendication particulière des veuves a-t-elle été d’emblée écartée afin de ne pas risquer d’avoir à étendre le bénéfice de la « correction » à une population trop importante ; la seconde est que les veuves ont certes bénéficié ici et là d’une oreille attentive et compatissante, mais n’ont pas eu les moyens d’étayer cette revendication avec des arguments juridiques et financiers incontestables. Faute d’avoir accès aux sources d’informations, elles ne sont pas en mesure de fournir des éléments chiffrés qui attesteraient que la mesure qu’elles revendiquent n’aurait vraisemblablement, si son effet était limité à la seule population des veuves de guerre, qu’une incidence financière minime sur le budget de l’État. Or il se trouve que les récents contacts noués à différents niveaux (membres du conseil d’administration de l’ONAC, échanges directs avec le ministre délégué aux anciens combattants…) ont donné l’indication aux représentants des veuves de guerre, que cette faiblesse juridique pourrait être corrigée. Il estime que la mission de l’État se trouverait rehaussée en inscrivant dans ses priorités, la volonté de contribuer à faire cesser cette injustice des droits des femmes, décision qui ne relève ni de la parité, ni de l’égalité mais de la légitime reconnaissance que doit apporter la Nation aux veuves des soldats morts pour la France. C’est pourquoi il lui demande si l’État compte prendre les dispositions nécessaires afin de quantifier le nombre de veuves concernées, puis de prendre de rapides dispositions législatives et réglementaires en leur faveur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5777</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 1962, les militaires de carrière qui étaient atteints d’une invalidité imputable au service ne pouvaient cumuler une pension militaire de retraite et une pension militaire d’invalidité au taux du grade qu’ils détenaient. Ces militaires avaient alors la possibilité d’opter, soit pour une pension d’invalidité au taux du grade, exclusive de la pension de retraite, soit pour le cumul de leur pension de retraite et d’une pension d’invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable. Ces dispositions étaient également applicables aux veuves, qui ne pouvaient donc cumuler qu’une pension de réversion au titre des services et une pension de veuve de guerre au titre de l’invalidité ou du décès du militaire en service, au taux du soldat. La loi no 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 a modifié ces dispositions. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, le 3 août 1962, les pensions militaires d’invalidité sont liquidées, au taux du soldat pour les militaires en activité de service et au taux du dernier grade d’activité pour les militaires radiés des cadres et les veuves de ces derniers. La loi précitée n’ayant pas prévu d’application rétroactive de cette mesure, seuls les militaires de carrière rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d’une pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) établie au taux du grade, cumulable avec une pension militaire de retraite. Les militaires rayés des cadres avant cette date ainsi que leurs veuves n’ont pu bénéficier de ces nouvelles dispositions, conformément au principe général de non-rétroactivité des lois. Par ailleurs, la rétroactivité de la loi du 31 juillet 1962 serait contraire au principe de l’intangibilité des pensions concédées à titre définitif, prévu aux articles L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 78 du CPMIVG. Enfin, il est précisé que seul le service des retraites de l’Etat (SRE) du ministère chargé du budget est compétent pour recenser le nombre et le montant des pensions en cause. A cet égard, le dernier recensement communiqué au ministère de la défense a été réalisé par le SRE à partir des pensions en paiement au 31 décembre 2015. Cet état fait apparaître que la liquidation au taux du grade des pensions d’ayants cause découlant de droits ouverts avant le 3 août 1962, entraînerait un coût évalué entre 5 et 6 millions d’euros pour un nombre de bénéficiaires estimé à 6 781.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5778</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (pensions — décristallisation — Union française — mise en oeuvre)
	            30041. — 25 juin 2013. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la « cristallisation des pensions ». En effet, ce phénomène, qui évoque le blocage de l’augmentation des pensions de retraites des anciens combattants des ex-colonies françaises, avait pour but, à terme, de laisser le relais aux anciens pays colonisés pour qu’ils paient indépendamment ces pensions. Fort justement la loi du 13 juillet 2010, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, a permis de réparer une injustice par le biais de la décristallisation des pensions. Celles-ci, toujours versées par la France, sont données soit directement à l’ancien combattant soit à son épouse en cas de décès. Il semblerait que dans certains pays, il y aurait une proportion surprenante d’anciens combattants nonagénaires ou centenaires. Ainsi, il souhaiterait savoir si l’ancien combattant bénéficiaire d’une pension est dans l’obligation de se présenter au consulat au moins une fois par an pour pouvoir toucher la pension et comment les autorités vérifient le décès ou non des anciens combattants touchant ces pensions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>30042</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5778</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (pensions — décristallisation — Union française — mise en oeuvre)
	            30042. — 25 juin 2013. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la « cristallisation des pensions ». En effet, ce phénomène, qui évoque le blocage de l’augmentation des pensions de retraites des anciens combattants des ex-colonies françaises, avait pour but, à terme, de laisser le relais aux anciens pays colonisés pour qu’ils paient indépendamment ces pensions. Fort justement la loi du 13 juillet 2010, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, a permis de réparer une injustice par le biais de la décristallisation des pensions. Celles-ci toujours versées par la France, sont données soit directement à l’ancien combattant soit à son épouse en cas de décès. Cependant, il existe, dans certains pays, de nombreuses unions « particulières » du fait de l’autorisation de la polygamie, ce qui pourrait poser des problèmes de versement de pension à la famille ou à une très jeune épouse au détriment de la première en cas de décès. Ainsi, il souhaiterait savoir comment fonctionne le versement de ces pensions à la mort de l’ancien combattant et qui a le droit de toucher à celles-ci et comment certains abus manifestes pourraient être combattus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5778</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d’armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une décristallisation totale des seules prestations du feu (pensions militaires d’invalidité et retraites du combattant) à l’exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, ces prestations avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d’indépendance de leur pays. Par une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d’égalité, en ce qu’il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Tirant les conséquences de cette décision, l’article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives conduisant à la cristallisation des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de base de l’ensemble des pensions concédées aux nationaux des Etats étrangers a été alignée sur celle applicable aux prestations de même nature servies aux ressortissants français. La revalorisation des indices des pensions cristallisées, en paiement, n’est intervenue, quant à elle, que sur demande expresse des intéressés, formulée au plus tard le 31 décembre 2014. Les personnes ayant sollicité une pension ou une révision de pension consécutive à ces nouvelles dispositions ont dû produire, à l’appui de leur requête, des pièces justificatives et en particulier des documents d’état civil. La direction des ressources humaines du ministère de la défense a dû certifier, dans ce cadre, que le demandeur avait bien la qualité d’ayant droit ou d’ayant cause lors de l’envoi de la proposition de pension au service des retraites de l’Etat du ministère des finances et des comptes publics. Pour ce qui concerne la vérification de l’existence des pensionnés lors de la procédure de paiement, celle-ci relève de la compétence exclusive du ministère des finances et des comptes publics. Pour les pensions calculées désormais au taux du droit commun et payées par virement, un contrôle d’existence des pensionnés est réalisé chaque année par la trésorerie générale pour l’étranger à Nantes ou par les trésoreries locales, sous la forme de l’envoi d’un courrier leur demandant une attestation de vie sur l’honneur. Ainsi, tant au niveau du ministère de la défense que de celui du ministère des finances et des comptes publics, des vérifications ont été et continuent d’être effectuées afin d’éviter ou de corriger des abus manifestes en suspendant la pension, notamment en cas d’absence de réponse de l’intéressé. Par ailleurs, il est précisé que la pension de réversion servie au titre de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) s’élève à 50 % de la pension obtenue par le militaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. Conformément à l’article L. 39 du code précité, le droit à pension de réversion est ouvert aux épouses satisfaisant à certaines conditions d’antériorité de mariage. Une condition de durée de mariage de 4 années est ainsi exigée s’agissant des unions sans postérité. Le mariage doit être justifié par un acte officiel de l’état civil, par un acte de notoriété, par un acte récognitif établi par des autorités administratives ou religieuses, par un acte notarié ou par un jugement supplétif destiné à pallier l’inexistence d’un acte contemporain à l’union, selon la législation du pays concerné. Enfin, l’article L. 43 du CPCMR précise que le partage éventuel de la pension de réversion entre les conjoints survivants est effectué au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cependant, en cas d’imprécision sur les dates des unions ou de périodes concomitantes entre plusieurs mariages, la pension de réversion est partagée en parts égales entre les différentes épouses, sans réajustement même en cas de décès de l’une des bénéficiaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5779</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	            (commémorations — hommages aux combattants)
	            30092. — 25 juin 2013. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant le renforcement de la commémoration nationale. En effet, la mémoire des opérations extérieures (Opex) a été intégrée aux commémorations du 11 novembre, et permet ainsi de célébrer nos soldats, d’hier et d’aujourd’hui. Pour autant, une pratique vient entachée ces célébrations : l’exploitation commerciale et abusive de ces journées. Il n’est pas rare que des publicités, ou promotions en tout genre, s’invitent chez les distributeurs commerciaux lors de ces commémorations. Cela va totalement à l’encontre du devoir de mémoire que chacun se doit d’effectuer, et nul ne saurait l’accepter. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour annihiler ces pratiques, redonnant ainsi davantage de sens aux cérémonies d’hommage de notre pays.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5779</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme toute activité liée au commerce, les publicités et avis promotionnels sont autorisés, dès lors qu’ils ne circonviennent pas la loi ou les textes réglementaires qui les régissent. Si leur contenu ou leur mode de distribution venait à s’avérer contraire au respect qui doit entourer la mémoire des « Morts pour la France », en quelque occasion que ce soit, ou si des faits concrets étaient portés à sa connaissance, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ne manquerait pas de demander que des mesures soient prises en conséquence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42389</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5779</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[rapatriés
	            (ANIFOM — suppression — perspectives)
	            42389. — 12 novembre 2013. — M. Alain Suguenot attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la suppression de l’ANIFOM (organisme gérant les questions des rapatriés du monde). Dans la loi de finances pour 2014, l’article 68 indique la suppression de cet organisme et le transfert des archives au ministère des anciens combattants au lieu des archives nationales. Pour les rapatriés, cette disparition est très mal ressentie car cela revient pour eux à entrer dans l’oubli. Cette suppression est déjà réalisée, avant même son vote, le personnel ayant déjà été transféré ou mis à la retraite, avant même le vote définitif du projet de loi de finances, et ce pour une économie de 0,4 million d’euros d’après le ministre du budget. Aussi il l’interroge sur la légalité de la suppression de cet organisme qui avait été créé par une loi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5779</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), créée par la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, était un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances. L’ANIFOM a procédé à la mise en œuvre des lois successives d’indemnisation des biens spoliés des rapatriés des territoires anciennement placés sous la souveraineté française. Toutefois, ces dispositifs étant frappés de forclusion, cette agence n’avait plus de mission réelle et ses fonctions étaient essentiellement archivistiques. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d’action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S’agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu’alors, en tout ou partie, par une multiplicité d’organismes au nombre desquels il convient de citer l’ANIFOM, mais aussi la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), le Service central des rapatriés (SCR) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer le pilotage de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit des harkis et des rapatriés sur l’ONAC-VG et le SCR, vers lesquels la gestion des dossiers des intéressés a été transférée. Cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l’ANIFOM, conformément à l’article 127 de la loi de finances pour 2014, dont la légalité n’a pas été contestée lors de l’examen de cette loi par le Conseil constitutionnel. De même, au 1er janvier 2015, la MIR et le HCR ont été supprimés, conformément au décret no 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l’ONAC-VG. Ces dissolutions n’ont eu aucune incidence sur la satisfaction des droits des rapatriés d’Afrique du Nord, qui bénéficient désormais d’un guichet unique auprès des services départementaux de l’ONAC-VG. De plus, le décret no 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles a opéré le transfert à l’ONAC-VG de compétences jusqu’alors dévolues aux préfets s’agissant de la délivrance de certaines prestations. Le SCR est ainsi désormais chargé de l’instruction des demandes relatives à l’attribution de l’allocation de reconnaissance, de l’aide spécifique au conjoint survivant, des aides à la formation scolaire et universitaire et de secours exceptionnels tels que ceux prévus par le décret no 2007-398 du 23 mars 2007 au titre de la sauvegarde du toit familial. Il est par ailleurs précisé que tous les processus de numérisation et de mise aux normes des archives de l’ANIFOM ont été effectués et achevés pour que ces dernières puissent être conservées aux archives nationales de France à Fontainebleau. Cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce notamment à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l’ONAC-VG et le SCR travaillent de concert en mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par les rapatriés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5780</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Algérie — rapprochement — conditions)
	            82225. — 23 juin 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les démarches à répétitions de repentance unilatérale de la France envers son histoire algérienne. C’est en effet à l’occasion de la visite de M. Todeschini au cours d’un « voyage mémoriel » du 19 au 24 avril que nous avons une nouvelle fois pu constater le manque de réciprocité de la part d’Alger. Si la répression de Sétif du 8 mai 1945 est une réalité que la France ne peut ignorer et se doit de regarder en face, nous devons souligner la faute que l’on commet en faisant acte de repentance unilatérale. Oublier que la guerre opposait deux camps ayant chacun ses responsabilités, c’est refuser la réconciliation voulue notamment pour « bâtir un partenariat d’exception ». Un rapprochement diplomatique ne peut pas se fonder sur une faute politique et une erreur historique indignes. L’apaisement et la coopération à la fois économique et militaire sera réciproque lorsque les responsabilités et les repentances seront partagées. C’est pourquoi il lui demande de constater cette repentance unilatérale et de considérer l’importance d’une reconnaissance réciproque des actes de violences commis des deux côtés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5780</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a effectué une visite en Algérie, dans les villes de Sétif, Mers-el-Kébir, Oran et Alger, les 19 et 20 avril 2015. Ce voyage mémoriel, qui s’est déroulé quelques jours avant le 70ème anniversaire du 8 mai 1945, a consisté en premier lieu à rappeler les sacrifices de tous les soldats venus d’Algérie ayant combattu sous le drapeau français au cours des deux grands conflits mondiaux. Lors des batailles de la Marne, de la Somme ou de Verdun, au cours de la Première Guerre mondiale, puis sur les collines de Monte Cassino ou encore lors du débarquement en Provence, au cours de la Seconde, plus de 300 000 soldats venus d’Algérie ont participé à ces conflits. Ils ont scellé, par leur courage et leur sacrifice, une amitié et une fraternité d’armes qui doivent être rappelées. Le secrétaire d’Etat s’est rendu le 19 avril à Sétif où il a pu s’incliner devant le mausolée de Saal Bouzid, première victime algérienne des massacres du 8 mai 1945. Ces massacres, qui ont eu lieu à Sétif, mais aussi à Guelma et à Kherrata, « demeurent ancrés dans la conscience des Algériens, mais aussi des Français », selon les termes employés par le Président de la République en décembre 2012, qui ajoutait « qu’à Sétif, le 8 mai 1945, le jour même où le monde triomphait de la barbarie, la France manquait à ses valeurs universelles ». Ce geste sans précédent a constitué un hommage de la Nation française aux milliers de morts algériens, ainsi qu’aux dizaines de victimes européennes. Au cours de ce déplacement en Algérie, le secrétaire d’Etat s’est également recueilli dans les nécropoles de Mers-el-Kébir et du Petit Lac, à Oran, où reposent plus de 11 000 soldats ou marins tombés en Algérie au service de la France. A Alger, le secrétaire d’Etat a notamment déposé une gerbe au cimetière de Bologhine et a évoqué la part d’histoire commune entre la France et l’Algérie, ainsi que l’attachement des deux pays à la défense des valeurs de la liberté. Enfin, il a remis les insignes de la Légion d’honneur à six vétérans algériens de la Seconde Guerre mondiale. Cette volonté de mettre en valeur l’histoire de nos deux nations, faite de rencontres, d’influences, de dialogue, d’affrontements surmontés, est partagée par le gouvernement algérien qui œuvre, avec la France, à l’examen lucide du passé afin de permettre aux jeunes générations de continuer à bâtir un destin fraternel pour ces deux pays.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85672</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5781</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	            (commémorations — génocides — pratiques génocidaires — sensibilisation)
	            85672. — 28 juillet 2015. — M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les génocides oubliés. Alors qu’est commémoré cette année le soixante-dixième anniversaire de la libération des camps de concentration nazis et le centième anniversaire du génocide des Arméniens, le génocide des Hereros et des Namas de Namibie par les colons allemands il y a 110 ans est totalement oublié. Pourtant, les travaux de nombreux historiens révèlent que ce génocide allait préfigurer les deux génocides précités. Il voudrait savoir s’il serait possible de rendre hommage aux victimes de ce génocide dans le cadre du cycle commémoratif qui a lieu cette année, afin de sensibiliser les jeunes générations à cet évènement historique trop méconnu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5781</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, diverses manifestations tendant à éveiller les consciences (colloques, expositions…) ainsi qu’à rendre hommage aux victimes des génocides (cérémonies) sont fréquemment organisées sur le territoire national. A cet égard, il convient notamment de rappeler que le 27 janvier a lieu la journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité, à l’occasion de laquelle le ministère chargé de l’éducation nationale invite la communauté éducative à engager une réflexion avec les élèves sur l’Holocauste et les génocides reconnus, en liaison avec les programmes scolaires. S’agissant des massacres perpétrés contre les Héréros et les Namas, l’Allemagne a déclaré, en 2015, qu’elle considérait que la guerre d’extermination menée par ses troupes coloniales en Namibie entre 1904 et 1908 constituait un crime de guerre et un génocide. A ce jour, le caractère génocidaire de ces événements n’a pas été reconnu juridiquement par les instances internationales de l’Organisation des Nations unies (ONU). En France, la politique de mémoire mise en place par le ministère de la défense s’attache actuellement à perpétuer, à l’occasion de cérémonies, le souvenir des conflits contemporains auxquels elle a participé depuis 1870, ce qui n’est pas le cas du génocide évoqué par l’honorable parlementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5781</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[rapatriés
	            (indemnisation — perspectives)
	            95354. — 26 avril 2016. — M. Kléber Mesquida attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes du Groupement national pour l’indemnisation des biens spoliés ou perdus d’outre-mer (GNPI). En 2007, une mission d’audit était confiée au conseil économique et social. Saisi pour examiner le taux d’indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1997, ce dernier n’a pas fait avancer ce dossier. Or bien des rapatriés décèdent depuis sans avoir reçu ce droit légitime qu’est l’indemnisation des biens spoliés, alors même que l’ancien Président de la République avait reconnu le tort de la France en la matière. En 2008, alors dans l’opposition, la majorité actuelle, s’était engagée à ce que le Parlement adopte une loi d’indemnisation partielle et s’aligne sur l’indemnisation des biens perdus par comparaison avec celles décidées par les autres États européens. Néanmoins, aucune annonce n’a été faite sur le sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qu’entend prendre le Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5781</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le budget pour 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l’ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. La dotation consacrée à ces mesures s’élève à 17,5 millions d’euros. Elle marque l’engagement des pouvoirs publics à maintenir un financement de qualité des prestations servies notamment aux anciens supplétifs et à leurs familles, et à reconnaître leur courage et leurs actions pendant la guerre d’Algérie. De plus, le rapport relatif à l’application de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en œuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd’hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en matière d’accueil, de réinstallation, de désendettement et d’indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d’aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d’euros en valeur actualisée. S’agissant des rapatriés, l’État a décidé de faire appel à la solidarité nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d’accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi no 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d’application no 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d’indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et par la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d’indemnisation, la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 dont l’article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées, pour un coût en valeur actualisée de 14,5 milliards d’euros. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l’indemnisation, son plafonnement, qui n’a d’ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l’exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n’a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d’exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l’actif successoral des bénéficiaires. A ce corpus législatif, s’est ajoutée la loi no 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d’indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution a bénéficié à plus de 60 000 ayants droit, pour un montant de 146 millions d’euros versé entre 2006 et 2010. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l’ensemble des demandes relatif aux rapatriés et aux harkis aux services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), décidé dans le cadre de la modernisation de l’action publique, permet d’assurer la mise en œuvre des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits de traitement des dossiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5782</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (conjoints survivants — revendications)
	            95396. — 3 mai 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, au décès du blessé, les veuves qui ne disposent pas d’une retraite ou de ressources personnelles suffisantes se retrouvent vite démunies. Certaines, déjà très âgées et isolées, n’ont ainsi pas les moyens d’intégrer une maison de retraite. Aussi, même si des crédits ont été votés dans la loi de finances pour 2016, il lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre à ces veuves de guerre de terminer leur existence dans des conditions décentes en rétablissant une réelle reconnaissance de la Nation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5782</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d’une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d’invalidité. A cet indice 500 s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d’ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s’élève actuellement à 7 210 euros depuis le 1er janvier 2015, compte tenu de la valeur du point fixée à 14 euros à cette date. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu’ils en remplissent les conditions. L’article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre de ce code, dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cet indice s’élève désormais à 10 000 points en application de l’article 110 de la loi de finances pour 2014. L’article 131 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances (LFI) pour 2016 prévoit qu’à partir du 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront d’un élargissement du dispositif défini à l’article L. 52-2 du CPMIVG qui majore la pension d’un conjoint survivant qui s’est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle. Il est prévu de lisser l’effet de seuil existant aujourd’hui dans le cadre de cette majoration en l’appliquant progressivement dès 5 années de soins révolues au lieu de 10 actuellement. Dans le cadre du budget 2016, 1,9 million d’euros sont prévus pour cette mesure de consolidation du droit à réparation (puis 3,8 millions d’euros en 2017). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée, est applicable. Le coût de cette mesure est estimé à 0,7 million d’euros pour l’année 2016. Cette prestation avait fait l’objet d’une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. L’ensemble de ce dispositif que le Gouvernement a souhaité encore améliorer au titre de l’année 2016, traduit toute l’attention qu’il porte aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5783</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (carte du combattant — bénéficiaires)
	            95599. — 10 mai 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français ou supplétifs qui ont servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances pour 2015 a accordé la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Dans le cas de l’Algérie, elle n’est attribuée qu’aux militaires ayant été sur le territoire algérien jusqu’au 2 juillet 1962. Cependant, de très nombreux militaires, français ou supplétifs, ont défendu les intérêts de la France et ont effectué des missions de sécurité dans un pays devenu indépendant, jusqu’en juillet 1964. Ces opérations ont été menées d’un commun accord, après le cessez-le-feu, selon les dispositions déterminées par les accords d’Évian. En juillet 1962, il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, 535 militaires français, appelés et engagés, ont été tués ou ont disparu. À ce titre, une mention « mort pour la France » a été récemment attribuée à un militaire décédé le 5 juillet 1962. Il paraît alors évident que ces troupes doivent être considérées comme ayant été en opérations extérieures (OPEX). En outre, M. le secrétaire d’État lui avait signifié, lors de la séance des questions orales sans débat du 18 février 2016 à l’Assemblée nationale, que, concernant ces militaires durant la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, « le facteur d’insécurité n’a jamais été retenu comme justifiant l’ouverture du droit à la carte du combattant ». M. le secrétaire d’État lui avait aussi précisé que ces soldats peuvent bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation sur le critère d’une présence de trois mois au moins en Algérie. Or, pour obtenir le titre de reconnaissance de la Nation, la règle est d’avoir participé pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) à un conflit ou plusieurs conflits. Ainsi, lorsque ces anciens militaires français ou supplétifs obtiennent ce titre, l’État reconnaît qu’ils ont participé à un conflit, ainsi que l’existence du risque d’ordre militaire en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. Dans ce cas précis, il peut donc être considéré qu’une opération extérieure a succédé à la guerre d’Algérie, au-delà du 2 juillet 1962, jusqu’en juillet 1964. De plus, M. le secrétaire d’État l’avait informé qu’appliquer l’article 87 aux militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus, à partir du 2 juillet 1962 jusqu’en juillet 1964, aurait un coût très élevé, mais sans lui indiquer une valeur, même approximative, qu’une telle mesure entraînerait. Ainsi, il lui demande pourquoi l’État ne reconnaît pas que les militaires, qui ont défendu les intérêts français en Algérie, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ont participé à un conflit - donc relevant des OPEX - lorsqu’il s’agit de l’attribution de la carte du combattant, mais le reconnaît lorsqu’il s’agit de l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Il lui demande également quel serait le coût exact de l’application de l’article 87 aux militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus à partir du 2 juillet 1962 jusqu’en juillet 1964.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5783</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a par ailleurs fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Cette mesure, dont le coût annuel est estimé à 42,5 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter le montant des dépenses fiscales afférentes à la retraite du combattant, à la rente mutualiste et aux exonérations associées, n’est pas compatible avec le nécessaire effort de redressement des finances publiques actuellement conduit par le Gouvernement. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Par ailleurs, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Enfin, il est souligné que les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pris en compte pour l’attribution du TRN ne relèvent pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG. A cet égard, les TRN sont délivrés avec la mention « aux opérations militaires sur le territoire de l’Algérie » et non avec une mention « guerre d’Algérie ». Deux périodes sont donc à distinguer dans la réglementation : la guerre d’Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 et les opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5784</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Costes</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	            95807. — 17 mai 2016. — M. Jean-Louis Costes attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les problèmes rencontrés par un certain nombre d’anciens combattants volontaires pour l’obtention de la croix de combattants volontaires. En effet, le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 stipule à l’article 1 : « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante ». Or dans la mise en œuvre de cet article, il semblerait que certaines actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé conformément à l’article R. 224-E-III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre soient, dans le cas de la croix de combattants volontaires, non répertoriées ou écartées par le service historique de la défense lors de la qualification des unités combattantes. Pourtant, tous les combattants volontaires, peu importe la mission accomplie (contrôle de zone, appui, protection des personnes, sécurisation des personnes, des biens et des sites, évacuation de personnes, etc.) ont servi la France avec beaucoup d’exemplarité et de fierté. Aujourd’hui, il semble incompréhensible que certains soient exclus de la possibilité de l’obtention de la croix de combattants volontaires alors que d’autres peuvent y prétendre tout naturellement. Il lui demande donc de bien vouloir pallier rapidement cette différence de traitement entre les engagés volontaires afin qu’aucun ne se retrouve lésé alors qu’ils ont servi le pays.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5784</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Dans ce contexte, l’appartenance à une unité combattante constitue, avec le volontariat, l’un des critères majeurs pour obtenir la CCV-ME. Il est souligné que la reconnaissance des unités combattantes intervient dans le cadre d’arrêtés du ministre de la défense qui précisent, pour chacune des formations concernées, les relevés d’actions de feu ou de combat par opération. Le travail de recherche correspondant est effectué par le service historique de la défense (SHD) sur la base des seules archives détenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une étude approfondie des journaux de marche et d’opérations des formations. Une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de cette décoration n’est pas actuellement envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90467</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5785</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (produits agricoles — AOC — indication géographique — perspectives)
	            90467. — 27 octobre 2015. — M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la mise en œuvre du concept de « diplomatie des terroirs ». La France se bat dans toutes les enceintes en faveur de la défense des productions agricoles de qualité issues de territoires particuliers. Sa mobilisation a permis en mai 2015 la révision de l’accord de Lisbonne - qui assure la protection des appellations d’origine - avec à la clé, l’extension du système international de protection et d’enregistrement des appellations d’origine aux indications géographiques. Il souhaiterait d’une part avoir plus de précisions sur les implications de cette révision et, d’autre part, connaître pour l’année qui vient, les autres sujets et enjeux à l’ordre du jour de cette diplomatie des terroirs. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5785</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrangement de Lisbonne relatif à la protection des appellations d’origine et à leur enregistrement international, est un accord géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui offre une bonne protection aux appellations d’origine (AO), mais qui, datant de 1958, devait être révisé pour être modernisé et rendu plus attractif. Au terme de cinq ans de travaux techniques, l’arrangement révisé a été adopté le 20 mai 2015 sous le titre d’"Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (IG) ". L’Acte de Genève est une réussite pour plusieurs raisons : il est ouvert aux Etats mais également aux organisations intergouvernementales, et notamment à l’Union européenne ; il offre une protection dans 28 états aux AO et aux indications géographiques, concept plus large que l’appellation d’origine et plus répandu dans le monde, d’où une plus grande attractivité ; il maintient un haut niveau de protection pour les appellations d’origine et les indications géographiques ; il permet l’établissement d’un registre puisque l’OMPI enregistrera l’appellation ou l’indication déposée par chaque partie contractante dans une base de données. Le fonctionnement du traité et sa promotion seront financés, tout comme dans l’Arrangement de Lisbonne, par les taxes d’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques et par des contributions des parties contractantes. L’Acte de Genève entrera en vigueur lorsque 5 Etats l’auront ratifié. A l’heure actuelle, 16 Etats l’ont signé, dont 13 membres de l’Arrangement de Lisbonne (la Bosnie-Herzégovine, le Burkina Faso, le Congo, le Costa-Rica, la France, le Gabon, la Hongrie, l’Italie, la Moldavie, le Nicaragua, le Pérou, le Portugal et le Togo) et 2 non membres (le Mali et la Roumanie). Compte tenu de son intérêt pour la protection des AO/IG, l’Acte de Genève doit faire l’objet d’une large promotion pour que les cinq ratifications soient rapidement atteintes et que l’Acte rallie un grand nombre de parties contractantes. La France œuvre de façon plus générale dans les négociations commerciales pour la reconnaissance des IG afin de veiller à la protection de ses modes de production agricole et de ses savoir-faire locaux contre toute usurpation. Cette "diplomatie des terroirs" que le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’Etranger, Matthias Fekl, défend avec le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll, correspond à l’exigence d’un haut niveau de protection pour nos appellation, qui doit accompagner l’ouverture de l’agriculture française à l’international. Cette action a notamment conduit à la révision de l’Arrangement de Lisbonne mentionné ci-dessus et a contribué à la reconnaissance de 42 IG françaises supplémentaires dans l’accord avec le Canada (AECG ou CETA), s’ajoutant aux vins et spiritueux déjà protégés depuis l’accord de 2003. Cette diplomatie active du gouvernement a également permis à la France d’obtenir de la Chine la reconnaissance de 45 appellations viticoles bordelaises et de plaider pour un accès élargi des produits agricoles et agroalimentaires français au marché chinois. La France met tout en œuvre pour que, au sein des enjeux agricoles défendus par l’Union européenne, la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes soit un objectif prioritaire, dans la mesure où ces produits témoignent d’une histoire, de savoir-faire acquis par nos producteurs et participent du dynamisme de nos territoires ruraux. La France est particulièrement vigilante afin que les négociations commerciales en cours comportent bien un volet de protection des IG et AO et que ses demandes soient prises en compte, notamment avec les Etats-Unis, le Mercosur, le Japon et le Mexique. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le gouvernement est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et les citoyens français et donc à ce que les produits importés respectent la réglementation européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5786</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (livres — édition numérique — rapport — préconisations)
	            43674. — 26 novembre 2013. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les acteurs de la chaîne du livre à l’ère du numérique : auteurs et éditeurs. Le marché encore balbutiant en France du livre numérique est appelé à connaître un essor important dans les toutes prochaines années. Ce bouleversement aux contours encore incertains éveille des interrogations chez les éditeurs et les auteurs. Les éditeurs français souhaitent aujourd’hui prendre solidement place sur le marché du livre numérique. Mais les exigences qui accompagnent ce processus ne sont pas minces : il s’agit tout à la fois de proposer une offre attractive aux lecteurs, de préserver des marges et d’assurer des conditions financières et juridiques en mesure de dissuader les auteurs de se passer de la médiation traditionnelle de leur éditeur. Le Centre d’analyse stratégique propose de « lancer une concertation avec les éditeurs en vue de fixer un taux limite de remise sur l’édition numérique d’un livre par rapport à son édition papier ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5786</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa note d’analyse relative aux acteurs de la chaîne du livre à l’ère numérique, le Centre d’analyse stratégique préconise une concertation avec les éditeurs en vue de fixer un taux limite de décote sur le prix du livre numérique par rapport à son édition papier. Les objectifs qui sous-tendent cette préconisation, visant à parvenir à un prix du livre numérique suffisamment attractif pour le lectorat sans déprécier le travail des acteurs de la chaîne du livre, sont certes défendables. Cependant, la fixation d’un seuil de décote qui interviendrait de manière concertée entre les professionnels devrait être préalablement appréhendée sous l’angle du droit de la concurrence. Par ailleurs, la détermination d’un tel seuil viendrait contredire la liberté de l’éditeur de fixer le niveau du prix de vente de chaque titre qu’il édite. La fixation de ce prix relève en effet d’une décision de gestion propre à chaque éditeur, tenant compte d’un ensemble de paramètres tels que la catégorie éditoriale concernée, le format de l’ouvrage mais aussi les modalités de diffusion et de distribution ou la rémunération de l’auteur. La loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique préserve la liberté de l’éditeur en lui permettant de moduler le prix de vente en fonction du contenu de l’offre de livres numériques et de ses modalités d’accès ou d’usage, tout en disposant que le contrat d’édition doit garantir aux auteurs une rémunération juste et équitable en contrepartie de l’exploitation d’un livre numérique. Le principe défendu par le législateur en 2011 selon lequel l’éditeur doit conserver un rôle central dans la détermination du prix des titres qu’il publie doit être garanti.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5787</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (livres — vente en ligne — lecture en ligne — concurrence)
	            62039. — 29 juillet 2014. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le lancement de kindle unlimited par Amazon et ses conséquences sur l’industrie du livre en France. L’entreprise américaine Amazon officialise ce mois-ci le lancement de kindle unlimited, une offre de lecture en streaming illimitée de 600 000 ouvrages virtuels pour les détenteurs de liseuse kindle (le livre numérique commercialisé par Amazon) pour 9,99 dollars par mois. Après Spotify pour la musique et Netflix pour la vidéo à la demande, Amazon est en passe de devenir le nouvel acteur majoritaire dans un secteur encore peu exploré, le streaming du livre. En France, le prix unique du livre, instauré par le loi Lang de 1981, permet de donner des armes aux libraires indépendants pour se défendre contre les grandes surfaces, en mesure de baisser les prix drastiquement, en obligeant le vendeur d’un livre à respecter le prix fixé par l’éditeur. Cependant, bien que les livres numériques soient aussi soumis aux prix unique, la loi prévoit que le « prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage », modalités comprises par le décret d’application comme « notamment par téléchargement ou diffusion en flux ( streaming ) ». Malgré la forte médiatisation entourant le lancement de kindle unlimited, l’entreprise américaine n’est pas précurseur sur le secteur : c’est une entreprise française, Yoobox, créée en juillet 2011, qui propose pour la première fois un modèle de lecture en streaming avec une offre gratuite et une offre payante. Le modèle gratuit propose une lecture financée par la publicité, et le modèle premium offre une lecture sans publicité ni connexion, contre paiement d’un abonnement. L’entreprise revendique déjà près de 500 000 utilisateurs de son application, 50 000 titres francophones disponibles et plus de 140 éditeurs partenaires. Cependant, l’arrivée d’un géant tel qu’Amazon sur le secteur menace directement cette start-up française, qui pourrait constituer une alternative intéressante à Amazon pour les professionnels du secteur. Il lui demande les mesures qu’elle compte mettre en place face à l’arrivée d’Amazon sur le secteur du streaming du livre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5787</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès distant aux œuvres en ligne s’est considérablement développé dans une période récente comme une alternative au téléchargement. Ce phénomène a pris une ampleur particulière dans le secteur de la musique et de l’audiovisuel, offrant au grand public la possibilité d’accéder à des catalogues considérables d’œuvres et de les consulter sans avoir à les acquérir définitivement. L’intérêt de ces services est partagé par le ministère de la culture et de la communication, dont la mission première est de permettre l’accès du plus grand nombre à la culture et à la connaissance. Cet objectif ne peut cependant être dissocié de l’enjeu fondamental de rémunération de la création. Or si le numérique facilite indéniablement la diffusion du savoir, il a également profondément bouleversé la chaîne de valeur des industries culturelles et suscite aujourd’hui des interrogations sur l’avenir des différents acteurs de ce secteur. Saisie par la précédente ministre de la culture et de la communication au sujet de la conformité des offres de livres numériques par abonnement à la loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, la médiatrice du livre a rendu, le 19 février 2015, un avis dans lequel elle indique que : « La loi de 2011 s’applique aux offres d’abonnement. Toute offre doit donc respecter le principe de régulation qui prévaut dans le secteur du livre : le prix est fixé par l’éditeur ». La médiatrice a engagé une procédure de conciliation afin d’assister les entreprises dont les offres ne respectent pas ce critère dans leurs démarches de mise en conformité avec la loi. Cette procédure s’est conclue le 7 juillet 2015 par un engagement de l’ensemble des entreprises concernées à adapter leur offre d’ici la fin de l’année 2015, pour que les offres d’abonnement sur le marché français puissent exister légalement et promouvoir des modes d’accès nouveaux aux œuvres. Dans son rapport d’activité de mars 2016, la médiatrice a précisé que toutes les offres avaient finalement été modifiées de façon à ce que le prix de chaque livre ou bouquet de livres soit dorénavant fixé par son éditeur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73895</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            73895. — 17 février 2015. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le changement de norme de diffusion, prévu en 2016, et ses conséquences sur les possesseurs de téléviseurs commercialisés avant 2008. La définition standard « SD » va en effet être remplacée par la haute définition « HD », l’objectif étant de transmettre des images de meilleure qualité en occupant moins d’espace sur le réseau. Si cette intention est louable, elle va s’accompagner de l’obligation de remplacer la plupart des téléviseurs datant de plus de huit ans. Compte tenu de la baisse actuelle du pouvoir d’achat de nos concitoyens, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les ménages les plus défavorisés à franchir ce nouveau cap technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73896</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            73896. — 17 février 2015. — M. Patrice Verchère* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le fait qu’en 2016 sonnera la fin de la définition standard, la « SD », qui laissera la place à la « Full HD », la haute définition. C’est aussi la conséquence du prochain transfert de fréquences (la bande 700 MHz) dédiées à la TNT vers les opérateurs télécoms. Cette évolution s’accompagnera par un changement de norme de diffusion. La norme MPEG-2 sera remplacée par la MPEG-4. Ainsi, les téléviseurs les plus anciens, généralement ceux commercialisés avant 2008, ne seront plus compatibles avec la nouvelle norme. Cela représente, selon les estimations du cabinet de conseil GfK, quelque 10 millions de téléviseurs sur les 40 millions en service. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs d’accompagnement pour aider les ménages les plus défavorisées à prendre ce nouveau virage technologique, à l’instar de ceux déployés lors du passage à la TNT, avec des aides à l’achat de nouveaux adaptateurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            73897. — 17 février 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur le changement de norme de diffusion de la TNT qui va rendre obsolète un certain nombre de téléviseurs achetés avant 2008. En effet, le Gouvernement a validé un décret technique qui impose une nouvelle norme de diffusion de la TNT à partir d’avril 2016. Selon un quotidien français, un certain nombre d’anciens téléviseurs ne sont pas compatibles avec ce nouveau standard. 10 millions de télévisions seraient concernées, soit un quart des appareils en service. Celles connectées à la TNT via l’ADSL, la fibre, le câble ou le satellite ne risquent rien. En revanche, celles qui sont équipées d’une antenne râteau sont menacées d’écran noir, soit plus de 3 millions de foyers. Il leur faudra acheter une nouvelle télévision ou un adaptateur. Si les chaînes, elles, y trouvent leur avantage en ce qu’elles pourront diffuser en haute définition, c’est un quart des Mayennais par exemple qui devront changer de poste ou acquérir un adaptateur. C’est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs, car il faut débourser environ 25 euros pour s’équiper d’un boîtier TNT, ce qui représente des frais supplémentaires pour des budgets déjà fragilisés. Or, dans le contexte de crise actuelle, il serait inadmissible que les Français soient les victimes d’une guerre des audiences et des parts de marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, alors que notre pays connaît une crise économique de grande ampleur, entend mettre en place des mesures pour que le pouvoir d’achat des Français, soumis à rude épreuve, ne soit pas impacté par ce changement de technologie et quelles mesures d’informations envers le public sont envisagées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — normes de diffusion — évolution — accompagnement)
	            76880. — 31 mars 2015. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la généralisation de la norme de compression MPEG pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Cette généralisation serait rendue nécessaire pour augmenter le nombre de chaînes en haute définition et libérer une bande de fréquence pour la téléphonie mobile. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette norme MPEG vont devoir acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou changer de téléviseurs afin de pouvoir continuer à recevoir la télévision. Selon le CSA, 8 % des foyers soit environ deux millions devront s’équiper pour ne pas subir « l’écran noir ». Selon certaines sources, le Gouvernement envisagerait, comme lors du précédent passage à la TNT, d’octroyer une aide financière aux foyers les plus modestes. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            80318. — 2 juin 2015. — M. Laurent Wauquiez* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Cette généralisation est rendue nécessaire pour enrichir le nombre de chaînes en haute définition et libérer une bande de fréquence dédiée à la téléphonie mobile. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme vont devoir acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Ainsi, selon le CSA, 10 millions de téléviseurs deviendront obsolètes en avril 2016. Il lui demande si le Gouvernement envisage, comme lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, d’accompagner l’arrêt de la diffusion en MPEG-2 et d’octroyer une aide financière pour acquérir un nouveau téléviseur afin qu’aucun foyer ne se retrouve en face d’un écran noir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82645</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            82645. — 30 juin 2015. — M. Charles-Ange Ginesy* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la TNT en 2016. En effet l’actuel MPEG-2 devrait laisser sa place à cette nouvelle norme, ce qui pose des problèmes notamment pour nos concitoyens qui ont des téléviseurs anciens qui seront incapables d’afficher cette nouvelle norme sans passer par l’achat d’un boitier externe ou changer de téléviseur. Même si cette transition permet d’offrir une meilleure qualité d’image et de son, nous devons mesurer les conséquences financières pour les foyers. Le Gouvernement avait annoncé un plan d’accompagnement pour aider les foyers par le biais d’une subvention pour l’achat d’un équipement spécifique. Par conséquent, il souhaiterait avoir un complément d’information sur le sujet et avoir la garantie que les territoires de montagne seront accompagnés par des mesures complémentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Baumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            85660. — 28 juillet 2015. — M. Philippe Baumel* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. En effet, cette généralisation est rendue nécessaire pour enrichir le nombre de chaînes en haute définition et libérer une bande de fréquence dédiée à la téléphonie mobile. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme devront à cet horizon acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage, comme lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, d’accorder une aide financière pour l’acquisition d’un nouveau téléviseur compatible avec cette nouvelle norme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86263</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            86263. — 4 août 2015. — M. Luc Belot* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de la télévision numérique terrestre en 2016 et les conséquences de la généralisation de la norme MPEG-4 pour certains foyers, notamment ruraux. Lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, le Gouvernement avait mis en place une aide financière pour permettre à tous d’acquérir un nouveau téléviseur compatible. Cependant, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique ne contient pas une telle aide. Les foyers ruraux qui, déjà en 2011, ont dû s’équiper d’une parabole pour avoir une image claire risquent d’être à nouveau les plus pénalisés par cette absence d’aide. Ainsi, afin d’éviter une fracture sociale encore plus grande entre ville et campagne, il demande si des dispositifs d’aides seront mis en place afin de faciliter cette transition et de permettre à tous d’avoir un égal accès à la télévision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            89213. — 29 septembre 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme devront alors acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou acheter un nouveau téléviseur pour continuer à recevoir les chaînes télévisuelles. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin que la modernisation de la TNT ne soit pas cause d’un accroissement de la fracture numérique en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l’usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s’est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d’accompagner le développement des usages d’Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d’un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l’achat d’un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l’ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l’opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d’au moins un poste non compatible. Afin d’accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l’équipement », d’un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s’équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d’une assistance technique à l’installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l’information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d’accompagnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86264</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — haute définition — coût — prise en charge)
	            86264. — 4 août 2015. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour de nombreux foyers situés en zone rurale, de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme vont devoir acquérir un adaptateur spécifique TNT HD, un décodeur satellite nouvelle génération, ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, l’arrêt de la diffusion en MPEG-2 avait été accompagné par le Gouvernement et une aide financière avait été octroyée pour acquérir un nouveau téléviseur afin qu’aucun foyer ne se retrouve en face d’un écran noir. Or la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ne contient pas, à ce stade, un tel dispositif d’aide. Certains foyers, souvent situés en zone rurale, déjà largement pénalisés par d’autres carences en termes d’accès aux services, ont dû s’équiper d’une parabole en 2011 lors du passage à la télévision numérique. Ces foyers devront prochainement changer de matériel de réception pour un coût supérieur au coût d’un équipement de réception de la TNT. Au nom de l’égalité des territoires, il lui demande donc si elle envisage d’inclure dans le futur dispositif d’aide les foyers équipés en réception satellite au même titre que les foyers équipés en réception TNT terrestre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5790</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l’usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s’est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d’accompagner le développement des usages d’Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d’un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l’achat d’un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l’ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l’opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d’au moins un poste non compatible. Afin d’accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l’équipement », d’un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s’équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d’une assistance technique à l’installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l’information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d’accompagnement. En revanche, le dispositif d’accompagnement ne prévoit pas d’aide particulière pour les foyers équipés de décodeurs satellitaires non compatibles – comme ce fut déjà le cas lors du passage au tout numérique – dans la mesure où les modifications technologiques opérées le 25 avril 2016 par les deux plateformes satellitaires TNTSAT et FRANSAT de distribution des chaînes de télévision relèvent de leur seule initiative. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires mis en place depuis le début d’année a mis en évidence une forte tendance des foyers à s’équiper de manière anticipée en matériels compatibles aux nouvelles normes, qui traduit l’efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a trouvé à s’appuyer sur la campagne nationale engagée en vue du passage au tout MPEG-4.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            (politique culturelle — rapport — propositions)
	            87230. — 18 août 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la promotion de la créativité par les soutiens publics. L’Institut Montaigne, dans un rapport de février 2015, formule plusieurs propositions sur le sujet. L’une de ces propositions consiste à « améliorer l’obligation d’exploitation continue d’une œuvre audiovisuelle sur des supports numériques ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — rapport — propositions)
	            87812. — 8 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport « Rallumer la télévision » publié par l’Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise d’améliorer l’obligation d’exploitation continue d’une œuvre audiovisuelle sur des supports numériques. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 13 bis du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, tel que voté par le Sénat en deuxième lecture, prévoit pour le producteur une obligation de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Cette disposition prévoit que le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation renforcée sont définis par voie d’accord professionnel étendu devant intervenir dans les trois mois de la promulgation de la loi, ou, à défaut, par décret en Conseil d’État. Cet accord doit être conclu entre les organisations professionnelles de producteurs, les représentants des auteurs, les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi que, le cas échéant, les représentants des cessionnaires ou mandataires de droits d’exploitation. Ainsi, l’instauration pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’une obligation d’exploitation suivie et l’intégration dans le champ de l’accord de l’ensemble des professionnels concernés permettront de rendre ces œuvres plus accessibles au public, en particulier sur les supports numériques. Les négociations professionnelles ont d’ores et déjà commencé, sous l’égide du centre national du cinéma et de l’image animée, pour parvenir le plus rapidement possible à la conclusion d’un accord qui pourra être rendu obligatoire par la ministre de la culture et de la communication.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            (artistes — artistes musicaux — chaînes de télévision publique — promotion)
	            89636. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’exposition des artistes musicaux sur les chaînes de télévision publique. Actuellement, le secteur du cinéma représente à peu près la moitié du poids économique de la musique en France. Il bénéficie pourtant d’un système de soutiens plus important (notamment via les aides du Centre national du cinéma et de l’image animée), ainsi que d’obligations auxquels les différents acteurs de la chaîne cinématographique doivent se plier (conditions de production et de diffusion, au respect de la chronologie des médias). Bien que des chaînes comme France 4 et France Ô, et quelquefois France 2 (« Alcaline »), diffusent parfois des programmes musicaux, elles ne doivent satisfaire à aucune obligation similaire à ce qui existe pour le cinéma. Or M. Féron estime que si les chaînes de France Télévisions s’engageaient davantage en soutien à la création musicale, cela permettrait à plusieurs artistes musicaux d’émerger. Aujourd’hui en effet, selon le directeur général de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), auditionné à l’Assemblée nationale le 2 septembre 2015, la télévision représente toujours le premier canal de diffusion permettant à un artiste émergent de se faire connaître du public. Afin d’améliorer l’exposition de la musique francophone et des jeunes talents dans les médias (radio et télévision), un rapport a été demandé à M. Jean-Marc Bordes, ancien directeur général adjoint de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). En ce qui concerne la télévision publique, il a notamment proposé d’identifier spécifiquement les concerts au sein de l’engagement des chaînes à diffuser des spectacles vivants. La ministre de la culture de l’époque ayant manifesté de l’intérêt pour cette préconisation, il souhaiterait savoir si elle a depuis été suivie d’effet. Plus largement, il souhaiterait connaître quelle a été la stratégie du ministère de la culture depuis la publication de rapport de Jean-Marc Bordes pour inciter à la diffusion de musique sur les chaînes publiques. Sans pour autant empiéter sur la liberté de programmation de France Télévisions, il estime en effet nécessaire de mettre en œuvre des mesures de nature visant à favoriser une meilleure exposition des artistes émergents sur les chaînes de télévision publiques. Le ministère de la culture, qui exerce une autorité de tutelle sur l’organisme France Télévisions, ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui veille déjà au respect des quotas de chanson française par les radios, pourraient s’en assurer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5791</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la mission de délivrer aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique dont il est affectataire. Pour les services de radio, ces autorisations sont délivrées selon une procédure et des critères fixés à l’article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il appartient à l’instance de régulation de publier un appel à candidatures qui précise les zones géographiques concernées, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios visées. S’agissant des zones géographiques, elles sont déterminées librement par le CSA, en fonction des fréquences disponibles. Les découpages effectués répondent donc avant tout à des considérations techniques et ne sont pas calqués sur les circonscriptions administratives. Le législateur a souhaité que le CSA attribue les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Outre ces impératifs prioritaires le CSA doit également, aux termes de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, considérer plusieurs critères. En particulier, il doit tenir compte de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, du financement ou des perspectives d’exploitation du service, des participations détenues par le candidat dans le capital d’une ou plusieurs régies publicitaires ou entreprises de presse et de la contribution à la production de programmes réalisés localement, etc. Le législateur a enfin précisé les équilibres entre les différentes catégories de services que l’instance de régulation doit prendre en compte. Le CSA doit d’abord veiller, sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, c’est-à-dire les radios dites de catégorie A. Mais il doit également veiller au « juste équilibre entre les réseaux nationaux, d’une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d’autre part », s’agissant des radios appartenant aux autres catégories. La loi n’a fixé aucune autre obligation au CSA pour favoriser la cohérence éditoriale et territoriale des services.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92011</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5792</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            (théâtre — société des auteurs et compositeurs dramatiques — réglementation)
	            92011. — 22 décembre 2015. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés importantes que rencontrent les troupes de théâtre amateurs notamment du fait de l’augmentation exorbitante des droits d’auteurs dont elles doivent s’acquitter. Ainsi, dans la deuxième circonscription de Saône-et-Loire, des exemples sont remontés de troupes qui doivent s’acquitter de 1 900 euros de droits auprès de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour cinq dates de représentation dans un petit village où il n’est pas évident d’avoir une visibilité sur la présence du public. Sur deux ans, les sommes demandées sont en augmentation de 300 %. Cette hausse fragilise les trésoreries de ces compagnies qui voient donc dans le même temps diminuer leurs capacités d’investissements (costumes et autres matériels). Face à cette situation qui peut devenir critique à moyen terme, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ces intentions afin d’accompagner les troupes amateurs dont le rôle en matière de diffusion culturelle est non négligeable notamment sur les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5792</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Soucieuse de prendre en considération la situation spécifique du théâtre amateur, secteur souvent déficitaire et important en volume d’activités (plus de 7 800 spectacles et 13 000 factures de droits d’auteur par an), la Société des auteurs et compositeurs d’art dramatique (SACD) a mis en place, le 4 novembre 2014, une nouvelle procédure d’autorisation et une nouvelle refonte tarifaire pour les exploitations théâtrales en amateur, dans le respect du droit d’auteur. L’objectif de ce nouveau dispositif, qui est le fruit d’une concertation avec les principales fédérations d’amateurs, est à la fois de simplifier et de faciliter la gestion des droits d’auteur, dans l’intérêt partagé des auteurs et des compagnies théâtrales en amateur, sous une forme dématérialisée. Il s’agit, en effet : - de permettre aux compagnies amateurs la consultation en ligne du répertoire des œuvres protégées et déclarées par l’auteur à la SACD, pour lesquelles il lui a confié un mandat de gestion de représentation en amateur et consécutivement de déclarer en ligne chaque représentation ; - d’être au plus proche des profils d’exploitation des différents lieux et spectacles ; - de rémunérer les auteurs de manière forfaitaire en contrepartie de l’autorisation donnée et de réduire les délais de traitement. La mise en œuvre de ce dispositif est fondée sur les principes suivants : - une demande d’autorisation de représentation préalable à l’exploitation de l’œuvre pour une ou plusieurs dates de représentation : le dispositif permet désormais d’obtenir une autorisation non exclusive, en France, sous 24h pour une durée d’un an, ce que ne permettait pas le traitement manuel auparavant ; - une rémunération forfaitaire des droits d’auteur par représentation et non plus proportionnelle aux recettes de billetterie, quelque soit le nombre d’œuvres jouées, en intégralité ou par un ou plusieurs extraits (actes) : la nouvelle grille tarifaire tient compte de la jauge, calculée selon la mise en vente prévisible des billets et le prix moyen du billet, (pour les représentations à titre gratuit, seule la jauge de la salle est prise en compte), ainsi que de l’appartenance ou non d’une compagnie à une fédération. Dans ces conditions, les différents tarifs forfaitaires applicables par représentation aux compagnies qui ont obtenu l’autorisation et ont rempli toutes leurs obligations de déclaration, peuvent varier, selon les cas, de 45 € hors TVA à 150 € hors TVA. Toutefois, le non respect des déclarations préalables entraîne des majorations forfaitaires supplémentaires : représentation donnée sans autorisation (majoration de 60 € hors TVA à 165 € hors TVA, selon les cas) ; absence d’information sur le nombre exact de représentations données (facturation de 3 représentations supplémentaires). Par ailleurs, les compagnies n’ont d’obligation de s’acquitter par avance que d’une seule représentation, même si elles jouent à plusieurs reprises dans un même lieu. - Rendre plus rapide le règlement des droits dus aux auteurs. Dans cette perspective, une remise supplémentaire de 10 % est automatiquement accordée aux compagnies, en cas de paiement immédiat lors de la demande d’autorisation de représentation préalable, de manière dématérialisée, par carte bancaire. Toutefois, toute nouvelle date de représentation déclarée dans cette période d’exploitation préalablement autorisée, ne bénéficiera plus de la remise des 10 %. Afin d’éviter toute incompréhension ou crainte quant à la portée réelle de ce nouveau dispositif, la ministre de la culture et de la communication va inciter la SACD à apporter toute la pédagogie nécessaire auprès des compagnies amateurs quant au fonctionnement de ce nouveau dispositif et à veiller à le faire évoluer dans un esprit ouvert et constructif, en prenant en compte, dans le respect du droit d’auteur, les situations rencontrées qui justifieraient un assouplissement ou des aménagements. L’idée d’une fête du théâtre au niveau national s’inscrit pleinement dans l’objectif d’accompagnement, de diffusion et de valorisation de la pratique théâtrale amateur du ministère qui se réalise au travers d’un soutien aux associations et fédérations nationales œuvrant dans ce domaine. Le ministère de la culture et de la communication a également initié avec elles une opération itinérante, à travers six festivals d’amateurs (Josselin, Saint Donat-sur-l’Herbasse, Bussang, Lempdes, Marseille et Cherbourg) qui donnera lieu à une publication nationale faisant une large part à la parole des amateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5793</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — fréquences FM — attribution — réglementation)
	            93377. — 23 février 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la procédure de délivrance des autorisations d’usage des fréquences de radio FM. À l’aune d’un exemple récent concernant la zone de Besançon dans le Doubs, il souhaiterait que lui soit rappelés les critères à suivre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour départager plusieurs candidats à l’attribution d’une fréquence. Il se demande si la nouvelle délimitation des régions, prévue par la loi du 16 janvier 2015, ne doit pas être prise en compte dans le but de faire émerger des acteurs audiovisuels régionaux et, par ce biais, de consolider l’unité des nouvelles régions et le sentiment d’appartenance de leurs habitants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5793</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la mission de délivrer aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique dont il est affectataire. Pour les services de radio, ces autorisations sont délivrées selon une procédure et des critères fixés à l’article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il appartient à l’instance de régulation de publier un appel à candidatures qui précise les zones géographiques concernées, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios visées. S’agissant des zones géographiques, elles sont déterminées librement par le CSA, en fonction des fréquences disponibles. Les découpages effectués répondent donc avant tout à des considérations techniques et ne sont pas calqués sur les circonscriptions administratives. Le législateur a souhaité que le CSA attribue les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Outre ces impératifs prioritaires le CSA doit également, aux termes de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, considérer plusieurs critères. En particulier, il doit tenir compte de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, du financement ou des perspectives d’exploitation du service, des participations détenues par le candidat dans le capital d’une ou plusieurs régies publicitaires ou entreprises de presse et de la contribution à la production de programmes réalisés localement, etc. Le législateur a enfin précisé les équilibres entre les différentes catégories de services que l’instance de régulation doit prendre en compte. Le CSA doit d’abord veiller, sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, c’est-à-dire les radios dites de catégorie A. Mais il doit également veiller au « juste équilibre entre les réseaux nationaux, d’une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d’autre part », s’agissant des radios appartenant aux autres catégories. La loi n’a fixé aucune autre obligation au CSA pour favoriser la cohérence éditoriale et territoriale des services.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5794</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — équipement — aides — perspectives)
	            93378. — 23 février 2016. — M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d’accompagnement de nos concitoyens pour le passage à la nouvelle norme de compression du signal audiovisuel de la TNT le 5 avril 2016. Le 5 avril 2016, toutes les chaînes de télévision gratuites de la TNT seront diffusées en qualité haute définition (HD/MPEG4) en lieu et place de la diffusion au format définition standard (SD/MPEG2). Nos concitoyens possédant une télévision devront donc s’être équipés avant cette date d’un matériel de réception TNT terrestre ou satellite compatible HD, sous peine de se retrouver sans accès à ces chaînes gratuites. S’il se félicite de cette avancée technologique, qui permettra l’accès à la haute définition pour un plus grand nombre de nos concitoyens mais également libérera les basses fréquences pour un meilleur déploiement du haut débit mobile (4G), il s’inquiète néanmoins des coûts éventuels pour les usagers. En effet, si des aides à l’équipement ont été prévues pour les foyers équipés TNT terrestre MPEG-2 (antenne râteau), et des aides à la réception pour les foyers concernés par une éventuelle perte de réception, il semblerait que rien ne soit prévu pour les personnes équipées TNT satellite PMEG-2 qui doivent acquérir un équipement TNT satellite MPEG-4 (décodeur externe ou TV avec tuner satellite). Il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour pallier cette inégalité de situation entre les différentes solutions de réception des chaînes TNT. Il se demande si elle est prête à étendre l’aide à l’équipement sous condition de ressources à tous les foyers, quelle que soit leur solution de réception.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5794</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la nuit du 4 au 5 avril dernier, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l’usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s’est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d’accompagner le développement des usages d’Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d’un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l’achat d’un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l’ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l’opération du 5 avril dernier, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d’au moins un poste non compatible. Afin d’accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l’équipement » d’un montant maximal de 25 euros a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s’équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d’une assistance technique à l’installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l’information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d’accompagnement. En revanche, le dispositif d’accompagnement ne prévoit pas d’aide particulière pour les foyers équipés de décodeurs satellitaires non compatibles – comme ce fut déjà le cas lors du passage au tout numérique – dans la mesure où les modifications technologiques opérées le 25 avril dernier par les deux plateformes satellitaires TNTSAT et FRANSAT de distribution des chaînes de télévision relèvent de leur seule initiative. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires mis en place depuis le début d’année a mis en évidence une forte tendance des foyers à s’équiper de manière anticipée en matériels compatibles aux nouvelles normes, qui traduit l’efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a pu s’appuyer sur la campagne nationale engagée en vue du passage au tout MPEG-4.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5795</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (tabagisme — promotion — industrie cinématographique — lutte et prévention)
	            94126. — 15 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l’industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la Convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L’article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac (…) sont interdites ». De plus, l’article 13 de la Convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l’Institut IPSOS du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée totale du film). Or le tabac tue aujourd’hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est à l’origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). C’est la première cause de décès évitable en France. Par ailleurs, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dans un rapport du mois de février 2016, appelle les gouvernements à appliquer une classification aux films dans lesquels on consomme du tabac. Le but est d’empêcher les enfants et les adolescents de commencer à fumer des cigarettes ou à consommer d’autres formes de tabac. Plusieurs possibilités sont envisageables : l’interdiction de film aux mineurs comme le préconise l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ou la suppression de toute aide publique pour les films qui ne respecteraient pas à la lettre les termes de la loi Évin. En connaissance de l’engagement de la ministre pour l’industrie du cinéma et la qualité de ses productions, elle lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures elle compte prendre. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5795</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture et de la communication rappelle qu’une circulaire interprétative du ministre du travail, de l’emploi et de la santé (n° DGS/MC2/2012/136 du 28 mars 2012 relative à la représentation d’œuvres artistiques et culturelles et d’images de fumeurs) est venue nuancer l’applicabilité des mesures relatives à la publicité en faveur du tabac, notamment dans le cadre de la représentation d’œuvres cinématographiques et ce, afin d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, les objectifs de santé publique et, d’autre part, le respect de la création artistique. Cette circulaire précise ainsi qu’« il ne ressort ni de l’esprit de la loi dite « Evin » à l’origine de la législation précitée, ni de l’application qui a pu en être faite dans la jurisprudence, ni des engagements internationaux de la France, qu’est interdite la représentation de personnages, historiques ou non, consommant un produit du tabac, surtout quand cela correspond à un trait de sa personnalité, dès lors que le but ou l’effet de cette communication n’est pas de nature publicitaire. La représentation d’éléments liés au tabac, ou de fumeurs, dans des œuvres artistiques et/ou des images historiques ou d’actualité n’est interdite qu’en cas de propagande, parrainage, publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, c’est-à-dire dans le cadre d’une action utilisant des mots et images en vue de donner une représentation positive du tabac ou une image valorisante du fait de fumer. ». Un récent rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) souhaite l’interdiction de films aux mineurs, ou la suppression de toute aide publique, pour les films qui ne respecteraient pas à la lettre les termes de la loi Evin. La création cinématographique bénéfice de garanties reconnues à ces deux libertés publiques, proclamées par les textes constitutionnels, que sont la liberté d’expression et la liberté de commerce et d’industrie. Relativement à l’interdiction aux mineurs, il revient à la Commission de classification d’émettre un avis sur chacune des œuvres qui lui sont soumises et de proposer au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s’imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d’un classement dans la catégorie des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence). Apprécier une classification est une mission fort délicate puisqu’elle doit concilier le respect de la liberté d’expression avec les restrictions que commande la protection de l’enfance et de l’adolescence. Présidée par un membre du Conseil d’État, elle comprend notamment des représentants des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. Les critères d’interdiction s’attachent aujourd’hui à l’objectif, unique mais essentiel, de la protection de la sensibilité des mineurs, en dehors de toute considération de santé publique. Le récent rapport de l’OMS est justement cité dans celui de Monsieur Jean-François Mary, président de la commission de classification des œuvres cinématographiques, intitulé « La classification des œuvres cinématographiques relative aux mineurs de seize à dix huit ans » visant à proposer une réforme de la réglementation sur les conditions d’interdiction des œuvres de cinéma aux moins de 18 ans, en ces termes : « […] on constate que dans la période actuelle, l’on prête à la fiction cinématographique plus de pouvoir sur les comportements individuels qu’elle n’en a sans doute et l’on entend proscrire dans les films toute incitation des mineurs à la drogue, à l’alcool, au tabac etc. Comme le dit un philosophe contemporain, la censure commence peut-être quand on prête à l’art une tendance à produire un effet autre que celui de l’art. Un récent rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé « Smoke Free Movies From Evidence To Action » de janvier 2016 semble être tombé dans ce travers. »]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5796</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Thérèse Le Roy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — réception — qualité)
	            95055. — 19 avril 2016. — Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens pour recevoir correctement toutes les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). Dans le département du Finistère, nombre de foyers sont victimes de difficultés techniques qui altèrent la réception de quelques programmes, voire qui les empêchent d’accéder à certaines chaînes de la TNT. Afin de pallier une partie de ces dysfonctionnements, ces personnes doivent s’équiper de décodeurs supplémentaires fonctionnant à carte payante. Elles rappellent également qu’elles doivent malgré tout s’acquitter de la redevance télévisuelle sans pouvoir pour autant profiter d’un service de qualité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour résoudre ces problèmes et permettre à tous l’accès à la télévision numérique terrestre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5796</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale équivalent à l’analogique voire meilleur – ainsi, dans le département du Finistère, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de 93 % en analogique à 94 % en numérique. En outre, grâce aux réseaux de diffusion complémentaires qui ont été mis en place, notamment la voie satellitaire, l’ensemble des chaînes en clair de la TNT est aujourd’hui distribué gratuitement auprès de 100 % de la population métropolitaine. Comme cela était aussi le cas pour la diffusion par voie analogique, les infrastructures constituant le réseau de diffusion de la TNT sont susceptibles de connaître des difficultés ponctuelles, de manière locale et aléatoire, correspondant à ce qu’il est convenu d’appeler la « vie du réseau ». Si la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose, en son article 22, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR) « prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de la diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l’intermédiaire des « opérateurs de multiplex » qu’elles composent et qui assurent leur diffusion, en s’appuyant sur des prestataires techniques de diffusion. Les dysfonctionnements des réseaux de la TNT doivent être détectés et traités dans les meilleurs délais par les prestataires techniques de ces opérateurs de multiplex. Faute de résolution ou en cas de difficulté particulière, la saisine du CSA et de l’Agence nationale des fréquences permet le lancement d’une enquête technique in situ, après avoir vérifié que les équipements de réception des particuliers concernés ne sont pas en cause. En effet, depuis le passage au tout numérique, certaines installations de réception dans les foyers doivent être adaptées ou réorientées vers un autre émetteur. En outre, les téléspectateurs dont le domicile se situe en limite de couverture de la TNT doivent recourir à un autre mode de réception de la télévision tel que la réception satellitaire. Un centre d’appels a été mis à disposition du public, le 0 970 818 818, afin de recueillir les appels, pour toute question ou problème de réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre, des téléspectateurs aussi bien que des élus. Ce dispositif est par ailleurs complété par un portail Internet, « www.recevoirlatnt.fr », qui rassemble des informations générales sur la réception de la TNT, ainsi que des données plus précises concernant chaque région, actualisées en fonction des événements qui surviennent sur le réseau de diffusion. Le CSA a mis en place un groupe de travail dénommé « zones sensibles », réunissant tous les acteurs concernés, représentants des opérateurs de multiplex (et donc des chaînes), de l’ANFR et des services techniques du Conseil. Ce groupe a pour objectif de collecter et partager les informations entre l’ensemble des acteurs, notamment à l’aide d’une application en ligne, jusqu’à la disparition effective des incidents qui surviennent sur les réseaux TNT. Ainsi, au cours de l’année 2015, 270 incidents ont été traités et résolus par ce groupe de travail. Dans le cas où les dysfonctionnements ne peuvent être résolus, les foyers concernés pourront envisager le recours à un autre moyen de réception de la télévision, en particulier par la voie satellitaire, déjà utilisée par certains foyers situés dans des zones rurales ou de montagne non couvertes par la TNT. L’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d’au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d’une offre mise à la disposition des téléspectateurs sur l’ensemble du territoire sans abonnement. Suite à l’adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d’un satellite de l’opérateur Astra. L’opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Lors du passage au tout numérique, une aide avait été prévue accordant à tous les foyers perdant la réception de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique la prise en charge des coûts d’installation d’un dispositif de réception alternatif, notamment par voie satellitaire. Cette aide a été reconduite par la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation. Elle permettra d’assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée à la suite des réaménagements de fréquences qui auront lieu d’octobre 2017 à juin 2019 afin de libérer la bande 700 MHz au profit des services mobiles dans l’ensemble du territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5797</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Myard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (équipements — Airbus — activités électroniques — cession)
	            94459. — 29 mars 2016. — M. Jacques Myard* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la cession des activités d’électroniques de défense d’Airbus Group au fonds américain KKR. Ces activités électroniques se concentrent sur la recherche et la réalisation de capteurs et d’équipements de guerre électronique, d’avionique et d’optronique qui sont d’une nécessité absolue pour l’avenir de notre défense nationale. Même si Airbus garde l’activité de surveillance de frontières, l’abandon de ces technologies et de leurs chercheurs à une entreprise financière sous juridiction des États-Unis est une grave faute et met en péril notre indépendance dans un secteur stratégique. Cette cession de l’avionneur européen annoncée le 18 mars 2016 intervient alors même que Bernhard Gerwert, patron d’Airbus Defence and Space, reconnaît que l’électronique de défense est une activité solide et profitable avec un potentiel de croissance significatif. Cette décision va à l’encontre du plan « Vision 2020 » de Louis Gallois. Le groupe industriel Airbus est détenu par un grand nombre d’États européens, dont la France, qui détient 11 % de son capital et peut exercer son droit de veto. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement approuve cette cession et s’il entend s’y opposer. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5797</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (équipements — Airbus — activités électroniques — cession)
	            94678. — 5 avril 2016. — M. Jean-Pierre Maggi* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur le projet de vente, par Airbus Group au fonds d’investissement américain KKR, de sa division d’électronique de défense. Cette structure, qui fonctionne de manière autonome au sein d’Airbus Group, fabrique des capteurs et des équipements de guerre électronique, d’avionique (électronique à bord des avions) et d’optronique (technologie mêlant électronique et optique). Le prix de vente annoncé est de l’ordre de 1 milliard d’euros, soit un montant équivalent au chiffre d’affaires annuel de cette activité qui emploie 4 000 personnes dans le monde. Le PDG d’Airbus Group semble donc poursuivre sa stratégie de restructuration de la filière défense de sa société, devant mener à un recentrage des activités de recherche et développement du groupe sur les activités aéronautiques civiles. Or les enjeux de défense dont il est question ici sont particulièrement sensibles et stratégiques. Ils touchent à nos capacités de détection, de dissuasion et de riposte. Dans ces conditions et alors que l’État français est détenteur de 11 % du capital d’Airbus Group, on ne peut que déplorer la vente de ces activités à une entité étrangère.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5797</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Consécutivement à l’abandon du projet de rapprochement avec le groupe britannique de défense BAE Systems, l’industriel Airbus a fait part, dès le mois de septembre 2014, de son intention de recentrer ses activités sur le secteur aérospatial. Cette volonté s’est traduite par la mise en vente de plusieurs branches du groupe européen, dont celle consacrée à l’électronique de défense qui est en grande partie située à Ulm en Allemagne. Le 18 mars dernier, Airbus Group a ainsi annoncé être parvenu à un accord pour la cession de sa division d’électronique de défense au fonds d’investissement américain KKR, sous réserve du recueil des nécessaires autorisations réglementaires des pays concernés par cette transaction. Des activités françaises pouvant être concernées, le ministère de la défense examine actuellement le périmètre de l’opération et les protections qui doivent être mises en place. De plus, au regard des dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité relevant du domaine de l’armement, impliquant la France, sont notamment soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. A cet égard, il reviendra à l’acheteur potentiel de déposer un dossier détaillant en particulier le périmètre exact de son acquisition et les conditions dans lesquelles il compte réaliser cet investissement. Le niveau d’engagement proposé par l’acquéreur sera évalué en termes d’impact sur la préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale, de maintien de l’indépendance nationale et des capacités d’approvisionnement s’agissant des produits et techniques concernés. Sur la base d’une étude attentive de ce dossier et d’une réflexion relative aux différents enjeux de cette cession, le Gouvernement français arrêtera sa décision en veillant naturellement à protéger les intérêts essentiels de la nation en matière de défense et de sécurité nationale, si ceux-ci sont mis en cause.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94677</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5798</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (budget — crédits alloués aux études amont — statistiques)
	            94677. — 5 avril 2016. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les études amont. La réponse à la question écrite no 92987 détaille avec précision le volume horaire des prestations réalisées par les centres de la direction technique de la direction générale de l’armement (DGA) en 2015. Pour certains de ces centres, les « études amont » peuvent constituer jusqu’à 70 % de l’activité. Les crédits alloués aux études amont dans le cadre du programme budgétaire 144 sont également destinés à des opérateurs publics et à des entreprises privées. Afin de connaître l’importance des études amont confiées aux centres d’essai de la DGA, il lui demande de préciser la valeur financière des études amont prises en charge par chaque centre d’essai de la DGA en 2015.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5798</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les crédits d’études amont du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ne sont pas par principe destinés aux centres de la direction technique de la direction générale de l’armement (DGA) mais aux opérateurs extérieurs, publics ou privés, exécutant ces études. En revanche, les personnels de cette direction technique interviennent dans la quasi-totalité des études en cause, lesquelles nécessitent le plus souvent une implication de plusieurs centres, en fonction des compétences techniques et des moyens d’essais requis pour leur suivi. Les prestations réalisées par les centres de la direction technique, dont les volumes horaires ont été précisés dans la réponse à la question écrite no 92987, sont liées principalement à la maîtrise d’ouvrage pour les études amont exécutées par les opérateurs extérieurs : élaboration des spécifications techniques et suivi technique des contrats, expertise, essais des démonstrateurs livrés par les industriels ou les opérateurs publics titulaires des contrats.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5798</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Iraq — guerre du Golfe — financement — informations)
	            96040. — 24 mai 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’attribution à la France d’indemnités de la guerre du Golfe de 1991 qui auraient été versées par le Koweït et d’autres pays du Golfe et qui auraient représenté plusieurs milliards de dollars. Il souhaiterait savoir si cette somme a bien été versée à la France et le cas échéant, l’utilisation qui en été faite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5798</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objet de la question écrite no 96040 du 24 mai 2016 est identique à celui de la question écrite no 93653 du 1er mars 2016 qui a donné lieu à une réponse du ministre de la défense publiée au Journal officiel le 19 avril 2016. Le ministère de la défense ne dispose d’aucune information supplémentaire sur ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41241</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5799</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (zones rurales et numéros verts — portable — numéros — perspectives)
	            41241. — 29 octobre 2013. — M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains consommateurs. Ils s’étonnent que la portabilité du numéro de téléphone mobile, possible lors d’un changement d’opérateur, puisse être refusée lors d’une migration d’un forfait vers un autre au sein d’une même entreprise. Aussi demandent-ils que des dispositions soient prises pour élargir en ce sens les obligations de portabilité. Il le prie de bien vouloir l’informer des mesures qu’il entend prendre pour répondre à leur requête. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5799</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La conservation des numéros (dit portabilité) constitue un élément clé de la fluidité du marché des communications électroniques pour les consommateurs comme pour les entreprises. Toutefois, il convient de préciser qu’actuellement la conservation du numéro n’impose pas aux opérateurs l’obligation de conserver le numéro lorsque l’abonné déménage sans changer d’opérateur, lorsque l’opérateur réalise une migration de support (exemple : ADSL vers fibre) en accord avec l’abonné ou encore lors d’un changement de forfait. Il s’agit ici du choix commercial de l’opérateur d’offrir ou non le maintien du numéro à son abonné. Dans de tels cas, l’opérateur est néanmoins soumis à une incitation commerciale pour proposer à son abonné la possibilité de maintenir son numéro car à défaut, il pourrait trouver cette solution chez un opérateur concurrent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82024</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5799</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (maîtrise d’ouvrage — directive — transposition)
	            82024. — 23 juin 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet d’ordonnance relative aux marchés publics. Dans le cadre de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter la loi dans plusieurs domaines. Ces mesures doivent notamment permettre la transposition de la directive européenne sur les marchés publics en modifiant les règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique, considérés comme des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne et les conditions de recours et de mise en œuvre des contrats globaux à l’article 42. Un projet d’ordonnance a été élaboré et communiqué en décembre 2014, une deuxième version a été proposée en avril 2015 mais le maintien de plusieurs dispositions continue de susciter l’inquiétude légitime de plusieurs secteurs professionnels et notamment des architectes qui regrettent que les dispositions envisagées aillent au-delà des exigences européennes. Comme ils le soulignent, la construction représente un secteur d’activité particulier en ce que les bâtiments ont une durée de vie étendue et qu’ils s’insèrent une fois édifiés dans le paysage et la vie des habitants du quartier, participant ainsi à leur bien-être et à son attractivité. Les phases de conception en amont, comme les marchés dits de maîtrise d’œuvre, doivent ainsi être menées avec soin car elles ont une influence considérable sur le résultat final. C’est pourquoi elles font l’objet de procédures spécifiques de commande afin de garantir la qualité du cadre de vie. L’obligation de concours obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée permet une concurrence qualitative des équipes ainsi qu’une maîtrise du projet par le maître d’ouvrage. Il s’agit d’un outil assurant un égal accès à la commande publique et la promotion de l’excellence. Si le Premier ministre a annoncé le maintien de cette obligation, les architectes déplorent que le projet d’ordonnance n’y fasse pas mention. Par ailleurs le recours aux contrats globaux est élargi avec une généralisation qui fait craindre que l’architecte ne soit plus qu’un sous-traitant de l’entreprise retenue et que son travail ne soit entravé par ce lien de dépendance. L’ordonnance supprime également les dispositions actuelles applicables aux contrats de partenariat qui impose l’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation, le dépôt d’offres comportant obligatoirement un projet architectural et la qualité globale des ouvrages parmi les critères d’attribution du contrat. Enfin les architectes craignent un accroissement de la concurrence de la part des structures publiques et parapubliques qui pourront désormais intervenir jusqu’à hauteur de 20 % de leur activité dans le cadre de marchés in house, avec un risque de détruire le tissu économique privé qui offre pourtant un savoir-faire et des qualifications de haut niveau. Toutes ces mesures risquent de conduire à des projets moins élaborés par manque de temps ou de moyens avec pour conséquences une standardisation des constructions et un appauvrissement de la qualité des cadres de vie. Il lui demande ainsi que le Gouvernement écoute les principaux intéressés et revienne sur ces dispositions litigieuses. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5799</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux de transposition des directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ont été engagés par le Gouvernement avec l’objectif de simplifier, d’unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Ces travaux, désormais achevés, ont abouti à la publication de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces textes ont été rédigés conformément à l’habilitation adoptée par le Parlement à l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et ont fait l’objet de concertations publiques de grande envergure. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d’œuvre, au contraire des anciens textes nationaux. L’article 74 du code des marchés publics désormais abrogé et les articles 41-2 des décrets d’application de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 également abrogée, constituaient des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaissait ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement a tenu à conserver des dispositions particulières aux marchés de maîtrise d’œuvre, qui figurent à l’article 90 du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics. Le concours, défini à l’article 8 de l’ordonnance no 2015-899, permet à l’acheteur d’acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours au concours ainsi que la description de son déroulement sont précisées aux articles 88 et 89 du décret no 2016-360. Il demeure obligatoire pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre passés par l’Etat, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu’ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur et lorsque le marché répond à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée. Les travaux de transposition ont également constitué l’occasion de moderniser le régime des marchés publics globaux, afin de permettre aux acheteurs de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l’entretien et la maintenance des ouvrages, dont l’utilité et l’efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des marchés de partenariat, à l’interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. Les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation ont été maintenues, conformément aux attentes des professionnels de la maîtrise d’œuvre.  Seuls les marchés publics globaux de performance ont vu leurs de condition de recours assouplies dans le but de créer pour les acheteurs une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d’ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. L’ordonnance no 2015-899 a également sécurisé le cadre juridique des marchés de partenariat : le recours à cette formule contractuelle ne pourra se faire qu’au-delà de seuils restrictifs et devra faire l’objet d’une justification accrue. Dans ces marchés, la mission de conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels demeure facultative et l’acheteur est libre de confier une partie de la conception à une équipe de maîtrise d’œuvre. Certains contrats demeurent exclus du champ d’application des règles de la commande publique et ne sont donc pas soumis à une obligation de concours. Ces exclusions résultent du fait de modalités particulières d’organisation de la relation entre l’autorité publique et l’opérateur concerné, du fait de la nature particulière de l’activité confiée, ou encore du fait des conditions particulières d’exercice de cette activité. L’ordonnance no 2015-899 reprend fidèlement les nouveaux dispositifs des directives en matière de quasi-régie et de coopération public-public qui étaient jusqu’alors régis par la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Ces dispositions répondent au besoin souvent exprimé par les professionnels chargés des marchés publics de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique. Elles aident en particulier les acheteurs locaux à tirer pleinement parti des possibilités de coopération pour exécuter leurs tâches avec le maximum d’efficacité, au bénéfice des citoyens. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition s’est faite au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d’appréciation étaient laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d’alléger les charges pesant sur les entreprises ont été privilégiées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93098</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            93098. — 9 février 2016. — M. Yves Nicolin* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système des retraites. L’application de cet article, qui pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’IRCANTEC, engendrerait une importante diminution des prestations de retraite complémentaire pour les maîtres de l’enseignement privé recrutés après le 1er janvier 2017. Pourtant, le code de l’éducation garantit explicitement l’égalité de traitement social entre enseignement public et enseignement privé. En ce sens, il lui demande de prendre les dispositions juridiques nécessaires au rétablissement de l’égalité entre les deux catégories d’enseignants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            93519. — 23 février 2016. — Mme Annie Genevard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système des retraites. Cet article a pour effet l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour tout nouvel agent recruté à partir du 1er janvier 2017. Il semblerait que cela entraîne pour les maîtres de l’enseignement privé recrutés après cette date une importante diminution des prestations de retraite complémentaire alors que l’article L. 914-1 du code de l’éducation garantit l’égalité de traitement social entre enseignement public et enseignement privé. Aussi elle l’interroge sur les conséquences de l’application de cet article pour les enseignants de l’enseignement privé sous contrat, notamment au vu du principe d’égalité de traitement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Albarello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            93520. — 23 février 2016. — M. Yves Albarello* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le passage des maîtres de l’enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l’Ircantec Le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi no 2014-40 qui vise à garantir l’avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L’avant-dernier article de cette loi -article 51- au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’Ircantec - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques - pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette disposition organisationnelle, d’apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l’enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l’éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l’enseignement public. Outre le fait qu’ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l’État mais bénéficient d’un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l’éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l’affiliation de ces maîtres aux caisses Arrco-Agirc permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement dans son article 1er « le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Selon les propres chiffrages du ministère de l’éducation nationale donnés au syndicat CFTC de l’enseignement privé, l’affiliation des maîtres contractuels de l’enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins - majoritairement celle de l’employeur État - sur l’ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Un tel transfert ne répond ni au choix fondamental de la Nation pour la retraite par répartition ni au principe de parité avec les homologues fonctionnaires de l’enseignement public. Il lui demande que les enseignants de l’enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’Arrco et l’Agirc par une mesure dérogatoire, ou à défaut, bénéficient d’un régime permettant de compenser le préjudice établi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            93522. — 23 février 2016. — M. Julien Aubert* appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du principe d’égalité qu’engendre la baisse significative des montants de retraite des enseignants de l’enseignement privé sous contrat. En effet, l’affiliation des jeunes enseignants recrutés à compter du 1er janvier 2017, au régime de retraite de l’Ircantec en lieu et place de l’Arrco et l’Agirc, aura pour conséquence de diminuer substantiellement les pensions de retraite de ces enseignants, créant de fait une situation d’inégalité de traitement entre anciens et nouveaux enseignants. Alors que le principe de la retraite par répartition est au cœur de notre pacte social, ce changement de régime de retraite, sans mesure compensatoire, rompt totalement avec celui-ci et représentera, pour les caisses de retraite complémentaire, une perte de 80 000 à 90 000 euros de cotisations par an. De plus, cette mesure constitue une régression sociale, dans la mesure où la baisse du montant de la retraite ne sera pas compensée par la baisse de cotisations durant la période d’activité. Or rétablir, par une mesure dérogatoire, le système précédant ou assurer des mesures compensatoires, permettrait le rétablissement de l’égalité et du principe de parité entre ceux qui enseignent dans notre pays. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation que les enseignants actuels et futurs ne peuvent accepter. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94116</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	            94116. — 15 mars 2016. — M. Jean-Luc Warsmann* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système des retraites. En effet il semblerait que cet article ait pour effet une diminution des prestations de retraite complémentaire pour les maîtres de l’enseignement privé recrutés après le 1er janvier 2017. Aussi il la prie de bien vouloir lui préciser les conséquences de cet article pour les enseignants de l’enseignement privé sous contrat, notamment au vu du principe de l’article L. 914-1 du code de l’éducation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5802</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l’employeur pour déterminer l’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) ou à l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC-ARRCO) était sujet à des difficultés d’interprétation et le législateur a dû adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d’Etat, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d’affiliation des agents publics de l’Etat en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime d’affiliation à l’IRCANTEC. Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l’article 51 de la loi no 2014-40. Il ne s’agit donc pas d’une mesure spécialement consacrée aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat mais qui concerne d’autres catégories d’agents publics ou de salariés de droit privé qui vont également changer d’affiliation. Le gouvernement et le législateur ont pris soin de cristalliser les affiliations antérieures au 1er janvier 2017 pour préserver les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrutés à compter du 1er janvier 2017 seront concernés par les nouvelles règles d’affiliation. Les maîtres actuellement en fonction et ceux recrutés jusqu’au 31 décembre 2016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d’acquérir des droits à pension dans les mêmes conditions qu’auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite complémentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l’article 51 dispose que les transferts et maintiens d’affiliations prévus, donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l’IRCANTEC sont différents de ceux de l’AGIRC-ARRCO et correspondent aux paramètres d’équilibre du régime. Il convient de souligner à cet égard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins élevé et que l’IRCANTEC est un régime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations versées, tout en offrant de bonnes perspectives financières à long terme. Depuis la modification issue de la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, dite loi Censi, l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose sans ambigüité que les maitres de l’enseignement privé sous contrat d’association sont des agents publics. Le changement d’affiliation pour le régime complémentaire ne peut être regardé comme une rupture du principe de parité des conditions de cessation d’activité avec les maîtres de l’enseignement public posé par l’article L. 914-1 du code de l’éducation. Dans leur régime futur d’affiliation, les maîtres du privé continueront de bénéficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les mêmes conditions d’âge que les maîtres du public et du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation créé par la loi no 2005-5 précitée et dont les ressources et les prestations ont vocation à assurer durablement un niveau de pension comparable à celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est très vigilant aux modalités de mise en œuvre de la réforme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les représentants des maîtres de l’enseignement privé sous contrat afin de leur apporter l’ensemble des éclaircissements nécessaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5803</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (universités — inscription des nouveaux bacheliers — perspectives)
	            88656. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux bacheliers 2015 se retrouvant sans affectation pour la rentrée. En effet, 10 000 à 15 000 élèves sur les 617 000 bacheliers de la promotion 2015 n’ont pas reçu de réponse d’une université malgré leur inscription sur le logiciel d’orientation « admission post bac » (APB), sensé coordonner l’accès aux cycles universitaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce constat, inquiétant et, également, les mesures mises en place pour permettre à chacun de trouver une formation avant la rentrée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5803</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Parmi les étudiants n’ayant obtenu aucune proposition d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur à la fin de la procédure Admission Post-Bac (APB) en 2015, il convient de distinguer : - ceux ayant démissionné de la procédure car ayant été retenus sur des formations qui ne recrutent pas via le portail APB (IFSI, IEP, etc.) ; - ceux qui ne souhaitent finalement pas s’inscrire dans l’enseignement supérieur et envisagent par exemple une insertion professionnelle immédiate ou une année de césure ; - ceux ayant échoué au baccalauréat ; - ceux n’ayant pas répondu dans les temps à la proposition d’admission qui leur a été faite et qui ont de ce fait été considérés comme démissionnaires ; - ceux n’ayant effectivement pas été retenus par les formations sur lesquelles ils avaient candidaté, soit parce qu’elles étaient sélectives et que leur dossier n’a pas été classé, soit parce qu’ils avaient émis des vœux sur des formations de licence à capacité d’accueil limité et que le traitement automatisé critérisé du portail APB, mis en place en application de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, ne leur a pas été favorable. Dans ce dernier cas, un certain nombre de candidats sont, le 15 septembre, sans proposition d’affectation, alors que ce n’était pas leur souhait et que la procédure APB est achevée. Conformément à la réglementation, les services académiques d’orientation et d’information accompagnent chacun de ces candidats pour leur proposer une formation sur les places vacantes à la rentrée. Une enquête du ministère auprès des rectorats a montré que le nombre de candidats sans proposition en 2015 était inférieur à celui de 2014 et que tous ces candidats ont reçu une proposition d’affectation sur une formation ayant des places vacantes à la rentrée. Pour limiter davantage en 2016 le nombre de candidats sans proposition, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé en décembre dernier plusieurs évolutions du portail Admission Post-Bac, notamment : - afin de permettre aux candidats d’avoir plus d’opportunités de poursuivre des études supérieures correspondant à leur projet personnel et professionnel, est mis en place cette année un dispositif de « candidatures groupées ». Ce dispositif concerne les formations suivantes, qui sont les plus demandées par les candidats et le plus souvent en tension : licence mention STAPS, licence mention droit, licence mention psychologie et la première année commune aux études de santé (PACES). L’objectif de cette mesure est d’optimiser la possibilité pour les futurs étudiants d’obtenir une proposition dans une formation du supérieur répondant à leur projet professionnel en évitant qu’ils ne concentrent leurs vœux sur une formation, une université, voire un site donné, au risque de ne pas être retenu ; - tout candidat de terminale générale doit sélectionner une formation de licence qui habituellement offre suffisamment de places pour satisfaire l’ensemble des candidatures. La majorité des licences (plus de 80%) offrent en effet suffisamment de places pour accueillir les candidats qui les demandent. Néanmoins certaines licences ont des capacités d’accueil insuffisantes au regard du nombre de candidatures. L’obligation pour les candidats de terminale générale de formuler au moins un vœu sur une licence qui n’est pas en tension optimise leurs chances d’obtenir un de leurs vœux dès la première phase de la procédure de préinscription.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (hydrocarbures — hydrocarbures non conventionnels — consultation européenne)
	            36538. — 3 septembre 2013. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réponse de la France à la consultation de la Commission européenne sur les hydrocarbures non conventionnels. Il apparaît qu’une telle réponse n’a pas été déposée. Pourtant, la Commission européenne cherchait à recueillir particulièrement des contributions de la part des autorités nationales. Il souhaite connaître les raisons de l’absence de contribution de la part du Gouvernement français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne a conduit une consultation en 2013 sur les hydrocarbures non conventionnels, destinée aux autorités nationales, mais aussi aux entreprises, aux associations professionnelles, aux organisations non gouvernementales (ONG), aux organismes universitaires… Elle avait pour vocation de produire des recommandations pour l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels (principaux défis, actions de gestions des risques, informations à mettre à disposition des citoyens). La France a interdit par la loi l’utilisation de la fracturation hydraulique pour l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux sur l’ensemble du territoire national. Cette position contre l’exploitation des hydrocarbures de schistes a été affirmée à de multiples reprises par les ministres en charge de l’énergie. Elle est aussi connue de la Commission européenne. Dès lors, la réponse au questionnaire de la Commission européenne n’était pas apparue nécessaire. Depuis l’élaboration des recommandations de la Commission 2014/EU, la Commission conduit une enquête annuelle sur leur mise en œuvre. En réponse, les autorités françaises ont pu rappeler en 2014 et 2015 qu’elles considèrent que la technique de fracturation hydraulique à grands volumes pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures comporte des risques et impacts environnementaux clairement identifiés. Les autorités françaises reconnaissent que la recommandation de la Commission 2014/EU offre un minimum d’encadrement de cette pratique mais considèrent que celui-ci est insuffisant pour apporter toutes les garanties nécessaires. Compte tenu de l’absence de recours à la pratique de la fracturation hydraulique sur le territoire national, la France ne dispose d’aucun retour d’expérience et ne peut donc pas renseigner les questionnaires qui portent sur les hydrocarbures de schiste.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48239</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (protection — gaz à effet de serre — réduction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            48239. — 28 janvier 2014. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique. Dans son récent rapport « La mise en oeuvre par la France du paquet énergie-climat », la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>49972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (protection — gaz à effet de serre — réduction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            49972. — 18 février 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat. Ce rapport préconise de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>49980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (protection — gaz à effet de serre — réduction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            49980. — 18 février 2014. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s’appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d’une insuffisante évaluation de la part de l’État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l’État n’a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d’expertise pour ajuster sa politique aux réalités. La Cour recommande ainsi de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5804</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans son rapport sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat (PEC), la Cour des comptes invite le Gouvernement à revoir les méthodes de soutien et de financement des énergies renouvelables. La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu la mise en place du complément de rémunération, nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération (qui se substituera à l’obligation d’achat pour les installations d’une puissance supérieure à 500 kWc). Ce nouveau dispositif va améliorer l’intégration des énergies renouvelables au système électrique. En effet, dans le cadre de ce nouveau dispositif, les installations qui y seront soumises devront vendre leur électricité sur le marché. Ces installations seront donc incitées, par exemple, à mieux anticiper leur production et pourront mettre en place des systèmes de contrôle-commande afin de pouvoir arrêter leur production pendant les heures de prix négatifs si elles ne veulent pas être pénalisées. Ces mesures, vertueuses pour le système électrique, permettront de limiter l’évolution de ces coûts au fur et à mesure que la production intermittente croîtra dans le mix électrique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5805</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (véhicules électriques — bilan écologique)
	            52029. — 18 mars 2014. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le bilan écologique des véhicules automobiles électriques. Selon une récente étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la voiture électrique ne représenterait un avantage avéré en termes de bilan carbone qu’à partir de 50 000 kms parcourus en France contre 100 000 kilomètres en Allemagne, et ce, du fait du mode de production de l’électricité dans notre pays. Plusieurs questions sont posées à la suite de ces résultats : le bilan nuancé pose la question du mode de production d’énergie avec, concernant le moteur thermique, le coût possiblement croissant de l’extraction du pétrole et s’agissant du moteur électrique les coûts induits de la filière nucléaire dans notre pays. Elle lui demande si des études complémentaires sont envisagées pour approfondir ces sujets et proposer une évaluation comportant plusieurs hypothèses liées aux progrès techniques automobiles et à ceux de production des modes d’énergie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5805</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le bilan global des émissions de gaz à effet de serre des véhicules électriques est très dépendant du mix énergétique de production de l’électricité. Le parc électrique français est dans son ensemble, grâce notamment au nucléaire et aux énergies renouvelables, l’un des moins émetteurs de gaz à effet de serre au monde (le parc nucléaire a produit 75 % de l’électricité consommée en janvier 2016 et les énergies renouvelables 15 %). L’utilisation d’un véhicule électrique est d’ores et déjà très pertinente du point de vue du bilan carbone dès que le kilométrage total parcouru dépasse 50 000 km dans le cas de la France. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une diversification de la production d’électricité ; la part des énergies renouvelable est notamment appelée à constituer 40 % de la production d’électricité en 2030 et celle du nucléaire baissera à 50 % en 2025. Par ailleurs, l’efficacité énergétique des véhicules électriques est appelée à s’améliorer et leur prix, en lien avec l’augmentation attendue de leur part de marché, devrait diminuer avec une production en plus grandes séries. Enfin, et au-delà du bilan carbone, les véhicules électriques n’émettant pas de polluants à l’échappement, leur utilisation doit être privilégiée en milieu urbain, notamment dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère. Ces différents éléments sont favorables au développement du véhicule électrique et son bilan carbone et économique devrait encore s’améliorer dans les années à venir. Il pourrait être pertinent de mener dans quelques années une nouvelle étude sur les bilans globaux écologiques et économiques à l’utilisation des véhicules électriques, lorsque ces derniers auront pu être diffusés plus largement dans le parc automobile et que des données (coût d’entretien, kilométrage annuel réalisé,…) sur leur utilisation auront pu être collectées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58437. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 1 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Le développement et l’appropriation de dispositifs d’information et d’outils de pilotage des installations intérieures permettront de sensibiliser et d’impliquer plus fortement le consommateur en tant qu’acteur à part entière du système électrique. Dans le cas où ces dispositifs transmettent des informations sur la consommation électrique de l’ensemble de l’installation, la CRE recommande que ces dispositifs utilisent les données issues du dispositif de comptage. La CRE est favorable à ce que les instances de normalisation, et notamment la commission UC205 de l’AFNOR (Systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments), intègrent cette disposition dans leurs travaux ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58438. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 2 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Afin de profiter au mieux des potentialités des systèmes de comptage évolués, la CRE demande que le groupe de travail électricité (GTE) 10 définisse d’une part, des contenus standardisés de messages courts et ultra-courts transmis par l’interface télé-information client (TIC) et, d’autre part, l’association des relais « virtuels » à des usages types ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58439. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 3 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Afin que les potentialités des systèmes de comptage évolués soient utilisées au mieux, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution de publier, dans leur documentation technique de référence, la standardisation retenue dans le cadre des travaux du GTE pour les contenus des messages et l’association des relais « virtuels » à des usages types ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58440. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 4 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Pour simplifier le raccordement d’équipements en aval des compteurs communicants, la CRE est favorable à ce que l’AFNOR standardise et intègre dans la norme NF C 15-100 l’association des relais « virtuels » à des usages types ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58441. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 5 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Pour favoriser la connaissance que les consommateurs ont de la gestion de leur installation, la CRE est favorable à ce que ces derniers (ou un tiers autorisé par eux) aient accès à une interface leur permettant de connaître, d’une part, l’état des relais attribué à chaque plage horaire et, d’autre part, les usages types associés à chaque relais. Afin de profiter au mieux des potentialités des systèmes de comptage évolués, il convient que les consommateurs (ou un tiers autorisé par eux) puissent modifier aisément l’attribution de l’état des relais aux index, au moins au moment de la souscription de l’offre tarifaire, et ce, sans surcoût pour eux. À cet effet, la CRE demande que le groupe de travail électricité (GTE) examine les modalités de modification de l’état des relais « virtuels » ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58442</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58442. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 6 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Pour protéger les données qu’ils traitent, la CRE recommande aux porteurs de projets « Smart grids » de mener, avec l’appui de la CNIL, des études d’impact conformes au modèle d’analyse d’impact relative à la protection des données pour les réseaux intelligents et les systèmes de relevés intelligents en cours de préparation au niveau européen ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58443</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58443. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 7 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE rappelle que les gestionnaires de réseaux de distribution sont tenus de communiquer un certain nombre de données aux autorités organisatrices de la distribution de l’électricité, en application notamment de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’étudier la mise en place d’interfaces visant à mettre à disposition dynamiquement des autorités organisatrices de la distribution de l’électricité les données collectées sur les réseaux qu’ils sont tenus de communiquer. La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’étudier la mise en place d’interfaces visant à mettre à disposition dynamiquement de toute personne le souhaitant les données librement communicables. L’étude devra s’intéresser aux modalités de mise à disposition du public des données librement communicables, telles que les données patrimoniales, dans le respect des secrets protégés par la loi ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58444</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58444. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 8 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Afin d’apporter la visibilité nécessaire au développement d’offres de recharge de véhicules électriques, la CRE est favorable à ce que la qualification juridique de l’activité de recharge de véhicules électriques soit précisée. Le code de l’énergie pourrait préciser que l’activité de recharge ne constitue pas une activité de fourniture d’électricité. Un socle minimum d’obligations propres à cette activité, permettrait de garantir le bon développement du marché au bénéfice du consommateur final. Cette évolution permettrait de lever l’incertitude juridique actuelle sans que les opérateurs de bornes de recharge ne soient soumis à toutes les contraintes propres à l’activité de fourniture. Cette solution permettrait, en outre, de maintenir la distinction entre les activités qui relèvent de la fourniture d’électricité et celles qui relèvent d’un contrat de service ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58445</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58445. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 9 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une modification juridique du cadre actuel (article R111-14-2 du code de la construction et de l’habitation et mise en oeuvre de la recommandation no 8) afin de permettre de répartir, à partir des informations fournies par les infrastructures de recharge, les charges financières associées, d’une part, à l’entretien de l’installation intérieure électrique dédiée aux bornes de recharge et, d’autre part, aux consommations d’électricité liées à leur utilisation ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58446. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 10 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable au développement de solutions de pilotage de la recharge des véhicules électriques. En particulier, la CRE est favorable à ce que les dispositifs de recharge (système de pilotage et bornes de recharge) soient en mesure de communiquer avec les différents acteurs du système électrique et puissent notamment prendre en compte les signaux prix (signal prix du fournisseur, signal tarifaire du gestionnaire de réseaux de distribution, signaux envoyés par de nouveaux acteurs tels que les opérateurs d’effacement, etc.) ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58447. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 11 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à ce que les gestionnaires de réseaux de distribution participent aux études en amont réalisées par les porteurs de projets de bornes de recharge, en concertation avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la distribution, et les informent, d’une part, sur les capacités d’accueil des réseaux publics de distribution et, d’autre part, des projets de développement du réseau en cours ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58448</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58448. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 12 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’étudier la faisabilité d’une mise en place progressive d’interfaces visant à partager dynamiquement avec les porteurs de projets de bornes de recharge, en particulier avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la distribution, les données relatives aux capacités disponibles qui pourraient être utilisées pour accueillir les bornes de recharges et les contraintes de réseaux existantes ou futures ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58449</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58449. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 13 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’ajouter dans le prochain barème pour la facturation des opérations de raccordement aux réseaux publics de distribution qui leur sont concédés, un chapitre dédié aux infrastructures de recharge des véhicules électriques sur l’espace public afin d’améliorer la transparence des conditions financières de raccordement. Pour les gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de 100 000 clients, ce nouveau chapitre sera soumis à l’approbation de la CRE dans le cadre de la révision du prochain barème de raccordement ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58450. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 14 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à l’expérimentation de l’insertion de bornes de recharge de véhicules électriques sur le réseau d’éclairage public afin de : valider la faisabilité technique et l’opportunité économique d’ouvrir la possibilité d’un déploiement de bornes de recharge sur le réseau d’éclairage public, avec notamment l’utilisation de solutions de pilotage des recharges. Ces études devraient notamment prendre en compte les coûts évités en termes de génie civil et de renforcement des réseaux publics d’électricité par rapport à une situation où le déploiement de bornes de recharge est effectué directement sur les réseaux publics de distribution ; - tester la mise en place de nouveaux services associés à la recharge du véhicule pour les utilisateurs de véhicules électriques et les collectivités territoriales ; évaluer les conditions d’un déploiement généralisé de bornes de recharge sur le réseau d’éclairage public, en s’attachant à identifier les éventuelles contraintes réglementaires et contractuelles et les possibles évolutions à envisager de manière à ce que chaque utilisation (distribution d’électricité, éclairage public et recharge de véhicules électriques) supporte les coûts qui lui sont associés ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58451. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 15 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution de participer, en collaboration avec les porteurs de projets de bornes de recharge sur le réseau d’éclairage public, aux études relatives à l’évaluation des conditions de déploiement de ces solutions ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58452. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 16 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE recommande une évolution des conditions de valorisation de l’énergie produite à partir d’énergie de sources renouvelables dans le sens d’une reconnaissance de la valeur économique de l’énergie autoproduite, définie comme la part de la consommation couverte par l’électricité produite au même point de connexion et au même moment. Elle recommande l’adoption de modifications du cadre juridique actuel pour permettre une telle valorisation selon les principes suivants : la prime à l’autoproduction devrait être définie en cohérence avec le niveau des tarifs d’obligation d’achat de l’électricité produite. Elle doit, notamment, ne pas conduire à une rémunération excessive des capitaux engagés et ne doit pas inciter l’utilisateur à augmenter artificiellement sa consommation pour bénéficier de la prime à l’autoproduction ; les utilisateurs devraient être incités à augmenter le synchronisme entre production et consommation au-delà du niveau de synchronisme « de base » entre production et consommation au niveau d’un même point de connexion pour refléter les économies de coûts de réseau ; le dispositif retenu devrait diminuer ou, a minima, ne pas augmenter le surcoût d’achat supporté actuellement par les acheteurs obligés ; les modalités économiques du dispositif devront être adaptées dans le cas des zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental. Préalablement à la définition de ce nouveau dispositif, il conviendra d’anticiper et de traiter des impacts de celui-ci sur la fiscalité. En particulier, l’impact de l’autoproduction sur les taxes assises sur la part variable de la facture d’électricité devrait être neutralisé dans la mesure où les autoproducteurs ne réduisent pas leur consommation, mais uniquement leur consommation transitant par le réseau ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58453</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58453. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 17 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution : d’estimer le coût des différentes solutions de raccordement, pour le raccordement indirect au réseau public de distribution d’une installation de production à une installation de consommation ; d’adapter les procédures de traitement des demandes de raccordement et les moyens de collecte d’informations (fiches de collecte et interfaces dématérialisées) en vue du raccordement indirect des installations de production ; de faire évoluer le barème de facturation des opérations de raccordement aux cas des nouveaux raccordements indirects d’installations de production en basse tension ; d’étudier les évolutions des modalités de sous-comptage de la consommation et de la production du client et de leur affectation au périmètre d’un responsable d’équilibre, ainsi que les éventuelles modifications à apporter au catalogue de prestation, afin que la prestation de comptage en décompte ne constitue pas un frein au développement de l’autoproduction ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58454. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 18 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à ce que les installations de production décentralisées puissent participer au réglage de la tension par l’absorption de la puissance réactive. La CRE propose ainsi la suppression de l’article 9 de l’arrêté du 23 avril 2008, afin de permettre aux installations de production raccordées en basse tension d’absorber de la puissance réactive ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58455</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58455. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 19 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Afin d’optimiser les conditions économiques de l’accueil de la production décentralisée sur les réseaux publics de distribution en basse tension et de réduire les coûts à la charge des producteurs et les délais de raccordement de ces installations de production, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution : de faire évoluer, dès que la réglementation le permettra, leurs principes d’études de raccordement afin de prévoir, lorsque cela est intéressant pour la collectivité, l’étude de solutions de raccordement différentes de l’opération de raccordement de référence, comportant des obligations contractuelles pour les installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution de participer au réglage de la tension en absorbant de la puissance réactive. Ces solutions seront alors proposées comme des solutions différentes de l’opération de raccordement de référence, dont le choix reviendra au producteur ; de déterminer et de publier dans leurs documentations techniques de référence, les critères objectifs selon lesquels de telles solutions seront étudiées et proposées ; d’adapter leurs documentations techniques de référence, et notamment les modèles de contrats et conventions conclus avec les producteurs, pour permettre la mise en œuvre de solutions de raccordement prenant en compte les capacités d’absorption de la puissance réactive par les installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution. Afin d’envisager des solutions intéressantes pour la collectivité dans son ensemble, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’étudier, en concertation avec les producteurs concernés, les situations éventuelles et les conditions économiques et contractuelles dans lesquelles des solutions de raccordement impliquant la participation des installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution au réglage de la tension par l’absorption de la puissance réactive pourraient être mises en œuvre, dans les cas où elles seraient avantageuses pour la collectivité ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58456</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58456. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 20 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Afin d’optimiser les conditions économiques de l’accueil de la production décentralisée sur les réseaux publics de distribution en basse tension et de réduire les coûts et les délais de raccordement à la charge des producteurs, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité d’étudier la faisabilité d’évolutions consistant à : faire évoluer leurs principes d’études de raccordement afin de prévoir, lorsque cela est intéressant pour la collectivité, l’étude de solutions de raccordement différentes de la solution de raccordement de référence. Ces solutions alternatives pourraient, contrairement à la solution de raccordement de référence, comporter des limitations de la puissance active injectée par les installations de production décentralisées. Ces solutions seraient alors proposées comme des solutions différentes de l’opération de raccordement de référence, dont le choix reviendrait au producteur ; déterminer et publier, dans leurs documentations techniques de référence, les critères objectifs selon lesquels de telles solutions seraient étudiées et proposées ; adapter leurs documentations techniques de référence, et notamment les modèles de contrats et conventions conclus avec les producteurs, pour permettre la mise en œuvre de solutions de raccordement prenant en compte la possibilité de limitation de la puissance active injectée par les installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution, et prévoir les conditions d’accès au réseau correspondantes ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58457</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58457. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 21 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Afin de réduire les coûts et les délais de raccordement des consommateurs, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’étudier la faisabilité et l’intérêt économique pour la collectivité d’évolutions consistant à : faire évoluer leurs principes d’études de raccordement afin de prévoir, lorsque cela est intéressant pour la collectivité, l’étude de solutions de raccordement différentes de la solution de raccordement de référence. Ces solutions alternatives pourraient, contrairement à la solution de raccordement de référence, comporter des limitations de la puissance soutirée par les installations de consommation. Ces solutions seraient alors proposées comme des solutions différentes de l’opération de raccordement de référence, dont le choix reviendrait au consommateur ; dans un second temps, faire évoluer leurs principes d’études de raccordement afin de prendre en compte les possibilités de recours, à travers différents mécanismes, à différentes sources de flexibilité raccordées à leurs réseaux (cf. chapitre 3.4 de la présente délibération) et, en particulier, celles que le demandeur de raccordement pourrait lui-même proposer ; déterminer et publier, dans leurs documentations techniques de référence, les critères objectifs selon lesquels de telles solutions seraient étudiées et proposées ; adapter leurs documentations techniques de référence, et notamment les modèles de contrats et conventions conclus avec les consommateurs, pour permettre la mise en œuvre de ces solutions de raccordement et prévoir les conditions d’accès au réseau correspondantes. Ces études devraient examiner, notamment, le cas particulier du raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58458</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58458. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 22 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une modification des dispositions de l’article L. 342-5 du code de l’énergie afin de clarifier la liste des installations soumises à des prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement. Une telle clarification devra également être envisagée concernant les autres dispositions du code de l’énergie éventuellement applicables aux installations de stockage ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58459. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 23 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE propose que les dispositions réglementaires concernant les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement soient modifiées pour prendre en compte les caractéristiques spécifiques de certaines installations de stockage d’électricité susceptibles d’entraîner des difficultés en matière de qualité de l’alimentation et de sécurité du réseau. Les éventuelles différences de traitement instaurées entre installations devront résulter de critères objectifs et être en rapport direct avec les motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58460. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 24 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’expliciter dans leur documentation technique de référence la manière dont les dispositions réglementaires en vigueur sont mises en œuvre pour une installation de stockage d’électricité. En l’absence de dispositions réglementaires permettant la prise en compte des caractéristiques spécifiques des installations de stockage d’électricité, la CRE demande également aux gestionnaires de réseaux de distribution de définir des règles relatives aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement applicables à une installation de stockage d’électricité. Les éventuelles différences de traitement instaurées entre installations devront résulter de critères objectifs et être en rapport direct avec les motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et à la qualité de leur fonctionnement ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58461</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58461. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 25 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution de prendre en compte les installations de stockage d’électricité dans les procédures de traitement d’une demande de raccordement dans le respect des principes découlant de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, afin d’assurer un traitement objectif, transparent et non discriminatoire de ces demandes. La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution de s’assurer que leurs procédures, leurs documents contractuels et leur documentation technique de référence facilitent l’accueil sur le réseau des installations de stockage d’électricité : en adaptant les formulaires de collecte de renseignements pour prévoir le raccordement d’installations de production associant des dispositifs de stockage. Les caractéristiques des dispositifs de stockage pourraient par exemple être précisées dans ces formulaires ; en adaptant les formulaires de collecte pour prévoir le cas du raccordement d’installations de stockage indépendantes ; en précisant les principes d’études applicables pour le raccordement des installations de stockage ; en veillant à ce que la terminologie adoptée dans les modèles et trames types des contrats, conventions et propositions techniques et financières de raccordement ne soit pas inadaptée aux installations de stockage et, le cas échéant, en procédant aux évolutions qui seraient nécessaires pour prendre en compte les caractéristiques spécifiques de ces installations. La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de veiller à ce que les éventuelles différences de traitement instaurées entre installations au terme de ces adaptations résultent de critères objectifs et soient en rapport direct avec les motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58462</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58462. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 26 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’étudier les mécanismes qui permettraient la mobilisation efficace, dans un cadre objectif, transparent et non discriminatoire, des capacités de flexibilité des installations raccordées aux réseaux lorsque cela s’avère économiquement intéressant pour la gestion des réseaux publics de distribution et cohérent avec les dispositifs tarifaires ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58463. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 27 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une plus grande harmonisation des standards en matière de comptage et de réseaux électriques intelligents. En ce sens, la CRE soutient le travail des instances internationales de normalisation, notamment ceux des instances européennes au travers des mandats européens de normalisation M/441 sur le comptage et M/490 sur les réseaux électriques intelligents. Ces mandats permettent en effet une harmonisation, au travers de normes européennes, des équipements et des pratiques de comptage et plus généralement des Smart grids ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58464</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58464. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 28 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution : de définir les exigences minimales que doivent respecter les équipements de l’installation de l’utilisateur pour qu’ils soient à même de communiquer avec ceux du réseau de distribution ; de publier ces exigences, dans leurs documentations techniques de référence. Les gestionnaires de réseaux de distribution s’attacheront à définir en priorité les modalités de communication avec les équipements « Smart grids » déjà déployés ou en cours de déploiement sur les réseaux qu’ils exploitent en décrivant les interfaces et les protocoles à mettre en oeuvre ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58465. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 29 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une meilleure protection du signal CPL utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution notamment pour transmettre les signaux tarifaires. À cet effet, la CRE recommande une clarification des arrêtés relatifs aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement à un réseau public de distribution (du 23 avril 2008 et 17 mars 2003), étendant explicitement la notion de signaux tarifaires aux signaux CPL et impliquant une limitation du niveau d’émissions des installations raccordées aux réseaux publics de distribution ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58466. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 30 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution de décrire, dans leur documentation technique de référence, les exigences en matière de protection du signal CPL, comme c’est le cas pour le signal tarifaire TCFM actuel (notamment le signal 175 Hz) en application de l’article 9 de l’arrêté du 17 mars 2003 et de l’article 3 de l’arrêté du 23 avril 2008 ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58467</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58467. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 31 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une meilleure protection du signal CPL vis-à-vis des perturbations électromagnétiques et recommande : l’introduction de dispositions réglementaires en vue de protéger les bandes de fréquence du CPL, comme le sont les fréquences radio dans le décret du 18 octobre 2006 ; l’élaboration d’une norme internationale relative aux niveaux de compatibilité définissant des niveaux maximum d’émissions pour éviter les perturbations et des degrés d’immunité pour garantir sa robustesse, conformément aux travaux en cours au sein de la CEI ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58468</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58468. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 32 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande au gestionnaire du réseau de transport de poursuivre, comme cela est notamment prévu par la délibération de la CRE du 28 novembre 2013, les travaux permettant à terme à l’ensemble des installations de participer aux mécanismes de réglage primaire et secondaire de la fréquence, sous réserve de leurs capacités techniques à répondre aux exigences de performance attendues ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58469</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58469. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 33 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande au gestionnaire du réseau de transport de poursuivre, comme cela est notamment prévu par la délibération de la CRE du 16 octobre 2013, les travaux permettant à terme à un plus grand nombre d’installations de participer aux mécanismes de réglage tertiaire de la fréquence, sous réserve de leurs capacités techniques à répondre aux exigences de performance attendues ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58470. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 34 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’étudier, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions dans lesquelles les installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution pourraient contribuer à la maîtrise des échanges de puissance réactive à l’interface entre le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. Ces études devront également permettre de définir des modalités de participation permettant d’améliorer l’efficacité globale du système électrique. Ces études constitueront un travail distinct : des réflexions déjà amorcées sur les évolutions possibles des règles existantes encadrant les échanges de puissance réactive à l’interface entre le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution ; et des incitations applicables aux transits de puissance réactive à l’interface entre le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. La CRE demande au gestionnaire du réseau de transport et aux gestionnaires des réseaux de distribution de se coordonner pour mener à bien ces travaux, en concertation avec les parties prenantes concernées ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58471</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58471. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 35 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une évolution législative, comme cela a été fait pour l’effacement, pour définir les modalités économiques permettant de mettre à disposition du système la flexibilité offerte par des modulations temporaires à la hausse de la consommation. Cette modification permettra ainsi de compléter le cadre législatif relatif à la flexibilité de la consommation ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58472</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58472. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 36 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande au gestionnaire du réseau de transport d’étudier, pour les situations ne nécessitant pas de renforcement du cadre législatif et réglementaire, les éventuelles évolutions nécessaires pour que la flexibilité apportée par les modulations de la consommation puisse être mise à disposition du système électrique à travers les différents mécanismes (par exemple certains sites télé-relevés sur le mécanisme d’ajustement) ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58473</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58473. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 37 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à ce que les retours d’expérience des démonstrateurs, au travers d’analyses coûts-bénéfices sur l’ensemble de la chaîne de valeur, permettent de préciser les premiers résultats des études menées ces dernières années sur les services apportés par les installations de stockage d’énergie. Elle recommande également que ces études s’intéressent à la répartition de la valeur entre les différents acteurs et envisagent les mécanismes permettant de valoriser ces services lorsqu’ils se révèlent avantageux pour la collectivité ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58474</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58474. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 38 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande au gestionnaire du réseau de transport de réaliser, avec les autres gestionnaires de réseau de transport européens, une évaluation préliminaire, afin que soit estimé le risque lié à la diminution progressive d’inertie sur la zone d’Europe continentale (CE) et que soient identifiés les mécanismes permettant d’y faire face à l’échelle de chaque pays ou de la zone synchrone CE ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58475</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58475. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 39 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d’engager, dès l’adoption définitive du code de réseau européen sur le raccordement des producteurs, une concertation afin que soient précisées les perspectives d’évolution des modalités de déclenchement des protections de découplage à moyen et à long terme, à laquelle le gestionnaire du réseau de transport devra être associé. La possibilité de généraliser une obligation de statisme aux installations de production décentralisées devra, en particulier, faire l’objet d’une analyse détaillée ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58476</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58476. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 40 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à l’adoption de différents seuils de pénétration des EnR qui dépendraient des caractéristiques du système électrique de la zone concernée et de l’installation de production d’EnR dans son ensemble (incluant les éventuels dispositifs de stockage d’énergie électrique et systèmes de prévision associés à l’installation de production ou dont dispose le gestionnaire de réseaux), ceci en adéquation avec les éventuelles dispositions réglementaires qui pourraient définir les objectifs stratégiques en matière d’énergie par zone géographique pertinente, en lieu et place du seuil unique de pénétration des EnR de 30 % prévu par l’arrêté du 23 avril 2008 dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental. La CRE est favorable à ce que les seuils de pénétration des EnR, ainsi que les caractéristiques des dispositifs (stockage d’électricité, systèmes de prévision, etc.) permettant d’y déroger, soient définis, non pas dans la réglementation, mais dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseaux, après concertation avec les utilisateurs et suivant la procédure définie par la CRE dans sa délibération du 7 avril 2004. Une modification des articles 22 et 22 bis de l’arrêté du 23 avril 2008 serait pour cela nécessaire. Ces évolutions doivent permettre d’intégrer davantage d’EnR dans chaque territoire insulaire dans le respect des règles de sûreté des systèmes électriques insulaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58477</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie électrique — Commission de régulation de l’énergie — rapport — recommandations)
	            58477. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation no 41 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE demande aux gestionnaires de réseaux insulaires Électricité de France-Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI) et Électricité de Mayotte (EDM) de définir les critères de sûreté et de mettre à jour leur documentation technique de référence. Dès l’adoption de la recommandation précédente nécessitant une modification de l’arrêté du 23 avril 2008, ces gestionnaires de réseaux pourraient également définir les seuils de pénétration des EnR ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5816</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les réseaux électriques intelligents combinent les technologies de l’énergie et du numérique. Ils permettent d’intégrer les énergies renouvelables et les véhicules électriques au système électrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les économies d’énergie et de réduire les factures électriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition énergétique pour la croissance verte. À ce titre, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ont annoncé, le 15 mars 2016, les résultats de l’appel à projets pour le déploiement à grande échelle de réseaux électriques intelligents, lancé le 15 avril 2015 dans le cadre de la solution « ville durable » de la nouvelle France industrielle. Après analyse des dossiers par un collège d’experts indépendants, ont été retenus le dossier Flexgrid déposé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le dossier Smile déposé par le conseil régional de Bretagne en lien avec le conseil régional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You &amp; Grid déposé par la métropole européenne de Lille, en lien avec le conseil régional Nord-Pas-de-Calais. Les trois lauréats auront accès au guichet des investissements d’avenir et pourront bénéficier d’un accompagnement financier sur les actions d’économies d’énergie et de pilotage de la consommation électrique, chez le consommateur. 50 millions d’euros sont mobilisés dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile bénéficieront en outre d’un investissement total de 80 millions d’euros sur les réseaux de transport et de distribution de l’électricité, de la part des gestionnaires de réseaux RTE (réseau de transport d’électricité) et ERDF (électricité réseau distribution France). Ce déploiement permettra d’établir une vitrine industrielle des savoir-faire français dans le domaine des réseaux électriques intelligents, adaptée aux spécificités de chacun des ces dossiers. Ce déploiement va nourrir la stratégie de la filière française des réseaux électriques intelligents, structurée au sein de l’association « think smartgrids » créée dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition énergétique et de la création d’emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le développement des applications permettant aux consommateurs de maîtriser leurs consommations, en particulier en utilisant les données de comptage. Ainsi, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les consommateurs en situation de précarité énergétique reçoivent leurs données de consommation grâce à des afficheurs déportés. De plus, un appel à projet dit « Green Tech » a été lancé pour soutenir les petites et moyennes entreprises développant des applications utilisant les nouveaux outils du numérique au service de la transition énergétique. Le rapport de la commission de régulation de l’énergie de juin 2014 est globalement intégré dans les réflexions et actions du Gouvernement sur les « smart grids ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5817</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie photovoltaïque — réglementation — perspectives)
	            66831. — 21 octobre 2014. — M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les raisons qui expliquent qu’il n’ait pas pu être apporté réponse à sa question no 40467 du 22 octobre 2013, renouvelée à trois reprises. Pourtant, la réponse à cette question intéresse nombre de producteurs photovoltaïques et permettrait d’éclaircir les conditions dans lesquelles EDF ou ses filiales ont pu obtenir des PTF pour leurs projets dans les semaines ayant précédé l’adoption, par décret, du moratoire souhaité par le Gouvernement. Ainsi, il l’interroge sur les conditions d’entrée en vigueur du « moratoire » résultant du décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010, décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité et impactant les conditions de raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets photovoltaïques n’ayant pas été en mesure de notifier au gestionnaire de réseau leur acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau à la date du 2 décembre 2010. En effet, de nombreux observateurs se sont montrés surpris de la rapidité avec laquelle les dossiers de demande de raccordement déposés par EDF ou ses filiales, dont EDF EN, semblent avoir pu être traités. Aussi, semble-t-il nécessaire de dissiper les doutes ou soupçons laissant craindre une rupture du principe d’égalité de traitement des usagers dans l’exercice de leur droit au raccordement aux réseaux électriques. En conséquence, il lui demande de lui apporter les informations sur les six points suivants pour toutes les demandes de raccordement au réseau électrique de projets photovoltaïques, déposées auprès des gestionnaires de réseau électrique, par EDF ou ses filiales (notamment EDF EN), depuis la date du 1er janvier 2010 : identification du projet photovoltaïque ; identité du gestionnaire du réseau auprès duquel la demande a été déposée ; date de dépôt de la demande complète de raccordement ; date d’entrée en file d’attente du projet ; date de notification de la PTF (proposition technique et financière) par le gestionnaire de réseau au demandeur ; date de notification de l’acceptation de la PTF par le demandeur au gestionnaire de réseau. Il est entendu que cette question porte essentiellement sur des éléments de chronologie et non sur des aspects couverts par le secret commercial ou industriel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5817</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La suspension de l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque a pris fin le 10 mars 2011. Ce moratoire visait à préparer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien permettant un développement de la filière photovoltaïque à la fois soutenable financièrement pour la collectivité et conforme aux objectifs des politiques publiques en termes d’environnement, de création d’emplois et d’émergence d’une véritable filière industrielle française sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Cette période a permis de remettre à plat les dispositifs de soutien, en évitant l’aggravation d’une nouvelle bulle de demandes et en se donnant le temps, encadré, d’une concertation avec les nombreux acteurs de la profession, aux intérêts parfois divergents. Cette concertation s’est déroulée dans le cadre d’une démarche constructive et transparente et le rapport en résultant a été remis par Messieurs Charpin et Trink aux ministres le 17 février 2011. Par ailleurs, concernant le raccordement au réseau, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ne dispose pas des informations demandées. Ces dernières sont du ressort des entreprises concernées. le ministère a toujours insisté sur l’égalité de traitement entre usagers et plus largement sur le bon déroulement des procédures de raccordement au réseau électrique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5818</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets électriques et déchets électroniques — éco-organismes — provisions — réglementation)
	            75358. — 10 mars 2015. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la polémique croissante concernant la filière française de collecte et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E). Un rapport de l’ADEME de juin 2014, a permis de constater que l’acteur dominant de la filière accumulait des réserves financières dont le montant est largement en dessus des limites imposées aux éco-organismes par le code de l’environnement. Ainsi, selon la loi, les provisions cumulées des éco-organismes ne peuvent excéder les 12 mois de provisions visibles. Or, dans son rapport, l’ADEME notait que les provisions de l’éco-organisme en question, atteignaient en 2013 près de 21 mois de contribution visible, lui permettant de disposer d’une réserve financière considérable. Les éco-organismes sont des structures privées à but non lucratif, aux statuts leur interdisant de réaliser des bénéfices qui gèrent l’argent public des éco-contributions, le perçoivent auprès des industriels et le redistribuent vers les collectivités. Cet argent, provenant en réalité des consommateurs, est destiné à soutenir la gestion des déchets par les collectivités, et non pas à être thésaurisé. Aussi, elle lui demande son avis, ainsi que les intentions du Gouvernement sur l’encadrement des provisions cumulées par les éco-organismes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5818</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets électriques et déchets électroniques — éco-organismes — provisions — réglementation)
	            75359. — 10 mars 2015. — M. Marcel Bonnot* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la polémique croissante concernant la filière française de collecte et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E). Un rapport de l’ADEME datant de juin 2014, a permis de constater que l’acteur dominant de la filière, l’éco-organisme Eco-systèmes, accumulait des réserves financières dont le montant est largement au-dessus des limites imposées aux éco-organismes par la loi. Ainsi, selon le cahier des charges de la filière D3E ménagers en vigueur jusqu’à fin 2014, les provisions cumulées des éco-organismes ne pouvaient excéder les 12 mois de contributions visibles. Or, dans son rapport, l’ADEME informait les services du ministère que les provisions d’ Eco-systèmes atteignaient fin 2013 près de 21 mois de contribution visible, permettant à l’éco-organisme de disposer d’une réserve financière considérable. En septembre 2013 déjà, une étude du cabinet Ernst et Young (toujours pour le compte de l’ADEME), révélait les infractions d’ Eco-systèmes à la réglementation relative aux provisions cumulées, concluant que : « cette situation, mettait en évidence un enjeu majeur de vigilance pour les pouvoirs publics dans le cadre de l’utilisation de ces provisions ». Les éco-organismes sont des structures privées à but non lucratif, aux statuts leur interdisant de réaliser des bénéfices. Ils gèrent l’argent des éco-contributions, le perçoivent auprès des industriels, le redistribuent en partie aux collectivités qui collectent des D3E et l’utilisent également pour payer les opérateurs qui prennent en charge l’enlèvement et le traitement de ces déchets. Cet argent, prélevé en réalité sur les consommateurs, est destiné à soutenir la gestion des déchets par les collectivités, et non pas à être thésaurisé. Nous gardons tous en mémoire l’exemple navrant de la filière de l’emballage qui a, ces dernières années, vu un éco-organisme en situation monopolistique demander à ses adhérents des cotisations excessives, générant des excédents financiers sans rapport avec les besoins de la filière, permettant, in fine, des placements financiers dans des paradis fiscaux. Un exemple suffisamment instructif pour que les pouvoirs publics s’assurent qu’il ne puisse jamais se reproduire. Aussi, il lui demande son avis, ainsi que les intentions du Gouvernement sur l’encadrement des provisions excédentaires cumulées par les éco-organismes et les modalités du contrôle de leur utilisation par ces-derniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75849</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5818</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets électriques et déchets électroniques — éco-organismes — provisions — réglementation)
	            75849. — 17 mars 2015. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la polémique croissante concernant la filière française de collecte et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E). Un rapport de l’ADEME datant de juin 2014, a permis de constater que l’acteur dominant de la filière, l’éco-organisme Eco-Systèmes, accumulait des réserves financières dont le montant est largement en dessus des limites imposées aux éco-organismes par la loi. Ainsi, selon le cahier des charges de la filière D3E ménagers en vigueur jusqu’à fin 2014, les provisions cumulées des éco-organismes ne pouvaient excéder les 12 mois de contributions visibles. Or, dans son rapport, l’ADEME informait les services du ministère que les provisions d’Eco-systèmes, atteignaient fin 2013 près de 21 mois de contribution visible, permettant à l’éco-organisme de disposer d’une réserve financière considérable. Les éco-organismes sont des structures privées à but non lucratif, aux statuts leur interdisant de réaliser des bénéfices. Ils gèrent l’argent des éco-contributions, le perçoivent auprès des industriels, le redistribuent en partie aux collectivités qui collectent des D3E et l’utilisent également payer les opérateurs qui prennent en charge l’enlèvement et le traitement de ces déchets. Cet argent, prélevé en réalité sur les consommateurs, est destiné à soutenir la gestion des déchets par les collectivités, et non pas à être thésaurisé. La filière de l’emballage a ces dernières années, vu un éco-organisme en situation monopolistique demander à ses adhérents des cotisations excessives, générant des excédents financiers sans rapport avec les besoins de la filière, permettant, in fine, des placements financiers dans des paradis fiscaux. Cet exemple semble suffisamment instructif pour que les pouvoirs publics s’assurent qu’il ne puisse jamais se reproduire. Aussi, elle lui demande son avis, ainsi que les intentions du Gouvernement sur l’encadrement les provisions excédentaires cumulées par les éco-organismes et les modalités du contrôle de leur utilisation par ces-derniers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5818</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les provisions pour charges que constituent les éco-organismes des filières de responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets (filières « REP ») ont pour rôle de sécuriser les finances de ces éco-organismes, pour qu’ils soient notamment en mesure de faire face à des évolutions brutales de leur portefeuille d’adhérents et puissent assurer la continuité de leurs missions qui viennent en appui du service public de gestion des déchets. Dans ce cadre, les provisions sont encadrées par des minima et des maxima exprimés en nombre de mois de chiffres d’affaires. Certains éco-organismes de la filière DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) ont en effet dépassé récemment le maximum possible. Dans ce cadre, les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ont demandé aux éco-organismes des plans correctifs d’apurement des provisions excédentaires, afin que la situation revienne rapidement à la normale. Cette situation est prévue et encadrée par le cahier des charges des éco-organismes et les ministères délivrant l’agrément aux éco-organismes sont en mesure de prononcer des sanctions si la situation ne s’améliore pas rapidement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5819</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	            81189. — 9 juin 2015. — M. Élie Aboud alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la défense des insectes pollinisateurs. Alors que 10 % des 2 000 espèces d’abeilles européennes sont menacées d’extinction, la France ne mène pas de politique offensive pour les protéger. Depuis plusieurs années, la profession d’apiculteur souffre des hécatombes devenues fréquentes dans leurs ruches et provoquées par une utilisation irresponsable d’insecticides. Bien que l’utilisation de ces produits soit réglementée par la Commission européenne, l’hécatombe se poursuit. Les normes ne vont pas assez loin et ne remplissent pas pleinement leur objectif. Il convient d’agir en urgence. C’est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5819</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déclin des populations d’abeilles est un sujet de préoccupation pour la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat. Ce déclin s’explique par plusieurs facteurs dont l’utilisation de certains pesticides. Parmi les pesticides agricoles qui préoccupent les apiculteurs, la famille des insecticides néonicotinoïdes qui comporte sept substances actives insecticides (dont cinq sont approuvées dans l’Union européenne) est la plus décriée. Depuis plusieurs années, il est avéré que les usages de trois substances néonicotinoïdes (thiamétoxam, imidaclopride et clothianidine) ont des effets forts sur les populations d’abeilles et de pollinisateurs dont les services sont estimés à 1,5 milliard d’euros par an en France. Plus récemment, des publications scientifiques soulèvent également des questions sur les effets sur l’homme. À l’initiative de la France, des restrictions d’usage ont été établies en 2013 au niveau européen sur l’utilisation de ces trois substances en pulvérisation (en préfloraison des cultures) ainsi qu’en traitement de semences et de sol, à l’exception notable des céréales d’hiver. Ces traitements de semences des céréales d’hiver (orge, blé….), non couverts par le moratoire européen, continuent à être en forte croissance. Ainsi, l’usage total des néonicotinoïdes a crû de 26 % en France entre 2013 et 2014, notamment du fait de leur utilisation en traitement de semences des céréales d’hiver (orge, blé). On peut noter que les particuliers n’utilisent que 0,3 % des néonicotinoïdes mis sur le marché. Dans la logique du plan « France, terre de pollinisateurs », les autorités françaises ont fait valoir à la Commission qu’à l’issue de la réévaluation en cours, les actuelles restrictions des trois substances actives néonicotinoïdes sous moratoire devaient être renforcées. Elles ont également demandées que l’évaluation en cours des deux autres substances actives néonicotinoïdes (acétamipride et thiaclopride) soit accélérée. Par ailleurs, l’European food safety authority (EFSA), agence européenne chargée de réexaminer le moratoire, a confirmé en août dernier que les risques identifiés pour la pulvérisation sont avérés. Elle est en cours de réévaluation des risques sur les traitements de semences. À l’occasion des débats communautaires qui auront lieu à la fin du processus d’évaluation début 2016, l’attention sera particulièrement portée sur le cas des traitements de semences et des granules, notamment concernant l’exemption des céréales d’hiver. À la demande du Gouvernement, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un rapport sur des extensions du moratoire, notamment pour les semences enrobées de céréales d’hiver. Par ailleurs, l’examen actuellement au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permettra de venir enrichir ces débats. Les services du ministère en charge de l’environnement seront très attentifs à ce que les risques que fait peser l’usage de ces traitements de semences sur la faune pollinisatrice avant l’hiver soient bien pris en compte dans les décisions européennes à venir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5820</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — conséquences)
	            81369. — 16 juin 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations. Il lui demande si elle compte, comme le demande un collectif, prévoir une compensation financière proportionnelle à la dévaluation des biens immobiliers des propriétaires vivant à proximité d’éoliennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5820</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans la transparence et dans le respect des populations et de l’environnement. La procédure d’instruction d’une demande d’exploitation d’un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit la réalisation d’une étude d’impacts (incluant les impacts cumulés) et d’une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l’impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes. Cette enquête publique d’au moins 30 jours est ouverte à tous. Chacun peut s’informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d’éventuelles contre propositions. L’enquête publique fait l’objet d’un rapport du commissaire enquêteur qui est pris en compte dans l’instruction de la demande d’autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées. Le préfet prend ensuite sa décision, par voie d’arrêté préfectoral. L’éventuel arrêté préfectoral d’autorisation peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d’écrans, …) qui viennent s’ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l’enquête publique. La réglementation prévoit également que l’arrêté préfectoral autorisant ou refusant l’exploitation du parc éolien peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs, que ce soit par les demandeurs, par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements. Par ailleurs, les autorisations sont délivrées sans préjudice du droit des tiers. Les contraintes fixées au niveau national (limitation du bruit, éloignement,…) et les prescriptions supplémentaires définies dans le cadre de la procédure d’autorisation à la suite de l’examen au niveau local permettent d’assurer un haut niveau de protection. Cependant, si des riverains estiment qu’un préjudice subsiste, ceux-ci peuvent alors, s’ils n’obtiennent pas une indemnisation à l’amiable, se tourner vers les tribunaux civils.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85432</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5820</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — tarifs réglementés — modalités de calcul)
	            85432. — 21 juillet 2015. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité. Cette nouvelle méthode a été mise en place par les pouvoirs publics en octobre 2014. La formule dite « par empilement », fixe désormais les tarifs par l’addition des coûts des différentes composantes de la filière, en intégrant le prix de l’électricité sur les marchés de gros. Elle s’est traduite par une hausse des tarifs de 2,5 % pour les particuliers au 1er novembre. Dans un rapport paru le 5 mars 2015, la commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité juge le dispositif inadéquat et préconise de le réformer. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer les modalités de calcul des tarifs réglementés de l’électricité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5820</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport de la commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité du 5 mars 2015 dresse un diagnostic du système électrique français et formule un certain nombre de propositions et perspectives d’évolution, notamment en ce qui concerne le rôle de l’État dans l’actionnariat d’EDF, la gestion financière, le positionnement au niveau européen, ainsi que sur la construction des tarifs de l’électricité. Sur ce dernier point, le Gouvernement a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l’électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Jusqu’à présent, les tarifs réglementés de vente de l’électricité devaient couvrir les coûts comptables complets de l’opérateur intégré. Le rapport du 5 mars 2015 précise que la précédente « méthode « comptable » de couverture des coûts par les tarifs n’était pas en mesure de favoriser un réel effort de rationalisation des coûts. Jusqu’à un certain point, [et qu’] elle pouvait même encourager l’augmentation de ces derniers. ». La nouvelle méthode est construite à partir des coûts supportés par un fournisseur type, comme l’empilement de briques objectivables : la part énergie, qui correspond pour partie à l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d’acheminement de l’électricité (tarif d’utilisation des réseaux fixé par la commission de régulation de l’énergie (CRE) ), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture. Tout en tenant compte des coûts de l’opérateur historique, elle contribue à l’inciter à réaliser des gains de productivité. De plus, une fois soldé le rattrapage des coûts non couverts avant le changement de méthodologie, la nouvelle construction tarifaire permettra de limiter les rattrapages d’une année sur l’autre, ce qui contribuera à la lisibilité et à la prévisibilité des tarifs pour les consommateurs. La nouvelle méthodologie est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l’ensemble des coûts supportés par un fournisseur type. Ainsi, comme l’indique également le rapport du 5 mars 2015, la méthode par empilement « garantit la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente par des fournisseurs alternatifs », c’est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, cette approche contribue à limiter l’augmentation des prix de l’électricité, au bénéfice du pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, sur la base de cette nouvelle méthodologie, la hausse du tarif bleu résidentiel hors taxes a pu être limitée en 2014 comme en 2015 à 2,5 %. Le Gouvernement n’envisage donc pas de réformer à nouveau la construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86600</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5821</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	            86600. — 4 août 2015. — M. Alain Leboeuf attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes envisagée dès janvier 2016. L’utilisation de ces pesticides est soupçonnée d’être à l’origine d’une surmortalité des abeilles au cours des dernières années. Sans nier les risques liés à l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, des études ont montré que le recours actuel aux néonicotinoïdes permet de limiter sensiblement l’utilisation totale d’insecticides dans les cultures, et ce, quelles que soient les filières végétales agricoles. Leur interdiction brutale génèrerait plusieurs problèmes. Tout d’abord, les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un encadrement juridique précis défini au niveau européen et l’échelon national n’est qu’un échelon de mise en œuvre. Dans ces conditions, l’interdiction totale d’une catégorie de produits ferait porter à la France le risque d’un recours en manquement auprès de la Commission européenne. Elle poserait également de grosses difficultés aux filières déjà concernées par nombre d’usages orphelins, comme les productions fruitières, légumières, horticoles et florales. Elle aggraverait en outre encore davantage les distorsions de concurrence, au détriment du « Produire et consommer français ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question, ainsi que les mesures de compensation qu’il prévoit en cas d’interdiction totale de ces produits.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5821</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déclin des populations d’abeilles et des pollinisateurs sauvages est un sujet de préoccupation pour la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Le déclin s’explique par plusieurs facteurs dont l’utilisation de certains pesticides. Parmi les pesticides agricoles qui préoccupent les apiculteurs, la famille des insecticides néonicotinoïdes qui comporte sept substances actives insecticides (dont cinq sont approuvées dans l’Union Européenne) est la plus décriée. Depuis plusieurs années, il est avéré que les usages de trois substances néonicotinoïdes (thiamétoxam, imidaclopride et clothianidine) ont des effets importants sur les populations d’abeilles et de pollinisateurs dont les services sont estimés à 1,5 milliard d’euros par an en France. Plus récemment, des publications scientifiques soulèvent également des questions sur les effets sur l’homme. À l’initiative de la France, des restrictions d’usage ont été établies en 2013 au niveau européen sur l’utilisation de ces trois substances en pulvérisation (en préfloraison des cultures) ainsi qu’en traitement de semences et de sol, à l’exception notable des céréales d’hiver. Ces traitements de semences des céréales d’hiver (orge, blé…), non couverts par le moratoire européen, continuent à être en forte croissance. Ainsi, l’usage total des néonicotinoïdes a crû de 26 % en France entre 2013 et 2014, notamment du fait de leur utilisation en traitement de semences des céréales d’hiver (orge, blé). On peut noter que les particuliers n’utilisent que 0,3 % des néonicotinoïdes mis sur le marché. Dans la logique du plan « France, terre de pollinisateurs », les autorités françaises ont fait valoir à la commission qu’à l’issue de la réévaluation en cours, les actuelles restrictions des trois substances actives néonicotinoïdes sous moratoire devaient être renforcées. Elles ont également demandé que l’évaluation en cours des deux autres substances actives néonicotinoïdes (acétamipride et thiaclopride) soit accélérée. Par ailleurs, l’European Food Safety Authority (Efsa), agence européenne chargée de réexaminer le moratoire, a confirmé en août dernier que les risques identifiés pour la pulvérisation sont avérés. Elle procède actuellement à la réévaluation des risques sur les traitements de semences. En vue de défendre des mesures de gestion de risques renforcées dans le cadre des débats communautaires qui auront lieu à la fin du processus d’évaluation début 2016, les ministères en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé ont saisi le 24 juin 2015 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’Anses a remis son rapport le 7 janvier 2016, dans lequel elle constate qu’en l’absence de gestion adaptée, l’utilisation de néonicotinoïdes a de sévères effets négatifs sur les pollinisateurs, notamment des effets sublétaux, y compris à des doses d’exposition faibles. L’Anses a ainsi émis de nouvelles recommandations ou propositions de restrictions d’usage,  notamment pour l’enrobage des céréales d’hiver ou pour la limitation d’implantation de cultures suivantes non attractives pour les abeilles et les autres pollinisateurs. L’Assemblée nationale a décidé lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité le principe d’une interdiction des produits pesticides néonicotinoïdes au 1er septembre 2018. À la suite de ce vote,  la ministre de l’environnement et la ministre de la santé ont saisi l’Anses afin d’obtenir de nouvelles informations sur les risques pour la santé humaine des insecticides néonicotinoïdes. Les services du ministère en charge de l’environnement seront très attentifs à ce que les risques que font peser l’usage de ces traitements de semences sur la faune pollinisatrice avant l’hiver soient bien pris en compte dans les décisions à venir. Enfin, afin de proposer aux agriculteurs des solutions de substitution efficaces, la nouvelle version du plan Ecophyto présentée le 26 octobre 2015 prévoit la valorisation des projets territoriaux visant la suppression des néonicotinoïdes et le développement des alternatives. Le ministre de l’agriculture est en charge du soutien aux exploitations pour le développement de ces techniques alternatives, notamment au travers des mesures agroenvironnementales et climatiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91410</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5822</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (réglementation — combustibles solides de récupération — valorisation)
	            91410. — 1 décembre 2015. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réglementation concernant les combustibles solides de récupération (CSR). La récente loi de transition énergétique a officialisé la notion de CSR. Afin d’encadrer les installations classées qui seront chargées de produire ou de valoriser en énergie le CSR, deux projets d’arrêtés ministériels sont en cours de rédaction. Les textes en préparation seraient, pour les spécialistes du secteur, trop restrictifs. Elle lui demande comment le Gouvernement entend réglementer cette nouvelle filière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5822</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les objectifs de valorisation des déchets, mentionnés dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, ont été insérés dans le code de l’environnement. L’article L. 541-1 précise désormais les mesures qui devront être mises en œuvre afin d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % du tonnage des déchets envoyés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Elles concernent notamment la prévention des déchets, en encourageant le recours à des produits recyclables et l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés. Elles concernent également la promotion du recyclage, en affichant comme priorité la valorisation sous forme de matière avant la valorisation sous forme énergétique. Enfin, la loi met en place un cadre pour le recours aux CSR (combustibles solides de récupération) dans des conditions spécifiques visant à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les résidus de tri de déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques, sans toutefois que cette valorisation des CSR ne se fasse au détriment des objectifs de prévention et de recyclage. De manière plus générale, cet objectif de valorisation énergétique des déchets ne doit pas se faire aux dépens de l’environnement et de la santé humaine. Les déchets nécessitent en effet d’être traités de façon rigoureuse, afin de garantir l’absence d’impacts environnementaux et sanitaires, ainsi que pour des raisons d’acceptabilité sociale. Le décret et les arrêtés relatifs aux installations utilisant les CSR comme combustible et à la production de CSR visent donc à encadrer de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, cette activité. Les CSR sont produits à partir de déchets variés, pouvant libérer des polluants lors de la combustion. Le droit communautaire s’applique et les prescriptions techniques qu’il impose doivent être reprises. Le projet d’arrêté ministériel portant sur la préparation des CSR a beaucoup évolué pour prendre en compte les apports des parties prenantes. Pour que la filière se développe, il est également nécessaire qu’elle soit en mesure de prouver qu’il ne s’agit pas d’incinération, mais de la préparation d’un combustible fournissant de l’énergie. C’est en s’assurant de la qualité des combustibles que la place de la valorisation énergétique des déchets sera reconnue et que les riverains pourront accepter l’implantation d’installations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94266</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5823</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie hydroélectrique — concessions — renouvellement)
	            94266. — 22 mars 2016. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’avenir des barrages hydroélectriques en France. En effet, en octobre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de procéder au renouvellement des concessions des 400 barrages hydroélectriques français d’une puissance supérieures à 4,5 MW. Avec une production en 2015 de 53,9 TWh, la filière hydroélectrique fournit 11,4 % de la consommation électrique française et près de 60 % de l’électricité d’origine renouvelable. C’est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement de ce processus de renouvellement des concessions et les bénéfices qu’il est possible d’en attendre pour les collectivités en termes économiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5823</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie hydroélectrique — concessions — renouvellement)
	            94693. — 5 avril 2016. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’avenir des barrages hydroélectriques en France. En effet, en octobre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de procéder au renouvellement des concessions des 400 barrages hydroélectriques français d’une puissance supérieures à 4,5 MW. Avec une production en 2015 de 53,9 TWh, la filière hydroélectrique fournit 11,4 % de la consommation électrique française et près de 60 % de l’électricité d’origine renouvelable. C’est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement de ce processus de renouvellement des concessions et les bénéfices qu’il est possible d’en attendre pour les collectivités en termes économiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5823</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Dans sa réponse à la Commission européenne, le Gouvernement a contesté le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement a également souligné les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau, autant d’éléments objectifs qui l’ont conduit à se donner le temps de préparer en bonne intelligence la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Aucune décision de la part de la Commission européenne n’a été prise à ce jour. Les échanges se poursuivent et le Gouvernement sera vigilant à ne pas s’écarter de l’esprit de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d’investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. Pour les concessions échues qui feront l’objet d’une procédure de renouvellement, une redevance proportionnelle aux recettes sera instaurée, avec un taux proposé par les candidats dans le cadre de la mise en concurrence. La moitié de cette redevance sera affectée aux collectivités riveraines des cours d’eau concernés (communes, intercommunalités et départements).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94687</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5823</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94687. — 5 avril 2016. — M. Jean-Pierre Maggi appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les intentions d’ERDF d’amender les conventions d’autoconsommation. En effet, ERDF semble vouloir interdire aux producteurs raccordés au réseau électrique (particuliers, entreprises ou collectivités) d’injecter, dans le réseau l’énergie produite via leur équipement en autoconsommation. Pourtant, ce surplus de production est le plus souvent tellement modeste qu’il ne saurait justifier une telle interdiction, par ailleurs extrêmement difficile à mettre en œuvre. En outre, les intentions d’ERDF font planer un réel danger pour une multitude d’entreprises françaises spécialisées dans les équipements d’autoconsommation et qui espèrent encore voir, dans la loi sur la transition énergétique et ses objectifs ambitieux en matière de promotion des énergies renouvelables, une chance pour leurs activités. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5823</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement de l’autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d’accélérer le développement de l’autoconsommation, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d’État sur un projet d’ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l’autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l’électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l’injection des auto-producteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94999</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5824</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	            (agriculture — OGM — perspectives)
	            94999. — 12 avril 2016. — Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa position relative aux nouvelles techniques de biotechnologies. La démission récente d’un expert du Comité scientifique du haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension par 8 organisations paysannes et de la société civile de leur participation aux travaux du Comité économique, éthique et social du même HCB, interpelle : d’une part, au vu du sujet ayant provoqué ces désaccords : les nouvelles techniques de production d’OGM, « organismes modifiés d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Ce sujet remet sur le devant de la scène la question de la commercialisation et de la dissémination d’OGM dans l’environnement avec ou sans évaluation, information du consommateur et suivi post-commercialisation ; d’autre part, au vu des dysfonctionnements du Haut Conseil révélés par cette démission et qui ne permettent pas l’expression de la pluralité des positions, alors même que c’est justement la spécificité revendiquée du HCB. La mission du Haut Conseil des biotechnologies étant « d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressants les OGM ou toute autre biotechnologie », aussi, elle souhaite connaître comment Mme la ministre compte-elle réagir à la censure délibérée d’un avis scientifique divergent ? Comment assurer à nouveau la pluralité et le respect des positions dans cette institution ? Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement sur ces nouvelles techniques de production d’OGM auprès des institutions européennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5824</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les nouvelles techniques de modification du génome constituent un sujet de préoccupation important. Les potentialités de ces techniques sont immenses mais les enjeux qui leur sont associés ne sont pas clairement cernés aujourd’hui. Qu’il s’agisse du domaine des procédures d’évaluation des risques, mais aussi de celui lié à la traçabilité et à la surveillance, ou encore de la propriété industrielle, leur encadrement réglementaire doit être décidé en garantissant que toutes les précautions nécessaires soient mises en oeuvre. C’est bien pour examiner l’ensemble de ces enjeux que la ministre chargée de l’environnement a saisi, conjointement avec le ministre de l’agriculture, le Haut conseil des biotechnologies qui doit maintenant travailler en vue d’apporter des conclusions éclairant les décisions qui devront être prises. L’état des lieux qui a fait l’objet des premières réflexions publiées par le Haut conseil des biotechnologies ouvre le débat. Il est ainsi fondamental que tous les avis, y compris minoritaires ou divergents, soient pris en compte et portés à la connaissance de tous. La position divergente du membre du comité scientifique a été entendue et sera publiée et prise en compte pour la finalisation des travaux du Haut conseil demandés par le Gouvernement. Dans le cadre de la récente saisine, le Haut conseil des biotechnologies aura à examiner l’ensemble des risques et des bénéfices apportés par cette nouvelle génération de techniques de modification du génome, et à traiter de tous les enjeux sanitaires, environnementaux, et socio-économiques impactés par l’éventuelle dissémination de ces produits. La contribution apportée par l’avis divergent exprimé constituera une composante à part entière de ce travail. Enfin, il convient de préciser que, au niveau européen, cette question est abordée sous un angle très juridique par la Commission européenne, à ce jour sans consultation des États membres. Cela peut se faire soit dans le cadre de la réglementation sur les OGM, soit dans le cadre général. La ministre chargée de l’environnement veillera à ce que les dispositions prises pour encadrer ces nouvelles techniques de modification du génome ne constituent pas un moyen de contourner les règles concernant les organismes génétiquement modifiés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5825</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (Nouvelle-Calédonie — violences faites aux femmes — enquête nationale)
	            90978. — 10 novembre 2015. — M. Philippe Gomes attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire bénéficier la Nouvelle-Calédonie de l’enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE) pilotée par l’institut national des enquêtes démographiques (INED). Une telle étude permettrait en effet de mesurer les violences commises à l’encontre des femmes en Nouvelle-Calédonie, de mieux cerner leur contexte familial, social et économique pour réussir à évaluer leurs conséquences sur leur santé. Les données de l’INSERM dont disposent les responsables Calédoniens datent en effet de novembre 2002 et d’août 2003 et nécessitent tant une réactualisation que l’ouverture de l’échantillonnage interrogé à la population masculine. Il insiste sur les résultats de cette enquête qui, à l’époque, faisaient état d’une situation alarmante avec une femme sur huit victimes de violences physiques et sexuelles. À partir de cette enquête initiale, des mesures avaient été prises pour accompagner juridiquement, médicalement et humainement, ces femmes victimes, au sein notamment d’une structure dédiée « le Relais ». Aujourd’hui la Province sud entend aller encore plus loin dans sa politique en faveur des femmes et souhaite élaborer un plan stratégique provincial. Pour mettre en place ce plan, l’enquête nationale VIRAGE qui est actuellement en phase préalable pourrait, si son périmètre était élargi à la Nouvelle-Calédonie, nourrir ses réflexions de données chiffrées réactualisées. Il estime utile de souligner que l’enquête VIRAGE a été à l’écoute des demandes analogues en Guadeloupe, Guyane et Martinique, départements où une collecte de données sera organisée ultérieurement. Il serait à cet égard logique que l’enquête VIRAGE puisse également bénéficier aux Calédoniennes. Il rappelle qu’en septembre dernier, une délégation aux droits des femmes de la province sud s’était rendue en mission à Paris et avait, à cette occasion, fait part aux représentants du ministère de l’attente qui demeure localement sur cette question et souhaiterait donc être informé des suites que le Gouvernement entend donner à cette demande. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5825</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’enquête VIRAGE entend actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes. Confiée à l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), elle interrogera 26 500 personnes, âgées de 20 à 69 ans. L’enquête VIRAGE portera sur les contextes et conséquences des violences subies par les femmes et les hommes. Cette enquête très large a pour objectif de parvenir à dresser une typologie des violences permettant de différencier les situations des victimes selon la nature, le contexte et la gravité des actes subis. Des premiers résultats de l’enquête VIRAGE métropole sont attendus pour le 25 novembre 2016, et des résultats complets pour la fin de l’année 2018. S’agissant des départements d’outre-mer, une étude de faisabilité a été menée en 2015, à la Réunion et la Guadeloupe. Une sélection des territoires a dû être opérée dans un premier temps, sur la base de deux critères : la population du territoire et l’existence d’études antérieures sur les violences faites aux femmes. En Nouvelle-Calédonie, l’enquête « Santé, conditions de vie et de sécurité des femmes calédoniennes » a été réalisée par l’INSERM en 2002-2003. Elle a révélé, concernant les violences subies au cours des 12 derniers mois :le nombre considérable de femmes victimes de violences physiques et de violences sexuelles dans les espaces collectifs (26% des femmes ont subi au moins une forme de violence); mais surtout dans la sphère conjugale (19% des femmes ont subi des agressions physiques et 7,4% des agressions sexuelles) et dans la sphère familiale (14% des femmes ont subi une agression et 7% une agression physique ou sexuelle) ; la vulnérabilité particulière des jeunes femmes de moins de 25 ans aux violences, de celles qui habitent en zones rurales et de celles qui ont un niveau de revenus personnels faible ; la forte occultation des violences conjugales : plus de la moitié des femmes n’en avaient jamais parlé avant l’enquête ; le rôle de l’alcoolisation des conjoints ; la faiblesse des recours et le petit nombre de dénonciations des violences graves ; l’incidence majeure des maltraitances vécues dans l’enfance et dans l’adolescence, en particulier celle des premiers rapports sexuels forcés, sur les violences subies à l’âge adulte dans les différents cadres de vie. Concernant les violences subies au cours de la vie, 44% des femmes ont subi au moins une agression physique depuis leur 15 ans. Parmi les femmes de l’échantillon, 5% ont subi les deux formes d’agression, 7% ont vécu plusieurs fois des attouchements ou des tentatives de viol et 3% ont été violées à plusieurs reprises au cours de leur vie. La majorité (65%) des victimes avait moins de 15 ans au moment des faits, 27% avaient entre 15 et 19 ans, 5% entre 20 et 24 ans et 3% 25 ans et plus. La plupart des agresseurs étaient plus âgés que la victime et à 87% connus d’elle. Pour une moitié d’entre eux, il s’agissait d’hommes de la famille. Avant l’enquête, 47% des victimes n’en avaient jamais parlé à qui que ce soit. Les recours à la police ou aux gendarmes ont concerné moins d’une victime sur 10. De manière complémentaire, le gouvernement va saisir le Conseil Economique, Social et Environnemental au sujet des violences faites aux femmes dans les territoires d’Outre-mer, dont la Nouvelle Calédonie. Il est attendu du CESE qu’il dresse un état des lieux et évalue la politique publique de lutte contre les violences mise en œuvre, au regard des spécificités des collectivités d’outre-mer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92299</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5826</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (naissance — nourrissons — abandon)
	            92299. — 5 janvier 2016. — Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème des enfants abandonnés à la naissance hors du circuit de santé. Fréquemment, la presse fait écho de la découverte de nourrissons abandonnés, vivants ou déjà décédés. C’est à chaque fois un drame qui frappe les esprits. Elle souhaite donc savoir s’il existe des statistiques françaises sur ces abandons, (sont-ils le fait de femmes, de pères ?) et la corrélation avec le système existant depuis 75 ans de la naissance sous X, qui permet aussi aux femmes d’abandonner leur enfant, dans de bonnes conditions sanitaires, et avec un délai de réflexion permettant de revenir en arrière. Elle souhaite aussi savoir si le système des « boîtes à bébés », en vigueur dans de nombreux pays voisins, est étudié pour la France, et s’il aurait une utilité pour diminuer le nombre de nourrissons abandonnés décédés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5826</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport de l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED) sur la situation des pupilles de l’Etat au 31 décembre 2014 précise qu’il y a eu en 2014 625 naissances dans le cadre d’un accouchement sous le secret et que 4 enfants ont été trouvés. Le secret de l’abandon, qui vise à protéger la mère comme l’enfant, existe depuis la loi du 27 juin 1904. Elle permet le secret de la naissance des enfants pour réduire les infanticides et augmente les pensions versées aux nourrices. La loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l’Etat a posé un nouveau cadre pour l’accouchement sous le secret garantissant le secret (de son admission et de son identité) pour la femme,  tout en permettant la possibilité d’accès aux origines à l’enfant. Elle institue la commission nationale d’accès aux origines. En prenant en compte la santé de la mère et celle de l’enfant, l’accouchement sous le secret répond à un objectif de santé publique. Il permet en effet à la mère d’accoucher dans de bonnes conditions sanitaires et d’apporter les soins nécessaires à l’enfant. Il permet également à la mère de bénéficier d’un accompagnement psychologique, social, d’une information sur ses droits et d’une prise en charge des frais d’hébergement et d’accouchement. Ce n’est pas le cas des "boîtes à bébés". Une dizaine de pays ont eu recours depuis 2000 à ce dispositif, qui fait partout l’objet de critiques. Le plus souvent, les "boîtes à bébé" viennent pallier une absence ou un flou de la législation sur le droit d’abandonner un enfant, voire sur le droit à l’avortement, ce qui n’est pas le cas en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>29051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5826</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (calcul — valeurs locatives — révision — perspectives)
	            29051. — 11 juin 2013. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la circulaire du 3 février 2012 relatif au calcul de la taxe d’habitation. Les modifications introduites, qui prennent pour base la surface de plinthe à plinthe des combles aménagés, et non plus la surface habitable « Loi Carrez » pour les hauteurs de plus de 1,80m, conduit à une augmentation substantielle de la taxe d’habitation, notamment dans les immeubles anciens. Pourtant la surface retenue au titre de la « Loi Carrez », qui reste au demeurant la référence des transactions immobilières, visait très légitimement à soumettre le caractère habitable d’une pièce à une jouissance dans de bonnes conditions du bien. Au regard du grand nombre de contribuables pénalisés par cette mesure, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir aux dispositions précédentes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5826</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme, n’a pas eu d’incidence sur les règles de détermination des valeurs locatives qui servent à l’établissement des impôts fonciers. Conformément à l’article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur locative (VL) des propriétés passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation ou d’une taxe annexe établie sur la même base, est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l’évaluation. L’article 324 M de l’annexe III au CGI prévoit que la valeur locative des locaux affectés à l’habitation est obtenue en multipliant la surface pondérée totale du logement par le tarif unitaire fixé pour la catégorie dans laquelle le local à évaluer a été classé. Cette surface pondérée est déterminée en affectant à la surface réelle, qui s’entend de la surface au sol, aisément mesurée entre murs et séparations et arrondie au m2 inférieur, des correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement. Cette surface, destinée à apprécier de manière fine les facultés contributives des propriétaires et des occupants d’un logement, est distincte de celle prévue par la loi « Carrez ». La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite loi « Carrez » prévoit que, lors d’une cession d’un lot ou d’une fraction de lot, la superficie de la partie privative de ce lot doit être mentionnée. Cette surface n’a donc pas d’incidence directe sur le loyer du logement. Est retenue par la loi « Carrez » la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cependant, la loi « Carrez » exclut certains locaux ou biens ce qui rendrait sa transposition à l’identique, pour déterminer la valeur locative du bien, complexe et inadaptée. En premier lieu, la loi « Carrez » ne s’applique que dans le cadre d’une copropriété et exclut de ce fait les maisons individuelles. En second lieu, elle ne tient pas compte des lots inférieurs à 8 m2, telles les chambres de service. Enfin, elle exclut également les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages qui constituent pourtant des éléments de consistance du bien. Cela étant, le constat d’une nécessaire révision des valeurs locatives cadastrales est aujourd’hui unanimement partagé. Dans ce contexte, l’article 74 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a engagé l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, laquelle est menée, en 2015, dans 5 départements. Dans ce cadre, il a été décidé de se référer à une notion de surface plus actuelle, proche de celle retenue par la loi « Carrez », mais tout en l’adaptant afin de mieux apprécier la valeur locative des biens. Au vu des résultats de cette expérimentation et des enseignements tirés de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le législateur pourra décider de généraliser la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui s’opèrera à produit constant, et retenir une surface plus actuelle, mieux comprise et mieux maîtrisée des propriétaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74430</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5827</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            (financement — orientations — perspectives)
	            74430. — 24 février 2015. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la « taxe telco » aussi appelée « taxe Copé ». Initiée en 2009, elle prévoyait de prélever 0,9 % du chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et 0,75 % des revenus publicitaires des chaînes privées (depuis ramené à 0,5 %), pour compenser la suppression partielle de la publicité sur France télévisions. Mais on constate que sur les 300 millions d’euros environ que cette taxe génère, en 2015 l’État ne va octroyer qu’une subvention de 160 millions. Il y a donc 140 millions qui vont être gardés dans le budget de l’État. Et le mouvement ne devrait pas s’arrêter. L’allocation tombera autour de 80 millions en 2016, puis 30 millions en 2017 pour être quasiment supprimée en 2018. Sachant que cette taxe est détournée de son objectif initial, elle lui demande par conséquent, s’il ne conviendrait pas mieux de remettre en cause son existence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5827</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’assiette de la taxe prévue par l’article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) est constituée par les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. La taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI repose quant à elle sur le montant des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs de communications électroniques. Ces deux taxes sont actuellement affectées au budget général et n’ont au plan juridique aucun lien direct ou indirect avec le financement de l’audiovisuel public. Au demeurant, depuis 2009, le produit de la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI a en outre été inférieur de près de 700 M€ en cumulé au montant de la dotation budgétaire du programme 313 à l’audiovisuel public. Par ailleurs, s’agissant de la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI, il s’agit d’un mécanisme validé par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt en date du 27 juin 2013. Ainsi les recettes qui en sont issues sont sécurisées. Les recettes issues des deux taxes en cause participent aujourd’hui à l’effort de redressement des comptes publics et il n’est pas envisagé de les supprimer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81424</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5828</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (déficit budgétaire — Cour des comptes — rapport)
	            81424. — 16 juin 2015. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l’État en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l’exécution budgétaire de 2014 démontre qu’une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France. C’est pourquoi ils préconisent de modifier la présentation du tableau d’équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l’État les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d’État pour la détermination des recettes fiscales nettes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5828</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il ne semble pas souhaitable de modifier la présentation du tableau d’équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant les seuls remboursements et dégrèvements d’impôts d’État des recettes brutes de l’État. En effet, il convient tout d’abord de rappeler que les remboursements et dégrèvements, qui sont des dépenses budgétaires, font l’objet d’une mission en dépense identifiée au sein du budget général en vertu du principe d’universalité (non contraction des recettes et des dépenses mentionnée à l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances). Les documents de synthèse budgétaire présentent toutefois les recettes fiscales selon deux aspects : - brutes de remboursements et dégrèvements, car cela correspond aux encaissements en recettes au sens comptable ; - nettes de remboursements et dégrèvements car c’est la notion de recette fiscale nette qui fait le plus souvent sens d’un point de vue économique. S’agissant des impôts locaux en particulier, d’autres raisons président à ce choix : - si les remboursements et dégrèvements étaient rattachés aux dépenses de l’État, et non aux recettes, la lisibilité des dépenses s’en trouverait dégradée, en raison des évolutions heurtées de ces dépenses (en particulier depuis la réforme de la taxe professionnelle), et de leur dépendance aux décisions des collectivités locales sur les taux, ce qui en réduit la maîtrise par l’État ; - de plus, le rattachement des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux aux dépenses de l’État reviendrait à les assimiler à des transferts aux collectivités locales. Or certains remboursements traduisent la simple mécanique de l’impôt (restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée notamment) et ne sont pas assimilables à des transferts ; - enfin, il convient de rappeler que, en comptabilité nationale, les dégrèvements d’impôts locaux s’imputent négativement sur les recettes de l’État et ne sont pas considérés comme des dépenses, en conformité avec les normes européennes en vigueur (système européen des comptes 2010).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5828</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            (conventions fiscales — attestation de résidence — formulaire — Chine — transcription)
	            85231. — 14 juillet 2015. — M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transcription du formulaire CERFA 5 000. En effet, il existe des conventions internationales conclues par la France qui permettent d’accorder une réduction voire une exonération du taux d’imposition sur les revenus distribués et versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, comme en Chine par exemple. Pour bénéficier de l’application de la convention fiscale, il est demandé par l’administration française d’être en mesure de justifier la résidence au sein de l’autre État contractant par le biais d’un formulaire officiel d’attestation de résidence intitulé CERFA 5 000. Or certains de nos compatriotes établis en Chine se trouveraient dans l’impossibilité de bénéficier de l’application de ces conventions fiscales car l’administration fiscale locale refuserait de tamponner un document de droit français édité en langue française. Cependant, il apparaît que l’administration fiscale française a rendu ce formulaire disponible en anglais, espagnol, italien, allemand et hollandais. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité pour l’administration fiscale française d’éditer des transcriptions du formulaire CERFA 5 000 en chinois, compte tenu du nombre de nos compatriotes établis en Chine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5828</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, il n’est pas envisageable de traduire le formulaire CERFA 5 000 dans les quelques 141 langues officielles existantes. Il n’est pas envisagé dans l’immédiat de rendre ce questionnaire disponible dans d’autres langues que les langues de l’Union européenne (UE) citées par l’auteur de la question, qui couvrent les Etats accueillant le plus de Français. Du reste, malgré l’importance de la communauté française en Chine, il ne semble pas, si la mise en place de nouvelles versions était un jour envisagée, que la version chinoise devrait être priorisée, des considérations purement statistiques conduisant à privilégier le portugais ou l’arabe. Lorsque les contribuables résidant à l’étranger se voient refuser par les employés de l’administration locale le tamponnage d’un document rédigé en français, l’utilisation du formulaire en langue anglaise est un compromis pragmatique et efficace.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53682</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5829</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Issindou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation, réforme de l’État et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (titularisation — agents publics — modalités)
	            53682. — 15 avril 2014. — M. Michel Issindou attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique sur la situation des contractuels de la fonction publique. En effet, aujourd’hui ce sont près de 900 000 agents non titulaires qui vivent dans la précarité et dans la crainte d’un licenciement ou d’un non-renouvellement de leur contrat, notamment dans les services publics de l’éducation et de la santé. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a permis de remédier en partie à cette précarisation. Pour autant, en matière de conditions d’emploi, les dispositions de l’axe 3 du protocole du 31 mars 2011 relatif à l’amélioration des conditions d’emploi de gestion des agents contractuels, devaient faire l’objet dans le courant de l’année 2013 d’une concertation avec les organisations syndicales. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire la précarité de nombreux agents, et notamment si une prime de précarité est envisagée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5829</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a demandé aux administrations des trois versants de la fonction publique de réaliser un bilan de la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques, quatre ans après sa signature par le Gouvernement et six organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC). Ce protocole visait à répondre aux situations de précarité dans la fonction publique, en favorisant l’accès des contractuels à l’emploi titulaire, à prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir et à améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels ainsi que leurs droits individuels et collectifs.  Au préalable, il convient de noter que le chiffre de 900 000 correspond au nombre total d’agents contractuels dans les trois fonctions publiques. Dans ce cadre, ils constituent une population extrêmement hétérogène. La diversité des situations reflète la multiplicité des cas de recours sur lesquels les agents contractuels sont recrutés. A cet égard, tous ne sont pas dans une situation de précarité. Certains relèvent de catégories spécifiques, recrutés par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, d’autres agents relèvent d’établissements publics administratifs (EPA) dérogatoires et bénéficient de quasi-statuts. Ceux-ci comportent des dispositions favorables s’apparentant aux conditions d’emploi des fonctionnaires. En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle. Ces agents avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emploi. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. Au niveau de la fonction publique de l’État, ils représentent 190 000 personnes. Par ailleurs, la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui a transposé à la fonction publique française la directive no 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en étendant le champ du CDI de droit public dans la fonction publique, a permis de stabiliser la situation d’un nombre important d’agents.  Traduction de ces engagements, la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été mise en œuvre au cours de la période 2012-2014. Outre l’organisation transitoire de voies d’accès à l’emploi titulaire qui permet d’apporter une réponse immédiate aux situations de précarité que peuvent connaître certains agents contractuels, le législateur a clarifié les conditions de recours au contrat dans la fonction publique. Des conditions d’accès plus large au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l’administration ont notamment été définies : cette loi autorise à titre expérimental les administrations d’Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires (article 36). La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit la généralisation de cette mesure. Il est en outre désormais possible pour tout employeur qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique (cf. la circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique qui explicite les différentes situations justifiant le recrutement d’agents contractuels). S’agissant de l’accès à l’emploi titulaire, au titre des années 2013 et 2014, 30 590 agents ont été titularisés dans les trois versants de la fonction publique et 33 939 ont vu leur CDD transformé en CDI dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique, selon un bilan d’étape de sa mise en œuvre présenté le 16 juillet 2015 par le ministère de la fonction publique aux organisations syndicales et aux employeurs publics lors d’une réunion du comité de suivi de la mise en œuvre de cette loi. Dans la fonction publique hospitalière notamment, sur la période 2013-2015, 7 709 agents ont été titularisés ou sont en période de stage préalable à la titularisation, dont 5 489 agents par la voie du concours réservé. Avec 7 709 titularisations et 3 077 agents informés mais n’ayant pas souhaité se présenter aux concours, ce sont 10 786 agents qui ont eu accès au dispositif. Il convient de compléter avec les agents ayant bénéficié d’une titularisation par d’autres voies que les concours réservés. L’analyse du différentiel montre qu’il peut être dû à plusieurs raisons, dont celle du choix en opportunité de l’agent, par exemple lorsque les stipulations du contrat sont plus avantageuses que le statut des fonctionnaire ou lorsque la sécurité d’emploi est jugée suffisante grâce au bénéfice du CDI (les titulaires de CDI représentaient plus de 68 % des potentiels bénéficiaires du dispositif de titularisation (selon les estimations réalisées en 2011) ou encore la réussite à un concours de droit commun de la fonction publique ou la réalisation d’une mobilité professionnelle rendant le dispositif sans objet pour les personnels concernés. Afin d’aboutir à un bilan plus satisfaisant du nombre d’agents titularisés, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu une disposition prolongeant de deux ans le délai de mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire. Son article 41 prévoit ainsi la prolongation de la disposition d’accès à l’emploi titulaire de deux ans, la modification de la date d’appréciation des conditions d’éligibilité (31 mars 2013 au lieu du 31 mars 2011) et la préservation de l’éligibilité des agents antérieurement éligibles. Enfin, l’axe 3 du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels prévoit la mise en œuvre de dispositions non législatives pour améliorer le cadre de gestion des agents contractuels. Dans ce cadre, il n’a pas été prévu d’instituer une prime de précarité. Un tel dispositif paraît en effet difficilement conciliable avec un système de fonction publique de carrière au sein duquel le principe de l’occupation des emplois par des fonctionnaires constitue une règle que les employeurs doivent respecter. Dans la fonction publique de l’Etat, une première étape dans la refonte du cadre juridique du décret du 17 janvier 1986 est intervenue avec la publication du décret no 2014-364 du 21 mars 2014. Par ailleurs, le Gouvernement a poursuivi la concertation avec les partenaires sociaux tout au long du premier trimestre 2014. Le décret no 2014-1318 du 3 novembre 2014, adopté à l’unanimité par les organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la fonction publique de l’État, constitue l’aboutissement de cette concertation. Ces deux décrets participent à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels en matière notamment d’établissement de mentions obligatoires au niveau du contrat, d’évaluation professionnelle, de détermination et d’évolution de rémunération, d’extension des garanties procédurales en cas de non renouvellement du contrat, de l’énonciation réglementaire des motifs de licenciement et d’instauration d’obligations de reclassement. Des dispositions analogues ont été prises en faveur des agents contractuels des fonctions publiques territoriale et hospitalière, par les décrets, respectivement, no 2015-1912 du 29 décembre 2015 et no 2015-1434 du 5 novembre 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5830</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation, réforme de l’État et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            (carrière — métiers du patrimoine — conservateurs — statut)
	            55383. — 13 mai 2014. — M. Yann Galut rappelle à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique que suite à l’abrogation des anciens cadres d’emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l’ensemble des fonctionnaires appartenant à ces cadres d’emplois a été intégré dans un cadre d’emploi unique à compter du 1er décembre 2011 (décret no 2011-1642 du 23 novembre 2011). Cette réforme a une incidence sur le régime indemnitaire des personnels concernés. Le décret no 91-875 du 6 septembre 1991, par application du principe de parité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale prévoit les correspondances entre les corps de la fonction publique d’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale qui permettent l’attribution aux agents territoriaux de primes et d’indemnités dans la limite de celles auxquelles peuvent prétendre les agents des corps de l’État de référence. Or le décret du 6 septembre 1991 n’est pas à ce jour modifié pour intégrer le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation et supprimer les anciens cadres d’emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation. Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement à ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5830</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Ces limites s’apprécient sur la base des équivalences établies par le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui détermine le corps équivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l’État pour chacun des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l’absence de corps équivalents de l’État. Le décret ne tient pas compte de la fusion du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et de celui des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques au sein du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques dont le corps de référence à l’Etat est celui des bibliothécaires assistants spécialisés. Cette fusion n’a toutefois pas eu de conséquence sur le régime indemnitaire qui peut être servi aux fonctionnaires territoriaux concernés. Ceux-ci continuent à pouvoir bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) prévue par le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002, de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) instituée par le décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 et de la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques établie par le décret n ° 93-526 du 26 mars 1993.  Une mise à jour du décret du 6 septembre 1991 est prévue. Elle prendra en compte les différentes réformes statutaires intervenues depuis 2012 : transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B avec fusion de certains cadres d’emplois et mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations qui impactera, à compter du 1er janvier 2017, les cadres d’emplois de catégorie C avec notamment la réduction du nombre de grades passant de 4 à 3 et la modification des dénominations des grades. De façon générale, les modifications qui interviennent dans les textes applicables aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique territoriale cités par le décret du 6 septembre 1991 peuvent être appliquées par délibération des collectivités territoriales sans qu’une modification du décret lui-même soit nécessaire. Lorsque les décrets statutaires ou indemnitaires sont abrogés et remplacés par d’autres décrets, ce sont ces derniers qui sont applicables par substitution de base réglementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5831</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            (personnel — agents non titulaires — contrats — réglementation)
	            90344. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, dont le temps de travail, pour un même employeur, est partagé entre deux sites distincts. Pour des raisons multiples, l’un des contrats peut être rompu ce qui occasionne une réduction du temps de travail, et donc, une diminution des revenus. Cette baisse d’activité ne permet pas aux contractuels d’être indemnisés au titre de l’allocation chômage. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour ces agents, aux emplois précaires, qui représentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5831</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A titre préalable, il convient de rappeler que les 16,5% d’agents contractuels dénombrés constituent une population extrêmement hétérogène. La diversité des situations reflète la multiplicité des cas de recours sur lesquels les agents contractuels sont recrutés. A cet égard, tous ne sont pas dans une situation de précarité. Certains relèvent de catégories spécifiques, recrutés par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, d’autres agents relèvent d’EPA dérogatoires et bénéficient de quasi-statuts. Ceux-ci comportent des dispositions favorables s’apparentant aux conditions d’emploi des fonctionnaires. En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle. Ces agents avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emploi. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. Au niveau de la fonction publique de l’État, ils représentent 190 000 personnes. Par ailleurs, la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui a transposé à la fonction publique française la directive no 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en étendant le champ du CDI de droit public dans la fonction publique, a permis de stabiliser la situation d’un nombre important d’agents.  Enfin, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux ans le dispositif de recrutement réservé institué par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Par ailleurs, un nouveau vivier de personnes éligibles est créé puisque la loi a également modifié la date d’appréciation des conditions d’éligibilité au 31 mars 2013, au lieu du 31 mars 2011, tout en préservant l’éligibilité des personnes antérieurement éligibles. S’agissant plus précisément de la question soulevée qui concerne la possibilité pour l’administration de modifier ou de supprimer un emploi,  le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs dont dispose l’administration participe à la fois à la nécessaire adaptabilité et mutabilité du service public et à la légitime protection des droits des agents. A cet égard, le Gouvernement a institué des garanties procédurales pour l’agent contractuel qui dispose désormais d’un délai de réflexion en cas de proposition de modification de son contrat et bénéficie de l’obligation de reclassement (articles 45-4 et 45-5 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique de l’Etat). Ainsi, en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel pour remplir un besoin permanent, l’administration peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat, tel que la quotité de temps de travail de l’agent ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l’agent, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec la qualification professionnelle de l’agent. Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Enfin, l’agent contractuel public bénéficie des allocations chômage selon la réglementation applicable dans le secteur privé. Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article art. L. 5424-1, les agents de l’Etat ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé. Les règles d’indemnisation sont donc fixées par le régime d’assurance chômage géré par l’Unédic.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (centres de gestion — groupement d’intérêt public — constitution)
	            91660. — 8 décembre 2015. — Mme Chaynesse Khirouni* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté de création d’un groupement d’intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale, afin de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques sur tout le territoire. En effet, depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l’Alliance informatique expriment leur souhait d’améliorer la sécurité juridique de leur démarche. Après avoir étudié de nombreuses hypothèses, la seule solution qui paraît subsister repose sur la création d’un tel GIP. L’Alliance semble toutefois rencontrer des difficultés pour faire aboutir ce projet et renouvelle donc sa demande d’approbation de la convention constitutive d’un tel GIP. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à cette démarche. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (centres de gestion — groupement d’intérêt public — constitution)
	            92641. — 26 janvier 2016. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté, de la part des centres de gestion de la fonction publique territoriale, de créer un groupement d’intérêt public (GIP) afin de leur permettre de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques. Plusieurs Présidents de centres de gestion, regroupés au sein de l’alliance informatique, ont en effet exprimé leur souhait de pouvoir mettre en place une solution pérenne au travers d’un GIP. Cette demande répond à un souhait de sécurisation juridique d’une part et à l’objectif de développer en commun des outils et des solutions informatiques favorisant l’exécution de leurs missions d’autre part. Après avoir étudié plusieurs hypothèses répondant à cet objectif, il semblerait que la création d’un tel GIP soit la solution la mieux adaptée. Aussi, elle lui demande de l’informer sur la réponse qu’entend apporter le Gouvernement à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (centres de gestion — groupement d’intérêt public — constitution)
	            92821. — 2 février 2016. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté de création d’un groupement d’intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Cela permettrait de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques sur tout le territoire. En effet, depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l’Alliance informatique expriment leur souhait d’améliorer la sécurité juridique de leur démarche. Après avoir étudié de nombreuses hypothèses, la seule solution qui paraît subsister repose sur la création d’un tel GIP. L’Alliance semble toutefois rencontrer des difficultés pour faire aboutir ce projet et renouvelle donc sa demande d’approbation de la convention constitutive d’un tel GIP. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à cette démarche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93823</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (centres de gestion — GIP — création — perspectives)
	            93823. — 8 mars 2016. — M. François Sauvadet* appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la demande de création d’un groupement d’intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale afin de parvenir au plus vite à une mutualisation de l’ensemble des moyens informatiques sur le territoire. Il s’agit d’un projet important tant pour les collectivités que pour les centres de Gestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d’un groupement d’intérêt public afin de doter d’un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n’existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d’intérêt public, de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, à la création d’un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l’article 1er du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu’à certaines conditions. D’une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l’ensemble des mentions exigées par l’article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D’autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l’intégralité des pièces exigées par l’article 3 dudit décret et son arrêté d’application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d’intérêt public fait actuellement l’objet d’une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d’obtenir la participation d’autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l’Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            92300. — 5 janvier 2016. — M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du manque d’attractivité des postes d’orthophonie dans la fonction publique hospitalière. En effet, de nombreux postes seraient vacants dans des hôpitaux de toutes tailles et de toutes localisations, ce qui est regrettable pour la qualité des soins sur notre territoire, car nul n’ignore l’importance de ces soins essentiels pour restaurer la communication, le langage et les fonctions oro-faciales de nombre de patients (et dont la défaillance retarde inexorablement le retour à domicile et la réinsertion). Ces vacances de postes posent également un problème pour la formation universitaire des étudiants en orthophonie, car ceux-ci ne trouvent plus de formateurs pour effectuer leurs stages pourtant obligatoires. La Fédération nationale des orthophonistes explique ce phénomène par le manque de valorisation de la profession. La revendication majeure porte sur une adaptation des grilles salariales correspondant au niveau reconnu de responsabilités et de diplôme (bac + 5). Nombre de professionnels estiment en effet que le protocole d’accord LMD du 2 février 2010 et le décret no 2013-798 du 30 août 2013 n’ont ni répondu aux attentes, ni donc apaisé les tensions du secteur, ni fait disparaître les vacances. Certes, en l’état actuel des finances publiques, et compte tenu du difficile redressement en cours, chacun peut comprendre que seule une démarche progressive et pluriannuelle pourrait se concevoir. Mais encore faut-il qu’il y ait un diagnostic partagé et un accord à cette fin entre les professionnels et le Gouvernement. Voilà pourquoi il lui demande s’il envisage, en cohérence avec les autres ministères concernés, d’avancer rapidement dans cette direction. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5833</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attractivité de la profession d’orthophoniste à l’hôpital constitue une problématique majeure dans l’organisation de l’offre de soins. Le gouvernement est soucieux d’améliorer l’attractivité des territoires présentant une fragilisation de l’offre de soins, de fidéliser les personnels exerçant sur ces territoires et d’améliorer leurs conditions d’exercice. Plusieurs pistes de travail sont ouvertes pour favoriser l’engagement dans la carrière hospitalière des personnels de la filière de rééducation dont font partie les orthophonistes. Un groupe de travail sur les métiers de la rééducation réunit ainsi les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où trois thématiques sont abordées. Des mesures indemnitaires incitatives visant à renforcer l’attractivité dans les établissements situés sur des territoires fragiles afin de garantir, sur la base des bonnes pratiques, la qualité de prise en charge des patients, seront proposées. Les textes statutaires seront actualisés afin d’autoriser un exercice mixte permettant l’ouverture des recrutements de fonctionnaires à temps non complet et le cumul d’activités en libéral. Enfin la concertation pour définir une grille statutaire pour ces personnels sera menée au second semestre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63573</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5834</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (deux-roues motorisés — véhicules non homologués — réglementation)
	            63573. — 9 septembre 2014. — Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l’intérieur sur les nuisances sonores occasionnées par les deux-roues. La réglementation actuelle impose des limites sonores pour l’exposition des riverains au bruit des véhicules mobiles, comme les deux-roues. Pourtant, dans les faits, les citoyens constatent que celles-ci ne sont pas suffisamment respectées. Ces nuisances proviennent majoritairement de l’absence de dispositif d’échappement silencieux et l’achat de pots d’échappement non-homologués, pratiques interdites en France, en dehors des équipements destinés à la compétition. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de sensibiliser les usagers des deux-roues sur les nuisances sonores et renforcer l’interdiction des pots d’échappements non homologués. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5834</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de réprimer les comportements entraînant, de la part de certains motocyclistes, d’importantes nuisances sonores, les forces de l’ordre ont à leur disposition un arsenal répressif conséquent et largement utilisé. Ainsi, chaque année, plus de 20 000 contraventions sont dressées pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux-roues motorisé à des régimes moteur anormalement élevés et ceux qui modifient leurs dispositifs d’origine ou adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, à l’article R.318-3, punit d’une contravention de quatrième classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Cette infraction peut être relevée sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à des appareils de contrôle. Il suffit qu’elle soit constatée, dans des lieux (centre-ville par exemple) et à des horaires où la gêne occasionnée est manifeste. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite. De plus, l’article R.321-4, 3e alinéa, prévoit que le commerce des pots d’échappement non homologués est puni d’une contravention de quatrième classe. Le 4e alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe, qui peut se cumuler avec celle prévue à l’article R.318-3. Néanmoins, et compte tenu de l’importance des déviances comportementales en la matière, constatées quotidiennement par nos concitoyens, il apparaît difficile d’endiguer ce phénomène rapidement et uniquement avec des contrôles effectués au bord des routes par les forces de l’ordre. L’instauration le 1er octobre 2017 du contrôle technique des deux-roues motorisés lors de la revente, annoncée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 par le Premier ministre, devrait permettre de contribuer également à assainir le parc et à éliminer les véhicules par trop polluants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5834</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (communautés d’agglomération et communautés de communes — conseils communautaires — composition)
	            65513. — 7 octobre 2014. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une des conséquences de l’invalidation le 20 juin 2014 par le Conseil constitutionnel, de l’accord local pour la composition des conseils communautaires. En effet, en cas de renouvellement même partiel d’un conseil municipal d’une commune membre, il convient de revenir immédiatement au droit commun dans la composition du conseil communautaire. Les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent alors procéder à une élection complémentaire de conseillers communautaires. Cette élection doit se faire au scrutin de listes et celles-ci doivent être entières. Or, bien souvent dans les conseils municipaux, seule la liste majoritaire dispose du nombre de conseillers municipaux suffisants pour constituer une liste entière. Les listes minoritaires, faute d’un nombre suffisant de conseillers municipaux, ne peuvent donc pas participer au scrutin et la liste majoritaire emporte alors tous les postes disponibles. Ceci va à l’encontre de l’article L. 2121-22 du CGCT qui dispose que doit être « respecté le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre, afin de permettre à tous les élus communaux de pouvoir présenter leur candidature, lors d’une élection complémentaire de conseillers communautaires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5834</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par décision no 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire, dans leur rédaction issue de l’article 9 modifié de la loi no 1563 du 16 décembre 2010, au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage. La loi no 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d’un accord local entre les conseils municipaux des communes membres, dont les modalités respectent le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. La procédure de désignation des conseils communautaires en cas de recomposition du conseil communautaire est fixée à l’article L. 5211-6-2 du CGCT. Cette procédure prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, qu’en cas de recomposition du conseil communautaire, les conseillers communautaires sortants conservent leur mandat. Les dispositions b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT prévoient ensuite que lorsque des sièges supplémentaires sont à pourvoir, les conseillers supplémentaires sont désignés par le conseil municipal au scrutin de liste parmi ses membres non encore conseillers communautaires. Ces dispositions, telles qu’issues de la loi du 9 mars 2015, introduisent enfin la possibilité de constituer des listes incomplètes présentant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le ou les sièges non pourvus étant attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Ces dispositions permettent ainsi de respecter le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions dans la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5835</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Baumel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (routes — arbres de bordure — abattage — pertinence)
	            76848. — 24 mars 2015. — M. Philippe Baumel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la présence des arbres en bordure de route. En effet un récent article de presse prête au ministère de l’intérieur l’intention de procéder à terme à l’abattage de l’ensemble des platanes et peupliers présents aujourd’hui en bordure de route au nom de la sécurité routière. Les arbres en bordure de routes représentent un véritable patrimoine naturel qui façonne les paysages de nos départements. Si la sécurité routière et la lutte contre la mortalité sur nos routes est une priorité absolue, la pause de glissières de sécurité le long des routes bordées d’arbres permettrait de répondre aux deux impératifs de protection de notre patrimoine naturel et de sécurité routière. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ministère dans ce domaine. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5835</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière). L’amélioration de la sécurité des personnes sur la route requiert ainsi de porter une attention particulière aux obstacles latéraux le long des infrastructures routières. Il ne saurait en aucun cas être question pour le ministère de l’intérieur de décider de procéder à terme, pour des motifs de sécurité routière, à l’abattage de l’ensemble des platanes et peupliers présents aujourd’hui en bordure de route. Le ministre de l’intérieur, dans le cadre du plan national de sécurité routière du 26 janvier 2015, a pris une mesure qui consiste à « Fournir aux collectivités locales des outils pour les soutenir dans leurs démarches d’amélioration de la sécurité routière : guides techniques pour les encourager à réaliser, comme le fait aujourd’hui l’Etat sur son réseau, des audits de sécurité ; partage de bonnes pratiques. » (mesure no 26). En effet, le traitement des obstacles latéraux relève de la responsabilité du gestionnaire routier. L’objectif de la mesure no 26 est de leur fournir des guides méthodologiques et pratiques pour les encourager à réaliser, comme le fait l’Etat sur son réseau, des inspections de sécurité. Une fois qu’un enjeu de sécurité routière a été identifié, de nombreuses actions correctrices sont possibles : baisse de la limitation de vitesse, réduction de la largeur des voies de circulation, aménagement d’accotements stabilisés pour permettre aux usagers de récupérer leur véhicule en cas de début de perte de contrôle, éloignement des obstacles, fragilisation des obstacles (ce qui pour un arbre correspond à privilégier des espèces avec des troncs de diamètres limités), suppression de l’obstacle (ce qui pour un arbre correspond à un abattage), et enfin mise en place de dispositifs de retenue (glissière de sécurité) pour isoler les obstacles. Si la solution finalement retenue pour traiter l’obstacle est de l’isoler grâce à une glissière de sécurité, la pose de l’équipement doit répondre à l’arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers. Ces performances sont mesurées conformément à des normes européennes, et certifiées par un organisme agréé. Parmi ces performances, figure la déformation maximale de la glissière suite à un choc, cette déformation devant être inférieure à la distance entre la glissière et l’obstacle à protéger. Le respect de cette réglementation est fondamental afin de garantir la sécurité des usagers. Dans certaines configurations, notamment si l’obstacle est trop proche de la chaussée, la pose d’une glissière de sécurité n’est effectivement pas possible. Il faut alors favoriser l’une des autres solutions citées dans le paragraphe précédent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5835</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            (police municipale — port d’arme — généralisation — perspectives)
	            79906. — 19 mai 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de l’armement des policiers municipaux. Suite aux attentats de janvier 2015 le Gouvernement avait indiqué au syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) que les préfets ne s’opposeraient pas à l’armement des policiers municipaux, si les maires en faisaient la demande et si les conditions légales étaient réunies. Pourtant, malgré ce positionnement clair, bon nombre de préfets ont refusé dans leur département les demandes d’armement des policiers municipaux. Au moment où avec le plan Vigipirate les forces de sécurité nationales sont au bout de leurs moyens humains, et où l’État sollicite les maires afin que leur police municipale aide à la surveillance des lieux de cultes, cette attitude des préfets met directement en péril la sécurité des policiers municipaux. Dans ce contexte elle lui demande s’il entend intervenir prochainement par voie de directive auprès des préfets pour qu’il soit accordé de façon générale et non restrictive le port d’arme aux policiers municipaux. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5835</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd’hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d’une arme à feu, deux types d’armes à feu pouvant leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. C’est dans ce cadre législatif spécifique qui reste applicable que des renforcements sont intervenus tout au long des derniers mois. Des décisions ont été prises depuis le printemps 2015 pour élargir la gamme d’armement autorisée. Ainsi, le décret no 2015-496 du 29 avril 2015 autorise désormais les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d’une démarche de remise gracieuse temporaire d’un stock de 4 000 armes appartenant à la police nationale. La circulaire du 29 mai 2015 précise les modalités de remise temporaire de 4 000 revolvers de l’Etat aux communes qui en font la demande. Fin 2015, sur 2 902 demandées, 366 armes ont d’ores et déjà été distribuées à 28 communes sur 278 métropolitaines et 13 outre-mer volontaires. Le dispositif sera amplifié en 2016. Le ministre de l’intérieur, dans ce contexte particulier, a rappelé aux préfets dans la circulaire du 29 mai 2015 précitée, que l’ensemble des demandes d’armement s’inscrivent dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels. Il a demandé aux préfets de prendre en compte cette dimension essentielle et de traiter avec bienveillance les demandes qui leur sont adressées, les refus devant revêtir un caractère exceptionnel. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu’à 50 %) l’acquisition de pare-balles, en allouant 2,4 millions d’euros supplémentaires, par an au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Fin décembre 2015, les communes situées dans 92 départements ont sollicité le financement de 8 626 gilets pare-balles pour un montant de 2 156 500 euros. Enfin, un subventionnement de l’Etat sera apporté aux communes pour l’acquisition de terminaux radio dans le cadre des expérimentations d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Ces mesures sont détaillées dans une instruction du 23 mars 2015 relative à l’emploi des crédits du FIPD et une circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l’interopérabilité des réseaux radio. Le ministre de l’intérieur demeure donc particulièrement attentif à toutes les questions relatives aux équipements de protection individuelle et à l’armement des agents de police municipale exposés à des risques spécifiques liés à leur présence repérable sur la voie publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5836</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — filières djihadistes — surveillance — commission d’enquête — rapport)
	            84376. — 7 juillet 2015. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la proposition du rapport de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à renforcer, durablement et à tous les échelons, les effectifs des services concernés par la lutte contre le terrorisme. Il lui demande son avis sur cette proposition. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5836</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Moyens supplémentaires alloués au ministère de l’intérieur dans le cadre des plans de renforts I – Détails des moyens alloués dans le cadre des plans exceptionnels 1) Plans de lutte contre le terrorisme (janvier et novembre 2015) Le plan antiterroriste annoncé le 21 janvier 2015 prévoit la création de 1404 ETP d’ici 2017 dans les services dédiés à la lutte antiterroriste, dont 538 en 2015 et 445 en 2016. Par ailleurs, ce plan prévoit 233 M€ de crédits HT2 d’ici 2017 (dont 98 M€ en 2015 et 67 M€ en 2016), dont 89 M€ pour le renouvellement et le renforcement des systèmes d’information et de communication. Le Pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès prévoit la création de 5 000 postes sur 2 ans. Pour 2016, les crédits supplémentaires atteignent un montant total (T2 + HT2) de 372,3 M€, pour 3 402 ETP supplémentaires (dont 1 366 ETP dans la police et 1 763 dans la gendarmerie, 21 dans la sécurité civile et 252 emplois dédiés au contrôle des armes, à la lutter contre la fraude et la prévention de la radicalisation). S’agissant des moyens HT2,  245,8 M€ supplémentaires sont prévus en LFI 2016 au titre du Pacte de Sécurité, dont 116,4 M€ pour la PN et 93,4 M€ pour la GN. Ces moyens s’ajoutent aux 66,8 M€ obtenus au titre du PLAT, dont 24,7 M€ pour PN, 5,2 M€ pour GN et 17,7 M€ au titre du FIPD rattaché au programme 122-CSA. Les crédits du Pacte de sécurité permettront notamment :un renforcement des équipements de la DGSI et des services de police et de gendarmerie (armes et munitions, gilets pare-balles, parcs automobiles…), à hauteur de 103,4 M€, le financement d’opérations immobilières (sécurisation des bâtiments) à hauteur de 38,9 M€, dont 19 M€ pour la PN et 13 M€ pour GN, la remise à niveau et la modernisation des applications informatiques du ministère, dont celles de la PN et de la GN, à hauteur de 75,5 M€.  Pour 2017, les crédits HT2 supplémentaires sont de 228,1 M€ au titre du Pacte de sécurité, dont 104,1 M€ pour la PN et 73,4 M€ pour la GN, en plus de ceux déjà prévus au titre du PLAT qui sont de 69,4 M€ dont 22,4 M€ pour PN, 5,6 M€ pour GN et 17,5 M€ au titre du FIPD. Par ailleurs, la création de 1 599 ETP supplémentaires est prévue (196,8 M€ de T2) dont 1 366 au sein de la police, 205 pour la mission AGTE et 20 au profit de la sécurité civile. Ces créations s’ajoutent à celles résultant du PLAT à hauteur de 421 emplois dont 366 pour la police et 55 pour la gendarmerie. II. Synthèse des matériels et équipements acquis dans le cadre des plans exceptionnels En 2015, les différents plans de renforts ont permis l’acquisition des matériels suivants : - Gilets pare-balles :dans le cadre du plan antiterroriste : 4 818 gilets pare-balles « lourds » ont été livrés (PN : 2 370 ; GN : 2 448), en dehors de ce plan, 25 543 gilets pare-balles individuels à port discret ont été livrés (11 481 PN, 14 062 GN) ; - En matière d’armement et de munitions :2 369 pistolets-mitrailleurs HK (notamment en gendarmerie) et 1 238 armes de poing Glock ont été livrés ;18,2 millions de munitions ont été livrées en 2015, dont 4 millions en GN pour renforcer les séances d’instruction dès février 2015. - Concernant les véhicules :4 352 véhicules commandés en 2015 (2 257 PN, 2 095 GN), 4 636 ont été livrés (2 420 PN- 2 216 GN), dont 844 dans le cadre du plan antiterroriste.  En 2016 : - le plan BAC- PSIG prévoit :6 134 protections porte-plaques renforcés (arrêtant les balles de Kalachnikov), 974 fusils HK, 5 755 casques avec visières de protection balistique, 311 boucliers balistiques, 441 véhicules - l’équipement des antennes des forces spéciales (RAID, BRI-PJ et GIGN) pour un montant de 5 M€ ; - l’équipement et l’habillement des recrues supplémentaires. Au-delà des plans spécifiques : - le renouvellement du parc de gilets pare-balles (30 000) dans un effort de modernisation (les plus anciens datent de 2002) ; - les armes et moyens de force intermédiaires (2500 fusils HK en plus de ceux pour les BAC et PSIG, 3500 lanceurs de balle de défense pour remplacer les flashball, 1750 Pistolets à impulsion électrique…) ; - 36 millions de cartouches 9mm (pour les agents et les écoles, pour suivre la montée en charge du recrutement ; - 7,4 millions de cartouches 5,56 (nouvel équipement G36 : formation et munitions de service) ; - les renforts en matière de protection des agents : 15 000 gants de protection, 5 000 gants de palpation en plus ceux prévus pour le plan BAC-PSIG) ; - 4 000 véhicules légers sont d’ores et déjà en cours de commandes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5837</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (détenus — réinsertion — perspectives)
	            89138. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Kemel appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’avenir du processus de réinsertion des personnes détenues consécutif à la mise en œuvre de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui prévoit le transfert de compétences de la formation professionnelle des détenus de l’État vers les régions. Cette décentralisation a été prévue en deux étapes. La première dès le 1er janvier 2015 pour les établissements pénitentiaires à gestion publique. La seconde, le 1er janvier 2016 pour les établissements pénitentiaires à gestion déléguée, à l’exclusion de certains établissements dont les contrats de marché publics arriveront à échéance le 21 décembre 2017. Actuellement, sur l’ensemble du territoire national, 22 établissements pénitentiaires sont à gestion déléguée. Outre la formation professionnelle, ces opérateurs privés mettent à disposition de façon permanente sur les établissements pénitentiaires concernés des dispositifs de mobilisation, d’orientation, de placements à l’emploi et de préparation à la sortie. Ce système couvre 43 % des places de détention. La mise en application de la loi du 5 mars 2014 doit s’inscrire dans le cadre d’une convention co-contractée entre les régions et les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Ce transfert devant intervenir conformément aux articles 80 à 88 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Les opérateurs privés du secteur associatif et marchand s’inquiètent légitimement de ce transfert de compétence de l’État sur ces établissements à gestion déléguée. Pour eux cela aura pour conséquence la suppression de l’ensemble des dispositifs d’insertion professionnelle périphérique aux actions de formations de ces établissements. Ils pensent que cela entraînera la rupture du parcours professionnel de l’accueil en détention au placement à l’emploi en fin de peine. L’État et les régions ayant clairement précisé que le transfert programmé ne concernera que les actions de formation. L’impact social est estimé à près de 300 postes d’experts en insertion (psychologues du travail, conseillers en emploi-formation, en insertion, chargé de relation entreprise, etc.) à la fin des opérations de transfert sur les établissements à gestion déléguée. Ces personnes, souvent fortes d’une expérience de plus de vingt ans au service de l’État, n’ont désormais plus aucune perspective d’avenir. En conséquence, il lui demande de lui indiquer de quelle manière, sous quelle forme et dans quel délai, l’administration pénitentiaire envisage le transfert des compétences de ces personnels auprès des régions afin de sauvegarder ces emplois. Mais aussi de lui préciser comment son ministère compte compenser le déficit d’expertise et de moyens sur les missions de réinsertion globale des détenus dans la mesure où les régions ne viendront engager que les actions de formation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5837</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La généralisation de la décentralisation a été effective au 1er janvier 2015 conformément aux termes de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale pour l’ensemble des établissements en gestion publique et à l’échéance des marchés en cours pour les établissements relevant de la gestion déléguée (reprise de la formation professionnelle par les régions au 1er janvier 2016 et 1er janvier 2018). Comme prévu par ladite loi, et s’agissant de la mise en œuvre et du pilotage des plans régionaux de formation professionnelle, des conventions précisant « les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires » ont été conclues entre les conseils régionaux et les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Tout au long des années 2014 et 2015, et en étroite collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et l’association des régions de France (ARF), la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a poursuivi les travaux nécessaires (transfert financier, de personnel, de moyens, …) à la mise en œuvre de la loi, afin que les dispositifs de formation professionnelle proposés aux personnes détenues soient maintenus et développés en 2015, pour assurer la cohérence du parcours d’exécution de peine et permettre une insertion réussie en sortie de détention. Les régions, de façon générale, ont pour l’année 2015 maintenu globalement les programmes de formation qui étaient déjà en place. Les perspectives pour 2016 laissent entrevoir des changements plus importants dans les programmes, les régions s’appliquant à prendre en considération les besoins des personnes détenues, tout en tenant compte du bassin d’emploi de leurs territoires. Enfin, il convient de préciser que l’administration pénitentiaire a lancé, autant que de besoin, au niveau des interrégions, des marchés pour assurer l’accueil et l’orientation des personnes détenues, non couvertes par le nouveau périmètre de compétence des régions. En tout état de cause, l’administration pénitentiaire n’a pas connaissance de plan sociaux, les différents groupements ayant procédé à des redéploiements de leurs personnels au sein de leurs structures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84945</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5838</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (HLM — conditions d’attribution — plafond de revenus — réglementation)
	            84945. — 14 juillet 2015. — M. Jean Grellier attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de dérogation à l’attribution d’un logement HLM, et plus spécifiquement lors d’un transfert au sein du même organisme, lorsqu’il y a un léger dépassement des revenus du couple concerné. Il appuie sa demande à partir d’un cas concret constaté sur la circonscription, à savoir, une demande de transfert d’un logement HLM, occupé depuis quarante ans par un couple, mais qui pose des problèmes d’accessibilité suite à l’évolution de la santé de la locataire, qui a reçu un avis négatif, compte-tenu d’un dépassement de 30 euros des revenus du couple et du statut de financement du nouveau logement convoité. Compte-tenu d’une telle situation, il demande si une dérogation pourrait être créée dans ce type de situation, liée à une invalidité du locataire. Cette dérogation pourrait notamment s’appuyer sur l’appartenance des deux logements, celui occupé avant la survenue du handicap et celui sollicité, au même organisme HLM et serait basée sur un plafond dérogatoire au revenu qui pourrait être fixé en pourcentage. Il souhaiterait connaître les propositions qu’elle pourrait porter en la matière sur ce type de situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5838</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le logement social en France a pour vocation d’améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. L’attribution d’un logement social se fait sous condition de respect d’un plafond de ressources, qu’il s’agisse d’une première attribution dans un logement social ou d’une mutation au sein du parc social. Le code de la construction et de l’habitation prévoit quelques cas où des dérogations aux plafonds de ressources sont possibles, mais cela doit rester très limité, dans un contexte où près d’1,9 million de demandeurs sont en attente d’une attribution, dont plus de 31 000 dans la région Poitou-Charentes. Le demandeur étant en situation de handicap, il est considéré comme remplissant l’un des critères de priorité pour l’accès au logement social à la condition que ses revenus ne soient pas supérieurs aux plafonds fixés par la réglementation. Il peut faire une demande de logement social dans la catégorie de logements sociaux correspondant à son niveau de ressources, logement qui pourra être recherché au sein du parc de son bailleur social actuel ou de tout autre bailleur social implanté sur le territoire concerné.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5839</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (OPH — OPH intercommunaux — réglementation)
	            85941. — 28 juillet 2015. — M. Jean Grellier attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’article 114 de la loi ALUR, dont le décret d’application est en attente de publication, concernant le rattachement d’un office public communal à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dont la commune est membre, prononcé par le représentant de l’État dans le département. Cette disposition pose un réel problème de représentation démocratique sur sa circonscription, où l’office public d’habitat couvre plusieurs EPCI, dont une communauté d’agglomération. Avec l’application de cet article le rattachement à l’intercommunalité où le siège est situé ne représentera pas l’ensemble du territoire que couvre cet office de l’habitat. Aussi, il lui demande, dans les situations où l’OPH couvre plusieurs EPCI, que le futur décret d’application puisse prévoir le maintien d’un syndicat mixte pour en assurer la gestion et permettre une bonne représentation démocratique de l’ensemble des EPCI concernées au sein de l’instance de gestion. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5839</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Issu de l’article 114 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et modifié par l’article 59 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose qu’à compter du 1er janvier 2017, et pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l’habitat (OPH) ne peut plus être rattaché à une commune si celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat ou d’un établissement public territorial. Ce même article prévoit qu’au plus tard au 31 décembre 2016, après mise en demeure, le représentant de l’État dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le rattachement d’un office public communal à l’EPCI compétent en matière d’habitat dont la commune est membre. Le projet de décret est actuellement en instance au Conseil d’État et devrait pouvoir être publié d’ici l’été. La faculté de prévoir le maintien d’un syndicat mixte afin de permettre la représentation de l’ensemble des EPCI sur lesquels est situé le patrimoine de l’OPH ne relève pas du pouvoir réglementaire mais du pouvoir législatif. Il serait donc nécessaire de modifier l’article L. 421-6 du CCH. Toutefois, la composition du conseil d’administration de l’OPH permet une représentation des autres EPCI sur le territoire desquels se situe une partie du patrimoine. En effet, l’article R* 421-5 du CCH prévoit que parmi les membres du conseil d’administration représentant la collectivité territoriale ou l’EPCI de rattachement, six membres sont désignés en son sein, mais que les autres représentants (3, 7 ou 9 selon l’effectif des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative) n’ont pas à l’être. La seule condition est que ceux-ci soient des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière sociale. Il est aussi explicitement prévu qu’une, deux ou trois de ces personnes qualifiées, en fonction de la taille du conseil d’administration, aient la qualité d’élu d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI du ressort de la compétence de l’office, autre que celui du rattachement. De ce fait, d’autres EPCI, sur lesquels se situe du patrimoine de l’office, pourront avoir un représentant avec voix délibérative au sein du nouveau conseil d’administration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91612</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5839</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	            (réglementation — vente — formalités — facturation)
	            91612. — 8 décembre 2015. — M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a notamment prévu le plafonnement des frais facturés par les syndics de copropriété au titre de l’état daté devant être réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier. Cependant, actuellement, profitant de l’absence de décret fixant ce plafond, il semble que certains syndics facturent non seulement l’établissement d’un état daté mais également d’un pré-état daté. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication de ce décret est prévu. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5839</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un souci de protection du consommateur et du fait de certaines pratiques excessives quant aux montants facturés, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a prévu le plafonnement de l’état daté ainsi que celui « des frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ». La loi prévoit que ces frais et honoraires sont imputables au seul copropriétaire concerné. L’état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d’apporter une information, lors de l’acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété. Son contenu est fixé à l’article 5 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le montant plafond doit être déterminé par un décret, actuellement en cours d’élaboration, et qui devrait aboutir au deuxième semestre 2016. En revanche, la pratique consistant, pour certains syndics à facturer au copropriétaire cédant un « pré-état daté », qui correspond généralement aux informations financières qu’un copropriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur au stade de la promesse de vente, ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire. Ce n’est donc pas l’absence de décret instaurant un plafonnement qui favorise la pratique du « pré-état daté ». Toutefois, les pouvoirs publics, conscients de la problématique liée à ce « pré-état daté », ont souhaité simplifier les dispositions en matière d’informations, et notamment les informations financières des acquéreurs d’un ou plusieurs lots en copropriété. Ainsi, l’ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l’acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de celui-ci dès le stade de la promesse de vente. Désormais, les informations financières de la copropriété que le copropriétaire doit fournir en cas de vente, portent sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur. L’ordonnance a également prévu la simplification de l’établissement des éléments nécessaires à cette information. L’objectif poursuivi est de permettre au copropriétaire vendeur de pouvoir établir ces informations à partir des éléments dont il dispose, sans qu’il soit nécessairement obligé de recourir au syndic.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79206</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5840</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (haut débit — couverture du territoire — extension — perspectives)
	            79206. — 5 mai 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le fait qu’à l’issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a rappelé ses objectifs en matière de développement du très haut débit Internet d’ici à 2022. Elle lui demande s’il ne serait pas opportun de passer de la parole aux actes, en déclarant par décret que le déploiement des réseaux de fibre optique en zone rurale est un « projet d’infrastructure d’intérêt national ». Cela permettrait d’étaler l’amortissement du financement des infrastructures sur 30 ans alors qu’actuellement, les règles comptables imposent aux communes de procéder à un amortissement sur 15 ans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5840</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est définie par l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce décret précise que l’amortissement de la subvention d’équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures et de trente ans lorsqu’elle finance des équipements structurants d’intérêt national. Le Gouvernement a mis en place en février 2013 le plan France Très Haut Débit afin de couvrir l’intégralité du territoire en très haut-débit d’ici à 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s’appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de vingt milliards d’euros en dix ans, partagé entre l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Ce plan bénéficie de financements substantiels et pérennes de l’Etat et vise à mettre en place des équipements structurants d’intérêt national. Ainsi, par une décision du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 27 octobre 2014, il a été confirmé que les subventions d’équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d’installation de réseaux de fibres optiques et s’inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont bien une durée d’amortissement de trente ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94725. — 5 avril 2016. — M. Jacques Krabal* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94726</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94726. — 5 avril 2016. — M. Philippe Goujon* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94727. — 5 avril 2016. — Mme Bernadette Laclais* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes de vélos par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue souvent un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Elle lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94728</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94728. — 5 avril 2016. — M. Noël Mamère* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94729</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94729. — 5 avril 2016. — M. Philippe Plisson* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94730. — 5 avril 2016. — M. Denis Baupin* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94731. — 5 avril 2016. — M. Éric Alauzet* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94732. — 5 avril 2016. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos, mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94941. — 12 avril 2016. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. La création d’une indemnité kilométrique vélo figure également à l’article 50 de la loi. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables, notamment le stationnement, et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent ces services de mise à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi elle lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94942</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94942. — 12 avril 2016. — M. Lionnel Luca* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos Cette incitation économique constitue un puissant levier pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin que le système locatif soit inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94943. — 12 avril 2016. — Mme Laurence Abeille* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la Délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi elle demande si le Gouvernement envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94944</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            94944. — 12 avril 2016. — M. Michel Lesage* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes de vélos par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la Délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95148</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            95148. — 19 avril 2016. — M. Jean-Pierre Decool* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d’une indemnité kilométrique vélo qui figure à l’article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité. Elles sont ainsi source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de la qualité de l’air. En outre, comme l’a souligné la Délégation ministérielle à l’accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s’applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue un obstacle à l’achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d’impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de la santé que procure l’exercice quotidien ». Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables -notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd’hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi il lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les donations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d’amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95682</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Auroi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — mise à disposition de vélos — modalités)
	            95682. — 10 mai 2016. — Mme Danielle Auroi* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de cette réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l’achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d’assurance et d’entretien des vélos et la construction ou l’aménagement d’aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu’elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu’il s’agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd’hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l’entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. Il s’agit là d’un potentiel d’emplois innovants important. Aussi elle lui demande s’il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après la parution du décret fixant le montant de l’indemnité kilométrique vélo, celui concernant la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos complète le dispositif voté dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui incite les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés. Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 apporte ainsi des précisions sur l’assiette de la réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d’une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l’administration fiscale. Les dépenses éligibles au titre de cette mesure s’inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l’article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d’impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l’acte d’acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n’est pas le cas d’une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n’a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (réglementation — mise à pied conservatoire — durée — limitation)
	            81278. — 9 juin 2015. — Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du régime de la mise à pied conservatoire. Celle-ci peut être prononcée quand l’employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute. Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes par le Code du travail, mais contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une phase d’attente avant la mise en place de la procédure de sanction. Pendant la durée de la mise à pied, le salarié est dispensé d’exécuter son travail et son contrat se trouve suspendu. La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié. Il est des situations où l’employeur jour la montre et ne rend pas de sanction dans le délai de deux mois, mettant le salarié dans une situation compliquée : pas de revenus, pas de droit d’inscription à Pôle Emploi. Certes, le salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes mais le délai s’allonge sans lui donner des moyens de subsistance, encore plus dans l’hypothèse où l’entreprise veut se servir de la procédure comme d’un moyen de pression pour forcer le salarié à la démission. Elle lui demande si elle envisage de remédier à cette situation et par quels moyens nouveaux pour empêcher que le droit se détourné au détriment du salarié. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5849</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient au préalable de rappeler que l’employeur ne peut avoir recours à la mise à pied conservatoire que si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité telle qu’ils font obstacle au maintien de celui-ci sur son poste. Cela implique que l’employeur engage, dans le même temps, une procédure disciplinaire en vue d’un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde à l’encontre de ce salarié. Il ne s’agit donc pas d’une sanction mais d’une mesure prise dans l’attente de la décision de l’employeur. Sa durée est calée sur celle de la procédure disciplinaire, elle même enfermée dans des délais, notamment quant à la prescription de la faute. C’est ce qui la distingue de la mise à pied disciplinaire qui est une sanction dont la durée est fixée à l’avance. Dès lors, une mesure consistant à imposer une durée à la mise à pied conservatoire, qui ne peut, par définition, être prédéterminée, introduirait une confusion avec la mise à pied disciplinaire, ce qui n’est pas souhaitable. Par ailleurs, les juges considèrent que la durée excessive d’une mise à pied conservatoire transforme sa nature et lui confère la qualification de mise à pied disciplinaire privant l’employeur de la faculté de notifier ultérieurement un licenciement pour faute. Dans l’hypothèse où l’employeur procède néanmoins au licenciement, celui-ci, privé de cause réelle et sérieuse, ouvre droit aux indemnités de rupture ainsi qu’à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié. Enfin, la mise à pied conservatoire n’emporte pas obligatoirement absence de rémunération. L’employeur peut en effet décider de maintenir la rémunération pendant cette période, et s’il choisit de ne pas le faire, la perte de salaire ne sera définitive que si la sanction retenue est le licenciement pour faute grave ou la mise à pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied conservatoire. A défaut, le salarié pourra obtenir le rappel des salaires. Ainsi, il est dans l’intérêt de l’employeur de ne pas, par des manœuvres dilatoires, différer de manière abusive le prononcé de la sanction définitive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5850</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — indemnités de repas — réglementation)
	            85212. — 14 juillet 2015. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge par l’URSSAF des frais de repas des salariés sur le territoire de la commune siège de l’entreprise ou dans un rayon inférieur à 10 km de ce dernier. Les dispositions actuelles ne permettent pas aux salariés de déjeuner dans un restaurant à la charge de l’entreprise lorsqu’ils sont proches du siège de cette dernière. Or les temps de pause impartis et la structure du siège ne permettent pas aux ouvriers de revenir déjeuner sur place. Les entreprises se heurtent donc à un redressement systématique de l’URSSAF, fragilisant leur trésorerie ; tandis que les salariés constatent une baisse de leur salaire net. Selon l’URSSAF, les caractères de déplacement et de légitimité de l’indemnité repas ne sont pas suffisants. Cette contrainte fiscale pénalise de nombreuses entreprises puisque les ouvriers ne peuvent se restaurer correctement ainsi que les restaurateurs qui ont un manque à gagner. Il lui demande par conséquent quelles seraient les mesures envisageables pour faciliter la prise en charge des indemnisations de restauration des salariés lorsqu’ils sont proches du siège de leur entreprise. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5850</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les employeurs bénéficient de plusieurs possibilités de prise en charge des frais de repas de leurs salariés assorties d’un régime social favorable, qui relève de la réglementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature. Lorsque le salarié se trouve dans une situation de déplacement hors des locaux de l’entreprise l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l’indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (8,80 euros par repas ou 18,10 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant) ou sur justificatifs lorsqu’il s’agit d’une indemnisation des dépenses réellement engagées. Ce régime social favorable permet à l’employeur de compenser la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par le déplacement du salarié. De même, dans cette situation, lorsque l’employeur paie le repas directement au restaurateur, l’avantage en nature résultant de cette prise en charge n’est pas réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérés sans qu’aucune condition de distance ne soit exigée. Par ailleurs, les employeurs du secteur du bâtiment peuvent opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels applicable à certaines professions listées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et cumuler cet avantage avec la prise en charge directe des frais de repas payés au restaurateur, sans que celle-ci ne soit intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l’acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,36 euros en 2015 si elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale. La dématérialisation de ce dispositif, introduite en 2014 par les pouvoirs publics afin de tenir compte favorablement de l’évolution des modes de vie, permet d’en assouplir et simplifier l’usage par les salariés et les employeurs. La réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet de répondre à la pluralité de situations des salariés concernés sans les pénaliser dans l’exercice de leur activité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92178</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5851</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Delga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (congé parental d’éducation — orientation professionnelle — perspectives)
	            92178. — 22 décembre 2015. — Mme Carole Delga alerte Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d’orientation professionnelle des femmes en situation de congé parental. De nombreuses femmes émettent le souhait de reprendre une activité avant le terme de leur congé parental. Toutefois, les règles de Pôle emploi leur interdisent de bénéficier d’un rendez-vous auprès de conseiller (e) s de l’organisme, la situation de congé parental ne permettant pas l’inscription à Pôle emploi. S’il est vrai que ces personnes ne sont pas « immédiatement disponibles », un tel rendez-vous leur permettrait pourtant d’enclencher un parcours de reprise d’activité et de disposer d’informations nécessaires pour la réussite de leur projet professionnel. L’alternative, qui consisterait à sortir prématurément de leur congé parental pour pouvoir obtenir un rendez-vous auprès de Pôle emploi, placerait ces personnes en situation de fragilité du fait de la perte de leur statut, ledit rendez-vous ne constituant par ailleurs en rien une garantie de retour à l’emploi. Ces personnes en congé parental se retrouvent ainsi retenues dans un parcours d’insécurité professionnelle, devant attendre la fin de leur congé pour débuter leur recherche d’emploi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend trouver une solution satisfaisante qui mette un terme à cette impasse juridique qui précarise les femmes, décourage la reprise d’activité et maintient ces personnes éloignées de l’emploi. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5851</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient de préciser que les femmes qui bénéficient d’un congé parental d’éducation au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail sont dans l’emploi et ne requièrent pas un accompagnement par Pôle emploi.  En effet, elles demeurent salariées pendant la durée de leur congé parental d’éducation, leur contrat de travail étant suspendu pendant cette période. En revanche, la question concerne la situation des femmes qui n’exercent plus d’activité professionnelle au moment de leur maternité et qui souhaitent bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant versée par les organismes débiteurs de prestations familiales qui a remplacé pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 le complément de libre choix d’activité. En effet, ainsi que différents rapports l’ont souligné, dont celui adopté par le Haut Conseil de la Famille le 11 février 2010, il convient de consacrer une attention particulière à ce public qui est le plus éloigné de l’emploi en lui apportant des réponses adaptées à ses besoins. C’est pourquoi une convention a été conclue entre l’Etat, Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le 11 avril 2014. Elle a pour objet de préciser les engagements de ces derniers en faveur du retour à l’emploi des allocataires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou du complément de libre choix d’activité et qui n’ont pas d’activité professionnelle. Ainsi, conformément à l’article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale, cette convention permet de proposer aux bénéficiaires, évalués à un peu plus de 61 000 personnes en volume annuel, un accompagnement au retour à l’emploi avant la fin de leurs droits. Pour ce faire, la CNAF s’engage à informer les allocataires qui pourraient bénéficier d’un accompagnement par Pôle emploi de cette possibilité, au plus tard un an avant l’échéance de leurs droits à la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou au complément de libre choix d’activité. Les bénéficiaires intéressées peuvent ensuite être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et accéder à l’ensemble de l’offre de service de Pôle emploi. Elles bénéficient à ce titre d’un accompagnement personnalisé et adapté à leur besoin permettant de répondre aux différentes difficultés qu’elles peuvent rencontrer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92478</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5851</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (entreprises en difficulté — convention de revitalisation — Cour des comptes — rapport — perspectives)
	            92478. — 19 janvier 2016. — M. Yves Daniel appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des conventions de revitalisation. Les conventions de revitalisation sont issues de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et de la loi du 28 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Elles s’imposent aux entreprises de 1 000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique, et aux entreprises volontaires d’au moins 50 salariés non soumises à l’obligation de congé de reclassement mais appartenant à un groupe "in bonis" (non placées sous le régime de la liquidation judiciaire) de plus de 1 000 salariés. Le dispositif vise à soutenir l’activité économique des territoires mis en difficulté par des licenciements. Les entreprises concernées versent une contribution destinée à créer de l’activité, développer des emplois et atténuer ainsi l’effet des licenciements sur le bassin d’emploi concerné. Dans un rapport d’enquête rendu public le 16 décembre 2015, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes tire un bilan mitigé de ces conventions. En effet, si elles permettent un travail partenarial entre l’ensemble des intervenants, mettent en œuvre des actions et des modalités de financement innovantes et assurent la cohérence de l’action menée en faveur de l’emploi sur les territoires, leur efficacité reste insuffisamment mesurée et les pratiques locales trop disparates. Aussi la Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations en vue de l’amélioration du dispositif : désignation par les préfets d’un chef de file opérationnel au sein des services de l’État, qui serait l’interlocuteur unique de l’entreprise, obligation de partager des indicateurs de suivi pour les conventions, prescription d’un référentiel pour encadrer la part des fonds des conventions affectée à la rémunération des prestataires et présentation dans le guide méthodologique existant, des structures juridiques permettant de sécuriser juridiquement et financièrement la mutualisation des fonds de revitalisation Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu’elle entend donner à ces propositions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5851</pageJO><datePublication>2016-06-21</datePublication><noPublication>20160025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La revitalisation apparaît aujourd’hui comme un outil indispensable qui permet de diversifier le financement des actions de développement territorial en mettant à profit le financement des entreprises. Si certaines entreprises considèrent cette obligation comme une taxation, la majorité d’entre elles se sont appropriées cette démarche et, parfois, proposent d’emblée de contribuer au-delà de leur obligation légale. Ainsi, depuis 2002, c’est près de 1 150 conventions pour un montant total de près de 715 M€ qui ont contribué à la création d’emplois et au développement de l’activité dans les territoires. C’est un élément important dans un contexte de contraintes budgétaires, alors que la majorité des autres dispositifs de développement économique reposent sur un financement public. Les conventions de revitalisation permettent ainsi de financer, dans des bassins fragilisés, des actions dédiées à la création et au maintien de l’emploi, dans le cadre d’un travail partenarial avec les entreprises et l’Etat. Une large palette de mesures peut être mobilisée (prêts, subventions pour l’aide à l’emploi et au développement d’activité, aide à la création ou reprise d’entreprise, à la reconversion de sites, mise à disposition de compétences pour apporter un appui-conseil aux TPE-PME, soutien aux entreprises sous-traitantes, soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique et de l’économie sociale et solidaire, transfert de savoir-faire, soutien à l’innovation, etc…). En outre, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) s’est également impliquée dans la négociation et le pilotage des conventions-cadres nationales afin de permettre à des entreprises volontaires effectuant des licenciements diffus sur l’ensemble du territoire national de soutenir des actions de revitalisation sur des bassins d’emploi en difficulté. 35 conventions-cadres nationale sont ainsi en cours. Le bilan des conventions de revitalisation publié par la Cour des comptes en décembre 2015 confirme l’utilité du dispositif partenarial au service de l’emploi sur les territoires et formule diverses recommandations en vue d’en améliorer la mobilisation. Sur la base de ces recommandations, la DGEFP a défini un plan d’actions 2015-2016 qui pose les jalons d’un pilotage renforcé et d’une sécurisation juridique du dispositif. A ce titre, 2015 a été marqué par le lancement de groupes de travail associant les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et des unités départementales (UD). La prise en compte de ces recommandations s’est en outre traduite par l’introduction, dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, de dispositions visant à sécuriser la mise en œuvre de la revitalisation. Par ailleurs, dans un souci de rationalisation et de clarification des rôles au sein des services déconcentrés, la ministre partage la recommandation de la nécessité de désigner un chef de file opérationnel, interlocuteur unique de l’entreprise. Toutefois, la convention de revitalisation étant un dispositif partenarial, il convient de rester vigilant sur la consultation et l’association de l’ensemble des parties prenantes à la procédure. En effet, si les pratiques et les modalités d’organisation divergent d’un territoire à l’autre, les unités territoriales au sein des DIRECCTE occupent en règle générale un positionnement solide dans le pilotage des conventions eu égard notamment à leur implication dans l’instruction et le suivi de la mise en œuvre des PSE et à leur expertise technique. En ce qui concerne les indicateurs de suivi de la revitalisation, la ministre est consciente de la nécessité de renforcer et d’améliorer le suivi des conventions de revitalisation. C’est pourquoi le bilan annuel des conventions a été étoffé dès 2014 à travers une enquête plus poussée auprès des unités départementales (UD). La saisie des données est en outre fiabilisée par le développement de plusieurs outils (enquête en ligne, etc.). Sur la prescription d’un référentiel pour encadrer la part des fonds des conventions affectés à la rémunération des prestataires, un pourcentage de 15% a été fixé en interne à la suite des différentes négociations menées par la DGEFP, au niveau national, avec des entreprises, le plus souvent accompagnées d’un prestataire. La pratique a en effet montré qu’il s’agissait d’un montant raisonnable permettant de couvrir les coûts inhérents à la coordination nationale des actions de revitalisation, aux travaux de déclinaison locale, à l’organisation des comités de pilotage et de suivi, à l’identification de porteurs de projets, etc… La ministre partage en outre la nécessité d’accroître la sécurisation juridique et financière de la mutualisation des fonds. C’est la raison pour laquelle, avant même les échanges avec la Cour des comptes dans le cadre de son rapport, la DGEFP a entrepris des démarches auprès de la Caisse des dépôts et consignations en raison de son expertise à la fois juridique et financière. La sécurisation juridique et financière des fonds mutualisés est notamment l’un des thèmes abordés par les groupes de travail animés par la DGEFP. La sécurisation juridique du dispositif passe en outre par le renforcement de l’analyse de l’impact des licenciements sur les territoires. L’un des groupes de travail animé par la DGEFP a ainsi abouti au renforcement des outils mis à la disposition des UD, en lien avec les services Etudes-Statistiques-Evaluation (SESE).]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>