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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-07-05" NumJO="20160027" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>97264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6067</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (établissements — ENSAM — fonctionnement)
	        97264. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la modification statutaire et le changement de gouvernance de l’école nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM). En effet, l’ENSAM est l’une des écoles d’ingénieurs les plus prestigieuses de notre pays, forte d’une implantation régionale équilibrée qui comprend 8 campus et 3 instituts répartis sur le territoire français. Pourtant, cette réussite, ce niveau d’excellence, cet engagement constant au service de notre industrie sont menacés par un projet de réforme de la gouvernance de l’ENSAM, porté par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et la recherche. Les responsables de l’école ont tenté à plusieurs reprises de discuter avec leur tuteur (l’ENSAM) pour remédier au problème et trouver une solution commune. Cependant il n’y a eu à ce jour toujours aucun dialogue, dû au manque de lien entre l’école et l’ENSAM. À ce titre, il souhaite évoquer la question d’un possible rattachement de l’école avec le ministère de l’industrie, qu’il pense être meilleur interlocuteur vis-à-vis des intérêts de l’école et de son histoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6067</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Cherki</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide médicale — pandémies — lutte et prévention — actions de la France)
	        97350. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Cherki appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le sida, la tuberculose et le paludisme causent toujours 2,7 millions de décès par an. Marqueurs de l’inégalité dans l’accès aux soins et vecteurs d’insécurité sanitaire internationale, elles peuvent pourtant être éradiquées d’ici à 2030, objectif fixé par les Nations-Unies lors de l’adoption des objectifs de développement durable en septembre 2015 à New York et impératif de la solidarité internationale. Cette ambition restera lettre morte si le Fonds mondial n’est pas financé à hauteur de ses besoins. Ce mécanisme de financement international multi-acteur a démontré son efficacité dans la lutte contre ces maladies mortelles : depuis sa création en 2002, il a déjà permis de sauver 17 millions de vies à travers le monde et pourrait en sauver 8 millions supplémentaires d’ici à 2019, s’il était suffisamment financé. À l’autonome prochain, le Fonds mondial organise une conférence de reconstitution de ses ressources financières pour la période 2017-2019, appelant les bailleurs à renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d’euros (13 milliards de dollars). La France, qui a soutenu la création du Fonds mondial, est actuellement son deuxième contributeur avec 1,08 milliard d’euros sur 3 ans. Il lui demande si le Gouvernement annoncera une nouvelle contribution d’au moins 1,08 milliard d’euros pour la période 2017-2019 lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6068</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide médicale — pandémies — lutte et prévention — actions de la France)
	        97351. — 5 juillet 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces maladies causent toujours 2,7 millions de décès par an. Elles peuvent pourtant être éradiquées d’ici 2030, objectif fixé par les Nations unies lors de l’adoption des objectifs de développement durable en septembre 2015 à New-York. Pour que cet objectif soit atteint, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme doit être financé à hauteur de ses besoins. Depuis sa création en 2002, ce mécanisme a permis de sauver 17 millions de vies et pourrait en sauver 8 millions supplémentaires d’ici 2019. À l’automne 2016, le Fonds mondial organise une conférence de reconstitution de ses ressources financières pour la période 2017-2019, appelant les bailleurs à renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d’euros. La France, qui a soutenu la création du Fonds mondial, est actuellement son deuxième contributeur avec 1,08 milliard d’euros sur 3 ans. Ainsi, il lui demande si la France annoncera une nouvelle contribution pour la période 2017-2019 lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6068</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (tabacs manufacturés — trafics — lutte et prévention)
	        97152. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l’accord entre l’entreprise Philip Morris International et l’Union européenne relatif à la lutte contre le trafic illégal de cigarettes. En 2004, l’Union européenne a engagé une action judiciaire contre Philip Morris pour l’organisation de la contrebande de ses produits. En contrepartie de l’abandon de ces poursuites, un accord a été conclu entre les deux parties pour une durée de 12 ans. Celui-ci prévoit que Philip Morris verse une participation financière afin que les États membres récupèrent les droits de douane perdus à cause de la contrebande. Cet accord a ensuite été étendu aux trois autres fabricants de tabac. Depuis 2004, la somme de 2,15 milliards de dollars a été versée à l’Union européenne dans le cadre de ces contrats. Cet accord arrive à échéance le 9 juillet 2016 et la Commission européenne doit se prononcer sur son éventuel renouvellement. Un document de travail, rendu public le 24 février 2016, démontre que la Commission européenne envisage de renouveler cet accord. Dans le même temps, les députés européens s’y sont largement opposés le 8 mars 2016 bien que leur vote ne soit pas contraignant. Le renouvellement de cet accord n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons. Tout d’abord l’accord financier conclu avec les fabricants de tabac ne permet pas de pallier les pertes enregistrées par l’Union européenne du fait du trafic de cigarettes, celles-ci étant estimées à 12 milliards d’euros par an. De même, si la Commission européenne affirme que l’accord a permis une réduction de 85 % du volume de cigarettes de contrebande saisies entre 2006 et 2014, ces chiffres doivent être contrebalancés par l’arrivée récente et massive des cheap white sur le territoire européen, cigarettes sans marque fabriquées dans des pays extérieurs à l’Union européenne et qui ne sont pas couvertes par l’accord. En outre la Convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) oblige l’Union européenne à veiller à ce que les politiques de lutte contre le tabagisme « ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac ». Or cet accord semble en contradiction avec cet article 5.3 de la CCLAT. Enfin le contexte a beaucoup évolué depuis 2004. La directive de 2014 sur les produits du tabac prévoit la mise en place d’un système de traçabilité au niveau européen, incompatible avec cet accord. De plus l’OMS a mis en place une convention-cadre que l’Union européenne devrait ratifier contre la contrebande et remettant en cause la pertinence de ces accords. Dans ce contexte il demande quelle position le Gouvernement compte adopter auprès de l’Union européenne concernant le renouvellement éventuel de cet accord avec Philip Morris International.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6069</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (salariés agricoles — mutuelle — couverture obligatoire — réglementation)
	        97145. — 5 juillet 2016. — M. David Habib attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé collective d’entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, et ses conséquences sur les adhérents du syndicat Semence 2000, syndicat des producteurs de semence de maïs. Le syndicat Semence 2000 regroupe près de 100 agriculteurs multiplicateurs de semences maïs, présents sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de la Gironde. La généralisation de la complémentaire santé impose de proposer ce type de couverture à l’ensemble des salariés des adhérents du syndicat, y compris les saisonniers. Les personnes en contrat à durée déterminée de moins de trois mois et les saisonniers sont concernés par cette mesure et peuvent bénéficier du « chèque santé ». Cependant, l’accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 généralisait la complémentaire santé pour les salariés agricoles ayant une ancienneté de 12 mois. Or lors de la renégociation de cet avenant en 2015, cette clause d’ancienneté a été réduite à 3 mois. Le syndicat Semence 2000 redoute que les producteurs de maïs soient confrontés à des difficultés administratives dans la mesure où les organismes assureurs refuseraient d’affilier les contrats courts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s’il est envisageable de maintenir une clause d’ancienneté pour les salariés agricoles tout en laissant le soin aux partenaires sociaux agricoles d’organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6069</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — réglementation)
	        97166. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article 8 de la loi du 6 décembre 2013 relative au régime de prévoyance et de frais de soins de santé. Il attire l’attention sur la situation d’une personne devant adhérer obligatoirement à la complémentaire santé de son entreprise alors que son conjoint lui fait déjà bénéficier en qualité d’ayant droit d’une mutuelle proposant des cotisations inférieures et une couverture a priori plus satisfaisante. Il lui demande si, bien que la mutuelle du conjoint soit souscrite à titre individuel, la personne concernée peut bénéficier des dispenses prévues au principe de généralisation des complémentaires santés d’entreprises au 1er janvier 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6069</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais de transport — prise en charge — réglementation)
	        97167. — 5 juillet 2016. — M. Alain Gest attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transports pour les retours en famille des résidents internes placés dans certaines maisons d’accueil spécialisées. La caisse primaire d’assurance maladie a décidé, en juin 2015, de mettre fin à cette prise en charge. Les frais de transport sont donc désormais à la charge des familles auxquels s’ajoutent, la prise en charge journalière (547 euros par mois), la mutuelle, l’habillement, les frais bancaires et de gestion de tutelles. Face à la multitude de charges à payer pour les familles, il ne reste rien de l’allocation adulte handicapée (807 euros) et elles sont très souvent dans l’obligation d’abonder ce budget avec leurs moyens personnels, pour celles qui en ont la possibilité. Cependant cette décision est lourde de conséquences à la fois pour les familles mais aussi pour les enfants, car il est important pour leur santé psychologique qu’ils puissent rentrer chez eux. Il souhaite savoir ce qu’elle compte faire pour remédier à cette situation qui devient critique pour les familles et leurs enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6070</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Dufau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (remboursement — établissements hospitaliers — refus de mutuelle — conséquences)
	        97168. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Dufau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fâcheuse tendance que développent certains hôpitaux, pourtant conventionnés, consistant à refuser de prendre en compte la mutuelle de leurs patients qui viennent en consultations. L’argument invoqué : les mutuelles mettent trop de temps à régler leur part. Les établissements incriminés dénoncent donc les conventions qu’ils ont avec les mutuelles et mettent leurs patients devant le fait accompli et l’obligation de régler eux-mêmes la part mutuelle. Ce qui les obligent ensuite à s’arranger avec cette dernière en envoyant les factures acquittées. À l’heure des télétransmissions, ce recul est proprement inconcevable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu’elle compte faire pour rectifier cette dérive, inciter les mutuelles à déclencher plus rapidement leur façon de procéder aux recouvrements mais aussi pour rappeler aux établissements hospitaliers les obligations qu’ils ont vis-à-vis de leurs patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6070</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (tiers payant — généralisation — perspectives)
	        97169. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’adaptation du système SESAM-Vitale au tiers payant généralisé. Aujourd’hui, l’architecture de ce système présente de nombreuses fragilités : la carte vitale a un fonctionnement figé et c’est au patient de la mettre à jour pour qu’elle reflète les changements de sa situation ; le logiciel qui vérifie la recevabilité de la cotation des actes en suivant un cahier des charges peut exiger des « forçages » pour contourner les règles dont l’interprétation peut varier selon les organismes liquidateurs ; l’orientation de la part complémentaire repose sur les formules appelées « conventions » et chaque régime complémentaire peut avoir les siennes, leur saisie devenant source d’erreurs pour les utilisateurs. Ainsi il apparaît qu’un tiers payant généralisé sur la base de ce SESAM-Vitale conduirait les professionnels de santé à démêler eux-mêmes les causes de rejet de leurs demandes de remboursement et joueront une fraction de leurs honoraires. Plusieurs professionnels réclament la mise en place d’un autre système comme celui d’un service en ligne où, en temps réel, les droits du patient et la cotation des actes seraient vérifiés, la demande de remboursement déposée et son paiement gratuit. Aussi elle lui demande quelles pistes sont aujourd’hui à l’étude pour moderniser le système SESAM-Vitale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6070</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (prêts — discriminations fondées sur l’état de santé — droit à l’oubli)
	        97170. — 5 juillet 2016. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d’un cancer dans l’obtention de couvertures assurantielles. À titre d’exemple, certaines personnes se trouvent bloquées dans la concrétisation de leur projet immobilier, car indépendamment de leur situation financière, elles ne peuvent trouver de compagnie d’assurance qui accepte d’assurer leur prêt en raison de leur état de santé. Au-delà de l’adoption d’un droit à l’oubli pour les anciens malades, il souhaite connaître les solutions qui s’offrent aux personnes actuellement atteintes d’un cancer face à une situation qu’ils perçoivent comme une discrimination. Il souhaite également connaître les mesures qu’elle compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6070</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (sécurité des produits — produits d’hygiène — composition — risques)
	        97208. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les savons désinfectants. Ces savons qui « éliminent 99,9 % des bactéries » qui « détruisent 99,9 % des bactéries, virus, microbes » sont vendus au rayon savons des grandes surfaces. La plupart du temps ils sont achetés pour un usage quotidien. À tort, car ces produits n’ont rien d’anodin. Contrairement au savon classique, qui relèvent de la réglementation sur les cosmétiques, ces savons désinfectants n’y sont pas soumis puisque considérés comme des biocides. En termes d’obligations et d’information au consommateur cela change tout. Les savons classiques doivent mentionner tous leurs ingrédients et détailler le nom de leurs parfums s’ils figurent sur la liste des 26 fragrances allergisantes. Rien de tel pour ces savons désinfectants, car la réglementation qui s’applique aux biocides est bien moins contraignante en matière d’étiquetage. Inutile de lister la composition, seule la matière active doit être indiquée. Certains fabricants tirent parti de cette situation et il est impossible de savoir s’ils contiennent des substances nocives (perturbateurs endocriniens ou allergènes). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6071</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (bruits — nuisances sonores — lutte et prévention)
	        97212. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût social lié au bruit. Selon une étude récente du conseil national du bruit (CNB) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), 52 millions de Français (dont 7 millions très fortement) sont exposés au bruit provoqué par le trafic routier, première source de nuisance, le trafic aérien mais aussi le trafic ferroviaire. Le coût total de ces nuisances atteint un montant cumulé estimé à 57 milliards d’euros annuels. Il est supporté par les victimes directement soumises à cette pollution sonore mais également, de façon indirecte, par les entreprises, l’État et la Sécurité sociale. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’elle fait de la situation et les mesures susceptibles d’être prises pour minimiser le coût des nuisances sonores.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6071</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (établissements de soins de suite et de réadaptation — soins ambulatoires — perspectives)
	        97268. — 5 juillet 2016. — M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques potentiels liés au virage ambulatoire dans le secteur SSR (soins de suite et de réadaptation). Le secteur SSR a fait preuve de beaucoup d’adaptabilité pour pallier l’évolution des contraintes qui s’imposent au secteur MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) telles que l’IPDMS, la tarification T2A, les réductions capacitaires et le virage ambulatoire, ceci dans l’objectif de compenser leurs effets et de maintenir des filières de soins efficaces. Ces éléments font que l’on aboutit aujourd’hui à un système en équilibre délicat, qui reste fonctionnel grâce à des compensations reposant en grande partie sur le secteur SSR. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la méthodologie utilisée pour analyser les risques d’un virage ambulatoire inconsidéré du SSR sur cet équilibre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6071</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (établissements privés — moyens — perspectives)
	        97269. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les professionnels exerçant au sein d’établissements de santé privés à la suite de la politique menée par le Gouvernement. En effet, ils craignent une réelle mise en péril de ce secteur du fait notamment d’une reprise pour ces établissements du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et celle des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité, les privant tant du CICE que du pacte de responsabilité. De plus, selon les professionnels de l’hospitalisation privée, cette situation crée un véritable écart de traitement vis-à-vis des établissements publics. Il souhaite connaître les dispositions du Gouvernement sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6071</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (naissance — prématurité — prise en charge)
	        97276. — 5 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’une meilleure prise en charge des enfants prématurés. Il s’avère que des inégalités de prise en charge existent d’un territoire à l’autre en fonction des critères d’examen des demandes par les Caisses d’allocation familiale. En premier lieu, concernant la question de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée aux parents de prématurés de façon inégale sur le territoire. En effet, cette allocation est destinée aux parents dont l’enfant nécessite leur présence, par exemple des enfants handicapés. Or, si l’enfant prématuré n’a pas forcément besoin de soins, il est fortement déconseillé (voire interdit dans certains cas) de le mettre en collectivité la 1ère et parfois les 2 premières années. C’est pourquoi le collectif sollicite le bénéfice de l’AJPP à tous les parents d’enfants prématurés nés avant 7 mois. En deuxième lieu, la question de l’aide financière en cas malheureusement d’obsèques de l’enfant. Seules certaines Caisses d’allocations familiales octroient une aide financière pour les funérailles d’un enfant sous condition de ressources, et dont le montant varie en fonction de 400 à 2 100 euros. Eu égard au contexte déjà difficile de la perte d’un enfant, il serait opportun d’envisager un barème national de la CNAF pour ces aides aux funérailles. Enfin, la prise en charge d’une partie des dépenses liées à l’hospitalisation (hébergement et frais kilométriques) relève elle aussi en de pratiques différentes des CAF en fonction des territoires, malgré leur montant significatif pour certains parents ; une aide spécifique pour les bébés hospitalisés à la naissance et dont la famille habite loin de l’hôpital permettrait de répondre à cette problématique. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le but d’harmoniser les pratiques des CAF pour faciliter le mieux possible cette période humainement difficile pour les parents, à laquelle vient parfois se greffer des difficultés et interrogations administratives et économiques qui pourraient leur être épargnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6072</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (naissance — prématurité — prise en charge)
	        97277. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des naissances prématurées. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l’accompagnement des parents concernés ainsi que le suivi médical sur le long terme des grands prématurés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6072</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97278. — 5 juillet 2016. — M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des futures mères de famille. Depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour les autres femmes enceintes, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Aussi ces dernières demandent-elles à bénéficier d’une même égalité de traitement que les premières et donc des mêmes conditions de prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il compte répondre à leur requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6072</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97279. — 5 juillet 2016. — M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6072</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97280. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme. Aujourd’hui, la France est, avec l’Irlande, championne d’Europe de la fécondité. Toutefois, force est de constater un léger recul de celle-ci entre 2014 et 2015 : 1,96 enfants par femme en 2015 contre 2 en 2014. De ce fait, on ne peut que s’étonner de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener leur grossesse à terme par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, les femmes interrompant volontairement leur grossesse se voient rembourser tous leurs frais médicaux par la Sécurité sociale à 100 %, alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, afin de mettre fin à cette rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6073</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (femmes enceintes — échographies — prise en charge)
	        97281. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6073</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97288. — 5 juillet 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. Alors que le diplôme des orthophonistes est reconnu depuis 2013 comme étant un diplôme de bac + 5 (master), il apparaît que leurs salaires dans la fonction publique hospitalière est équivalent à ceux d’un niveau bac + 2 (catégorie B-NES). Il lui demande de lui préciser si une mise à niveau des salaires des orthophonistes sur les salaires des professions de diplôme équivalent dans la fonction publique est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6073</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97289. — 5 juillet 2016. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n’ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d’orthophonistes dans les établissements de soins pose un problème de santé publique important. Ainsi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6073</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97290. — 5 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. La durée de leurs études (quatre ans depuis 1986) a été rallongée d’une année en 2013. Leur rémunération, elle, stagne à un niveau très bas avec des salaires équivalents à un bac + 2. Ce contexte entraîne une pénurie durable d’orthophonistes, avec pour conséquences une disparition progressive de lieux de stage pour les étudiants dans les hôpitaux publics. Ces professionnels sollicitent, afin de revaloriser l’exercice salarié et de reconstruire une offre de soins de qualité dans les hôpitaux, la mise en place d’une grille revalorisée, la prise en compte des 5 années d’études, de l’autonomie et des responsabilités des professionnels, l’établissement d’une grille en cohérence avec d’autres professions de santé de même niveau de formation (psychologues, sages-femmes, etc.), ainsi que le maintien des kinésithérapeutes dans la catégorie active. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6073</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        97291. — 5 juillet 2016. — M. Éric Jalton appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d’orthophoniste, sa valorisation, la reconnaissance des compétences des orthophonistes hospitaliers ainsi que de leurs collègues kinésithérapeutes. Une nouvelle grille tarifaire est annoncée pour 2017. Le député en appelle à la cohérence entre rémunération et niveau de formation à savoir niveau bac + 5. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6074</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — prestation cécité — conditions d’éligibilité)
	        97304. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème particulier de la prestation de compensation du handicap et notamment sur la prestation cécité. En effet il appartient à la MDPH d’évaluer la prestation de compensation du handicap « aide humaine » pour les personnes ayant des problèmes de cécité. Les critères d’évaluation sont tels que seules les personnes qui distinguent l’ombre et la lumière peuvent prétendre à cette prestation. Ainsi il lui demande de prendre en compte de toute urgence les critères de ce droit à compensation complémentaire des aides de droit commun ou d’aides spécifiques mobilisables par ailleurs. Les personnes qui en étaient bénéficiaires et dont la maladie est évolutive se retrouvent ainsi du jour au lendemain sans ce forfait cécité dont le montant de 648,50 euros leur pose un véritable problème de cohésion et de solidarité sociale. Il lui demande les dispositions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6074</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — tâches ménagères — prise en compte)
	        97305. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses éligibles à la prestation de compensation du handicap. Il semble étonnant que cette allocation ne prenne pas en compte les prestations d’aide au ménage et celles relatives à l’entretien du logement. Des personnes placées en invalidité, qui ne peuvent bénéficier de l’allocation représentative de services ménagers, constatent une véritable carence au niveau des aides relatives aux tâches ménagères. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6074</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (entreprises adaptées — développement)
	        97308. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les entreprises adaptées. Par leurs actions de formation, d’accompagnement, de création de lien social durable, ces entreprises jouent un rôle primordial dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de développer ce secteur pour soutenir la dynamique d’emploi des personnes handicapées et lutter contre leur chômage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6074</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements d’accueil — EHPAD — médecins — répartition géographique)
	        97338. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale et les EHPAD. Ces établissements disposent d’une dotation financière pour les soins payés par la Sécurité sociale. Une partie de cette dotation vise à payer le médecin coordonnateur. Néanmoins, faute de médecin dans ces établissements, cet argent vient compenser les déficits ou prend en charge les remplacements de personnel soignant. Le constat effectué par les médecins ruraux est le suivant : plus on amènera les étudiants à découvrir les territoires, plus ils auront envie de s’y installer. Par conséquent, il semble important d’envisager un rapprochement entre les facultés de médecine et les établissements médico-sociaux, afin de parvenir à un maillage du territoire en proposant notamment une liste des postes vacants accessibles à l’internat sous le tutorat d’un médecin généraliste installé dans le secteur et suivant une durée à définir. Le médecin concerné serait indemnisé par l’EHPAD et l’interne pourrait percevoir un traitement par l’établissement d’accueil et être logé gratuitement par la structure ou la commune d’accueil. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6075</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements d’accueil — unités de soins de longue durée — missions — moyens — perspectives)
	        97340. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des unités de soins de longue durée (USLD), dont l’histoire témoigne de la difficulté de trouver le bon équilibre entre sanitaire et médico-social. Le récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le sujet souligne la porosité entre EHPAD et USLD, et propose deux scénarios pour revoir le modèle. Premièrement, un réajustement du modèle existant, avec la mise en place d’un calendrier régulier de réévaluation du GMPS, l’établissement d’un mode de financement spécifique aux USLD pour certains médicaments onéreux. Deuxième scénario, privilégié par l’IGAS, le recentrage des USLD sur le champ gériatrique, avec une limite d’âge de 60 ans à l’entrée. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6075</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (politique à l’égard des personnes âgées — organes de réflexion — associations de retraités — représentativité)
	        97341. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu’association agréée. En effet, la reconnaissance de la Confédération, qui regroupe aujourd’hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d’adhérents, lui permettrait d’être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités (avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles). Elle lui permettrait également d’exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. Or à ce jour, cette demande n’a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que l’utilité de la CFR n’est plus à démontrer. Il demande à Mme la ministre de bien vouloir agir rapidement pour que lui soit donnée un statut d’association agréée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6075</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide médicale — pandémies — lutte et prévention — actions de la France)
	        97349. — 5 juillet 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le sida, la tuberculose et le paludisme causent toujours 2,7 millions de décès par an. Marqueur de l’inégalité dans l’accès aux soins et vecteur d’insécurité sanitaire internationale, elles peuvent pourtant être éradiquées d’ici à 2030, objectif fixé par les Nations-Unies lors de l’adoption des objectifs de développement durable en septembre 2015 à New York. La France, qui a soutenu la création du Fonds mondial, est actuellement son deuxième contributeur avec 1,08 milliard d’euros sur 3 ans. Il lui demande quelles sont les intentions de la France pour la période 2017-2019, et plus précisément si une nouvelle contribution d’au moins 1,08 milliard d’euros sera annoncée lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6075</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        97356. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conditions d’application de la prime d’activité, effective depuis le 1er janvier 2016. En effet, les allocataires propriétaires de leur logement ont été exclus du bénéfice de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Or nombre de propriétaires doivent rembourser le crédit obtenu, nécessaire à l’acquisition de leur bien, ce qui ne constitue en aucun cas un avantage en nature constitutif d’une baisse de leur prime d’activité. Il souhaite donc lui demander si elle entend prendre des mesures pour réparer cette injustice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6075</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        97357. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prime d’activité alors que les prévisions initiales sont déjà dépassées. En effet, si 2 millions de bénéficiaires ont été budgétés cette année, pour un montant de 4 milliards d’euros, depuis le début de l’année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié de la prime d’activité, selon les chiffres communiqués par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Tous secteurs confondus, la progression des bénéficiaires de la prime d’activité est beaucoup plus rapide que prévu, au point que les budgets programmés ne pourront pas répondre à la demande. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend financer cette importante augmentation des bénéficiaires de la prime d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6076</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — calcul des ressources — réglementation)
	        97362. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des revenus des capitaux pris en compte par la caisse d’allocations familiales (CAF) pour l’obtention des aides sociales, et du RSA en particulier. En effet pour bénéficier de cette aide il faut déclarer tous les capitaux placés (livret A, livret épargne populaire, plan d’épargne logement, etc…) en application de l’article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles. La CAF procède ensuite à une estimation des revenus en appliquant un taux d’intérêt de cette épargne à 3 % ; or le taux actuel du livret A est de 0,75 %. Cette interprétation est injuste pour les demandeurs d’aide, aussi il souhaite savoir si elle entend réactualiser ce calcul aux taux d’intérêts actuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6076</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (assistants dentaires — reconnaissance de la profession)
	        97369. — 5 juillet 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le métier d’assistant dentaire. Le métier d’assistant dentaire, associé à l’activité médicale de l’odontologiste ou du stomatologiste, est connu du grand public comme une profession de santé. Cependant, cette profession n’était pas jusqu’alors inscrite au code de la santé publique. Aujourd’hui, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article no 120 reconnaît à part entière le caractère de profession de santé des assistants dentaires. Cependant, actuellement, aucun diplôme d’État ne permet de reconnaître les responsabilités exercées par un assistant dentaire. Elle lui demande ce qu’elle entend faire à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6076</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (formation — spécialité allergologie — perspectives)
	        97370. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme des études médicales de 3e cycle en cours, qui prévoit la suppression des formations en allergologie, dès la rentrée universitaire 2016. Les allergies touchent aujourd’hui 20 millions de Français au quotidien. Loin d’être des pathologies bénignes, elles se complexifient et deviennent de plus en plus sévères sous l’effet de la dégradation de l’environnement et de l’évolution des modes de vie. Elles ont des effets importants sur la vie quotidienne des personnes allergiques, et présentent également un coût important pour les finances publiques. Le nombre d’allergologues est aujourd’hui insuffisant pour prendre en charge les 5 millions d’allergiques sévères. Avec ce projet de réforme, les nouveaux allergologues ne seront plus formés, et la pérennité de la profession est mise en péril : avec une moyenne d’âge de la profession de 57 ans aujourd’hui, il n’y aura plus d’ici 15 ans d’allergologues exclusifs. Pourtant, les allergologues exclusifs prennent en charge les patients allergiques, notamment les plus sévères d’entre eux, et sont les seuls professionnels de santé à dépister et accompagner les allergiques alimentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse, et ses propositions afin de permettre un alignement de l’offre de soins et des besoins d’une population allergique en constante augmentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6076</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — spécialisation en puériculture — formation)
	        97371. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmiers puériculteurs en France et l’avenir de cette profession. Elle estime que le métier de puériculteur nécessite une formation spécifique, comme l’affirment la convention internationale des droits de l’enfant et la charte européenne de l’enfant hospitalisé, du fait de la spécialisation dans les soins médicaux apportés aux bébés et aux enfants, et du rôle de prévention, d’éducation et de conseil auprès des parents que ces professionnels sont amenés à jouer. Saisie par l’Association nationale des puéricultrices (teurs) diplômés et des étudiants (ANPDE) et le comité d’entente des écoles préparant aux métiers de l’enfance (CEEPAME), elle lui indique que ses représentants demandent la mise en place rapide du nouveau référentiel de formation avec un allongement de la durée des études, répondant aux critères de qualité d’une formation de spécialité infirmier, en vue de l’obtention du diplôme d’État de puériculteur reconnu au grade master. Au soutien de cette requête, elle ajoute que plusieurs rapports font état de la nécessité de faire évoluer l’exercice de la profession afin de répondre aux besoins en santé actuels et futurs des enfants comme cela a été récemment rappelé lors de la grande conférence de santé du 11 février 2016. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6077</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        97372. — 5 juillet 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de publication du décret lié à l’article 35 bis A de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Depuis ces dernières semaines, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne cesse d’être saisi au sujet de la recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant pourtant une qualification de masseurs-kinésithérapeute. Cela constitue un exercice illégal de cette profession et va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. L’article 35 bis A de la loi de la modernisation de notre système de santé, permet, à la suite de la prescription d’un médecin, la mise en place d’une activité physique adaptée, pour les patients atteints d’une affection grave. Ce service serait, là encore, potentiellement réalisé par des professeurs de sports. Or le décret censé préciser cet article n’est toujours pas publié. Les craintes d’une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sports, qui ne sont pas des professionnels de santé, est donc croissante. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir quelles mesures elle envisage pour préserver la profession de masseur-kinésithérapeute et la qualité des soins dispensés dans les structures de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6077</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	        97373. — 5 juillet 2016. — M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé sur l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d’accompagner, pour leur activité physique, les patients atteints d’une affection de longue durée, telle que le diabète, un cancer, etc., dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. Un décret doit préciser les conditions de ces activités. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes craint à terme une substitution importante des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans l’accompagnement de ces patients, alors que, il faut le rappeler, ceux-ci ne sont pas des professionnels de la santé et ne possèdent pas les mêmes compétences. Ces derniers ne sont pas non plus soumis au respect du code de déontologie, prévu dans le code de santé publique (articles R. 4321-51 et R. 4321-145). De plus en plus d’hôpitaux embauchent des intervenants en APA sur des postes et des missions dévolues antérieurement à des professionnels de la santé, particulièrement aux masseurs-kinésithérapeutes, ce qui constitue de facto un exercice illégal de la profession. Le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer, d’une part, réellement l’activité physique dans le parcours de soins, et, d’autre part, pour assurer aux patients une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux et de règles déontologiques strictes. La mission des enseignants en APA est avant tout d’enseigner, pas de soigner. Il l’interroge donc sur le statut de ces enseignants en APA par rapport à celui des masseurs-kinésithérapeutes. Il aimerait connaître ses intentions quant au contenu du décret en préparation, notamment les missions précises qui pourraient être exercées par des professeurs de sport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6077</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        97374. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de répartition géographique des médecins généralistes en situation d’exercer qui entraînent une désertification médicale dans les territoires les plus reculés. En effet, une grande partie des professionnels du secteur déplore ainsi le manque d’attractivité dont fait preuve l’activité de généraliste dans les territoires ruraux, notamment aux yeux des étudiants en médecine qui se destinent le plus souvent à des postes dans des grandes villes. De nombreux médecins généralistes, lors de leur départ à la retraite, peinent à trouver des médecins pour les remplacer. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir à l’ensemble des Français leur droit à une couverture médicale complète et sans faille sur les territoires les plus enclavés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6078</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        97375. — 5 juillet 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution du nombre de médecins généralistes en France. En effet, selon les chiffres publiés par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), il apparaît que leur nombre a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016. Liée au non-remplacement d’une partie des départs à la retraite, cette chute préoccupante devrait même se poursuivre jusqu’en 2025 et se traduire par la perte d’un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025, estime l’ordre national. Cette préoccupation est d’autant plus grande dans les territoires ruraux. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6078</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        97376. — 5 juillet 2016. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tristes chiffres de l’accès aux soins en France. Dans une étude publiée mercredi 29 juin 2016, l’UFC-Que choisir parle d’une « aggravation de la fracture sanitaire ». Selon les calculs de l’association de consommateurs, l’accès géographique ou financier à un médecin généraliste, un gynécologue, un ophtalmologiste ou un pédiatre en 2016 s’est « dégradé pour plus de trente millions de Français » par rapport à 2012, date de la précédente étude. En quatre ans, plus du quart (27 %) des Français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles en moins de 30 minutes de voiture. Au cours de cette même période, près de six Français sur dix (59 %) ont connu une réduction du nombre de gynécologues accessibles à moins de 45 minutes de route. Une tendance jugée « préoccupante ». Et pour les quatre spécialités étudiées, seuls 11 % à 19 % des patients ont vu leur situation s’améliorer depuis 2012. Face à ce constat alarmant, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6078</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        97377. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tristes chiffres de l’accès aux soins en France. Dans une étude publiée mercredi 29 juin 2016, l’UFC-Que choisir parle d’une « aggravation de la fracture sanitaire ». Selon les calculs de l’association de consommateurs, l’accès géographique ou financier à un médecin généraliste, un gynécologue, un ophtalmologiste ou un pédiatre en 2016 s’est « dégradé pour plus de trente millions de Français » par rapport à 2012, date de la précédente étude. En quatre ans, plus du quart (27 %) des Français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles en moins de 30 minutes de voiture. Au cours de cette même période, près de six Français sur dix (59 %) ont connu une réduction du nombre de gynécologues accessibles à moins de 45 minutes de route. Une tendance jugée « préoccupante ». Et pour les quatre spécialités étudiées, seuls 11 % à 19 % des patients ont vu leur situation s’améliorer depuis 2012. Face à ce constat alarmant, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6078</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — stages — déplacements — prise en charge)
	        97378. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants en orthophonie. Il semblerait qu’il existe sur le territoire des différences de prises en charge des frais occasionnés lors de leur période de stage. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et améliorer les conditions des stages des étudiants orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6078</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — stages — déplacements — prise en charge)
	        97380. — 5 juillet 2016. — M. Dominique Tian attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale en orthophonie. Les stages, primordiaux dans le parcours des formations paramédicales, occasionnent de nombreux frais, ne donnant lieu à aucune indemnisation. Pourtant, selon l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, ces frais pourraient faire l’objet d’indemnisations, mais à ce jour, aucun cadre légal précis n’encadre ces indemnités. En sus, en raison de la surcharge des lieux de stages autour des centres de formations en orthophonie, d’une part et par l’inégale représentation des modes d’exercice de l’orthophonie, d’autre part, un étudiant en troisième année débourse en moyenne 133, 56 euros par mois pour financer ses trajets entre son domicile et son lieu de stage. Toutefois, il convient de préciser que cette moyenne rassemble des situations très diverses : si certains étudiants ont la chance de trouver des stages près de chez eux, d’autres doivent multiplier leurs déplacements. Les stages, pourtant essentiels à l’apprentissage du métier d’orthophoniste et à l’insertion professionnelle - 33 % des néo-diplômés auraient bénéficié d’une offre d’emploi grâce à leurs stages - se retrouvent donc menacés pour certains étudiants n’étant pas en mesure de couvrir des frais très importants de déplacement. De sorte que l’introduction d’indemnités de stage pour les étudiants en orthophonie permettrait à tous un égal accès aux stages et les encouragerait à découvrir des lieux de stages plus éloignés, et à s’installer plus tard dans les zones sous-dotées. Il aimerait savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures permettant aux étudiants de bénéficier d’indemnités de stages, afin de réduire les inégalités entre étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6079</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (pharmaciens — exercice de la profession — perspectives)
	        97381. — 5 juillet 2016. — M. François de Rugy appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’engorgement des urgences des hôpitaux et de certaines consultations. Comme elle l’a justement rappelé, à plusieurs reprises, la solution principale à la problématique d’engorgement des urgences des hôpitaux est une meilleure organisation de la médecine de ville. Face à la réticence des médecins de ville, d’autres solutions complémentaires pourraient être envisagées avec notamment la proposition de l’Ordre national des pharmaciens. En effet, les pharmaciens sont des acteurs de santé publique, reconnus pour leurs compétences et surtout pour leur fonction sociale de proximité. Leur niveau d’étude et leur obligation de formation leur confèrent la capacité de prodiguer des soins de premier recours en complémentarité du médecin généraliste. Cependant, ils ne sont pas autorisés à délivrer de « petites ordonnances » ou à pratiquer des vaccinations, actes pour lesquels ils sont compétents. Ils dirigent ces patients vers les urgences ou les médecins, ce qui génère de l’incompréhension et surcharge les services concernés. C’est pourquoi l’Ordre national des pharmaciens fait la proposition de donner la possibilité aux pharmaciens de pratiquer certains actes bénins avec les prescriptions associées. Cette demande de leur part serait une réponse aux sollicitations de leurs clients et contribuerait à réduire le nombre de visites aux services des urgences des hôpitaux. Il lui demande si cette question de l’élargissement des prérogatives des pharmaciens a été mise à l’étude de ses services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6079</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        97382. — 5 juillet 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification requise pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire. Actuellement réglementée par l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, l’activité de fabrication de prothèses dentaires nécessitait un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d’expérience professionnelle. Néanmoins, en 2009, le CAP a été abrogé. Les nombreux progrès technologiques, tels que l’imagerie numérique, impactent les protocoles de fabrication et, de ce fait, les compétences indispensables à l’exercice de cette profession. Avec la création du BTS (éducation nationale) et du BTMS (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s’est dotée d’une certification réunissant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice d’une profession à finalité médicale. Toutefois, l’attractivité d’une carrière d’avenir dans une profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale pâtit de l’absence de statut. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a l’intention d’instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS / BTMS) pour l’exercice de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6079</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        97383. — 5 juillet 2016. — Mme Marie Le Vern attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d’expérience professionnelle est nécessaire. Or depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n’est plus accessible. Ainsi ont été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un BTS (diplôme éducation nationale) ainsi qu’un BTMS (titre assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat), permettant à la filière de se doter d’une certification réunissant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice de cette profession. La profession souhaiterait donc que l’exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d’acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l’entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d’exigence de leurs confrères européens. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette proposition et les différentes actions qu’elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des prothésistes dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6080</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        97384. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. La profession doit en effet s’adapter aux nombreuses avancées technologiques, telles l’impression numérique ou l’imagerie en trois dimensions, ainsi que l’utilisation de nouveaux matériaux, qui ont bouleversé les protocoles de fabrication des prothèses dentaires. En conséquence, les prothésistes dentaires considèrent qu’il est indispensable que l’exigence de qualification pour l’exercice de leur profession soit placée au niveau 3 (BTS/BTMS). Une telle mesure permettrait non seulement une mise à niveau des prothésistes dentaires français avec leurs confrères européens, mais également une hausse de leur compétitivité et de leur productivité. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour accompagner l’adaptation et la modernisation de la profession de prothésiste dentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6080</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (prothésistes dentaires — statut — revendications)
	        97385. — 5 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de prothésiste dentaire. Ce secteur connaît depuis plusieurs années des bouleversements majeurs. D’une part, la fabrication de prothèses dentaires, soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, verra cette directive devenir dès 2018 une réglementation européenne dont les exigences seront renforcées notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. D’autre part, les avancées technologiques comme l’imagerie numérique 3D et l’impression numérique, associées à l’emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrication. Avec la création du BTS et du BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s’est dotée d’une certification réunissant l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. L’attractivité d’une carrière d’avenir pour les jeunes dans une profession qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale est aujourd’hui mise à mal par l’absence de statut du prothésiste dentaire. La profession considère qu’il est indispensable que l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau 3 (BTS/BTMS) gage d’acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l’entreprise. Cette exigence permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d’exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6080</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (allocations non contributives — allocation de solidarité aux personnes âgées — calcul)
	        97398. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l’évaluation des ressources des demandeurs de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle lui indique que cet article prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or le rendement du livret A est actuellement de 0,75 %. Ainsi elle lui rappelle que les personnes bénéficiaires de l’ASPA ne perçoivent pas le montant de l’allocation en totalité mais diminué du montant des intérêts calculés à 3 % sur le capital détenu sur les livrets. Elle estime qu’une indexation du taux prévu à l’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale sur l’évolution du livret A semblerait plus pragmatique pour l’évaluation des ressources procurées par les livrets d’épargne réglementés. Par ailleurs elle regrette que les dettes certaines, telles que les frais d’hébergement, ne soient pas prises en compte pour déterminer le solde net des comptes courants devant être retenu dans les capitaux non productifs. Il lui semble contradictoire de retenir le solde d’un compte courant alors qu’une facture d’hébergement reste en paiement. Aussi elle estime que la notion d’« actif net non productif de revenu » pourrait être appliquée. Elle lui demande son sentiment sur ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6081</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	        97401. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui supprime à compter du 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Par conséquent, la quasi-totalité des jeunes handicapés qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail, et qui ne bénéficient pas d’un taux d’incapacité permanente (IP) compris entre 50 % et 79 %, se verront obligés de travailler au moins sept années supplémentaires. Dans les faits, la plupart d’entre eux seront obligés de partir en retraite prématurée pour invalidité à la sutie de l’aggravation de leur handicap, et seront privés de la majoration de leurs pensions à laquelle ils auraient pu prétendre avant la loi du 20 janvier 2014. Par ailleurs, pour ceux qui bénéficient d’un taux d’IP compris entre 50 % et 79 %, le critère lié au taux d’IP n’est pas non plus opérationnel. En effet, d’une part, la grande majorité des maisons départementales des personnes handicapées ne spécifient pas de durée de validité ; d’autre part, l’assurance retraite estime qu’en l’absence de mention explicite de durée de validité, les notifications d’IP comprises entre 50 % et 79 %, ne sont valables qu’une seule année. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre pour régler cette situation préjudiciable pour de nombreux travailleurs handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6081</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (artisans — revendications)
	        97403. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraités de l’artisanat. En effet ces derniers déplorent la dégradation continue de leur situation. Selon ces derniers le gel des pensions n’a pris fin qu’en apparence : alors qu’elles n’avaient connu aucune revalorisation depuis avril 2013, elles n’ont été revalorisées que de 0,1 % en octobre 2015. Ce pourcentage correspond à l’inflation de 2015, mais l’alignement des pensions ne semble manifestement pas suffire à préserver le pouvoir d’achat des retraités, d’autant que celui-ci a été réduit par plusieurs mesures fiscales récentes : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille, instauration de la CASA de 0,3 %, hausse de la TVA. Aussi ces derniers souhaitent, entre autres, que la revalorisation des pensions soit déconnectée de l’inflation, et prenne en compte l’évolution des salaires, qu’un effort particulier soit fait pour les retraites modestes (porter les taux des pensions de réversion de base de 54 % à 60 %, garantir un montant minimum de retraite, rétablir la demi-part des veuves ainsi que la défiscalisation des majorations pour enfant), que tous puissent bénéficier d’une complémentaire santé à moindre coût offrant un socle minimum de garanties de qualité (prise en charge des dépassements d’honoraires, frais d’optique et d’audition, soins et prothèses dentaires), que l’accès à une complémentaire santé soit garanti par une cotisation qui n’augmente pas avec l’âge, et par des aides permettant d’en diminuer le coût, que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soit revalorisée, et les aides aux aidants nettement intensifiées, que le chantier de la prise en charge de la dépendance soit ouvert rapidement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6081</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (artisans — revendications)
	        97404. — 5 juillet 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités de l’artisanat de la Moselle. Ils exigent tout particulièrement que ne soit pas prolongé en octobre 2016 le gel de leurs pensions, non revalorisées depuis le 1er avril 2013. Ils considèrent que ce gel est intolérable alors que les retraités supportent en même temps la suppression de la « demi-part des veuves » pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pensions pour enfant, la réforme de la CSG. Par ailleurs, ils regrettent les désengagements successifs de l’assurance maladie et la hausse de leurs complémentaires santé qui les obligent à se rabattre sur des garanties insuffisantes pour bien se soigner. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6082</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97406. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu le 15 juin 2016 par la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Il pointe notamment le manque d’efficacité de l’action du Gouvernement pour prévenir les accidents de la circulation dus à l’alcool, qui reste la première cause de décès sur les routes (49 000 morts par an). Par rapport au premier trimestre de l’année 2015, celui de 2016 présente une augmentation de la mortalité routière de 3,3 %. Le rapport rappelle les contraintes pesant sur les forces de sécurité et la lourdeur de la procédure (utilisation d’un éthylotest, puis d’un éthylomètre, voire prise de sang). Les sanctions restent peu dissuasives (amendes) ou difficiles à mettre en œuvre (suspension de permis). L’État manque à son devoir de santé publique : la Cour des comptes parle même de « complicité » face aux ravages de l’alcool. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à la suite de la remise de ce rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6082</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97408. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu’à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l’ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d’alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation soulève par ailleurs des interrogations quant à la diffusion d’une information utile et efficace pour les consommateurs. L’éventail des mesures proposées par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations à risque, est source de profondes préoccupations notamment en termes de fiscalité et d’encadrement de la publicité. M. le député soutient que les seules politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont basées sur la lutte contre les excès et dont les moyens sont orientés vers la prévention et la protection des publics à risque dont les jeunes. À l’inverse, les politiques qui visent à faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs modérés, ont démontré leur inefficacité. Il souligne d’ailleurs que la consommation de vin a baissé de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix dernières années. En conséquence, il souhaite connaître sa vision sur les fondements des politiques publiques en matière de lutte contre l’alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qui sont faites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6082</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        97409. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d’autisme en France ainsi que par leur entourage. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer leur prise en charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6082</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — accès — perspectives)
	        97410. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des médicaments anti-cancéreux. De nombreux cancérologues ont publié en mars 2016 une tribune exhortant au contrôle des prix de ces médicaments. Ceux-ci présentent effectivement une augmentation significative ; leur coût est estimé à 155 milliards d’euros en 2020 contre 24 milliards d’euros en 2004. Bien que le système de santé solidaire français protège les patients, il est à craindre qu’une augmentation trop importante ne vienne mettre à mal cette sécurité. Alors que le régime d’autorisation de mise sur le marché de ces médicaments est toujours plus rapide, réduisant les frais des laboratoires, il semble inconcevable que les prix soient toujours plus élevés. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6083</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — traitements — enfants — perspectives)
	        97411. — 5 juillet 2016. — M. Bruno Le Maire attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le financement de la recherche sur le traitement des cancers pédiatriques. Chaque année en France, plus de 500 enfants et adolescents décèdent d’un cancer. Aujourd’hui, seuls 2 % des fonds anti-cancer sont dédiés aux cancers pédiatriques, le reste étant principalement consacré à la recherche sur les cancers affectant les adultes. Il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour mieux orienter une partie de ces subsides et si la création d’un fonds dédié exclusivement au financement de la recherche fondamentale et épidémiologique sur les cancers de l’enfant ne serait pas envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6083</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer de la prostate — traitement)
	        97412. — 5 juillet 2016. — M. Alain Rousset attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès au traitement par la dichlorure de radium 223 pour les hommes atteints d’un cancer de la prostate métastatique. Les patients présentant un cancer de la prostate avec des métastases osseuses résistant à la castration n’ont pas accès au traitement dichlorure de radium 223 du fait qu’il ne soit pas inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités. Au final, seuls les établissements qui sont en capacité de financer sur leurs budgets propres ce traitement peuvent le prescrire. Dans plus de vingt pays dont l’Allemagne, le traitement est pris en charge dans sa totalité. Il l’appelle donc à encourager les recherches sur le potentiel que représente le traitement par la dichlorure de radium 223 dans l’objectif d’envisager de mettre en place les dispositifs nécessaires pour élargir l’accès à un traitement pour les hommes atteints du cancer de la prostate métastatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6083</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        97413. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Le Roch attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble. Pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes DYS, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l’exercice d’une profession ou dans la vie sociale. En effet, la reconnaissance de ce handicap par les MDPH nécessite d’effectuer des bilans neuropsychologiques très coûteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Ce coût ne permet donc pas à toutes les familles de pouvoir accéder au diagnostic et à la rééducation qui l’accompagne. Cette situation constitue un blocage dans la reconnaissance et la prise en charge des personnes atteintes de dyspraxie. Cela engendre un coût supplémentaire à la société puisque ces personnes rencontreront pour la plupart des difficultés scolaires et éprouvent bien du mal à s’insérer professionnellement et socialement. Les centres référents de dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages restent réservés aux cas les plus sévères et rencontrent souvent de longs délais d’attente. Il n’y a pas suffisamment de services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) pour le traitement des DYS. Le manque de places proposées par l’ARS ne permet pas à tous les enfants concernés d’accéder aux soins proposés par ces services. Il est temps de sortir de cette situation de blocage. Le Gouvernement, dans la continuité de son engagement pour l’égalité, doit poursuivre sa volonté de favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines. Il lui demande donc de renforcer les moyens financiers permettant à toutes les familles d’accéder aux bilans diagnostiques et aux accompagnements nécessaires au parcours de santé des personnes concernées par la dyspraxie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6083</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — prise en charge)
	        97414. — 5 juillet 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants atteints de dyspraxie. Aujourd’hui, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reçoivent toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le jeune atteint de dyspraxie peut, dès lors qu’il présente un taux d’incapacité supérieur à 50 %, sur décision de la CDAPH, bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, qui comprend notamment un volet lié à son parcours de scolarisation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Alors que la Gouvernement a affiché sa volonté de favoriser l’inclusion et le mieux vivre des personnes en situation de handicap, il souhaiterait connaître les garanties données par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie dans le champ de compétence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce peu importe le taux d’incapacité, ainsi que sur les améliorations prévues d’ici la fin de la législature pour les élèves dyspraxiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6084</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (épidémies — maladies vectorielles — lutte et prévention)
	        97415. — 5 juillet 2016. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche pour le développement d’un vaccin contre le virus zika. Le 23 juin 2016, des chercheurs européens ont affirmé dans la revue scientifique Nature avoir découvert des anticorps capables de neutraliser le virus zika. Ce virus a déjà contaminé plus de 25 000 personnes et est responsable de plusieurs centaines de morts. Aux États-Unis un vaccin s’apprête à être testé sur des volontaires Les pistes de vaccin contre ce virus sont nombreuses, mais aucune n’a pour le moment abouti à un résultat pouvant être mis sur le marché. Les projections indiquent que, dans les mois qui viennent, 65 000 personnes supplémentaires devraient être contaminées. Endiguer ce virus est de plus en plus urgent. C’est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6084</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (épidémies — maladies vectorielles — lutte et prévention)
	        97416. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche pour le développement d’un vaccin contre le virus zika. Le 23 juin 2016, des chercheurs européens ont affirmé dans la revue scientifique Nature avoir découvert des anticorps capables de neutraliser le virus zika. Ce virus a déjà contaminé plus de 25 000 personnes et est responsable de plusieurs centaines de morts. Aux États-Unis un vaccin s’apprête à être testé sur des volontaires Les pistes de vaccin contre ce virus sont nombreuses, mais aucune n’a pour le moment abouti à un résultat pouvant être mis sur le marché. Les projections indiquent que, dans les mois qui viennent, 65 000 personnes supplémentaires devraient être contaminées. Endiguer ce virus est de plus en plus urgent. C’est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6084</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (établissements de santé — financement — perspectives)
	        97417. — 5 juillet 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites apportées à la remise du rapport Véran. La ministre a confié le pilotage d’une mission sur l’évolution du mode de financement des établissements de santé à Olivier Véran. Dans ce rapport sont évoquées les critiques sur la lourdeur du système, et notamment les outils techniques permettant le recueil d’information. Ainsi, l’outil de description de l’activité ne permettrait pas à ce jour, de discriminer la lourdeur des prises en charge de l’intensité des actes réalisés. C’est, par ailleurs, le cas de l’outil PMSI SSR qui serait jugé comme inadapté à la saisie de la dépendance. Le rapport préconise notamment de simplifier au minimum la saisie des actes (CSARR), ainsi que de limiter à 10 % l’impact de la mise en place de la DMA en 2017. Elle lui demande si le Gouvernement entend avancer en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6084</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie d’Alzheimer — prise en charge)
	        97418. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le premier bilan du plan « maladies neurodégénératives » lancé en 2014, plus particulièrement en ce qui concerne la maladie d’Alzheimer. La récente journée mondiale de lutte contre la maladie d’Alzheimer a permis de mettre une fois de plus en lumière les limites des politiques publiques actuelles : la société tarde en effet à prendre en compte ces malades, à leur proposer des solutions d’adaptation au quotidien, et leur simplifier la vie. Pour les soignants, il s’agit de trouver le juste milieu entre protection de la liberté individuelle du patient et exigences de sécurité. Une personne atteinte d’Alzheimer a le droit au respect de l’ensemble de ses libertés : celle d’aller et venir, et de recevoir des soins appropriés, qui n’est pas juste le droit d’être maintenue en vie. Aujourd’hui, les acteurs du terrain jugent la mise en œuvre trop lente et les financements insuffisants. Ainsi, elle souhaite connaître les arbitrages en cours du Gouvernement sur la question, ainsi que les financements envisagés pour mieux comprendre l’étiopathologie de la maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6085</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        97419. — 5 juillet 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d’origine bactérienne qui entraîne d’irréversibles dégâts organiques importants chez la personne infectée. L’Institut Pasteur estime que douze à quinze mille personnes sont touchées chaque année en France. Actuellement, la maladie de Lyme n’est prise en considération par les pouvoirs publics que dans sa forme aigüe, mais n’est pas reconnue en tant que telle dans sa forme chronique. Cela est particulièrement préjudiciable aux malades chroniques qui ne bénéficient d’aucune prise en charge de leur affection par la sécurité sociale et doivent assumer leurs frais seuls. Il apparaît nécessaire de reconnaître la maladie de Lyme chronique au titre des affections longue durée afin de permettre aux malades d’être soignés. Par ailleurs, les protocoles de détections et de soins de cette infection, qui, non traitée, évolue vers l’aggravation chronique, seraient actuellement obsolètes et à l’origine de milliers de patients faussement diagnostiqués « négatifs ». Il apparaît donc nécessaire de renforcer la détection et les soins en amont de l’apparition de la forme chronique de la maladie. Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et plus précisément si une reconnaissance de la maladie de Lyme chronique comme affection longue durée est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6085</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        97420. — 5 juillet 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. En février 2015, une proposition de loi a été renvoyée en commission. Depuis le texte n’a pas été réinscrit à l’ordre du jour. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre une initiative parlementaire sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6085</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        97421. — 5 juillet 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse, d’origine bactérienne, entraîne d’irréversibles et importants dégâts organiques chez la personne infectée. Cette maladie n’est prise en considération par les pouvoirs publics que dans sa forme aigüe, mais n’est pas reconnue en tant que telle dans sa forme chronique. Le 5 février 2015, la proposition de loi relative à la maladie de Lyme déposée par Messieurs Marcel Bonnot et François Vannson a été examinée en séance publique. L’examen a été très rapidement conclu par le dépôt et l’adoption par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une motion de renvoi en commission, soutenue par le Gouvernement. Pourtant, il souhaite rappeler à Mme la ministre que cette proposition de loi visait à créer un plan national d’action mis en œuvre sur cinq ans, de 2015 à 2020 autour d’axes tels que la recherche et le développement, la veille sanitaire, le dépistage, le diagnostic, la prévention et l’information du public et des professionnels. Ce plan correspond, en tout point, au plan national d’action que le ministère des affaires sociales et de la santé a publié dans son communiqué de presse le 29 juin 2016. Aussi, cela montre que ce sujet a toujours une acuité particulière, et le désespoir des personnes touchées par cette maladie n’a eu de cesse de grandir, en raison d’un diagnostic et d’un protocole de détection qui n’a pas su anticiper l’infection. Il est donc urgent de trouver une solution et d’envoyer un message de reconnaissance aux personnes touchées par cette maladie. Leur colère aussi est grandissante. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance de la maladie de Lyme chronique comme affection de longue durée et ce qu’il envisage de faire pour tous les patients infectés et mal diagnostiqués.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6086</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        97422. — 5 juillet 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement inquiétant de la borréliose de Lyme (maladie de Lyme). Cette affection est contractée par la morsure d’une espèce spéciale de tiques, qui se reproduiraient de façon particulièrement foisonnante sur une espèce d’écureuils originaires d’Asie, introduits dans les forêts d’Europe occidentale ; certains massifs forestiers français sont peuplés de ces écureuils infectés de tiques, notamment les forêts péri-urbaines fréquentées par de nombreux promeneurs. Il n’est pas possible de chiffrer le nombre précis de personnes atteintes par la maladie, d’autant que son diagnostic est difficile à poser, et qu’elle est peu connue des médecins, laissant des patients de longues années dans des souffrances intolérables sans traitement adapté. De plus, alors que les personnes atteintes sont porteuses du virus durant toute leur vie, la maladie de Lyme n’est pas répertoriée en ALD, ce qui ne permet pas une prise en charge intégrale des soins et expose les malades à la précarité financière. Peu connue du corps médical, la maladie de Lyme a cependant été étudiée par d’éminents spécialistes comme le professeur Luc Montagnier, qui n’a pas caché son inquiétude face au mode de propagation du virus par voie sanguine et sexuelle, et au caractère pandémique que pourrait prendre la maladie si les autorités de santé n’y portent pas plus d’intérêt. De leur côté, les associations France-Lyme et Lyme sans frontières s’efforcent de sensibiliser les pouvoirs publics et les médias et obtenir que la maladie de Lyme soit reconnue, prise en charge et que soient conduites des recherches de protocoles de soins adaptés. Il lui demande s’il est dans les intentions du Gouvernement de prendre en considération ce dossier avant qu’il ne prenne la tournure de catastrophe sanitaire nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6086</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — fibromyalgie)
	        97423. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et les requêtes de personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie est un syndrome associant des douleurs musculaires et articulaires diffuses, une fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de l’humeur. Ce syndrome n’a pas de cause connue, et le diagnostic de cette maladie est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autres maladies identifiées, d’anomalie biologique ou radiologique. Selon une récente enquête la durée moyenne de « l’errance médicale » (début des premiers symptômes ressentis et le diagnostic de cette maladie), s’élèverait à 6 ans. La fibromyalgie peut être à l’origine de symptômes lourds, pouvant mener à une perte d’autonomie et à l’impossibilité partielle ou totale d’exercer une activité professionnelle. La non-reconnaissance actuelle de cette maladie complique d’autant plus la vie des personnes qui en sont atteintes. Leur prise en charge est difficile, laissée au seul jugement des médecins conseils, d’où des inégalités de reconnaissance au niveau régional, et une prise en charge variée. Aussi, les patients et les associations porte-paroles demandent une pleine reconnaissance de cette maladie, la définition d’un protocole de soins pluridisciplinaire adapté, l’intégration de la fibromyalgie dans la liste des maladies ouvrant droit à l’ALD (affection longue durée), la mise en place d’outils permettant d’évaluer individuellement le handicap généré par cette maladie, ainsi que la mise en place d’outils statistiques permettant d’avoir une vision concrète de l’évolution de la fibromyalgie en France, de son impact au niveau social et professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6086</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	        97424. — 5 juillet 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints d’une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov (kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina-bifida). En effet, la rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France, et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise, soulèvent de réels problèmes. Le quotidien des malades, dont les douleurs sont peu prises en charge, est très difficile, avec des répercussions sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière : le handicap physique que la maladie induit amène bien des patients à devoir cesser leurs études ou leur emploi. Aucune campagne nationale d’information n’a jamais été menée en France sur cette pathologie chronique qui touche pourtant des milliers de Français. Les associations de malades doivent donc faire face seules à la détresse des malades, en particulier dans leur longue et difficile recherche de médecins spécialisés. En conséquence, ces dernières demandent notamment que soit créé et envoyé un formulaire à toutes les CPAM de France stipulant que la maladie de Tarlov est bien une maladie rare ouvrant droit à l’ALD 31 (liste des affections de longue durée) comme pour toute autre maladie rare et orpheline (la prise en charge est très inégale selon les régions) et que les neurochirurgiens soient informés de la présence de la maladie dans la base Orphanet (sous le numéro suivant : kyste péri-radiculaire ORPHA65250). Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6087</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	        97425. — 5 juillet 2016. — M. Olivier Marleix appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie chronique mais méconnue impacte fortement le quotidien des personnes qui en sont atteintes. Celles-ci font en outre face à de nombreuses difficultés concernant leur prise en charge. Certains patients par exemple se voient reconnaître le statut d’affection longue durée dans certaines régions alors que ce n’est pas le cas dans d’autres. Aussi, il lui demande ce qu’elle entend mettre en œuvre pour mieux accompagner et prendre en charge les personnes atteintes de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6087</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	        97426. — 5 juillet 2016. — M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l’Association française de la maladie de Tarlov-Kyste de Tarlov. En effet, cette maladie rare et orpheline pose de graves difficultés quant à la prise en charge des patients qui serait très inégale selon les régions. De plus, il apparaît qu’aucune campagne nationale d’information n’ait été menée en France sur cette maladie chronique. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6087</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (ostéoporose — lutte et prévention)
	        97427. — 5 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’ostéoporose. Chaque année, 377 000 nouvelles fractures dues à l’ostéoporose sont répertoriés avec 74 000 fractures de la hanche, au moins 56 000 fractures douloureuses des vertèbres, 56 000 fractures du poignet et 191 000 fractures affectant d’autres os. Au-delà de 50 ans, une femme sur trois et un homme sur cinq subiront une fracture au cours du reste de leur vie, la proportion augmentant avec l’âge. Environ 50 % des gens ayant subi une fracture ostéoporotique en auront de nouvelles puisque le risque se multiplie à chaque nouvelle fracture. Seule une minorité de personnes atteintes reçoivent réellement un traitement bien que les efforts de diagnostic soient importants. Il souhaiterait connaître ses intentions pour améliorer la prise en charge des patients d’ostéoporose et renforcer la prévention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6087</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — nouvelles technologies — perspectives)
	        97428. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’utilisation des nouvelles technologies dans le secteur de la médecine, de la santé et l’organisation du système de soins. Il y a aujourd’hui des progrès techniques sans précédent, car multiples et porteurs de nouveaux modèles de relation médecin-malade. Leur impact sur chaque individu est considérable, remettant en cause bien des principes. Elle souhaite connaître l’action du Gouvernement pour transformer ce progrès technologique en une avancée médicale pour tous, à l’heure où de nombreux territoires ne bénéficient pas encore d’une numérisation satisfaisante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6087</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — nouvelles technologies — perspectives)
	        97429. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’utilisation des objets connectés en médecine. Ils sont omniprésents dans le quotidien et deviennent essentiels. Ils participent au renouveau de la médecine. Cependant, enregistrer une donnée médicale, la transmettre et l’analyser par quelques algorithmes ne suffit pas : il faut une réponse médicale en cas de besoin, et donc une nouvelle organisation dont les coûts sont difficilement appréhendables pour le moment. Aucune ressource n’est illimitée, et ce sont des choix politiques qu’il conviendra de faire, pour garantir l’innovation tout en garantissant un équilibre dans les dépenses de santé. Aussi, elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur cette question de prise en charge du développement des objets connectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6088</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — nouvelles technologies — perspectives)
	        97430. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’utilisation du big data dans le domaine de la santé. Comme pour tous les domaines de la société, la santé commence à faire l’objet d’un intérêt majeur des réseaux sociaux : les sites d’information médicale se multiplient, les blogs, les forums. L’organisation du système de soins ne pourra pas faire abstraction de ces évolutions. Les réseaux horizontaux permettent d’apporter une plus grande transparence et une meilleure diffusion de l’information, mais ne remplacent pas la consultation médicale. Les usages sont déjà là, mais les infrastructures manquent. Aussi, elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6088</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — petit-déjeuner — pratique — perspectives)
	        97431. — 5 juillet 2016. — M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déclin de la prise du petit-déjeuner en France. Le petit déjeuner est essentiel à l’équilibre nutritionnel et garant d’une bonne santé. De l’avis de nombreux médecins nutritionnistes, le petit-déjeuner est la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre alimentaire de la population. Depuis plusieurs mois, le collectif du petit-déjeuner tire la sonnette d’alarme sur le déclin du petit-déjeuner mis en lumière par les études du CREDOC en 2013 et 2014. Cette étude relate que la prise quotidienne du petit-déjeuner est de plus en plus négligée et qu’elle est en nette régression chez les enfants, les adolescents et les personnes les plus défavorisées. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une campagne de communication pour mettre en avant l’intérêt et les bienfaits du petit-déjeuner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6088</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (pollution et nuisances — pollution souterraine — égoutiers — lutte et prévention)
	        97433. — 5 juillet 2016. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport concernant l’exposition des égoutiers à une pollution intense. Dans un avis rendu public le mercredi 22 juin 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) souligne les dangers représentés par les conditions de travail dans lesquelles œuvrent les égoutiers. L’air en sous-sol subit une pollution en particules fines et oxydes d’azote plus importante que l’air de la ville en raison du confinement, et souffre également de l’abondance de produits chimiques présents dans les eaux souterraines. Le système de traitement des eaux, bien que mécanisé, nécessite toujours une intervention humaine. Au cours de la manipulation des déchets, les agents chimiques qu’ils contiennent se diffusent dans l’atmosphère sous diverses formes et affectent la santé des professionnels. Les effets sont incontestables, la profession souffre d’une surmortalité estimée à 56 % en 2009 selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Face à cette situation alarmante, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6088</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (psychiatrie — internements sous contrainte — contrôles)
	        97436. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre important de personnes internées abusivement en psychiatrie. En 2015, selon les statistiques communiquées par la direction des affaires civiles du ministère de la justice, le nombre total des saisines du juge des libertés et de la détention s’élevait à 76 676. Sur le total des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention, soit 71 538, 6 373 décisions de mainlevées ont été rendues, signifiant ainsi que plus de 6 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte en psychiatrie. Le nombre de mainlevées accordées en 2015 par rapport à 2014 (5 699), est en nette hausse avec plus de 674 mainlevées en 1 an. Ce chiffre est très conséquent et prouve que des citoyens français subissent des mesures de soins psychiatriques sous contrainte, dans les murs de l’hôpital ou en ambulatoire, en toute illégalité. Un internement sous contrainte, en plus de constituer une mesure de privation de libertés, peut entraîner des effets délétères : effets secondaires, mise en contention et en chambre d’isolement, mauvais traitement. Au vu de tous ces éléments, il semblerait nécessaire que les contrôles aient besoin d’être renforcés afin d’éviter que des citoyens se retrouvent enfermés abusivement en psychiatrie. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’elle compte prendre afin de faire cesser les hospitalisations abusives. Les contrôles doivent en effet être renforcés pour éviter que des citoyens se retrouvent enfermés abusivement en psychiatrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6089</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins et maintien à domicile — soutien — perspectives)
	        97438. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les personnes âgées souhaitent avant tout rester chez elles et vieillir dans un lieu familier. Le maintien à domicile est souvent la meilleure solution. C’est une solution personnalisée adaptée à chacun, un accompagnement sur mesure qui retarde la dépendance. Pour cela il faut une politique volontariste en la matière. Il est à déplorer aussi bien des différences constatées d’un département à l’autre qu’une insuffisance globale des moyens financiers et en personnel pour les soins infirmiers à domicile et l’aide dans la vie au quotidien. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens susvisés pour que partout sur le territoire national le maintien au domicile des personnes âgées soit considéré comme une priorité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6089</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	        97439. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale obligatoire actuelle. En France, seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (D.T.P.) est obligatoire. Or le vaccin trivalent D.T.P. comprenant ces seuls vaccins obligatoires n’est plus disponible sur le marché depuis 2008. Les familles sont donc contraintes de recourir à des vaccins combinés associant le D.T.P. à d’autres vaccins dont celui contre l’hépatite B. Ainsi les parents n’ont-ils plus la possibilité de s’en tenir à la seule vaccination obligatoire. Par ailleurs, la loi ne prévoit la réparation d’un éventuel accident post vaccinal que pour les vaccins obligatoires, principe inapplicable en l’état actuel. Cette situation est particulièrement préoccupante et il lui demande d’intervenir au plus vite pour proposer une solution permettant aux parents de n’appliquer à leurs enfants que les seules vaccinations obligatoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6089</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Fourage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — contrôle médical — coût)
	        97449. — 5 juillet 2016. — M. Hugues Fourage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’obligation faite aux personnes présentant certaines pathologies de passer un contrôle médical à leurs propres frais pour renouveler leur permis de conduire. L’arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 3 à 5 ans maximum selon les catégories de permis. Il précise les affections médicales incompatibles comme le diabète, les altérations visuelles, les troubles de l’équilibre, les pratiques addictives, l’épilepsie. À date régulière, les personnes présentant ces pathologies doivent ainsi passer une visite médicale dont le prix a été fixé par arrêté en 2011 à 33 euros. Or le coût de cette visite obligatoire est à la charge du malade alors même qu’il est le plus souvent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale étant reconnu atteint d’une affection de longue durée. Les personnes soumises à cette obligation de visite médicale qui ont su vivre au quotidien avec leur maladie comprennent difficilement le risque qu’ils peuvent représenter mais se plient aux exigences de la loi. De plus, du fait de la variation des validités de leur permis de conduire, certaines personnes se retrouvent parfois à oublier les dates limites ce qui les met dans des situations délicates. Notamment en milieu rural, les médecins agréés sont souvent situés en bourg-centre, il leur est impossible de s’y rendre sans véhicule. Il lui demande donc d’envisager que le médecin traitant, le plus à même de connaître les aptitudes de son patient, puisse faire passer cette visite médicale obligatoire pour renouveler le permis de conduire de ces personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée et de prévoir un système de rappel avant l’invalidité du permis de conduire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6090</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (assurances complémentaires — aide complémentaire santé — organismes habilités — critères)
	        97453. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime obligatoire de complémentaire santé, et en particulier pour les personnes recevant une aide destinée à régler celle-ci. Depuis plusieurs années, il leur était possible d’adhérer à différentes mutuelles et de choisir l’option la plus avantageuse. Or il semble désormais obligatoire de souscrire un contrat auprès des Assureurs complémentaires solidaires (APRIA RSA). Il en résulte de nombreuses difficultés, car les conditions générales ne sont pas expliquées dans une lettre d’accompagnement au bulletin de souscription et l’attestation d’affiliation est souvent tardive. De plus, pour ce qui est des contrats proposés, il n’existe que trois options, dont les garanties sont insuffisantes (plus de chambre particulière, etc.). Enfin, les cotisations doivent être acquittées trimestriellement ou annuellement, ce qui engendre de sérieuses difficultés pour les personnes qui perçoivent de petites retraites. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6090</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (financement — cotisations — personnes âgées — perspectives)
	        97454. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note de France Stratégie intitulée « Jeunesse, vieillissement, quelles politiques ? ». Les données recueillies mettent en lumière un différentiel important entre les dépenses de protection sociale consacrées aux plus de 60 ans et celles allouées aux moins de 25 ans. En plus d’imaginer de nouveaux dispositifs en faveur des jeunes, les auteurs suggèrent de taxer davantage les seniors. La prolongation de la contribution des seniors à la société est évoquée avec la possibilité de transférer du financement des dépenses sociales vers d’autres assiettes détenues par les plus âgés. Il lui demande quelle est sa position sur cette suggestion qui, si elle devait voir le jour, ne manquerait pas de porter une nouvelle fois atteinte au pouvoir d’achat des personnes retraitées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6090</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        97455. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des problèmes de fonctionnement du RSI. La mise en place du RSI s’est faite difficilement ; depuis 2008, de nombreuses mesures ont conduit à des améliorations conséquentes. Cependant, les moyens financiers manquent aujourd’hui cruellement au RSI pour assurer les nouveaux objectifs de gestion, très ambitieux, que l’État souhaite lui confier. Aussi elle souhaite connaître son analyse et ses réponses sur ce sujet du financement du RSI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6090</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (associations — Agence nationale des chèques vacances — moyens)
	        97464. — 5 juillet 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des budgets alloués par l’Agence nationale des chèques vacances. Le Conseil national des associations familiales laïques (AFL) et l’Association nationale des chèques vacances (ANCV) œuvrent ensemble depuis de nombreuses années, pour aider des familles démunies à partir en vacances à travers la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ». L’aide ainsi apportée par l’ANCV, sous forme de chèques vacances, permet à des familles fragiles de sortir pour quelques jours de leur misère habituelle. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape dans le processus de réinsertion ou de reconstruction sociale de ces familles. Il convient aussi de rappeler, que selon une récente enquête IPSOS, 90 % des parents considèrent les vacances comme un élément incontournable du développement personnel de l’enfant et une condition pour réussir sa scolarité. Le CNAFAL et ses départements, dont le CDAFAL de la Loire, chargés de distribuer les chèques ANCV aux familles sont inquiets pour les budgets consacrés par l’ANCV à ce dispositif. En effet des réductions de 5 % ont été annoncées et prévues pour chacune des années à venir. Alors que les familles en difficulté sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus démunies, ces réductions seraient un bien mauvais signal quant à la capacité de solidarité du pays envers les plus défavorisés. Elles seraient aussi une menace pour la cohésion sociale. Le dernier contrat d’objectifs et de performance (COP) signé pour quatre années entre l’État et l’ANCV arrivant à son terme en 2016, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette problématique dans le cadre du prochain COP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6091</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (calamités agricoles — assurances — perspectives)
	        97142. — 5 juillet 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avis défavorable rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) quant à la reconnaissance de l’Eure-et-Loir en calamité agricole pour la sécheresse 2015. Le ministère avait systématiquement comparé le rapport de l’expertise terrain aux études ISOP en plus d’autres éléments statistiques régionaux. Le système ISOP est un indicateur utile à des fins statistiques ou pour donner une tendance. Il n’en demeure pas moins que c’est un outil d’estimation de rendement basé sur des modèles mathématiques. Or il suffisait de constater sur le terrain l’importance de la sécheresse de 2015 sur les prairies et les cultures fourragères pour disposer d’un avis fiable. En outre la décision du CNGRA remet en cause le travail et les conclusions des commissions départementales. Ainsi elle l’interroge pour que le dossier de reconnaissance du département de l’Eure-et-Loir en calamité agricole soit de nouveau examiné à la lumière de ces éléments et donc réévalué.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6091</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — 2015 — solde des aides — versement)
	        97143. — 5 juillet 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l’année 2015. En effet, il semblerait que de nombreux agriculteurs qui devaient bénéficier du versement des aides de la PAC en décembre 2015 n’ont toujours rien obtenu et que la date envisagée pour le versement de ces aides serait désormais septembre 2016. Ils craignent toutefois un nouveau report de cette date car elle a déjà été repoussée à trois reprises. Malgré la mise en place d’avances de trésorerie à taux 0 %, cette situation est périlleuse pour les agriculteurs français déjà fortement impactés par la crise récente. De plus les agriculteurs ayant un plan de continuation judiciaire n’ont pas pu bénéficier de ces avances de trésorerie alors même qu’ils touchent normalement de plein droit les aides de la PAC. Ils se retrouvent donc aujourd’hui dans une grave impasse financière. Face à cette situation, il souhaite tout d’abord savoir quelles sont les raisons de ces retards et quand auront lieu les versements des aides au titre de la campagne de 2015. Il souhaite également connaître les mesures qui seront prises pour que les aides de la campagne 2016 soient versées sans retard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6091</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — 2015 — solde des aides — versement)
	        97144. — 5 juillet 2016. — M. Paul Salen alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de crise aigüe que traverse le monde agricole. Bien que des allégements de charges sociales ont été obtenus, les agriculteurs sont toujours dans l’attente d’une reconstruction de la politique des prix, d’une reconquête du marché de la restauration hors-foyer, d’une baisse de la production de lait en Europe et d’une revalorisation des retraites agricoles. Dans ce contexte, il est d’ailleurs insupportable pour les agriculteurs que les dossiers PAC 2015 ne soient toujours pas instruits, certains d’entre eux ne connaissant même pas le montant des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Pour le département de la Loire, ce sont plusieurs millions d’euros qui n’ont toujours pas été versés. Les agriculteurs sont frappés par une crise durable dont l’issue semble incertaine et à laquelle s’ajoutent les aléas climatiques. Ces difficultés ne peuvent se résoudre par un allègement de charges et le versement d’avances de trésorerie, certains agriculteurs ne savant même plus comment gérer celle de leur exploitation. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les différentes demandes des agriculteurs et le délai à partir duquel les aides de la PAC 2015 seront effectivement versées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6091</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Viviane Le Dissez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (terres agricoles — investisseurs étrangers — conséquences)
	        97146. — 5 juillet 2016. — Mme Viviane Le Dissez attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité qu’il y aurait de renforcer notre législation afin de rendre impossible le rachat sans contrôle de terres agricoles à des investisseurs étrangers. Récemment en Indre, 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d’investissement chinois. Ce type d’opération est fort préjudiciable. En effet, non seulement il peut conduire à terme à une remise en question de notre souveraineté alimentaire mais il compromet aussi l’installation de jeunes agriculteurs, voire les possibilités d’extension de leur exploitation. Il est donc primordial de mettre fin à cette spéculation foncière. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement s’agissant du foncier agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6092</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulteurs — cotisation volontaire obligatoire — réglementation)
	        97147. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère obligatoire de la CVO (cotisation volontaire obligatoire) que l’ensemble des opérateurs des appellations d’origine ou des indications géographiques doit s’acquitter auprès des organisations interprofessionnelles. Dans une réponse à la question écrite no 52001, il est indiqué qu’en application de la réglementation communautaire et après vérification de la représentativité de l’organisation interprofessionnelle, les administrations compétentes peuvent procéder à l’extension des cotisations à l’ensemble des opérateurs des appellations d’origine ou indications géographiques par voie d’arrêté ministériel. Si la Cour de justice européenne indique que la CVO n’est pas un avantage financé par les ressources de l’État et qu’elle ne fait pas partie de l’administration publique mais relève d’organismes privés, il n’en reste pas moins que c’est un accord (arrêté ministériel), entre l’État et l’interprofession, notamment le syndicat majoritaire, qui légitime la cotisation volontaire obligatoire. Ce qui pose le problème de la représentation syndicale. Par ailleurs, les cotisants se plaignent de l’opacité de l’affectation de leurs cotisations si bien que certains déclassent leurs produits afin d’éviter de verser une cotisation qui grève leur budget et rendent fragile la structure. Beaucoup de vignerons s’interrogent sur le caractère obligatoire de la CVO qui dérogerait au principe de liberté d’association classé par le Conseil constitutionnel au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à la question de l’accord interministériel et de la représentation syndicale et au principe de la liberté d’association dans ce cadre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6092</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — cépages hybrides — autorisation — réglementation)
	        97148. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l’interdiction des cépages hybrides résistants aux maladies cryptogamiques. Longtemps rejetés, ces derniers se trouvent être partiellement autorisés depuis 1999 par l’Union européenne, qui se félicite de pouvoir développer des cépages dont le traitement ne nécessite pas ou peu de produits phytosanitaires. Alors que ces cépages sont encore en cours d’évaluation et d’expérimentation sur le territoire national, ces mêmes cépages ont pu être légalisés sous des dénominations différentes dans d’autres États membres de l’Union européenne. En l’état actuel des choses, la concurrence internationale dispose donc d’une longueur d’avance en termes de production et de commerce de vins provenant de ce type de cépages. Une harmonisation des accords concernant la commercialisation de ces cépages à l’échelle européenne pourrait grandement faciliter les démarches d’évaluation en cours et permettrait à l’économie viticole française de rattraper son retard en la matière. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6092</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        97150. — 5 juillet 2016. — M. Lionnel Luca attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’abattage et sur les contrôles effectués par les services de l’État. Alors qu’une équipe de tournage a pu constater et témoigner des conditions inadmissibles d’abattage et des maltraitances inimaginables faites aux animaux, les Français peuvent légitimement s’interroger sur les actions des services publics, légitimement habilités à éviter et à sanctionner ces abus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en place par son ministère pour contrôler les abattoirs et retirer sans délais les agréments à ceux qui enfreindraient la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6092</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        97151. — 5 juillet 2016. — M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation alarmante de certains abattoirs et des conséquences économique sur la filière viande. Pour la quatrième fois en quelques mois, l’association L214 a mis en lumière plusieurs cas de maltraitance animale dans certains abattoirs français. Le pays s’était ému dès le départ de cette situation et il avait promis, devant la représentation nationale, de veiller à ce que tels scandales ne se reproduisent plus. Pour autant, et huit mois après la première alerte, la situation ne semble guère s’être améliorée. Derrière les images insupportables et la souffrance inadmissible de centaines d’animaux, c’est toute la filière « viande » qui voit son image écornée dans l’opinion et qui en subit les conséquences économiques. Cette filière représente pourtant 600 000 emplois et il convient de la protéger et de favoriser son développement. Dans ce cadre, il aimerait connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à ces différents scandales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6093</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (animaux de compagnie — éleveurs professionnels — vente — réglementation)
	        97161. — 5 juillet 2016. — Mme Marie Le Vern interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la notion de défaut de conformité appliquée aux élevages d’animaux domestiques. Dans un arrêt du 9 décembre 2015 la Cour de cassation a estimé que le principe du « défaut de conformité », notamment défini à l’article L. 211-7 du code de la consommation, s’appliquait bien aux animaux domestiques d’élevage, en raison de leur assimilation juridique à un bien meuble. Toutefois, la Cour a également estimé qu’en raison du caractère sensible des animaux, un éleveur mis en face d’un cas de défaut de conformité (maladie, malformation congénitale, le plus souvent invisible à l’éleveur de bonne foi), ne pouvait procéder, comme pour un bien de consommation classique, à un échange et devait s’acquitter des frais de « réparation de la non-conformité » ou de dédommagement, souvent très élevés (bien plus que le prix d’un animal à la vente). Cette appréciation du droit met les élevages dans une situation d’insécurité juridique et financière. En effet, d’un côté elles voient le code de la consommation ne s’appliquer que partiellement à leur activité (il s’applique à leur désavantage, ne s’applique pas à leur avantage), et la viabilité de leur modèle économique se voit menacée. La question du caractère sensible des animaux a déjà été abordée lors des débats sur la loi d’avenir agricole, rappelant utilement qu’ils n’étaient pas un bien de consommation comme les autres, tout en demeurant un bien meuble. C’est d’ailleurs pour cette raison, par exemple, qu’une disposition particulière de la loi d’avenir pour l’agriculture a déjà prévu que les dispositions du code de la consommation visant à lutter contre l’obsolescence programmée ne s’appliquent pas aux ventes d’animaux. Mais si ce caractère particulier des animaux domestiques doit être reconnu (ce que ne contestent aucunement les éleveurs) et les consommateurs protégés, cela ne doit pas se faire à « géométrie variable », nuisant fortement à un secteur économique et des éleveurs de bonne foi. En effet, si les animaux ne sont pas des biens comme les autres, et ne sauraient faire l’objet d’échanges comme un bien meuble inanimé, ils ne doivent pas non plus obéir aux mêmes règles de conformité et de qualité de leur « production », l’éleveur ne pouvant, par nature, pas avoir un contrôle total sur elle. Par ailleurs, l’article L. 213-1 du code rural dispose que « la présomption (de l’existence dès l’origine du défaut de conformité survenue jusqu’à 24 mois après la délivrance du bien) prévue à l’article L. 211-7 du même code (de la consommation) n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques ». Qui plus est, cet article du code de la consommation a été abrogé par l’article 14 de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016. Ainsi, il semblerait que les éleveurs sont en droit de contester l’application à leur endroit de la présomption de défaut de conformité pour une anomalie de nature congénitale sur un animal, contrairement à l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Elle souhaiterait connaître l’interprétation juridique à tirer de cette situation ainsi que les modalités légales permettant de protéger l’activité des éleveurs qui, de bonne foi, ne sont pas en mesure de détecter une anomalie congénitale considérée comme défaut de conformité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6093</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — bois non transformés — exportations — aides)
	        97180. — 5 juillet 2016. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’entrée en vigueur au 1er juillet 2016 des contraintes sanitaires réglementant l’exportation des grumes. Les professionnels de la filière bois soulignent que la non mise en conformité avec l’instruction technique 2016-277 de la DGAL se fait au détriment de la sécurité des travailleurs, de la protection de l’environnement et de l’égalité concurrentielle entre pays exportateurs de grumes et demandent qu’elle soit enfin appliquée le 1er juillet 2016. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6094</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97183. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière bois en France. En effet, depuis plusieurs années, la Fédération nationale du bois alerte les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie de la transformation du bois qui représente 100 000 emplois directs sur le territoire national. Les intempéries, les mouvements sociaux liés aux transports et les exportations massives de bois non transformé en direction de la Chine aggravent les contraintes sur la ressource si bien que de nombreuses scieries sont obligées de recourir au chômage partiel. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’il fait de la situation et les mesures qu’il entend mettre en place pour sauver la filière bois en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6094</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (réglementation — décrets — publication — calendrier)
	        97190. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il semblerait que tous les décrets prévus par ladite loi n’aient pas été publiés. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6094</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (réglementation — insectes comestibles — perspectives)
	        97206. — 5 juillet 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation relative à la commercialisation des insectes et produits à base d’insectes destinés à la consommation humaine. La norme actuelle est le règlement (UE) 2015/2283 abrogeant le règlement (CE) no 258/97 dit « novel food », à la suite de l’adoption duquel la DGCCRF a indiqué que « tous les insectes et produits dérivés sont des nouveaux aliments : étant donné l’absence d’autorisation donnée à ce jour pour ces denrées, elles ne peuvent pas être mises sur le marché en vue de la consommation humaine » (note d’information no 2014-157 et note d’information no 2016-128 de la DGAL). Le règlement (UE) 2015/2283 n’est pas encore applicable, et laisse subsister le règlement (CE) no 258/97 jusqu’à son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2018. En attendant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, qui devrait permettre avec une procédure simplifiée l’autorisation de mise sur le marché des insectes destinés à l’alimentation humaine, rien n’est encore prévu en droit français, ce qui empêche des investissements dans ce secteur d’activité et oblige certaines entreprises produisant déjà des insectes à se délocaliser, par exemple en Belgique, où la réglementation nationale leur est plus favorable en raison d’une interprétation beaucoup plus souple du règlement (CE) no 258/97 encore applicable. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour cette période transitoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6094</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (information des consommateurs — fruits et légumes — décret — publication)
	        97207. — 5 juillet 2016. — M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d’avenir pour l’agriculture. Plus d’un an après sa promulgation, un certain nombre de décrets n’ont toujours pas été publiés. C’est le cas de la mise en place d’espaces d’information concernant les produits frais alimentaires sur les chaînes publiques de télévision. En effet, les professionnels de ce secteur, en particulier ceux des secteurs fruits et légumes, sont en attente d’une meilleure information à destination des consommateurs. Il lui demande quand il entend faire paraître ce décret prévu par la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6094</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        97213. — 5 juillet 2016. — Mme Marie Le Vern attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’apparition en France de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les conséquences pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En août 2015, la France étant reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, il était alors mis fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois qui perdurait depuis l’apparition des premiers cas en 1996. La détection d’un nouveau cas en mars 2016 dans les Ardennes a relancé en urgence la procédure de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des animaux commercialisés ainsi que leur élimination par la filière agréée de l’équarrissage a minima jusqu’en 2022. Si les professionnels adhèrent à ce principe de précaution, ils questionnent la proportion des règles définies par l’ANSES au regard de la réalité de la menace que représente actuellement l’ESB. De plus, ils constatent que la réactivité dont ils ont fait preuve n’est pas au rendez-vous des services de collecte et d’élimination, les obligeant à stocker les MRS dans leurs entreprises non prévues à cet effet. Enfin, il semblerait que les sociétés d’équarrissages chargées d’éliminer ces déchets aient fortement augmenté leur prix par rapport à 2015. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette urgence sanitaire et savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d’accompagnement pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6095</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        97214. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs à la suite de la récente découverte d’un cas de « vache folle » dans le département des Ardennes. Cet évènement est particulièrement préjudiciable tant pour l’image véhiculée par la viande française auprès des consommateurs que pour les acteurs de la filière. En effet, cela entraîne la reprise d’un protocole extrêmement contraignant consistant à l’élimination des matières à risques spécifiques (MRS), alors que la France avait retrouvé en mai 2015 son statut de pays « à risque maîtrisé » pour l’ESB octroyé par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce traitement spécifique engendre des frais supplémentaires importants - matériel particulier aux MRS, paiement des tests, coût de l’équarrissage - alors que l’activité économique des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs est actuellement en berne. Bien que conscient de la nécessité de ce principe de précaution, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d’accompagnement pour soutenir ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6095</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Cherki</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        97215. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Cherki interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les artisans bouchers suite à la remise en place de la procédure de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois après l’apparition d’un nouveau cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) détecté sur un bovin en mars 2016. En effet les artisans bouchers, bien que conscients de la nécessité du principe de précaution et de l’obligation d’améliorer les normes sanitaires afin de limiter au mieux les risque de contagion, dénoncent l’absence d’obligation pour les abattoirs de traiter préalablement les carcasses des bovins. Ils demandent que l’État puisse mettre en place un véritable service public de l’équarrissage afin de garantir les normes sanitaires. Par ailleurs ces règles supplémentaires risquent de déséquilibrer le secteur en raison du coût supplémentaire de cette réglementation en fragilisant encore plus leur trésorerie. En conséquence il demande quelles mesures économiques compte prendre le Gouvernement pour soutenir nos artisans bouchers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6095</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	        97216. — 5 juillet 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’absence de régulation du marché de l’équarrissage, dans le cadre des mécanismes sanitaires de lutte contre l’épidémie de vache folle. En effet, il a suffi qu’un seul cas de vache folle soit détecté dans le département des Ardennes, en mars 2016, pour que tous les mécanismes sanitaires prévus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) soient appliqués. Or de tels mécanismes sont coûteux et l’État ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer un service public d’équarrissage suffisant. Les entreprises privées, en situation de quasi-monopole, en profitent pour pratiquer des prix élevés qui pèsent sur l’activité de la boucherie de détail. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour réduire les coûts des mécanismes de sûreté sanitaire, en cas de risque d’épidémie de vache folle, tout en maintenant des principes de précaution élevés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6096</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (chevaux — perspectives)
	        97224. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la filière équine depuis 2 ans. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner des perspectives d’avenir positives à ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6096</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Bataille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (fonctionnement — groupements de défense sanitaire — financement)
	        97225. — 5 juillet 2016. — M. Christian Bataille attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes qui occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire départemental avec des responsabilités élargies, compte tenu des nombreuses délégataires de missions de service public que l’État lui confie. Garant du respect des règles en matière de suivi de la santé des cheptels, le GDS œuvre en étroite collaboration avec le laboratoire départemental public, sous couvert des services vétérinaires. Jusqu’ici les actions conduites par les GDS étaient financées principalement par les départements, notamment par la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux. Or l’application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait conduire, les conseils départementaux à cesser de soutenir les GDS, cet accompagnement pouvant être considéré comme relevant du domaine économique. Or la pérennisation des financements de ces actions est impérieuse pour l’économie des cheptels et le maintien d’un élevage dynamique. Face à la crise de l’élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi l’arrêt de l’accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les conseils départementaux puissent continuer à soutenir les GDS, maillons indissociables des laboratoires départementaux pour le suivi sanitaire des élevages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6096</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lapins — conditions d’élevage — cages — réglementation)
	        97226. — 5 juillet 2016. — Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problématiques de bien-être en élevage cunicole en France. La France est le troisième producteur de lapin en Europe, avec plus de 32 millions de lapins abattus chaque année pour leur viande. Ils sont plus de 99 % à être élevés dans des cages industrielles. Le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 2005 a mis en lumière de nombreux problèmes liés au bien-être des lapins en élevage et ceux-ci perdurent près de 10 ans plus tard. Malheureusement, ces enquêtes révèlent à quel point les élevages cunicoles européens sont loin de remplir des standards acceptables. Il s’agit là de violation à l’article 3 de la directive 98/58 sur la protection des animaux d’élevage, qui dispose que « les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d’assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile ». Pourtant des développements significatifs d’alternatives ont été obtenus en élevage cunicole ces dernières années. Certains producteurs adoptent le système d’élevage en « parcs », qui permet une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ce système a été développé en Belgique où les cages sont désormais interdites mais également en Allemagne et en France par certaines entreprises. Le système en parcs garantit un meilleur bien-être que les cages nues ou enrichies pour l’engraissement des lapins. Plusieurs pays européens ont légiféré pour encadrer l’élevage cunicole mais la France, pourtant l’un des premiers producteurs, ne le fait pas alors même qu’elle a interdit les cages conventionnelles pour les poules. Aussi elle demande quand le Gouvernement compte mettre en place une réglementation spécifique à l’espèce en France, comme cela s’est fait ailleurs en Europe, pour le développement d’un élevage durable valorisant des systèmes de production respectueux de l’environnement et du bien-être des animaux et répondant à la demande des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6097</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (palmipèdes — bien-être animal — mise aux normes)
	        97227. — 5 juillet 2016. — Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les recommandations du Conseil de l’Europe concernant les oies et les canards de Barbarie et hybrides. À plusieurs reprises, la Commission européenne a déclaré que les recommandations du Conseil de l’Europe concernant les oies et les canards de Barbarie et hybrides faisaient partie intégrante du droit communautaire. L’article 10 de la recommandation de 1999 concernant les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, adoptée par le comité permanent de la Convention Européenne pour la protection des animaux dans les élevages, prévoit que « les enclos, bâtiments et équipements pour canards doivent être conçus, construits et entretenus de manière à permettre la satisfaction des exigences biologiques essentielles des canards, en particulier vis-à-vis de l’eau (…) » ; et que si un accès à un parcours extérieur et à de l’eau pour se baigner n’est pas possible, « les canards doivent disposer d’installations en nombre suffisant et conçues de façon à leur permettre de couvrir leur tête avec de l’eau et, avec le bec, de projeter de l’eau sur leur corps sans difficulté. Les canards devraient pouvoir plonger leur tête sous l’eau. » Il précise également : « Lorsque les canards sont logés, la conception et les matériaux des sols doivent être adaptés et ne doivent pas causer d’inconfort, de détresse ou de blessures aux oiseaux. Le sol doit comprendre une surface de taille suffisante pour permettre à tous les oiseaux de se reposer en même temps et recouverte d’une litière appropriée ». Elle souhaiterait donc connaître la liste des contrôles réalisés par les autorités compétentes visant à vérifier le respect de ces exigences dans le cadre de la production de foie gras. Elle souhaiterait également savoir quels instruments sont mis en place par le Gouvernement afin de garantir le respect de ces exigences par les producteurs de foie gras en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6097</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe foncière sur les propriétés non bâties — soutien — mesures)
	        97317. — 5 juillet 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la remise dont peuvent disposer les éleveurs sur les impositions professionnelles en les répercutant sur la taxe sur le foncier non bâti. En effet, dans le cadre du plan d’urgence, il avait été annoncé en septembre 2015 qu’une instruction serait adressée aux directions des finances publiques pour qu’elles acceptent les demandes des éleveurs en grande difficulté. Or il apparaît que tous les centres d’impôts n’ont pas accordé la répercussion en question. Ainsi elle souhaite avoir un état des lieux département par département de l’action des directions des finances publiques pour soutenir en ce sens les éleveurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6097</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Canada — accord de libre-échange — ratification — mise en oeuvre)
	        97352. — 5 juillet 2016. — M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de l’accord économique et commercial global (AECG CETA en anglais). Les négociations entre la commission européenne et le gouvernement canadien pour ratifier cet accord commercial avaient débuté en 2009 et ont abouti le 18 octobre 2013. La ratification finale du CETA est désormais prévue pour la rentrée prochaine, à l’automne 2016. Il n’en reste pas moins que cet accord suscite encore de nombreuses réserves, notamment auprès des professionnels de la filière viande déjà très affectés par la crise. En l’état, l’accord prévoit de multiplier par dix le contingent d’importation de viandes bovines canadiennes pour le porter à 65 000 tonnes équivalent carcasse. Au même titre que le traité transatlantique ou celui négocié avec les États du Mercosur, cet accord pourrait avoir des conséquences importantes sur notre filière agricole. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à organiser un débat public sur ces questions et à consulter le Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6097</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — épandage — conséquences sanitaires)
	        97366. — 5 juillet 2016. — M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’épandage de pesticides sur les vignobles du bordelais. Si le documentaire Cash Investigation a permis une médiatisation plus large des méthodes et produits phytopharmaceutiques utilisés, la généralisation d’études scientifiques ces dernières années concernant les effets néfastes des biocides sur la santé et deux événements girondins récents ont conduit les parents d’élèves du département à se fédérer davantage chaque jour autour d’une inquiétude commune et légitime : la santé de leurs enfants. En Gironde, le 5 mai 2014, ce sont vingt-trois enfants et une institutrice de l’école de Villeneuve-de-Blaye, établissement entouré de vignes, qui sont hospitalisés en urgence après avoir ressenti des migraines, nausées et étourdissements. Le matin même, les parcelles viticoles environnantes ont été aspergées de pesticides. Le 5 août 2015, l’Agence régionale de santé (ARS) et l’Institut de veille sanitaire (Invs) publient un rapport sur l’excès constaté de cas de cancers pédiatriques sur la commune de Preignac, toujours en Gironde. Quatre cas sont en effet recensés entre 1999 et 2012 sur cette commune qui ne totalise que deux mille habitants. Si ce rapport ne peut démontrer le lien entre cancers et pesticides sur un effectif si réduit, il estime toutefois que le facteur de risque est connu. Ces deux événements médiatisés ne peuvent être considérés comme des épiphénomènes. Depuis les années 1980 en effet, les enquêtes épidémiologiques évoquant l’implication des pesticides dans plusieurs pathologies chez des personnes exposées professionnellement à ces substances (cancers, troubles de la fertilité, etc.) sont légion et aujourd’hui, des recherches récentes tendent à prouver que la généralisation de maladies neurologiques comme Alzheimer et l’autisme pourrait être favorisée par l’utilisation des biocides. Certes, le préfet de la région Aquitaine, par arrêté du 22 avril 2016, interdit l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements scolaires pendant les 20 minutes qui précèdent et suivent le début et la fin des activités scolaires et périscolaires lors des récréations et des activités se déroulant en plein air. Mais lorsque ces produits sont appliqués ne serait-ce que quelques heures avant le passage des enfants, ces derniers pénètrent dans une zone toujours imprégnée de résidus de pesticides… Par ailleurs, les témoignages se multiplient sur les réseaux sociaux pour dénoncer le non-respect de cet arrêté ainsi que des dérogations problématiques. En outre, quand on sait que la surface cultivée en biologique en France ne cesse de croître, que les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus puissants permettant une utilisation moins importante, tandis que la consommation de tels produits augmente chaque année, les citoyens sont en droit de demander des explications. Il lui demande donc d’appliquer le principe de précaution en interdisant immédiatement l’utilisation phytopharmaceutique des substances chimiques, seules ou en mélange, classées CMR (cancérogènes mutagènes ou reprotoxiques) selon la directive européenne 67/548/CE, substances reconnues comme étant les plus dangereuses pour la santé humaine, animale et l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6098</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — conséquences)
	        97367. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’augmentation significative de l’usage des pesticides sur l’année 2014 dans le monde agricole. En raison de la situation sanitaire difficile de 2014, l’usage des pesticides en agriculture a augmenté de 9,4 % entre 2013 et 2014 démontrant que le plan Ecophyto a mis en place des conditions nécessaires mais non suffisantes pour atteindre l’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette situation sanitaire difficile risque d’être de commune mesure en raison des dérèglements climatiques dont les incidences sur le monde agricole ne sont plus à prouver. Néanmoins, certaines fermes expérimentales se basant sur une diminution ou un arrêt de l’usage d’intrants ont démontré qu’elles étaient capables de mettre au point des techniques performantes. Il serait donc tout à fait opportun d’encourager le déploiement du dispositif dans le cadre de la deuxième phase du plan Ecophyto. Il lui demande si d’autres mécanismes seront mis en place pour faciliter la transition agroécologique nécessaire pour le bon fonctionnement du secteur agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6098</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (produits phytosanitaires — utilisation — réglementation)
	        97368. — 5 juillet 2016. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre et les solutions proposées par le plan Écophyto. En effet ce plan lancé par le Gouvernement souhaite diminuer le recours aux produits phytosanitaires tout en continuant à assurer un niveau de production élevé tant en quantité qu’en qualité, l’objectif étant de diminuer de 50 % l’usage des produits phytosanitaires. Cependant le plan qui détaille cet objectif ambitieux ne prévoit pas de solutions particulières pour y parvenir tout en conservant en parallèle les objectifs de compétitivité et de rendements afin que l’agriculture française demeure performante. Ainsi elle l’interroge sur les solutions et orientations mises en place pour que ce plan soit une réalité effective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6099</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Giacobbi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        97386. — 5 juillet 2016. — M. Paul Giacobbi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les vétérinaires libéraux pour obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice des mandats sanitaires. Entre 1955 et 1990, de nombreux vétérinaires ont participé à l’éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l’État. À ce titre, l’État aurait dû les affilier aux organismes sociaux ce qui n’a pas été fait les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Le principe même de la responsabilité pleine et entière de l’État a été reconnu à ce titre par deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011. À la suite de ces décisions, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place. Or à ce jour, ce processus ne serait mis en œuvre par l’administration ni avec célérité, ni avec loyauté. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui revêt un caractère d’urgence s’agissant de personnes souvent très âgées qui ne parviennent pas à obtenir l’indemnisation qui leur est due.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6099</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        97387. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une difficulté à laquelle sont confrontés les vétérinaires ayant participé, dans le cadre d’un mandat sanitaire, au cours des années 1955 à 1990, à l’éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Le Conseil d’État avait, par une décision no 83279 en date du 12 juin 1974, qualifié de salaire les revenus tirés de l’exercice de ces mandats sanitaires. Toutefois l’article 10 de la loi no 89-412 du 22 juin 1989 avait assimilé ces salaires à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale, et ce, à compter du 1er janvier 1990. À ce titre, l’État aurait dû affilier les vétérinaires ayant accompli un mandat sanitaire avant cette dernière date aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n’a pas été fait. Néanmoins, la responsabilité pleine et entière de l’État a été reconnue par les arrêtés 334-197 et 341-325 du Conseil d’État en date du 14 novembre 2011. Toutefois, bien qu’un processus d’indemnisation rapide ait été mis en place avec le ministère de l’agriculture à la suite de ces décisions, force est d’admettre que l’administration refuse purement et simplement d’exécuter les obligations mises à sa charge. Pour ces raisons, le Défenseur des droits, conformément à l’article 25 de la loi no 2011-333 du 29 mars 2011, a décidé d’adresser ses recommandations au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt afin qu’il procède à la régularisation de l’ensemble des dossiers d’indemnisation avant le 1er janvier 2018. Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que l’ensemble des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires et des veuves des vétérinaires décédés soient accordées le plus rapidement possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6099</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	        97388. — 5 juillet 2016. — M. Yannick Favennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités qui ont participé des années 1955 à 1990 à l’éradication d’épizooties. Pour assurer cette mission, ces vétérinaires étaient des salariés de l’État, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, mais n’ont pas été affiliés aux organismes sociaux, ce qui les prive aujourd’hui de droits légitimes à la retraite. La responsabilité de l’État a été reconnue par deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d’indemnisation à l’amiable a été mis en place par le ministère de l’agriculture. Or sa mise en œuvre pose aujourd’hui plusieurs difficultés. Le délai de traitement des dossiers apparaît particulièrement long. En outre, lorsque le vétérinaire n’est pas en mesure de produire les pièces comptables justifiant son indemnisation car la période visée est trop ancienne, l’administration n’applique pas toujours l’assiette forfaitaire prévue lors de l’élaboration du processus. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture refuse toute indemnisation aux veufs et veuves des vétérinaires décédés. Enfin, il oppose à certaines demandes une prescription quadriennale tout à fait contestable puisque la faute de l’État n’a été reconnue que récemment et qu’il était, avant cette étape, impossible à une personne concernée de faire valoir son bon droit. Aussi, il lui demande ce qu’il compte faire pour résoudre au plus vite cette situation et permettre l’indemnisation effective de l’ensemble des vétérinaires concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6100</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — inondations — soutien — mesures)
	        97141. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences des inondations pour les agriculteurs de l’Yonne. En plus de l’épisode climatique, ces inondations sont dues à d’autres facteurs. L’Yonne sert de retenue en amont de la Seine pour limiter les inondations dans le bassin parisien zone à forte population. Ensuite une fois cette eau retenue, il faut pouvoir l’éliminer et les rus ne jouent pas leur rôle en raison du manque d’entretien de la part des riverains qui en ont la charge. Enfin le nouveau système d’assurances des cultures n’est pas adapté à ce style de dégâts puisqu’il prend en charge l’ensemble de l’exploitation et non la parcelle sinistrée avec une franchise très élevée de 25 %. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures de compensation pour aider les agriculteurs et mettre en place une nouvelle réglementation pour l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6100</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (services bancaires — distributeurs de billets — zones rurales)
	        97177. — 5 juillet 2016. — M. Arnaud Viala appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des bureaux de poste en milieu rural et des distributeurs automatiques de billets de banques postales. En effet les distributeurs automatiques de la Banque postale dans certaines zones rurales cessent d’être approvisionnés en raison du fait qu’ils nécessitent une mise aux normes. Ces mises aux normes sont parfois effectuées dans un délai très long et dans certains cas ne sont pas effectuées du tout. Cette situation prive les habitants de certaines communes d’un service de proximité essentiel et contribue à l’isolation des populations en milieu rural. Il lui demande d’avertir les dirigeants de la Banque postale afin de procéder aux mises aux normes des distributeurs automatiques qui s’imposent afin de restituer ce service aux populations en zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6100</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (urbanisme — autorisations d’urbanisme — coût — perspectives)
	        97201. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la charge supplémentaire, transférée par l’État, que représente l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes et intercommunalités. L’instruction des autorisations d’urbanisme - pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants, est en effet depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférée au « bloc » communal. Pour répondre à ce transfert de compétences qui a entraîné des difficultés aussi bien sur un plan technique que financier, nombreuses sont les communes qui ont opté pour l’intercommunalité en lui déléguant cette charge. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6100</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (documents d’urbanisme — mise en conformité — calendrier)
	        97480. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d’urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l’État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Dès lors, au vu de la situation frappant de nombreuses collectivités en France, il lui demande si en accord avec le Gouvernement, il serait possible de reporter cette échéance, afin de permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec la réglementation et de ne pas subir un retour au règlement national d’urbanisme qui constituerait un frein au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6101</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Savary</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — coopération intercommunale — schémas de cohérence territoriale — mise en oeuvre)
	        97484. — 5 juillet 2016. — M. Gilles Savary appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d’évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT). De nombreux périmètres de SCoT vont être appelés dans les prochains mois à être modifiés pour s’adapter à l’évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont ils ressortent. Si la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a déterminé le régime juridique général applicable, il subsiste, dans le code de l’urbanisme, de nombreuses incertitudes, en particulier pour les cas de fusion de SCoT, quant au sort des dispositions précédemment adoptées. Eu égard aux efforts politiques et financiers mis en œuvre par ces territoires pour l’élaboration de leur SCoT et à la nécessité de pérenniser la dynamique et la cohérence en matière d’aménagement durable que ces schémas ont insufflés à la France, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et si des mesures à caractère transitoire sont envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des dispositions des SCoT existants dans les futurs schéma départementaux de coopération intercommunale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6101</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (Afrique du Nord — anciens supplétifs de l’armée française — revendications)
	        97154. — 5 juillet 2016. — Mme Pascale Got attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d’une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l’allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d’entraîner l’extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant engagé une procédure administrative ou contentieuse en ce sens à la date de leur entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, certaines associations font valoir que le vécu d’un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local et que les conséquences financières redoutées ne correspondent pas à la réalité. Au regard de ces éléments, elle lui demande s’il est possible de procéder à un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et, selon les résultats, d’envisager l’extension du bénéfice de l’allocation de reconnaissance à chacun d’entre eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6101</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        97155. — 5 juillet 2016. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d’attribution de la carte du combattant. En effet, l’article 87 de la loi de finances de 2015, bien qu’il ait permis une avancée significative en accordant la carte du combattant aux militaires ayant servi 4 mois ou plus dans les opérations extérieures, ne permet toujours pas d’associer les militaires français ou supplétifs présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est accordé alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus durant cette période. La raison de ce refus est que la guerre d’Algérie s’est officiellement terminée le 2 juillet 1962 et donc seuls les militaires qui ont commencé leur séjour de 4 mois à cheval sur cette période peuvent y prétendre. Toutefois les accords d’Évian précisaient bien que le retrait des militaires français, toujours en opération extérieure et en missions de sécurité au-delà de cette date, serait progressif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’inscrire la période allant du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6102</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        97156. — 5 juillet 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. En effet il a été demandé de faire converger le traitement de cette catégorie avec celui des supplétifs de statut civil de droit local et ainsi de cesser de faire la différence entre les différents supplétifs qui ont vécu à peu de choses près les mêmes difficultés notamment pendant la guerre durant laquelle ils ont connu les mêmes expériences ou bien plus tard dans l’intégration et l’insertion en France après la guerre. Bien que les supplétifs de statut civil de droit commun n’aient rien eu de prévu pour leur insertion à leur arrivée en France contrairement aux supplétifs de statut civil de droit local (qui ont eu accès à des camps de transit provisoire), ils ont dû apprendre à s’intégrer avec moins d’aides et cela a eu pour résultat pour beaucoup d’entre eux de longues périodes de chômage avant une complète intégration. C’est pour cela qu’il a été demandé la création d’une mesure de solidarité « pour solde de tout compte » afin de mettre de côté les disparités de traitement et de perception de ces deux catégories au final très proches. Il demande que cette proposition soit étudiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6102</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Bulteau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — conditions d’attribution)
	        97157. — 5 juillet 2016. — Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l’inéligibilité à la délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant pris part aux opérations qui eurent lieu au Tchad entre les mois de mars et de novembre 1968. En effet, le Tchad, ancienne colonie française, obtient son indépendance en 1960. Immédiatement confronté à divers mouvements de rébellion qui déstabilisent le pays, et plus particulièrement certaines zones situées au Nord et à l’Est de celui-ci, il doit faire face à des populations musulmanes semi-sédentaires qui contestent la prééminence des chrétiens animistes dans la nouvelle administration étatique. En 1966, les rebelles du Nord constituent un Front de libération nationale (FROLINAT) auquel la jeune armée tchadienne peine à répondre. C’est alors que le Gouvernement tchadien se tourne vers la France, en vertu des accords de défense signés dès 1960, conduisant au déploiement d’unités opérationnelles dans ce pays le 18 mars 1968. En conséquence, le président Tombalbaye demande expressément à la France un soutien armé au mois d’août de la même année, soutien qui prend donc effet le 25 août 1968 à travers l’arrivée d’une compagnie du 3e RPIMa qui rejoint ainsi le 6e RIAOM qui était déjà sur place, rétablissant l’ordre au Tibesti. Mais cet appui ponctuel nécessite ensuite une seconde intervention française, plus volontaire, plus conséquente, à compter de mai 1969 et ce jusqu’en août 1972, qui prendra le nom d’opération « Limousin ». Or les unités ayant participé à cette première phase des opérations étaient tout à la fois constituées de soldats professionnels et d’appelés du contingent. Néanmoins, l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ne fait pas mention des opérations menées au Tchad entre les mois de mars et de novembre 1968, privant les militaires qui y ont pris part de la possibilité d’accéder à la carte du combattant. En revanche ceux qui ont participé aux opérations au Tchad après le 15 mars 1969 sont, quant à eux, éligibles à la délivrance de la carte du combattant. Ainsi il semble bien que les personnels ayant contribué à la première partie de l’opération se voient refuser le bénéfice du droit à la carte du combattant au motif que leurs unités ne sont pas reconnues comme combattantes. Pourtant ces militaires se trouvaient bel et bien engagés dans des opérations de maintien de l’ordre et étaient donc exposés au danger. Le fait qu’ils aient pu obtenir le bénéfice de la « campagne double » le démontre sans ambages. Surtout, il ne semble pas y avoir de différence de nature notable entre les opérations engagées au Tchad au cours de l’année 1968 et celles menées de 1969 à 1972. En ce sens, il apparaît qu’existe une réelle différence de traitement entre des militaires ayant vraisemblablement accompli les mêmes missions. Dès lors elle l’invite à étudier la possibilité d’ouvrir le bénéfice de la carte du combattant à ces militaires dont elle suppose que le nombre doit être relativement réduit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6103</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (offices — ONACVG — conseil d’administration — composition)
	        97158. — 5 juillet 2016. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d’administration les représentants de l’ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du 20ème siècle, il doit permettre d’intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) ne serait plus représentée au conseil d’administration de l’ONACVG. Cette association a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par des déportés français afin de combattre la banalisation des crimes contre l’humanité et des génocides et a toujours joué un rôle majeur dans le devoir de mémoire de la France, dans l’entraide entre les rescapés de la barbarie nazie ou même dans la mise en lumière d’exactions commises lors du dernier conflit mondial. Aussi elle souhaite comprendre les raisons pour lesquelles la FNDIRP a été écartée du conseil d’administration de l’ONACVG et savoir comment la réintégration de cet organisme incontournable est possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6103</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	        97159. — 5 juillet 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les mesures d’indemnisation des pupilles de la Nation. En effet la loi du 27 juillet 1917 vise, avant tout, à instituer l’égalité entre tous les pupilles de la Nation, pour ce qui est de leurs devoirs et de leurs droits. Or par le décret du 13 juillet 2000 du Gouvernement Jospin, il a été reconnu un droit à indemnisation des orphelins, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites durant la guerre de 1939-1945. Ce dispositif a été complété par le décret du 27 juillet 2004 du Gouvernement Raffarin, afin d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés, pour actes de résistance ou pour des faits politiques. En revanche il laisse hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation, pour faits de guerre ou de résistance de l’un de leurs parents sur la période 1939-1945. Cette discrimination est douloureusement vécue par des milliers de pupilles de la Nation alors que le droit à réparation devrait bénéficier à tous et pour tous les actes patriotiques liés à la guerre. Il semble donc être grand temps que la République reconnaisse, au nom du principe d’égalité, le droit à l’indemnisation de tous les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France et quelles qu’en soient les circonstances. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour remédier à une telle situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6103</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (revendications — médailles militaires)
	        97160. — 5 juillet 2016. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la création d’une croix de guerre spécifique pour récompenser l’octroi d’une citation par le commandement militaire pour conduite exceptionnelle au cours de la guerre d’Algérie. En effet la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 a officiellement consacré l’expression guerre d’Algérie qui correspond à la réalité historique de ce conflit. Actuellement il existe trois croix de guerre différentes : la croix de guerre 1914-1918 pour la participation à la Première guerre mondiale, la croix de guerre 1939-1945 pour les combattants de la Seconde guerre mondiale et la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieures pour les soldats ayant participé à certains conflits officiellement listés. Cette liste comporte notamment des conflits liés à la décolonisation comme la guerre d’Indochine. Toutefois la guerre d’Algérie n’y figure pas. Dans ce contexte il lui demande s’il envisage la création d’une croix de guerre spécifique pour les combattants ayant participé à la guerre d’Algérie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6103</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Thévenoud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        97220. — 5 juillet 2016. — M. Thomas Thévenoud interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n’étaient pas satisfaisantes à cause des actions oubliées lors de la qualification des unités combattantes par le service historique de la défense. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420ème détachement de soutien logistique a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. L’article R. 224-E-III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre indique que : « constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense ». Le Liban fait partie de l’arrêté du ministre de la défense. Aussi, il aimerait savoir si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être modifié afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets. Dans le cas contraire, le Gouvernement envisage-t-il de revoir les arrêtés qualifiant les unités combattantes au sein de la FINUL, suivant les conditions de l’arrêté no 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 qui définit de façon précise les actions de feu ou de combat qui se sont déroulés en zone d’opération de la façon suivante : contrôle de zone, appui, protection, sécurisation des personnes des biens et des sites ainsi que des transports associés, évacuation de personnes, rétablissement de l’ordre, contrôle de foule et action de renseignement ? Si le Gouvernement ne compte pas revoir les arrêtés, il lui demande quelle solution pourrait être mise en place pour résoudre les difficultés soulevées par le statut d’ancien combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6104</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        97221. — 5 juillet 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les difficultés rencontrées par les anciens appelés du contingent ayant servi en tant que casques bleus au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) à obtenir la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME). Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Cela pose un problème pour la qualification des unités de la FINUL avant 1991. Le terme unité combattante était d’ailleurs déjà à l’origine du problème concernant la reconnaissance du statut d’ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL. Les anciens de la FINUL sollicitent donc une modification du décret no 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante. En effet, le Gouvernement avait reconnu en 2013 que le terme « unité combattante » posait problème pour la reconnaissance du statut d’ancien combattant. Si la France a pu honorer ses engagements internationaux, c’est bien grâce aux appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour le Liban dès 1982 puis en ex-Yougoslavie. La France doit leur être reconnaissante pour leur courage et leur volontariat au service de la paix dans des pays en guerre. De plus, l’article R. 224-E-III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre indique que : « constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense ». Le Liban fait partie de l’arrêté du ministre de la défense. De nombreuses actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé, conformément à l’article R. 224-E-III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD) lors de la qualification des unités combattantes. Toutes ces actions proviennent de documents officiels de l’ONU et de la FINUL. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6104</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        97395. — 5 juillet 2016. — M. Alain Suguenot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le bénéfice de campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord. Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les retraites ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999 comme l’article no 132 de la loi de finances pour 2016 n’apportent pas une réponse équitable. De ce fait, ils ne peuvent satisfaire les anciens combattants concernés d’autant qu’au lieu de gommer certaines discriminations, ils en créent de nouvelles. Les associations de combattants souhaitent ainsi non pas une application avec effet rétroactif du montant de la pension mais que le bénéfice de campagne soit appliqué immédiatement et sans restriction dans les règles des autres conflits à savoir à tous les participants quels qu’ils soient dans les périodes retenues. Aussi il lui demande ce qu’il peut entreprendre afin de répondre favorablement à cette requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6105</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        97396. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’inégalité de traitement entre générations du feu. Le 2 mars 2016, l’Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre (ANCAC) a adopté à l’unanimité, une motion visant à rendre justice à la 3ème génération du feu. Le décret no 2010-890 et l’article 132 de la loi de finances pour 2016 reconnaissent le droit au bénéfice de campagne double au profit des militaires d’Afrique du Nord sur le seul critère d’y avoir subi le feu. Néanmoins, leurs dispositions introduisent des inégalités entre les unités dépourvues d’historique en totalité ou partiellement et les personnels volants des trois armées pour qui chaque jour en unité combattante équivaut à une action de feu ou de combat. Ainsi, l’ANCAC, dans le cadre de l’égalité des droits entre générations du feu, demande leurs abrogations, au profit d’une nouvelle application, pour ne pas que la troisième génération du feu subisse les conséquences des règles budgétaires et que le bénéfice de campagne soit appliqué immédiatement et sans restriction dans les règles des autres conflits, à savoir à tous les participants quels qu’ils soient dans les périodes retenues. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6105</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        97397. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’extension du dispositif campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord. En effet, le dispositif campagne double, une bonification d’ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite, concerne les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposé à des situations de combat en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Jusqu’à maintenant, grâce au décret du 29 juillet 2010, les anciens combattants d’Afrique du Nord, dont la pension après le 19 octobre 1999, bénéficiaient de la campagne double. Or à partir de 2016, ce dispositif est également applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, à condition que le taux de pension n’ait pas atteint 80 %. Ainsi, il souhaiterait savoir comment les anciens combattants d’Afrique du Nord, titulaires de la carte d’ancien combattant, peuvent bénéficier de ce dispositif, à qui ils doivent s’adresser et quelles formalités doivent-ils remplir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6105</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy-Michel Chauveau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — politique fiscale)
	        97303. — 5 juillet 2016. — M. Guy-Michel Chauveau attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalisation et l’assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes versées aux aidants familiaux à titre de dédommagement dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH). En l’état actuel des dispositions fiscales, ces sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux, avec application possible du régime déclaratif spécial (dit « micro BNC ») prévu par l’article 102 ter du code général des impôts. Le bénéfice imposable est alors calculé automatiquement après un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %. De plus ce dédommagement entre aussi dans le champ d’application de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non assujettis aux cotisations sociales, sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements) sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. Ces retenues abaissent alors incontestablement le niveau de dédommagement déjà faible octroyé aux aidants familiaux, (fixé à 50 % du Smic horaire net) et s’avèrent souvent méconnues des bénéficiaires de la PCH comme des aidants familiaux. Par ailleurs cette fiscalité peut affecter d’autres aides auxquelles pourrait prétendre le foyer fiscal. En effet la prise en compte par les caisses d’allocations familiales de l’ensemble des revenus imposables peut conduire à une réduction voire à une suppression de certaines allocations soumises à condition de ressources (allocation personnalisée au logement, allocation de rentrée scolaire…). Enfin cette fiscalité peut encore avoir comme incidence de rendre une famille concernée imposable à d’autres impôts et taxes (en particulier les taxes foncières). Les dispositions sociales et fiscales applicables aux aidants familiaux dans le cadre de la PCH apparaissent ainsi particulièrement défavorables et complexes à l’égard de familles déjà éprouvées par le handicap. Elles paraissent de même éloignées, voire en contradiction avec le contenu de la loi du 11 février 2005 relatif au handicap qui entend reconnaître l’importance du rôle assuré par les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager. Aussi il lui demande s’il ne serait pas envisageable que les sommes versées par le biais de la PCH à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap soient exonérées de l’impôt sur le revenu (à l’instar de la PCH pour les bénéficiaires de cette prestation) et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6106</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	        97309. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes entourant le régime fiscal des dons faits à l’orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, la Cour des comptes, appliquant la position de l’administration fiscale, a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, les donateurs de cette mutuelle ne pourraient pas bénéficier de la déduction fiscale pour les dons faits à cet organisme, dans la mesure où ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes constitué des policiers et de leurs familles. Une telle position apparaît particulièrement choquante s’agissant de l’aide apportée aux orphelins qui de surcroît se voient stigmatisés par le fait d’avoir eu pour parent un policier. Il souhaite donc connaître son sentiment sur la nécessité de faire évoluer l’interprétation donnée par l’administration fiscale de la notion de « cercle restreint de personnes » prise comme l’une des conditions que doit remplir un organisme d’intérêt général tel qu’Orphéopolis pour permettre à ses donateurs et mécènes de bénéficier des réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6106</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe d’apprentissage — fonds collectés — répartition — conséquences)
	        97314. — 5 juillet 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l’inquiétude des centres de formation des apprentis (CFA) au sujet du projet de réforme de la collecte de la taxe d’apprentissage. En effet les CFA craignent la réduction du montant de la taxe d’apprentissage perçue par les organismes collecteurs interprofessionnels de taxe d’apprentissage (OCTA) et reversée aux CFA. À cet égard le décret du 29 août 2014 oblige les entreprises à verser leur taxe d’apprentissage à leur collecteur de branche et, à défaut d’un collecteur de branche, à un collecteur interprofessionnel. Dès lors une majorité des fonds liés à la taxe d’apprentissage serait dirigée vers les collecteurs de branche et non plus vers les OCTA. Une telle pratique semble contraire à une logique de proximité et elle fragilise les CFA qui relèvent des branches professionnelles les moins porteuses. En outre cette réforme paraît particulièrement contreproductive dès lors qu’est entravé le principe de liberté de choix pour les entreprises qui permet le développement de formations adaptées à leurs besoins professionnels. Il importe donc de soutenir de manière ambitieuse les formations par l’apprentissage qui luttent contre le chômage des plus jeunes au travers du maintien de la capacité des OCTA et des organismes consulaires de collecter la taxe d’apprentissage auprès de l’ensemble des entreprises. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin de conforter le statut des organismes collecteurs interprofessionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6107</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe sur les huiles végétales — huile — taxation — conséquences)
	        97316. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Popelin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe spéciale sur les huiles créée en 1960, due par les importateurs, par les personnes effectuant des acquisitions intra-communautaires et par les producteurs. Cette taxe, qui concerne plus spécifiquement les huiles incorporées dans les produits alimentaires, apparaîtrait aujourd’hui comme un frein à la compétitivité des entreprises françaises. En effet les moyens mis en place pour son prélèvement sont jugés contraignants en ce que son recouvrement est géré par deux instances distinctes. En outre l’omission de déclaration de la taxe par les opérateurs ajoutée au manque d’efficacité des contrôles empièterait sur la capacité des entreprises françaises à exporter. Dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement a déjà très largement œuvré à la simplification des taxes à faible rendement. Dans ce contexte il aimerait connaître sa position sur l’avenir et la pertinence de la taxe sur les huiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6107</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Line Reynaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant des pensions — revalorisation)
	        97399. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le pouvoir d’achat des retraités français. Près de 10 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté et parmi eux, des femmes en grand nombre. Sont mises en cause des mesures fiscales, telles que la suppression de la demi-part supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, n’ayant pas d’enfants à charge et ayant au moins un enfant majeur ou encore la suppression de la non-imposition des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus. La loi de finances pour 2016 a prévu la reconduction des mesures temporaires d’exonération des impôts locaux pour les personnes qui en ont bénéficié en 2013 et 2014. Cette mesure reste néanmoins insuffisante pour assurer un niveau de vie acceptable à bon nombre de retraités. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions et les intentions du Gouvernement sur les actions à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6107</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Carrez</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (réglementation — taxe additionnelle à la taxe de séjour — réglementation)
	        97467. — 5 juillet 2016. — M. Gilles Carrez attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour prévue à l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales que peut instituer le conseil départemental. En effet, aux termes de cet article, il est prévu que cette taxe soit « établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ». Or, de la lecture combinée des articles L. 2333-26 et L. 2333-30 du même code, il ressort que, pour ce qui est de l’institution d’une taxe de séjour ou d’une taxe de séjour forfaitaire par délibération du conseil municipal, celle-ci doit être adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire. D’autre part, le tarif de la taxe de séjour est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. Dans ces conditions, il souhaite savoir si la décision du conseil départemental doit intervenir avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour et donc avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6107</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (décentralisation — rapport — recommandations)
	        97196. — 5 juillet 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de M. Claudy Lebreton sur l’aménagement du territoire en France. Le 2 juin 2016, M. le Premier ministre a reçu de M. Claudy Lebreton, ancien président du Conseil général des Côtes-d’Armor et de l’Association des départements de France, les conclusions de sa réflexion sur l’aménagement du territoire en France qui passerait par la refonte des relations entre l’État et les collectivités territoriales. Dans le cadre de ce rapport, M. Claudy Lebreton a émis des propositions relatives aux composantes de la politique d’aménagement du territoire et plus particulièrement sur la manière dont l’aménagement du territoire peut permettre de donner un nouvel élan à la vie démocratique et ce, à tous les niveaux de gouvernance (État et collectivités locales). Pour lui, il s’agit de construire « une France apaisée dans une République totalement décentralisée, au cœur d’une Europe fédérale forte et démocratique, unie dans sa diversité et son histoire ». Il plaide ainsi pour un transfert massif de compétences et du pouvoir réglementaire vers les régions, militant selon ses propres mots « pour un État fédéral ». Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre les propositions contenues dans le rapport de M. Claudy Lebreton en faveur d’une République totalement décentralisée s’approchant ainsi du système fédéral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6108</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (organisation — réforme — conséquences)
	        97197. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi no 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qui concerne la répartition des compétences entre les collectivités territoriales en matière d’action économique après suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Il souligne que sur l’interprétation des dérogations accordées par la loi et considérant que la suppression de la clause de compétence générale ne limite pas systématiquement la compétence des collectivités, il demande au Gouvernement si les départements peuvent continuer à œuvrer au sein de syndicats mixtes gestionnaires de zones d’activité à savoir en être membre ou participer à leur financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6108</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (organisation — réforme — conséquences)
	        97198. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi no 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en ce qui concerne la répartition des compétences entre les collectivités territoriales en matière d’action économique après suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Il lui rappelle que les délégations de compétences entre collectivités territoriales sont l’une des modalités de rationalisation de l’action publique dans le cadre des compétences partagées pour lesquelles sont prévus des chefs de file (article L. 1111-9 du CGCT). Elles font ainsi partie des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences prévues au V de l’article L. 1111-9-1 du CGCT. À ce titre il demande au Gouvernement si la région peut déléguer au département tout ou partie des domaines de compétences qui lui incombent en tant que chef de file dans le domaine économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6108</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — dotations — diminution — conséquences)
	        97199. — 5 juillet 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le bilan de la répartition de la DGF pour 2016 qui suscite la réaction de certaines communautés d’agglomération quant à la baisse plus importante qu’attendue de leur dotation d’intercommunalité, liée à l’extension de nombreux périmètres et à l’augmentation du nombre de structures, mais encore sur les conditions d’écrêtement de la dotation forfaitaire - qui sert à financer une partie de la péréquation - qui apparaissent inéquitables puisque sont jusqu’ici dispensées d’écrêtement, les communes à DGF négative, qui disposent pourtant a priori de ressources financières importantes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les communautés bénéficient de mesures plus justes et conformes aux attentes de leurs élus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6109</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (services bancaires — bacheliers — offre de bienvenue — réglementation)
	        97176. — 5 juillet 2016. — M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. De nombreux établissements bancaires proposent de verser une somme d’argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d’ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6109</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mathieu Hanotin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres de commerce et d’industrie — financement — perspectives)
	        97192. — 5 juillet 2016. — M. Mathieu Hanotin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d’industrie. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d’ores et déjà lourdement affecté les activités des chambres consulaires. Ainsi, à titre d’exemple, la chambre de commerce et d’industrie de la région Île-de-France a perdu plus de 300 millions d’euros dont 150 millions de prélèvements sur les fonds de roulement, qui ont asséché sa trésorerie et obéré sa capacité d’investissement. Elle a dû opérer une restructuration qui a conduit au départ de près de 700 collaborateurs, à la suppression prochaine de 315 postes supplémentaires, à la diminution de son offre de formation, à la cession d’une école ainsi qu’à la restructuration de ses services dédiés aux entreprises. Dans ce contexte particulièrement difficile où tout nouveau prélèvement pèserait lourdement sur l’avenir des missions qui sont confiées aux chambres de commerce et d’industrie, et eu égard à l’élaboration prochaine de la prochaine loi de finances, ces dernières s’inquiètent tout particulièrement de leur avenir. À cet égard il lui demande si le Gouvernement peut s’engager à ne pas poursuivre la réduction de leurs ressources fiscales, permettant ainsi à ces chambres de continuer à assurer leurs missions cruciales pour l’emploi et le développement économique des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6109</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Assaf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (concurrence — commerce de proximité — pérennité)
	        97203. — 5 juillet 2016. — M. Christian Assaf appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants et des commerces de proximité dans les cœurs de villes. Leur activité souffre d’une concurrence de plus en plus importante générée par les activités commerciales en périphérie, de conditions d’exercices qui se dégradent que ce soit en termes de visibilité, d’accessibilité ou de prix des baux mais aussi d’un manque de législation notamment pour encadrer les promotions, ventes privées et autres rabais de toutes sortes. Il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour soutenir le commerce de proximité, le commerce indépendant et la vie économique des centres-villes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6110</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (emploi et activité — qualification — réglementation)
	        97204. — 5 juillet 2016. — M. Luc Chatel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire à propos de la qualification dans l’artisanat. En effet, les entreprises de ce secteur ont élaboré leurs savoir-faire et leurs compétences grâce à l’exigence de qualification que le système français a construite et qui garantit qualité et sécurité pour les clients et les salariés de l’artisanat. Or les différents projets de loi (projets de lois dits « NOÉ » et « SAPIN II ») remettent en cause cette protection et la valorisation de l’artisanat notamment pour les petites entreprises. Les représentants de ces entreprises, en particulier les chambres de commerce et de l’artisanat, s’inquiètent de cette évolution. La priorité n’est pas de permettre à tout le monde d’exercer n’importe quelle profession mais bien de permettre à ceux qui n’ont pas d’emploi d’acquérir des compétences pour qu’ils puissent ensuite intégrer une entreprise ou devenir eux-mêmes chefs d’entreprise. Parce que la modernisation de la vie économique ne doit pas se faire au détriment du consommateur et de la pérennité des entreprises, il souhaiterait que le Gouvernement apporte toutes les garanties pour maintenir un niveau de qualification minimum dans les entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6110</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (FISAC — réforme — perspectives)
	        97205. — 5 juillet 2016. — M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’impact de la réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Afin de redonner sa pleine efficacité au FISAC, l’article 25 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié son mode d’attribution en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux. Le décret du 15 mai 2015 a précisé les nouvelles modalités du fonds afin de mieux répondre à l’attente des commerçants, des artisans et des collectivités locales notamment en vue d’un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions. Un an après la publication de ce décret il lui demande de bien vouloir lui faire un premier bilan de l’application de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6110</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (artisans — revendications)
	        97405. — 5 juillet 2016. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les revendications portées par les retraités de l’artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d’achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s’améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions lors de l’échéance d’octobre 2016, car leurs pensions n’ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions à savoir : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille etc. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des retraités de l’artisanat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6110</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (droit du travail — réforme — petites entreprises — conséquences)
	        97474. — 5 juillet 2016. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des entreprises artisanales de la Moselle. Celles-ci regrettent en effet que les évolutions successives du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs représentent un carcan supplémentaire et lèsent à chaque fois les petites entreprises qui constituent l’immense majorité des entreprises artisanales. Elles ne peuvent en outre accepter le fait qu’une renonciation à l’exigence de qualification pour exercer un métier artisanal puisse être considérée comme un élément de modernisation de la vie économique. Elles demandent également que le tissu de petites entreprises qui constituent désormais le volet le plus dynamique de l’économie française soit véritablement pris en compte dans les évolutions législatives. Elles affirment enfin que la juste reconnaissance des métiers et des qualifications nécessaires à leur exercice constituera un élément majeur de modernisation et de renforcement de la vie économique du pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6111</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (hôtellerie et restauration — restaurants — baisse de l’activité — perspectives)
	        97466. — 5 juillet 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les conséquences pour le secteur touristique des récents évènements qu’a connus la France. Les grèves, pénuries d’essence, manifestations violentes, et intempéries ont dégradé l’image du pays aux yeux des touristes étrangers, sans parler de l’exploitation qui est faite par certains concurrents de la proclamation de l’état d’urgence et même de l’expression « état de guerre ». La chute des taux d’occupation des hôtels parisiens, conjuguée à une demande atone, affecte le secteur touristique en Île-de-France. C’est ainsi que les réservations pour l’été 2016 sont, d’ores et déjà, inférieures de près de la moitié à celles de l’été 2015, et cela pour l’ensemble du territoire français. Au total, ce secteur, qui représente 7,3 % du produit intérieur brut (PIB), avec quelques 300 000 entreprises et plus d’un million d’emplois, est touché de plein fouet. Ce constat est d’autant plus regrettable qu’il intervient à l’heure d’une multiplication des bonnes initiatives, portées par l’organisation « Atout France », plus particulièrement dans le domaine de la gastronomie, atout essentiel de la France. Enfin, il rappelle que le conseil de promotion du tourisme, présidé par M. Laurent Fabius, avait fixé l’objectif ambitieux de 100 millions de touristes étrangers, par an, en France. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour redorer l’image de la France auprès des visiteurs étrangers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6111</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — radio étrangère — autorisation d’émettre — zones frontalières)
	        97171. — 5 juillet 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’impossibilité pour une radio francophone étrangère d’émettre en France. En Franche-Comté, des auditeurs firent à plusieurs reprises ces derniers mois une demande afin qu’un service de la radio Suisse, « Couleur 3 », puissent émettre au sein de nos régions frontalières. Or la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, interdit, à l’article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par les étrangers non ressortissant de l’Union européenne de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Pourtant, c’est ici un programme de qualité reconnu des deux côtés de la frontière. Ce service de radiodiffusion est en effet composé de programmes musicaux et transmet également des informations sur l’actualité culturelle et sportive suisse mais aussi des régions françaises frontalières. Au regard de cette situation, il lui demande si le ministère envisage un accord bilatéral relatif à la diffusion de services audiovisuels entre deux pays francophones que sont la France et la Suisse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6112</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — Radio France — moyens)
	        97172. — 5 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de réduction drastique des moyens de Radio France et ses conséquences pour le maintien des missions de service public. Depuis le 27 juin 2016, les salariés de Radio France participent massivement à un mouvement de grève consécutif aux choix politiques et budgétaires de la nouvelle direction qui réduisent de façon drastique les moyens du réseau. Les journalistes et les salariés du réseau et des 44 radios locales de France Bleu ont très largement suivi l’appel de l’ensemble des syndicats de Radio France dont le communiqué précise que le réseau a déjà perdu 25 postes des six dernières années à périmètre constant, et que le nouveau plan d’économies verrait une baisse de 40 % des budgets de remplacement en 3 ans. L’intersyndicale ajoute que ce sont plusieurs dizaines d’équivalent-temps plein qui seront supprimés en parallèle d’une remise en cause des comités d’établissement régionaux, instances de proximité de représentation des salariés et d’échanges indispensables. Ces baisses de moyens viendront une nouvelle fois mettre en cause les missions fondamentales et obligations du service public définies dans le cahier des missions et des charges de Radio France fixé par décret, conformément à l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986. Elles entraîneront la suppression d’émissions locales, de journaux locaux, de moyens de reportage, de présence sur le terrain et de maintenance. Elles conduiront inévitablement à la dégradation des conditions de travail, à la suppression des remplacements, à l’accroissement de la charge et des plages de travail de l’ensemble des salariés et à l’absence de perspectives pour l’ensemble des personnels déjà précaires et en CDD. Ce nouveau plan imposé au réseau de Radio France constitue une menace d’appauvrissement sans précédent des contenus, des lignes éditoriales ainsi que la remise en cause de l’ensemble des métiers et des savoir-faire en contradiction avec les objectifs et missions du service public de l’information qui sont pourtant définis par l’État. L’ensemble des salariés sont mobilisés pour la défense et le développement du service public de la radio et de l’information toujours plus indispensable dans un contexte ou le pluralisme est profondément remis en cause par les logiques financières dans le champ médiatique. Il lui demande d’intervenir pour que soient revus les moyens alloués au réseau Bleu afin de maintenir le nombre d’heures d’antennes produites localement et de ne pas supprimer les comités d’établissement régionaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6112</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (Grand Palais — mise aux normes)
	        97336. — 5 juillet 2016. — M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement du schéma directeur du Grand Palais. Ces travaux, d’un montant de 466 millions d’euros (dont 30 millions de pertes d’exploitation pendant le chantier), seront financés, d’une part par le budget du ministère de la culture (pour 116 millions d’euros) et par le grand emprunt (pour 200 millions d’euros), et d’autre part par un emprunt souscrit par l’établissement public (pour 150 millions d’euros sur trente ans, soit des remboursements annuels d’environ 7 millions d’euros). Or la situation financière du Grand Palais est aujourd’hui préoccupante : l’équilibre budgétaire a été atteint avec peine lors de l’exercice 2015 (+ 400 000 euros sur un budget de 150 millions d’euros), grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi (qui a permis de dégager 1,7 million d’euros d’économies) ; en revanche, en fin d’année 2016, le déficit pourrait s’élever à 5 millions d’euros, du fait de la baisse de fréquentation de l’établissement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir l’assurer de la soutenabilité financière du schéma directeur du Grand Palais, pour les comptes de l’établissement public, comme pour les crédits du ministère de la culture qui devront supporter une part importante du coût de ce chantier pendant plusieurs années.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6112</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Chauvel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        (tarifs — livres — perspectives)
	        97363. — 5 juillet 2016. — Mme Dominique Chauvel attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des éditeurs, libraires et, plus largement, des citoyens à envoyer des livres par les services de La Poste. En effet, la réglementation de La Poste ne permet pas l’envoi de livres au-delà de trois centimètres d’épaisseur limitant ainsi les tarifs bas à un nombre de livre restreint. Les professionnels du livre comme les citoyens doivent donc s’acquitter du prix de l’envoi par le tarif colissimo qui est beaucoup plus coûteux pour un différentiel de poids et d’épaisseur très faible. Or, pour ce type d’envoi, seul Amazon reçoit les faveurs de La Poste qui est son client le plus important. Pour les éditeurs modestes et au-delà, dans un souci d’équité pour tous, pour ceux qui utilisent les envois postaux dans leur profession, la création d’un tarif préférentiel serait le bienvenu. Il s’agirait d’un engagement politique mais, plus encore, d’une réelle défense de la culture dans son rayonnement. Ce type de tarif préférentiel existe déjà à l’étranger, en Espagne et en Allemagne par exemple, et cela prouve qu’il est réalisable. En 2009, une coordination d’éditeurs avait déjà porté cette question au niveau des parlementaires, sénateurs et députés. Mais le Gouvernement de l’époque n’avait pas donné suite à cette initiative. Depuis le début de l’année 2015, de nombreux petits éditeurs se sont mobilisés pour faire valoir leur revendication auprès de Mme la ministre de la culture et de la communication. Une négociation avait alors eu lieu avec le syndicat national de l’édition pour permettre d’ouvrir le tarif Fréquenceo aux éditeurs pour leurs envois adressés à la presse dans la mesure où ces envois sont une publicité nécessaire à leur économie. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu’elle envisage pour faciliter les envois de livres venant des professionnels du secteur qui, lorsqu’il s’agit par exemple de petits éditeurs ou libraires, se retrouvent avec cette charge supplémentaire qui pourrait être évitée. Dans l’ère numérique où Amazon prend le pas sur les magasins de proximité et les indépendants, la création de ce tarif nouveau serait un réel soutien à notre culture libraire et à notre patrimoine littéraire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6113</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	        97392. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’article 37 ter du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il se réjouit que l’idée d’une déréglementation du statut de guide conférencier ait été abandonnée. Il souscrit à l’idée que les professionnels du tourisme, agissant à des fins lucratives, soient obligés de recourir à des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier pour les visites des musées de France et des monuments historiques. Néanmoins il lui demande si des bénévoles agissant dans un but non lucratif et proposant des visites guidées gratuites de monuments historiques pourront continuer à le faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6113</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (réglementation — politiques communautaires — décret — publication)
	        97393. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’application de la loi no 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Il semblerait que les décrets prévus par ladite loi n’aient pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6113</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — portables — forfaits — évolution)
	        97463. — 5 juillet 2016. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par l’absence d’offre, proposée par les opérateurs de téléphonie mobile, permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres »), comme cela existe dans d’autres États membres de l’Union européenne, à l’instar de l’Allemagne. Les opérateurs français proposent uniquement des forfaits ou des cartes prépayées qui doivent être utilisées dans un laps de temps réduit. Ce contexte pénalise notamment les Français de l’étranger qui souhaitent conserver un numéro de téléphone français afin d’échanger avec leurs proches lorsqu’ils séjournent en France. Il lui demande si des solutions pourraient être envisagées afin de contraindre les opérateurs à proposer des offres d’« entrées libres », selon la définition proposée ci-dessus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6114</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (médaille commémorative — Moyen-Orient — perspectives)
	        97222. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Le Roch attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la demande formulée par les associations d’anciens combattants visant la création d’une médaille commémorative de la guerre du Golfe, à l’instar d’autres pays engagés. En effet l’arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l’inscription « Koweit 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations des armées et services ayant participé à la guerre du Golfe. Il constitue la reconnaissance officielle de la participation de ces unités à ce conflit. La création d’une médaille spécifique serait quant à elle la reconnaissance de l’engagement des hommes ayant servi dans ces unités. Il lui demande donc d’étudier les possibilités de rouvrir les droits à la médaille commémorative des opérations au Moyen-Orient ou que cette médaille commémorative soit créée à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de cette guerre, et qui serait l’occasion pour l’État, d’honorer tous ces personnels ayant combattu pour la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6114</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        97240. — 5 juillet 2016. — Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur l’impact des radars et secteurs d’entraînement militaires sur le développement éolien français. L’éolien est un des piliers de la transition énergétique. Le secteur, en plein essor, représente un réel enjeu économique pour les territoires. Il s’avère cependant que l’armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position et 47 % du territoire métropolitain national est interdit à l’éolien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % début 2013. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit pourtant un objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique à l’horizon 2030 et c’est dans cet esprit que son article 141 prévoit qu’un décret sur les règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne soit pris afin d’assouplir ces restrictions. La première version de ce décret toujours en attente durcit pourtant les contraintes et serait de nature à interdire l’implantation d’éoliennes sur plus de 70 % du territoire, remettant ainsi fortement en cause le développement d’une filière d’avenir et mettant en péril l’atteinte des objectifs fixés par la loi. Dans ce contexte elle l’interroge sur les possibilités de conciliation avec les professionnels afin de développer des solutions techniques permettant une cohabitation dans l’espace aérien autour des radars militaires et une libération de zones grevées de servitudes non réglementées à ce jour. De plus elle souhaite connaître les raisons objectives et scientifiques qui ont amené les restrictions militaires de 15,7 % du territoire en 2013 à 47 % aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6114</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Syrie — attitude de la France)
	        97353. — 5 juillet 2016. — M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur l’inquiétude des citoyens relative à l’engagement des forces françaises en Syrie. Une source kurde a récemment confié à l’agence de presse russe Sputnik que des soldats français déployés dans le nord de la Syrie auraient commencé à construire une base militaire sur la colline de Mashta Nour surplombant la ville de Kobané dans la province d’Alep. Ils souhaitent savoir si cet acte est avéré et, dans l’affirmative, s’il a été commis en concertation avec le gouvernement démocratiquement constitué de Syrie. Il le prie de bien vouloir répondre à leurs interrogations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6114</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (renseignement — moyens)
	        97445. — 5 juillet 2016. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d’augmenter le budget alloué aux services de renseignements et à la nécessité d’accélérer et renforcer la coopération entre ces services, les industriels et start-up du secteur. Les attentats de janvier et novembre 2015, puis ceux de Bruxelles en 2016 ont rappelé aux Français que tous les pays pouvaient être touchés par des attaques terroristes à l’impact plus large que les seuls pays du Moyen-Orient et de l’Afrique. En France, confrontés à la menace, les services de renseignements usent de tous les moyens financiers, techniques et humains dont ils disposent pour lutter. Source de renseignement inestimable, les outils de communications constituent un défi pour les agents. En effet, face à un monde de plus en plus numérisé, la gestion de l’information est devenue stratégique. Ainsi, il est nécessaire que les services de renseignements soient dotés d’équipements à la pointe de la technologie afin de pouvoir traiter la masse d’informations qu’ils reçoivent. Sur le plan industriel, il est primordial d’encourager les innovations permettant d’être plus efficients dans la gestion de l’information. Le géo-référencement constitue l’une des nouveautés qui permettrait aux services de renseignements de superposer sur une carte différents types de renseignements, qu’ils soient disposés sous forme d’images, de ressources électromagnétiques ou humaines. Pour permettre une meilleure gestion de l’information, la nouvelle loi de programmation militaire a permis d’augmenter les effectifs de services tels que la direction du renseignement militaire (DRM). Néanmoins, cette hausse limite le problème mais ne le résout pas car la diffusion de l’information croît à un rythme exponentiel. Le général Christophe Gomart expliquait le 19 juin 2016, que le nombre d’images reçues par jour par la DRM serait multiplié de six à dix fois en 2020 ( Journal du Dimanche, « La géoréférence nous permet de tracer l’ennemi », François Clemenceau, 19 juin 2016). Ce chiffre met en lumière le besoin d’équiper les services de renseignements en logiciels très performants. De plus, le budget alloué aux renseignements doit être accru pour que la France puisse jouir d’une plus grande autonomie dans ses missions de renseignement. Son manque de matériels d’observation, comme les drones, l’oblige à acheter de l’information auprès de ses alliés, la gratuité étant rarement de mise. Afin de mieux assurer la sécurité des Français, il lui demande si le Gouvernement compte encourager la mise en place de partenariats entre les services de renseignements et les industriels et start-up pour mieux collecter et trier le flux d’informations reçus. Il lui demande si ces services bénéficieront d’un fonds exceptionnel, au regard du contexte sécuritaire actuel, afin qu’ils puissent remplir pleinement leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6115</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (prêts — taux effectif global — transparence — réglementation)
	        97175. — 5 juillet 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique au sujet du manque de transparence des offres de crédit à l’égard de l’emprunteur. L’ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 a justement modifié les modalités d’information des offres de crédit dans cette optique notamment par l’instauration de la fiche d’information standardisée européenne. Cependant il apparaît que la traduction législative au sein du code de la consommation à l’article L. 311-1 conserve encore un biais d’opacité car la définition du TAEG exclut les prises de garanties notariales ne permettant donc pas une réelle comparaison entre deux offres de crédit. Il en résulte un manque de transparence pour l’emprunteur. Un décret est nécessaire pour venir préciser les modalités de calcul du TAEG. Or au vu de la rédaction législative actuelle, plusieurs options peuvent être envisagées. L’une qui garantirait l’effective comparaison des offres, une autre qui au contraire conduirait à favoriser le maintien d’un manque de transparence. Compte tenu de cet inconvénient et de l’opacité persistante, il aimerait savoir si l’actuel TAEG dont le périmètre doit encore être précisé comprendra bien et sans aucune distinction l’intégralité des frais de garanties fussent-ils réels ou personnels. L’intégration systématique de ces frais de garanties paraît être la solution s’approchant au plus de la réalité et de la comparaison objective que doit permettre le TAEG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6115</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — bois non transformés — exportations — aides)
	        97179. — 5 juillet 2016. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le risque que représente l’exportation du bois vers la Chine. Sur le long terme, l’addition de l’augmentation de l’exportation de bois vers la Chine et la baisse de la ressource mobilisable est un problème conséquent pour l’industrie de la transformation du bois ainsi que pour l’État qui perd une source non négligeable de revenus. L’effet ciseau que forment ces deux courbes montre qu’il est urgent d’agir en suivant l’exemple des 80 autres pays qui ont déjà interdit l’exportation de leur bois vers la Chine. Ainsi il demande que soit mis en place un groupe d’étude afin d’envisager cette hypothèse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6116</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (coiffure — revendications — perspectives)
	        97202. — 5 juillet 2016. — M. Christophe Priou attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les mesures concernant le métier de coiffeur. Les professionnels de la coiffure expriment leur inquiétude concernant les projets de réforme du secteur de l’artisanat et notamment la suppression envisagée de l’obligation de posséder un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et recruter des salariés. Le maintien du brevet professionnel est un gage de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés parce qu’il prend en compte les règles de base en matière d’hygiène et de sécurité de manipulation de produits chimiques. Les professionnels soulignent aussi que l’exigence de la formation contribue à la pérennité économique des entreprises. Il attire donc l’attention du ministre sur les répercussions d’un tel projet de réforme qui toucherait le secteur de la coiffure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6116</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (EDF — stratégie internationale — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        97228. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la stratégie internationale d’EDF. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mettre en place un suivi de la rentabilité des investissements, participations et acquisitions réalisés à l’étranger, permettant à EDF, notamment, de comparer, par opération ou par actif, les taux de rentabilité attendus et réalisés. Il lui demande si l’État, en sa qualité d’actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d’effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6116</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (EDF — stratégie internationale — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        97229. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la stratégie internationale d’EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer la lisibilité de la stratégie internationale ainsi que son pilotage, notamment en consacrant des réunions régulières, soit du conseil d’administration soit du comité de la stratégie, à une analyse des résultats. Il lui demande si l’État, en sa qualité d’actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d’effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6116</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (EDF — stratégie internationale — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        97230. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la stratégie internationale d’EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent d’adopter une présentation des comptes qui donne à l’actionnaire une meilleure vision des activités internationales et qui permette l’interprétation des résultats et des flux dégagés par ces activités. Il lui demande si l’État, en sa qualité d’actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d’effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6116</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (EDF — stratégie internationale — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        97231. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la stratégie internationale d’EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mieux prendre en compte, dans la politique de distribution de dividendes, la situation financière et les performances opérationnelles et financières effectives du groupe, en France comme à l’étranger. Il lui demande si l’État, en sa qualité d’actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d’effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6117</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — RTE — ouverture du capital — perspectives)
	        97234. — 5 juillet 2016. — M. Patrice Carvalho alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences négatives du projet de privatisation d’une partie de la filiale Réseau de transport d’électricité (RTE). En effet, M. le ministre a missionné les présidents d’EDF et de RTE pour qu’ils établissent un plan d’ouverture de 50 % du capital de RTE. Pour de nombreuses raisons, cette décision semble injustifiée et dangereuse. La vente de la moitié de RTE doit permettre à EDF de rembourser ses dettes provenant de la construction des EPR en France, Angleterre et Finlande, du rachat de la branche « réacteur et services » d’Areva ou encore de la mise en place des compteurs « Linky ». C’est une vente qui doit donc apporter des financements dans l’immédiat, mais qui réduira les recettes d’EDF sur le long terme puisque les dividendes de RTE représentent plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Une privatisation du réseau électrique va également plonger ce service public dans une logique de rentabilité et de concurrence. Pour satisfaire la volonté de ses actionnaires, RTE devra augmenter ses prix et réduire les moyens alloués à l’entretien du réseau et à ses salariés. Cela va provoquer des plans de licenciements et des pannes plus fréquentes, comme on a pu le voir aux États-Unis, où le réseau électrique, déjà totalement privatisé, est qualifié de « digne d’un réseau du tiers-monde ». En France, la baisse des crédits pour l’entretien des lignes a déjà doublé le temps moyen d’une panne électrique en dix ans. Les Français ne veulent pas que le service public d’État soit cédé à des investisseurs qui auront pour seul objectif la rentabilité, surtout quand il s’agit d’un secteur stratégique comme le transport d’électricité. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les raisons qui peuvent justifier cette décision et il se demande quel plan d’ouverture le ministre va-t-il soutenir, sachant que la Caisse des dépôts et consignations a déjà fait savoir qu’elle était disponible pour entrer au capital de RTE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6117</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (fonctionnement — PSA — perspectives)
	        97265. — 5 juillet 2016. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la participation prise par l’État dans le capital de PSA. Le 26 mars 2014 était signé un accord définitif entre le constructeur automobile français, l’industriel chinois Dongfeng et l’État français. Aux termes de cet accord, la société Dongfeng et l’État entraient au capital de PSA à hauteur de 800 millions d’euros chacun. Cette dernière participation avait alors été justifiée par le Gouvernement comme une opération stratégique majeure. En effet, en contrepartie de cette prise de participation, le groupe PSA s’engageait à : produire 1 million de véhicules en France entre 2014 et 2016 ; investir 1,5 milliard d’euros ; maintenir 75 % de la recherche et développement du groupe en France. Or, le 24 mai 2016, M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a estimé que l’État n’avait pas vocation à rester indéfiniment au capital de PSA. Il souhaite savoir si l’État envisage de se retirer du capital du groupe PSA et à quelle échéance, comment l’État s’assurera que PSA garde un actionnaire de référence et si celui-ci doit être français et enfin si l’État veillera à ce que les objectifs prévus soient atteints à date de cession de la participation publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6117</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi — bilan — statistiques)
	        97311. — 5 juillet 2016. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le bilan de l’application, au 1er juillet 2016, du dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Loire-Atlantique : en premier lieu, le nombre d’entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6117</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (politique industrielle — véhicule du futur — perspectives)
	        97318. — 5 juillet 2016. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les plans de reconquête industrielle présentés par le Président de la République le 12 septembre 2013. Le Président de la République, relayé par le Premier ministre et le ministre du redressement productif, avait alors évoqué plusieurs objectifs industriels pour le véhicule du futur que la France entendait atteindre grâce à des partenariats entre public et privé. Ont notamment été mis en avant une automobile consommant 2 litres aux 100 kilomètres, le développement des batteries électriques, la voiture autonome ou encore le déploiement partout en France de bornes de recharge électriques. Il souhaite savoir quelles sont les avancées réalisées depuis trois ans dans chacune de ces orientations. Il souhaite également savoir quels sont les moyens et aides financières publics déployés par l’État pour atteindre ces objectifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6118</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (investissements — investissements étrangers — attractivité de la France — perspectives)
	        97345. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’évolution des investissements étrangers en France. Une étude récemment publiée montre que l’attractivité internationale de la France évolue de façon préoccupante. En 2006, elle représentait 16 % des implantations étrangères en Europe. En 2015, ce chiffre est tombé à 12 %, loin derrière la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Pourtant, le nombre d’investissements directs étrangers en Europe s’est significativement accru en 2015 avec une augmentation de 14 %. 5 083 projets de construction ou d’extension ont été annoncés par des groupes internationaux et ce sont prioritairement les pays voisins qui en bénéficient, faute pour la France d’avoir mené les réformes nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs étrangers. Il souhaiterait connaître les dispositions du Gouvernement pour renforcer l’attractivité du pays et relancer les investissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6118</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (réforme — croissance et activité — mise en oeuvre)
	        97346. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’application de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 3, 63, 117, 258 et 283 de ladite loi n’aient toujours pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6118</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (réglementation — décrets — publication — calendrier)
	        97347. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’application de la loi no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Il semblerait que le décret prévu par l’article 20 de ladite loi n’ait pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6118</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (réglementation — décrets — publication — calendrier)
	        97348. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’application de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il semblerait que les décrets prévus par l’article 22 et 24 de ladite loi n’aient pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6118</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Sebaoun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	        (actionnaires — information — pespectives)
	        97456. — 5 juillet 2016. — M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation de l’entreprise SoLocal (anciennement Pages Jaunes). Il a été interpellé par l’association des actionnaires individuels de cette entreprise, Regroupement PPLOCAL. L’actionnariat individuel représente aujourd’hui autour de 80 % du capital de SoLocal. Dans le cadre d’un plan de restructuration de la dette de cette société, ces derniers ont apporté 440 millions d’euros en 2014. Ils sont aujourd’hui confrontés à une nouvelle demande de restructuration de la dette financière, alors qu’ils indiquent que les chiffres opérationnels correspondent aux objectifs préalablement fixés et qu’aucun risque de faillite ne pèse sur la société dans les 18 mois à venir. Le conseil d’administration de l’entreprise a décidé de reporter l’assemblée générale des actionnaires et indiqué que l’opération envisagée impliquerait l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital de la société, ce qui diluerait la présence des actionnaires individuels dans le capital de l’entreprise. Ils ont aujourd’hui le sentiment d’être contraints et estiment que d’autres solutions sont possibles. Cette situation est emblématique d’une forme d’opacité et n’encourage en aucune manière l’actionnariat individuel, pourtant soutenu par le ministère de l’économie. À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, certaines dispositions ont été adoptées pour réguler les relations entre les actionnaires et les conseils d’administration, notamment en matière de rémunération des dirigeants. Toutefois, dans le cas de l’entreprise SoLocal, la question posée est celle du respect de la diffusion d’une information permanente, précise et sincère aux actionnaires, afin qu’ils puissent avoir une idée précise de la situation de leurs entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une information complète et sincère de la part des sociétés cotées envers leurs actionnaires, afin de ne pas décourager l’actionnariat individuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6119</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (travail dominical — mise en oeuvre)
	        97478. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les modalités de mise en œuvre de l’article L. 3132-26 du code du travail tel qu’amendé par l’article 250 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dans un souci de simplification, il lui demande de bien vouloir confirmer que, lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, sans qu’il soit besoin, préalablement et surabondamment, de soumettre cette même décision en conseil municipal, exigence réservée à un nombre de dimanches inférieur ou égal à cinq.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6119</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (États membres — Royaume-Uni — perspectives)
	        97479. — 5 juillet 2016. — M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter la réintégration des expatriés français de Londres depuis le référendum sur le « Brexit » du 23 juin 2016. La décision prise par la Grande-Bretagne de quitter les instances de l’Union européenne depuis le référendum du 23 juin 2016 pose des problèmes majeurs aux très nombreux Français qui s’y sont installés depuis 2012. L’application des décisions issues de ce référendum va poser des difficultés importantes sur le plan social et économique à nos compatriotes expatriés. Il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter leur retour et s’il est prévu pour permettre une réintégration plus facile dans le tissu économique français que puissent leur être accordées des dispositions fiscales sur le plan économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6119</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bourses d’études
	        (conditions d’attribution — réforme — conséquences)
	        97191. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le décret no 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d’études du second degré de lycée. De nombreuses familles risquent de pâtir de ce nouveau dispositif. En effet les familles dont les élèves sont scolarisés en seconde, première professionnelle ou en CAP, vont perdre des sommes importantes comprises entre 100 et 400 euros par an soit environ 20 % de moins par rapport aux montants des aides attribuées en 2015. Cette diminution conséquente pourrait être due à l’intégration de la prime de qualification et de la prime de rentrée dans le calcul de la bourse nationale, ainsi qu’à la progressivité de la bourse au mérite liée maintenant aux échelons. Enfin le nouveau barème ne prend plus en compte de manière fine la situation évolutive des familles, mais seulement le nombre d’enfants à charge. Aussi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre pour régler cette situation préjudiciable pour de nombreuses familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6120</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (aide psychopédagogique — RASED — perspectives)
	        97245. — 5 juillet 2016. — M. Noël Mamère attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution du nombre de personnels des RASED (réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté), liée au nombre insuffisant de personnels envoyés en formation en comparaison du nombre de départs en retraite, accentuant de fait la pénurie sur le terrain au lieu de reconstituer un vivier d’enseignants spécialisés. En outre la FNAREN (Fédération nationale des rééducateurs de l’éducation nationale) constate une grande disparité dans les académies quant au respect des missions des personnels des RASED liée notamment à la répartition locale des postes des rééducateurs de l’éducation nationale. Elle entraîne une organisation du travail sous forme de saupoudrage et de morcellement qui nuit à la nécessité de proposer une aide différenciée adaptée à chaque enfant, tout en accompagnant les équipes enseignantes. De plus l’uniformisation de la formation des professionnels telle qu’annoncée ne va pas permettre la prise en compte des singularités propres à chaque situation. Les professionnels de l’ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) témoignent d’ailleurs de l’importance des options afin d’apporter des réponses diversifiées aux élèves. Il serait dès lors dommageable de sacrifier le modèle actuel qui rayonne dans toute l’Europe. Il lui demande donc de lui apporter les garanties qu’une solution adaptée puisse être proposée à chaque élève afin de prévenir toute situation d’échec face aux apprentissages comme préconisé par son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6120</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (éducation physique et sportive — développement — perspectives)
	        97246. — 5 juillet 2016. — M. Fernand Siré appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes et les attentes des enseignants d’éducation physique et sportive concernant leur discipline. Les pratiques physiques, qu’elles soient sportives ou artistiques, sont reconnues comme facteur de bien-être, de santé, de formation, de lien social, de partage d’expériences et sont indispensables à la société. Malheureusement, aujourd’hui, leur accès est encore très inégalitaire, entre filles et garçons, entre jeunes en situation de handicap et valides, entre milieux sociaux, entre ville et campagne, entre métropole et outre-mer. L’école doit former tous les jeunes aux bienfaits de la pratique physique, sportive et artistique, leur donner la possibilité d’accéder à des loisirs actifs, porteurs d’émancipation. Aussi le SNEP, syndicat majoritaire et représentatif des enseignants d’éducation physique et sportive demande que le Gouvernement revienne sur les décisions qu’il a prises et s’engage pour un réel développement de l’EPS de l’école maternelle à l’université. Il demande que soient revus les programmes de collège afin de redonner une place spécifique au brevet, que les horaires officiels soient assurés et de les augmenter au lycée en recrutant davantage d’enseignants d’EPS. Par ailleurs, les enseignants souhaiteraient l’instauration d’unités d’enseignement dans les universités, une meilleure formation des professeurs des écoles dans cette matière et le développement des équipements sportifs. Il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6120</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (élèves — décrochage scolaire — lutte et prévention)
	        97247. — 5 juillet 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la prime versée aux décrocheurs scolaires. Les élèves boursiers et âgés entre 16 et 18 ans, reprenant le chemin de l’école après un décrochage scolaire de 5 mois, pourront prétendre à une bourse annuelle d’un montant de 1 000 euros. L’absentéisme doit être plus sévèrement combattu. Par ailleurs, la présence ne peut être récompensée puisqu’elle va de soi et s’impose à tous. Vouloir récompenser le retour des élèves décrocheurs à l’école envoie un mauvais signal à ceux qui, toute l’année, sont présents. Ceux qu’il faut aider en priorité sont ceux qui travaillent de manière continue, qui font l’effort d’apprendre et qui réussissent, en dépit de leurs conditions sociale, économique et familiale. C’est en récompensant ces élèves que le fléau de l’absentéisme scolaire pourra être combattu. Il demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l’absentéisme soit plus sévèrement combattu avant que le décrochage scolaire ne s’opère. Il demande également quelles mesures seront prises afin de récompenser ceux qui réussissent en travaillant de manière continue plutôt que ceux qui retournent à l’école après avoir décroché pendant plusieurs mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6121</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (enfants — instruction à domicile — perspectives)
	        97248. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Le Roch attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions quant à l’instruction en famille. Le nombre d’enfants instruits dans la famille est passé de 3 000 environ dans les années 2010 à près de 8 000 aujourd’hui. De plus en plus de familles font donc ce choix éducatif et sont fortement opposées à toute mesure qui viserait à restreindre la liberté de choix qui leur est aujourd’hui offerte par le droit français. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière d’évolutions réglementaires concernant l’instruction en famille.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6121</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (enfants — instruction à domicile — perspectives)
	        97249. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la prochaine réforme de l’instruction à domicile. Plusieurs points apparaissent problématiques dans les propositions du ministère selon plusieurs familles. Premièrement, concernant le lieu du contrôle de l’instruction, le choix appartiendrait à l’administration et les familles ne pourront le refuser. Se pose dès lors la question de l’intérêt réel des enfants qui risquent de se trouver dans un lieu inconnu avec des difficultés organisationnelles dans le cadre d’un contrôle de connaissances déjà stressant. Deuxièmement, concernant l’application des cycles aux enfants instruits à domicile, un décret préciserait la nécessité d’une progression continue dans tous les domaines du socle, se référant aux attendus de fin de cycle pour la vérification de l’enseignement. Il prévoirait également la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux systématiques. Une telle mesure remettrait évidemment en cause la liberté d’instruction (en juillet 2016, article L. 131-2 du code de l’éducation) ne respecte pas le rythme de l’enfant et contraint fortement les parents dans leurs choix éducatifs et pédagogiques. De telles modifications nécessitent des précisions, et les familles ont besoin de garanties. La hausse de l’instruction à domicile ces dernières années reflète les insuffisances du système éducatif français, et les problèmes de l’école publique (harcèlement, faible mixité sociale…). Aussi il pourrait être utile sur cette question, avant tout projet de réforme, de réaliser d’abord un bilan de l’instruction à domicile et comprendre pourquoi les familles faisant ce choix se multiplient. Il manque des études, des chiffres, des bilans, des clés de compréhension pour agir sur la question. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6121</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (médecine scolaire et universitaire — infirmiers scolaires — revendications)
	        97250. — 5 juillet 2016. — M. Éric Jalton appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le métier d’infirmier scolaire. Les infirmiers scolaires interviennent tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Ils sont les acteurs privilégiés de la prévention au quotidien. Plusieurs syndicats signifient pourtant une volonté d’externalisation vers des structures extérieures à l’éducation nationale, moins à même de prévenir les dangers réels encourus par ce jeune public malheureusement confronté, de plus en plus tôt, aux addictions, aux dangers de l’alcool et de la drogue, à une sexualité non encadrée. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et recevoir des informations quant aux notes de services actuellement en circulation, allant à l’encontre de positions pourtant renforcées lors des discussions relatives à la refondation de l’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6121</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Olivier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (médecine scolaire et universitaire — médecins — effectifs — diminution — conséquences)
	        97251. — 5 juillet 2016. — Mme Maud Olivier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine scolaire. En effet, le nombre de médecins de l’éducation nationale continue de diminuer dangereusement ce qui engendre des actions non réalisées comme les bilans de santé obligatoires ainsi que de grandes disparités territoriales. De plus, la disparition de la médecine scolaire représente aussi la perte d’un savoir-faire car ces médecins ont une expertise qui n’est pas enseignée dans les facultés de médecine et peu pratiquée en médecine libérale. La situation est d’ores et déjà inquiétante : seule une petite minorité de jeunes bénéficie tout au long de sa scolarité de séances annuelles d’éducation à la sexualité comme le souligne le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et 39 % des élèves quittent l’école primaire avec des difficultés en lecture selon une étude Cèdre. Alors que la médecine scolaire est une plus-value pour les élèves et un levier indispensable pour une politique de santé de l’enfant et de l’adolescent à l’école, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre en faveur du développement de la médecine scolaire tant en ce qui concerne son efficacité que les objectifs et la gouvernance de la politique de santé à l’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6122</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (médecine scolaire et universitaire — revendications)
	        97252. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les écoles. En effet il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d’un corps de gestion interministérielle afin d’externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l’éducation nationale. Nombre de personnes relevant de cette profession s’interrogent sur cette possible externalisation, leur souhait étant de rester rattachés à l’institution. Il aimerait donc connaître les orientations du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6122</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (politique de l’éducation — OCDE — rapport — conclusions)
	        97253. — 5 juillet 2016. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le triste classement du système scolaire français. L’indicateur dit « des Bernardins » proposé jeudi 23 juin 2016, à Paris, par le collège du même nom, place l’école française à la 25e place parmi les 34 pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ce rapport souligne les grandes lacunes du modèle français. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer son analyse sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6122</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — EPS — perspectives)
	        97254. — 5 juillet 2016. — M. Fernand Siré appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes et les attentes des enseignants d’éducation physique et sportive concernant leur discipline. Les pratiques physiques, qu’elles soient sportives ou artistiques, sont reconnues comme facteur de bien-être, de santé, de formation, de lien social, de partage d’expériences, et sont indispensables à la société. Malheureusement, aujourd’hui, leur accès est encore très inégalitaire, entre filles et garçons, entre jeunes en situation de handicap et valides, entre milieux sociaux, entre ville et campagne, entre métropole et outremer. L’école doit former tous les jeunes aux bienfaits de la pratique physique, sportive et artistique, leur donner la possibilité d’accéder à des loisirs actifs, porteurs d’émancipation. Aussi, le SNEP, syndicat majoritaire et représentatif des enseignants d’éducation physique et sportive demande que le Gouvernement revienne sur les décisions qu’il a prises et s’engage pour un réel développement de l’EPS de l’école maternelle à l’université. Il demande que soient revus les programmes de collège afin de redonner une place spécifique au brevet, que les horaires officiels soient assurés et de les augmenter au lycée en recrutant davantage d’enseignants d’EPS. Par ailleurs, les enseignants souhaiteraient l’instauration d’unités d’enseignement dans les universités, une meilleure formation des professeurs des écoles dans cette matière et le développement des équipements sportifs. Il souhaiterait connaître sa position sur les différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6122</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — langues et cultures d’origine — pertinence)
	        97255. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives communautaristes de la politique de son ministère. En effet, le programme « Enseignement de langue et de culture d’origine » (ELCO) est un pas de plus vers ce phénomène que l’opposition parlementaire ne cesse pourtant de dénoncer. Alors que la France souffre depuis plusieurs années d’un communautarisme inquiétant voire dangereux, la mise en place d’un tel programme contribue à un délitement de notre pacte républicain. L’apprentissage des langues maternelles et des cultures des pays d’origine doit se faire dans le cadre familial et non à l’école républicaine. Le principe d’égalité, constitutionnellement garanti, oblige l’ensemble des élèves à bénéficier du même enseignement. Avec le programme ELCO, deux catégories d’élèves se profilent : ceux provenant des neuf pays relevant de ce programme et les autres. Ainsi il lui demande de revenir sur ce programme ELCO et de valoriser pour tous les élèves, sans aucune distinction, un apprentissage des langues étrangères (anglais, allemand, espagnol).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6123</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants — remplacement — postes — diminution — mesures)
	        97256. — 5 juillet 2016. — M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de remplacement des professeurs absents dans les établissements primaires et secondaires. De nombreux établissements, de toutes les académies, sont en effet touchés par le manque de professeurs remplaçants qui occasionnent, d’après un rapport de la Cour de comptes, entre 6 000 et 10 000 jours de classe manqués sur l’année. À cela s’ajoute l’inadéquation constatée parfois entre les personnels remplaçants et les matières enseignées, créant de nouvelles inégalités entre les élèves pouvant bénéficier de soutien extérieur et ceux qui n’en ont pas les moyens. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6123</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (recrutement — CAPES — langue japonaise)
	        97257. — 5 juillet 2016. — M. Olivier Dussopt appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’ouverture prochaine d’une section de japonais aux épreuves du CAPES externe. À l’occasion du déplacement de Mme la ministre au Japon pour le G7 Éducation, cette dernière a en effet annoncé à son homologue japonais l’ouverture d’une section de japonais aux épreuves du CAPES externe. La création du CAPES de japonais va permettre de mieux répondre à la demande d’enseignants qualifiés pour cette langue qui connaît un fort engouement chez les élèves des collèges et des lycées, notamment en Nouvelle-Calédonie, dont les effectifs marquent une progression régulière depuis le milieu des années 1990. Aujourd’hui, ce sont 5 724 élèves qui étudient le japonais dans 97 établissements privés et publics, auxquels il convient d’ajouter 982 élèves au CNED, soit un total de 6 706 élèves. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en place du CAPES de japonais et s’il sera possible de suivre la formation par correspondance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6123</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (organisation — classe unique — réglementation)
	        97258. — 5 juillet 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application des dispositions du code de l’éducation. L’article L. 131-1 stipule que « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer ». L’article D. 113-1 précise que « les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L’accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire. En l’absence d’école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l’école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d’entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l’article D. 321-2 du code de l’éducation ». Aussi, en vertu de ces dispositions et suite à l’audience du 7 novembre 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné des refus de dérogation pour la scolarisation de trois enfants de moins de cinq ans dans les écoles à classe unique de Montfuron et de Moriez, communes rurales situées toutes les deux dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Lors d’une précédente question en 2013, le Ministère avait, dans sa réponse, indiqué que « Le ministère de l’éducation nationale s’est pourvu en cassation contre cet arrêt ». Dans l’arrêt du Conseil d’État en date du 18 mars 2015, le Conseil d’État a décidé de rejeter le pourvoi du ministre de l’Education nationale. En conséquence, l’interprétation de ce jugement permet aux communes de pouvoir accueillir dans une école à classe unique les enfants de moins de cinq ans (et même ceux de deux ans si la commune emploie une ATSEM), et ce sous conditions de places disponibles. Cette opportunité étant très importante pour les communes qui disposent d’une classe unique, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette possibilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6124</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (enseignants — mutations — Hauts-de-Seine — refus)
	        97259. — 5 juillet 2016. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le gel des mutations des enseignants du premier degré des Hauts-de-Seine. Lors de la commission paritaire du 14 juin 2016, le directeur académique a annoncé qu’en raison de la situation déficitaire en personnels du département des Yvelines et de l’académie de Versailles, le recteur avait donné l’ordre de refuser toutes les demandes de mutations des enseignants vers un autre département. Cette décision empêcherait des conjoints de se regrouper dans un même département. Elle lui demande des précisions sur la décision du recteur et si le Gouvernement entend proposer des solutions aux conjoints concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6124</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        (établissements hors contrat — contrôle — renforcement — perspectives)
	        97260. — 5 juillet 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté affichée de renforcer les contrôles des écoles privées hors contrat et de l’instruction à domicile. L’une des raisons invoquées à cette volonté de renforcer les contrôles est notamment de lutter contre « des enseignements trop lacunaires, ne garantissant aucunement un socle minimal de connaissances aux enfants, voire attentatoires aux valeurs républicaines ». Cette volonté ne peut se faire au détriment de la liberté d’enseignement. Ainsi, il lui demande quelles sont les garanties pour la liberté d’enseignement mais également pour la liberté pédagogique, lorsque l’enseignement n’est pas attentatoire aux valeurs républicaines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6124</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (baccalauréat — langues étrangères — nombre d’épreuves — coût)
	        97261. — 5 juillet 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de langues étrangères proposées au baccalauréat. Alors que la politique ministérielle vante l’importance de ce nombre, la Cour des comptes dénonce, elle, le coût de cette politique. 59 langues sont en effet proposées qui représentent 220 000 épreuves. Or un tiers de ces langues concerne moins de 50 élèves en France. Il lui demande si elle envisage de restreindre cette offre pléthorique et coûteuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6124</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire : personnel
	        (personnel — adjoints d’enseignement — statut)
	        97262. — 5 juillet 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’intégration des derniers adjoints d’enseignement de l’enseignement public dans le corps des professeurs certifiés. L’actualité récente a rappelé la situation des professeurs des écoles pour lesquels le Gouvernement vient de décider une revalorisation de salaire sous forme de prime. Il ne reste aujourd’hui que très peu d’adjoints d’enseignement dans l’éducation nationale. À titre d’exemple, il y en aurait 10 dans l’académie de Toulouse. Le recrutement de ces adjoints d’enseignement a en effet cessé en 1987 et en 1989, le Gouvernement a décidé de la suppression progressive de ce corps par voie d’intégration dans le corps des certifiés. Ces adjoints d’enseignement interviennent dans l’enseignement secondaire public avec des obligations professionnelles en tous points identiques à celles d’un professeur certifié. Cependant la différence de traitement peut atteindre 40 % en fin de carrière par rapport au salaire d’un professeur certifié hors classe. Ainsi la rémunération d’un adjoint d’enseignement est la plus basse existante pour un professeur titulaire de l’enseignement public, primaire et secondaire confondus. Dans les années 1990, l’État a décidé de la disparition complète d’un corps d’enseignants de professeurs techniques adjoints et leur retraite a été calculée sur la base d’un salaire certifié classe normale au dernier échelon. Compte tenu du petit nombre d’adjoints d’enseignement aujourd’hui en exercice, de leur âge proche de 60 ans et de leur salaire, l’intégration automatique dans le corps des certifiés pourrait être une solution pour un départ en retraite dans de meilleures conditions. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6125</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Allossery</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	        (retraites complémentaires — enseignement privé — affiliation)
	        97402. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Allossery attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l’enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). L’article 51 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites pose ce nouveau principe et les enseignants estiment que seul le maintien de l’affiliation aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour les maîtres contractuels conformément à l’article L. 941-1 du code de l’éducation. La profession souhaite que les enseignants de l’enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’Arrco et à l’Agirc, soit par mesure dérogatoire, soit en bénéficiant d’un régime permettant de compenser le préjudice établi. Il lui demande les mesures qui pourraient être mises en place pour garantir ce principe de parité entre les enseignants de public et du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6125</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — petit-déjeuner — pratique — perspectives)
	        97432. — 5 juillet 2016. — M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le déclin de la prise du petit-déjeuner en France. Le petit-déjeuner est essentiel à l’équilibre nutritionnel et garant d’une bonne santé. De l’avis de nombreux médecins nutritionnistes, le petit-déjeuner est la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre alimentaire de la population. Depuis plusieurs mois, le collectif du petit-déjeuner tire la sonnette d’alarme sur le déclin du petit-déjeuner mis en lumière par les études du CREDOC en 2013 et 2014. Cette étude relate que la prise quotidienne du petit déjeuner est de plus en plus négligée et qu’elle est en nette régression chez les enfants, les adolescents et les personnes les plus défavorisées. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une campagne de sensibilisation sur ce sujet dans les établissements scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6125</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Olivier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle</ministreQuestion><ministreJO>Égalité réelle</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (associations — Agence nationale des chèques vacances — moyens)
	        97465. — 5 juillet 2016. — Mme Maud Olivier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle sur la réduction des différentes aides aux vacances alors même que celles-ci sont un extraordinaire levier de dynamisation et de cohésion dans une société où le vivre ensemble est en danger. Près d’un Français sur deux, dont trois millions d’enfants ne sont pas partis en vacances en 2014, selon une étude du Credoc. Parmi eux près de 56 % ne partent jamais, et pour ceux qui ont des revenus inférieurs à 1200 euros, ils sont près de 60 % à ne pas partir en vacances. Or dans le même temps, l’Agence nationale pour les chèques vacances, les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole, qui proposent des aides aux départs en vacances particulièrement intéressantes pour les familles fragilisées, votent des budgets à la baisse rendant plus difficile l’accès à ces dispositifs voire les faisant disparaître. À cela s’ajoutent des disparités territoriales qui ne garantissent plus l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Pourtant les vacances sont un facteur d’épanouissement personnel et social. Comme le montre différentes études, les personnes en précarité, qu’elles soient en famille, isolées ou sans abri, reprennent, après des vacances, des forces pour se soigner, retrouver un travail, se former. Pour les familles en grande pauvreté, ces temps de rupture avec le quotidien permettent également aux parents et aux enfants de se voir sous un autre jour. Enfin, partir en vacances permet de sortir de l’isolement et favorise un travail d’insertion plus individualisé et plus pertinent. Le droit aux « vacances » est reconnu aussi bien dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme que dans la Convention internationale des droits de l’enfant et dans l’article 140 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour permettre l’extension de cet exercice du droit aux vacances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6126</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Doucet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (doctorats — vulgarisation — promotion — perspectives)
	        97263. — 5 juillet 2016. — Mme Sandrine Doucet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la diffusion et la vulgarisation des thèses réalisées par les étudiants en France. Elle a eu le plaisir de participer le 31 mai 2016 à Bordeaux à la finale du concours « ma thèse en 180 secondes » qui permet à des étudiants de présenter, dans un langage accessible à tous, et en trois minutes seulement, accompagnés d’une seule diapositive, le sujet de leurs recherches. 28 COMUE et universités s’étaient engagées dans ce concours auquel ont participé 500 doctorants. Des finales régionales ont permis de sélectionner les 16 participants à la finale et la députée a pu constater avec enthousiasme la qualité de la jeune recherche française, le dynamisme qui l’entoure et l’élan prometteur qui, dans le public, accompagnait les finalistes. Les trois gagnants défendront leurs recherches et les couleurs de la France lors de la finale internationale francophone de ce concours qui se tiendra le 29 septembre 2016 à Rabat, au Maroc. Convaincue de la nécessité de vulgariser la recherche pour le grand public, et de lui donner une visibilité afin de la rendre plus attractive et plus concrète, elle l’interroge sur les soutiens qui sont apportés par le ministère à cette initiative. Elle lui demande ce qu’il compte mettre en œuvre afin d’impulser une plus grande visibilité de ce concours et de la recherche française. Enfin, elle voudrait savoir s’il compte appuyer l’idée d’une diffusion télévisée de cette finale en 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6126</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (recherche — genre — prise en compte)
	        97437. — 5 juillet 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la notion de genre dans la recherche médicale. L’Académie de médecine a récemment indiqué que les différences entre les sexes devaient être prises en compte dans la recherche médicale alors que les femmes ne sont représentées dans les essais cliniques qu’à hauteur de 30 %. Par ailleurs, 30 % des gènes « s’exprimeraient » différemment entre les hommes et les femmes. Plusieurs pays européens ont d’ores et déjà tiré les enseignements de ce constat depuis plusieurs années, en adaptant leur recherche scientifique et leurs stratégies thérapeutiques, prenant ainsi des années d’avance par rapport à d’autres pays. En France, il semblerait qu’on évite soigneusement d’afficher les différences biologiques entre hommes et femmes sous couvert de la parité. Pourtant, les différences entre les sexes peuvent déterminer l’âge d’apparition, la sévérité et l’évolution de diverses maladies. Hommes et femmes ne sont pas égaux face à la maladie et ne peuvent donc l’appréhender, médicalement parlant, de la même manière. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour intégrer les différences biologiques entre hommes et femmes dans la recherche médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6126</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97185. — 5 juillet 2016. — M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque que représente le traitement du bois par l’agent écotoxique appelé cyperméthrine dont l’utilisation est seulement autorisée en forêt et qui met en péril tout l’écosystème des invertébrés d’eau douce ainsi que celui des abeilles présentes dans ses environnements. Cette pratique mise en place après la tempête de 1999 pour faire face à la grande quantité de bois au sol dans nos forêts fait courir un grand risque écologique et est dangereux pour la santé des travailleurs du bois. Il souhaite que cette pratique soit interdite en forêt et que le bois soit traité par fumigation ou traitement thermique comme c’est le cas en Allemagne ou en Belgique dans des locaux fermés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6127</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        (chasse — permis — épreuves pratiques — réglementation)
	        97193. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les épreuves conditionnant l’obtention du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve composée de questions théoriques et d’exercices pratiques dont l’épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants de calibre 12. Cette arme, de poids conséquent, semble inadaptée à la morphologie féminine ou à celle d’adolescents de 15 ans dont la morphologie peut être insuffisamment conséquente au regard de la dimension de sa crosse et de la position de sa clef de verrouillage ainsi que de la puissance de son recul. Ainsi, malgré la volonté des fédérations de chasse de rajeunir et de féminiser la pratique, la réglementation des épreuves pratiques du fait de l’inadéquation de l’arme imposée s’avère discriminatoire à l’endroit des femmes et de certains adolescents. Dès lors la modification et l’adaptation de la réglementation des épreuves pratiques pour ce type de candidats paraît essentielle afin de proposer des armes et des munitions adaptées à leurs capacités physiques à l’instar d’un fusil basculant de calibre 20 approvisionné en cartouches légères, et ce, sans amender l’ensemble des règles de sécurité élémentaire. Par ailleurs certaines personnes, bien que chasseurs, sont allergiques aux armes à feu à l’image des archers ou des veneurs. De ce fait, comme pour le brevet grand gibier, un permis spécifique pour la chasse à l’arc ou à la vannerie serait sans doute souhaitable. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de rendre plus accessible la pratique de la chasse eu égard aux éléments exposés précédemment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6127</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        (pêche — pêche professionnelle — Rhône — extension — conséquences)
	        97194. — 5 juillet 2016. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d’extension des lots de pêche attribués aux pêcheurs professionnels sur le Rhône, particulièrement sur la portion relevant de la société de pêche de Lagnieu-Sault-Brénaz, évoqué à l’approche du renouvellement des baux de pêche en cours. Ce projet, qui ferait suite au décret no 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce, pourrait avoir des conséquences néfastes sur l’équilibre des poissons peuplant le fleuve ainsi que sur l’attractivité du territoire pour les pêcheurs amateurs. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6127</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — sacs plastiques à usage unique — suppression)
	        97217. — 5 juillet 2016. — M. Arnaud Leroy attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’interdiction des sacs oxo-fragmentables. L’article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs oxo-fragmentables dès la publication de la loi. Malgré l’interdiction, il est fréquent de trouver des sacs oxo-fragmentables dans les kiosques à journaux et dans les grandes surfaces. Il a interpellé ces différentes entreprises pour leur demander des explications. Plusieurs entreprises disent n’enfreindre aucunement la loi puisqu’elles utilisent des sacs oxo-biodégradables et non des sacs oxo-fragmentables. Or ces termes sont strictement synonymes. Les sacs oxo-dégradables, oxo-biodégradables, oxo-fragmentables sont tous fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en petits morceaux. Ils ne sont donc pas biodégradables. Il souhaiterait savoir si les termes de l’interdiction seront clarifiés et connaître les mesures de contrôle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6127</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        97218. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015 ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n’a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6128</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — autoproduction — développement)
	        97232. — 5 juillet 2016. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conséquences de quelques mesures réglementaires sur le développement du photovoltaïque chez les particuliers. La transition énergétique vise à réduire la pollution, les gaspillages d’énergie et à favoriser le développement des énergies renouvelables. La production d’électricité photovoltaïque pour réduire ses coûts de consommation est désormais, techniquement et financièrement, à la portée des particuliers. Cela ne nécessite aucune subvention grevant le budget de l’État, tout en facilitant le respect des engagements européens de la France pour la production d’énergies renouvelables. Cependant, ERDF et d’autres semblent s’ingénier à freiner le développement de ces petites installations de production destinées à l’autoconsommation, par des réglementations excessives et tatillonnes. Il y avait déjà les exigences abusives de l’intégration en toiture demandées par certaines communes. Il y avait aussi des exigences spécifiques de Consuel, paraissant cibler particulièrement la production des énergies renouvelables, alors qu’étonnamment elles ne sont pas demandées quand il s’agit d’appareils consommant, voire gaspillant, de l’énergie. ERDF veut à présent rajouter une nouvelle contrainte qui aboutirait à une augmentation insoutenable du coût des petites installations de production. Concrètement, ERDF, par une modification de la Convention d’Autoconsommation (CAC), veut imposer à toutes les installations en autoconsommation de n’avoir aucune injection sur le réseau, c’est-à-dire d’avoir un taux d’autoconsommation de 100 %. Ceci est techniquement impossible sans l’acquisition de dispositifs de contrôle au coût dissuasif pour les particuliers. Et pourtant, les auto-consommateurs sont prêts à donner cette énergie excédentaire au réseau sans contrepartie, pour en faire profiter leurs voisins. Il est incompréhensible et contradictoire de décourager des particuliers qui souhaitent participer gratuitement à l’effort énergétique de la France. En interdisant aux petits auto-consommateurs d’injecter des surplus, aussi minimes soient-ils, on va simplement stopper net une initiative citoyenne dont la portée est essentielle dans la transition énergétique à savoir le développement de petites installations, simples et bon marché, de production locale d’énergies renouvelables. Par ailleurs ces installations, qui pourraient utilement se multiplier à travers toute la France, sont une source importante d’emplois locaux et non délocalisables. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de lever les freins qui pèsent sur l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour que celle-ci soit établie conformément à la loi avant la fin du quinquennat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6128</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — autoproduction — développement)
	        97233. — 5 juillet 2016. — M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les sévères répercussions qu’auraient, pour la transition énergétique, les mesures envisagées par ERDF à l’encontre des conventions d’autoconsommation d’électricité. En effet, ERDF souhaite interdire l’injection dans son réseau du surplus d’électricité produite par les installations en autoconsommation. Or une telle décision serait hautement préjudiciable à la France et viendrait compromettre les objectifs de transition énergétique qui lui sont imposés par Bruxelles d’ici à 2020. Ensuite une telle interdiction dissuaderait l’installation des petites unités de production d’énergie, faute de valorisation des investissements réalisés grâce à la vente du surplus d’électricité à ERDF, l’autoconsommation à 100 % étant physiquement et matériellement impossible. Aussi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que soit préservée la faculté offerte aux petits producteurs de valoriser le surplus de leur production d’électricité et, par-delà, le processus français de transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6129</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        97235. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Kemel appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées à l’encontre des compteurs « Linky », capables de communiquer directement à une centrale EDF, sans l’intervention de son personnel. Il permettra aussi d’adapter le contrat, autorisera la mise en service ou la coupure à distance et le client pourra surveiller sa consommation en KW en se connectant sur un site dédié. Les interrogations sont grandes en particulier sur les informations qu’il collecte et qui constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d’habitants car le transfert des données détaillées sur la consommation d’énergie permet d’identifier notamment les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence. Ces données pourraient même éventuellement être utilisées à des fins commerciales. Le consentement de l’usager est absolument indispensable comme l’a préconisé la CNIL, consentement dont il n’est absolument pas question dans les courriers envoyés par ERDF annonçant le remplacement des compteurs. Des associations de citoyens ont déjà fait part de leur intention de refuser l’installation du compteur « Linky » à leur domicile. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences pour le consommateur d’un refus éventuel d’installation du compteur à son domicile et quelles sont les mesures de protection des droits des consommateurs qu’elle entend mettre en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6129</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        97236. — 5 juillet 2016. — M. Bernard Deflesselles attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les risques pour la santé publique liés à l’installation des compteurs à radiofréquences de type Linky. La transposition en droit français de directives européennes avec notamment la loi sur la transition énergétique de 2015 aboutissant aux articles R. 341-4 et suivants du code de l’énergie, obligent légalement ERDF à déployer le compteur communicant Linky et cela sans obtenir l’accord préalable du client pour poser un compteur. Or depuis plusieurs semaines des inquiétudes, préoccupations ou interrogations voient le jour chez nos administrés liées au remplacement des compteurs électriques traditionnels par des compteurs communicants Linky. Aussi il lui demande de vouloir lui préciser les risques engendrés par l’installation de tels compteurs sur la santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6129</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        97237. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’inquiétude de l’association La Demeure historique - reconnue d’utilité publique et forte de 3 000 adhérents - concernant l’implantation anarchique d’aérogénérateurs éoliens aux alentours des demeures et monuments historiques gérés par des propriétaires-gestionnaires privés. Dans ce sens, cette association souhaiterait, pour préserver les paysages et les sites remarquables dans lesquels s’inscrivent ces demeures et monuments historiques, qu’un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France soit requis pour toute implantation d’éoliennes dans un rayon de 10 kilomètres. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette demande qui n’a pour seule finalité que de préserver et valoriser un patrimoine environnemental, patrimonial et touristique dont les retombées sont fortes sur les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6129</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        97238. — 5 juillet 2016. — M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. Le développement de l’éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l’économie. Cependant, la défense détient un droit de veto sur l’ensemble des projets éoliens du territoire français sans avoir besoin de justifier de sa position. En outre, le projet de décret sur les règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologiques et de navigations aériennes, élaboré par son ministère en collaboration avec le ministère de la défense, durcit les règles en ajoutant des critères d’acceptabilité supplémentaires. Selon France énergie éolienne, association qui représente l’ensemble des acteurs de la filière éolienne française, sa mise en œuvre interdirait alors l’éolien sur plus de 70 % du territoire français. Aujourd’hui les professionnels du secteur s’engagent à mettre à disposition de l’État des données précises et localisées du développement éolien secteur par secteur et demandent en contrepartie la suppression du droit de veto du ministère de la défense ainsi qu’une parfaite visibilité des zones d’interdiction, permettant d’aboutir à des propositions réfléchies au niveau local. Il les soutient dans cette requête et la remercie de bien vouloir l’étudier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6130</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurélie Filippetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        97239. — 5 juillet 2016. — Mme Aurélie Filippetti attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les restrictions au développement de l’éolien générées par la présence de radars militaires. L’enjeu concerne notamment les zones comprenant des radars militaires (un périmètre de 30 km étant instauré autour de chaque radar), les zones VOLTAC, RTBA ainsi que des périmètres de 20 km autour d’un certain nombre de sites sensibles. Ainsi, en une année, la part du territoire métropolitain interdit à l’éolien par la défense nationale (radars, servitudes et zones d’entraînement) est passée de 15,7 % à 57,5 %. Au niveau national, la filière de l’éolien a recensé en 2015, 12 520 emplois éoliens sur le territoire français à la fin de l’année 2014, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année précédente. La filière estime que ces restrictions pourraient induire la perte de 9 milliards d’euros d’investissements et de milliers d’emplois, cette filière ayant créé près de 2 000 emplois éoliens supplémentaires en 2014. Les obstacles aux installations auraient des impacts directs. Le développement de l’éolien en France doit être considéré comme un bénéfice pour l’économie mais également une étape indispensable vers la transition énergétique. Si les contraintes militaires peuvent être entendues et doivent évidemment être prises en compte dans les projets d’installations, leur renforcement soudain fait peser une grande incertitude sur la filière éolienne qui nécessite d’importants investissements y compris pour les études en amont. Alors que la France s’est fixée des objectifs de développement de l’éolien et un objectif général de 40 % d’énergie renouvelable dans le mix électrique à l’horizon 2030, les conséquences de l’application de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont lourdes. En effet la première version du décret prévu en application de son article 141 engendre un durcissement des règles d’implantations des éoliennes aux abords des radars militaires en impliquant de respecter une distance d’intervisibilité radar/éolienne pouvant atteindre 60 km soit le double des préconisations actuelles. Cela freinerait durablement le développement de la filière. Aujourd’hui, 47 % du territoire national est exclu de l’éolien du fait des règles en vigueur. Avec le projet de décret dans sa version actuelle, on monterait à 70 %, signant la fin d’une filière d’avenir. Dans ce contexte, elle l’interroge sur les possibilités de conciliation de ces deux logiques dans le décret toujours en attente prévu par l’article 141 de la loi et, dans le cas contraire, sur la priorisation qui sera retenue par le Gouvernement entre développement de l’éolien et consolidation des zones d’exclusions liées aux radars militaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6130</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie éolienne — implantation d’éoliennes — réglementation)
	        97241. — 5 juillet 2016. — Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’impact des radars et secteurs d’entraînement militaires sur le développement éolien français. L’éolien est un des piliers de la transition énergétique. Le secteur, en plein essor, représente un réel enjeu économique pour les territoires. Il s’avère cependant que l’armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position et 47 % du territoire métropolitain national est interdit à l’éolien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % début 2013. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit pourtant un objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique à l’horizon 2030 et c’est dans cet esprit que son article 141 prévoit qu’un décret sur les règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne soit pris afin d’assouplir ces restrictions. La première version de ce décret toujours en attente durcit pourtant les contraintes et serait de nature à interdire l’implantation d’éoliennes sur plus de 70 % du territoire, remettant ainsi fortement en cause le développement d’une filière d’avenir et mettant en péril l’atteinte des objectifs fixés par la loi. Dans ce contexte, elle interroge sur les possibilités de conciliation avec les professionnels afin de développer des solutions techniques permettant une cohabitation dans l’espace aérien autour des radars militaires et une libération de zones grevées de servitudes non réglementées à ce jour. De plus elle souhaite savoir quand le décret en attente sera publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6131</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie hydroélectrique — moulins à eau — perspectives)
	        97242. — 5 juillet 2016. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des propriétaires de moulins. Les propriétaires de moulins estiment que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la circulaire du 20 janvier 2010 ont fait l’objet d’une application excessive. Les moulins ne doivent pas être uniquement considérés comme des contraintes à la continuité écologique mais comme des ressources uniques et énergétiques permettant un maillage territorial et patrimonial de notre territoire. Il apparaît donc nécessaire de trouver une solution d’équilibre entre la gestion de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6131</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie nucléaire — Autorité de sûreté nucléaire — moyens)
	        97243. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse des crédits alloués au ministère de l’environnement alors même que les besoins de l’Autorité de sûreté nucléaire en personnels sont avérés. Sachant l’importance de la sécurité nucléaire dans un contexte de prolongation de la durée de vie des centrales, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de l’ASN et à l’accroissement de ses missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6131</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (gaz — importation — gaz de schiste — pertinence)
	        97244. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’approvisionnement de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Alors que l’accord de Paris a été ratifié tout dernièrement et salué comme une avancée majeure, il s’inquiète d’apprendre l’accord signé par EDF pour un contrat de 50 cargos contenant du gaz de schiste extrait aux États-Unis pour subvenir au besoin des entreprises et des logements des Français. En effet, s’il félicite l’interdiction d’extraire le gaz de schiste sur le territoire français pour des raisons environnementales graves, il lui semble schizophrénique d’en accepter l’importation. C’est pourquoi il lui demande quelles seront les mesures prises afin d’éviter de mettre le Gouvernement dans une situation d’aliénation profonde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6131</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (amiante — désamiantage — collecte des déchets)
	        97365. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la collecte des déchets d’amiante. On estime que l’amiante provoque près de 3 000 décès par an. Pour les seules expositions professionnelles, l’amiante provoque en 2011, 9 % des maladies professionnelles reconnues et 76 % des décès dus à une maladie professionnelle, selon les chiffres de la CNAMTS. L’amiante a été abondamment utilisé jusqu’en 1997 dans la construction et l’industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l’amiante en place demeure. L’ADEME a évalué qu’en France, l’amiante en place représentait encore environ 200 000 tonnes pour l’amiante non lié et 20 millions de tonnes pour l’amiante-ciment. Cet amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger, alors que son éradication prendra du temps. La question des déchets contenant de l’amiante est donc un enjeu d’importance. Une attention toute particulière doit être portée à l’amiante-ciment. Les plaques de fibrociment ont été massivement utilisées pour confectionner des salles de sport, des préaux de cours d’écoles, mais aussi des hangars, des bâtiments agricoles et des abris divers. Ce matériau se dégrade en vieillissant. C’est à juste titre que depuis le 1er juillet 2012, les déchets d’amiante-ciment ne sont plus considérés comme des déchets inertes mais comme des déchets dangereux suite à la condamnation de la France par l’Union européenne. Aussi, il apparaît urgent de collecter tous ces déchets dans les meilleures conditions pour éviter de nouvelles contaminations, particulièrement chez les enfants qui sont les plus vulnérables. Si les particuliers n’ont pas à leur disposition des déchetteries dans leur communauté de commune qui acceptent l’amiante-ciment, ceux qui auront à détruire ou à transformer un local construit ou équipé avec des matériaux amiantés seront tentés de déposer leurs déchets dans la nature. Si l’on veut éviter les mises en décharge « sauvages », ou la constitution de stockages provisoires dans de mauvaises conditions de sécurité, il est indispensable d’améliorer l’accessibilité et le nombre de sites qui acceptent les différentes formes bien conditionnées de déchets contenant de l’amiante. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour rendre plus opérationnelles, et accessibles à tous, les dispositions concernant la collecte des déchets contenant de l’amiante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6132</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Renaud Gauquelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        97394. — 5 juillet 2016. — M. Renaud Gauquelin appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application de l’article 223 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et plus particulièrement son application au regard du décret portant sur la publicité. En effet, si de nombreuses incompréhensions et incohérences ont été levées sur la réglementation des enseignes, il reste deux difficultés techniques portant en premier lieu sur la luminance des enseignes et en second lieu sur la dimension des enseignes apposées sur les façades. Ces incohérences de la réglementation conduisent les professionnels à ne plus appliquer les normes précisées par les textes. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que le décret sur la publicité puisse être corrigé et applicable en toute cohérence par les professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6132</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — ondes électromagnétiques)
	        97434. — 5 juillet 2016. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des personnes électro-hypersensibles. En effet, 2 % de la population française est considérée comme hypersensible aux ondes électromagnétiques. L’exposition aux antennes de téléphonie mobile, au WIFI et à de nombreuses sources générant des champs électromagnétiques, provoque chez certaines personnes des ennuis de santé se caractérisant entre autres par des maux de tête, une fatigue inexpliquée, des troubles visuels et de l’audition, des problèmes de peau, du rythme cardiaque, ou encore de la mémoire à court terme. Sans remettre en question la politique tendant à la couverture numérique du territoire national, très attendue en particulier dans le monde rural, il importe néanmoins de s’interroger sur les mesures de protection concernant cette allergie. Aussi, elle lui demande si une recherche médicale est engagée sur cette question de plus en plus fréquemment posée, si l’utilité de préserver quelques secteurs des ondes électromagnétiques est étudiée et si des dispositions plus générales sont envisagées pour prévenir et prendre en compte le malaise reconnu des personnes électro-hypersensibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6132</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — ondes électromagnétiques — décrets — publication — calendrier)
	        97435. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’application de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Il semblerait que les décrets prévus par ladite loi n’aient pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6132</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Renaud Gauquelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[secteur public
	        (établissements publics — Laboratoire national d’essai — perspectives)
	        97440. — 5 juillet 2016. — M. Renaud Gauquelin appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’évolution de la certification du LNE (Laboratoire national d’essai) sur les sites et sols pollués et qui est basée sur la norme NF X 316620 et encadrée par la direction générale de la prévention des risques. En effet, le LNE assume seul la fonction d’organisme de certification et le fait d’être un intervenant unique lui confère un monopole qui induit un coût élevé et des constitutions de dossiers très formalistes qui de fait excluent les petites structures ou les structures en développement et les experts indépendants, pour lesquels le Laboratoire est inadapté. Il semble que la certification LNE privilégie plus la forme des études que leur contenu technique et scientifique. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que le Laboratoire national d’essai revoit à la fois à la baisse ses coûts ainsi que son formalisme qui constituent des barrières aux entreprises innovantes mais nouvelles sur le domaine environnemental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6133</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — lutte et prévention)
	        97442. — 5 juillet 2016. — M. Yann Galut attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les méconnaissances de la population dans les domaines des cours d’eau. En effet, après le bilan dramatique des inondations et coulées de boues qui ont entraîné la mort de 4 personnes et frappé les habitants, les entreprises et les collectivités, un retour d’expérience est absolument nécessaire pour que l’on puisse pointer au plus près du terrain les marges d’amélioration tant en matière des règles d’urbanisme que de prévention des gestions des cours d’eau. Il lui demande ce qui est envisagé pour pouvoir tirer toutes les conséquences de cet évènement dramatique qui a frappé le pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6133</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (plans de prévention des risques — sites SEVESO — Protection)
	        97443. — 5 juillet 2016. — M. David Habib attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les revendications de la coordination des associations riveraines des sites SEVESO. Elle a indiqué lors des assises nationales des risques technologiques du 16 octobre 2014 qu’elle comptait engager une révision des conditions de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques riveraines des sites à risque afin d’apporter les adaptations nécessaires à la loi de 2003 dite loi Bachelot. Présentée au conseil des ministres du 21 octobre 2015, l’ordonnance du 22 octobre 2015 simplifiant les plans de prévention des risques technologiques a été publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2015. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté par Mme la ministre au mois de février 2016 et sera déposé au Parlement. Or la coordination des associations riveraines des sites SEVESO, considérant toujours que la loi de 2003 est « injuste, inadaptée et discriminatoire » à l’endroit des riverains des sites industriels, craint que le projet de loi à venir ne remette pas en cause l’inadaptation de celle-ci. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les dispositions du projet de loi permettront de répondre aux attentes exprimées par la coordination nationale des associations riveraines des sites SEVESO.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6133</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — isolation extérieure — performance énergétique — zones de montagne)
	        97485. — 5 juillet 2016. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement notamment la loi no 2009-967 du 3 août 2009 qui dispose en son article 7 « le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi » dont l’une des prescriptions est la suivante : « permettre la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ». Dans les communes rurales de montagne soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), il est impossible d’obtenir cette autorisation même si le dépassé est parfois de 1 cm. En effet le refus est motivé par « la construction d’une isolation par l’extérieur sur le domaine public ne pourra pas être autorisée, ne s’agissant pas d’une occupation temporaire, mais d’une occupation permanente ». Les montagnards ont la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique. Il demande donc qu’un décret sorte pour pouvoir y appliquer la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, consolidée au 28 juin 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6134</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (adoption — statistiques)
	        97275. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation de l’adoption en France. Il souhaiterait connaître les derniers chiffres parus sur l’adoption nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6134</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — revendications — perspectives)
	        97149. — 5 juillet 2016. — M. Guillaume Larrivé appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’urgente nécessité de relever le seuil des recettes accessoires autorisées aux exploitants agricoles par le code général des impôts à son article 75. En effet, à la suite d’une succession de sévères intempéries ayant frappé les vignobles de la Bourgogne, les conséquences en termes de récolte viticole sont dramatiques particulièrement dans l’Yonne. Non seulement certaines exploitations sont décimées mais cette catastrophe se répercute progressivement sur l’ensemble de l’économie viticole. En effet les exploitations touchées par le gel ainsi que par des épisodes de grêle devront se satisfaire de ce qui peut encore être récolté. Or peu d’entre elles ont la capacité, en guise de secours, de se reposer sur leurs stocks. Dès lors, si les exploitations victimes des intempéries peuvent légitimement craindre une érosion de leur chiffre d’affaires, certaines d’entre elles ne seront peut-être pas en mesure de surmonter, seules, une telle épreuve. À cet égard, l’article 75 du code général des impôts fixe à 30 % du chiffre d’affaires (dans la limite d’un plafond à 50 000 euros) le seuil des recettes accessoires autorisées aux exploitants agricoles. Dans le contexte actuel, un tel dispositif s’avère extrêmement pénalisant dans la mesure où il limite l’achat de vendanges à des confrères qui n’ont pas subi ou dans une moindre mesure les conséquences des récentes catastrophes météorologiques. En outre le développement des activités d’œnotourisme s’en trouve brusquement freiné et c’est toute la filière viticole qui en est pénalisée. Il lui demande donc de bien vouloir envisager un rehaussement du seuil et du plafond de l’article 75 du code général des impôts en urgence eu égard à la situation des viticulteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6135</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision numérique terrestre — chaîne d’information — coût — pertinence)
	        97173. — 5 juillet 2016. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le lancement d’une nouvelle chaîne d’information publique, fruit d’un partenariat entre France télévision, Radio France et l’INA. Cette chaîne doit être lancée officiellement le 1er septembre 2016 et sera diffusée sur la TNT ainsi que par les outils numériques. Cette chaîne dont le budget annoncé devrait être de 50 millions d’euros soulève nombre de questions. Est-elle utile sachant que trois chaînes privées coexistent déjà sur la TNT (BFMTV, iTélé et LCI) ? Est-elle utile alors que le contribuable finance déjà France 24 ainsi qu’Euronews (à hauteur de 10 % du capital) ? À l’heure où la France essaie de maîtriser ses comptes publics, une telle dépense se justifie-t-elle ? Alors que trois entreprises privées essayent d’assurer leur survie, il lui demande si cette concurrence lui apparaît saine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6135</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — dotations — diminution — conséquences)
	        97200. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, dont 15,7 milliards d’euros (56 %) pour les communes. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l’État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, les communes sont contraintes de réduire les services à la population ou d’augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux. Pour stopper la chute de l’investissement local, il faut redonner du souffle aux communes. Il s’agit d’une priorité nationale. Bien que l’abandon d’une tranche de baisse des dotations ait été exercé dans le but de préserver l’investissement public mais également de remédier à l’inquiétude des élus locaux, contraints de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique, il souhaite que le Gouvernement aille plus loin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6135</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — perspectives)
	        97266. — 5 juillet 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nouvelle taxe spéciale d’équipement régional, qui permettra aux régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’euros et qui n’est autre qu’une augmentation de la taxe foncière. Dès l’année prochaine, toutes les régions prélèveront cette nouvelle taxe qui pèsera à la fois sur les entreprises et les ménages, avec un taux dynamique de + 2 % par an, son but étant d’aider les régions à soutenir les TPE-PME. Il souhaite connaître si le Gouvernement est conscient que la France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne et que les entreprises ne demandent pas qu’on leur attribue des aides pour lesquelles il faut remplir toujours plus de documents complexes pour y être éligible, mais il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les entreprises puissent travailler, investir, innover, exporter, embaucher en diminuant justement leur taux d’imposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6135</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (impôts et taxes — taxes sur l’énergie — poids — perspectives)
	        97267. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Kemel appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la très forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles françaises. Celle-ci a plus que doublé en 2015 et son taux a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans, en passant de 1,19 euros/MWh en 2013 à 4,34 euros/MWh en 2016. Cette augmentation crée une distorsion de concurrence entre les entreprises d’un même secteur d’activité, suivant que celles-ci profitent ou non du taux réduit. En effet, le code des douanes prévoit une TICGN à 1,52 euros/MWh pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW ; les entreprises en dessous de ce seuil de 20 MW devront quant à elles s’acquitter de 4,34 euros/MWh en 2016 et 5,88 euros/MWh en 2017. Le calcul de cette taxe pénalise les petites et moyennes entreprises industrielles françaises alors qu’elles auraient besoin au contraire d’être soutenues. Il rappelle qu’en 2009, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé inconstitutionnelle la taxe carbone qui prévoyait un traitement privilégié pour les entreprises dont la puissance calorifique installée était supérieure à 20 MW. Il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre par rapport à la TICGN afin de réduire les actuels effets négatifs que subissent les PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6136</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        97282. — 5 juillet 2016. — M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la multiplication d’annonces de mesures catégorielles par les pouvoirs publics et leur impact sur les comptes de la Nation. En effet, dans une frénésie inexpliquée, le Gouvernement et le Président de la République annoncent depuis plusieurs mois des mesures nouvelles en faveur de la fonction publique ou des jeunes par exemple, sans que le coût total de ces propositions ne soit clairement estimé et publié. Aussi, il souhaiterait connaître le coût total et détaillé de l’ensemble des mesures annoncées par les pouvoirs publics depuis le début de l’année civile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6136</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        97283. — 5 juillet 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6136</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        97284. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Briand demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,…) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et leur mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6136</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        97285. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Vitel demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d’indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6136</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (budget — mesures — coût)
	        97286. — 5 juillet 2016. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût des récentes annonces gouvernementales et leur financement. Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes a affirmé que l’atteinte de l’objectif de déficit public pour 2017 est incertaine et que la trajectoire définie pour la période 2017-2019 est peu réaliste. Dans ce contexte, la multiplication d’annonces catégorielles par le chef de l’État et le Gouvernement pose nécessairement la question de leur financement et de leur impact sur les comptes publics avec le risque évident de dérapage budgétaire qu’elles impliquent. Aussi, elle souhaiterait qu’il puisse préciser, pour chaque mesure ainsi évoquée, non seulement le coût mais aussi les modalités de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6136</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (déficits publics — réductions — perspectives)
	        97287. — 5 juillet 2016. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la position de la Cour des comptes qui estime que l’objectif de la France de réduire le déficit public pour 2016 est atteignable, mais qui se montre plus sceptique sur le chiffre visé pour 2017, alors que le Gouvernement a multiplié les annonces de nouvelles dépenses depuis le début de l’année 2016. Le Gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 3,3 % du produit intérieur brut (PIB) à la fin de l’année contre 3,6 % en 2015, et entend conformément à ses engagements à l’égard de ses partenaires européens, le faire repasser sous le seuil de 3 % du PIB en 2017, avec un objectif de 2,7 %. Il souhaite connaître comment le Gouvernement pourra respecter l’objectif de déficit qui exige une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses, et comment il pourra éviter un risque de dépassement compris entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros, et respecter l’objectif de dépenses de l’État qui pourrait devenir impossible à assurer si des dépenses supplémentaires venaient à être décidées d’ici la fin de l’année 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6137</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (aveugles et malvoyants — équipements — régime fiscal)
	        97306. — 5 juillet 2016. — M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demande des personnes aveugles ou malvoyantes. L’alinéa 2 de l’article 30-0 B à l’annexe IV au code général des impôts liste les équipements spéciaux conçus exclusivement pour elles en vue de la compensation de leur grave incapacité et qui peuvent bénéficier du taux réduit selon l’article 278-0 bis du même code. Sont ainsi cités, les « appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) » ; les « téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques » ainsi que les « cartes électroniques et logiciels spécialisés ». De nouveaux équipements tels les appareils électroniques de lecture développés pour ces personnes sont aujourd’hui disponibles, mais ils ne sont pas précisément mentionnés dans l’alinéa cité supra et ne peuvent donc bénéficier du taux minoré. Aussi les personnes aveugles ou malvoyantes sollicitent-elles l’ajout explicite de ces matériels à l’inventaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte répondre à leur requête.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6137</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        97310. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Noguès alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes célibataires, veuves et veufs, vivant seuls et sans enfant à charge. La suppression de la demi-part fiscale dite « demi-part des veuves » commencée sous la précédente mandature mais continuant à être appliquée entraîne de lourdes conséquences pour 1,8 million de nos concitoyens. En effet la suppression de cette demi-part fiscale fait augmenter le revenu fiscal de référence. Or c’est ce montant qui sert de base pour calculer d’autres impôts comme la taxe d’habitation ou la CSG. Il s’ensuit par conséquent des augmentations très lourdes des cotisations : plus 519 euros au titre de la CSG pour environ 600 000 Français. Le Gouvernement continue à consentir la demi-part fiscale des personnes seules ayant élevé un enfant au moins cinq ans et a exonéré les autres d’impôts locaux pendant deux ans mais cette mesure temporaire ne résout pas la cause du problème. À cela s’ajoute, comme une double peine, la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants qui touche souvent les mêmes personnes. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 concernant la demi-part fiscale des contribuables célibataires, divorcés, veuves ou veufs, sans enfant à charge et ayant au moins un enfant majeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6137</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe à l’essieu — champ d’application)
	        97312. — 5 juillet 2016. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur le changement au 1er juillet 2016 de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l’essieu (TSVR). Cette imposition est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. À compter du 1er juillet 2016, le régime de paiement (d’avance) devient désormais semestriel et le régime de paiement « journalier » est supprimé. Il s’agirait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). Or il convient de signaler que la TSVR a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et que son fait générateur relève de la circulation sur la voie publique. Dès lors, exiger d’un particulier qui possède un poids lourd pour son propre usage, comme par exemple un collectionneur détenant un porte-engins pour transporter son véhicule de collection jusqu’à une manifestation, de payer une taxe forfaitaire de plusieurs centaines d’euros, semble disproportionné. Ainsi, des personnes physiques ou des associations utilisant le régime « journalier » pour leur véhicule poids lourds de collection ou bien pour leur porte-engins ne pourront plus se rendre à certaines manifestations culturelles. Il lui demande donc s’il pourrait envisager de modifier l’article 3 du décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 en faisant ajouter à la liste des véhicules exemptés de TSVR « les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection » ou à défaut de maintenir le régime de paiement « journalier » pour les particuliers et les associations sans but lucratif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6138</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe d’aménagement — exonération — champ d’application)
	        97313. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités d’exonération de la taxe d’aménagement concernant les maisons de santé d’initiative privée. En effet, la loi de finances 2016 n’offre la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d’aménagement que les maisons de santé dont les communes sont maître d’ouvrage. Ainsi, dans les communes où les collectivités ne portent pas ce type de projet mais où des particuliers investissent pour limiter la désertification médicale, particulièrement en zone rurale, il paraît opportun d’offrir la possibilité aux collectivités locales, sur délibération, d’exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d’aménagement l’ensemble des projets de maison de santé. Ainsi, elle aimerait connaître les points limitants et la possibilité d’élargissement des cas d’exonération de la taxe d’aménagement à tous les projets de maison de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6138</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Ribeaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe sur la consommation finale d’électricité — champ d’application)
	        97315. — 5 juillet 2016. — M. Pierre Ribeaud interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’opportunité d’étendre les nouvelles dispositions relatives à la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) aux entreprises produisant des éléments de composants électroniques, enregistrées sous le code NACE 2611. Il s’agirait ainsi de modifier la liste publiée en 2012 des entreprises électro-intensives bénéficiant de la taxation au taux le plus bas de la TICFE, c’est-à-dire des entreprises exposées au risque de « fuite de carbone », afin d’y inclure les producteurs de composants électroniques à base de silicium, de germanium et de tout autre cristal à effet semi-conducteur. Cette évolution permettrait notamment de mettre le système français en conformité avec les recommandations européennes. En effet dans une décision de de la Commission du 27 octobre 2014 (C2014-7809) établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de « fuite de carbone » intègre bien le code NACE 2611 relatif à la fabrication de composants électroniques, ce qui n’est pas le cas de la liste de 2012 prise en référence pour la TICFE. Il apparaîtrait légitime que la taxation prenne en compte les enjeux liés à cette production exposée à une importante concurrence asiatique et nord-américaine. Le risque de délocalisation pour ce type de production est ainsi particulièrement fort en raison des difficultés à maintenir la compétitivité des entreprises européennes, directement liée aux tarifs pratiqués sur l’énergie nécessaire à leur fonctionnement opérationnel. Afin de préserver l’industrie française dans ce secteur et d’améliorer sa compétitivité dans un environnement mondial fortement concurrentiel, une telle évolution de la législation en vigueur semblerait particulièrement pertinente. Par ailleurs, il apparaîtrait également plus satisfaisant de détacher la taxation du ratio kilowattheure par euro de valeur ajoutée. Cela permettrait, d’une part, d’éviter toute discrimination entre les producteurs français et, d’autre part, de se prémunir contre les effets négatifs des importantes variations que ce ratio peut connaître d’une année sur l’autre. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6138</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	        (jeux de loto — loto associatif — réglementation)
	        97320. — 5 juillet 2016. — M. David Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l’exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. La législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable de l’impôt, les associations au profit desquelles sont organisés des lotos ou, le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l’association pour prendre en charge tout ou partie de l’organisation du loto. Elle n’est pas non plus précise sur la nature, l’assiette d’imposition et les taux applicables. La notion de « cercle restreint » dans lequel doit se dérouler ces lotos n’a pas de périmètre explicite et donne également lieu à des interprétations diverses. Et ce alors que la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, en déplafonnant la valeur autorisée des lots mis en jeu, a augmenté l’attractivité de ces lotos auprès d’un large public attiré par la mise en jeu de lots parfois de grande valeur. Il résulte de ces imprécisions et modifications partielles de la loi en vigueur des situations inextricables pour des personnes impliquées dans l’organisation de lotos, qu’ils soient présidentes d’associations bénéficiaires, membres d’associations partenaires impliquées dans l’organisation ou professionnels inscrits au registre du commerce pour cette activité d’organisation de lotos. Ainsi, il lui demande comment remédier à ce vide juridique. Dans quel périmètre exact les lotos peuvent-ils être organisés ? De quel régime fiscal relèvent-ils ? Enfin, il lui demande dans quelle mesure ils sont imposables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6139</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — investissements immobiliers locatifs — régime fiscal)
	        97328. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par des petits investisseurs locatifs ayant acquis un bien dans une résidence locative de vacances et contractés un bail commercial avec le gestionnaire de ces résidences. Les mesures de défiscalisation mise en place pour les particuliers dans le cadre d’achats de biens locatifs dans des résidences de vacances ont amené beaucoup de petits épargnants à consacrer leurs économies à ces investissements. Ils ont ainsi contracté un bail commercial de plusieurs années avec le gestionnaire de ces résidences. Au moment de la renégociation du bail, les loyers sont systématiquement ajustés à la baisse. Les propriétaires découvrent également des obligations de travaux de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour rénovation de l’appartement. Si le propriétaire ne renouvelle pas le bail, il doit s’acquitter de pénalités de rupture de bail commercial. En cas de revente, les conditions sont bien souvent très peu avantageuses. Des exemples montrent que le bien peut avoir perdu jusqu’à 30 % de sa valeur. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ces particuliers qui se sentent aujourd’hui piégés dans un dispositif encouragé par l’État par l’intermédiaire d’une défiscalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6139</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Viviane Le Dissez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	        97331. — 5 juillet 2016. — Mme Viviane Le Dissez interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet stratégique 2018 de la douane visant à conforter la protection du territoire, des citoyens, des entreprises et la régulation des échanges en limitant les dépenses publiques. Le projet tend à la dématérialisation des procédures, au soutien à la compétitivité des entreprises françaises, au renforcement du dispositif de lutte contre la fraude, à la modernisation des fiscalités ainsi que la modernisation des modalités de l’exercice. Le projet douane 2018 prévoit également de personnaliser davantage les relations avec les entreprises, grands groupes ou PME, afin de soutenir leur développement et leur compétitivité à l’international. Toutefois, ce projet stratégique a aussi pour conséquence la réduction du nombre de douaniers et la fermeture de plusieurs bureaux des douanes dans plusieurs départements. Cela suscite de vives inquiétudes chez les agents des douanes et les élus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en œuvre ou envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux incompréhensions et aux inquiétudes des agents des douanes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6139</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douaniers — revendications)
	        97332. — 5 juillet 2016. — M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations des douaniers qui ont de plus en plus de craintes par rapport à leur sécurité et sollicitent un certain nombre de dispositions. Il y a quelques semaines, un douanier, en raison de la non-anonymisation des procédures, a été la cible de menaces de mort provenant d’un individu aux antécédents judiciaires extrêmement lourds. En effet, la procédure douanière oblige à l’inscription des noms et prénoms sous peine de nullité des procès-verbaux (cf article 234 du code des douanes). Aussi, les douaniers demandent à ce qu’on remplace l’identité par le numéro de matricule individuel qui figure sur leur commission d’emploi (carte professionnelle), ce qui leur assurerait une plus grande sécurité. Par ailleurs, les douaniers regrettent de ne pas avoir été associés à l’hommage rendu, le 17 juin 2016, par le Président de la République aux deux fonctionnaires de police assassinés à Magnanville par un individu se revendiquant de l’organisation État Islamique. Ceux-ci sont consternés d’être une nouvelle fois oubliés, alors qu’ils participent pleinement à la lutte anti-terroriste dans le cadre de leurs fonctions. Vis-à-vis de l’armement des brigades de HK UMP, les douaniers demandent à ce que la formation professionnelle des agents soit généralisée et non pas cantonnée à quelques agents. En effet, cet armement nécessite que tous les douaniers de la branche surveillance soient formés, afin que les douaniers puissent tous être en mesure de manipuler ce type d’armement utilisé dans le cadre de leurs contrôles. Les douaniers regrettent la fermeture programmée du bureau douanier, Paris aérospatiale, dont les acteurs du secteur louaient la rapidité de traitement et l’efficacité. Enfin, l’administration douanière se réjouit de la mise en service du nouveau patrouilleur, le « Jean-François Deniau », bâtiment de 53 mètres. La construction de ce 3e patrouilleur a été financée à 67 % par Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États-membres de l’Union européenne). Or si on peut se réjouir qu’un nouveau vaisseau soit à la disposition de l’administration des douanes, on ne peut que regretter que le paiement du carburant pour ces nouvelles missions n’ait pas été prévu par cet organisme. Il en découle que les autres missions douanières maritimes se voient privées de carburant au seul bénéfice de la mission Frontex. Il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6140</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[plus-values : imposition
	        (réglementation — cession immobilière — perspectives)
	        97342. — 5 juillet 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime d’imposition des plus-values immobilières. Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts. La précédente majorité avait réformé la progressivité de cet abattement repoussant l’exonération totale après trente ans de détention du bien concerné, contre quinze auparavant. Notre majorité avait constaté que ce système, en vigueur depuis le 1er février 2012, incitait fortement à la rétention des ressources foncières par les propriétaires. En vue de combattre la crise du logement et de fluidifier le marché immobilier, en rendant les ventes de biens plus attractives, nous avons fait un premier pas pour réduire la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu. C’est ainsi que les ventes de biens immobiliers bénéficient, depuis le 1er septembre 2013, d’une exonération totale de la plus-value au bout de 22 ans. L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) continue, elle, d’intervenir au bout de 30 ans. Ces durées de détention restent encore trop longues et décourageantes et ne permettent que très insuffisamment d’atteindre les objectifs poursuivis. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017, de ramener les durées de détention du bien nécessaires pour ouvrir le droit à une exonération totale des assiettes fiscale et sociale à quinze ans comme cela était le cas avant 2012 ou, à tout le moins, d’harmoniser les deux systèmes d’abattement pour que l’exonération totale intervienne à vingt-deux ans pour les prélèvements sociaux comme pour l’impôt sur le revenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6140</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (congé annuel — départ en retraite — congés non pris — indemnisation)
	        97292. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Popelin appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’application très disparate qui est faite, selon les administrations d’emploi, d’un point précis de droit relatif à l’indemnisation des congés payés à laquelle un fonctionnaire peut prétendre lors de son départ à la retraite, lorsqu’il n’a pu les prendre avant cette échéance pour cause de maladie prolongée. En effet, selon le droit communautaire, un fonctionnaire qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait de sa maladie, avant son départ en retraite, doit être indemnisé de ses congés. Bien que la loi française soit actuellement contraire à cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans son arrêt C337-10 du 3 mai 2012, que cette obligation d’indemnisation devait s’appliquer dans le droit et s’imposer aux tribunaux français en cas de contentieux sur une question de cet ordre. Cet antagonisme entre le droit communautaire et le droit national donne concrètement aujourd’hui lieu à une liberté d’interprétation en fonction des employeurs, qui nuit au principe d’égalité qui prévaut dans notre pays. Il peut aussi ouvrir la brèche à la multiplication des contentieux sur ce sujet, auxquels personne n’a intérêt. Au regard de ce contexte, il semblerait qu’une modification de notre législation de nature à s’aligner sur le droit communautaire soit nécessaire. Il lui demande à ce titre quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces évolutions souhaitables et attendues par nombre de fonctionnaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6141</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (congé de longue maladie — occupation thérapeutique — extension)
	        97293. — 5 juillet 2016. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le dispositif d’occupation à titre thérapeutique proposé aux personnels de l’éducation nationale. Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Cependant, la loi permet des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, dans la limite d’un mi-temps. En effet, la circulaire no 2007-632 du 27 avril 2007, appliquant les dispositions de l’article 38 du décret no 86-442 du 14 mars 1986, permet aux personnels de l’éducation nationale d’avoir une occupation à titre thérapeutique, et vise plus largement à accompagner les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé. L’occupation à titre thérapeutique permet à des personnes volontaires d’exercer une activité préalablement définie, dans un cadre professionnel adapté. Cette occupation permet de maintenir un lien social qui peut concourir à l’amélioration de l’état de santé, sous les conditions précisées par la circulaire. En plus de l’avis médical, une mise en situation en condition réelle tenant compte du travail, de l’environnement, de l’avis du chef de service ou du personnel d’encadrement, permet à la personne concernée d’évaluer ses aptitudes. Cette mesure peut faciliter la reprise de l’activité professionnelle dans des situations complexes, améliorer le retour au travail des personnels en congé de longue maladie ou congé de longue durée. Sachant que des situations requérant une occupation thérapeutique pourraient ponctuellement être rencontrées dans l’ensemble de la fonction publique, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux fonctionnaires territoriaux, par le biais d’une nouvelle circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6141</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Joron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (personnel — protection sociale complémentaire — garantie dépendance — perspectives)
	        97294. — 5 juillet 2016. — M. Romain Joron attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et plus spécifiquement sur les procédures de référencement dans la fonction publique de l’État et l’importance de l’inclusion du risque dépendance dans les offres référencées par les ministères. Conformément aux dispositions de 2007 (Loi de modernisation de la fonction publique), le dispositif de référencement qui organise les règles de participation de l’État employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents donne pour mission à chaque ministère d’établir un cahier des charges, puis de lancer un appel public à concurrence. Cependant, il existe une prise en charge contrastée entre ministères. En effet, certains d’entre eux incluent la dépendance. Cette garantie constitue un réel avantage pour les agents de l’État du fait de son tarif particulièrement attractif. De plus, le vieillissement de la population, l’allongement de la vie et la progression des affections de longue durée ce critère correspond à un besoin de protection sociale de plus en plus nécessaire. Sachant qu’un cinquième des fonctionnaires est rémunéré au smic et qu’aucune politique publique d’assurance solidaire en matière de dépendance n’est mise en place, les personnes aux ressources les plus faibles sont le plus touchées en ce qu’elles ne peuvent pas se couvrir contre ce risque. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l’inclusion de la garantie dépendance dans les offres référencées par les ministères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6141</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (statut — logements de fonction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        97297. — 5 juillet 2016. — M. Claude Goasguen attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l’absence de transparence en matière d’attribution des logements de fonction. Un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’attribution des logements de fonction estime qu’il y a beaucoup d’abus dans ce domaine et que la mise en place de certains critères est nécessaire. Dans une période où la question du logement est particulièrement difficile dans les villes et plus particulièrement à Paris, le flou subsiste sur la quantité de logements attribués aux fonctionnaires des divers ministères et les critères retenus pour l’attribution de ces logements par les ministères concernés. Après avoir posé vainement des questions à ce sujet aussi bien au préfet d’Ile de France qu’à la mairie de Paris, il semble qu’aucun récapitulatif ne soit publié. Beaucoup de personnes se posent des questions à ce sujet notamment en ce qui concerne les logements attribués par les ministères de la santé et de l’intérieur. Il serait utile, surtout pour Paris, de connaître ces informations ce qui permettrait d’avoir une certaine transparence sur les attributions de logement de fonction de l’administration publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6142</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (statut — photographes — perspectives)
	        97302. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des photographes des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En effet, dans la fonction publique les photographes sont reconnus en catégorie C alors que dans les autres ministères ils sont reconnus en catégorie B. À ce jour, il n’y a aucun concours donc aucune possibilité d’évolution de carrière, et aucune reconnaissance de leurs formations et diplômes. Faute de réglementation, certaines collectivités recrutent des photographes contractuels et les titularisent à terme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu’elle entend mettre en place pour que d’une part les photographes de la fonction publique soient reconnus dans la filière technique de la catégorie B et que d’autre part soit mis en place un concours de photographes de catégorie B afin que soit reconnue leur formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6142</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage</ministreQuestion><ministreJO>Formation professionnelle et apprentissage</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (application — formations longues — financement)
	        97298. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les modalités de prise en charge des formations longues. Par exemple, dans la fonction publique territoriale, pour une aide-soignante diplômée et expérimentée souhaitant devenir infirmière (ce qui nécessite 3 ans d’études), seule la première année peut être prise en charge financièrement par la collectivité dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Cela empêche, de fait, toute évolution professionnelle. Aussi il souhaiterait savoir si les textes réglementant le financement de ce type de formation longue peuvent être révisés et adaptés pour ainsi offrir l’accès à une formation supérieure et diplômante et ouvrir de réelles possibilités de qualification aux personnes désireuses de s’élever professionnellement. Il souhaiterait également savoir si des adaptations sont à l’étude notamment sur les durées et contenus de ces formations qui pourraient peut-être être ramenées à deux ans précisément dans le cas fréquent où des auxiliaires de soins expérimentées veulent devenir infirmières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6143</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (deux-roues motorisés — véhicules non homologués — réglementation)
	        97174. — 5 juillet 2016. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’usage des deux-roues motorisés en France. Il est en effet difficile pour les forces de l’ordre de reconnaître les deux-roues et pièces non homologués. Ainsi par exemple un certain nombre circule illégalement sur la voie publique provoquant de fortes nuisances sonores. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation qui peut parfois devenir gênante pour les riverains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6143</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — mineurs isolés — protection)
	        97270. — 5 juillet 2016. — Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l’intérieur sur les situations de détresse des migrants mineurs isolés en France. En effet, l’Unicef a publié une étude préoccupante sur le sort des migrants mineurs non accompagnés, qui seraient au moins 500 dans le Nord de la France. Ainsi, les conclusions du rapport "Ni sains, ni saufs, une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche" sont particulièrement préoccupantes. Elles révèlent les nombreux dangers auxquels sont exposés en permanence les enfants non accompagnés qui vivent dans les bidonvilles et camps du Nord de la France. À mesure que leur temps de présence sur le littoral s’allonge, l’exposition à des risques s’accroit. Cette enquête montre que ces enfants sont en danger, dans tous les sites étudiés, en particulier dans les « petits » camps. Ces enfants vivent en mode survie dans des conditions inhumaines. Leur santé physique et psychologique est affectée. Mais au-delà des conditions de vie dégradantes, ce sont les violences auxquelles ils sont exposées qui sont les plus préoccupantes : souvent contraints d’effectuer des tâches pour les passeurs, les enfants et les jeunes non accompagnés, de par leur fragilité, sont parmi les plus exposés aux violences. Plusieurs éléments recueillis au cours de l’enquête mettent en évidence des situations qui relèvent de la traite des êtres humains. Ces situations mettent en évidence une série de violations au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France. Par ailleurs, l’enquête souligne que les dispositifs de protection de l’enfance ne sont pas adaptés aux profils de ces enfants et adolescents. Les mineurs rencontrés ne sont majoritairement pas au courant du système de protection. Et lorsqu’ils ont accès à des informations, elles sont souvent partielles et contradictoires. La prise en charge, quand elle est proposée, ne permet pas d’assurer une « accroche » durable du jeune potentiellement en danger. L’Unicef préconise 9 recommandations permettant d’assurer une réelle protection des enfants non accompagnés ainsi que l’application effective du droit à la réunification familiale. Ainsi, il apparaît primordial de créer d’urgence des lieux de protection sur sites, sécurisés et spécifiques aux mineurs non accompagnés, sans condition, permettant de donner une information dans leur langue et adaptée à leur âge. C’est pourquoi elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport inquiétant et les mesures d’urgence qu’il entend prendre afin d’assurer la protection de ces mineurs isolés dans le respect des dispositions de Convention relative aux droits de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6143</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — mineurs isolés — protection)
	        97271. — 5 juillet 2016. — M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation alarmante des enfants migrants mineurs isolés en France. Les mineurs non accompagnés représentent 92 % des enfants qui ont traversé la Méditerranée de l’Afrique du Nord à l’Italie pendant les cinq premiers mois de 2016. Leur situation est plus qu’alarmante comme le rapporte une enquête de l’UNICEF intitulée « Ni sains, ni saufs » du 16 juin 2016, qui estime à 500 le nombre de mineurs non accompagnés - sans aucun parent référent en France - et qui vivent dans des conditions effroyables. Insuffisance des structures d’accueil, hyper vulnérabilité de nombre de ces enfants livrés à des pratiques sexuelles intolérables ou objets de trafics sexuels, cruautés et sévices divers. Le rapport préconise dix recommandations. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation inacceptable qui viole la convention relative aux droits de l’enfant ratifiée pourtant par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6143</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — mineurs isolés — protection)
	        97272. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Popelin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des migrants mineurs installés dans les campements situés sur le littoral du nord de la France. Dans le contexte de crise migratoire auquel sont confrontées la France et l’Europe tout entière, le déploiement de mesures de prise en charge et de mise à l’abri des migrants les plus vulnérables - en particulier les femmes seules et les enfants - pose d’importantes difficultés d’ordre pratique notamment. En dépit des efforts conséquents mobilisés par l’État pour œuvrer à cette ambition, se conformer aux valeurs d’entraide et de protection qui ont de tout temps été les siennes et répondre aux exigences posées par les conventions internationales, en particulier celles relatives aux droits de l’enfant, des situations d’exploitation indignes - instaurées le plus souvent par des passeurs délinquants sans foi ni loi - persistent. Contraints à la prostitution ou réduits à l’accomplissement de basses besognes qui s’apparentent, à tous les points de vue, à de l’esclavage, les conditions de vie de certains jeunes hommes et jeunes filles apparaissent absolument invivables. Il ne méconnaît bien évidement pas l’engagement réel qui a été le sien s’agissant de l’attention accordée par le Gouvernement à ces phénomènes. Il souhaiterait, à ce titre, avoir connaissance des actions précises qui ont été conduites en ce sens et des perspectives envisagées pour la suite, dans un contexte de prolongation de la crise migratoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6144</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Olivier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (immigration — mineurs isolés — protection)
	        97273. — 5 juillet 2016. — Mme Maud Olivier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des mineur.e.s étranger.e.s non accompagné.e.s dans les bidonvilles du Nord de la France. En effet, selon un récent rapport de l’UNICEF, environ 2 000 mineur.e.s non accompagné.e.s seraient passé.e.s par les différents sites depuis juin 2015. Cependant l’identification de ces jeunes est extrêmement difficile, les recensements ne se faisant pas toujours à des horaires adaptés et les bénévoles présent.e.s sur le terrain n’étant pas formé.e.s à la problématique de l’enfance en danger. De plus, les structures d’accueil adaptées aux mineur.e.s non accompagné.e.s sont très peu nombreuses ce qui les conduit bien souvent à vivre dans des bidonvilles où leurs conditions de vie sont extrêmement précaires. Les mineur.e.s non accompagné.e.s y sont confronté.e.s aux dangers de l’exploitation économique, des violences physiques et des violences sexuelles et certain.e.s de ces mineur.e.s non accompagné.e.s sont victimes de traite des êtres humains. L’exploitation sexuelle féminine prend deux formes. D’une part, une prostitution liée à des proxénètes qui exploitent les jeunes femmes en dehors du littoral qui prend la forme d’aller-retours à Paris où des équipes de maraudes auprès des personnes prostituées rapportent la présence de jeunes filles provenant de la Corne de l’Afrique disant venir de Calais et probablement encadrées par des proxénètes, ainsi que de possibles départs pour l’Espagne où elles seraient exploitées sexuellement dans des maisons closes. D’autre part, une prostitution « résignée », sans être nécessairement organisée, pour accéder à une traversée, payer le passage ou l’accès au camp. Quant à l’exploitation sexuelle masculine, elle est caractérisée par la très grande peur du viol chez les mineurs, en particulier Afghans, et par la nécessité pour ces mineurs, selon certains témoignages, de se laisser abuser sexuellement par le passeur et ses amis. Par ailleurs, les mineur.e.s non accompagné.e.s du Nord de la France sont aussi victimes d’incitation à commettre des délits et d’exploitation économique et, si aucune forme de contrainte n’a pu être établie dans ce domaine, les indicateurs de risques de traite des êtres humains sont très présents. Elle souhaite donc connaître les dispositifs qu’il entend mettre en œuvre pour mieux identifier, accueillir et accompagner ces mineur.e.s étranger.e.s non accompagné.e.s. Elle souhaite également savoir quelles mesures sont prises pour lutter contre la prostitution et démanteler les réseaux de traite dont sont victimes ces mineur.e.s étranger.e.s non accompagné.e.s.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6144</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Olivier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (titres de séjour — délivrance — modalités)
	        97274. — 5 juillet 2016. — Mme Maud Olivier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés d’accès des personnes étrangères à la demande de titre de séjour. Pour les personnes étrangères, l’accès à la procédure de demande de titre de séjour est essentielle, ce droit conditionnant quasiment tous les autres. Les conditions d’accueil en préfecture préoccupent depuis plusieurs années le Gouvernement, conscient des difficultés importantes en la matière. Si dans son rapport sur l’accueil des ressortissants étrangers par les préfectures et les sous-préfectures, l’IGA estime que les conditions d’accueil se sont « nettement améliorées », ces améliorations semblent largement à relativiser, les problèmes ayant plutôt été déplacés et rendus moins visibles que résolus. La Cimade, quant à elle, s’inquiète de difficultés de plus en plus importantes pour accéder à ce service public. En effet, alors que la demande de titre de séjour relève toujours d’une urgence humaine et sociale, les multiples obstacles pour déposer et faire instruire cette demande étirent pendant des mois, voire des années, une procédure qui devrait théoriquement être terminée en moins de quatre mois. Pour commencer, l’accès à la bonne information sur la demande du titre de séjour est extrêmement complexe. Dans nombre de département les guichets de pré-accueil sont désormais inexistants, remplacés par la mise à disposition de fiches explicatives et de formulaires. De ce fait, les personnes maîtrisant mal la lecture ou la langue administrative ne peuvent avoir accès à toutes les informations. De plus, la mise en place d’une interface nationale Internet aurait pu être une excellente nouvelle à condition de ne pas être exclusive d’autres sources d’informations. L’information délivrée via cette interface n’est en effet pas accessible à tous, étant par nature réservée aux personnes ayant accès à Internet et étant à l’aise avec son usage. Le rendez-vous au guichet est ensuite un Graal difficile à atteindre. De nombreuses préfectures ont mis en place un accueil uniquement sur rendez-vous pour le dépôt de dossier : prévus dans une optique de rationalisation de l’organisation des services, ces rendez-vous peuvent concourir à l’allongement des démarches du fait de la difficulté à les obtenir et du délai à l’issue duquel ils sont accordés. D’autres préfectures ont choisi de recourir au dépôt de dossier par envoi postale, qui donne souvent lieu à un long silence ou de lents échanges épistolaires et défavorise encore une fois les personnes maîtrisant mal l’écriture et la langue administrative. Deux formes d’attente existent donc : une attente physique, visible devant certaines préfectures, ailleurs remplacée par une attente invisible. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour permettre l’accès des personnes étrangères à la demande de titre de séjour dans des conditions dignes et respectueuses de leurs droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6145</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (statut — logements de fonction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        97295. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la gestion des logements de fonction du ministère de l’intérieur. Dans son référé d’avril 2016, la Cour des comptes préconise de charger les inspections générales compétentes d’examiner objectivement les contraintes attachées aux fonctions pour déterminer la nécessité d’une concession de logement par nécessité absolue de service en application des critères réglementaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6145</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (statut — logements de fonction — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        97296. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la gestion des logements de fonction du ministère de l’intérieur. Dans son référé d’avril 2016, la Cour des comptes préconise d’appliquer rigoureusement l’exigence réglementaire de proximité immédiate pour les logements de fonction loués par l’État. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6145</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (généralités — acquisition automobile — réglementation)
	        97301. — 5 juillet 2016. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de nombre de Français établis hors de France qui, n’ayant d’adresse postale en France, sont dans l’incapacité de faire l’acquisition d’une voiture sur le territoire national. En effet, les conditions d’achat et d’immatriculation d’une voiture obligent le futur acquéreur à préciser une adresse de domiciliation sur le territoire, or certains compatriotes établis à l’étranger souhaitent pouvoir conserver leur bien afin de faciliter leurs déplacements en cas de retours ponctuels en France. Il lui demande de bien vouloir examiner la mise en place d’une solution rapide et pérenne permettant à nos compatriotes établis à l’étranger qui ne bénéficient pas d’adresse en France de faire l’acquisition d’un véhicule sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6145</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (Nouvelle-Calédonie — forces de l’ordre — agressions — enquête nationale)
	        97333. — 5 juillet 2016. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conclusions du rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) intitulé « atteintes commises à l’encontre des militaires et des biens de la gendarmerie nationale en 2015 ». En 2015, la DGGN recense 3 019 agressions physiques (en progression de 27 % par rapport à 2014) et 4 285 agressions verbales (en hausse de 47,7 %). 1 807 gendarmes ont été blessés et un a été tué dans l’exercice de ses fonctions. Quant aux atteintes aux biens de la gendarmerie, celles-ci sont en hausse de 24 %. Cette tendance marque également une forte disparité géographique et un contexte sécuritaire dégradé notamment en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, alors qu’en métropole la moyenne des agressions physiques est de 15,6 pour 100 soldats, dans les outre-mer ce chiffre s’élève à 53,9. Pour la seule Nouvelle-Calédonie, on dénombre 85 agressions sur 100 gendarmes. Ainsi, au regard de l’inquiétante évolution de ces chiffres, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6146</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (carte nationale d’identité — durée de validité — passage aux frontières)
	        97335. — 5 juillet 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la prolongation de la durée de validité des cartes d’identité françaises de 10 à 15 ans, ce qui permet aux titulaires d’une carte avant 2014 de bénéficier de ces 5 années supplémentaires sans que cela n’apparaisse sur leurs papiers d’identité. Or c’est précisément ce détail qui pose quelques problèmes. L’information n’ayant pas été transmise aux autres pays européens, certains Français se sont retrouvés interdits d’embarquer sur des vols ou refoulés à l’atterrissage au motif que leur carte était périmée, alors que légalement, elle était encore valable. Le Défenseur des droits a été saisi sur le fait que les agents de mairie refusent de refaire une nouvelle carte d’identité gratuite au motif que les anciennes sont encore valables 5 ans. Ainsi, certains citoyens se font délivrer un passeport dont ils n’ont pas nécessairement besoin, tandis que d’’autres effectuent des déclarations de perte ou de vol et payent tout de même 25 euros pour refaire leur carte d’identité, étant précisé qu’en principe, ledit renouvellement doit être gratuit. Ainsi, elle lui demande s’il ne serait pas utile de prendre une circulaire car la date inscrite sur la carte d’identité fait foi. Il peut également sembler nécessaire que la bonne date soit inscrite sur le titre d’identité, ce qui nécessiterait que l’État procède au renouvellement gratuit d’un certain nombre de celles-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6146</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (CRS — conditions de travail)
	        97343. — 5 juillet 2016. — M. Julien Dive appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mobilisation de l’ensemble des forces de l’ordre lors des déplacements de tout ministre du Gouvernement sur le territoire national. Pour la seule visite d’un ministre dans le Pas-de-Calais fin juin 2016, ce sont près de 80 CRS qui ont été mobilisés, sans compter les autres équipes de maintien de l’ordre sollicitées, pour assurer la sécurité du ministre du Gouvernement. Pour des déplacements dans des lieux dits sensibles, lors d’occasions exceptionnelles ou dramatiques, il est tout à fait compréhensible que les moyens soient donnés pour assurer la sécurité d’un membre du Gouvernement. Mais lorsqu’il s’agit d’organiser une visite d’entreprise, dans une école ou d’assister à une inauguration, une telle mobilisation des forces de l’ordre n’est pas raisonnable. Les forces de l’ordre françaises sont déjà très éprouvées par les nombreuses missions qui leur incombent : gestion de l’état d’urgence, sécurité lors des grandes manifestations sportives de cet été 2016 (championnat d’Europe des nations de football et le Tour de France 2016), encadrement des manifestations (parfois très violentes) anti-loi travail ou encore maintien de l’ordre dans le cadre de la crise des migrants à Calais. Il s’agit bien d’une question d’efficacité de notre sécurité nationale, et de respect à l’égard des serviteurs de l’État qui ont droit à une vie de famille et à une durée minimale de repos. Il lui demande donc de redéfinir ses priorités et de suspendre les déplacements de ministres qui ne sont pas d’une absolue nécessité durant la période de l’état d’urgence afin de ménager la mobilisation des forces de police et de gendarmerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6146</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (fonctionnaires de police — mutation — outre-mer — perspectives)
	        97344. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Gomes attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de 60 à 80 fonctionnaires de police calédoniens actuellement en poste en France métropolitaine, dont les trois quarts sont affectés en Ile-de-France parfois depuis plus d’une dizaine d’années. Ces policiers ont les plus grandes difficultés à obtenir leurs mutations lorsque, au terme de leurs cinq années obligatoires d’exercice en métropole, ils sollicitent leur retour au pays afin d’y exercer leurs missions. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie connaît une aggravation constante de la criminalité et que le taux de délinquance y est en moyenne le double qu’en métropole. Il souligne qu’un retour rapide de ces policiers coïnciderait également avec un mouvement important de départs à la retraite de fonctionnaires, attendu dans les deux années à venir. Il ajoute qu’une mission commune de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) s’est rendue sur le territoire en mai 2016, à la demande du Premier ministre, et qu’elle a unanimement souscrit au principe d’un retour rapide au pays de ces policiers calédoniens. Il rappelle que la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires, auxquels l’article 28 reconnaît des « priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ». Il invoque le « Plan sécurité Outre-mer » par lequel le Gouvernement s’est engagé à déployer 733 policiers et gendarmes supplémentaires en outre-mer d’ici 2019, dont 433 dès cette année. Il souhaiterait donc savoir si, dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a bien prévu la mise en œuvre de mesures destinées à faciliter les mutations de ces policiers calédoniens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6147</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (alcoolisme — lutte et prévention)
	        97407. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport rendu le 15 juin 2016 par la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. Il pointe notamment le manque d’efficacité de l’action du Gouvernement pour prévenir les accidents de la circulation dus à l’alcool, qui reste la première cause de décès sur les routes (49 000 morts par an). Par rapport au premier trimestre de l’année 2015, celui de 2016 présente une augmentation de la mortalité routière de 3,3 %. Le rapport rappelle les contraintes pesant sur les forces de sécurité et la lourdeur de la procédure (utilisation d’un éthylotest, puis d’un éthylomètre, voire prise de sang). Les sanctions restent peu dissuasives (amendes) ou difficiles à mettre en œuvre (suspension de permis). La police de l’ivresse publique s’avère coûteuse en personnel et aucune mesure d’accompagnement n’est prévue pour orienter la personne dégrisée vers une démarche de soins. L’État manque à son devoir de santé publique : la Cour des comptes parle même de « complicité » face aux ravages de l’alcool. Il demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à la suite de la remise de ce rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6147</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (gendarmerie et police — moyens — perspectives)
	        97441. — 5 juillet 2016. — M. Christophe Priou attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la gendarmerie nationale et notamment sur les revendications exprimées par le Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. En effet, les forces de l’ordre voient leur charge de travail augmenter pour répondre aux exigences de l’état d’urgence et des mesures Vigipirate dans un contexte aggravé de violences commises par des bandes organisées offensives lors des manifestations. Face à cette situation très difficile, il est demandé que des moyens conséquents soient accordés et notamment le rétablissement de l’usage des grenades offensives dont l’absence fait gravement défaut quand la pression des casseurs devient intenable et trop dangereuse pour les unités engagées. Par ailleurs le manque d’effectifs se fait aussi cruellement ressentir. Compte tenu de cette situation il lui demande s’il entend adapter les effectifs aux besoins actuels avec des équipements correspondants aux nouvelles menaces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6147</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (prévention — risque nucléaire — évacuation)
	        97444. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Martin appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la doctrine française post-catastrophe. Alors que 5 années se sont d’ores et déjà écoulées depuis le début de l’accident nucléaire de Fukushima, l’heure est au constat et à la prise de recul afin d’éviter de commettre des erreurs identiques. L’une d’elles proposée tout dernièrement par le directeur de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire consiste à revoir la doctrine française relative à l’évacuation des populations. La proposition consisterait à laisser le choix aux habitants de rester sur la zone contaminée et de les accompagner pour limiter leur exposition aux rayonnements ionisants. Il souhaiterait prendre connaissance de son avis et de celui du Gouvernement sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6147</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — sociétés privées de sécurité — accréditation)
	        97446. — 5 juillet 2016. — Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l’intérieur sur les habilitations professionnelles des salariés d’entreprises de sécurité privée. À l’occasion de l’Euro 2016 de football, près de 3 500 agents ont été recrutés et accrédités pour l’évènement. Sur ces 3 500 employés, 82 figuraient dans le fichier Cristina, lequel recense les individus susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État, parmi lesquels les personnes « fichées S », inscrites, entre autres, pour islamisme radical ou activités liées à la violence d’extrême gauche ou d’extrême droite. L’organisme chargé de contrôler et délivrer les cartes professionnelles aux agents privés de sécurité - le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) -, ne dispose que de moyens limités pour vérifier l’identité des demandeurs. En effet, le CNAPS n’a accès qu’au seul casier judiciaire des agents ainsi qu’au niveau 1 du Fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, le filtre que représente le CNAPS ne permet pas de détecter les individus potentiellement dangereux figurant dans le fichier Cristina. Alors que de plus en plus d’entreprises ont recours à des agents privés de sécurité, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier les modalités d’accréditation des salariés d’entreprises de sécurité privée et sécuriser le recrutement des agents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6148</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (accidents — lutte et prévention)
	        97447. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Claude Mignon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’augmentation actuelle du nombre de morts et blessés sur les routes françaises. Trente-et-une personnes ont trouvé la mort sur les routes de Seine-et-Marne depuis janvier 2016. Le mois de mai 2016 enregistre quant à lui une hausse de près de 60 % des blessés et des hospitalisations liées aux accidents de la route par rapport au mois de mai 2015. Ces chiffres ne sont malheureusement que le reflet d’une situation nationale inquiétante : 294 personnes sont décédées des suites d’un accident de la route en mai 2016, soit 10 % de plus qu’en mai 2015. En 2015 justement, 3 461 personnes ont trouvé la mort sur les routes françaises, soit 77 décès de plus qu’en 2014. Pour la première fois depuis 35 ans, la mortalité routière augmente pendant 2, et sans doute maintenant 3, années consécutives. En cause, la vitesse, mais également l’alcool, pour près de 30 % des accidents mortels. Des solutions sont proposées pour lutter contre ce nombre grandissant d’accidents mortels, mais force est de constater qu’elles sont inefficaces. L’augmentation du nombre de radars, leurres ou mobiles est encore loin de l’objectif fixé par le Gouvernement, et les sanctions concernant l’alcoolémie au volant restent insuffisantes. En effet, dans près de la moitié des infractions liées à l’alcool, les points de permis ne sont pas retirés, alors même que l’alcool est la cause de 30 % des accidents mortels. Une circulaire datant du 31 mars 2016 demande aux préfets d’accentuer les contrôles routiers et de solliciter la mobilisation des maires, afin que les polices municipales renforcent l’action des forces de l’ordre. Où en est l’application de cette circulaire ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement, afin de lutter efficacement contre l’augmentation des accidents de la route, première cause de mortalité chez les jeunes entre 18 et 25 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6148</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — réforme — conséquences)
	        97448. — 5 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la mise en place des nouvelles modalités de l’examen du code de la route. Malgré le report au 2 mai 2016 de la mise en application des nouvelles modalités de l’examen du code de la route initialement prévue au 17 février 2016, ni les professionnels des auto-écoles, ni les candidats n’ont eu le temps utile pour s’y préparer. Ainsi, le taux habituel de réussite à cet examen a chuté de 70 % à 16,7 %. Nonobstant le fait qu’un grand nombre de candidats a obtenu 30 bonnes réponses sur 40, il en résulte que la très grande majorité des candidats a été recalée. Même si le ministère concède qu’une période d’adaptation et d’ajustement est nécessaire, ce sont les candidats qui en supportent les frais. De plus, il apparaît que des questions ont des réponses qui sont sujettes à caution. En effet, certaines réponses dépendent uniquement de la personnalité des candidats, notamment celle relevant de l’attachement d’un conducteur à son véhicule. Un réajustement s’impose donc. De plus, un dédommagement des candidats victimes de cette réorganisation menée à trop grand pas et n’ayant pas permis aux professionnels d’anticiper les nouvelles questions me paraît plus que légitime. Il lui demande si sont prévus des ajustements à l’examen du code de la route, ainsi que des mesures visant à dédommager les victimes de l’empressement à mener cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6148</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — nombre de points — information — dématérialisation)
	        97450. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l’intérieur sur le décret no 2015-1892 du 29 décembre 2015 qui prévoit qu’il sera désormais possible d’être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Ce décret entrera en vigueur le 31 octobre 2016. Il le prie de bien vouloir lui indiquer concrètement comment devront procéder les conducteurs qui voudront utiliser cette faculté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6149</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — suspension — préfecture — démarches)
	        97451. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités qui régissent l’instruction des dossiers de suspension ou d’annulation du permis de conduire. En effet, il apparaît que le dossier d’une personne se retrouvant dans un tel cas est instruit par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu où l’infraction a été constatée. Or s’il est légitime que la personne fasse l’objet d’une telle mesure suite à un contrôle des forces de l’ordre, il peut être délicat pour la personne concernée d’effectuer les différentes démarches qui découlent de cette suspension, et notamment afin de retrouver son permis. Sa mobilité étant freinée par cette sanction, il est la plupart du temps très complexe de répondre aux convocations des autorités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire instruire les dossiers de suspension de permis par les services de la préfecture de résidence de la personne concernée, dans un souci de simplification des démarches.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6149</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-David Ciot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (radars — radars embarqués — perspectives)
	        97452. — 5 juillet 2016. — M. Jean-David Ciot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre du dispositif de développement des radars dits invisibles. En effet, alors que la sécurité routière argumente en faveur d’une amélioration de la prévention à l’égard des usagers de la route grâce à ce nouvel instrument, il semble nécessaire d’en préciser les objectifs et les modalités de mise en place. L’usage du radar, ces dernières années, a incontestablement fortement contribué à réduire la mortalité sur les routes du pays. Cependant, dans le cadre de la mise en place des radars invisibles, il s’agit d’éviter toute dérive qui pourrait privilégier une logique de rendement statistique et de rentabilité économique au détriment des impératifs de protection des populations. En effet, l’absence d’indication en amont du contrôle de la présence de ces radars, contrairement aux radars fixes, tend à relativiser la dimension préventive de ces outils. Certes, plusieurs ajustements ont d’ores et déjà été apportés comme l’élévation de 5 à 10 kilmomètres par heure au-dessus de la vitesse maximale autorisée de la marge technique lors de ces contrôles et d’une tolérance accrue à 10 sur les axes où la limitation est supérieure à 100 km par heure. Mais plusieurs précisions doivent encore être apportées pour éviter que ce dispositif ne soit le vecteur d’une augmentation significative du nombre de procès-verbaux dressés, sans lien avec la réduction des risques. Il lui demande donc que le Gouvernement puisse préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ce programme de mise en place des radars dits invisibles ou embarqués au sein de la police dans les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6149</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (sécurité des usagers — police ferroviaire — fouilles — décret — publication)
	        97469. — 5 juillet 2016. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d’application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d’action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d’agents armés et en civil. Pourtant, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires qui assureront les patrouilles n’a toujours pas été adopté. De même, alors qu’il est juridiquement possible d’inspecter les bagages des voyageurs avec leur accord, le texte encadrant la palpation n’a toujours pas été publié au Journal officiel. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets n’ont toujours pas été publiés, ce qui semble contrevenir aux déclarations gouvernementales selon lesquelles, face à une menace terroriste au plus haut niveau, tous les moyens pour prévenir un attentat dans les transports doivent être mis en œuvre. Il apparaît donc que cette lenteur administrative est incompréhensible et inexplicable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6150</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits de l’Homme et libertés publiques
	        (justice — lanceur d’alerte — statut — protection)
	        97223. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du statut et la protection globale des lanceurs d’alerte en France. À la suite des différents scandales qui s’enchaînent maintenant depuis une décennie et qui ne manqueront pas de continuer à secouer la société française à l’avenir et, malgré son fort écho dans la société civile, l’action des lanceurs d’alerte fait souvent si ce n’est toujours l’objet d’une inculpation ou d’intimidation ou de représailles en raison d’une législation lacunaire. Malgré les différentes mesures prises par les lois du 11 octobre 2013, du 6 décembre 2013 ou encore du 16 avril 2013, Transparency International France continue de préconiser la création d’une haute autorité qui pourrait être saisie en toute indépendance pour conseiller et soutenir les lanceurs d’alerte. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les lanceurs d’alerte et s’engage à mener des exceptions d’intérêt général au secret des affaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6150</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux de grande instance — pôles sociaux — comité de pilotage — représentants du personnel)
	        97321. — 5 juillet 2016. — M. Stéphane Demilly interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport établi conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires, en février 2016, en appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI. En page 53 de ce rapport, il est fait mention de la création d’un comité de pilotage interministériel regroupant les directions des ministères de la justice et de la santé visés par le projet, ainsi que la CNAMTS qui doit travailler sur les questions de personnel. À la lecture de ces éléments, il semblerait qu’il ne soit pas prévu d’intégrer des représentants du personnel au sein de ce comité de pilotage. Il paraîtrait pourtant légitime que ces derniers puissent participer aux différents travaux concernant le personnel. Les représentants des personnels de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), directement impactés par la réforme de la justice actuellement en cours, doivent notamment être associés à ces travaux. Ils sont en effet légitimement inquiets des conséquences du projet de loi actuellement en débat. Il lui demande donc les mesures qu’il entend prendre afin de corriger cet oubli.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6150</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (détenus — saisies sur les pécules — réglementation)
	        97461. — 5 juillet 2016. — M. Bernard Gérard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision no 375426 du Conseil d’État du 10 février 2016, d’annuler le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d’abroger les dispositions de l’article D. 332 du code de procédure pénale. Pour mémoire, l’article D. 332 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’opérer des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues, soit en réparation de dégradations causées par elles, soit lorsqu’elles détiennent des sommes irrégulièrement, ces retenues étant versées dans les deux cas au Trésor public. Le Conseil d’État a en effet considéré que le pouvoir réglementaire n’était pas compétent, ni habilité par une quelconque disposition législative, pour autoriser, par ces dispositions, une privatisation du droit de propriété des personnes détenues. Aussi, un projet de décret est en cours tendant à l’abrogation des dispositions de l’article précité. Ainsi, il est demandé au sein des établissements pénitentiaires de ne plus mettre en œuvre le mécanisme de retenue au profit du Trésor en cas de dégradation ou lorsqu’une personne détenue est trouvée en possession irrégulière de sommes d’argent. L’administration pénitentiaire du ministère de la justice n’a donc plus la faculté de récupérer sur le pécule de la personne placée sous main de justice les sommes correspondantes aux dégradations et dommages causés aux biens matériels. Certains contentieux ayant déjà été enregistrés depuis la lecture de la décision du Conseil d’État, les conséquences financières de ces contentieux dépasseront la seule restitution des sommes car, en cas de procédure menée à son terme devant une juridiction administrative, cette dernière pourra mettre à la charge de l’État les frais de justice. Seule la faculté de saisir l’autorité judiciaire demeure, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, lorsque sont trouvées des sommes en possession irrégulière sur des personnes détenues. Or il est évident que les magistrats, débordés, ne pourront se saisir de ces dossiers. Cette décision est hautement préoccupante puisqu’elle va dans le sens d’un laxisme absolu. Il est en effet à craindre que ce vide juridique ne renforce le sentiment d’impunité dans les lieux de détention ainsi qu’une escalade des dégradations matérielles et du trafic. Il semblerait que le cumul de ces prélèvements d’office représente une somme globale de 20 millions d’euros, somme astronomique qui va être donc être à présent demandée aux contribuables. Le personnel pénitentiaire demande au garde des sceaux de prendre des mesures rapidement pour mettre fin à cette situation de non-droit. Il lui demande donc de prendre des dispositions pour que soient réinstaurées ces saisies sur les pécules pour que l’autorité et la discipline puissent demeurer en prison.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6151</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnel — réservistes — indemnités — régime fiscal)
	        97462. — 5 juillet 2016. — M. Guy Teissier appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l’imposition des indemnités des réservistes de l’administration pénitentiaire. En effet la circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice a abrogé la circulaire du 12 octobre 2011 précisant que les indemnités de réserve seraient désormais imposées au titre de l’impôt sur le revenu et que l’indemnité du réserviste était également assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Néanmoins ces dispositions ne semblent pas s’appliquer aux rémunérations des réservistes militaires qui bénéficient d’une exonération fiscale, laquelle avait été décidée en son temps pour favoriser le développement et l’attractivité de la réserve militaire. Ainsi force est de constater une distorsion que les réservistes civils de l’administration pénitentiaire vivent comme une iniquité fiscale de surcroît dans le contexte économique et social actuel. Ainsi il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’étendre cette exonération fiscale aux réservistes de l’administration pénitentiaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6151</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Elkouby</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        (loyers et charges locatives — information des locataires — perspectives)
	        97178. — 5 juillet 2016. — M. Éric Elkouby attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les relations entre les locataires d’un appartement en copropriété, le bailleur et le syndic. Il s’avère que trop souvent, les locataires ne reçoivent pas l’état détaillé des dépenses mises à la charge des locataires mais un simple état global qui ne permet pas de voir distinctement le détail des différents postes. Cette technique permet au syndic d’imputer aux locataires certaines charges qui en réalité devraient être prises en charges par les copropriétaires (exemple : le coût d’entretien des extincteurs…) Il lui rappelle que le décret no 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale oblige le syndic de l’immeuble à afficher un certain nombre d’informations concernant les décisions prises en assemblée générale susceptibles d’intéresser les occupants de l’immeuble sans distinction entre copropriétaires et locataires. Cette démarche est intéressante et justifiée car les locataires ne sont que rarement informés par les copropriétaires qui ont donné mandat de gestion à un professionnel de l’immobilier. Pour remédier à cette lacune dans l’information des locataires concernant les charges qui leur sont imputées, il serait donc utile de compléter ce décret par une disposition obligeant les syndics à communiquer aux locataires ou au minimum à ceux qui en font la demande la même information en ce qui concerne les charges locatives que celle délivrée aux propriétaires. Il souhaite donc savoir quelle suite elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6152</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (fonctionnement — fonds de travaux — modalités)
	        97209. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie la rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il rend obligatoire la constitution d’un fonds de travaux dans les immeubles d’habitat d’au moins 10 lots. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent pas être remboursées en cas de cession d’un lot. Il note que cette dernière disposition n’est pas équitable. Il demande si le Gouvernement entend l’assouplir et, dans l’affirmative, selon quelles modalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6152</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (fonctionnement — impayés — recouvrement — réglementation)
	        97210. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur certaines dispositions de la loi ALUR. Si le texte prévoit en effet de renforcer la prise en charge des copropriétés dégradées en abaissant notamment, pour les copropriétés de plus de 200 lots, de 25 % à 15 % le seuil d’impayés à partir duquel se déclenche la saisine d’un juge, force est de constater que dans de nombreux cas, la lenteur des procédures judiciaires ou certaines décisions trop complaisantes à l’égard des copropriétaires se soustrayant à leurs obligations ne favorisent pas la résolution du problème. Les copropriétaires qui s’acquittent régulièrement des charges paient donc pour ceux qui ne le font pas s’ils souhaitent conserver une copropriété dans un état satisfaisant. Dans certains cas le conseil syndical tente de créer un fonds d’épargne pour faire face aux dépenses mais parfois la dette est telle que la vente du bien se révèle malheureusement nécessaire. Or si la loi tente d’encadrer ces impayés, le cadre juridique relatif à la création d’un fonds de sécurité est trop contraignant. Il serait intéressant d’assouplir, notamment, les règles de majorités requises en vue de créer ce type de structure mais aussi de permettre à la copropriété d’être le créancier prioritaire, avant la banque, lors de la vente du bien afin qu’elle puisse récupérer les charges et les frais de procédure. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6152</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (syndics — assurances — défaut de paiement — conséquences)
	        97211. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d’assurances portant sur l’immeuble. Dans ce cas l’assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l’immeuble n’est plus assuré, ce que les copropriétaires peuvent ignorer durant de longs mois. Il souhaiterait savoir quelles évolutions législatives peuvent être envisagées pour éviter que les copropriétaires soient maintenus dans cette ignorance qui peut avoir des conséquences financièrement très lourdes en cas de dommages sur l’immeuble non assurés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6152</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (construction — maisons individuelles — constructeurs de maisons individuelles — concurrence)
	        97322. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés posées par les dispositions relatives à la construction de maisons individuelles. Les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence qu’ils estiment déloyale d’autres corps de métiers qui eux aussi assurent des constructions « clés en main » de logement mais sans être soumis à l’obligation d’un « contrat de construction » tel que défini par la loi de 1990. De ce fait, ils n’ont pas, par exemple, l’assurance dommages-ouvrage à souscrire, n’ont pas à présenter les mêmes garanties bancaires. Dans un marché fragile, sans doute aggravé selon eux par le recours à un architecte dès 150 m2 et non plus 170 m2, les constructeurs s’interrogent sur la volonté du Gouvernement de réellement faire appliquer la loi de 1990 qui prévoit des sanctions à l’encontre des entrepreneurs qui ne l’appliqueraient pas. Un toilettage des textes serait sans doute nécessaire. Il l’interroge donc sur les projets du Gouvernement quant à une harmonisation de ces dispositions et ses intentions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6153</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — baux — résiliation — conditions)
	        97323. — 5 juillet 2016. — M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés des mutations dues à la multiplicité des réservataires. En effet, un grand nombre des demandeurs de logement social sont déjà logés dans le parc locatif social. Leur demande vise souvent, suite à l’évolution de leur situation familiale ou pour des raisons de santé, à obtenir un logement plus grand, plus petit ou en bas étage. Le logement dans lequel se trouve le demandeur peut leur avoir été attribué par des réservataires multiples : collectivités, préfecture (contingents mal-logé ou fonctionnaire), ministères, Action logement, etc. Or en zone tendue où les réservataires ont tous un nombre très important de demandes, l’attribution d’un logement à quelqu’un qui est déjà en logement social ne permet pas de faire diminuer le nombre de primo-demandeurs que gère ce réservataire que si le logement libéré par cette mutation est déjà sur son contingent. De fait, le nombre de mutations proposées reste très faible, alors que l’État les encourage. Afin d’augmenter les mutations, il lui demande donc quels moyens permettraient à un réservataire qui a relogé une famille qui est déjà dans un logement social de pouvoir proposer des candidats pour un tour dans le logement ainsi libéré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6153</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — communes — quotas — réglementation)
	        97324. — 5 juillet 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés que rencontrent bon nombre de petites communes rurales du Vaucluse pour se mettre en conformité avec la loi SRU qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants des quotas de logements sociaux sous peine de se voir infliger des pénalités financières. Ainsi certaines de ces communes, à l’instar de Mazan, partant d’un existant quasi nul, se voient dans l’obligation de construire plusieurs centaines de logements sociaux sans bénéficier pour autant de la maîtrise du foncier nécessaire et tout en subissant des contraintes émanant de l’État qui transforme par exemple des zones constructibles en zones non constructibles. Par ailleurs ces petites communes rurales se situent le plus souvent en milieu agricole c’est-à-dire éloignées du bassin d’emploi principal (pour ce qui est du Vaucluse, localisé à Avignon et en proche périphérie). De fait la demande de logements sociaux, qui s’adosse mécaniquement à l’offre d’emploi, est très faible en zone rurale agricole ce qui n’incite pas non plus les bailleurs sociaux et promoteurs à bâtir dans ces secteurs économiquement sinistrés. En outre les communes doivent prendre en compte la progression de la population pour définir le nombre de logements sociaux obligatoires. Or force est de constater qu’il existe une importante distorsion entre les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et ceux du contrat de mixité sociale (CMS). Pour la commune de Mazan, la différence serait de 635 habitants à l’horizon 2026 soit 11 % de l’actuelle population. Plus que le seuil arbitraire des 3 500 habitants fixé par la loi SRU, la présence ou non d’emplois, la richesse des communes ainsi que les réalités économiques propres à un bassin de vie apparaissent comme déterminantes pour définir les besoins réels en logements sociaux. Les maires et les élus de proximité sont au demeurant les mieux placés pour cerner au plus près ces besoins. Aujourd’hui la loi SRU non seulement ne répond en rien aux besoins réels en logements sociaux mais surtout semble être devenue un mode déguisé d’imposer les collectivités les plus fragiles, via les pénalités, tant ses objectifs sont inaccessibles. Aussi elle lui demande de quelle manière elle entend réajuster cette loi, d’une part, afin de répondre le plus justement et le plus souplement possible aux besoins réels en logements sociaux et, d’autre part, pour ne pas compromettre gravement l’équilibre budgétaire des communes rurales déjà passablement fragilisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6153</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — construction — obligation — réglementation)
	        97325. — 5 juillet 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la mise en œuvre de l’obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d’aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de logements privés, locatifs publics de droit commun ou très social, le lotisseur prend l’engagement dès l’obtention du permis d’aménager, de proposer la cession du lot soit à un acquéreur privé, soit à tout organisme de production de logements locatifs publics ou très sociaux. L’affectation réservée du lot choisi cessera d’être opposable à son propriétaire à l’expiration d’un délai de six mois suivant la proposition de l’acquéreur notifiée dans les conditions prévues ci-dessus, et demeurée sans réponse, à tout organisme de production de logements locatifs publics de droit commun ou très sociaux opérant dans la commune ». Dans l’éventualité où l’étude notariale a sollicité les diverses sociétés susceptibles d’intervenir et qu’aucune n’a donné de réponse favorable, il est à supposer que le lot en question n’est plus grevé de l’obligation de réalisation de logements sociaux mais des interrogations se posent quant à la réglementation régissant cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’informer des dispositions réglementaires applicables à ce cas de figure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6154</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — déconventionnement — perspectives)
	        97326. — 5 juillet 2016. — M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le déconventionnement de logements sociaux par des filiales d’Action logement. En effet, dans les années 1980 et 1990, le législateur a permis à des bailleurs privés ne relevant pas du statut HLM, mais qui étaient généralement des filiales du collecteur Action logement, de bénéficier de fonds publics pour construire des logements conventionnés, via des conventionnements PLA. Or, à l’issue d’une période de 25 ans, ce conventionnement peut être dénoncé avec un préavis d’un an. Dès lors, les bailleurs sont libres d’en fixer librement les loyers ou de les vendre. De fait, le parc locatif social serait affecté par ces déconventionnements alors que la demande de logements sociaux ne cesse de croître. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens dont dispose un maire pour : i) re-conventionner de façon pérenne ces logements en PLAI, PLUS et PLS en conservant des loyers proches de ceux actuellement pratiqués ; ii) vendre ces logements à un bailleur social qui s’engagerait à les re-conventionner ; iii) proroger le type de conventionnement actuel et les loyers pratiqués sur une durée au moins égale à la durée initiale ou jusqu’à ce que la commune ait dépassé les 25 % de logements sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6154</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — réglementation amiante — rapport d’expertise — information des locataires)
	        97327. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’application du décret no 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret prévoit qu’il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d’expertise sur la présence d’amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite être communiqué aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficultés à le consulter, quand il existe, et même à en obtenir une copie. Il lui paraît important que les locataires et amicales de locataires, de propriétaires publics comme privés, puissent être pleinement informés de l’éventuelle présence d’amiante dans leur logement. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6154</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — logements à caractère social — perspectives)
	        97329. — 5 juillet 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les conséquences du projet de renouvellement urbain à Sartrouville. Un projet de renouvellement urbain de Sartrouville, cofinancé par l’ANRU est prévu. Il concerne notamment le quartier des Indes. Cette opération consiste, notamment, à démolir 1 325 logements sociaux et à reconstruire seulement 35 % des logements détruits en habitat social. Ce projet inquiète vivement les habitants des Indes. De plus, un certain nombre de bâtiments avaient déjà été rénovés avec une forte participation des habitants. Les foyers demandent une poursuite de cette réhabilitation et ont manifesté leur opposition au projet porté par le Logement Francilien et Bouygues Immobilier, via une pétition massivement signée. En effet, ce projet consiste notamment à faire déménager 800 familles aux ressources modestes et à les remplacer par des foyers aux revenus plus conséquents. Les 1 800 logements nouveaux seront pour 2/3 réservés à l’acquisition, le restant à la location. Au regard des difficultés grandissantes de logement que connaissent les foyers les plus démunis, détruire des logements à caractère social ne semble pas aller dans le sens de les diminuer. Il lui demande d’être particulièrement attentive à ce projet et lui demande quelles mesures seront prises pour pallier la baisse du nombre de logements sociaux générés par ce projet et quels dispositifs seront mis en place pour reloger les familles expulsées dans un périmètre très proche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6155</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (conditions d’attribution — accédants à la propriété — perspectives)
	        97330. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les modifications des aides personnalisées au logement (APL) inscrites dans le décret de loi no 2015-1908 du 30 décembre 2015. L’une des mesures retenues prévoit la diminution progressive de l’APL au-delà d’un certain plafond de loyer. Ainsi, avec la mise en place de ce mécanisme, le législateur considère que certains bénéficiaires s’acquittent d’un loyer trop élevé par rapport aux revenus qu’ils déclarent. Il lui demande dans quelle mesure les accédants à la propriété ayant contracté un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété ou un prêt conventionné, et qui bénéficient des APL, seraient soumis au même régime de diminution progressive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6155</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (agences immobilières — pratiques abusives — lutte et prévention)
	        97389. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d’information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l’adoption de la loi ALUR. En effet une récente enquête de l’UFC-Que Choisir souligne la persistance de pratiques abusives d’une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. Certaines encore n’affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi ALUR. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant l’état des lieux des autres frais facturables au locataire n’est pas toujours présente. Ceci participe à l’idée que seule l’agence immobilière peut réaliser l’état des lieux. En ce qui concerne les honoraires pratiqués par les agences, si ceux-ci respectent globalement les plafonds mis en place par le décret de 2014, l’enquête révèle néanmoins qu’ils n’atteindraient pas l’objectif d’une division par deux de ces frais. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6155</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions immobilières
	        (agences immobilières — pratiques abusives — lutte et prévention)
	        97390. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d’information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l’adoption de loi Alur. En effet, elle lui indique qu’une récente enquête d’UFC Que-Choisir souligne la persistance de pratiques abusives et d’une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, elle constate que cette enquête recense un manque global d’information de la part d’agences : seules 55 % affichent systématiquement le diagnostic de performances énergétiques (DPE), et 27 % n’affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi Alur. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant l’état des lieux des autres frais facturables aux locataires n’est présentée que dans 9 % des cas. Elle regrette que cette très faible transparence induit la plupart des consommateurs en erreur, en leur faisant accroire que seule l’agence immobilière peut réaliser l’état des lieux. En ce qui concerne les honoraires pratiqués par les agences, si ceux-ci respectent globalement les plafonds mis en place par le décret de 2014, l’enquête révèle néanmoins qu’ils n’ont baissé que de 8 % depuis 2011. Enfin, et malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, elle constate que 45 % des agences demanderaient encore des documents ne figurant pas dans cette liste. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures qu’elle entend prendre pour rendre effectives les obligations auxquelles sont assujetties les agences immobilières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6155</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (lotissements — réglementation)
	        97481. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur un point d’interprétation de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d’un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ». Ainsi, l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme précise que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d’un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment du cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé ». Et ce, dans la mesure où cette « modification est compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable sur le territoire communal ». Une majorité qualifiée peut alors seule demander et mener à bien une opération de modification, sans que la totalité des colotis ait pour autant été avertie d’un tel projet. Par contre, « l’acceptation » renvoie à l’hypothèse où le ou les colotis à l’origine du projet de modification provoque la réunion, sollicite (nt) l’ensemble des colotis afin de leur soumettre ledit projet. Dans tous les cas, la procédure de modification suppose d’être entérinée par l’autorité d’urbanisme (le maire). Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer les conditions de l’autorité d’urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées et plus précisément de préciser le formalisme en l’absence de document CERFA tel qu’un envoi sur papier libre décomptant les majorités ou par une réunion extraordinaire des colotis par l’ASL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6156</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — plan d’occupation des sols — caducité — échéance)
	        97482. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la question de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) prévue le 27 mars 2017. Il lui rappelle que selon l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, issu de l’article 135 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les POS qui n’ont pas été mis en œuvre sous la forme d’un plan local d’urbanisme (PLU) au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Cependant, et conformément à l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, les POS faisant l’objet d’une procédure de révision engagée avant le 31 décembre 2015 restent en vigueur, la procédure pouvant être menée à terme sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Ainsi, toutes les communes ayant un POS non transformé en PLU, passée cette date, tomberont sous les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU). Or il indique que la procédure pour réviser un POS en PLU est longue et complexe (études, demandes d’avis, délais incompressibles entre différentes phases,). Ainsi, sur la forme, alors même que les communes auraient engagé une démarche de révision du POS sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, certaines d’entre elles pourraient se voir appliquer le RNU sur leur territoire après le 26 mars 2017 du fait d’un manque de temps évident au vu de l’application de cette lourde procédure. Enfin, l’une des conséquences particulièrement pénalisantes découlant du RNU, serait une augmentation importante de demandes d’avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou de déclaration préalable postérieures au 26 mars 2017 conformément à l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s’il autorise un report de l’échéance de la caducité des POS initialement prévue le 26 mars 2017 afin de pouvoir mener à terme la procédure de révision du POS sous forme de PLU.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6156</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement et de l’habitat durable</ministreQuestion><ministreJO>Logement et habitat durable</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — plan d’occupation des sols — caducité — échéance)
	        97483. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les dispositions de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR), qui prévoient que les communes ayant lancé la procédure de révision de leur POS avant le 31 décembre 2015, ont la faculté de poursuivre cette démarche à condition d’achever leur PLU avant le 27 mars 2017. Ce délai semble difficilement tenable pour nombre de petites collectivités. En effet, l’élaboration d’un PLU correspond à une procédure longue, liée à la nomination d’un bureau d’étude et au lancement des marchés. Ce travail est souvent rendu complexe par la nécessité de reprendre tout le processus à zéro, les documents d’urbanisme initiaux étant trop anciens pour servir de base au PLU. Avec l’adoption de la loi NOTRE, d’autres contraintes de temps en relation avec l’élaboration des SCOTT ont rallongé les délais, la connaissance des nouvelles orientations des SCOTT étant indispensable dans le cadre de la préparation d’un PLU. Les aléas résultant des lois Grenelle pour l’environnement concernant les reclassements de zones ont encore compliqué la donne. Pour l’ensemble de ces motifs, il est probable que l’ingénierie technique (insuffisance du nombre de bureaux d’étude et de commissaires enquêteurs) ne suive pas pour permettre aux communes passant en PLU de tenir les délais fixés par la loi. Considérant la nécessité de saisir cette occasion pour opérer un véritable travail sur la maîtrise de la consommation foncière et pour conduire une politique efficace de densification urbaine, il lui demande si la date du 27 mars 2017 ne pourrait pas être repoussée, afin de donner aux communes les moyens de mener à bien leur procédure d’adoption d’un PLU.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6157</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (amiante — base de données — création)
	        97364. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur l’opportunité de pouvoir créer une base de données accessible au public, via Internet, permettant de répertorier la présence d’amiante à partir des dossiers techniques amiante (DTA). Comme elle le sait, l’arrêté du 21 décembre 2012 liste les recommandations générales qui doivent figurer dans le dossier technique amiante, notamment l’identification des matériaux et les mesures à mettre en œuvre pour limiter l’exposition, la contamination des occupants présents dans le bâtiment et des personnels appelés à intervenir sur les matériaux contenant de l’amiante. Cependant, plusieurs problèmes ont été constatés : les dossiers sont parfois incomplets, comprennent des inexactitudes ou des manques importants ; l’absence de mise à jour régulière dont l’obligation est prévue par l’arrêté ; des complications et difficultés d’accès aux dossiers, notamment pour les professionnels avant toute intervention, mais aussi pour toutes les personnes habilitées légalement à les consulter. Dès lors, il pourrait être intéressant de créer un site gouvernemental spécifique, sur le modèle de www.cadastre.gouv.fr, permettant la consultation de fiches récapitulatives du dossier technique amiante par tous les publics, et plus spécifiquement par les professionnels et les occupants des immeubles. Cela permettrait à tous les citoyens d’être informés de la présence, la forme, la localisation et de l’état de dégradation de l’amiante ; de savoir si des travaux de retrait ou d’encapsulage ont été réalisés et réceptionnés ; d’assurer une meilleure prévention pour l’évaluation des risques ; et de vérifier la conformité et la mise à jour. La gestion pourrait se faire à l’image d’un annuaire téléphonique reposant sur les adresses (code de la commune, adresse complète du bâtiment), la présence ou non d’amiante dans un bâtiment, les mesures préconisées, l’information sur les procédés adaptés, protocoles à respecter ou travaux à effectuer. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un outil numérique de ce type sur la thématique de l’amiante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6157</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (réglementation — loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 — décrets — publication)
	        97334. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’application de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15,18, 32, 35, 52 et 53 de ladite loi n’aient toujours pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6158</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements d’accueil — EHPAD — tarifications — perspectives)
	        97339. — 5 juillet 2016. — Mme Chaynesse Khirouni attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur les nouvelles obligations faites aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015. Afin d’assurer une meilleure transparence des prix pratiqués par les EHPAD, la loi prévoit l’instauration d’un socle de prestations obligatoires en matière d’hébergement. Un décret du 30 décembre 2015, applicable à compter du 1er juillet 2016, fixe ainsi la liste des prestations minimales que tous les établissements devront inclure dans leurs tarifs hébergement de base. Cinq types de services obligatoires, concernant l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage et l’animation de la vie sociale, sont ainsi détaillés. Si cette réforme a pour but légitime d’aider les personnes âgées et leurs familles à choisir un hébergement lorsque le maintien à domicile n’est plus envisageable, elle provoque néanmoins des inquiétudes chez certaines petites structures au sujet des conséquences potentiellement néfastes que la mise en place d’un socle de prestations pourrait entraîner. En effet, ces dispositions pourraient se traduire par la perte pour les petites structures de certaines prestations, jusqu’alors assurées dans la prise en charge forfaitaire, avec pour corollaire la nécessité d’augmenter le reste à charge au détriment des personnes les plus démunies. Le risque est grand que les conseils départementaux, qui versent l’aide sociale, ne retiennent à l’avenir que ce socle de prestations pour constituer le tarif hébergement, le reste devenant des prestations supplémentaires à facturer aux résidents ou à leur famille. À titre d’exemple, les produits d’hygiène et le linge du résident ne feraient pas partie du socle et pourraient donc être facturés en supplément, au même titre que le pressing, la coiffure, le coût des animations extérieures, etc. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6158</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        (mandataires judiciaires — protection des majeurs — statut — perspectives)
	        97391. — 5 juillet 2016. — Mme Chaynesse Khirouni attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L’article 425 du code civil dispose que : « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions ». Ainsi, en France, un million de personnes majeures sont sous protection de justice, placées sous curatelle ou sous tutelle. Au rythme de l’évolution démographique que connaît le pays, il est probable que plus de 100 000 majeurs supplémentaires soient placés sous tutelle ou sous curatelle chaque année. Pour éviter que des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique ne surviennent, l’activité des MJPM est soumise à un contrôle, tant des autorités judiciaires que des autorités administratives compétentes. Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne est menacé par les conditions d’exercice de la mesure de protection, le préfet de département dispose notamment d’un pouvoir d’injonction vis-à-vis du mandataire, lequel peut se voir retirer son habilitation à exercer s’il ne satisfait pas à cette injonction. Afin de rendre pleinement effectif ce contrôle administratif, le Gouvernement a mis en place un programme pluriannuel (2013-2017) visant à améliorer les pratiques des mandataires, à prévenir les risques de maltraitance et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur. Malgré cela, de nombreux problèmes sont toujours d’actualité, au vu notamment des refus de tuteurs d’organisme en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’effectuer des achats nécessaires à leur protégé. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6159</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (aveugles et malvoyants — espace public — adaptation — perspectives)
	        97307. — 5 juillet 2016. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur l’accessibilité à la voirie et au transport pour les personnes aveugles et malvoyantes. Cet enjeu concerne une part importante de la population : en France, l’INPES estime ainsi à 207 000 le nombre de personnes concernées par une cécité ou une malvoyance profonde tandis que le nombre d’individus touchés par une malvoyance « moyenne » et « légère », souvent difficilement correctible, s’élèverait à plus d’un million de personnes. Si de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années afin de rendre ces individus plus autonomes dans leurs déplacements, les associations concernées attendent encore un certain nombre de changements, parmi lesquelles l’harmonisation des normes en termes de voirie, ou l’amélioration de l’environnement sonore, dans les rues, sur les quais, et dans les couloirs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place en termes d’aménagement d’espace public qui peut apparaître hostile aux personnes aveugles et malvoyantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6159</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (dépendance — aidants familiaux — statut — fiscalité)
	        97337. — 5 juillet 2016. — Mme Françoise Dubois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux. En effet, dans le cadre du volet « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH), de nombreuses familles renoncent à tout ou partie de leur activité professionnelle, et ce dans le but de s’occuper de leur proche en situation de handicap. Ce statut d’aidant familial leur permet de percevoir un dédommagement mensuel, mais ne constitue pas une rémunération. La PCH, selon le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts, est exonérée d’impôt sur le revenu pour la personne handicapée. Toutefois, selon l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, il n’en est pas de même en ce qui concerne le dédommagement perçu par l’aidant familial qui, lui, est imposable. En effet, selon le rescrit fiscal 2007-26 du 24 juillet 2007, le dédommagement de l’aidant familial n’étant pas considéré comme une rémunération à proprement parlé, il n’est pas soumis à cotisations sociales mais doit être déclaré dans les bénéfices non commerciaux et non professionnels de l’avis d’imposition. Concernant cette situation, elle souhaite mettre en exergue trois points : Tout d’abord, au niveau symbolique, cette aide est donc classée dans la catégorie des revenus du patrimoine, alors qu’elle est tout de même issue d’un acte de dévouement, solidaire et social de la part du membre de la famille. Par ailleurs, ce dédommagement, assujetti aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine, l’est à un taux très élevé 15,5 %, taux application sur 66 % des sommes perçues annuellement l’équivalent de plus d’un mois de dédommagement ! Enfin, les familles font remonter un manque d’information marqué concernant le régime fiscal auquel elles sont soumises. Ainsi, nombreuses font l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale et de redressements fiscaux portant sur 3 années d’arriérés de prélèvements sociaux, et ce sans recours possible. Ces redressements alourdissent la situation financière déjà précaire des familles devant assumer les coûts des soins nécessaires à leur proche. Cette problématique a déjà fait l’objet de nombreuses questions au Gouvernement de la part de députés et sénateurs, toutefois aucune amélioration ne semble aujourd’hui être ressortie des discussions interministérielles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement quant à cette situation, et plus particulièrement les solutions envisagées pour éclairer et soulager la situation fiscale de ces aidants familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6160</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (pauvreté — zones rurales — lutte et prévention)
	        97355. — 5 juillet 2016. — M. Daniel Boisserie alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l’INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l’accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l’état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l’interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu’il juge « très inquiétante », d’autant qu’elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation, réitérée à deux reprises, va être suivie d’effets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6160</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Joron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        97358. — 5 juillet 2016. — M. Romain Joron attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la prime d’activité. Depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi est remplacée par la prime d’activité et les modalités de calculs ont évolué. En effet, les prestations sociales comme l’allocation adulte handicapé (AAH) sont dorénavant prises en compte dans le calcul de la prime. En outre, les bénéficiaires de l’AAH, qui à force de persévérance ont trouvé un travail et qui percevaient la prime pour l’emploi sont désormais exclus de la prime d’activité au motif que leurs revenus dépassent le plafond fixé par la loi. De fait, cela engendre une perte de revenu importante pour cette catégorie de la population qui se voit déjà confrontée à des difficultés d’accès à l’emploi en plus des frais, non pris en charge par la sécurité sociale, que peut occasionner leur handicap. En taxant une aide sociale telle que l’AAH, les personnes en situation de handicap se sentiront davantage laissées pour compte. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette disposition qui prévoit d’inclure les prestations sociales dans le mode de calcul de la prime d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6160</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Cherki</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        97360. — 5 juillet 2016. — M. Pascal Cherki interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le nouveau mode de calcul de la prime d’activité. Depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi est remplacée par la prime d’activité et les modalités de calculs ont évolué. En effet, les prestations sociales comme l’allocation adulte handicapé (AAH) sont dorénavant prises en compte dans le calcul de la prime. En outre, les bénéficiaires de l’AAH, qui à force persévérance ont trouvé un travail et qui percevaient la prime pour l’emploi sont désormais exclus de la prime d’activité au motif que leurs revenus dépassent le plafond fixé par la loi. De fait, cela engendre une perte de revenu importante pour cette catégorie de la population qui se voit déjà confrontée à des difficultés d’accès à l’emploi en plus des frais, non pris en charge par la sécurité sociale, que peut occasionner leur handicap. De plus, ce nouveau mode de calcul peut entraîner l’exclusion en partie les bénéficiaires de l’AAH de l’aide personnalisé au logement (APL). En taxant une aide sociale telle que l’AAH, les personnes en situation de handicap se sentiront davantage laissées pour compte. Par conséquent, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette disposition qui prévoit d’inclure les prestations sociales dans le mode de calcul de la prime d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6161</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (sportifs de haut niveau — protection — publication — décrets — perspectives)
	        97459. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l’application de la loi no 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation. En effet, il semblerait que les décrets prévus par ladite loi n’aient toujours pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6161</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        (pêche — chalut électrique — politiques communautaires)
	        97162. — 5 juillet 2016. — M. Christian Hutin alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du développement de l’usage de la pêche électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. En effet l’usage de cette technique à grande échelle entraîne des impacts irréversibles sur les écosystèmes, et concurrence directement les petites pêcheries artisanales locales. De plus les néerlandais pratiquent un lobbying intense auprès de Bruxelles afin de parvenir à une réglementation favorable au chalut électrique sans compter que cette technique autorisée à titre dérogatoire pour le chalut à perche serait légalisée pour tous types de chalut. L’inquiétude des professionnels est grande. Il souhaite donc connaître les dispositions qu’il compte prendre afin de pouvoir assurer la protection de la ressource et des professionnels de la pêche artisanale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6161</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (transport de voyageurs — agences de voyage — relations avec les compagnies aériennes — perspectives)
	        97468. — 5 juillet 2016. — Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs de tourisme. L’association internationale du transport aérien (IATA) a adopté de nouvelles dispositions financières s’imposant aux agences de voyage françaises dont l’application est prévue au 1er juillet 2016. Parmi celles-ci, il y a un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés aux agences, des mesures de cautionnement encore plus contraignantes, la non transmission de l’agrément IATA en cas de cession de l’activité. Les professionnels du secteur considèrent ces nouvelles exigences comme extrêmement contraignantes notamment pour les plus petites structures et leur application à terme risquerait de fragiliser tout un secteur qui génère aujourd’hui près de 700 000 emplois. Le risque pour les consommateurs est une concentration des agréments IATA sur les très grands groupes en raison de leur assise financière. Elle lui demande d’expliciter les conditions dans lesquelles ces négociations avec IATA ont été menées et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher tout déséquilibre dans la relation entre l’association internationale du transport aérien et les agences de voyage françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6162</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (transport de voyageurs — rapport — recommandations)
	        97470. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Claude Mignon attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’état actuel des transports ferroviaires en Île-de-France. La Cour des comptes a publié un rapport en novembre 2010 portant sur « les transports ferroviaires régionaux en Île-de-France », formulant cinq recommandations. À ce jour, force est de constater que les effets attendus sont encore insuffisants et peu visibles. Ainsi, beaucoup d’infrastructures du réseau francilien de la SNCF sont vétustes, entraînant la multiplication d’incidents, des interruptions fréquentes du trafic, des retards de plus en plus nombreux. De même, la régularité et la ponctualité de nombreuses lignes restent inférieures aux objectifs annoncés. Le mécontentement des usagers est de plus en plus important au fil des jours. Les améliorations prévues pour remédier à la situation font face quant à elles à des difficultés, tant financières que techniques, et ne semblent donc pas de nature à améliorer une qualité de service déjà considérée comme critique par les usagers, et en particulier ceux les plus éloignés du cœur de la capitale, comme en Seine-et-Marne. Ces derniers doivent en effet faire face à un réseau RER et TER peu efficient, et réclament aujourd’hui de la ponctualité et de la régularité sur les lignes traversant le département, tout comme l’accélération des travaux nécessaires à la modernisation des lignes et des voitures. Ils s’interrogent également sur la mise en place de caméras de vidéosurveillance, promises en 2013 par M. Pépy, président de la SNCF. Au-delà de ces désagréments, les usagers de Seine-et-Marne, comme la plupart des usagers franciliens, sont confrontés quasiment quotidiennement à des suppressions inopinées de nombreux trains, les obligeant à littéralement s’entasser dans rames non prévues à cet effet. Ces suppressions, en plus de bloquer nombre d’usagers, accroissent les ralentissements des rames, mais également les risques d’accidents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement, afin d’améliorer les conditions de déplacement des usagers franciliens, et de préciser le calendrier de mise en place de la vidéosurveillance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6162</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        (ports — manutention — décret — publication)
	        97471. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’application de la loi no 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes. En effet, il semblerait que le décret prévu par l’article 6 de ladite loi n’ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6162</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de voyageurs — Car Postal — concurrence)
	        97472. — 5 juillet 2016. — M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de fonctionnement de la société Car Postal, filiale française de la Poste Suisse. Dans le département de l’Isère Car Postal pratique une politique de prix très agressive, avec des tarifs souvent inférieurs aux coûts de revient, et a ainsi obtenu une grande partie des marchés de transports dépendant du conseil départemental au détriment des entreprises locales. Or cette société est très lourdement déficitaire puisque La Poste Suisse a dû éponger ses pertes à hauteur de 22,3 millions d’euros entre 2010 et 2012 sous forme d’abandons de créances. Dans ce contexte, il lui demande si de telles pratiques sont conformes aux règles internationales en matière de concurrence commerciale et, le cas échéant, quelles sont les actions qu’il entend engager pour faire en sorte que celles-ci soient pleinement respectées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6163</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — bois transformés — exportations — aides)
	        97181. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des exploitants forestiers, scieurs et industriels de la filière du bois français. En effet il apparaît que les événements récents ont fortement impacté ce secteur et plus particulièrement l’industrie de la transformation du chêne. Premièrement, les intempéries ont touché des territoires où les coupes ont dû être interrompues, à cause des crues et inondations. Deuxièmement, les grèves et les perturbations dans les transports ont perturbé leurs activités. Ainsi les acteurs de cette filière s’inquiètent des répercussions sur leur trésorerie. En outre le volume des exportations en Chine du bois de chêne non transformé augmente considérablement. Les grumes ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais seulement 3 % de la valeur ajoutée du secteur. Cela constitue une menace alarmante pour un grand nombre d’emplois. Il souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin de soutenir la filière du bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6163</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — bois transformés — exportations — aides)
	        97182. — 5 juillet 2016. — M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l’industrie de la transformation de bois. Depuis plusieurs années maintenant, la fédération nationale du bois alerte les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontre ce secteur qui représente 100 000 emplois directs sur l’ensemble du territoire. Les événements des dernières semaines de juin 2016 tels que les intempéries, les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la contrainte sur la ressource obligeant les scieries à recourir au chômage partiel. Aussi la dérive spéculative que subit le secteur enferme l’industrie de la transformation du bois dans une impasse. En effet le bois de chêne est exporté de manière croissante dans les pays asiatiques sans avoir été transformé et faisant craindre une altération de l’exportation de grumes de qualité secondaire. Face à ces difficultés il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour préserver l’industrie de la transformation de bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6163</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97184. — 5 juillet 2016. — M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l’emploi dans l’industrie de la transformation du bois. En effet, les intempéries de ces dernières semaines de juin 2016, les grèves et les perturbations dans les transports qui en découlent ont fragilisé un secteur déjà en difficulté. Les inondations et les crues ont provoqué un arrêt de la coupe du bois dans certaines régions ce qui prive les scieries de leur matière première. Il demande que soit mise en place une convention nationale pour leur permettre de recourir au chômage partiel afin de faire face à cette situation urgente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6163</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97186. — 5 juillet 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l’industrie de la transformation du bois. Cette filière qui représente 100 000 emplois directs sur l’ensemble du territoire voit ces emplois menacés à court terme. Les récentes intempéries et les grèves des transports ont précipité les difficultés du secteur : les scieries se retrouvent sans matière première, et leur trésorerie, déjà fragile, est fortement impactée. Les professionnels de cette filière sollicitent de toute urgence la mise en place d’un dispositif qui permettrait aux scieries de l’ensemble du territoire d’avoir recours au chômage partiel. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6164</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97187. — 5 juillet 2016. — M. Claude Sturni appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière bois en France, notamment l’industrie de transformation du chêne. Plusieurs facteurs concourent à l’instauration d’une convention de chômage partiel des scieries, très touchées récemment par l’épuisement des ressources dû aux intempéries. Toutefois la filière rencontre d’autres problèmes aggravant cette situation actuelle et en particulier les conditions d’exportation des grumes, matière première qui permet l’emploi direct de plus de 100 000 personnes en France. En effet une proportion croissante de cette matière première est exportée en Chine sans avoir été transformée, ce qui rend ce marché français plus accessible que celui de ses voisins qui imposent un traitement avant exportation. Mais la France a maintenu en application jusqu’à aujourd’hui ce qui était à l’origine un dispositif dérogatoire mis en place à la suite de la tempête de 1999, autorisant les exploitants forestiers à traiter les grumes en forêt, par pulvérisation de cyperméthrine. Or, d’une part, la toxicité de la cyperméthrine est avérée pour l’homme, la faune aquatique et les abeilles et, d’autre part, cette méthode de traitement est peu contrôlable ce qui autorise en pratique des exportateurs peu scrupuleux à ne pratiquer en fait aucun traitement des grumes expédiées en Chine. Ainsi la crise de la matière première s’aggrave et contraint la filière à demander des mesures de sauvegarde de l’emploi et l’application immédiate de l’instruction technique 2016-77 de la DGAL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6164</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guénhaël Huet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — exportations — bois non transformés — conséquences)
	        97188. — 5 juillet 2016. — M. Guénhaël Huet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l’industrie du bois. La forêt française s’étend sur près de 16 millions et demi d’hectares soit environ 30 % du territoire ce qui fait de la France le quatrième pays le plus boisé d’Europe. La filière bois représente 440 000 emplois dont 50 000 emplois directs dans les scieries, dans 60 000 entreprises pour un chiffre d’affaires de 60 milliards d’euros. Cependant la filière est relativement fragile. Sur 1 800 scieries, une centaine ferme ses portes chaque année. Cette industrie a été doublement touchée par les intempéries de ces dernières semaines et par les grèves de transport. Aujourd’hui de nombreuses scieries ont dû prendre des mesures de chômage technique face aux problèmes d’approvisionnement en bois. 100 000 emplois liés à l’industrie de la transformation du bois sont menacés. Pourtant les industries du bois constituent un élément clé dans l’élaboration d’un modèle économique écologique mais l’économie du bois n’est pas suffisamment prise en compte et ne bénéficie d’aucune stratégie cohérente de développement. Aussi il lui demande de lui faire savoir quelles sont ses intentions concernant une convention pour le chômage partiel dans le secteur et l’alignement au 1er juillet 2016 des contraintes pour l’exportation des grumes sur les normes européennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6164</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (filière bois — intempéries — emplois — conséquences)
	        97189. — 5 juillet 2016. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante de l’industrie de la transformation du bois qui représente 100 000 emplois directs sur l’ensemble du territoire. En effet ce secteur, et tout particulièrement l’industrie de la transformation du chêne, a été doublement frappé au printemps 2016 par les intempéries, d’une part, qui ont entraîné une interruption des coupes et ,d’autre part, par les grèves et les perturbations des transports qui ont aggravé la contrainte sur la ressource. Ces entreprises dont la trésorerie déjà fragile est menacée à court terme demandent que soit d’urgence mis sur pied un dispositif permettant sur l’ensemble du territoire le recours des scieries au chômage partiel et que soit conclue rapidement une convention nationale dans le double but de sauver un maximum d’entreprises et d’accélérer le traitement des dossiers. Elle lui demande de bien vouloir l’informer des décisions qu’elle compte prendre pour répondre à cette situation critique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6165</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	        (politique et réglementation — assurance-chômage — déficit — perspectives)
	        97195. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’avenir de l’assurance-chômage. En effet, malgré l’urgence de la tâche, les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord lors de leur dernière séance de négociation sur les modalités d’une nouvelle convention d’assurance-chômage applicables pour les deux ans à venir alors que le déficit en 2015 avoisine les 4,5 milliards d’euros. La convention actuelle expirant le 30 juin, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cet échec et les mesures que le Gouvernement compte initier afin d’assurer un avenir à l’indemnisation du chômage et sauver le système tel qu’il existe en France depuis les années cinquante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6165</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (formation continue — prise en charge — modalités)
	        97299. — 5 juillet 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la législation en cours relative aux conditions de délais dans le cadre de la prise en charge d’une formation par l’OPACIF pour les personnes ayant dû cesser leur activité professionnelle pour raisons médicales. L’article L. 6322-29 du code du travail stipule que l’acte de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat, pour pouvoir faire l’objet d’un financement correspondant. Ainsi, pour bénéficier du droit à un congé individuel de formation (CIF-CDD), le demandeur doit avoir achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d’un an. De plus, il doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. Aucune condition dérogatoire n’est prévue malgré les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes intéressées qui, compte tenu de leur état médical, ne sont pas toujours en mesure de faire coïncider la date de fin de contrat de leur travail avec la date de la fin du traitement qu’elles suivent. Aussi, pour quelques mois de décalage et se trouvant dans l’impossibilité technique de tenir les délais imposés, elles se voient privées de toute aide à la formation, ce qui fragilise encore plus leur volonté de réinsertion rapide et pérenne dans la vie active. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas opportun de modifier la réglementation en vigueur en faisant courir la période des 12 mois à compter de la fin de l’arrêt maladie. À défaut, il lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de faciliter l’accès au CIF-CDD à des personnes ayant récemment été victimes de graves maladies et étant, par conséquent, dans l’incapacité de commencer une formation professionnelle dans le délai prévu par la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6165</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (réglementation — instances représentatives du personnel — consultation — réglementation)
	        97300. — 5 juillet 2016. — M. Noël Mamère attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obligations de consultation du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, en matière de formation professionnelle. En la matière, les employeurs sont soumis à des obligations qui souffrent d’une incohérence juridique. L’article D. 2323-5 du code du travail (créé par le décret no 2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par le décret no 2014-1045 du 12 septembre 2014) fait référence à l’article L. 2323-34 du code du travail (créé par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 et modifié par la loi no 2015-994 du 17 août 2015) et dispose que pour la consultation sur le plan de formation prévue à l’article L. 2323-34 du code du travail, l’employeur est tenu de communiquer un certain nombre d’éléments. Or cet article L. 2323-34, depuis sa dernière modification citée, ne traite plus du sujet dont l’article D. 2323-5 précise les modalités de mise en œuvre. Dès lors, l’article D. 2323-5 est dépourvu de base légale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6165</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (organisation — organisations professionnelles d’employeurs — audience — perspectives)
	        97354. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’article L. 2152-6 du code du travail, modifié par cette réforme, dispose qu’une première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, sera réalisée à compter de l’année 2017. Cette mesure est appréciée nationalement sur la base d’un taux d’adhésion minimum permettant aux organisations patronales d’être considérées représentatives. Il lui demande donc d’apporter des précisions sur le futur statut des organisations patronales interprofessionnelles, dans le cadre de ladite loi, ayant des activités qui se cantonnent à une seule région et qui n’ont pas de vocation à négocier avec les partenaires sociaux dans le cadre de négociations nationales interprofessionnelles, à l’instar du Medef ou de la CGPME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6166</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (réforme — prime d’activité — mise en oeuvre)
	        97359. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime d’activité ayant remplacé la prime pour l’emploi. D’après le règlement de la CAF, les couples, même si non mariés ou pacsés, ne sont pas concernés par cette prime d’activité alors qu’ils avaient droit à la prime pour l’emploi. Cette aide est pourtant précieuse pour de nombreux couples aux revenus modestes alors qu’elle est accordée aux colocataires. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour réparer cette injustice et permettre ainsi aux jeunes ménages de ne pas être pénalisés au début de leur vie active.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6166</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — bénéficiaires — maires — information)
	        97361. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la transmission des listes des bénéficiaires du régime de solidarité active (RSA) aux maires. Cette transmission est aujourd’hui impossible sans outrepasser le cadre réglementaire. En effet, la loi de 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, n’a pas prévu de transmission des listes de ses bénéficiaires aux maires (alors que cela était le cas dans le cadre du RMI). De fait, la loi n’a pas prévu la transmission aux maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune afin de faciliter leurs recrutements. En revanche, les articles L. 5322-3 et R. 5322-4 du code du travail prévoient que les maires peuvent, à leur demande, recevoir la liste des demandeurs d’emploi de leur commune pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés. Il sollicite donc la réponse que pourrait apporter le Gouvernement à ce paradoxe réglementaire afin de rendre destinataires les maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6166</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (orthophonistes — stages — déplacements — prise en charge)
	        97379. — 5 juillet 2016. — Mme Conchita Lacuey attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’indemnisation des frais de transport des stagiaires orthophonistes. Selon l’article 5 de l’arrêté du 25 avril 1997 modifiant l’arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste, les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l’acquisition des compétences définies par le décret no 83-766. Ces derniers représentent 29 % du volume horaire de formation en licence et 51 % en master ce qui entraîne nécessairement des coûts de déplacement. L’article L. 3261-2 du code du travail prévoit une obligation légale d’indemnisation partielle des frais de déplacement des stagiaires dans le secteur privé et public. Cependant, l’article L. 4381-1 du code de la santé met en place une spécificité pour les élèves et étudiants auxiliaires médicaux. En effet, les étudiants en orthophonie peuvent être privés de gratification si une indemnisation de transport leur est reconnue. Les modalités d’indemnisation et de gratification sont donc variées et laissées à l’appréciation de l’employeur. Ainsi, des disparités importantes peuvent être constatées entre ces étudiants qui déplorent un manque d’harmonie et donc d’égalité entre eux. En raison du taux horaire que représentent ces stages au cours de la scolarité, les déplacements engendrent des coûts considérables. Selon la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant de 3ème année devra débourser en moyenne 113,56 euros par mois. Ces frais sont un poids économique de plus pour des étudiants déjà en difficulté. Ils privent les moins mobiles, par manque de moyens financiers, d’une diversité d’enseignement. Aujourd’hui, aucun cadre légal précis n’encadre ces indemnités de stage. Si des dispositifs existent, ils ne garantissent pas une aide équitable entre tous les étudiants en orthophonie. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer une égalité entre étudiants orthophonistes et préserver la qualité de l’enseignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6167</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (réforme — compte pénibilité — secteur agricole — modalités — réglementation)
	        97400. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) pour les entreprises du secteur agricole français. Ce secteur, qui traverse actuellement une période difficile, craint de perdre davantage de compétitivité en appliquant ledit dispositif. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une suspension d’application du CPPP pour les entreprises agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6167</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[syndicats
	        (représentativité — réforme — perspectives)
	        97460. — 5 juillet 2016. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le très faible taux de la représentativité syndicale en France. Aujourd’hui, seulement 8 % de la population active française est syndiquée - soit environ deux millions de salariés - et seulement 5 % dans le secteur privé. La moyenne européenne tourne pourtant autour de 25 % par pays. De plus, les syndicats français sont surtout présents dans les grandes entreprises, mais très peu implantés dans les TPE, où se crée pourtant 99 % de l’emploi. Elle souhaite connaître son analyse sur le sujet et ses intentions pour réformer la représentativité syndicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6167</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (conventions collectives — accord collectif — notariat — réglementation)
	        97473. — 5 juillet 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations exprimées par le Syndicat national des notaires. Seul syndicat représentatif de la profession, le SNN est, depuis de nombreuses années membre de l’Union nationale des professions libérales (UNPL). Or dans le contexte juridique français et communautaire, le SNN ressent la nécessité de faire valoir la spécificité d’officier ministériel par rapport à d’autres professions libérales. Pour cela, le SNN a demandé son retrait de l’UNPL. L’article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à l’extension ou à l’élargissement, l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Cette disposition pose la question de l’application d’un accord collectif aux entreprises lorsqu’elles ne sont pas adhérentes d’une organisation patronale signataire. Par conséquent, il lui demande si cette condition d’adhésion à l’organisation patronale est exigée lorsque l’accord a été étendu par arrêté du ministère. Par ailleurs, dans le cadre d’un retrait du SNN de l’UNAPL, un accord collectif signé par l’UNAPL devrait faire l’objet d’une extension pour être applicable aux notaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions exactes applicables à la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6167</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (droit du travail — réforme — petites entreprises — conséquences)
	        97475. — 5 juillet 2016. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’avenir des artisans, commerçants, professionnels libéraux, concernant le projet de loi travail. En effet, ceux-ci, qui sont indispensables à la vie de nos territoires, apportent des services essentiels et offrent des emplois de proximité. Une réforme est nécessaire, pourtant, ce projet de loi suscite de très nombreuses inquiétudes de la part des salariés mais aussi des TPE et PME. Pour ces dernières, avec la remise en cause de la hiérarchie des normes permettant de déroger à des accords de branche, notamment sur les questions de temps de travail, il existe un risque de distorsion de la concurrence, la complexité ou la faiblesse du compte personnel d’activité, les risques du fameux article sur le licenciement économique ou encore l’absence de lien entre code du travail et niveau de chômage. Elles se sentent les grandes oubliées du projet. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet concernant nos entreprises de proximité, au moment où chacun doit se mobiliser pour la création d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6167</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (durée du travail — Tour de France — coureurs — perspectives)
	        97476. — 5 juillet 2016. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les périodes de repos des coureurs du Tour de France. L’article L. 3132-1 du code du travail prévoit qu’« il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine » étant entendu que « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives » selon l’article L. 3132-2 du même code. Si de nombreux « suiveurs de la caravane » du Tour de France, au premier rang desquels les journalistes, ont la possibilité d’exercer leur profession en pleine conformité avec le code du travail pendant la durée de la course, ce n’est pas le cas des coureurs qui seront confrontés à neuf étapes consécutives en début de course puis à sept étapes consécutives entre la dixième et la seizième étape. Il lui demande donc quels aménagements à ces dispositions législatives seraient envisageables afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6168</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (médecine du travail — fonctionnement — perspectives)
	        97477. — 5 juillet 2016. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’article 44 du projet de loi instituant de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs qui modifie l’attribution des responsabilités en matière de santé et sécurité au travail. En effet, cet article est issu d’un amendement pourtant rejeté initialement par la commission des affaires sociales le 7 avril 2016, visant à confier la présidence des services de santé au travail interentreprises en alternance à un employeur puis à un salarié, tout en dotant le président d’une voix prépondérante. Les organisations patronales ne sont pas favorables à cette disposition. Elles considèrent en effet que confier à un représentant syndical salarié la présidence d’un service financé essentiellement par la cotisation mutualisée des employeurs pour assurer des missions réglementaires ne paraît pas acceptable et pose des questions bien précises : quels seront les responsables lorsque des décisions auront été prises par un conseil d’administration paritaire en raison de la voix prépondérante d’un président représentant les organisations syndicales de salariés ? Ce président « salarié » engagera-t-il sa responsabilité personnelle ? Aussi, elle souhaite transmettre les inquiétudes des organisations et lui demande le retour a minima à un conseil d’administration composé à parité d’employeurs et de salariés et présidé par un employeur - adhérent et responsable - disposant d’une voix prépondérante, tel qu’institué dans la loi santé au travail de juillet 2011.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6168</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville </ministreQuestion><ministreJO>Ville</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (zones urbaines — insectes pollinisateurs — conséquences)
	        97219. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Martin alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur l’effet de l’urbanisation sur les insectes pollinisateurs. Une étude datant de 2015 menée par le Centre d’étude de la conservation et l’Office pour les insectes et leur environnement a démontré que l’urbanisation excessive entraînait la diminution et l’homogénéisation des populations d’insectes pollinisateurs. La liste des effets de l’extension des villes est longue et impacte les ressources et lieux de nidifications des insectes floricoles : augmentation des surfaces imperméables du sol, moins de végétation, davantage de pollutions de l’air et du sol. La conséquence est simple, la diminution et la diversité du nombre d’espèces de pollinisateurs. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6169</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (politique de la ville — dotation politique de la ville — réglementation)
	        97153. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la réforme de la dotation de la politique de la ville (DPV), qui reste inachevée en l’absence du rapport qui devait être rendu au Parlement. La réforme s’est pour l’heure résumée à un copier-coller de la dotation de développement urbain. Il souhaite connaître quand le montant de la dotation (100 millions d’euros) et les critères d’éligibilité et de répartition seront modifiés par rapport à la dotation de développement urbain (DDU). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6169</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (bénévolat — médaille de la jeunesse et des sports — réglementation)
	        97163. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nombre de médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, instaurées par le décret no 69-942, attribué à chaque département. Depuis plusieurs décennies le contingent de ces médailles n’a pas été réévalué alors qu’en 2013 le décret no 2013-1191 a élargi le bénéfice d’attribution au domaine de l’engagement bénévole. Désormais dans plusieurs départements un nombre trop important de dossiers méritants sont déposés en comparaison du nombre de médailles disponibles alors que dans le même temps certains départements ne profitent pas pleinement du contingent auquel ils ont droit. Compte tenu de cette situation, il souhaiterait savoir si une réévaluation rapide et complète des contingents de médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif affectés à chaque département est envisageable pour satisfaire tout dossier méritant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6169</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (financement — perspectives)
	        97164. — 5 juillet 2016. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par le monde associatif. En effet, en France, en 2015, 1 300 000 associations étaient recensées dont 1 950 reconnues d’utilité publique. En tout, en 2013, ce sont 20 900 000 bénévoles qui évoluaient au sein des associations en France et 1 800 000 personnes employées (représentant 6,9 % de l’emploi en France). Ainsi le mouvement associatif joue un rôle incontestable dans la transformation de la société et les bénévoles apportent une contribution irremplaçable à la vie démocratique, à la cohésion sociale et à la richesse économique. Alors que, souvent, l’État recule face à la crise, les associations sont placées en première ligne que ce soit dans le domaine social, de la santé, de la culture, de la citoyenneté, de l’environnement ou du sport et bien d’autres encore. Elles sont vitales pour la cohésion et la vitalité de nos territoires. Fragilisées par la baisse des subventions qui leurs sont allouées, les associations subissent de plein fouet la diminution de la dotation globale de fonctionnement qui a conduit de nombreuses collectivités à faire des choix drastiques pour boucler leur budget. Ainsi, en 2015, les aides aux associations ont été réduites de 3 %, de 5 %, voire parfois de 10 %. Face à cette situation dramatique, les pouvoirs publics se doivent de réagir afin de sauvegarder la pérennité de notre modèle associatif ô combien important pour les territoires et la population française. Ainsi de nombreuses solutions pourraient, par exemple, être mises en place : assurer le financement des projets associatifs dans le cadre de conventions pluriannuelles ; définir des solutions pour mieux protéger les responsables associatifs devant la justice ; lutter contre la complexité administrative via des demandes de subvention et d’agrément simplifiées ; poser les bases d’une nouvelle relation entre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et les associations ou encore créer un véritable statut du bénévole afin de valoriser l’engagement. Ainsi il souhaiterait savoir quelle est sa position à ce sujet et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider le monde associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6169</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (subventions — perspectives)
	        97165. — 5 juillet 2016. — M. Bruno Le Maire appelle l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la complexité à laquelle doivent faire face les associations en vue de demander une subvention. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de simplifier les processus au-delà du dispositif actuel de la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations en matière de simplicité administrative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6170</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        (politique à l’égard des jeunes — Conseil d’orientation des politiques de jeunesse — pertinence)
	        97319. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la création annoncée d’un Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, création qui devrait intervenir avant l’été 2016. Il semble préférable que ce dernier soit directement rattaché au Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, déjà existant. Il souhaite savoir pourquoi un tel rattachement n’est pas prévu et si, conformément à l’article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, la création de ce conseil fait bien l’objet d’une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n’est pas susceptible d’être assurée par une commission existante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6170</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Richard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (organisation — Euro 2016 — matchs — pelouses)
	        97457. — 5 juillet 2016. — M. Arnaud Richard attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la piètre qualité des pelouses sur lesquelles les matchs de l’Euro 2016 sont joués. L’Union des associations européennes de football (UEFA), responsable de l’organisation de l’Euro 2016, doit impérativement veiller à la sécurité des joueurs et du personnel, comme le stipule l’article 8.06 du règlement de la compétition. Malgré cela, la société française des gazons, dans un communiqué, fustige le mauvais entretien des pelouses et déplore de ne pas avoir été intégrée dans les préparations nécessaires aux côtés de l’UEFA. De fait il souhaite connaître les dispositions prises par le ministère afin d’assurer l’intégrité physique des joueurs et, le cas échéant, imposer les sanctions adaptées aux organisateurs. En outre il lui rappelle qu’une telle situation donne une image négative de notre pays et en particulier de sa capacité à recevoir une grande manifestation sportive internationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6170</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (politique du sport — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        97458. — 5 juillet 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse appelle l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les résultats du dernier rapport de la Cour des comptes. En effet, dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande une nouvelle fois de stabiliser la relation contractuelle du PPP pour l’INSEP en prenant compte notamment des conclusions de l’étude sur les prestations qui sera réalisée en 2016. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6193</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (Constitution — article 16 — interprétation)
	            136. — 3 juillet 2012. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la signification et la possible modification de l’article 16 de la Constitution. Cet article stipule que « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances ». Encore selon la lettre de notre Constitution, ces pouvoirs exceptionnels sont des mesures qui « doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission ». Le problème est que si les conditions de mise en œuvre de ces pouvoirs, ainsi que les garde-fous, sont clairement définis, il n’est nulle part précisé en quoi ces pouvoirs consistent ! Alors que le texte de notre Constitution devrait être limpide et compréhensible par tous, ce n’est manifestement pas le cas. Aussi, il lui demande ce que sont les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises par le Président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution, et si une révision constitutionnelle s’impose pour moderniser et clarifier notre loi fondamentale sur ce point précis.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6193</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les pouvoirs que l’article 16 de la Constitution confère au chef de l’Etat ne peuvent être mis en œuvre que dans les circonstances les plus graves de la vie de la Nation, essentiellement lorsque son indépendance ou son territoire sont menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics a été interrompu. Plusieurs garanties ont été prévues par la Constitution pour prévenir un usage abusif de cette procédure exceptionnelle dérogeant au principe de séparation des pouvoirs. En particulier, la décision d’y recourir doit être précédée de la consultation du Conseil constitutionnel, dont l’avis est motivé et publié. Si le recours aux dispositions de l’article 16 se prolonge, le Conseil constitutionnel peut en outre être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs, à l’issue d’une période de trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, aux fins d’examiner si les conditions de leur mise en œuvre demeurent réunies ; il procède d’office à cet examen, au terme d’un délai de soixante jours et à tout moment au-delà de cette durée. Le fait que l’avis du Conseil constitutionnel soit rendu public permet au Parlement, réuni de plein droit pendant toute la période de recours aux pleins pouvoirs, de vérifier que les conditions du recours à cette procédure sont encore réunies. Le Gouvernement n’entend pas proposer de modifier une nouvelle fois l’article 16 de la Constitution, dont la mise en œuvre est en tout état de cause appelée à demeurer très exceptionnelle, puisqu’elle suppose que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6193</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (normes — simplification)
	            36050. — 20 août 2013. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative de prévoir une nouvelle procédure d’appel sur l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d’un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6193</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les architectes des Bâtiments de France (ABF), correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 font l’objet d’un avis qui lie l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux, notamment les projets situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. La procédure de recours administratif préalable obligatoire permet au demandeur et à l’autorité compétente de contester l’avis émis par l’ABF avant toute éventuelle saisine du juge administratif. On dénombre environ 100 recours administratifs préalables obligatoires, demandeurs et autorités compétentes confondus, sur les 400 000 dossiers instruits chaque année. Dans le cadre de ce recours, le dossier de demande d’autorisation de travaux et l’avis de l’ABF sont soumis à l’examen de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) composée de personnalités titulaires d’un mandat électif, de représentants de l’État et de personnalités qualifiées. Après cet examen, le préfet de région émet un avis qui se substitue à celui de l’ABF. L’ABF étant placé au sein de la direction régionale des affaires culturelles, sous l’autorité du préfet de région, il est nécessaire que le recours contre l’avis de l’ABF s’exerce auprès de cette autorité, plutôt qu’auprès du préfet de département. Le délai de cette procédure de recours a été réduit à 2 mois, en 2011, au lieu de 3 mois. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue un véritable contrôle de l’avis de l’ABF. Le nouveau délai permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projets. S’agissant plus particulièrement du département de l’Orne, 1 738 dossiers ont été instruits en 2015 par les ABF. Sur ces dossiers, plus de 1 400 étaient susceptibles de faire l’objet d’un recours, notamment les demandes d’autorisation de travaux situés dans le champ de visibilité de monuments historiques. Seul un recours a été examiné en CRPS, dans l’Orne, en 2015. Par ailleurs, les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d’amélioration du processus d’autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d’actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services, notamment l’institution de collège des ABF, afin d’assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d’autorisation de travaux. Le déploiement de ce projet a permis d’améliorer les délais et la qualité des dossiers traités. Il a également permis de développer une meilleure information du public grâce à la création de fiches pratiques et de conseils. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), les dispositions relatives aux abords des monuments historiques prévoient la création de périmètres dits « délimités » autour des monuments historiques. La mise en œuvre de ces périmètres délimités, qui seront élaborés en concertation entre l’État, les collectivités territoriales et la population (enquête publique), permettra de recentrer l’intervention des ABF sur les territoires qui présentent un fort enjeu patrimonial. L’instruction des demandes d’autorisation de travaux devrait être simplifiée, le critère de covisibilité ne s’appliquant pas dans les abords délimités des monuments historiques. La covisibilité n’ayant plus à être appréciée par l’ABF au cas par cas dans les abords délimités, les dossiers pourront être instruits de manière plus efficiente. Le projet de loi LCAP prévoit également une harmonisation des procédures de recours contre l’avis de l’ABF. Cette harmonisation permettra d’accroître l’efficacité de traitement de ces recours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67420</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6194</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (carrière — emplois de direction — femmes — statistiques)
	            67420. — 28 octobre 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le Premier ministre sur le rapport sur l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État rendu par l’Inspection générale de l’administration (IGA), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l’encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l’encadrement supérieur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6194</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au 31 décembre 2014, le total des effectifs pour l’administration centrale et les services déconcentrés des services du Premier ministre s’élève à 3513 agents, dont 2406 pour la catégorie A. Dans cette catégorie, l’effectif du personnel féminin est de 950 agents soit 40% de l’effectif (38% fin 2013). Concernant l’encadrement supérieur proprement dit, il convient de distinguer les cadres dirigeants (commissaire général, secrétaire général d’administration centrale, délégué, directeur d’administration centrale) des cadres supérieurs (sous-directeur, chef de service, directeur adjoint, directeur de projet, expert de haut niveau en administration centrale, directeur et directeur adjoint en services déconcentrés). Pour la première catégorie, 7 femmes occupent un emploi de cadre dirigeant soit 29% du total (21% fin 2013). Concernant les cadres supérieurs, 140 femmes occupent un tel emploi soit 24% du total (22% fin 2013) Il convient de noter toutefois, que les femmes occupent 12 emplois de cadres supérieurs en administrations centrale, soit 33% de ces emplois (chiffre inchangé par rapport à 2013). En services déconcentrés, les femmes occupent 128 emplois de direction de l’administration territoriale de l’État soit 23,5% des emplois. Les données relatives à l’âge des effectifs par genre, s’agissant des cadres dirigeants et supérieurs, ne sont pas disponibles dans le bilan social ministériel. Les données au 31 décembre 2015 seront disponibles après la consolidation du bilan social des services du Premier ministre, dans le courant du mois de septembre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72291</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6195</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régions
	            (organisation — réforme — autorités déconcentrées de l’État — périmètre — conséquences)
	            72291. — 6 janvier 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l’État. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article premier une nouvelle carte des régions. Cette réforme emporte inévitablement des conséquences sur la délimitation des circonscriptions locales administratives des autorités déconcentrées de l’État, telles que les rectorats, les cours d’appel ou encore les zones de défense. Il lui demande par quelles modalités le Gouvernement entend faire correspondre les périmètres de ces circonscriptions avec ceux des nouvelles régions qui verront le jour au 1er janvier 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6195</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a instauré, au 1er janvier 2016, treize régions issues du regroupement des vingt-deux régions métropolitaines. Une réforme importante de l’organisation des services de l’État en région est conduite simultanément afin de conforter l’action de l’État au niveau local. Dans chaque région fusionnée, il y a désormais un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel, INSEE compris. Les 144 anciens services régionaux de l’État se sont ainsi regroupés en 63 nouvelles entités. Les services interrégionaux, zones de défense, protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, aviation civile notamment, et les opérateurs de l’État, comme Pôle emploi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADÉMÉ), ou encore les chambres consulaires adaptent eux aussi leur périmètre de compétence aux nouvelles régions. Ce travail est terminé pour les services régionaux et encore en cours pour les niveaux supra régionaux. Concernant plus particulièrement les rectorats, les académies de métropole, maintenues dans leurs limites géographiques, sont regroupées en 13 régions académiques et l’un des recteurs d’académie exerce la fonction nouvelle de recteur de région académique. Ce dernier dispose de pouvoirs propres qui garantissent l’unité et la cohérence de l’action de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les champs de compétence intéressant la région. Il est l’interlocuteur unique du président du conseil régional et du préfet de région. La réforme régionale n’a pas concerné la carte des juridictions judicaires. La carte des juridictions financières a par contre été alignée sur celle des nouvelles régions au 1er janvier 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6195</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (gouvernement — représentants d’intérêts — registre numérique — réglementation)
	            73305. — 3 février 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la mise en place d’un registre numérique des représentants d’intérêts. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande d’améliorer le ce dispositif existant à l’Assemblée nationale et au Sénat et de l’étendre au Gouvernement (proposition 10). Il est clair que si cette transparence est circonscrite au Parlement, tout un pan de la chaîne de décision - qui intervient principalement au niveau gouvernemental - est ignoré. Il souhaite donc connaître les suites qu’il entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6195</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux orientations données par le Président de la République lors de ses voeux aux corps constitués et aux bureaux des assemblées, le Gouvernement a engagé les réflexions nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition. L’article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé le 30 mars 2016 à l’Assemblée nationale prévoit de créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès des acteurs publics, dont la tenue est confiée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les représentants d’intérêt sont définis comme les personnes physiques ou morales de droit privé qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire, et qui entrent en communication avec les dirigeants publics. Ces représentants seront tenus de se déclarer auprès de la HATVP et devront respecter plusieurs obligations comme par exemple s’abstenir de proposer ou de remettre aux dirigeants publics ou à leur entourage direct des présents, dons, avantages quelconques d’une valeur significative. La HATVP pourra contrôler et sanctionner tout manquement des représentants d’intérêt à ces obligations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73310</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6196</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (structures gouvernementales — patrimoine — déclarations — publication)
	            73310. — 3 février 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur les formulaires de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts, prévus par le décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal relève que certaines modifications mériteraient d’être apportées à ces formulaires qui sont parfois inutilement complexes (pp. 115-116). Il souhaite savoir s’il envisage une modification de ces formulaires pour l’année 2015, en lien avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6196</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par décret no 2016-570 du 11 mai 2016, le Gouvernement a apporté trois modifications au dispositif de déclaration prévu par le décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : - tout d’abord, la transmission par voie électronique de ces déclarations devient obligatoire ; - ensuite, s’agissant des éléments devant être déclarés, les modèles de déclarations actuels sont remplacés par une liste des éléments à déclarer, dont le contenu a été ajusté, dans le sens d’une plus grande clarté ; - enfin, l’utilisation d’un téléservice permet aux déclarants d’actualiser directement leur déclaration, sans avoir à remplir un nouveau formulaire à chaque déclaration modificative. Le nouveau dispositif entre en vigueur le 15 octobre 2016. Le décret du 11 mai 2016, élaboré avec l’appui de la Haute autorité, prend donc en compte les recommandations du rapport de janvier 2015 de M. Jean-Louis Nadal et contribuera à la simplification du dispositif de déclaration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81171</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6196</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (harmonisation — directives européennes — transposition — statistiques)
	            81171. — 9 juin 2015. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de ses services qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6196</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Parmi les directives actuellement en cours de transposition, aucune ne relève des services du Premier ministre. En 2015, Le Secrétariat général de la modernisation de l’action publique, service du Premier ministre, a été responsable du pilotage de la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public dite « directive PSI » (Public Sector Information). L’échéance du délai de transposition de ce texte intervenait le 18 juillet 2015. Sa transposition en droit interne a été achevée par la notification à la Commission européenne de la loi no 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6196</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (harmonisation — directives européennes — transposition — statistiques)
	            81172. — 9 juin 2015. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6196</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé du pilotage de la transposition de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE, qui arrivera à échéance le 1er mai 2018. Cette transposition sera achevée par l’adoption de dispositions financières qui seront portées par le projet de loi de finances pour 2017 et d’un décret modifiant le décret no 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l’Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires. Notre ordre juridique interne ne définit actuellement pas précisément la protection consulaire que délivrent les postes diplomatiques français, ceux-ci agissant conformément à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1580</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — bilan et perspectives)
	            1580. — 24 juillet 2012. — M. Jean-Pierre Decool* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du basculement vers les médicaments génériques en termes de coût pour la sécurité sociale. La France s’est engagée dans une politique de réduction des coûts liés aux médicaments. Dans ce cadre, il souhaite donc connaître le bilan financier du basculement vers les génériques, ainsi que les enseignements qui en ont pu être tirés par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2206</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — développement)
	            2206. — 31 juillet 2012. — M. Jean-Louis Christ* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’évolution constatée, depuis deux années, de la prescription de médicaments génériques. Les incitations du pharmacien visant à substituer à un médicament qui a perdu la protection de son brevet, un médicament générique, a permis de faire bondir ce taux de substitution à 82 % sur l’année 2008. Cette tendance s’est toutefois infléchie en 2009, en raison de la mention « non substituable », que les médecins apposent de plus en plus fréquemment sur leurs ordonnances. L’inflexion constatée est surtout sensible pour les molécules les plus onéreuses. Elle remet ainsi en cause les économies réalisées par l’assurance maladie dans le domaine du remboursement des médicaments. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, afin d’encourager à nouveau le développement du marché des médicaments génériques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — bilan et perspectives)
	            4761. — 18 septembre 2012. — M. Philippe Meunier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du basculement vers les médicaments génériques en termes de coût pour la sécurité sociale. La France s’est engagée dans une politique de réduction des coûts liés aux médicaments. Par conséquent, il souhaite connaître le bilan financier du basculement vers les génériques, ainsi que les enseignements qui en ont pu être tirés par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — diminution des ventes — analyse)
	            4762. — 18 septembre 2012. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution des ventes de médicaments génériques en France, au cours de l’année 2011. D’après une étude de la Gemme, réunissant les industriels du médicament générique, cette baisse du volume des ventes serait de l’ordre de 3 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son analyse sur cette diminution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — bilan et perspectives)
	            6005. — 2 octobre 2012. — M. Arnaud Robinet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard pris par la France dans le développement des génériques. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2011, la Cour des comptes rappelait : « après plus d’une décennie d’efforts, la pénétration des génériques […] reste nettement inférieure à ce qui est constaté chez nos voisins, s’essouffle et s’affiche même en recul dans certaines classes thérapeutiques ». Cela s’expliquait en grande partie par le développement de « contre-génériques » et à l’absence de TFR généralisé. Aussi, il souhaiterait connaître les grandes orientations du Gouvernement pour remédier à cette situation et si l’application « des prix uniques pour les princeps, leurs génériques et les équivalents thérapeutiques que sont le me-too et les contre-génériques », comme le préconise la Cour, fait partie de sa feuille de route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — prix — disparités)
	            7301. — 16 octobre 2012. — M. Hervé Féron* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’appel lancé le 7 octobre 2012 par cinq professionnels du monde médical et pharmaceutique, intitulé « Pour une autre politique du médicament ». Selon eux, il est nécessaire de « revoir la politique du prix des médicaments ». Ils soulignent en effet que les médicaments dits « génériques » ont en France un coût très supérieur au coût moyen sur le marché européen. Il lui demande si elle dispose d’informations complémentaires quant à cette affirmation et, si elle s’avère être exacte, quelles sont les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour réduire ces coûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>47992</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — tableau — inscription — conséquences)
	            47992. — 21 janvier 2014. — M. Patrice Carvalho* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces de suppressions d’emplois qui se profilent au sein des groupes pharmaceutiques Sanofi et BMS-Upsa. Le 12 décembre 2013, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a annoncé son intention d’inscrire le paracétamol au tableau des génériques. Il n’est pas question de mettre en cause la politique en faveur des génériques, dès lors qu’elle permet l’accès des patients à des médicaments moins chers pour eux-mêmes et pour la sécurité sociale. Mais, en l’occurrence, en ce qui concerne le paracétamol, l’effet sur les prix sera presque nul dans l’immédiat et nul à terme. En revanche, la facture sociale, économique et industrielle sera lourde. Le paracétamol se décline actuellement sur le marché à travers une vingtaine de produits, dont trois sont particulièrement utilisés par les patients : le doliprane fabriqué par Sanofi, le dafalgan et l’efferalgan par BMS-Upsa. Ceux-ci ont pour caractéristiques d’être assemblés en France, même si nous ne pouvons que déplorer que le principe actif soit importé dans sa totalité hors d’Europe. Pour le groupe Sanofi, le doliprane représente 580 emplois. Le site de Compiègne y consacre 11 % de sa production, celui de Lisieux 100 %, avec 220 salariés. Sont également concernés les centres de distribution dont celui d’Amilly pour lequel l’antalgique représente 70 % des volumes distribués, celui de Saint-Loubès et celui de Marly-La-Ville. Pour le groupe anglais BMS-Upsa, qui emploie 1 400 salariés à Agen, 550 postes de travail concernent la fabrication du dafalgan et de l’efferalgan. Si l’intention de l’ANSM est suivie d’effet, les pharmaciens substitueront aux prescriptions médicales de ces trois médicaments, des produits génériques fabriqués à l’étranger. Cela entraînera immanquablement des suppressions d’emplois. Plus d’un millier d’emplois directs sont donc menacés, auxquels s’ajoutent les emplois indirects. Ne peut pas être non plus écartés les risques de délocalisations de productions. Actuellement, les boîtes de doliprane, de dafalgan et d’efferalgan s’acquièrent en pharmacie à 1,95 €. Les génériques étrangers s’achèteraient à 1,90 €. Cela représenterait un gain de 20 millions d’euros pour la sécurité sociale et les mutuelles sur une facture totale de prise en charge par la sécurité sociale de 276 millions d’euros et de 117 millions d’euros pour les mutuelles, soit 5 % seulement d’économie pour un coût social infiniment plus lourd. En outre, le comité économique des produits de santé (CEPS) vient d’obtenir de Sanofi et de BMS-Upsa que leurs trois produits s’alignent sur celui des autres paracétamols, soit 1,90 €, cette baisse devant intervenir au 1er janvier 2015. Personne n’a donc rien à gagner et tout à perdre en termes de production nationale et d’emplois industriels à mettre en œuvre la préconisation de l’ANSM. Sanofi et BMS-Upsa ont été invités à présenter leurs observations jusqu’au 6 février 2014. Il souhaite qu’elle prenne toute la mesure des risques que présente la proposition avancée et n’y donne pas suite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>48819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — tableau — inscription — conséquences)
	            48819. — 4 février 2014. — M. Rémi Delatte* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inscription des médicaments à base de paracétamol dans le répertoire des génériques. Les ventes françaises de paracétamol se font essentiellement sous des marques fabriquées par des laboratoires BMS et SANOFI. Alors qu’aucune obligation impose cette inscription, les conséquences sur les emplois de ces laboratoires aboutiront à près de 2000 suppressions de postes en France. Alors que le Gouvernement promeut le "made in France", les employés de ces laboratoires ne comprennent pas la raison de cette mesure qui a toujours été rejetée afin de préserver l’emploi industriel en France, d’autant plus que les écarts de vente entre le produit générique et les marques de laboratoire sont minimes. Les laboratoires concernés ont proposé une diminution du prix de vente. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de renoncer à inscrire le paracétamol dans le répertoire des génériques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>49506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — tableau — inscription — conséquences)
	            49506. — 11 février 2014. — Mme Dominique Orliac* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des médicaments fabriqués en France et concurrencés par les médicaments génériques. Plusieurs médicaments comme par exemple le paracétamol font l’objet, suite à une requête de l’Autorité de la concurrence d’une instruction de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire du médicament (ANSM) pour étudier l’inscription d’un « groupe paracétamol » au répertoire des génériques, ce qui permettrait de substituer le paracétamol aux produits de marques. Cette possible décision qui touche environ 1 000 emplois en France (Lisieux, Compiègne, Agen) a créé une forte tension politique et syndicale dans les zones concernées. D’autres procédures de déremboursement en cours comme celle de l’omacor, fabriqué dans sa région, entraînent les mêmes problèmes. Le Gouvernement se trouve devant un choix important à une période où la lutte pour l’emploi est la priorité ainsi que la production française. Elle souhaite savoir quel sera son arbitrage sur ce dossier. L’amélioration de la concurrence sur le médicament avec un possible bénéfice à court terme pour l’assurance maladie vaut-elle la perte de nombreux emplois, la perte de fabrication française au profit de l’Inde, la Chine ou du Brésil et donc une future dépendance lourde dans ce domaine essentiel pour notre population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>50161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — tableau — inscription — conséquences)
	            50161. — 18 février 2014. — M. Lucien Degauchy* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves conséquences qu’aurait pour les salariés de Sanofi le passage en générique du doliprane et l’absence d’effet pour les comptes de la sécurité sociale. Alors que les salariés seront touchés par des réductions de personnels sur les sites de Choisy-au-Bac (Compiègne) et de Lisieux, du fait de la chute de la production, cela n’aura aucun effet sur les comptes de la sécurité sociale puisque ce générique ne pourra pas être vendu à un prix inférieur au prix du doliprane actuellement vendu quotidiennement par Sanofi dans les pharmacies. En effet il est déjà au plus bas. Il lui rappelle que son prix moyen est de 1,90 € pour Sanofi et du même ordre dans les laboratoires génériques qui le produisent. En revanche, sa proposition systématique en générique par les pharmaciens, ceux-ci n’ayant pas le choix, ne pourra que contraindre Sanofi à licencier une grande partie de son personnel, ses ventes chutant immédiatement. Aussi, il lui demande de ne pas classer le doliprane en générique afin d’éviter de rajouter aux difficultés économiques et au chômage que connaît la France des difficultés pour les salariés et pour l’entreprise Sanofi, difficultés qui sont complètement évitables à ce jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments génériques — tableau — inscription — conséquences)
	            51778. — 11 mars 2014. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des inquiétudes suscitées par les éventuelles conséquences que pourrait engendrer la décision de l’Agence nationale du médicament d’inscrire le paracétamol au tableau des génériques. Cette décision ne serait aucunement neutre en termes d’emplois notamment, si les pharmaciens substituaient au paracétamol des produits génériques fabriqués à l’étranger. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82824</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (réforme — action publique — modernisation)
	            82824. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l’objet d’un nouveau cycle d’évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l’évaluation de ses effets, visant à augmenter la part des génériques dans le marché français du médicament pour tendre vers un quart d’ici 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90603</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (pharmaciens — exercice de la profession — perspectives)
	            90603. — 27 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation des médicaments génériques en France et sur les sanctions pesant sur les pharmaciens. Plusieurs pharmacies ont en effet été sanctionnées pour n’avoir pas suffisamment vendu de médicaments génériques. Les pharmaciens ont l’obligation de respecter des objectifs de ventes de génériques et on peut saluer leur forte implication et leur rôle actif dans la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. Ainsi, généralement, le faible taux de délivrance de génériques dans les officines vient du refus des patients d’accepter ces médicaments, dû à un réel manque de confiance en ces produits, suite à plusieurs accidents médicaux. C’est cependant le pharmacien qui se retrouve en situation délicate aujourd’hui. Aussi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à cette injustice et surtout pour veiller à la bonne valorisation de la filière des médicaments génériques en France en toute transparence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6199</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une politique du médicament responsable en matière de santé, une politique qui soit à la fois protectrice des patients et soucieuse de la maitrise des dépenses, passe par le recours aux médicaments génériques. Ce recours aux génériques ne se fait pas au détriment de la santé de nos compatriotes. Les médicaments génériques font l’objet de la même surveillance sanitaire que les princeps. Les conditions pour qu’une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies à l’article L. 5121-1 5° du code de la santé publique. La spécialité générique d’une spécialité de référence (ou princeps) doit avoir la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et sa bioéquivalence avec la spécialité de référence doit être démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Le dosage en substance active du médicament générique est donc le même que celui du médicament de référence. Le recours aux médicaments génériques constitue un outil essentiel d’amélioration de l’accès aux soins grâce aux économies réalisées, de l’ordre de 10 milliards d’euros ces 10 dernières années, tout en conservant une qualité des soins constante. La mesure dite « tiers-payant contre génériques » a marqué dans le courant de l’année 2012 une impulsion importante dans le développement de la substitution et la promotion des génériques, tout en garantissant leur sécurité d’emploi. Dès les premiers mois de son application, le taux de substitution moyen est passé de 71,6 % en mai à 83,7 % en décembre pour l’ensemble des molécules du répertoire, soit 12 % d’augmentation. L’économie pour l’assurance maladie a ainsi atteint 1,5 milliards d’euros pour l’année 2012. Par ailleurs, le volume des médicaments génériques vendus en France a enregistré une hausse de 14 % en 2012, marquant une nette reprise de sa progression après une baisse conjoncturelle en 3 % de 2011. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé au cours du premier trimestre 2015, le lancement d’un plan national d’action de promotion des médicaments génériques. L’objectif à trois ans est d’augmenter de 5 points en volume la prescription dans le répertoire, qui s’élevait au lancement du plan à 40,10 % en volume et 28,18 % en valeur. Ce plan a pour ambition de couvrir l’ensemble des domaines sur lesquels il est possible d’agir pour permettre une plus grande pénétration des médicaments génériques (en ville et à l’hôpital), un meilleur usage et une meilleure acceptation par tous. Le plan comporte 7 axes : renforcer la prescription et l’utilisation des médicaments génériques à l’hôpital et dans les transitions hôpital-ville ; renforcer la prescription et l’utilisation des médicaments génériques en EHPAD, en lien avec le plan national d’action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées ; renforcer la prescription et l’utilisation des médicaments génériques en ville ; mettre en œuvre une communication, une information et une formation adaptées pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs ; encourager les efforts, dissuader les entraves ; développer et rendre attractifs la réalisation des essais et la production de médicaments en France pour accroître la confiance et capitaliser sur un domaine d’excellence ; politique de prix et évolution du répertoire. Une campagne de communication nationale à destination du grand public et des professionnels de santé sera lancée en 2016 pour renforcer la confiance dans les génériques, médicaments efficaces et de qualité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>13428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6200</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Julie Sommaruga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — pénibilité — perspectives)
	            13428. — 11 décembre 2012. — Mme Julie Sommaruga attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prochaine réforme des retraites. Une grande réflexion sur les retraites aura lieu en 2013, afin de réformer notre système pour plus de justice et d’efficacité. La meilleure prise en compte de la pénibilité est un des objectifs majeurs de la future réforme. La pénibilité du travail, c’est aussi l’insalubrité des travaux effectués (bruits, contacts avec des produits chimiques, etc.), qui pèse beaucoup sur l’espérance de vie. Par ailleurs nombre de travailleurs effectuent des travaux pénibles ou insalubres pendant de nombreuses années mais non consécutives. Les conséquences sur leur santé sont tout aussi graves. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte de l’insalubrité des travaux et si le fractionnement des travaux insalubres sera abordé dans la réflexion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6200</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites met en place, conformément à l’engagement pris, une grande avancée sociale : le compte personnel de prévention de la pénibilité, depuis le 1er janvier 2015. Il permet notamment de partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite, en cas d’exposition à un facteur de pénibilité. 4 facteurs s’appliquent depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare) ; 500 000 salariés ont déjà reçu des points au titre de 2015. Les 6 autres critères entreront en vigueur au 1er juillet 2016, rétroactif au 1er janvier (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit). Les formalités sont simplifiées pour les entreprises. Comme tout dispositif social innovant, le compte pénibilité doit être suivi et évalué : un Conseil d’administration du Fonds de financement du compte pénibilité a été mis en place et une mission destinée à suivre et évaluer l’insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale est à l’œuvre depuis janvier 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>18972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6201</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Issindou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	            (annuités liquidables — rachat — coût actuariel neutre — conséquences)
	            18972. — 19 février 2013. — M. Michel Issindou attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités résultant de la mise en œuvre du principe de neutralité actuarielle pour le calcul des rachats de trimestres de cotisations sociales prévus par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Le décret no 2003-1376 d’application de cette loi, paru au Journal officiel du 31 décembre 2003, définit les conditions dans lesquelles est mise en place cette neutralité actuarielle et pose, en conséquence, les termes du calcul de tarif applicable à chaque assuré souhaitant racheter un ou plusieurs trimestres de cotisations. L’observation, au cas par cas, des prix de rachat effectivement proposés en regard des suppléments de pensions obtenus, laisse apparaître de grandes différences, lesquelles rendent l’opération profitable pour certains assurés ou au contraire particulièrement désavantageuse pour d’autres. Il apparaît, de manière générale, que le calcul est favorable aux assurés qui envisagent un départ en retraite anticipé ou qui rachètent un nombre limité de trimestres et défavorable pour ceux ou celles d’entre eux qui partent en retraite après 60 ans ou qui rachètent un nombre important de trimestres. À titre d’exemple, une récente simulation réalisée par la Carsat de Rhône-Alpes pour le rachat de 12 trimestres de cotisations par un assuré âgé de 64 ans et ne devant bénéficier que d’une pension d’un montant de 475 euros, établissait un prix de rachat global à 54 108 euros pour un supplément mensuel de retraite de 44,84 euros. Il conviendrait dès lors que les modalités de calcul actuellement définies par les textes pour garantir la neutralité actuarielle des opérations de rachat soient révisées afin de corriger de telles inégalités. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6201</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le coût du rachat de trimestre d’assurance vieillesse au titre des années d’études ou des années incomplètes est déterminé en application d’une formule mathématique, fixée à l’article D. 351-9 du code de la sécurité sociale, dont les paramètres sont actualisés chaque année. La formule repose sur le principe de la neutralité actuarielle : les régimes ne tirent aucun bénéfice de l’opération, la formule aboutissant à faire payer le trimestre « à prix coûtant » pour le régime. Il s’agit toutefois d’un calcul moyen, déterminé notamment en fonction de l’âge de l’assuré, mais aussi de sa rémunération au moment du rachat. Ce calcul n’a donc pas de lien direct avec le supplément de retraite que pourra en espérer le bénéficiaire du rachat : le coût ne peut pas en effet être étroitement lié à la retraite future de l’assuré. Cette retraite future ne sera connue qu’au moment de la liquidation de ses droits, alors que le mécanisme de rachat de trimestres d’assurance vieillesse est possible dès 20 ans. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a toutefois prévu d’abaisser ce tarif de rachat pour certains assurés qui, dans le passé, ne validaient pas tous leurs trimestres, en dépit d’une activité professionnelle. En particulier, les assistantes maternelles ou les apprentis qui cotisaient sur une assiette forfaitaire pouvaient bien souvent ne pas valider 4 trimestres par an : ils pourront désormais racheter ces années incomplètes à un tarif minoré, compte tenu de l’impact de ces années incomplètes sur leur retraite future. La même loi a réduit nettement le tarif de rachat, en le fixant également à un niveau inférieur à la neutralité actuarielle, pour les étudiants qui souhaiteraient, peu après la fin de leurs études, racheter jusqu’à 4 trimestres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>28587</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6201</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (annuités liquidables — validation de trimestres — réglementation)
	            28587. — 4 juin 2013. — M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le profond sentiment d’injustice ressenti par de nombreuses personnes ayant travaillé dès l’âge de 15 ou 16 ans, et dont les trimestres ne peuvent être validés du fait de la faiblesse des rémunérations perçues à l’époque. En effet, « en ce qui concerne les règles d’acquisition de droits à retraite du régime général, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. La validation d’un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l’année civile au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires ». Cette disposition apparaît comme extrêmement restrictive pour les personnes entrées dans la vie active à une époque où n’étant pas majeures avant 21 ans, elles ne percevaient qu’une portion du SMIC horaire, reversé bien souvent à leur famille, alors même qu’elles effectuaient des semaines de 40 ou 45 heures dans des conditions souvent difficiles. Aussi se retrouvent-elles aujourd’hui avec 170 trimestres ou plus travaillés dans les faits, mais moins de 160 validés, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Cette situation s’apparente pour elles à une « double peine », puisqu’elles sont pénalisées aujourd’hui des mauvaises conditions de rémunération subies lors de leur entrée dans la vie active. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour prendre en compte la réalité des trimestres travaillés dans ces conditions très particulières, et permettre à ces personnes d’accéder enfin à une retraite plus que méritée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6201</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés par un salarié au titre d’une année civile est effectivement fonction de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Jusqu’en 2013 inclus, étaient validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce seuil permettait par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider 4 trimestres par année. En outre, le mécanisme de régularisation de cotisations prescrites permet de prendre en considération le cas de personnes dont l’activité salariée n’a pas donné lieu à versement de cotisations : lorsque la réalité de l’activité salariée est établie, cette régularisation peut conduire, après versement des cotisations prescrites, à reporter au compte carrière de l’assuré les cotisations d’assurance vieillesse qui auraient dû être versées. Par ailleurs, pour permettre aux assurés ayant une activité à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider 4 trimestres par année civile, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a prévu l’abaissement de ce seuil de 200 à 150 heures rémunérées au SMIC. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, facilitera l’acquisition de droits à retraite au titre de périodes d’emploi à temps très partiel ou de courte durée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>35880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6202</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (réforme — orientations)
	            35880. — 13 août 2013. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l’avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé d’allonger la durée de cotisation sans toucher aux bornes d’âge (âge de départ légal). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6202</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’issue d’une phase de diagnostic (réalisé par le conseil d’orientation des retraites et par la commission pour l’avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau) et de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté les grandes orientations d’une réforme fondée sur la justice et la responsabilité. Une règle de fixation de la durée d’assurance fondée sur le partage des gains d’espérance de vie entre vie active et retraite a été mise en place en 2003. Il était prévu que celle-ci prenne fin en 2020, pour la génération 1960 : le Gouvernement a choisi d’anticiper le terme de cette clause et a fixé, à l’article 2 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la durée d’assurance requise pour liquider une pension à taux plein dès la génération 1958. Les projections du conseil d’orientation des retraites montrent en effet que le nombre de retraités devrait fortement progresser, passant de 15.1 millions (en 2011) à 21.8 millions (en 2060) sous un double effet : - l’arrivée à la retraite des générations du « baby-boom » (personnes nées entre 1946 et 1970) ; - l’allongement de l’espérance de vie à 60 ans, qui devrait continuer à progresser d’une année tous les 10 ans jusqu’en 2060. Cette évolution entraîne une érosion du ratio démographique qui mesure, dans notre système de retraite par répartition, la couverture des pensions par les cotisations des actifs. S’il y a aujourd’hui près de 5 retraités pour 10 actifs, ce chiffre devrait passer à 7 retraités pour 10 actifs à l’horizon 2035. Pour répondre à ce défi démographique, l’allongement de la durée d’assurance au-delà de 2017 constitue la réponse la plus efficace : elle réduit la dégradation du ratio démographique tout en portant sur l’ensemble des assurés, quel que soit leur régime, leur statut ou leur âge d’entrée dans la vie active. Dans le même temps, son caractère progressif permet de garantir que la durée moyenne de retraite continuera à augmenter. Enfin la même loi du 20 janvier 2014 a prévu d’ajuster la durée d’assurance requise en fonction de la réalité des carrières, en prenant notamment en considération la pénibilité au travail, qui donnera lieu à attribution de trimestres d’assurance vieillesse. L’augmentation de la durée d’assurance, qui concernera l’ensemble des assurés de tous les régimes, repose sur une hausse progressive d’un trimestre toutes les trois générations à compter de la génération 1961, jusqu’à atteindre 43 annuités : - 168 trimestres, pour les assurés nés entre 1961 et 1963 ; - 169 trimestres, pour les assurés nés entre 1964 et 1966 ; - 170 trimestres, pour les assurés nés entre 1967 et 1969 ; - 171 trimestres, pour les assurés nés entre 1970 et 1972 ; - 172 trimestres, pour les assurés nés à partir de 1973.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42407</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6203</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cholestérol — traitements — conséquences)
	            42407. — 12 novembre 2013. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de 8 études chinoises concernant les effets des statines. Pour faire baisser le taux de cholestérol, les médecins prescrivent souvent un traitement intensif par statine. Mais ce traitement pourrait favoriser, après quelques années, l’apparition d’un diabète. Les travaux de ces chercheurs ont porté sur 60 287 patients suivis durant une moyenne de 4 ans. Le résultat est que le risque de développer un diabète augmentait de 18 % avec un traitement intensif sous statines. Les chercheurs ont calculé qu’un tel traitement provoquait « un cas de diabète supplémentaire sur 4 ans pour 130 patients traités ». Ils invitent les médecins à mieux surveiller la glycémie des patients sous statines. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les résultats de ces études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91516</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6203</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cholestérol — traitements — conséquences)
	            91516. — 1 décembre 2015. — M. Alain Gest* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de réunir un comité d’experts de l’industrie pharmaceutique pour réexaminer les données scientifiques existantes et revoir les recommandations officielles sur le cholestérol. De plus en plus de responsables médicaux émettent des doutes et mettent en garde les autorités de la santé sur les effets nocifs des statines qui sont le principal médicament permettant de lutter contre le cholestérol. Différentes études ont démontré que les médicaments pourraient entraîner plusieurs effets nocifs : augmentation du risque de cancers, de diabète, d’AVC et qui plus est, qu’il n’y a pas de relation nette entre le cholestérol et le risque d’infarctus chez les personnes de plus de cinquante ans et chez les femmes. Cependant, aujourd’hui ce sont plus de sept millions de personnes en France qui sont traitées avec ces médicaments. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6203</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cholestérol — traitements — conséquences)
	            95207. — 19 avril 2016. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le débat au sujet de l’efficacité des traitements anti-cholestérol. Plusieurs études et ouvrages soulignent que les médicaments anti-cholestérol - les statines - seraient non seulement inefficaces pour prévenir les accidents cardiaques mais qu’ils engendreraient un risque potentiel pour la santé, en encourageant notamment les risques d’hémorragie cérébrale, de cancers ou encore de diabète. Afin de ne pas laisser planer de doutes sur l’efficacité d’un médicament qui est prescrit à plus de 6 millions de Français, elle lui demande de lui faire savoir sa position sur l’efficacité des traitements par statine et si un réexamen des données scientifiques est envisagé compte-tenu des critiques évoquées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6203</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les inhibiteurs de la 3-Hydroxy-3-Méthylglutaryl Coenzyme A (HMG-CoA) réductase, communément appelés statines, sont des médicaments permettant de diminuer le taux de cholestérol dans le sang, en particulier le LDL-cholestérol dont la concentration élevée dans le sang est associée à une augmentation du risque de maladie cardiaque (angine de poitrine, infarctus du myocarde) et d’accidents vasculaires cérébraux. Les statines sont commercialisées en France depuis la fin des années 80 (la 1ère autorisation de mise sur le marché (AMM) date du 06/05/1989 pour la spécialité de simvastatine, Zocor®). Cinq statines sont actuellement commercialisées, il s’agit de la pravastatine, la simvastatine, l’atorvastatine, la rosuvastatine, la fluvastatine. Ces médicaments sont indiqués soit en prévention primaire (c’est-à-dire pour éviter un accident cardiovasculaire chez un sujet qui n’en n’a jamais été victime) chez des patients présentant des facteurs de risques, notamment les patients diabétiques, soit en prévention secondaire chez des patients présentant des antécédents notamment d’infarctus du myocarde, d’insuffisance coronaire ou d’accident vasculaire cérébral. L’efficacité de ces médicaments a été démontrée aussi bien en prévention primaire que secondaire par de nombreuses études cliniques qui ont permis d’établir que leur bénéfice est supérieur à leurs risques. Plus précisément, en prévention secondaire, après un infarctus du myocarde ou un accident vasculaire cérébral ou encore chez les patients ayant une artérite des membres inférieurs, cette classe thérapeutique est devenue indispensable pour diminuer la récidive des évènements liés à cette pathologie ainsi que la mortalité cardio-vasculaire. En prévention primaire, chez les sujets ayant des taux de cholestérol élevés, leur prescription ne doit pas être systématique mais repose à la fois sur les taux de cholestérol observés et sur le risque du patient lié ou non à la présence d’autres facteurs de risque cardiovasculaires. A cet égard, les prescripteurs sont invités à suivre les recommandations de bon usage des médicaments de la Haute autorité de santé (HAS). Sur ce point, à la suite de la saisine de la HAS par le Collège de la médecine générale et de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) demandant de façon concomitante l’inscription au programme de travail de cette autorité et l’élaboration de recommandations sur la prise en charge de l’hypercholestérolémie, la HAS a publié une note de cadrage en juin 2015 visant à présenter le projet d’élaboration d’une fiche mémo « Hypercholestérolémie pure et hyperlipidémie mixte : prise en charge » qui devrait être finalisée en 2016, avec comme objectifs : - d’adopter une échelle standard d’évaluation du risque cardiovasculaire dans le cadre de la prévention primaire, - de définir le niveau de risque cardiovasculaire à partir duquel un traitement par hypolipémiant est justifié en prévention primaire, - de définir la stratégie thérapeutique en fonction du niveau de risque ainsi que les modalités de suivi du traitement, en prévention primaire ou secondaire.  En ce qui concerne le profil de sécurité de cette classe de médicaments, le recul important tant en termes d’années d’utilisation que du nombre de patients traités permet d’indiquer que la plupart des effets indésirables sont peu sévères et réversibles à l’arrêt du traitement. Il s’agit principalement de troubles digestifs, de maux de tête et d’éruptions cutanées. Des fatigues, insomnies et manifestations allergiques ont également été observées. Des troubles hépatiques, des douleurs et crampes musculaires sont également des effets indésirables connus qui nécessitent d’être surveillés mais qui ne revêtent qu’exceptionnellement un caractère de gravité (rhabdomyolyse).  Depuis le début des années 2000, de nombreux signaux ont ainsi été évalués et ont fait l’objet de nombreuses mises à jour des informations contenues dans les Résumés des caractéristiques du produit (RCP) et notices de ces spécialités. Plus récemment, de très rares cas de myopathies nécrosantes à médiation auto-immune (IMNM) ont été signalés pendant ou après le traitement par certaines statines. Ce fait nouveau a été ajouté dans les documents d’information des statines. En outre, concernant plus particulièrement le risque de survenue de diabète chez les patients traités par statines, il peut être précisé que, à la suite de la publication d’une méta-analyse en 2010, une revue des données non-cliniques et cliniques ainsi que des données de la littérature a été faite en mars 2012 par le groupe de travail de pharmacovigilance de l’Agence européenne du médicament (EMA). Ainsi le groupe de travail a-t-il conclu à une légère augmentation du risque de survenue de diabète chez les patients à risque de diabète traités par les statines, certaines données suggérant en effet que les statines en tant que classe pharmacologique, augmenteraient la glycémie. Au regard de cet élément, des mises en garde concernant ce risque ont été ajoutées dans le RCP (rubriques 4.4 et 4.8) et les notices des statines. De nouvelles méta-analyses publiées depuis, et concernant ce risque, vont dans le même sens que celle publiée en 2010. Pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’EMA, comme pour les autres autorités de santé des Etats membres de l’Union Européenne, cette augmentation du risque de survenue de diabète de type 2 ne remet pas en cause le rapport bénéfice/risque de cette classe thérapeutique dans la prévention des complications cardiovasculaires chez les sujets à risque, diabétiques ou non-diabétiques à l’initiation du traitement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6206</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            45137. — 10 décembre 2013. — Mme Patricia Adam* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des appareils auditifs. Le reste à charge final qui demeure particulièrement élevé dans ce secteur, de l’ordre de 60 % après intervention de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire, dissuaderait les assurés de s’équiper faute de moyens suffisants. En conséquence, seuls 15 % des malentendants seraient aujourd’hui équipés de prothèses auditives. Dans son rapport 2013 sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes met en évidence les dysfonctionnements d’un marché de l’audioprothèse qu’elle estime peu concurrentiel, opaque et cher. Selon cette dernière, le développement des achats groupés, du commerce en ligne et l’exigence d’une plus grande transparence sur les prix par une dissociation des prestations de pose et de réglage notamment pourraient contribuer à améliorer l’accès des citoyens à l’équipement auditif. Par ailleurs, la Cour préconise le renforcement des réseaux de soins, des contrats collectifs et une meilleure gestion du risque par les complémentaires. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70148</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6206</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Goua</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            70148. — 2 décembre 2014. — M. Marc Goua* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles font face les malentendants, en particulier les personnes âgées, pour accéder à des prothèses auditives de qualités. En 2013, la Cour des comptes, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’IGAS dans son rapport sur l’évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, ont pointé les défaillances, parfois graves, du secteur de l’audioprothèse. En effet, selon la Cour des comptes « les critères de détermination des prix sont opaques, la comparaison des prix est très malaisée et la concurrence entre les principaux producteurs apparaît limitée ». Ces défaillances semblent perdurer au détriment des patients qui ne peuvent accéder aux soins appropriés. Notre pays compte 6 millions de malentendants. Cependant, seuls 15 % d’entre eux sont appareillés. Ce taux, parmi les plus bas d’Europe, est à mettre en perspective avec le taux d’appareillage de nos voisins italiens (20 %), anglais (40 %) et allemands (50 %). En France, le patient est remboursé pour chaque audioprothèse à hauteur de 119,83 euros par la sécurité sociale et de 350 euros en moyenne par les mutuelles. Considérant le prix moyen d’une audioprothèse (de l’ordre de 1 554 euros), le reste à charge pour le patient est d’environ 1 085 euros, soit plus de deux tiers du prix de l’appareil. Cette somme est d’autant plus difficile à justifier si on la compare à la marge brute générée par la vente d’une audioprothèse, en moyenne de 1 250 euros. Dans un contexte de vieillissement de la population et d’allongement de l’espérance de vie, cet état de fait ne peut perdurer. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement concernant la régulation du marché de l’audioprothèse, afin de garantir l’accès à cette gamme de produits au plus grand nombre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6206</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            70149. — 2 décembre 2014. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût élevé des prothèses auditives. Pour les patients de plus de 20 ans, l’Assurance maladie ne prend en charge que 9 % des frais réels réglés pour s’appareiller. En effet, sur un appareil dont le prix moyen s’élève à 1 500 euros, la Sécurité sociale ne rembourse que 120 euros. Le patient conserve donc à sa charge 1 400 euros de frais, souvent à multiplier par deux car, dans la majorité des cas, il convient d’appareiller les deux oreilles. De ce fait, seules 36 % des personnes malentendantes sont équipées de prothèses. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revoir les conditions de prise en charge des produits et prestations remboursables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6206</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            70150. — 2 décembre 2014. — Mme Dominique Nachury* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une étude publiée le 20 novembre 2014 par l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé qui dévoile que le même modèle d’audioprothèse coûte 10 % à 50 % plus cher lorsqu’il est vendu à un assuré de moins de 20 ans (qui sera mieux remboursé par la sécurité sociale), que lorsqu’il est vendu à un adulte de plus de 20 ans, mal remboursé. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76876</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6206</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            76876. — 31 mars 2015. — M. Daniel Boisserie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur une conséquence de l’article R. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il a trait notamment à la prise en charge des appareillages inscrits aux chapitre 5 (prothèses oculaires et faciales), chapitre 6 (podo-orthèses) et chapitres 7 (orthoprothèses) du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. Ainsi, la prise en charge des appareillages auditifs semble ne faire l’objet d’aucune compensation financière alors que le handicap en résultant se révèle aussi problématique que les pathologies étant à l’origine de la pose des prothèses énumérées ci-dessus. Il lui demande donc si elle peut faire étudier par les services du ministère la possibilité de revenir sur cette omission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6206</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            80043. — 26 mai 2015. — M. Richard Ferrand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l’inspection générale des affaires sociales d’avril 2013 relatif à l’évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, et en particulier sur la prise en charge des prothèses auditives. Ce rapport constate notamment que « le dispositif français de prise en charge des aides techniques aux personnes âgées ou handicapées se distingue par la triple distinction qu’il opère entre maladie, handicap et vieillesse avec, pour principales conséquences, une complexité considérable dans la mise en œuvre des délais de prise en charge particulièrement longs et des inégalités de traitement marqués entre des utilisateurs ayant pourtant un besoin comparable de compensation ». S’il souligne que les personnes handicapées sont, d’une manière générale, fortement solvabilisées, il pointe en revanche le fait que l’absence de régulation explicite du marché a conduit la France à une situation de prix élevés. Pour faire face à ce pilotage décrit comme défaillant, le rapport préconise d’aller vers une « professionnalisation et une simplification de la prise en charge des aides techniques à destination » desdites populations, notamment en encadrant la formation des prix et la liberté de choix des utilisateurs pour agir aussi bien sur l’offre que sur la demande et ainsi réguler le marché et mieux solvabiliser les usagers. Dans cette perspective, le rapport recommande notamment « d’élaborer un référencement qui lie les capacités attendues aux compensations nécessaires et suffisantes pour labelliser un type d’appareil et un tarif de remboursement en conséquence » (recommandation no 45). Considérant que la prise en charge au titre de l’assurance maladie est actuellement fortement déconnectée de la réalité économique, il préconise également « une réévaluation de la prise en charge des aides techniques, en commençant par les prothèses auditives » (recommandation no 12), dont l’intérêt résiderait, en sus de la prise en charge en tant que telle pour les personnes concernées, dans la prévention des chutes et donc dans la limitation de dépenses d’assurance maladie ultérieures. Aussi, il lui demande quelles suites éventuelles le Gouvernement entend donner à ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81718</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6206</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            81718. — 23 juin 2015. — M. François de Rugy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d’accès aux soins pour les personnes malentendantes. Six millions de personnes, en France, souffriraient de difficultés auditives. Selon les professionnels, trois millions d’entre elles nécessiteraient un appareillage et seulement 1,5 million seraient équipées d’une prothèse auditive. Les faibles taux de remboursements de la sécurité sociale et des mutuelles de santé sont de véritables obstacles à l’accès aux soins pour près de 1,5 million de personnes souffrant d’insuffisance auditive. Le prix moyen d’un appareillage est de 1 500 euros, la prise en charge forfaitaire de la sécurité sociale d’environ 120 euros et le remboursement des mutuelles, dans une fourchette de 300 euros à 500 euros ramènent ce coût à une moyenne de 1 000 euros. Les professionnels de ce secteur sont préoccupés par cette situation et s’interrogent sur les solutions qui pourront être proposées par le Gouvernement pour améliorer la situation de ces personnes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6206</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées ou handicapées, dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l’importance d’appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d’une perte d’audition afin de limiter la perte d’autonomie qui s’ensuivrait. D’ores-et-déjà certaines catégories de la population bénéficient d’aides qui viennent considérablement réduire voire totalement annuler le reste à charge à l’achat et à l’utilisation d’audioprothèse. Ainsi, pour les personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap peut être utilisée pour l’acquisition d’aides techniques qu’elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables. Cette prestation est une source de solvabilisation de ses bénéficiaires atteints d’une perte d’audition requérant l’utilisation de prothèses auditives. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 720 € par mois (plafond pour une personne seule depuis le 1er juillet 2014) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. De plus, depuis 2014, deux appareils sont pris en charge au titre d’une même année en cas de surdité des deux oreilles. Le renouvellement des appareils est désormais possible tous les 4 ans. Les personnes dont les ressources dépassent de 35 % maximum le seuil d’accès à la CMUc peuvent à ce titre recevoir de leur caisse d’assurance maladie une aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) à faire valoir sur un contrat sélectionné qui prévoit, au minimum, une prise en charge du ticket modérateur des dépenses d’audioprothèse et au maximum une prise en charge forfaitaire de 450 €. De plus, afin de réduire le reste-à-charge des bénéficiaires de l’ACS, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit, par arrêté ministériel,  la fixation de tarifs maximum. Les caisses d’assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l’assuré et sous conditions de ressources, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d’action sanitaire et sociale. En application de la loi de financement pour 2016, des contrats seront labellisés pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, sous des conditions de garanties et de tarifs. Ces contrats incluront des niveaux plus importants de prise en charge des audioprothèses. Le Gouvernement continue d’étudier les possibilités d’amélioration du niveau de couverture de ces frais et de diminution du reste à charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48246</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6208</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — recouvrement des créances — Algérie)
	            48246. — 28 janvier 2014. — M. Gilbert Collard* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la créance cumulée de l’État algérien vis-à-vis des organismes français du système hospitalier et plus généralement de sécurité sociale. Il semblerait que ses services sont moins informés qu’un grand journaliste de l’audiovisuel. Si la dette hospitalière algérienne atteignait réellement six milliards d’euros, la question de son solde se poserait avec acuité ; ainsi que les voies éventuelles d’exécution des mandats de paiement émis. Et, dans l’attente du règlement de ce contentieux, on peut légitimement s’interroger quant à l’opportunité d’accueillir des ressortissants, voire de hauts dignitaires d’un régime dont la solvabilité ne poserait aucun problème si sa rente pétrolière n’était pas confisquée par une oligarchie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6208</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — recouvrement des créances — ressortissants étrangers)
	            51075. — 4 mars 2014. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les arriérés médicaux d’un certain nombre de pays, dont les dirigeants viennent se faire soigner en France. Au total, les arriérés médicaux de l’Algérie s’élèveraient à 37 millions d’euros. Le chef d’État algérien, Abdelaziz Bouteflika est notamment venu en France pour subir des examens à l’hôpital du Val-de-Grace en janvier 2014. Beaucoup d’autres pays sont également concernés par ces arriérés médicaux. Même si des discussions sont en cours pour obtenir leurs remboursements, ces retards de paiements et l’importance de leurs montants sont préoccupants alors que la réduction des dépenses publiques est un impératif pour le Gouvernement. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet et de lui indiquer comment il compte recouvrer ses créances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>52134</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6208</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — recouvrement des créances — ressortissants étrangers — statistiques)
	            52134. — 18 mars 2014. — Mme Marion Maréchal-Le Pen* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais d’hospitalisation de M. le président de la République algérienne Abdelaziz Bouteflika et des créances de l’État algérien auprès de la sécurité sociale française. M. Bouteflika a de nouveau été admis à l’hôpital du Val-de-Grâce du 13 au 17 janvier 2014 pour une visite de contrôle faisant suite à une première hospitalisation de 80 jours entre avril et juillet de l’année précédente. Dans le cadre d’une convention bilatérale de sécurité sociale, la France reçoit des patients algériens dont les pathologies nécessitent des soins dans les services français. Nous déplorons que l’Algérie, bénéficiant pourtant d’une manne colossale provenant des réserves en gaz, ne développe pas un réseau de santé pour le confort de sa population. Ce système au bénéfice des Algériens vient creuser par milliers le déficit de notre sécurité sociale. En effet l’Algérie est le premier débiteur auprès de la sécurité sociale française. Les pouvoirs publics, notamment les services du ministère des affaires sociales et de la santé, évoquent un contentieux entre les deux pays concernant la dette au titre des arriérés médicaux. Pourtant l’opacité est totale tant sur le coût des frais d’hospitalisation de M. Bouteflika que sur le montant de la dette de la CNAS envers la sécurité sociale française. Le protocole d’accord franco-algérien de sécurité sociale du 1er octobre 1980, régissant les transferts pour soins avec la France, impose une éthique de réciprocité : si les caisses françaises de sécurité sociale prennent en charge les dépenses de soins dispensées dans des établissements français pour le compte des caisses algériennes, l’État algérien, par l’intermédiaire de la CNAS, doit rembourser la sécurité sociale française. Néanmoins, les créances hospitalières de la CNAS sont la preuve que l’État algérien ne se conforme pas aux règles dûment justifiées par le protocole qui l’engage auprès de l’État français. M. le ministre des affaires étrangères, interrogé à ce sujet, a préféré évoquer « la bonne entente sur les questions fondamentales » entre les deux États. Or le déficit de la sécurité sociale est une question fondamentale pour le devenir de notre politique sociale, au moment où le personnel hospitalier doit composer avec des restrictions budgétaires et une diminution de l’offre de lits alors que parallèlement, les cotisations des contrats de mutuelle santé augmentent. Elle souhaiterait connaître le montant des créances hospitalières que l’État algérien doit à la sécurité sociale et savoir si l’État français envisage de renégocier les accords bilatéraux de sécurité sociale en raison de ces impayés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6208</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (accès aux soins — patients étrangers — soins — remboursement)
	            86146. — 28 juillet 2015. — M. Lionnel Luca* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les sommes non recouvrées par les hôpitaux de l’AP-HP auprès des patients étrangers. Selon le bilan de la CME présenté le 7 juillet 2015, la dette accumulée par les pays étrangers atteindrait 120 millions d’euros. L’Algérie arriverait en tête des pays redevables avec plus de 31 millions d’euros, devant le Maroc avec 11 millions d’euros Au regard de l’importance de ces sommes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la situation par pays débiteur, les démarches qu’elle entend entreprendre pour le recouvrement de ces dettes ainsi que les dispositions mises en place pour éviter qu’elles ne perdurent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6208</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l’AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l’international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l’Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l’encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd’hui résolu grâce à un accord entre l’AP-HP et les autorités algériennes sous l’égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu’un arrangement administratif relatif aux modalités d’application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d’acomptes. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6208</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocation aux adultes handicapés — condtiions d’attribution)
	            48723. — 4 février 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d’une personne handicapée qui effectue un stage de formation rémunéré par l’État. Elle lui demande si cette personne peut parallèlement percevoir l’allocation aux adultes handicapés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6208</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. L’AAH est versée en fonction du taux d’incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, évaluées par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Les ressources d’une personne demandant ou renouvelant sa demande d’AAH ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Conformément à l’article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l’AAH en vigueur durant la période d’ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d’activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l’année 2016, le plafond de ressources pour une personne seule est de 807,65€ par mois depuis le 1er septembre 2015. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. Les ressources prises en compte sont celles servant au calcul des prestations familiales (art. R. 532-3 à R. 532-7, R. 821-4 et R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale). Pour le calcul de l’AAH,  il convient de tenir compte de l’ensemble des ressources des personnes concernées, à l’exception de celles exclues ou neutralisées, y compris la rémunération d’un stage de formation professionnelle. Celle-ci pourra se cumuler avec l’AAH dans la limite du plafond de ressources de la prestation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6210</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            51881. — 11 mars 2014. — M. Pascal Popelin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible niveau d’information et de connaissance dont disposent tant le monde médical que le grand public, sur les troubles multiples et particulièrement invalidants liés à la maladie de Tarlov. À l’inverse d’autres maladies rares et orphelines, cette affection n’a en effet jamais été l’objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour d’une part, établir des statistiques fiables s’agissant du nombre de personnes atteintes, et d’autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu’ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n’est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu’à une incapacité motrice totale, le manque d’information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d’une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d’amélioration. Au regard de ce contexte, qui contraste avec l’excellence des politiques sanitaires de notre pays et les grandes avancées dont nos chercheurs sont à l’origine, il souhaiterait avoir connaissance des dispositifs de prévention et d’accompagnement que le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour garantir à ces patients, et plus généralement à toutes les personnes atteintes de maladies rares, de meilleures conditions de prise en charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55178</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6210</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            55178. — 6 mai 2014. — M. André Schneider* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé publique menée dans le domaine de la neurochirurgie et plus spécialement au sujet de la maladie des kystes de Tarlov qui est particulièrement invalidante. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d’encourager la recherche de nouveaux traitements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>56329</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6210</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            56329. — 27 mai 2014. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov et le niveau faible d’information et de connaissance lié à cette dernière. En effet, cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Cette pathologie entraîne, chez les personnes qui en souffrent, des douleurs permanentes et difficiles à supporter dans le bas du dos ou les jambes. Elle est aujourd’hui reconnue avec un taux d’invalidité de 79%. Tout effort physique leur est ainsi impossible. Pourtant, à l’inverse d’autres maladies rares et orphelines, cette affection n’a jamais été l’objet de recherches scientifiques suffisamment pour d’une part sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu’ils puissent la diagnostiquer et la traiter de manière la plus efficace possible et d’autre part, établir des statistiques fiables concernant le nombre des personnes atteintes. Et ce sont les patients qui devraient subir les conséquences de cette situation. Avec les progrès des politiques sanitaires actuelles de notre pays, il souhaiterait donc connaître les initiatives qu’entend mener le gouvernement afin d’améliorer le système d’information et de connaissance dont disposent tant le monde médical que le grand public, sur les troubles multiples et particulièrement invalidants liés à cette maladie et d’améliorer également la vie quotidienne des personnes qui en souffrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>59767</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6210</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            59767. — 8 juillet 2014. — M. Dominique Potier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le quotidien difficile des patients atteints lourdement de la maladie de Tarlov et apparentés. Survenant suite à un traumatisme accidentel, chirurgical, ou à un acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives…), la maladie de Tarlov provoque l’apparition de kystes méningés. Ceux-ci entraînent des dysfonctionnements d’organes, des douleurs chroniques et sévères pouvant conduire, dans les cas les plus graves, à une incapacité motrice totale. Elle est aujourd’hui reconnue avec un taux d’invalidité de 79 %. Pourtant, la maladie de Tarlov ne semble pas avoir fait l’objet de programmes de recherche, ce qui ne permet pas aux patients de bénéficier d’une prise en charge adaptée et d’espérer voir leur situation améliorée. Les malades sollicitent que leur pathologie soit reconnue comme maladie rare et orpheline, une reconnaissance maladie de longue durée 30, des financements en vue d’avancer sur la recherche, une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie ainsi qu’une prise en charge de toutes les personnes affectées. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin d’accompagner au mieux les patients atteints de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96645</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6210</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Fromantin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            96645. — 14 juin 2016. — M. Jean-Christophe Fromantin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les patients atteints de la maladie de Tarlov et sur leur prise en charge, très inégale lorsqu’elle existe et dépend du bon vouloir de certains directeurs de CPAM. Ensuite, certains patients sont obligés d’aller jusqu’aux tribunaux des affaires de la sécurité sociale pour un refus d’ALD ou refus d’attribution d’une pension d’invalidité après vingt-cinq années de travail. Ils se voient également refuser d’une part des MDPH voire des refus d’AAH pour des personnes sans aucun revenu et d’autre part le fait d’être inscrit et intégré dans le troisième plan maladie rare. Il lui demande quelles sont les mesures qu’elle peut prendre pour remédier à ces problèmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6210</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            96869. — 21 juin 2016. — M. Alain Marty* attire une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints d’une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov (kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina-bifida). En effet, la rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France, et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise, soulèvent de réels problèmes. Le quotidien des malades, dont les douleurs ne sont pas prises en charge, est très difficile, avec des répercussions sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière : le handicap physique que la maladie induit amène bien des patients à devoir cesser leurs études ou leur emploi. Aucune campagne nationale d’information n’a jamais été menée en France sur cette pathologie chronique qui touche pourtant des milliers de Français. Les associations de malades doivent donc faire face seules à la détresse des malades, en particulier dans leur longue et difficile recherche de médecins spécialisés. En conséquence, ces dernières demandent notamment que soit créé et envoyé un formulaire à toutes les CPAM de France stipulant que la maladie de Tarlov est bien une maladie rare ouvrant droit à l’ALD 31 (liste des affections de longue durée) comme pour toute autre maladie rare et orpheline (la prise en charge est très inégale selon les régions) et que les neurochirurgiens soient informés de la présence de la maladie dans la base Orphanet (sous le numéro suivant : kyste péri-radiculaire ORPHA65250). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6210</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d’imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63361</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6211</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’optique — remboursement — assurance complémentaire — plafonnement)
	            63361. — 2 septembre 2014. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prix des lunettes. Le Gouvernement finalise actuellement un décret fixant un plafond pour la prise en charge des frais d’optique de 450 euros pour des verres simples et 700 euros pour des verres qualifiés de complexe, pour deux ans à partir du 1er janvier 2015. Actuellement, le coût des lunettes en France est le plus élevé d’Europe, avec un budget annuel de 75 euros par personne. Les complémentaires santé ont pris une part grandissante dans le remboursement des frais d’optique alors que celle de la sécurité sociale baisse régulièrement pour devenir insignifiante. Un système mis en place par certaines mutuelles depuis déjà quelques années, qui est jugé « inefficace » par certains opticiens. Aussi, l’association plaide pour les réseaux de soins, qui permettent au consommateur de payer moins cher chez les opticiens conventionnés par sa complémentaire. Il lui demande donc si elle entend se positionner sur ce sujet et si oui, quelles mesures elle compte prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65057</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6211</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’optique — remboursement — encadrement — mise en œuvre)
	            65057. — 30 septembre 2014. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le remboursement de dépenses de santé optique. Deux Français sur trois ont des problèmes de vue et le marché de l’optique représente aujourd’hui près de 5,3 milliards d’euros. Peu pris en charge par l’assurance maladie obligatoire (199 millions d’euros par an) le remboursement des dépenses de santé liées à l’optique représente un coût de l’ordre de 3,65 milliards d’euros annuels pour les mutuelles. Dans le prolongement d’un rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement envisagerait de fixer le plafond de remboursement à 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples, le plafond pour les montures à 150 euros. Ainsi, si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu’à 320 euros. Pour les verres complexes, le ministère veut fixer le remboursement maximum des lunettes à 750 euros et à 850 euros pour celles à verres très complexes. Selon les informations diffusées par les professionnels, à la veille du mondial de l’optique, ces mesures devraient être effectives à partir d’avril 2015. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6211</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’optique — remboursement — assurance complémentaire — plafonnement)
	            75317. — 10 mars 2015. — M. Jean-Pierre Decool* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme des mutuelles. À partir du mois d’avril 2015, les remboursements des frais d’optiques et des dépassements d’honoraires des mutuelles seront plafonnés en France. En effet, la prise en charge des dépassements ne pourra excéder 125 % du tarif de la sécurité sociale, puis 100 % à compter de 2017. Concernant les tarifs des lunettes, le plafond de remboursement sera fixé à 470 euros pour des verres simples et 850 euros pour des verres plus complexes. Cette mesure vise, à terme, à réduire les prix d’achats de ces biens et les frais des médecins, en stimulant la concurrence entre les vendeurs et en provoquant des incitations à choisir les services aux meilleurs prix. Cependant, cette baisse du plafond de la couverture risque d’être supportée financièrement par les Français. Les patients disposant des revenus les plus faibles, et notamment les retraités, risquent d’être défavorisés par cette réforme, et voir leurs conditions de vie se détériorer. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de ne pas pénaliser une partie de la population, et plus particulièrement les plus démunis, face à ces besoins de première nécessité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6211</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’optique est, selon une enquête de l’Institut de recherche et de documentation en économie générale de la santé (IRDES), un poste de dépenses qui crée des renoncements aux soins en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages. Le gouvernement a souhaité agir à travers deux leviers. D’une part, en soutenant les conventionnements entre organismes complémentaires et opticiens grâce à la loi permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par un réseau et d’autre part, en favorisant une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires, en cohérence avec l’objectif énoncé en octobre 2012 par le Président de la République lors de son discours au Congrès de la Mutualité d’une généralisation « à l’horizon 2017, [de] l’accès à une couverture complémentaire de qualité ». Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réformant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a fixé un double objectif aux organismes complémentaires, en contrepartie d’avantages sociaux et fiscaux. Elle introduit en effet un panier de garanties minimales pour assurer aux bénéficiaires une véritable couverture pour les prémunir contre des restes à charge importants et fixe des limites de prise en charge afin, a contrario, de mieux encadrer les pratiques tarifaires du secteur. La couverture minimale et maximale que devront garantir les organismes complémentaires à leurs assurés dans le cadre des contrats responsables a été définie par le décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. Ce texte a été rédigé après concertation de l’ensemble des acteurs concernés par la réforme : représentants de l’assurance maladie obligatoire, de l’assurance maladie complémentaire, des fabricants de dispositifs médicaux d’optique, des distributeurs de dispositifs médicaux d’optique ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de santé. Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er avril 2015 et pour les contrats collectifs, à l’occasion de la révision des accords conclus dans le cadre de la négociation collective et au plus tard à partir du 1er janvier 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6212</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (tiers payant — généralisation — perspectives)
	            65466. — 7 octobre 2014. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation du tiers payant prévue dans le projet de loi relatif à la santé. Le tiers payant médical est une institution dont la logique repose sur la solidarité. C’est la raison pour laquelle il n’est ouvert aujourd’hui qu’aux bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME. Une généralisation à tous les assurés sociaux pervertirait cette logique en en faisant un droit universel de simple confort coûteux. De multiples risques sont à craindre : transformation de la carte Vitale en carte bancaire, déresponsabilisation des patients et dévalorisation de la consultation médicale qui deviendrait une simple démarche administrative gratuite, charge accrue de travail pour les médecins qui se trouveront substitués aux caisses pour la gestion administrative du remboursement… Aussi, il lui demande de lui faire connaître le coût estimé de cette mesure et de lui indiquer si des mesures compensatoires sont prévues pour les médecins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6212</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (tiers payant — généralisation — perspectives)
	            70154. — 2 décembre 2014. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécanisme du tiers payant, dont le Gouvernement envisage l’extension au 1er juillet 2015 aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), une des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Si cette extension, qui concerne 800 000 personnes dont les ressources sont faibles, peut être comprise comme un geste de solidarité, il en va différemment de la généralisation du tiers payant pour tous les patients d’ici 2017, mesure prévue dans le projet de loi de santé publique qu’elle a présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014. Alors que les comptes de la sécurité sociale sont dans une situation préoccupante, une telle initiative paraît difficile à comprendre, et même les médecins généralistes s’y sont déclarés hostiles. Il rappelle l’une des propositions les plus marquantes de la note « Refonder l’assurance-maladie » publiée début avril 2014 par le conseil d’analyse économique (CAE). Pour responsabiliser le patient et réduire le déficit de la sécurité sociale, ses auteurs proposaient de dérembourser les premières consultations chez le médecin, avec un système de plafond pour protéger les plus faibles et les plus démunis (les bénéficiaires de la couverture maladie universelle n’étant d’ailleurs pas concernés). Ce rapport relevait que des études avaient pu établir que l’augmentation de la participation financière des usagers (+ 25 %) faisait baisser la demande de soins, sans affecter la santé. À l’étranger, plusieurs pays fonctionnent sur ce principe. Le plafond prend la forme d’un montant monétaire fixe en Suisse, aux Pays-Bas et en Suède alors qu’il est fixé en fonction du revenu en Allemagne et en Belgique. Alors que le déficit des comptes de la sécurité sociale met en cause l’avenir de notre système de soins, alors que les Français expriment surtout davantage des besoins de rendez-vous médicaux chez des spécialistes et une prise en charge accrue des soins de spécialistes, il souhaite connaître les motivations de cette proposition et les projections budgétaires associées pour les années à venir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6212</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en œuvre du tiers payant généralisé a fait l’objet de débats extrêmement nourris dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé tant au sein du Parlement qu’avec les professionnels de santé. 70 % des Français y sont favorables et ce soutien s’est même accentué au cours des débats parlementaires car cela correspond à une réalité vécue au quotidien par de nombreux Français : un tiers de nos concitoyens déclare, étude après étude, avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Le tiers payant généralisé inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, constitue une mesure qui s’adresse à tous les Français et notamment aux classes moyennes. Dès le 1er juillet, les médecins pourront le pratiquer avec leurs patients couverts à 100% par l’Assurance maladie. Le 1er janvier 2017, ils pourront le proposer à l’ensemble de leurs patients. En novembre 2017, il deviendra un droit pour tous les Français. C’est un acquis majeur pour les Français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6213</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — déréglementation — perspectives)
	            66428. — 14 octobre 2014. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avenir de la profession de masseurs-kinésithérapeutes. L’inspection générale des finances a également ciblé les masseurs-kinésithérapeutes comme une des 37 professions réglementées à réformer. Selon l’UNAPL et la FFMKR, « l’idée selon laquelle le monopole de certaines professions est responsable du défaut de croissance de la France et de la perte de pouvoir d’achat des Français est farfelue. Si des évolutions sont nécessaires, elles doivent concerner tous les acteurs de façon équitable, sans vouloir dresser les Français contre certaines professions libérales ». Il est déjà difficile de trouver un masseur-kinésithérapeute dans certains bassins de vie. Une ouverture sans restriction du capital aux non-professionnels pourrait avoir des conséquences négatives sur le maillage territorial. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6213</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — masseurs-kinésithérapeutes — réforme)
	            66454. — 14 octobre 2014. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute. Cette profession est en effet visée dans le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) proposant l’ouverture à la concurrence et la déréglementation de certaines professions. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, le rapport préconise notamment d’ouvrir le capital des cabinets à des non professionnels ou encore de supprimer le numerus clausus de formation. Ces propositions inquiètent fortement les professionnels du secteur ; ils estiment que de telles mesures pourraient tendre vers la destruction de leurs emplois, de leurs cabinets et plus globalement du maillage territorial tel qu’il existe aujourd’hui. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et les mesures qu’il entend adopter pour préserver les compétences, le savoir-faire de ces praticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6213</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — masseurs-kinésithérapeutes — réforme)
	            68347. — 4 novembre 2014. — M. André Schneider* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de déréglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les soins que ces professionnels prodiguent aux personnes fragilisées, des plus jeunes aux plus âgées, participent à la démocratie sanitaire. Placer ce métier de la santé dans le secteur marchand et proposer l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral à des non professionnels de santé, permettraient aux groupes financiers de s’emparer de l’outil de travail de ces libéraux de santé pour leur imposer des logiques de profit. Le risque serait grand de remettre en cause leur indépendance professionnelle et l’intérêt même des patients. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour garantir la pérennité de cette profession.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6213</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes, à ce jour, le capital de ces sociétés est d’ores et déjà ouvert à des non-professionnels dans la limite de 25% conformément à l’article R. 4381-15 du code de la santé publique pris en application de l’article 6 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative aux SEL. Néanmoins, afin de limiter d’une part les conflits d’intérêts et d’autre part, une financiarisation accrue du secteur, l’article R. 4381-15 du code de la santé publique interdit la participation au capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à certaines personnes en raison de leurs activités au nombre desquelles figurent notamment les fabricants et les distributeurs de matériels et produits en rapport avec la profession considérée ou encore les entreprises d’assurance et de capitalisation. Il n’est pas envisagé d’ouvrir davantage le capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à des non-professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73432</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6214</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — réforme — professions de santé — négociations)
	            73432. — 3 février 2015. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de santé, et plus particulièrement les professionnels de santé non médecins. Alors que le ministère a annoncé le 20 janvier 2015 la constitution de quatre groupes de travail chargés de faire évoluer certains articles du projet de loi de santé pour un rendu dans le courant du mois de février 2015, les professionnels de santé non médecins n’ont pas été conviés à participer à ces travaux de réflexion. Pourtant, ces professionnels sont des acteurs clés de notre système de santé et leurs revendications devraient être prises en compte pour consolider le projet de loi afin que celui-ci réponde aux attentes de tous en accord avec la volonté affichée dans le cadre du grand projet de la stratégie nationale de santé d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs. En effet, infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, audioprothésistes, orthoptistes, sages-femmes, ou encore podologues, sont des professionnels de santé qui exercent des soins de proximité auprès de leurs patients et sont pleinement concernés par les sujets discutés tels que l’évolution des compétences médicales, l’intégration des tâches, le lien hôpital-ville et le tiers-payant. Elle lui demande d’envisager, malgré la brièveté des délais, d’intégrer les professions de santé non médecins dans le dialogue social autour des questions de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74250</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6214</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — réforme — professions de santé — négociations)
	            74250. — 17 février 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de santé et plus particulièrement les professionnels de santé non-médecins. Alors que le ministère a annoncé le 20 janvier 2015 la constitution de quatre groupes de travail chargés de faire évoluer certains articles du projet de loi de santé pour un rendu dans le courant du mois de février 2015, les professionnels de santé non-médecins n’ont pas été conviés à participer à ces travaux de réflexion. Pourtant, ces professionnels sont des acteurs clés de notre système de santé et leurs revendications devraient être prises en compte pour consolider le projet de loi afin que celui-ci réponde aux attentes de tous en accord avec la volonté affichée dans le cadre du grand projet de la stratégie nationale de santé d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs. En effet, infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, audioprothésistes, orthoptistes, sages-femmes, ou encore podologues, sont des professionnels de santé qui exercent des soins de proximité auprès de leurs patients et sont pleinement concernés par les sujets discutés tels que l’évolution des compétences médicales, l’intégration des tâches, le lien hôpital-ville et le tiers-payant. Il souhaiterait savoir si le ministère compte intégrer ces professions de santé non-médecins dans le dialogue social autour des questions de santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6214</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé fait désormais à travers ses textes d’application l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs et permet une construction consensuelle des mesures de mise en oeuvre de la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            92285. — 29 décembre 2015. — M. Christophe Premat* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des traitements des cancers. Elle est aujourd’hui remboursée à 100 % par l’assurance maladie dans le cadre du régime ALD (affection longue durée). Avec l’augmentation de l’incidence des cancers en partie due au vieillissement de la population, l’augmentation de la prévalence des patients traités pour cancer et l’inflation des prix des traitements et, plus particulièrement, des médicaments anticancéreux, le coût global de la prise en charge des traitements des cancers ne cesse de s’accroître. En 2015, ce coût aura représenté 10 % des dépenses de l’assurance maladie contre 6,6 % en 2007. Avec le prix des nouvelles molécules qui arrivent sur le marché, tel que pratiqué par les laboratoires pharmaceutiques, notre système de santé est devant de grands défis. Il aimerait savoir si toutes les personnes malades devant bénéficier de ces traitements innovants continueront à y avoir accès de façon équitable à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93686</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            93686. — 1 mars 2016. — M. Pascal Popelin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation des prix des nouveaux traitements contre le cancer mis sur le marché. Les laboratoires qui produisent ces thérapies, en particulier celles dites « ciblées », justifient la pratique de tarifs très élevés par la grande efficacité de ces traitements, qui soignent chaque année un nombre toujours croissants de cancers. Sans remettre en cause la légitimité d’un prix de vente élevé pour des médicaments dont la production a nécessité des années de recherche et un investissement important, il apparaît toutefois que l’absence d’encadrement du prix de ces thérapies soit de nature à poser plusieurs difficultés. D’une part, dans notre pays, où celles-ci sont entièrement prises en charge par la solidarité nationale, ces tarifs importants grèvent massivement le budget de la sécurité sociale et contribuent à l’affaiblir. D’autre part, le principe même de prix exorbitants, sans qu’aucune limite ne soit fixée, est propice à l’instauration d’une médecine à deux vitesses, avec un accès différencié à des traitements efficaces selon que l’on ait les moyens ou non d’y avoir recours. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur la mise en place d’un système de régulation des tarifs pratiqués par l’industrie du médicament, s’agissant notamment des traitements contre le cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — remboursement — perspectives)
	            94322. — 22 mars 2016. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret récemment examiné par le Conseil d’État qui prévoit de supprimer le remboursement de plusieurs médicaments, dont certains contre le cancer. Il serait ainsi prévu de rembourser certains médicaments inscrits sur « la liste en sus », jusqu’à présent intégralement remboursés grâce à un système dérogatoire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter quelques précisions sur ce projet de décret, car nombre de médicaments sont prescrits dans les pathologies cancéreuses et contribuent à améliorer la qualité de vie des malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Loncle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            94372. — 22 mars 2016. — M. François Loncle* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût exorbitant des traitements anticancéreux. Les prix des médicaments contre le cancer ne cessent d’augmenter. Cette inflation injustifiée est dénoncée par 110 cancérologues et hématologues français parmi les plus réputés, comme le professeur Jean-Paul Vernant, auteur du troisième plan cancer, et Dominique Maraninchi, qui a dirigé successivement l’Agence du médicament et l’Institut national du cancer. Le prix d’un médicament était auparavant calculé en fonction de l’investissement dévolu à la recherche et au développement. Or celui-ci a diminué, pour ne représenter en moyenne que 15 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique qui consacre, par contre, plus de 25 % de ses ressources au marketing. Le coût excessif des nouvelles thérapies anticancéreuses ne correspond pas plus à la réalité des dépenses engagées qu’à un retour sur investissement raisonnable, mais prioritairement à la recherche de profits éhontés. L’exemple fourni par l’un de ces médicaments est à cet égard édifiant. Aux États-Unis, le prix mensuel de ce dernier, efficace contre la leucémie myéloïde chronique, est passé, entre 2001 et 2015, de 4 500 à 8 400 dollars. La poursuite de telles hausses abusives risque de remettre en cause l’accès équitable des malades aux thérapies innovantes en matière de lutte anticancéreuse. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour favoriser l’établissement de prix appropriés pour les traitements médicamenteux du cancer. Il souhaite savoir si elle envisage de rendre plus transparent le système d’arbitrage des prix des médicaments, en associant au Comité économique des produits de santé (CEPS) des représentants des professionnels et des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            94373. — 22 mars 2016. — M. Paul Salen* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix exorbitant des traitements anticancéreux. Il y a deux ans, le Yondelis, utilisé contre les sarcomes, a été retiré de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, pour lesquels les hôpitaux reçoivent un financement supplémentaire de l’assurance maladie. Le budget exceptionnel débloqué par la direction générale de l’offre de soin pour le Yondelis, suite à la mobilisation des associations de patients, ne suffit pas aux établissements de santé pour compenser son coût réel puisque ces derniers continuent de creuser leur déficit pour offrir le meilleur traitement aux patients. Aujourd’hui, l’inquiétude grandit avec le projet de retrait d’une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus » dont l’Avastin, indiqué dans les cancers du sein et du colon. Il serait reproché à ces traitements de ne pas entraîner la guérison à eux seuls, bien qu’en association avec d’autres traitements ou de la chirurgie, ils augmentent considérablement la durée et la qualité de vie des patients. C’est dans ce contexte que 110 cancérologues ont signé le 15 mars 2016 une tribune dans Le Figaro pour dénoncer le prix excessif des médicaments et demander « un juste prix ». Ces derniers dénoncent l’indécence de l’industrie pharmaceutique, les mauvais choix politiques et la stigmatisation des malades qui culpabilisent du coût de leur traitement. M. le député avait d’ailleurs attiré l’attention de Mme la ministre sur des problématiques similaires aux termes d’une question écrite en date du 9 décembre 2014, enregistrée sous le no 70986, et d’un courrier du 3 septembre 2015, tous deux restés sans réponse à ce jour. Aussi, dans la ferme attente d’une réponse à la présente question, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet de retrait d’une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            94561. — 29 mars 2016. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet de décret visant à supprimer les remboursements de certains médicaments hospitaliers, notamment indiqués dans le traitement des cancers. Ces nouveaux critères vont immanquablement donner lieu à des situations d’inégalités d’accès aux soins entre les patients cancéreux, ce qui ne peut se concevoir. Ces traitements innovants ont en effet prouvé leur grande efficacité. Si la nécessité de réguler les dépenses de la sécurité sociale s’avère légitime, cela ne doit pas se faire aux dépens des patients et des innovations thérapeutiques. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage de revoir la rédaction de ce projet de décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94562</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            94562. — 29 mars 2016. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret qui devrait radier une vingtaine de médicaments anticancéreux de la liste des médicaments remboursés aux hôpitaux par la sécurité sociale. Ce décret inquiète les associations de patients, les médecins et les laboratoires pharmaceutiques. En effet, certains médicaments jugés « hors de prix » par les cancérologues, tels que l’Avastin, anticorps monoclonal pourtant très utilisé, seraient exclus de la « la liste en sus » instaurée pour garantir à tous les malades l’accès aux médicaments innovants mais onéreux. Ainsi, certains hôpitaux ne pourront plus continuer à distribuer ces traitements, faute de moyens financiers. Et seule une partie des patients de certaines régions pourront encore recevoir les traitements utilisés pour des chirurgies oculaires ou des métastases colorectales. Au-delà de l’inégalité flagrante que cela entraîne pour des personnes atteintes des mêmes maladies, ne plus permettre le remboursement de certains nouveaux traitements anticancéreux équivaudrait à les laisser mourir. Par conséquent, elle lui demande si elle entend modifier ce décret afin de réexaminer le choix des traitements qui ne seront plus remboursés par la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94793</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Demarthe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            94793. — 5 avril 2016. — M. Pascal Demarthe* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des prix des médicaments anti-cancer jugés « exorbitants » par les cancérologues. Il lui demande l’instauration d’un juste prix et souhaite connaître le plan d’action du Gouvernement pour pallier ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            95010. — 12 avril 2016. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix exorbitant des traitements anticancéreux. Il y a deux ans, le Yondelis, utilisé contre les sarcomes, a été retiré de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, pour lesquels les hôpitaux reçoivent un financement supplémentaire de l’assurance maladie. Le budget exceptionnel débloqué par la direction générale de l’offre de soin pour le Yondelis, suite à la mobilisation des associations de patients, ne suffit pas aux établissements de santé pour compenser son coût réel puisque ces derniers continuent de creuser leur déficit pour offrir le meilleur traitement aux patients. Aujourd’hui l’inquiétude grandit avec le projet de retrait d’une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus » dont l’Avastin, indiqué dans les cancers du sein et du colon. Il serait reproché à ces traitements de ne pas entraîner la guérison à eux seuls, bien qu’en association avec d’autres traitements ou de la chirurgie, ils augmentent considérablement la durée et la qualité de vie des patients. C’est dans ce contexte que 110 cancérologues ont signé le 15 mars 2016 une tribune dans Le Figaro pour dénoncer le prix excessif des médicaments et demander « un juste prix ». Ces derniers dénoncent l’indécence de l’industrie pharmaceutique, les mauvais choix politiques et la stigmatisation des malades qui culpabilisent du coût de leur traitement. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet de retrait d’une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            95359. — 26 avril 2016. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cri d’alerte lancé au niveau national par de nombreux cancérologues et la ligue contre le cancer qui, devant l’évolution des prix des nouvelles molécules pour lutter contre le cancer et les maladies rares, se demandent s’ils pourront continuer à soigner tous les patients en raison du coût des traitements. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend engager pour maîtriser le prix des nouveaux médicaments, car si ces avancées scientifiques sont positives, le risque avancé est de priver les malades des médicaments innovants considérés comme trop coûteux à l’assurance maladie et ceci n’est pas acceptable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95552</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            95552. — 3 mai 2016. — M. Michel Lesage* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût trop élevé de certains traitements anticancéreux et qui sont non remboursés, ou du moins seulement en partie. Faute de prise en charge, de nombreux patients atteints de cancer ne peuvent ainsi pas bénéficier de traitements pourtant adaptés dans la lutte contre leur maladie. Il en résulte une fragilisation économique des établissements souhaitant administrer les dits traitements, puisqu’une grande partie du coût des médicaments doit être prise en charge par les hôpitaux. Aussi les patients se voient essuyer des refus d’accompagnement thérapeutique pour raisons économiques. Cette situation est aggravée par les marges pratiquées sur le coût des médicaments et par le mode de fixation des prix par l’industrie pharmaceutique et les autorités de régulation, ce qui provoque une envolée des prix des nouveaux traitements, sans rapport avec leur coût de production. Il lui demande donc ce que l’État entend mettre en œuvre afin de permettre au plus grand nombre de profiter des progrès de la médecine et les mesures qu’il envisage afin de réguler le coût des médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95553</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            95553. — 3 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix prohibitif des traitements anticancéreux. En effet, 110 cancérologues ont signé le 15 mars 2016 une tribune dans Le Figaro pour dénoncer le prix excessif des médicaments et demander « un juste prix ». Ils dénoncent l’indécence de l’industrie pharmaceutique, les mauvais choix politiques et la stigmatisation des malades qui culpabilisent du coût de leur traitement. Le coût élevé de ces médicaments conduit à en retirer un certain nombre de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, provoquant l’inquiétude légitime des malades et des médecins. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour réguler le prix de ces médicaments et renoncer à retirer ces traitements anticancéreux, de la « liste en sus ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96074</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            96074. — 24 mai 2016. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût excessif des traitements anticancéreux. En mars 2016 cent dix cancérologues et hématologues français ont lancés un appel pour dénoncer "une explosion injustifiée " du prix de ces médicaments. Face à l’inflation des prix pratiqués par certains laboratoires, des menaces d’inégalité d’accès aux soins pour les patients sont réelles. Il lui demande quelle politique le Gouvernement entend suivre afin de maîtriser rapidement le prix des médicaments contre le cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — traitements — accès — perspectives)
	            96639. — 14 juin 2016. — M. André Schneider* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des prix exorbitants des médicaments de traitement du cancer prescrits par les cancérologues. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures qu’elle envisage de prendre pour pallier cette difficulté et instaurer un « juste prix ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l’ensemble des patients d’accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l’hôpital. Ils doivent donc faire l’objet d’un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s’agit uniquement d’un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d’un médicament de la liste « en sus » n’a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92696</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	            (médecine — essais thérapeutiques — procédures)
	            92696. — 26 janvier 2016. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent essai thérapeutique mené à Rennes et ayant causé l’hospitalisation de six personnes, dont une en état de mort cérébrale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous les éléments en sa possession sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Debré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	            (médecine — essais thérapeutiques — procédures)
	            92697. — 26 janvier 2016. — M. Bernard Debré* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accident grave qui est survenu à Rennes, le 15 janvier 2016 lors d’une étude phase I d’un médicament. Un des volontaires est mort, d’autres ont été atteints avec vraisemblablement des séquelles neurologiques importantes. Il est donc tout à fait légitime de savoir si des erreurs ont été commises. Il signale à la ministre un certain nombre d’informations. Cet essai a été autorisé par l’ANSM et le CPP (comité de protection des personnes). Un des membres du CPP est membre du conseil d’administration de Biotral et des personnalités de Biotral sont membres du CPP. Cela est déjà une anomalie frisant le conflit d’intérêts. Il est vrai que cet essai a été autorisé par le CPP de Brest et non pas de Rennes. Cela dit, il est très surprenant que cet essai n’ait pas été recensé sur le site de l’ANSM, ce qui est parfaitement illégal. Le médicament utilisé pour cet essai provient du laboratoire BIAL, il s’agit du BIA-102464, or il ne figure pas sur la liste des 81 brevets BIAL déposés à la Commission européenne et le brevet ne figure pas non plus, comme il l’a indiqué, sur le site de l’ANSM. Il s’agit d’une fattty acide amine hydrolase ou FAAH. Cette FAAH interagit fortement avec les récepteurs du cannabis des cellules neurologiques, en particulier cérébrales, mais aussi au niveau d’autres cellules du corps. Or il est curieux que cette étude ait été acceptée aussi rapidement car cette molécule est à rapprocher du Rimonabant, synthétisé et expérimenté dès 1994 par Sanofi et commercialisé sous le nom d’Acomplia. Ce médicament a été lancé officiellement comme coupe faim, anti-tabagique, antidiabétique, etc. mais dès 2006 la revue Prescrire présentait ce médicament comme un gros « bluff ». Il a été interdit aux États-Unis et finalement retiré par Sanofi après avoir été déremboursé. Il est curieux aussi que le laboratoire BIAL, portugais, ait pu effectuer les tests précliniques qui demandent une infrastructure importante alors que ce laboratoire n’a que 75 employés au Portugal, 4 en Côte d’Ivoire, et vraisemblablement 1 aux États-Unis. BIAL n’a certainement pas l’envergure pour pratiquer tous ces examens. D’ailleurs il ne possède en propre qu’une seule molécule antiépileptique de seconde zone et le chiffre d’affaires de BIAL est infinitésimal, dépassant à peine 10 millions d’euros. Il est 4 000 fois moins important que celui de Sanofi ou de Pfizer. Il est encore trop tôt pour connaître les causes qui ont provoqué ces accidents mais il serait quand même bon de vérifier ces informations, car il n’est pas admissible que l’ANSM ait été tenue à l’écart ou n’ait pas voulu inscrire cet essai comme elle aurait dû le faire. Il est aussi surprenant qu’on ait autorisé ce type de molécule.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6218</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 10 janvier 2016 s’est produit un accident dans le cadre d’un essai clinique de phase 1 réalisé par la société Biotrial à Rennes. Cet évènement d’une exceptionnelle gravité, et sans précédent dans notre pays, a entraîné le décès d’un homme, et l’hospitalisation de cinq autres volontaires. Le Gouvernement est très attentif aux suites de cet accident afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ce type d’accident ne se reproduise pas. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée le 15 janvier 2016 afin d’analyser les causes de l’accident. Bien que certains manquements aient été constatés, l’IGAS, dans son rapport définitif de mai 2016, ne considère pas qu’ils justifient la suspension, à titre conservatoire, de l’autorisation de conduire des essais accordés au laboratoire Biotrial. Afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des volontaires participant à des recherches et pour qu’un tel évènement ne puisse pas se reproduire, la ministre chargée de la santé a demandé que Biotrial lui remette dans un délai d’un mois à compter de la parution du rapport de l’IGAS un plan d’action, faute de quoi son autorisation de lieux lui sera retirée. La ministre des affaires sociales et de la santé a adressé une circulaire le 1er mars 2016 à l’ensemble des directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) leur demandant de rappeler aux promoteurs et aux titulaires d’autorisations de lieux de recherche leurs obligations en matière de prises de décisions immédiates (par exemple, l’interruption de l’essai en cause) et de respect des délais de notification des effets et évènements indésirables au cours des essais cliniques. Elle a demandé, s’agissant des essais sur un volontaire sain, que tout effet indésirable grave conduisant à une hospitalisation soit considéré comme un « fait nouveau » au sens de l’article L. 2310 du code de la santé publique et soit déclaré sans délai à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et au comité de protection des personnes (CPP) et qu’un tel événement conduise à la suspension immédiate de l’essai. Par ailleurs, suite à la remise du rapport de l’IGAS, une instruction à l’attention des directeurs généraux d’agences régionales de santé leur imposera d’inspecter avant la fin de l’année l’ensemble des lieux qu’ils ont autorisés. L’ANSM devra, quant à elle, inspecter les recherches en cours dans ces lieux. La ministre a également saisi le Commissaire européen et ses homologues européens de ce sujet. L’ANSM a mis en place un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) qui s’est réuni deux fois les 16 février et 31 mars 2016. Lors de sa dernière réunion, le CSST a confirmé que le mécanisme à l’origine de l’accident de Rennes dépasse la seule inhibition de la Fatty Acid Amide Hydrolase (FAAH) (neuromédiateur du système endocannabinoïde) et implique très vraisemblablement la molécule BIA 10-2474 elle-même, soit par une action directe, soit par l’intermédiaire d’un métabolite. Les études menées chez l’animal ont été à nouveau examinées en détail y compris sur la base de pièces complémentaires mais n’apportent pas d’éléments nouveaux notamment sur le plan de la toxicité. Ces conclusions sont cependant encore provisoires, certains éléments essentiels n’ayant pas encore été communiqués. Suite à sa conférence de presse du 23 mai dernier, la ministre chargée de la santé a indiqué que le CSST devra procéder à une expertise sanitaire des dossiers médicaux des 90 volontaires enrôlés dans l’essai de Rennes. Sans attendre une éventuelle mise à jour des recommandations européennes (commission, agence européenne du médicament), l’ANSM a par ailleurs élaboré un plan d’actions visant à améliorer la sécurité des essais cliniques "first in man" chez des volontaires sains sur le territoire national. Ces mesures concernent les processus internes d’instruction des autorisations de ces essais, mais aussi l’analyse des données en cours de déroulement de l’essai par les promoteurs, les processus d’information de l’agence en cas d’incident et d’autres mesures détaillées dans le plan qui a été mis en œuvre fin mars 2016. Une cellule dédiée aux essais cliniques de phase I et II sera mise en place dès la fin de l’année à l’ANSM. Cette cellule sera responsable de l’instruction, de l’évaluation finale et de la décision sur ces essais. En outre, d’autres investigations effectuées par le pôle de santé publique du parquet de Paris sont actuellement en cours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93962</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6219</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais dentaires — centres dentaires — pratiques)
	            93962. — 15 mars 2016. — M. Jean-Louis Touraine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent des patients de centres dentaires low-cost. Depuis le 7 janvier 2016, plusieurs milliers de patients se sont constitués en collectif afin de dénoncer les pratiques de ces cabinets. Le 4 mars 2016, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence actait la liquidation judiciaire de l’association Dentexia suite à la fermeture de deux centres, à Lyon et Chalon-sur-Saône, par les autorités sanitaires après que diverses anomalies concernant les règles d’hygiène, de stérilisation, et d’élimination des déchets aient été constatées. Ce collectif a également mis au jour la logique lucrative de ce réseau, et notamment le paiement par avance des actes et la contraction sur place de crédits à taux zéro. Sur le plan sanitaire, plusieurs cas de prothèses défectueuses et de soins de mauvaise qualité ont été relevés. Plusieurs patients ont déboursé d’importantes sommes d’argent pour des actes qui n’ont jamais été effectués ou des soins mal réalisés. Ainsi, il demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour couvrir les dépenses engagées par ces patients et pour réparer les préjudices subis au niveau médical.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6219</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question n’est pas tant celle du développement des centres dentaires que celle du respect des règles de qualité et de sécurité des soins. Dans l’affaire citée, des contrôles ont été effectués par les autorités sanitaires et ce sont précisément ces contrôles qui ont conduit à constater des manquements graves aux exigences fixées et à suspendre les activités de plusieurs centres. Dans l’affaire dite Dentexia, le gestionnaire des centres ayant été mis en liquidation judiciaire, il s’agit à présent d’organiser la continuité des soins. Le collectif des patients concernés a été reçu par le ministère de la santé. Un certain nombre d’actions concrètes ont déjà été décidées, comme la création d’une plateforme téléphonique déployée par les agences régionales de santé des régions concernées, c’est-à-dire l’Île-de-France et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, afin de répondre aux questions des patients et de faciliter leurs démarches et leur orientation dans la reprise des soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a également décidé qu’un bilan bucco-dentaire serait entièrement pris en charge par la sécurité sociale, de façon exceptionnelle étant donné la situation, afin de permettre une reprise des soins adaptée pour chaque patient. Enfin, un accompagnement médico-psychologique sera proposé aux patients concernés. La ministre a saisi l’Inspection générale des affaires sociales afin que celle-ci lui fasse des propositions pour améliorer la prise en charge des patients. L’affaire Dentexia doit en outre amener les pouvoirs publics à apporter des réponses permettant d’éviter que des situations similaires ne se reproduisent.  Les échanges avec le collectif des patients vont se poursuivre pour faire le point sur les mesures qui sont déjà mises en place et sur celles qui suivront. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (infirmiers anesthésistes — carrière — reclassement)
	            95128. — 19 avril 2016. — M. Jean-Louis Touraine* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inéquitable dans laquelle se trouvent certains infirmiers anesthésiste diplômés d’État (IADE), ayant fait le choix en 2010 de rester en catégorie B suite au décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, en 2010, les infirmiers ont eu à faire un choix individuel entre les deux régimes de retraite : sédentaire (catégorie A) et actif (catégorie B). Les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B et qui ont ensuite obtenu le diplôme d’IADE (catégorie A) sont, lors de leur nomination dans le nouveau grade d’IADE, reclassés selon une grille de correspondance propre aux IADE. Or, à ancienneté identique, les anciens infirmiers de catégorie B sont reclassés à un indice inférieur aux anciens infirmiers de catégorie A. Cela entraîne une situation paradoxale et inéquitable et pénalise fortement les anciens infirmiers de catégorie B en termes de salaire et d’évolution de carrière. Par conséquent, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que tous les infirmiers anesthésistes diplômés d’État soient soumis aux mêmes conditions de reclassement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            95517. — 3 mai 2016. — Mme Laurence Dumont* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Comme le souligne l’ensemble du corps médical, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils ont un rôle primordial dans la sécurité et l’accompagnement des patients et participent à la réalisation de plus de 11 millions d’actes d’anesthésie. Depuis 1988, ils sont les seuls infirmiers de spécialité à avoir une exclusivité de compétences qui garantit une sécurité et une qualité des soins en anesthésie. À ce jour, la formation IADE requiert cinq années d’études pour accéder au diplôme auxquelles s’ajoutent au minimum deux années d’activité professionnelle effective avant cette spécialisation. La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en décembre 2015, prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Une telle mise en place d’un statut d’infirmier de pratique avancée (IPA) laisse craindre aux infirmiers anesthésistes la perte de leur exclusivité de compétences ainsi que la détérioration de la prise en charge des patients. C’est pourquoi les IAD (qui sont de par leur expertise, leur pratique, leur responsabilité déjà des infirmiers de pratique avancée) souhaitent la constitution d’un corps spécifique dans l’arbre des professions de santé intermédiaires et la reconnaissance du grade master qui n’est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — revendications)
	            95518. — 3 mai 2016. — Sachant que le 22 mars dernier, 80 % des infirmiers anesthésistes étaient en grève en Alsace comme sur le reste du territoire et que pas moins de 80 IADE alsaciens ont fait le déplacement vers Paris pour y rejoindre leurs 2 800 collègues (près d’un tiers de la profession), M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur leurs craintes de ne pas voir se concrétiser leurs demandes de revalorisation et de reconnaissance de leur statut avant les échéances budgétaires et électorales à venir. Ceux-ci, demandent, en effet : - la prise en compte de la pénibilité - la récupération d’un corps spécifique, avec un positionnement adapté dans le code de la santé public et une rénovation de leur décret de compétence en conservant l’architecture dite de « missions » - un positionnement en profession intermédiaire - la reconnaissance statutaire et financière de leur niveau de formation et de responsabilité - la sécurisation de leur exercice aux urgences et dans les secours pré-hospitaliers. Par conséquent, il lui demande quelles réponses concrètes sont apportées par le Gouvernement aux revendications des infirmiers anesthésistes qui souhaitent travailler en collaboration et en complémentarité avec les différents partenaires de leur spécialité (médecins anesthésistes, urgentistes) et non en opposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95872</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	            95872. — 17 mai 2016. — M. Gilles Bourdouleix* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE). Le 22 mars 2016, des représentants de la DGOS ont reçu une délégation de représentants des IADE. Ce même jour, en séance à l’Assemblée nationale, Mme Marisol Touraine évoque une évolution de salaire, alors que cette évolution est seulement due aux deux modifications de grille statutaire en 2012 et 2015 visant à améliorer le système de retraite. Mme la ministre semble aussi considérer que la création d’un corps d’IADE serait soumise à validation médicale et à une évolution de l’exercice de la profession. Or ce qu’attendent les infirmiers anesthésistes est simple : c’est la reconnaissance statutaire et salariale de leur pratique, de leur autonomie, et des importantes responsabilités qu’ils ont au quotidien. Enfin, elle a promis la création d’un corps spécifique IADE, réaffirmé l’exclusivité de compétences et d’exercices en anesthésie-réanimation et la priorisation en activité SMUR. Les IADE entendent ce discours depuis de nombreux mois sans que pour autant il y ait d’avancées concrètes, notamment par la parution de décrets. Les IADE s’étonnent aussi, et à juste titre, qu’il appartienne aux médecins de valider une grille statutaire paramédicale de la fonction publique. Au regard de tant d’incertitudes ministérielles, de l’imprécision de la réponse à la question écrite no 93292, et face aux légitimes inquiétudes des IADE, il sollicite une réponse concrète l’informant du calendrier des décisions que le Gouvernement entend prendre en faveur des IADE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Régine Povéda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions de réversion — bénéficiaires — réglementation)
	            96223. — 31 mai 2016. — Mme Régine Povéda attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension de réversion pour les conjoints non mariés. Avec la réglementation actuelle, les couples pacsés ainsi que les couples en unions libres ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Elle n’est en effet réservée qu’aux couples ayant été mariés. Cependant, le nombre de mariages a diminué en France ces dernière décennies, et nombreux sont les couples non mariés, ou encore les personnes divorcées qui font le choix de ne pas se remarier et de vivre en concubinage. Dans ces conditions, une personne dont le conjoint est décédé ne perçoit pas cette pension, alors même que l’ex-époux peut la percevoir, et ce même si le concubinage a été bien plus long que le mariage précédent. Cela crée de grandes inégalités qui ne sont pas en phase avec l’évolution sociologique du couple. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer la loi afin de tenir compte de l’évolution des unions pour rendre éligibles les couples non mariés au dispositif de la pension de réversion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6221</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L’existence d’une situation de concubinage ou de PACS n’est pas susceptible d’être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d’exemple, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité (arrêts du Conseil d’Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d’union emportera des obligations mais aussi des droits différents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96545</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Weiten</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96545. — 14 juin 2016. — Sollicité par le Syndicat départemental des orthophonistes de Moselle, M. Patrick Weiten* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes ainsi que sur leurs préoccupations quant à l’avenir de leur profession. Après la transposition de la formation initiale des orthophonistes à grade Master 2, ces professionnels sont mobilisés pour obtenir la mise en conformité de leur niveau de compétences et de responsabilité avec leur niveau de reconnaissance salariale. En effet, actuellement, les salaires des orthophonistes dans les établissements de soins correspondent à un niveau scandaleux de bac + 2, alors que dès 1965 les études étaient réalisées en 3 années universitaires. Sachant que le 3 juin 2016, une manifestation nationale à Paris et des actions locales sont annoncées, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que l’orthophonie qui est née à l’hôpital ne disparaisse pas de l’hôpital ni de notre système de santé car ce sera la santé publique qui sera atteinte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96546</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96546. — 14 juin 2016. — M. Olivier Marleix* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes, en particulier ceux qui exercent à l’hôpital. Depuis 2013, le diplôme des orthophonistes est reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Pourtant, les salaires des orthophonistes en établissements de soins sont toujours très faibles. Concrètement, un orthophoniste débutant de la fonction publique touche actuellement 57 euros de plus que le SMIC, soit 1 300 euros nets, malgré une sélection difficile à l’entrée des études et cinq années de formation de haut niveau. À l’hôpital, il s’agit du salaire le plus faible parmi toutes les formations de même niveau. Alors que les orthophonistes sont mobilisés depuis 2013 pour alerter le Gouvernement sur cette situation, il lui demande dans quel délai elle entend leur proposer une grille de salaires en adéquation avec le niveau de formation, ainsi qu’une rémunération de base à juste échelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96547</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96547. — 14 juin 2016. — M. Arnaud Viala* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes. La profession d’orthophoniste, qui assure des compétences spécifiques en tant que professionnels de santé dans le champ des pathologies de la communication, manque aujourd’hui cruellement de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l’harmonisation des études dans les centres de formations en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d’études. Pourtant leur grille salariale n’a toujours pas été révisée alors que la réforme a été annoncée il y a maintenant trois ans. Malgré des années de revendications pour valoriser leur diplôme, renouveler leur grille de salaire et disposer de conditions favorables pour accueillir des stages et parfaire les formations des étudiants, le manque flagrant de considération des orthophonistes plonge la profession dans une érosion progressive de ses effectifs. Si des dispositions ne sont pas prises rapidement, la profession se trouvera en danger. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour améliorer le quotidien de cette profession et conclure la réforme annoncée en 2013.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96548</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96548. — 14 juin 2016. — M. François Vannson* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation du statut de l’orthophoniste salarié. Effectivement les salaires des orthophonistes dans les établissements de soins correspondent à un niveau de bac+ 2 alors que leur formation initiale a été transposée à grade master 2. De fait le manque d’attractivité financière des salaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière fait disparaître ces postes du paysage médical et hospitalier privé. Dans les Vosges, cela se traduit par une absence d’orthophoniste dans les services des hôpitaux et des cliniques alors que les patients ont souvent besoin d’un suivi urgent et régulier notamment dans les cas d’aphasie ou de dysphagie. Ce retard voire cette absence de soins implique indirectement pour le système de santé des dépenses supplémentaires. Par ailleurs cette absence de revalorisation paraît incompréhensible alors même que les autorités compétentes ont reconnu à la profession la possibilité de démarrer une prise en charge sans prescription médicale en cas d’urgence. Au vu de ces éléments, la Fédération nationale des orthophonistes sollicite la revalorisation du statut de l’orthophoniste à niveau de compétence master en adéquation avec leur niveau d’étude et leurs responsabilités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96549</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Lesterlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96549. — 14 juin 2016. — M. Bernard Lesterlin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Aujourd’hui, les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés sur la base bac+ 2 alors que leur niveau de formation s’élève à bac+ 5. Ce décalage patent dévalorise le métier et entraîne une désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers au profit de l’exercice libéral. Les patients pris en charge dans les hôpitaux, notamment ceux victimes d’accident vasculaire cérébral ou de cancer, sont les premiers à en pâtir. Aussi, il lui demande si elle entend revaloriser les salaires des orthophonistes afin, notamment, d’enrayer la pénurie des soins à l’hôpital public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96550</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96550. — 14 juin 2016. — Mme Marie-Louise Fort* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations salariales des orthophonistes. Depuis 2013, les étudiants et les professionnels alertent le Gouvernement sur l’iniquité salariale de leur profession. Leur rémunération stagne à un niveau très bas avec des salaires équivalents à un bac+ 2, alors que la durée de leurs études a été portée à cinq ans en 2013. Ainsi faute d’attractivité des postes dans les hôpitaux les établissements ne sont pas pourvus, les étudiants ne trouvent plus de stages dans les services spécialisés et encore plus grave, les patients ne sont plus pris en charge. Aussi elle lui demande quand le Gouvernement entend ouvrir les négociations afin d’aboutir à une revalorisation des salaires des orthophonistes à la hauteur de leur qualification.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96551</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96551. — 14 juin 2016. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de l’accès aux soins d’orthophonie, notamment dans les établissements de santé. Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master en 2013 (bac + 5), les salaires des orthophonistes se situent toujours au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Cet écart entre le niveau de compétences et le niveau salarial entraîne un manque d’attractivité de la profession et des vacances de postes, ce qui a une répercussion directe sur l’accès aux soins d’orthophonie pour les patients. Le Gouvernement a proposé dans un premier temps un système de primes mais il ne concerne qu’une minorité de professionnels. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires afin de remédier à la situation des orthophonistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96552</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paola Zanetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96552. — 14 juin 2016. — Mme Paola Zanetti* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire revalorisation du salaire des orthophonistes aujourd’hui bien en dessous de leur qualification. L’orthophonie est une discipline médicale essentielle en matière de rééducation en particulier dans les hôpitaux mais qui attire de moins en moins les jeunes en raison du salaire non proportionnel à la difficulté de leurs études et de l’exercice du métier. Ce manque de reconnaissance entraîne donc une importante vacation dans le domaine de l’orthophonie. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à l’avenir de ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Dellerie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96772. — 21 juin 2016. — M. Jacques Dellerie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. Les travaux de réingénierie de la formation initiale de la profession d’orthophoniste ont abouti en 2013 à la reconnaissance par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé au grade master 2 (bac + 5) alors que cette formation s’effectuait en quatre ans depuis 1986. Pourtant, les salaires des orthophonistes stagnent au niveau antérieur à cette réingénierie, soit au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Ce niveau de salaire est jugé sans rapport avec leur niveau de compétences et leurs responsabilités par les professionnels concernés. Par ailleurs, la modicité de cette reconnaissance salariale pose un problème d’attractivité de l’exercice de cette profession en milieu hospitalier. Si les orthophonistes saluent l’engagement gouvernemental de construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017, ils s’inquiètent des conditions restrictives d’accès à la prime d’attractivité destinée à l’exercice hospitalier, prime conçue sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour réévaluer le salaire de base des orthophonistes, indépendamment des mesures incitatives déjà annoncées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96773. — 21 juin 2016. — M. Michel Ménard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la valorisation et l’attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. La diversité de l’offre de soins de rééducation au sein d’un établissement de santé contribue à son excellence et à son attractivité et, surtout, augmente les chances de récupération des patients grâce à une prise en charge précoce. Au cœur des métiers de la rééducation, les orthophonistes s’inquiètent particulièrement de ce qu’ils considèrent comme une pénurie de professionnels touchant les hôpitaux. Ils l’imputent au manque de reconnaissance de leurs spécificités, notamment à l’insuffisance de leurs rémunérations au regard de leur niveau de compétences et des responsabilités qu’ils assument au quotidien. Leurs inquiétudes sont également liées au calendrier des discussions visant à renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital. Considérant les négociations en cours visant à revaloriser le tarif de consultation des médecins libéraux, comment expliquer que la revendication des orthophonistes pour obtenir une rémunération conforme à leur niveau de formation (bac +5) ne soit pas satisfaite ? Aussi, il lui demande d’indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de préciser les modalités de réévaluation des grilles salariales des orthophonistes hospitaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96774. — 21 juin 2016. — M. Alain Marty* attire une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation du statut de l’orthophoniste salarié. En effet, les orthophonistes qui travaillent dans les établissements de soins sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Malgré leurs différentes mobilisations, aucune ouverture de négociations entre le ministère et les représentants de la profession n’est prévue. Pourtant, ils considèrent qu’il est urgent de remédier à la désaffection des postes d’orthophonistes dans la fonction publique hospitalière et dans le secteur médico-social, qui ne sont pas pourvus en raison de leur manque d’attractivité. Ainsi, en Moselle, certaines cliniques ne bénéficient plus de la présence d’orthophonistes dans leurs services, alors que certains patients ont besoin d’un suivi urgent et régulier. Cette absence de revalorisation salariale est en outre paradoxale d’après la profession car les autorités viennent de leur reconnaître de nouvelles responsabilités : la possibilité de démarrer une prise en charge sans prescription médicale en cas d’urgence. Enfin, cette dévalorisation pose problème aux étudiants en orthophonie qui ne bénéficient plus d’un nombre suffisant d’établissements pour effectuer leur stage (une enquête menée en début d’année par la Fédération nationale des étudiants en orthophonie montre que, lors de leurs stages, les étudiants doivent parfois s’éloigner grandement de leur domicile ou bien multiplier leurs déplacements, ce qui occasionne des frais considérables). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Marcangeli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96775. — 21 juin 2016. — M. Laurent Marcangeli* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, depuis 2013 le diplôme est reconnu conjointement par les ministères de l’enseignement supérieur et de la santé au grade master (bac + 5), tandis que les salaires restent au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Aussi, il lui demande la position du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96776. — 21 juin 2016. — M. Jean-Pierre Gorges* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des orthophonistes qui réclament une revalorisation de leurs salaires. Cependant, alors que le ministère des affaires sociales et de la santé avait reconnu la question des salaires des orthophonistes comme urgente en avril 2015, plus d’un an plus tard, la fédération nationale des orthophonistes constate qu’aucune avancée significative n’a eu lieu, en dépit de la mobilisation des orthophonistes et des étudiants. La réunion prévue le 3 juin 2016 a été annulée, toutefois, la mobilisation à cette date aura permis d’avancer d’une semaine la date des négociations sur la grille salariale des orthophonistes initialement prévue de 24 juin 2016. La résolution de cette question d’une grille salariale juste pour les orthophonistes est primordiale pour répondre à la pénurie de professionnels et doit permettre de régler ce conflit. Il lui demande comment peut être expliqué ce retard et quelles solutions satisfaisantes peuvent être apportées dans ce dossier qui inquiète et mobilise les professionnels de l’orthophonie et les étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            96777. — 21 juin 2016. — Mme Laure de La Raudière* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en France. En effet, alors même que ces professionnels ont désormais un grade de master (Bac + 5), les orthophonistes dans les établissements de soin voient leur salaire stagner à 1,03 SMIC, ce qui correspond au même niveau de salaire qu’un agent de catégorie B (Bac + 2). Depuis 3 ans, le Gouvernement retarde l’examen de la revalorisation des salaires des orthophonistes. Depuis le mois de mars 2016, c’est l’attractivité de l’ensemble des métiers de la rééducation qui fait l’objet de « discussions » avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Et alors que le travail sur les grilles salariales devrait être considéré comme prioritaire puisque seule véritable réponse à la pénurie de professionnels, il est repoussé. Le Gouvernement juge en effet prioritaire d’examiner préalablement les primes et l’exercice mixte. La pénurie d’orthophonistes dans les établissements de soins crée une véritable disparité entre les départements et les régions, et pose un problème de santé publique important. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin aborder rapidement la question des grilles salariales applicables aux orthophonistes dans les établissements de soins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En réponse aux attentes des orthophonistes, l’article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d’exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l’évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l’exercice illégal de la profession. Concernant l’exercice hospitalier, il est important de rappeler l’existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d’indice seront mises en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l’exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l’exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d’action, qui sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l’ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s’agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l’exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l’avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d’engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d’engagement pour l’exercice en zone sous dense et les conditions d’un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Troallic</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (gynécologues — effectifs de la profession)
	            96835. — 21 juin 2016. — Mme Catherine Troallic* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accès pour les femmes à la gynécologie médicale et la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Les effectifs des gynécologues médicaux ont chuté entre 2013 et 2015 dégradant l’accès pour les femmes à ces spécialistes alors que la gynécologie médicale tient une place importante dans notre système de santé, qu’il s’agisse d’information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. Dans ce contexte, vous avez porté le nombre de postes d’internes en gynécologie médicale de 48 en 2014 à 68 en 2015. On ne peut que se féliciter de cette mesure qui va dans le bon sens. Cependant les professionnels de santé restent inquiets et craignent une pénurie de ces spécialistes, dû à l’insuffisance de postes créés depuis des années ainsi que des départs à la retraite non remplacés pour toute une génération de gynécologues médicaux. Dès lors, 6 départements seraient privés de tout gynécologue médical. Cette carence démographique de plus en plus préoccupante risque d’avoir des conséquences désastreuses sur la santé des femmes et particulièrement sur le dépistage du cancer du col de l’utérus ainsi que sur le traitement de l’endométriose qui touche environ 10 % des femmes en âge de procréer. Ainsi, un nombre croissant de femmes n’auraient plus accès à un suivi médical de proximité pouvant entraîner un retard dans le diagnostic et le traitement des pathologies. Dans ces circonstances, elle lui demande des précisions sur les mesures d’urgences envisageables en termes de formation de nouveaux gynécologues médicaux qui pourraient être mises en œuvre pour éviter une régression sociale grave en matière d’accès à la santé pour les femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (gynécologues — effectifs de la profession)
	            96836. — 21 juin 2016. — M. Philippe Kemel* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie de la gynécologie médicale qui a connu une baisse de plus du quart de l’effectif de ces spécialistes en exercice. Cette situation résulte, notamment, de l’absence durant plus de quinze ans de formation à la spécialité et du faible nombre de postes d’internes qui lui ont été attribués, pendant des années, depuis son rétablissement en 2003. Malgré une progression du nombre de nouveaux gynécologues formés, les professionnels demandent des mesures d’urgence en termes de nominations dans la spécialité à l’issue de l’examen classant national pour l’année 2016-2017. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et si elle entend augmenter le nombre de postes d’internes en gynécologie pour la prochaine rentrée universitaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d’abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L’arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l’année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l’année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s’est mobilisé pour améliorer l’accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L’un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l’installation des professionnels dans les zones rurales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97014</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            97014. — 28 juin 2016. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, la profession d’orthophoniste requiert 5 années d’étude et elle est sanctionnée par un grade de « master », depuis 2013. Pourtant, ces professionnels contestent vivement les dispositions actuelles, régissant leurs honoraires. En effet, l’inégalité de traitement entre les orthophonistes et les infirmières de catégorie B, poste accessible à bac + 2, provoque une tension dans les établissements de soins. Or cette situation d’iniquité salariale entraîne le délaissement des postes hospitaliers, la pénurie de stages pour les étudiants, ainsi qu’une prise en charge des patients de moins bonne qualité. C’est pourquoi il lui demande si elle entend préparer une revalorisation des honoraires des orthophonistes, afin de ne pas aggraver une situation déjà fragile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97015</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            97015. — 28 juin 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Depuis 2013, le diplôme des orthophonistes est reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Pourtant, les salaires des orthophonistes en établissements de soins sont toujours très faibles. Un orthophoniste débutant de la fonction publique touche actuellement 57 euros de plus que le SMIC, soit 1 300 euros nets, malgré une sélection difficile à l’entrée des études et cinq années de formation de haut niveau. À l’hôpital, il s’agit du salaire le plus faible parmi toutes les formations de même niveau. Alors que les orthophonistes sont mobilisés depuis 2013 pour alerter le Gouvernement sur cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend aborder rapidement la question des grilles salariales applicables aux orthophonistes dans les établissements de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97016</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Thévenoud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            97016. — 28 juin 2016. — M. Thomas Thévenoud* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. Les travaux de réingénierie de la formation initiale de la profession d’orthophoniste ont abouti, en 2013, à la reconnaissance du diplôme par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé au grade master 2 (bac + 5) alors qu’il était de quatre ans depuis 1986. Malgré cette actualisation, les salaires des orthophonistes n’ont pas évolué puisqu’ils stagnent au niveau antérieur à cette réingénierie soit au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Ce niveau de salaire est donc sans rapport avec le niveau de compétences et les responsabilités des professionnels concernés ce qui impacte l’attractivité de l’exercice de cette profession en milieu hospitalier. Si les orthophonistes saluent l’engagement gouvernemental de construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation qui sera mise en œuvre en 2017, ils s’inquiètent cependant des conditions restrictives d’accès à la prime d’attractivité destinée à l’exercice hospitalier conçue sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réévaluer le salaire de base des orthophonistes, indépendamment des mesures incitatives déjà annoncées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En réponse aux attentes des orthophonistes, l’article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d’exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l’évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l’exercice illégal de la profession. Concernant l’exercice hospitalier, il est important de rappeler l’existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d’indice seront mises en œuvre pour l’ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l’exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l’exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d’action, qui sera élaboré dans le cadre d’un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l’ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s’agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l’exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l’avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d’engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d’engagement pour l’exercice en zone sous dense et les conditions d’un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97061</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6228</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (gynécologues — effectifs de la profession)
	            97061. — 28 juin 2016. — M. Michel Sordi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les gynécologues concernant la démographie de leur spécialité qui est de plus en plus alarmante. Parmi les 1 287 gynécologues médicaux en exercice recensés au 1er janvier 2015 (ils étaient encore 1 449 en 2013), les plus de 60 ans représentent 59 % des effectifs. Entre 2007 et 2015, 66 départements ont vu leur nombre diminuer, 12 départements n’ont plus qu’un seul gynécologue médical, 6 départements n’en ont aucun. Le nombre de départs à la retraite se multiplie. Aussi, dans les années qui viennent, les conséquences de la décision de 1986 d’arrêter la formation de gynécologues médicaux, conjuguées avec l’insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003, vont se faire sentir sévèrement et brutalement pour les femmes. Alors qu’aujourd’hui, et bien heureusement, la formation à cette spécialité a été rétablie, les vocations sont nombreuses. Selon le classement national 2014-2015 des spécialités les plus choisies par les jeunes médecins, on peut y voir que la gynécologie médicale, sur 30 spécialités, occupe la seizième place et qu’en seulement un an, elle a gagné 5 places. Aussi il serait important que le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale continue d’augmenter afin que toutes les femmes qui le souhaitent et les jeunes filles en particulier, puissent avoir accès tout au long de leur vie au suivi gynécologique assuré par le médecin spécialiste qu’est le gynécologue médical. Aussi il lui demande la position du Gouvernement en la matière et souhaite savoir si le Gouvernement compte augmenter le nombre de postes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6228</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (gynécologues — effectifs de la profession)
	            97062. — 28 juin 2016. — M. Benoist Apparu* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins spécialistes en gynécologie. Au regard des inquiétudes émises par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM) et de l’Association nationale des internes et assistants en gynécologie médicale (AIGM), il apparaît que l’avenir de cette spécialité soit compromis. Le nombre de nominations en gynécologie médicale à l’examen classant national pour la prochaine rentrée universitaire est incertain. Malgré l’augmentation positive du nombre de postes d’internes en gynécologie de 2014 à 2015, le risque de pénurie reste préoccupant. En effet, dans la mesure où 59 % des spécialistes en exercice ont plus de 60 ans, une vague massive de départ en retraite interviendra à court terme. De même, la gynécologie n’a pas été citée dans la « feuille de route 2016 Femmes et Santé ». La gynécologie est pourtant une composante essentielle dans le suivi médical des femmes. Il la prie donc de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions envisagées afin de parer ce risque de pénurie et de garantir une plus grande protection de la gynécologie médicale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6228</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d’abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L’arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l’année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l’année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s’est mobilisé pour améliorer l’accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L’un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l’installation des professionnels dans les zones rurales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97065</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            97065. — 28 juin 2016. — M. Vincent Ledoux* alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours aux masseurs kinésithérapeutes dans le cadre de la prescription d’une activité physique adaptée. L’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique à des patients atteints d’une affection de longue durée. Un décret doit désormais préciser les conditions de mise en œuvre pour les professionnels du secteur. À cet égard, il est essentiel de préserver la sécurité des patients et la qualité des soins. Aussi, certains professionnels de santé, à l’image des masseurs kinésithérapeutes, s’interrogent sur les acteurs susceptibles d’intervenir dans ce dispositif. En effet, les professionnels de santé sont formés afin de moduler leur action à destination d’organismes affaiblis, visant à passer d’une situation physiologique infranormale à normale. Il n’en est pas de même pour les intervenants professionnels du sport qui sont eux compétents pour le suivi d’organismes sains, voire hypertrophiés. Cette segmentation du niveau d’intervention en fonction de compétences développées lors de cursus de formation bien distincts devrait être prise en compte dans le cadre du décret d’application à venir. Il souhaite que la ministre l’éclaire à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97066</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            97066. — 28 juin 2016. — M. Julien Aubert* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des activités physiques adaptées (APA). En effet, il y a une recrudescence du recours aux professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Or l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité aux professeurs de sports d’exercer cette activité physique adaptée auprès des patients. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets quant à leur substitution par les professeurs de sports. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à l’inquiétude des professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97067</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            97067. — 28 juin 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude que ressentent les masseurs-kinésithérapeutes suite à la parution de la loi de modernisation du système de santé, le 26 janvier 2016. L’article 144 de cette loi a notamment ouvert la possibilité aux professeurs de sport d’exercer auprès des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre d’une prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée. Si cette initiative a reçu initialement un accueil plutôt favorable des masseurs-kinésithérapeutes, les conseils départementaux de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes ont cependant constaté, ces derniers temps, une recrudescence alarmante de l’exercice de professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins, y compris hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Cet état de fait constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l’encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. De la même façon, l’esprit du dispositif se trouve dévoyé puisque, ce qui devait être « complémentarité » tend à devenir « substitution ». Certes, les conditions de dispensation des activités physiques adaptées doivent être précisées dans un décret à paraître. Il semblerait que les masseurs-kinésithérapeutes n’aient d’ailleurs pas encore été concertés à ce sujet qui les concerne pourtant au premier chef. Enfin, craignant que ce nouveau dispositif ne débouche à terme sur une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes par d’autres « praticiens » non professionnels de santé, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions, en amont de la publication du futur décret relatif aux conditions de dispensation des activités physiques adaptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97068</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Baumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (masseurs-kinésithérapeutes — professionnels de l’activité physique adaptée — concurrence)
	            97068. — 28 juin 2016. — M. Philippe Baumel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Saône-et-Loire et plus particulièrement sur l’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet cet article autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d’une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.). Les masseurs- kinésithérapeutes s’inquiètent de la possibilité offerte à des non-professionnels de santé d’intervenir auprès des patients d’autant plus que l’ensemble des conseils départementaux de l’ordre ont récemment été saisis d’une recrudescence de l’exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Aussi et afin de rassurer ces professionnels il lui demande de lui préciser les dispositions qu’elle entend prendre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>97107</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Line Reynaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            97107. — 28 juin 2016. — Mme Marie-Line Reynaud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité de vie déplorable des patients atteints de la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov provoque l’apparition de kystes méningés, entraînant des douleurs au niveau du coccyx, des hanches et des jambes, des maux de tête ou encore des troubles de la vision. Les associations souhaitent attirer l’attention des responsables politiques sur les implications de cette pathologie. La rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise soulèvent de multiples problèmes : une prise en charge inégale selon les régions, un refus des MDPH ou encore un refus d’être inscrit dans le troisième plan maladie rare. D’autre part, aucune campagne nationale d’information n’a jamais été menée en France sur cette pathologie chronique. Les associations doivent faire face, seules, à la détresse des malades, notamment dans leurs recherches de médecins spécialisés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions et les intentions du Gouvernement en la matière, afin d’accompagner au mieux les malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97108</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            97108. — 28 juin 2016. — M. Jean-Pierre Gorges* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la terrible situation dans laquelle se trouvent les malades atteints de la pathologie de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina bifida en France. Ces personnes sont vulnérables et leur maladie est une épreuve qui apporte son lot de difficultés (dépression, souffrance physique, perte d’emploi, diminution de la qualité de vie, sentiment de rejet du fait du manque de sensibilisation des populations à cette maladie, errance médicale de spécialiste en spécialiste). La prise en charge de ces malades est, lorsqu’elle existe, très inégale selon les régions. Les associations d’aides aux malades espèrent que sera mise en place un stratégie d’information à l’égard des citoyens, des malades et des structures médicales à propos de la maladie de Tarlov et des experts de cette maladie qui doit être considérée comme rare et orpheline, et donc ouvrant droit à l’ALD 31. Il lui demande quel est son opinion sur le sujet et dans quelle mesure la situation des malades de Tarlov peut-elle être améliorée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            97109. — 28 juin 2016. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations de l’Association Française de la maladie de Tarlov-Kyste de Tarlov. En effet, cette maladie rare et orpheline pose de graves problèmes, aussi bien dans la prise en charge des patients, très inégale selon les régions, qu’en termes de qualité de vie des personnes atteintes puisque cette pathologie entraîne des conditions de vie très difficiles. Aucune campagne nationale d’information n’ayant été jamais menée en France sur cette maladie chronique, elle lui demande de bien vouloir l’informer des actions envisagées en faveur de ces patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — prise en charge — maladie de Tarlov)
	            97110. — 28 juin 2016. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints d’une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov (kyste de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina-bifida). En effet, la rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise soulèvent de réels problèmes. Le quotidien des malades dont les douleurs ne sont pas prises en charge est très difficile avec des répercussions sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière : le handicap physique que la maladie induit amène bien des patients à devoir cesser leurs études ou leur emploi. Aucune campagne nationale d’information n’a jamais été menée en France sur cette pathologie chronique qui touche pourtant des milliers de Français. Les associations de malades doivent donc faire face seules à la détresse des malades en particulier dans leur longue et difficile recherche de médecins spécialisés. En conséquence ces dernières demandent notamment que soit créé et envoyé un formulaire à toutes les CPAM de France stipulant que la maladie de Tarlov est bien une maladie rare ouvrant droit à l’ALD 31 (liste des affections de longue durée) comme pour toute autre maladie rare et orpheline (la prise en charge est très inégale selon les régions) et que les neurochirurgiens soient informés de la présence de la maladie dans la base Orphanet (sous le numéro suivant : kyste péri-radiculaire ORPHA65250). Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d’imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l’indication de l’imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d’entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d’intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d’établir d’abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l’objet d’un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n’avoir qu’un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d’information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l’évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (politiques communautaires — désherbants — réglementation)
	            93221. — 16 février 2016. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, persil, aneth, coriandre, livèche, etc.). Représentant un peu plus de 2 000 hectares, ces cultures sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maîtrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être réhomologués pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient désastreux. D’abord sur le plan gastronomique mais également sur le plan économique. Les producteurs se verraient contraints de recourir à une main d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution serait surtout impensable dans la réalité. Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (plantes aromatiques — désherbant — politiques communautaires)
	            93363. — 23 février 2016. — M. Jean-Charles Taugourdeau* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, aneth, coriandre, livèche, etc.). Représentant un peu plus de 2 000 hectares, ces cultures sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maîtrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être réhomologuées pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient désastreux. D’abord sur le plan gastronomique mais également sur le plan économique. Les producteurs se verraient contraints à recourir à une main-d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution serait surtout impensable dans la réalité. Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (plantes aromatiques — désherbant — politiques communautaires)
	            93364. — 23 février 2016. — M. Jean-Claude Bouchet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, persil, aneth, coriandre, livèche, etc…). Représentant un peu plus de 2 000 hectares, ces cultures sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maîtrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être ré-homologués pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient désastreux. D’abord sur le plan gastronomique mais également sur le plan économique. Les producteurs se verraient contraints à recourir à une main-d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution serait surtout impensable dans la réalité. Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (plantes aromatiques — désherbant — politiques communautaires)
	            93365. — 23 février 2016. — M. Kléber Mesquida* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, aneth, coriandre, livèche, etc.). Les cultures des plantes aromatiques couvrent un peu plus de 2 000 hectares, elles sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maîtrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être ré-homologués pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient néfastes. D’abord sur le plan gastronomique mais aussi sur le plan économique. Les producteurs seraient contraints de recourir à une main-d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution semble impensable dans la réalité. Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93570</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (plantes aromatiques — désherbant — politiques communautaires)
	            93570. — 1 mars 2016. — M. Jean-Marie Sermier* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, aneth, coriandre, livèche, etc.). Représentant un peu plus de 2 000 hectares, ces cultures sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maîtrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être ré-homologués pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient désastreux. D’abord sur le plan gastronomique mais également sur le plan économique. Les producteurs se verraient contraints à recourir à une main d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution serait surtout impensable dans la réalité ! Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (plantes aromatiques — désherbant — politiques communautaires)
	            93571. — 1 mars 2016. — M. Patrick Vignal* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, aneth, coriandre, livèche, etc.). Les cultures des plantes aromatiques couvrent un peu plus de 2 000 hectares, elles sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d’un panel d’outils permettant une parfaite maitrise de l’enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d’évaluation afin d’être ré-homologuées pour les prochaines années. Si l’on se focalise sur une culture en particulier représentative de la filière des plantes aromatiques, la ciboulette, il n’y a qu’un seul désherbant autorisé en prélevée. Si l’homologation de cette molécule (pendiméthaline) n’était pas renouvelée, les impacts seraient néfastes. D’abord sur le plan gastronomique mais aussi sur le plan économique. Les producteurs seraient contraints de recourir à une main d’œuvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution semble impensable dans la réalité. Ces cultures disparaîtraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir auprès des instances européennes l’utilisation de cette molécule afin de pérenniser ces productions représentatives de notre excellence culturale française et de notre capacité à conserver à notre alimentation toute sa diversité de saveurs et de goûts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’avenir de la filière des plantes aromatiques en France est effectivement un enjeu important. Il doit toufefois reposer sur l’usage de pratiques culturales et de modes de lutte contre les organismes nuisibles ne présentant pas de risques inacceptables pour la santé humaine et l’environnement. Les décisions relatives à l’approbation des substances actives pouvant être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques sont prises au plan européen en application du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement impose qu’une substance active ne peut être approuvée que si elle n’a pas d’effets nocifs sur la santé des êtres humains et d’effets inacceptables sur l’environnement. La pendiméthaline est une substance active à action herbicide approuvée au niveau européen jusqu’au 31 juillet 2017. Au cours de l’évaluation préalable à son approbation, la pendiméthaline a été classée persistante et toxique. Dans le cadre de la demande de renouvellement de l’approbation, les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont été publiées le 17 mars 2016. Ces conclusions n’excluent pas le fait que la pendiméthaline présente également un caractère bioaccumulable. Ses caractéristiques rempliraient donc trois critères dits PBT (persistant bioaccumulable et toxique). Le règlement (CE) 1107/2009 ne permet pas l’approbation d’une substance active concernée par les trois critères PBT. De plus, l’EFSA indique que l’évaluation des risques pour les consommateurs n’a pas pu être finalisée pour les usages céréales, légumes à gousse et carottes, qui sont les trois usages du dossier au niveau européen. La Commission dispose de six mois à compter du 17 mars 2016 pour proposer une décision concernant le devenir de cette substance active. À ce jour, la Commission n’est pas formulé de proposition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94464</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6234</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (équidés — fonds de soutien — crédits — emploi)
	            94464. — 29 mars 2016. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du fonds « cheval ». En mars 2012, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’application d’un taux réduit de TVA sur les activités équestres. Faute d’accord avec la Commission européenne pour mettre un terme au contentieux, la France a dû se mettre en conformité en relevant le taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Pour compenser cette hausse de la TVA et ne pas déstabiliser l’économie des centres équestres, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la création d’un fonds « cheval » doté de 20 millions d’euros. Elle souhaiterait dès lors disposer d’un bilan précis de la mise en œuvre de ce fonds en 2014. Elle souhaiterait notamment savoir comment les dotations du fonds ont été utilisées et attribuées entre les différents professionnels de la filière équine et comment les centres équestres ont concrètement bénéficié de ce fonds. Enfin, elle souhaiterait savoir si ce fonds sera pérennisé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6234</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne par (CJUE) par lequel la France avait été condamnée pour manquement le 8 mars 2012, juste avant l’arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Toutefois, conscient de l’importance de cette activité pour la jeunesse, l’animation rurale et l’emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres a été maintenu, mais il a été immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont tenté, sans succès, de convaincre la Commission que la CJUE ne s’était pas prononcée explicitement sur l’application de la disposition permettant d’affecter le taux réduit au droit d’utilisation des installations sportives. L’inscription à l’ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à supprimer, le 12 novembre 2013, le taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s’est engagé à renégocier la directive TVA. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission afin d’identifier toutes les marges de manœuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d’une partie de l’activité des centres équestres. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu’engendrait le relèvement du taux de TVA, le Gouvernement a élaboré avec le soutien des représentants des centres équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l’attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route prévoyait trois volets complémentaires : - la mise en oeuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi qui représente l’équivalent de 4 % des charges salariales des centres équestres en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; - la préservation du taux réduit de TVA pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - une instruction fiscale qui prévoit l’application d’un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d’accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l’équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d’insertion), sous réserve que ces prestations fassent l’objet d’une facturation distincte. Le fonds « cheval », constitué en 2014, est, quant à lui un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et sa mise en oeuvre concrète auprès des centres équestres ne relèvent donc pas du Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (chiens — vaccination — réglementation)
	            94614. — 5 avril 2016. — M. Christophe Premat* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’article 3 de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. D’après l’article 2 de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, le vaccin doit respecter l’article L. 5141-5 du code de la santé publique qui lui-même doit respecter l’article L. 5141-6 du code de la santé publique. Ainsi, au nom du bien-être animal, la loi requiert que l’acte médical représenté par la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés/risques encourus par l’animal lors de cette intervention ; or le dernier rapport de pharmacovigilance vétérinaire de l’ANSES montre que les effets indésirables rapportés (71 %) liés aux vaccins sont graves chez le chien. La littérature scientifique française, mandatée par l’État, montre d’une part que les chiens adultes après vaccination sont protégés au moins cinq ans, mettant à mal toute idée de risque sanitaire encouru en l’absence de vaccination annuelle et d’autre part que l’acte de vaccination annuel augmente les risques pour le chien d’être le sujet d’effets indésirables nuisant à sa santé. En juin 2014, le laboratoire pharmaceutique vétérinaire Merial a modifié son protocole vaccinal antirabique (Rabisin) en France passant tous rappels suivant la primovaccination et le primo rappel à trois ans d’intervalle au nom d’une harmonisation européenne. Cette avancée protocolaire bénéfique au bien-être animal ne se reflète pas dans l’article 3, tel que rédigé, de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de vaccination des carnivores domestiques contrevenant ainsi à l’article L. 5141-6 du code de la santé publique. Il aimerait savoir si une modification de cet article est envisagée en vue de protéger la santé animale et d’éviter des vaccinations inutiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (animaux domestiques — vaccination — réglementation)
	            95050. — 19 avril 2016. — Mme Laurence Abeille* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. La France, pays indemne de la rage, rend obligatoire la vaccination antirabique des chiens des catégories 1-2, de ceux sortant du territoire et la recommande pour les autres. Il convient de saluer les mesures de protection prises par l’État en termes de santé publique. Cependant, l’article 3 de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques interroge dans son fondement : au regard d’une part de la sauvegarde du bien-être animal telle que requise par l’article L. 5141-6 du code de la santé publique et, d’autre part, de la mission du ministère de l’agriculture d’adapter constamment sa politique en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise sur le bien-être animal. D’après l’article 2 de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, le vaccin doit respecter l’article L. 5141-5 du code de la santé publique qui, lui-même, doit respecter l’article L. 5141-6 du code de la santé publique. Ainsi, au nom du bien-être animal, la loi requiert que l’acte médical représenté par la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés/risques encourus par l’animal lors de cette intervention. Or le dernier rapport de pharmacovigilance vétérinaire de l’ANSES montre que les effets indésirables rapportés (71 %) liés aux vaccins sont graves chez le chien : d’une part les chiens adultes après vaccination sont protégés au moins cinq ans, mettant à mal l’idée de risque sanitaire encouru en l’absence de vaccination annuelle ; d’autre part l’acte de vaccination annuel augmente les risques pour le chien d’être le sujet d’effets indésirables nuisant à sa santé. En juin 2014, le laboratoire pharmaceutique vétérinaire MERIAL a modifié son protocole vaccinal antirabique en France passant tous rappels suivant la primovaccination et le primo rappel à trois ans d’intervalle au nom d’une harmonisation européenne des protocoles, souhaitée et encouragée par l’OIE et la VICH. Cette avancée protocolaire bénéfique au bien-être animal ne se reflète pas dans l’article 3, tel que rédigé, de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de vaccination des carnivores domestiques contrevenant ainsi à l’article L. 5141-6 du code de la santé publique. Aussi, elle lui demande que soit modifié l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, en adaptant la rédaction de l’article 3 de manière à respecter le bien-être animal tel que défini selon l’article L. 5141-6 du code de la santé publique, prenant en compte le rapport bénéfices apportés/risques encourus par l’animal lors de cette intervention.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2014, le rapport de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur la pharmacovigilance vétérinaire comptabilisait 471 déclarations liées à l’administration d’un vaccin à un chien sur les 2286 déclarations concernant l’espèce canine, tous médicaments confondus. Il s’agit de la deuxième cause de déclaration d’effets d’indésirables pour l’espèce canine, après les antiparasitaires externes. Les déclarations de pharmacovigilance faites à l’Anses mentionnent le nom du vaccin administré, mais sans pouvoir préciser la valence en cause. Il est ainsi impossible d’attribuer à la valence « rage » la responsabilité d’effets indésirables dès lors que le vaccin est destiné à prévenir plusieurs maladies. Ce n’est que pour un vaccin dirigé uniquement contre la rage qu’il est possible de rattacher la responsabilité à cette valence, ce qui est par exemple le cas du vaccin Rabisin du laboratoire Mérial, qui a fait l’objet de 27 déclarations de pharmacovigilance en 2014. En nombre de déclarations, le Rabisin est le deuxième vaccin ayant une valence « rage » à avoir fait l’objet de déclarations de pharmacovigilance en 2014. Il est exact que dans trois-quarts des cas, les effets indésirables consécutifs à une vaccination canine sont graves (œdème, fièvre, allergie). Pour autant, cette information n’est pas nouvelle et figure déjà dans les effets indésirables de la notice d’utilisation. L’article L. 5141-6 du code de la santé publique dispose que « l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire est refusée s’il apparaît que sa mise sur le marché est de nature à compromettre gravement la protection de la santé humaine ou de la santé animale ». En l’état, le nombre de déclarations d’effets indésirables de vaccins canins ne signe pas une mise en danger de la population canine. Il faut également rapporter ces 471 déclarations au nombre conséquent de chiens vaccinés chaque année. C’est pourquoi ces déclarations d’effets d’indésirables liées à l’administration d’un vaccin chez le chien n’ont pas conduit l’Anses à suspendre ou à retirer son autorisation de mise sur le marché (AMM). En tout état de cause, ces 471 déclarations, qui ne peuvent pas être systématiquement rattachées à la valence « rage » des vaccins, ne sont pas de nature à engager la modification de l’article 3 de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. L’efficacité des vaccins est rigoureusement évaluée avant leur mise sur le marché. L’AMM d’un vaccin n’est accordée que si le bénéfice de son utilisation est supérieur aux risques. La vaccination reste un outil de choix dans la prévention et la maîtrise des maladies animales. Il convient d’ailleurs de noter que l’éradication de la rage du renard en France a été obtenue grâce à la vaccination.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6236</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (bois de chauffage — affouage — réglementation)
	            94632. — 5 avril 2016. — M. Alain Chrétien attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du chapitre III du titre IV du livre deux du code forestier, « coupes délivrées pour l’affouage », qui réglemente cette pratique dans les communes forestières. Ce texte permet aux communes forestières d’accorder à leurs habitants, quel que soit le mode de chauffage, la possibilité de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. Dans le même temps, le bois ne devant être ni cédé ni vendu, il s’interroge sur l’opportunité de faire bénéficier de cette disposition l’ensemble des habitants, (exemple pour les logements exclusivement chauffés à l’électricité). Compte tenu de ce paradoxe et en dépit du fait que le mode de chauffage du domicile de chaque habitant ne peut pas être un critère d’exclusion, il souhaiterait savoir si l’utilisation exclusive d’une ressource différente du bois pour se chauffer ne devrait pas constituer « de facto » un critère d’exclusion de la distribution de l’affouage, compte tenu de la raréfaction des ressources.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6236</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 243-1 du code forestier prévoit que les collectivités peuvent, lorsqu’elles décident de faire procéder à des coupes dans les bois et forêts qui leur appartiennent, consacrer tout ou une partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage, pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique de bois. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. Les articles L. 243-1 à L. 243-3 et R. 243-1 à R. 243-3 constituent le cadre légal et réglementaire de ces opérations. L’article L. 243-2 notamment indique les trois types de partage de l’affouage : 1°) Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l’affouage ; 2°) Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l’affouage sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils ont la charge effective d’une famille ; 3°) Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. Le mode de chauffage des habitations n’entre donc pas dans les critères intervenant dans le partage de l’affouage. Par ailleurs, le bois d’affouage ne concerne pas exclusivement le bois destiné au chauffage mais également toute autre utilisation laissée à la liberté de l’affouagiste, « pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique ». D’autre part, le fait de bénéficier de l’affouage, pour un domicile qui utilise le chauffage avec une ressource autre que le bois, peut constituer un facteur susceptible d’inciter ce dernier à changer de mode de chauffage au profit du bois énergie. Dans le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 de l’office national des forêts (ONF), signé le 7 mars 2016, il est prévu qu’une réflexion soit conduite entre l’ONF et la fédération nationale des communes forestières de France, en vue d’améliorer les modalités de délivrance de ces bois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95045</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — vente — acquisitions par des entreprises étrangères — conséquences)
	            95045. — 19 avril 2016. — M. Jacques Kossowski* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’acquisition de terres agricoles par des entreprises étrangères. Récemment, le groupe chinois HongYang a acheté quelque 1 700 hectares de terres céréalières dans le Berry. Cet investissement paraît motivé par une volonté de diversification de la part de cette société car son activité première semble être le commerce d’équipements de stations-service. Par la voix de son Président, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) s’est inquiétée d’une « financiarisation de l’agriculture » provenant « de grands groupes industriels et financiers » ayant « des intérêts sur tous les continents ». Certains petits exploitants locaux peuvent dès lors être tentés de vendre leurs parcelles de terre. La réglementation actuelle n’est pas suffisamment adaptée pour encadrer les cessions. Il existe bien un droit de préemption mais il n’est applicable qu’en cas de ventes de toutes les parts d’une Safer. Il suffit donc d’en garder une seule pour que l’opération puisse se faire. Comme l’affirme le Président de la Fn Safer, il est urgent de mener une réflexion « pour éviter que les propriétaires qui transmettent en direct soient soumis à un contrôle et que ceux qui passent par le biais de cessions de parts sociales y échappent ». Si ces acquisitions étrangères de foncier brut devaient se multiplier, elles mettraient en danger notre autonomie alimentaire et notre souveraineté nationale. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour mieux contrôler la vente de terres agricoles à des entreprises étrangères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — investisseurs étrangers — conséquences)
	            95919. — 24 mai 2016. — M. Jean-Paul Dupré* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité qu’il y aurait de renforcer notre législation afin de rendre impossible le rachat sans contrôle de terres agricoles à des investisseurs étrangers. On apprend en effet qu’un fonds d’investissement chinois vient de se rendre acquéreur de 1 700 hectares de terres à céréales dans le Berry, sans que personne ne soit au courant, et qu’il vise l’acquisition, à terme, de 10 000 hectares. Ce type d’opération est doublement préjudiciable. En effet, non seulement il peut conduire à terme à une remise en question de notre souveraineté alimentaire, mais il compromet aussi l’installation de jeunes agriculteurs, voire les possibilités d’extension de leur exploitation. Il est donc primordial de mettre fin à cette spéculation foncière. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — investisseurs étrangers — conséquences)
	            96261. — 7 juin 2016. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’achat massif de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers. Cette situation alerte sur la capacité d’action des Sociétés pour l’aménagement foncier rural (SAFER), qui devraient être informées de toute cession de terres agricoles, mais également être prioritaires pour leur acquisition, comme le veut le droit de préemption. Or si la cession des parts de société agricole n’atteint pas les 100 %, il est possible que la transaction échappe à tout contrôle. Cela s’est notamment produit pour le rachat, par une société chinoise, de 1 700 hectares de terres dans le Berry. Le rachat s’effectuant à un prix supérieur à celui du marché, ces transactions ont des répercussions sur la compétitivité de l’agriculture, ainsi que sur l’installation de nouveaux agriculteurs. Les SAFER réclament ainsi que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt soit complétée, afin de permettre une meilleure régulation des transactions. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — investisseurs étrangers — conséquences)
	            96262. — 7 juin 2016. — M. Michel Vergnier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’augmentation du marché des terres agricoles et viticoles constatée en 2015. Le rachat de terres agricoles par des sociétés, notamment étrangères, comme cela a été constaté récemment en Indre où 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d’investissement chinois, met en péril le modèle d’exploitation agricole familiale français. En effet, le nombre d’agriculteurs et de personnes physiques se portant acquéreurs de terres agricoles a chuté en 20 ans, passant de 60 % à 50 % des surfaces achetées entre 1995 et 2015, tandis que les surfaces achetées par des sociétés d’exploitations et des sociétés de portage sont passées de 9 % en 2008 à 14 % en 2015. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement s’agissant du foncier agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96263</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — investisseurs étrangers — conséquences)
	            96263. — 7 juin 2016. — M. Daniel Boisserie* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’augmentation du marché des terres agricoles et viticoles constatée en 2015. Le rachat de terres agricoles par des sociétés, notamment étrangères, comme on l’a constaté récemment en Indre où 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d’investissement chinois, met en péril notre modèle d’exploitation agricole familiale. En effet, le nombre d’agriculteurs et de personnes physiques se portant acquéreurs de terres agricoles a chuté en 20 ans, passant de 60 % à 50 % des surfaces achetées entre 1995 et 2015, tandis que les surfaces achetées par des sociétés d’exploitations et des sociétés de portage sont passées de 9 % en 2008 à 14 % en 2015. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement s’agissant du foncier agricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96456</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (terres agricoles — investisseurs étrangers — conséquences)
	            96456. — 14 juin 2016. — M. Alain Rodet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le phénomène de concentration foncière observé depuis quelques années dans l’espace agricole national. La montée en puissance d’exploitations multinationales qui concerne plusieurs pays européens peut menacer à terme le modèle agricole français. En conséquence il souhaite savoir s’il est dans ses intentions de renforcer les moyens des SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) pour mieux contrôler ce type de transactions. De plus il lui demande d’exercer une vigilance rigoureuse sur l’attribution des fonds de la politique agricole commune afin qu’ils ne viennent pas alimenter la spéculation sur les terres agricoles et rémunérer le capital des grandes exploitations détenues par des opérateurs financiers internationaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’achat par le groupe chinois HongYang de près de 1700 hectares de terres arables situées dans le département de l’Indre a été révélé à la presse au début du mois d’avril 2016. Cette révélation a suscité un certain émoi dans les milieux agricoles, notamment de la part du président de la fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui, par voie de communiqué de presse en date du 7 avril dernier, a dénoncé une « remise en cause totale de l’agriculture française fondée sur l’entreprise familiale ». Il existe pourtant dans le droit français des outils de régulation du foncier agricole, tels le contrôle des structures et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). A cet égard, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a renforcé de manière notable le champ d’application de ces outils et les moyens d’intervention des SAFER. Elle a par ailleurs élargi l’obligation d’information des SAFER à la cession de parts sociales de sociétés. De telles opérations ne pourront donc plus être menées sans que les SAFER en aient connaissance. Il est en effet à noter que la plupart des opérations de cessions dans le cas d’espèce ont eu lieu avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du décret no 2015-954 du 31 juillet 2015 instaurant cette nouvelle obligation d’information des SAFER. En outre, les différents opérateurs et propriétaires concernés par l’achat par le groupe chinois Hong Yang doivent, au titre du contrôle des structures tel que renforcé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précitée, déposer des demandes d’autorisations d’exploiter les terres ainsi acquises, sous peine de mise en demeure de cesser d’exploiter prononçable par le Préfet. Le ministre chargé de l’agriculture a missionné le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin de retracer le contexte de cette acquisition. Cette mission permettra d’identifier les limites des outils actuellement disponibles qui n’ont pas été en mesure de contrôler cette acquisition. Des pistes d’amélioration de ces dispositifs seront également proposées. D’ores et déjà, la réflexion a commencé dans le cadre de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, qui a permis l’adoption de trois amendements renforçant la transparence des sociétés qui souhaitent acquérir du foncier agricole, et permettant ainsi de sécuriser le droit de préemption des SAFER.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6239</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (chiens — vaccination — réglementation)
	            95051. — 19 avril 2016. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de sur-vaccination animale induits par l’article 3 de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. Cet article autorise les laboratoires pharmaceutiques à fixer en France la durée d’immunité de leurs vaccins. Cette réglementation ne respecte pas l’esprit du code de la santé publique qui requiert que la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés / risques encourus par l’animal lors de cette intervention. Or le dernier rapport de pharmacovigilance vétérinaire de l’ANSES montre que les effets indésirables rapportés (71 %) liés aux vaccins sont graves chez le chien. En outre, de nombreux scientifiques français ont démontré que les chiens adultes après vaccination étaient protégés au moins cinq ans. Aussi, elle lui demande s’il envisage de modifier l’article 3 susmentionné en prévoyant que la primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques seront désormais pratiquées conformément au protocole d’emploi offrant la durée d’immunité la plus longue établie au niveau international par les instituts producteurs pour chaque vaccin ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6239</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2014, le rapport de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur la pharmacovigilance vétérinaire comptabilisait 471 déclarations liées à l’administration d’un vaccin à un chien sur les 2286 déclarations concernant l’espèce canine, tous médicaments confondus. Il s’agit de la deuxième cause de déclaration d’effets d’indésirables pour l’espèce canine, après les antiparasitaires externes. Les déclarations de pharmacovigilance faites à l’Anses mentionnent le nom du vaccin administré, mais sans pouvoir préciser la valence en cause. Il est ainsi impossible d’attribuer à la valence « rage » la responsabilité d’effets indésirables dès lors que le vaccin est destiné à prévenir plusieurs maladies. Il est exact que dans trois-quarts des cas, les effets indésirables consécutifs à une vaccination canine sont graves (œdème, fièvre, allergie). Pour autant, cette information n’est pas nouvelle et figure déjà dans les effets indésirables de la notice d’utilisation. L’article L. 5141-6 du code de la santé publique dispose que « l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire est refusée s’il apparaît que sa mise sur le marché est de nature à compromettre gravement la protection de la santé humaine ou de la santé animale ». En l’état, le nombre de déclarations d’effets indésirables de vaccins canins ne signe pas une mise en danger de la population canine. Il faut également rapporter ces 471 déclarations au nombre conséquent de chiens vaccinés chaque année. C’est pourquoi ces déclarations d’effets indésirables liées à l’administration d’un vaccin chez le chien n’ont pas conduit l’Anses à suspendre ou à retirer son autorisation de mise sur le marché (AMM). En tout état de cause, ces 471 déclarations, qui ne peuvent pas être systématiquement rattachées à la valence « rage » des vaccins, ne sont pas de nature à engager la modification de l’article 3 de l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. L’efficacité des vaccins est rigoureusement évaluée avant leur mise sur le marché. L’AMM d’un vaccin n’est accordée que si le bénéfice de son utilisation est supérieur aux risques. La vaccination reste un outil de choix dans la prévention et la maîtrise des maladies animales. Il convient d’ailleurs de noter que l’éradication de la rage du renard en France a été obtenue grâce à la vaccination.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95085</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (bovins — rhinotrachéite infectieuse bovine — lutte et prévention)
	            95085. — 19 avril 2016. — Mme Véronique Louwagie* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prochain arrêté IBR (Rhinotrachéite infectieuse bovine) à paraître en juillet 2016. La filière de l’élevage bovin dans notre pays traverse une crise majeure. Le projet d’arrêté prévoit des renforcements de contrôle dans la lutte contre l’IBR et de nouvelles mesures. L’ensemble de la filière et en premier les éleveurs sont mobilisés pour lutter contre l’IBR dont les conséquences sanitaires sont importantes. Cependant, compte tenu de la réalité traversée par la profession des éleveurs, les moyens consacrés aux contrôles de ces mesures paraissent punitifs et contre-productifs. Quel sera, qui plus est, l’impact économique pour les éleveurs de la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs de lutte (vaccinations, prises de sang, etc.) ? Aussi, face aux risques soulevés par ces problématiques, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les actions qu’il envisage de mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (bovins — rhinotrachéite infectieuse bovine — lutte et prévention)
	            95640. — 10 mai 2016. — M. Philippe Kemel* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prochain arrêté IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine) à paraître en juillet 2016. La filière de l’élevage bovin dans notre pays traverse une crise majeure. Le projet d’arrêté prévoit des renforcements de contrôle dans la lutte contre l’IBR et de nouvelles mesures. L’ensemble de la filière et en premier les éleveurs sont mobilisés pour lutter contre l’IBR dont les conséquences sanitaires sont importantes. Ce texte risque d’engendrer des conséquences irréversibles pour de nombreux éleveurs. En effet, la mise en place de ces nouvelles normes va avoir un impact économique important sur la filière. Les vaccinations supplémentaires vont engendrer des coûts supplémentaires aux éleveurs, la circulation séparée des animaux indemnes et non indemnes compliquera fortement l’activité des transporteurs et des marchés. La filière est inquiète et déjà fortement fragilisée, il lui demande donc de bien vouloir recevoir ses représentants afin de discuter de cet arrêté dont les objectifs finaux sont partagés par l’ensemble de la profession mais pour le moment trop contraignants et difficiles à mettre en place au vu du contexte économique. Il lui demande ainsi de bien vouloir repousser la publication de ce texte à une date ultérieure à cette rencontre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (bovins — rhinotrachéite infectieuse bovine — lutte et prévention)
	            95641. — 10 mai 2016. — M. Damien Abad* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prochain arrêté IBR qui paraîtra en juillet 2016. La rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est un souci de sécurité sanitaire des filières d’élevage. Le projet d’arrêté prévoit des renforcements de contrôle dans la lutte contre l’IBR et de nouvelles mesures. Mais la mise en place de ces nouvelles normes va avoir un impact économique important sur la filière. Les vaccinations supplémentaires vont engendrer des surcoûts et le coût du transport va lui aussi augmenter puisqu’il ne sera plus possible de transporter des animaux de statut sanitaire différent dans un même véhicule. Les objectifs finaux sont partagés par l’ensemble de la profession mais ils sont pour le moment trop contraignants et difficiles à mettre en place au vu du contexte économique. La filière de l’élevage bovin dans le pays traverse une crise majeure. Compte tenu de l’extrême fragilité économique de la filière, il paraît nécessaire d’approfondir l’étude d’impact économique de ce projet de décret. C’est pourquoi il voudrait savoir si le Gouvernement compte repousser la publication de ce texte jusqu’à ce qu’une étude ait suffisamment évaluée la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95810</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (bovins — rhinotrachéite infectieuse bovine — lutte et prévention)
	            95810. — 17 mai 2016. — M. Bruno Le Maire* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos du projet de modification de l’arrêté IBR. En effet, ce projet va dans le sens d’un renforcement des contrôles. Cela aura assurément un impact économique pour les éleveurs d’autant plus que l’article 15 prévoit que « les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des éleveurs ». Bien que l’article 16 du projet de modification de l’arrêté prévoie une période transitoire, il semble opportun de reporter l’application de ces dispositions à l’ensemble des territoires concernés afin de mieux évaluer l’impact d’une telle réforme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir reporter l’entrée en vigueur du projet de modification de l’arrêté IBR et de lui indiquer si le Gouvernement entend mener une étude d’impact en partenariat avec les professionnels concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) présente des conséquences rares mais graves sur le plan clinique et fait l’objet de garanties additionnelles dans le cadre de la réglementation européenne, ce qui peut avoir des répercussions commerciales importantes. Un programme de lutte collectif porté par les éleveurs a permis en 2007 de rendre la prophylaxie de l’IBR obligatoire pour tous les bovins de plus de 24 mois. De ce fait, le statut sanitaire des animaux vis-à-vis de l’IBR est connu pour l’ensemble des cheptels français. D’autres pays européens ont développé des programmes de lutte qui ont pu aboutir à la reconnaissance de territoires indemnes d’IBR, ce qui n’est pas le cas en France. Actuellement, la situation française vis-à-vis de l’IBR est stable, avec cependant d’importantes disparités selon les territoires. Par conséquent, les contraintes pour les échanges et les exportations restent sensibles pour les bassins de production concernés. L’impact économique de l’IBR a été estimé à 2 € par bovin en zone de moyenne prévalence et à 1,2 € par bovin en zone de faible prévalence, hors coût de gestion de la maladie, des réformes et des crises sanitaires. Afin de pouvoir faire reconnaître le programme d’éradication au niveau européen et de bénéficier d’allègement dans la recherche de l’IBR pour les animaux commercialisés, les éleveurs ont souhaité l’éradication de la maladie lors du comité national d’orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CNOPSAV) du 24 juin 2015 : un programme plus ambitieux a donc été nécessaire. Les principes de ce programme sont d’éviter l’introduction d’animaux positifs en élevage, de mieux identifier les circuits « sains » et les circuits « infectés », de limiter les risques de contamination liés aux mélanges d’animaux et de renforcer le dépistage dans les élevages considérés « à risque ». Les principes de ce nouvel arrêté sont d’éviter l’introduction d’animaux positifs en élevage, de mieux identifier les circuits « sains » et les circuits « infectés », de limiter les risques de contamination liés aux mélanges d’animaux et de renforcer le dépistage dans les élevages considérés « à risque ». Pour ce faire, l’engagement dans une démarche de certification est rendu obligatoire pour tous les cheptels afin d’obtenir rapidement la qualification « indemne » de 95 % des cheptels français. Afin de s’adapter au mieux aux différentes situations et de ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière, une mise en œuvre progressive du dispositif est prévue jusqu’en 2021.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95347. — 26 avril 2016. — Mme Cécile Untermaier* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés, face à l’administration, pour obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice des mandats sanitaires. Ces vétérinaires ont participé à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national de 1955 à 1990. Ils étaient collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État par le biais des directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l’agriculture. Par conséquent, leur employeur devait les affilier aux organismes sociaux ; or cela n’a pas été fait et a privé ces vétérinaires de leur droit à la retraite. Malgré la reconnaissance de la responsabilité pleine et entière de l’État par deux arrêts du Conseil d’État en 2011, l’administration n’a toujours pas exécuté les obligations qui lui incombent. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il envisage mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95348</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95348. — 26 avril 2016. — M. Christian Franqueville* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la situation de certains vétérinaires ayant été collaborateurs du service public et ainsi salariés de l’État, mais rencontrant de grandes difficultés à faire valoir à ce titre leurs droits à retraite. Au cours des années 1955 à 1990, de nombreux vétérinaires, aujourd’hui retraités, ont participé à l’éradication des épizooties qui dévastaient les cheptels français. L’État, via les directions départementales des services vétérinaires et sous conduite du ministère de l’agriculture, avait employé ceux-ci en tant que collaborateurs occasionnels du service public. À ce titre, il était convenu qu’ils soient affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec) leur permettant de bénéficier de droits à la retraite. Pourtant, les vétérinaires éprouvent depuis de grandes difficultés à faire valoir ces droits à une retraite qui est vécue comme normalement due. Aussi il souhaiterait savoir si des mesures pourraient être prévues afin de faire aboutir les revendications des vétérinaires, qui semblent tout à fait légitimes au regard du travail effectué au sein du service public, d’autant plus que le Conseil d’État a rendu en 2011 un arrêté qui allait déjà dans le sens de leur indemnisation par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95349</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95349. — 26 avril 2016. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaient de ce fait des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l’agriculture. Cependant, dans le cadre de ces missions, l’État n’a pas affilié ces vétérinaires aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec), les privant de leurs droits à la retraite. Par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, le Conseil d’État a donné raison aux vétérinaires. Malgré ces décisions de justice rendues par la plus haute autorité de la justice administrative, les vétérinaires rencontrent de nombreuses difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite, se heurtant à des obstacles administratifs. Aussi, il lui demande pour quelles raisons ce litige, pourtant tranché juridiquement par le Conseil d’État en 2011, subsiste encore en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95350. — 26 avril 2016. — M. Alain Gest* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits à la retraite des vétérinaires retraités qui ont participé à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l’État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite, afin d’éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Les vétérinaires en retraite sont donc devenus, collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministre de l’agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l’Ircantec, ce qui n’a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l’État. À la suite de ces décisions, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, afin d’éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d’assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l’État. Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. Ainsi, il souhaite donc savoir ce qu’il compte faire pour que ces vétérinaires puissent afin toucher cette indemnisation promise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96400</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Charasse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96400. — 7 juin 2016. — M. Gérard Charasse* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retraites des vétérinaires sanitaires. En 1974, par une décision intervenue en matière fiscale, le Conseil d’État a considéré que, dans l’exercice de leur mandat sanitaire, les vétérinaires avaient la qualité d’agents non-titulaires de l’État et que leur rémunération constituait un salaire. La loi no 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu’à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale (article L. 215-8 devenu article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime). À partir de 2006, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l’absence de retraite sur l’activité de vétérinaire sanitaire qu’ils avaient exercée avant 1990. Par deux décisions du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a jugé que les vétérinaires pouvaient recevoir une indemnité correspondant, d’une part, à 100 % du montant des pensions dont ils n’avaient pas bénéficié depuis leur départ à la retraite et, d’autre part, au montant des cotisations patronales et salariales à verser à la caisse d’assurance vieillesse pour bénéficier à l’avenir de la pension correspondant à l’activité exercée dans le cadre du mandat sanitaire. Compte tenu du sens des arrêts du Conseil d’État, le ministère chargé de l’agriculture a choisi de mettre en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires, dite « procédure de transaction ». Celle-ci a été définie par une note de service en date du 24 avril 2012. Cette instruction permet d’estimer les montants versés à chaque vétérinaire sanitaire durant l’exercice du mandat. Parallèlement, le ministère chargé de l’agriculture a participé à un certain nombre de travaux interministériels afin de finaliser la procédure transactionnelle, ce qui suppose la mobilisation des différentes administrations concernées et a généré un délai de traitement. En juin 2014 le ministère répondait que les modalités de mise en application de la procédure de transaction étaient en passe d’être finalisées et que des échanges réguliers avaient lieu avec les représentants de la profession vétérinaire pour les tenir informés des travaux en cours. Les premiers protocoles d’accord amiable devaient être signés et le règlement des dossiers éligibles devait concerner en priorité, avant la fin de l’année 2014, les vétérinaires ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite ainsi que ceux qui devraient cesser leur activité en 2014. Or il est indiqué que les dossiers en cours, qui sont actuellement au nombre de 549, ne reçoivent aucun règlement alors même que l’assiette aurait été définie et acceptée et que seule subsiste comme tâche l’établissement du protocole prévu par la circulaire précitée. Il lui demande quelles consignes seront données pour procéder au règlement rapide de cette question dans laquelle l’État a été sèchement rappelé à ses responsabilités par la plus haute juridiction administrative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96402</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96402. — 7 juin 2016. — Mme Marie-Hélène Fabre* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires en milieu rural. Elle lui rappelle qu’entre 1954 et 1990, ces derniers ont assuré le dépistage et l’éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques sous la direction et le contrôle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les vétérinaires agissaient en tant qu’agents contractuels de l’État. Pendant toute cette période, elle constate que l’État n’a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Finalement, dans une décision du 14 novembre 2011, elle lui indique que le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État et a condamné ce dernier à réparer l’entier préjudice (montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés). Afin d’éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l’agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l’agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 300 dossiers sont alors remontés au ministère. À ce jour, elle regrette que seuls quelques vétérinaires (134) aient commencé à percevoir leur rémunération de manière partielle et que les conclusions de la procédure harmonisée de traitement de ces litiges semblent variées. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires ou de leurs ayants-droit concernés seront totalement indemnisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, le processus suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            95436. — 3 mai 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) que subit la filière élevage depuis septembre 2015. La FCO est une maladie virale qui touche les ruminants et est transmise d’un animal infecté à un autre par piqûre d’un moucheron du genre culicoïdes. Elle n’a aucune incidence sur la qualité des denrées alimentaires et n’est pas transmissible à l’homme (sources : site du ministère de l’agriculture). Pourtant, son statut de « maladie transmissible » auprès de l’Office international d’élevage impose un système drastique de vaccination et de conditionnement des animaux, qui met à mal toute la filière, dans le contexte de crise de l’élevage connu en France. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            95437. — 3 mai 2016. — M. Jean Grellier* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la possibilité de déclasser la fièvre catarrhale ovine (FCO) de son statut international de « maladie transmissible » auprès de l’office international de l’élevage. En effet, cette maladie virale sévit depuis le mois de septembre 2015. La définition d’une zone réglementée, d’une zone saisonnière indemne et d’une zone indemne est sans cesse mouvante et conditionne fortement les mouvements et rassemblements d’animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu complexe tant en France qu’à l’export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L’expérience montre que l’éradication de cette maladie est très longue, la précédente crise s’est étendue de 2006 à 2012. Compte tenu du contexte économique difficile du monde de l’élevage et de l’absence d’incidence de ce virus sur les denrées alimentaires produites et son absence de transmission à l’homme, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités qui s’offrent à lui pour qu’une réflexion sanitaire s’engage à ce sujet au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            95439. — 3 mai 2016. — M. Jean-Charles Taugourdeau* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontre la filière élevage qui subit de plein fouet la fièvre catarrhale ovine. L’éradication de cette maladie reste incertaine et prendra du temps, la définition de différentes zones plus ou moins règlementées conditionne les mouvements et rassemblements des animaux. Ces difficultés ont entraîné une baisse des apports sur les marchés du vif et une baisse des cours. La FCO est une maladie virale qui n’a aucune incidence sur la qualité des denrées alimentaires et n’est pas transmissible à l’homme. Le système drastique de vaccination et de conditionnement des animaux met à mal toute la filière élevage. Il lui demande donc le déclassement de la fièvre catarrhale ovine de son statut international de « maladies transmissibles » auprès de l’Office international de l’élevage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95811</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            95811. — 17 mai 2016. — Mme Véronique Louwagie* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui sévit dans le pays depuis septembre 2015. La FCO est une maladie virale transmise chez les ruminants mais pas à l’espèce humaine. Pourtant, les restrictions sanitaires imposées : vaccination systématique et conditionnement des animaux, mettent à mal l’ensemble de la filière dans un contexte déjà extrêmement difficile pour les éleveurs. Aussi, face à cette situation et au risque encouru par la FCO, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lever les contraintes imposées à la filière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apparition en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. A partir du 15 octobre, après avis du CNOPSAV du 13 octobre 2015, les trois zones sanitaires initiales ont été fusionnées afin de n’avoir qu’une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Une stratégie vaccinale obligatoire n’a pas été retenue à la demande des représentants professionnels et du fait de la faible pathogénicité observée lors de cet épisode de FCO. De plus, la disponibilité de vaccins au niveau mondial n’était pas suffisante, une telle stratégie n’aurait pu être mise en œuvre qu’avec plusieurs mois de retard. La stratégie a donc consisté à vacciner en priorité pour assurer les échanges. S’agissant des exigences des instances européennes, une réflexion a été engagée au niveau européen pour distinguer les mesures de gestion en fonction des sérotypes de FCO. En effet, en raison de la faible pathogénicité de la maladie, des mesures plus proportionnées de gestion pourraient être proposées, néanmoins il convient d’être prudent sur la position des autres États membres quant à ces solutions. Une saisine de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ) est en projet à ce sujet. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a travaillé avec le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) sur la mise en place d’un programme d’indemnisation dont les modalités sont désormais validées afin de prendre en charge les impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Le MAAF a, par ailleurs, pris en charge de nombreux frais de dépistage et la vaccination organisée en 2015 pour maintenir les flux à l’exportation. Il continue à approvisionner les éleveurs en vaccins pour toute l’année 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95530. — 3 mai 2016. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ont effectué à la demande de l’État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies de type fièvre aphteuse, tuberculose, ou brucellose qui ravageaient alors les élevages de notre pays. Les vétérinaires agissaient alors en tant qu’agents contractuels de l’État mais durant cette période, l’État n’a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011, l’État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation de ces derniers dans une circulaire du 24 avril 2012. Mais, tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n’ont pas été à ce jour régularisés Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires retraités concernés seront indemnisés et quelles mesures pourraient être prises pour solutionner de façon définitive cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95531</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95531. — 3 mai 2016. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits à la retraite de certains vétérinaires. Entre 1955 et 1990, de nombreux vétérinaires ont participé à l’éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l’État. À ce titre, l’État aurait dû les affilier aux organismes sociaux ce qui n’a pas été fait les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Deux arrêts du Conseil d’État du 14 novembre 2011 ont reconnu la responsabilité entière de l’État. Depuis ces deux arrêtés, ils connaissent les pires difficultés à faire valoir leurs droits à une retraite normale. Ils se sont constitués en association (VAISE). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95532</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95532. — 3 mai 2016. — M. Philippe Briand* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des vétérinaires ayant exercé des missions de prophylaxie collective, sous mandat de l’État, avant le 1er janvier 1990. Agissant en tant qu’agents publics dans ce cadre, ces vétérinaires n’ont pas été affiliés aux organismes sociaux ainsi qu’ils auraient dû l’être. Par conséquent, un grand nombre d’entre eux ne peuvent bénéficier de leurs droits à retraite pour le travail effectué sous mandat de l’État. En novembre 2011, le Conseil d’État a certes reconnu la responsabilité de l’État et a autorisé les régularisations pour le préjudice subi. Néanmoins, aujourd’hui encore, de nombreux vétérinaires rencontrent toujours des difficultés et sont toujours dans l’attente de leur dû. Aussi, il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en œuvre pour permettre aux vétérinaires concernés de faire valoir leurs droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95533</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95533. — 3 mai 2016. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé de 1955 à 1990 à l’éradication de grandes épizooties en tant que collaborateurs occasionnels du service public dépendants des services vétérinaires. Or ils n’ont pas été affiliés au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques pour leurs périodes de collaboration au titre de l’exercice du mandat sanitaire dont ils étaient titulaires. Il lui rappelle la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011 et la mise en place de la procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation de ces derniers. Or tous n’ont pas encore été régularisés alors que les délais annoncés sont largement dépassés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l’ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront indemnisés et quelles mesures il compte mettre en place pour régler rapidement cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95534</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95534. — 3 mai 2016. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens vétérinaires, collaborateurs occasionnels du service public. Ces vétérinaires ont participé, de 1955 à 1990, à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, en tant que salariés temporaires de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous l’égide du ministère de l’agriculture. Or ces vétérinaires subissent un préjudice du fait de leur défaut d’affiliation, par l’État, aux organismes de retraite, au titre de l’exercice de ces mandats sanitaires. Le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité pleine et entière de l’État. Un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, mais l’administration refuse d’exécuter les obligations mises à sa charge par celui-ci. En effet, elle fait délibérément traîner les dossiers pour des raisons budgétaires. Il vient donc lui demander si l’État compte réparer le préjudice subi par ces vétérinaires retraités et leur accorder enfin l’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95535. — 3 mai 2016. — M. Olivier Dussopt* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement des demandes d’indemnisation des vétérinaires, détenteurs avant 1990 d’un mandat sanitaire, et devant être considérés de fait comme des agents non-titulaires de l’État suite à une décision du Conseil d’État en 1974. La loi no 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu’à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale. Depuis maintenant dix ans, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l’absence de retraite sur l’activité de vétérinaire sanitaire qu’ils avaient exercée avant 1990. Par deux décisions du 14 novembre 2011, le Conseil d’État a jugé que les vétérinaires pouvaient recevoir une indemnité correspondant d’une part, à 100 % du montant des pensions dont ils n’avaient pas bénéficié depuis leur départ à la retraite et, d’autre part, au montant des cotisations patronales et salariales à verser à la caisse d’assurance vieillesse pour bénéficier à l’avenir de la pension correspondant à l’activité exercée dans le cadre du mandat sanitaire. Compte tenu du sens des arrêts du Conseil d’État, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a choisi de mettre en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires, dite « procédure de transaction », cette dernière ayant été définie par une note de service en date du 24 avril 2012. Or, à ce jour, de nombreuses demandes de régularisation n’ont pas encore été traitées ou n’ont pas donné lieu à un accord. Si la complexité de la procédure peut expliquer en partie la longueur du traitement des demandes d’indemnisation, il souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement pour réduire ces délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95536. — 3 mai 2016. — M. Yves Foulon* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l’État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite, afin d’éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Les vétérinaires en retraite sont donc devenus, collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministre de l’agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l’Ircantec, ce qui n’a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l’État. À la suite de ces décisions, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, afin d’éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d’assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l’État. Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. Il souhaite par conséquent savoir ce qu’il compte mettre en œuvre pour que ces vétérinaires puissent afin toucher cette indemnisation promise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95733. — 10 mai 2016. — M. Alain Leboeuf* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires libéraux retraités, anciens collaborateurs occasionnels du service public, à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces vétérinaires ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, sous le statut de collaborateurs occasionnels du service public via les directions départementales des services vétérinaires, sous l’autorité du ministère de l’agriculture. À ce titre, ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec), ce qui n’a pas été fait et qui les prive aujourd’hui de leur droit à la retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d’État a reconnu, dans deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité entière de l’État. Ces vétérinaires ont pourtant encore les pires difficultés à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. En effet, bien qu’un processus d’indemnisation amiable ait été mis en place avec le ministère, l’administration refuse toujours d’exécuter loyalement les obligations mises à sa charge par celui-ci. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rétablir au plus tôt les droits de ces professionnels et leur accorder l’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95734. — 10 mai 2016. — M. Alain Chrétien* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits à la retraite des vétérinaires ayant participé à l’éradication de grandes épizooties dévastant le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l’État fit appel à de nombreux vétérinaires, afin d’éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose… Ces vétérinaires sont donc devenus des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, sous la conduite du ministre de l’agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (la sécurité sociale et l’Ircantec), ce qui ne fut pas fait, les privant donc de leurs droits à la retraite, correspondant à leurs missions de service public. Or le 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l’État. À la suite de ces décisions, un processus d’indemnisation amiable fut mis en place avec le ministère de l’agriculture, afin d’éviter la saisine de juridictions administratives par des centaines de requérants et assurer une compensation rapide des victimes des carences de l’État. Pourtant à ce jour, ces vétérinaires ont d’importantes difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir ce qu’il prévoit de faire pour que ces vétérinaires puissent toucher l’indemnisation promise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95735</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95735. — 10 mai 2016. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions des services vétérinaires. Après que le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 septembre 2011 la pleine responsabilité de l’État, une procédure a alors été imaginée et mise en œuvre pour régulariser ces situations. Il s’agit pour les retraités de saisir l’administration avec l’ensemble des revenus tirés de cet exercice, qui auraient dû donner lieu à cotisations. Une proposition est alors faite par l’État et, si elle est agréée par le vétérinaire, un protocole d’accord est alors signé, mentionnant l’indemnisation. Le versement a alors lieu dans les trois mois. Toutefois, il semblerait que les deux tiers des demandes aient été traitées. Et seulement la moitié aurait donné lieu à accord. Pire, 12 % environ auraient vu la rédaction du protocole, ce qui est bien peu. Seraient invoquées des difficultés à disposer des enveloppes financières. Cette absence d’anticipation peut paraître étonnante alors même que l’administration dispose des informations puisqu’elle est l’auteur des versements effectués au profit des vétérinaires au titre du mandat sanitaire. Elle pouvait donc évaluer le seuil maximum des enveloppes à budgéter. C’est pourquoi il souhaiterait connaître le bilan précis des demandes, accords et protocoles signés, ainsi que la position du Gouvernement quant à l’aide que l’administration pourrait apporter aux vétérinaires qui ne retrouvent pas tous les justificatifs, alors même qu’ils sont souvent vieillissants. Enfin, il souhaiterait savoir quelles suites pourraient être données aux demandes des veufs et veuves héritiers de plein droit qui se voient privés d’une partie de leurs droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            95736. — 10 mai 2016. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l’éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui dévastaient le cheptel. De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l’État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l’agriculture. À ce titre, l’État devait affilier ces personnels aux organismes sociaux, à savoir la sécurité sociale et l’IRCANTEC, ce qui n’a jamais été entrepris, les privant ainsi d’une partie de leurs droits à la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d’État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l’État. À la suite de ces décisions, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, afin d’éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d’assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l’État. Si le processus mis en place apparaît satisfaisant en son principe, il est pourtant avéré que les vétérinaires rencontrent de nombreuses difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite, malgré ces décisions de justice rendues par la plus haute autorité de la justice administrative. Aussi, il lui demande pour quelles raisons ce litige, pourtant tranché, subsiste encore en 2016 et ce qu’il compte mettre en œuvre pour que ces vétérinaires puissent enfin percevoir leur indemnisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère chargé de l’agriculture. 1067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95574</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (mutualité sociale agricole — convention d’objectifs et de gestion — négociations)
	            95574. — 3 mai 2016. — M. Marc Laffineur* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l’État. En effet, s’il apparaît nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés (ce que la MSA a parfaitement réalisé avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % des effectifs), cet effort ne peut être poursuivi que s’il préserve la capacité d’action de la MSA auprès du monde agricole et rural. Or dans le cadre de la future COG 2016-2020, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconiserait à l’État de supprimer de nouveau plus de 2 500 emplois dans les 35 caisses MSA du territoire. Ces restrictions budgétaires et cette baisse d’effectifs basée sur l’arithmétique ne peuvent résoudre que les questions liées aux nombres, pas celles concernant les missions de la MSA de plus en plus importantes : participation au plan de soutien à l’élevage, prévention des maladies professionnelles, revalorisation des retraites, accompagnement des salariés et des exploitants agricoles… Mécaniquement, cela conduira à la fermeture de sites et remettra nécessairement en cause la politique de proximité de la MSA. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement présente des orientations pour la future COG 2016-2020 qui prennent en compte les spécificités des missions et du rôle des MSA en matière d’aménagement du territoire dans le monde rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95903</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (mutualité sociale agricole — convention d’objectifs et de gestion — négociations)
	            95903. — 17 mai 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et l’État. En effet, s’il apparaît nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés (ce que la MSA a parfaitement réalisé avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % des effectifs), cet effort ne peut être poursuivi que s’il préserve la capacité d’action de la MSA auprès du monde agricole et rural. Or dans le cadre de la future COG 2016-2020, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconiserait à l’État de supprimer de nouveau plus de 2 500 emplois dans les 35 caisses MSA du territoire. Ces restrictions budgétaires et cette baisse d’effectifs basée sur l’arithmétique ne peuvent résoudre que les questions liées aux nombres, pas celles concernant les missions de la MSA de plus en plus importantes : participation au plan de soutien à l’élevage, prévention des maladies professionnelles, revalorisation des retraites, accompagnement des salariés et des exploitants agricoles… Mécaniquement, cela conduira à la fermeture de sites et remettra nécessairement en cause la politique de proximité de la MSA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend présenter des orientations pour la future COG 2016-2020 qui prennent en compte les spécificités des missions et du rôle des MSA en matière d’aménagement du territoire dans le monde rural.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2016-2020 s’est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d’effectifs et de frais de fonctionnement, a suscité de longs débats. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d’effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire imposée aux autres organismes de sécurité sociale. Certaines dépenses que la MSA ne peut maîtriser sont toutefois exclues de cette règle (loyers, cotisations sociales versées sur les indemnités des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant à lui être révisé en fonction des projets développés par la MSA en cours de COG. En matière d’action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l’action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M€ destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d’action sanitaire et sociale. Les dépenses supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dorénavant être financées par l’État. Enfin, afin de pallier la baisse de l’activité consécutive à l’évolution démographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa présence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d’une gestion pour compte sont en outre encouragés. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l’institution sur les territoires tout en prenant en compte l’évolution de l’activité. A cet égard, le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG le 7 avril 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — 2015 — solde des aides — versement)
	            95593. — 10 mai 2016. — Mme Marie-Louise Fort* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du monde agricole à la suite de la publication par son ministère du montant de l’aide couplée relative au soja s’élevant à 58 euros par hectare. En effet, ce montant semble très largement inférieur à la fourchette des montants indiqués initialement, à savoir entre 100 et 200 euros par hectare. Cette décision semble d’autant plus incompréhensible qu’elle contredit les pouvoirs publics qui se sont engagés dans le cadre de la mise en place du « Plan protéines » à relancer de la culture du soja en France ; culture indispensable au développement économique de multiples filières, à la rotation des cultures et à l’alimentation animale et humaine. Par ailleurs, cette annonce constitue un signal négatif très fort qui risque d’encourager les importations et de porter un coup d’arrêt à l’essor de cette culture. En conséquence, elle souhaiterait que les engagements pris soient respectés et elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses qu’il entend apporter à une situation préoccupante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (PAC — 2015 — solde des aides — versement)
	            95917. — 24 mai 2016. — M. Charles de La Verpillière* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la très forte réduction des aides PAC aux producteurs de soja qui vient d’être annoncée. La production française de protéines d’origine végétale est très largement déficitaire. Le soja, en particulier, provient pour l’essentiel d’Amérique du Sud. Cette situation nous place dans une situation de dépendance insupportable. Dans le cadre du « plan protéines », les pouvoirs publics s’étaient engagés sur un montant d’aide couplée de 100 à 200 euros par hectare. Or les agriculteurs viennent d’être informés que ce montant est ramené à 58 euros par hectare. Il est vrai que le règlement européen publié le 4 février 2016 n’autorise plus la fongibilité des enveloppes de paiements couplés au profit des productions dont le plafond est dépassé. Mais cette baisse soudaine que rien ne laissait prévoir, met en grande difficulté nos agriculteurs car les semis de soja sont en cours, voire même achevés dans certaines régions. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser cette baisse des aides PAC et conforter la production de protéines végétales sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l’État, a pour objectif d’éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font désormais partie du champ de l’apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d’un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l’apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l’aide couplée). Ce montant d’aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l’aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l’aide couplée à la production de soja, qui sera versée fin septembre 2016, sera égal au ratio entre l’enveloppe dédiée à l’aide à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d’hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun totaux, sera déterminé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95620</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6251</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            95620. — 10 mai 2016. — M. Jean Launay attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du centre national de la propriété forestière (CNPF), suite à l’adoption de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi doit entraîner la modification de la liste des établissements publics pouvant déroger à l’obligation d’employer des fonctionnaires pour l’accomplissement de leurs missions. Jusqu’à présent, le CNPF figurait sur cette liste dérogatoire, et les personnels étaient des agents non titulaires de l’État. Une nouvelle dérogation doit être prochainement demandée. Cependant, cette dérogation devrait porter exclusivement sur les personnels techniques, les personnels d’encadrement et les personnels administratifs n’y figurant plus. Cette perspective inquiète les personnels car la cohabitation de multiples statuts au sein d’un même établissement risque d’engendrer des inégalités sociales et des difficultés de négociations pour chaque catégorie de personnels. 3 statuts différents coexisteraient : fonctionnaire, contractuel de droit public et contractuel de droit privé (absorption de l’IDF). Les conditions de la fonctionnarisation des personnels administratifs ne sont pas claires. Il n’est notamment pas prévu d’organiser des examens internes spécifiques mais un concours général serait obligatoire avec des modalités de retour à l’emploi inconnues. La situation des personnels en CDD n’est pas non plus évoquée. L’incertitude actuelle sur les statuts semble révéler une incertitude plus profonde sur l’avenir du CNPF. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet de fonctionnarisation et de façon plus générale sur les perspectives à plus long terme du CNPF.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6251</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ayant maintenu la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984, le ministre chargé de l’agriculture a saisi la ministre de la fonction publique afin de maintenir sur cette liste le CNPF pour les fonctions techniques. Après la décision finale sur ce maintien partiel, différentes catégories de personnels cohabiteront au CNPF, comme dans d’autres établissements publics, conformément au statut général de la fonction publique de l’État. Les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) apporteront l’appui nécessaire au CNPF afin d’accompagner les personnels concernés par ces évolutions. Tous les agents disposant aujourd’hui de contrats à durée indéterminée continueront à bénéficier de tels contrats. Leur échelonnement indiciaire actuel pourra être reproduit dans leur nouveau contrat. Par ailleurs, à la publication de la modification du décret du 18 janvier 1984, les personnels retirés de la liste deviendront éligibles aux concours de déprécarisation organisés par les services du MAAF. Il s’agit de la contrepartie de la perte de la qualité dérogatoire. Les agents qui n’obtiendraient pas leur titularisation par concours conserveront leur contrat à durée indéterminée. Les agents contractuels recrutés par contrats à durée déterminée occupent des emplois par nature temporaire : ils ne sont pas concernés par la modification de l’inscription du CNPF sur la liste dérogatoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — activités d’accueil touristique — perspectives)
	            95771. — 17 mai 2016. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’accueil social sur les exploitations agricoles. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) s’est vu chargé d’établir le rapport au Parlement, prévu par l’article 38 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sur les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation. Si le rapport estime que les fonctions sociales ou médico-sociales nécessitant l’agrément ou l’autorisation du président du conseil départemental ne peuvent être intégrées à celles d’exploitant agricole, pour autant il préconise l’insertion de la fonction d’accueil de l’exploitant agricole dans les activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole, via une modification législative de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Il lui demande sa position sur cette recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport no 14141 remis par le Gouvernement au Parlement tel que prévu par l’article 38 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, relatif à l’accueil social sur les exploitations agricoles et l’affiliation au régime agricole, étudie les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime de protection sociale agricole les personnes qui exercent des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation agricole. Le rapport prévoit ainsi que les fonctions sociales ou médico-sociales nécessitant, en application de la réglementation en vigueur, un agrément ou une autorisation, ne peuvent être intégrées à celles d’exploitant agricole, dès lors que ces activités sont spécifiques et très éloignées de la définition de l’activité économique agricole et du statut social et fiscal de l’exploitant agricole. Concernant les autres formes d’accueil social ayant pour support l’exploitation, c’est-à-dire lorsqu’une relation contractuelle existe entre un exploitant agricole et un organisme social qui a mis en place un type d’accueil ponctuel, obéit à sa propre procédure de recrutement et ses propres conventions ou contrats établis au cas par cas, et lorsqu’aucune procédure d’agrément ou d’autorisation n’est prévue par la législation, le rapport conclut à la possibilité d’envisager de considérer les activités exercées dans ce cadre comme des activités agricole au même titre que les activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole. Dans ce cas, le rapport précise qu’une modification législative serait nécessaire. En effet, insérer l’accueil social au sein de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime serait une condition préalable à la mise en place d’une réglementation propre à une nouvelle activité agricole au sens social. Toutefois, à ce stade, il semble prématuré de prévoir d’ores et déjà l’évolution législative préconisée par le rapport précité. En effet, avant d’inscrire l’accueil social comme activité agricole pour la détermination des critères d’assujettissement et d’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, le cadre juridique d’une telle mesure devra être étudié, tant au plan social que fiscal. Dans ces conditions, une réflexion sera prochainement menée, visant à appréhender les conséquences qu’il y aurait à qualifier d’agricoles certaines activités d’accueil social situées sur l’exploitation, et une évolution législative sera, le cas échéant, envisagée. Il est à noter qu’une telle disposition ne pourrait être envisagée que dans un vecteur législatif approprié, à savoir une Loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95949</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Censi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95949. — 24 mai 2016. — M. Yves Censi* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes formulées par les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs et plus particulièrement les artisans-bouchers de l’Aveyron sur les règles très strictes définies par l’ANSES dans le cadre de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Alors que ces règles ont pris fin en août 2015 lorsque la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, elles sont aujourd’hui remises en vigueur à la suite d’un seul cas de vache folle détecté dans les Ardennes. De ce fait, les professionnels autorisés à la détention de carcasses contenant de l’os vertébral MRS doivent remettre en place des procédures spécifiques ainsi qu’une obligation de collecte payante par les sociétés spécialisées pour un coût particulièrement significatif, La boucherie-charcuterie qui se trouve à l’aval de la filière est donc assujettie à des obligations coûteuses sans pouvoir naturellement en reporter la charge sur le consommateur. Cette situation est très pénalisante pour ces professionnels qui, tout en adhérant totalement au principe de précaution, réclament toutefois des mesures d’accompagnement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème, qui met en péril les petites entreprises artisanales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            95950. — 24 mai 2016. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’apparition de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle » en France. Les règles définies par l’ANSES impliquent des mécanismes très coûteux et fastidieux pour les professionnels des métiers de la viande, et ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité du risque ESB. De plus, les sociétés d’équarrissage ont considérablement augmenté leurs tarifs du fait de leur situation de quasi-monopole. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les professionnels de cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96132</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96132. — 31 mai 2016. — M. Jean-François Mancel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l’application des règles inhérentes à la lutte contre l’ESB en ce qui concerne les bouchers charcutiers. D’une part les règles très strictes définies par l’ANSES ne correspondent plus à la réalité du risque en conduisant la mise en place de procédures coûteuses et fastidieuses comme : l’isolation des carcasses, l’identification et la réservation d’outils pour le retrait des vertèbres, le désossage par séquence des muscles attenants à la colonne vertébrale etc. D’autre part les tarifs de collecte pour l’équarrissage ont considérablement augmenté. La boucherie-charcuterie qui se trouve en aval de la filière est ainsi assujettie à des obligations coûteuses qui mettent en péril ses équilibres économiques. Il lui demande donc de solliciter un allègement des règles européennes et de limiter les tarifs des équarrisseurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96133. — 31 mai 2016. — M. Alain Marty* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des bouchers-charcutiers traiteurs de la Moselle, concernant les règles applicables au risque ESB. En effet, les règles définies par l’ANSES, très strictes à l’origine pour cause de danger imminent pour la santé publique, mais qui ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité du risque ESB, contraignent le secteur de la boucherie à mettre en route des mécanismes coûteux et fastidieux (isolation des carcasses, outils dédiés, désinfection…). En outre, les tarifs de collecte des déchets par des sociétés privées d’équarrissage ont considérablement augmenté du fait d’une situation de quasi-monopole. La Fédération des bouchers-charcutiers traiteurs de la Moselle estime ainsi que cette situation est de nature à porter préjudice à la profession. Dans un souci de répondre à ces inquiétudes légitimes sur le devenir de cette filière il lui demande dès lors quelles sont les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour que le secteur de la boucherie ne soit pas pénalisé outre mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96295</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Marcangeli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96295. — 7 juin 2016. — M. Laurent Marcangeli* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la filière boucherie en détail concernant l’application des règles définies par l’ANSES. Selon la profession, cette réglementation, coûteuse et fastidieuse, ne correspond plus aujourd’hui à la réalité du risque ESB. L’équarrissage fait notamment partie de ces règles. Si le rôle de l’équarrissage en matière de gestion des risques sanitaires est primordial, son coût est particulièrement lourd pour la filière. Aussi il lui demande, d’une part, si un assouplissement des règles européennes est envisagé et, d’autre part, si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de limiter le coût de l’équarrissage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96296</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96296. — 7 juin 2016. — M. William Dumas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs, quant à la problématique de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois. Depuis 1996 et en raison des risques d’encéphalite spongiforme bovine (ESB), le secteur de la boucherie et charcuterie a dû collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Si depuis août 2015 la France avait été reconnue pays à risque négligeable au regard de l’ESB, mettant ainsi fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, un nouveau cas d’ESB a été détecté en mars 2016 dans les Ardennes. Cette procédure de retrait et d’élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois a été remise en œuvre jusqu’en 2022. Or aujourd’hui, il apparaît que la réactivité des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs pour se mettre en conformité avec cette nouvelle procédure n’est pas suivie par les services de collecte et d’élimination occasionnant une problématique de stockage et de conservation. Les professionnels soulignent également le problème du coût de cette collecte, qui a augmenté de plus de 40 % par rapport à 2015. Aussi, il lui demande quelle réponse elle compter apporter aux préoccupations de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96297</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96297. — 7 juin 2016. — M. François de Rugy* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois pour les artisans bouchers, les bouchers-charcutiers et les traiteurs. En effet le protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales a été remis en place en mars 2016 suite à la détection d’un nouveau cas d’encéphalite spongiforme bovine obligeant ces artisans à collecter et faire éliminer à leur charge les os et vertèbres. Or les sociétés d’équarrissage ont augmenté leurs tarifs de 40 % entre 2015 et 2016 pour une prestation identique. Aussi, sans n’aucunement remettre en cause cette mesure de santé publique, il lui demande si des dispositions exceptionnelles sont envisagées pour que les coûts élevés de collecte et d’élimination des colonnes vertébrales de bovins ne soient pas à la seule charge de ces artisans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96298. — 7 juin 2016. — M. Michel Heinrich* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les charges qui pèsent sur les professions du secteur de la boucherie-charcuterie. La détection d’un cas pourtant unique de maladie encéphalopathie spongiforme bovine dans les Ardennes a entraîné la mise en place de nombreuses règles strictement appliquées qui augmentent très sensiblement les coûts de production sans répercussion possible sur le consommateur. À ces charges s’ajoute la forte hausse du coût de l’équarrissage, service concédé à des entreprises privées en situation de quasi-monopole, libres de leurs tarifs. Le secteur de la boucherie se trouve très pénalisé par cette situation dont il n’est pas responsable et qu’il est pourtant seul à assumer. Il lui demande de revoir les règles de prévention sanitaire et de limiter les tarifs des équarrissages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96299</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96299. — 7 juin 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles de prévention sanitaire auxquelles sont astreints les artisans bouchers-charcutiers. Le cas d’encéphalopathie spongiforme, dit de la « vache folle », découvert dans les Ardennes à la fin du mois de mars 2016 a suffi pour faire passer notre pays de « statut à risque négligeable » à « statut à risque contrôlé ». Ce nouveau classement à risque est appelé à durer plusieurs années. Malgré l’isolement de ce cas de « vache folle », l’Agence européenne continue d’appliquer des règles sanitaires drastiques et très onéreuses pour les artisans bouchers, comme l’obligation d’isoler des carcasses, de retirer des vertèbres ou encore de désosser par séquence des muscles attenants à la colonne vertébrale. Inquiets face à une situation dont ils ne sont pas responsables, les professionnels de la filière viande sont en outre confrontés à une importante hausse des prix de l’équarrissage auquel ils doivent faire appel pour collecter le contenu du bac recevant les os et esquilles d’os. Elle demande si le ministre négocierait des mesures de soutien pour les artisans confrontés aux règles de l’Agence européenne. Également, elle demande si le service d’équarrissage, répondant à une mission de salubrité publique, ne devrait pas être assuré par l’État afin d’épargner les bouchers-charcutiers des coûts qu’il engendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96300. — 7 juin 2016. — M. Bernard Accoyer* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers de l’ensemble du territoire français au regard des matériels à risques spécifiés (MRS). La découverte récente d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur un animal âgé de 5 ans dans un élevage des Ardennes remet en cause le statut de « pays à risque négligeable » obtenu par la France en mai 2015. L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a suspendu ce statut pour notre pays, qui se trouve désormais classé comme « pays à risque contrôlé ». Cette évolution n’est pas sans conséquences pour les métiers de la boucherie, en matière notamment de traitement des MRS, dont la liste évolue en fonction du statut de la France. Ainsi les professionnels de la boucherie autorisés à la détention de carcasses animales contenant de l’or vertébral MRS doivent remettre en place les procédures de gestion de ces carcasses MRS : matériel spécifique dédié, tri dans des bacs spécifiques, séparation des carcasses MRS des autres carcasses. Les surcoûts sont conséquents. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures seront mises en place pour limiter ces conséquences pour l’ensemble de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Récalde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96301. — 7 juin 2016. — Mme Marie Récalde* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la détection d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le département des Ardennes. Suite à la découverte de ce cas, la France a perdu son statut de pays à risque négligeable, et a dû à nouveau faire appliquer la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS) et leur élimination par la filière agréée de l’équarrissage, a minima jusqu’en 2022. Un grand nombre d’artisans bouchers-charcutiers expriment aujourd’hui leurs inquiétudes face au coût supplémentaire que vont représenter la collecte et l’équarrissage des colonnes vertébrales par des entreprises privées prestataires agréées. De plus, ils constatent une situation de quasi-monopole de ces sociétés leur permettant de pratiquer des coûts particulièrement élevés qui restent à la charge des bouchers-charcutiers qui ne peuvent les répercuter sur leurs prix de vente. Le retrait des colonnes vertébrales des bovins considérées comme MRS étant un enjeu de salubrité publique, il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour que le nécessaire principe de précaution n’ait pas de conséquences trop brutales sur l’activité des artisans bouchers-charcutiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96302. — 7 juin 2016. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir des bouchers-charcutiers français. La profession est très inquiète à la suite de l’apparition en mars 2016, d’un cas de vache atteinte d’ESB dans le département des Ardennes. Cette détection a des conséquences importantes pour les artisans bouchers-charcutiers puisque la France a perdu son statut de pays à risque négligeable et implique le rétablissement des procédures spécifiques de retrait des colonnes vertébrales des bovins vendus dans leur commerce. Le coût de la collecte et de l’équarrissage des colonnes vertébrales par des entreprises privées prestataires agréées devra désormais être supporté par les artisans. Dans certaines régions, les entreprises agréées sont en situation de monopole ce qui engendre une quasi dépendance des artisans et une envolée des prix. Conscient que le risque sanitaire implique nécessairement davantage de garantie, il souhaite savoir si des mesures d’accompagnement vont être apportées par l’État pour éviter que le secteur de la boucherie soit seul à supporter les contraintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96303. — 7 juin 2016. — M. Philippe Folliot* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois dans les établissements des bouchers, charcutiers et traiteurs. Depuis 1996, avec l’apparition des premiers cas d’Encéphalite spongiforme bovine (ESB, dite « maladie de la vache folle »), ces professionnels ont été obligés de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois classés matières à risque spécifique (MRS). Il a été mis fin à ce protocole en août 2015, lorsque la France a été reconnue comme pays à risque négligeable au regard de l’ESB, mais la procédure a été remise en place en mars 2016 (et a minima jusqu’en 2022) après la détection d’un nouveau cas d’ESB dans les Ardennes. Or il semble que, depuis cette date, les délais d’intervention des services de collecte et d’élimination des MRS auprès des entreprises se soient allongés, ce qui peut créer des problèmes de salubrité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96304. — 7 juin 2016. — M. Philippe Folliot* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois dans les établissements des bouchers, charcutiers et traiteurs. Depuis 1996, avec l’apparition des premiers cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB, dite « maladie de la vache folle »), ces professionnels ont été obligés de collecter et faire éliminer les colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois classés matières à risque spécifique (MRS). Il a été mis fin à ce protocole en août 2015, lorsque la France a été reconnue comme pays à risque négligeable au regard de l’ESB, mais la procédure a été remise en place en mars 2016 (et a minima jusqu’en 2022) après la détection d’un nouveau cas d’ESB dans les Ardennes. Certains professionnels dénoncent la hausse des prix de collecte de MRS, qui auraient connu une hausse de plus de 40 % depuis 2015. Cette situation est mal vécue par les bouchers, charcutiers et traiteurs, qui subissent déjà de nombreux aléas liés à leur métier, des coûts fixes non répercutables sur le consommateur eu égard à son pouvoir d’achat amenuisé, de nombreuses contraintes administratives. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96305. — 7 juin 2016. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les artisans bouchers charcutiers de la reprise des mesures de précaution du fait du nouveau cas d’encéphalite spongiforme bovine (ESB) décelé dans les Ardennes en mars 2016. En effet, ils sont à nouveau tenus de collecter et de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classés matières à risque spécifique (MRS). Or non seulement les services des équarisseurs n’ont pas été réactifs provoquant des stockages des MRS problématiques mais en plus les coûts de ces services ont augmenté de 40 % en un an, ces services profitant de la situation d’urgence et de leur quasi-monopole. Les artisans bouchers charcutiers réclament donc des mesures d’accompagnement et des solutions concrètes pour ne pas supporter seuls les frais supplémentaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96496</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (déchets — boucherie-charcuterie — entreprises d’équarrissage — collecte — coût)
	            96496. — 14 juin 2016. — Mme Cécile Untermaier* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par l’Union professionnelle des bouchers, charcutiers et traiteurs de Saône-et-Loire. Ces professionnels font valoir qu’un seul et unique cas de vache folle détecté en 2016 dans le département des Ardennes a suffi à remettre en cause le statut de pays à risque négligeable. Selon ces mêmes professionnels, les règles définies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire -très strictes à l’origine pour cause de danger imminent pour la santé publique- ne correspondraient plus aujourd’hui à la réalité du risque encéphalopathique spongiforme bovin. Néanmoins, l’Agence européenne continuerait de les appliquer sans nuance, en imposant des mécanismes coûteux et fastidieux tels que l’isolation des carcasses, le désossage par séquence des muscles attenants à la colonne vertébrale, le dépôt des os de la colonne dans un bac identifié. En outre, cette profession qui a l’obligation de faire collecter le contenu du bac par un équarrisseur, ce service n’étant pas assuré par l’État mais par des entreprises en situation de monopole ou quasi-monopole, constate des tarifs de collecte très considérablement augmentés. Aussi, elle lui demande quelles solutions sont envisagées sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La confirmation, le 23 mars dernier, d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l’ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d’autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d’élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d’inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l’ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l’application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l’homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d’une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l’agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d’établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s’engagent. En effet, afin d’assurer le respect des mesures de gestion de l’ESB, le ministère chargé de l’agriculture est attaché à ce qu’aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d’élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, sur décision de la précédente majorité, le service public d’équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d’équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu’auprès de l’autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l’agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            96272. — 7 juin 2016. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à la modification de l’article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l’identification des camélidés en France. En effet, les identificateurs d’équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l’autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l’exercice de l’activité d’identification. Si la prévention de maladies transmissibles à l’homme comme la tuberculose ou la brucellose nécessite de réglementer la possession de camélidés en France, il semble que les dangers sanitaires que représentent ces animaux sont avant tout proportionnels à la taille et à la densité des effectifs animaux. C’est ainsi qu’il serait injuste et préjudiciable que des dispositions trop restrictives de ce décret empêchent des particuliers de posséder quelques lamas ou alpagas à titre personnel. En outre, le projet de décret évoque la création d’une base de données payante, ce qui risque de considérablement augmenter les coûts d’identification. Par conséquent, il souhaiterait savoir de quelle manière le contenu de ce futur décret pourra garantir des dispositions protectrices et rassurer les propriétaires de camélidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            96463. — 14 juin 2016. — M. William Dumas* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à la modification de l’article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l’identification des camélidés en France. En effet, les identificateurs d’équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l’autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l’exercice de l’activité d’identification. Si la prévention de maladies transmissibles à l’homme comme la tuberculose ou la brucellose nécessite de réglementer la possession de camélidés en France, il semble que les dangers sanitaires que représentent ces animaux sont avant tout proportionnels à la taille et à la densité des effectifs animaux. C’est ainsi qu’il serait injuste et préjudiciable que des dispositions trop restrictives de ce décret empêchent des particuliers de posséder quelques lamas ou alpagas à titre personnel. En outre, le projet de décret évoque la création d’une base de données payante, ce qui risque de considérablement augmenter les coûts d’identification. Par conséquent, il souhaiterait savoir de quelle manière le contenu de ce futur décret pourra garantir des dispositions protectrices et rassurer les propriétaires de camélidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96464</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            (camélidés — identification — réglementation)
	            96464. — 14 juin 2016. — Mme Annie Genevard* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l’identification des camélidés. Un amendement sénatorial a en effet modifié l’article L 212-9 du code rural rendant ainsi obligatoire l’identification des camélidés en France pour raison sanitaire dans une base de données payante. Or il s’avère que ces animaux n’ont jamais révélé le moindre cas de maladies de types tuberculose ou de brucellose depuis leur présence en France. Par ailleurs, un grand nombre de camélidés sont déjà identifiés dans un registre privé dont le fonctionnement est gratuit et donne entière satisfaction permettant notamment un suivi généalogique et un contrôle ADN. Ainsi, outre le coût financier engendré par la création d’une base de données payante déjà existante, s’ajoute un coût de l’identification pour les éleveurs dont l’équilibre financier est déjà précaire. Face à cette situation, il est nécessaire de redonner à l’élevage de camélidés des perspectives économiques à hauteur de ses difficultés et de se limiter à une obligation de déclaration de détention de camélidés sans avoir recours à une telle base de données payante. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir intervenir afin de sauvegarder l’élevage de camélidés en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’identification individuelle des camélidés est prévue dans l’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation résulte d’une initiative parlementaire lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014. Les nouvelles dispositions vont dans le sens d’un avis du comité d’experts de l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en date du 5 février 2009, qui recommandait le recensement précis de l’ensemble des effectifs de camélidés et de cervidés d’élevage et la mise en place d’un système obligatoire et généralisé d’identification pérenne de ces espèces afin de garantir la traçabilité nécessaire à la gestion des crises sanitaires. L’ANSES préconisait également d’intégrer systématiquement ces espèces aux investigations menées autour des foyers ou suspicions de foyers de brucellose ou de tuberculose des ruminants domestiques car elles y sont sensibles. Afin de préciser réglementairement cette nouvelle obligation législative, le ministère chargé de l’agriculture a consulté l’ensemble des organisations professionnelles, dont l’association française lamas alpagas. En prévoyant l’identification individuelle de tous les camélidés selon des modalités comparables à toutes les autres filières d’élevage, ce nouveau dispositif garantit la traçabilité nécessaire permettant la protection sanitaire de ces animaux. Tous les éleveurs de camélidés mettront en place une identification normalisée à partir du 1er juillet 2016 et conforteront ainsi leur capacité à prévenir et gérer l’apparition de maladies contagieuses dans l’intérêt général. Pour les animaux présents dans les élevages avant cette date, un délai de mise en conformité d’un an a été prévu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Linda Gourjade</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            (enseignement agricole — personnel — obligations de service)
	            96325. — 7 juin 2016. — Mme Linda Gourjade* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la manière dont sont calculées les obligations de services des enseignants de l’enseignement agricole privé. La rédaction actuelle de l’article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 portant sur leurs conditions de travail permet, dans la pratique, des dépassements de leur temps de travail sans rémunération notamment pour les heures de suivi de stage et de concertation. Dès lors et malgré le rééquilibrage des effectifs auquel s’emploie le Gouvernement dans l’enseignement agricole privé, certains enseignants sont toujours contraints de réaliser jusqu’à 25 % de temps de service annuel sans rémunération, conduisant à une inégalité de traitement avec leurs collègues de l’enseignement agricole public. À cette situation s’ajoute leur crainte de voir ce système entériné par la mise en œuvre d’un logiciel de calcul spécifique à l’enseignement agricole privé appelé « Phoenix ». Aussi elle lui demande les mesures qu’il compte prendre pour assurer l’égalité de traitement de ces agents publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            (enseignement agricole — personnel — obligations de service)
	            96326. — 7 juin 2016. — M. Luc Belot* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calcul des obligations de services des enseignants agricoles dans les lycées privés. Le temps de service d’un enseignant de l’agricole comporte deux composantes : les heures de face-à-face devant les élèves et les heures de suivi de stage, de concertation et autres activités (SCA). Cependant les chefs d’établissements se retrouvent dans l’obligation de privilégier les heures de face-à-face avec les élèves. Certains enseignants sont alors contraints de réaliser jusqu’à 25 % de temps de service annuel sans rémunération comme autorisé dans l’article 29 du décret no 89-406. Il lui demande quelles sont les pistes de réflexions autour d’un groupe de travail pour améliorer le décret no 89-406.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l’annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d’un encadrement et d’un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d’adapter et de faire varier la charge de travail d’une semaine sur l’autre en fonction de l’organisation pédagogique locale et du projet d’établissement. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soit à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d’enseignants de l’enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s’est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d’enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30% de suppressions de postes qu’avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l’enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d’enseignement agricole privé la réglementation en matière d’obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l’activité d’un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s’écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l’intervention de l’inspection de l’enseignement agricole. Au-delà, la mise en place d’un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l’activité des enseignants de droit public dans l’enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. A l’image de ce qui existe dans l’enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l’application des règles en matière d’obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l’administration. Jusqu’à présent, les pratiques pouvaient différer d’un établissement à l’autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l’enseignement agricole privé, afin d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l’attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l’application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96401</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Maggi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (vétérinaires — police sanitaire — cotisations sociales — arriérés)
	            96401. — 7 juin 2016. — M. Jean-Pierre Maggi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante de bon nombre de vétérinaires retraités. Entre les années 1950 et les années 1990, un grand nombre de vétérinaires ont travaillé à l’éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui menaçaient gravement la bonne santé du cheptel français et faisaient donc peser de graves menaces sur la sécurité alimentaire de nos compatriotes. Les activités de ces vétérinaires s’inscrivaient alors dans le cadre de missions de service public. Ils étaient officiellement placés sous l’autorité du ministère de l’agriculture et menaient leurs actions auprès des directions des services vétérinaires. L’État devait donc procéder, pendant toute cette période, à l’affiliation des vétérinaires dont il sollicitait les services et qu’il rémunérait, à un organisme de retraite. Or de l’aveu même de l’État, cela n’a jamais été fait. Plus encore, la responsabilité pleine et entière de l’État dans ce manquement a été reconnue par le Conseil d’État dans deux décisions rendues en novembre 2011. À la suite de ces deux décisions, un accord amiable est intervenu entre les vétérinaires lésés et l’État, pour entamer un processus d’indemnisation. Mais en dépit de cet accord, les vétérinaires connaissent encore des difficultés à être indemnisés. En effet les deux tiers des demandes d’indemnisation auraient été traités mais seule la moitié semble avoir donné lieu à un accord et 12 % seulement des dossiers traités se seraient soldés par une indemnisation effective. Le ministère de l’agriculture a fait savoir aux vétérinaires lésés, constitués en association, qu’il lui était difficile de mobiliser les fonds nécessaires aux indemnisations, ce qui est incompréhensible. Ce problème se pose avec d’autant plus d’acuité que les vétérinaires sont vieillissants et certains sont mêmes décédés. L’on constate par ailleurs que les veuves ou veufs de ces vétérinaires ne parviennent pas à faire valoir leur droit à indemnisation alors même qu’ils jouissent de la qualité d’héritiers et sont, en outre, objectivement lésés en raison du montant de leur pension de réversion, inférieur à ce qu’il devrait être. Il demande donc quelles actions le ministère entend mettre en œuvre pour procéder effectivement aux différentes indemnisations et ainsi réparer le préjudice subi par les vétérinaires concernés par cette affaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46661</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Denaja</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (EPCI — compétence — assainissement — transfert)
	            46661. — 24 décembre 2013. — M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique à propos de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, modifiant en son article 156 les dispositions de l’article L. 5216-5 II-2°du CGCT. La problématique relève de la détermination du périmètre juridique de la compétence assainissement telle qu’elle résulte de ladite loi, pour les EPCI dotés de la compétence assainissement à titre optionnel. En effet, au regard du nouveau dispositif légal exposé ci-après, les communautés d’agglomération assurant, à la date de la promulgation de la loi Grenelle II la compétence assainissement, à l’exclusion des eaux pluviales, prennent d’office la gestion des eaux pluviales dans les conditions fixées par l’article L. 5216-5 II-2° du CGCT, qui précise le contenu de cette nouvelle compétence de la manière suivante : « Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté d’agglomération en application des 3°et 4° de l’article L. 2224-10 ». Ceci exposé, il attire son attention sur la rédaction de l’article L. 5216-5 II-2° du CGCT modifié, laissant supposer que la gestion des eaux pluviales par les EPCI ne serait transférée uniquement « si des mesures doivent être prises », et précisément circonscrite aux zones délimitées en application des dispositions de l’article L. 2224-10 du CGCT. Dès lors, tel que rédigé, l’article 156 de la loi du 12 juillet 2010 (modifiant l’article L. 5216-5 du CGCT) n’emporterait pas transfert de l’ensemble de la compétence eaux pluviales sur la totalité du territoire des EPCI disposant à compter de la promulgation de la loi de la compétence optionnelle en matière d’assainissement. Aussi est-il demandé que soit précisée l’étendue de la compétence assainissement des EPCI telle qu’issue de l’article 156 de la loi Grenelle II. Le zonage qui doit être effectué avant le 1er janvier 2015 a-t-il vocation à prendre en compte les eaux pluviales urbaines, relevant à l’heure actuelle d’un service public administratif à la charge des communes au sens des dispositions de l’article L. 2333-97 du CGCT ? Cette question entraîne une autre interrogation relative au financement de la compétence « assainissement » des eaux pluviales issues des dispositions de l’article L. 5216-5 du CGCT. En effet, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas superposition entre le zonage effectué par les EPCI et les aires urbaines visées à l’article L. 2333-97 du CGCT, quelles seront les modalités de financement des mesures relatives aux eaux pluviales gérées par les EPCI ? Enfin, dans l’hypothèse où il y aurait superposition totale ou partielle des zonages, comment la taxe visée à l’article L. 2333-97 du CGCT instaurée pour la gestion d’un SPA peut-elle être affectée au financement du service assainissement de l’EPCI, qui est un SPIC, financé par une redevance payée par l’usager ? À ce jour et en l’absence de jurisprudence, il lui demande donc de bien vouloir faire part de son interprétation quant au contenu juridique de la compétence « assainissement des eaux pluviales » visée à l’article L. 5216-5-II du CGCT et à son mode de financement par rapport aux aires urbaines et la taxe prévue à l’article L. 2333-97 du CGCT. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 156 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié la rédaction du 2° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser la compétence optionnelle d’assainissement des communautés d’agglomération au regard des aspects de gestion des eaux pluviales. Les communautés d’agglomération assurent l’« assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 ». Le réseau de collecte des eaux pluviales peut être unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif. En l’absence de réseaux distincts, une gestion commune de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s’impose donc pour des motifs techniques. En tout état de cause, le Conseil d’Etat a jugé, pour une communauté urbaine, que la compétence obligatoire « eau et assainissement » est transférée de manière globale, ce qui inclut la gestion des eaux pluviales (Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, no 349614). La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) met un terme à l’ambiguïté concernant les communautés d’agglomération. En effet, l’article 66 attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau et assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. S’agissement du financement de ces compétences, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité. La loi de finances pour 2015 a supprimé la taxe qui pouvait être instituée, en application de l’article L. 2333-97 du CGCT. L’assainissement est, quant à lui, un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par des redevances perçues auprès des usagers. Ainsi, lorsque le service d’assainissement assure la gestion des eaux pluviales, celui-ci doit veiller à ne pas utiliser les redevances d’assainissement pour couvrir les dépenses liées à la gestion des eaux pluviales, conformément au principe de l’équilibre budgétaire des SPIC. La collectivité en charge de la gestion des eaux pluviales doit verser une contribution au titre de ces dépenses.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6262</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (décentralisation — métropole — Grand Paris — conseillers métropolitains — nombre — réglementation)
	            49123. — 11 février 2014. — M. Daniel Goldberg attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le calcul du nombre de conseillers métropolitains par commune membre de la future métropole du grand Paris. Dans son article 12, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 institue la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci complète le code général des collectivités territoriales en y ajoutant les articles L. 5219-1 à L. 5219-11. L’article L. 5219-9 fixe la composition du conseil de la métropole avec, au minimum, un conseiller par ville et, ensuite, un « conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 habitants ». Lors de l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi en seconde lecture, un amendement de suppression du terme « complète » a été déposé. Son objet était de clarifier le décompte du nombre de conseillers métropolitains par ville en permettant, par exemple, qu’une commune de 35 000 habitants soit représentée par deux conseillers supplémentaires. Cet amendement a été adopté lors de la séance du jeudi 12 décembre 2013 sans que le Gouvernement ne s’y soit opposé. Or, dans sa réunion du 17 décembre 2013, la commission mixte paritaire a réintroduit le terme « complète », susceptible de susciter une mésinterprétation de l’article. En effet, à la suite de cette réintroduction, il pourrait être considéré, toujours dans l’exemple d’une municipalité de 35 000 habitants, que celle-ci, ne comptant pas deux tranches complètes de 25 000 habitants mais une seule, ne serait représentée que par un conseiller métropolitain supplémentaire au lieu de deux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conséquences de la tranche complète de 25 000 habitants sur le décompte du nombre de conseillers métropolitains par commune. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6262</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les modalités de détermination du nombre de représentants des communes au sein du conseil de la métropole du Grand Paris ont évolué avec l’adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le législateur a aligné la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que le nombre de sièges au conseil de la métropole du Grand Paris et les modalités de leur répartition entre les communes membres sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Les sièges de conseillers métropolitains sont ainsi attribués à la représentation proportionnelle de la population de chaque commune, à la plus forte moyenne, leur nombre étant fixé en fonction de la population totale de l’EPCI. Chaque commune dispose au moins d’un siège. L’article L. 5219-9 du CGCT prévoit par ailleurs que les conseillers métropolitains sont élus selon les modalités de droit commun prévues par le code électoral (article L. 273-1 et suivants) pour l’élection des conseillers communautaires, c’est-à-dire par fléchage lors du renouvellement général des conseils municipaux. Pour la période transitoire allant du 1er janvier 2016, date de la création de la métropole du Grand Paris, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le IV de l’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que les conseils municipaux des communes membres de la métropole du Grand Paris élisent les conseillers métropolitains selon les règles prévues en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre c’est-à-dire selon l’article L. 5211-6-2 du CGCT qui permet d’assurer autant que possible la prise en compte des résultats du dernier renouvellement général des conseils municipaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71673</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fanny Dombre Coste</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (assemblées locales — scrutins — notion d’unanimité)
	            71673. — 23 décembre 2014. — Mme Fanny Dombre Coste attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d’un vote unanime au sein des collectivités territoriales. Lors d’un scrutin public dans une assemblée délibérante, quatre modalités d’expression s’offrent, comme au Parlement, aux élus présents ou représentés : pour, contre, abstention et ne prend pas part au vote. « S’abstenir », est alors une façon de prendre part au débat et au vote, à la différence de « ne pas prendre part au vote » et de s’abstenir de voter lors d’une élection citoyenne au scrutin secret. Cela permet de souligner qu’il y a des points d’accord sur la délibération proposée, et des points de divergence que le débat en conseil n’a pas permis d’aplanir. La majorité est assurée dès lors que les votes « pour » dépassent les votes « contre ». Mais qu’en est-il alors de l’unanimité ? Selon le sens commun et les dictionnaires, il y a unanimité en cas d’accord général des personnes appartenant à un groupe. En revanche, il n’y a pas de définition législative ou réglementaire de l’unanimité lors d’un scrutin public dans une collectivité territoriale. La réponse à la question parlementaire no 20753 parue au Journal officiel du 5 février 1990 suggère de constater l’unanimité sans prendre en compte les voix de « ceux qui s’abstiennent de prendre part au vote ». Ne distinguant pas « abstention » et « ne prend pas part au vote », cette interprétation ne semble pas satisfaisante au regard de l’impératif démocratique pour un certain nombre d’élus qui manifestent souvent par là leur volonté de souligner la persistance d’un débat non tranché. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mieux prendre en compte les abstentions, notamment dans le cadre de l’unanimité des votes dans les collectivités territoriales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». La notion de « suffrage exprimé » exclut de comptabiliser le nombre de personnes qui se sont abstenues ou qui n’ont pas pris part au vote. En effet, « les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l’adoption de la délibération, dès lors que le nombre de votants est suffisant pour que la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié, puisse être acquise » (Rép. Min. QE no 49261, M. Dupont-Aignan, JO, 7 décembre 2004, p. 9767). Prendre en compte l’abstention dans l’expression des suffrages serait ainsi contraire à la loi. Si le juge administratif n’a pas eu l’occasion de le confirmer s’agissant des collectivités territoriales, il s’avère que les règles d’élection au sein des conseils d’administration des universités sont similaires. Le Conseil d’État juge de façon constante que « l’élection du doyen, en l’absence de dispositions contraires, est acquise à la majorité des suffrages exprimés sans qu’il y ait lieu de prendre en compte les abstentions ou les refus de vote » (CE, 29 juillet 2002, N° 210587 ; v. aussi CE, 21 mai 1997, no 181334).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (assainissement — collectivités — compétences — transfert)
	            79736. — 19 mai 2015. — M. Jean-Pierre Vigier* appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la vive inquiétude des élus locaux en milieu rural concernant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces élus craignent un coup fatal mettant en péril l’existence même des communes. Plus particulièrement, les dispositions relatives au transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et traitement des déchets, concentrent leurs interrogations sur une mesure présentée à la dernière minute, sans concertation et en l’absence de débat en commission. Aussi, les conséquences de ces mesures projetées peuvent s’avérer particulièrement néfastes pour les territoires ruraux et l’existence des communes. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment et les intentions du Gouvernement quant à ces préoccupations majeures des élus locaux sur le projet de loi NOTRe. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80096</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (assainissement — collectivités — compétences — transfert)
	            80096. — 26 mai 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la vive inquiétude des élus locaux en milieu rural concernant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces élus craignent un coup fatal mettant en péril l’existence même des communes. Plus particulièrement, les dispositions relatives au transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et traitement des déchets concentrent leurs interrogations sur une mesure présentée à la dernière minute, sans concertation et en l’absence de débat en commission. Aussi, les conséquences de ces mesures projetées peuvent s’avérer particulièrement néfastes pour les territoires ruraux et l’existence des communes. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment et les intentions du Gouvernement quant à ces préoccupations majeures des élus locaux sur le projet de loi NOTRe. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à conforter le rôle des communes tout en renforçant celui des intercommunalités. L’étalement dans le temps de la prise des nouvelles compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, avec notamment le transfert obligatoire de la compétence traitement des déchets au plus tard au 1er janvier 2017 et celui des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2020, permettra d’offrir un meilleur service public aux citoyens à un coût moindre, en particulier en zone rurale. Parallèlement, les communes ont été confortées par cette loi en tant que collectivités territoriales de proximité et d’expression de la démocratie locale. Les communes sont désormais la seule catégorie de collectivités territoriales qui dispose d’une clause de compétence générale. Ainsi, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, loin de dévitaliser l’échelon communal en milieu rural permet l’affirmation du rôle des communes en tant qu’échelon de base de la démocratie locale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81805</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (fonctionnement — réforme — rapport — propositions)
	            81805. — 23 juin 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l’association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l’existence des communes utiles en tant qu’échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition no 1. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le renforcement de la cohérence du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constitue l’un des objectifs de la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) définis en application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ainsi, le relèvement du seuil de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants fixé par l’article 33 de la loi NOTRe s’inscrit dans cette logique de meilleure cohérence, puisqu’il favorise la constitution d’ensembles comprenant une ville centre et les communes rurales environnantes. Pour autant, il convient de ne pas encadrer les modalités de définition de ces périmètres de manière excessive, et de laisser suffisamment de marge de manœuvre pour permettre la prise en compte par le représentant de l’Etat et par les élus des spécificités de chaque territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (fonctionnement — réforme — rapport — propositions)
	            81808. — 23 juin 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l’association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l’existence des communes utiles en tant qu’échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition no 4. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la réforme territoriale menée par le Gouvernement, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 33, la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) visant notamment à mettre en œuvre le relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Afin de donner de la souplesse aux élus concernés par la mise en œuvre des fusions qui seront menées dans le cadre de ces nouveaux SDCI, le législateur a porté de trois mois à un an le délai durant lequel les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre issus de fusions doivent définir les compétences optionnelles qu’ils souhaitent exercer. Ainsi, jusqu’à la définition de ces compétences optionnelles et au plus tard à l’expiration de ce délai d’un an, les compétences optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre continueront à être exercées sur leur seul périmètre. De même pour les compétences facultatives les nouveaux EPCI auront deux ans pour définir celles qu’ils souhaitent exercer. Jusqu’à la définition de ces compétences facultatives et au plus tard à l’expiration de ce délai de deux ans, les compétences facultatives des anciens EPCI à fiscalité propre continueront à être excercées sur leur seul périmètre. Enfin, les EPCI à fiscalité propre fusionnés pourront utiliser la définition de l’intérêt communautaire pour adapter au mieux l’exercice des compétences aux réalités locales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (réforme — action publique — modernisation)
	            82834. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l’objet d’un nouveau cycle d’évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l’évaluation de ses effets, visant à faciliter la mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l’objet d’un nouveau cycle d’évaluations en janvier 2014, parmi lesquelles celle visant à faciliter la mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Un rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal réalisé par l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration a, par la suite, été remis à la ministre de la décentralisation et au président de l’association des maires de France. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s’est inspirée de ce rapport en élargissant les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L’article 72 de la loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l’objet d’un service commun. Il a également permis aux communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l’article L. 5111-1-1 du CGCT issue de l’adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l’exercice en commun de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. Par ailleurs, la mission a extrait de ses travaux, en particulier de la mobilisation d’agents de collectivités locales lors d’ateliers, un recueil de bonnes pratiques qui a fait l’objet d’une vaste diffusion par le gouvernement et par l’association des maires de France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Reynier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (politique de l’eau — perspectives)
	            85398. — 21 juillet 2015. — M. Franck Reynier attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propres des compétences concernant l’eau potable au 31 décembre 2017 au plus tard. Ce transfert obligatoire a été voté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale et soulève la question de la pérennité des syndicats intercommunaux des eaux. Ces syndicats sont des structures avec des budgets équilibrés fonctionnant sans dotation de l’État et leurs investissements font travailler les entreprises locales. Un regroupement de ces structures pourrait mettre fortement en péril le tissu économique local. De plus, il ne faut pas oublier que les ressources et la structure des réseaux ne correspondent que rarement aux limites administratives des EPCI. Certes le texte de loi laisse la possibilité de confier ultérieurement la gestion de l’eau et de son assainissement à des syndicats mixtes, mais cela ne résout pas la question de l’avenir immédiat des syndicats intercommunaux. Il existe aujourd’hui 35 000 services de gestion et d’assainissement de l’eau dont l’organisation est souvent jugée complexe et trop hétérogène. Cependant, il semble plus opportun de réaliser des regroupements judicieux en fonction des contextes locaux et de faire appel pour cela aux responsables des services de l’eau les plus compétents, si l’on veut réduire le nombre de structures de gestion de l’eau sans détruire un service souvent cité parmi les plus performants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces remarques afin de garantir la continuité d’un service performant et durable pour nos concitoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 64 et 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont pour effet de rendre la compétence "eau" obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine. Avant cette date, la compétence "eau", actuellement facultative pour les communautés de communes, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2018. En ce qui concerne les communautés d’agglomération, cette compétence reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. Les contours de la compétence "eau" sont définis à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable ». S’agissant des conséquences de ce transfert obligatoire de compétence sur les syndicats intercommunaux des eaux existants, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l’évolution du nombre des structures de gestion de l’eau. L’article 67 de la loi NOTRe dispose que si le champ d’intervention du syndicat exerçant une compétence en matière d’eau porte sur au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2020, ces derniers se substitueront à leurs communes membres au sein de ce syndicat. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d’une certaine taille, qui organisent les services publics d’eau potable sur un périmètre englobant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi NOTRe, les EPCI substitués à leurs communes membres au sein du syndicat, qui deviendra syndicat mixte, peuvent être autorisés par le préfet, après avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), à se retirer de ce dernier au 1er janvier qui suit la date de ce transfert.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86996</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6266</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (communes — communes touristiques — droits de mutation — taxe additionnelle — répartition)
	            86996. — 11 août 2015. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe additionnelle aux droits de mutation. Le recouvrement de cette taxe, fixée à un taux uniforme de 1,20 % sur l’ensemble du territoire est confiée aux services des impôts. Le produit de celle-ci, dans les communes de moins de 5 000 habitants non classées comme station de tourisme, est collecté dans un fonds de péréquation départemental. Le montant à répartir correspondant au produit perçu en N-1 est arrêté par la direction départementale des finances publiques. Les critères de répartition sont eux fixés par le conseil départemental, pour un versement effectif aux communes avant la fin de l’exercice. Mais lorsqu’une commune se voit classée station de tourisme, elle perçoit ces droits de mutation directement et non plus par le biais du fonds département de péréquation. Le versement de cette taxe se fait alors en fonction des ventes réalisées sur la commune au cours de l’année et dépend du nombre de transactions et du montant de ces dernières. Ainsi, une commune ayant perçu 26 000 euros au titre du fonds départemental de péréquation, ne pourrait obtenir une telle somme que si les produits de ventes réalisés sur son territoire atteignaient les 2 millions d’euros chaque année : un niveau de transaction difficile à atteindre dans de nombreuses communes. Aussi, il lui demande si des dispositions sont envisagées afin que des communes classées comme station de tourisme ne voient pas leurs finances impactées négativement par un label qui se doit d’être bénéfique pour ces communes et leurs territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6266</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans les communes de moins de 5000 habitants, le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçu au profit d’un fonds départemental de péréquation et réparti entre ces mêmes communes par délibération du conseil départemental en fonction de critères tenant compte notamment de la population, du montant des dépenses d’équipement brut et de l’effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes classées station de tourisme qui perçoivent directement le produit de cette taxe additionnelle à l’instar des communes comportant plus de 5000 habitants. Les critères de répartition du fonds départemental de péréquation sont définis librement par le conseil départemental dans le respect des critères légaux ci-avant définis. Le principe de libre administration des collectivités territoriales peut donc conduire à ce que, en fonction du barème ainsi déterminé, une commune perçoive un produit fiscal inférieur à la dotation qui lui était consentie par le département avant son classement en station de tourisme. Toutefois, en percevant directement le produit de la taxe additionnelle, la commune se voit garantir le montant du produit fiscal perçu sur son territoire, et n’est donc pas soumise au risque d’une moindre dotation en cas d’évolution des critères de répartition définis par le conseil départemental. En conséquence, il n’est pas envisagé de modification de l’état du droit, dès lors que le passage à une perception directe du produit de la taxe ne peut être considéré comme lui portant nécessairement préjudice. En outre, le classement en station de tourisme comporte d’autres avantages pour les communes concernées qui jouissent à ce titre d’une meilleure visibilité en matière d’attractivité touristique. En effet, elles bénéficient du sur-classement démographique, d’une possibilité de majoration de l’indemnité des maires et adjoints ou encore, sous certaines conditions, de la faculté d’implanter un casino.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régions
	            (conseils régionaux — fonctionnement — réforme — pertinence)
	            87775. — 1 septembre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté du Gouvernement de mettre en place des présidents délégués auprès des présidents de régions. Il souhaite connaître les motivations qui justifient une telle évolution inutile dont le coût est très important, alors que l’État contraint les collectivités locales à la rigueur, et quand un projet ou une proposition de loi sur l’organisation des exécutifs régionaux sera soumis au Parlement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En l’état de la législation, un président de conseil régional qui le souhaiterait peut donner le titre de président-délégué au vice-président placé en tête dans l’ordre des nominations. Conformément aux dispositions de l’article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier serait amené à remplacer provisoirement le président en cas de vacance. De même, il reviendrait au président, qui reste le seul organe exécutif de la région, de décider de lui déléguer une partie de ses fonctions, comme le prévoit l’article L. 4231-3 du CGCT. La désignation, en qualité de président-délégué, du premier vice-président n’entraînerait donc aucun surcoût et ne nécessiterait aucune modification législative.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87827</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (communes — communes nouvelles — conseil municipal — locaux — réglementation)
	            87827. — 8 septembre 2015. — M. Jacques Pélissard appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le lieu où peut se tenir le conseil municipal au sein de la commune nouvelle. En effet, certaines communes ne bénéficient plus d’Hôtels de ville suffisamment grands pour accueillir le nouveau conseil municipal de la commune nouvelle. Certaines d’entre elles se heurtent ainsi à des requêtes au tribunal administratif au titre de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. Il lui apparaîtrait opportun d’amender le code général des collectivités territoriales concernant cet article, spécifiquement pour les communes nouvelles, et ainsi leur permettre d’être assimilées à des EPCI et donc de bénéficier des dispositions de l’article L. 5211-1 du CGCT qui prévoit que « l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres ». Il lui demande quelle réponse concrète le Gouvernement entend donner aux communes nouvelles ne disposant pas d’Hôtels de ville adaptés à la tenue du nouveau conseil municipal de la commune nouvelle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres. Aucune disposition spécifique ne traite du lieu de réunion du conseil municipal des communes nouvelles. Il convient donc de se référer au dernier alinéa de l’article L. 2121-7 du même code, qui permet au conseil municipal de choisir, de façon définitive, un autre lieu que la mairie pourvu que celui-ci soit situé sur le territoire de la commune. Ce lieu de réunion doit offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, il doit permettre d’assurer la publicité des séances et ne pas contrevenir au principe de neutralité. Par ailleurs, la dotation d’équipement des territoires ruraux, abondée avec 200 M€ supplémentaires ces deux dernières années pour la porter à 800 M€, a vocation à accompagner les besoins d’investissements, notamment des communes nouvelles, y compris sur leurs propres locaux si nécessaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6268</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (organisation — schémas départementaux — modalités)
	            87846. — 8 septembre 2015. — M. Thierry Benoit* interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais réels dont disposeront les communes pour finaliser les procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Selon l’article 33 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Ces échéances apparaissent à ce jour bien trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées. Déjà affectées par la baisse des dotations publiques, les communes de France sont nombreuses à manifester de vives inquiétudes face à une situation toujours aussi incertaine. Par conséquent, il serait aujourd’hui nécessaire d’accorder un délai supplémentaire d’un an (soit une échéance fixée au 31 mars 2017) pour la finalisation de ces schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai supplémentaire permettrait de garantir une concertation de qualité et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès des préfets de département. Cette précaution permettrait aussi d’accroître le nombre de départements dotés d’un SDCI arrêté ; alors que seuls 66 départements (sur 99 concernés) avaient pu le faire en 2011 dans les délais impartis. Des délais trop courts risqueraient de multiplier les situations dans lesquelles le préfet proposera des arrêtés de périmètre sans avoir à référer à un SDCI approuvé, une configuration aucunement souhaitable et contraire à l’esprit de la loi. Il lu demande si l’option d’une nouvelle échéance, plus raisonnable, apparaît à ce jour envisageable par le Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6268</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (organisation — schémas départementaux — modalités)
	            88581. — 22 septembre 2015. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais réels dont disposeront les communes pour finaliser les procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Selon l’article 33 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Ces échéances apparaissent à ce jour bien trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées. Déjà affectées par la baisse des dotations publiques, les communes de France sont nombreuses à manifester de vives inquiétudes face à une situation toujours aussi incertaine. Par conséquent, il serait aujourd’hui nécessaire d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour la finalisation de ces schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai supplémentaire permettrait de garantir une concertation de qualité et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès des préfets de département. Il lui demande si l’option d’une nouvelle échéance, plus raisonnable, apparaît à ce jour envisageable par le Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6268</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le renforcement de la carte intercommunale est l’une des priorités de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) parce qu’elle permet l’amélioration des services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Il importe donc que les nouvelles orientations définies à l’article 33 de la loi NOTRe modifiant l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soient mises en œuvre rapidement.  L’engagement par les préfets d’une concertation avec les élus concernés, la plupart du temps plusieurs mois avant même l’adoption de la loi NOTRe, leur a permis de présenter aux membres des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) répondant à l’objectif de rationalisation de l’intercommunalité prescrit par la loi. Les délais de consultation des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats concernés sont de deux mois sur les projets des SDCI, puis la CDCI disposera de trois mois pour faire évoluer le projet, et enfin les communes disposeront de soixante-quinze jours pour se prononcer sur les arrêtés mettant en œuvre les schémas. La qualité du dialogue avec les élus n’est donc en rien altérée par ces délais et se trouve confortée par le travail réalisé en amont par les préfets avec les élus et par les avancées ainsi permises. Aussi, il n’est pas envisagé de repousser la date de prise d’effet des arrêtés de périmètre au-delà du 1er janvier 2017, le calendrier fixé permettant d’arrêter rapidement dans tous les départements de nouveaux SDCI, sans remettre en cause la qualité des échanges entre les préfets et les élus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (élus locaux — associations départementales de maires — financement)
	            91599. — 8 décembre 2015. — M. Maurice Leroy* interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’avenir du financement des associations départementales de maires par les départements. Dans un contexte de complexification constante de la gestion locale, ces associations procurent aux élus une veille informative ainsi qu’une assistance juridique et technique précieuses. Leur existence et leur intérêt sont reconnus par plusieurs textes en vigueur, qui prévoient la désignation de leurs représentants au sein de divers organismes ou commissions. Les ressources de ces associations sont constituées de cotisations des communes adhérentes mais aussi de subventions versées par les départements. Avec l’entrée en vigueur de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la clause de compétence générale des départements a disparu et l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoyait que les départements apportent une aide aux communes dans l’exercice de leurs compétences, a été abrogé. Aussi lui demande-t-il si les départements peuvent continuer à subventionner les associations départementales de maires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91801</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (élus locaux — associations départementales de maires — financement)
	            91801. — 15 décembre 2015. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière des associations départementales d’élus. De nombreux conseils départementaux ont signé des conventions avec celles-ci, sur le fondement de la clause de compétence générale, pour apporter une aide aux communes dans l’exercice de leurs compétences. Les associations départementales d’élus ont un rôle d’information, juridique et de formation indispensable pour accompagner les élus dans la gestion de leur collectivité. Ainsi, les ressources des associations sont-elles constituées des cotisations des communes adhérentes et des subventions versées par les départements. L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 94 de loi du 7 août 2015, précise, dans son troisième alinéa, que le conseil départemental est compétent pour « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ». Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure les conseils départementaux pourront poursuivre leurs concours financiers avec les associations départementales de maires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s’est poursuivie par l’adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Il s’agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S’agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. En outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de culture, de sport, d’éducation populaire et de tourisme est maintenu. Dans ce cadre, la suppression de la clause de compétence générale ne fait pas obstacle au financement de nombreuses associations par les départements, sous la condition que les activités concernées s’inscrivent dans le nouveau périmètre de leurs compétences. Ce raisonnement s’applique au versement de subventions par les départements aux associations départementales de maires. En l’espèce, si la raison sociale de ces associations ne permet pas de leur verser des aides générales, le financement de projets qui entreraient dans un champ de compétence du département demeure possible.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (communes — communes nouvelles — réglementation)
	            91800. — 15 décembre 2015. — M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté rencontrées par des communes de sa circonscription souhaitant se regrouper sous le statut de commune nouvelle, tout en conservant pour l’une d’entre elles le statut de commune déléguée, résultant d’une fusion association loi Marcellin. En effet, la loi actuelle d’amélioration du régime des communes nouvelles du 16 mars 2015 n’a pas traité précisément cette question. Même si les communes associées se sont vues conférer le régime de communes déléguées, en application de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 dite RCT, mais qu’elles ne pourront être maintenues après création d’une commune nouvelle, au titre de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, puisqu’elles ne sont pas issues d’une commune nouvelle préexistante. Bien qu’il comprenne la logique du Gouvernement à travers ce texte et cette mesure à favoriser la suppression des communes associées et leur transformation en commune nouvelle, il tient toutefois à alerter sur les difficultés que cela pose et posera sur sa circonscription notamment, pour des créations de communes nouvelles ayant pour base des communes sous forme de fusion-association. Pour citer les exemples du Grand Bressuire ou du Grand Mauléon, communes en fusion-association, qui ont été transformées en communes nouvelles suite à loi de décembre 2010, elles ont conservé leurs mairies déléguées. Toutefois, si ces dernières voulaient accueillir d’autres communes en leur sein, elles seraient ainsi sujettes au statut de la loi du 16 mars 2015 et les communes déléguées actuelles disparaîtraient, ce qui conduirait à des situations de blocage politique, empêchant le développement de communes nouvelles. Le cas de Cersay-Saint Pierre à Champ, sur sa circonscription, souhaitant devenir commune nouvelle avec deux autres communes, tout en conservant le statut de commune déléguée pour Saint Pierre à Champ, qui est en fait un préalable à la démarche est éclairant sur des réactions du même type. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire examiner ces cas spécifiques, sa circonscription étant dotée de plusieurs communes nouvelles émanant de la loi Marcellin, et de favoriser une mesure d’exception pour ces situations particulières. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), qui a créé le régime juridique des communes nouvelles, a explicitement prévu que les communes fusionnées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971 dite "loi Marcellin", demeuraient régies par ces dispositions. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes,  mais pas celui des communes associées des communes fusionnées sous le régime de la "loi Marcellin". La création d’une commune nouvelle entraîne par conséquent, dans le respect de la loi, la disparition de plein droit des communes associées, sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution. Enfin, bien que les dispositions du 3ème alinéa du I de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent, par une délibération du conseil municipal, aux communes associées issues de la "loi Marcellin"de bénéficier d’une transformation en communes déléguées, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues après la création d’une commune nouvelle. En effet, l’article L. 2113-10 du CGCT prévoit le maintien des communes déléguées des seules communes nouvelles en cas d’extension de cette commune nouvelle à d’autres communes, et ne prévoit pas le maintien des communes déléguées des communes fusionnées en application de la"loi Marcellin" de 1971. Or, une commune fusionnée en application des dispositions de la "loi Marcellin" n’est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi RCT du 16 décembre 2010. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible à législation constante de maintenir des communes associées lors de la création d’une commune nouvelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92607</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6270</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (EPCI — compétence — assainissement — transfert)
	            92607. — 26 janvier 2016. — M. Maurice Leroy appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’article 68 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui concerne les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’article 68 de la loi prévoit, en effet, que les EPCI devront se conformer aux règles régissant leurs compétences avant le 1er janvier 2017 et, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 1er janvier 2018. Or s’agissant des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, la même loi du 7 août 2015 a spécifiquement disposé, en son article 64, qu’elles ne deviendront obligatoires qu’en 2020 et que, d’ici là, elles seront optionnelles à partir de 2018. Or l’article 68 ne précise pas que les deux compétences visées le sont en tant que compétences optionnelles, puisqu’il ne les distingue pas des autres compétences qui seront obligatoires à partir du 1er janvier 2017. Il lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur le sens à donner à l’article 68 et sa cohérence avec l’article 64 concernant les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6270</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les communautés de communes pouvaient exercer à titre optionnel tout ou partie de la compétence assainissement, et à titre facultatif la compétence eau. L’article 64 de la loi NOTRe a modifié l’intitulé de la compétence optionnelle « tout ou partie de l’assainissement », qui est devenue la compétence « assainissement », et a ajouté la compétence « eau » à la liste des compétences optionnelles des communautés de communes. Il prévoit par ailleurs que ces deux compétences deviendront obligatoires pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le législateur a cependant prévu une période transitoire pour permettre aux communautés de communes qui n’exercent qu’une partie de la compétence assainissement de se mettre en conformité avec les modifications apportées par la loi NOTRe, si elles souhaitent pouvoir comptabiliser jusqu’au 1er janvier 2020 l’assainissement comme une des trois compétences optionnelles qu’elles doivent exercer en application du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, aux termes de l’article 68 de la loi NOTRe, les communautés de communes qui existaient déjà à la date de promulgation de cette même loi et qui n’exercent qu’une partie de la compétence assainissement peuvent continuer à la comptabiliser comme l’une de leurs compétences optionnelles jusqu’au 1er janvier 2018. En revanche, les communautés de communes issues d’une création ou d’une fusion intervenue après la promulgation de NOTRe doivent, dès leur création, exercer la totalité de la compétence « assainissement » si elles veulent la comptabiliser comme une compétence optionnelle. A compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes qui n’auront pas décidé de prendre la totalité de la compétence assainissement ne pourront plus la comptabiliser comme l’une de leurs compétences optionnelles. Si cette non comptabilisation a comme conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes sous le seuil minimum de trois compétences prévu par la loi, le préfet, conformément au deuxième alinéa du I de l’article 68 de la loi NOTRe, procèdera dans les six mois à la modification des statuts de la communauté de communes afin qu’elle exerce les neuf compétences optionnelles mentionnées à l’article L. 5214-16 du CGCT. Il en va de même pour les communautés d’agglomération : l’article 66 de la loi NOTRe a, de façon similaire, modifié l’intitulé de la compétence optionnelle assainissement et précisé que cette compétence ainsi que la compétence eau deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6271</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (syndicats intercommunaux — politique de l’eau — compétence)
	            93591. — 1 mars 2016. — M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions inscrites dans la loi NOTRe concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux compétents en matière de captage, de traitement et de distribution d’eau potable. En effet, les contraintes de plus en plus lourdes pesant sur la gestion des réseaux et la qualité de l’eau requiert un territoire suffisamment vaste et cohérent, tant au regard des contraintes hydrauliques que du point de vue de la nécessaire recherche d’économies d’échelle sur la création et l’entretien des installations techniques. De fait, le bouleversement que va induire la loi en confiant désormais cette compétence aux communautés de communes risque de remettre en cause les efforts consentis depuis des années par les élus locaux pour définir des périmètres pertinents. À titre d’exemple, il peut lui citer dans son département un syndicat intercommunal qui exerce sa compétence sur un périmètre comportant trois communautés de communes. Avec la mise en application de la loi NOTRe, l’intégration du service par chaque communauté ou bien la création d’un syndicat mixte ne va pas manquer de générer de la complexité et d’induire par conséquent des coûts de fonctionnement supplémentaires. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas alourdir les modalités d’exercice de la compétence relative au captage, au traitement et à la distribution de l’eau potable. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6271</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les contours de la compétence « eau » sont définis à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable ». Par l’effet des articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence « eau » sera transférée à compter du 1er janvier 2020 aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, qui devront l’exercer en lieu et place de leurs communes membres. Avant cette date, la compétence « eau », actuellement facultative pour les communautés de communes, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2018. Elle restera optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération. Cette évolution répond à la volonté du législateur d’assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d’échelle. En effet, la gestion de l’eau est assurée aujourd’hui par près de 35 000 services d’eau et d’assainissement. Or, 71 % des services d’eau potable recensés par l’observatoire des services d’eau et d’assainissement, restent gérés par le niveau communal. La dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. S’agissant des conséquences du transfert de la compétence « eau » sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l’évolution du nombre des structures de gestion de l’eau et permettant d’éviter les procédures de retrait et de dissolution. L’article 67 de la loi NOTRe prévoit une disposition dérogatoire permettant l’application d’un mécanisme de représentation - substitution aux syndicats d’eau potable comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d’eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d’une certaine taille, qui organisent les services publics d’eau potable sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (communes — communes nouvelles — réglementation)
	            94189. — 22 mars 2016. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. En effet une disposition porte sur la création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes-membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans le département de l’Ain, la commune de Groslée était jusqu’à présent membre de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, elle a décidé de former une seule commune avec sa voisine Saint-Benoît, membre de la CC du Bugey Sud. Cette commune nouvelle est désormais rattachée à la CC du Bugey Sud. Cette décision a été validée par arrêté préfectoral pour une entrée en vigueur le 29 mars prochain. L’extension du périmètre de la CC du Bugey Sud nécessite une nouvelle détermination du nombre de conseillers communautaires comme le stipule l’article L. 5211-6-2, d’autant que deux autres communes nouvelles ont intégré cette CC en 2016 par ce même processus de fusion. Compte tenu des dispositions de cet article, il aimerait que le Gouvernement l’informe de la possibilité ou non pour une commune nouvelle d’être représentée par deux conseillers communautaires (un par ancienne commune). ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges de conseiller communautaire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Lorsque la création d’une commune nouvelle est effectuée à partir de communes membres d’EPCI à fiscalité propre distincts, la loi prévoit que cette commune nouvelle doit choisir l’EPCI à fiscalité propre auquel elle souhaite être rattachée. L’adhésion de la commune nouvelle est alors considérée comme une extension du périmètre de l’EPCI, ce qui entraîne, conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT, une recomposition du conseil communautaire de l’EPCI. L’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : soit par accord local dans les conditions prévues au I de cet article, soit en application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de ce même article. Dans ses décisions no 2014-405 QPC du 20 juin 2014, puis dans sa décision no 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a indiqué que la répartition des sièges de conseillers communautaires entre communes devait respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population. Dès lors, l’attribution des sièges à la commune nouvelle doit respecter strictement ce principe de proportionnalité à la population. Il ne peut par conséquent être envisagé d’attribuer davantage de sièges à une commune nouvelle au motif que les anciennes communes devraient être représentées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (réglementation — rupture unilatérale de contrat — collectivité territoriale — motifs)
	            94530. — 29 mars 2016. — M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de rupture d’un contrat de marché public pour une collectivité locale. Le code des marchés publics prévoit des motifs selon lesquels une collectivité territoriale peut rompre unilatéralement un contrat avec le titulaire d’un marché public. Il n’est pas prévu par le droit actuel qu’une collectivité puisse rompre le contrat concernant un marché public lorsque le titulaire de ce marché contrevient au droit du travail. Cela place certaines collectivités dans des situations inacceptables où elles sont obligées d’exécuter le contrat qui les lie avec le titulaire d’un marché public et d’en respecter les termes, alors même que ce titulaire commet de graves infractions au code du travail ou s’abstient frauduleusement de rémunérer ses employés. Il l’interroge sur la possibilité d’inscrire dans le code des marchés publics la violation manifeste et répétée du droit du travail comme motif de rupture unilatérale par une collectivité d’un contrat de marché public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d’application no 2016-360 du 25 mars 2016. L’ordonnance de 2015 prévoit dans l’article 49, alinéa 1, que lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public, placé dans l’une des situations mentionnées notamment à l’article 45, l’acheteur peut résilier le marché public pour ce motif.  Parmi les cas précisés à l’article 45 figurent les personnes qui : a) Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ; b) Au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail. Ces dispositions donnent donc le droit à la collectivité territoriale de rompre unilatéralement un contrat avec le titulaire d’un marché public lorsque ce dernier a été sanctionné ou condamné pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, et emploi d’étrangers non autorisés à travailler, ou lorsqu’il ne met pas en œuvre l’obligation de négociation annuelle sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, et le suivi des mesures visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le décret d’application de l’ordonnance sur les marchés publics donne au pouvoir adjudicataire la possibilité de se référer aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pour déterminer les clauses du marché public (article 15 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016). Dans ce cas, la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, puisque cette infraction est l’un des cas de résiliation pour faute du titulaire précisé par les CCAG (article 46.3 du CCAG travaux, article 32 du CCAG fournitures courantes et de services). La résiliation pour faute du titulaire en cas de non respect du droit de travail a été confirmée par la jurisprudence administrative (Cour administrative d’appel de Paris, no 01PA01906, 29 juin 2006, Société l’Envol).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6273</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (assainissement — collectivités — compétences — transfert)
	            94681. — 5 avril 2016. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les délais de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement. Les articles 66 et 68 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoient qu’au 1er janvier 2018 devront figurer parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, les compétences eau et assainissement, ces compétences devenant, de plein droit, au 1er janvier 2020 des compétences obligatoires pour ces communautés. Or il est alerté par des communes qui s’interrogent sur la pertinence de délais très courts pour mettre en œuvre ces changements de périmètre, notamment pour les services d’assainissement non collectifs, pour lesquels il semble subsister différentes interprétations. Afin d’organiser ces transferts dans les meilleures conditions possibles, il lui demande si un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2020, date du transfert de plein droit de ces compétences ne pourrait être envisagé pour les missions d’assainissement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6273</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux EPCI un délai raisonnable leur permettant d’organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant des communautés d’agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. Par ailleurs, l’article 64 de la loi NOTRe a supprimé la référence à l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes en modifiant la rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT. Ainsi, l’expression « tout ou partie » relative à l’assainissement a été supprimée, conformément à la volonté du législateur de rationaliser l’organisation du service public de l’assainissement en renforçant son intégration. La suppression de l’expression « tout ou partie », ainsi que de la référence à l’intérêt communautaire auront donc pour effet d’opérer un transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de l’ensemble des missions liées à l’assainissement, à compter du 1er janvier 2020, sans que cette compétence puisse être scindée ou partagée. Ceci implique que la compétence « assainissement » recouvre désormais l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, sans distinction. Par conséquent, les communautés de communes qui n’exerçaient qu’une partie de la compétence « assainissement » ne pourront plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles. Toutefois, afin de lever cette difficulté, l’article 68 de la loi NOTRe a introduit une disposition transitoire accordant un délai d’une année supplémentaire aux communautés de communes existantes, leur permettant d’intégrer dans leur statuts l’intégralité de la compétence « assainissement ». Ainsi, à défaut d’un exercice intégral au 1er janvier 2018, la compétence assainissement ne pourra plus être comptabilisée comme une compétence optionnelle. Dans le cas où cette situation aura pour conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes en dessous du seuil minimal de trois compétences, le préfet procédera dans les six mois à la modification des statuts pour lui faire exercer l’intégralité des groupes de compétences listés à l’article L. 5214-16 du CGCT.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (zones urbaines — TVA — télévision payante — tarifs)
	            40897. — 29 octobre 2013. — M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’augmentation du taux de 7 % à 10 % de la TVA applicable aux abonnements de télévision payante. Le groupe Canal + s’inquiète de cette mesure car le taux de TVA réduit représentait, depuis sa création, la contrepartie d’engagements renforcés en faveur de la création. Face à des acteurs globaux (Al Jazeera, HBO, etc.) qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que celles des opérateurs français, la concurrence est inéquitable. Une hausse de TVA se traduirait invariablement par une répercussion sur les tarifs des abonnements, car elle représenterait une charge de plus de 80 millions d’euros à compenser. Ceci aurait également une conséquence directe en matière d’emplois dans la filière cinéma et sur le financement du régime des intermittents. Si le taux de TVA sur les offres de télévision payante était ramené de 7 % à 5 %, le groupe Canal + s’engagerait à créer une contribution supplémentaire en faveur de la création. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l’accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b octies de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, le livre et les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L’article 7 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s’est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les salles de cinéma ainsi que le taux applicable aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances de spectacles cinématographiques ou dans le cadre de festivals de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé d’abaisser le taux de TVA applicable aux abonnements aux services de télévision.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (gouvernement — politique générale — orientations)
	            42133. — 12 novembre 2013. — M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer le bilan de l’action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l’engagement no 14 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l’engagement no 14, M. Hollande indiquait : "La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail".]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a entrepris dès l’été 2012 de rendre l’imposition des personnes physiques plus progressive et plus juste, tant en ce qui concerne la fiscalité des revenus que celle du patrimoine. Ainsi, conformément à l’engagement du Président de la République d’imposer les revenus du capital comme ceux du travail, la loi de finances pour 2013 a notamment prévu l’imposition au barème progressif des revenus du capital et des plus-values de valeurs mobilières. Elle a également renforcé la progressivité de l’impôt sur le revenu en créant une tranche marginale d’imposition à 45 %, en baissant le plafonnement des effets du quotient familial et en encadrant strictement certains avantages fiscaux. Une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune a également été mise en œuvre. Ensuite le Gouvernement a souhaité alléger l’impôt sur le revenu pour les contribuables modestes et moyens. C’est tout le sens des dispositions adoptées par le Parlement dans les lois de finances initiales pour 2015 et 2016 qui ont porté en particulier sur la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et sur un renforcement de la décote. Le Gouvernement souhaite à présent moderniser l’impôt sur le revenu pour tous les Français. Ainsi, à l’occasion du conseil des ministres du 17 juin 2015, le Président de la République a annoncé la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, qui sera prévue en projet de loi de finances 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6275</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (cotisation foncière des entreprises — réforme — conséquences)
	            47955. — 21 janvier 2014. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’impact considérable pour le bloc communal de l’application de l’article 76 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article propose, en effet, un nouveau dispositif pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum. Favorable à une réforme de ce dispositif et à une adaptation du barème de CFE à la capacité contributive du contribuable, l’Association des maires de France a exprimé à de nombreuses reprises ses réserves quant au dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir la création des trois nouvelles tranches d’imposition pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 euros par an. Alors que les collectivités locales doivent délibérer avant le 21 janvier 2014, elles ne sont toujours pas en mesure d’évaluer l’impact de la réforme, faute de préparation et de simulation claire sur les conséquences. De plus, ce dispositif engendrerait une perte de ressources pour les collectivités estimée à environ 160 millions d’euros pour les services du ministère. Cette situation contraindrait ainsi certaines collectivités à voter des augmentations de 10 % à 40 % pour maintenir leurs ressources. Par la suite, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2013, censuré, au motif de la rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, les dispositions prévoyant que les conseils municipaux pourraient voter un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux bénéfices non commerciaux. Malgré cette censure, le système des six nouvelles tranches d’imposition demeure. Compte tenu des délais très courts impartis aux communes pour délibérer, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un éventuel report de l’ensemble du dispositif au 1er janvier 2015, afin de poursuivre la réflexion et de transmettre aux collectivités locales l’ensemble des documents nécessaires à l’évaluation de l’impact de la réforme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6275</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème a été porté de trois à six, et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont pu, jusqu’au 21 janvier 2014, délibérer pour fixer, selon ce nouveau barème, les montants de base minimum applicables au titre de 2014. A défaut de délibération en ce sens, les montants de base minimum antérieurement fixés continuent à s’appliquer. Toutefois, dans tous les cas, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l’une des trois premières tranches du barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition qui ne soit pas excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Si la réforme proportionne davantage la CFE minimum des redevables les plus modestes à la taille de leur entreprise, elle peut également être source de recettes supplémentaires pour les collectivités. Celles-ci ont en effet désormais la faculté de porter le montant de la base minimum à 6 500 € pour les redevables réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Dès que le nouveau barème de fixation de la base minimum de CFE a été rendu public dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a communiqué aux collectivités locales, à leur demande, un recensement du nombre d’établissements taxés à la CFE de 2013, entrant dans le champ d’application de la base minimum, et répartis en fonction de leur chiffre d’affaires. Ce recensement a été mis en œuvre compte tenu, d’une part, des limites imposées par les règles du secret fiscal qui n’autorisent pas la communication de données individuelles de chiffre d’affaires et, d’autre part, des différentes modifications législatives apportées depuis plusieurs années sur le barème de la base minimum qui rendent difficile la production d’outils d’information adaptés en toutes circonstances aux demandes des collectivités locales. Bien entendu, la DGFiP entend poursuivre son effort d’amélioration de l’information produite, afin d’aider les collectivités locales à prendre des décisions adaptées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51675</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6276</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe foncière sur les propriétés non bâties — terrains constructibles — réforme)
	            51675. — 11 mars 2014. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de l’imposition des terrains immobiliers. Le baromètre de l’Union nationale des propriétaires immobiliers publié courant octobre 2013 a montré que l’augmentation des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties s’était élevée en moyenne à 21,7 % entre 2007 et 2012, soit une croissance deux fois plus rapide que l’inflation. Cette aggravation de la fiscalité s’explique par la situation des collectivités locales qui, confrontées à la baisse des dotations de l’État, aux transferts de charge sans compensation financière et à la suppression de la taxe professionnelle, se retrouvent dans l’obligation d’augmenter les taux des impôts des ménages pour bénéficier des ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions. Cette charge pèse notamment sur les agriculteurs en raison des vastes étendues nécessitées par leur activité mais également des tensions sur les marchés agricoles, notamment de l’élevage et du lait. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de majorer de 25 % les valeurs locatives cadastrales en zone tendue pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de 2015. Si les exploitants en seront exonérés suite à un amendement voté par l’Assemblée Nationale, les agriculteurs à la retraite restent inquiets de voir cette contribution les toucher pour les parcelles de subsistance dont ils sont encore propriétaires. Cette majoration devrait concerner 28 départements et 1 151 communes et toucher plus particulièrement les propriétaires des zones péri-urbaines dans lesquelles il existe un déséquilibre entre offre et demande immobilière. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter ces hausses préjudiciables à la préservation de l’activité et du niveau de vie des agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6276</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles instituée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a été rendue obligatoire dans les zones tendues par la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012). Pour rendre cet instrument de lutte contre la rétention foncière compatible avec un aménagement durable du territoire, l’article 84 de la loi de finances pour 2014 issu d’un amendement du Gouvernement, a reporté à 2015 l’application de la majoration de plein droit et a exclu du champ d’application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, qu’ils soient exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur. Cette exclusion s’applique également aux parcelles de subsistance exploitées par les titulaires de pension de retraite agricole qui poursuivent ou reprennent une activité non salariée agricole, sous réserve du respect des conditions posées à l’article 729-39 du code rural et de la pêche maritime. L’article 31 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a ensuite recentré la majoration de plein droit sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement et situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. De cette manière, la périphérie des zones tendues, lorsqu’elle a pu conserver un caractère rural, a été exclue du dispositif et le nombre de communes concernées a diminué de 1 151 à 618. Malgré ces aménagements, ce dispositif a pu avoir des effets excessifs pour certains contribuables corrigés par l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015, issu d’un amendement du Gouvernement. Au titre de 2015 et de 2016, les effets de la majoration de plein droit sont en partie suspendus. En effet, pour les impositions dues au titre de ces deux années, seule la majoration de 25 % de la valeur locative est maintenue. La majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré est supprimée. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015, cette suppression prend la forme d’un dégrèvement accordé à tous les contribuables. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2016, afin d’exonérer de la majoration les plus petits terrains qui ne se prêtent pas à des projets de constructions d’envergure, la surface des terrains est prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés. A compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et le tarif de la majoration de plein droit fixé à 3 euros par mètre carré. Toutefois, afin de tenir compte du contexte local, les élus locaux pourront le moduler pour le fixer entre 1 et 5 euros. Ils pourront également supprimer l’abattement de 200 mètres carrés, pour la majoration de plein droit comme pour la majoration sur délibération. Ainsi réformée et assouplie, la majoration de la valeur locative des terrains constructibles permettra de contribuer à la libération du foncier et à la construction de logements dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes. Les bulletins officiels des impôts BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 feront l’objet d’une mise en jour pour intégrer l’ensemble des précisions nécessaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — pouvoir d’achat — perspectives)
	            52821. — 25 mars 2014. — M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le gel des pensions complémentaires de 11,8 millions de retraités en 2014. Déjà, dans le cadre de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, les pensions de base des retraités ne seront pas revalorisées le 1er avril mais le 1er octobre. Les pensions complémentaires de l’Arrco, régime des salariés du privé, seront quant à elles gelées en 2014. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de préserver le pouvoir d’achat des classes moyennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les prévisions d’inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l’ensemble des pensions de retraites en 2014. Quant aux règles encadrant la revalorisation annuelle des pensions applicables dans le cadre des retraites complémentaires des salariés (AGIRC-ARRCO), elles sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes qui en assurent l’entière responsabilité. Dans ce contexte, et conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités et s’ajoute à d’autres mesures mises en œuvre en 2014. Tout d’abord, le Gouvernement s’est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l’application de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif, a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €.  Ensuite, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement 2 fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c’est plus d’un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 €. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 € pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité du système de protection sociale pour les retraités modestes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (politique fiscale — classes moyennes — perspectives)
	            53046. — 1 avril 2014. — M. Laurent Wauquiez appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des ménages modestes, pénalisés par les hausses d’impôts décidés par le Gouvernement, alors que celui-ci prétend s’atteler à une remise à plat de la fiscalité. Une variation du revenu, même moindre, entraîne bien souvent une hausse plus que conséquente du montant de l’impôt, du fait des effets de seuil. Pour une hausse de revenus de 700 euros pour un retraité percevant 13 800 euros de pensions par an, par exemple, le montant d’imposition augmente de 1 439 euros sur deux ans. Une fois dépassés, ces seuils conduisent en effet au paiement de la taxe d’habitation, la redevance, mais aussi la taxe foncière et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les ménages aux revenus modestes sont donc d’autant plus pénalisés d’une augmentation des prélèvements et d’effets de seuil qui sont le fruit de la complexité du système fiscal français. Il lui demande donc les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour préserver le pouvoir d’achat des ménages et foyers fiscaux des classes moyennes, tout en rendant plus lisible la politique fiscale du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement a pris en considération les préoccupations des contribuables, en particulier les plus modestes, au regard de l’impôt sur le revenu. Ainsi, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l’économie d’impôt est supérieure à 200 €. L’article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l’impôt. En outre, de même que l’an dernier en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014. Ainsi, les effets de l’inflation sur le montant de l’impôt sur le revenu sont neutralisés pour l’ensemble des foyers fiscaux. Par ailleurs, s’agissant de la fiscalité directe locale, à compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certaines exonérations d’impôts locaux. Il en va ainsi de l’exonération de taxe d’habitation (TH) prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui lui est attaché, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du code général des impôts en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, et de celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront ainsi d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables, et tout particulièrement des contribuables modestes et moyens ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6278</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (assujettissement — Français établis à l’étranger — fiscalité — perspective)
	            54633. — 29 avril 2014. — M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l’imposition des revenus de source étrangère des résidents non nationaux. La fiscalité applicable répond aux dispositions prévues dans des conventions fiscales bilatérales conclues entre les États, visant à empêcher la double imposition de ces ressources dans les pays concernés. Suivant le statut du contribuable, la nature et l’origine de ces revenus, des règles différentes s’appliquent, conduisant à un régime fiscal plus ou moins avantageux. Pour exemple, dans le cas d’un résident français de nationalité belge qui perçoit une pension de retraite d’une autorité publique de cet État, cette rente fait l’objet d’un prélèvement à la source au titre de l’imposition sur les revenus du travail en Belgique en vertu de l’article 10, alinéa 1er, de la convention fiscale conclue par cet État avec la France. Cependant, rien n’empêche l’État français d’intégrer ces ressources dans l’assiette fiscale du foyer afin de garantir la progressivité de l’impôt, conformément à l’article 19 du même texte. Le fisc détermine alors un revenu net global mondial du ménage et le montant de la cotisation correspondante, qui une fois ramenée à hauteur de la proportion que représentent les revenus effectivement imposables en France, donne le montant de l’impôt dû par le foyer. Ce mécanisme peut être source de difficultés d’autant que l’imposition des revenus du travail est plus forte dans certains États comparativement à la France. Il peut par ailleurs avoir des répercussions plus importantes sur la situation fiscale du ménage que la simple hausse de leur imposition sur le revenu puisque les foyers peuvent de ce fait devenir redevables des diverses contributions locales comme la taxe d’habitation, les taxes foncières ou la contribution à l’audiovisuel public. Il lui demande ainsi les opportunités qui s’offrent à ces contribuables pour obtenir un réexamen de leur situation, ainsi que les évolutions de la réglementation envisagées, compte tenu de la charge supplémentaire générée par les modalités particulières de cette imposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6278</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Conformément aux dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France et destinées à éliminer les doubles impositions. Certaines d’entre elles prévoient une exonération des salaires ou des pensions de source étrangère en France lorsque ces derniers sont imposés exclusivement dans l’autre Etat. Ces revenus peuvent néanmoins être pris en compte pour le calcul du taux effectif, ce qui est le cas de la convention signée avec la Belgique en 1964. En cas d’application de la règle du taux effectif, l’impôt afférent aux revenus imposables en France est calculé au taux de l’impôt correspondant à l’ensemble des revenus qui auraient été imposés en l’absence de dispositions spécifiques exonérant certains d’entre eux. Ce système a pour objet de maintenir la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu français sans créer de double imposition. En pratique, l’impôt est calculé sur le montant total des revenus du contribuable mais il n’est dû qu’en proportion de la part que représentent les revenus effectivement soumis à l’imposition dans le montant total des revenus afin que le niveau global d’imposition tienne compte de la capacité contributive de chaque contribuable. Cette règle vise à assurer l’égalité, en matière de taux d’imposition, entre les personnes soumises à l’impôt sur le revenu conformément au droit interne français et celles qui bénéficient d’une exonération conventionnelle. En effet, en l’absence d’un tel mécanisme, il serait inéquitable que cette exonération se traduise également par une atténuation du poids relatif de l’impôt dû sur les autres revenus. De même, le revenu fiscal de référence (RFR) permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile et d’apprécier de façon objective les capacités contributives des contribuables. En effet, conformément aux dispositions du c du 1° du IV de l’article 1417 du CGI, sont réintégrés dans la composition du RFR les revenus exonérés par application d’une convention internationale, dès lors que les contribuables domiciliés fiscalement en France sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. C’est ce RFR qui conditionne le bénéfice de certains dispositifs fiscaux et sociaux, notamment en matière de fiscalité locale et de contribution à l’audiovisuel public. Modifier la définition du revenu prise en compte pour l’appréciation des capacités contributives aboutirait à traiter différemment deux personnes ayant des ressources identiques au seul motif de leur provenance et à fausser la progressivité de l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas envisageable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (déductions de charges — cotisations d’assurance complémentaire — réforme)
	            58032. — 24 juin 2014. — Mme Jacqueline Maquet* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l’article 4 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article supprime l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la participation de l’employeur aux contrats de complémentaire « santé » collectifs et obligatoires. Cette mesure va entraîner une augmentation réelle de l’imposition des salariés. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter cet effet pervers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (exonération — complémentaire santé — part employeur — suppression — conséquences)
	            58041. — 24 juin 2014. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés de la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il souhaite connaître s’il entend confirmer ou revenir sur cette augmentation d’impôts pour 13,2 millions de salariés qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n’est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d’une part, d’une aide de l’employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d’autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l’avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec le taux marginal d’imposition du bénéficiaire. Le montant de l’avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s’avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un salarié aux revenus modestes bénéficiaire de l’aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l’a indiqué le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l’exonération de l’aide de l’employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d’abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d’entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s’agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d’impôt sur le revenu. Cette mesure a permis par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6280</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (calcul — mutuelle d’entreprise obligatoire — part employeur — déclaration)
	            58561. — 1 juillet 2014. — Mme Colette Capdevielle interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réintégration des cotisations au salaire imposable prévue par la loi de finance 2014. Les cotisations versées sur une mutuelle d’entreprise obligatoire étaient, jusqu’à présent, déductibles du revenu imposable. La part versée par l’employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable. Cet avantage est estimé en moyenne à 480 euros par an par bénéficiaire par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. À compter de l’imposition des revenus de 2013, soit pour l’impôt à payer en 2014, la fraction des cotisations versées par l’employeur et qui correspond à la couverture des frais de maladie, maternité et accident devient imposable. Le projet de loi entraîne de facto une réintégration de ces cotisations au salaire imposable. Autrement dit, les cotisations deviennent imposables au même titre que le salaire proprement dit, soit après l’abattement de 10 % pour frais ou après la déduction des frais réels. Cette nouvelle donne fiscale implique un supplément d’impôt de 150 euros par an (tranche marginale d’impôt à 14 %) pour un salarié dont l’employeur cotise 100 euros par mois (soit 1 200 euros par an). Le supplément pourra s’élever à 325 euros annuels si le salarié est imposé dans la tranche à 30 %. Cette mesure touche directement les salariés pourtant durement atteints par la baisse de leur pouvoir d’achat. Dès lors, elle lui demande si cette mesure sera maintenue en l’état dans le projet de loi de finances de 2015. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la possibilité de revenir, à terme, sur cette disposition pénalisant les salariés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6280</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n’est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d’une part, d’une aide de l’employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d’autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l’avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec le taux marginal d’imposition du bénéficiaire. Le montant de l’avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s’avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur au salaire peu élevé bénéficiaire de l’aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l’a indiqué le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l’exonération de l’aide de l’employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d’abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d’entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s’agissant de remboursements de frais de santé, exonérées par nature d’impôt sur le revenu. Cette mesure a permis par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (travailleurs de la mine — grève de 1948 — condamnations — amnistie — indemnisation)
	            64128. — 16 septembre 2014. — M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l’indemnisation des mineurs grévistes de 1948 et leurs ayants droit. À l’automne 1948, plusieurs milliers de mineurs des sites du Nord-Pas-de-Calais avaient cessé le travail pour protester contre la baisse de leur rémunération, ce qui avait conduit au licenciement de près de 3 000 mineurs et à la condamnation de certains d’entre eux à des peines de prison ferme. Amnistiés en 1981, une décision de justice de mars 2011 ensuite cassée, avait reconnu le caractère discriminatoire et abusif du licenciement de 17 mineurs et employés des Charbonnages de France, annulé les licenciements et condamné Charbonnages de France et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à leur verser 30 000 euros chacun. C’est sur ces bases que la ministre de la justice a récemment annoncé la volonté gouvernementale de procéder à l’indemnisation des mineurs grévistes du grand mouvement de l’automne 1948 ainsi que leurs ayants droit. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le principe de cette indemnisation par le biais d’une mesure dans le prochain collectif budgétaire qui sera soumis au Parlement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les anciens agents des houillères de bassin qui avaient participé aux mouvements de grève de 1948 et de 1952 et avaient été licenciés à la suite de ces mouvements, ont bénéficié de plusieurs mesures d’indemnisation : - par une loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d’ordre social, le législateur a prévu, au bénéfice des mineurs licenciés, la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d’invalidité, des périodes de chômage involontaire non indemnisées constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité (article 12) ; - l’article 107 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits au bénéfice des avantages en nature prévus par le statut du mineur (prestations de chauffage et de logement en espèces) au prorata de la durée de leurs services validés par le régime minier de sécurité sociale. Le montant de ces prestations leur a été versé sous la forme d’un capital ; - de plus, l’article 100 de la loi de finances pour 2015 a prévu des mesures complémentaires d’indemnisation pour les anciens mineurs licenciés dont les dossiers ont été instruits au titre de la loi de finances pour 2005. En particulier, une allocation forfaitaire de 30 000 € doit être versée à l’ancien mineur et en cas de décès, répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints. Si l’un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l’allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l’intéressé. Une allocation spécifique de 5 000 € sera aussi versée aux enfants de ces mineurs. Les demandes déposées par les mineurs licenciés sont instruites par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et plusieurs dossiers ont déjà fait l’objet d’une indemnisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70564</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Eva Sas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (CSG et CRDS — non-résidents fiscaux — contentieux — conséquences)
	            70564. — 2 décembre 2014. — Mme Eva Sas interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’impact financier probable sur les comptes sociaux du contentieux relatif aux revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux. En effet, l’article 29 de la loi no 2012-958 de finances rectificative pour 2012 a soumis à compter du 1er janvier 2012 les revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Or les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ce dispositif. Parallèlement, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité de faire peser des prélèvements sociaux sur des personnes qui ne bénéficient pas du régime social que ces prélèvements doivent financer. Cette mesure ayant été évaluée à 250 millions d’euros en année pleine au moment de l’examen du dispositif par l’Assemblée nationale, elle lui demande donc une évaluation du risque financier qu’engendrerait un jugement de non-conformité du dispositif au droit européen pour les finances sociales. En outre elle souhaiterait savoir si l’État envisage de mettre à contribution les finances de l’État pour compenser cette éventuelle dépense. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures, telles que la suppression de ce dispositif, ont été prises ou vont être prises afin de limiter l’impact financier de ce contentieux dans le futur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu’un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d’application du règlement no 1408/71 (remplacé par le règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu’elle n’était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 comporte les dispositions permettant d’assurer la mise en conformité de la législation française pour l’avenir. Les services fiscaux mettent par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées en octobre 2015, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d’une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l’Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (politique fiscale — non-rétroactivité fiscale — perspectives — )
	            72411. — 13 janvier 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le principe de consentement à l’impôt qui est censé régir les prélèvements fiscaux imposés par l’État. Aujourd’hui, 46 % de foyers fiscaux ne sont pas soumis à l’impôt. Seuls 56 % des Français considèrent l’impôt comme un devoir fiscal même si un grand nombre d’entre eux ne le payent pas. Nous en sommes à un point tel que 37 % des Français considèrent que l’impôt est une extorsion de fond, et 6 % seulement des citoyens voient dans l’impôt un geste de solidarité. 73 % des Français considèrent que l’argent de l’impôt est mal utilisé, voire gaspillé, ce qui est dramatique si l’on souhaite une société apaisée. Il demande ce que le Gouvernement compte faire pour que la pression fiscale devienne enfin acceptable en France. Il attire l’attention du ministre sur la charte de non-rétroactivité fiscale signée avec les entreprises le 1er décembre 2014. Il félicite le Gouvernement pour cette initiative, car puisque le principe de non- rétroactivité de la loi est en matière de droit un principe intangible, il est préférable que le Gouvernement cesse de s’en affranchir. Il lui demande de lui rappeler dans quelles hypothèses la rétroactivité de la loi fiscale a été mise en place, et ce que cela a rapporté à l’État depuis le début de l’actuelle présidence de la République.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe s’applique à la loi pénale plus sévère et le législateur fiscal n’y est de fait tenu que pour les sanctions fiscales et pénales quand il en établit. Cependant le Conseil constitutionnel a encadré dans sa jurisprudence la possibilité pour le législateur d’adopter des mesures fiscales rétroactives par des conditions rigoureuses. Ainsi, outre l’interdiction du répressif, ces mesures doivent être motivées par un intérêt général suffisant, elles ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause la séparation des pouvoirs, la chose jugée ou même seulement contestée, ni de priver le contribuable de l’espérance légitime de bénéficier de la pérennité de la loi quand celle-ci lui est reconnue, toutes conditions qui relèvent de la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Conscient des difficultés engendrées par la rétroactivité pour les contribuables, le Gouvernement a, dans ses projets, toujours respecté ces principes. En signant la charte de la nouvelle gouvernance fiscale le 1er décembre 2014, le Gouvernement a fait un pas de plus en faveur d’une plus grande stabilité et d’une constance des normes pour les entreprises. En encadrant strictement les situations où une mesure fiscale rétroactive est possible, cette charte renforce la prévisibilité fiscale en France. Elle offre aux entreprises localisées en France un cadre fiscal plus attractif et permet d’accroître l’attrait de la France aux yeux des investisseurs étrangers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76475</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Régine Povéda</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — emploi d’un salarié à domicile — fiscalité — perspectives)
	            76475. — 24 mars 2015. — Mme Régine Povéda attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des personnes dépendantes, contraintes d’avoir recours à une aide à domicile. En effet, les contribuables retraités qui emploient, à titre privé, un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier d’un avantage fiscal, qui prend la forme d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt ne peut venir qu’en déduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Si le retraité concerné n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu, aucune déduction n’est possible. Ainsi, les retraités à faible revenu ne bénéficient donc pas d’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile. Corrélativement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venue modifier les conditions d’application du taux réduit de CSG à 3,8 % sur les pensions de retraite. Le critère désormais retenu est celui du revenu et non plus le montant de l’impôt. Les prélèvements de la CSG et du RDS sur les retraites sont effectués sur le revenu fiscal de référence. Ainsi, bien que non imposable mais dépassant le barème en vigueur pour être exonérée, ces retraités se voient appliquer les taux de prélèvement de la CSG et du RDS. Ainsi, elle lui demande donc, s’il ne serait pas plus juste et plus équitable d’asseoir la réduction fiscale inhérente à l’emploi d’une aide à domicile sur le revenu fiscal de référence, afin que ce dernier soit fortement diminué et ouvrirait ainsi droit à l’exonération de la CSG pour les retraités à faible revenu qui peuvent difficilement payer un salarié alors qu’ils y sont bien souvent contraints compte tenu de leur santé précaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d’impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d’un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l’activité ou l’entrée sur le marché du travail d’un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n’est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l’aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s’apprécie pas uniquement à travers la réduction d’impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l’Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d’un abondement au financement de l’emploi d’un salarié au domicile des particuliers. Enfin, pour plus d’équité, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a subordonné l’octroi du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) à une condition de revenu fiscal de référence, lequel tient compte de l’ensemble des revenus du contribuable avant application des éventuels réductions ou crédit d’impôts. Ce critère plus juste a permis de supprimer les effets d’aubaine pour les bénéficiaires de réductions d’impôts qui, de ce fait et malgré un niveau réel de pension qui pouvait être confortable, jouissait du taux réduit de CSG. Il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76477</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6283</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (revenus immobiliers — prélèvements sociaux — non-résidents — réglementation)
	            76477. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15 % et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements. Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués, s’agissant de l’imposition sur le revenu, et se sont traduites pour les 60 000 contribuables concernés par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros. Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers. En premier lieu, elles ont eu pour conséquence de taxer les plus-values foncières - avant l’adoption d’un amendement de l’auteur de la présente proposition de loi ramenant de 33 à 19 % leur taux d’imposition - à près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2014, ces plus-values demeurent toutefois taxées à un taux global de 34,5 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements. En second lieu, elles créent des risques de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d’une taxation du pays de résidence. Ces mesures sont également contraires au principe d’équité. La précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Ces mesures sont, en outre, contraires au droit européen qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale, régime dont sont exclus les Français établis hors de France, leur protection sociale relevant du régime volontaire de la caisse des Français de l’Étranger. Le Gouvernement a, pour sa part, soutenu que la CSG et la CRDS, bien que concourant au financement de la sécurité sociale, ne constituaient pas des cotisations ouvrant droit au bénéfice des prestations versées par les organismes obligatoires de sécurité sociale, mais relevaient de la catégorie d’« impositions de toute nature » à vocation universelle. A maintes reprises il a attiré l’attention du Gouvernement sur les risques de condamnation contentieuse qu’encourait notre pays en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen. Le 21 octobre 2014, l’avocate général Sharpston de la Cour de justice de l’Union a rendu ses conclusions dans l’un des contentieux en cours - l’affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter - et a exprimé une position contraire à celle du Gouvernement Français. L’avocate générale a précisé en premier lieu que la CSG sur les revenus du patrimoine devait être considérée en droit français comme une imposition supplémentaire sur le revenu et non comme une cotisation de sécurité sociale distincte. Son contrôle et sa collecte par les autorités fiscales, conformément aux règles applicables à l’impôt sur le revenu, ne détermine pas si cette contribution relève du règlement (CEE) no 1408/71. En second lieu, elle a conclu que la CSG et la CRDS présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale, et qu’elles relevaient du champ du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, le secrétaire d’État au budget interrogé par M. le député au regard de ces conclusions avait indiqué que « Le Gouvernement » tirerait « les conséquences de tous les jugements qui pourront intervenir et appliquera le droit, comme il a l’habitude de le faire ». Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que la France n’avait pas le droit de soumettre les revenus fonciers et les plus-values de source française des non-résidents à la CSG et à la CRDS dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne devraient donc plus être soumis aux prélèvements sociaux pour les Français résidant dans un pays membre de l’Union européenne. Dans un communiqué du 26 février 2015, le Gouvernement indique toutefois qu’il prenait acte de cet arrêt mais qu’il ne prendra les dispositions nécessaires qu’après la décision définitive du Conseil d’État dans cette affaire, alors que la décision de la Cour de Luxembourg ouvre d’ores et déjà droit aux réclamations et au remboursement des sommes versées aux non-résidents vivant au sein de l’Union européenne. Dans l’hypothèse, probable, où la haute juridiction administrative viendrait à suivre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage bien, dans un souci d’équité, d’abroger l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 pour l’ensemble des non-résidents, qu’ils soient domiciliés dans l’UE ou en dehors de l’UE. Il serait en effet cohérent que les non-résidents vivant en dehors de l’Union européenne se voient appliquer un régime différent de ceux résidant au sein de l’Union européenne alors qu’ils sont en matière de protection sociale dans une situation identique. Il serait en outre paradoxal, après que le Conseil d’État ait estimé dans un arrêt du 20 octobre 2013 qu’il convenait en matière de taux d’imposition des plus-values immobilières d’appliquer le même taux de 19 % aux non-résidents qu’ils soient établis au sein de l’union européenne ou en dehors de l’union européenne, d’opérer une distinction en matière de prélèvements sociaux. Il lui demande également de lui indiquer si le Gouvernement a provisionné les sommes nécessaires au remboursement des sommes indûment perçues et de lui fournir le montant de cette provision.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6283</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat, a jugé, dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, que les contributions et prélèvements sociaux prélevés sur des revenus patrimoniaux relèvent du champ d’application du règlement européen no 1408/71, auquel a succédé le règlement no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont affectés au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce même règlement. La territorialité des prélèvements en cause ne doit donc plus dépendre du critère de résidence du contribuable, mais de son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le champ du règlement précité et de l’affectation des sommes prélevées. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juillet 2015, a tiré les conséquences de cette réponse de la CJUE. Il a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les principes dégagés par ces deux décisions sont transposables à l’ensemble des revenus du capital, qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de produits de placements. Ces décisions ne sont en revanche applicables qu’aux personnes - qu’elles soient domiciliées ou non en France et quelle que soit leur nationalité - qui relèvent du champ d’application du règlement no 883/2004 précité, c’est-à-dire aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État partie à ce même règlement autre que la France. En pratique, sont donc uniquement visées les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l’EEE autre que la France (autre pays de l’UE, Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou en Suisse, au titre : - pour les personnes domiciliées en France : des prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) ; - pour les personnes domiciliées hors de France : des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France. En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en France et celles affiliées à un régime de sécurité sociale hors de l’EEE et de la Suisse, demeurent assujetties aux prélèvements sociaux au titre : - pour les personnes domiciliées en France : de l’ensemble de leurs revenus du capital imposables en France (produits de placements et revenus du patrimoine) ; - pour les personnes domiciliées hors de France : de leurs revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finançait pas les branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision « de Ruyter ». Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. Comme il s’y était engagé et sur la base de la décision de justice rendue par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015, le Gouvernement a arrêté des modalités simples pour permettre aux personnes concernées de demander la restitution des impositions acquittées à tort. Ces modalités sont précisées sur le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (http://www.impots.gouv.fr). Le nombre total de personnes susceptibles d’être concernées par la décision « de Ruyter » est particulièrement difficile à estimer, sauf à faire de fragiles hypothèses et, dès lors que l’intégralité des personnes potentiellement concernées ne se sont pas encore faites connaître auprès des services de la direction générale des finances publiques, toute évaluation chiffrée du volume des réclamations contentieuses à traiter et du montant des dégrèvements à opérer, apparaît à ce jour prématurée. Enfin, il est précisé que l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l’UE les contributions et prélèvements sociaux en cause. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements concernés, dont le produit aura fait l’objet d’une affectation à des entités placées hors du champ du règlement no 883/2004, s’appliqueront, quel que soit le régime d’affiliation du contribuable, sans contrariété avec la réglementation européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76482</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6285</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (cotisations — CSG et CRDS — non-résidents — CJUE — jurisprudence)
	            76482. — 24 mars 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 26 février 2015 sur la fiscalité des Français résidant hors de France. En application de l’article 267 du TFUE, le Conseil d’État a saisi la CJUE d’une question préjudicielle relative aux prélèvements opérés par l’administration fiscale française sur les revenus du patrimoine des ressortissants communautaires aux fins de financement des régimes obligatoires de sécurité sociale. La Cour a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non assujetti social en France. Cette jurisprudence a pour conséquence d’entraîner les mêmes effets pour les revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents. l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2012 - no 2012-958 du 16 août 2012 prévoyant l’assujettissement des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l’article 4B du code général des impôts aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à raison de leurs revenus immobiliers de source française est frappé de caducité selon l’arrêt précité. De nombreux compatriotes interrogent les élus des Français de l’étranger sur les modalités de remboursement de ces prélèvements. Il aimerait avoir une réponse du Gouvernement en la matière pour indiquer la marche à suivre à nos compatriotes qui sont dans cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6285</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat, a jugé, dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, que les contributions et prélèvements sociaux prélevés sur des revenus patrimoniaux relèvent du champ d’application du règlement européen no 1408/71, auquel a succédé le règlement no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont affectés au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce même règlement. La territorialité des prélèvements en cause ne doit donc plus dépendre du critère de résidence du contribuable, mais de son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le champ du règlement précité et de l’affectation des sommes prélevées. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juillet 2015, a tiré les conséquences de cette réponse de la CJUE. Il a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les principes dégagés par ces deux décisions sont transposables à l’ensemble des revenus du capital, qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de produits de placements. Ces décisions ne sont en revanche applicables qu’aux personnes -qu’elles soient domiciliées ou non en France et quelle que soit leur nationalité- qui relèvent du champ d’application du règlement no 883/2004 précité, c’est-à-dire aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État partie à ce même règlement autre que la France. En pratique, sont donc uniquement visées les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l’EEE autre que la France (autre pays de l’UE, Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou en Suisse, au titre : - pour les personnes domiciliées en France : des prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) ; - pour les personnes domiciliées hors de France : des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France. En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en France et celles affiliées à un régime de sécurité sociale hors de l’EEE et de la Suisse, demeurent assujetties aux prélèvements sociaux au titre : - pour les personnes domiciliées en France : de l’ensemble de leurs revenus du capital imposables en France (produits de placements et revenus du patrimoine) ; - pour les personnes domiciliées hors de France : de leurs revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finançait pas les branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision « de Ruyter ». Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. Comme il s’y était engagé et sur la base de la décision de justice rendue par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015, le Gouvernement a arrêté des modalités simples pour permettre aux personnes concernées de demander la restitution des impositions acquittées à tort. Ces modalités sont précisées sur le site internet de la direction générale des finances publiques (http://www.impots.gouv.fr). Enfin, il est précisé que l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l’UE les contributions et prélèvements sociaux en cause. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements concernés, dont le produit aura fait l’objet d’une affectation à des entités placées hors du champ du règlement no 883/2004, s’appliqueront, quel que soit le régime d’affiliation du contribuable, sans contrariété avec la réglementation européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79444</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6286</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	            79444. — 12 mai 2015. — M. Yves Foulon* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu’à l’imposition des revenus de 2008 aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivant seuls. Ces dispositions dérogatoires au système du quotient familial - qui a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque redevable - ont été progressivement supprimées par la précédente majorité, dans un contexte fiscal moins pesant pour les familles. Les nombreux retraités à revenus modestes dont le revenu fiscal de référence est désormais supérieur au barème du seuil de revenu voient par conséquent leurs pensions de retraite assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG 6,9 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS 0,5 %). Le cumul de ces deux mesures a des conséquences financières non négligeables pour ces retraités qui étaient, auparavant, exonérés de prélèvements, sans oublier l’augmentation très importante de leur taxe d’habitation qui découle du dépassement de RFR. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour aider ces retraités en difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80159</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6286</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	            80159. — 26 mai 2015. — M. Marc Laffineur* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences des dernières mesures fiscales concernant de nombreux retraités à revenus modestes. En effet, en raison de la suppression de la demi-part fiscale jusqu’ici accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant, ainsi qu’aux parents isolés, le revenu fiscal de référence est désormais supérieur au seuil de revenu et par conséquent, les pensions de retraite sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG 6,9 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS 0,5 %). Le cumul de ces deux mesures a des conséquences financières non négligeables pour ces retraités qui étaient, auparavant, exonérés de prélèvements. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations de ces retraités en difficulté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6286</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l’économie d’impôt est supérieure à 200 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. En outre, cette mesure permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l’impôt. Par ailleurs, de même qu’en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014. Ainsi, les effets de l’inflation sur le montant de l’impôt sur le revenu sont neutralisés pour l’ensemble des foyers fiscaux. S’agissant de la fiscalité directe locale, à compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certaines exonérations d’impôts locaux. Il en va ainsi de l’exonération de taxe d’habitation (TH) prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui lui est attaché, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du code général des impôts en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, et de celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront ainsi d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6287</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (montant — carburant d’aviation — perspectives)
	            80681. — 2 juin 2015. — M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions de déduction de la TVA sur le carburant d’aviation utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle de location d’avions de tourisme pour le loisir et à la formation du pilotage. L’article 298 4 1°a du code général des impôts (CGI) dispose : « N’est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats portant sur les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur ». Les carburants visés sont l’essence normale, le supercarburant avec ou sans plomb et l’essence d’aviation. Pour les avions loués, carburant compris, aucune TVA ne peut donc être déduite sur l’essence d’aviation achetée. Or l’adoption, en 1999, d’une réglementation commune pour la délivrance des titres aéronautiques par les autorités conjointes de l’aviation civile européenne, permet à un élève pilote désireux de travailler en France de suivre sa formation et passer ses licences et ses qualifications dans n’importe quel pays d’Europe. Dans ce contexte concurrentiel, la fiscalité applicable au carburant d’aviation pénalise les établissements français. Cette situation pourrait à terme placer les écoles françaises de pilotage, dont la SARL Eole Air Passion située à Pont-de-Roide, dans des conditions économiques difficiles. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’adopter des mesures d’allègement fiscal. Il lui demande par conséquent la suite qu’il entend réserver à sa proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6287</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, les entreprises ne peuvent pas, de manière générale, déduire la TVA ayant grevé les essences qu’elles utilisent comme carburants. Cette exclusion s’applique notamment aux essences d’aviation, indépendamment des circonstances d’utilisation de l’avion pour lequel est consommé ce carburant. Est donc sans incidence le fait que cette consommation intervienne pour les besoins d’une activité professionnelle ou que l’aéronef lui-même ait ouvert droit à déduction. Les écoles de pilotage d’aéronefs sont en revanche autorisées à exercer la déduction totale de la TVA ayant grevé les carburéacteurs mentionnés aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, dès lors que ces carburants sont utilisés par un aéronef dont la TVA est déductible dans les conditions rappelées par l’administration au paragraphe 380 du BOI-TVA-DED-30-30-20. Admettre l’ouverture d’un droit à déduction sur les essences d’aviation n’apparaît pas envisageable. En effet, cela reviendrait à abandonner un dispositif de « clause de gel » communautaire dont bénéficie la France. Or, renoncer en partie au bénéfice de ce dispositif serait irrévocable et aurait un coût pour les finances publiques. De plus, pour des raisons d’équité, une telle mesure ne pourrait être réservée aux seules essences d’aviation utilisées par les entreprises qui louent des avions de tourisme pour le loisir ou qui forment leurs clients au pilotage. Elle aurait vocation à s’appliquer plus généralement à toutes les entreprises utilisant de tels avions pour les besoins de leurs activités soumises à la TVA, par exemple pour transporter leur personnel ou leurs dirigeants dans l’intérêt de l’entreprise, ou encore pour effectuer du transport public de voyageurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (déclarations — déclaration en ligne — généralisation — pertinence)
	            82921. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’information publiée le lundi 22 juin 2015 dans l’édition du quotidien Le Parisien, selon laquelle il envisage de rendre obligatoire en 2016 la déclaration de revenus en ligne et de faire supporter une somme de deux euros par les contribuables qui ne le feraient pas. Il semblerait que cette idée émane d’un rapport consacré à la « maîtrise des frais d’affranchissements de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ». Cependant, il lui rappelle que de nombreux ménages désargentés n’ont pas les moyens d’acquérir un ordinateur et qu’il subsiste encore de nombreux endroits où la desserte numérique est inexistante ou très insuffisante. En outre, le principe même de la gratuité du service public, notamment pour ce qui concerne les démarches annuelles et obligatoires, serait bafoué. Aussi, il lui demande de lui préciser si cette information n’est qu’une rumeur dénuée de tout fondement ou, si tel n’est pas le cas, de revenir sur cette intention qui est de nature à laisser à penser à nos compatriotes que tous les prétextes sont bons pour leur soutirer le moindre centime. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84313</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (déclarations — déclaration en ligne — généralisation — pertinence)
	            84313. — 7 juillet 2015. — M. Frédéric Lefebvre* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition de l’administration fiscale du 22 juin 2015 de rendre les avis d’imposition sur papier payants. Il est compréhensible que le Gouvernement veuille faire basculer les transactions fiscales sur internet. Cependant cette proposition de l’administration fiscale semble aller à l’encontre de la nature même du service public, qui est basé sur la gratuité des démarches annuelles et obligatoires. En outre, l’accès à internet n’est pas encore parfaitement répandu, ce qui relèverait d’un préjudice pour les ménages ne pouvant pas déclarer et payer leurs impôts en ligne. Transmettre les avis d’imposition papier moyennant deux euros risquerait d’accroître la tension entre l’administration fiscale et les contribuables. Il lui demande de préciser sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86994</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (déclarations — déclaration en ligne — généralisation — pertinence)
	            86994. — 11 août 2015. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition de facturer de deux euros l’envoi des avis d’imposition par courrier. Cette proposition a été évoquée dans un rapport remis aux parlementaires, au début du mois de juin, consacré à la maîtrise des frais d’affranchissements de la Direction générale des finances publiques. Celui-ci fait état de dépenses importantes. En effet, les impôts des particuliers ont nécessité, l’année dernière, l’envoi de 126 millions de plis postaux, représentant un total de 56,7 millions d’euros de frais de timbres. L’une des solutions que préconise ce rapport serait la facturation de l’envoi des avis d’imposition sur papier à hauteur de deux euros. Cette proposition s’inscrit dans le même sens que l’annonce faite par le Gouvernement, en mai 2015, de sa volonté d’accélérer la transition des déclarations papier aux déclarations en ligne. Actuellement, treize millions de contribuables effectuent déjà leur déclaration en ligne, sur environ vingt millions de contribuables français. Toutefois, cette proposition soulève de nombreuses questions. En premier lieu, les contribuables ne disposant pas d’ordinateur, ou d’internet, généralement peu aisés, subiraient de toute évidence un préjudice. En second lieu, la majorité des contribuables effectuant encore leur déclaration par courrier verraient se distendre leur relation avec un service public gratuit. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’obligation de déclarer ses revenus en ligne a été votée dans la loi de finances 2016. Elle concerne les contribuables détenteurs d’un accès à Internet depuis leur habitation principale et d’un revenu fiscal de référence supérieur à un certain montant. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers remplissant la première condition et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 est supérieur à 40 000 € sont concernés par cette obligation. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 et 0 € en 2019. L’obligation n’est donc pas d’effet immédiat pour l’ensemble de la population. Une transition sur plusieurs années concernant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra d’adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. De plus, des actions de communication au niveau local et national accompagnent au mieux cette nouveauté. Enfin, afin de prendre en compte les particularités de certaines catégories d’usagers, l’obligation de déclarer en ligne peut connaître des exceptions notamment pour les personnes âgées, public particulièrement sensible à cette évolution. Ainsi, certains usagers, bien que remplissant les conditions (RFR et accès à Internet dans leur résidence principale) pourront estimer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Diverses raisons peuvent conduire à cet empêchement, par exemple : – le matériel doté de l’accès internet subit une panne matérielle ; – la situation du foyer est exclue de la déclaration en ligne : cas d’un mariage ou Pacs avec un usager qui ne dispose pas de numéro fiscal ; – l’usager est exclu des services en ligne pour des raisons techniques ; – l’usager estime que sa condition (âge, aisance avec les services en ligne…) ne lui permet pas de déclarer en ligne. Quel que soit le motif qui conduirait un usager à ne pas pouvoir utiliser la déclaration en ligne, il existe toujours la possibilité de déclarer les revenus sur la déclaration papier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (réglementation — vente en l’état futur d’achèvement — modalités)
	            85536. — 21 juillet 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) signés dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif de type Scellier. Dans certains cas l’administration conteste l’intégration, dans la base de la réduction d’impôts, de travaux supplémentaires réalisés postérieurement à la signature, dont le seul but est d’améliorer le logement en vue de sa location, autrement dit de le rendre conforme aux critères de décence prévus à l’article R* 111-3 du code de la construction et de l’habitation. Pourtant à la lecture de la doctrine, il semble que la détermination de la base de réduction d’impôts s’applique à la date d’achèvement lorsque l’appartement est conforme à ces critères ou lorsque ce n’est pas le cas, à celle du logement acquis inachevé, auquel s’ajoutent les travaux réalisés pour le rendre habitable. Il souhaite obtenir une confirmation de cette doctrine, par exemple dans le cas où les travaux concernent l’installation d’un compteur d’eau et d’une cuisine aménagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement immobilier locatif, codifiées sous les articles 199 septvicies du code général des impôts (dispositif « Scellier ») et 199 novovicies du même code (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») s’appliquent aux immeubles à usage de logement entendus au sens des articles R*. 111-1-1 à R*. 111-17 du code de la construction et de l’habitation (CCH), c’est-à-dire aux immeubles qui satisfont aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. Ces précisions figurent aux paragraphes no 1 à 10 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20-20140220 afférent au dispositif « Scellier », publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP – Impôts), auxquels renvoie le paragraphe no 1 du BOI-IR-RICI-360-10-30-20150611 afférent aux dispositifs « Duflot » et « Pinel ». Par ailleurs, ces réductions d’impôt, calculées sur le prix de revient du logement, sont imputées pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur de l’avantage fiscal est intervenu, soit l’année d’achèvement du logement s’agissant d’un logement acquis en état futur d’achèvement ou d’un local acquis inachevé. Par conséquent, les travaux qui concourent à rendre un immeuble à usage de logement au sens des articles R*. 111-1-1 à R*. 111-17 du CCH et, notamment ceux permettant de répondre aux dispositions de l’article R.*  111-3 du CCH, sont nécessairement réalisés avant l’achèvement du logement. A défaut, les logements ne seraient pas éligibles au bénéfice des dispositifs précités. Par conséquent, ces travaux entrent dans la base de ces réductions d’impôt. A cet égard, la base de ces réductions d’impôt est constituée du prix de revient qui s’entend : - du prix d’acquisition du bien, majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires du notaire, les commissions versées aux intermédiaires, etc., dans le cas de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ; - du prix d’acquisition et des frais de la vente, majorés des travaux d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement intérieur que le contribuable réalise ou fait réaliser dès lors qu’ils ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu’ils peuvent être regardés comme indissociables de l’opération de construction, dans le cas de l’acquisition d’un local inachevé. Ces précisions figurent aux paragraphes no 220 à 240 du BOI-IR-RICI-230-30-10-20130318 afférent au dispositif « Scellier », publié au BOFIP – Impôts, auxquels renvoie le paragraphe no 170 du BOI-IR-RICI-360-30-10-20150611 afférent aux dispositifs « Duflot » et « Pinel ». Cela étant, il pourrait être répondu plus précisément à l’auteur de la question, au regard des cas particuliers évoqués, par l’indication du nom et de l’adresse du ou des contribuables concernés, l’administration étant en mesure de procéder à un examen plus précis de leur situation au regard des règles de droit applicables rappelées ci-dessus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6290</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[plus-values : imposition
	            (valeurs mobilières — durée de détention — imposition — réforme)
	            87149. — 11 août 2015. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur a fiscalité applicable aux plus-values et aux moins-values de cession de valeurs mobilières. En effet, le nouveau régime introduit par loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 semble source de complexité pour les investisseurs puisque les recettes fiscales liées se sont effondrées. Le régime des abattements pour durée de détention s’avère particulièrement complexe et s’applique désormais aux moins-values. Ainsi, un investisseur peut se retrouver imposé et être notamment redevable de prélèvements sociaux alors même qu’il a pu compenser une plus-value par une moins-value. Cette complexité est préjudiciable au financement des entreprises qui connaissent déjà de nombreuses difficultés. De même, elle ne favorise pas les investisseurs qui se détournent de ce type de placement pour privilégier d’autres investissements qui ne participent toutefois pas nécessairement à l’activité économique. Enfin, pour l’État, les conséquences sont contraires au but recherché puisque les recettes fiscales engendrées par les valeurs mobilières sont en forte baisse. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de ce dispositif est envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6290</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements d’assiette mentionnés à l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux, il n’est pas fait application des abattements précités, conformément aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’au cours d’une année le contribuable a réalisé des plus-values imposables et, par ailleurs, dispose de moins-values imputables (moins-values de la même année ou des années antérieures reportées dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI), il convient pour lui de procéder à l’imputation des moins-values sur les plus-values avant application des abattements pour durée de détention.  En effet, dans sa décision no 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 [de l’article 150-0 D du CGI] précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ». Cette décision a annulé la doctrine administrative qui conduisait à appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values de cession de valeurs mobilières avant compensation avec les plus-values imposables. En outre, cette décision offre la faculté au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values imposables de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses moins-values. En application de cette décision, lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values imputables (moins-values de la même année ou des années antérieures) fait apparaître un solde positif, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux trouvent à s’appliquer. Les prélèvements sociaux sont assis sur le solde ainsi calculé, avant application de tout abattement pour durée de détention. Pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu, les plus-values composant ce solde sont réduites des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI ou à l’article 150-0 D ter du CGI, toutes conditions étant remplies. En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values imputables ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values imposables de l’année), les moins-values non imputées demeurent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l’année, imputables sur les plus-values des années suivantes pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dans les conditions rappelées ci-avant. Ces précisions figurent au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, publié le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.   En application de ces règles, la situation décrite par l’auteur de la question ne peut plus se présenter. Le Gouvernement n’entend pas modifier les règles actuelles d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières qui sont très favorables aux investissements de long terme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6291</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (CSG et CRDS — non-résidents fiscaux — perspectives)
	            89123. — 22 septembre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la décision de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) qui considère que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n’auront plus à s’acquitter de la CSG et de la CRDS alors qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale. Il souhaite connaître quel sera le montant du remboursement que va mettre en œuvre l’État français, et les conséquences d’une telle mesure pour notre système fiscal.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6291</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat, a jugé, dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, que les contributions et prélèvements sociaux prélevés sur des revenus patrimoniaux relèvent du champ d’application du règlement européen no 1408/71, auquel a succédé le règlement no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont affectés au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce même règlement. La territorialité des prélèvements en cause ne doit donc plus dépendre du critère de résidence du contribuable, mais de son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le champ du règlement précité et de l’affectation des sommes prélevées. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juillet 2015, a tiré les conséquences de cette réponse de la CJUE. Il a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les principes dégagés par ces deux décisions sont transposables à l’ensemble des revenus du capital, qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de produits de placements. Ces décisions ne sont en revanche applicables qu’aux personnes - qu’elles soient domiciliées ou non en France et quelle que soit leur nationalité - qui relèvent du champ d’application du règlement no 883/2004 précité, c’est-à-dire aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État partie à ce même règlement autre que la France. En pratique, sont donc uniquement visées les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l’EEE autre que la France (autre pays de l’UE, Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou en Suisse, au titre : - pour les personnes domiciliées en France : des prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) ; - pour les personnes domiciliées hors de France : des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France. En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en France et celles affiliées à un régime de sécurité sociale hors de l’EEE et de la Suisse, demeurent assujetties aux prélèvements sociaux au titre : - pour les personnes domiciliées en France : de l’ensemble de leurs revenus du capital imposables en France (produits de placements et revenus du patrimoine) ; - pour les personnes domiciliées hors de France : de leurs revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finançait pas les branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision « de Ruyter ». Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. Comme il s’y était engagé et sur la base de la décision de justice rendue par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015, le Gouvernement a arrêté des modalités simples pour permettre aux personnes concernées de demander la restitution des impositions acquittées à tort. Ces modalités sont précisées sur le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (http://www.impots.gouv.fr). Le nombre total de personnes susceptibles d’être concernées par la décision « de Ruyter » est particulièrement difficile à estimer, sauf à faire de fragiles hypothèses et, dès lors que l’intégralité des personnes potentiellement concernées ne se sont pas encore faites connaître auprès des services de la DGFiP, toute évaluation chiffrée du volume des réclamations contentieuses à traiter et du montant des dégrèvements à opérer, apparaît à ce jour prématurée. Enfin, il est précisé que l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l’UE les contributions et prélèvements sociaux en cause. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements concernés, dont le produit aura fait l’objet d’une affectation à des entités placées hors du champ du règlement no 883/2004, s’appliqueront, quel que soit le régime d’affiliation du contribuable, sans contrariété avec la réglementation européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Carrez</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (CSG et CRDS — non-résidents fiscaux — perspectives)
	            89124. — 22 septembre 2015. — M. Gilles Carrez attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux français des non-résidents suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 26 février 2015 (CJUE, 26 février 2015, aff.C-623/13, ministre de l’économie et des finances - Gérard de Ruyter). Dans sa décision, la CJUE considère en effet que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus de patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française. Suite à cette décision, le Conseil d’État a, en date du 17 avril 2015 (CE, 17 avril 2015, req. no 365511 M. A.), annulé, pour erreur de droit, l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait validé l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une plus-value immobilière réalisée par une personne, résidente fiscale française mais non affiliée à un régime obligatoire français de sécurité sociale, au motif que ces prélèvements, « dépourvus de tout lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ont le caractère d’impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ». Sur la base de cette double décision, il souhaiterait savoir sous quel délai et selon quelles modalités les contribuables concernés pourront obtenir le remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (n° 334551) qui tire les conséquences de l’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire De Ruyter, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont reçu les instructions nécessaires au traitement des contentieux introduits par des contribuables qui ont acquitté des prélèvements sociaux sur leur revenus du capital en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Il revient donc désormais aux personnes concernées de se rapprocher, pour les impositions recouvrées par voie de rôle, du service des impôts des particuliers dont elles dépendent, ou, s’agissant des réclamations visant des plus-values immobilières, du service qui a perçu les impositions litigieuses, munies des pièces justifiant de l’affiliation à la sécurité sociale dont elles relèvent, afin d’obtenir la restitution des prélèvements jugés contraires au droit de l’Union européenne. S’agissant des prélèvements sociaux portant sur des produits de placement, ayant fait l’objet d’une retenue à la source par un intermédiaire, les services de la DGFiP travaillent actuellement à la mise en place d’un circuit de traitement visant à assurer dans les meilleurs délais la restitution des prélèvements indus. Sur le fond, seules les personnes qui sont effectivement affiliées, à la date du fait générateur de l’imposition contestée, à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, ou en Suisse, peuvent se fonder sur la décision précitée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	            90362. — 20 octobre 2015. — M. Guy Delcourt* alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu fiscal de référence de certain retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Ainsi, ces Françaises et Français reçoivent pour certains et pour la première fois un avis d’imposition pour la taxe d’habitation, l’audiovisuel public et éventuellement la taxe foncière. Le montant de ces impositions étant la plupart du temps supérieur à la baisse de leur impôt sur le revenus opérée cette année, nombreux sont dans l’incompréhension de ces mesures, et remettent en cause l’objectif de justice fiscale et sociale que s’assigne le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger, dès 2016, la situation fiscale de ces retraités. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe d’habitation — réglementation)
	            90369. — 20 octobre 2015. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets indirects que peuvent entraîner une mesure fiscale. En effet, certaines dispositions fiscales prises, à juste titre, dans le cadre du rétablissement des comptes publics peuvent engendrer des effets mettant en difficultés financières certaines personnes disposant de ressources modestes. C’est le cas particulier d’une personne âgée de la circonscription dont il est l’élu, qui bénéficiait en 2014 d’un avantage fiscal au regard de sa taxe foncière. La loi de finances l’a supprimé et a eu comme conséquence l’augmentation d’environ 750 euros de la taxe d’habitation liée à sa sortie du dispositif de plafonnement de cet impôt local. Face à ce constat, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d’atténuer les hausses excessives de taxes et d’impôts pour ces personnes retraitées disposant d’un niveau de revenu modeste et dépassant de peu le revenu fiscal de référence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe d’habitation — réglementation)
	            90773. — 3 novembre 2015. — M. Jean-Patrick Gille* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets indirects que certaines dispositions fiscales prises, dans le cadre du rétablissement des comptes publics peuvent générer et ainsi mettre en difficultés financières des personnes disposant pourtant de ressources modestes. C’est le cas de personnes âgées de son département qui bénéficiaient en 2014 d’un avantage fiscal au regard de leur taxe d’habitation. La loi de finances l’a supprimé et a comme conséquence l’augmentation de la taxe d’habitation liée à leur sortie du dispositif de plafonnement de cet impôt local. Face à ce constat, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d’atténuer les hausses excessives d’impôts pour ces personnes retraitées disposant d’un niveau de ressources modeste, non imposable sur le revenu et dépassant de peu le revenu fiscal de référence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90949</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (quotient familial — anciens combattants — demi-part supplémentaire — conditions d’attribution)
	            90949. — 10 novembre 2015. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale pour les parents isolés et l’assujettissement à la fiscalité locale. De nombreux retraités (environ 250 000), jusqu’à présent exonérés de fiscalité directe locale (taxe d’habitation et taxe foncière), se trouvent brusquement assujettis à l’une ou l’autre de ces deux taxes. Selon le Gouvernement, ce ressaut d’imposition serait uniquement lié à la suppression en 2008, par la précédente majorité, de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés. Les effets en cascade de la suppression de la demi-part sur la fiscalité locale étaient prévisibles pour le Gouvernement actuel, et ce, d’autant plus, que ce dernier a aggravé la situation des retraités modestes en fiscalisant la majoration de pension pour ceux ayant élevé 3 enfants ou plus. Aussi lui demande-t-il ce qu’il compte entreprendre afin de ne pas pénaliser les familles et les personnes âgées de notre pays. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90952</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (exonération — retraités modestes — mise en œuvre)
	            90952. — 10 novembre 2015. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’exonération d’impôts locaux pour les retraités les plus modestes. En effet, il a été annoncé, le dimanche 1er novembre, une exonération des impôts locaux dès 2015 et une extension de cette exonération des impôts locaux pour l’année 2016, en faveur des personnes âgées qui bénéficiaient d’une demi-part fiscale. Or il semble que l’exonération annoncée pour 2015 risque de se heurter au principe constitutionnel de l’égalité des Français devant l’impôt, alors même qu’il a été indiqué que les retraités les plus modestes ne paient pas ces impôts locaux. Cela démontre un certain amateurisme, pour ne pas dire un amateurisme certain… C’est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu’il entend prendre pour véritablement exonérer ces retraités les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92096</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (assiette — pensions — majorations familiales — réforme — conséquences)
	            92096. — 22 décembre 2015. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’article 5 de la loi de finances pour 2014, qui a soumis à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles qui en étaient jusqu’alors exonérées. Cette disposition a rendu de nombreux retraités modestes imposables dès cette année et pour certains d’entre eux dans l’obligation, en sus, de s’acquitter des taxes foncière et d’habitation ainsi que de la redevance audiovisuelle. Aussi il l’interroge sur les mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement afin de corriger les effets d’une mesure fiscale qui a fortement pénalisé nombre de retraités et les a placés dans une situation insoutenable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (assiette — pensions — majorations familiales — réforme — conséquences)
	            92097. — 22 décembre 2015. — Mme Patricia Adam* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’article 5 de la loi de finances pour 2014, lequel soumet les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles ayant élevé trois enfants ou plus à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Nombre de retraités modestes se trouvent dans l’obligation de débourser des sommes importantes au titre de cette nouvelle disposition introduite par l’article 5 de la loi de finances pour 2014, les plaçant alors dans des situations de vulnérabilité financière. Aussi l’interroge-t-elle sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le but de corriger les conséquences très dommageables de cette mesure fiscale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De nombreux contribuables âgés ont brutalement perdu l’exonération de fiscalité directe locale suite à des mesures prises en matière d’impôt sur le revenu, dont principalement la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevés seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d’abaisser le seuil d’exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d’augmenter le revenu fiscal de référence. L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l’exonération de taxe d’habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d’une exonération au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certains allégements ou exonérations de fiscalité directe locale. Il en va ainsi de l’exonération de TH prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public attaché à cette exonération, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH et de celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficient, au titre de 2015, d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt — métiers d’art — bénéficiaires)
	            90950. — 10 novembre 2015. — M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions visées par l’article 49 septies ZL de l’annexe III du CGI, précisant les critères d’éligibilité du crédit d’impôt et aux obligations d’emploi de salariés répondant aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2003. En effet, pour une société qui a pour activité « la conception et le design graphique », son cœur de métier est de créer, de concevoir et de designer. Elle peut intervenir soit en création pure, soit en production de très petites séries. Et pourtant, l’administration fiscale remet en cause sans cesse leur droit à demander le bénéfice du crédit d’impôt métier d’art (CIMA). Cette insécurité fiscale permanente constitue un réel dommage pour ces sociétés. La jurisprudence administrative est pourtant constante en la matière en accordant systématiquement aux sociétés le bénéfice du CIMA. Il n’en demeure pas moins que ces contentieux nuisent aux investissements et à la sécurité des activités de ces entreprises. C’est pourquoi il lui demande une évaluation par le service de la législation fiscale et une prise de position qui permette une clarification et une régulation positive des échanges économiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), issu de l’article 35 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit que les entreprises éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) sont celles qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série. La notion d’ouvrage unique est définie selon deux critères cumulatifs. Il s’agit d’ouvrages s’appuyant sur la réalisation de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et qui ne figurent pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise. Par conséquent, l’exigence légale posée par l’article 244 quater O du CGI, à savoir la création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série, renvoie au caractère corporel des biens créés par l’entreprise. Le Bulletin officiel des impôts BOI-BIC-RICI-10-100-20140318 précise ainsi en son paragraphe 20 que les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services, telle l’activité de conception et design graphique, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. En effet, ces prestations de services se caractérisent principalement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle et non par la fourniture d’un bien tangible à un client. En conséquence, il ne peut être admis que la création d’un ouvrage, au sens de l’article précité, soit réalisée par une entreprise qui effectue uniquement des prestations de services. Cette doctrine a été validée par le Conseil d’Etat saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre le Bulletin officiel des impôts précité : la Haute juridiction a considéré qu’il ressortait des travaux parlementaires que le législateur a entendu exclure, par l’emploi du mot ouvrage, les activités de prestation de service et celles conduisant à la production de biens immeubles ou de biens meubles incorporels (arrêt no 373436 du 9 avril 2014). En rappelant que le CIMA est réservé aux seules entreprises exerçant une activité de production de biens meubles corporels, la doctrine administrative n’a ainsi ajouté aucun critère supplémentaire à la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (paiement — contribuables modestes — remboursement — modalités)
	            91120. — 17 novembre 2015. — Mme Claudine Schmid attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le communiqué de presse relatif aux prolongations d’impôts locaux 2015 publié le 4 novembre 2015. Par ce communiqué la Direction générale des finances publiques indique : « les contribuables concernés recevront en janvier 2016 un courrier d’information, puis début mars un avis de dégrèvement : le remboursement sera effectué dans les jours qui suivent, par virement ou lettre-chèque. Toutefois, dès le lundi 9 novembre, les personnes qui le souhaitent pourront contacter leur centre des finances publiques (mail, courrier, téléphone, visite sur place) afin d’obtenir ce remboursement dans un délai qui sera normalement de 3 semaines ». Or aucune communication concernant la date de la restitution des prélèvements sociaux aux particuliers résidents et non-résidents concernés par l’arrêt de Ruyter n’a été annoncée par le communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques du 20 octobre 2015. Elle demande au ministre de lui indiquer si, au titre du principe de l’égalité devant l’impôt et les charges publiques, le délai sera identique pour les contribuables concernés par cette décision de justice.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa décision du 26 février 2015 dans l’affaire C-623/13, sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’en application de la réglementation communautaire relative à la coordination des régimes de sécurité sociale, les prélèvements sociaux affectés au financement de la sécurité sociale ne pouvaient pas être réclamés à des contribuables qui sont affiliés à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. A la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, qui a tiré les conséquences de la prise de position de la CJUE, le secrétaire d’État chargé du budget a validé dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015 les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre État de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a diffusé en direction de ses services, d’une part, et du public, d’autre part, des précisions relatives à la portée de cette décision et aux modalités d’instruction des réclamations. L’auteur de la question déplore toutefois qu’il n’ait pas été indiqué de délai sous lequel les restitutions de prélèvements sociaux acquittés à tort pourraient être opérées. Il est précisé que l’incidence de la jurisprudence de Ruyter doit être appréciée au cas par cas pour chaque contribuable qui dépose une réclamation. Pour chaque demande, les services ne peuvent s’abstenir d’analyser juridiquement et factuellement le bien-fondé de la demande et notamment de la preuve de l’affiliation à la sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, ou encore de l’identité du ou des propriétaires du bien dont les revenus ont ainsi été imposés, ce qui ne permet aucune automatisation du traitement de ce contentieux. Par conséquent, en dépit de la mobilisation sans faille des services qui s’attachent à traiter dans les meilleurs délais les réclamations reçues, tout en veillant à maintenir une qualité de service et une rigueur dans l’analyse afin d’écarter les restitutions infondées, il est inévitable que l’instruction des demandes induise des délais incompressibles. Tous les efforts sont mis en œuvre afin de permettre aux usagers de bénéficier au plus vite des restitutions auxquelles les décisions de justice rendues par la CJUE et le Conseil d’État leur donnent droit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92487</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6296</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (politique fiscale — perspectives)
	            92487. — 19 janvier 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les incohérences de notre système fiscal. En supprimant la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, l’ancienne majorité parlementaire de droite sous la houlette de Nicolas Sarkozy a donné lieu à une explosion des impôts locaux et notamment de la taxe foncière pour de nombreuses personnes retraitées. Afin de réparer ces injustices, Hervé Féron a défendu un amendement cosigné par des députés de tous les partis de gauche visant à rétablir cette demi-part pour les personnes veuves, auquel le Gouvernement n’a pas souhaité apporter son soutien en dépit d’une mobilisation parlementaire exceptionnelle. Il a toutefois accepté de reconduire pour 2015 et 2016 les exonérations d’impôts locaux des personnes veuves ou pas veuves - qui en bénéficiaient déjà en 2014. Néanmoins, ce geste favorable du Gouvernement ne bénéficiera pas aux personnes qui, bien qu’elles n’aient pas rempli les conditions pour avoir été exonérées en 2014, éprouvent aujourd’hui des difficultés extrêmes à s’acquitter de leurs impôts du fait de revenus très modestes. On assiste ainsi à des situations ubuesques comme celle de cette dame de la circonscription d’Hervé Féron qui, fonctionnaire communale depuis trente ans, ne touche que 1 400 euros par mois et doit quand même payer un impôt sur le revenu et des impôts locaux en essayant tant bien que mal de vivre avec le peu d’argent qui lui reste. Son mari étant décédé trop tôt pour qu’elle ait droit à la pension de réversion, et trop tard pour qu’elle ait eu à élever seule et pendant cinq ans ses enfants (condition sine qua non de l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire avant sa suppression par Nicolas Sarkozy), cette dame éprouve le sentiment de devoir s’acquitter d’une myriade d’impôts dont elle ne voit pas la fin. Alors même que le Gouvernement prétend depuis 2012 vouloir rétablir davantage de justice dans notre système fiscal, il est nécessaire de réaliser des efforts plus importants en faveur des personnes souffrant d’une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. Il s’agirait ainsi de procéder plus systématiquement à des exonérations d’impôts pour les personnes dont la situation le justifie pleinement, comme c’est le cas de cette dame fonctionnaire communale, ou plutôt de mettre en place une véritable progressivité de l’impôt, en ajoutant des tranches supplémentaires sur l’impôt sur le revenu et en le fusionnant avec la contribution sociale généralisée (CSG), afin que tout le monde contribue à l’effort national mais seulement « à chacun selon ses moyens ». Il regrette ainsi que la disposition du projet de loi de finances pour 2016 proposant une réduction dégressive de la CSG sur les salaires allant jusqu’à 1,34 SMIC, qui aurait occasionné aux revenus les plus modestes un gain d’environ 100 euros nets par mois, ait été censurée par le Conseil constitutionnel. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des plus modestes, ce qui passe en premier lieu par une refonte globale de notre système fiscal.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6296</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. S’agissant de la fiscalité directe locale, ces mesures ont eu pour effet d’abaisser le seuil d’exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d’augmenter le revenu fiscal de référence (RFR). C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité agir pour en compenser l’impact concernant la taxe d’habitation. L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l’exonération de taxe d’habitation et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d’une exonération au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de RFR de conserver pendant deux ans le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation (TH) prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui lui est attaché, ainsi que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH ainsi que celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de RFR. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de RFR applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d’impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, d’annuler ou d’atténuer les cotisations d’impôt inférieures à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. L’ensemble des mesures prises en faveur des plus modestes constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation de ces contribuables modestes, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (élus locaux — syndicats intercommunaux — indemnités de fonction)
	            93161. — 16 février 2016. — M. François de Mazières* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur son article 42. En effet, faute d’indication de date d’effet des nouvelles dispositions de cet article, qui ont supprimé le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, celles-ci se sont appliquées dès la publication de la loi, le 8 août 2015 et non au 1er janvier 2017, date prévue par cette loi pour l’application des nouvelles dispositions visant à accompagner la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le Gouvernement conscient, d’une part, de cette erreur et, d’autre part, de l’investissement personnel des élus et de la charge qui leur incombent, a souhaité, dans le cadre de l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015, organiser de manière rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017. Toutefois, cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2015 a été censurée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2015, la jugeant « étrangère au domaine de la loi de finances ». Face à cette situation, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre le versement de ces indemnités.  – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93162</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (élus locaux — syndicats intercommunaux — indemnités de fonction)
	            93162. — 16 février 2016. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les élus concernés, de l’article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui supprime les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté, et de tous les syndicats mixtes ouverts « restreints ». Un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, avait été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2015-726 DC du 29 décembre 2015, a censuré l’article, considérant qu’il était étranger au domaine de la loi de finances. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses propositions pour permettre le report de cette disposition au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d’EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s’organiser. C’est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l’entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l’état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73491</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (travail dominical — extension — perspectives)
	            73491. — 3 février 2015. — M. Élie Aboud appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les mesures qu’il souhaite prendre quant à la libéralisation du travail du dimanche. En effet, l’utilité économique des dispositions présentées semble discutable. Dans les secteurs où cette loi est mise en place, comme les magasins de bricolage, l’ouverture dominicale n’a pas créé de surcroit d’activité global. Faute de pouvoir d’achat supplémentaire, la loi permet simplement d’offrir dans le temps une possibilité supplémentaire de consommer. De plus, l’objectif de simplification juridique entourant ce projet n’est pas atteint, avec la création de nouvelles zones aux contours flous qui créeront, pour les employeurs comme pour les salariés, un environnement juridique peu sécurisant. À cela s’ajoute un certain nombre de points particulièrement problématiques quant aux conditions dans lesquelles les droits sociaux des salariés seront appliqués. Les salariés de la sous-traitance demeurent également les grands oubliés de ce projet. L’initiative de la loi Macron aurait pu être intéressante, mais elle est parfois timorée et souvent trop complexe. Le ministre est confronté aux exigences de la majorité gouvernementale socialiste. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part de l’état de sa réflexion en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont modifié les règles applicables en matière de dérogations au principe du repos dominical dans les commerces de détail. La réforme avait pour objectif d’assouplir et de rendre plus cohérent le régime du travail dominical afin de tenir compte des nouveaux modes de consommation, notamment via internet et de rendre possible l’ouverture des commerces dans les zones où il existe un potentiel économique. En contrepartie, la loi a été structurée par le respect du volontariat, la nécessité d’un accord et la définition de garanties et compensations (salaire, temps de repos). Les principales mesures concernent les dimanches du maire et les dérogations géographiques. Quatre types de zones sont définis par la loi. Ainsi, les établissements de vente au détail de biens et de services peuvent, de plein droit, déroger au principe du repos dominical, en donnant le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel, s’ils sont situés d’une part dans une zone touristique (ZT), « zone caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes », dans une zone touristique internationale (ZTI), zone de « rayonnement international » et caractérisée par « l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers, et l’importance de leurs achats », dans une zone commerciale (ZC), zone « caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante », ou dans certaines gares, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers. Le décret no 2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones. La création de ZTI et les autorisations accordées dans les gares relèvent d’un arrêté ministériel. Pour les ZC et les ZT, une procédure unique est dorénavant définie : les élus locaux conservent sur leur territoire l’initiative de création des zones touristiques (ZT) et des zones commerciales (ZC) et adressent une demande motivée et accompagnée d’une étude d’impact au préfet de région. A ce jour, douze arrêtés du 25 septembre 2015 délimitent douze ZTI dans Paris. En province et en banlieue parisienne, six zones touristiques internationales ont été créées par des arrêtés du 5 février 2016 : Cannes, Nice, Cagnes sur Mer, Saint-Laurent-du-Var, Deauville et Serris. D’autres périmètres sont à l’étude. S’agissant des établissements de vente au détail situés dans certaines gares, un arrêté du 9 février 2016 autorise l’ouverture dominicale des commerces dans douze gares. Au travers de l’étude d’impact qui accompagnait le projet de loi, les impacts nationaux sont estimés à 5 000 emplois et une augmentation des ventes entre 1 % et 10 %, selon les zones. En tout état de cause, une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces est prévue trois ans après la délimitation des ZTI, dans le cadre de l’article 242. En outre, un observatoire du commerce du dimanche est en cours de création, afin d’évaluer la réforme de l’ouverture des commerces le dimanche, de mesurer l’impact en termes de création d’emplois, ses effets sur le commerce et l’activité, notamment de proximité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6299</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Razzy Hammadi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	            (restaurants — fait maison — critères)
	            74078. — 17 février 2015. — M. Razzy Hammadi alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le décret no 2014-797, relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, visant à assurer au consommateur la qualité des produits qu’il est en droit d’attendre de la part d’un restaurateur et l’informant sur la fabrication ou non du plat par le restaurateur. Or il apparaît que ce décret a un effet pénalisant sur certaines petites entreprises. En effet, il spécifie que : « Peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison » les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ». M. le député a été contacté par une entrepreneuse de sa circonscription dont l’entreprise d’épluchage et d’acheminement de pommes de terre crues, qui emploie 7 salariés, est actuellement en grande difficulté, du fait de ce décret. Elle a de plus fait une demande d’abrogation de ce même alinéa le 8 décembre 2014, arrivant à terme ce jour, le 9 février 2015. Cette entreprise montée grâce aux économies et au travail de sa gérante, a vu la perte de plusieurs de ses clients car les restaurateurs se tournent vers d’autres moyens du fait que les pommes de terre ne permettent pas de préparer un plat « fait maison ». Or pourquoi vouloir défendre le « fait maison », qui fait la réputation de notre cuisine, si c’est pour pénaliser les initiatives innovantes et responsables ? Il attire donc son attention sur ce décret qui exclut les pommes de terre dans la composition d’un plat fait maison et qui semble nuire au bon fonctionnement de petites entreprises locales spécialisées dans la pomme de terre crue et dont l’activité n’est pas produite à l’échelle industrielle. Je vous demande, ainsi, de bien vouloir regarder dans quelle mesure peut-on revenir sur ce dispositif. Cette disposition permettra aux entreprises de vendre leurs pommes de terre crues aux restaurateurs sans affecter le label « fait maison » de leurs plats, tout en excluant les produits à base de pommes de terre tels que les frites surgelées ou fraîches de cette dénomination. En effet, ces derniers sont des pommes de terre précuites ou préparées avec l’addition d’ingrédients divers, qui les excluent de fait de l’article en cause.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6299</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Certaines sociétés artisanales, fournisseurs de restaurateurs, peuvent être directement concernées par l’utilisation, par les professionnels, de la mention « fait maison », applicable dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Les services du Premier ministre ont été saisis, en date du 8 décembre 2014, afin d’abroger l’expression « à l’exception des pommes de terre » du II de l’article D. 121-13-1 introduit par l’article 1er du décret no 2014-797 du 11 juillet 2014, au motif d’une violation de l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes puisqu’il a été considéré, en concertation avec les professionnels du secteur de la restauration, que les professionnels épluchent, et non pèlent, les pommes de terre. Nonobstant cette requête, une évaluation de l’application de la mention « fait maison » a été conduite au premier trimestre 2015, ce qui a permis d’annoncer, le 7 avril 2015, une révision du contenu du décret et des modalités d’exploitation du "fait maison" dans la restauration, en maintenant son principe d’obligation. En effet, médias, professionnels et consommateurs sont parfois amenés à confondre la qualité d’un plat, la transparence dans sa réalisation et les méthodes de conservation. De même, la mention obligatoire "les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts", obligatoire depuis le 1er janvier, n’avait pas été pleinement appropriée. Enfin, il a été considéré que la liste des exceptions permises accordait trop de tolérances.  Le décret modificatif du décret no 2014-797 répond ainsi aux deux principaux objectifs que sont la reconnaissance du travail de cuisine des plats sur place et le gage de transparence au consommateur sur l’authenticité de la cuisine réalisée par un restaurateur. Parmi les changements, le nouveau texte n’évoque plus les produits bruts mentionnés dans la première version pour composer des plats "faits maison", ceux-ci devant dorénavant être réalisés à partir de produits crus, afin d’éviter que des produits industriels précuits, comme les légumes surgelés, entrent dans la composition d’un plat "fait maison". Les pommes de terre, qui devaient auparavant obligatoirement être épluchées sur place, ne font plus l’objet de traitement particulier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79832</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6300</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	            (restaurants — fait maison — critères)
	            79832. — 19 mai 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le décret no 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret no 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. La notice de ce décret parue au Journal officiel est un « copié-collé » du décret initial, alors que le nouveau décret vient modifier la définition de la mention « fait maison ». En effet, désormais, cette mention peut s’appliquer à tous les plats à condition qu’ils ne soient pas exclusivement composés de produits non listés. La définition précédente était plus restrictive : un produit non listé pouvait entrer dans la composition, sous certaines conditions. Il souhaite connaître les raisons de cette modification qui fait perdre encore un peu plus de force à cette mention « fait maison », pour laquelle l’attente des consommateurs était pourtant importante.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6300</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2015-505 du 6 mai 2015 apporte les modifications nécessaires à l’utilisation de la mention « fait maison » pour que celle-ci gagne en clarté, tout en élevant le niveau requis pour se prévaloir d’une réalisation de plats « faits maison », afin de l’aligner avec le titre de maître-restaurateur. Du fait de la faible promotion de la signification de la mention (mise en place pour mieux distinguer les professionnels réalisant une cuisine sur place des « réchauffeurs »), une confusion s’était installée entre la qualité d’un plat, la transparence dans sa réalisation et les méthodes de conservation des produits alimentaires. Ainsi, la nouvelle réglementation oblige les professionnels à recourir aux produits crus, sans considération des procédés de conservation ou de conditionnement. Ce décret modificatif justifie les raisons pour lesquelles certains produits sont autorisés et toilette la liste des produits bruts tolérés du précédent décret. Par ailleurs, il clarifie l’utilisation du logo pour les produits finis qui n’ont pas été réalisés par le professionnel. Certains produits sont acceptés pour l’élaboration de plats permettant d’être siglés « faits maison », notamment en ce qui concerne les produits pour lesquels le consommateur ne s’attend pas à ce que le restaurateur les réalise lui-même (le pain, le fromage…), et certains produits également acceptés pour des raisons de sécurité sanitaire (les fonds de sauce…).  Les avis exprimés par les professionnels et les consommateurs ont reconnu l’intérêt de ce travail de modification de la réglementation, qui a conduit à une meilleure lisibilité du texte (et donc à une compréhension plus aisée) et à une plus grande exigence des critères conduisant à la reconnaissance du « fait maison ». Les organisations professionnelles ont largement relayé le nouveau guide d’utilisation du « fait maison » rédigé par les services du secrétariat d’Etat en charge de la restauration ; les deux principales organisations professionnelles représentatives du secteur estiment que cette nouvelle réglementation est plus facile à expliquer aux consommateurs, les restaurateurs étant souvent sollicités sur l’origine des produits. Avant la révision du « fait maison », on estimait à 2 % le nombre d’établissements réalisant du fait maison pour tout ou partie de leur carte. En avril 2016, une enquête conduite par une organisation professionnelle montre que 18 % des établissements de restauration utilisent le logo fait maison ; cela est sans compter toutes les références « littéraires » aux « plats faits maison », « cuisine 100 % maison », etc.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — dates limites de consommation — lisibilité)
	            80350. — 2 juin 2015. — Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa réponse à la question écrite no 66782 concernant les difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées ou malvoyantes dans la lisibilité des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et les emballages de produits alimentaires. Dans sa réponse, Mme la ministre indique que « Le règlement européen INCO de 2011, dans son article 13 sur la lisibilité (…) introduit, pour les mentions obligatoires prévues à l’article 9, une taille minimale de caractère : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure 80 cm2, 0,9 mm pour les autres ». Malheureusement, cette réponse n’est pas satisfaisante au regard des réelles difficultés qui sont rencontrées par ces personnes. Aussi, elle lui demande de nouveau les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions du règlement no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO, sont les premières à imposer une taille minimale de caractère pour les mentions obligatoires. Auparavant, la directive no 2000/13 portant sur le même sujet disposait seulement que ces mêmes mentions devaient être lisibles. La fixation d’une nouvelle taille de caractère relève exclusivement de la compétence communautaire. Le règlement INCO n’étant d’application obligatoire que depuis le 13 décembre 2014, aucune ouverture de négociations pour le modifier sur ce point n’est prévue. Les autorités nationales ne peuvent unilatéralement adopter des mesures contraignantes sur les tailles de caractère. D’ores et déjà, à titre volontaire, les opérateurs peuvent dépasser la taille minimale des caractères, s’ils estiment qu’elle est insuffisante pour certaines catégories de la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            80392. — 2 juin 2015. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014, du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d’aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé, depuis 1991, de 22 000 à 6 000. La menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93007</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            93007. — 9 février 2016. — M. Jean-Pierre Decool* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’accompagnement des commerçants pour la fermeture de stations-services. En effet, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), créé en 1991, avait pour mission de mettre en œuvre des programmes pour l’aménagement du réseau et la distribution des carburants. L’objectif était de maintenir une desserte équilibrée sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire dédiée à cet organisme dans le projet de loi de finances de 2015 : il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2015 de déposer des dossiers de demandes d’aides. Toutefois, une opération nationale FISAC spécifique aux stations-service pour financer les dossiers en stock au CDPC a été lancée, par voie de règlement. Or les conditions d’éligibilité du nouveau FISAC 2015 excluent du bénéfice des aides plus de la moitié de stations-service indépendantes. Par ailleurs, aucune solution financière n’est proposée à ce jour par le Gouvernement pour traiter les dossiers d’aides à la fermeture (travaux de dépollution des sites), qui ne sont pas repris par le FISAC. Pourtant, ils relèvent d’un enjeu écologique majeur : si ces dossiers ne sont pas aidés, beaucoup de professionnels, faute de moyens financiers suffisants (il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros de travaux) cesseront leur activité sans dépolluer le site. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour étendre le FISAC aux dossiers relevant d’une fermeture d’établissement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un dispositif d’aide spécifique, mis en place par la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d’ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Le dispositif a été doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l’année 2015, et les critères d’éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. En 2016, il bénéficie de 12,5 M€, les 3,1 M€ de crédits votés en loi de finances ayant été abondés de 9,4 M€ par décret de transfert du 19 mai 2016. Conformément aux engagements du Président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, cette enveloppe de 12,5 M€ permettra de traiter l’ensemble des dossiers d’investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. Les nouvelles autres demandes d’aides à l’investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d’intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l’économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l’action gouvernementale et de ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92444</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6302</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité des produits — produit défectueux — composants intégrés — responsabilité)
	            92444. — 19 janvier 2016. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 (Civ. 1re, 26 novembre 2014, no 13-18.819, P+B) qui précise le régime de responsabilité du producteur d’un composant vis-à-vis de la victime mais aussi du fabricant du produit fini. Si cet arrêt semble apporter des réponses précises, les professionnels s’interrogent sur sa portée et sur ses limites éventuelles dans des situations factuelles plus complexes. Cet arrêt pourrait en effet avoir des conséquences inattendues que la Cour de cassation n’a probablement pas anticipées, lorsque des produits finis intègrent de nombreux composants et que les destructions subies par le produit fini sont d’une telle ampleur qu’il n’est plus possible de prouver l’existence de défauts des produits intégrés. Dans le détail, les professionnels comprennent mal pourquoi un produit intégré peut être également jugé défectueux alors même que la cause du sinistre est restée inexpliquée. Ils s’interrogent également sur la publication élargie de cet arrêt par la Cour de cassation, tandis qu’il est rare, en pratique, de trouver une situation analogue. Des précisions sont nécessaires concernant l’application de cet arrêt : le fabricant du produit fini peut-il soutenir que les composants intégrés dans son appareil ont contribué, même sans faute, à l’apparition des désordres, et qu’en conséquence, les responsabilités doivent être partagées à parts égales entre le fournisseur du produit fini et les fournisseurs de produits intégrés ? Le fournisseur du composant peut-il également exercer un recours contre ses propres fournisseurs sans avoir besoin de démontrer que ses propres fournisseurs ont commis une faute ? Une telle solution serait manifestement source d’insécurité juridique lorsque de nombreux composants ont été utilisés pour fabriquer le produit fini. Elle pourrait conduire les fabricants de produits finis à multiplier les recours à l’encontre des fournisseurs de composants puisqu’il semble que la responsabilité du fabricant d’un composant est engagée dès lors que le produit fini et le produit intégré ont été endommagés. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur la portée et l’interprétation de cet arrêt, pour expliquer aux professionnels les distinctions à opérer entre défectuosité du produit fini et défectuosité du composant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6302</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 26 novembre 2014, porte sur la responsabilité solidaire d’un producteur d’un composant défectueux pour le dommage causé par une prothèse défectueuse. Cette responsabilité avait été retenue, en appel, par la Cour d’appel de Douai. Cette juridiction avait également conclu à l’entière garantie de ce producteur à l’égard du fabricant du produit fini, au motif que la rupture de la tête en céramique de la prothèse était la cause exclusive du dommage. La Cour de cassation a rappelé, en application de l’article 1386-8 du code civil, issu de la transposition de la directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité solidaire du producteur de la partie composante et du producteur du produit fini. Elle a également rappelé les termes de l’article 5 de la directive no 85/374/CEE qui prévoit que la solidarité, dont est assortie la responsabilité de plusieurs personnes dans la survenance d’un même dommage, est sans préjudice du droit national relatif à ces recours. L’application du droit commun des recours entre coobligés a conduit la Cour de cassation à retenir, en l’absence de faute, la contribution des deux fabricants à part égale. Les règles ainsi édictées conduisent, en effet, à considérer, à condition toutefois que les désordres soient identifiés à l’égard des producteurs de produits composants, et même en l’absence de faute, à un partage de responsabilité. Il convient de rapporter au préalable, en application de l’article 1386-8 du code civil, l’existence du dommage causé par le défaut du produit incorporé dans un autre. En ce cas, et en dehors des exceptions prévues par l’article 1386-11 du code civil, les producteurs de la partie composante et de la partie qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables à l’égard de la victime du dommage. Les principes retenus par la Cour de cassation, s’appuyant sur l’absence ou l’existence d’une faute pour déterminer la part de la contribution à la dette des différents coobligés, ne sont que l’application des règles de droit national régissant les recours entre coobligés. La combinaison du droit spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux et l’application du droit commun des recours entre coobligés, semble répondre au contraire au besoin de sécurité juridique attendue à l’égard de la victime, tout en préservant les critères de répartition du recours entre coobligés fondés sur la faute ou l’absence de faute. Ces conditions sont à cet égard de nature à relativiser les craintes de voir les recours en garantie des fabricants se multiplier à l’égard des fournisseurs des composants, puisqu’une appréciation de la faute vient tempérer la responsabilité de plein droit édictée par l’article 1386-8 du code civil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6303</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — lutte et prévention)
	            94434. — 29 mars 2016. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la multiplication des appels téléphoniques anonymes ou de nature malveillante que reçoivent nombre d’abonnés détenteurs d’un téléphone mobile. Aussi, il le remercie de préciser la législation applicable en pareille matière, ainsi que les recours dont disposent les personnes incommodées, et les mesures qui peuvent également être prises, avec le concours des opérateurs de téléphonie mobile, pour juguler ce fléau. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95628</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6303</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gosselin-Fleury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — téléphone — escroquerie — lutte et prévention)
	            95628. — 10 mai 2016. — Mme Geneviève Gosselin-Fleury* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les escroqueries téléphoniques. En effet, de plus en plus de consommateurs se plaignent de recevoir des appels ou des messages textuels leur demandant de rappeler un numéro ou bien de cliquer sur un lien. Or il s’agit en réalité de faux messages dont l’unique but est de faire composer un numéro surtaxé, surtaxation que les personnes découvrent bien souvent au moment de la réception de leur facture téléphonique. Aussi face à la multiplication de ces arnaques et face au manque de recours proposés, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour permettre une meilleure protection des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96292</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6303</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (protection des consommateurs — téléphone — escroquerie — lutte et prévention)
	            96292. — 7 juin 2016. — M. Lionnel Luca* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques incitant à rappeler un numéro surtaxé. Ces appels de plus en plus fréquents et de plus en plus sophistiqués pour inciter les personnes à rappeler constituent une forme nouvelle d’escroquerie. Cette situation est d’autant plus préoccupante pour les personnes vulnérables ou à faibles revenus, qui se voient ainsi ponctionner sur leur forfait de sommes supplémentaires pour des appels non désirés. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de lutter contre ces pratiques, en lien avec les opérateurs de téléphonie mobile, qui pourraient bloquer à la souscription du contrat, la composition de numéros surtaxés, notamment pour les enfants mineurs, à la demande des parents.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6303</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les Spams vocaux ou ping call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu. Conscients de la nécessité de lutter contre ce phénomène, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour arnaquer les consommateurs, les pouvoirs publics et les opérateurs ont pris depuis longtemps des initiatives dans ce domaine. La plateforme du 33700 recueille les signalements des consommateurs victimes d’appels et de sms non sollicités, ce qui aide les opérateurs à identifier et suspendre les numéros surtaxés litigieux. Les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de mettre en place ce type de dispositif. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a imposé la mise en place d’un annuaire inversé des numéros surtaxés. Opérationnel depuis le 1er octobre 2015, il est accessible à l’adresse http://www.infosva.org et permet d’identifier le fournisseur de service à partir du numéro de téléphone, précise son tarif, ses services, ainsi que l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation. Cet annuaire inversé sera doté durant l’été 2016 d’un dispositif opérationnel d’enregistrement des signalements. Au-delà d’un seuil de signalements d’un numéro litigieux, les opérateurs auront l’obligation de vérifier les informations de l’annuaire inversé : en cas d’inexactitude, ils pourront suspendre le numéro. La plupart des opérateurs proposent par ailleurs des solutions de blocage des numéros surtaxés, au moins pour certains de leurs forfaits. Le consommateur qui opte pour une telle solution ne peut plus appeler les numéros surtaxés. Proposer ce type de solution sera prochainement obligatoire. La disposition légale en ce sens, issue de la loi relative à la Consommation, doit être précisée, ce qui est prévu par un article du projet de loi pour une République numérique, actuellement en discussion au Parlement. Un arrêté définira les tranches de numéros surtaxés concernées dès que la disposition légale sera définitivement adoptée. Une autre disposition de la loi Consommation, dont l’arrêté d’application sera très prochainement publié, interdit d’utiliser les numéros les plus surtaxés comme identifiant d’appel. Enfin, en ce qui concerne la répression des pratiques frauduleuses, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relève régulièrement depuis 2006 des infractions commises par les émetteurs de Spams SMS et de Spams vocaux frauduleux. Depuis 2012, des enquêtes régulières ont donné lieu à 24 procédures contentieuses contre des émetteurs de spams. Les corps d’enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d’être complices de la fraude. Il existe donc un dispositif complet permettant de lutter contre ces pratiques frauduleuses. Il va de soi que les services compétents de l’Etat, en concertation avec les opérateurs économiques, veillent à ce que ce dispositif soit mis en œuvre efficacement, et que tout manquement aux règles de protection des consommateurs qui sera détecté donnera lieu à des mesures correctrices appropriées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6304</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (métiers d’art — liste — décret — publication)
	            94641. — 5 avril 2016. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les craintes de la fédération des cristalleries verreries. La loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises de juin 2014 donne une définition incomplète du secteur des métiers d’art. Elle dispose en effet que « relèvent des métiers d’art les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation, ou de conservation et de restauration du patrimoine, faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique ». Les professionnels du secteur s’inquiètent du terme « indépendant », qui exclut de fait les salariés du secteur des grandes manufactures de cristal. Les intéressés souhaitent que soient intégrés dans les métiers d’art les salariés qui œuvrent dans les ateliers, manufactures ou entreprise du territoire, qui contribuent tout autant au rayonnement et à la transmission des métiers d’art. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6304</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 22 de la loi du 18 juin 2014 prévoit que « Relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. Une section spécifique aux métiers d’art est créée au sein du répertoire des métiers. » La question des salariés du secteur des grandes manufactures de cristal fait actuellement l’objet de débats dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ainsi, un amendement au projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat, a supprimé le terme « indépendante » de cette définition, dans le but de reconnaître les salariés des manufactures. L’Assemblée nationale a souhaité retoucher ce libellé en adoptant, en 2ème lecture, la rédaction suivante : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d’entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d’art, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. » Cet amendement a été soutenu par le Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94709</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6305</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (PME — travailleurs indépendants — contrats de téléphonie — protection)
	            94709. — 5 avril 2016. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation des professionnels indépendants et des petites et moyennes entreprises qui ont conclu des contrats avec certaines entreprises de téléphonie aux pratiques commerciales douteuses. Si les particuliers sont protégés par la loi, les professionnels ne bénéficient pas des mêmes protections. En effet, les dispositions du code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu’un contrat a été conclu entre deux professionnels. Or même s’ils sont considérés juridiquement comme des professionnels, des travailleurs indépendants et des petites et moyennes entreprises n’ont pas nécessairement la capacité et les services compétents pour analyser l’étendue des obligations présentes dans des contrats de téléphonie dont les clauses sont bien souvent extrêmement complexes. De même, les conditions de résiliation ne sont pas toujours expliquées et comprises lors de la signature du contrat. Elles sont souvent rédigées de façon à rendre très difficile la rupture du contrat. La seule possibilité pour les entreprises est donc d’attendre l’échéance du contrat. Or les durées de ceux-ci sont souvent suffisantes pour mettre en souffrance financière une entreprise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui signifier la position du Gouvernement sur ce sujet et ce qu’il entend mettre en œuvre pour protéger les travailleurs indépendants et les petites sociétés des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs de téléphonie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6305</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsqu’ils concluent un contrat avec un opérateur de communications électroniques pour l’exercice de leur activité (téléphonie fixe et mobile, internet), les professionnels, quelle que soit leur taille ou leur qualification (artisan, commerçant, profession libérale, etc.), doivent être attentifs aux stipulations des contrats qu’ils signent dans la mesure où, n’étant pas considérés par la loi comme des consommateurs, ils ne bénéficient pas du régime général protecteur du code de la consommation. Toutefois, des dispositions issues de divers code (code des postes et des communications électroniques (CPCE), code de commerce, certaines dispositions du code de la consommation applicables entre professionnels, et code civil) leur permettent de bénéficier d’une information pré-contractuelle et de divers recours lorsque l’exécution du contrat par l’opérateur est défaillante. L’article L. 121-1 du code de la consommation notamment protège tous les professionnels lorsqu’ils sont victimes d’actions ou d’omissions trompeuses (y compris par suite de négligence ou imprudence) de la part d’autres professionnels ou entreprises, agissant en contradiction avec les « exigences de la diligence professionnelle ». La pratique commerciale trompeuse peut porter, par exemple, sur la durée du contrat, les conditions de réengagement ou les conditions de résiliation, le prix ou le mode de calcul du prix, ou encore le service après-vente. Par ailleurs, l’article 1171 nouveau du code civil issu de la récente ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - elle-même prise en application de l’article 8 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - dispose que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». Ainsi, les professionnels qui souscrivent des contrats d’adhésion, s’ils ne bénéficient pas de la protection du code de la consommation, sont néanmoins protégés des clauses abusives, qu’ils sont dispensés d’appliquer ou de se voir appliquer. Les parties ne peuvent pas déroger à cette disposition. Le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance a précisé que « les critères d’appréciation du déséquilibre sont déjà connus puisqu’ils sont inspirés de ceux fixés dans le code de la consommation et qu’ils résultent de la transposition de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ». Cette disposition s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ou aux contrats reconduits tacitement après cette date.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6305</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (marchés — droits de place — réglementation)
	            94880. — 12 avril 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la transmission du droit de place dans les halles et marchés. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit des dispositions qui facilitent la transmission d’une activité commerciale tout en préservant les principes de la domanialité publique. Elles visent à sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d’une autorisation à exercer une activité commerciale au sein d’un marché ou d’une halle, de présenter la personne qui lui succédera au maire de la commune concernée. Mais ce droit de présentation accordé par l’article 71 de la loi n’entraîne pas automatiquement la subrogation du repreneur dans les droits de l’ancien titulaire et, de fait, il est très fréquent que le maire sollicité n’y donne pas suite. En effet, tout motif peut être invoqué par le maire pour refuser l’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public (AOT), dès lors qu’il est conforme au droit commun. La loi formalise donc seulement la possibilité de soumettre la candidature d’un repreneur pour l’attribution d’une AOT. Aussi il lui demande quelles modalités peuvent être envisagées pour donner davantage de corps à ce droit de présentation d’un successeur pour les détenteurs d’une autorisation de stationnement sur les halles et marchés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6305</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 71 et 72 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ont complété le code général des collectivités territoriales, en vue de permettre au titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds. La transmission d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public - hors domaine public naturel - est ainsi facilitée, sans devenir systématique. Ces dispositions s’inscrivent dans la politique gouvernementale en faveur du maintien d’un tissu d’entreprises de proximité sur le territoire. Elles visent à faciliter les successions et à permettre un développement favorable des activités ambulantes. Les règles applicables en matière de domanialité publique sont inchangées, de même que les règles relatives à l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public. Le maire fonde sa décision sur les critères établis dans le cahier des charges ou le règlement du marché pour accorder ou non l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) à la personne présentée par le titulaire de l’autorisation, dans les mêmes conditions que pour une AOT sans présentation. La loi du 18 juin 2014 n’entraîne pas d’automaticité dans l’attribution de ces autorisations, qui sont personnelles, précaires et révocables. Le maire peut refuser l’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficiait l’ancien titulaire, en fondant le refus sur les règles établies par le cahier des charges ou par le règlement du marché, sur un motif d’intérêt général ou un motif de bon fonctionnement du marché. Dans la mesure où les élus locaux ont soulevé des questions et des différences d’interprétation du dispositif instauré, une information est diffusée sur les sites http://www.economie.gouv.fr/faq-utilisation-domaine-public et http://www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/foire-aux-questions au travers de foires aux questions. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73475</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6307</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — internet — développement — conséquences)
	            73475. — 3 février 2015. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur le projet de directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, actuellement en cours d’élaboration par la Commission européenne. Ce projet de directive suscite de vives inquiétudes chez les professionnels français de voyage, notamment les adhérents du syndicat des entreprises de tour operating (SETO), du SNAV et de l’APST, qui craignent une augmentation du coût de la production entraînant une augmentation significative du prix des voyages commercialisés. Selon ces professionnels, les conséquences seraient dramatiques en matière d’activité et de suppression d’emplois. Ils estiment à 150 millions d’euros par an les pertes induites et à 4 000 les pertes d’emplois. En effet, ils redoutent que les opérateurs de type « site internet » qui localisent leur activité hors de l’Union européenne, attirent par des prix moindres, les consommateurs. Ces consommateurs seraient enfin, selon les professionnels français du voyage, victimes de ventes à forfaits déguisés qui ne leur donnent aucune protection. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les professionnels français du voyage des risques de la concurrence des opérateurs « internet ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74309</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6307</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — internet — développement — conséquences)
	            74309. — 17 février 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur le projet de directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, actuellement en cours d’élaboration par la Commission européenne. Ce projet de directive suscite de vives inquiétudes chez les professionnels français de voyage, notamment les adhérents du syndicat des entreprises de tour operating (SETO), du SNAV et de l’APST, qui craignent une augmentation du coût de la production entraînant une augmentation significative du prix des voyages commercialisés. Selon ces professionnels, les conséquences seraient dramatiques en matière d’activité et de suppression d’emplois. Ils estiment à 150 millions d’euros par an les pertes induites et à 4 000 les pertes d’emplois. En effet, ils redoutent que les opérateurs de type « site internet » qui localisent leur activité hors de l’Union européenne, attirent par des prix moindres, les consommateurs. Ces consommateurs seraient enfin, selon les professionnels français du voyage, victimes de ventes à forfaits déguisés qui ne leur donnent aucune protection. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les professionnels français du voyage des risques de la concurrence des opérateurs « internet ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6307</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive dite voyages à forfait (90/314/CEE) a été abrogée par la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées. Cette modernisation était rendue nécessaire par le développement des ventes sur internet et des nouveaux modes de réservation de voyages. En effet, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans un marché européen des voyages à forfait, et de les dissuader de tenir compte exclusivement du prix proposé pour les prestations, cette nouvelle directive établit un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. Ainsi, le consommateur européen avisé doit pouvoir obtenir réparation de griefs liés au non-respect du contrat conclu en ligne sans que l’industrie européenne des voyagistes soit fragilisée. Ce texte protège le consommateur contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyage à forfait, indépendamment de leurs résidences respectives. Il élargit par ailleurs la notion de forfait, à travers les contrats successifs opérés avec transfert de données du consommateur (forfaits "à portée de clic") et la création de la catégorie de prestation de voyage liées (PVL). Cela permet notamment d’assurer un niveau de concurrence plus équitable entre les différents acteurs. L’obligation faite aux professionnels de mentionner d’une manière claire et apparente s’ils proposent un forfait ou une prestation de voyage liée, et de donner des informations sur le niveau de protection correspondant, avant que le voyageur n’accepte de payer, est de nature à renforcer la loyauté de la concurrence entre les professionnels du secteur. La France a réussi, lors des négociations, à infléchir l’économie générale du texte dans un sens positif pour tous les acteurs. Elle pourra ainsi conserver son système de responsabilité solidaire, fortement soutenu par les organisations professionnelles et qui offre une protection maximale aux consommateurs. Il était en effet important de défendre cette position qui permet d’une part, de maintenir la relation du consommateur avec le détaillant qui est son interlocuteur direct et naturel, et d’autre part, de conserver la structuration du marché français des voyages et le maintien de l’emploi au sein des 3700 agences de voyages françaises réparties sur l’ensemble du territoire. Il convient maintenant d’intégrer cette directive dans notre droit interne. Les services de la direction générale des entreprises (DGE) ont d’ores et déjà commencé la phase de consultation des professionnels du voyage afin de connaître leurs positions quant à la meilleure transposition possible de ce texte. Cette consultation se fera tout au long des travaux de transposition en droit interne, qui doit être effective au plus tard le 1er janvier 2018. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81643</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6307</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (développement — tourisme d’affaires — salons professionnels)
	            81643. — 16 juin 2015. — M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les préconisations du rapport du Conseil de promotion du tourisme (CPT) mis en place et présidé par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Dans ce rapport, le CPT veut promouvoir la France comme pays d’accueil des salons professionnels. Le tourisme d’affaires représentant environ 30 % de la fréquentation et du revenu généré par le tourisme en France et près de 7,4 milliards d’euros de retombées directes. Il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement au sujet de cette recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6307</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Avec 84,5 millions de touristes étrangers en 2015, la France est pour la deuxième année consécutive le pays le plus visité du monde. La France dispose d’une très large gamme d’équipements de qualité grâce à ses 80 parcs d’expositions et ses 120 centres de congrès soit 5,9 millions de m2 nets couverts.  La métropole parisienne, qui concentre plus de 75 % de la clientèle d’affaires et 70 % des retombées économiques générées, a été désignée, pour la deuxième année de suite, première destination mondiale d’accueil des congrès, au classement de l’International Congress and Convention Association (ICCA). Plus de 1 100 salons et 1 000 congrès se tiennent chaque année en Ile-de-France, attirant plus de 8,8 millions de visiteurs et congressistes, dont près de 574 000 étrangers, ainsi que plus de 97 000 entreprises exposantes dont 29 000 étrangères. Les congrès et salons génèrent chaque année en moyenne plus de 5,8 Md€ de retombées économiques pour le pays : - les dépenses liées au séjour des visiteurs, congressistes et entreprises exposantes (dites retombées indirectes) représentent plus de 3 Md€. Ces dépenses, ventilées dans les différents postes de consommation touristique (transport, hôtellerie, restauration, shopping, sorties culturelles …), sont comptabilisées dans la consommation touristique globale ; - les dépenses d’organisation des congrès et salons (dites retombées directes) génèrent plus de 2,8 Md€. Elles ne sont pas comptabilisées dans la consommation touristique nationale estimée par le Compte satellite du tourisme. Le gouvernement souhaite promouvoir la France comme pays d’accueil des salons professionnels. Le 8 juin 2016, il est prévu le lancement par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de la filière "Rencontres d’Affaires et Événementiel", en copilotage avec le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, Matthias Fekl. Cette filière sera une structure d’échanges, de partage et de décisions pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur (associations, entreprises, donneurs d’ordres, prestataires, syndicats, etc.) avec les pouvoirs publics. Elle œuvrera à la fois au développement des autres filières économiques mais également au rayonnement de la France et de ses entreprises à l’international. Les réunions de comités stratégiques avec présentation de listes d’actions auront lieu dans le courant 2016 pour une mise en œuvre de propositions de contrat de filière au plus tard à l’automne 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6308</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — différends investisseur-État)
	            93657. — 1 mars 2016. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité de libre-échange transatlantique. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté plusieurs résolutions qui pointent les risques inhérents aux négociations commerciales en cours, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et l’accord entre l’UE et le Canada (AECG). Pour prévenir les risques d’« atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens » et « à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux », beaucoup de parties prenantes demandent à ce que soit exclu de ces négociations le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Face à ces résolutions et en réponse aux préoccupations exprimées par les citoyens, le Gouvernement français a proposé une réforme de ce mécanisme à la Commission européenne. La Commission a fait sienne une partie de ces propositions et entend proposer aux États-Unis une réforme du mécanisme : le système juridictionnel de règlement des conflits liés à l’investissement. Cette proposition semble aller à l’encontre de la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat d’exclure ce type de mécanisme des négociations transatlantiques en cours. Par ailleurs, beaucoup pensent que cette réforme ne serait pas à la hauteur pour résoudre les failles observées dans le mécanisme d’origine. Le dispositif reste un mécanisme parallèle aux systèmes judiciaires de l’Union européenne et des États membres. Il continuerait d’offrir aux investisseurs étrangers le double privilège de choix de la juridiction et du droit applicable le plus favorable à leurs intérêts. La capacité de réguler des États n’est toujours pas garantie efficacement et les conflits d’intérêt des arbitres ne sont pas résolus. La question même de la compatibilité d’un mécanisme d’arbitrage avec le droit européen n’a pas été traitée suffisamment. La proposition de la Commission européenne n’a pas été formellement soumise à l’avis du Parlement européen, avant sa soumission aux États-Unis et aux autres pays, et son inclusion dans l’accord avec le Vietnam. Elle n’a pas non plus été débattue au Sénat et à l’Assemblée nationale. Faute de répondre aux préoccupations de fond exprimées par les parlementaires et à la demande d’exclusion du mécanisme, cette réforme n’est pas acceptable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend à nouveau faire valoir la recommandation des parlementaires français des deux chambres d’exclure tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États des négociations en cours entre l’Union européenne et les &#144;États-Unis.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6308</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats sous la forme de tribunaux d’arbitrage privés tel qu’il est prévu dans une série d’accords de commerce et/ou de protection des investissements était susceptible obstacle au droit de la puissance publique à réglementer pour protéger la santé, la sécurité, les consommateurs, les travailleurs, l’environnement et la diversité culturelle. C’est pourquoi la France a refusé que ce type de mécanisme soit inclus dans le Partenariat commercial transatlantique. Il était indispensable d’inventer un mécanisme neuf qui garantisse à la puissance publique la capacité de conduire des politiques publiques légitimes. La France a ainsi engagé une démarche commune sur ce sujet avec plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, afin de faire des propositions concrètes pour un nouveau dispositif conforme aux exigences démocratiques. La Commission européenne a présenté en septembre 2015 une nouvelle proposition de mécanisme de protection des investissements pour le Partenariat commercial transatlantique, qui reprend la plupart des propositions françaises. Cette proposition a été acceptée dans une très large mesure par le nouveau gouvernement canadien de Justin Trudeau dans le cadre de l’AECG/CETA (accord de libre-échange UE-Canada), sans contrepartie. L’AECG/CETA prévoit notamment l’établissement d’une cour bilatérale publique des investissements, composée de juges indépendants hautement qualifiés. Pour éviter les conflits d’intérêt, ces juges auront l’interdiction d’exercer en parallèle des fonctions de conseil dans d’autres procédures de règlement des conflits investisseurs-Etats. Cette cour publique sera par ailleurs dotée d’un mécanisme d’appel et d’annulation des décisions de première instance, à l’instar des procédures d’appel devant les cours nationales. Enfin, l’accord garantit le droit à réguler des Etats. Il contient une clause qui stipule que les dispositions relatives à la protection des investisseurs ne pourront empêcher l’adoption de mesures destinées à protéger l’environnement, la santé publique, les normes sociales, les consommateurs ou encore la diversité culturelle, et que les investisseurs ne pourront se prévaloir de ces dispositions au seul motif que la législation a évolué. A terme, l’ambition française et européenne est de créer une justice internationale des investissements : la Cour est un premier pas effectif et concret vers cette refondation nécessaire. Le Canada et l’Union européenne se sont engagés formellement dans l’AECG/CETA en faveur d’une cour multilatérale.  Cette proposition ambitieuse, qui vise à protéger efficacement et complétement le droit à réguler de la puissance publique, sera soumise, comme l’ensemble de l’AECG/CETA, à l’approbation du Parlement européen, et la ratification de l’accord devra être autorisée par les parlements des 28 Etats membres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6309</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — secteur agricole — conséquences)
	            94081. — 15 mars 2016. — M. François André attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs agricoles sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement en cours de négociation entre l’Union européenne et les États unis d’Amérique. En levant des droits de douanes et en coordonnant des réglementations, ce projet de traité bilatéral vise à instaurer une grande zone de libre-échange de plus de 825 millions d’habitants, avec pour ambition de stimuler la croissance et l’emploi. Alors que l’agriculture hexagonale fait face à de profondes difficultés d’ordre conjoncturel et structurel, en partie liées à la dérégulation des marchés, le secteur agricole ne doit pas servir de variable d’ajustement dans ces négociations dont on ne peut que regretter le manque de transparence. Un alignement sur le moins disant américain ou un nivellement par le bas des normes européennes n’est pas acceptable car il ne peut pas être question de négocier nos choix de société en matière de sécurité alimentaire, d’utilisation de produits phytosanitaires ou encore de protection des indications géographiques. Le contrat commercial ne doit pas l’emporter sur le contrat sanitaire, social et environnemental, en particulier pour les produits sensibles tels que la viande bovine. Il souhaiterait donc connaître les restrictions que le Gouvernement a fait valoir auprès de la Commission européenne, de façon à ce que l’agriculture française ne soit pas menacée par cet accord de libre-échange. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l’accès à l’information des élus, des professions agricoles comme des citoyens, condition préalable à un débat démocratique éclairé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6309</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. L’agriculture constitue l’un des sujets sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Un tel accord doit constituer une opportunité pour l’Union européenne en termes de croissance et d’emploi. Les négociations doivent faire l’objet d’une attention particulière afin d’aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant. La France n’accepterait pas un accord qui remettrait en cause notre modèle de société ou qui fragiliserait nos secteurs économiques essentiels. Le gouvernement est vigilant à ce que les produits identifiés comme "sensibles", dont la viande bovine, bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable. Toute décision devra tenir compte des différences de conditions, de standards et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est attentive à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les producteurs, les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront comme aujourd’hui respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement du bétail aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d’organismes génétiquement modifiés, ou encore d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l’Union européenne. C’est un point sur lequel le gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux. La mise en valeur du savoir-faire spécifique de nos territoires est l’objectif de la diplomatie des terroirs mise en place par Stéphane Le Foll et Matthias Fekl. Parmi nos intérêts agricoles figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient accès au marché américain. La France soutient l’obtention de résultats positifs sur ces deux aspects, porteurs d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe. Matthias Fekl est très actif auprès de la Commission pour obtenir que les négociations se tiennent dans la transparence, à l’égard d’une part de la société civile et d’autre part des parlementaires, condition nécessaire pour permettre à ces derniers d’exercer le rôle que leur confèrent les traités. En France, parlementaires et représentants de la société civile (fédérations professionnelles, syndicats, ONG, associations) participent régulièrement aux travaux du Comité de suivi stratégique des négociations commerciales que préside Matthias Fekl au Quai d’Orsay. L’ensemble des documents consolidés de négociation ont par ailleurs été, à la demande du secrétaire d’Etat, mis à disposition des parlementaires qui souhaitent les consulter, dans les locaux de l’administration française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6310</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (personnel — nouvelles recrues — tutorat)
	            1954. — 31 juillet 2012. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l’idée d’instaurer un tutorat pour les jeunes recrues alors que certains s’inquiètent d’une perte des savoir-faire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6310</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La formation des militaires dans ses dimensions humaine, militaire et professionnelle permet aux nouvelles recrues d’acquérir un comportement conforme à l’éthique militaire ainsi que des compétences techniques et tactiques indispensables à l’exercice de leurs missions. Constituée de plusieurs étapes, elle comprend une formation initiale générale qui vise à l’acquisition des fondamentaux de l’état militaire. Afin de faciliter l’intégration des jeunes militaires du rang et des sous-officiers, un dispositif de parrainage entre jeunes recrues et militaires expérimentés a, en outre, été mis en place. A titre d’exemple, il peut également être précisé qu’au sein de l’armée de l’air les militaires du rang engagés sélectionnés en tant que sous-officiers bénéficient d’une formation en unité. Cette phase de formation est formalisée par un livret de tutorat constitué de compétences à acquérir fixées par le référent emploi de la spécialité choisie. La durée de la période de tutorat est adaptée à la complexité des matériels, des installations concernées ou des postes occupés. Cependant, la transmission s’opère avant tout grâce à la formation continue qui structure le parcours professionnel du militaire. Celle-ci se caractérise par une alternance entre des phases d’apprentissage dans les unités au contact de cadres qualifiés et des phases de formations dispensées par des instructeurs dans des centres spécialisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6310</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (fonctionnement — cabinet — membres — effectifs)
	            7977. — 23 octobre 2012. — M. Patrice Verchère* appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l’issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu’il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu’il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6310</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (défense : personnel — cabinet — effectifs)
	            9119. — 6 novembre 2012. — M. Nicolas Dhuicq* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l’issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu’il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu’il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6310</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au 1er juin 2016, le cabinet du ministre de la défense était composé de 16 membres du cabinet civil, nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que l’indique, annuellement, le document annexé au projet de loi de finances « Personnels affectés dans les cabinets ministériels ». A titre de référence, la même annexe indiquait pour le cabinet du ministre de la défense 22 collaborateurs, au titre de 2010, et 17 collaborateurs, au titre de 2011.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92996</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (opérations extérieures — terrorisme — lutte et prévention)
	            92996. — 9 février 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de la défense sur l’opération Barkhane et la propagation du djihadisme en Afrique francophone. L’opération Barkhane, débutée en août 2014, mobilise environ 3 500 militaires français sur un territoire aussi vaste que l’Europe. Les spécialistes reconnaissent que Barkhane a compliqué les déplacements pour les mouvements djihadistes et a contribué à perturber leurs trafics. Néanmoins l’attaque de l’hôtel à Ouagadougou du 15 janvier 2015 s’inscrit dans une inquiétante inflation d’actes terroristes et d’enlèvements d’occidentaux perpétrés par AQMI au Mali et au Burkina Faso. L’extension du terrorisme en Afrique de l’Ouest dessine un triangle djihadiste transsahélien entre la Libye, le Nigéria et le Mali qui écartèle Barkhane sur une zone géographique que ses moyens actuels ne lui permettent pas de couvrir avec efficacité. Dans un même temps, la Libye devient le nouveau sanctuaire des djihadistes d’Irak et de Syrie. Un rapport d’information parlementaire, déposé en novembre 2015, spécifiait cette connexion entre les terroristes au Mali et dans l’ensemble du Sahel en relevant que 40 % du matériel de guerre des terroristes du Mali provient des stocks d’armes libyens. Les djihadistes profitent également d’un ensemencement du wahhabisme au Burkina et au Niger via des missions dites humanitaires du Qatar. Il apparaît donc urgent de réorienter Barkhane pour ne pas qu’AQMI ne déstabilise l’Afrique francophone où vivent des millions de chrétiens. C’est pourquoi elle souhaite savoir s’il est prévu une évolution de l’opération Barkhane pour mettre un terme à l’infiltration djihadiste en Afrique de l’Ouest tout en évitant la création d’un « djihadistan » en Libye. Elle demande également si le G5 au Sahel ne devrait pas être étendu à des pays dans le viseur des terroristes tel que le Sénégal. Le défi lancé par les djihadistes pose la question des effectifs de l’armée française : le ralentissement de la diminution des effectifs par la LPM de juin 2015 est déjà obsolète compte tenu de la menace sans cesse en mutation du djihadisme au Sahel. Elle demande si des moyens supplémentaires seront mobilisés pour réarmer nos armées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La constitution du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Niger, Tchad et Burkina-Faso) et les partenariats noués concrétisent la volonté de la France et des pays de la bande sahélo-saharienne d’organiser une réponse régionale et coordonnée à la menace terroriste. Certains groupes armés avaient pu jusqu’ici trouver des lieux pour s’implanter et développer leurs réseaux aux confins de cette vaste région d’Afrique. Avec l’appui de la force Barkhane, les pays du G5 mettent désormais sur pied des opérations conjointes qui renforcent le contrôle des frontières et perturbent l’organisation des trafics. Cette volonté commune, conjuguée à une ambition croissante de la mission intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), permet de lutter plus efficacement contre les groupes armés terroristes. En effet, la diversité de la menace, ainsi que son caractère transfrontalier et mobile appellent une réponse couvrant aussi bien le champ de l’action militaire que celui de la stabilisation. Par ailleurs, la lutte contre le terrorisme dans les grands centres urbains des pays concernés constitue une dimension essentielle de la réponse à apporter à la menace actuelle. Elle nécessite la mobilisation d’appuis internationaux et dépasse le seul cadre de l’opération Barkhane. A ce jour, la priorité géographique du dispositif Barkhane demeure la partie Nord de la bande sahélo-saharienne. Les postes avancés français qui y sont installés permettent d’exercer une pression continue sur les groupes armés qui tentent de s’infiltrer depuis la Libye en direction du Sud ou de l’Ouest. Plutôt qu’une extension géographique de l’opération, l’objectif poursuivi consiste, grâce aux capacités de renseignement et aux moyens de transport, en une concentration des efforts visant à frapper sans relâche les groupes armés terroristes. D’une manière générale, la lutte contre la menace terroriste, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national, impose un engagement soutenu de nos forces armées. Il est donc rappelé que le Président de la République a décidé qu’il n’y aurait aucune diminution des effectifs de la défense jusqu’en 2019. Par ailleurs, en 2016, le montant du budget consacré à la défense aura progressé de 700 millions d’euros par rapport à la trajectoire qui avait été fixée par la loi de programmation militaire initiale du 18 décembre 2013, pour atteindre un montant supérieur à 32 milliards d’euros. Cet effort financier permet notamment de faire face aux coûts de fonctionnement et d’équipement associés à l’évolution des effectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>22943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (politique industrielle — pôles de compétitivité — délimitation — Rhône-Alpes)
	            22943. — 2 avril 2013. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés que rencontre la communauté de communes de la Plaine de l’Ain dans son développement économique en raison de son exclusion de la zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité « Lyon urban trucks et bus 2015 » (LUTB), délimitée par le décret du 13 juillet 2006. En effet, les PME exclues de la zone de recherche et de développement bénéficient d’un taux de subvention moindre, obligeant les collectivités territoriales à attribuer des dotations compensatoires pour corriger les écarts entre les différentes aires géographiques d’un même département. En outre, le découpage issu dudit décret ne prend pas en compte les réalités du développement économique et des projets innovants sur le terrain : l’un des projets de LUTB serait d’implanter un centre de recherche et de démonstration des transports urbains du futur dans un ancien camp militaire qui est entièrement situé sur le territoire de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain. Il est dès lors incompréhensible que les entreprises innovantes du même territoire n’aient pas accès aux aides de ce pôle de compétitivité. Alors qu’a été annoncé le 18 mars 2013 le financement par l’État de 72 nouveaux projets de recherche et développement, impliquant 50 pôles de compétitivité, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour corriger les effets du décret du 13 juillet 2006, voire étendre la liste des communes de la zone de recherche et développement du pôle LUTB, pour prendre en compte les réalités de l’économie du département de l’Ain. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La « zone de recherche et développement » d’un pôle de compétitivité est le territoire du pôle concentrant l’essentiel des moyens de R&amp;D du pôle. Elle est définie par décret en Conseil d’Etat et est distincte du territoire du pôle de compétitivité. Elle ouvrait droit au bonus de taux de financement dans le cadre de projets présentés au FUI (Fonds unique interministériel) pour les PME ainsi qu’à des exonérations fiscales relevant d’impôts nationaux et locaux. Pour autant, son rôle a évolué depuis la mise en place de la politique des pôles. Les exonérations fiscales associées aux zones de R&amp;D sont apparues comme peu utilisées et complexes tant pour les entreprises que pour les structures de gouvernance des pôles de compétitivité et l’Etat. Aussi, il a été décidé, dans un premier temps, de supprimer ces exonérations fiscales. L’article 59 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a supprimé les exonérations fiscales pour les deux impôts d’État (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu). L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé les avantages fiscaux relevant des collectivités territoriales (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties). Dans un second temps, le comité technique de la politique des pôles de compétitivité a décidé, en mars 2014, de ne plus utiliser les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité dans les appels à projets du FUI, mais d’élargir aux territoires des pôles définis par les régions dans un souci d’homogénéité, de simplification et d’équité entre pôles. Cette décision a été rendue effective dès le lancement du 19ème appel à projets du FUI, c’est-à-dire dès septembre 2014. La bonification accordée aux PME participant à un projet déposé au FUI concerne désormais celles situées dans la (ou les) région (s) définissant le territoire du pôle de compétitivité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du redressement productif</ministreQuestion><ministreJO>Redressement productif</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (exécution du budget — dépenses — paiement — statistiques)
	            50657. — 25 février 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l’observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d’euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d’euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La réduction des délais de paiement des fournisseurs de l’État et plus particulièrement des PME constitue une priorité pour le gouvernement. Ainsi, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le gouvernement s’est fixé pour objectif de moderniser la chaîne de la dépense de l’État et d’atteindre en 2017 un délai de paiement des dépenses de l’État de 20 jours. Dans cette optique, le CIMAP s’est prononcé en faveur de l’extension des services facturiers (SFACT) à l’ensemble des ministères à horizon 2017 et de la généralisation progressive de l’obligation de la facturation électronique pour les fournisseurs de l’État. Le déploiement progressif des services facturiers (centralisation des factures par le comptable public) permet une réduction significative des délais de paiement de l’État (pour la dépense en mode facturier, le délai global de la commande publique s’établit au 31 décembre 2015 à 13 jours contre 20 jours pour la dépense en mode hors facturier soit un écart de plus de 6 jours entre les 2 modes de paiement). La dématérialisation du traitement des factures contribue également à accélérer les paiements. Depuis 2012, l’État est tenu d’accepter les factures au format dématérialisé. Les fournisseurs de l’État devront également s’engager dans la mise en œuvre des solutions de facturation électronique puisqu’ils seront progressivement concernés par une obligation de transmission dématérialisée des factures à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, des mesures spécifiques en faveur des PME ont été mises en place. Ainsi, les factures d’un montant inférieur à 5 000 € sont à paiement immédiat dés leur comptabilisation dans le progiciel Chorus par le comptable public. En outre, une condition de paiement dédiée aux PME a été créée dans le progiciel Chorus. Ainsi, les factures des fournisseurs de l’État identifiés dans le progiciel Chorus comme des PME sont à paiement immédiat quel que soit leur montant. De plus, ll convient de rappeler que toute facture urgente peut être priorisée par les services ordonnateurs afin d’en assurer un paiement immédiat (ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique). En outre, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a annoncé le 23 novembre 2015 à Bercy de nouvelles mesures afin de réduire les délais de paiement. Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence sur les délais de paiement et à généraliser les bonnes pratiques en la matière. Ainsi, il a été décidé de relancer l’observatoire des délais de paiement qui examine chaque année les conditions des délais de paiement interentreprises et de l’étendre aux donneurs d’ordre public. Le rapport annuel de l’observatoire sera de ce fait enrichi de données sur les délais de paiement de l’État, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier. La poursuite de l’extension des services facturiers à l’ensemble des administrations de l’État, les développements de la dématérialisation des actes de la dépense, les mesures spécifiques prises en faveur des PME ainsi que les nouvelles mesures présentées par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique contribuent à satisfaire les engagements pris par le gouvernement en matière de réduction des délais de paiement de l’État et permettent ainsi un paiement plus rapide des factures des PME.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61313</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6313</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, redressement productif et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	            (croissance et emploi — Conseil d’analyse économique — rapport — propositions)
	            61313. — 22 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur le dernier rapport du conseil d’analyse économique. Les membres du conseil d’analyse économique ont présenté des propositions en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l’emploi, mais aussi pour l’équité entre citoyens. Dans cette note ils préconisent notamment d’assouplir ou lever les barrières à l’entrée de professions réglementées. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6313</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi croissance et activité incluait des mesures visant à réformer et moderniser certains secteurs de l’économie, et notamment certaines professions réglementées et le commerce de détails. Les propositions ont porté notamment sur la modification des tarifs de certaines activités réglementées et sur l’allégement des conditions d’installation de ces professionnels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6313</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            (éditions et imprimerie — imprimerie CDT de Dammartin-en-Goële — situation — aide financière)
	            74638. — 24 février 2015. — M. Jean-Louis Christ alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation de l’entreprise CTD de Dammartin-en-Goële, consécutivement à la prise d’otage dont elle a été victime le 9 janvier 2015. Les dégâts occasionnés par l’attentat terroriste et l’assaut des forces de l’ordre, demeurent très importants : la façade du bâtiment a été fortement endommagée et les machines d’impression de l’entreprise, au nombre de trois et d’une valeur unitaire proche de 100 000 euros, ont été détruites. Les assureurs ont commencé à indemniser l’entrepreneur à hauteur de 70 000 euros, mais cette indemnisation ne permet pas une reprise immédiate de l’activité. Parallèlement, le conseil régional d’Ile de France a alloué à l’entreprise une aide d’urgence de 50 000 euros. Une collecte a également été lancée sur internet pour permettre à l’imprimerie de redémarrer au plus vite. Considérant la mobilisation de tous ces acteurs et l’élan de solidarité témoigné à l’égard de Charlie Hebdo, il lui demande quelles mesures l’État entend mettre en œuvre pour permettre à l’imprimerie CTD de relancer son activité dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6313</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation de l’entreprise CTD, en partie détruite le 9 janvier 2015 lors de l’assaut donné contre les terroristes de « Charlie Hebdo » a suscité un élan de solidarité collectif qui, unissant initiatives privées et publiques, a permis à l’entreprise de s’installer dans des bureaux provisoires et de recueillir rapidement 225 000 € pour redémarrer son activité. Parmi ces fonds, on compte une aide d’urgence de 10 000 €, à titre d’avance, en provenance du Fonds de garantie des victimes d’attentats, géré par le ministère des affaires étrangères. L’Etat, par l’intermédiaire de ses représentants locaux, s’est par ailleurs immédiatement mobilisé pour accompagner l’entreprise CTD. Après s’être rendus sur place juste après le drame pour soutenir le chef d’entreprise, le Sous-Préfet de Meaux et le Préfet de Seine et Marne ont immédiatement mis en place un dispositif visant à lui éviter toute difficulté de trésorerie liée au paiement de ses échéances fiscales et sociales.  En lien avec le Préfet de département et le commissaire au redressement productif, l’Etat a décidé d’accorder à M. Catalano, par convention du 30 octobre 2015, une subvention de 500 000 € au titre du Fonds national d’aménagement du territoire. Une avance de 25 000 € a été versée dès notification à l’entreprise CTD. Par ailleurs, la Caisse des dépôts a également été mobilisée pour apporter à l’entreprise son expertise technique sur le projet immobilier. Un suivi au quotidien des services de l’Etat perdurent pour aider et accompagner l’entreprise à reprendre son activité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77311</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (accès aux documents administratifs — statistiques)
	            77311. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En 2014, le ministère de l’économie de l’industrie et du numérique a recensé environ 179 demandes d’accès à des documents administratifs. Toutefois, cette donnée chiffrée ne constitue qu’un ordre de grandeur approximatif dans la mesure où les demandes formulées auprès des services déconcentrés ne sont recensées que très partiellement. Dans le domaine de la consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a recensé 10 dossiers de demandes de documents, portant essentiellement sur la communication de notes d’information et de réponses d’intérêt général. S’agissant des services communs avec le ministère des finances et des comptes publics, outre les 28 demandes d’accès aux documents administratifs formulées auprès de l’inspection générale des finances (25), de la direction générale du Trésor (2) et de la direction des affaires juridiques (1), le reste des demandes recensées en 2014 (141) a été centralisé par deux services du secrétariat général : le centre de documentation économie-finances (CEDEF) et le service des archives économiques et financières (SAEF) qui ont vocation à gérer les demandes de documentation administrative des publics externes des ministères économiques et financiers. Il convient, enfin, de souligner que le nombre des demandes de communication de documents devrait progressivement diminuer, dans la mesure où les ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public (voir par exemple les documents comportant des informations statistiques et économiques, disponibles sur le site internet www.insee.fr). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77610</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — personnes handicapées — statistiques)
	            77610. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l’obligation du taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d’emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n’est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l’embauche de personnes handicapées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique est très attaché à la qualité de la politique d’intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la CRIPH (cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l’emploi public, salon de la diversité et de l’emploi), qui permet également d’actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d’une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d’autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d’un an (décret no 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l’occasion de multiples échanges avec l’ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l’intranet ministériel. Au 1er janvier 2014, le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers. Cela correspondait 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013, grâce à 312 recrutements soit 10,75 % de l’ensemble des recrutements des ministères économiques et financiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6315</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (maîtrise d’ouvrage — directive — transposition)
	            82026. — 23 juin 2015. — M. Michel Sordi* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet d’ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l’ensemble de la maîtrise d’œuvre. Dans sa rédaction actuelle, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l’exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l’article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, principe essentiel de la commande publique française d’architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 juillet 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ce projet d’ordonnance va au-delà du champ d’habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence des entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l’accès à la commande publique dans une période de crise. Elle rend les professionnels de la maîtrise d’œuvre dépendants de l’entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n’est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d’ouvrage public. Aussi il lui demande si l’ordonnance précitée s’en tiendra aux dérogations actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d’application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82027</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6315</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (maîtrise d’ouvrage — directive — transposition)
	            82027. — 23 juin 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet d’ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l’ensemble de la maîtrise d’œuvre. Tel qu’il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant, dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l’exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l’article 18-L de loi du 12 Juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, remettant ainsi en cause l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, principe essentiel de la commande publique française d’architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ce projet va au-delà du champ d’habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux » proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l’accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d’œuvre dépendants de l’entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n’est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d’ouvrage public et va ainsi à l’encontre de la volonté de faciliter l’accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il demande si l’ordonnance précitée s’en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d’application.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6315</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux de transposition des directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ont été engagés par le Gouvernement avec l’objectif de simplifier, d’unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Ces travaux, désormais achevés, ont abouti à la publication de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces textes ont été rédigés conformément à l’habilitation adoptée par le Parlement à l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et ont fait l’objet de concertations publiques de grande envergure. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d’œuvre, au contraire des anciens textes nationaux. L’article 74 du code des marchés publics désormais abrogé et les articles 41-2 des décrets d’application de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 également abrogée, constituaient des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaissait ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement a tenu à conserver des dispositions particulières aux marchés de maîtrise d’œuvre, qui figurent à l’article 90 du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics. Le concours, défini à l’article 8 de l’ordonnance no 2015-899, permet à l’acheteur d’acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours au concours ainsi que la description de son déroulement sont précisées aux articles 88 et 89 du décret no 2016-360. Il demeure obligatoire pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre passés par l’Etat, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu’ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur et lorsque le marché répond à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée. Les travaux de transposition ont également constitué l’occasion de moderniser le régime des marchés publics globaux, afin de permettre aux acheteurs de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l’entretien et la maintenance des ouvrages, dont l’utilité et l’efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des marchés de partenariat, à l’interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. Les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation ont été maintenues, conformément aux attentes des professionnels de la maîtrise d’œuvre.  Seuls les marchés publics globaux de performance ont vu leurs de condition de recours assouplies dans le but de créer pour les acheteurs une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d’ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition s’est faite au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d’appréciation étaient laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d’alléger les charges pesant sur les entreprises ont été privilégiées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6316</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (emploi et activité — personnes handicapées — taux)
	            83097. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l’obligation du taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d’emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n’est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l’embauche de personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6316</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique est très attaché à la qualité de la politique d’intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la CRIPH (cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l’emploi public, salon de la diversité et de l’emploi), qui permet également d’actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d’une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d’autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d’un an (décret 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l’occasion de multiples échanges avec l’ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans les ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l’intranet ministériel. La campagne de recensement des agents handicapés en vue du calcul de la contribution des ministères économiques et financiers au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se déroule annuellement et concerne les données arrêtées au 1er janvier de l’année N-1. En conséquence, les derniers chiffres disponibles ont été arrêtés au 1er janvier 2014. A cette date, le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers. Cela correspondait 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013, grâce à 312 nouveaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les données au 1er janvier 2015 seront disponibles au cours du premier semestre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83235</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83235. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En février 2014, le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCNRA) a fait l’objet d’une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ d’application du décret du 8 juin 2006 et dont la durée de un ou cinq ans, selon les cas, arrive à échéance. Sa mission a été confirmée. Le premier comité de règlement amiable des marchés publics a été créé en 1907 auprès du ministère des travaux publics. En 1953, l’institution a été étendue à l’ensemble des ministères. Cette procédure a fait l’objet de plusieurs réformes, en 1981, 1991, 2001 et 2005, pour aboutir à la création des comités consultatifs de règlement amiable actuellement régis par le décret de 2010. Une étude du Conseil d’Etat de 2010 soulignait récemment que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics « favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant » (Conseil d’Etat, étude, les recours administratifs préalables obligatoires, la Documentation française, 2008, p. 95). La mission dévolue au comité national est très spécifique. Il favorise la prévention du contentieux de l’exécution du contrat. La matière est technique et les dossiers sont complexes, les décisions juridictionnelles interviennent en conséquence souvent tardivement. Dans ces conditions, il n’est de l’intérêt des entreprises ni des acheteurs publics de s’en remettre uniquement au juge, dès lors que le contentieux peut être évité au moyen d’un règlement amiable préalable. L’efficacité des comités de règlement amiable (CCNRA et CCIRA -comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs. aux marchés publics-) est démontrée. Les avis, bien que consultatifs, sont fondés sur des considérations juridiques et proposent également une solution équitable aux différends relatifs à l’exécution des marchés publics. Ces avis sont suivis par les parties en litige à hauteur de 85 % en moyenne. En outre, les dossiers dans lesquels les avis sont suivis ne donnent pas lieu à la saisine du juge du contrat, contribuant ainsi à réduire le contentieux des marchés publics. Si d’autres formes de conciliation sont possibles, il n’existe pas, en droit de la commande publique, d’autres structures pouvant assurer la même mission. Les textes ont évolué récemment pour simplifier et dynamiser le fonctionnement des comités. Le décret no 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié les conditions de saisine et écourté les délais d’instruction entraînant un accroissement du nombre des saisines : ainsi quelque 1000 avis ont été rendus depuis 2009 pour l’ensemble des CCRA. Le comité national a rendu 8 avis au cours de l’année 2014 et trois saisines ont fait l’objet d’une transaction en cours d’instruction. La très grande majorité des affaires traitées par le comité national intéresse les marchés des services centraux de l’Etat. Les litiges se répartissent ainsi : marchés de services, marchés de travaux et marchés de fournitures. Les moyens financiers et humains consacrés au CCNRA sont modestes car son fonctionnement repose sur la mutualisation des services de l’Etat. S’agissant du coût de fonctionnement du CCNRA, la direction des affaires juridiques (DAJ) assure le secrétariat et le soutien du comité national. Cet appui représente l’activité d’un agent de catégorie A, en équivalent temps plein annuel, valorisé en dépenses de personnel à hauteur de 101 828,18 euros en 2014. La DAJ prend également en charge, sur ses crédits de fonctionnement, le versement des indemnités annuelles dues aux membres du comité, ainsi que le remboursement de leurs frais de déplacement accomplis à la demande du président. En 2014, le montant total des indemnités versées était de 15 784 euros. Les frais de déplacement sont payés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l’Etat effectuant une mission. Les remboursements de 2014 se sont élevés à 22,16 euros. Au total, en 2014, la contribution de la DAJ au fonctionnement du comité national, représentait moins de 119 000 euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83238</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83238. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission nationale des professions libérales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission nationale des professions libérales a été créée par un décret no 2011-200 du 21 février 2011. Le décret no 2015- 593 du 1er juin dernier vient de proroger cette commission pour une durée de 5 ans. Cette commission peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales et sur toute question intéressant les activités libérales. Elle permet de réunir, dans une même enceinte, l’ensemble des acteurs du secteur libéral et particulièrement les organisations interprofessionnelles, les ordres professionnels ainsi que les ministères dont relèvent les différentes professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le coût de fonctionnement de la commission est très réduit puisqu’elle ne dispose d’aucun budget dédié. Son secrétariat est assuré par les services de la direction générale des entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83412. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Groupe interministériel des normes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe interministériel des normes (GIN) est composé des responsables ministériels aux normes et présidé par la déléguée interministérielle aux normes. Il a été institué par le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Le GIN est chargé de proposer au ministre les orientations de la politique française des normes et rend des avis sur toute question relative aux normes et à la normalisation. Il joue un rôle majeur au sein du système français de normalisation, en étant le lieu privilégié d’information, de réflexion et d’échanges entre les départements ministériels sur les sujets en lien avec la politique des pouvoirs publics en matière de normalisation, en France et au niveau européen. Le GIN constitue aussi une enceinte où sont discutés les points particuliers relatifs au fonctionnement du système français de normalisation et ses interfaces avec le système européen. Les échanges menés au sein du GIN (en réunions ou à travers des consultations par courrier électronique) permettent d’apporter une réponse concertée des autorités publiques sur ces sujets. Les positions élaborées au sein du GIN sont relayées auprès de l’association française de normalisation (AFNOR) - et des instances qui lui sont rattachées - par la déléguée interministérielle aux normes et par les responsables ministériels aux normes, membres du conseil d’administration d’AFNOR et du comité de coordination et de pilotage de la normalisation. En 2014, le GIN s’est réuni quatre fois en formation plénière d’une demi-journée. Il s’est attaché, d’une part, à développer des modes de travail renforçant le fonctionnement en réseau, pour favoriser le partage d’expériences, et d’autre part, à traiter plus efficacement, en groupes de travail spécifiques, des sujets identifiés comme à forts enjeux (normalisation et réglementation, coordination interministérielle sur les sujets européens et internationaux, en lien avec la politique française de normalisation, élaboration d’un guide du responsable ministériel aux normes). Il a également contribué aux réflexions menées, dans le cadre de la mission confiée par le ministre chargé de l’industrie à la déléguée interministérielle aux normes, sur le fonctionnement du système français de normalisation et la prise en compte de la dimension stratégique de la normalisation dans les politiques publiques. En avril 2015, la déléguée interministérielle aux normes a remis au ministre chargé de l’industrie un rapport d’activité du GIN pour 2014. Ce rapport a ensuite été diffusé aux secrétaires généraux des ministères concernés afin de mieux faire connaître l’action du GIN. En 2015, le GIN s’est réuni trois fois en formation plénière d’une demi-journée. Des interventions extérieures (comité français d’accréditation -COFRAC-, AFNOR) ont été organisées pour contribuer à élargir la réflexion du GIN et contribuer à mieux utiliser la normalisation pour la mise en oeuvre des politiques publiques et comme outil d’influence économique. Les échanges au sein du GIN ont notamment porté sur l’élaboration d’un nouveau contrat d’objectifs entre l’État et AFNOR ainsi que sur l’auto-saisine par l’autorité de la concurrence des activités de normalisation et de certification. Le GIN ne dispose pas de budget propre ni de structure dédiée. Les membres du groupe sont tous des agents de l’Etat qui participent aux travaux dans le cadre de leurs missions. Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale des entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6319</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (maîtrise d’ouvrage — directive — transposition)
	            84953. — 14 juillet 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les incidences pour les petites et moyennes entreprises de la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics dans notre droit. En effet les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre, des PME et des artisans du BTP alertent les pouvoirs publics sur les conséquences néfastes pour l’économie d’une telle transposition qui entraînera un frein à leur activité et une baisse de l’emploi dans leurs secteurs d’activités. Cette ordonnance encourage et promeut le recours aux marchés globaux par la généralisation de la conception-réalisation. Or les TPE et PME locales ne pourront pas répondre à ces marchés car elles n’en possèdent pas la capacité financière et ce sont les « grands groupes » nationaux qui seront les seuls en capacité de répondre à de tels marchés, contrairement à la volonté affichée par le Gouvernement de permettre aux PME et TPE d’avoir accès aux marchés publics. Cette situation si elle venait à se concrétiser marquerait la disparition de nombreux emplois, notamment les plus qualifiés, dans nos régions. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine et s’il envisage de modifier la rédaction de l’ordonnance aux marchés publics afin de permettre aux TPE et PME de pouvoir continuer à répondre à la commande publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6319</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l’objectif de simplifier, d’unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. L’ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigée conformément à l’habilitation adoptée par le Parlement à l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l’objet d’une concertation publique en janvier 2015. Elle sera complétée par des décrets d’application qui parachèveront les travaux de transposition. La transposition des directives dans le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics constitue l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux. Ces marchés sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l’entretien et la maintenance des ouvrages. Ces contrats permettent aux personnes publiques de disposer d’un outil contractuel adapté à leurs projets et constituent une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé. A l’issue de la concertation publique, les dispositions du projet d’ordonnance relatives aux marchés globaux ont toutefois été revues. Désormais, les hypothèses dans lesquelles il est possible de déroger au principe de l’allotissement, reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics (article 10 du CMP). La liste des marchés publics globaux n’a pas non plus été étendue par rapport au droit existant : il pourra être recouru aux marchés de conception-réalisation dans les conditions posées par la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP), les marchés de réalisation-exploitation-maintenance (REM) pourront être utilisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui (article 74 du CMP) et la liste des marchés publics globaux sectoriels qui figure à l’article 35 du projet d’ordonnance sont la reprise, à l’identique, des contrats globaux autorisés par les lois sectorielles. Seul le recours aux marchés de conception-réalisation-exploitation-maintenance (CREM), qui existe déjà à l’article 74 du CMP, est assoupli puisqu’il sera désormais possible d’y recourir dès lors que des objectifs de performance mesurables sont imposés au titulaire du marché. En conséquence, le projet d’ordonnance n’a pas vocation à encourager ni à promouvoir le recours aux marchés globaux. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de préserver et de favoriser l’accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux très petites entreprises (TPE). Il a fait le choix d’intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles directives particulièrement favorables à ces entreprises. Le décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a ainsi introduit dans notre droit la limitation des exigences des acheteurs relatives à la capacité financière des candidats, l’allègement des dossiers de candidature par l’interdiction pour l’acheteur de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique, la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure. L’ordonnance ainsi que ses décrets d’application achèveront le travail de transposition et reprendront l’ensemble des mesures des nouvelles directives susceptibles de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique. C’est ainsi que, dans le cadre du plan « Tout pour l’emploi dans les PME » annoncé début juin par le Premier ministre, a été retenue la généralisation du principe de l’allotissement, au-delà du champ d’application que lui donne l’article 10 du code des marchés publics. En termes de simplification des procédures de marché destinées à faciliter l’accès des PME, outre la généralisation de la déclaration sur l’honneur avec l’outil du « document unique de marché européen », on peut citer la possibilité d’inverser les phases d’analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert, qui favorisera l’accès des entreprises non encore connues par l’acheteur aux marchés publics, la généralisation de la dématérialisation de la passation des marchés publics, qui fait considérablement baisser les charges pesant sur les entreprises et facilite leur information sur les procédures en cours, ou encore l’obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d’un groupement d’entreprises. En outre, l’ordonnance encadre davantage le recours aux partenariats public-privé et institue une part minimale réservée aux PME dans l’exécution de ces marchés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85833</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (cession — droit d’information des salariés — pertinence)
	            85833. — 28 juillet 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la censure constitutionnelle de l’annulation de la vente d’une entreprise en cas d’absence d’information des salariés. Par sa décision no 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions prévues dans la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« loi Hamon »). La potentielle inconstitutionnalité de cette mesure anti-entreprise avait pourtant été soulevée en vain lors des débats parlementaires. Le gouvernement avait refusé de la retirer, avant de la remplacer par une amende, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à l’activité (« loi Macron »). Plus de douze mois auront donc été nécessaires pour constater et admettre le caractère infondé d’une mesure, contestée depuis le début. Entre temps, elle aura généré des inquiétudes et des incompréhensions chez les chefs d’entreprises. Il souhaite savoir comment il compte éviter de telles situations à l’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d’entreprise est tenu d’informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d’une offre de reprise de l’entreprise. Cette mesure a pour objectif d’encourager la reprise d’entreprises par les salariés et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et des reprises d’entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé Mme Fanny Dombre-Coste, députée, de l’évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d’application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d’application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d’information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le rapport avait donc anticipé la décision du Conseil constitutionnel précitée en supprimant la nullité comme sanction du non-respect du droit d’information des salariés. Il convient de rappeler que par cette décision, le Conseil constitutionnel a juridiquement validé ce nouveau dispositif d’information des salariés. Un décret no 2015-1811 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise d’application de ces dispositions a été adopté le 28 décembre 2015, si bien que les modifications législatives précitées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif, juridiquement sécurisé, tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d’entreprendre. Enfin sur le plan strictement juridique, tout projet de loi fait l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat et l’étude d’impact qui accompagne chaque projet de loi analyse les contraintes juridiques et l’impact juridique de chaque mesure législative contenu dans un projet de loi. Le Gouvernement s’attache, de manière constante, à améliorer la qualité de ces études afin de réduire les risques d’inconstitutionnalité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6321</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	            91174. — 17 novembre 2015. — M. William Dumas* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. Les usagers qui souhaitent obtenir des renseignements sur l’évolution de leur dossier auprès des caisses d’allocations familiales, des caisses de sécurité sociale, de retraite, sont dans l’obligation d’avoir recours à des numéros spéciaux. Or l’accessibilité de l’accueil téléphonique revêt une importance fondamentale dans la relation entre les usagers et l’administration. C’est pourquoi il lui demande ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92286</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6321</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	            92286. — 29 décembre 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. Depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine « 60 millions de consommateurs », 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus cher qu’avant la réforme. D’autres organismes, bien que n’ayant pas augmenté leurs tarifs, restent coûteux. Il est légitime pour tous les usagers de pouvoir accéder aux administrations et l’accueil téléphonique doit être un moyen privilégié pour faciliter cet accès. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage pour favoriser l’accueil téléphonique des organismes publics et en limiter le coût pour les usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92552</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6321</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	            92552. — 19 janvier 2016. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. En effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus cher qu’avant la réforme. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6321</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	            92722. — 26 janvier 2016. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. En effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus chers qu’avant la réforme. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92925</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6321</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	            92925. — 2 février 2016. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. En effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus chers qu’avant la réforme. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6321</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les numéros dits « surtaxés » sont la dénomination commune des « numéros de services à valeur ajoutée ». Ce mécanisme permet de rémunérer les services fournis par des micropaiements collectés par les opérateurs de communications électroniques. Une nouvelle grille tarifaire, applicable depuis le 1er octobre 2015, et cela indépendamment du terminal, mobile ou fixe, a entraîné la suppression des tarifications mixtes (qui combinaient coût à la minute et coût à l’appel), la fin de la différenciation entre heures pleines et heures creuses et des éventuels surcoûts selon les opérateurs. Cette réforme des services à valeur ajoutée a ainsi permis une meilleure lisibilité des tarifs pour les consommateurs. En ce qui concerne les services publics ne recourant pas à un numéro gratuit, la rémunération tirée des appels participe au financement du traitement et de la gestion de ces appels, qui sont susceptibles de connaître de fortes montées en charge à certaines heures. Si cette tarification supplémentaire était supprimée sans distinction pour tous les services publics, c’est alors le contribuable qui devrait intégralement financer ce coût de gestion. Par ailleurs, de nombreux services publics sont accessibles par d’autres voies de communication, notamment électronique. Enfin, en ce qui concerne le coût des appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), il convient de préciser que ces appels sont facturés au prix d’un appel local et ne sont donc pas surtaxés. C’est également le cas d’une majorité de services.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6322</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (délais de paiement — fixation — réglementation)
	            94280. — 22 mars 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les retards des délais de paiements des entreprises. Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement met en exergue de graves dysfonctionnements concernant les délais de paiements des clients et des fournisseurs. Ainsi, il est fait état d’une somme de 12 milliards d’euros de manque à gagner à cause du non-respect de la loi. Les TPE-PME subissent de plein-fouet les entorses à la loi de modernisation de l’économie (LME) puisque le transfert équivaudrait à un gain de 16 milliards d’euros. La violation des seuils fixés par la loi suscitée, correspondant dans la majeure partie des cas à 60 jours, est récurrente : ainsi, près d’un tiers des entreprises sont concernées par un retard de paiement des clients et des fournisseurs. Les grandes entreprises sont les moins vertueuses, plus de la moitié réglant avec retard son fournisseur, au contraire des PME où près des deux tiers respectent les délais de règlement. L’État et les collectivités sont les autres mauvais payeurs. Le secteur du bâtiment, déjà affaibli par la perte de 15 000 emplois en 2015, est le plus confronté aux retards de paiement : 80 % des entreprises de l’artisanat du bâtiment sont touchées par les retards de paiement à l’origine d’une dégradation de leur trésorerie. Les entreprises n’étant pas payées manquent de visibilité, sont dans l’attentisme avec un impact sur leurs activités voire à terme, un dépôt de bilan : le rapport stipule qu’au-delà de trente jours de délais, le risque de défaillance de l’entreprise est multiplié par six. Le rapport souligne également le faible recours aux sanctions prévues par la LME, à l’instar de l’indemnité forfaitaire de recouvrement versée seulement par un débiteur sur quinze. Par ailleurs, ce système de recouvrement discrimine les TPE-PME au profit des grandes entreprises, mieux à même de contraindre leurs débiteurs au règlement des pénalités : les entreprises réclament davantage les pénalités à leurs clients lorsque ce sont des PME (17 %) que quand ce sont des grandes entreprises (11 %). 86 % des grandes entreprises font figurer les dispositions relatives aux pénalités sur leur facture quand seulement 57 % des TPE font de même. Au regard de la diminution de l’efficacité des sanctions prévues par la LME et du recul de leur utilisation, elle demande ce que le Gouvernement envisage pour mieux protéger les TPE-PME confrontées à un rapport de forces dont profitent les grandes entreprises pour optimiser leurs problèmes de trésorerie. Également, elle voudrait savoir pourquoi l’État et les collectivités ne règlent pas leurs factures dans l’immédiat. Elle demande si les banques ne devraient pas être intégrées à un dispositif de respect des dates indiquées sur la facture électronique, amenée à se développer progressivement jusqu’en 2020.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6322</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministre de l’économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l’objectif d’effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé pour 2016. Pour renforcer l’efficacité de ces contrôles, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. L’administration peut désormais enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L’administration est aussi dotée d’une compétence renforcée pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d’amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer, au terme d’une procédure contradictoire, une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Les sanctions prononcées peuvent être publiées et sont soumises au contrôle du juge administratif. Le 9 juin 2015, le Premier ministre a affirmé sa ferme volonté de lutter contre l’allongement des délais de paiement à plusieurs reprises et en dernier lieu dans le plan « tout pour l’emploi dans les TPE/PME ». L’un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement et contribuer ainsi à l’amélioration de la trésorerie des TPE/PME. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s’agit de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. En outre, les commissaires aux comptes devront signaler au ministre chargé de l’économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l’article L. 441-6 I, 9ème et 10ème alinéa du code de commerce. La loi no 2015-990 précitée a aussi inséré un nouvel article 40-1 dans la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 étendant le champ de contrôle et de sanction des services de la DGCCRF aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Le recours aux sanctions est effectif en pratique puisque selon les données issues du rapport 2015 de l’observatoire des délais de paiement, 222 procédures de sanctions administratives ont été lancées en 2015 à la suite des investigations menées par les agents de la DGCCRF. Plusieurs évolutions législatives figurent dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique afin de renforcer encore le dispositif de sanction. Celles–ci portent notamment sur la publicité systématique des sanctions et sur l’augmentation du plafond de l’amende, qui serait rehaussé à 2 M€.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6323</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (délais de paiement — réglementation)
	            95460. — 3 mai 2016. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises confrontées à des retards de paiement. La transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales permet depuis le 1er janvier 2013 d’indemniser les dépassements de délais de règlement. Elle contraint le débiteur qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement à verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros en dédommagement des frais engagés. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard. Si les enquêtes montrent qu’elle figure dans les conditions générales de vente d’une majorité d’entreprises, elle reste très peu recouvrée. Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, paru en mars 2016, fait apparaître qu’elle n’est réglée que par un débiteur sur quinze, le créancier recevant en moyenne le trentième des indemnités dues. Les entreprises qui se résolvent à saisir le tribunal de commerce n’obtiennent pas systématiquement l’injonction de payer cette indemnité, même lorsque une ordonnance de payer la dette principale a été prise. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre cette indemnité plus facilement recouvrable afin qu’elle soit plus dissuasive qu’actuellement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6323</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. L’article 121 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives transposant la directive européenne no 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, a complété le dispositif en vigueur en instaurant un outil supplémentaire afin de lutter plus efficacement contre l’allongement des délais de paiement entre entreprises. En effet, l’alinéa 12 de l’article L. 441-6 I du code de commerce tel que modifié par la loi précitée dispose que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Cette indemnité forfaitaire de recouvrement a été instaurée dans le but de compenser des frais de recouvrement supportés par le créancier en cas de retard de paiement. Ces derniers recouvrent ainsi la récupération des coûts administratifs ainsi que l’indemnisation des coûts internes engendrés par les retards de paiement. Par ailleurs, afin d’assurer l’information des parties sur leurs droits et obligations et de garantir l’effectivité du principe de loyauté des transactions contractuelles, la mention de cette indemnité doit figurer précisément dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de vente, ainsi que sur les factures. Cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement par le débiteur et s’applique de surcroît à chaque facture réglée en retard. Aussi, s’il appartient au débiteur de régler spontanément cette indemnité forfaitaire de recouvrement, le créancier peut réciproquement procéder à une relance pour en obtenir le règlement. Par ailleurs, bien que le dernier rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement précise que l’indemnité de recouvrement est insuffisamment recouvrée, il est à noter qu’une large majorité des entreprises ne la réclament pas auprès de leurs débiteurs. Aussi, dans le but de rendre ce dispositif plus efficient, il serait opportun que chacune des parties participe au processus de paiement entendu qu’il s agit d’une indemnité de compensation liée aux frais de recouvrement et non d’une pénalité destinée à sanctionner le retard. En tout état de cause, en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 441-6 I 9 ème alinéa du code de commerce, des amendes administratives (pouvant atteindre 375 000 euros pour les personnes morales) sont prévues par l’article L. 441-6 VI du code de commerce. Cette disposition est appliquée avec la plus grande fermeté par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés d’en contrôler le respect.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95669</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Calmette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (normes — normes obligatoires — diffusion)
	            95669. — 10 mai 2016. — M. Alain Calmette attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’égalité des citoyens face à l’accès à la réglementation lorsqu’elle impose de se conformer à des normes. Beaucoup de professions doivent s’adapter aux normes environnementales en perpétuelle évolution. Il en est ainsi notamment pour les frigoristes qui dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre ont engagé une démarche rigoureuse d’utilisation responsable des fluides frigorigènes. Il n’y a pas d’adaptation permanente aux nouvelles normes sans une information accessible. Pour ce faire, l’article 17 du décret no 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation est sans ambiguïté : les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation (AFNOR), et donc que les normes d’application volontaire sont consultables en accès payant. Concernant une série de normes utiles aux frigoristes, il peut être lu sur le site internet AFNOR que la norme identifiée : NF EN 378-2/2012 est mentionnée dans la catégorie des normes d’application volontaire et qu’à ce titre sa consultation est payante pour un montant de 125,68 euros HT. Sauf qu’en marge de cette loi il est mentionné sur le même site Internet qu’il s’agit d’une norme d’application obligatoire. Elle devrait donc, selon le décret précité, être mise en consultation gratuite. C’est un exemple parmi d’autres. Aussi, dans un souci d’égalité des citoyens face à l’accès à la réglementation lorsqu’elle impose de se conformer à des normes, il lui demande de bien vouloir exiger de l’Association française de normalisation qu’elle veille à ce que son site Internet qui permet une consultation rapide et efficace des normes en vigueur, soit toujours en conformité avec l’article 17 du décret no 2009-697 du 16 juin 2009. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les normes sont d’application volontaire. Toutefois, elles peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. L’arrêté du 29 février 2016 précité n’a pas été co-signé par le ministre chargé de l’industrie. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’association française de normalisation (AFNOR). La norme NF EN 378-2/2012, d’origine européenne, n’est pas accessible gratuitement, l’Etat ne peut pas intervenir auprès de l’AFNOR pour qu’elle le soit. En effet, l’accès aux normes, d’origine française, rendues d’application obligatoire se fait gratuitement sur le site d’AFNOR, il ne peut être de même pour les normes d’origine européenne et internationale auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle, détenus par le comité européen de normalisation et le comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/CENELEC) et par l’organisation internationale de normalisation (ISO) et la commission électrotechnique internationale (IEC) qui sont des organisations non gouvernementales respectivement de droit belge et suisse. En application de la convention de Berne qui porte sur la protection des œuvres et des droits des auteurs sur leurs œuvres, le CEN/CENELEC assume la protection, la défense et la responsabilité légale des droits d’auteurs pour les publications du CEN/CENELEC. Ce dernier cède ses droits d’exploitation exclusivement et entièrement à ses membres pour la publication, la reproduction et la distribution des publications du CEN/CENELEC, en vertu de contrats appropriés. L’AFNOR, en tant que membre du CEN diffuse les normes élaborées par le CEN/CENELEC mais ne peut rendre l’accès gratuit à ces normes, sous peine de se voir exclure du CEN/CENELEC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95852</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (appels d’offres — TPE-PME — accès)
	            95852. — 17 mai 2016. — M. Bruno Le Maire appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’inquiétude de nombreuses PME qui rencontrent des difficultés dans l’accès aux marchés publics. En effet, de plus en plus de collectivités locales ou services de l’État réorganisent leurs appels d’offres et font donc appel à l’UGAP. Cependant, cette pratique vient mettre fin à une collaboration salutaire avec les petites et moyennes entreprises locales. Les critères définis par l’UGAP correspondent davantage aux grandes entreprises plutôt qu’aux PME. Il souhaite rappeler que le décret du 17 mars 2009 dispose que « les achats de l’État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l’accès le plus large possible des PME à la commande publique ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de favoriser l’accès des PME à la commande publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Union des groupements d’achat public (UGAP) est une centrale d’achat public au sens de l’article 26 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui opère en stricte conformité avec la réglementation en vigueur : soit elle acquiert des fournitures ou des services destinés à des acheteurs, qu’elle leur revend ; soit, elle passe des marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à ces mêmes acheteurs. L’établissement intervient principalement dans le cadre des dispositions du 1° du I de l’article 26 de l’ordonnance en procédant à la revente de fournitures ou de services qu’elle a préalablement acquis (« achat pour revente »). Subsidiairement, la centrale d’achat peut décider d’opérer selon les dispositions du 2° du I l’article 26 de l’ordonnance, en mettant à disposition des acheteurs, soit des marchés publics tels que des accords-cadres, soit des marchés subséquents. L’UGAP dispose d’un certain nombre d’indications sur le poids économique de ses marchés. Elle les porte à la connaissance des opérateurs économiques et des collectivités publiques partenaires. Les données relatives aux catégories d’entreprises titulaires des marchés de l’UGAP en 2014 montrent que les petites et moyennes entreprises ont représenté 62 % des 535 fournisseurs de 1er rang de l’établissement et 42,3 % des marchés actifs. L’évolution des chiffres sur les dernières années montre par ailleurs que les volumes de commandes adressés aux TPE/PME par l’UGAP progressent dans le temps au rythme de la croissance de l’établissement. Ils sont en effet passés de 311 M€ HT en 2011 à 382 M€ en 2014 (+ 23 %). En outre, par typologie d’achat, la part des TPE/PME est conforme à la physionomie des secteurs industriels en amont. Ces résultats découlent des politiques menées par l’établissement, qui, depuis plusieurs années, visent à favoriser les échanges avec les TPE/PME et à améliorer l’attractivité de ses procédures. Enfin, la réforme de la commande publique engagée par le Gouvernement a également été l’occasion de tirer le meilleur parti des outils offerts par les directives européennes pour favoriser tout à la fois l’accès des PME à la commande publique et le développement de l’innovation. Ainsi, le principe de l’allotissement devient la règle pour tous les acheteurs, les exigences en terme de capacité financière sont plafonnées et les formalités de candidature simplifiées. L’achat public innovant devrait être dynamisé par la consécration du sourçage, l’extension des hypothèses de recours à la négociation ou encore la faculté de recourir à un nouvel outil : le partenariat d’innovation. Afin d’accompagner au mieux les acheteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles et permettre à ces nouveaux outils de produire tous leurs effets, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met en ligne sur son site internet un certain nombre d’outils (fiches techniques, guides) destinés à diffuser l’information et à favoriser les bonnes pratiques auprès de l’ensemble des acheteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96018</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6325</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (contrats — matières premières — révision de prix — réglementation)
	            96018. — 24 mai 2016. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la possibilité d’insérer dans les marchés publics et dans tout contrat de la commande publique, des clauses venant limiter les effets de la révision de prix au préjudice des opérateurs économiques. La clause de révision de prix est obligatoire dans les marchés publics « d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux » (article 18-V du code des marchés publics), et dans ce cas elle doit être conforme au mécanisme de cet article 18-V (elle doit être établie en fonction d’une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux) et ce sans possibilité d’aménagement contractuel. Pour les autres marchés, les modalités de la révision du prix sont fixées, soit en fonction d’une référence, soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation soit par combinaison de ces deux modalités. L’administration préconise toutefois de limiter les effets de la clause de révision du prix par l’insertion de clauses dites « butoir » - empêchant l’évolution du prix au-delà d’un niveau préfixé - ou de « sauvegarde » - lui permettant de résilier unilatéralement le marché sans indemnité lorsque le prix atteint un seuil préfixé, voire les deux. Il est permis de douter de la régularité de telles clauses, au regard d’abord des prescriptions de l’article 18-V du code des marchés publics qui interdit tout aménagement contractuel, au regard ensuite des principes de loyauté et d’équilibre des relations contractuelles dont s’inspire la jurisprudence administrative car ces clauses ont pour effet de déséquilibrer l’économie du contrat au préjudice du seul bénéficiaire du marché, en lui faisant notamment supporter seul les effets des évolutions erratiques des cours des matières premières. En outre, en particulier, la clause dite « butoir » n’est pas conforme à l’un des principes généraux applicables au contrat administratif, qui veut que la résiliation unilatérale par l’administration ouvre droit à réparation intégrale pour son titulaire sauf faute. Il apparaît en outre que de telles clauses ne remplissent pas l’effet escompté de préserver les finances publiques, en induisant dans les faits des effets pervers, à savoir des pratiques compensatrices par les entreprises et des risques sur l’exécution de leur marché. Enfin, en limitant le mécanisme de la clause de révision de prix, l’administration limite le jeu de la concurrence alors que les marchés publics sont un levier essentiel de la politique économique et sociale, et que nombre de nos entreprises sur le territoire ont vu récemment fondre leur marge. Il l’interroge donc sur la régularité de telles clauses « butoir » et « sauvegarde » dans les contrats publics notamment au regard de l’article 18-V du code des marchés publics et des exigences contemporaines de loyauté et d’équilibre des relations contractuelles, et lui demande de lui faire part des mesures qui seraient susceptibles d’être adoptées pour encadrer et limiter le recours à de telles clauses dans les marchés publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6325</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’acheteur public n’est pas un acheteur ordinaire : en raison de l’origine publique des fonds qu’il dépense et des missions d’intérêt général qu’il poursuit, il bénéficie de prérogatives de puissance publique autorisant l’utilisation de clauses exorbitantes du droit commun. C’est notamment le cas pour les contrats administratifs, particulièrement les marchés publics, qu’il est amené à passer. Les clauses « butoir », qui plafonnent l’augmentation du prix, ou les clauses « de sauvegarde », qui permettent la résiliation anticipée et sans indemnité d’un contrat, entrent dans la catégorie des clauses exorbitantes du droit commun. Leur utilisation est avant tout justifiée par la nécessité de préserver les intérêts financiers de la collectivité publique et donc des finances publiques. Toutefois, une confusion est parfois constatée entre les clauses « butoir » et les clauses « de sauvegarde », notamment lorsqu’elles sont utilisées dans un même contrat de manière complémentaire. Les clauses « butoir » limitent simplement le jeu de la clause de variation de prix en plafonnant l’augmentation possible au niveau fixé par la clause. Le contrat continue de s’exécuter et le fournisseur est tenu de livrer les prestations au prix plafonné. La résiliation n’est pas possible. C’est pourquoi une clause « de sauvegarde » est généralement prévue, afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de l’acheteur public. Il ne s’agit toutefois que d’une possibilité, et non d’une obligation. Cette résiliation permet de lancer une nouvelle consultation afin de repartir sur des bases de prix conformes à la pratique du moment, avec une remise en concurrence qui laisse ses chances à l’entreprise précédemment titulaire de reconquérir le nouveau marché. En évitant de contraindre l’entreprise à pratiquer un prix décalé par rapport aux conditions économiques réelles, sont préservés à la fois l’entreprise et l’acheteur. Ce dernier n’a en effet pas intérêt à poursuivre l’exécution d’un contrat pour lequel son cocontractant, qui perd de l’argent par rapport à ses prévisions initiales, risque de diminuer notablement la qualité des prestations, même si cela est en contradiction éventuelle avec le contrat. Si la clause « de sauvegarde » est utilisée seule, le prix n’est alors pas plafonné et le prix proposé, en cas de révision de prix par ajustement, ou calculé, en application d’une formule de révision de prix, continue à s’appliquer. Si l’acheteur n’a financièrement pas les moyens d’assumer cette augmentation, ou s’il escompte obtenir par un appel au marché de meilleures conditions, ou encore s’il peut substituer d’autres prestations à celles prévues par le marché, il peut décider de résilier le marché. Cette décision est certainement économiquement meilleure, même pour l’entreprise titulaire, que la poursuite éventuelle de l’exécution du marché. Les clauses « de sauvegarde » sont donc des clauses conformes aux exigences du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 18-VI, et protectrices des intérêts des deux parties. Mais le titulaire ne peut décider de son propre chef de mettre un terme au contrat en cours, si les conditions de prix résultant de l’application des clauses qu’il a approuvées en remettant son offre lui semblent déséquilibrées. Il lui revient alors de démontrer à l’acheteur le déséquilibre constaté afin d’obtenir la résiliation du marché. L’acheteur devra considérer le risque qu’il prend, pour l’exécution de son contrat ou pour la concurrence future, en mettant son fournisseur dans une situation financière dangereuse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6326</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (appels d’offres — commission d’appel d’offres — compétence)
	            96189. — 31 mai 2016. — M. François Sauvadet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’étendue des attributions de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales. En effet, en vertu de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, la CAO est compétente pour choisir l’attributaire des marchés publics supérieurs aux seuils européens. Toutefois, ces dispositions ne distinguent pas les marchés publics relevant de l’ordonnance de ceux qui sont exclus de son champ d’application. Par voie de conséquence, s’agissant spécifiquement des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, désormais, la CAO serait également compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. En effet, bien qu’exclus par lesdites dispositions du champ d’application de l’ordonnance, les contrats visés par ces articles n’en restent pas moins qualifiés de « marchés publics ». Il lui demande de préciser si cette interprétation est exacte, ou si, à l’instar de ce qui prévalait sous l’empire du code des marchés publics, la compétence de la CAO doit implicitement s’entendre comme étant réservée à l’attribution des marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens et soumis à l’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6326</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l’article 101 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance susmentionnée, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5. ». L’article 42 de ladite ordonnance énumère, en son 1°, les procédures formalisées applicables lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française : procédure d’appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et procédure de dialogue compétitif. Les seuils de procédure formalisée fixés par l’avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en œuvre des procédures énoncées au 1° de l’article 42. En conséquent, lorsque l’article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d’intervention de la commission d’appel d’offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de leur montant. Dès lors, les marchés exclus du champ d’application en application des articles 14, 17 et 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d’application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d’appel d’offres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96190</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (réglementation — lots paysagers — perspectives)
	            96190. — 31 mai 2016. — M. François de Mazières interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réception de marchés publics globaux comportant des lots paysagers. En effet, lorsque le pouvoir adjudicateur recourt à un marché global, une réception unique est prévue pour l’ensemble des lots. Dans ce cas, la réception du lot paysager est conditionnée à la réalisation et à la livraison de l’ensemble des travaux. Or, tant que les autres corps de métier n’ont pas achevé leur travail, les entreprises du paysage doivent entretenir leurs réalisations (arrosage, tonte, remplacement des plants morts, etc.), cela durant parfois plusieurs années ce qui peut parfois mettre en péril l’existence même de ces entreprises, en raison du poids économique de ces entretiens non prévisibles. Au regard du caractère vivant de ces réalisations et des spécificités de ces travaux et, il lui demande si une réception partielle des lots paysagers peut être prévue dans le cadre de marchés publics globaux, sans contrevenir aux règles de la commande publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aucune disposition de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n’impose une réception unique des travaux ou de l’ouvrage dans le cadre d’un marché public global de travaux. Bien que ne comportant qu’un lot unique, au sens de l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux prévoit ainsi en son article 42, la possibilité de réceptions partielles : « La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, d’un délai d’exécution distinct du délai d’exécution de l’ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d’ouvrage ». Ainsi, dans le cadre d’un marché public comportant des travaux paysagers, il est tout à fait possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d’une réception partielle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy-Michel Chauveau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (activités — activités nautiques — test d’aisance aquatique — harmonisation)
	            90232. — 13 octobre 2015. — M. Guy-Michel Chauveau appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question des tests demandés aux enfants avant la pratique des activités nautiques (natation, voile, kayak …). Des tests différents, mais aux contenus proches, sont en effet juridiquement obligatoires pour les activités pratiquées dans le cadre scolaire et pour celles exercées en centre de loisirs. Pour le ministère de l’éducation nationale, la circulaire du 31 mai 2000 précise l’évaluation à réaliser : chute arrière volontaire à partir d’un tapis disposé sur l’eau ; déplacement dans l’eau sur un parcours de vingt mètres sans présenter de signes de panique ; passage sous une ligne d’eau posée et non tendue. S’agissant de l’accueil en centre de loisirs, l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles prévoit aussi avec la réalisation d’un test d’aisance aquatique qui comprend : saut dans l’eau, flottaison sur le dos pendant cinq secondes, sustentation verticale pendant cinq secondes, nage sur le ventre pendant vingt mètres, franchissement d’une ligne d’eau ou passage sous une embarcation ou un objet flottant. Ce test d’aisance aquatique s’effectue avec ou sans brassière de sécurité selon le type d’activité. Il apparaît ainsi des similitudes évidentes entre les deux textes, qui concernent les mêmes activités et les mêmes problématiques. Les parents concernés manifestent alors une incompréhension légitime face à ces exigences qui peuvent se répéter à intervalle très rapproché (parfois la même semaine), en particulier en fin d’année scolaire. Aussi il aimerait connaître les évolutions réglementaires possibles sur ce sujet afin de parvenir à une simplification et souhaiterait savoir si l’hypothèse d’une fusion ou d’une harmonisation des deux épreuves en une seule était envisageable. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question des tests demandés aux enfants pour les activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport fait l’objet d’une redéfinition et d’une harmonisation qui se traduit par un effort commun du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche adoptera très prochainement le "test d’aisance aquatique", afin d’aller vers une simplification. Par ailleurs, la délivrance de "l’attestation scolaire savoir-nager", définie par l’arrêté du 9 juillet 2015 et prévue par l’article D. 312-47-2 du code de l’éducation, constitue une avancée significative. En effet, sa maîtrise permet d’accéder à toute activité aquatique ou nautique susceptible d’être programmée dans le cadre des enseignements obligatoires ou d’activités optionnelles en éducation physique et sportive (EPS), ou à l’extérieur de l’école, notamment pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport. Une évolution du code de l’action sociale et des familles est également en préparation pour prendre en compte cette attestation dans l’accueil collectif des mineurs. Cette attestation scolaire est d’ailleurs un objectif des futurs programmes pour le cycle 3. Il doit enfin être noté qu’un élève qui n’aurait pas validé un de ces tests ne serait pas privé d’activité en piscine dans le cadre scolaire ; il ferait au contraire l’objet d’une attention plus particulière et d’un accompagnement lui permettant d’acquérir le niveau nécessaire à une poursuite sereine de ces activités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6328</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (illettrisme — lutte et prévention)
	            93010. — 9 février 2016. — M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre l’illettrisme en France. Même si on constate que le chiffre diminue depuis 2005, l’INSEE dénombre encore aujourd’hui 2 500 000 de personnes concernées : 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour lutter contre ce phénomène. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6328</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La note no 14 de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP – mai 2016) rapporte les statistiques concernant la maîtrise de la langue française, testée au cours de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). En 2015, plus de 770 000 jeunes âgés de 17 ans ou plus ont été évalués. Il apparaît que 80,7 % d’entre eux sont des lecteurs efficaces, tandis que 9,9 % présentent des difficultés de lecture et que, parmi eux, 4,3 % sont en grande difficulté et peuvent être considérés en situation d’illettrisme. Ces chiffres marquent une relative stabilité par rapport à 2014 mais restent en amélioration par rapport à ceux de 2013 qui faisaient mention de 80,3 % de jeunes lecteurs efficaces, 10,4 % en difficulté, parmi lesquels 4,8 % en grande difficulté. La dernière enquête « information et vie quotidienne » (IVQ), réalisée par l’INSEE, montre que le taux de l’illettrisme en France des personnes âgées de 18 à 65 ans a baissé de deux points entre 2004 et 2011, passant de 9 % à 7 %. Ces chiffres indiquent que le nombre de lecteurs efficaces augmente légèrement, tandis que le taux d’illettrisme chez les jeunes adultes recule. C’est une tendance continue. La prévention de l’illettrisme et l’apprentissage de la lecture comme de l’écriture comptent parmi les priorités de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République constitue dans ce sens une réforme pédagogique comprenant différentes mesures qui donnent la priorité à l’école primaire avec, à l’école maternelle, la mise en œuvre en 2015-2016 du nouveau programme et la scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans dans les zones les moins favorisées, puis, à l’école élémentaire, le dispositif « plus de maîtres que de classes », pour réduire les inégalités, notamment en éducation prioritaire. Ces mesures visent toutes à permettre des apprentissages plus solides et plus durables et à renforcer l’acquisition du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture qui sera mis en œuvre à la rentrée 2016, en même temps que les nouveaux programmes de l’école élémentaire et du collège. Plus largement, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche met en œuvre un plan global au service de la maîtrise de la langue qui vise à évaluer les compétences des élèves en cours élémentaire deuxième année (CE2), pour mieux identifier les besoins et y apporter des réponses adaptées, à mobiliser les apports de la recherche pour améliorer l’acquisition du langage dès la petite enfance, et à renforcer la maîtrise de la langue française pour faciliter la construction de la pensée et de la citoyenneté. Prévenir l’illettrisme à l’école, c’est aussi agir avec des partenaires : les actions de prévention de l’illettrisme engagées reconnaissent le rôle central de l’école et s’articulent étroitement avec les projets éducatifs territoriaux (PEdT) et les réalités locales dans toute leur diversité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94017</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6329</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (programmes — orthographe — réforme — perspectives)
	            94017. — 15 mars 2016. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l’orthographe qui devrait entrer en vigueur en septembre 2016. Cette réforme est basée sur un vieux projet qui a été exhumé, après 25 ans d’oubli mérité et justifié. En effet il n’y a aucune raison d’imposer des modifications de mots connus, de manière arbitraire, alors que cela ne peut que provoquer de la confusion. L’académie française est là pour valider l’évolution de notre langue au gré de l’usage et non de dictat. Il est donc incongru de vouloir rabaisser notre langue si riche et si belle. La seule motivation de cette réforme est de continuer le travail de sape mené par ce ministère qui n’a de cesse de pratiquer le « nivellement par le bas ». Il vient donc demander au Gouvernement de renoncer à cette réforme qui va provoquer de la confusion chez les élèves et l’affaiblissement de cette belle langue qu’est le français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6329</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il n’appartient pas au ministère chargé de l’éducation nationale de déterminer les règles en vigueur dans l’usage de la langue française. Ce travail revient à l’Académie française depuis Richelieu, qui assigna pour principale fonction à cette instance de donner des règles certaines à notre langue. Le 19 juin 1990, Maurice Druon, secrétaire perpétuel de l’Académie française, présentait devant le Conseil supérieur de la langue française son rapport, commandé par le Premier ministre, sur les rectifications de l’orthographe. Son discours rappelait : "Il a été entendu que les propositions des experts devraient être à la fois fermes et souples : fermes, afin que les rectifications constituent une nouvelle norme et que les enseignants puissent être informés précisément de ce qu’ils auront à enseigner aux nouvelles générations d’élèves ; souples, car il ne peut être évidemment demandé aux générations antérieures de désapprendre ce qu’elles ont appris, et donc l’orthographe actuelle doit rester admise (…) Nous souhaitons vivement que soit établi, dans les meilleurs délais (…) un lexique orthographique de la langue française, mettant en application les rectifications et ajustements proposés. De la sorte, les instituteurs et professeurs, élèves, imprimeurs et correcteurs, les éditeurs de dictionnaires, et généralement tous les usagers du langage pourront disposer d’un outil de référence certain, publié avec l’aval de l’État". Ce document est publié au Journal officiel no 100 du 6 décembre 1990. Michel Rocard, Premier ministre, déclarait, en réponse à ce rapport : "Je demande donc à Monsieur le ministre de l’éducation nationale de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces rectifications soient désormais enseignées, étant clairement posé que les formes actuellement en usage resteront évidemment admises". Dans le Bulletin officiel no 3 hors-série du 19 juin 2008 (page 2), les programmes de l’enseignement primaire instaurent l’orthographe révisée comme la référence, par ailleurs déjà utilisée dans un grand nombre de publications et dans les correcteurs orthographiques de dernière génération. Le Bulletin officiel no 6 du 28 août 2008 précise à son tour pour le collège que "pour l’enseignement de la langue française, le professeur tient compte des rectifications de l’orthographe proposées par le Rapport du Conseil supérieur de la langue française, approuvées par l’Académie française (Journal officiel du 6 décembre 1990). Pour l’évaluation, il tient également compte des tolérances grammaticales et orthographiques de l’arrêté du 28 décembre 1976 (Journal officiel du 9 février 1977) ". Cette référence n’a suscité à l’époque aucun démenti de l’Académie, et les articles de la neuvième édition de son dictionnaire la rappellent, par ailleurs et depuis, lorsqu’elle a lieu d’apparaître. Les éléments qui composent cette référence sont disponibles sur le site de l’Académie française : http://www.academie-francaise.fr/sites/academie-francaise.fr/files/rectifications_1990.pdf. Les programmes publiés au Bulletin officiel no 11 du 26 novembre 2015 font ainsi référence à la règle en vigueur, utilisée dans la plus récente édition du dictionnaire de l’Académie française. Celle-ci, contactée par le Conseil supérieur des programmes (CSP) à l’été 2015, n’a pas fait de remarques quant à l’application de cette référence. La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est très exigeante sur la défense et l’enseignement de la langue française, langue de la République partagée par tous. Elle a indiqué dans une lettre adressée le 16 février 2016 à Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuelle de l’Académie française, "être attentive à toute indication de l’Académie française concernant une évolution de sa position quant aux rectifications orthographiques, afin que les acteurs concernés puissent en tenir compte à l’avenir".]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>16050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6330</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Erhel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du redressement productif</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (activités — sable coquillier — extraction — conséquences — Baie de Lannion)
	            16050. — 22 janvier 2013. — Mme Corinne Erhel* attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur un projet d’extraction de sable coquillier en baie de Lannion et plus particulièrement sur ses incidences tant écologiques qu’économiques, compte tenu de la zone d’exploitation retenue. La demande de concession minière d’ouverture de travaux, d’exploitation et d’autorisation domaniale porte sur l’extraction de sable coquillier sur le gisement dit « Pointe d’Armor ». Ce projet prévoit l’extraction de 600 000 tonnes de sable durant 20 années, soit près de 345 extractions chaque année, sur une zone de 4 km2 et par endroit à près de 40 mètres de fond dans un secteur situé entre 2 zones Natura 2000, celle de la Côte de Granit Rose - Sept Iles et celle de Morlaix, respectivement distantes de 1 km et 1,5 km du site d’extraction. Ce projet, dans sa définition et son périmètre, appelle plusieurs réserves légitimes. Les incidences sur la faune semblent avoir été insuffisamment prises en compte, comme le note un rapport de l’IFREMER à ce sujet, qui a émis un avis réservé à la demande de concession et un avis très réservé à l’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation. On ne peut par ailleurs ignorer les conséquences d’un tel projet d’extraction pour la biodiversité ou encore pour le littoral, l’effet de houle risquant d’être accentué par l’extraction de la dune. Enfin, la zone d’extraction envisagée est une zone de pêche essentielle pour les professionnels de la pêche. Elle est en effet le refuge de nombreuses ressources halieutiques et est donc fréquentée très régulièrement par les pêcheurs. L’activité d’extraction perturbera fortement leur activité, menaçant ainsi de nombreux emplois en mer, mais aussi à terre. Les conséquences seraient de plus préjudiciables aux activités touristiques, tout particulièrement celle de la plaisance, risquant d’impacter également l’activité du centre de plongée de Trébeurden (centre de formation professionnelle et de plongée loisirs), de renommée internationale, qui accueille environ 3 000 participants chaque année et emploie 7 permanents. Convaincues de la réelle menace que constitue ce projet, les treize communes concernées et la Communauté d’agglomération de Lannion, ont, au cours de l’enquête publique, émis un avis défavorable. Ce projet fait l’objet de très vives contestations de la part de nombreuses associations et organismes professionnels désormais regroupés au sein du collectif "Le peuple des Dunes en Trégor", mais également des élus et de très nombreux citoyens. La prise de décision doit considérer l’ensemble des enjeux agricoles, halieutiques et de protection de l’environnement ainsi que l’incidence sur l’emploi. Par conséquent, seule une redéfinition du projet, tenant compte des nombreuses réserves émises quant à la zone retenue pour l’extraction, permettra d’aboutir à un nouveau projet socialement acceptable et écologiquement responsable. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier sensible. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6330</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Erhel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	            (activités — baie de Lannion — extraction sablière — perspectives)
	            54657. — 29 avril 2014. — Mme Corinne Erhel* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet d’extraction de sable coquillier en baie de Lannion, côte de granit rose, dans les Côtes-d’Armor et sur ses incidences locales tant écologiques que socio-économiques, compte tenu de la zone d’exploitation retenue. La demande de concession minière d’ouverture de travaux, d’exploitation et d’autorisation domaniale porte sur l’extraction de sable coquillier sur le gisement dit « Pointe-d’Armor », à proximité de réserves naturelles. (Réserve ornithologique des sept îles). Ce projet prévoit l’extraction de 600 000 tonnes de sable, durant 20 années, soit près de 345 extractions chaque année, sur une zone exceptionnelle et fragile de 4 km2 et par endroit à près de 40 mètres de fond dans un secteur situé entre deux zones Natura 2000, celle de la côte de granit rose-Sept îles et celle de Morlaix, respectivement distantes de 1 km et 1,5 km du site d’extraction. Ce projet, dans sa définition, sa localisation et son périmètre, appelle plusieurs réserves légitimes. Les incidences sur la flore et sur la faune semblent avoir été insuffisamment prises en compte, comme le note un rapport de l’Ifremer à ce sujet, qui a émis un avis réservé à la demande de concession et un avis très réservé à l’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation. Des interrogations demeurent quant à l’existence d’une étude de courantologie spécifique au site et le panache des turbidités ainsi que sur les conséquences écologiques d’un tel projet par 40 mètres de fond pour lesquelles il ne semble pas exister d’outils fiables de mesure des effets à cette profondeur. On ne peut par ailleurs ignorer les conséquences d’un tel projet pour la biodiversité ou encore pour le littoral, l’effet de houle risquant d’être accentué par l’extraction de la dune. Là encore les études concernant l’atteinte du trait de côte sont insuffisantes. La dune de sable, ressource non renouvelable, exerce un mécanisme de protection incontestable ; en témoignent les récentes intempéries qui ont très fortement endommagé la frange littorale et ont encore davantage marqué le recul du trait de côte, inéluctablement fragilisée par la redondance et l’accélération de ces phénomènes climatiques. En outre, la zone d’extraction envisagée est une zone de pêche essentielle pour les professionnels de la pêche. Elle est en effet le refuge de nombreuses ressources halieutiques - habitat privilégié du lançon - et est donc fréquentée très régulièrement par les pêcheurs. L’activité d’extraction perturbera fortement leur activité, menaçant de nombreux emplois en mer, mais aussi à terre. Les pêcheurs professionnels et plaisanciers sont radicalement opposés à ce projet. De surcroît, la côte de granit rose fait partie des hauts-lieux constitutifs de l’image de marque de la Bretagne, en France et à l’étranger. Les activités de tourisme dans leur ensemble et notamment la plaisance et la plongée, risquent également de souffrir de ce projet. Il est à noter que le centre de plongée de Trébeurden (centre de formation professionnelle et de plongée loisirs), de renommée internationale, accueille plus de 3 500 participants chaque année et emploie 7 permanents. Convaincues de la réelle menace que constitue ce projet, les treize communes riveraines concernées et la communauté d’agglomération de Lannion (Lannion-Trégor communauté), soit plus de 50 000 habitants, ont toutes délibéré et exprimé un avis très défavorable. Ce projet fait l’objet d’une vive opposition de la part de nombreuses associations et organismes professionnels et de très nombreux citoyens rassemblés au sein du collectif "Le peuple des dunes en Trégor". La question de l’acceptabilité sociale et territoriale d’un tel projet, compte tenu du périmètre de la zone convoitée, se pose nécessairement. La prise de décision doit considérer l’ensemble des enjeux agricoles, halieutiques et de protection de l’environnement ainsi que l’incidence sur l’emploi. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier hautement sensible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6330</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La demande de concession dite « Pointe d’Armor » présentée par la compagnie armoricaine de navigation (CAN) en 2009, portait sur l’exploitation d’une dune de sable coquillier dont l’épaisseur moyenne est estimée à 9 m, avec des épaisseurs pouvant aller jusqu’à 18 m. Elle visait à exploiter une surface de 4 km2, située à près de 7 km du port de Trébeurden, pour en extraire un volume de 400 000 m³ par an sur 20 ans. L’abaissement moyen de la dune aurait ainsi été de 11,5 cm par an, soit 2,25 m en fin d’exploitation, représentant donc, à l’issue de l’exploitation, une diminution d’environ un quart de l’épaisseur de la dune. Bien que la demande initiale sollicitait une autorisation d’extraction de 400 000 m³ par an sur 20 ans, afin de réduire l’empreinte du projet, il a été convenu de limiter la durée de la concession. Concernant la pêche et l’importance halieutique de la zone, pour prendre en compte les éventuelles périodes de grandes sensibilités du lançon, poisson inféodé au site et entrant dans la chaîne alimentaire de certaines espèces d’oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Côte de Granit rose – Sept-Îles", il a paru approprié d’interdire toute activité d’extraction entre le 1er mai et le 31 août. Un arrêté inter-préfectoral a institué une commission de suivi, d’information et concertation réunissant les parties prenantes, devant laquelle l’exploitant rendra compte à l’issue de chaque année d’exploitation de son activité et des suivis environnementaux. Le Gouvernement se réserve le droit de réexaminer à tout moment l’autorisation. La plus grande vigilance a été demandée au préfet du Finistère dans le suivi de cette activité, rappelant en particulier qu’il est impératif de prévenir toute atteinte aux intérêts d’importance communautaire qui ont justifié la création des sites Natura 2000, et lui demandant de veiller à ce que l’étude sur le lançon soit conduite dans les meilleurs délais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            (transport de marchandises — écotaxe — mise en place — modalités)
	            41908. — 5 novembre 2013. — M. François Cornut-Gentille* interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’écotaxe. Selon des estimations du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, l’écotaxe doit rapporter 1,15 milliard d’euros par an. Sur ces recettes, 250 millions d’euros financeront les coûts de gestion soit 21,7 %. Ces coûts de gestion apparaissent particulièrement élevés. Aussi, il lui demande de détailler la structure annuelle des coûts de gestion de l’écotaxe ainsi que le nom des sous-traitants de la société Ecomouv’liée à l’État par un PPP pour gérer l’écotaxe. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42488</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            (transport de marchandises — écotaxe — mise en place — modalités)
	            42488. — 12 novembre 2013. — M. François-Michel Lambert* interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les raisons du recours à une société commerciale privée pour recouvrir l’écotaxe sur les poids-lourds. Le contrat signé par l’État avec la société Ecomouv le 20 octobre 2011 stipule que cette dernière sera chargée de percevoir le produit de l’écotaxe sur les poids-lourds. Or, depuis la Révolution de 1789 et l’abolition des fermiers généraux, l’État dispose du monopole de la collecte de l’impôt. Non seulement ce contrat remet donc en cause un des fondements de notre République mais il le fait, de surcroît, au détriment de l’efficacité économique de la perception de cette taxe. En effet, le contrat stipule que l’État doit reverser 240 millions d’euros par an à la société Ecomouv pour une recette estimée à 1,2 milliard d’euros, soit un taux de recouvrement de plus de 20 %, alors que le coût de la collecte par les services de l’État est estimé par l’OCDE à près de 1 %, l’un des meilleurs au monde. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à une société commerciale privée et pour quelles raisons. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            (transport de marchandises — écotaxe — mise en place — modalités)
	            42499. — 12 novembre 2013. — Mme Laurence Abeille* interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les raisons du recours à une société commerciale privée pour recouvrir l’écotaxe sur les poids lourds. Le contrat signé par l’État avec la société Ecomouv le 20 octobre 2011 stipule que cette dernière sera chargée de percevoir le produit de l’écotaxe sur les poids lourds. Or, depuis la Révolution de 1789 et l’abolition des fermiers généraux, l’État dispose du monopole de la collecte de l’impôt. Non seulement ce contrat remet donc en cause un des fondements de notre République mais il le fait, de surcroit, au détriment de l’efficacité économique de la perception de cette taxe. En effet, le contrat stipule que l’État doit reverser 240 millions d’euros par an à la société Ecomouv pour une recette estimée à 1,2 milliard d’euros, soit un taux de recouvrement de plus de 20 %, alors que le coût de la collecte par les services de l’État est estimé par l’OCDE à près de 1 %, l’un des meilleurs au monde. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à une société commerciale privée et pour quelles raisons. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a effectivement partagé les interrogations exprimées quant à la constitutionnalité du dispositif mis en place avec la société ECOMOUV et a décidé, le 8 octobre 2014, de suspendre sine die le dispositif du péage de transit poids-lourds. Les dispositions législatives correspondantes seront abrogées en loi de finances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie photovoltaïque — implantation — loi montagne — réglementation)
	            49222. — 11 février 2014. — M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’implantation des parcs photovoltaïques. La transition énergétique, telle qu’elle est prévue par le Grenelle de l’environnement conduit à conforter, parmi d’autres solutions, la montée en puissance de la production d’électricité d’origine solaire. Or, aujourd’hui, de nombreux projets d’implantation, pourtant parfaitement valables du point de vue technique, financier et environnemental, avortent en raison des incohérences du régime juridique qui leur est applicable. En effet, le code de l’urbanisme, qui distingue neuf catégories de constructions, ne rattache les parcs photovoltaïques à aucune d’entre elles, de sorte que c’est la jurisprudence qui en a fixé la nature, reconnue in fine constitutive d’urbanisation. Il en est résulté que dans les espaces placés sous l’empire de la loi « montagne », de tels aménagements ne peuvent être autorisés qu’en continuité avec les espaces urbanisés. Alors même que les parcs n’ont à l’évidence pas vocation à jouxter les habitations, voici que contre toute raison, la combinaison des dispositions légales vient l’imposer. L’incertitude dans laquelle sont laissés les administrateurs locaux, la disparité des conceptions et des décisions mais aussi l’intérêt supérieur qui s’attache à la question de l’énergie, appellent aujourd’hui à une clarification d’un régime juridique devenu obsolète par rapport à l’évolution des technologies et périmé du point de vu de l’urbanisme. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et notamment s’il ne serait pas opportun de créer un régime dérogatoire strictement encadré permettant d’autoriser par exception la création de parcs photovoltaïques respectueux des contraintes paysagères, environnementales et urbanistiques dans les zones soumises aux dispositions de la loi « montagne ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans les communes concernées par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’urbanisation doit normalement se faire en continuité de l’urbanisation existante. Toutefois, dans les zones tributaires d’un plan local d’urbanisme (PLU), les parcs photovoltaïques peuvent être construits en discontinuité de l’urbanisation existante « sous réserve de la réalisation d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu’une urbanisation qui n’est pas située en continuité de l’urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […] ainsi qu’avec la protection contre les risques naturels » (Art. L. 145-3 du code d’urbanisme). Lorsque le parc photovoltaïque dépend d’une carte communale, il doit s’inscrire en continuité de l’urbanisation. Des dérogations sont néanmoins prévues, lorsque l’analyse du projet met en exergue l’incompatibilité du parc avec la proximité du bâti.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56076</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6333</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (personnel — industries électriques et gazières — convention collective nationale — champ d’application)
	            56076. — 27 mai 2014. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’article 25 de la loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui a modifié l’article 47 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour tenir compte de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s’applique, au-delà des entreprises de production, de transport, de distribution, aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu’une convention collective nationale du secteur de l’énergie, qu’un statut national ou qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes pour s’exonérer de l’application du statut des IEG, sans que les pouvoirs publics n’interviennent d’ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. Une telle situation est inacceptable et contraire aux engagements pris par les gouvernements successifs lors des débats sur les différentes lois ouvrant les marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence depuis la première loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. C’est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l’occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il lui demande donc quelles initiatives compte engager le Gouvernement pour éviter un tel dumping social et s’il est notamment dans ses intentions de contribuer à apporter toutes modifications législatives souhaitées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6333</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 47 de loi du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s’applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu’une convention collective nationale du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise. Ces dispositions permettent donc à bon droit à certains fournisseurs d’appliquer d’autres conventions collectives que le statut des personnels des industries électriques et gazières. Lors des débats sur la loi NOME, il est en effet apparu nécessaire d’introduire cette souplesse, à la demande des salariés de certaines entreprises, qui souhaitaient conserver le bénéfice de la convention collective applicable à leur entreprise. Le gouvernement n’envisage pas de modifier cet équilibre. Il reste néanmoins très attaché au statut national du personnel des industries électriques et gazières dont il sait l’importance pour de nombreux salariés du secteur, et sera vigilant à ce que le cadre législatif actuel ne se traduise pas par un « dumping  » social défavorable aux salariés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6333</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — énergies renouvelables — perspectives)
	            80385. — 2 juin 2015. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport de l’Ademe pour un mix électrique 100 % renouvelable. Après 14 mois de travaux, l’Ademe a publié une étude qui évalue les conditions et impacts d’un parc électrique fortement, voire totalement, issu d’énergies renouvelables en 2050. Elle a ainsi pu vérifier la faisabilité technique et économique de ce scénario, y compris dans des conditions météorologiques défavorables (périodes sans vent, vagues de froid, sécheresse). Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6333</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’étude menée par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), relative à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 a été rendue publique. Elle fait actuellement l’objet de travaux complémentaires destinés à affiner certains aspects techniques en vue de rendre ces conclusions plus complètes, notamment sur les conditions de l’accroissement de la part des énergies renouvelables (ENR) dans le mix électrique. Les conclusions de cette étude permettront d’alimenter utilement les réflexions et décisions du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables électriques, ainsi que les travaux techniques que le ministère chargé de l’environnement pourra lancer sur les impacts du développement croissant des ENR et leur place dans le mix de production électrique nationale. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a d’ores et déjà publié un arrêté prévoyant la programmation pluriannuelle des énergies renouvelables à l’horizon 2023 ainsi qu’un calendrier des appels d’offres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            90318. — 20 octobre 2015. — M. Laurent Furst* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la politique qu’elle entend mettre en place en faveur de l’autoconsommation d’électricité. Aux termes de l’article 119 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015, le Gouvernement a fait le choix d’agir par ordonnance afin de soutenir le développement de celle-ci. Deux mois après la promulgation de la loi, aucune ordonnance n’a été prise. Le 15 septembre 2015, M. Laurent Furst faisait enregistrer par le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi, cosignée par trente-six de ses collègues, créant des exemptions fiscales pour l’autoconsommation d’électricité. Cette proposition de loi (n° 3050) prévoit que les particuliers, entreprises et collectivités réalisant un investissement leur permettant de consommer l’électricité d’origine renouvelable qu’ils produisent bénéficieraient d’un crédit d’impôt égal à 50 % de cet investissement. Il souhaite savoir si des dispositifs similaires sont prévus par le Gouvernement. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour favoriser l’autoconsommation d’électricité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Albarello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94470. — 29 mars 2016. — M. Yves Albarello* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s’engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n’existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94471</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94471. — 29 mars 2016. — Mme Marie-Odile Bouillé* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d’autoconsommation dont elle s’apprête à modifier les termes. L’autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l’énergie qu’ils consommeront au quotidien, par le biais d’installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d’énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime puisqu’il n’est pas dans l’intérêt des particuliers de « perdre » l’énergie produite. ERDF envisage d’empêcher toute injection sur le réseau de l’énergie produite par des installations en autoconsommation. Cette décision remettrait largement en cause la faisabilité et l’intérêt de l’autoconsommation. Celle ci-entre pourtant pleinement dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en favorisant les énergies renouvelables. Elle lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d’ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94472</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94472. — 29 mars 2016. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l’entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s’engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Concrètement, ERDF veut imposer à toutes les installations en autoconsommation d’utiliser la totalité de l’énergie qu’elles produisent, sans leur laisser la faculté d’injecter le surplus sur le réseau, comme cela est possible actuellement. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Ces dernières ne voient en effet aucune raison valable pour justifier cette interdiction d’injecter sur le réseau les surplus, lesquels sont, en tout de cause, de faible quantité. La mesure envisagée est d’autant plus incompréhensible pour les intéressés que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour l’objet d’encourager la production et le recours aux énergies renouvelables et les initiatives citoyennes allant dans ce sens. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître sa position sur la mesure envisagée par ERDF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94684. — 5 avril 2016. — M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF sur les conventions d’autoconsommation. En effet, il semblerait qu’Électricité réseau distribution de France s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie en empêchant les petits auto-consommateurs d’injecter des surplus. Cette interdiction, techniquement très complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement les 300 000 « petits producteurs » qui ne comprennent d’autant moins son fondement que ce surplus donné gratuitement est un moyen de compenser les pertes du réseau. De plus, le prochain déploiement du compteur Linky permettra de facilement mesurer ces surplus et de savoir si l’on est ou pas dans un cas d’abus avec une injection massive sur le réseau par rapport à la puissance installée. Aussi, alors que la loi no 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique encourage les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour soutenir les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94685</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94685. — 5 avril 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque face aux intentions d’ERDF d’encadrer de façon contraignante les conventions d’autoconsommation (CAC). En imposant aux auto-consommateurs de ne plus injecter leur surplus de production d’énergie sur le réseau, c’est-à-dire de consommer 100 % de l’énergie qu’ils produisent, ERDF condamne les particuliers déjà équipés à perdre le bénéfice de leurs investissements et dissuadera assurément de nouveaux candidats à la conversion écologique. De plus, ces exigences léonines d’ERDF n’ont aucune justification puisqu’en tout état de cause les surplus sont faibles et ne peuvent entraîner la surcharge du réseau. Ils pourraient au contraire présenter le mérite d’en compenser à peu de frais les pertes. C’est pourquoi, considérant que la COP 21 et la loi de transition énergétique encouragent les comportements citoyens en faveur des énergies renouvelables, il lui demande dans un souci de cohérence, de veiller à ce qu’ERDF ne décourage pas les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94686</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94686. — 5 avril 2016. — M. Gérard Menuel* alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles dispositions ERDF qui sont sur le point de toucher les conventions d’autoconsommation (CAC) et, par là-même, de nuire gravement à la transition énergétique portée par ledit ministère. Ainsi, ERDF souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation une injection nulle sur le réseau, c’est-à-dire forcer à une autoconsommation à 100 %. Cette mesure ne peut être mise en œuvre sans de lourds investissements de la part des propriétaires de telles installations. Or les éventuels surplus mis sur les réseaux par ces propriétaires sont déjà limités, d’une part par leur gratuité, d’autre part par la puissance de consommation souscrite : chaque producteur a avantage à minimiser son investissement initial. En outre, ces surplus ont l’avantage de ne rien coûter aux pouvoirs publics et de permettre de compenser les pertes du réseau. La production en autoconsommation est une véritable chance pour la transition énergétique et doit être amplifiée, valorisée, tandis que le projet d’ERDF risque fort d’inciter à l’arrêt des petites installations en autoconsommation. Enfin, pourquoi engager une telle mesure maintenant, alors que les compteurs Linky en cours de mise en place pourront détecter les abus d’injection de surplus sur le réseau et guider vers la prise de dispositions plus ajustées ? Craignant que l’intervention d’ERDF ne décourage l’autoconsommation, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu’il entend prendre pour faire exister un échange plus constructif entre les différents acteurs concernés, empêcher l’interdiction d’injection de surplus sur le réseau et promouvoir l’autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Fourage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94688. — 5 avril 2016. — M. Hugues Fourage* alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation (CAC). ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, cette nouvelle convention ne permettra plus aux producteurs, raccordés au réseau électrique, d’injecter leur surplus d’énergie gratuitement sur le réseau. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Par ailleurs, s’agissant de quantité très faible d’énergie, ce surplus ne peut entraîner de surcharge du réseau. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation ; alors même que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94689</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94689. — 5 avril 2016. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. La très grande majorité des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque revendent à EDF (obligation d’achat) leur production qui est injectée sur le réseau ERDF selon un contrat d’une durée de 20 ans. À l’expiration de ce contrat, l’installation produira au moins 85 % de sa puissance nominale, les fournisseurs de panneaux photovoltaïque garantissant en général ces 85 % au bout de 25 ans. Les particuliers qui auto-consomment leur production injectent le surplus de leur production, quand il y en a, sur le réseau de façon gratuite. Or il apparaît à la lecture des nouvelles conventions d’autoconsommation préparées par le gestionnaire de réseau ERDF, que celui-ci n’acceptera plus aucune injection sur le réseau, même ces très faibles surplus. En ce qui concerne ces surplus, le particulier aura à investir dans une installation de batteries et de dispositifs forts coûteux pour que cette énergie puise être utilisée. Il sera alors tenté d’écouler cette production à la terre, ce qui s’apparenterait à un gaspillage d’énergie. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94690. — 5 avril 2016. — M. Jean-Luc Warsmann* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment les mesures qu’il entend prendre d’une part pour encourager et développer les installations en autoconsommation mais aussi d’autre part pour ouvrir un véritable dialogue entre toutes les parties concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94900. — 12 avril 2016. — Mme Martine Faure* alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation (CAC). ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, cette nouvelle convention ne permettra plus aux producteurs, raccordés au réseau électrique, d’injecter leur surplus d’énergie gratuitement sur le réseau. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Par ailleurs, s’agissant de quantité très faible d’énergie, ce surplus ne peut entraîner de surcharge du réseau. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation ; alors même que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Raimbourg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94901. — 12 avril 2016. — M. Dominique Raimbourg* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d’autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s’apprête à interdire l’injection résiduelle de l’électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d’où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d’ERDF. En maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l’initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d’énergies renouvelables. En conséquence, il lui demande les mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94902. — 12 avril 2016. — Mme Dominique Orliac* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. En effet, ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. Dès lors, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s’engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n’existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesure qu’il envisage de prendre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94903</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94903. — 12 avril 2016. — M. Jean-Pierre Gorges* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par ERDF concernant les conventions d’autoconsommation. Ces modifications risquent de stopper le développement de petites installations et pourraient porter un coup d’arrêt à la transition énergétique. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé de telles mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94904</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            94904. — 12 avril 2016. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s’engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n’existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95088. — 19 avril 2016. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. Alors que l’opportunité de produire de l’énergie propre localement est devenue un pilier de la transition énergétique et que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage les initiatives citoyennes, ERDF a décidé d’imposer aux installations en autoconsommation raccordées au réseau électrique de n’avoir aucune injection sur ce réseau, soit d’avoir un taux d’autoconsommation de 100 %. Or cette contrainte inquiète les particuliers concernés car elle implique de lourds investissements. De plus, la production en autoconsommation en surplus ne présente pourtant aucun risque de surcharge pour le réseau et est un moyen de compenser les pertes du réseau. Par une telle mesure, ERDF se positionne ainsi contre des économies possibles pour les finances publiques et pour le risque d’installations illégales, en raison des contraintes techniques et financières que cela entraînera pour les particuliers afin d’éviter tout surplus. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contrer ces mesures d’ERDF et encourager les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95089</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95089. — 19 avril 2016. — M. William Dumas* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’ERDF concernant les conventions d’autoconsommation. En effet, il semblerait qu’ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie en empêchant les petits auto-consommateurs d’injecter le surplus d’énergie sur le réseau. Celui-ci entre pourtant pleinement dans les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en favorisant les énergies renouvelables. Cette mesure inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur, au vu de la remise en cause de la faisabilité et de l’intérêt de l’autoconsommation. Aussi il lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d’ERDF et ses intentions pour encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Kalinowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95090. — 19 avril 2016. — M. Laurent Kalinowski* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la volonté du groupe Électricité réseau distribution de France (ERDF) de modifier les termes des conventions d’autoconsommation qu’il conclut avec des propriétaires d’installations photovoltaïques. Ces propriétaires produisent de l’électricité pour leur propre usage mais ils doivent au préalable demander à être raccordés au réseau électrique entretenu par ERDF. Dans la plupart des cas, ces propriétaires réinjectent sur le réseau une partie de leur consommation non utilisée. Or il semblerait qu’ERDF veuille à l’avenir interdire l’injection résiduelle de l’électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs. Cette interdiction semble techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, et semble nécessiter de lourds investissements pour les producteurs concernés. Elle irait à l’encontre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui encourage les citoyens français à recourir davantage aux énergies renouvelables. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accentuer le dialogue entre les propriétaires concernés, ERDF et le Conseil supérieur de l’énergie concernant l’autoconsommation et l’application de la loi relative à la transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95091</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95091. — 19 avril 2016. — Mme Florence Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures et les prochaines conventions relatives aux installations en autoconsommation. ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie, interdisant aux producteurs raccordés au réseau électrique (particuliers, entreprises ou collectivités) toute injection sur le réseau, c’est-à-dire d’avoir un taux d’autoconsommation de 100 %. Cette disposition soulève les inquiétudes des entreprises de production locale d’énergies renouvelables et des particuliers, contraints à de lourds investissements. Brider artificiellement une production qui pourrait être valorisée par le réseau, pourrait stopper les initiatives citoyennes, essentielles dans la transition énergétique, et freiner le développement de petites installations. En conséquence elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Thérèse Le Roy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95092. — 19 avril 2016. — Mme Marie-Thérèse Le Roy* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) en ce qui concerne les conventions d’autoconsommation (CAC). En substance, les nouvelles conventions ne permettraient plus aux producteurs d’injecter leur surplus d’énergie gratuitement sur le réseau. Cette évolution, qu’aucun argument sérieux ne paraît justifier, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, en raison des contraintes insurmontables qu’elle occasionnerait immanquablement. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il entend mettre en œuvre en vue d’encourager les installations en autoconsommation, alors même que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte se fixe pour objectif la promotion des initiatives citoyennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95093</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95093. — 19 avril 2016. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) au sujet des conventions d’autoconsommation. En effet, il semblerait qu’ERDF envisage de modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. Il serait prévu que lorsque le producteur (particulier, entreprise ou collectivité) sera raccordé au réseau électrique, il s’engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Techniquement complexe à mettre en œuvre, cette contrainte suscite de vives inquiétudes de la part de l’ensemble des acteurs concernés car aucune raison valable n’existe pour justifier une telle évolution. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait une place fondamentale aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures envisagées en ce domaine par ERDF et - plus encore - sur ce qu’il compte mettre en œuvre concrètement pour encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paola Zanetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95094. — 19 avril 2016. — Mme Paola Zanetti* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles conventions d’autoconsommation que souhaitent appliquer Électricité réseau distribution de France (ERDF). En effet, dans ces nouvelles conventions, ERDF s’apprête à interdire l’injection résiduelle de l’électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d’où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d’ERDF. En maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l’initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d’énergies renouvelables. En conséquence elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95095</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95095. — 19 avril 2016. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. En effet, ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. De ce fait, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s’engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n’existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Alors que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte favorise les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’encourager et de développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95096</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fanny Dombre Coste</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95096. — 19 avril 2016. — Mme Fanny Dombre Coste* interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d’autoconsommation. Ces conventions imposeraient à tous les producteurs d’énergie raccordés au réseau électrique de ne plus y injecter de surplus. En d’autres termes, cela impliquerait une autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible sans des investissements lourds de la part du producteur, qu’il soit un particulier, une entreprise ou une collectivité. Un auto-consommateur n’a aucun intérêt à injecter de grandes quantités d’énergie gratuitement sur le réseau, il fera naturellement en sorte de minimiser son investissement initial et de limiter les surplus, en autre en adaptant sa consommation aux périodes de production. Quelques mois après la COP 21 et alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte organise la transition énergétique grâce aux énergies renouvelables, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces dispositions envisagées par ERDF et ce qu’il souhaite faire pour encourager les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95279</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95279. — 26 avril 2016. — Mme Joëlle Huillier* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’autoconsommation. L’autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l’énergie qu’ils consomment au quotidien, par le biais d’installations éoliennes et photovoltaïques notamment. La production ne coïncidant pas toujours avec la consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau : dans ce cas, le producteur peut conclure un contrat de vente de ce surplus d’énergie. Lorsqu’il n’y a pas de rejet sur le réseau, le producteur peut signer une convention d’autoconsommation sans injection avec ERDF. Les producteurs estiment que cette convention, récemment actualisée et simplifiée, vise à les empêcher d’injecter gratuitement des surplus, mêmes minimes, et va ainsi limiter voire remettre en cause l’autoconsommation, en contradiction avec l’objectif de développement des énergies renouvelables inscrit dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu’elle entend prendre pour développer l’autoconsommation en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95280. — 26 avril 2016. — M. François Sauvadet* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles mesures que souhaite que prendre ERDF en matière d’installations en autoconsommation. En empêchant l’injection des surplus produits sur le réseau, pourtant réalisée à titre gratuit par les particuliers, de nombreuses installations en autoconsommation seront mises en péril. C’est pourtant un élément central d’une transition énergétique citoyenne vers les énergies durables. Les technologies existantes ne permettent pas un taux d’autoconsommation de l’énergie produite de 100 %, justifiant l’injection des surplus sur le réseau. Quelques mois après la signature de l’accord de Paris, cette mesure semble d’autant plus en inadéquation avec les objectifs portés par le Gouvernement en matière d’écologie et de développement durable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir intervenir auprès d’ERDF afin que ne soient pas prises des mesures inopportunes qui pénaliseraient inutilement la production citoyenne d’énergies propres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95440. — 3 mai 2016. — Mme Annick Le Loch* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d’autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s’apprête à interdire l’injection résiduelle de l’électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d’où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d’ERDF. En maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l’initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d’énergies renouvelables. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95441. — 3 mai 2016. — M. Guy Bailliart* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d’autoconsommation dont elle s’apprête à modifier les termes. L’autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l’énergie qu’ils consommeront au quotidien, par le biais d’installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d’énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime puisqu’il n’est pas dans l’intérêt des particuliers de « perdre » l’énergie produite. ERDF envisage d’empêcher toute injection sur le réseau de l’énergie produite par des installations en autoconsommation. Cette décision remettrait largement en cause la faisabilité et l’intérêt de l’autoconsommation. Celle-ci entre pourtant pleinement dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en favorisant les énergies renouvelables. Il lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d’ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95642. — 10 mai 2016. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF relatives aux conventions d’autoconsommation. ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprise, collectivité) est raccordé au réseau électrique, il s’engage désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte extrêmement complexe à mettre techniquement inquiète les personnes concernées. En effet, en empêchant les petits auto consommateurs d’injecter les surplus aussi minimes soient-ils, cela génèrerait des investissements financiers très importants. Cette mesure semble en contradiction avec les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transaction énergétique pour la croissance verte. Il semblerait opportun qu’on mette en place une tolérance pour toutes les petites installations d’autoconsommation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95643</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Denaja</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95643. — 10 mai 2016. — M. Sébastien Denaja* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l’entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. Il semblerait qu’ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie : désormais, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s’engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Avec cette modification des termes de la convention d’autoconsommation, ERDF semble vouloir imposer à toutes les installations en autoconsommation d’utiliser la totalité de l’énergie qu’elles produisent, sans leur laisser la faculté d’injecter le surplus sur le réseau, comme cela est possible actuellement. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Ces dernières ne voient en effet aucune raison valable pour justifier cette interdiction d’injecter sur le réseau les surplus, lesquels sont, en tout état de cause, de faible quantité. La mesure envisagée est d’autant plus incompréhensible pour les intéressés que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour l’objet d’encourager la production et le recours aux énergies renouvelables et les initiatives citoyennes allant dans ce sens. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître sa position sur la mesure envisagée par ERDF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95644</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95644. — 10 mai 2016. — Mme Lucette Lousteau* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s’engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n’existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95645</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Rugy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95645. — 10 mai 2016. — M. François de Rugy* interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la convention dite « d’autoconsommation totale » proposée par ERDF aux producteurs d’électricité en-dessous de 36 kVa. Cette convention suppose que le producteur consomme immédiatement l’électricité produite en intégralité et s’engage à ne rien injecter sur le réseau avec son installation. ERDF interdit donc l’injection du surplus à ces producteurs au-dessous de 36 kVa et propose l’injection de surplus aux autres à des tarifs très importants. Aussi il lui demande si cette rupture d’égalité de traitement des auto-consommateurs ne va pas à l’encontre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 qui favorise les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95646. — 10 mai 2016. — M. Marc Dolez* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. ERDF envisage en effet de modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie en prévoyant que, lorsque le producteur est raccordé au réseau électrique, il devrait désormais s’engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. C’est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu’il compte prendre pour favoriser les initiatives citoyennes en faveur de l’avenir énergétique français et encourager les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95815. — 17 mai 2016. — M. Bruno Le Maire* appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. Les entreprises spécialisées dans le secteur, ainsi que les particuliers s’inquiètent de la volonté d’ERDF de modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, la nouvelle convention imposerait au producteur (particulier, entreprises ou collectivités) raccordé au réseau électrique de s’engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte paraît techniquement complexe à mettre en œuvre. Aucune raison valable ne semble expliquer cette nouvelle règle pour une injection non rémunérée d’un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de l’avenir énergétique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc-Philippe Daubresse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95816. — 17 mai 2016. — M. Marc-Philippe Daubresse* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de modification de la CAC (convention autoconsommation) par ERDF. On considère, à l’heure actuelle, la production électrique photovoltaïque comme une réalité en matière d’autoconsommation énergétique, permise par les avancées technologiques et la baisse des coûts d’installations pour les particuliers. Cependant ERDF et d’autres semblent s’ingénier à freiner ces installations par des réglementations excessives et tatillonnes dans un secteur qui se trouve déjà être fortement réglementé. ERDF souhaite, par une modification de la convention d’autoconsommation (CAC), imposer à toutes les installations en autoconsommation de ne générer aucune injection sur le réseau, c’est-à-dire avoir un taux d’autoconsommation de 100 %. Ceci ne peut se faire, en revanche, que par l’acquisition de dispositifs de contrôle, aux coûts dissuasifs pour les particuliers. Il paraît donc incompréhensible et contradictoire de décourager des particuliers qui souhaitent participer à l’effort énergétique de la France. Par ailleurs ces installations, qui pourraient utilement se multiplier à travers la France, sont une source importante d’emplois locaux et non délocalisables. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur les intentions d’ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95817. — 17 mai 2016. — M. Gilles Bourdouleix* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d’une nouvelle réglementation qu’imposerait ERDF aux producteurs particuliers d’électricité. En effet, les plus de 300 000 petits producteurs s’inquiètent vivement à propos de la mesure qu’envisagerait de mettre en œuvre ERDF et dont l’objectif serait d’interdire aux producteurs l’injection d’électricité sur le réseau. Or ces derniers participent pleinement à la transition énergétique en ayant eu recours au départ à de gros investissements. De plus, cette initiative irait à l’encontre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte faisant la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives des citoyens en faveur de l’avenir énergétique. Il lui demande d’agir auprès d’ERDF afin que ce projet ne puisse aboutir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95818</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95818. — 17 mai 2016. — Mme Audrey Linkenheld* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la convention d’autoconsommation sans injection mise au point par ERDF en mars 2016. Celle-ci permet de simplifier l’autoconsommation à partir d’installations de production inférieures à 36 kVA. Si la volonté à l’origine de cette convention simplifiée peut être saluée, le fait qu’elle exclut la production avec injection de surplus diminue fortement sa portée et donc son intérêt. En effet, il est très difficile pour les clients d’ERDF d’atteindre un taux d’autoconsommation de 100 % sans de lourds investissements de leurs parts. Aussi, elle lui demande s’il est envisageable de mettre au point une convention simplifiée également pour l’autoconsommation accompagnée d’une injection de surplus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95963</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95963. — 24 mai 2016. — M. Christophe Priou* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d’autoconsommation. La modification des termes de ces conventions ne sera pas sans conséquences. En effet, imposer à toutes les installations en autoconsommation d’avoir zéro injection sur le réseau revient à freiner nettement le développement des petites installations d’autoconsommateurs. Et pourtant, ces installations favorisant les énergies renouvelables entrent dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est un très mauvais signal envoyé aux particuliers, entreprises ou collectivités qui souhaitent produire eux-mêmes l’énergie qu’ils consommeront au quotidien. Cette nouvelle contrainte, une de plus, suscite de vives inquiétudes. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les intentions d’ERDF et comment il entend dissiper les craintes afin d’encourager le développement des installations innovantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95964</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            95964. — 24 mai 2016. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat sur les mesures d’Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. Les entreprises spécialisées dans le secteur, ainsi que les particuliers s’inquiètent de la volonté d’ERDF de modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, la nouvelle convention imposerait au producteur (particulier, entreprises ou collectivités) raccordé au réseau électrique de s’engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte paraît techniquement complexe à mettre en œuvre. Aucune raison valable ne semble expliquer cette nouvelle règle pour une injection non rémunérée d’un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de l’avenir énergétique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’encourager et développer les installations en autoconsommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            96315. — 7 juin 2016. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l’entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. ERDF a mis au point en mars 2016 une nouvelle convention d’autoconsommation d’énergie : désormais, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il doit s’engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Avec cette modification des termes de la convention d’autoconsommation, ERDF semble vouloir imposer à toutes les installations en autoconsommation d’utiliser la totalité de l’énergie qu’elles produisent, sans leur laisser la faculté d’injecter le surplus sur le réseau, comme cela est possible actuellement. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Ces dernières ne voient en effet aucune raison valable pour justifier cette interdiction d’injecter sur le réseau les surplus, lesquels sont, en tout état de cause, de faible quantité. La mesure envisagée est d’autant plus incompréhensible pour les intéressés que la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet d’encourager la production et le recours aux énergies renouvelables et les initiatives citoyennes allant dans ce sens. Par conséquent, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend ou non demander à ERDF de revoir cette mesure envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            96508. — 14 juin 2016. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications que souhaitent effectuer l’opérateur électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation. ERDF souhaite en effet contraindre le producteur d’électricité (particulier, entreprises ou collectivités), lorsqu’il est raccordé au réseau électrique, à ne rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Autrement dit, le producteur doit avoir un taux d’autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible pour des petites structures (particuliers ou PME) car cela nécessite un investissement extrêmement lourd. Cette contrainte inquiète également l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n’existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus. Aussi, il lui demande de contraindre ERDF à revoir ses modifications concernant les conventions d’autoconsommation qui sont en totales contradictions avec les objectifs affichés de la transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>96737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Langlade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — autoproduction — développement)
	            96737. — 21 juin 2016. — Mme Colette Langlade* attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes dispositions que l’entreprise ERDF a prévu concernant les conventions d’autoconsommation (CAC). L’impossibilité d’injecter sur le réseau des surplus minimes gratuits nuirait grandement à l’objectif de transition énergétique portée par ce ministère. Cette interdiction est extrêmement complexe à mettre en œuvre pour un auto-consommateur car il serait obligé d’avoir un taux d’autoconsommation de 100 %. Cette mesure nuirait donc aux 300 000 « petits producteurs ». De plus, la mise en place des nouveaux compteurs Linky permettra de détecter les abus d’injections, il n’y a donc aucune raison valable justifiant cette interdiction. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement craignant qu’ERDF ne fasse reculer les situations d’autoconsommation et par conséquent n’aillent pas dans le sens de l’esprit de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6345</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement de l’autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d’accélérer le développement de l’autoconsommation, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d’État sur un projet d’ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l’autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l’électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l’injection des auto-producteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90507</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	            90507. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises. Un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d’adaptabilité, eu égard à l’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait en outre de concourir à l’objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	            90508. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises. Un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d’adaptabilité, eu égard à l’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait, en outre, de concourir à l’objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	            90509. — 27 octobre 2015. — M. Stéphane Saint-André* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt à destination des sociétés qui souhaiteraient installer des bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeable dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités de livraison et d’enlèvement de marchandises. Un crédit d’impôt sur le revenu a été mis en place pour les particuliers dans le cadre de la loi de finance 2015. L’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions pour les véhicules contraint les sociétés transport de marchandise à faire preuve d’adaptabilité. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules propres. En outre cela permettrait de s’approcher de l’objectif des 7 millions de point de charge en 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	            90690. — 3 novembre 2015. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement de marchandises. Un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d’adaptabilité, eu égard à l’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91205</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	            91205. — 24 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt pour les sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises. Un tel crédit d’impôt permettrait en effet d’encourager les opérateurs de ce secteur à acquérir des véhicules plus vertueux et concourrait à l’objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	            (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	            91376. — 1 décembre 2015. — M. Michel Sordi* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises. Un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d’adaptabilité, eu égard à l’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait, en outre, de concourir à l’objectif des 7 millions de points de charge à l’horizon 2030. Aussi il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l’installation de points de recharge, l’évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L’installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d’économie d’énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d’entreprises et d’autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d’une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu’à 40 % du coût du matériel et de l’installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94219</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (récupération des déchets — recyclage — développement)
	            94219. — 22 mars 2016. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les taux de recyclage des déchets électriques et électroniques (D3E). Alors que chaque année les ménages français financent la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques à hauteur de 180 millions d’euros le taux de recyclage reste très faible. Ainsi en 2014, le taux atteignait à peine les 30 %. Par ailleurs, seuls 38 % des DEEE jetés ont été collectés, ce qui limite le recyclage réel à 30 % (soit 6 kilos par habitant). Parmi les deux acteurs principaux de la collecte, déchetteries et distribution, c’est la dernière qui est la moins performante. En effet, alors que les points de collecte en magasin ont augmenté de 24 % entre 2010 et 2014, le volume récupéré a quant à lui baissé de 3,6 % sur la même période. La loi oblige les distributeurs à reprendre les gros équipements usagés lors de l’achat d’un nouveau produit. Pourtant, seulement 67 % des ménages ayant acquis en magasin du gros électroménager se sont vus proposer une reprise gratuite de leur ancien équipement (et 53 % en cas d’achat sur internet). Pour ce qui concerne le petit électroménager, la situation est encore différente avec seulement 27 % de reprise à l’achat d’un nouveau produit en magasin, et 4 % sur internet. Globalement, il apparaît que le manque d’information du consommateur demeure. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d’y remédier. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6347</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’engager la France dans la transition vers une économie circulaire. Dans ce contexte, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) représentent un flux de déchets importants et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très attachée au développement du recyclage de cette catégorie de déchets. Cela concerne la collecte et le recyclage des DEEE pris en charge par la filière agréée, avec les résultats mentionnés dans la question mais aussi le gisement de DEEE dirigé directement vers les filières de valorisation (broyeurs et récupérateurs de métaux) sans passer par un éco-organisme agréé qui n’est pas comptabilisé dans les chiffres donnés. Pour permettre de prendre en considération ce gisement et permettre de vérifier que les exigences de dépollution et de valorisation sont correctement réalisées, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rendu obligatoire la contractualisation entre les opérateurs de gestion des DEEE et les représentants des filières à responsabilité élargie du producteur DEEE. Cette disposition est de plus justifiée par l’existence de nombreux trafics illégaux sur cette filière. Par ailleurs, l’obligation de reprise, par les distributeurs, des déchets d’équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) est issu de la réglementation européenne. Lors des derniers travaux relatifs à la transposition menés en 2013 et 2014, il a notamment été mis en avant par les parties prenantes un défaut de mise en œuvre de ces dispositions par certains distributeurs vendant à distance, ainsi qu’un manque d’exigences dans les textes en vigueur concernant l’information du consommateur sur les dispositifs de reprise. Au regard de ces constats, les services du ministère, en concertation avec répression des fraudes, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés et l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l’article R. 543-180 du code de l’environnement. Ainsi, le décret prévoit, concernant la reprise par les distributeurs, une mention explicite de la vente à distance ainsi qu’un renforcement des obligations des distributeurs en matière d’information du consommateur (information qui doit être systématique, délivrée avant l’acte de vente et affichée de manière visible et facilement accessible). L’arrêté quant à lui précise les conditions dans lesquelles la reprise doit s’effectuer (au lieu de livraison, au magasin, dans un dispositif de bornes de collecte, etc.). Maintenant que le cadre réglementaire est stabilisé, l’État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures d’information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>96141</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6348</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat</ministreQuestion><ministreJO>Environnement, énergie et mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — Haute-Durance — projet de rénovation — perspectives)
	            96141. — 31 mai 2016. — Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de rénovation du réseau d’alimentation électrique en Haute-Durance. Depuis 2009, RTE porte sur le territoire de Haute-Durance, dans le département des Hautes-Alpes, un projet de rénovation du réseau de transport d’électricité qui a pour objectif une augmentation significative de la capacité, pour passer de 220 MW actuellement, à plus de 400 MW en situation N-1 (1 ligne en panne) et plus de 700 MW en situation normale. Ce projet entraîne l’implantation de 350 pylônes de lignes très haute tension dans des zones montagneuses fortement exposées aux risques naturels et au patrimoine paysager et écologique exceptionnel. La quasi-totalité du tracé est située soit en zone d’adhésion du parc national des Écrins, sur trois zones Natura 2000, ou en zones classées en arrêtés de Biotope. Le projet est justifié par une projection d’augmentation de consommation électrique de 70 MW à 80 MW sur la base d’une étude de 2008. Dénoncée depuis 2011 par les associations opposées au projet, cette étude se révèle d’ores et déjà obsolète puisque les derniers bilans de RTE font état d’une baisse de consommation depuis 2012. De plus, le projet d’électrification de la ligne de chemin de fer avancé pour justifier l’augmentation de puissance n’est pas au programme de réseau ferré de France et ne nécessite pas l’acheminement de l’électricité en fond de vallée. Parallèlement, dans le cadre du schéma régional climat air énergie, la région PACA s’est engagée à une diminution de la consommation électrique (de -3 % à -13 % de consommation selon les scénarii à l’horizon 2050), et une augmentation de la production d’énergies renouvelables. Le département des Hautes-Alpes est quant à lui reconnu TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte) depuis le 24 juin 2015, bénéficiant dès lors d’une aide étatique pour financer la baisse de la consommation énergétique sur le territoire et la production d’énergie renouvelable. L’incohérence des politiques publiques menées sur ce territoire en matière d’énergie est donc criante. Les budgets associés sont importants : le projet de rénovation RTE coûtera 80 millions d’euros, 4,6 millions d’euros sont alloués au plan climat énergie départemental en conformité avec le SRCAE PACA et 1 million d’euros pour les TEPos programmés sur le département des Hautes-Alpes. Au vu des montants engagés sur ces projets tous actés localement, et dans un contexte de rationalisation essentielle de la dépense publique, il s’avère donc primordial et urgent pour pouvoir valider leur pertinence de bénéficier de données fiables sur les consommations actuelles et passées sur ce territoire. Or des élus locaux se battent en vain pour obtenir justification et actualisation des données fournies par RTE, notamment sur l’évolution des consommations électriques. Cela pose la question du double problème du monopole de l’expertise de la part de RTE et de la transparence des données. Comme le souligné le rapport no 506 (2009-2010) de M. Daniel Raoul, sénateur de Maine et Loire : « RTE est aujourd’hui, le principal et parfois le quasi seul financeur des recherches conduites dans notre pays sur ces sujets. (…) RTE se trouve aussi parfois le seul détenteur de certaines parties de l’expertise. Il n’y a par exemple pas d’autres sociétés habilitées à effectuer des mesures ». Il s’agit d’un conflit d’intérêt. Les enjeux pour la population et pour le territoire sont importants. L’accès aux données est un enjeu en termes de financement public suffisamment important pour bénéficier de la plus grande transparence. Il est notamment incompréhensible que les données suivantes ne soient pas accessibles à tous les décideurs : les monotones de puissance instantanée, ou avec échantillonnage temporel élevé, concernant les trois dernières années en Haute-Durance, les courbes de charge moyenne annuelles des trois dernières années, ainsi que les courbes journalières pour les soixante journées où les puissances les plus élevées sont atteintes, les courbes de consommation totales journalières pour les trois dernières années. C’est pourquoi elle lui demande la publication de ces données.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6348</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de rénovation du réseau électrique de la Haute Durance prévoit la construction de deux liaisons électriques aériennes à 225 000 volts sur 90 km, la reconstruction en souterrain de quatre liaisons électriques à 63 000 volts sur environ 100 km, et de la suppression d’environ 200 km de lignes aériennes à haute et très haute tension. Ce projet aura donc un impact paysager et environnemental globalement positif. Ce projet est justifié avant tout par l’obsolescence du réseau électrique actuel, construit il y a près de 70 ans pour évacuer la puissance hydroélectrique de la vallée de la Durance. Si réseau de transport d’électricité (RTE) ne construit pas les ouvrages projetés, il sera contraint de maintenir et rénover les lignes existantes, qui sont toutes aériennes et surplombent quelques 600 maisons, afin de continuer à assurer l’alimentation électrique de la Haute Durance. En second lieu, l’augmentation de la demande constatée est liée au développement du tourisme et au dynamisme des stations de ski, qui génère par exemple des pics de consommation nocturnes très spécifiques. Ce projet est entièrement financé par RTE, dont l’investissement est ensuite couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), élaboré sous le contrôle de la commission de régulation de l’énergie (CRE) et payé par le consommateur. Conformément à sa mission de service public, RTE a recueilli les données du territoire sur les projections de production et de consommation afin de dimensionner ses ouvrages. Dès lors qu’elles ne sont pas individualisées, ces données sont communicables. Par ailleurs, s’agissant des historiques, les données de consommation et de production sont publiées sur le site internet Eco2mix. Il n’appartient pas à RTE de juger de la faisabilité ou du bien-fondé des projets de transport souhaités par les acteurs du territoire, mais d’assurer sur le très long terme, l’équilibre de la production et de la consommation sur le réseau, la sécurité d’alimentation de tous les consommateurs d’électricité, et le raccordement de tous les producteurs d’électricité. Le développement des énergies renouvelables implique d’ailleurs un effort particulier de renouvellement des réseaux afin de soutenir la transition énergétique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41791</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — enfants précoces — prise en compte)
	            41791. — 5 novembre 2013. — M. Guillaume Chevrollier* appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le décalage des prestations familiales par rapport à la scolarité des élèves précoces. Les parents d’un ou plusieurs enfants surdoués se trouvent pénalisés s’agissant de l’octroi des allocations familiales, et en particulier de la majoration liée à l’âge, ainsi que de l’allocation de rentrée scolaire, du fait de l’entrée en CP, en collège, en lycée et en études supérieures plus précoce que celle des autres enfants. Par conséquent, il lui demande si la spécificité du parcours scolaire de ces élèves pourrait être prise en compte pour les modalités d’octroi des prestations familiales, moyennant la fourniture d’une attestation de l’établissement dans lequel ceux-ci sont inscrits. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83858</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — conditions d’attribution)
	            83858. — 30 juin 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de versement de l’allocation de rentrée scolaire. Le montant de celle-ci est versé en fonction de l’âge de l’enfant, à savoir 362,63 euros pour les enfants âgés de 6 ans à 10 ans, 382,64 euros de 11 ans à 14 ans et de 395,90 euros de 15 ans à 18 ans pour la rentrée 2015, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de revenus en vigueur. Certains élèves, entrant au collège avant d’avoir atteint l’âge de 11 ans ou au lycée avant l’âge de 15 ans, ne peuvent bénéficier du montant d’ARS collège ou de celui de lycée, mais de celui correspondant à leur âge. Pour remédier à cette pénalisation des élèves plus précoces, il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réviser les conditions d’attribution des trois montants d’ARS en fonction de la classe d’entrée de l’élève plutôt que de son âge. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — conditions d’attribution)
	            89959. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Pellois* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). L’ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu’au collège, elle-même plus coûteuse qu’à l’école primaire, une modulation du montant de l’ARS en fonction de l’âge est en vigueur afin d’adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Malgré ces principes généraux louables et équitables, le fait que l’ARS ne soit pas attribuée aux familles de lycéens ayant dépassé l’âge de 18 ans peut s’avérer pénalisant pour de nombreuses familles. Elles subissent ainsi une double peine car ces critères leur enlèvent le bénéfice de paiement de cette allocation, alors que les charges inhérentes à cette rentrée des classes leur sont imposées. Aussi, dans le cadre d’une modernisation de l’allocation de rentrée scolaire, il demande que l’âge limite du versement de l’allocation soit porté jusque 20 ans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92883</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — conditions d’attribution)
	            92883. — 2 février 2016. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). L’ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu’au collège, elle-même plus coûteuse qu’à l’école primaire, une modulation du montant de l’ARS en fonction de l’âge est en vigueur afin d’adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Malgré ces principes généraux louables et équitables, le fait que l’ARS ne soit pas attribuée aux familles de lycéens ayant dépassé l’âge de 18 ans peut s’avérer pénalisant pour de nombreuses familles. Elles subissent ainsi une double peine car ces critères leur enlèvent le bénéfice de paiement de cette allocation, alors que les charges inhérentes à cette rentrée des classes leur sont imposées. Aussi, dans le cadre d’une modernisation de l’allocation de rentrée scolaire, elle lui demande s’il peut être envisagé que l’âge limite du versement de l’allocation soit porté à 20 ans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93490</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Olivier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — conditions d’attribution)
	            93490. — 23 février 2016. — Mme Maud Olivier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). L’ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu’au collège, elle-même plus coûteuse qu’à l’école primaire, une modulation du montant de l’ARS en fonction de l’âge est en vigueur afin d’adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Malgré ces principes généraux louables et équitables, le fait que l’ARS ne soit pas attribuée aux familles de lycéens ayant dépassé l’âge de 18 ans peut s’avérer pénalisant pour de nombreuses familles. Elles subissent ainsi une double peine car ces critères leur enlèvent le bénéfice de paiement de cette allocation, alors que les charges inhérentes à cette rentrée des classes leur sont imposées. Aussi, dans le cadre d’une modernisation de l’allocation de rentrée scolaire, elle lui demande s’il peut être envisagé que l’âge limite du versement de l’allocation soit porté à 20 ans. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Familles, enfance et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (allocation de rentrée scolaire — conditions d’attribution)
	            93875. — 8 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). L’ARS est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet de participer aux dépenses inhérentes à la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de l’enfant. Il doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d’enseignement public ou privé, inscrit auprès d’un organisme d’enseignement à distance ou apprenti si sa rémunération se situe en deçà d’un plafond. Pour l’année scolaire 2015-2016, l’enfant devait être âgé au maximum de 18 ans et 15 jours puisqu’il devait être né entre le 16 septembre 1997 et le 31 décembre 2009 inclus. Cette limite d’âge exclut de fait les enfants entrant en cours préparatoire avec un an d’avance ainsi que les lycéens ayant redoublé au moins une année alors même qu’ils sont encore scolarisés et que leurs familles doivent supporter la charge de cette nouvelle rentrée. Elle lui demande s’il est envisagé de supprimer la tranche d’âge 6-18 ans et de conditionner l’attribution de l’ARS à l’inscription de l’enfant à l’école élémentaire et dans l’enseignement secondaire. ]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6351</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a réorienté les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes, et notamment les familles précaires avec enfants, ont été revalorisées afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi été de nouveau revalorisées le 1er avril 2016 : le complément familial, servi aux familles de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+50% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014, au bénéfice de 400 000 familles les plus modestes. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l’allocation de soutien familial qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en œuvre également depuis le 1er avril 2014. L’allocation de soutien familial concerne plus de 750 000 familles. Conformément à l’engagement présidentiel, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée de 25 %. Les 372 millions d’euros mobilisés dès 2012 ont permis à 3 millions de familles et 5 millions d’enfants d’en bénéficier dès la rentrée de septembre 2012. Depuis, l’ARS a été revalorisée chaque année à hauteur de l’inflation. Chaque enfant bénéficie désormais de 75 euros en plus en moyenne au titre de l’ARS. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu’au collège, elle-même plus coûteuse qu’à l’école élémentaire, une modulation du montant de l’ARS, en fonction de l’âge, plus lisible et plus simple qu’une modulation selon le cycle d’enseignement a par conséquent été retenue pour adapter cette prestation aux besoins des familles concernées et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Ainsi, le montant de cette allocation est différencié en fonction de trois tranches d’âge. Le montant de l’ARS augmente lorsque l’enfant atteint l’âge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu’il atteint l’âge de 15 ans. L’allocation qui sera servie aux familles pour la rentrée scolaire 2016 s’élève à 363 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, à 383 euros pour les 11-14 ans et à 396 euros pour les 15-18 ans. Lorsque l’enfant entre de façon prématurée en cours préparatoire avant l’âge de six ans, l’allocation est versée sur présentation d’un certificat de scolarité. En outre, depuis la rentrée 2015, l’ARS est également versée à l’enfant qui, ayant atteint l’âge de six ans, est maintenu en grande section d’école maternelle en raison d’un handicap ou d’une inscription dans un programme de réussite éducative.  Concernant la limite d’âge, un jeune ayant dépassé, au 15 septembre de l’année scolaire considérée, l’âge de dix-huit ans, n’ouvre plus droit à l’allocation de rentrée scolaire, conformément à l’article R. 543-2 du code de la sécurité sociale. Dès lors, cette allocation sera versée pour la rentrée scolaire 2016 pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus. Mais les familles peuvent bénéficier de plusieurs autres prestations lorsque leur enfant a plus de 18 ans et, afin d’éviter une perte financière trop brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l’âge de vingt ans, une allocation forfaitaire est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. L’allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfant, l’allocation de soutien familial jusqu’à ses vingt ans. Il existe par ailleurs des dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à leur charge. En effet, tout enfant majeur âgé de moins de vingt-et-un ans au 1er janvier 2015 ou de moins de vingt-cinq ans s’il poursuit des études au 1er janvier 2015, peut, en accord avec ses parents, être rattaché à leur foyer fiscal. Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d’une demi-part ou d’une part supplémentaire, selon le rang de l’enfant, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En outre, les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de scolarisation de l’enfant qui poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. Enfin, les démarches à effectuer par les familles ont été simplifiées : depuis la rentrée 2014, une simple attestation sur l’honneur assurant que l’enfant est scolarisé ou en apprentissage suffit pour permettre aux parents d’enfants âgés de 16 à 18 ans de bénéficier de l’ARS dès la fin août.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10986</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6352</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du commerce extérieur</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — missions — moyens)
	            10986. — 20 novembre 2012. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l’utilité et la fonction de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d’aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6352</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l’existence est prévue à l’article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que "[…], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l’Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l’économie nationale. La garantie de l’État est accordée après avis de la commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret". Cette garantie de l’Etat peut être accordée en totalité ou en partie à la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) comme le prévoit l’article L. 432-2 du code des assurances. La Coface est une société anonyme dont le capital est détenu à hauteur de 41,2 % par Natixis (le restant du capital étant constitué de flottant). Elle gère des activités pour son compte propre telles que l’assurance-crédit de marché, l’information commerciale et le recouvrement, mais assure également pour le compte et avec la garantie de l’Etat les risques commerciaux et politiques non assurables par le marché. Ces deux types d’activités sont menés de façon parfaitement étanche et relèvent de services différents au sein de la Coface. Les missions exercées par la Coface pour le compte de l’Etat sont clairement définies et encadrées par une convention de gestion renégociée à intervalles réguliers. Coface assure ainsi, avec la garantie de l’Etat, les opérations suivantes : - le risque politique et commercial sur les opérations d’exportation de moyen-long terme (assurance-crédit) ; - le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) ; - le risque de change sur les opérations d’exportation ponctuelles pendant la période de négociation du contrat (garantie de change) ; - le risque politique pour les investissements à l’étranger (garantie des investissements) ; - le risque exportateur (garantie des cautions et des préfinancements). En vertu de l’article R. 442-7-2 du code des assurances, la Coface bénéficie d’un régime de délégation qui lui permet de prendre directement en garantie des opérations d’exportation sous certaines conditions (montant et qualité du projet, etc …) pour le compte de l’Etat. Les affaires qui ne relèvent pas de ce régime de délégation sont examinées par la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur qui émet un avis sur les prises en garantie par la Coface agissant pour le compte de l’Etat de dossiers considérés comme étant les plus risqués, soit du point de vue financier, soit du point de vue politique, ou les deux. La composition et le fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur sont définis par le décret no 49-1077 du 4 août 1949. Sa composition comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l’industrie, un représentant de la direction des activités institutionnelles de Natixis, un représentant du ministère des affaires étrangères. Le comité se réunit en moyenne tous les quinze jours dans les locaux du ministère de l’économie et des finances pour statuer sur les prises en garanties les plus significatives. La composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur a été fixée de manière à réunir les compétences indispensables pour l’examen des dossiers de demande de garantie. Il n’existe pas d’autre commission de même composition permettant de remplir ce même objectif. La mission de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est de protéger les derniers publics en évitant les prises en garanties de dossiers trop risqués, qui seraient susceptibles d’aboutir au versement par l’Etat d’indemnités importantes en cas de sinistre. Son action s’inscrit donc parfaitement dans le cadre de la politique de maîtrise des coûts et de saine gestion des deniers publics menées par le gouvernement. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ne dispose pas de budget, ni de fonctionnaires mis à sa disposition, et de fait, son fonctionnement n’engendre aucun coût spécifique. Son existence garantit la coordination des différents services concernés par l’octroi de garanties publiques et la bonne gouvernance du dispositif de soutien public aux exportations. Le regroupement, au sein de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de compétences techniques variées constitue une garantie de la défense des intérêts de l’État et du contribuable. L’existence de cette instance permet en effet aux ministres chargés de l’économie et des finances de prendre les décisions d’octroi de garanties publiques sur la base d’un avis collégial prenant en compte l’ensemble des déterminants objectifs relatifs aux projets d’exportation pour lesquels la garantie de l’Etat est sollicitée. Ce processus, qui correspond aux meilleures pratiques en la matière, est essentiel au vu de l’importance des montants en jeu (65 Mds€ d’encours de garanties publiques en assurance-crédit actuellement et un flux de garanties nouvelles accordées annuellement compris entre 10 Mds€ et 12 Mds€). Compte tenu de l’ensemble des éléments indiqués ci-dessus – absence de coût de fonctionnement et objectif principal de protection des deniers publics – la suppression de commission des garanties et du crédit au commerce extérieur n’est ni envisageable, ni souhaitable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>23540</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6353</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (traitements et salaires — transport — barème kilométrique — réforme — conséquences)
	            23540. — 9 avril 2013. — M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité applicable aux véhicules de grosses cylindrées. En effet, les automobilistes souffrant d’obésité sont contraints de faire l’acquisition de véhicules dont l’habitacle est confortable pour être adapté à leur corpulence. Il apparaît que ces véhicules à habitacles spacieux sont aussi les plus puissantes et qu’ils soient les plus taxés. Ainsi, pour un véhicule de 11 CV, le remboursement des frais kilométriques est passé de 0,681 euro/km en 2012 à 0,587 euro/km en 2013 puisque les barèmes de l’administration fiscale sont plafonnés à des véhicules de 7 CV. Enfin, seules des voitures de types grosses cylindrées ont des ceintures suffisamment longues et adaptées à leur corpulence d’un conducteur obèse. Il apparaît de fait que les conducteurs obèses sont contraints d’acheter des véhicules de grosses cylindrées types Renault Velsatis dont le gabarit est adapté à leur morphologie. Or, sur le plan fiscal, leurs propriétaires sont pénalisés au niveau des frais kilométriques du fait du plafonnement de la puissance. En conséquence, il conviendrait de prévoir un système dérogatoire qui permettrait aux conducteurs obèses d’utiliser des véhicules disposant de ceintures de sécurité suffisamment longues et d’un habitacle tenant compte de leur forte corpulence sans être pénalisé sur le plan financier au motif que le véhicule en question serait de plus de 7 CV. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette demande formulée par des conducteurs obèses reconnus par la Cotorep.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6353</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l’assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu’ils optent pour le régime des frais réels, l’évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Les salariés qui l’estiment préférable, conservent la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l’abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a ainsi procédé à un « verdissement » du barème en plafonnant le montant des frais déductibles pour les véhicules polluants. Par équité, l’utilisation du barème kilométrique telle qu’elle est décrite ci-dessus est d’application identique pour tous les salariés et il n’est pas envisagé d’établir une distinction qui serait fonction de la corpulence du conducteur, d’autant que le lien avec la puissance du véhicule ne paraît pas avéré. En effet, d’une part, le modèle de voiture « Renault Velsatis » évoqué par l’auteur de la question est disponible à compter de 7 CV, d’autre part, la ceinture de sécurité fait partie des éléments d’une voiture qui peuvent être adaptés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            30479. — 25 juin 2013. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 18, I, B de ladite loi, relatif aux obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 18 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit, par dérogation au mécanisme du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées à compter du 14 novembre 2012 lors d’opérations d’apports de titres à une société soumises à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur. Ce nouveau dispositif est codifié à l’article 150-0 B ter du CGI. Le B du I de cet article 18 a en effet prévu un texte d’application relatif aux obligations déclaratives des contribuables concernés et des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres. Le texte d’application de ces nouvelles dispositions (décret en Conseil d’Etat no 2016-177 du 22 février 2016) a été publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36626</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (politique fiscale — taxes et contributions — multiplicité — lutte et prévention)
	            36626. — 3 septembre 2013. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le trop grand nombre de taxes existant dans notre pays. À l’heure où l’un des ministres du Gouvernement vient d’annoncer la création d’une nouvelle taxe, il convient de souligner que notre pays est déjà asphyxié par la fiscalité. C’est ainsi qu’en 2011 on dénombrait 309 taxes différentes. Certes ces taxes ont des rendements très divers mais leur multiplicité induit des coûts de gestion importants mais surtout complexifie la vie des entreprises et des contribuables et constitue un frein certain au développement de notre compétitivité. Il lui demande si le Gouvernement entend baisser le nombre de ces taxes et la fiscalité, les chiffres récents de notre économie prouvant que l’adage « trop d’impôt tue l’impôt » est juste.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsolètes sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. C’est la raison pour laquelle plusieurs taxes ont été abrogées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : peuvent être cités la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels et, enfin, l’impôt sur les spectacles. La loi de finances pour 2016 a poursuivi cette démarche de simplification de notre droit et de lisibilité fiscale en supprimant certaines impositions dont le rendement était particulièrement faible et qui présentaient des coûts de gestion élevés : ont donc été abrogées la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ainsi que la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Ces éléments devraient permettre de répondre aux préoccupations exprimées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Bruneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (calcul — logements acquis en VEFA — revente — réglementation)
	            41921. — 5 novembre 2013. — Mme Isabelle Bruneau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de revoir les conditions de non remboursement du différentiel de TVA lors de la vente d’un bien acquis avec le dispositif du pass-foncier, à taux de TVA réduit. Une des conditions de ce non remboursement est la délivrance d’une carte d’invalidité. Il semble qu’en l’absence de précisions, l’administration fiscale considère que cette condition ne concerne que les accédants et non un descendant faisant partie du ménage. Cette interprétation est préjudiciable puisque des familles se voient contraintes de déménager afin de vivre dans une habitation adaptée au handicap de leur enfant. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette question et ses intentions afin de régler ces situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le 9 du I et le II de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu’au 7 mai 2012 prévoit l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons d’immeubles et aux travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété dans le cadre de l’aide Pass foncier. Ces dispositions concernaient des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010. Le II de l’article 284 du CGI prévoit un dispositif de reversement du différentiel de TVA dû lorsque les conditions d’octroi du taux réduit de la TVA pour l’acquisition de l’immeuble ne sont plus remplies par les acquéreurs, notamment lorsque le logement ne constitue plus la résidence principale du ménage, ou que ce dernier cède son logement avant le délai de quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. Toutefois, la doctrine fiscale publiée aux bulletin officiel des finances publiques BOI TVA IMM 20 20 30 et BOI TVA IMM 20 20 40 prévoit la dispense de reversement du différentiel de TVA en cas de survenance de certains évènements, tels que le décès de l’accédant ou d’un descendant direct faisant partie du ménage, la mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, le chômage d’une durée supérieure à un an, la délivrance d’une carte d’invalidité, ou encore le divorce ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité. Par ailleurs, comme le ministre s’y était engagé au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, la doctrine fiscale précitée dans sa version en vigueur à compter du 15 juillet 2014, prévoit l’extension de la liste des cas de dispense de reversement du complément de taxe à la survenance des événements suivants : mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité, naissance d’un enfant et délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge. Ces événements sont pris en compte dès lors que les conditions d’octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6355</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[plus-values : imposition
	            (réglementation — cessions immobilières — terrains à bâtir)
	            42305. — 12 novembre 2013. — M. Dominique Dord attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité des terrains à bâtir. Dans sa réponse du 12 mars 2013 à la question no 16114, le Gouvernement indiquait que, compte tenu de l’intensité de la crise du logement et de la nécessité de lutter contre la rétention foncière, il entendait engager une nouvelle réflexion en vue de la mise en place d’une fiscalité propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles disponibles. Il lui demande de lui communiquer le fruit de cette réflexion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6355</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Dans le cadre du plan de relance de la construction de logements annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014, le Gouvernement a engagé une réforme, inscrite à l’article 4 de la loi no 2014-164 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, du régime d’imposition des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir, afin d’inciter à la libération des ressources foncières constructibles. A cet effet, la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits y afférents a été allégée par l’application, pour la détermination des plus-values imposables, de la même cadence et du même taux d’abattement pour durée de détention que pour les cessions des autres biens immobiliers. Ainsi, pour les cessions de tels biens réalisées depuis le 1er septembre 2014, le montant des plus-values imposables à l’impôt sur le revenu est déterminé en appliquant un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxième, le tout conduisant à une exonération totale à l’issue de vingt-deux ans de détention. Le montant imposable aux prélèvements sociaux est quant à lui déterminé en appliquant un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % pour la vingt deuxième année et de 9 % pour chaque année au-delà de la vingt deuxième, le tout conduisant à une exonération totale à l’issue de trente de détention. Ces nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir s’appliquent depuis le 1er septembre 2014. Par ailleurs, afin de relancer immédiatement le marché immobilier et d’encourager les détenteurs de terrains à bâtir à céder leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % a été mis en place pour la détermination de l’assiette nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de tels biens. S’agissant d’une mesure fiscale incitative destinée à libérer les ressources foncières constructibles, cet abattement exceptionnel s’applique, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention, à la double condition que la cession ait été précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Enfin, pour les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, cet abattement exceptionnel de 30 % a été étendu, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition par l’acquéreur en vue de la reconstruction de logements en zone tendue, permettant ainsi une augmentation de l’offre de logements dans les zones qui en manquent le plus. Au total, l’ensemble de ces mesures prises par le Gouvernement contribue à alléger la fiscalité pesant sur les cessions de terrains à bâtir, mais également à libérer rapidement du foncier constructible.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43098</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6356</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Camille de Rocca Serra</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (établissements d’hébergement — résidences de tourisme — acquéreurs — protection)
	            43098. — 19 novembre 2013. — M. Camille de Rocca Serra attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme en bénéficiant d’investissements défiscalisés. La possibilité de bénéficier de déductions fiscales est liée à l’affectation du bien à la location pendant une durée de 9 ans au profit de l’exploitant de la résidence de tourisme. Seulement, l’absence de locataire ne permet pas de bénéficier de l’avoir fiscal. Or des cas sont signalés d’exploitants qui n’honorent pas leurs engagements au titre du bail commercial et font ainsi perdre à l’investisseur à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation. Aujourd’hui, le législateur n’a toujours pas prévu de système de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs et des gestionnaires de ces biens immobiliers. Dès lors, de nombreux propriétaires se retrouvent dans des situations financières particulièrement graves suite à des impayés de loyers. Aussi, il souhaiterait connaître les différents engagements que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6356</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement pendant cette période, la réduction d’impôt pratiquée est susceptible d’être reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. La rupture de l’engagement peut notamment être constituée lorsque l’exploitant cesse d’être en mesure de prendre le logement en location et qu’aucun nouvel exploitant ne prend le logement à bail dans le délai d’un mois et jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement. Cela étant, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les propriétaires évoqués dans la question, il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47574</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6356</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (réglementation — plus-value — vente en viager)
	            47574. — 14 janvier 2014. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possible évolution des modalités de versement de la plus-value au Trésor public lors d’une acquisition d’un bien immobilier en viager. La vente en viager consiste à « aliéner tout ou partie de son capital immobilier », moyennant le versement d’une rente viagère pendant toute la durée de sa vie. En effet, le jour de la vente d’un bien en viager, le crédirentier doit s’acquitter en un seul versement de la totalité de la plus-value de la vente calculée sur la valeur vénale totale. De ce fait, cela crée sur le crédirentier une pression fiscale qui pourrait, au demeurant, être lissée sur le temps de versement de la rente. Il est donc demandé quelles sont les actions que le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre d’atténuer cette pression fiscale qui pèse sur les crédirentiers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6356</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions du I de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), les cessions à titre onéreux de biens immobiliers, y compris celles réalisées en contrepartie d’une rente viagère « ventes en viager », relèvent du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers. A ce titre, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 34,5 %. Le fait générateur de l’imposition est constitué par la cession à titre onéreux du bien ou du droit. L’imposition est établie en totalité au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue, quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes. Il en est également ainsi pour les ventes consenties moyennant le paiement d’une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère. Ces précisions figurent au paragraphe n° 60 du BOI-RFPI-PVI-30-10-210120912, publié au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP). Au cas particulier de la « vente en viager », le fait que le prix de la cession ne soit pas réglé en totalité lors du transfert de propriété mais fasse l’objet de dispositions particulières, notamment par le paiement éventuel d’un « bouquet » suivi du versement d’une rente jusqu’au décès du crédirentier, n’est pas de nature à remettre en cause les modalités d’imposition de la plus-value immobilière. Ainsi, le crédirentier, qui est également le cédant, est redevable de l’imposition sur les plus-values immobilières, conformément aux dispositions des articles 150 V à 150 VH du CGI. Cela étant, il peut bénéficier des exonérations prévues au II de l’article 150 U du CGI, notamment au titre de la cession de la résidence principale, dès lors que leurs conditions d’application sont remplies. A défaut de pouvoir prétendre à ces exonérations, la plus-value imposable est déterminée après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI. Il est par ailleurs rappelé que l’article 27 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie dans un sens favorable la cadence de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d’immeubles bâtis, pour les cessions intervenues depuis le 1er septembre 2013, ce qui se traduit notamment par une exonération d’impôt sur le revenu au terme d’une durée de détention de vingt-deux ans (au lieu de trente ans antérieurement). L’imposition calculée sur la plus-value immobilière, elle-même déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition et réduite d’un abattement pour durée de détention, ne représente ainsi qu’une fraction du prix de cession et peut, le plus souvent, être réglée au moyen du « bouquet ». En tout état de cause, déroger aux principes généraux d’imposition des plus-values immobilières rappelés ci-dessus en considération des seules modalités de paiement du prix de cession convenues entre les parties, notamment au motif que la cession s’effectue moyennant le versement d’une rente viagère, remettrait en cause le principe d’égalité devant l’impôt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (dons faits par les particuliers — dons manuels — réglementation)
	            48275. — 28 janvier 2014. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d’argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l’impôt. La révélation d’un don manuel, au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l’ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (JOAN 3 novembre 2003, no 12972 ; JOAN 1 août 2006, no 93845) ont reconnu l’application de règles particulières aux dons manuels de somme d’argent. Pour ces derniers, l’impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L’application d’un régime particulier aux dons manuels de la somme d’argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès du donateur, entraînera un traitement différent selon que l’objet du don était une somme d’argent ou un autre bien. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d’argent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt. S’agissant des dons manuels, il résulte des dispositions de l’article 757 du code général des impôts (CGI) que le fait générateur des droits est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit enfin par sa révélation à l’administration par le donataire. En application des dispositions de l’article 784 du CGI, la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. En effet, l’article 784 précité précise que c’est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or s’agissant d’un don manuel de sommes d’argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. 20 octobre 1998, no 1676 P. Durand) ne peut être rapporté que pour son montant nominal. Il résulte en effet de cet arrêt de la Cour de cassation qu’il ne peut être tenu compte de l’usage que le donataire a pu faire de la somme donnée. Il n’est pas envisagé de modifier cette règle bien établie, mentionnée au paragraphe 200 du BOFIP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, qui reprend sur ce point la réponse ministérielle Dassault no 25515, publiée au Journal officiel du Sénat du 15 mars 2007.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (calcul — droits de succession — aides récupérables — réglementation)
	            50692. — 25 février 2014. — M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l’économie et des finances au sujet d’une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Plusieurs déclarations fiscales (n° 2705, no 2705-S et no 2706) permettent à l’administration fiscale de connaître l’assiette des droits de succession. À ce titre, il y a lieu de déclarer les éléments d’actif et de passif du défunt au jour de son décès. Il souligne que depuis récemment, les services chargés du contrôle desdites déclarations considèrent les aides récupérables dont bénéficiait la personne défunte, telles que l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements, comme des actifs, et sont de ce fait imposables au même titre que l’ensemble de la succession. Afin d’éviter de telles interprétations par l’administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l’ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La législation sociale prévoit que certaines aides allouées sous conditions de ressources sont remboursables et peuvent être récupérées, du vivant ou après le décès de l’allocataire, selon les modalités et dans des limites qui varient selon la nature des aides. Un recours en récupération d’aides sociales peut ainsi être exercé après le décès du bénéficiaire des aides contre la succession du défunt. Au plan fiscal, les aides sociales versées et conservées par le défunt participent à la constitution de l’actif de la succession. Par ailleurs, aux termes de l’article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence est dûment justifiée au jour de l’ouverture de la succession. En application de ce principe, il n’est possible, au plan fiscal, de faire figurer des dettes au passif de la succession que si celles-ci existaient au jour du décès. Sont donc exclues de la détermination du passif de la succession toutes les charges nées postérieurement au décès telles que la récupération des aides sociales précitées. Cela étant, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 § 190 admet que la déduction des aides sociales soumises à récupération soit effectuée à hauteur du montant effectivement récupéré sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction est conditionnée à une attestation du comptable constatant le reversement ou de l’huissier en charge du recouvrement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (calcul — droits de succession — aides récupérables — réglementation)
	            61146. — 22 juillet 2014. — M. Alain Chrétien attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet d’une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Dans les six mois après le décès d’une personne, afin de permettre à l’administration fiscale de connaître l’assiette des droits de succession, une déclaration (n° 2705) est établie. Cette déclaration mentionne les biens (actif) et les dettes (passif) dues par le défunt. Jusqu’à présent, il était admis de faire figurer au passif le montant remboursable par la succession au titre des aides récupérables dont le défunt avait bénéficié, telle l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements. Il souligne que depuis peu, certains des services chargés du contrôle desdites déclarations refusent que le montant desdites aides, reversé par les héritiers figure au passif. Le contribuable est ainsi taxé, aux droits de succession, sur des montants qu’il ne perçoit pas. Afin d’éviter de telles interprétations par l’administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l’ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La législation sociale prévoit que certaines aides allouées sous conditions de ressources sont remboursables et peuvent être récupérées, du vivant ou après le décès de l’allocataire, selon les modalités et dans des limites qui varient selon la nature des aides. Un recours en récupération d’aides sociales peut ainsi être exercé après le décès du bénéficiaire des aides contre la succession du défunt. Or, aux termes de l’article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence est dûment justifiée au jour de l’ouverture de la succession. En application de ce principe, il n’est possible, au plan fiscal, de faire figurer des dettes au passif de la succession que si celles-ci existaient au jour du décès. Sont donc exclues de la détermination du passif de la succession toutes les charges nées postérieurement au décès telles que la récupération d’aides sociales. Cela étant, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 § 190 admet que la déduction des aides sociales soumises à récupération soit effectuée à hauteur du montant effectivement récupéré sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction est conditionnée à une attestation du comptable constatant le reversement ou de l’huissier en charge du recouvrement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61865</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6359</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (montant — forfait agricole — bilan et perspectives)
	            61865. — 29 juillet 2014. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul du forfait agricole. En effet, bon nombre des agriculteurs qui ont fait le choix de cette imposition, ont constaté depuis deux ans, une augmentation non expliquée et disproportionnée du montant d’imposition, par rapport à l’augmentation de leurs revenus. En effet, le forfait agricole est calculé en tenant compte en particulier du revenu cadastral, de la catégorie des terres, de la superficie et du bénéfice comptable à l’hectare (montant forfaitaire à l’année). Or, la fixation de ces critères semble dépendre en partie de considérations locales et nationales dont le cours des recettes animales et végétales. En Eure-et-Loir par exemple, le bénéfice comptable à l’hectare a augmenté de 160 % en 2012 alors que les revenus d’exploitation n’ont pas connu une hausse aussi importante. Pour autant, le montant du forfait agricole a explosé, et ceci, de façon totalement imprévisible pour les agriculteurs concernés. Pour un agriculteur de sa circonscription, le forfait agricole est passé de 11 845 euros en 2010 à 19 678 en 2011 et enfin 32 500 en 2012, soit presque un triplement en trois ans. Cette hausse est insupportable pour les petites exploitations concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d’ajuster le forfait agricole 2011 et 2012 pour limiter ces hausses, mais également, de rendre plus transparents les modes de calculs des critères applicables à la détermination du forfait agricole. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir s’il envisage de réformer en profondeur les critères de détermination du forfait agricole, afin que les agriculteurs ayant fait ce choix ne subissent pas un aléa fiscal permanent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6359</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les bénéfices agricoles forfaitaires sont évalués chaque année par département ou par région agricole, d’après des barèmes moyens fixés pour chaque catégorie ou nature de culture ou d’exploitation, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires présidée par le président du tribunal administratif. Y siègent également des représentants de l’administration et des représentants départementaux des syndicats d’exploitants agricoles. En cas de désaccord, les tarifs sont fixés par la commission centrale des impôts directs. Ils sont ensuite publiés au Journal officiel de la République Française pour être appliqués aux superficies ou aux consistances déclarées par les exploitants. S’agissant de l’Eure-et-Loir, les bénéfices agricoles forfaitaires déterminés suivant ces modalités dans ce département sont effectivement marqués depuis l’année 2010 par des hausses significatives qui résultent essentiellement des évolutions très fortes des cours du blé tendre, cette culture étant prépondérante dans ce département. Mais il est observé que pour les revenus 2013, les barèmes moyens fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires accusent au contraire une forte baisse, traduisant l’inversion des cours constatée pour les principales cultures céréalières ces deux dernières années. Les revenus agricoles déterminés suivant les règles du régime du forfait agricole subissent par conséquent depuis quelques années de fortes évolutions inhabituelles qui sont liées aux fluctuations erratiques des marchés, les mécanismes de lissage caractérisant le forfait agricole devenant inopérants dans un tel contexte. Le 14 mars 2014, à la suite des travaux lancés en novembre 2013 par le Gouvernement, a été mis en place un groupe de travail sur la fiscalité agricole. Trois grands axes stratégiques ont été retenus : une fiscalité mieux adaptée aux enjeux de la gestion des risques et de la volatilité ; une fiscalité qui accompagne le développement de nouvelles activités au sein de l’exploitation agricole (ou en collectif) au service de la double performance économique et environnementale ; une fiscalité plus simple. C’est dans ce dernier cadre que le régime du forfait collectif agricole a été examiné. Il en est ressorti que le régime du forfait est de plus en plus déconnecté de la réalité économique ; il présente en outre une lisibilité réduite pour les exploitants et génère de fortes inégalités entre les territoires. C’est pourquoi, faisant suite à ces travaux, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 remplace l’imposition selon un forfait par un régime d’imposition "micro-BA", avec des aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l’activité agricole et notamment de la variabilité des revenus agricoles. Les principales caractéristiques de ce dispositif sont les suivantes : - Le seuil du régime micro-BA est de 82 200 € au lieu de 76 300 € actuellement pour le forfait ; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, fera l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ; - Le bénéfice imposable est déterminé après application d’un abattement représentatif des charges de 87 % ; - Le bénéfice imposable correspond à la moyenne des recettes de trois années. Les recettes s’entendent de la même façon que pour apprécier le régime d’imposition applicable, c’est-à-dire que sont prises en compte les recettes directement tirées de la vente des produits agricoles, les subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner ainsi que la valeur des produits prélevés sur l’exploitation. Cette réforme entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016. Cette réforme, qui rend la fiscalité agricole plus simple et transparente, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62873</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6360</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (indemnités journalières — imposition — perspectives)
	            62873. — 12 août 2014. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l’imposition des indemnités journalières. En effet, ces dernières sont versées par l’assurance maladie tous les quatorze jours. Lorsqu’elles sont délivrées au titre de la maternité, de la paternité et de la maladie, elles sont soumises aux prélèvements sociaux, répartis comme suit : 0,5 % au titre de la CRDS et 6,2 % au titre de la CSG. En outre, les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont liées à une affection de longue durée, dite ALD ou à un accident du travail ainsi qu’une maladie professionnelle (auxquels cas, le montant de l’exonération est de 50 %). Or, si le salaire est maintenu pendant l’arrêt de travail, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières. Il revient cependant à l’assuré de les déclarer et par conséquent de s’acquitter de l’impôt sur des sommes qu’il n’a pas perçues, si ce n’est au titre de son salaire. Au vu du contexte économique troublé et de la lourdeur de la fiscalité française, une exonération fiscale en faveur des assurés concernés par cette situation apparaît comme une mesure à même de les soulager et d’oeuvrer à la justice du système fiscal. Il lui demande par conséquent, comment le Gouvernement entend agir en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6360</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les indemnités journalières allouées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole constituent des revenus de remplacement ; elles sont, conformément à l’article 80 quinquies du code général des impôts (CGI), soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail, exonérées en application du 8° de l’article 81 du même code, et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuses. Les indemnités journalières sont, en principe, versées directement à l’assuré par la sécurité sociale. Par exception, en cas de maintien du salaire par l’employeur, ce dernier est subrogé, suivant le cas de plein droit ou sous condition, à l’assuré pour la perception des indemnités. Ces modalités de versement sont sans incidence sur le régime fiscal des indemnités au regard de l’impôt sur le revenu. Lorsque le salarié a bénéficié du maintien total ou partiel de son salaire, l’employeur ne déclare sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que la fraction du salaire supérieure aux indemnités journalières auxquelles le salarié avait droit. Ces indemnités qui, en application de l’article 87 du CGI, sont déclarées par la caisse de sécurité sociale doivent, lorsqu’elles ne sont pas exonérées, être reportées par le salarié dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus. Ces obligations déclaratives s’appliquent également lorsque les indemnités sont versées directement à l’assuré. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, le revenu imposable des salariés qui bénéficient du maintien total ou partiel de leur salaire est, à bon droit, identique à celui des salariés qui perçoivent des indemnités journalières. L’exonération des seuls salariés pour lesquels l’employeur a obtenu une subrogation constituerait une rupture d’égalité devant l’impôt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64114</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6360</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (avocats — publicité foncière — réglementation)
	            64114. — 16 septembre 2014. — M. Yannick Moreau appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de fonctionnement du service de publicité foncière à l’égard des avocats. Il rappelle qu’antérieurement à cette modification, les avocats disposaient dans leur relation avec le service des publicités foncières d’un « compte à la conservation », comme c’est également le cas pour les notaires. Ce compte était alimenté régulièrement de façon à ce que le coût des formalités réalisées à leur profit par le service soit au fur et à mesure débité du compte. Un relevé de celui-ci était régulièrement adressé, ce qui permettait une grande simplicité de fonctionnement pour les avocats et une garantie de paiement pour les hypothèques. Il s’étonne de la modification des modalités de fonctionnement de ce service qui alliait simplicité et sécurité. Il résulte désormais que de nouvelles instructions tirées d’une interprétation de l’article 1701, alinéa 1er, de code général des impôts (CGI) ont modifié le système précédemment en vigueur. Cet article dispose que « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. À défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé ». Il estime que le précédent système ne fait aucunement entrave à l’article 1701 du CGI. Il relève en effet que l’alimentation d’un compte toujours bénéficiaire est la meilleure façon de garantir le principe du paiement préalable d’un acte. Il s’étonne de cette volonté de complexification alors même que le Gouvernement s’est engagé devant les Français à simplifier les normes du pays et qu’un secrétaire d’État chargé de la simplification a été nommé. Il lui rappelle que la première étape de toute simplification devrait être de ne pas complexifier ce qui est simple. Il lui demande des précisions sur la modification des modalités de fonctionnement du service de publicité foncière à l’égard des avocats. Enfin, il lui recommande un retour à la situation initiale qui apportait une entière satisfaction aux professionnels du secteur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6360</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 1701 du code général des impôts (CGI) dispose que les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par ce code. Le premier alinéa de l’article 880 du CGI prévoit également que la contribution de sécurité immobilière est payée d’avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. Dans ce contexte, les usagers doivent acquitter les droits à l’appui d’un dépôt d’acte ou d’une demande de renseignements. Le paiement des droits est ainsi pris en comptabilité au nom de l’usager avant que les droits acquittés soient liquidés au regard du contenu de l’acte à publier au fichier et ventilés entre les différents affectataires. Ce dispositif est applicable à l’ensemble des usagers et est inchangé. Historiquement, un relevé mensuel des opérations de décaissement et d’encaissement des droits avec un usager donné (relevé de compte) était adressé aux usagers. Ce relevé ne retraçait que les écritures d’un mois donné, sans donner la vision exhaustive des opérations comptables d’un acte donné qui peuvent être réparties sur des mois différents. Il reproduisait par ailleurs les éléments comptables figurant déjà sur la facture fournie par le service à l’usager après l’accomplissement de la publication et les éléments figurant sur la demande de renseignements fournie en retour avec la réponse du service. C’est pourquoi afin de faciliter les travaux des services et de réduire les coûts, il a paru possible de supprimer l’envoi de ce document pour les usagers dont les dépôts n’étaient pas prépondérants. La suppression de la production de ce document n’a emporté aucune conséquence sur la gestion comptable des services à l’égard des usagers. Par ailleurs, et sans aucun lien avec la mesure évoquée ci-dessus, il s’avère que des services, à l’égard de certains usagers, ont maintenu une pratique d’encaissements de fonds provisionnels, décorrélée de dépôts effectifs. Dans un objectif de sécurité comptable, des travaux sont actuellement à l’étude afin de normaliser les pratiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6361</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services
	            (services à la personne — rapport — recommandations — perspectives)
	            64937. — 23 septembre 2014. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s’appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d’euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de rationaliser les aides existantes en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d’impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6361</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement est attentif tant à la situation du secteur des services à la personne et de ses salariés qu’à celle des personnes âgées ou handicapées qui nécessitent un soutien à domicile. Ainsi, au plan fiscal, l’article 199 sexdecies du code général des impôts accorde un avantage fiscal (crédit d’impôt ou réduction d’impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal répond à un double objectif : lutter contre le travail dissimulé et inciter à la création d’emplois de proximité dans le secteur des services à la personne. L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majorés de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond peut atteindre, sous certaines conditions, 18 000 € au titre de la première année d’application de l’avantage fiscal et il est de 20 000 € si l’un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité. Le Gouvernement s’est attaché à préserver l’efficacité de ce dispositif, dont le taux est demeuré inchangé à 50 %, tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si le plafonnement global de certains avantages fiscaux a été abaissé à 10 000 € à compter de l’imposition des revenus de 2013, l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile n’a pas été remis en cause, puisque le plafond maximum dudit avantage est compatible avec la baisse du plafonnement global. La réduction d’impôt maximum dont peut bénéficier une personne, lorsqu’elle est invalide, au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, reste fixée à 10 000 €, soit 50 % du plafond maximal de dépenses. Ce plafonnement global des avantages fiscaux permet donc de contribuer au rétablissement de la progressivité de l’impôt sur le revenu des foyers les plus aisés qui cumulent plusieurs avantages fiscaux, sans pour autant remettre en cause l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile qui bénéficie au plus grand nombre et continue de produire les mêmes effets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69401</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — versement — calendrier)
	            69401. — 18 novembre 2014. — M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales des retards de versements des pensions de retraite. Actuellement, les retards dans le contrôle des dossiers de constitution des droits à la retraite par les CARSAT conduisent nombre de nos concitoyens à des difficultés financières, puisqu’ils sont souvent privés de leur pension pendant plusieurs mois avant que leur dossier ne soit enregistré. Au-delà de ces situations, se pose également la question des conséquences fiscales liées à ces versements différés. Ainsi, le premier versement des pensions de retraite comprend également les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l’année suivante, ces revenus sont ainsi pris en compte pour l’année fiscale de versement, et peuvent constituer un revenu conséquent qui a une incidence par exemple sur le paiement de l’impôt sur le revenu et l’ensemble des impôts inhérents (redevance audiovisuelle, taxe d’habitation). Si certains dispositifs d’étalement ou de quotient familial existent, cette situation reste néanmoins préjudiciable pour les contribuables concernés. C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour combler ces retards de paiements, mais aussi les orientations qui pourraient être prises en matière fiscale pour éviter qu’à ces retards de paiement ne s’ajoute un désagrément financier supplémentaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au regard de la situation difficile dans la caisse Nord-Picardie à la fin de l’année 2014, et afin de rétablir une situation conforme aux attentes du Gouvernement et des usagers, un plan d’actions a été mis en place, en lien avec la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Tout d’abord, d’autres caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) viennent en aide à la caisse Nord-Picardie pour traiter des dossiers dans le cadre d’un système d’entraide formalisé. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers de la CARSAT de Lille. De plus, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014, le versement d’une aide exceptionnelle d’attente de 800 € aux retraités privés de ressources. Cette mesure a été reconduite le 4 mars 2015 et sera maintenue jusqu’au retour à la normale de la situation dans les CARSAT de Lille et Montpellier. Ce secours, dont près de 3 500 néo-retraités ont déjà bénéficié en Nord-Picardie, vise à éviter des difficultés financières aux usagers en attente du versement de leur pension. Enfin la CNAV a mis en place une politique de liquidation provisoire avec des contrôles effectués a posteriori, dans le cas de dossier incomplet du fait de l’attente d’information provenant d’un régime partenaire. Cette mesure permet aux usagers d’obtenir une pension retraite qui sera par la suite réévaluée lorsque le dossier de l’assuré est complet. Ces mesures ont contribué à répondre à l’urgence de la situation et à résorber l’essentiel des stocks de dossiers en retard qui est passé de 6 929 dossiers au 4 janvier 2015 à 1 054 dossiers fin août 2015. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à ce que ces efforts se poursuivent pour que la situation soit durablement rétablie et que de tels retards ne se reproduisent plus. C’est la raison pour laquelle, sur la base de la mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), le décret no 2015-1015 du 19 août 2015 instaure une garantie de versement d’une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue. S’agissant du traitement fiscal, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 12 du code général des impôts (CGI), l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Dans la situation évoquée dans la question, l’impôt dû au titre de l’année doit ainsi être calculé sur l’ensemble des pensions versées par la CARSAT au cours de cette même année y compris celles correspondant à des droits acquis au titre d’une ou plusieurs années antérieures. Cela étant, pour éviter que la progressivité de l’impôt n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus dont la perception a été différée, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition. Ce dispositif permet ainsi d’appliquer aux rappels de pension précités, un quotient qui atténue l’augmentation du niveau d’imposition que leur versement pourrait entraîner. Au surplus, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale sur demande du contribuable, d’accorder des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Ainsi, dans la situation décrite, l’administration procède, avec bienveillance, à un examen au cas par cas des demandes en tenant compte de la situation personnelle de chaque contribuable et de la différence entre l’impôt payé au titre des arriérés de pensions et celui qui aurait été payé si les pensions avaient été versées sans retard. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70629</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6363</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (produits alimentaires — cantines — ministère — origine des produits)
	            70629. — 9 décembre 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la provenance des produits consommés dans les lieux de restauration des établissements publics. Une opération récente des jeunes agriculteurs (mouvement rattaché à la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles) a révélé, en examinant le contenu des camions de livraison de la cantine du ministère de l’économie que l’origine des produits qui y étaient consommés était rarement française. Ainsi la FNSEA a déclaré que près de deux tiers de l’alimentation destinée à la restauration « hors domicile » étaient importés. Il faut pourtant être conscient de l’importance que représentent les cantines pour l’agriculture française avec un chiffre d’affaires de près de 20 milliards d’euros, selon les chiffres des directions régionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt. Alors que le Gouvernement a longtemps vanté les mérites du « Made in France », il convient d’attendre des lieux de restauration collective des établissements publics qu’ils privilégient les produits de producteurs français. Il lui demande donc de préciser l’origine de l’alimentation proposée dans les cantines de ses services.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6363</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La restauration collective des ministères économiques et financiers est assurée par l’intermédiaire de 282 associations de restauration pour un total de 322 structures de restauration, à savoir l’association de gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF), qui couvre 31 structures de restauration sur Paris et partiellement sur l’Ile-de-France, et 281 associations locales couvrant 291 structures réparties sur tout le territoire. Enfin, 605 conventions passées avec des restaurants inter-administratifs, d’autres administrations ou structures commerciales, en fonction du contexte local, complètent le dispositif. A l’exception de l’AGRAF, et quelques restaurants de province, les associations n’exploitent pas directement les restaurants qui sont confiés, via un marché, à des prestataires. Toutes structures de restauration confondues, le nombre de repas servis est de l’ordre de 40 000 repas/jour, soit 8,8 millions de repas par an. S’il n’existe pas de données suffisamment précises pour apprécier l’origine des achats sur l’ensemble des différentes associations de restauration réparties sur tout le territoire, il est en revanche possible de mentionner la politique menée par l’AGRAF en la matière. Au demeurant, celle-ci est la structure la plus importante avec 2,3 millions de repas annuels en moyenne, soit 26 % de l’ensemble des repas servis. L’AGRAF est soumise aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par des personnes privées. Sa politique d’achats de denrées fait l’objet, en raison des montants, de marchés européens dont elle assure la mise en œuvre dans le respect des critères de concurrence. Il n’est pas possible de demander des produits français, ni de surcoter, au stade de l’évaluation technique, ces mêmes produits. L’intégralité des achats alimentaires est réalisée dans le cadre de ces marchés européens. Plus de 53 % des viandes sont d’origine française. En outre, l’association développe une politique d’achat « local », circuit d’approvisionnement court (région/France) et propose, dans la mesure du possible, des produits issus de filières locales et respectant la saisonnalité (cf collaboration avec un des fournisseurs de fruits et légumes - TerreAzur - groupe Pomona, qui a récemment adhéré à la démarche « Talents d’Ile-de-France »). En 2013, 8,5 % des fruits et légumes frais servis à l’AGRAF provenaient d’un approvisionnement local (région Ile-de-France et départements limitrophes). Enfin, l’AGRAF propose quotidiennement des produits de la gamme « fruits et légumes de ma région » sur lesquels elle communique avec ses usagers à travers des affiches indiquant leur site de production et la distance parcourue jusqu’aux lieux de consommation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6363</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Mancel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (heures supplémentaires — exonération de charges — rétablissement)
	            72029. — 23 décembre 2014. — M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dernières statistiques du surendettement. Elles montrent, hélas, une forte aggravation de la situation financière de très nombreux ménages, notamment dans le Nord-Pas de Calais et en Picardie. On en connaît les raisons : la hausse considérable des impôts et des cotisations sociales ainsi que celle du chômage depuis 2012. Mais il faut aussi se souvenir que l’abrogation, purement revancharde, de la loi de 2007 sur l’exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses familles qui y trouvaient les moyens de faire face à leurs annuités d’emprunt. Il souhaiterait savoir si le bon sens et la paupérisation des Français vont conduire le Gouvernement, comme il l’a fait dans d’autres domaines, à revenir en arrière et à réinstaurer l’exonération pour sauver de la faillite personnelle des dizaines de milliers de ménages. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6363</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n’a pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d’emploi alors qu’il pesait lourdement sur le budget de l’Etat de par son coût élevé (1,4 milliard d’euros en année pleine). Sa suppression s’imposait donc. Au demeurant, ce dispositif ne permettait pas de cibler les ménages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d’achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures supplémentaires dès lors qu’il prenait la forme d’une exonération. Cette modalité était particulièrement favorable aux ménages aux revenus les plus élevés puisque le gain financier lié à l’exonération était croissant avec le taux marginal d’imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exonération n’a pas profité aux ménages les plus modestes, aux ménages non imposables ni à ceux qui n’ont pas la possibilité de faire des heures supplémentaires. Il est souligné qu’en tout état de cause, la majoration attachée à la rémunération des heures supplémentaires demeure, ce qui préserve leur attractivité. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l’économie d’impôt est supérieure à 200 €. L’article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l’impôt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72895</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6364</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (associations — cotisations — réduction d’impôt — perspectives)
	            72895. — 27 janvier 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les possibilités de déduction fiscale des cotisations à des associations d’anciens combattants. Actuellement les cotisations des adhérents versées à des associations d’anciens combattants ne sont pas éligibles au régime de réduction d’impôt visé à l’article 200 du code général des impôts. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique. Une telle situation est justifiée par le fait que ces associations profitant à un cercle restreint de personnes ne sont pas considérées comme étant d’intérêt général. Or aujourd’hui le rôle des anciens combattants s’est beaucoup développé notamment dans le cadre du devoir des mémoires auprès des jeunes générations, la défense de la paix, la solidarité entre les peuples ainsi que la promotion des valeurs patriotiques, démocratiques et républicaines. Elles contribuent également à transmettre des valeurs civiques aux plus jeunes via différentes actions pédagogiques. Considérant que ces actions sont de l’intérêt de tous, financées par les cotisations annuelles des adhérents, il serait juste de permettre à ceux-ci de déduire au moins en partie le montant de leur versement. Il le remercie de lui faire savoir la position du Gouvernement sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6364</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu des dispositions du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Enfin, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ces dispositions sont d’application générale. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait et dépend des modalités d’action, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme. Une analyse au cas par cas doit être menée permettant notamment, s’agissant des associations d’anciens combattants, de distinguer, d’une part, celles dont l’activité consiste, comme cela est généralement le cas, en la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres et qui par conséquent ne présentent pas un caractère d’intérêt général au sens défini ci-dessus et, d’autre part, celles dont les activités présentent un des caractères prévu au b du 1 de l’article 200 du CGI et qui peuvent être considérées comme ne bénéficiant pas à un cercle restreint de personnes. A cet égard, et au-delà du cas particulier évoqué dans la question, par une lettre du 26 novembre 2015, le Premier Ministre a confié à M. Yves BLEIN, député, une mission portant sur la notion de "cercle restreint de personnes", et consistant à dégager des principes clairs, applicables de façon homogène sur l’ensemble du territoire, permettant une analyse circonstanciée de la situation de fait des organismes concernés en leur ouvrant une plus grande sécurité juridique. Par ailleurs, il est précisé que, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d’application sont mentionnées aux articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du LPF. Cette procédure permet aux associations d’intérêt général de s’assurer qu’elles relèvent bien de l’une des catégories mentionnées à l’article 200 du CGI préalablement à la délivrance des reçus fiscaux. L’article L. 80 CB du LPF ouvre également aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l’administration, la possibilité de solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d’élément nouveau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75061</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6365</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (exonération — zones de revitalisation rurale — réglementation)
	            75061. — 3 mars 2015. — M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation de nombreux investisseurs qui ont participé à des opérations immobilières menées dans le cadre des lois Demessine en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, en souscrivant des bons commerciaux d’une durée de 9 ans, les copropriétaires sont liés aux exploitants de ces résidences de tourisme qui outrepassent leurs droits avec le soutien de la justice qui met en avant la protection des emplois. Les acquéreurs peinent à renforcer leurs crédits en raison des loyers qui sont inférieurs aux charges et l’investissement est totalement dévalorisé. Enfin, sur le plan fiscal les contribuables se voient modifier des redressements alors que leurs investissements soutenus et encouragés par l’État n’ont pas généré les effets attendus. Outre les pratiques des exploitants, les copropriétaires subissent les actions des services fiscaux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la position de ces investisseurs et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre dans le domaine fiscal ou délégation des résidences de tourisme et s’il entend soutenir le projet d’une commission d’enquête parlementaire sur les effets de ces incitations fiscales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6365</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnes physiques qui ont acquis des logements situés dans des résidences de tourisme classées situées dans certaines zones du territoire national ou qui ont réalisé des travaux dans certains logements touristiques peuvent bénéficier des réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts (CGI), sous réserve du respect de certaines conditions, parmi lesquelles celles tenant au classement de la résidence et à la location du logement pendant au moins neuf ans. S’agissant des contrôles fiscaux réalisés, l’administration fiscale s’assure du respect des conditions d’application de ces dispositifs pendant toute la durée de l’engagement de la location. Lorsque l’administration fiscale constate qu’une des conditions en contrepartie desquelles la réduction d’impôt est accordée, n’est pas respectée, la réduction d’impôt dont ont bénéficié les contribuables fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ce non respect. D’une manière générale, il est rappelé que l’administration fiscale s’attache à contrôler, de manière régulière, la justification des avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables et cela quel que soit le secteur d’activité concerné. Ainsi, au cas particulier, en cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement pendant cette période, la réduction d’impôt pratiquée est susceptible d’être reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Toutefois, afin de protéger les investisseurs confrontés aux défaillances des gestionnaires de résidences de tourisme, les conditions d’application de ces réductions d’impôt ont été à plusieurs reprises assouplies, pour en maintenir le bénéfice aux investisseurs dans certaines situations. En effet, la rupture de l’engagement peut notamment être constituée lorsque l’exploitant cesse d’être en mesure de prendre le logement en location et qu’aucun nouvel exploitant ne prend le logement à bail dans le délai d’un mois et jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement. Cela étant, il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP - I). En outre, l’article 87 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a prévu une exception à la remise en cause de la réduction d’impôt. Ainsi, dans le cas où la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et où les copropriétaires détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, ceux-ci peuvent substituer au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans les conditions fixées par le décret no 2011-545 du 18 mai 2011 (Journal officiel du 20 mai 2011). Cette faculté est commentée au BOI-IR-RICI-50-10-30 publié au BOFIP - Impôts. Enfin, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l’inefficacité d’une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l’article 92 de la loi no 2010-1657 de finances pour 2011 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, l’avantage fiscal concerné au titre de l’acquisition de logements en résidences de tourisme, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2012, tout en le maintenant par exception jusqu’à cette échéance au titre de la réalisation de travaux dans des logements existants. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxation des loyers facturés à la société exploitante a pour corollaire la possibilité pour le propriétaire de l’immeuble de déduire la TVA ayant grevé l’acquisition de son investissement immobilier. La disposition prévue à l’article 178 de l’annexe II au CGI, qui prévoyait un reversement intégral de la taxe initialement déduite lorsque la condition de location par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans n’était pas respectée, a été supprimée par le décret no 2009-510 du 5 mai 2009. En conséquence, les investisseurs confrontés à une situation de défaillance de la société gestionnaire de la résidence de tourisme ne sont exposés au risque de devoir restituer la TVA initialement remboursée, diminuée d’un vingtième par année écoulée depuis l’acquisition de l’immeuble, que dans la mesure où les activités auxquelles ce dernier concourt ne seraient, en définitive, plus soumises à la TVA. Ainsi, si les propriétaires parviennent à conclure un contrat avec un nouveau gestionnaire fournissant des prestations d’hébergement répondant aux conditions fixées par le a du 4° de l’article 261 D du CGI, aucune régularisation de la TVA déduite « en amont » ne sera exigible. Il en sera de même si, en dehors du dispositif « Demessine ZRR », les propriétaires décident d’affecter leur appartement à une activité hôtelière ou para hôtelière soumise à la TVA (a et b du 4° de l’article 261 D précité du CGI), c’est-à-dire dans ce dernier cas une activité qui, en sus de l’hébergement, offre à ses bénéficiaires au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception, même non-personnalisée, de la clientèle. En revanche, si les propriétaires louent à l’avenir leur appartement sous une forme occasionnelle, permanente ou saisonnière de logement meublé ou garni, sans offrir ces prestations, les loyers perçus seront exonérés de plein droit de la TVA. Corrélativement, ils seront tenus de procéder au reversement d’une fraction de la TVA dont ils ont initialement exercé la déduction. Un tel reversement sera également exigible s’ils se réservent la jouissance privative des locaux. Par ailleurs, si le propriétaire cède son appartement et que le cessionnaire l’affecte à une activité locative soumise à la TVA, la cession de l’immeuble n’entraînera ni taxation, ni reversement de la taxe initialement déduite en application du dispositif prévu à l’article 257 bis du CGI applicable en matière de transmission d’universalité. En revanche, si l’acquéreur n’affecte pas l’immeuble à une telle activité, il convient de distinguer deux situations : si la cession de l’appartement est soumise à la TVA, éventuellement sur option du cédant, aucune régularisation de la taxe antérieurement déduite ne sera exigible chez le cédant ; si la cession n’y est pas soumise, le cédant sera tenu de procéder au reversement de la TVA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6366</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            (conventions fiscales — France-Canada — non-résidents fiscaux — attestation de résidence étrangère — réglementation)
	            76816. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 mai 1975 et de son avenant du 30 novembre 1995. Les Français établis au Canada doivent, pour bénéficier de cette convention, remplir chaque année une attestation de résidence étrangère auprès de la Direction générale des finances publiques. Les délais de traitement étant très longs, cette formalité génère des complications inutiles et pousse certains de nos compatriotes à fermer leurs comptes d’épargne en France. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français serait disposé à ne conserver cette formalité qu’à titre dérogatoire, c’est-à-dire en cas de déménagement ou de désinscription du consulat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6366</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les conventions fiscales et, en particulier, celle du 2 mai 1975 liant la France et le Canada, ne sont généralement applicables qu’aux seuls résidents de l’un ou l’autre de ces Etats. Outre l’élimination des doubles impositions, elles ont également pour objet de prévenir l’évasion fiscale et il est essentiel de s’assurer qu’elles n’ouvrent pas la voie à des pratiques abusives. En ce sens, le paragraphe 3 de l’article 29 de la convention franco-canadienne prévoit que les parties peuvent prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d’un État contractant pour obtenir dans l’autre les avantages conventionnels, lesquelles formalités peuvent comprendre la présentation d’un formulaire d’attestation de résidence. Ainsi, les résidents du Canada qui souhaitent bénéficier de ces avantages au titre de leurs revenus de source française doivent produire auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) une attestation de résidence no 5000. Cette procédure permet au résident de bénéficier au moment du virement de son dividende notamment du taux réduit conventionnel (en lieu et place de la procédure normale qui passe par un remboursement de la différence entre le taux de droit national appliqué et le taux conventionnel à l’occasion d’une démarche administrative). Cette formalité, qui doit être renouvelée annuellement, permet à l’administration de vérifier, comme il est nécessaire, que le demandeur est éligible aux taux réduits de retenue à la source prévus par la convention. L’annualité de cette obligation est cohérente avec l’objectif de confirmer la résidence fiscale du contribuable. À cet égard, sa remise en cause pourrait conduire à l’octroi d’avantages indus, ce qui serait tout à fait indésirable en matière tant de finances publiques que de justice fiscale et irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’évasion fiscale. Le dispositif actuel permet ainsi d’assurer un équilibre satisfaisant entre ces impératifs et la simplicité des formalités demandées au contribuable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77537</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6367</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Massonneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            (jeux de loto — loto associatif — réglementation)
	            77537. — 7 avril 2015. — Mme Véronique Massonneau* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l’exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. La législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable de l’impôt, les associations au profit desquelles sont organisés des lotos ou, le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l’association pour prendre en charge tout ou partie de l’organisation du loto. Elle n’est pas non plus précise sur la nature, l’assiette d’imposition et les taux applicables. La notion de « cercle restreint » dans lequel doit se dérouler ces lotos n’a pas de périmètre explicite et donne également lieu à des interprétations diverses. Et ce alors que la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, en déplafonnant la valeur autorisée des lots mis en jeu, a augmenté l’attractivité de ces lotos auprès d’un large public attiré par la mise en jeu de lots parfois de grande valeur. Il résulte de ces imprécisions et modifications partielles de la loi en vigueur des situations inextricables pour des personnes impliquées dans l’organisation de lotos, qu’ils soient présidentes d’associations bénéficiaires, membres d’associations partenaires impliquées dans l’organisation ou professionnels inscrits au registre du commerce pour cette activité d’organisation de lotos. Comment remédier à ce vide juridique ? Dans quel périmètre exact les lotos peuvent-ils être organisés ? De quel régime fiscal relèvent-ils ? Dans quelle mesure sont-ils imposables ? Et, le cas échéant, elle lui demande qui doit verser l’impôt et comment est-il calculé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79453</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6367</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            (jeux de loto — loto associatif — réglementation)
	            79453. — 12 mai 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l’exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. La législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable de l’impôt, les associations au profit desquelles sont organisés des lotos ou, le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l’association pour prendre en charge tout ou partie de l’organisation du loto. Elle n’est pas non plus précise sur la nature, l’assiette d’imposition et les taux applicables. La notion de « cercle restreint » dans lequel doit se dérouler ces lotos n’a pas de périmètre explicite et donne également lieu à des interprétations diverses. Et ce alors que la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, en déplafonnant la valeur autorisée des lots mis en jeu, a augmenté l’attractivité de ces lotos auprès d’un large public attiré par la mise en jeu de lots parfois de grande valeur. Il résulte de ces imprécisions et modifications partielles de la loi en vigueur des situations complexes pour les organisateurs de loto associatif, dont ces manifestations sont parfois les seules sources de revenus pour permettre à l’association de mettre en œuvre ses actions en direction de ses adhérents. Il est en effet difficile pour ces membres bénévoles qui donnent de leur temps pour faire vivre le lien social d’encourir un risque juridique et d’engager leur responsabilité financière. Il souhaiterait connaître dans quel périmètre exact les lotos peuvent être organisés, de quel régime fiscal ils relèvent, dans quelle mesure ils sont imposables. Et, le cas échéant, il lui demande qui doit verser l’impôt et comment il est calculé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6367</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation encadre strictement l’organisation des lotos traditionnels associatifs. L’article L. 322-4 du code de sécurité intérieure ne permet les loteries que si elles répondent à plusieurs critères cumulatifs : être organisées dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. La circulaire du ministère de l’intérieur du 30 octobre 2012 est venue apporter des précisions sur les critères qui doivent permettre de faire la distinction entre les loteries associatives et activités commerciales dissimulées sous l’apparence associative. La détermination du caractère lucratif et illicite de certains lotos est établie sur la base d’un "faisceau d’indices". A la lumière de ces éléments et en prenant en considération le contexte dans lequel les loteries se déroulent, les services de police et des douanes sont chargés d’en évaluer la légalité. Concernant le régime fiscal, les recettes des loteries associatives étant destinées à alimenter les fonds de l’association, elles sont assujetties à la TVA, au-delà de six manifestations exonérées organisées par l’association dans l’année, conformément à l’article 261-7 du code général des impôts. L’activité d’animateur de lotos n’est pas illégale et interdite dès la première occurrence, mais elle entraîne un risque juridique et contentieux. Un prestataire de service rémunéré pour organiser ou animer une loterie pour le compte d’une association, devient de fait l’organisateur du loto. Si son activité poursuit un but lucratif, apprécié au regard de la rémunération versée, des recettes générées, de la publicité de grande ampleur et de la fréquence des manifestations organisées, l’activité peut être considérée par le juge, comme contraire à la loi et constitutive d’une infraction pour ouverture illicite d’un cercle ou d’une maison de jeux. L’organisateur de la loterie devient alors redevable de l’impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, assis sur les recettes annuelles générées par les loteries.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6368</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — personnes handicapées — statistiques)
	            77604. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l’obligation du taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d’emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n’est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l’embauche de personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6368</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministre des finances et des comptes publics est très attaché à la qualité de la politique d’intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l’emploi public, salon de la diversité et de l’emploi), qui permet également d’actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d’une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d’autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d’un an (décret no 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l’occasion de multiples échanges avec l’ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l’intranet ministériel. Au 1er janvier 2014, le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers. Cela correspondait 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013, grâce à 312 recrutements soit 10,75 % de l’ensemble des recrutements des ministères économiques et financiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6368</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (crédit d’impôt — dépenses liées aux économies d’énergie — réglementation)
	            78708. — 28 avril 2015. — M. Alain Suguenot attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les déductions fiscales liées aux travaux de déshumidification. Alors que les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires ou locataires, les travaux de déshumidification ne rentrent pas dans cette possibilité de crédit d’impôt alors qu’ils permettent, exactement de la même manière, d’économiser l’énergie. Une maison humide génère, en effet, en moyenne, un surcoût d’énergie de 25 % par rapport à une construction qui ne l’est pas. La sensation de froid que procure l’humidité pousse à consommer davantage. D’où la nécessité de proposer des solutions de déshumidification auxquelles les particuliers auront d’autant plus recours qu’ils bénéficieront de déductions fiscales incitatives. Aussi il lui demande les mesures qu’il compte prendre pour remédier à cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6368</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, le crédit d’impôt sur le revenu, prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d’inciter les contribuables à s’orienter vers des produits innovants et plus performants en terme d’économies d’énergie, afin d’améliorer la performance énergétique des logements. Ce crédit d’impôt a été recentré sur les dépenses payées au titre de l’acquisition d’équipements, matériaux et appareils concourant, d’une part, à l’amélioration de la qualité de l’isolation thermique des logements et, d’autre part, au développement de la production d’énergie à partir d’énergies renouvelables. Par ailleurs, pour parvenir à la rénovation de 500 000 logements par an d’ici 2017, le Premier ministre a annoncé le 29 août 2014 un plan d’actions accompagnant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte visant, notamment, à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements pour économiser l’énergie, faire baisser la facture énergétique des ménages et créer des emplois. A cet effet, ce crédit d’impôt, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique et prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2016, a été sensiblement renforcé par l’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, le taux du crédit d’impôt a été porté depuis le 1er septembre 2014 à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt et pour déterminer le taux du crédit d’impôt applicable a été supprimée. Seuls sont éligibles à cet avantage fiscal les équipements, matériaux et appareils, listés au 1 de l’article 200 quater précité du CGI, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté ministériel. A cet égard, la liste limitative des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt, ainsi que leurs caractéristiques techniques de performance énergétique, codifiée sous l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, est modifiée régulièrement depuis 2005, afin de tenir compte de l’évolution du marché et de l’état des techniques. Ainsi, la dernière mise à jour de cette liste a été effectuée par l’arrêté du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Outre le fait qu’ils ne peuvent être rattachés à aucune des catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt, les travaux de déshumidification n’ont pas directement pour effet d’améliorer la qualité de l’isolation thermique du logement, ni de favoriser le développement des énergies renouvelables, conformément aux objectifs assignés à ce dispositif et sur lesquels les pouvoirs publics ont choisi de concentrer l’effort budgétaire. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit pouvoir rester limitative et ne peut être étendue à l’ensemble des équipements qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’économies d’énergie. Pour ces raisons, il ne peut être envisagé d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux travaux de déshumidification des logements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6369</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Philippines — retraités français — imposition — perspectives)
	            79133. — 5 mai 2015. — M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certains retraités français établis aux Philippines face à l’administration fiscale. L’article 197 A du code général des impôts dispose que les règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu prévues à l’article 197 de ce même code « sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes, qui n’ayant pas leur domicile fiscal en France perçoivent des revenus de source française ». Dans les faits, certains Français établis aux Philippines et qui disposent uniquement de revenus de sources françaises constatent qu’ils ne bénéficient pas de ces règles. Et pour cause, l’administration fiscale française demande la copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale l’État de résidence, et le double de la déclaration de revenus souscrite dans l’État de résidence à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal. Or les services fiscaux philippins ne délivrent pas de certificat de non-imposition aux non contribuables. Par conséquent, les Français établis aux Philippines sont obligés de réclamer systématiquement un remboursement correspondant à l’application des règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette situation pénalise nos concitoyens établis aux Philippines car les délais pour obtenir un remboursement peuvent être très longs. Par ailleurs, ces réclamations, alors même qu’elles pourraient être évitées, engorgent inutilement nos services fiscaux. Il lui demande donc d’étudier cette situation afin d’y remédier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6369</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour bénéficier de l’application du taux moyen, le contribuable doit être en mesure de produire tout document probant, de nature à établir le montant des revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence, double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal…). Or, les retraités français ne peuvent pas produire ces documents car ils n’en disposent pas. En effet, les retraités français domiciliés aux Philippines qui ne perçoivent pas de revenus de source philippine se situent hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu philippin. Ils n’ont pas d’obligation déclarative dans cet État et ne peuvent donc pas y obtenir d’avis d’imposition ou de non imposition. Dès lors, à défaut d’avis d’imposition philippin et à titre dérogatoire, le retraité qui demande l’application du taux moyen devra fournir au service des impôts des particuliers non résidents une copie de son visa et justifier par tout moyen (attestation sur l’honneur par exemple) de la nature et du montant de l’ensemble de ses revenus. Les mêmes justificatifs sont demandés pour le conjoint lorsqu’il n’a pas la nationalité philippine. Si le conjoint est résident des Philippines et de nationalité philippine, il devra présenter un avis d’imposition pour justifier de ses revenus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6370</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (communes — informations cadastrales — accès — réglementation)
	            79657. — 12 mai 2015. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions du décret no 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. La demande de communication d’informations cadastrales des maisons inhabitées peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. L’article 1 du décret prévoit que l’usager ne peut effectuer plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois civil. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’assouplir cette disposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6370</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d’application no 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l’administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d’informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d’information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n’ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l’intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d’immeubles sur un secteur donné. Plus généralement, la documentation cadastrale n’a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire occuper leurs biens disposent seuls des moyens pour faire connaître leurs intentions en ce sens. Les usagers sont informés préalablement à la délivrance des renseignements cadastraux des obligations de sécurité et de discrétion qui s’imposent à eux, notamment celle de s’abstenir de toute action de démarchage à partir des informations communiquées qui engagent leur responsabilité personnelle à l’égard des propriétaires contactés et les exposent aux sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Enfin, la matrice cadastrale qui recense les immeubles et leurs propriétaires ne porte aucune indication sur leur occupation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6370</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (allocations non contributives — récupération sur succession — réglementation)
	            80223. — 26 mai 2015. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul des droits de succession d’un défunt allocataire d’aides sociales. En effet, faisant face à de lourdes contraintes budgétaires, les Conseils généraux engagent de plus en plus souvent, après le décès d’un allocataire d’aides sociales, une action en récupération à l’encontre des héritiers. Or, souvent, lorsque le Conseil général engage cette démarche, les déclarations fiscales relatives à la succession sont déjà réalisées, puisqu’elles doivent être opérées dans les six mois du décès, et les droits de mutation à titre gratuit en résultant sont déjà versés. Ces droits de mutation sont pourtant calculés sur la base de l’actif successoral que l’action en récupération va venir réduire a posteriori. Aussi, il souhaiterait savoir si, le cas échéant, les bénéficiaires de ces successions sont en mesure de solliciter auprès de l’administration fiscale une restitution des droits indûment versés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6370</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La législation sociale prévoit que certaines aides allouées sous conditions de ressources sont remboursables et peuvent être récupérées, du vivant ou après le décès de l’allocataire, selon les modalités et dans des limites qui varient selon la nature des aides. Un recours en récupération d’aides sociales peut ainsi être exercé après le décès du bénéficiaire des aides contre la succession du défunt. Or, aux termes de l’article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence est dûment justifiée au jour de l’ouverture de la succession. En application de ce principe, il n’est pas possible, au plan fiscal, de faire figurer des dettes au passif de la succession que si celles-ci existaient au jour du décès. Sont donc exclues de la détermination du passif de la succession toutes les charges nées postérieurement au décès telles que la récupération d’aides sociales. Cela étant, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 § 190 admet que la déduction des aides sociales soumises à récupération soit effectuée à hauteur du montant effectivement récupéré sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction est conditionnée à une attestation du comptable constatant le reversement ou de l’huissier en charge du recouvrement. Lorsque la récupération des aides sociales intervient après le dépôt de la déclaration de succession et le règlement des droits de mutation à titre gratuit, la restitution des droits indûment perçus peut être admise par voie de réclamation contentieuse, déposée dans les délais de droit commun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80483</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6371</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (déclarations — télédéclarations — modalités)
	            80483. — 2 juin 2015. — Mme Sabine Buis attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences collatérales, parfois négatives, de l’obligation, depuis le 1er octobre 2014, de la télétransmission des déclarations de résultats, des déclarations et des paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés (IS). Si la télétransmission est très pertinente du point de vue de la simplification administrative, certains citoyens n’ont d’autres choix que de régler l’impôt dû par chèque bancaire. En effet, à titre d’exemple, dans un département comme celui de l’Ardèche, l’accès à internet peut s’avérer très aléatoire dans certains lieux reculés. En cas de non-respect de cette obligation, les textes prévoient une pénalité de 0,2 % de la TVA due ou une amende forfaitaire de 60,00 euros. Des citoyens se voient alors dans l’obligation de payer ces pénalités. Elle souhaite savoir ce qu’entend faire le Gouvernement afin de corriger cette injustice.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6371</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement étendu l’obligation de recours obligatoire aux téléprocédures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition de TVA (normal ou simplifié) ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Par ailleurs, depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ont l’obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations no 1330-CVAE. Les services des impôts des entreprises (SIE) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles démarches fiscales. Dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis à la disposition des usagers professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l’usager peut, avec l’assistance d’un agent de l’administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place gratuitement pour déclarer et payer son impôt. De plus, en lien avec la DGFiP et sur la base du volontariat, les experts-comptables et les organismes de gestion agréés ont effectué, pour la campagne 2015, gratuitement la dématérialisation des obligations fiscales des entreprises n’ayant encore jamais eu recours aux téléprocédures. Toutefois, dans l’hypothèse où, malgré cet accompagnement personnalisé, certains usagers seraient dans l’impossibilité manifeste d’accéder à internet, les services des impôts des entreprises pourront examiner au cas par cas l’éventualité de ne pas appliquer de pénalité à ces usagers s’ils utilisent la procédure papier. En dehors de ce cas particulier, le non-respect de l’obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles entraîne effectivement une majoration de 0,2 % des droits ou sommes dues en vertu de l’article 1738 du code général des impôts, avec un minimum de perception de 60 €.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6371</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (CSG et CRDS — non-résidents fiscaux — perspectives)
	            81631. — 16 juin 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les recettes fiscales de la France de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dite « de Ruyter » le 26 février 2015. En effet l’administration fiscale considérait que des prélèvements sociaux étaient dus sur les revenus fonciers par les travailleurs transfrontaliers (demeurant en France mais travaillant dans un pays de l’Union européenne) et par les non-résidents et expatriés français (demeurant et travaillant à l’étranger mais ayant un patrimoine immobilier en France). Cette recette fiscale était estimée à 250 millions d’euros. Or par cette décision la Cour estime que la CSG et la CRDS sont des cotisations aux régimes sociaux français et pas des taxes, ainsi les personnes qui ne sont pas affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale n’ont pas à les payer. Il souhaiterait connaître la position de l’État suite à cette décision.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6371</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat, a jugé, dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, que les contributions et prélèvements sociaux prélevés sur des revenus patrimoniaux relèvent du champ d’application du règlement européen no 1408/71, auquel a succédé le règlement no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont affectés au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce même règlement. La territorialité des prélèvements en cause ne doit donc plus dépendre du critère de résidence du contribuable, mais de son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le champ du règlement précité et de l’affectation des sommes prélevées. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juillet 2015, a tiré les conséquences de cette réponse de la CJUE. Il a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les principes dégagés par ces deux décisions sont transposables à l’ensemble des revenus du capital, qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de produits de placements. Ces décisions ne sont en revanche applicables qu’aux personnes -qu’elles soient domiciliées ou non en France et quelle que soit leur nationalité- qui relèvent du champ d’application du règlement no 883/2004 précité, c’est-à-dire aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État partie à ce même règlement autre que la France. En pratique, sont donc uniquement visées les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l’EEE autre que la France (autre pays de l’UE, Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou en Suisse, au titre : - pour les personnes domiciliées en France : des prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) ; - pour les personnes domiciliées hors de France : des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France. En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en France et celles affiliées à un régime de sécurité sociale hors de l’EEE et de la Suisse, demeurent assujetties aux prélèvements sociaux au titre : - pour les personnes domiciliées en France : de l’ensemble de leurs revenus du capital imposables en France (produits de placements et revenus du patrimoine) ; - pour les personnes domiciliées hors de France : de leurs revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finançait pas les branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision « de Ruyter ». Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. Comme il s’y était engagé et sur la base de la décision de justice rendue par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015, le Gouvernement a arrêté des modalités simples pour permettre aux personnes concernées de demander la restitution des impositions acquittées à tort. Ces modalités sont précisées sur le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (http://www.impots.gouv.fr). Enfin, il est précisé que l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l’UE les contributions et prélèvements sociaux en cause. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements concernés, dont le produit aura fait l’objet d’une affectation à des entités placées hors du champ du règlement no 883/2004, s’appliqueront, quel que soit le régime d’affiliation du contribuable, sans contrariété avec la réglementation européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6372</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (déficit budgétaire — Cour des comptes — rapport)
	            81927. — 23 juin 2015. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l’État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre sur les recettes fiscales, les magistrats préconisent une nouvelle fois de publier dans les documents budgétaires des informations détaillées sur le champ des recettes fiscales nettes des seuls remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6372</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il ne semble pas souhaitable de modifier la présentation du tableau d’équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant les seuls remboursements et dégrèvements d’impôts d’État des recettes brutes de l’État. En effet, il convient tout d’abord de rappeler que les remboursements et dégrèvements, qui sont des dépenses budgétaires, font l’objet d’une mission en dépense identifiée au sein du budget général en vertu du principe d’universalité (non contraction des recettes et des dépenses mentionnée à l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances -LOLF-). Les documents de synthèse budgétaire présentent toutefois les recettes fiscales selon deux aspects : - brutes de remboursements et dégrèvements, car cela correspond aux encaissements en recettes au sens comptable ; - nettes de remboursements et dégrèvements car c’est la notion de recette fiscale nette qui fait le plus souvent sens d’un point de vue économique. S’agissant des impôts locaux en particulier, d’autres raisons président à ce choix : - si les remboursements et dégrèvements étaient rattachés aux dépenses de l’État, et non aux recettes, la lisibilité des dépenses s’en trouverait dégradée, en raison des évolutions heurtées de ces dépenses (en particulier depuis la réforme de la taxe professionnelle), et de leur dépendance aux décisions des collectivités locales sur les taux, ce qui en réduit la maîtrise par l’État. - de plus, le rattachement des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux aux dépenses de l’État reviendrait à les assimiler à des transferts aux collectivités locales. Or certains remboursements traduisent la simple mécanique de l’impôt (restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée -CVAE- notamment) et ne sont pas assimilables à des transferts. - enfin, il convient de rappeler que, en comptabilité nationale, les dégrèvements d’impôts locaux s’imputent négativement sur les recettes de l’État et ne sont pas considérés comme des dépenses, en conformité avec les normes européennes en vigueur (système européen des comptes -SEC- 2010).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6373</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (réductions d’impôt — réglementation)
	            82930. — 30 juin 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu. En effet l’article 199 terdecies - 0 A dispose que la réduction IR dont a bénéficié le contribuable fait l’objet d’une reprise en cas de cession ou d’apport dans un délai de 5 ans. Ainsi le chef d’entreprise qui a investi directement au capital de la PMA qu’il a constituée et qui a rempli les conditions prévues pour la réduction d’impôt sur le revenu ne peut procéder à l’apport de ses titres à une société holding à constituer sans reprise de la réduction dont il a bénéficié. Cette opération étant destinée à faire entrer de nouveaux investisseurs dans le cadre du développement de l’entreprise. Or cette situation n’est pas prévue parmi les cas d’exceptions à la remise en cause de la reprise de l’économie IR réalisée. Cette position a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État en date du 3 juin 2013. Cette situation ne semble pas équitable dès lors que la société holding, détenue par le contribuable, reprend l’engagement de conservation des titres dans l’acte d’apport au niveau des dispositions fiscales de l’opération et pour la durée résiduelle entre la souscription initiale et l’expiration du délai de 5 ans. Il souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur cette question particulière et connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre un terme à cette situation inéquitable vis-à-vis des autres contribuables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6373</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt égale à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des petites et moyennes entreprises non cotées. Le bénéfice de cet avantage fiscal est notamment subordonné à la conservation des titres jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable. Cette obligation vise au maintien des capitaux propres dans la société et à la stabilité de son actionnariat. Il en résulte que le désinvestissement constitué par l’apport à une personne morale de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu, entraîne la reprise de cette réduction d’impôt lorsque cette opération intervient pendant le délai de cinq ans qui suit la date de la souscription des titres. A cet égard, les mécanismes de report et de sursis d’imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières n’ont ni pour objet, ni pour effet d’assouplir la condition de conservation des titres prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Au demeurant, cette analyse a été confirmée par la décision du Conseil d’Etat citée par l’auteur de la question. Admettre qu’un dispositif de report ou de sursis d’imposition justifie la possibilité de céder des titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt avant l’expiration du délai de cinq ans sans remettre en cause cette réduction, conduirait à déstabiliser l’actionnariat des petites entreprises visées par l’article 199 terdecies-0 A et donc à détourner ce dispositif de ses objectifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83091</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6373</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (emploi et activité — personnes handicapées — taux)
	            83091. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l’obligation du taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d’emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n’est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l’embauche de personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6373</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministre des finances et des comptes publics est très attaché à la qualité de la politique d’intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la CRIPH (cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l’emploi public, salon de la diversité et de l’emploi), qui permet également d’actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d’une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d’autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d’un an (décret no 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l’occasion de multiples échanges avec l’ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans les ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l’intranet ministériel. La campagne de recensement des agents handicapés en vue du calcul de la contribution des ministères économiques et financiers au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se déroule annuellement et concerne les données arrêtées au 1er janvier de l’année N-1. En conséquence, les derniers chiffres disponibles ont été arrêtés au 1er janvier 2014. A cette date, le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers. Cela correspondait 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013, grâce à 312 nouveaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les données au 1er janvier 2015 seront disponibles au cours du premier semestre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83231</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6374</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83231. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité d’engagement de la garantie de l’État accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6374</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité d’engagement de la garantie de l’État accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils est prévu à l’article 5 du décret no 2006-563 du 17 mai 2006. Cette garantie de l’État a été autorisée par l’article 119 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Ce régime de garantie dispose que, dans la limite d’un plafond d’encours global de 2 000 M€, les établissements de crédit, entreprises d’assurance et autres établissements garants, qui accordent des cautions et des préfinancements pour la réalisation d’opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est de plus de 40 M€, peuvent bénéficier de la garantie de l’État via la caisse française de développement industriel (CFDI). En 2014, le comité d’engagement s’est réuni à deux reprises pour se prononcer sur trois demandes de garanties financières soumises par l’entreprise STX France. Ces garanties couvrent les cautions nécessaires au financement des navires Vista 1, Vista 2, et Oasis 4 en cours de construction par le chantier STX France, et qui devraient être livrés aux compagnies MSC et RCCL entre 2017 et 2019. Les avis du comité ont été suivis par les ministres compétents et ont conduit à l’octroi de la garantie de l’Etat sur ces trois opérations, qui représentent de l’ordre de 26 millions d’heures de travail pour le chantier STX France. L’encours garanti au titre de ce dispositif de garantie s’élevait à 1 282 M€ au 31 décembre 2014. Aucun appel en garantie n’a été réalisé depuis la mise en place de ce dispositif en 2006. Le régime de garanties de l’Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale de garanties est donc bénéficiaire compte tenu des primes perçues en rémunération des garanties octroyées. La composition du comité d’engagement a été fixée de manière ad hoc. Ce comité comprend deux représentants du ministre de l’économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre de l’industrie et un représentant de la CFDI. Le comité se réunit uniquement quand une demande d’octroi de garantie est présentée à la CFDI, ne génère pas de dépense propre et ne dispose pas de fonctionnaires mis à disposition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83279</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6374</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83279. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission chargée d’examiner les candidatures aux fonctions d’administrateurs des finances publiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6374</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 12 du décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques prévoit notamment que peuvent être nommés administrateurs des finances publiques : - au titre de son alinéa 2 : pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget, titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 ; - au titre de son alinéa 3 : pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d’officier. A cet effet, il est institué une commission chargée d’examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés à ces deux alinéas. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques. La commission est composée de hauts fonctionnaires qui siègent dans le cadre de leurs fonctions et ne perçoivent aucune rémunération particulière à cette occasion. Les réunions étant organisées par le service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques dans les locaux du ministère, ces réunions ne suscitent pas non plus de frais de fonctionnement particuliers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84259</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6375</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (TPE et PME — soutien — mesures)
	            84259. — 7 juillet 2015. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les propositions faites par l’Ordre des experts-comptables concernant un assouplissement des charges administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises. Ces mesures incluraient une dématérialisation poussée de nombreuses déclarations fiscales et sociales, une fiscalité plus attrayante au niveau de l’exploitation des brevets mais aussi l’instauration d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle ainsi que la suppression de la collecte de la TVA dans les relations interentreprises, améliorant ainsi la trésorerie et favorisant l’investissement. Ces mesures sont essentielles à la France, non seulement car elles permettraient de relancer l’activité des TPE et PME, mais aussi de revitaliser l’économie elle-même en renforçant l’attractivité et l’innovation de notre pays. Par conséquent, elle aimerait savoir s’il entend reprendre ces recommandations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6375</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires au soutien et au développement des entreprises, et plus particulièrement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 99,8 % des entreprises françaises et emploient 50 % des salariés. Le Pacte de responsabilité et de solidarité cible particulièrement les TPE et PME pour répondre à leurs préoccupations quotidiennes et à leurs besoins concrets comme le fait de lever les freins à l’emploi, développer leur activité, faciliter la création et la reprise des entreprises et alléger les formalités. Ainsi, l’allègement des cotisations sociales ciblé sur les bas salaires, l’allègement de cotisations des indépendants et la suppression d’une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ont été mis en œuvre au 1er janvier 2015. Parallèlement, afin d’alléger les charges administratives liées à la complexité du droit français et pesant in fine sur les PME-TPE, le Premier ministre a présenté le 9 juin 2015 « 18 mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ». Parmi ces mesures, le passage à 11 salariés des seuils actuellement fixés à 9 et 10 salariés et le maintien pendant 3 ans de la situation actuelle des petites entreprises franchissant un seuil fiscal et social d’ici 2018 constituent deux mesures majeures de simplification de nature à encourager les entreprises à se développer. Par ailleurs, le Gouvernement soutient pleinement l’objectif d’avancer sur la voie de la dématérialisation en matière fiscale. A ce titre, la loi de finances de fin d’année a fourni l’occasion d’aller plus loin en la matière. Enfin la suppression de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les relations inter-entreprises constituerait, d’une part, une rupture fondamentale avec le système de collecte de la TVA en vigueur et, d’autre part, comporterait de nombreuses fragilités entraînant un risque de fraude majeur. En effet, l’ensemble de la taxe serait prélevé au seul stade de la consommation finale, c’est-à-dire par les détaillants qui sont les acteurs économiques les plus fragiles. De plus, elle ne générerait pas de gain de trésorerie pour toutes les entreprises. Compte-tenu des règles d’éligibilité de la TVA, cela pourrait au contraire pénaliser certaines entreprises, notamment celles qui font de la livraison de biens et qui encaissent des acomptes. La mise en œuvre de cette proposition s’avèrerait donc in fine contre productive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (taxe sur les véhicules de sociétés — taxe d’importation — réglementation européenne — application)
	            84317. — 7 juillet 2015. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l’application du Règlement d’exécution (UE) no 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 applicable depuis le 1er mai 2015, qui fixe les conditions d’utilisation des véhicules de fonction et notamment le champ d’application de la taxe d’importation du véhicule dans l’Union européenne. Elle lui demande si cette disposition s’applique pour une société suisse dont le gérant-associé non salarié, domicilié en France, utilise un véhicule de fonction appartenant à l’entreprise.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime économique de l’admission temporaire permet l’utilisation dans le territoire douanier communautaire (TDC), en suspension des droits à l’importation, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des mesures de politique commerciale, de marchandises non communautaires destinées à être réexportées sans avoir subi de modifications. Les conditions de principe pour la mise en œuvre d’une admission temporaire en exonération totale pour les moyens de transport sont prévues par l’article 558§1 des dispositions d’application du code des douanes communautaire (DAC) : le moyen de transport doit être immatriculé en dehors du TDC, au nom d’une personne établie en dehors de ce territoire et utilisé par une personne établie en dehors du TDC. Seule cette dernière condition peut faire l’objet d’une dérogation. Les dérogations sont prévues de manière limitative par les DAC : l’article 561§2 des DAC, modifié par le règlement (UE) no 2015/234 est l’une d’entre elles. Cette disposition prévoit le bénéfice de l’admission temporaire pour les moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales par des personnes physiques établies dans le TDC et liées au propriétaire tiers du véhicule par une relation de travail. Cet article a été réécrit de manière plus restrictive par le règlement (UE) no 2015/234. Désormais, l’utilisation du moyen de transport à des fins privées est strictement encadrée, il ne peut s’agir que : - d’effectuer les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou, - de l’accomplissement, par le salarié, d’une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail. Toutefois, cette disposition ne concerne que les employés liés au propriétaire, locataire ou preneur en crédit-bail du moyen de transport par un contrat de travail. Cette disposition ne peut donc pas s’appliquer, a priori, à un gérant-associé non salarié. Parmi les autres dispositions dérogatoires au principe de l’utilisateur résident tiers prévu par les DAC, aucune ne peut s’appliquer à la situation d’un véhicule de fonction utilisé à titre régulier par le gérant-associé d’une société suisse établie en France. En effet, ces dérogations concernent uniquement des situations dans lesquelles l’utilisation des véhicules est occasionnelle ou revêt un caractère d’urgence, ce qui, par hypothèse, n’est pas le cas d’un véhicule de fonction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Orphé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (finances et comptes publics : services extérieurs — agents — frais de déplacement — indemnités kilométriques)
	            84357. — 7 juillet 2015. — Mme Monique Orphé attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’indemnisation des frais de déplacements des agents de l’administration des finances publiques. Les agents de terrain du contrôle fiscal représentent 10 000 fonctionnaires au sein de la direction générale des finances publiques : ce sont en amont les agents de recherche de la fraude et en aval les vérificateurs, des personnes qui sont au contact des réalités et du monde économique. Pour les besoins des contrôles et des investigations, les agents de l’État utilisent des véhicules. La DGFIP, pour des raisons budgétaires, a privilégié le remboursement des agents qui utilisent leur véhicule personnel, par des indemnités kilométriques, au lieu de mettre à disposition des véhicules de service. Ces indemnités kilométriques étaient complétées, jusqu’à une modification récente, par une indemnité forfaitaire, dites IFDD, indemnité non imposable. Cette indemnité forfaitaire a en effet été supprimée pour être remplacée par d’autres allocations imposables. Selon les agents, cette modification du système indemnitaire entraîne notamment une charge de fiscalité directe plus lourde et une perte de pouvoir d’achat. Elle lui demande les motivations de cette décision et s’il entend recevoir ce personnel afin d’entamer des négociations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6376</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes est une priorité absolue du gouvernement. De nombreuses dispositions législatives ont été prises depuis 4 ans pour renforcer les moyens de l’administration fiscale et les adapter aux nouveaux procédés de fraude. La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. La mise en place de nouveaux régimes indemnitaires a constitué une étape importante de cette réforme. Au plan réglementaire, cette refonte s’est traduite par la publication d’un arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la DGFiP, pris en application du décret no 2002-710 du 2 mai 2002. À cette occasion, dans une démarche de sécurisation d’un dispositif ayant fait l’objet d’observations de la part des corps de contrôles, de simplification, et de clarification, il a été mis fin, après concertation avec les organisations syndicales, au dispositif des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), prévues par les dispositions du décret no 94-458 du 3 juin 1994 modifié, et attribuées seulement à certains personnels exerçant des fonctions itinérantes, dont les vérificateurs. Ces indemnités, qui n’avaient pas été revalorisées depuis 1994, avaient notamment vocation à compenser forfaitairement les frais de repas et de logement engagés par les agents dans le cadre de l’exécution normale de leur service lorsqu’ils étaient en mission au sein de leur circonscription géographique. Par conséquent, lors de leurs déplacements, les vérificateurs étaient le plus souvent indemnisés des seules indemnités kilométriques. À présent, à la suite de la suppression des IFDD, ils peuvent désormais percevoir, comme les autres personnels exerçant des fonctions itinérantes, des indemnités de repas et d’hébergement, en complément des indemnités kilométriques, ces dernières étant versées selon des taux fixés par un arrêté interministériel applicable à l’ensemble des fonctionnaires. Au total, cette mesure a permis d’une part, d’harmoniser les conditions de défraiement de l’ensemble des personnels de la DGFiP qui exercent des fonctions itinérantes et, d’autre part, de pérenniser le dispositif indemnitaire des vérificateurs et de l’adapter aux contraintes de leur mission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6377</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (assujettissement — foyers modestes — conséquences)
	            84922. — 14 juillet 2015. — M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des foyers à bas revenus. Les récentes hausses de l’impôt sur le revenu ont pour conséquence de rendre à nouveau imposable des contribuables qui ne l’étaient plus parfois depuis de nombreuses années. Outre le fait que ces personnes qui ont de faibles ressources doivent s’acquitter de cet impôt, elles entrent surtout à nouveau dans la catégorie « personne imposable ». Ce changement les pénalise fortement pour toutes les prestations sociales et les différentes demandes d’aides auxquelles elles pouvaient prétendre auparavant. Aussi il lui demande si le Gouvernement a prévu d’examiner la possibilité d’un maintien progressif des avantages liés à la non-imposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6377</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l’imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l’économie d’impôt est supérieure à 200 €. L’article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l’impôt. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), pour plus d’équité, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a subordonné l’octroi du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) à une condition de revenu fiscal de référence, lequel tient compte de l’ensemble des revenus du contribuable avant application des éventuels réductions ou crédits d’impôts. Ce critère plus juste a permis de supprimer les effets d’aubaine pour les bénéficiaires de réductions d’impôts qui, de ce fait et malgré un niveau réel de pension qui pouvait être confortable, jouissait du taux réduit de CSG. Enfin la préoccupation exprimée dans la question de maintenir progressivement les avantages retirés d’une situation de non-imposition ou d’une faible imposition à l’impôt sur le revenu est satisfaite en matière d’impôts directs locaux par le dispositif prévu à l’article 75 de la loi de finances pour 2016. D’une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certaines exonérations d’impôts locaux. Il en va ainsi de l’exonération de taxe d’habitation (TH) prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui lui est attaché, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1390 du code général des impôts en faveur des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, et de celle prévue à l’article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l’issue de cette période, la valeur locative servant à l’établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s’ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s’applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront ainsi d’un dégrèvement. D’autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l’article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l’exonération d’impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n’a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables, et tout particulièrement des contribuables modestes et moyens ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85104</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Berrios</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[plus-values : imposition
	            (réglementation — actifs à risque — prélèvements sociaux)
	            85104. — 14 juillet 2015. — M. Sylvain Berrios attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant les prélèvements sociaux effectués sur les plus-values des dividendes des actifs à risque. Actuellement, des prélèvements sociaux sont effectués à hauteur de 15,5 % sur la plus-value des dividendes des actifs à risques. Cela signifie qu’en plus de se mettre en danger en investissant dans des actifs tout à fait incertains, ils se retrouvent pénalisés par la fiscalité. Il désirerait alors savoir si, justement parce que ces actions et actifs représentent un risque, les individus s’y engageant ne devraient pas au contraire être encouragés dans leur prise de risque en supprimant ces 15,5 % de prélèvements sociaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que les autres prélèvements sociaux [1], ont pour objet de faire participer l’ensemble des revenus au financement de la protection sociale, qui bénéficie à l’ensemble de la population située sur le territoire français. La logique universelle de la CSG implique l’application de modalités d’imposition spécifiques, reposant sur une assiette large et un taux proportionnel. En revanche, l’impôt sur le revenu est un impôt familial et progressif dans la mesure où son montant est déterminé en fonction de la composition et de la situation particulière de chaque foyer fiscal. Il s’inscrit dans un objectif de redistribution des richesses, ce qui justifie l’exonération des personnes modestes. Les modalités d’imposition distinctes des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu s’expliquent donc par leurs finalités différentes. En conséquence, les prélèvements sociaux sont dus sur l’ensemble des revenus des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu’elles soient ou non imposables à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont constitués de plusieurs impositions distinctes qui concernent les revenus d’activité, de remplacement, les revenus du capital (patrimoine et placement) et les produits des jeux. Les plus-values réalisées et les dividendes perçus au titres d’actifs à risques constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont, en conséquence, assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux global de 15,5 %. En revanche, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas en cas de moins-value ou d’absence de versement des dividendes. En conséquence, ce n’est pas le risque pris mais le gain effectif réalisé qui est soumis aux prélèvements sociaux. Le Gouvernement ne prévoit donc pas d’introduire une exonération pour ces revenus. [1] Pour les revenus d’activité et de remplacement, les prélèvements sociaux sont la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les revenus du capital, les prélèvements sociaux sont la CSG ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; le prélèvement social ; la contribution additionnelle ; et le prélèvement de solidarité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86220</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — travaux de rénovation — logement — perspectives)
	            86220. — 28 juillet 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les vives préoccupations dans l’artisanat du bâtiment qui va connaître encore un recul d’activité supplémentaire en 2015 et souhaite connaître les réponses qu’il entend apporter aux responsables de ce secteur professionnel qui demandent de revenir à une TVA au taux réduit de 5,5 % pour l’ensemble des travaux d’entretien-rénovation des logements. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6378</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu’à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L’augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l’accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2014, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) et les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l’article 278-0 bis A du CGI. De même, l’article 29 de la loi de finances pour 2014, codifié à l’article 278 sexies du CGI, a abaissé à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements sociaux et aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation concourant à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, à l’amélioration de l’accessibilité des immeubles aux personnes âgées et handicapées, à la mise aux normes des logements et à la protection des personnes, ainsi qu’aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux réalisés dans le secteur du logement social. De plus, l’article 279-0 bis A du CGI soumet au taux réduit de 10 % les opérations de construction de logements intermédiaires neufs. Cette disposition a été élargie fin 2014 à la transformation de locaux à usage de bureaux en de tels logements. Conscient de l’importance du secteur de la construction et du logement pour la croissance et l’emploi, la loi de finances pour 2015 a concrétisé l’engagement du Gouvernement afin de soutenir l’activité et relancer la construction de logements. C’est ainsi notamment que le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 dès lors qu’un contrat de ville aura été signé. Ces mesures constituent un effort considérable en faveur du secteur du bâtiment.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90208</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6379</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            (artisans — revendications)
	            90208. — 13 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’inquiétude des retraités de l’artisanat concernant le prolongement du gel de leurs pensions en octobre 2015, non revalorisées depuis avril 2013. Après le gel du barème de l’impôt sur le revenu, l’institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, le report de la revalorisation des pensions de base, la défiscalisation de majorations pour enfant, un gel aveugle serait intenable pour les retraités. Aussi, elle souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour le pouvoir d’achat de retraités de l’artisanat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6379</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Aux termes de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d’inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l’ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure a prolongé les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités et s’est ajoutée à d’autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s’est ainsi attaché à augmenter de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l’application de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €.  Ensuite, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c’est plus d’un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. S’agissant de la complémentaire santé, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. De plus, la mise en concurrence par l’Etat, à effet du 1er juillet 2015, des contrats d’assurance complémentaire santé à destination des bénéficiaires de l’ACS a permis une sélection de contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix. Par ailleurs, la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un dispositif permettant l’accès à une complémentaire santé de qualité, pour les personnes âgées de 65 ans et plus (hors ACS et CMU-c), en améliorant le rapport entre garantie et prix de la couverture complémentaire en santé. Par ailleurs et pour 2015, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre, compte tenu des prévisions d’inflation pour cette année et des dispositions légales en vigueur. Pour l’avenir et dans le cadre de la loi précitée de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’insee. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. En ce qui concerne la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, elle est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur la pension de retraite, de pré-retraite et d’invalidité, dès lors que le revenu fiscal de référence du bénéficiaire de ce revenu de remplacement atteint un certain seuil (13 900 € en 2015 pour une personne seule en métropole). Le seuil d’assujettissement à cette contribution est identique à celui applicable pour la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % : dès lors, les retraités les plus modestes en sont exonérés tout en bénéficiant par ailleurs d’un taux de CSG réduit à 3,8 % ou d’une exonération suivant leur revenu fiscal de référence. Les recettes de la CASA sont affectées à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et participeront notamment à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement dès son entrée en vigueur. Enfin, la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l’a indiqué le rapport de la commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6380</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emeric Bréhier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (exonération — impôts locaux — réclamation — pertinence)
	            91265. — 24 novembre 2015. — M. Emeric Bréhier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de certaines exonérations fiscales. L’exonération de la taxe foncière doit aujourd’hui faire l’objet d’une demande formulée par une réclamation. Or il apparaît que celle-ci pourrait être superflue dans le cadre d’une recherche multicritères qui serait assurée par les services de l’administration fiscale. En effet, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés : les propriétaires qui, au 1er janvier, sont âgés de plus de 75 ans ou titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas une certaine limite en fonction du nombre de part. Cette exonération ne concerne que l’habitation principale. Tous ces critères (âge, nombre de parts, RFR, RFR plafond, habitation principale) sont connus des services de la DGFiP et figurent dans les données informatisées de cette administration. Aussi, une recherche informatique pourrait exonérer d’office ces personnes âgées qui, pour beaucoup, soit ignorent ces dispositions et ne pensent pas à lire leur avis d’imposition, soit n’osent pas faire de réclamation. S’agissant de la taxe d’habitation (TH) et de la contribution à l’audiovisuel public, les critères d’exonération sont différents (60 ans, RFR, RFR plafond, non-assujettissement à l’ISF) mais, là encore, tous ces critères sont connus de l’administration. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6380</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les exonérations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles fait allusion l’auteur de la question sont traitées automatiquement au moment de la taxation, sur la base des informations contenues dans la déclaration de revenu du contribuable. Il en va de même pour les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sous condition d’âge et de revenus. En matière de taxe foncière, pour des raisons pratiques tenant à l’organisation des traitements de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, ces exonérations et dégrèvements ne peuvent être traités automatiquement qu’à partir de la deuxième année. Elles sont donc effectivement accordées par voie contentieuse aux contribuables qui remplissent pour la première fois les critères d’éligibilité. L’automatisation du traitement pour la première année de bénéfice de ces exonérations et dégrèvements de taxe foncière demanderait une refonte complète du processus des traitements et des modifications profondes des systèmes d’information, dont le coût serait très élevé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93022</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6381</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (conjoints survivants — fiscalité — réforme — revendications)
	            93022. — 9 février 2016. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demande faite à ses services, au terme d’un communiqué en date du 12 janvier 2016, que pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le décès du premier époux soit neutre fiscalement pour les successeurs au titre des contrats d’assurance-vie, compte tenu de ce qu’ils ne peuvent disposer du contrat d’assurance-vie, et ne peuvent donc en percevoir le capital pour payer les droits de succession. Cette position, aussi louable soit-elle, se heurte néanmoins aux règles issues du code civil et du code des assurances puisque, s’il existe un texte précisant que les capitaux versés au décès de l’assuré ne sont pas compris dans sa succession, aucun texte ne permet de considérer que la valeur des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant est exclue de la communauté. Il semble donc que ce communiqué soit contraire à la loi. Par ailleurs, cette décision provoque une rupture d’égalité entre les contribuables puisque, selon les placements opérés par le conjoint survivant, les héritiers seront plus ou moins taxés sans que leur situation personnelle n’en soit modifiée. En l’espèce, il s’agit de contrats souscrits par le conjoint survivant et non ceux dénoués par le décès de l’assuré, qui eux bénéficient d’un traitement civil et fiscal particulier, prévus par des textes spécifiques. En effet, quels que soient les supports choisis (comptes courants, PEA, PEL, assurance-vie, etc.) les héritiers ne perçoivent jamais aucune somme sur les comptes ouverts au nom du conjoint survivant qui continue seul à en bénéficier. En conséquence, dès lors qu’ils ne perçoivent aucun capital leur permettant de payer les droits de succession sur l’ensemble de ces actifs bancaires et selon la motivation dudit communiqué, il serait logique que la neutralité fiscale instaurée pour les contrats d’assurance-vie soit étendue à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant. Afin de ne pas porter atteinte à l’égalité de traitement des contribuables, il souhaite savoir s’il est envisagé d’étendre cette neutralité fiscale à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6381</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les droits de mutation par décès atteignent tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Conformément à l’article 1401 du code civil, l’ensemble des biens, quelle que soit leur nature, acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres, font partie de l’actif de communauté, qui se partage ensuite par moitié entre les époux. La réponse ministérielle Ciot no 78192 du 23/02/2016 a admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Cette réponse tire les conséquences de la nature particulière du contrat d’assurance-vie, lequel relève d’une stipulation pour autrui présupposant une intention libérale à l’égard d’un tiers au contrat, le bénéficiaire, qui est destiné à recevoir les sommes désignées lors du dénouement du contrat. Il n’est donc pas comparable, dans son objet comme dans ses modalités, aux diverses formes de placements ou de dépôts pour soi-même, tels que les plans d’épargne en actions (PEA) ou les comptes courants évoqués dans la question. Dans le cas précité d’un contrat d’assurance-vie non dénoué au décès du premier conjoint, seul le bénéficiaire du contrat recevra les sommes débloquées lors du décès du conjoint survivant sans qu’aucun droit des éventuels héritiers de l’un quelconque des deux conjoints ne puisse lui être opposé. Aucune compensation ne pourra être accordée lors du dénouement du contrat, les fonds débloqués au titre de l’assurance-vie se trouvant alors hors succession. Tel n’est pas le cas des autres actifs successoraux pour lesquels les héritiers sont destinés à recevoir, au plus tard lors du décès du second conjoint, les biens concernés. C’est pour tenir compte de ces spécificités liées à la nature même de l’assurance-vie, lesquelles ont déjà conduit à lui appliquer un régime fiscal dérogatoire lors du dénouement, c’est-à-dire au décès de l’assuré, que la tolérance précitée a été prise. Par suite, il n’est pas envisagé d’étendre cette tolérance, dont la portée est exclusivement fiscale et spécifique au cas de l’assurance-vie, à d’autres actifs successoraux pour laquelle elle ne se justifierait pas.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93031</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            (dons faits par les particuliers — dons manuels — réglementation)
	            93031. — 9 février 2016. — M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la qualification d’intérêt général pour l’application du droit fiscal aux associations et organismes recevant des dons de la part de particuliers. En vertu des dispositions actuellement en vigueur, un organisme est en effet présumé d’intérêt général lorsque trois conditions sont remplies : une gestion désintéressée, pas d’activité lucrative et enfin pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint. Si les deux premiers critères ne posent pas de problème particulier d’interprétation, il n’en irait pas de même de la définition de « cercle restreint du public » - relevant essentiellement de la jurisprudence - qui est appréciée de manière très restrictive par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de contrôle des associations concernées. À titre d’exemple, il est en mesure de lui citer le cas au niveau national d’un organisme à but social et éducatif qui a préféré, par précaution, aviser en ce début d’année l’ensemble de ses donateurs qu’il ne délivrerait pas de reçus fiscaux au titre de l’exercice 2015, à la suite d’une recommandation de la Cour des comptes faisant référence au critère en question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’il envisage de prendre afin de parvenir à une définition plus précise de cette notion de « cercle restreint du public » qui permette de lever toute incertitude quant à la déductibilité fiscale des dons effectués au profit des associations concernées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La condition liée à l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes constitue l’une des composantes de l’intérêt général prévu par le b du 1 de l’article 200 et le a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. Au regard des difficultés et des inquiétudes qu’a pu faire naître l’appréciation par l’administration fiscale de cette condition, le Premier ministre a confié à M. Yves Blein, député, par décret du 26 novembre 2015 (publié au Journal officiel de la République française no 0275 du 27 novembre 2015, page 22037), une mission temporaire ayant pour objet la qualification d’intérêt général pour l’application du droit fiscal aux organismes recevant des dons, et plus particulièrement de cette condition liée à l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes. Dans ce cadre, la mission a notamment pour objet de dégager des principes clairs, applicables de façon homogène sur l’ensemble du territoire, de façon à permettre une analyse circonstanciée de la situation de fait des organismes concernés et à leur assurer une plus grande sécurité juridique. Les conclusions de la mission confiée au député Blein devraient permettre une clarification des règles applicables, répondant en cela aux attentes exprimées notamment lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité et par l’auteur de la question.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe d’enlèvement des ordures ménagères — réglementation)
	            93034. — 9 février 2016. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rigidité juridique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est à la disposition des communes, qui peuvent décider de l’instituer ou non, dans le but de financer un service d’enlèvement des ordures ménagères à destination des locaux particuliers ou collectifs. Elle est donc facultative, et les communes ou leurs groupements ont la possibilité d’en exonérer certains locaux, ou du moins d’en réduire le montant. Toutefois, ces conditions d’exonération ou de réduction sont extrêmement rigides. Certains redevables sont dans cette situation, soit parce qu’ils résident en maison de retraite (EHPAD), soit qu’ils recourent au compostage, soit qu’ils sont propriétaires d’un bien inoccupé, tout en payant cette taxe sans bénéficier du service. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans cette perspective, les mesures qu’il entend mettre en ouvert pour favoriser la modification des conditions d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune. Dès lors, il n’est pas envisageable d’exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison notamment de la situation personnelle de l’occupant (non recours au service, déplacement à l’étranger, hospitalisation …). Cela étant, le législateur a entendu prendre en compte certaines situations particulières quant au service d’enlèvement des déchets ménagers. Ainsi, l’article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1389 du même code en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d’une durée supérieure à trois mois. En outre, le 2 du III de l’article 1636 B undecies du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Dans le même esprit, en application du 4 de l’article 1521 du CGI, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des EPCI. Enfin, l’article 1522 bis du même code prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. En application de l’article 57 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié cet article, les communes et leurs EPCI peuvent expérimenter cette part incitative dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de cinq ans. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré, peuvent toujours instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6383</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — taxe de séjour — réglementation)
	            93127. — 9 février 2016. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le paiement de la taxe de séjour, prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, certains gérants facturent la taxe de séjour aux propriétaires de meublés de tourisme, lorsqu’ils séjournent dans leur propre résidence. Contraire à la logique et à l’esprit de la taxe, cette possibilité n’est pourtant pas explicitement fermée par la loi. Lors de la séance publique du 12 novembre 2015, M. le secrétaire d’État a affirmé que « quel que soit le lieu de résidence les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensées du paiement de la taxe de séjour ». Il souhaite donc savoir si cette interprétation existe déjà dans la doctrine administrative, afin qu’elle soit opposable, que ce soit pour les propriétaires de meublés de tourisme ou pour les propriétaires en résidence de tourisme. À défaut, il souhaite que cette position soit confirmée dans la réponse à la présente question, afin qu’elle constitue une interprétation formelle d’un texte fiscal au sens du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6383</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent dans un hébergement à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. De plus, l’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales dispose que « la taxe de séjour (…) est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ». Or, les propriétaires de meublés de tourisme ne perçoivent aucun loyer à raison de l’occupation de leur propre logement. Dès lors, les propriétaires ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lorsqu’ils résident dans leur propre logement. S’agissant plus spécifiquement des résidences de tourisme, le code du tourisme dispose qu’elles peuvent prendre la forme d’une copropriété conformément au statut fixé par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou être placées sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi no 86-18 du 6 janvier 1986. Dans le cas d’une copropriété, les résidents sont exonérés de la taxe de séjour puisqu’ils sont assujettis à la taxe d’habitation pour les parties privatives et n’y résident pas à titre onéreux. Dans le second cas, l’acquisition d’un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d’attribution. Le consommateur, alors considéré comme un associé, est tenu de verser un montant correspondant au bien et à la période d’utilisation choisis auquel s’ajoutent les charges communes et les éventuels appels de fonds de la société. Ce montant est assimilable à un loyer puisque la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé précise en son article premier que les associés ne disposent d’aucun droit de propriété. La taxe d’habitation est due par la société et non par les associés, qui sont redevables de la taxe de séjour.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6383</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — résidences-services — réglementation)
	            93136. — 9 février 2016. — M. Damien Meslot attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une exonération du taux de TVA applicable aux prestations liées à l’état de dépendance des personnes âgées. En effet, pour ce qui est de ces prestations, les dispositions de l’article 278-0 bis du CGI, permettent l’application du taux réduit de 5,5 % dans les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, si toutefois l’exploitant remplit certaines conditions. Or les établissements d’hébergement pour personnes âgées gérés par une collectivité publique (collectivité locale, etc.) sont placés hors du champ d’application de la TVA (CGI, art. 256 B) sous certaines conditions. Ainsi, exonérer l’ensemble des établissements de ce type permettrait de rétablir une égalité entre eux et à l’heure où la question de la dépendance des personnes âgées occupe une place centrale de notre société, exonérer de la TVA l’ensemble des prestations relatives à l’hébergement de cette catégorie de la population serait leur adresser un signe fort de soutien et de considération. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6383</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) sont constitués sous des formes juridiques diverses, notamment sous forme de sociétés commerciales, de personnes morales de droit public, ou encore d’associations. Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux différentes activités des EHPA découlent directement de l’application des principes généraux fixés par la directive no 2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposés dans le code général des impôts (CGI). Ainsi, lorsqu’un EHPA est exploité par une personne morale de droit public (établissement public, centre communal d’action sociale ou établissement public hospitalier), la question de son assujettissement à la TVA résulte de l’appréciation des conditions mentionnées à l’article 256 B du CGI qui prévoit que ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services sociaux. Lorsqu’il est constitué sous la forme d’un organisme sans but lucratif (OSBL), il peut, le cas échéant, bénéficier d’une exonération de la TVA sur le fondement du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI s’il en respecte les conditions. En revanche, les EHPA constitués sous la forme de sociétés commerciales, qui poursuivent un but lucratif, sont assujettis à la TVA et doivent donc soumettre à la taxe leurs prestations dans les conditions de droit commun. Cela étant, d’une part, les prestations relatives à l’activité de soins sont exonérées de la TVA en application du 1° ter du 4 de l’article 261 du CGI et, d’autre part, les prestations liées à l’hébergement et à la dépendance bénéficient du taux réduit de 5,5 % du C de l’article 278-0 bis du CGI. Enfin, pour ces établissements constitués sous la forme commerciale, la taxation à la TVA d’une partie de leur chiffre d’affaires les autorise corrélativement à déduire une partie de la TVA grevant leurs dépenses, conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI, et à diminuer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires qui leur est applicable, conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 231 du CGI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — CSG et CRDS — réforme — conséquences)
	            93513. — 23 février 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette suppression, décidée sous l’ancienne majorité parlementaire, a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. La loi de finances pour 2016 a permis d’installer un dispositif d’exonération permanente d’impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014, mais ces personnes n’en restent pas moins impactées sur leurs pensions de retraites qui sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’impact financier pour les retraités modestes, est très lourd, puisqu’ils étaient jusque-là non imposables. En effet, les caisses de retraites prennent aujourd’hui comme base de calcul une part fiscale, contre une part et demie auparavant. Il regrette ainsi que la disposition du projet de loi de finances pour 2016 proposant une réduction dégressive de la CSG sur les salaires allant jusqu’à 1,34 SMIC, qui aurait occasionné aux revenus les plus modestes un gain d’environ 100 euros nets par mois, ait été censurée par le Conseil constitutionnel. En conséquence, il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en faveur des plus modestes en revenant sur le mode de calcul d’avant 2014 concernant la CSG et la CRDS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a permis de rationaliser le critère d’application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et, partant, celui du seuil d’application de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) qui lui est lié. Antérieurement, le taux réduit de CSG était accordé à tous les retraités dont la cotisation d’impôt sur le revenu, après imputation des réductions d’impôt éventuelles, de l’année précédente ne dépassait pas le seuil de mise en recouvrement, soit 61 €. Ce critère ne permettait pas de cibler le bénéfice du dispositif sur les seuls ménages disposant de revenus d’un niveau modeste mais, bien au contraire, ouvrait cet allègement à de nombreux retraités bénéficiant de réductions d’impôt malgré un niveau réel de pension qui pouvait être confortable. Pour plus d’équité, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a subordonné l’octroi du taux réduit de CSG à une condition de revenu fiscal de référence, lequel tient compte de l’ensemble des revenus du contribuable avant application des éventuels réductions ou crédit d’impôts. Ce critère plus juste a permis de supprimer les effets d’aubaine pour les bénéficiaires de réductions d’impôts. Il n’est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d’impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l’impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu initié en 2014 s’est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d’au moins 100 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d’un renforcement et d’un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d’impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, d’annuler ou d’atténuer les cotisations d’impôt inférieures à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. L’ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s’il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, et tout ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93793</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6385</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité et gaz — consommation — disparités territoriales)
	            93793. — 8 mars 2016. — M. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les écarts de température en métropole qui entraînent des consommations d’énergie différentes pour les ménages selon leurs lieux de résidence. Il lui demande sa position sur cette situation et les mesures envisageables au regard du principe selon lequel la loi fiscale comporte des dispositions différentes lorsque les contribuables sont placés dans des situations différentes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6385</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon une jurisprudence établie du Conseil constitutionnel, si le principe d’égalité devant les charges publiques exige que des personnes se trouvant dans une situation identique soient traitées de la même façon, ce principe n’oblige pas pour autant à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Ainsi, pour être admissibles au regard du principe d’égalité, toutes les mesures de différenciation doivent être fondées sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur. Dans la mesure où la localisation ne constitue qu’une des composantes du climat qui varie également, d’une année sur l’autre, et suivant l’altitude, l’exposition, les vents dominants, etc. la seule situation géographique n’apparaît pas pertinente pour apprécier les besoins en énergie des ménages. Par ailleurs, quelle que soit sa situation géographique, un logement convenablement isolé est moins consommateur d’énergie qu’un logement à l’isolation vétuste. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la rénovation énergétique des logements : il en va ainsi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, du crédit d’impôt transition énergétique, du taux réduit de TVA, de l’éco-prêt à taux zéro, etc. L’ensemble de ces mesures témoigne de la détermination du Gouvernement à lutter contre la précarité énergétique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6386</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (inondations — prévention — rapport — propositions)
	            59808. — 8 juillet 2014. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de relancer la réforme du régime Catnat pour le rendre plus vertueux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6386</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme actuellement mise en oeuvre en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consiste en l’application d’une procédure accélérée pour les événements de nature exceptionnelle. Lors de cette procédure tous les acteurs sont mobilisés, et au premier chef le préfet, qui adresse un rapport circonstancié précisant la nature et l’intensité exceptionnelles du phénomène en cause, en se basant sur les rapports transmis par les services scientifiques de l’Etat ou les organismes agréés. Cette procédure prévoit une reconnaissance en conseil des ministres qui permet de raccourcir les délais d’instruction.  Ainsi, dans le cadre des violentes intempéries qui ont frappé le sud de la France les 1er et 2 octobre 2015, une commission interministérielle s’est réunie le 6 octobre 2015 et le conseil des ministres a validé les arrêtés de reconnaissance qui ont été signés le 7 octobre pour une parution au Journal Officiel de la République Française le même jour. Actuellement, le ministère de l’intérieur étudie la mise en place d’un système permettant la dématérialisation des procédures administratives conduisant à la reconnaissance des états de catastrophe naturelle et l’entrée par un point unique des demandes communales, ce qui, à terme, permettra un meilleur suivi des demandes formulées ainsi que des avis émis et des critères ayant conduit à ces avis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (conseils municipaux — élus minoritaires — prérogatives — perspectives)
	            65102. — 30 septembre 2014. — M. Romain Colas* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet des modifications qu’engendre la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sur le fonctionnement démocratique des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants. Suite à l’abaissement du seuil démographique pour l’application du scrutin de liste à la proportionnelle lors des élections municipales de 3 500 à 1 000 habitants, un certain nombre d’articles du code général des collectivités territoriales ont consécutivement été modifiés pour permettre notamment de favoriser la parité dans les petites communes ainsi que la constitution d’une opposition municipale. Or il apparaît que le contenu de la loi ne modifie pas l’article L. 2121-27-1 du CGCT, lequel stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Il souhaiterait ainsi que lui soient précisées les modalités d’application de la loi visant à favoriser l’expression des groupes d’opposition dans les communes comprises entre 1 000 et 3 500 habitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (conseils municipaux — élus minoritaires — prérogatives — perspectives)
	            65103. — 30 septembre 2014. — M. Jean-Paul Bacquet* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application de l’article L. 2121-21-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, cette loi permet le droit d’expression aux conseillers municipaux d’opposition pour les communes de plus de 3 500 habitants. Mais, en raison du changement du mode de scrutin pour les communes de plus de 1 000 habitants qui sont passées au scrutin proportionnel depuis les dernières élections municipales, il existe de ce fait une opposition au sein des conseils municipaux et ces élus déplorent le fait de ne pas pouvoir s’exprimer dans les bulletins municipaux. Il lui demande donc s’il ne serait pas logique d’étendre cette loi aux communes de 1 000 à 3 500 habitants afin d’apaiser les tensions entre élus majoritaires et élus d’opposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (publications — droit d’expression — opposition — réglementation)
	            65501. — 7 octobre 2014. — M. Luc Chatel* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ». Or la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 a imposé aux communes de plus de 1 000 habitants une élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, introduisant un changement important au sein des conseils municipaux dès lors que deux listes étaient présentes aux élections municipales, ceux-ci étant désormais composés d’une majorité et d’une opposition, comme cela n’existait auparavant que pour les communes de plus de 3500 habitants. L’article L. 2131-27-1 du code général des collectivités territoriales n’ayant pas été modifié en conséquence, les élus de l’opposition n’ont pas d’espace d’expression dans le bulletin d’information générale des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui souhaitent communiquer sur leur action. Il lui demande donc si une modification de cette disposition peut être envisagée afin de permettre à tous les élus de jouer pleinement leur rôle au sein de ces conseils municipaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (publications — droit d’expression — opposition — réglementation)
	            65502. — 7 octobre 2014. — Mme Florence Delaunay* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés d’expression que rencontrent les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La modification du mode de scrutin municipal, issue de la loi 17 mai 2013, fait apparaître clairement une majorité et une opposition dans la gouvernance d’une commune ; or l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui garantit un droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale, ne s’applique qu’aux communes de 3 500 habitants et plus. Particulièrement attachée au respect du principe démocratique, à l’égalité et au pluralisme politique, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le droit d’expression des élus d’opposition de ces communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67940</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (publications — droit d’expression — opposition — réglementation)
	            67940. — 4 novembre 2014. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés d’expression rencontrées par les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. En effet l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inséré par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Issue de la loi du 17 mars 2013 ayant abaissé à 1 000 habitants le seuil à partir duquel s’applique la proportionnelle, la modification du mode de scrutin municipal fait apparaître clairement une majorité et une opposition dans la gouvernance d’une commune afin de rendre obligatoire l’instauration d’un espace d’expression des opposants dès 1 000 habitants. C’est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour le droit d’expression des élus d’opposition de ces communes et pour le respect du principe démocratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (conseils municipaux — élus minoritaires — prérogatives — perspectives)
	            71133. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Louis Christ* appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus d’opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L’abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l’application du scrutin proportionnel ne s’est pas accompagné d’un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l’opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l’exercice du droit d’expression dans les bulletins municipaux, l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal ou encore la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus de l’opposition, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L’article 29 de cette même loi, issu d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’appliquer, en cohérence avec l’article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d’élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L’article 83 de la loi précitée modifie en ce sens l’article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d’un espace dans le bulletin d’information générale pour l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d’éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux conformément à l’article 83 précédemment visé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6388</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            (police municipale — fichiers de police — accès — perspectives)
	            69177. — 18 novembre 2014. — M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’autoriser les polices municipales, pour besoin de service, à consulter directement le système d’immatriculation des véhicules. En effet, remplaçant l’ancien fichier national des immatriculations (FNI) dans le cadre d’une harmonisation européenne, a été créé en avril 2009 le système d’immatriculation des véhicules (SIV) : son objet est la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques (près de 69 millions de véhicules immatriculés sont ainsi enregistrés dans ce fichier). Géré par l’Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, ce fichier comporte notamment les numéros d’immatriculation de tout véhicule en circulation. C’est dire si la consultation d’un tel fichier est essentielle pour tous ceux dont la fonction est d’améliorer la sécurité routière et le bon usage des véhicules, et donc d’assurer la police de la circulation et du stationnement. Or, en l’état actuel des dispositions, si les services de police nationale, de gendarmerie, les officiers du ministère public, les assurances (et même une liste très longue et hétéroclite comprenant même les exploitants d’autoroutes à péage, les sociétés de location de véhicules, l’Imprimerie nationale ou la Poste !) ont la possibilité d’accéder directement au SIV, tel n’est pas le cas pour les agents de police municipale. Ceux-ci sont contraints, à chaque constat ou présomption d’infraction ou de difficultés liés à un véhicule, d’interroger le commissariat de police nationale dans le périmètre duquel se trouve leur commune et ce faisant très souvent plusieurs fois par jour ! C’est aberrant ! Cela alourdit les procédures et constitue un frein inadmissible à l’action entreprise par nos polices municipales dans nos quartiers. À l’heure où, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement prône « un choc de simplification », notamment en matière administrative, et recherche une efficacité accrue des services publics, il y a là matière à progresser. Il est urgent qu’une décision intervienne et il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre rapidement la disposition visant à autoriser nos polices municipales à accéder directement au SIV.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6388</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l’Etat, les données et informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Conformément aux déclarations du ministre de l’intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification notamment de l’article R. 330-2 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont, à l’heure actuelle, que destinataires indirects par l’intermédiation des agents des forces de sécurité de l’Etat. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — insécurité — lutte et prévention — rapport parlementaire — propositions)
	            70029. — 25 novembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une proposition du rapport d’information enregistré à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s’il compte donner suite à la proposition numéro 10.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au sein de la gendarmerie nationale, les effectifs des unités territoriales de métropole sont établis au regard de la population de leur circonscription. Le ratio d’un militaire pour 1 000 habitants constitue la règle générale. Néanmoins, des unités dites « périurbaines », de par leur environnement et la nature de la délinquance à laquelle elles sont confrontées, bénéficient du ratio plus favorable d’un militaire pour 800 habitants. Par ailleurs, d’autres critères sont pris en compte, notamment dans le cas de besoins spécifiques liés à un site de leur secteur (centre pénitentiaire, point d’importance vitale, etc.) et au niveau de délinquance relevé. Les effectifs des unités d’appui (PSIG et BR) sont définis essentiellement en fonction de leur mission spécifique : la lutte contre la délinquance d’appropriation qui regroupe les faits d’atteintes aux biens. Ces critères de répartition des effectifs de la gendarmerie nationale, en adéquation avec la population recensée, la délinquance constatée et le type de communes concernées (rurales ou périurbaines), répondent aux besoins des territoires. Ces critères sont nécessairement distincts de ceux de la police nationale en raison des contraintes et caractéristiques spécifiques des territoires de la zone de compétence de la gendarmerie (ruralité, étendue géographique, zone de montagne) où la préservation d’un service public de la sécurité efficace peut nécessiter certains aménagements locaux. S’agissant de la police nationale, la population et le niveau de la délinquance sont naturellement pris en compte dans la stratégie de répartition des effectifs. Ils ne sont toutefois pas les seuls critères. Il convient en effet de tenir également compte du « champ missionnel » de la police nationale (volume et prégnance des phénomènes liés à l’activité économique et sociale, nécessités de préservation de l’ordre public - plus de 90 % des violences urbaines se déroulent en zone de police -, contribution à l’administration de la justice, lutte contre l’insécurité routière, etc.), mais aussi de divers autres facteurs (démographie, charges de structure, etc.). Les activités et les charges générées par les priorités opérationnelles sont mesurées et servent de socle à la politique de répartition des effectifs. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) est ainsi dotée d’un outil de gestion rationalisée des effectifs, dit « effectif départemental de fonctionnement annuel » (EDFA) qui permet, en intégrant trois grands critères (environnement, structures, activités et charges) de définir de manière rationnelle et équitable des effectifs-cibles réactualisés chaque année. Le volume de la délinquance constitue naturellement un critère majeur dans cette répartition des effectifs. Plusieurs autres mesures permettent de compléter et d’améliorer ce dispositif et témoignent de la volonté de mobiliser les ressources humaines au plus près des réalités de la délinquance. Dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP) ou de la mise en œuvre de plans d’action opérationnels spécifiques, par exemple pour la lutte contre les cambriolages, les renforts de forces mobiles (CRS, escadrons de gendarmerie mobile) mis à la disposition des services territoriaux de police et de gendarmerie pour assurer des missions de sécurisation sont ainsi engagés en fonction des besoins opérationnels liés au niveau de délinquance. Les transferts de compétence entre les zones de police et de gendarmerie, fondés sur les articles R. 2214-1 et 2214-2 du code général des collectivités territoriales, permettent également une répartition des effectifs en fonction de la délinquance. Les articles précités prévoient en effet que le régime de la police d’Etat est établi dans les communes chefs-lieux de département et peut être établi dans les communes, ou ensembles de communes, dont la population, appréciée en tenant compte des flux saisonniers, est supérieure à 20 000 habitants et dont la délinquance présente les caractéristiques de celles des zones urbaines. Les redéploiements d’effectifs permis par ces réorganisations territoriales permettent en outre à la police nationale d’affecter des moyens humains supplémentaires dans les grandes zones urbaines où une « police d’agglomération » a été mise en place (Paris, Lille, Marseille…) pour tenir compte des « bassins de délinquance ». Ces transferts de compétence permettent parallèlement à la gendarmerie nationale de renforcer son action territoriale au sein de certaines zones. Le ministère de l’intérieur met tout en œuvre pour assurer une répartition optimale des effectifs des forces de sécurité sur le territoire national afin de répondre au mieux et à un coût maîtrisé aux besoins de la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            (politique et réglementation — maintien de l’ordre — armes — rapport — proposition)
	            70451. — 2 décembre 2014. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la proposition du rapport relatif à l’emploi des munitions en opérations de maintien de l’ordre du 13 novembre 2014 de l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « utiliser les outils prospectifs et mobiliser les ressources disponibles (par exemple le plan européen de recherche sur la sécurité PERS) pour sensibiliser et orienter les industriels et solliciter le délégué ministériel aux industries de sécurité ». Il lui demande son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’intérieur s’inscrit dans le cadre de cette proposition à travers les réflexions et les actions menées par le Service de l’achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). En liaison avec le délégué ministériel aux industries de sécurité (DMIS), ce service est l’interlocuteur privilégié de la filière industrielle. Le SAELSI a par exemple été à l’initiative d’une table ronde réunissant ces différents intervenants à l’occasion du salon MILIPOL de novembre 2015. En matière de veille et de prospective technologiques, le SAELSI anime un groupe de travail fédérant les spécialistes du maintien de l’ordre de la police et de la gendarmerie, dont l’expertise se nourrit notamment des retours d’expériences du centre national d’entraînement des forces gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier. En outre, le centre de recherche et d’expertise de la logistique (CREL) du SAELSI a été chargé, en lien avec les services concernés par les questions du maintien et du rétablissement de l’ordre, d’identifier et de tester au cours de l’année 2016 un certain nombre de munitions, de matériels et d’équipements innovants (tenues, armement). Si le ministère de l’intérieur a choisi d’examiner en urgence la question de l’armement des forces de sécurité dans un cadre essentiellement national, le plan européen de recherche sur la sécurité (PERS) constitue une piste de réflexion. A la demande du ministre, une réflexion s’est engagée dès la fin de l’année 2015 sur la structuration des capacités prospectives, stratégiques et des partenariats avec le secteur industriel comme avec le monde de la recherche, au plan national et européen. Cette réflexion doit aboutir d’ici la fin du 1er semestre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72560</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6390</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (compétences — clause de compétence générale — suppression — conséquences)
	            72560. — 20 janvier 2015. — M. François Sauvadet* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il a en effet été alerté des inquiétudes des parents d’élèves relatifs aux livres scolaires dans les lycées. Certaines régions ont fait le choix de prendre en charge ces achats, pour lesquels il n’existe aucun dispositif de financement prévu par la loi. Le principe de libre administration des collectivités territoriales justifie pleinement ces initiatives. Si la suppression de la clause de compétence générale est une nécessité pour améliorer la clarté et l’efficacité des politiques publiques locales, il convient de s’assurer qu’elle n’empêche pas les élus de faire preuve d’initiative là où rien n’est prévu. C’est pourquoi il lui demande si de telles initiatives seront encore possible malgré la suppression de la clause de compétences générales, par exemple en confiant aux régions une compétence « politique éducative ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6390</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (compétences — clause de compétence générale — suppression — conséquences)
	            74911. — 3 mars 2015. — M. François Sauvadet* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il a en effet été alerté des inquiétudes des parents d’élèves relatifs aux livres scolaires dans les lycées. Certaines régions ont fait le choix de prendre en charge ces achats, pour lesquels il n’existe aucun dispositif de financement prévu par la loi. Le principe de libre administration des collectivités territoriales justifie pleinement ces initiatives. Si la suppression de la clause de compétence générale est une nécessité pour améliorer la clarté et l’efficacité des politiques publiques locales, il convient de s’assurer qu’elle n’empêche pas les élus de faire preuve d’initiative là où rien n’est prévu. C’est pourquoi il lui demande si de telles initiatives seront encore possible malgré la suppression de la clause de compétences générales, par exemple en confiant aux régions une compétence « politique éducative ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6390</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et elle s’est poursuivie par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015. Il s’agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tend à clarifier les compétences des collectivités territoriales, notamment en supprimant la clause générale de compétence des régions et départements et à encadrer leurs interventions financières, en les limitant aux domaines expressément prévus par la loi. Ainsi, la suppression de la clause de compétence générale des régions ne fera pas obstacle à ce qu’elles prennent en charge les livres scolaires dans les lycées sur la base de leur compétence en matière de soutien aux politiques de l’éducation, expressément prévue à l’article 1er de la loi NOTRe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6391</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            (police municipale — port d’arme — généralisation — perspectives)
	            73693. — 10 février 2015. — M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les très vives préoccupations exprimées par le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), consécutivement aux attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, qui ont coûté la vie à trois fonctionnaires de police, dont un agent de police municipale. La revendication ancienne du SDPM d’équiper l’ensemble des personnels d’armes à feu, doit naturellement être rapprochée de ces évènements tragiques. Or, à l’heure actuelle, seuls 45 % des effectifs de police municipale disposent d’une arme à feu dans le cadre de leurs missions. Les personnels non équipés craignent pour leur sécurité et pour celle des populations qu’ils sont censés protéger. Un mot d’ordre d’exercice du droit de retrait a été lancé auprès des services. Considérant le contexte particulier dans lequel s’inscrit ce mouvement, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à la demande du SDPM de doter l’ensemble des personnels de police municipale d’armes à feu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6391</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd’hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d’une arme à feu, deux types d’armes à feu pouvant leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7, 65 mm. C’est dans ce cadre législatif spécifique qui reste applicable que des renforcements sont intervenus tout au long des derniers mois. Des décisions ont été prises depuis le printemps 2015 pour élargir la gamme d’armement autorisée. Ainsi, le décret no 2015-496 du 29 avril 2015 autorise désormais les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d’une démarche de remise gracieuse temporaire d’un stock de 4000 armes appartenant à la police nationale. La circulaire du 29 mai 2015 précise les modalités de remise temporaire de 4000 revolvers de l’Etat aux communes qui en font la demande. Fin 2015, 366 armes sur 2 902 demandées ont été distribuées à 28 communes sur 278 métropolitaines et 13 outre-mer volontaires. Le ministre de l’intérieur, dans ce contexte particulier, a rappelé aux préfets dans la circulaire du 29 mai 2015 précitée, que l’ensemble des demandes d’armement s’inscrivent dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels. Il a demandé aux préfets de prendre en compte cette dimension essentielle et de traiter avec bienveillance les demandes qui leur sont adressées, les refus devant revêtir un caractère exceptionnel. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu’à 50 %) l’acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d’euros supplémentaires, par an au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Fin décembre 2015, les communes situées dans 92 départements ont sollicité le financement de 8 626 gilets pare-balles pour un montant de 2 156 500 euros. De même, un subventionnement de l’Etat sera apporté aux communes pour l’acquisition de postes de radio dans le cadre des expérimentations d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Ces mesures sont commentées dans une instruction du 23 mars 2015 relative à l’emploi des crédits du FIPD et une circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l’interopérabilité des réseaux radio. Le ministre de l’intérieur demeure donc particulièrement attentif à toutes les questions relatives aux équipements de protection individuelle et à l’armement des agents de police municipale exposés à des risques spécifiques liés à leur présence repérable sur la voie publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77116</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            (police municipale — recueil d’identité — réglementation)
	            77116. — 31 mars 2015. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rôle de la police municipale en matière d’infraction routière. L’article R. 233-1 du code de la route dispose que toute personne doit être en mesure de présenter immédiatement les pièces afférentes à la conduite et la circulation de son véhicule à la demande des forces de l’ordre. Or certains magistrats du parquet, se fondant sur l’article 78-6 du code de procédure pénale relatif aux relevés d’identité, considèrent que la police municipale ne peut contrôler un automobiliste que si ce dernier a commis une infraction au code de la route. De ce fait, de nombreux policiers municipaux ont renoncé à procéder au contrôle administratif des automobilistes dès lors que ce dernier n’a pas commis d’infraction, et cela par crainte que leur procédure soit classée ou leur contrôle qualifié d’illégal. Il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement visant à résoudre cette situation, dans un contexte où le rôle des policiers municipaux dans nos communes ne cesse d’être renforcé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, par l’effet de l’article 21, 2° du code de procédure pénale (CPP), sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater, en application d’une disposition législative expresse (Art. 78-6 CPP). Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout officier de la police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, « en usant, le cas échéant, de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet » (Art. R.515-10 du code de la sécurité intérieure). A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Le relevé d’identité ne doit pas être utilisé à des fins préventives de police administrative, c’est un procédé de police judiciaire. L’article L.130-4 du code de la route prévoit que les agents de police municipale ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie règlementaire dudit code, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. L’article R.130-2 du même code précise la liste des contraventions que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dont celles prévues par l’article R.233-1 du code de la route. Ce dernier article permet aux autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions routières de solliciter du conducteur d’un véhicule certains documents relatifs à son véhicule ou sa personne. Toutefois, les agents de police municipale n’ont pas compétence pour procéder, d’initiative ou de manière systématique, à un tel contrôle de véhicule et de documents, sans avoir au préalable constaté une des infractions visées à l’article R.130-2. En leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint (21, 2° CPP précité), et au regard des dispositions des articles L.511-1 du code de la sécurité intérieure et L.130-4 du code de la route, les agents de police municipale ne disposent que de la compétence de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions ne leur confèrent pas le pouvoir de rechercher les infractions. Par conséquent, les agents de police municipale ne peuvent procéder à des contrôles routiers préventifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (gendarmerie et police — missions de police judiciaire — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            77711. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la publication par la Cour des comptes, le 11 mars 2015, d’un référé sur la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales. L’exercice des missions de police judiciaire se caractérise notamment par une coopération encore insuffisante entre services de police et entre ceux-ci et unités de gendarmerie, par une grande disparité entre ces services dans l’élucidation des crimes et des délits et par une répartition territoriale déséquilibrée des effectifs par rapport au nombre et à la gravité des faits à traiter. Il souhaite donc connaître la suite qu’il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à développer l’échange de renseignements opérationnels, d’une part, entre les services d’enquêtes de la police nationale et, d’autre part, entre ceux-ci et les unités d’enquêtes de la gendarmerie nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (gendarmerie et police — missions de police judiciaire — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            77712. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la publication par la Cour des comptes, le 11 mars 2015, d’un référé sur la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales. L’exercice des missions de police judiciaire se caractérise notamment par une coopération encore insuffisante entre services de police et entre ceux-ci et unités de gendarmerie, par une grande disparité entre ces services dans l’élucidation des crimes et des délits et par une répartition territoriale déséquilibrée des effectifs par rapport au nombre et à la gravité des faits à traiter. Il souhaite donc connaître la suite qu’il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à arrêter un protocole cadre national sur une répartition indicative des compétences judiciaires entre les services de la police et les unités de la gendarmerie, décliné à travers des protocoles locaux, afin de limiter les effets de la concurrence dispendieuse entre les deux forces dans la lutte contre la grande délinquance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (gendarmerie et police — missions de police judiciaire — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            77713. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la publication par la Cour des comptes, le 11 mars 2015, d’un référé sur la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales. L’exercice des missions de police judiciaire se caractérise notamment par une coopération encore insuffisante entre services de police et entre ceux-ci et unités de gendarmerie, par une grande disparité entre ces services dans l’élucidation des crimes et des délits et par une répartition territoriale déséquilibrée des effectifs par rapport au nombre et à la gravité des faits à traiter. Il souhaite donc connaître la suite qu’il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à adopter, dans les services de sécurité publique, un référentiel d’emploi pour les services d’enquêtes judiciaire (sûretés et brigades de sûreté urbaine), complémentaire de celui appliqué aux directions départementales et aux circonscriptions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (gendarmerie et police — missions de police judiciaire — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            77714. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la publication par la Cour des comptes, le 11 mars 2015, d’un référé sur la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales. L’exercice des missions de police judiciaire se caractérise notamment par une coopération encore insuffisante entre services de police et entre ceux-ci et unités de gendarmerie, par une grande disparité entre ces services dans l’élucidation des crimes et des délits et par une répartition territoriale déséquilibrée des effectifs par rapport au nombre et à la gravité des faits à traiter. Il souhaite donc connaître la suite qu’il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à mettre en place, au sein de la gendarmerie nationale, un référentiel de répartition des effectifs entre régions, départements et unités de base, qui identifie les différents paramètres représentatifs de leur niveau d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (gendarmerie et police — missions de police judiciaire — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            77715. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la publication par la Cour des comptes, le 11 mars 2015, d’un référé sur la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales. L’exercice des missions de police judiciaire se caractérise notamment par une coopération encore insuffisante entre services de police et entre ceux-ci et unités de gendarmerie, par une grande disparité entre ces services dans l’élucidation des crimes et des délits et par une répartition territoriale déséquilibrée des effectifs par rapport au nombre et à la gravité des faits à traiter. Il souhaite donc connaître la suite qu’il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à amplifier le mouvement de rationalisation de l’implantation des brigades de gendarmerie et des brigades de recherches dont l’activité est la plus faible, ainsi que du réseau des antennes de police judiciaire implantées dans des villes dotées d’une sûreté urbaine ou dans des départements où une large part de la délinquance est enregistrée en zone de gendarmerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77716</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (gendarmerie et police — missions de police judiciaire — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            77716. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la publication par la Cour des comptes, le 11 mars 2015, d’un référé sur la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales. L’exercice des missions de police judiciaire se caractérise notamment par une coopération encore insuffisante entre services de police et entre ceux-ci et unités de gendarmerie, par une grande disparité entre ces services dans l’élucidation des crimes et des délits et par une répartition territoriale déséquilibrée des effectifs par rapport au nombre et à la gravité des faits à traiter. Il souhaite donc connaître la suite qu’il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à améliorer la répartition territoriale des effectifs entre les services d’enquêtes de la sécurité publique, d’une part, et les unités de la gendarmerie départementale, d’autre part, de façon à remédier à la grande dispersion du taux d’élucidation des faits de délinquance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6394</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de l’intérieur et ses services ont pris connaissance avec attention du référé du 22 décembre 2014 de la Cour des comptes relatif à la fonction de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationales. Le ministre de l’intérieur a communiqué ses observations à la Cour le 20 février 2015, par un courrier consultable sur le site internet de la Cour. S’agissant de la recommandation no 1, le ministre de l’intérieur partage l’avis de la Cour des comptes sur la nécessité de développer l’échange de renseignements opérationnels entre les services d’enquête de la police nationale et, les unités d’enquête de la gendarmerie nationale. Il y a lieu toutefois de souligner que cette recommandation s’inscrit dans la continuité des mesures importantes déjà prises depuis plusieurs années aussi bien au sein de la police nationale (actions transversales menées par la direction centrale de la police judiciaire, par exemple en matière de police technique est scientifique…) qu’entre la police et la gendarmerie (mutualisation du fichier d’antécédents judiciaires, structures communes telles que les cellules anti-cambriolages, etc.). La Cour ne souligne pas suffisamment ou sous-estime les apports des évolutions déjà enregistrées, quoiqu’elle en évoque certaines. La structuration d’une véritable filière de l’information criminelle est en cours. Ces orientations ont d’ailleurs été poursuivies en 2014 par la constitution de groupes de travail associant la police nationale (direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale et direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris) et la gendarmerie nationale (sous-direction de la police judiciaire) afin, d’une part, d’étudier la place des instances de coordination au niveau stratégique et opérationnel et, d’autre part, de réviser la charte de diffusion de l’information entre police nationale et gendarmerie nationale. Enfin sur la base du fichier national des objectifs en matière de stupéfiants (FNOS), un fichier national des objectifs basé sur un périmètre territorial et non plus sur un type d’infractions pourrait être constitué, suite à une expérimentation en 2015 d’une telle extension du FNOS en Corse et aux Antilles-Guyane. S’agissant de la recommandation no 2 (« Arrêter un protocole cadre national sur une répartition indicative des compétences judiciaires entre les services de la police et les unités de la gendarmerie, décliné à travers des protocoles locaux, afin de limiter les effets de la concurrence dispendieuse entre les deux forces dans la lutte contre la grande délinquance »), elle relève avant tout de l’appréciation du ministre de la justice, que la Cour des comptes a également saisi. Le ministre de l’intérieur souligne toutefois que s’il partage évidemment le souci d’éviter des concurrences, inopportunes au plan opérationnel et potentiellement coûteuses, il n’en convient pas moins de se garder de toute construction rigide qui ne s’appuierait pas sur les domaines d’excellence de chaque service et briderait l’émulation. En revanche, le ministre serait favorable à un protocole de coordination plus structurée des services, établissant plus clairement les modalités d’échanges d’information, d’alimentation et de partage du renseignement criminel. Dans le prolongement de la première recommandation insistant sur la coopération opérationnelle, la cosaisine constitue une solution pragmatique de coopération judiciaire évitant par la même les effets de concurrence dispendieuse, dans le cadre de phénomènes impactant tant la zone de compétence de la gendarmerie que de la police. Le ministre de l’intérieur est opposé à la recommandation no 3 (« Adopter, dans les services de sécurité publique, un référentiel d’emploi pour les services d’enquêtes judiciaires (sûretés et brigades urbaines), complémentaire de celui appliqué aux directions départementales et aux circonscriptions »), qui créerait un critère surabondant dans la répartition des effectifs. Dans les services de la direction centrale de la sécurité publique en particulier, la répartition des effectifs du corps d’encadrement et d’application est effectuée sur la base d’un effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA), couplé à un référentiel des officiers de police judiciaire qui intègre des données judiciaires plus précises que l’EDFA. Pour autant, il est évidemment nécessaire de progresser dans le pilotage fin de la répartition des effectifs. Mais des indicateurs adéquats – autres que ceux proposés par la Cour – doivent être adoptés, par exemple l’accroissement des moyens dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Il est essentiel par ailleurs de ne pas revenir sur le pouvoir dont dispose un chef d’unité de déployer les effectifs à disposition pour prendre en compte telle ou telle évolution de la délinquance. Le ministre de l’intérieur est opposé à la recommandation no 4 ("mettre en place au sein de la gendarmerie nationale, un référentiel de répartition des effectifs entre régions de gendarmerie, groupement de gendarmerie departementaux, et unités de base (brigade de recherches – brigades territoriales), qui identifie les différents paramètres représentatifs de leur niveau d’activité."). La mise en place d’un référentiel de répartition des effectifs, au regard du seul niveau d’activité des unités en police judiciaire,  ne semble pas réalisable en raison de la logique de subsidiarité fonctionnant en gendarmerie. Toutefois, les brigades territoriales et les brigades de recherches disposent, à ce jour,  d’un référentiel de répartition des effectifs permettant de définir leur socle en effectif (socle minimum de 4 ETP). Celui-ci est basé d’une part pour les unités territoriales,  sur le nombre d’habitants mais aussi les points d’intérêts vitaux, les transfèrements et le nombre de faits constatés et, d’autre part, pour les brigades de recherches, unités spécialisées,  sur le niveau de crimes et délits. Ce mode de calcul multicritères permet de prendre en compte l’ensemble des missions et de repondre aux nécessités du service. S’agissant de la « rationalisation […] du réseau des antennes de police judiciaire implantées dans des villes dotées d’une sûreté urbaine ou dans des départements où une large part de la délinquance est enregistrée en zone de gendarmerie » (recommandation no 5), elle doit être étudiée finement, selon des critères différents de ceux évoqués par la Cour. Pour autant, le ministre de l’intérieur rejoint la Cour sur la nécessité de continuer à faire évoluer le maillage local, qui doit être adapté à la délinquance, à la fois en termes de structure et de volume. Cependant, la répartition géographique des compétences entre services atteint ses limites lorsque, ne se substituant par les uns aux autres, ils travaillent de manière complémentaire. La redéfinition du réseau doit donc s’appuyer sur la cohérence opérationnelle. Cette recommandation no 5 de la Cour des comptes ("amplifier le mouvement de rationalisation de l’implantation des brigades de gendarmerie et des brigades de recherches dont l’activité est la plus faible"), rejoint l’analyse et la mise en application de cette dernière par la gendarmerie nationale. Le mouvement d’adaptation du maillage territorial est constant pour répondre du mieux possible aux enjeux de sécurité. Ainsi, depuis 2009, 230 brigades territoriales ont été dissoutes. Par ailleurs, "l’autonomisation" des unités est déjà en oeuvre, les communautés de brigades étant progressivement transformées en brigades autonomes. Concernant les brigades de recherches à faible taux d’activité, la rationalisation des implantations apparaît plus difficile à réaliser. Quel que soit le volume de leur effectif, elles apportent régulièrement leur aide aux unités territoriales en prenant notamment à leur compte les affaires judiciaires les plus importantes. Leur action en subsidiarité assure un fonctionnement optimisé de la police judiciaire. En ce sens, leur suppression pénaliserait les brigades territoriales qui verraient augmenter leur charge, les sections de recherches ne se saisissant que des affaires liées à la grande délinquance. Cependant, chaque fois que la configuration opérationnelle locale le permet, des réorganisations ont lieu. Ainsi, dans le Gers, la Creuse et le Territoire de Belfort il existe une seule brigade de recherches. Enfin, s’agissant de la recommandation no 6 (« Améliorer la répartition territoriale des effectifs entre les services d’enquête de la sécurité publique, d’une part, et les unités de la gendarmerie départementale, d’autre part, de façon à remédier à la grande dispersion du taux d’élucidation des faits de délinquance »), elle ne semble pas pertinente sous cette forme, la dispersion alléguée des taux d’élucidation des faits de délinquance n’étant pas un constat partagé par le ministère de l’intérieur. En effet, les résultats obtenus par la Cour pour établir ses constats et ses préconisations sont fondés sur une méthode de calcul du taux d’élucidation globale qui ne prend pas en compte l’organisation des services et la structure de la délinquance et qui, par conséquent, ne permet pas des comparaisons pertinentes entre services. Ces observations ne remettent pas en cause l’objectif de meilleure adéquation des effectifs aux besoins en sécurité assigné au directeur général de la police nationale. C’est d’ailleurs dans cette optique que, pour la gestion 2015, a été mis en place, entre la direction générale de la police nationale et les directions actives de police, un dialogue de gestion pour les ressources humaines afin de développer de nouveaux outils permettant une meilleure répartition des effectifs en termes quantitatifs et qualitatifs. Il convient par ailleurs de souligner que les redéploiements sont d’abord guidés par des critères d’optimisation de l’organisation et de l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie sur des territoires homogènes et dans le respect des équilibres entre les deux forces. Dans ce cadre, la police judiciaire est effectivement prise en compte, ce qui doit permettre de réduire les écarts constatés. Pour autant, le taux d’élucidation tient à des facteurs multiples liés à la typologie de la délinquance, à l’expérience des personnes, à l’environnement géographique et sociologique… En tout état de cause, il ne saurait constituer le seul critère d’organisation des unités territoriales. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79699</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (conseils municipaux — convocation — régularité — charge de la preuve)
	            79699. — 19 mai 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire convoque le conseil municipal en adressant l’ordre du jour et une note de synthèse sur les différents points, à chaque conseiller municipal. Elle lui demande si c’est la commune ou le conseiller municipal qui, lors d’un contentieux administratif, est obligé d’apporter la preuve de la régularité ou de la non-régularité de la procédure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération est, de manière générale, reconnu par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas des communes de 3500 habitants et plus, l’envoi à l’appui de la convocation aux réunions du conseil municipal d’une note explicative de synthèse, sur chacune des affaires soumises à délibération, constitue en application de l’article L. 2121-12 du même code une formalité substantielle. Toutefois, la jurisprudence a précisé les contours de cette formalité substantielle. Ainsi, le défaut d’envoi de la note explicative de synthèse avec les convocations, ou son insuffisance, est susceptible d’entacher d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat (CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, no 342327). A titre d’exemple, le juge administratif considère que l’envoi, joint aux convocations, du projet intégral de budget et des états détaillés des emplois, dettes, créances et emprunts de la commune, peut tenir lieu de note de synthèse (CE, 12 juillet 1995, Commune de Fontenay-le-Fleury). Dans le cadre d’un contentieux exercé par un requérant invoquant la méconnaissance du délai de convocation ou bien le défaut d’expédition de la note de synthèse, le Conseil d’Etat a été amené à juger que c’était à la commune, seule en mesure de le faire, de prouver par tous moyens qu’elle a bien respecté la procédure prévue par la loi (CE, 5 juillet 2013, commune d’Ozoir-la-Ferrière, no 354423). En effet, demander au requérant, qu’il soit un administré ou un membre de l’assemblée délibérante, qu’il prouve sa contestation reviendrait à exiger de lui des éléments d’une preuve négative.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (électricité — logement construit illégalement — droit au raccordement)
	            79747. — 19 mai 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une habitation qui a été construite en zone non constructible et sans aucune autorisation. Elle lui demande si le propriétaire qui réside dans cette habitation, peut obliger le maire à accepter un branchement définitif aux réseaux d’électricité, d’eau et de gaz en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme prévoit que « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d’affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ». Cet article pose ainsi l’interdiction de brancher, de façon définitive, aux réseaux d’électricité, de gaz ou d’eau, une construction édifiée sans permis de construire ou sans déclaration préalable. Néanmoins, le juge administratif prend désormais en considération les conséquences du refus de branchement sur le respect de la vie privée et familiale des requérants, en application des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision no 323250 du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat précise en effet qu’il appartient ainsi, dans chaque cas, à l’administration de s’assurer que l’ingérence dans la vie privée des intéressés qui découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, proportionnée au but légitime poursuivi que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Leonetti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	            (réglementation — modes funéraires — perspectives)
	            79887. — 19 mai 2015. — M. Jean Leonetti attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions relatives aux modes funéraires actuellement applicables en France (inhumation ou crémation) qui n’ont pas évolué depuis de nombreuses années, alors même que de nouveaux procédés qui respectent davantage l’environnement existent dans de nombreux pays. Sans revenir sur la cryogénisation dont le procédé a été interdit en France par le Conseil d’État (arrêts en date du 29 juillet 2002 et du 6 janvier 2006), d’autres procédés ont vu le jour et sont utilisés dans différents pays européens, aux États-Unis, au Canada, en Afrique du Sud… Au titre desquels on peut citer la « promession », un procédé imaginé par une scientifique suédoise il y a 15 ans et qui présente des avantages moins polluants. Il lui demande donc de lui préciser si cette dernière pratique, éminemment écologique, pourrait être autorisée en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation et la jurisprudence n’acceptent que deux modes de sépulture : l’inhumation et la crémation. La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. La « promession » est une pratique actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l’absence de statut juridique des particules issues de cette technique. En effet, la pulvérisation des cendres au titre de l’article L. 2223-18-1 du CGCT suscite déjà des réactions de la part des familles qui s’émeuvent parfois du recours à cet acte pourtant nécessaire dans le cadre de la crémation. La technique de la « promession », permettant une désagrégation du corps par le recours à une technique éloignée des pratiques et rituels courants ne manquerait pas de provoquer les mêmes réticences. Ainsi, les questions que soulève la « promession » nécessitent une réflexion approfondie qui pourrait se poursuivre dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6397</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (sécurité — renforcement — mesures)
	            80654. — 2 juin 2015. — M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l’insécurité des visiteurs asiatiques, qu’ils soient touristes, hommes d’affaires ou investisseurs potentiels, lors de leurs séjours en France. Plusieurs Français résidant en Asie rapportent les mésaventures subies par leurs amis ou collègues asiatiques lors de leurs séjours dans notre pays. Un exemple concret récent est celui d’un homme d’affaires dépouillé dès son arrivée à Paris à son hôtel lors d’une mission officielle et qui a passé des heures au commissariat pour faire sa déclaration au lieu de suivre son programme officiel. Une femme asiatique, qui était avec des amis français à Paris, s’est faite attaquer à l’entrée d’un grand magasin dans l’indifférence générale. Elle a perdu tout son argent, une somme non négligeable. L’ambassade de Chine a diffusé récemment un communiqué mettant en garde ses ressortissants et les invitant, en particulier, à ne pas se rendre à Paris par le RER suite aux nombreux vols survenus sur ce trajet. Cette insécurité nuit, tout d’abord, aux victimes mais aussi à l’image et à l’attractivité de notre pays. Lors du conseil des ministres du 29 avril 2015, deux communications relatives à la promotion du tourisme et à l’attractivité de la France ont été présentées. Elles indiquaient qu’en 2014, la France avait confirmé son rang de première destination touristique mondiale et avait accueilli 84,1 millions de touristes étrangers. La clientèle asiatique aurait augmenté de 16 %. L’étude conduite par Business France sur le nombre d’investissements étrangers réalisés en 2014 confirmerait, par ailleurs, que l’attractivité de la France se renforce. La France semble donc rester, pour l’instant, une destination extraordinairement populaire. Cependant, il ne faudrait pas que les attaques récurrentes subies par ces visiteurs lorsqu’ils arrivent en France, à Roissy, à Paris, dans les taxis, sur les Champs-Élysées, mais aussi en province, les fassent changer d’avis parce que des voyous les ont pris pour cibles. La France en pâtirait grandement. Il semble urgent de donner un coup d’arrêt à cette délinquance en renforçant le dispositif de protection des étrangers, en particulier asiatiques. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d’enrayer cette spirale négative tant pour nos amis asiatiques que pour la France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6397</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 1er juin 2013, un plan d’action relatif à la sécurité des touristes asiatiques a été mis en place, engageant des policiers des différentes directions de la préfecture de police, et déployant des mesures spécifiques. Ce dispositif a été reconduit pour 2015 et 2016 et vise quatre axes principaux : Renforcement de la présence policière sur les sept sites touristiques les plus visités. Les unités spécialisées (brigade anti criminalité, compagnie de sécurisation et d’intervention et brigade spécialisée de terrain) procèdent à la sécurisation renforcée des sept zones touristiques : Butte-Montmartre, Champs-Élysées, Champ de Mars-Tour Eiffel, Trocadéro, Musée du Louvre -Notre-Dame - Châtelet - Palais Royal, Opéra- Grands Magasins et Bas quartier Latin-Saint Germain. Cette année encore, 26 000 policiers et agents de la Ville sont mobilisés à cette fin. Renforcement du partenariat avec les ambassades, les professionnels du tourisme, les responsables des grands sites touristiques, les hôteliers de Paris et de la petite couronne, ainsi que la RATP et la SNCF. Le service de la prévention et de la police administrative (SPPAD) dont le chef est le référent des touristes asiatiques pour la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) entretient des contacts permanents avec les représentants de la sécurité des ambassades et réalise des audits de sûreté. Une surveillance spécifique des hôtels accueillant des ressortissants asiatiques est mise en place et des réunions sont régulièrement organisées au bénéfice des professionnels du tourisme (hôteliers, tours opérateurs, transporteurs, grands monuments, musées, office et comité régional du tourisme). Les contacts entre les circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) locales et les hôteliers permettent d’adapter les surveillances en fonction des départs et des arrivées de groupes de touristes. Des fiches réflexes actualisées « Sécurité Hôtel » sont à la disposition des touristes. La sous-direction régionale de police des transports (SDRPT) complète ce dispositif par des sécurisations dans le réseau de transports en commun sur l’ensemble de l’Île-de-France, notamment dans les 21 stations de métro les plus fréquentées par les touristes. Amélioration de l’accueil des victimes étrangères dans les commissariats. La lettre-plainte disponible auprès des policiers en patrouille, dans les hôtels, les centres commerciaux, au musée du Louvre et depuis le 2 avril dernier sur le site de la tour Eiffel, est destinée aux victimes de vols simples et leur évite de se rendre dans un commissariat pour déposer plainte. Trois grandes enseignes « Le Carroussel du Louvre », « H&amp;M » et le « Printemps Haussmann » disposent également de la lettre plainte et prochainement les « Galeries Lafayette ». Dans le cadre de l’amélioration de l’accueil des victimes asiatiques, une convention a été signée entre la Préfecture de Police et l’Institut National de Langues et de Civilisation Orientales (INALCO). Elle permet à 17 étudiants, pendant la période estivale, d’assurer, sur une plate-forme téléphonique dédiée, la traduction en langue chinoise, japonaise et coréenne en soutien des policiers de la DSPAP. Ils accompagnent également les patrouilles réalisées par les policiers locaux sur le secteur de l’avenue des Champs-Élysées afin de répondre, dans ces trois langues, aux demandes des touristes asiatiques. Amélioration de la communication des consignes de prévention. Le guide « Paris en toute sécurité », rédigé en huit langues dont le chinois, le japonais et le coréen, est diffusé auprès de l’ensemble des professionnels du tourisme. Ce document est également consultable sur le site Internet de la Préfecture de Police en versions anglaise et chinoise. En outre, 7 000 flyers spécifiques mettant en garde contre l’escroquerie du « jeu de bonneteau » traduits dans ces trois langues, ont été distribués. Un plan de sécurisation pour les bijoutiers, en complément du plan tourisme, a été mis en œuvre pour la période du 31 octobre 2014 au 14 février 2015. Ce dispositif est reconduit en 2016. Enfin, la DSPAP mène un partenariat avec les compagnies aériennes dans un objectif de sensibilisation et de développement de la prévention. Malgré tous les efforts déployés pour assurer la sécurité des touristes asiatiques, le nombre de victimes a légèrement augmenté de 3 % depuis le début de l’année par rapport à 2014 (6 444 en 2015 contre 6 253 en 2014). Cette hausse est à mettre en regard avec la forte augmentation du nombre de touristes chinois en 2015 par rapport à 2014 (+ 55 % en avril ; + 52 % en mai ; + 68 % en juin et + 51 % en juillet) (Sources : Observatoire Économique du Tourisme Parisien). En outre, les efforts de sensibilisation de ce public par une meilleure information de la population asiatique ont pu conduire les victimes à déposer plainte plus facilement. La préfecture de police est bien consciente des enjeux que représente la sécurité aux abords des sites touristiques et continuera à mobiliser les moyens nécessaires à la sécurité de tous.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6398</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            (élections législatives — circonscriptions — délimitation — réforme — décret)
	            81358. — 16 juin 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’ordonnance du 29 juillet 2009 concernant les périmètres de circonscription. L’ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009 fixe les périmètres des circonscriptions, faisant référence aux cantons. Cependant, la loi no 2014-403 du 17 mai 2013 a modifié le nombre des cantons ainsi que leur champ territorial. Or, à la date de publication de cette question écrite, l’ordonnance précédemment citée est encore en vigueur. Elle fait référence à des cantons n’existant plus. De plus, certains des nouveaux cantons créés par la loi du 17 mai 2013 empiètent sur deux circonscriptions différentes. Un éclaircissement sur le maintien des limites actuelles des circonscriptions réglerait cette ambiguïté. Il lui demande si une nouvelle ordonnance est prévue pour confirmer les périmètres des circonscriptions et, à défaut, quelles seraient les conséquences d’une modification.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6398</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi no 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l’article 3 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives. La délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu’ils étaient définis à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi no 2010-165 du 23 février 2010. La coïncidence entre les limites des circonscriptions législatives et celles de ces cantons n’était toutefois pas générale. En effet, la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés disposant que « tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille » devait être compris dans la même circonscription, certains cantons ont pu être fractionnés en raison de leur caractère discontinu, de leur importance démographique ou de leur appartenance aux communes citées.71 cantons ont ainsi été répartis entre deux circonscriptions et deux cantons l’ont été entre trois circonscriptions. 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, comportaient au moins une fraction cantonale. Il n’existe donc pas de coïncidence générale entre les circonscriptions législatives et les cantons quelle que soit la date de création des cantons.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — suppression)
	            83720. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour (SGII).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La suppression de la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour (CNAES) recommandée par la décision du comité interministériel de modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, fait suite à l’abrogation, par l’article 27 de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011, des dispositions législatives la concernant et qui étaient prévues à l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle a été poursuivie sur le plan réglementaire par l’article 16 du décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif qui a en effet abrogé l’article R. 313-33 du CESEDA qui contenait les dispositions relatives à sa composition et à son fonctionnement. Cette suppression qui s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » lancé par le chef de l’État en janvier 2013 et qui vise l’amélioration de la qualité du service public, n’a pas eu de conséquences sur l’admission exceptionnelle au séjour. En effet, la CNAES avait pour mission d’exprimer un avis sur l’admission exceptionnelle au séjour fondée sur des critères liés à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels que l’étranger peut faire valoir conformément à l’article L. 313-14 du CESEDA. Elle ne s’est réunie qu’à deux reprises, lors de l’année 2008, une première fois, le 25 janvier, au moment de son installation, une seconde fois, le 9 juillet. Les critères que cette commission était chargée de définir n’ont donc jamais été précisés par cette dernière. Ces critères ont vu toutefois leur traduction concrète à travers notamment les lignes directrices, sans caractère réglementaire, qui ont été fixées par le Gouvernement et qui ont permis une juste prise en compte de certaines réalités humaines rencontrées par les étrangers en situation irrégulière sollicitant une admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour a ainsi recommandé aux préfets de prendre en compte, dans le cadre de cette admission, différents éléments au rang desquels la stabilité de la résidence en France, la présence en France d’enfants scolarisés, une vie familiale caractérisée par une installation durable, la présence d’un conjoint en situation régulière, la stabilité professionnelle. S’agissant des étrangers entrés mineurs en France et ne remplissant pas à leur majorité les conditions d’admission au séjour à un autre titre, un examen particulièrement attentif est préconisé prenant en considération leur durée de présence en France, leur parcours scolaire, la présence de membres de famille proches, sans que leur soit systématiquement opposés les liens avec le pays d’origine notamment si ceux-ci sont ténus ou dégradés. Par ailleurs, les victimes de violences conjugales ou de la traite des êtres humains font l’objet de la plus grande attention quant à leur admission au séjour. Une appréciation favorable des demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail fait partie également de ces lignes directrices qui invitent à prendre en considération par exemple l’existence d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, la réalité et la durée d’une activité professionnelle antérieure, critères corrélés le cas échéant à l’ancienneté du séjour.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	            (funérailles — vacations funéraires — réglementation)
	            84371. — 7 juillet 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que suite à une récente réforme des vacations funéraires, la police municipale intervient pour la pose de scellées sur les cercueils dès qu’il n’y a pas de famille et même s’il n’est pas prévu d’incinérer le corps. Elle lui demande si dans cette hypothèse, l’agent de la police municipale doit percevoir une vacation funéraire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article 15 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire. Il ressort de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi précitée que les seules opérations donnant désormais lieu à une surveillance obligatoire par les fonctionnaires visés par cet article sont : - les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ; - les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations. Par conséquent, dès lors qu’il y a crémation (dans tous les cas, qu’il y ait transport en dehors de la commune du lieu de décès ou du lieu de dépôt ou non, qu’il y ait un membre de la famille ou non), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil sont réalisées par les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 du code précité. En revanche, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire. La loi précitée a donc supprimé certaines surveillances. Un projet de décret en Conseil d’État visant à mettre les dispositions réglementaires sur la surveillance et les vacations du code général des collectivités territoriales en conformité avec les dispositions de la loi du 16 février 2015 précitée sera soumis à la prochaine séance plénière du Conseil national des opérations funéraires. En application de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2213-14 du même code donnent seules droit à des vacations. Par conséquent, les vacations seront dues aux fonctionnaires visés par l’article L. 2213-14 pour les surveillances obligatoires : - des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ; - des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6400</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — lutte et prévention)
	            84398. — 7 juillet 2015. — M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation catastrophique quant à la sécurité dans les villages, entraînant une défiance à l’égard des administrations et élus. Un rapport de la commission d’enquête parlementaire « sur la surveillance des filières et des individus djihadistes » rendu public le 9 juin 2015 révèle l’audition de Claude Arnaud, maire de la petite ville de Lunel où huit djihadistes sont morts en Syrie, et en Irak. Jusqu’ici, Claude Arnaud préférait éluder le sujet de l’islam radical dans sa ville. Ce 9 juin 2015, le maire de Lunel a avoué que l’islam posait « de sérieux problèmes » dans sa commune. Il lui demande donc si des mesures strictes peuvent être prises afin de renforcer le contrôle sur les responsables religieux officiant dans les mosquées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6400</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à la gravité de la menace terroriste, qui depuis 2012 a plusieurs fois frappé le territoire national, le Gouvernement a pris plusieurs mesures au cours des dernières années pour compléter le cadre juridique, renforcer les moyens des services, adapter les modes d’action et les organisations, mais aussi développer les politiques de prévention. La France prend également des initiatives au sein de l’Union européenne et sur la scène internationale. Depuis 2012, trois lois, adoptées par le Parlement dans un esprit de rassemblement, ont renforcé l’arsenal juridique et les ressources à la disposition des forces de police, des services de renseignement et de l’autorité judiciaire : la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Sur le plan de l’organisation, la chaîne du renseignement a été réformée et consolidée, en complétant et en adaptant la réforme du renseignement de 2008. La France s’est dotée d’un grand service de renseignement interne, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dotée de moyens humains et financiers accrus. Parallèlement, la filière du renseignement territorial, assurant un maillage étroit du territoire, a été renforcée avec la création du service central du renseignement territorial (SCRT). Les coopérations entre les services ont été intensifiées. Au niveau ministériel, un état-major opérationnel de prévention du terrorisme (EMOPT) a été mis en place en juillet dernier pour assurer une supervision opérationnelle de la collaboration de l’ensemble des services chargés de la détection et du suivi des individus à risque. Dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes lancé en avril 2014, d’importantes actions ont été entreprises pour aider les familles confrontées à la radicalisation (numéro vert d’assistance et d’orientation). En janvier 2015, le dispositif de lutte contre l’embrigadement a été complété par le lancement d’un site internet dédié (Stop-djihadisme.gouv.fr) destiné au grand public, aux proches des jeunes en voie de radicalisation et aux jeunes eux-mêmes. Sur le plan des moyens, le Premier ministre a annoncé le 21 janvier dernier un renforcement exceptionnel du dispositif de lutte contre le terrorisme, avec en particulier des moyens humains et techniques supplémentaires. Une action globale est menée et le Gouvernement agit avec détermination et fermeté pour protéger les Français. Elle se traduira, suite aux différents plans de renforcement par la création de 9 000 emplois au sein du ministère de l’intérieur à l’échelle du quinquennat. Conformément aux annonces du Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès. Plusieurs des mesures adoptées permettent de réprimer directement les « prêcheurs de haine », où qu’ils agissent (internet, établissements pénitentiaires, mosquées…). La loi du 13 novembre 2014 précitée, en particulier, a renforcé les capacités de blocage des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. L’ensemble des outils disponibles pour prévenir et combattre le terrorisme sont donc mobilisés, y compris la déchéance de nationalité et l’expulsion. Par ailleurs, tous les étrangers qui, suivant les informations recueillies par les services de renseignement, propagent des propos faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant sont systématiquement expulsés. Depuis 2012, quelque 40 expulsions, notamment de « prêcheurs de haine », sont ainsi intervenues et de nombreuses procédures sont en cours d’instruction. S’agissant des mosquées qui appellent au djihad, le ministre de l’intérieur a souligné à plusieurs reprises qu’il n’hésitera pas, dans le respect du droit constitutionnel et du droit européen, à engager la dissolution des associations concernées si celles-ci contribuent dans les mosquées à la diffusion de messages de haine ou d’appels à la violence, comme ce fut le cas pour la mosquée de Lagny (77). Le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets d’être particulièrement vigilants face aux délits de provocation et d’apologie du terrorisme qui, depuis la loi du 13 novembre 2014 précitée, relèvent du code pénal et sont désormais soumis aux règles de procédure spéciales applicables à la criminalité et à la délinquance organisées (infiltration, sonorisation…). Au-delà, l’Etat se mobilise sur les questions de formation et de statut des cadres religieux musulmans, aumôniers et imams, qui peuvent être d’importantes figures d’autorité morale. L’Etat agit notamment pour faire en sorte que soient proposées aux ministres du culte des formations appropriées dans les matières profanes (laïcité, gestion des associations cultuelles, dialogue interreligieux…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6401</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — insécurité — lutte et prévention — rapport parlementaire — propositions)
	            84543. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire. Il propose d’adapter la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales aux évolutions des règles de procédure pénale. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6401</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La police nationale et la gendarmerie nationale mettent en œuvre une politique de formation particulièrement active et régulièrement adaptée pour tenir compte des évolutions du droit mais aussi des phénomènes criminels, des pratiques et modes d’action, des priorités de la politique de sécurité. Compte tenu des enjeux (réparation du préjudice causé aux victimes, risque d’annulation de procédure…), la gendarmerie considère que la formation de ses enquêteurs est fondamentale. Pour répondre à cet impératif, plusieurs mesures sont mises en œuvre, tout en rappelant que le premier relais de formation continue reste le parquet (réunions d’action publique et instructions des procureurs à destination des officiers de police judiciaire). Lors de chaque évolution procédurale, la sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de la direction générale de la gendarmerie nationale élabore des directives qui explicitent et précisent le nouveau cadre législatif/réglementaire. Ces directives permettent à tous les gendarmes de travailler dans le respect des nouvelles règles. La chaîne de commandement tient un rôle majeur. Elle s’assure de la bonne diffusion des directives, les accompagne des formations nécessaires (séances d’instruction collective pour les personnels des unités opérationnelles) et exerce un contrôle des actes de procédures. Le commandement synthétise également les « instructions aux OPJ » délivrées par le parquet. En outre, la gendarmerie met à disposition des militaires des "fiches mémo" et des enseignements à distance (EAD) traitant de nouvelles problématiques, par le biais du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN). Ces outils pédagogiques soutiennent l’action de formation des militaires qui disposent de moyens en ligne pour se perfectionner. Le programme des stages du centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ), comme les modules destinés à la préparation à l’examen technique d’officier de police judiciaire, sont constamment mis à jour : stages enquêteur, directeur d’enquête, groupe d’observation et de surveillance (GOS),… Enfin, le logiciel de rédaction de procédure de la gendarmerie nationale (LRPGN) est également actualisé en temps réel par une communauté de gendarmes (immergés dans les unités de terrain) constituée à cet effet, sous la direction de la SDPJ et avec l’appui des techniciens informatiques. Toute évolution procédurale est ainsi prise en compte, à sa date d’entrée en vigueur et sans intervention de l’utilisateur final, par le logiciel, contribuant de fait à limiter les risques d’erreur procédurale. S’agissant des personnels de la police nationale, leur formation dans le domaine judiciaire est assurée tant en formation initiale qu’en formation continue par des stages d’actualisation selon la disponibilité des personnels et une documentation professionnelle en ligne réactualisée en temps réel. Au titre de la formation initiale, les élèves commissaires et officiers sont formés à l’exercice des fonctions d’officiers de police judiciaire (OPJ) dès l’école. Les élèves commissaires suivent en formation initiale 115 heures d’enseignement dédiées notamment à l’enquête de police et à la procédure pénale. Plusieurs mesures permettent une approche pédagogique pragmatique et en phase avec les réalités du terrain : recrutement de formateurs issus de services d’investigation spécialisés ; apprentissage de la rédaction de procès-verbaux sur le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ; apprentissage par des études de cas et des simulations ; périodes de stages durant lesquelles les élèves sont dotés, dès le premier stage en service actif, d’une qualification judiciaire (agent de police judiciaire lors du premier stage et OPJ dès le deuxième). La formation initiale des élèves officiers repose sur deux principes : l’individualisation et la professionnalisation. Les élèves issus du recrutement interne détenteurs de la qualification d’OPJ passent des tests de niveaux pour toutes les matières concernant la police judiciaire. Ceux qui obtiennent une note = 12/20 ont la possibilité de partir immédiatement en stage dans un service ou peuvent suivre les cours comme les internes non OPJ et les externes. La formation au métier d’OPJ (263 heures) est principalement axée sur la procédure pénale : rédaction de procès-verbaux, techniques d’enquête, études de cas en droit pénal, simulations (plainte, compte rendu à magistrat, perquisition, etc.) avec mise en pratique des enseignements y compris ceux de police technique et scientifique. Les élèves effectuent en service leur premier stage avec l’habilitation à la qualification d’OPJ. La formation au métier d’officier (70 heures) repose sur le contrôle qualité des procédures et les simulations en tant que directeur d’enquête. Les élèves examinent et apportent des corrections aux procédures qui leur sont soumises et gèrent les effectifs sous leurs ordres. Un module spécifique « coopération internationale » s’ajoute à cette formation. La scolarité des élèves gardiens de la paix a été modifiée récemment. Dès la première séquence de leur formation initiale, ils suivent 131 heures d’enseignement dédiées au judiciaire sur un total de 558 heures d’enseignement théorique. L’ensemble des réformes de la procédure pénale est pris en compte dans la scolarité des élèves gardiens de la paix. Par ailleurs, les évaluations ont été redéfinies autour de deux axes : d’une part, les connaissances judiciaires et, d’autre part, les techniques professionnelles d’intervention et l’emploi de l’arme. Trois contrôles nationaux écrits et une simulation permettent de vérifier les acquis dans le domaine judiciaire. De plus, leurs connaissances sont évaluées tout au long de la formation. Afin de valider leur scolarité, les élèves doivent obtenir la moyenne dans ces trois domaines et avoir eu un comportement conforme aux exigences déontologiques. La formation continue occupe également une place importante. Pour acquérir la qualification d’officier de police judiciaire à l’article 16 du code de procédure pénale (dit « OPJ 16 »), les agents du corps d’encadrement et d’application (gradés et gardiens de la paix) ayant réussi un test de pré-sélection suivent une formation de 14 semaines. Ils passent un examen comportant des écrits et une épreuve orale. Par ailleurs, l’actualisation et l’approfondissement des connaissances sont prévus pour les OPJ ou les APJ 20. Les fonctionnaires peuvent en effet participer à des stages (« recyclage APJ 20, procédure et formalisme procédural », « répression pénale de l’économie souterraine »…) ; s’inscrire à la formation préparatoire à l’examen de brigadier de police (un chapitre de cet apprentissage s’articule autour des principales infractions et actes procéduraux de la compétence de l’APJ 20) ; participer à des stages pour parfaire leurs connaissances judiciaires (« actualisation des connaissances OPJ, adaptation aux réformes législatives du code pénal et du code de procédure pénale »…). L’ensemble des formations dispensées par les directions interrégionales au recrutement et à la formation sont mises à jour dès qu’une réforme législative intervient. Trois stages sont en outre proposés aux officiers au titre de la formation continue, dont un concerne la « réactualisation des connaissances judiciaires et le contrôle de l’activité d’investigation ». Par ailleurs, certains stages organisés par l’école nationale de la magistrature leur sont ouverts. De même, selon la direction d’emploi et la spécialité exercée, les officiers travaillant dans des services d’investigation spécialisés suivent des formations spécifiques (cybercriminalité, délinquance financière…). Des formations spécifiques répondant à des métiers particuliers sont également assurées par les directions opérationnelles (« formation des enquêteurs spécialisés des groupements d’intervention régionaux (GIR) »…). L’ensemble de ces formations est réactualisé au fur et à mesure des réformes. La police nationale est également dotée de ressources en autoformation. Le centre de documentation professionnelle de la police nationale (CDPPN) répond par voie informatique à toute question de fonctionnaires de police, notamment en matière de procédure pénale, et édite une lettre – « Jurispol » – comportant des informations sur les réformes adoptées, les nouveaux guides mis en ligne ainsi que des réponses aux questions les plus fréquentes. L’Institut national de la formation de la police nationale (INFPN) rédige des fiches de synthèse des nouvelles lois, accessibles à l’ensemble des fonctionnaires de police sur son site intranet. Des guides sont également mis en ligne (guide de la garde à vue, etc.).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84548</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6402</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — insécurité — lutte et prévention — rapport parlementaire — propositions)
	            84548. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire. Il propose de faire évoluer les critères de répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales afin de mieux tenir compte des réalités de la délinquance dans les différents territoires et opérer un contrôle parlementaire de cette répartition dans le cadre de l’examen annuel des crédits de la mission « sécurités » du projet de loi de finances. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6402</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant de la police nationale, la population et le niveau de la délinquance sont naturellement pris en compte dans la stratégie de répartition des effectifs. Ils ne sont toutefois pas les seuls critères. Il convient en effet de tenir également compte du « champ missionnel » de la police nationale (volume et prégnance des phénomènes liés à l’activité économique et sociale, nécessités de préservation de l’ordre public - plus de 90 % des violences urbaines se déroulent en zone de police -, contribution à l’administration de la justice, lutte contre l’insécurité routière, etc.), mais aussi de divers autres facteurs (démographie, charges de structure, etc.). Les activités et les charges générées par les priorités opérationnelles sont mesurées et servent de socle à la politique de répartition des effectifs. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) est ainsi dotée d’un outil de gestion rationalisée des effectifs, dit « effectif départemental de fonctionnement annuel » (EDFA) qui permet, en intégrant trois grands critères (environnement, structures, activités et charges) de définir de manière rationnelle et équitable des effectifs-cibles réactualisés chaque année. Le volume de la délinquance constitue naturellement un critère majeur dans cette répartition des effectifs. Plusieurs autres mesures permettent de compléter et d’améliorer ce dispositif et témoignent de la volonté de mobiliser les ressources humaines au plus près des réalités de la délinquance. Dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP) ou de la mise en œuvre de plans d’action opérationnels spécifiques, par exemple pour la lutte contre les cambriolages, les renforts de forces mobiles (CRS, escadrons de gendarmerie mobile) mis à la disposition des services territoriaux de police et de gendarmerie pour assurer des missions de sécurisation sont ainsi engagés en fonction des besoins opérationnels liés au niveau délinquance. Les transferts de compétence entre les zones de police et de gendarmerie, fondés sur les articles R. 2214-1 et 2214-2 du code général des collectivités territoriales, permettent également une répartition des effectifs en fonction de la délinquance. Les articles précités prévoient en effet que le régime de la police d’Etat est établi dans les communes chefs-lieux de département et peut être établi dans les communes, ou ensembles de communes, dont la population, appréciée en tenant compte des flux saisonniers, est supérieure à 20 000 habitants et dont la délinquance présente les caractéristiques de celles des zones urbaines. Les redéploiements d’effectifs permis par ces réorganisations territoriales permettent en outre à la police nationale d’affecter des moyens humains supplémentaires dans les grandes zones urbaines où une « police d’agglomération » a été mise en place (Paris, Lille, Marseille…) pour tenir compte des « bassins de délinquance ». Ces transferts de compétence permettent parallèlement à la gendarmerie nationale de renforcer son action territoriale au sein de certaines zones. Le ministère de l’intérieur met tout en œuvre pour assurer une répartition optimale des effectifs des forces de sécurité sur le territoire national afin de répondre aux mieux et à un coût maîtrisé aux besoins de la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6403</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — insécurité — lutte et prévention — rapport parlementaire — propositions)
	            84555. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire. Il propose de dresser un état des lieux exhaustif des mutualisations engagées ainsi que des domaines dans lesquels de nouveaux chantiers pourraient être ouverts. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6403</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La police et la gendarmerie nationales mutualisent leurs fonctions de soutien dans une démarche de recherche d’efficience, et afin de redéployer les personnels actifs de la police et les militaires de la gendarmerie sur leur cœur de métier. Mises en œuvre au sein de structures communes, les mutualisations sont également impulsées et approfondies dans le cadre de dispositifs de pilotage ad hoc. Ces opérations, du fait de leur non-réversibilité, doivent faire l’objet d’études approfondies afin de s’assurer qu’elles atteignent bien l’objectif assigné : soutien de même ou meilleure qualité pour un coût plus réduit pour chaque force ; mise en place de mécanismes partagés de mesure de la qualité du service rendu aux utilisateurs ; chaîne de responsabilité clairement identifiée. Le ministère de l’intérieur (MININT) a favorisé l’émergence des structures communes depuis 2010. Créée le 1er septembre 2010, la « direction de la coopération internationale » (DCI) est placée sous l’autorité conjointe du DGPN et du DGGN. Elle participe à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère. Forte du réseau de ses attachés de sécurité intérieure implantés dans 78 pays et compétents dans 149 États, la DCI anime et coordonne les coopérations technique, opérationnelle et institutionnelle des forces de sécurité intérieure. Elle a étendu en 2013 son action à l’ensemble de la coopération technique mise en œuvre par le ministère. Le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (ST (SI) 2) est également placé sous l’autorité conjointe du DGGN et du DGPN. Ce service assure une fonction d’innovation pour l’ensemble des services de sécurité intérieure, et favorise le partage de ressources opérationnelles. Enfin, il assure la maîtrise d’œuvre des réseaux radios du ministère. D’autres projets sont en cours pour permettre d’améliorer l’interopérabilité des services et optimiser ainsi les coûts de fonctionnement (études sur la mutualisation des plates-formes de réception des appels d’urgence, refonte des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales de personnes recherchées, équipements mobiles…). Depuis 2012, un comité technique composé de 12 groupes de travail pilotés à parité par la DGPN et la DGGN approfondissent les mutualisations selon quatre axes : les synergies opérationnelles, la formation et les ressources humaines en lien avec les doctrines d’emploi, les achats, la logistique et l’équipement, les SIC. Certains domaines particuliers continuent de faire l’objet de réflexions (formation, police technique et scientifique…), pour d’autres, la réflexion et la mise en œuvre sont désormais réalisées. Créé le 1er janvier 2014, le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) est placé sous l’autorité conjointe de 3 directions générales (DGPN, DGGN, DGSCGC). Il est compétent pour l’ensemble des achats « métiers » de la sécurité intérieure (hors informatique, immobilier et compétence du service des achats de l’Etat). Le SAELSI a pour objectifs d’améliorer la qualité du service rendu, d’optimiser les performances et de générer des économies en proposant des mutualisations. Dans le respect des logiques opérationnelles de chacune des forces, il s’inscrit dans une perspective d’excellence des fonctions équipements, achats et gestion logistique des matériels au profit des services opérationnels et d’optimisation des méthodes de gestion et des processus d’achat public. La création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), à partir des secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP), constitue une réforme d’ampleur dans le domaine des fonctions support du ministère de l’intérieur. 6 SGAMI (un par zone de défense) ont été créés le 1er mai 2014 et le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris a été mis en place le 1er janvier 2016. Sous l’autorité des préfets de zone, ces organismes regroupent des fonctions support des forces de sécurité ainsi qu’une partie de celles des préfectures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85685</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (comités consultatifs — fonctionnement)
	            85685. — 28 juillet 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, les communes peuvent créer des comités consultatifs chargés de formuler des avis sur certains points devant être examinés ultérieurement par le conseil municipal. Ces comités, normalement présidés par le maire, peuvent rassembler à la fois des conseillers municipaux et des habitants désignés par le conseil municipal. Elle souhaite savoir si une personne qui n’habite pas la commune peut également en être membre au motif qu’elle y est contribuable ou en raison de ses compétences. Par ailleurs, en cas d’absence du maire, elle souhaite savoir si le comité doit être présidé par un élu municipal désigné par le maire ou s’il peut être présidé par l’un ou l’autre des membres du comité élu à cet effet par ledit comité. Enfin, elle souhaite savoir sur ces différents points, les différences entre le droit général et le droit local d’Alsace-Moselle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal. Ces organes de concertation, qui font l’objet des dispositions de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n’appartiennent pas au conseil municipal. La loi n’exclut pas les habitants d’autres communes, et prend pour exemple les représentants d’associations locales. Dès lors, il ressort des dispositions précitées que des habitants extérieurs à la commune peuvent participer aux comités consultatifs si leur participation va dans le sens d’un intérêt local. Concernant la présidence des comités, l’article précité précise que le président doit être membre du conseil municipal et désigné par le maire. S’agissant de l’application de ces dispositions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’article L.2541-1 du CGCT ne prévoit pas de différences avec le droit général.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88294</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (maintien — commission d’enquête — rapport)
	            88294. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application d’un rapport enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d’enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s’il compte mettre en œuvre la proposition no 6.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition no 6 a pour objet de faciliter le suivi par la presse des opérations de maintien de l’ordre. Elle résulte du double constat qu’à l’occasion des manifestations, les journalistes peuvent éventuellement être empêchés d’exercer leur activité par les forces de l’ordre, mais surtout qu’ils sont susceptibles d’être l’objet de violences de la part des manifestants. Respectueuses des libertés publiques, et notamment du droit de la presse, les forces de l’ordre veillent à ce que chacun puisse exercer ses droits dans les meilleures conditions. Ainsi, s’ils en expriment le besoin et que les autorités responsables du maintien de l’ordre en sont d’accord, il suffit aux journalistes de prendre l’attache du Service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie (SIRPAG) ou du service d’information et de communication de la police nationale (SICoP) pour obtenir les autorisations et modalités de tournage ou toute information sur des événements en cours. Il convient toutefois de préciser que l’accompagnement qui en résulte ne doit pas porter atteinte à l’accomplissement de leurs missions par les militaires de la gendarmerie ou les policiers. En outre, les prises de vue des journalistes doivent se limiter aux lieux auxquels ils ont normalement accès. Enfin, la gendarmerie organise depuis quatre ans un stage de sensibilisation des journalistes aux situations de maintien de l’ordre au Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie à Saint-Astier. Destiné dans un premier temps aux journalistes de l’Agence France Presse, il a récemment été ouvert à l’ensemble des médias. La police nationale quant à elle organise régulièrement des rencontres entre la presse et ses services spécialisés d’intervention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (maintien — commission d’enquête — rapport)
	            88308. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application d’un rapport enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d’enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s’il compte mettre en œuvre la proposition no 20.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gendarmerie nationale procède actuellement à la rénovation des rames dites SERVAL en dotation dans les unités outre-mer. Annuellement, une à deux rames sont modernisées et projetées outre-mer. En complément, la gendarmerie nationale prévoit de déployer, à l’été 2016, huit nouveaux dispositifs de retenue autonome du public (DRAP) en métropole. La dotation sera ainsi portée à 41 DRAP pour l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer). Enfin, dans une logique de cohérence capacitaire, une direction de programme co-pilotée par la DGGN et le SAELSI sera prochainement mise en place dans le but de renouveler le parc de véhicules de la gendarmerie mobile (véhicule de commandement, véhicule de groupe et véhicule blindé à roues).  La police nationale, plus précisément la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, s’attache également à constamment adapter et améliorer ses moyens de maintien de l’ordre. Plusieurs nouveautés sont actuellement en phase d’étude ou de déploiement : la modernisation du parc d’engins lanceurs d’eau avec trois nouvelles machines aux capacités améliorées en 2016 (double lance à eau multifonctions-pilotage par joystick et caméra, etc…) ; la modernisation des grilles de maintien de l’ordre montées sur les véhicules de reconnaissance et celle des "obstacles mobiles de rue", appelés également "barre-pont" ; la mise en œuvre d’équipements innovants (lanceurs de grenades lacrymogènes multicoups, moyens lumineux longues distances etc…) ; la modernisation du parc roulant (nouveaux véhicules de commandement mis en service à compter de septembre 2016, véhicules de reconnaissance en cours de déploiement) ; etc… Ces évolutions s’articulent autour d’une réflexion opérationnelle permanente et de la mise en place de nouveaux schémas tactiques (doctrine d’emploi des engins lanceurs d’eau, etc…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89552</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (permis de conduire — véhicules agricoles — réglementation)
	            89552. — 29 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conduite des tracteurs agricoles, attelés ou non. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 221-2 du code de la route, modifié par l’article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », permettait déjà aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d’être dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins 16 ans. Il autorise dorénavant les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, que ces véhicules soient attelés ou non. Cette autorisation s’étend aux véhicules qui peuvent y être assimilés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6406</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Glavany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sapeurs-pompiers — pension — réglementation)
	            90222. — 13 octobre 2015. — M. Jean Glavany appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation vécue par de nombreux sapeurs-pompiers professionnel à la retraite ou qui vont faire valoir leur droit à pension. Ces agents ont été soumis à une sur cotisation pour l’intégration de leur prime de feu, sur cotisation qui devait être étalée sur 13 ans (1990/2003), mais qui n’a jamais cessé. De plus, les conditions pour bénéficier de la bonification de 1 an pour 5 ans, sont de 25 années (27 avec la réforme de 2010) de services publics dont 15 années en qualité de SPP (17 avec la réforme de 2010). Cette bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel. Elle ne peut pas dépasser 5 années. Elle vient s’ajouter aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75 %. De nombreux agents ont débuté leur carrière soit comme militaire à la BSPP, au BMPM, autres unités ou comme fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Lorsque ces agents atteignent l’âge leur permettant de faire valoir leur droit à pension, car ils totalisent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’un taux à 75 %, ils se verront appliquer une proratisation de leur indice retenu pour le calcul de la dite pension (décret no 2003-1306). En effet, les dispositions de ce décret précise, entre autre, que : « la majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n’ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6406</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont soumis à une surcotisation de 1,8% afin que l’indemnité de feu qu’ils perçoivent soit bien prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite. L’assiette de cette surcotisation, comme celle de 2% pour la bonification du cinquième du temps de service, repose sur un indice théorique prenant en considération le traitement indiciaire et l’indemnité de feu.  L’article 1er du décret no 91-970 du 23 septembre 1991 instituant cette cotisation n’a pas fixé de limite dans le temps à son assujettissement. En application de l’article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et du décret précité, la prise en compte de l’indemnité de feu s’est étalée progressivement sur 13 ans à compter de l’année 1991, et a donc été finalisée en 2003. La progressivité de cette prise en compte jusqu’en 2003 ne signifie pas que la retenue et la contribution complémentaires n’étaient plus dues au-delà. Pour procéder à la liquidation de la pension, l’indice de traitement détenu les six derniers mois est remplacé par l’indice théorique correspondant, à condition que le sapeur-pompier professionnel ait accompli une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel (article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale). En application de ce principe, il est exact qu’un certain nombre de SPP ne voient pas leur majoration de pension de retraite tenir compte des années de services antérieurs effectuées à la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), au Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) ou en qualité d’agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière. L’article 18 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dispose en effet que « la majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n’ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 6 novembre 2006, est venu confirmer ce mode de calcul de majoration de pension opéré par la CNRACL qui ne doit pas se « référer à une carrière-type de sapeur-pompier professionnel qui n’est prévue par aucun texte  » mais résulter du « rapport entre le temps de service effectif de l’agent en cause et le temps de service qu’il a accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Ainsi, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, un fonctionnaire qui a accompli la durée nécessaire de services en qualité de SPP (17 ans à compter de 2015), mais qui avant son recrutement, a effectué une partie de sa carrière dans un autre corps ou cadre d’emplois, subit une proratisation de l’indice théorique majoré servant au calcul de la pension. Enfin, il convient toutefois de rappeler que les SPP perçoivent, pour leur carrière antérieure accomplie à la BSPP ou au BMPM, une pension militaire de retraite calculée au prorata des années effectuées en cette qualité. Ils bénéficient, en outre, d’une majoration de pension, en application des articles L83 et R79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 0,5% de la solde de base pour chaque année d’activité passée au sein de l’unité, sous réserve de conditions d’ancienneté. Quant aux SPP qui relevaient auparavant de la catégorie dite « sédentaire », les services accomplis dans cette catégorie s’ajoutent, pour établir la durée d’assurance, à ceux effectués en qualité de SPP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90527</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6407</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Chanteguet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (bruits — pouvoir de police — réglementation)
	            90527. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Paul Chanteguet appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes liés à l’exercice des pouvoirs de police par les maires dans le cadre d’infractions concernant des bruits de voisinage. Il semble en effet que même si les maires sont chargés de faire respecter la loi et les décrets d’application ayant trait à la lutte contre le bruit, nombreux sont ceux qui hésitent à intervenir pour réprimer de telle situation et se refusent souvent à verbaliser les auteurs de nuisances sonores. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient être prises pour rappeler aux personnes détentrices du pouvoir de police que de telles incivilités peuvent porter atteinte, au-delà de la simple tranquillité des voisins, à la santé de nombreuses personnes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6407</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le pouvoir de police générale du maire, défini à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a notamment pour objet d’assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants » (CE, 12 mars 1986, req. no 52101 ; CE 25 septembre 1987, req. no 68501). Le refus de l’autorité municipale de prendre les mesures appropriées peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif et la responsabilité administrative de la commune peut être engagée pour carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police s’il apparaît que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores dont il connaissait l’existence (CAA Nancy, 7 juin 2007, req. no 06NC00055 ; CAA Bordeaux, 24 avril 2007, req. no 04BX01568 ; CAA Douai, 14 mai 2008, req. no 07DA01776). En outre, au titre de l’article L.2215-1 du CGCT, la carence de l’autorité de police peut mener le représentant de l’État à se substituer au maire, après mise en demeure restée sans résultat, pour prendre les mesures relatives à la tranquillité publique. Cette solution est appréciée au cas par cas par le préfet, en fonction des circonstances de l’espèce. Parallèlement à l’édiction de mesures administratives, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe en vertu de l’article R.623-2 du code pénal, peuvent notamment être constatés par procès-verbal par les agents de police municipale (article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90741. — 3 novembre 2015. — M. Jacques Kossowski* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. Récemment, le Président de la République a fait part de sa volonté de recevoir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans. Il a alors affirmé que cette politique devrait être adaptée à la situation de notre pays et ne pas se faire au détriment d’autres budgets. Le Gouvernement semble évaluer le coût de cet accueil à quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes quantifie le coût annuel de l’accueil d’un migrant à environ 13 000 euros tandis que l’Allemagne a débloqué une somme de 10 milliards d’euros pour recevoir 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Si la France devait être appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui a été annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en serait qu’augmenté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour la collectivité de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. Il souhaite aussi savoir comment sera précisément financée cette mesure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90742</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Douillet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90742. — 3 novembre 2015. — M. David Douillet* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros et l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90743</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90743. — 3 novembre 2015. — M. Alain Moyne-Bressand* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros et l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90744</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90744. — 3 novembre 2015. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros et l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90745</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90745. — 3 novembre 2015. — M. Yannick Moreau*, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros et l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90746. — 3 novembre 2015. — M. Charles-Ange Ginesy* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros et l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90747. — 3 novembre 2015. — M. Bernard Brochand* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût réel de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, alors que le Président de la République a annoncé vouloir accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés dans les deux ans à venir car ce chiffre était adapté à la situation du pays et parce qu’il ne s’agirait que d’une question de quelques millions d’euros, on apprend que la Cour des comptes évalue quant à elle le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros. L’Allemagne a d’ailleurs annoncé dans cette logique une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants serait de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France était appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en serait que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90748</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90748. — 3 novembre 2015. — Mme Laurence Arribagé* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût induit par l’accueil des migrants en France. On ne peut que se féliciter de l’accord européen du 22 septembre 2015 sur la répartition des populations migrantes en fuite, face à l’enlisement du conflit en Iran et en Syrie et à ses conséquences hautement dramatiques. Toutefois cette solidarité concertée dans les couloirs du Justus Lipsius ne peut se déployer efficacement sans une totale transparence vis-à-vis du contribuable qui en est le principal financeur. En effet, la Cour des comptes a de nouveau souligné dans un référé du 20 octobre 2015 les carences de la politique d’asile actuelle, dont la dépense progresse sans que l’augmentation du nombre de demandeurs ne le justifie. Dans un tel contexte, la Cour estimerait aujourd’hui le coût moyen de l’accueil d’un migrant à hauteur de 13 000 euros par an. Aussi, alors que la loi relative à la réforme du droit d’asile vient d’être adoptée le 29 juillet 2015, après un examen particulièrement conflictuel face à une majorité sourde aux recommandations de la Cour des comptes émises en avril 2015, à la suite de la première lecture du texte, elle lui demande de bien vouloir étayer le détail du poids budgétaire que représentera l’accueil annoncé par le Président de la République des 24 000 migrants pour les deux années à venir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90924. — 10 novembre 2015. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros et l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90925</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90925. — 10 novembre 2015. — M. Lionnel Luca* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. L’engagement de la France d’accueillir 24 000 réfugiés en deux ans sur son territoire représente un coût important. La Cour des comptes a évalué le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros, correspondant au coût estimé par l’Allemagne, qui pour 800 000 migrants a débloqué une enveloppe de 10 milliards d’euros. Au regard de ces chiffres, la France devra donc affecter une enveloppe de 300 millions d’euros à sa politique d’accueil, chiffre qui pourrait être revu à la hausse selon la clé de répartition qui sera faite au sein de l’Union européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en France et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90926. — 10 novembre 2015. — M. Jean-Claude Bouchet* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros et l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90927. — 10 novembre 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet il a été dit que la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d’euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros et l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90928</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            90928. — 10 novembre 2015. — M. Jean-Pierre Decool* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. Le Président de la République a récemment précisé que l’accueil sur le sol français de 24 000 réfugiés en deux ans serait adapté à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros. Dans le même temps, l’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an pour l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil de 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91250</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            91250. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Briand* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, le Président de la République a affirmé sa volonté d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans, précisant que cette décision, évaluée à quelques millions d’euros, serait adaptée à la situation financière du pays. Or la Cour des comptes estime le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros. L’Allemagne, par ailleurs, a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91870</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            91870. — 15 décembre 2015. — M. Bernard Deflesselles* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, la volonté du Président de la République d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait, selon lui, adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d’autres politiques. La Cour des comptes évalue le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros. L’Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant cette hypothèse, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants serait de l’ordre de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            91871. — 15 décembre 2015. — M. Philippe Meunier* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet le Président de la République a affirmé sa volonté d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en France et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92253</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (réfugiés — accueil — coût)
	            92253. — 29 décembre 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. L’engagement de la France d’accueillir 24 000 réfugiés en deux ans représente un coût important. La Cour des comptes a évalué le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros ; la France devra donc affecter une enveloppe de 300 millions d’euros à l’accueil des migrants au minimum et plus encore si le nombre de migrants est supérieur à celui annoncé. Il souhaite connaître le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6412</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l’Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l’Italie, la France s’est engagée à accueillir, d’ici 2017, 30 700 demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l’accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d’accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l’accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s’établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d’asile hors schéma de relocalisation, résulte d’une rationalisation du coût grâce à la mise en place d’une procédure spécifique d’instruction de la demande d’asile, de l’absence de recours et d’accompagnement de ces publics de façon à accélérer l’attribution des statuts protecteurs et l’orientation vers les dispositifs d’intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l’accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d’équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93391</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (maires — indemnités — perspectives)
	            93391. — 23 février 2016. — M. Édouard Courtial* appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants. L’article 3 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2016, ces élus voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu à l’article L. 2123-23, sans possibilité d’y déroger contrairement aux maires des communes de 1 000 habitants ou plus. De nombreux maires de l’Oise ont reçu l’injonction du préfet de s’y conformer. Mais si l’esprit du législateur est bien de permettre une juste indemnité des maires dans les territoires ruraux, certains d’entre eux ne souhaitent pas percevoir l’indemnité au niveau maximal afin de peser le moins possible sur les finances de leurs municipalités. Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, le passage au niveau maximal de l’indemnité peut entraîner une charge supplémentaire significative pour les plus petites d’entre elles ou éventuellement une baisse des indemnités des autres élus municipaux pour y faire face. Certains maires estiment en conscience, ne pas avoir besoin de cette indemnité et préfèrent faire des économies à leur municipalité. En tout état de cause, cette mesure pourrait contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales dans un contexte de nécessaire réduction des dépenses publiques que l’État, incapable de le faire pour lui-même, fait assumer aux communes. Il serait donc souhaitable de redonner davantage de souplesse à ce dispositif en permettant aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier des mêmes dérogations que celles de plus de 1000 selon le principe d’égalité de traitement. Il serait souhaitable, ensuite, de laisser à la libre appréciation des maires le soin de fixer leur indemnité dans le cadre du barème défini par la loi. Il serait souhaitable, enfin, de faire davantage confiance aux maires des territoires ruraux qui appellent de leurs vœux un assouplissement des contraintes administratives et davantage de liberté dans l’administration de leurs communes. Aussi, il lui demande s’il envisage de supprimer ou de faire évoluer cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>93977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (maires — indemnités — perspectives)
	            93977. — 15 mars 2016. — M. Jean-Pierre Barbier* appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les nouvelles règles applicables à la détermination du montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, issues de l’article 3 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Avant le 1er janvier 2016, le montant de l’indemnité allouée aux maires de ces communes était fixé par référence au taux maximal prévu par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, sauf si leur conseil municipal en décidait autrement. Depuis, ils doivent percevoir une indemnité de fonction fixée automatiquement au taux maximal, sans que leur conseil municipal puisse l’abaisser. En pratique, l’application de ces nouvelles règles va poser des problèmes d’ordre financier à certaines communes de moins de 1 000 habitants. En effet, jusqu’alors, de nombreux maires en exercice dans ces communes ne percevaient pas le montant maximal de l’indemnité à laquelle ils pouvaient prétendre. Dès lors, l’augmentation automatique de leur indemnité à compter du 1er janvier 2016 impactera nécessairement le budget de leur commune. Or dans un contexte budgétaire restreint pour l’ensemble des collectivités territoriales (diminution drastique des dotations de l’État et augmentation significative des contraintes), cette nouvelle dépense de fonctionnement risque d’être intenable pour une grande partie des communes concernées. Si le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants ne peut pas être abaissé par les conseils municipaux, il faut néanmoins permettre à ceux qui, pour diverses raisons, ne souhaitent pas percevoir la leur en intégralité, de pouvoir y renoncer librement. Aussi, il lui demande de réviser cet article, afin de redonner le choix aux maires de communes de moins de 1 000 habitants, en leur permettant de diminuer leurs indemnités s’ils le souhaitent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>95073</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (maires — indemnités — perspectives)
	            95073. — 19 avril 2016. — M. Damien Meslot* appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi no 2015-366 du 31 mars 2015. En effet, cette disposition prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants doivent désormais percevoir les rémunérations fixées par le CGCT, alors qu’un certain nombre s’en dispensait jusque-là. À juste titre, dans beaucoup de ces petites communes, les maires ont longtemps accompli leur charge bénévolement et ce afin de ne pas grever davantage des budgets déjà limités. Aussi, un certain nombre desdits maires s’inquiètent des prélèvements obligatoires et souhaitent savoir s’il est possible de faire don à leur commune desdits revenus. En conséquence, il souhaite que le Gouvernement éclaircisse ce point et réponde aux inquiétudes des maires de ces petites communes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’automaticité de fixation de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d’une commune rurale, au regard notamment de l’importance de la charge qui lui incombe. Lors de l’examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n’a été tranchée qu’après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l’objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n’est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d’une majorité de maires. Dans ces conditions, et s’agissant au surplus d’un texte voté voici à peine plus d’un an et issu d’une proposition de loi, le Gouvernement est d’avis qu’une évaluation est nécessaire et qu’une modification éventuelle relève d’une initiative parlementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mathieu Hanotin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — Saint-Denis — zone prioritaire de sécurité — perspectives)
	            93535. — 23 février 2016. — M. Mathieu Hanotin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes de sécurité et les nuisances subis au quotidien par les habitants de Saint-Denis. Les nuisances dans l’espace public, les actes de délinquance et les trafics sont une réalité sur l’ensemble de la ville mais se concentrent plus particulièrement dans les quartiers anciens dégradés de la ville. Cette situation a conduit le Gouvernement à classer, dès 2012, le centre-ville et le quartier de la gare en zone de sécurité prioritaire. Saint-Denis a également bénéficié dans le passé de renforts de CRS présents dans des espaces publics comme le parvis de la gare Saint-Denis ou la rue du Corbillon, dans laquelle le RAID est intervenu le 18 novembre 2015 et où a encore lieu des trafics à proximité immédiate des deux écoles de la rue. En complément de l’action des forces de police, la présence de CRS avait un effet rassurant pour les habitants. Elle permettait de prévenir les actes de délinquance et dissuadait les regroupements de consommateurs de stupéfiants et d’alcool sur la voie publique. Il désire connaître l’effectif de CRS qui peut être affecté à Saint-Denis et en particulier dans sa zone de sécurité prioritaire pour contribuer en complément des effectifs réguliers de la police nationale et de la police municipale à la lutte contre les nuisances dans l’espace public et à la sécurité des Dionysiens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services de police du département de la Seine-Saint-Denis sont particulièrement sensibilisés à l’évolution de la délinquance dans la circonscription de Saint-Denis au sein de laquelle ont été mis en œuvre plusieurs dispositifs spécifiques tels les zones de sécurité prioritaire (ZSP), les plans d’action locaux, la brigade spécialisée de terrain et le groupe local d’action transversale mis en place le 15 février 2016. S’agissant plus particulièrement de la ZSP de Saint-Denis, celle-ci est constituée de trois secteurs : le quartier de la gare, le quartier du centre-ville et le secteur Gabriel Péri. La répartition des forces mobiles (compagnie républicaine de sécurité (CRS) ou escadron de Gendarmerie Mobile) sur la zone Ile-de-France est déterminée en fonction des évènements d’ordre public qui s’y déroulent. Lorsque la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne bénéficie de ces renforts, la ZSP de Saint-Denis est un des sites prioritaires d’affectation. Ainsi, pour l’année 2015, 440 CRS ont été employés en renfort sur l’ensemble de la ZSP. Depuis le début de l’année 2016 (jusqu’au 22 mars 2016), 150 CRS ont été employés. Depuis le 15 février 2016, la ZSP bénéficie de l’action du Groupe Local d’Action Transversale (GLAT) de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis. Mobilisant l’ensemble des unités spécialisées du département (brigade anti criminalité, compagnie de sécurisation et d’intervention (*), brigade anti criminalité de nuit (**), brigade équestre, sûreté territoriale). L’objectif de ce dispositif est de soutenir ponctuellement les circonscriptions dans la lutte contre les phénomènes les plus préoccupants de délinquance (vols avec violence, infractions à la législation sur les stupéfiants, cambriolages). Ces unités de terrain et d’investigation travaillent en étroite collaboration avec les forces de l’ordre du commissariat local afin d’assurer une présence policière maximale dans l’espace public et d’interpeller les délinquants. Ils prêtent également assistance aux enquêteurs locaux en leur permettant de finaliser les enquêtes en cours ou d’en initier de nouvelles. Le tableau ci-dessous présente le nombre d’effectifs employés en renfort sur la ZSP Saint-Denis pour l’année 2015, depuis le 1er janvier 2016 et depuis la création du GLAT.<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/></th><th colspan="4"><br/><br> Nombre de fonctionnaires en renfort sur la ZSP </br></th></tr><tr><td/><td align="center" valign="middle"><br/><br> BAC </br><br>territoriale</br><br/></td><td align="center" valign="middle"><br/><br> Brigade</br><br> équestre</br></td><td align="center" valign="middle"><br/><br> SDSS</br><br>CSI (*), BACN (**)</br></td><td align="center" valign="middle"><br/><br> CRS</br></td></tr><tr><td><br>Année 2015</br><br/></td><td align="center" valign="middle"><br> 568</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8 (cavaliers)</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1282</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 440</br></td></tr><tr><td><br>Année 2016 </br><br>(du 01/01 au 14/02/2016)</br><br/></td><td align="center" valign="middle"><br> 106</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 24 (cavaliers)</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 198</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 45</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Année 2016 A compter de la création du GLAT</br><br>(du 15/02 au 22/03/16)</br><br/><br/></td><td align="center" valign="middle"><br> 306</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 46 (cavaliers)</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 383</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 105</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>93673</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6414</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régions
	            (conseillers régionaux — groupes d’opposition — moyens)
	            93673. — 1 mars 2016. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les moyens dévolus aux élus et aux groupes, en particulier d’opposition au sein des conseils régionaux. Ces moyens en personnels, en bureaux, en formation ainsi qu’en frais d’administration permettent à chaque élu d’exercer décemment son mandat. Les débats parlementaires échangés lors des votes des lois séminales de 1982 et de 1992 en particulier montrent que les moyens sont attribués soit à un élu à titre personnel, soit à un groupe par une multiplication de ses effectifs par les enveloppes individuelles dévolues à ses membres. Or dans un conseil régional situé dans un secteur septentrional de la France, les moyens attribués en crédits de personnels à chaque groupe ne sont pas proportionnels à leurs effectifs mais au montant total des indemnités perçues par les élus de chaque groupe. Il en résulte évidemment qu’un groupe d’opposition ne participant pas à l’exécutif régional se trouve lourdement sous doté. Il souhaiterait que lui soit confirmé qu’une telle clef de répartition n’est pas conforme au CGCT et motiverait le cas échéant une saisine de la CRC en vue de l’inscription en dépenses obligatoires du manquant en subventions du groupe abusivement sous doté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6414</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d’élus ont été introduites pour les communes de plus de 100 000 habitants, les départements et les régions par l’article 27 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et figurent dans le code général des collectivités territoriales, respectivement aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23. Ces dispositions permettent aux collectivités qui le souhaitent d’allouer des moyens en matériel ou en personnel aux groupes d’élus de leur assemblée. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. En ce qui concerne les dépenses de personnel, et aux termes de l’article L. 4132-23 précité, « le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional ». Ce plafond s’appréciant au niveau de l’ensemble du conseil régional, il n’est pas possible d’en déduire que chaque groupe aurait droit à des moyens correspondant à un pourcentage des indemnités de ses membres. Comme indiqué dans la réponse à la question écrite AN 61233 (réponse publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2005), « les principes de la répartition par groupes d’élus du montant maximal des dépenses de personnel et du nombre des collaborateurs de même que le niveau de rémunération de ces personnels relèvent, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, de la compétence de l’assemblée délibérante ». La jurisprudence reconnaît à l’assemblée délibérante un pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce un contrôle de l’erreur manifeste (Cour administrative d’appel de Marseille, no 00MA01374, 6 juillet 2004).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6415</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            (terrorisme — djihad — lutte et prévention)
	            88950. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu’à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n’est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l’Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l’Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à mettre en cohérence l’infraction de recrutement terroriste avec les autres dispositifs de l’arsenal pénal antiterroriste, soit par la suppression de l’article 421-2-4 du code pénal, soit par une réécriture des articles 421-2-4 et 421-2-5.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6415</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 421-2-4 du code pénal, issu de la loi du 21 décembre 2012, réprime le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet. Cette disposition, introduite dans le code pénal dans le prolongement de la décision cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008, modifiant la décision cadre de 2002 relative à la lutte contre le terrorisme et comportant l’obligation pour les États membres de l’Union européenne de réprimer dans leur droit le recrutement en vue de commettre des actes de terrorisme, a uniquement pour objet de permettre de poursuivre le recruteur terroriste même quand l’individu visé pour être recruté n’a pas donné suite à la sollicitation. Le recrutement pour le terrorisme est à ce jour pour l’essentiel appréhendé dans le système judiciaire français à travers l’infraction d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue par l’article 421-2-1 du code pénal. L’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet en effet de réprimer la participation à un groupement formé en vue de la préparation d’actes de terrorisme, ce qui vise nécessairement l’organisation ou la préparation de tels actes, mais également et plus largement tous les comportements périphériques. Sont ainsi appréhendés de manière large toutes les personnes impliquées dans une filière d’acheminement de combattants jihadistes (recruteurs, velléitaires, facilitateurs et combattants) et plus largement tous les comportements périphériques (recrutement, entraînement, endoctrinement idéologique, etc). Ainsi le champ d’application de l’infraction prévue et réprimée par l’article 421-2-4 du code pénal recoupe celui de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Si cette infraction est à ce jour peu utilisée par les praticiens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, elle apparaît néanmoins pouvoir permettre de réprimer certains comportements intervenant en marge de l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste et assure la pleine conformité du dispositif judiciaire français de lutte contre le terrorisme avec la décision-cadre 2008/919/JAI précitée. Une réécriture des articles 421-2-4 et 421-2-5 du code pénal apparaît quant à elle inopportune, ces dispositions procédant de finalités distinctes. Par ailleurs, la loi du 13 novembre 2014, afin de lutter contre le développement de la propagande terroriste, améliore l’efficacité de la répression en ce domaine, en soumettant la provocation et l’apologie au terrorisme aux règles de procédure de droit commun et à certaines règles prévues en matière de terrorisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6416</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	            (détenus — transfèrement — prise en charge)
	            90010. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques qui pèsent aujourd’hui sur les transferts de détenus, faute d’effectifs suffisants d’agents habilités au sein de l’administration pénitentiaire. Depuis 2011, les transferts de détenus, auparavant assurés par les forces de l’ordre, doivent être assurés par l’administration pénitentiaire, mais celle-ci, manquant de 1 200 surveillants, ne dispose pas de suffisamment d’agents habilités pour assurer cette mission efficacement, d’autant qu’ils doivent depuis février 2015 également convoyer les détenus à l’extérieur de leur ressort territorial. Au surmenage des personnels pénitentiaires s’ajoute un allongement des délais de transferts de détenus qui fait peser un risque d’annulation des procédures, et donc d’impunité, lorsque ceux-ci refusent de recourir à la visioconférence dans le cadre des prolongations de détention provisoire encadrées par des délais très contraignants, comme l’a souligné la Conférence nationale des procureurs généraux. Les établissements pénitentiaires franciliens sont particulièrement concernés par ces difficultés d’extraction, 60 à 100 détenus passant tous les jours par la « souricière » du Palais de justice de Paris. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la fois à la pénurie d’agents habilités au sein de l’administration pénitentiaire et plus particulièrement à la spécificité parisienne. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6416</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le processus de transfert des missions d’extraction judiciaire a débuté en septembre 2011 pour s’achever dans sa première phase fin 2012. Dans ce laps de temps, ce sont 7 régions administratives (Lorraine, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Picardie, Midi-Pyrénées, Franche-Comté) ainsi que les trois départements franciliens de la cour d’appel de Versailles qui sont passés sous la compétence du ministère de la justice. Le processus a été interrompu durant toute l’année 2013 et a repris à l’issue de la réunion interministérielle du 12 novembre 2013 selon les modalités suivantes : le transfert global de 1 200 équivalents temps plein (ETP) du programme intérieur vers le programme justice a été acté (y compris ceux déjà transférés en 2011 et 2012) ; l’intégralité du transfert devra, sauf pour l’outre-mer, être achevé en 2019. Début 2016, l’administration pénitentiaire a obtenu la création de 450 ETP en sus des 1 200 ETP transférés par le ministère de l’intérieur. Ces créations d’emploi, prévues entre 2016 et 2017, permettront de renforcer les structures en difficulté et d’accroître les effectifs pour les reprises à venir. En 2015, année de reprise du processus de transfert, celui-ci a concerné trois nouvelles régions administratives (régions Alsace, Nord-Pas-de-Calais et Aquitaine). Par ailleurs, au 1er mars 2015 est entrée en application une nouvelle doctrine d’emploi des agents d’extraction judiciaire, qui prévoit notamment la possibilité de réaliser des escortes à deux agents dont le chauffeur, lorsque le profil de la personne détenue et le contexte de la mission le justifient. Une modification de la règle de compétence géographique de l’administration pénitentiaire est également entrée en œuvre : si, durant la première phase de reprise (2011-2015), l’administration pénitentiaire était compétente pour exécuter les missions d’extraction judicaire au sein des régions reprises et contiguës uniquement, elle est devenue compétente à compter du 1er mars 2015 pour exécuter ces missions à partir de la région reprise. Il a découlé de cette modification une augmentation d’environ 10,50% du volume de missions d’extraction judiciaire à traiter. Le processus de transfert s’est poursuivi au premier semestre 2016 par les régions Centre, Bretagne, Pays de la Loire et l’ancienne région Haute-Normandie. Il s’étend au second semestre aux anciennes régions Bourgogne, Poitou-Charentes et Limousin. Au 1er juin 2016, l’administration pénitentiaire était compétente pour exécuter 48% des réquisitions d’extraction judiciaire émises par les services judiciaires du territoire métropolitain. En cas d’impossibilité pour l’administration pénitentiaire de réunir les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer une mission requise par l’autorité judiciaire, les services de l’autorité de régulation des extractions judiciaires (ARPEJ) communiquent au magistrat ou autorité requérante une impossibilité de faire. Le magistrat ou l’autorité requérante a alors la possibilité soit de déplacer la date de la mission en se servant du planning partagé de l’ARPEJ concernée, sur lequel apparaissent les plages calendaires et horaires disponibles ; soit de mettre en œuvre la mission par voie de visioconférence ; soit, enfin, de saisir les forces de police ou de gendarmerie nationales aux fins d’exécution de la mission. Le taux d’impossibilités de faire opposées à l’autorité judiciaire s’est sensiblement accru entre 2014 et 2015, passant de 4 % des missions requises, à 11 % en 2015, soit une augmentation de près de 7 points. L’augmentation des effectifs consacrés aux extractions judiciaires devrait permettre de limiter ce taux et donc le recours en subsidiarité aux forces de sécurité intérieure. La région parisienne est également touchée par l’augmentation des impossibilités de faire. Il a ainsi été décidé le renfort exceptionnel, du 1er septembre 2015 jusqu’à la fin de l’année 2015, de 16 agents supplémentaires provenant des équipes régionales d’intervention et de sécurité de chaque région du territoire. Ce renfort a permis de nettement diminuer les impossibilités de faire. Un recrutement et une formation exceptionnels ont été réalisés pour combler les pôles de rattachement des extractions judiciaires franciliens à hauteur du renfort réalisé par les agents des équipes régionales d’intervention et de sécurité. Début 2016, le taux d’impossibilité de faire est de 8% pour la région parisienne. L’administration pénitentiaire travaille avec la direction des services judiciaires afin de continuer à développer l’utilisation de la visioconférence au sein des juridictions. Une mission conjointe du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur a été diligentée le 31 mai 2016 afin d’évaluer le transfert de la charge de missions d’extractions judiciaires du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice. Le rapport sera remis le 31 juillet 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6417</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Giacobbi</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            (cours d’assises — Corse — perspectives)
	            94524. — 29 mars 2016. — M. Paul Giacobbi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’organisation future des juridictions en Corse suite à l’adoption de l’article 30 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 qui crée la collectivité de Corse. L’alinéa 24-VII de cet article dispose que : « En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi. Précisant le territoire d’intervention de l’État, l’organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d’organisation des juridictions ». Cette perspective a nourri des inquiétudes parmi les professionnels du droit dans l’île qui craignent une disparition de certaines juridictions et notamment des cours d’assises de Corse. Le département, en tant que circonscription administrative d’État étant maintenu, il lui demande de bien vouloir préciser si l’organisation actuelle des juridictions sera bien pérennisée, dans l’intérêt des justiciables, soucieux d’un service public de proximité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6417</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 30 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 crée la collectivité de Corse. Le nouvel article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que la collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse. Le Gouvernement est habilité, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, à prendre par ordonnance les mesures d’adaptation des règles de compétence et d’organisation des juridictions. Ces dispositions ont pu faire naître des interrogations sur le devenir de certaines juridictions, et notamment des deux cours d’assises. En effet, l’article 232 du code de procédure pénale indique qu’il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. Or, les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse n’auront plus d’existence puisqu’intégrés dans la nouvelle collectivité, ce qui pose la question du maintien de ces deux juridictions. Cependant, le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à ce que les deux cours d’assises d’Ajaccio et de Bastia soient maintenues, notamment en ce que cela permet que l’une soit la juridiction d’appel de l’autre, sans systématiquement renvoyer l’appel à une juridiction continentale. Une nouvelle rédaction du code de procédure pénale est en cours d’élaboration afin de maintenir ces deux cours d’assises au sein de la nouvelle collectivité de Corse. Ces dispositions seront intégrées à l’ordonnance. Pour le reste, aucune réforme de la carte judiciaire n’est envisagée avant les échéances électorales de 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>94058</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6418</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — organes de réflexion — associations de retraités — représentativité)
	            94058. — 15 mars 2016. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la représentativité des associations de retraités dans les organismes traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées. Les syndicats ne sont aujourd’hui représentés que par les instances ordinaires et non pas par les associations syndicales de retraités là où ils sont pourtant parfois les premiers concernés. La Confédération française des retraités, qui représente 10 % des retraités en France, souhaite particulièrement cette reconnaissance de sa représentativité par une participation active au sein des différents groupes de travail qu’il s’agisse d’organismes de consultation (Conseil économique, social et environnemental, Comité économique et social européen, Conseil économique et social régional, Conseil d’orientation des retraites, Comité des pilotages des retraites, etc.) ou d’organes de gestion (Caisse nationale d’assurance vieillesse, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Fonds de solidarité vieillesse, Régime social des Indépendants, etc.). Cette participation, à titre consultatif, permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des retraités sur les sujets qui les concernent directement. Le Président de la République a souhaité, dès le début de son quinquennat, instaurer une grande Conférence sociale chaque année autour de thématiques prioritaires dans une perspective de dialogue social. La participation des représentants des associations de retraités à ces conférences est également primordiale. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre une meilleure représentativité de ces associations au sein de ces instances et organismes de discussions et de dialogue social à titre consultatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>94321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6418</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — organes de réflexion — associations de retraités — représentativité)
	            94321. — 22 mars 2016. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la représentativité des associations de retraités dans les organismes traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées. Les syndicats ne sont aujourd’hui représentés que par les instances ordinaires et non pas par les associations syndicales de retraités là où ils sont pourtant parfois les premiers concernés. La Confédération française des retraités, qui représente 10 % des retraités en France, souhaite particulièrement cette reconnaissance de sa représentativité par une participation active au sein des différents groupes de travail qu’il s’agisse d’organismes de consultation (Conseil économique, social et environnemental, Comité économique et social européen, Conseil économique et social régional, Conseil d’orientation des retraites, Comité des pilotages des retraites, etc.) ou d’organes de gestion (Caisse nationale d’assurance vieillesse, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Fonds de solidarité vieillesse, Régime social des indépendants, etc.). Cette participation, à titre consultatif, permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des retraités sur les sujets qui les concernent directement. Le Président de la République a souhaité, dès le début de son quinquennat, instaurer une grande Conférence sociale chaque année autour de thématiques prioritaires dans une perspective de dialogue social. La participation des représentants des associations de retraités à ces conférences est également primordiale. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre une meilleure représentativité de ces associations au sein de ces instances et organismes de discussions et de dialogue social à titre consultatif. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>97046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6418</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (politique à l’égard des personnes âgées — organes de réflexion — associations de retraités — représentativité)
	            97046. — 28 juin 2016. — M. Luc Chatel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la nécessité de reconnaître la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu’association agréée. En effet, la reconnaissance de la Confédération, qui regroupe aujourd’hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d’adhérents, lui permettrait d’être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités (avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles). Elle lui permettrait également d’exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. Or à ce jour, cette demande n’a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que l’utilité de la CFR n’est plus à démontrer. C’est pourquoi il demande à Mme la ministre de bien vouloir agir rapidement pour que lui soit donnée un statut d’association agréée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6418</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l’article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement créé un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d’organisations ou d’associations représentant les retraités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6419</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	            (délais — délais de carence — réglementation)
	            78608. — 28 avril 2015. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de carence en matière d’indemnisation pour perte d’emploi. Dans la pratique, une fois inscrit à Pôle emploi, un ex-salarié se voit affecter un délai automatique sans indemnité, de sept jours, qui s’applique à tous puis un second appelé différé « congés payés » qui correspond aux jours restant à prendre payés par l’employeur. Enfin, si l’ancien salarié a perçu des indemnités de licenciement ou transactionnelle dites « supra-légales », il doit encore respecter un nouveau délai de différé spécifique qui peut atteindre 75 jours en cas de rupture de contrat pour motif économique et 180 jours dans les autres cas. Alors que les indemnités supra-légales sont le résultat du préjudice subi par le salarié et que certains partent après une très longue carrière et perçoivent légitimement les indemnités à la hauteur de leur investissement dans l’entreprise, alors que ces sommes n’ont absolument aucun rapport avec des indemnités pouvant être comparées à « un parachute doré », force est de constater que les personnes concernées subissent une double peine. Il lui demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces situations et les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine. Il lui demande également si, en cas de licenciement abusif et après une procédure au tribunal de prud’hommes, les indemnités de dommages et intérêts éventuellement versées seraient assimilées à une prime supra-légale, risquant de forcer le salarié à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6419</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	            (délais — délais de carence — réglementation)
	            80337. — 2 juin 2015. — M. Patrice Carvalho* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de carence en matière d’indemnisation pour perte d’emploi. Dans la pratique, une fois inscrit à Pôle emploi, un ex-salarié se voit affecter un délai automatique sans indemnité, de sept jours, qui s’applique à tous puis un second appelé différé « congés payés » qui correspond aux jours restant à prendre payés par l’employeur. Enfin, si l’ancien salarié a perçu des indemnités de licenciement ou transactionnelle dites « supra-légales », il doit encore respecter un nouveau délai de différé spécifique qui peut atteindre 75 jours en cas de rupture de contrat pour motif économique et 180 jours dans les autres cas. Alors que les indemnités supra-légales sont le résultat du préjudice subi par le salarié et que certains partent après une très longue carrière et perçoivent légitimement les indemnités à la hauteur de leur investissement dans l’entreprise, alors que ces sommes n’ont absolument aucun rapport avec des indemnités pouvant être comparées à « un parachute doré », force est de constater que les personnes concernées subissent une double peine. Il lui demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces situations et les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine. Il lui demande également si, en cas de licenciement abusif et après une procédure au tribunal de prud’hommes, les indemnités de dommages et intérêts éventuellement versées seraient assimilées à une prime supra-légale, risquant de forcer le salarié à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6419</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un souci d’équité et d’efforts partagés pour assurer la maitrise financière de l’assurance chômage et sa pérennité, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage introduit, à compter du 1er juillet 2014, un nouveau mode de calcul du différé spécifique d’indemnisation. Lorsque le demandeur d’emploi a perçu une indemnité de rupture du contrat de travail dépassant le montant de l’indemnité légale de licenciement, le versement des allocations chômage est reporté, par l’application d’un différé spécifique d’indemnisation. A compter du 1er juillet 2014, ce délai de différé d’indemnisation est plafonné à 180 jours, à l’exception des personnes ayant perdu leur emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique, pour lesquelles le délai fixé par les règles antérieures plafonnant ce délai à 75 jours, continuent à s’appliquer. Il est important de souligner que le nombre de jours de différé est proportionnel au montant de l’indemnité supra-légale : les salariés ayant bénéficié d’indemnités réduites se verront appliquer un délai de différé inférieur à celui qui aurait résulté des règles antérieures. Ainsi le plafond de 180 jours sera atteint dès lors qu’une personne obtient au moins 16 200 euros d’indemnisation supra légale. En outre, il convient de préciser que le différé spécifique d’indemnisation n’emporte aucune diminution des droits à l’assurance chômage. Il n’a pas pour objet de déterminer le montant et la durée des droits à indemnisation du demandeur d’emploi mais de déterminer la date à compter de laquelle il peut prétendre au versement de son allocation chômage. Ainsi, l’application du différé conduit à décaler dans le temps le point de départ de l’indemnisation, ce qui est sans effet sur la durée et le montant de l’indemnisation. S’agissant de la prise en compte dans l’assiette du différé des indemnités allouées par le juge en cas de licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, le Conseil d’Etat a dans sa décision du 5 octobre 2015 annulé l’arrêté d’agrément du 25 juin 2015 en tant qu’il agrée certaines dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 jugées illégales.  Le Conseil d’Etat a notamment jugé illégales certaines modalités de calcul du différé spécifique d’indemnisation prévues au paragraphe 2 de l’article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Le Conseil d’Etat n’a pas remis en cause l’instauration du différé mais a annulé cette disposition au motif qu’elle portait atteinte au principe d’égalité et au principe de réparation intégrale du préjudice, pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ou ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans l’entreprise. Aussi, les partenaires sociaux, qui sont en charge de la détermination des règles d’assurance chômage, ont décidé de négocier un avenant à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat. L’avenant du 18 décembre 2015 modifie les stipulations de la convention d’assurance chômage et de ses textes associés jugées illégales. Concernant le différé spécifique d’indemnisation, les partenaires sociaux ont décidé, dans un souci de simplification, d’exclure les indemnités allouées par le juge dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail de l’assiette du différé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6420</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83498. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6420</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créé par l’article 20 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 (article L. 3346-1 du code du travail), le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS), présidé par le Premier ministre ou par son représentant, a pour missions - aux termes de l’article L.3346-1 du code du travail - de promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d’intéressement d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, d’évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion. Installé le 20 juin 2014 par le Gouvernement, le COPIESAS a achevé ses travaux relatifs à la réforme de l’épargne salariale le 26 novembre 2014 avec la remise d’un rapport contenant 31 propositions. Ses recommandations – dont la plupart ont été reprises dans le cadre du projet de loi activité, croissance et égalité des chances économiques - visent à rendre l’épargne salariale plus simple et attractive pour les entreprises et leurs salariés, quelle que soit leur taille et à permettre une meilleure contribution de cette épargne au financement de l’économie réelle. S’agissant plus particulièrement de son fonctionnement, le COPIESAS ne dispose pas de budget de fonctionnement propre, et n’entraîne aucun coût lié à la prise en charge de ses membres.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>92831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6420</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (entreprises adaptées — ESAT — réglementation)
	            92831. — 2 février 2016. — M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté de mise en œuvre dans certaines régions de la circulaire du 14 janvier 2015 (DGEFP 01/2015) relative aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ce texte est venu clarifier la situation des personnes en situation de handicap, usagers des ESAT, et des personnes qui, ayant une orientation en ESAT, sont à la recherche d’une place. Le dispositif EMT n’était pas uniformément appliqué selon les régions. Les personnes bénéficiant d’une orientation en ESAT pouvaient se voir prescrire une orientation par Pôle emploi dans certaines régions ; dans d’autres, les directions régionales de Pôle emploi ont clairement fait savoir que cela ne concernait pas les ouvrières et ouvriers des ESAT. Cette nouvelle circulaire fait désormais référence à « trois fiches techniques et un document de questions/réponses joints en annexe ». Ces documents sont très clairs. Sur la fiche technique « les bénéficiaires potentiels sont travailleurs handicapés accueillis en établissement et services d’aide par le travail ou salariés d’entreprise adaptée ». Question 25 : « les ESAT peuvent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel. La personne accueillie en ESAT a un statut d’usager d’un établissement médico-social ». Certaines Directions régionales de Pôle Emploi ne prendraient toutefois pas en compte ces éléments. Une partie des personnes handicapées orientées en ESAT et inscrites à Pole Emploi n’ont donc pas le droit à cette prestation ouverte aux personnes valides. Aussi, cette différentiation de traitement est constitutive d’une discrimination. Certaines Directions régionales de Pôle emploi argumentent ce positionnement estimant que « les personnes orientées en ESAT peuvent bénéficier d’une période d’essai de six mois et c’est donc ce dispositif qui doit être utilisé à la place des EMT ». Cette période d’essai a pour but de valider la capacité des personnes à travailler en ESAT et non pas à choisir son métier. En outre, rompre cette période d’essai équivaut à ne pas valider l’orientation en ESAT. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte mettre fin à cette erreur d’interprétation, source d’une grande injustice.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6420</pageJO><datePublication>2016-07-05</datePublication><noPublication>20160027</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), il convient de distinguer deux situations suivant que cette immersion en milieu de travail s’effectue en amont de l’admission en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou postérieurement à celle-ci.  En amont d’une admission du bénéficiaire en ESAT : les mises en situation de travail sont prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les organismes assurant des services d’évaluation ou d’accompagnement des besoins des personnes handicapées ou par des organismes conventionnés à cet effet par les MDPH. Ces démarches relèvent du dispositif « mise en situation professionnelle en ESAT » (MISPE) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et dont les modalités opérationnelles sont spécifiques au caractère médico-social de l’établissement d’accueil. Un décret en Conseil d’Etat, en cours d’élaboration, viendra préciser les modalités pratiques et le circuit de gestion du risque accident du travail et maladie professionnelle. En tout état de cause, les mises en situation professionnelle en ESAT sont un outil au service des équipes pluridisciplinaires des MDPH qu’elles pourront utiliser dans le cadre d’un parcours visant à définir l’orientation professionnelle de la personne handicapée. Postérieurement à l’admission du bénéficiaire en ESAT : les mises en situation en milieu ordinaire de travail d’un usager d’ESAT en parcours d’insertion ou de réorientation professionnelle sont prescrites soit par l’ESAT qui aura reçu délégation à cet effet, soit par Pôle emploi, un Cap emploi ou une mission locale. Elles s’effectuent dans le cadre de la mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) créée par la loi du 5 mars 2014. Ainsi, les personnes accueillies en ESAT peuvent bénéficier de ce dispositif pour construire, tester ou mettre en œuvre leur projet professionnel dans la perspective d’un emploi en milieu ordinaire de travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>